sample_id int64 0 59.8k | decision_id stringlengths 6 11 | decision stringlengths 342 178k | decision_language stringclasses 3 values | headnote stringlengths 0 5.95k | headnote_language stringclasses 3 values | law_area stringclasses 8 values | year int64 1.95k 2.02k | volume stringclasses 5 values | url stringlengths 139 144 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
40,200 | 123 V 204 | 123 V 204
Sachverhalt ab Seite 205
A.-
V., né en 1935, marié, a été victime le 15 janvier 1986 d'un accident professionnel, à la suite duquel il a subi une contusion coccygienne et des lombalgies sciatalgiques gauches.
Par des décisions du 20 novembre 1990, la Caisse de compensation de la Fédération romande de métiers du bâtiment a alloué à V. une demi-rente d'invalidité pour la période du 1er août 1987 au 31 janvier 1988 et une rente entière, assortie d'une rente complémentaire correspondante pour son épouse, à partir du 1er février 1988. Cette rente entière était fondée sur une incapacité de gain de 70%, découlant, d'une part, des séquelles de l'accident et, d'autre part, d'un état morbide.
De son côté, par décision du 19 mai 1988, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a alloué au prénommé, à partir du 1er mai précédent, une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 50%.
B.-
V. travaillait en qualité de monteur-électricien au service de la société C. SA, laquelle est affiliée à la Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment (ci-après: la fondation), qui est une institution de prévoyance professionnelle.
Par lettre du 20 mars 1991, désignée comme une décision susceptible d'être déférée au Tribunal des assurances du canton de Vaud, la fondation a informé V. de son droit à une rente d'invalidité de 50% à partir du 28 août 1987. Le montant annuel de cette prestation a été fixé à 5'077 francs à partir du 28 août 1987 et à 5'584 fr. 70 dès le 1er janvier 1990.
C.-
Le prénommé a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à ce que le montant de sa rente d'invalidité fût porté à 11'169 fr. 40 dès le 1er janvier 1990. Il alléguait, en résumé, que cette prestation devait être fixée compte tenu non seulement de la part d'invalidité due à un état morbide, mais également de la part découlant des séquelles de l'accident; par ailleurs, dans la mesure où la totalité des prestations de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et de la prévoyance professionnelle ne dépassait pas 90% du gain annuel dont on peut présumer qu'il était privé, il n'y avait pas lieu à réduction de la rente de la prévoyance professionnelle.
Dans sa réponse, la fondation a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que le montant annuel de la rente fût fixé à 2'234 francs. Elle faisait valoir que, selon la jurisprudence de l'arrêt
ATF 116 V 189
et conformément à son règlement - dans sa version valable au moment de la survenance de l'invalidité -, l'assuré n'avait pas droit à une
rente pour la part d'invalidité résultant des séquelles de l'accident pour lequel la CNA a accordé ses prestations; dans la mesure où l'invalidité de l'intéressé découlait d'un état morbide à raison de 20% seulement, il ne pouvait prétendre qu'à la part correspondante de la rente assurée complète (11'169 fr. 40) - y compris un supplément de 10% correspondant à l'adaptation à l'évolution des prix -, soit 2'234 francs (20% de 11'169 fr. 40).
E.-
Par jugement du 12 juin 1996, la juridiction cantonale a condamné la fondation à payer à V. une rente d'invalidité, dont le montant s'élève, "initialement et à raison d'un taux d'invalidité de 100%", à 4'566 fr. 80, "toutes autres ou plus amples conclusions (étant) rejetées".
F.-
V. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande la réforme, en concluant, sous suite de dépens, à l'octroi, dès le 1er février 1988, "d'une rente LPP annuelle de 10'153 francs, sans réduction pour cause de surindemnisation ou de coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité, avec intérêt à 5% l'an sur toutes les prestations échues au moment où il y aura droit jugé sur le présent litige, sous déduction des prestations déjà versées, indexation réservée".
La fondation conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer sur celui-ci.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50% au moins.
Aux termes de l'art. 25 al. 1 OPP2, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, l'institution de prévoyance peut exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance. Cette exclusion a été reprise à l'art. 16 du règlement de la fondation du 1er janvier 1985, valable jusqu'au 30 juin 1990. Cette disposition a la teneur suivante:
"La caisse de pensions ne verse pas de rente de veuve, d'orphelin, d'invalidité ou d'enfant d'invalide, si le cas d'assurance a son origine dans un accident au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents ..."
(al. 1)
"Si l'institution d'assurance-accidents ne verse pas de prestations de survivants ou d'invalidité entières parce que le sinistre n'est pas dû exclusivement à une cause qu'elle couvre, la caisse de pensions verse alors des prestations partielles complétant celles de l'institution d'assurance-accidents." (al. 2)
Cette réglementation a été reprise à l'art. 18 al. 3 et 4 du règlement de la fondation, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1990.
b) Le Tribunal fédéral des assurances a jugé contraire à la loi l'art. 25 al. 1 OPP2, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 (
ATF 116 V 189
, en particulier 197 consid. 4;
ATF 123 V 193
). En effet, une telle exclusion n'est pas admissible en ce qui concerne les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire, auxquelles s'applique la LPP. En revanche, les institutions de prévoyance restent libres d'exclure dans leurs statuts, pour ce qui est de la prévoyance plus étendue (art. 49 al. 2 LPP), le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance (ATF
ATF 116 V 197
consid. 4; RIEMER, Verhältnis des BVG [Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge] zu anderen Sozialversicherungszweigen und zum Haftpflichtrecht, RSAS 1987 p. 123 ss; NEF, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungsträgern sowie haftpflichtigen Dritten, RSAS 1987 p. 24).
c) La jurisprudence de l'arrêt
ATF 116 V 189
s'applique ex nunc et pro futuro. Elle n'est opposable aux institutions de prévoyance qu'à partir du mois de novembre 1990, soit dès le moment où les communications de l'OFAS relatives à la prévoyance professionnelle firent connaître le contenu essentiel de l'arrêt (
ATF 122 V 153
consid. 2,
ATF 120 V 319
). Au demeurant, jusqu'au prononcé de l'arrêt en question, la fondation pouvait admettre de bonne foi que les art. 16 al. 1 et 18 al. 3 de son règlement (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1990, respectivement depuis le 1er juillet 1990) étaient conformes à la loi. En vertu de l'art. 50 al. 3 LPP, ces dispositions réglementaires sont donc applicables jusqu'au 31 octobre 1990 (
ATF 123 V 200
consid. 5 c/dd).
4.
a) En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité depuis le 1er février 1988. Etant donné les principes exposés au considérant 3c ci-dessus, il n'a toutefois pas droit, avant le 1er novembre 1990, à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la part d'invalidité découlant de l'accident (50%).
En revanche, ces principes ne font pas obstacle à l'octroi d'une rente pour la part d'invalidité résultant de l'état morbide. Au demeurant, une telle éventualité est envisagée aux art. 16 al. 2 et 18 al. 4 du règlement de la fondation (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1990, respectivement depuis le 1er juillet 1990).
En l'occurrence, la rente entière de l'assurance-invalidité est fondée sur une incapacité de gain de 70%. Dans la mesure où l'incapacité de gain due à l'accident est de 50% et l'incapacité résultant de l'état morbide de 20%, celle-ci représente environ 30% de l'invalidité ouvrant droit à la rente entière, selon la formule suivante:
(20 x 100) / 70 = 28,57
Le montant de la rente d'invalidité complète assurée au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP) étant de 10'153 francs, le recourant a droit, à partir du 1er février 1988, - et sous réserve d'une surindemnisation éventuelle -, à une rente annuelle d'un montant de 30% de 10'153 francs, soit 3'046 francs. Le montant de la rente complémentaire assurée ayant été porté à 11'169 francs dès le 1er janvier 1990, il a droit à une prestation annuelle d'un montant de 3'350 francs à partir de cette date et jusqu'au 31 octobre 1990.
b) aa) Par ailleurs, sur le vu des principes susmentionnés (consid. 3b et c), la fondation ne pouvait pas, après le 31 octobre 1990, exclure l'octroi d'une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire, au motif que l'invalidité est due en partie à un accident dont les suites ouvrent droit à une rente de l'assurance-accidents. Dans ces conditions, le recourant a droit au moins, depuis le 1er novembre 1990, à une rente entière d'invalidité de la prévoyance obligatoire (art. 24 al. 1 LPP).
La juridiction cantonale a fixé à 4'566 fr. 80 le montant de la rente entière d'invalidité LPP due au recourant, compte tenu d'un avoir de vieillesse de 7'381 fr. 60 et d'une somme de 56'046 fr. 30 au titre des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, sans intérêt (art. 24 al. 2 LPP). Ce calcul n'est pas critiquable. Au demeurant, il n'est pas remis en cause par les parties.
bb) Cela étant, il n'en demeure pas moins que le recourant a droit, en plus de la rente LPP allouée par la juridiction cantonale, à une rente partielle au titre de la prévoyance professionnelle plus étendue à partir du 1er
novembre 1990. En effet, si la fondation est toujours en droit, après cette date, d'exclure dans ses statuts, pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, le versement de prestations d'invalidité pour les suites de l'accident ouvrant droit aux prestations de l'assurance-accidents, elle n'est pas admise, en revanche, à refuser toute prestation d'invalidité de la prévoyance plus étendue, lorsque - comme en l'espèce - l'invalidité est due en partie également à un état morbide (cf. consid. 3b; voir également l'art. 18 al. 4 du règlement de l'intimée, dans sa teneur valable depuis le 1er juillet 1990).
En l'espèce, le montant de la rente d'invalidité complète assurée à partir du 1er janvier 1990 était de 11'169 francs. Etant donné que l'invalidité est imputable à un état morbide à raison de 30% (cf. consid. 4a), le recourant a droit, au titre de la prévoyance plus étendue, en plus de la rente de la prévoyance obligatoire, à 30% de la différence entre le montant de la rente d'invalidité complète assurée et le montant de la rente entière d'invalidité LPP, soit à 1'980 francs (30% x [11'169 francs - 4'566 fr. 80]).
cc) Sur le vu de ce qui précède, le montant annuel de la rente d'invalidité due par la fondation dès le 1er novembre 1990 s'élève - sous réserve d'une surindemnisation éventuelle - à 6'546 fr. 80 (4'566 fr. 80 + 1'980 francs).
5.
a) Aux termes de l'art. 34 al. 2 LPP, le Conseil fédéral édicte des prescriptions afin d'empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l'assuré ou à ses survivants; en cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la LAA ou la LAM, la priorité sera donnée en principe aux prestations prévues par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire.
Selon l'art. 24 al. 1 OPP2, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants, dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
b) Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut entendre, conformément au sens littéral de l'ordonnance, le revenu hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité (
ATF 122 V 151
, 316 sv. consid. 2a), au moment où s'effectue le calcul de la surindemnisation (
ATF 123 V 197
consid. 5a), ce qui ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l'éventualité assurée. En tant qu'élément du calcul de la surindemnisation, ce gain hypothétique peut faire à tout moment l'objet d'un réexamen (art. 24 al. 5 OPP2;
ATF 123 V 197
consid. 5a).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances a jugé conforme à la loi la limite de surindemnisation de 90% fixée par le Conseil fédéral à l'art. 24 al. 1 OPP2 (
ATF 122 V 314
sv. consid. 6b).
c) Selon l'art. 24 OPP2, dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1992, sont notamment considérées comme des revenus à prendre en compte les rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables (al. 2), ainsi que de la rente complémentaire pour l'épouse (al. 3).
En vertu des modifications apportées à l'OPP2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entrée en vigueur le 1er janvier 1993), les revenus à prendre en compte englobent les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères (art. 24 al. 2 OPP2 nouveau), ainsi que la rente complémentaire pour l'épouse (cf.
ATF 122 V 318
consid. 3a).
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les indemnités journalières de l'assurance-accidents devaient être prises en compte également sous l'empire de l'ancien art. 24 al. 2 OPP2 (
ATF 123 V 198
ss consid. 5c).
Enfin, le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide est aussi pris en compte (art. 24 al. 2 OPP2). A cet égard, il faut entendre, selon la jurisprudence, les seuls revenus effectifs, à l'exclusion des revenus que l'assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain (
ATF 123 V 94
ss consid. 4).
6.
a) Pour fixer le gain annuel déterminant au moment de la naissance du droit à la rente d'invalidité entière de la prévoyance professionnelle, la juridiction cantonale a pris en considération le gain assuré déterminant pour le calcul de la rente de l'assurance-accidents, soit 42'781 francs.
b) Ce mode de procéder n'est pas admissible. En effet, la réglementation sur la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle doit être clairement distinguée de celle qui prévaut en matière de rentes complémentaires d'invalidité de l'assurance-accidents (art. 20 al. 2 LAA). En ce domaine, la limite de la surindemnisation correspond à 90% du gain assuré, c'est-à-dire, en principe, du salaire que l'assuré a gagné dans l'année qui a précédé l'accident (art. 22 al. 4 OLAA; cf.
ATF 121 V 142
consid. 3a). L'écart entre cette limite et le revenu hypothétique de l'assuré peut se révéler sensible lorsque le calcul de la surindemnisation intervient plusieurs années après la survenance de l'éventualité assurée, à savoir un accident ou une maladie professionnels (
ATF 122 V 317
consid. 2a).
c) En l'espèce, il n'est toutefois pas nécessaire de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle procède à un complément d'instruction sur le gain hypothétique que l'assuré aurait réalisé sans invalidité en 1988, soit deux ans après la survenance de l'éventualité assurée.
aa) En effet, même si l'on se réfère au gain hypothétique pris en considération par les premiers juges, la somme des revenus perçus par le recourant à partir du 1er février 1988 - 32'715 francs (17'885 francs [indemnités journalières de l'assurance-accidents] + 11'784 francs [rente AI] + 3'046 francs [rente de la prévoyance professionnelle]) - est largement inférieure à 90% du montant de référence - 38'503 francs [90% x 42'781 francs] -, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réduction de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle due à partir du 1er février 1988.
bb) Aux termes de l'art. 24 al. 5 OPP 2, l'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. Selon la jurisprudence, une adaptation des prestations de 10% en faveur ou au détriment de l'ayant droit constitue une modification importante au sens de cette disposition (
ATF 123 V 201
consid. 5d).
En l'espèce, ni le remplacement, le 1er mai 1988, des indemnités journalières de l'assurance-accidents par une demi-rente d'invalidité d'un montant légèrement inférieur (17'124 francs), ni l'augmentation, dès le 1er janvier 1990, de la rente AI (12'564 francs au lieu de 11'784 francs) et de la rente de la prévoyance professionnelle (3'350 francs au lieu de 3'046 francs) - à supposer qu'ils revêtent l'importance requise par la jurisprudence - n'entraînent de surindemnisation.
Par ailleurs, en dépit de l'octroi, à partir du 1er novembre 1990, d'une rente de la prévoyance professionnelle d'un montant sensiblement plus élevé (6'546 francs au lieu de 3'046 francs) - circonstance apparaissant comme une modification importante au sens de l'art. 24 al. 5 OPP2 - le montant des revenus perçus par le recourant (36'234 francs) demeure inférieur au montant de référence fixé par la juridiction cantonale.
Il en va de même pour la période postérieure au 1er janvier 1991, date à partir de laquelle la rente de l'assurance-accidents a été augmentée (18'360 francs au lieu de 17'124 francs).
cc) Aux termes de l'art. 36 al. 1 LPP, les rentes de survivants et d'invalidité en cours depuis plus de trois ans doivent être adaptées à l'évolution des prix, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral. Faisant usage de cette compétence, celui-ci a édicté le 16 septembre 1987 une ordonnance sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix (RS 831.426.3). Selon l'article premier de cette ordonnance, une première adaptation des rentes en cours depuis plus de trois ans a lieu au début de l'année civile qui suivra (al. 1); l'OFAS publie le taux d'adaptation, lequel correspond à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation entre le mois de septembre de l'année durant laquelle la rente a commencé à courir et le mois de septembre qui précède l'année au début de laquelle l'adaptation doit intervenir (al. 2).
En l'espèce, la rente d'invalidité LPP, versée pour la première fois au cours de l'année 1988, doit être adaptée dès le 1er janvier 1992, sur la base d'un taux de 15,9% (cf. FF 1991 IV 429). Par conséquent, dès cette date, la somme des revenus obtenus par le recourant est supérieure à 90% du gain annuel déterminant, tel qu'il a été fixé par la juridiction cantonale, à la suite de l'augmentation de la rente AI (14'136 francs au lieu de 12'564 francs) et de l'adaptation de la rente LPP à l'évolution des prix.
Il importe donc de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction sur le gain hypothétique que l'assuré aurait réalisé sans invalidité en 1992. Pour ce faire, les premiers juges se renseigneront auprès de l'ancien employeur de l'intéressé afin de connaître le salaire qu'aurait réalisé celui-ci s'il avait continué d'exercer son activité de monteur-électricien. Pour fixer le montant de la rente due par l'intimée à partir du 1er janvier 1992 - et opérer une réduction éventuelle en cas de surindemnisation -, la juridiction cantonale tiendra compte en particulier des adaptations de la rente à l'évolution des prix, des augmentations des montants de la rente de l'assurance-accidents et de la rente AI. Enfin, elle considérera qu'en vertu des modifications apportées à l'OPP2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entrée en vigueur le 1er janvier 1993), la rente complémentaire pour l'épouse est comptée à part entière pour établir la limite du gain annuel selon l'art. 24 al. 1 OPP2 (
ATF 122 V 318
consid. 3a).
7.
En résumé, le recourant a droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle d'un montant annuel de 3'046 francs du 1er février 1988 au 31 décembre 1989 et de 3'350 francs du 1er janvier au 31 octobre 1990. A partir du 1er novembre suivant et jusqu'au 31 décembre 1991, il a droit à une rente d'un montant de 6'546 fr. 80. Les premiers juges, à qui le dossier devra être renvoyé, fixeront le montant de cette prestation à partir du 1er janvier 1992, compte tenu de l'ensemble des facteurs déterminants pour le calcul de la surindemnisation et d'une éventuelle modification importante de la situation intervenue après cette date. | fr | Art. 24 und Art. 34 Abs. 2 BVG, Art. 24 und Art. 25 Abs. 1 BVV 2 in der vor und nach dem 1. Januar 1993 anwendbaren Fassung: Koordination mit der Unfall- und der Invalidenversicherung. Festlegung der Invalidenrente und Berechnung der Überentschädigung bei einer durch Unfall und Krankheit verursachten Invalidität. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-204%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,201 | 123 V 204 | 123 V 204
Sachverhalt ab Seite 205
A.-
V., né en 1935, marié, a été victime le 15 janvier 1986 d'un accident professionnel, à la suite duquel il a subi une contusion coccygienne et des lombalgies sciatalgiques gauches.
Par des décisions du 20 novembre 1990, la Caisse de compensation de la Fédération romande de métiers du bâtiment a alloué à V. une demi-rente d'invalidité pour la période du 1er août 1987 au 31 janvier 1988 et une rente entière, assortie d'une rente complémentaire correspondante pour son épouse, à partir du 1er février 1988. Cette rente entière était fondée sur une incapacité de gain de 70%, découlant, d'une part, des séquelles de l'accident et, d'autre part, d'un état morbide.
De son côté, par décision du 19 mai 1988, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a alloué au prénommé, à partir du 1er mai précédent, une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 50%.
B.-
V. travaillait en qualité de monteur-électricien au service de la société C. SA, laquelle est affiliée à la Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment (ci-après: la fondation), qui est une institution de prévoyance professionnelle.
Par lettre du 20 mars 1991, désignée comme une décision susceptible d'être déférée au Tribunal des assurances du canton de Vaud, la fondation a informé V. de son droit à une rente d'invalidité de 50% à partir du 28 août 1987. Le montant annuel de cette prestation a été fixé à 5'077 francs à partir du 28 août 1987 et à 5'584 fr. 70 dès le 1er janvier 1990.
C.-
Le prénommé a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à ce que le montant de sa rente d'invalidité fût porté à 11'169 fr. 40 dès le 1er janvier 1990. Il alléguait, en résumé, que cette prestation devait être fixée compte tenu non seulement de la part d'invalidité due à un état morbide, mais également de la part découlant des séquelles de l'accident; par ailleurs, dans la mesure où la totalité des prestations de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et de la prévoyance professionnelle ne dépassait pas 90% du gain annuel dont on peut présumer qu'il était privé, il n'y avait pas lieu à réduction de la rente de la prévoyance professionnelle.
Dans sa réponse, la fondation a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que le montant annuel de la rente fût fixé à 2'234 francs. Elle faisait valoir que, selon la jurisprudence de l'arrêt
ATF 116 V 189
et conformément à son règlement - dans sa version valable au moment de la survenance de l'invalidité -, l'assuré n'avait pas droit à une
rente pour la part d'invalidité résultant des séquelles de l'accident pour lequel la CNA a accordé ses prestations; dans la mesure où l'invalidité de l'intéressé découlait d'un état morbide à raison de 20% seulement, il ne pouvait prétendre qu'à la part correspondante de la rente assurée complète (11'169 fr. 40) - y compris un supplément de 10% correspondant à l'adaptation à l'évolution des prix -, soit 2'234 francs (20% de 11'169 fr. 40).
E.-
Par jugement du 12 juin 1996, la juridiction cantonale a condamné la fondation à payer à V. une rente d'invalidité, dont le montant s'élève, "initialement et à raison d'un taux d'invalidité de 100%", à 4'566 fr. 80, "toutes autres ou plus amples conclusions (étant) rejetées".
F.-
V. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande la réforme, en concluant, sous suite de dépens, à l'octroi, dès le 1er février 1988, "d'une rente LPP annuelle de 10'153 francs, sans réduction pour cause de surindemnisation ou de coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité, avec intérêt à 5% l'an sur toutes les prestations échues au moment où il y aura droit jugé sur le présent litige, sous déduction des prestations déjà versées, indexation réservée".
La fondation conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer sur celui-ci.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50% au moins.
Aux termes de l'art. 25 al. 1 OPP2, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, l'institution de prévoyance peut exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance. Cette exclusion a été reprise à l'art. 16 du règlement de la fondation du 1er janvier 1985, valable jusqu'au 30 juin 1990. Cette disposition a la teneur suivante:
"La caisse de pensions ne verse pas de rente de veuve, d'orphelin, d'invalidité ou d'enfant d'invalide, si le cas d'assurance a son origine dans un accident au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents ..."
(al. 1)
"Si l'institution d'assurance-accidents ne verse pas de prestations de survivants ou d'invalidité entières parce que le sinistre n'est pas dû exclusivement à une cause qu'elle couvre, la caisse de pensions verse alors des prestations partielles complétant celles de l'institution d'assurance-accidents." (al. 2)
Cette réglementation a été reprise à l'art. 18 al. 3 et 4 du règlement de la fondation, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1990.
b) Le Tribunal fédéral des assurances a jugé contraire à la loi l'art. 25 al. 1 OPP2, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 (
ATF 116 V 189
, en particulier 197 consid. 4;
ATF 123 V 193
). En effet, une telle exclusion n'est pas admissible en ce qui concerne les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire, auxquelles s'applique la LPP. En revanche, les institutions de prévoyance restent libres d'exclure dans leurs statuts, pour ce qui est de la prévoyance plus étendue (art. 49 al. 2 LPP), le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance (ATF
ATF 116 V 197
consid. 4; RIEMER, Verhältnis des BVG [Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge] zu anderen Sozialversicherungszweigen und zum Haftpflichtrecht, RSAS 1987 p. 123 ss; NEF, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungsträgern sowie haftpflichtigen Dritten, RSAS 1987 p. 24).
c) La jurisprudence de l'arrêt
ATF 116 V 189
s'applique ex nunc et pro futuro. Elle n'est opposable aux institutions de prévoyance qu'à partir du mois de novembre 1990, soit dès le moment où les communications de l'OFAS relatives à la prévoyance professionnelle firent connaître le contenu essentiel de l'arrêt (
ATF 122 V 153
consid. 2,
ATF 120 V 319
). Au demeurant, jusqu'au prononcé de l'arrêt en question, la fondation pouvait admettre de bonne foi que les art. 16 al. 1 et 18 al. 3 de son règlement (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1990, respectivement depuis le 1er juillet 1990) étaient conformes à la loi. En vertu de l'art. 50 al. 3 LPP, ces dispositions réglementaires sont donc applicables jusqu'au 31 octobre 1990 (
ATF 123 V 200
consid. 5 c/dd).
4.
a) En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité depuis le 1er février 1988. Etant donné les principes exposés au considérant 3c ci-dessus, il n'a toutefois pas droit, avant le 1er novembre 1990, à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la part d'invalidité découlant de l'accident (50%).
En revanche, ces principes ne font pas obstacle à l'octroi d'une rente pour la part d'invalidité résultant de l'état morbide. Au demeurant, une telle éventualité est envisagée aux art. 16 al. 2 et 18 al. 4 du règlement de la fondation (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1990, respectivement depuis le 1er juillet 1990).
En l'occurrence, la rente entière de l'assurance-invalidité est fondée sur une incapacité de gain de 70%. Dans la mesure où l'incapacité de gain due à l'accident est de 50% et l'incapacité résultant de l'état morbide de 20%, celle-ci représente environ 30% de l'invalidité ouvrant droit à la rente entière, selon la formule suivante:
(20 x 100) / 70 = 28,57
Le montant de la rente d'invalidité complète assurée au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP) étant de 10'153 francs, le recourant a droit, à partir du 1er février 1988, - et sous réserve d'une surindemnisation éventuelle -, à une rente annuelle d'un montant de 30% de 10'153 francs, soit 3'046 francs. Le montant de la rente complémentaire assurée ayant été porté à 11'169 francs dès le 1er janvier 1990, il a droit à une prestation annuelle d'un montant de 3'350 francs à partir de cette date et jusqu'au 31 octobre 1990.
b) aa) Par ailleurs, sur le vu des principes susmentionnés (consid. 3b et c), la fondation ne pouvait pas, après le 31 octobre 1990, exclure l'octroi d'une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire, au motif que l'invalidité est due en partie à un accident dont les suites ouvrent droit à une rente de l'assurance-accidents. Dans ces conditions, le recourant a droit au moins, depuis le 1er novembre 1990, à une rente entière d'invalidité de la prévoyance obligatoire (art. 24 al. 1 LPP).
La juridiction cantonale a fixé à 4'566 fr. 80 le montant de la rente entière d'invalidité LPP due au recourant, compte tenu d'un avoir de vieillesse de 7'381 fr. 60 et d'une somme de 56'046 fr. 30 au titre des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, sans intérêt (art. 24 al. 2 LPP). Ce calcul n'est pas critiquable. Au demeurant, il n'est pas remis en cause par les parties.
bb) Cela étant, il n'en demeure pas moins que le recourant a droit, en plus de la rente LPP allouée par la juridiction cantonale, à une rente partielle au titre de la prévoyance professionnelle plus étendue à partir du 1er
novembre 1990. En effet, si la fondation est toujours en droit, après cette date, d'exclure dans ses statuts, pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, le versement de prestations d'invalidité pour les suites de l'accident ouvrant droit aux prestations de l'assurance-accidents, elle n'est pas admise, en revanche, à refuser toute prestation d'invalidité de la prévoyance plus étendue, lorsque - comme en l'espèce - l'invalidité est due en partie également à un état morbide (cf. consid. 3b; voir également l'art. 18 al. 4 du règlement de l'intimée, dans sa teneur valable depuis le 1er juillet 1990).
En l'espèce, le montant de la rente d'invalidité complète assurée à partir du 1er janvier 1990 était de 11'169 francs. Etant donné que l'invalidité est imputable à un état morbide à raison de 30% (cf. consid. 4a), le recourant a droit, au titre de la prévoyance plus étendue, en plus de la rente de la prévoyance obligatoire, à 30% de la différence entre le montant de la rente d'invalidité complète assurée et le montant de la rente entière d'invalidité LPP, soit à 1'980 francs (30% x [11'169 francs - 4'566 fr. 80]).
cc) Sur le vu de ce qui précède, le montant annuel de la rente d'invalidité due par la fondation dès le 1er novembre 1990 s'élève - sous réserve d'une surindemnisation éventuelle - à 6'546 fr. 80 (4'566 fr. 80 + 1'980 francs).
5.
a) Aux termes de l'art. 34 al. 2 LPP, le Conseil fédéral édicte des prescriptions afin d'empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l'assuré ou à ses survivants; en cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la LAA ou la LAM, la priorité sera donnée en principe aux prestations prévues par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire.
Selon l'art. 24 al. 1 OPP2, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants, dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
b) Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut entendre, conformément au sens littéral de l'ordonnance, le revenu hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité (
ATF 122 V 151
, 316 sv. consid. 2a), au moment où s'effectue le calcul de la surindemnisation (
ATF 123 V 197
consid. 5a), ce qui ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l'éventualité assurée. En tant qu'élément du calcul de la surindemnisation, ce gain hypothétique peut faire à tout moment l'objet d'un réexamen (art. 24 al. 5 OPP2;
ATF 123 V 197
consid. 5a).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances a jugé conforme à la loi la limite de surindemnisation de 90% fixée par le Conseil fédéral à l'art. 24 al. 1 OPP2 (
ATF 122 V 314
sv. consid. 6b).
c) Selon l'art. 24 OPP2, dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1992, sont notamment considérées comme des revenus à prendre en compte les rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables (al. 2), ainsi que de la rente complémentaire pour l'épouse (al. 3).
En vertu des modifications apportées à l'OPP2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entrée en vigueur le 1er janvier 1993), les revenus à prendre en compte englobent les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères (art. 24 al. 2 OPP2 nouveau), ainsi que la rente complémentaire pour l'épouse (cf.
ATF 122 V 318
consid. 3a).
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les indemnités journalières de l'assurance-accidents devaient être prises en compte également sous l'empire de l'ancien art. 24 al. 2 OPP2 (
ATF 123 V 198
ss consid. 5c).
Enfin, le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide est aussi pris en compte (art. 24 al. 2 OPP2). A cet égard, il faut entendre, selon la jurisprudence, les seuls revenus effectifs, à l'exclusion des revenus que l'assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain (
ATF 123 V 94
ss consid. 4).
6.
a) Pour fixer le gain annuel déterminant au moment de la naissance du droit à la rente d'invalidité entière de la prévoyance professionnelle, la juridiction cantonale a pris en considération le gain assuré déterminant pour le calcul de la rente de l'assurance-accidents, soit 42'781 francs.
b) Ce mode de procéder n'est pas admissible. En effet, la réglementation sur la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle doit être clairement distinguée de celle qui prévaut en matière de rentes complémentaires d'invalidité de l'assurance-accidents (art. 20 al. 2 LAA). En ce domaine, la limite de la surindemnisation correspond à 90% du gain assuré, c'est-à-dire, en principe, du salaire que l'assuré a gagné dans l'année qui a précédé l'accident (art. 22 al. 4 OLAA; cf.
ATF 121 V 142
consid. 3a). L'écart entre cette limite et le revenu hypothétique de l'assuré peut se révéler sensible lorsque le calcul de la surindemnisation intervient plusieurs années après la survenance de l'éventualité assurée, à savoir un accident ou une maladie professionnels (
ATF 122 V 317
consid. 2a).
c) En l'espèce, il n'est toutefois pas nécessaire de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle procède à un complément d'instruction sur le gain hypothétique que l'assuré aurait réalisé sans invalidité en 1988, soit deux ans après la survenance de l'éventualité assurée.
aa) En effet, même si l'on se réfère au gain hypothétique pris en considération par les premiers juges, la somme des revenus perçus par le recourant à partir du 1er février 1988 - 32'715 francs (17'885 francs [indemnités journalières de l'assurance-accidents] + 11'784 francs [rente AI] + 3'046 francs [rente de la prévoyance professionnelle]) - est largement inférieure à 90% du montant de référence - 38'503 francs [90% x 42'781 francs] -, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réduction de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle due à partir du 1er février 1988.
bb) Aux termes de l'art. 24 al. 5 OPP 2, l'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. Selon la jurisprudence, une adaptation des prestations de 10% en faveur ou au détriment de l'ayant droit constitue une modification importante au sens de cette disposition (
ATF 123 V 201
consid. 5d).
En l'espèce, ni le remplacement, le 1er mai 1988, des indemnités journalières de l'assurance-accidents par une demi-rente d'invalidité d'un montant légèrement inférieur (17'124 francs), ni l'augmentation, dès le 1er janvier 1990, de la rente AI (12'564 francs au lieu de 11'784 francs) et de la rente de la prévoyance professionnelle (3'350 francs au lieu de 3'046 francs) - à supposer qu'ils revêtent l'importance requise par la jurisprudence - n'entraînent de surindemnisation.
Par ailleurs, en dépit de l'octroi, à partir du 1er novembre 1990, d'une rente de la prévoyance professionnelle d'un montant sensiblement plus élevé (6'546 francs au lieu de 3'046 francs) - circonstance apparaissant comme une modification importante au sens de l'art. 24 al. 5 OPP2 - le montant des revenus perçus par le recourant (36'234 francs) demeure inférieur au montant de référence fixé par la juridiction cantonale.
Il en va de même pour la période postérieure au 1er janvier 1991, date à partir de laquelle la rente de l'assurance-accidents a été augmentée (18'360 francs au lieu de 17'124 francs).
cc) Aux termes de l'art. 36 al. 1 LPP, les rentes de survivants et d'invalidité en cours depuis plus de trois ans doivent être adaptées à l'évolution des prix, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral. Faisant usage de cette compétence, celui-ci a édicté le 16 septembre 1987 une ordonnance sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix (RS 831.426.3). Selon l'article premier de cette ordonnance, une première adaptation des rentes en cours depuis plus de trois ans a lieu au début de l'année civile qui suivra (al. 1); l'OFAS publie le taux d'adaptation, lequel correspond à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation entre le mois de septembre de l'année durant laquelle la rente a commencé à courir et le mois de septembre qui précède l'année au début de laquelle l'adaptation doit intervenir (al. 2).
En l'espèce, la rente d'invalidité LPP, versée pour la première fois au cours de l'année 1988, doit être adaptée dès le 1er janvier 1992, sur la base d'un taux de 15,9% (cf. FF 1991 IV 429). Par conséquent, dès cette date, la somme des revenus obtenus par le recourant est supérieure à 90% du gain annuel déterminant, tel qu'il a été fixé par la juridiction cantonale, à la suite de l'augmentation de la rente AI (14'136 francs au lieu de 12'564 francs) et de l'adaptation de la rente LPP à l'évolution des prix.
Il importe donc de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction sur le gain hypothétique que l'assuré aurait réalisé sans invalidité en 1992. Pour ce faire, les premiers juges se renseigneront auprès de l'ancien employeur de l'intéressé afin de connaître le salaire qu'aurait réalisé celui-ci s'il avait continué d'exercer son activité de monteur-électricien. Pour fixer le montant de la rente due par l'intimée à partir du 1er janvier 1992 - et opérer une réduction éventuelle en cas de surindemnisation -, la juridiction cantonale tiendra compte en particulier des adaptations de la rente à l'évolution des prix, des augmentations des montants de la rente de l'assurance-accidents et de la rente AI. Enfin, elle considérera qu'en vertu des modifications apportées à l'OPP2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entrée en vigueur le 1er janvier 1993), la rente complémentaire pour l'épouse est comptée à part entière pour établir la limite du gain annuel selon l'art. 24 al. 1 OPP2 (
ATF 122 V 318
consid. 3a).
7.
En résumé, le recourant a droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle d'un montant annuel de 3'046 francs du 1er février 1988 au 31 décembre 1989 et de 3'350 francs du 1er janvier au 31 octobre 1990. A partir du 1er novembre suivant et jusqu'au 31 décembre 1991, il a droit à une rente d'un montant de 6'546 fr. 80. Les premiers juges, à qui le dossier devra être renvoyé, fixeront le montant de cette prestation à partir du 1er janvier 1992, compte tenu de l'ensemble des facteurs déterminants pour le calcul de la surindemnisation et d'une éventuelle modification importante de la situation intervenue après cette date. | fr | Art. 24 et art. 34 al. 2 LPP, art. 24 et art. 25 al. 1 OPP 2 dans leurs versions applicables avant et après le 1er janvier 1993: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité. Fixation du montant de la rente d'invalidité et calcul de la surindemnisation en cas d'invalidité découlant d'un accident et d'un état morbide. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-204%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,202 | 123 V 204 | 123 V 204
Sachverhalt ab Seite 205
A.-
V., né en 1935, marié, a été victime le 15 janvier 1986 d'un accident professionnel, à la suite duquel il a subi une contusion coccygienne et des lombalgies sciatalgiques gauches.
Par des décisions du 20 novembre 1990, la Caisse de compensation de la Fédération romande de métiers du bâtiment a alloué à V. une demi-rente d'invalidité pour la période du 1er août 1987 au 31 janvier 1988 et une rente entière, assortie d'une rente complémentaire correspondante pour son épouse, à partir du 1er février 1988. Cette rente entière était fondée sur une incapacité de gain de 70%, découlant, d'une part, des séquelles de l'accident et, d'autre part, d'un état morbide.
De son côté, par décision du 19 mai 1988, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a alloué au prénommé, à partir du 1er mai précédent, une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 50%.
B.-
V. travaillait en qualité de monteur-électricien au service de la société C. SA, laquelle est affiliée à la Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment (ci-après: la fondation), qui est une institution de prévoyance professionnelle.
Par lettre du 20 mars 1991, désignée comme une décision susceptible d'être déférée au Tribunal des assurances du canton de Vaud, la fondation a informé V. de son droit à une rente d'invalidité de 50% à partir du 28 août 1987. Le montant annuel de cette prestation a été fixé à 5'077 francs à partir du 28 août 1987 et à 5'584 fr. 70 dès le 1er janvier 1990.
C.-
Le prénommé a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à ce que le montant de sa rente d'invalidité fût porté à 11'169 fr. 40 dès le 1er janvier 1990. Il alléguait, en résumé, que cette prestation devait être fixée compte tenu non seulement de la part d'invalidité due à un état morbide, mais également de la part découlant des séquelles de l'accident; par ailleurs, dans la mesure où la totalité des prestations de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et de la prévoyance professionnelle ne dépassait pas 90% du gain annuel dont on peut présumer qu'il était privé, il n'y avait pas lieu à réduction de la rente de la prévoyance professionnelle.
Dans sa réponse, la fondation a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que le montant annuel de la rente fût fixé à 2'234 francs. Elle faisait valoir que, selon la jurisprudence de l'arrêt
ATF 116 V 189
et conformément à son règlement - dans sa version valable au moment de la survenance de l'invalidité -, l'assuré n'avait pas droit à une
rente pour la part d'invalidité résultant des séquelles de l'accident pour lequel la CNA a accordé ses prestations; dans la mesure où l'invalidité de l'intéressé découlait d'un état morbide à raison de 20% seulement, il ne pouvait prétendre qu'à la part correspondante de la rente assurée complète (11'169 fr. 40) - y compris un supplément de 10% correspondant à l'adaptation à l'évolution des prix -, soit 2'234 francs (20% de 11'169 fr. 40).
E.-
Par jugement du 12 juin 1996, la juridiction cantonale a condamné la fondation à payer à V. une rente d'invalidité, dont le montant s'élève, "initialement et à raison d'un taux d'invalidité de 100%", à 4'566 fr. 80, "toutes autres ou plus amples conclusions (étant) rejetées".
F.-
V. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande la réforme, en concluant, sous suite de dépens, à l'octroi, dès le 1er février 1988, "d'une rente LPP annuelle de 10'153 francs, sans réduction pour cause de surindemnisation ou de coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité, avec intérêt à 5% l'an sur toutes les prestations échues au moment où il y aura droit jugé sur le présent litige, sous déduction des prestations déjà versées, indexation réservée".
La fondation conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer sur celui-ci.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50% au moins.
Aux termes de l'art. 25 al. 1 OPP2, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, l'institution de prévoyance peut exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance. Cette exclusion a été reprise à l'art. 16 du règlement de la fondation du 1er janvier 1985, valable jusqu'au 30 juin 1990. Cette disposition a la teneur suivante:
"La caisse de pensions ne verse pas de rente de veuve, d'orphelin, d'invalidité ou d'enfant d'invalide, si le cas d'assurance a son origine dans un accident au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents ..."
(al. 1)
"Si l'institution d'assurance-accidents ne verse pas de prestations de survivants ou d'invalidité entières parce que le sinistre n'est pas dû exclusivement à une cause qu'elle couvre, la caisse de pensions verse alors des prestations partielles complétant celles de l'institution d'assurance-accidents." (al. 2)
Cette réglementation a été reprise à l'art. 18 al. 3 et 4 du règlement de la fondation, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1990.
b) Le Tribunal fédéral des assurances a jugé contraire à la loi l'art. 25 al. 1 OPP2, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 (
ATF 116 V 189
, en particulier 197 consid. 4;
ATF 123 V 193
). En effet, une telle exclusion n'est pas admissible en ce qui concerne les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire, auxquelles s'applique la LPP. En revanche, les institutions de prévoyance restent libres d'exclure dans leurs statuts, pour ce qui est de la prévoyance plus étendue (art. 49 al. 2 LPP), le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance (ATF
ATF 116 V 197
consid. 4; RIEMER, Verhältnis des BVG [Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge] zu anderen Sozialversicherungszweigen und zum Haftpflichtrecht, RSAS 1987 p. 123 ss; NEF, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungsträgern sowie haftpflichtigen Dritten, RSAS 1987 p. 24).
c) La jurisprudence de l'arrêt
ATF 116 V 189
s'applique ex nunc et pro futuro. Elle n'est opposable aux institutions de prévoyance qu'à partir du mois de novembre 1990, soit dès le moment où les communications de l'OFAS relatives à la prévoyance professionnelle firent connaître le contenu essentiel de l'arrêt (
ATF 122 V 153
consid. 2,
ATF 120 V 319
). Au demeurant, jusqu'au prononcé de l'arrêt en question, la fondation pouvait admettre de bonne foi que les art. 16 al. 1 et 18 al. 3 de son règlement (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1990, respectivement depuis le 1er juillet 1990) étaient conformes à la loi. En vertu de l'art. 50 al. 3 LPP, ces dispositions réglementaires sont donc applicables jusqu'au 31 octobre 1990 (
ATF 123 V 200
consid. 5 c/dd).
4.
a) En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité depuis le 1er février 1988. Etant donné les principes exposés au considérant 3c ci-dessus, il n'a toutefois pas droit, avant le 1er novembre 1990, à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la part d'invalidité découlant de l'accident (50%).
En revanche, ces principes ne font pas obstacle à l'octroi d'une rente pour la part d'invalidité résultant de l'état morbide. Au demeurant, une telle éventualité est envisagée aux art. 16 al. 2 et 18 al. 4 du règlement de la fondation (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1990, respectivement depuis le 1er juillet 1990).
En l'occurrence, la rente entière de l'assurance-invalidité est fondée sur une incapacité de gain de 70%. Dans la mesure où l'incapacité de gain due à l'accident est de 50% et l'incapacité résultant de l'état morbide de 20%, celle-ci représente environ 30% de l'invalidité ouvrant droit à la rente entière, selon la formule suivante:
(20 x 100) / 70 = 28,57
Le montant de la rente d'invalidité complète assurée au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP) étant de 10'153 francs, le recourant a droit, à partir du 1er février 1988, - et sous réserve d'une surindemnisation éventuelle -, à une rente annuelle d'un montant de 30% de 10'153 francs, soit 3'046 francs. Le montant de la rente complémentaire assurée ayant été porté à 11'169 francs dès le 1er janvier 1990, il a droit à une prestation annuelle d'un montant de 3'350 francs à partir de cette date et jusqu'au 31 octobre 1990.
b) aa) Par ailleurs, sur le vu des principes susmentionnés (consid. 3b et c), la fondation ne pouvait pas, après le 31 octobre 1990, exclure l'octroi d'une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire, au motif que l'invalidité est due en partie à un accident dont les suites ouvrent droit à une rente de l'assurance-accidents. Dans ces conditions, le recourant a droit au moins, depuis le 1er novembre 1990, à une rente entière d'invalidité de la prévoyance obligatoire (art. 24 al. 1 LPP).
La juridiction cantonale a fixé à 4'566 fr. 80 le montant de la rente entière d'invalidité LPP due au recourant, compte tenu d'un avoir de vieillesse de 7'381 fr. 60 et d'une somme de 56'046 fr. 30 au titre des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, sans intérêt (art. 24 al. 2 LPP). Ce calcul n'est pas critiquable. Au demeurant, il n'est pas remis en cause par les parties.
bb) Cela étant, il n'en demeure pas moins que le recourant a droit, en plus de la rente LPP allouée par la juridiction cantonale, à une rente partielle au titre de la prévoyance professionnelle plus étendue à partir du 1er
novembre 1990. En effet, si la fondation est toujours en droit, après cette date, d'exclure dans ses statuts, pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, le versement de prestations d'invalidité pour les suites de l'accident ouvrant droit aux prestations de l'assurance-accidents, elle n'est pas admise, en revanche, à refuser toute prestation d'invalidité de la prévoyance plus étendue, lorsque - comme en l'espèce - l'invalidité est due en partie également à un état morbide (cf. consid. 3b; voir également l'art. 18 al. 4 du règlement de l'intimée, dans sa teneur valable depuis le 1er juillet 1990).
En l'espèce, le montant de la rente d'invalidité complète assurée à partir du 1er janvier 1990 était de 11'169 francs. Etant donné que l'invalidité est imputable à un état morbide à raison de 30% (cf. consid. 4a), le recourant a droit, au titre de la prévoyance plus étendue, en plus de la rente de la prévoyance obligatoire, à 30% de la différence entre le montant de la rente d'invalidité complète assurée et le montant de la rente entière d'invalidité LPP, soit à 1'980 francs (30% x [11'169 francs - 4'566 fr. 80]).
cc) Sur le vu de ce qui précède, le montant annuel de la rente d'invalidité due par la fondation dès le 1er novembre 1990 s'élève - sous réserve d'une surindemnisation éventuelle - à 6'546 fr. 80 (4'566 fr. 80 + 1'980 francs).
5.
a) Aux termes de l'art. 34 al. 2 LPP, le Conseil fédéral édicte des prescriptions afin d'empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l'assuré ou à ses survivants; en cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la LAA ou la LAM, la priorité sera donnée en principe aux prestations prévues par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire.
Selon l'art. 24 al. 1 OPP2, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants, dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
b) Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut entendre, conformément au sens littéral de l'ordonnance, le revenu hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité (
ATF 122 V 151
, 316 sv. consid. 2a), au moment où s'effectue le calcul de la surindemnisation (
ATF 123 V 197
consid. 5a), ce qui ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l'éventualité assurée. En tant qu'élément du calcul de la surindemnisation, ce gain hypothétique peut faire à tout moment l'objet d'un réexamen (art. 24 al. 5 OPP2;
ATF 123 V 197
consid. 5a).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances a jugé conforme à la loi la limite de surindemnisation de 90% fixée par le Conseil fédéral à l'art. 24 al. 1 OPP2 (
ATF 122 V 314
sv. consid. 6b).
c) Selon l'art. 24 OPP2, dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1992, sont notamment considérées comme des revenus à prendre en compte les rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables (al. 2), ainsi que de la rente complémentaire pour l'épouse (al. 3).
En vertu des modifications apportées à l'OPP2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entrée en vigueur le 1er janvier 1993), les revenus à prendre en compte englobent les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères (art. 24 al. 2 OPP2 nouveau), ainsi que la rente complémentaire pour l'épouse (cf.
ATF 122 V 318
consid. 3a).
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les indemnités journalières de l'assurance-accidents devaient être prises en compte également sous l'empire de l'ancien art. 24 al. 2 OPP2 (
ATF 123 V 198
ss consid. 5c).
Enfin, le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide est aussi pris en compte (art. 24 al. 2 OPP2). A cet égard, il faut entendre, selon la jurisprudence, les seuls revenus effectifs, à l'exclusion des revenus que l'assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain (
ATF 123 V 94
ss consid. 4).
6.
a) Pour fixer le gain annuel déterminant au moment de la naissance du droit à la rente d'invalidité entière de la prévoyance professionnelle, la juridiction cantonale a pris en considération le gain assuré déterminant pour le calcul de la rente de l'assurance-accidents, soit 42'781 francs.
b) Ce mode de procéder n'est pas admissible. En effet, la réglementation sur la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle doit être clairement distinguée de celle qui prévaut en matière de rentes complémentaires d'invalidité de l'assurance-accidents (art. 20 al. 2 LAA). En ce domaine, la limite de la surindemnisation correspond à 90% du gain assuré, c'est-à-dire, en principe, du salaire que l'assuré a gagné dans l'année qui a précédé l'accident (art. 22 al. 4 OLAA; cf.
ATF 121 V 142
consid. 3a). L'écart entre cette limite et le revenu hypothétique de l'assuré peut se révéler sensible lorsque le calcul de la surindemnisation intervient plusieurs années après la survenance de l'éventualité assurée, à savoir un accident ou une maladie professionnels (
ATF 122 V 317
consid. 2a).
c) En l'espèce, il n'est toutefois pas nécessaire de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle procède à un complément d'instruction sur le gain hypothétique que l'assuré aurait réalisé sans invalidité en 1988, soit deux ans après la survenance de l'éventualité assurée.
aa) En effet, même si l'on se réfère au gain hypothétique pris en considération par les premiers juges, la somme des revenus perçus par le recourant à partir du 1er février 1988 - 32'715 francs (17'885 francs [indemnités journalières de l'assurance-accidents] + 11'784 francs [rente AI] + 3'046 francs [rente de la prévoyance professionnelle]) - est largement inférieure à 90% du montant de référence - 38'503 francs [90% x 42'781 francs] -, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réduction de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle due à partir du 1er février 1988.
bb) Aux termes de l'art. 24 al. 5 OPP 2, l'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. Selon la jurisprudence, une adaptation des prestations de 10% en faveur ou au détriment de l'ayant droit constitue une modification importante au sens de cette disposition (
ATF 123 V 201
consid. 5d).
En l'espèce, ni le remplacement, le 1er mai 1988, des indemnités journalières de l'assurance-accidents par une demi-rente d'invalidité d'un montant légèrement inférieur (17'124 francs), ni l'augmentation, dès le 1er janvier 1990, de la rente AI (12'564 francs au lieu de 11'784 francs) et de la rente de la prévoyance professionnelle (3'350 francs au lieu de 3'046 francs) - à supposer qu'ils revêtent l'importance requise par la jurisprudence - n'entraînent de surindemnisation.
Par ailleurs, en dépit de l'octroi, à partir du 1er novembre 1990, d'une rente de la prévoyance professionnelle d'un montant sensiblement plus élevé (6'546 francs au lieu de 3'046 francs) - circonstance apparaissant comme une modification importante au sens de l'art. 24 al. 5 OPP2 - le montant des revenus perçus par le recourant (36'234 francs) demeure inférieur au montant de référence fixé par la juridiction cantonale.
Il en va de même pour la période postérieure au 1er janvier 1991, date à partir de laquelle la rente de l'assurance-accidents a été augmentée (18'360 francs au lieu de 17'124 francs).
cc) Aux termes de l'art. 36 al. 1 LPP, les rentes de survivants et d'invalidité en cours depuis plus de trois ans doivent être adaptées à l'évolution des prix, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral. Faisant usage de cette compétence, celui-ci a édicté le 16 septembre 1987 une ordonnance sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix (RS 831.426.3). Selon l'article premier de cette ordonnance, une première adaptation des rentes en cours depuis plus de trois ans a lieu au début de l'année civile qui suivra (al. 1); l'OFAS publie le taux d'adaptation, lequel correspond à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation entre le mois de septembre de l'année durant laquelle la rente a commencé à courir et le mois de septembre qui précède l'année au début de laquelle l'adaptation doit intervenir (al. 2).
En l'espèce, la rente d'invalidité LPP, versée pour la première fois au cours de l'année 1988, doit être adaptée dès le 1er janvier 1992, sur la base d'un taux de 15,9% (cf. FF 1991 IV 429). Par conséquent, dès cette date, la somme des revenus obtenus par le recourant est supérieure à 90% du gain annuel déterminant, tel qu'il a été fixé par la juridiction cantonale, à la suite de l'augmentation de la rente AI (14'136 francs au lieu de 12'564 francs) et de l'adaptation de la rente LPP à l'évolution des prix.
Il importe donc de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction sur le gain hypothétique que l'assuré aurait réalisé sans invalidité en 1992. Pour ce faire, les premiers juges se renseigneront auprès de l'ancien employeur de l'intéressé afin de connaître le salaire qu'aurait réalisé celui-ci s'il avait continué d'exercer son activité de monteur-électricien. Pour fixer le montant de la rente due par l'intimée à partir du 1er janvier 1992 - et opérer une réduction éventuelle en cas de surindemnisation -, la juridiction cantonale tiendra compte en particulier des adaptations de la rente à l'évolution des prix, des augmentations des montants de la rente de l'assurance-accidents et de la rente AI. Enfin, elle considérera qu'en vertu des modifications apportées à l'OPP2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entrée en vigueur le 1er janvier 1993), la rente complémentaire pour l'épouse est comptée à part entière pour établir la limite du gain annuel selon l'art. 24 al. 1 OPP2 (
ATF 122 V 318
consid. 3a).
7.
En résumé, le recourant a droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle d'un montant annuel de 3'046 francs du 1er février 1988 au 31 décembre 1989 et de 3'350 francs du 1er janvier au 31 octobre 1990. A partir du 1er novembre suivant et jusqu'au 31 décembre 1991, il a droit à une rente d'un montant de 6'546 fr. 80. Les premiers juges, à qui le dossier devra être renvoyé, fixeront le montant de cette prestation à partir du 1er janvier 1992, compte tenu de l'ensemble des facteurs déterminants pour le calcul de la surindemnisation et d'une éventuelle modification importante de la situation intervenue après cette date. | fr | Art. 24 e art. 34 cpv. 2 LPP, art. 24 e art. 25 cpv. 1 OPP 2 nella loro versione vigente prima e dopo il 1o gennaio 1993: coordinamento con l'assicurazione contro gli infortuni e l'assicurazione per l'invalidità. Determinazione dell'importo della rendita e calcolo del sovrindennizzo in caso d'invalidità derivante da infortunio e da stato morboso. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-204%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,203 | 123 V 214 | 123 V 214
Sachverhalt ab Seite 214
A.- B., né le 15 novembre 1974, a obtenu le diplôme commercial de l'Ecole supérieure de commerce Z le 2 juillet 1993. Il a accompli son école de recrues du 11 juillet au 4 novembre 1994, puis a fait contrôler son chômage dès le 7 novembre 1994.
Du 28 novembre 1994 au 17 décembre de la même année, il a suivi une école de sous-officiers et a ensuite "payé ses galons" du 22 janvier jusqu'au 19 mai 1995.
Du 27 juin au 14 juillet 1995, B. a réalisé un gain intermédiaire en qualité de chauffeur-livreur au service de l'entreprise X SA à Y.
Il a suivi une école d'officiers du 17 juillet au 10 novembre 1995 et s'est à nouveau présenté au contrôle du chômage à partir du 13 novembre 1995.
Le 7 décembre 1995, il a informé la Caisse de chômage de la communauté sociale interprofessionnelle (ci-après: la caisse) que son école d'officiers ne lui avait pas laissé le temps de rechercher un emploi pendant les mois de juillet à octobre 1995 et qu'il effectuerait une nouvelle période de service militaire du 22 janvier 1996 au 17 mai 1996.
Du 19 au 21 décembre 1995 il a travaillé à nouveau en qualité de chauffeur au service de l'entreprise X SA.
Statuant le 20 décembre 1995, à la demande de la caisse, le Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura (ci-après: SCAMT) a déclaré B. inapte au placement dès le 13 novembre 1995.
B.- L'assuré a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal de la République et du Canton du Jura, en concluant implicitement à son annulation et à l'octroi d'indemnités de chômage.
Par jugement du 29 novembre 1996, l'autorité cantonale a admis le recours, annulé la décision administrative du 20 décembre 1995 et renvoyé la cause à la caisse afin qu'elle procède à l'instruction de la demande d'indemnités de chômage et statue sur celle-ci.
C.- Par écritures séparées des 19 et 31 décembre 1996, le SCAMT et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation. Alors que le SCAMT conclut au rétablissement de sa décision du 20 décembre 1995, l'OFIAMT demande que B. soit déclaré inapte au placement pour la période allant du 13 novembre 1995 au 22 janvier 1996 et, partant, à ce que lui soit refusé le droit aux prestations de l'assurance-chômage pour la période en question.
L'intimé a renoncé à se déterminer. Invitée à se prononcer en tant que co-intéressée, la caisse conclut implicitement à l'admission du recours du SCAMT.
Le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal a présenté des observations dans l'une et l'autre des procédures de recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Les recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de les réunir et de les liquider dans un seul arrêt (ATF 120 V 466 consid. 1 et les références; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 343 sv.).
2. Le litige porte sur l'aptitude au placement de l'intimé pendant la période du 13 novembre 1995 au 21 janvier 1996 et non pas jusqu'au 20 décembre 1995 comme l'ont considéré les premiers juges. En effet, bien que la décision litigieuse soit datée du 20 décembre 1995 et qu'elle ait déployé ses effets dès le 13 novembre 1995, il y a lieu d'admettre que sa validité s'étendait jusqu'au 21 janvier 1996 dans la mesure où la nouvelle période de service militaire que B. entendait accomplir courait du 22 janvier 1996 au 17 mai 1996.
3. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 394 consid. 1 et les références).
En particulier, un chômeur doit être considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 120 V 388 consid. 3a et les références).
4. Les premiers juges ont considéré que l'assuré n'était pas inapte au placement, du fait qu'il avait accepté d'accomplir une école d'officiers du 17 juillet au 10 novembre 1995, puis une nouvelle période de service militaire de quatre mois à partir du 22 janvier 1996. A leurs yeux, ces emplois de durée limitée étaient appropriés compte tenu de la situation de chômage dans laquelle se trouvait B. et des difficultés liées à la recherche d'un emploi durable. Par ailleurs, selon l'autorité cantonale, il n'est nullement établi que ses efforts pour retrouver un travail ont échoué à plusieurs reprises en raison du service militaire effectué volontairement.
Dans ses observations du 9 janvier 1997 (procédure de recours du SCAMT), le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal expose que l'activité des personnes faisant du service militaire doit être assimilée à un emploi, compte tenu du fait que, en vertu de l'art. 19a LAPG, des cotisations sont prélevées sur les allocations pour perte de gain. De surcroît, B. a accompli des périodes de service militaire alors qu'il n'y était pas astreint, dans le but précisément de diminuer son chômage; suivre l'argumentation du SCAMT au sujet de la disponibilité trop restreinte de l'assuré reviendrait ainsi à vider de toute substance l'arrêt ATF 110 V 207.
Dans ses observations du 13 janvier 1997 relatives au recours de l'OFIAMT, le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal fait en outre remarquer, en se référant à GERHARDS, que lorsque cela est nécessaire pour réduire la durée du chômage, le chômeur doit également accepter une activité temporaire, du moins passagèrement, jusqu'à ce qu'il retrouve une activité durable (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 20 ad art. 15, p. 202 sv.). Or, c'est précisément ce que B. a fait en accomplissant quatre mois de service militaire volontaire. Enfin, de l'avis du Président de la juridiction cantonale, B. n'entrait pas dans la catégorie des personnes considérées comme inaptes au placement par l'OFIAMT (Bulletin AC 96/3, fiche 5/1), soit les personnes astreintes au service militaire avant l'école de recrues, l'école de sous-officiers ou l'école d'officiers, même si elles sont contraintes d'accomplir une carrière militaire. En effet, l'intimé avait déjà suivi toutes ces écoles avant d'offrir ses services à l'armée pour une nouvelle période de quatre mois, au terme de laquelle il n'obtenait aucun nouveau grade.
5. a) Selon la jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d'une date déterminée et de ce fait n'est disponible sur le marché de l'emploi que pour une courte période n'est, en principe, pas apte au placement (ATF 110 V 208 consid. 1).
Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois précisé que les principes jurisprudentiels concernant l'aptitude au placement ne doivent pas conduire à pénaliser le chômeur qui trouve et accepte une place appropriée mais non libre immédiatement. Il n'est en effet pas raisonnablement exigible d'un assuré, qui a fait tout son possible pour diminuer le dommage et qui a trouvé un emploi pour une date ultérieure - relativement proche - de repousser la conclusion du contrat de travail, dans l'espoir hypothétique de trouver une place disponible plus tôt, mais au risque de rester finalement au chômage plus longtemps (ATF 110 V 209 consid. 1 et les arrêts cités).
Dans le cas d'espèce, cependant, il est constant qu'après avoir achevé une école d'officiers le 10 novembre 1995, B. devait accomplir un service d'instruction en vue de "payer ses galons" de lieutenant du 22 janvier au 17 mai 1996 (art. 56 al. 2 LAAM [RS 510.10]). Dans ces conditions, sa disponibilité à partir du 13 novembre 1995 était trop courte pour qu'un employeur soit disposé à lui offrir un emploi jusqu'au 21 janvier 1996 (DTA 1992 no 11 p. 127 consid. 1). En conséquence, son aptitude au placement durant la période en cause doit être niée (dans le même sens, arrêts non publiés K. du 3 novembre 1995, M. du 3 avril 1995 et S. du 15 novembre 1994).
b) Contrairement à ce que soutient le Président de la Chambre des assurances, l'intimé n'a pas accompli du 22 janvier au 17 mai 1996 un service militaire volontaire - ce qui n'était du reste pas possible, en principe, pour un homme dans sa situation (art. 3 al. 1, art. 4 al. 2 et art. 44 LAAM) - mais un service d'instruction en vue de "payer ses galons" de lieutenant (art. 56 al. 2 LAAM et art. 15 al. 1 OSI [RS 512.21]), obligation à laquelle il ne pouvait se soustraire (art. 15 LAAM).
Par ailleurs, un service militaire n'a pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI, bien que la loi l'assimile à une période de cotisation (art. 13 al. 2 let. b LACI) et que des cotisations aux assurances sociales doivent être payées sur les APG (art. 19a LAPG).
Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de transposer à cette situation les principes contenus dans l'arrêt ATF 110 V 209 consid. 1.
c) Les recours du SCAMT et de l'OFIAMT se révèlent dès lors bien fondés et le jugement attaqué doit être annulé. | fr | Art. 8 Abs. 1 lit. f, Art. 10, Art. 13 Abs. 2 lit. b und 15 Abs. 1 AVIG, Art. 15, Art. 44 und Art. 56 Abs. 2 MG, Art. 15 Abs. 1 VAD, Art. 19a EOG: Vermittlungsfähigkeit eines Versicherten, der seine Militärdienstpflicht erfüllt. Der von einem Leutnant im Hinblick auf das Abverdienen seines Ranges absolvierte Ausbildungsdienst gilt nicht als Arbeitsverhältnis im Sinne von Art. 10 AVIG. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,204 | 123 V 214 | 123 V 214
Sachverhalt ab Seite 214
A.- B., né le 15 novembre 1974, a obtenu le diplôme commercial de l'Ecole supérieure de commerce Z le 2 juillet 1993. Il a accompli son école de recrues du 11 juillet au 4 novembre 1994, puis a fait contrôler son chômage dès le 7 novembre 1994.
Du 28 novembre 1994 au 17 décembre de la même année, il a suivi une école de sous-officiers et a ensuite "payé ses galons" du 22 janvier jusqu'au 19 mai 1995.
Du 27 juin au 14 juillet 1995, B. a réalisé un gain intermédiaire en qualité de chauffeur-livreur au service de l'entreprise X SA à Y.
Il a suivi une école d'officiers du 17 juillet au 10 novembre 1995 et s'est à nouveau présenté au contrôle du chômage à partir du 13 novembre 1995.
Le 7 décembre 1995, il a informé la Caisse de chômage de la communauté sociale interprofessionnelle (ci-après: la caisse) que son école d'officiers ne lui avait pas laissé le temps de rechercher un emploi pendant les mois de juillet à octobre 1995 et qu'il effectuerait une nouvelle période de service militaire du 22 janvier 1996 au 17 mai 1996.
Du 19 au 21 décembre 1995 il a travaillé à nouveau en qualité de chauffeur au service de l'entreprise X SA.
Statuant le 20 décembre 1995, à la demande de la caisse, le Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura (ci-après: SCAMT) a déclaré B. inapte au placement dès le 13 novembre 1995.
B.- L'assuré a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal de la République et du Canton du Jura, en concluant implicitement à son annulation et à l'octroi d'indemnités de chômage.
Par jugement du 29 novembre 1996, l'autorité cantonale a admis le recours, annulé la décision administrative du 20 décembre 1995 et renvoyé la cause à la caisse afin qu'elle procède à l'instruction de la demande d'indemnités de chômage et statue sur celle-ci.
C.- Par écritures séparées des 19 et 31 décembre 1996, le SCAMT et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation. Alors que le SCAMT conclut au rétablissement de sa décision du 20 décembre 1995, l'OFIAMT demande que B. soit déclaré inapte au placement pour la période allant du 13 novembre 1995 au 22 janvier 1996 et, partant, à ce que lui soit refusé le droit aux prestations de l'assurance-chômage pour la période en question.
L'intimé a renoncé à se déterminer. Invitée à se prononcer en tant que co-intéressée, la caisse conclut implicitement à l'admission du recours du SCAMT.
Le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal a présenté des observations dans l'une et l'autre des procédures de recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Les recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de les réunir et de les liquider dans un seul arrêt (ATF 120 V 466 consid. 1 et les références; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 343 sv.).
2. Le litige porte sur l'aptitude au placement de l'intimé pendant la période du 13 novembre 1995 au 21 janvier 1996 et non pas jusqu'au 20 décembre 1995 comme l'ont considéré les premiers juges. En effet, bien que la décision litigieuse soit datée du 20 décembre 1995 et qu'elle ait déployé ses effets dès le 13 novembre 1995, il y a lieu d'admettre que sa validité s'étendait jusqu'au 21 janvier 1996 dans la mesure où la nouvelle période de service militaire que B. entendait accomplir courait du 22 janvier 1996 au 17 mai 1996.
3. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 394 consid. 1 et les références).
En particulier, un chômeur doit être considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 120 V 388 consid. 3a et les références).
4. Les premiers juges ont considéré que l'assuré n'était pas inapte au placement, du fait qu'il avait accepté d'accomplir une école d'officiers du 17 juillet au 10 novembre 1995, puis une nouvelle période de service militaire de quatre mois à partir du 22 janvier 1996. A leurs yeux, ces emplois de durée limitée étaient appropriés compte tenu de la situation de chômage dans laquelle se trouvait B. et des difficultés liées à la recherche d'un emploi durable. Par ailleurs, selon l'autorité cantonale, il n'est nullement établi que ses efforts pour retrouver un travail ont échoué à plusieurs reprises en raison du service militaire effectué volontairement.
Dans ses observations du 9 janvier 1997 (procédure de recours du SCAMT), le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal expose que l'activité des personnes faisant du service militaire doit être assimilée à un emploi, compte tenu du fait que, en vertu de l'art. 19a LAPG, des cotisations sont prélevées sur les allocations pour perte de gain. De surcroît, B. a accompli des périodes de service militaire alors qu'il n'y était pas astreint, dans le but précisément de diminuer son chômage; suivre l'argumentation du SCAMT au sujet de la disponibilité trop restreinte de l'assuré reviendrait ainsi à vider de toute substance l'arrêt ATF 110 V 207.
Dans ses observations du 13 janvier 1997 relatives au recours de l'OFIAMT, le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal fait en outre remarquer, en se référant à GERHARDS, que lorsque cela est nécessaire pour réduire la durée du chômage, le chômeur doit également accepter une activité temporaire, du moins passagèrement, jusqu'à ce qu'il retrouve une activité durable (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 20 ad art. 15, p. 202 sv.). Or, c'est précisément ce que B. a fait en accomplissant quatre mois de service militaire volontaire. Enfin, de l'avis du Président de la juridiction cantonale, B. n'entrait pas dans la catégorie des personnes considérées comme inaptes au placement par l'OFIAMT (Bulletin AC 96/3, fiche 5/1), soit les personnes astreintes au service militaire avant l'école de recrues, l'école de sous-officiers ou l'école d'officiers, même si elles sont contraintes d'accomplir une carrière militaire. En effet, l'intimé avait déjà suivi toutes ces écoles avant d'offrir ses services à l'armée pour une nouvelle période de quatre mois, au terme de laquelle il n'obtenait aucun nouveau grade.
5. a) Selon la jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d'une date déterminée et de ce fait n'est disponible sur le marché de l'emploi que pour une courte période n'est, en principe, pas apte au placement (ATF 110 V 208 consid. 1).
Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois précisé que les principes jurisprudentiels concernant l'aptitude au placement ne doivent pas conduire à pénaliser le chômeur qui trouve et accepte une place appropriée mais non libre immédiatement. Il n'est en effet pas raisonnablement exigible d'un assuré, qui a fait tout son possible pour diminuer le dommage et qui a trouvé un emploi pour une date ultérieure - relativement proche - de repousser la conclusion du contrat de travail, dans l'espoir hypothétique de trouver une place disponible plus tôt, mais au risque de rester finalement au chômage plus longtemps (ATF 110 V 209 consid. 1 et les arrêts cités).
Dans le cas d'espèce, cependant, il est constant qu'après avoir achevé une école d'officiers le 10 novembre 1995, B. devait accomplir un service d'instruction en vue de "payer ses galons" de lieutenant du 22 janvier au 17 mai 1996 (art. 56 al. 2 LAAM [RS 510.10]). Dans ces conditions, sa disponibilité à partir du 13 novembre 1995 était trop courte pour qu'un employeur soit disposé à lui offrir un emploi jusqu'au 21 janvier 1996 (DTA 1992 no 11 p. 127 consid. 1). En conséquence, son aptitude au placement durant la période en cause doit être niée (dans le même sens, arrêts non publiés K. du 3 novembre 1995, M. du 3 avril 1995 et S. du 15 novembre 1994).
b) Contrairement à ce que soutient le Président de la Chambre des assurances, l'intimé n'a pas accompli du 22 janvier au 17 mai 1996 un service militaire volontaire - ce qui n'était du reste pas possible, en principe, pour un homme dans sa situation (art. 3 al. 1, art. 4 al. 2 et art. 44 LAAM) - mais un service d'instruction en vue de "payer ses galons" de lieutenant (art. 56 al. 2 LAAM et art. 15 al. 1 OSI [RS 512.21]), obligation à laquelle il ne pouvait se soustraire (art. 15 LAAM).
Par ailleurs, un service militaire n'a pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI, bien que la loi l'assimile à une période de cotisation (art. 13 al. 2 let. b LACI) et que des cotisations aux assurances sociales doivent être payées sur les APG (art. 19a LAPG).
Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de transposer à cette situation les principes contenus dans l'arrêt ATF 110 V 209 consid. 1.
c) Les recours du SCAMT et de l'OFIAMT se révèlent dès lors bien fondés et le jugement attaqué doit être annulé. | fr | Art. 8 al. 1 let. f, art. 10, art. 13 al. 2 let. b et art. 15 al. 1 LACI, art. 15, art. 44 et art. 56 al. 2 LAAM, art. 15 al. 1 OSI, art. 19a LAPG: aptitude au placement d'un assuré remplissant des obligations militaires. Un service d'instruction accompli par un lieutenant en vue de "payer ses galons" ne revêt pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,205 | 123 V 214 | 123 V 214
Sachverhalt ab Seite 214
A.- B., né le 15 novembre 1974, a obtenu le diplôme commercial de l'Ecole supérieure de commerce Z le 2 juillet 1993. Il a accompli son école de recrues du 11 juillet au 4 novembre 1994, puis a fait contrôler son chômage dès le 7 novembre 1994.
Du 28 novembre 1994 au 17 décembre de la même année, il a suivi une école de sous-officiers et a ensuite "payé ses galons" du 22 janvier jusqu'au 19 mai 1995.
Du 27 juin au 14 juillet 1995, B. a réalisé un gain intermédiaire en qualité de chauffeur-livreur au service de l'entreprise X SA à Y.
Il a suivi une école d'officiers du 17 juillet au 10 novembre 1995 et s'est à nouveau présenté au contrôle du chômage à partir du 13 novembre 1995.
Le 7 décembre 1995, il a informé la Caisse de chômage de la communauté sociale interprofessionnelle (ci-après: la caisse) que son école d'officiers ne lui avait pas laissé le temps de rechercher un emploi pendant les mois de juillet à octobre 1995 et qu'il effectuerait une nouvelle période de service militaire du 22 janvier 1996 au 17 mai 1996.
Du 19 au 21 décembre 1995 il a travaillé à nouveau en qualité de chauffeur au service de l'entreprise X SA.
Statuant le 20 décembre 1995, à la demande de la caisse, le Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura (ci-après: SCAMT) a déclaré B. inapte au placement dès le 13 novembre 1995.
B.- L'assuré a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal de la République et du Canton du Jura, en concluant implicitement à son annulation et à l'octroi d'indemnités de chômage.
Par jugement du 29 novembre 1996, l'autorité cantonale a admis le recours, annulé la décision administrative du 20 décembre 1995 et renvoyé la cause à la caisse afin qu'elle procède à l'instruction de la demande d'indemnités de chômage et statue sur celle-ci.
C.- Par écritures séparées des 19 et 31 décembre 1996, le SCAMT et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation. Alors que le SCAMT conclut au rétablissement de sa décision du 20 décembre 1995, l'OFIAMT demande que B. soit déclaré inapte au placement pour la période allant du 13 novembre 1995 au 22 janvier 1996 et, partant, à ce que lui soit refusé le droit aux prestations de l'assurance-chômage pour la période en question.
L'intimé a renoncé à se déterminer. Invitée à se prononcer en tant que co-intéressée, la caisse conclut implicitement à l'admission du recours du SCAMT.
Le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal a présenté des observations dans l'une et l'autre des procédures de recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Les recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de les réunir et de les liquider dans un seul arrêt (ATF 120 V 466 consid. 1 et les références; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 343 sv.).
2. Le litige porte sur l'aptitude au placement de l'intimé pendant la période du 13 novembre 1995 au 21 janvier 1996 et non pas jusqu'au 20 décembre 1995 comme l'ont considéré les premiers juges. En effet, bien que la décision litigieuse soit datée du 20 décembre 1995 et qu'elle ait déployé ses effets dès le 13 novembre 1995, il y a lieu d'admettre que sa validité s'étendait jusqu'au 21 janvier 1996 dans la mesure où la nouvelle période de service militaire que B. entendait accomplir courait du 22 janvier 1996 au 17 mai 1996.
3. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 394 consid. 1 et les références).
En particulier, un chômeur doit être considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 120 V 388 consid. 3a et les références).
4. Les premiers juges ont considéré que l'assuré n'était pas inapte au placement, du fait qu'il avait accepté d'accomplir une école d'officiers du 17 juillet au 10 novembre 1995, puis une nouvelle période de service militaire de quatre mois à partir du 22 janvier 1996. A leurs yeux, ces emplois de durée limitée étaient appropriés compte tenu de la situation de chômage dans laquelle se trouvait B. et des difficultés liées à la recherche d'un emploi durable. Par ailleurs, selon l'autorité cantonale, il n'est nullement établi que ses efforts pour retrouver un travail ont échoué à plusieurs reprises en raison du service militaire effectué volontairement.
Dans ses observations du 9 janvier 1997 (procédure de recours du SCAMT), le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal expose que l'activité des personnes faisant du service militaire doit être assimilée à un emploi, compte tenu du fait que, en vertu de l'art. 19a LAPG, des cotisations sont prélevées sur les allocations pour perte de gain. De surcroît, B. a accompli des périodes de service militaire alors qu'il n'y était pas astreint, dans le but précisément de diminuer son chômage; suivre l'argumentation du SCAMT au sujet de la disponibilité trop restreinte de l'assuré reviendrait ainsi à vider de toute substance l'arrêt ATF 110 V 207.
Dans ses observations du 13 janvier 1997 relatives au recours de l'OFIAMT, le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal fait en outre remarquer, en se référant à GERHARDS, que lorsque cela est nécessaire pour réduire la durée du chômage, le chômeur doit également accepter une activité temporaire, du moins passagèrement, jusqu'à ce qu'il retrouve une activité durable (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 20 ad art. 15, p. 202 sv.). Or, c'est précisément ce que B. a fait en accomplissant quatre mois de service militaire volontaire. Enfin, de l'avis du Président de la juridiction cantonale, B. n'entrait pas dans la catégorie des personnes considérées comme inaptes au placement par l'OFIAMT (Bulletin AC 96/3, fiche 5/1), soit les personnes astreintes au service militaire avant l'école de recrues, l'école de sous-officiers ou l'école d'officiers, même si elles sont contraintes d'accomplir une carrière militaire. En effet, l'intimé avait déjà suivi toutes ces écoles avant d'offrir ses services à l'armée pour une nouvelle période de quatre mois, au terme de laquelle il n'obtenait aucun nouveau grade.
5. a) Selon la jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d'une date déterminée et de ce fait n'est disponible sur le marché de l'emploi que pour une courte période n'est, en principe, pas apte au placement (ATF 110 V 208 consid. 1).
Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois précisé que les principes jurisprudentiels concernant l'aptitude au placement ne doivent pas conduire à pénaliser le chômeur qui trouve et accepte une place appropriée mais non libre immédiatement. Il n'est en effet pas raisonnablement exigible d'un assuré, qui a fait tout son possible pour diminuer le dommage et qui a trouvé un emploi pour une date ultérieure - relativement proche - de repousser la conclusion du contrat de travail, dans l'espoir hypothétique de trouver une place disponible plus tôt, mais au risque de rester finalement au chômage plus longtemps (ATF 110 V 209 consid. 1 et les arrêts cités).
Dans le cas d'espèce, cependant, il est constant qu'après avoir achevé une école d'officiers le 10 novembre 1995, B. devait accomplir un service d'instruction en vue de "payer ses galons" de lieutenant du 22 janvier au 17 mai 1996 (art. 56 al. 2 LAAM [RS 510.10]). Dans ces conditions, sa disponibilité à partir du 13 novembre 1995 était trop courte pour qu'un employeur soit disposé à lui offrir un emploi jusqu'au 21 janvier 1996 (DTA 1992 no 11 p. 127 consid. 1). En conséquence, son aptitude au placement durant la période en cause doit être niée (dans le même sens, arrêts non publiés K. du 3 novembre 1995, M. du 3 avril 1995 et S. du 15 novembre 1994).
b) Contrairement à ce que soutient le Président de la Chambre des assurances, l'intimé n'a pas accompli du 22 janvier au 17 mai 1996 un service militaire volontaire - ce qui n'était du reste pas possible, en principe, pour un homme dans sa situation (art. 3 al. 1, art. 4 al. 2 et art. 44 LAAM) - mais un service d'instruction en vue de "payer ses galons" de lieutenant (art. 56 al. 2 LAAM et art. 15 al. 1 OSI [RS 512.21]), obligation à laquelle il ne pouvait se soustraire (art. 15 LAAM).
Par ailleurs, un service militaire n'a pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI, bien que la loi l'assimile à une période de cotisation (art. 13 al. 2 let. b LACI) et que des cotisations aux assurances sociales doivent être payées sur les APG (art. 19a LAPG).
Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de transposer à cette situation les principes contenus dans l'arrêt ATF 110 V 209 consid. 1.
c) Les recours du SCAMT et de l'OFIAMT se révèlent dès lors bien fondés et le jugement attaqué doit être annulé. | fr | Art. 8 cpv. 1 lett. f, art. 10, art. 13 cpv. 2 lett. b e art. 15 cpv. 1 LADI, art. 15, art. 44 e art. 56 cpv. 2 LM, art. 15 cpv. 1 OSI, art. 19a LIPG: idoneità al collocamento di un assicurato che adempie gli obblighi militari. Un servizio d'istruzione assolto da un aspirante in vista di ottenere il grado di tenente non ha il carattere di un'occupazione ai sensi dell'art. 10 LADI. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,206 | 123 V 219 | 123 V 219
Sachverhalt ab Seite 219
A.-
L., née en 1962, a exercé une activité lucrative jusqu'en 1989, époque à laquelle elle a accompagné son ami à l'étranger.
Devenue mère d'une petite fille en 1992, L. s'est séparée de son compagnon, le père de l'enfant, après treize ans de vie commune. A la fin du mois de septembre 1995, elle est rentrée en Suisse, où elle s'est établie à G. chez ses parents.
Le 31 octobre 1995, elle a présenté une demande d'indemnité de chômage, avec effet rétroactif au 6 octobre 1995.
Par décision du 2 novembre 1995, la Caisse cantonale genevoise de chômage a refusé de donner suite à cette demande, au motif que L. ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation.
Saisi d'un recours, l'Office cantonal genevois de l'emploi l'a rejeté par décision du 12 décembre 1995, compte tenu du fait que l'ami de la prénommée n'avait jamais eu d'obligation légale d'entretien ou d'assistance à l'égard de cette dernière.
B.-
L. a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage. Par jugement du 25 avril 1996, cette dernière a admis le recours, motif pris que la situation de l'assurée était semblable à celle d'une femme séparée de corps ou divorcée, contrainte d'exercer une activité lucrative à la suite de la séparation, afin de subvenir à son entretien et à celui de son enfant.
C.-
Par écriture du 19 juin 1996, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal dont il requiert l'annulation, en demandant à la Cour de céans de dire que l'intimée n'est pas libérée des conditions relatives à la période de cotisation.
Invitée à se prononcer, la Caisse cantonale genevoise de chômage propose l'acceptation du recours.
Dans sa réponse, l'intimée fait valoir que le concubinage a créé une obligation légale d'entretien à son égard de la part de son ami et que la rupture d'un tel lien à l'étranger doit être prise en considération dans le cadre de la détermination de son droit à des indemnités de chômage.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Le point litigieux est de savoir si les premiers juges ont considéré à juste titre que L. était libérée des conditions relatives à la période de cotisation et pouvait en conséquence prétendre une indemnité de chômage dès le 6 octobre 1995.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Selon l'art. 14 al. 2 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.
Une disposition similaire, contenue à l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage du 14 mars 1977 (OAC), prévoyait déjà, sous le titre marginal "personnes entrant dans la vie active", qu'étaient dispensées de justifier d'une activité soumise à cotisation durant une année au plus, pour autant qu'elles se mettent à l'entière disposition de l'office du travail en vue de leur placement, les personnes qui, par suite de divorce, de mort ou d'invalidité du conjoint ou à la suite d'un événement semblable étaient contraintes, pour des raisons économiques, d'exercer une activité lucrative.
b) Dans un arrêt du 13 février 1980 (
ATF 106 V 58
), la Cour de céans a jugé que l'"événement semblable" au sens de l'art. 17 al. 4 OAC ne visait pas la rupture du concubinage. Le Tribunal fédéral des assurances a notamment considéré que même si elles entraînent un devoir moral, de telles situations sont par essence précaires en droit, chacun pouvant y mettre fin sans avoir eu dans le passé ni avoir pour l'avenir une quelconque obligation pécuniaire; et chacun devant donc s'attendre à voir cesser à tout moment les prestations que l'autre lui verse juridiquement à bien plaire (
ATF 106 V 60
consid. 3).
c) En l'espèce, c'est l'art. 14 al. 2 LACI, entré en vigueur le 1er janvier 1984, qui s'applique. Il sied donc d'examiner si la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (art. 17 OAC; consid. 2b ci-dessus) reste néanmoins valable.
Certes, l'art. 17 al. 4 OAC visait uniquement les personnes entrant dans la vie active. Cependant, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette disposition s'appliquait aussi lorsque le divorce contraignait un conjoint à passer d'un volume de travail réduit, qui ne lui permettait pas de justifier d'une activité antérieure suffisante à l'octroi d'indemnités de chômage, à un volume de travail assez important pour justifier ladite indemnisation (DTA 1980 no 23 p. 47 sv.). En prévoyant à l'art. 14 al. 2 LACI une libération des conditions relatives à la période de cotisations non seulement en cas d'entrée dans la vie active, mais aussi en cas de reconversion ou de perfectionnement professionnel, le législateur n'a pas procédé à une extension générale du champ d'application de cette disposition, mais il a tenu compte de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 4 OAC (STAUFFER, Die Arbeitslosenversicherung, 1984, p. 21 sv.).
Dans un arrêt du 21 mai 1987 (DTA 1987 no 5 p. 69 consid. 2c), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le sens et le but de l'art. 17 al. 4 OAC n'avaient pas été modifiés par la nouvelle réglementation sur l'assurance-chômage, soit en particulier l'art. 14 al. 2 LACI. Les seules extensions apportées par cette disposition légale ont trait à l'énumération des critères déterminants et au cercle de personnes auquel elle s'adresse. D'une part, la séparation de corps a été introduite comme motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation; il s'agit là toutefois d'une simple codification de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 4 OAC (DTA 1980 no 21 p. 40 ss; STAUFFER, op.cit., p. 21). D'autre part, la suppression de la rente d'invalidité a été ajoutée aux anciens motifs de libération. Parallèlement à l'extension des bénéficiaires de cette réglementation, "l'événement semblable" de l'art. 17 al. 4 OAC a été repris à l'art. 14 al. 2 LACI sous les termes de "raisons semblables". C'est à dessein que cette dernière notion n'a pas été précisée par le législateur, qui n'a pas voulu enlever à cette règle la souplesse requise par la diversité des situations de l'existence (FF 1980 III 566).
d) Il résulte de ce qui précède que la jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 17 al. 4 OAC à propos du concubinage reste valable sous l'empire de l'art. 14 al. 2 LACI. En particulier, vouloir s'écarter, dans le cadre de cette disposition, des notions de droit civil entraînerait un
certain arbitraire et aboutirait à une insécurité du droit (
ATF 106 V 61
consid. 3 in fine).
La doctrine, aussi bien en matière de droit privé que dans le domaine des assurances sociales, est également de l'avis que la dissolution d'une union libre ne saurait constituer, au sens de cet article de loi, une "raison semblable" à un divorce ou une séparation. Selon DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, qui citent l'arrêt
ATF 106 V 58
, le fait de n'être qu'un concubin peut présenter des inconvénients: la personne dont le concubinage a pris fin n'est pas assimilée à celle dont le mariage a pris fin (Le mariage et le divorce: la formation et la dissolution du lien conjugal, 4e éd., 1995, no 1026 p. 207). Pour GERHARDS, l'art. 14 al. 2 LACI ne saurait pas non plus être invoqué en cas de rupture d'un concubinage (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, no 36 ad art. 14, p. 189). Le même avis est exprimé par STAUFFER dans son édition annotée de la LACI (p. 17 ad art. 14 al. 2).
e) Rejeter le recours de droit administratif et admettre que la notion de "raisons semblables" de l'art. 14 al. 2 LACI englobe aussi la situation des concubins dont l'union est rompue n'équivaudrait pas à un simple changement de pratique administrative, mais bien à un revirement de jurisprudence. Un tel revirement présuppose l'existence de motifs décisifs qui font défaut en l'occurrence: en principe, la sécurité du droit exige qu'une jurisprudence ne soit modifiée que si la solution nouvelle correspond mieux à la ratio legis, à un changement des circonstances extérieures ou à l'évolution des conceptions juridiques (
ATF 119 V 260
consid. 4a et les références).
En l'espèce, pas plus le jugement cantonal, très sommairement motivé, que la réponse de l'intimée au recours n'apportent d'arguments décisifs en faveur d'un changement de jurisprudence. Certes, le concubinage n'a aujourd'hui plus rien d'exceptionnel et il ne reste pas sans effets juridiques sur les relations entre les concubins (DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, op.cit., nos 1011 ss p. 204 ss). Il n'en demeure pas moins que le droit fédéral des assurances sociales repose sur les mêmes notions que celles du droit civil, notamment en ce qui concerne le droit de la famille (
ATF 121 V 127
ss consid. 2c). Or, en droit positif, la séparation de concubins ne peut être assimilée, dans ses effets juridiques, à une séparation de corps ou à un divorce (art. 143 ss CC).
Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur la jurisprudence précitée.
f) Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que l'intimée a vécu en concubinage pendant 13 ans et qu'un enfant est né de cette union. Ainsi
qu'il a été exposé ci-dessus, ces circonstances ne donnent cependant pas naissance à une obligation légale d'entretien et d'assistance permettant d'admettre l'existence de "raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI. | fr | Art. 14 Abs. 2 AVIG: Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit. Konkubinat im Ausland.
Die Auflösung einer eheähnlichen Gemeinschaft stellt keinen "ähnlichen Grund" im Sinne von Art. 14 Abs. 2 AVIG dar. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-219%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,207 | 123 V 219 | 123 V 219
Sachverhalt ab Seite 219
A.-
L., née en 1962, a exercé une activité lucrative jusqu'en 1989, époque à laquelle elle a accompagné son ami à l'étranger.
Devenue mère d'une petite fille en 1992, L. s'est séparée de son compagnon, le père de l'enfant, après treize ans de vie commune. A la fin du mois de septembre 1995, elle est rentrée en Suisse, où elle s'est établie à G. chez ses parents.
Le 31 octobre 1995, elle a présenté une demande d'indemnité de chômage, avec effet rétroactif au 6 octobre 1995.
Par décision du 2 novembre 1995, la Caisse cantonale genevoise de chômage a refusé de donner suite à cette demande, au motif que L. ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation.
Saisi d'un recours, l'Office cantonal genevois de l'emploi l'a rejeté par décision du 12 décembre 1995, compte tenu du fait que l'ami de la prénommée n'avait jamais eu d'obligation légale d'entretien ou d'assistance à l'égard de cette dernière.
B.-
L. a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage. Par jugement du 25 avril 1996, cette dernière a admis le recours, motif pris que la situation de l'assurée était semblable à celle d'une femme séparée de corps ou divorcée, contrainte d'exercer une activité lucrative à la suite de la séparation, afin de subvenir à son entretien et à celui de son enfant.
C.-
Par écriture du 19 juin 1996, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal dont il requiert l'annulation, en demandant à la Cour de céans de dire que l'intimée n'est pas libérée des conditions relatives à la période de cotisation.
Invitée à se prononcer, la Caisse cantonale genevoise de chômage propose l'acceptation du recours.
Dans sa réponse, l'intimée fait valoir que le concubinage a créé une obligation légale d'entretien à son égard de la part de son ami et que la rupture d'un tel lien à l'étranger doit être prise en considération dans le cadre de la détermination de son droit à des indemnités de chômage.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Le point litigieux est de savoir si les premiers juges ont considéré à juste titre que L. était libérée des conditions relatives à la période de cotisation et pouvait en conséquence prétendre une indemnité de chômage dès le 6 octobre 1995.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Selon l'art. 14 al. 2 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.
Une disposition similaire, contenue à l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage du 14 mars 1977 (OAC), prévoyait déjà, sous le titre marginal "personnes entrant dans la vie active", qu'étaient dispensées de justifier d'une activité soumise à cotisation durant une année au plus, pour autant qu'elles se mettent à l'entière disposition de l'office du travail en vue de leur placement, les personnes qui, par suite de divorce, de mort ou d'invalidité du conjoint ou à la suite d'un événement semblable étaient contraintes, pour des raisons économiques, d'exercer une activité lucrative.
b) Dans un arrêt du 13 février 1980 (
ATF 106 V 58
), la Cour de céans a jugé que l'"événement semblable" au sens de l'art. 17 al. 4 OAC ne visait pas la rupture du concubinage. Le Tribunal fédéral des assurances a notamment considéré que même si elles entraînent un devoir moral, de telles situations sont par essence précaires en droit, chacun pouvant y mettre fin sans avoir eu dans le passé ni avoir pour l'avenir une quelconque obligation pécuniaire; et chacun devant donc s'attendre à voir cesser à tout moment les prestations que l'autre lui verse juridiquement à bien plaire (
ATF 106 V 60
consid. 3).
c) En l'espèce, c'est l'art. 14 al. 2 LACI, entré en vigueur le 1er janvier 1984, qui s'applique. Il sied donc d'examiner si la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (art. 17 OAC; consid. 2b ci-dessus) reste néanmoins valable.
Certes, l'art. 17 al. 4 OAC visait uniquement les personnes entrant dans la vie active. Cependant, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette disposition s'appliquait aussi lorsque le divorce contraignait un conjoint à passer d'un volume de travail réduit, qui ne lui permettait pas de justifier d'une activité antérieure suffisante à l'octroi d'indemnités de chômage, à un volume de travail assez important pour justifier ladite indemnisation (DTA 1980 no 23 p. 47 sv.). En prévoyant à l'art. 14 al. 2 LACI une libération des conditions relatives à la période de cotisations non seulement en cas d'entrée dans la vie active, mais aussi en cas de reconversion ou de perfectionnement professionnel, le législateur n'a pas procédé à une extension générale du champ d'application de cette disposition, mais il a tenu compte de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 4 OAC (STAUFFER, Die Arbeitslosenversicherung, 1984, p. 21 sv.).
Dans un arrêt du 21 mai 1987 (DTA 1987 no 5 p. 69 consid. 2c), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le sens et le but de l'art. 17 al. 4 OAC n'avaient pas été modifiés par la nouvelle réglementation sur l'assurance-chômage, soit en particulier l'art. 14 al. 2 LACI. Les seules extensions apportées par cette disposition légale ont trait à l'énumération des critères déterminants et au cercle de personnes auquel elle s'adresse. D'une part, la séparation de corps a été introduite comme motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation; il s'agit là toutefois d'une simple codification de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 4 OAC (DTA 1980 no 21 p. 40 ss; STAUFFER, op.cit., p. 21). D'autre part, la suppression de la rente d'invalidité a été ajoutée aux anciens motifs de libération. Parallèlement à l'extension des bénéficiaires de cette réglementation, "l'événement semblable" de l'art. 17 al. 4 OAC a été repris à l'art. 14 al. 2 LACI sous les termes de "raisons semblables". C'est à dessein que cette dernière notion n'a pas été précisée par le législateur, qui n'a pas voulu enlever à cette règle la souplesse requise par la diversité des situations de l'existence (FF 1980 III 566).
d) Il résulte de ce qui précède que la jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 17 al. 4 OAC à propos du concubinage reste valable sous l'empire de l'art. 14 al. 2 LACI. En particulier, vouloir s'écarter, dans le cadre de cette disposition, des notions de droit civil entraînerait un
certain arbitraire et aboutirait à une insécurité du droit (
ATF 106 V 61
consid. 3 in fine).
La doctrine, aussi bien en matière de droit privé que dans le domaine des assurances sociales, est également de l'avis que la dissolution d'une union libre ne saurait constituer, au sens de cet article de loi, une "raison semblable" à un divorce ou une séparation. Selon DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, qui citent l'arrêt
ATF 106 V 58
, le fait de n'être qu'un concubin peut présenter des inconvénients: la personne dont le concubinage a pris fin n'est pas assimilée à celle dont le mariage a pris fin (Le mariage et le divorce: la formation et la dissolution du lien conjugal, 4e éd., 1995, no 1026 p. 207). Pour GERHARDS, l'art. 14 al. 2 LACI ne saurait pas non plus être invoqué en cas de rupture d'un concubinage (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, no 36 ad art. 14, p. 189). Le même avis est exprimé par STAUFFER dans son édition annotée de la LACI (p. 17 ad art. 14 al. 2).
e) Rejeter le recours de droit administratif et admettre que la notion de "raisons semblables" de l'art. 14 al. 2 LACI englobe aussi la situation des concubins dont l'union est rompue n'équivaudrait pas à un simple changement de pratique administrative, mais bien à un revirement de jurisprudence. Un tel revirement présuppose l'existence de motifs décisifs qui font défaut en l'occurrence: en principe, la sécurité du droit exige qu'une jurisprudence ne soit modifiée que si la solution nouvelle correspond mieux à la ratio legis, à un changement des circonstances extérieures ou à l'évolution des conceptions juridiques (
ATF 119 V 260
consid. 4a et les références).
En l'espèce, pas plus le jugement cantonal, très sommairement motivé, que la réponse de l'intimée au recours n'apportent d'arguments décisifs en faveur d'un changement de jurisprudence. Certes, le concubinage n'a aujourd'hui plus rien d'exceptionnel et il ne reste pas sans effets juridiques sur les relations entre les concubins (DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, op.cit., nos 1011 ss p. 204 ss). Il n'en demeure pas moins que le droit fédéral des assurances sociales repose sur les mêmes notions que celles du droit civil, notamment en ce qui concerne le droit de la famille (
ATF 121 V 127
ss consid. 2c). Or, en droit positif, la séparation de concubins ne peut être assimilée, dans ses effets juridiques, à une séparation de corps ou à un divorce (art. 143 ss CC).
Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur la jurisprudence précitée.
f) Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que l'intimée a vécu en concubinage pendant 13 ans et qu'un enfant est né de cette union. Ainsi
qu'il a été exposé ci-dessus, ces circonstances ne donnent cependant pas naissance à une obligation légale d'entretien et d'assistance permettant d'admettre l'existence de "raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI. | fr | Art. 14 al. 2 LACI: libération des conditions relatives à la période de cotisation. Concubinage à l'étranger.
La dissolution d'une union libre ne constitue pas une "raison semblable" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-219%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,208 | 123 V 219 | 123 V 219
Sachverhalt ab Seite 219
A.-
L., née en 1962, a exercé une activité lucrative jusqu'en 1989, époque à laquelle elle a accompagné son ami à l'étranger.
Devenue mère d'une petite fille en 1992, L. s'est séparée de son compagnon, le père de l'enfant, après treize ans de vie commune. A la fin du mois de septembre 1995, elle est rentrée en Suisse, où elle s'est établie à G. chez ses parents.
Le 31 octobre 1995, elle a présenté une demande d'indemnité de chômage, avec effet rétroactif au 6 octobre 1995.
Par décision du 2 novembre 1995, la Caisse cantonale genevoise de chômage a refusé de donner suite à cette demande, au motif que L. ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation.
Saisi d'un recours, l'Office cantonal genevois de l'emploi l'a rejeté par décision du 12 décembre 1995, compte tenu du fait que l'ami de la prénommée n'avait jamais eu d'obligation légale d'entretien ou d'assistance à l'égard de cette dernière.
B.-
L. a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage. Par jugement du 25 avril 1996, cette dernière a admis le recours, motif pris que la situation de l'assurée était semblable à celle d'une femme séparée de corps ou divorcée, contrainte d'exercer une activité lucrative à la suite de la séparation, afin de subvenir à son entretien et à celui de son enfant.
C.-
Par écriture du 19 juin 1996, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal dont il requiert l'annulation, en demandant à la Cour de céans de dire que l'intimée n'est pas libérée des conditions relatives à la période de cotisation.
Invitée à se prononcer, la Caisse cantonale genevoise de chômage propose l'acceptation du recours.
Dans sa réponse, l'intimée fait valoir que le concubinage a créé une obligation légale d'entretien à son égard de la part de son ami et que la rupture d'un tel lien à l'étranger doit être prise en considération dans le cadre de la détermination de son droit à des indemnités de chômage.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Le point litigieux est de savoir si les premiers juges ont considéré à juste titre que L. était libérée des conditions relatives à la période de cotisation et pouvait en conséquence prétendre une indemnité de chômage dès le 6 octobre 1995.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Selon l'art. 14 al. 2 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.
Une disposition similaire, contenue à l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage du 14 mars 1977 (OAC), prévoyait déjà, sous le titre marginal "personnes entrant dans la vie active", qu'étaient dispensées de justifier d'une activité soumise à cotisation durant une année au plus, pour autant qu'elles se mettent à l'entière disposition de l'office du travail en vue de leur placement, les personnes qui, par suite de divorce, de mort ou d'invalidité du conjoint ou à la suite d'un événement semblable étaient contraintes, pour des raisons économiques, d'exercer une activité lucrative.
b) Dans un arrêt du 13 février 1980 (
ATF 106 V 58
), la Cour de céans a jugé que l'"événement semblable" au sens de l'art. 17 al. 4 OAC ne visait pas la rupture du concubinage. Le Tribunal fédéral des assurances a notamment considéré que même si elles entraînent un devoir moral, de telles situations sont par essence précaires en droit, chacun pouvant y mettre fin sans avoir eu dans le passé ni avoir pour l'avenir une quelconque obligation pécuniaire; et chacun devant donc s'attendre à voir cesser à tout moment les prestations que l'autre lui verse juridiquement à bien plaire (
ATF 106 V 60
consid. 3).
c) En l'espèce, c'est l'art. 14 al. 2 LACI, entré en vigueur le 1er janvier 1984, qui s'applique. Il sied donc d'examiner si la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (art. 17 OAC; consid. 2b ci-dessus) reste néanmoins valable.
Certes, l'art. 17 al. 4 OAC visait uniquement les personnes entrant dans la vie active. Cependant, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette disposition s'appliquait aussi lorsque le divorce contraignait un conjoint à passer d'un volume de travail réduit, qui ne lui permettait pas de justifier d'une activité antérieure suffisante à l'octroi d'indemnités de chômage, à un volume de travail assez important pour justifier ladite indemnisation (DTA 1980 no 23 p. 47 sv.). En prévoyant à l'art. 14 al. 2 LACI une libération des conditions relatives à la période de cotisations non seulement en cas d'entrée dans la vie active, mais aussi en cas de reconversion ou de perfectionnement professionnel, le législateur n'a pas procédé à une extension générale du champ d'application de cette disposition, mais il a tenu compte de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 4 OAC (STAUFFER, Die Arbeitslosenversicherung, 1984, p. 21 sv.).
Dans un arrêt du 21 mai 1987 (DTA 1987 no 5 p. 69 consid. 2c), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le sens et le but de l'art. 17 al. 4 OAC n'avaient pas été modifiés par la nouvelle réglementation sur l'assurance-chômage, soit en particulier l'art. 14 al. 2 LACI. Les seules extensions apportées par cette disposition légale ont trait à l'énumération des critères déterminants et au cercle de personnes auquel elle s'adresse. D'une part, la séparation de corps a été introduite comme motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation; il s'agit là toutefois d'une simple codification de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 4 OAC (DTA 1980 no 21 p. 40 ss; STAUFFER, op.cit., p. 21). D'autre part, la suppression de la rente d'invalidité a été ajoutée aux anciens motifs de libération. Parallèlement à l'extension des bénéficiaires de cette réglementation, "l'événement semblable" de l'art. 17 al. 4 OAC a été repris à l'art. 14 al. 2 LACI sous les termes de "raisons semblables". C'est à dessein que cette dernière notion n'a pas été précisée par le législateur, qui n'a pas voulu enlever à cette règle la souplesse requise par la diversité des situations de l'existence (FF 1980 III 566).
d) Il résulte de ce qui précède que la jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 17 al. 4 OAC à propos du concubinage reste valable sous l'empire de l'art. 14 al. 2 LACI. En particulier, vouloir s'écarter, dans le cadre de cette disposition, des notions de droit civil entraînerait un
certain arbitraire et aboutirait à une insécurité du droit (
ATF 106 V 61
consid. 3 in fine).
La doctrine, aussi bien en matière de droit privé que dans le domaine des assurances sociales, est également de l'avis que la dissolution d'une union libre ne saurait constituer, au sens de cet article de loi, une "raison semblable" à un divorce ou une séparation. Selon DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, qui citent l'arrêt
ATF 106 V 58
, le fait de n'être qu'un concubin peut présenter des inconvénients: la personne dont le concubinage a pris fin n'est pas assimilée à celle dont le mariage a pris fin (Le mariage et le divorce: la formation et la dissolution du lien conjugal, 4e éd., 1995, no 1026 p. 207). Pour GERHARDS, l'art. 14 al. 2 LACI ne saurait pas non plus être invoqué en cas de rupture d'un concubinage (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, no 36 ad art. 14, p. 189). Le même avis est exprimé par STAUFFER dans son édition annotée de la LACI (p. 17 ad art. 14 al. 2).
e) Rejeter le recours de droit administratif et admettre que la notion de "raisons semblables" de l'art. 14 al. 2 LACI englobe aussi la situation des concubins dont l'union est rompue n'équivaudrait pas à un simple changement de pratique administrative, mais bien à un revirement de jurisprudence. Un tel revirement présuppose l'existence de motifs décisifs qui font défaut en l'occurrence: en principe, la sécurité du droit exige qu'une jurisprudence ne soit modifiée que si la solution nouvelle correspond mieux à la ratio legis, à un changement des circonstances extérieures ou à l'évolution des conceptions juridiques (
ATF 119 V 260
consid. 4a et les références).
En l'espèce, pas plus le jugement cantonal, très sommairement motivé, que la réponse de l'intimée au recours n'apportent d'arguments décisifs en faveur d'un changement de jurisprudence. Certes, le concubinage n'a aujourd'hui plus rien d'exceptionnel et il ne reste pas sans effets juridiques sur les relations entre les concubins (DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, op.cit., nos 1011 ss p. 204 ss). Il n'en demeure pas moins que le droit fédéral des assurances sociales repose sur les mêmes notions que celles du droit civil, notamment en ce qui concerne le droit de la famille (
ATF 121 V 127
ss consid. 2c). Or, en droit positif, la séparation de concubins ne peut être assimilée, dans ses effets juridiques, à une séparation de corps ou à un divorce (art. 143 ss CC).
Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur la jurisprudence précitée.
f) Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que l'intimée a vécu en concubinage pendant 13 ans et qu'un enfant est né de cette union. Ainsi
qu'il a été exposé ci-dessus, ces circonstances ne donnent cependant pas naissance à une obligation légale d'entretien et d'assistance permettant d'admettre l'existence de "raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI. | fr | Art. 14 cpv. 2 LADI: esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione. Concubinato all'estero.
Lo scioglimento di un'unione libera non costituisce un "motivo analogo" ai sensi dell'art. 14 cpv. 2 LADI. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-219%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,209 | 123 V 223 | 123 V 223
Sachverhalt ab Seite 223
A.- Der 1962 geborene R. war bis zum 10. Februar 1995 als Spengler/Sanitär-Installateur bei der Spenglerei X tätig. Im Zusammenhang mit einem Hüftgelenkleiden übernahm die Invalidenversicherung die Kosten für die Ausbildung zum Technischen Kaufmann und richtete Taggelder aus. Vom 13. Februar 1995 an besuchte der Versicherte an der Schule Y die Tageshandelsschule, die er am 27. Januar 1996 mit dem Handelsdiplom erfolgreich abschloss. Am 5. Februar 1996 meldete er sich beim Gemeindearbeitsamt K. zur Arbeitsvermittlung an und stellte bei der Öffentlichen Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau den Antrag auf Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung. Die Kasse legte mit Verfügung vom 11. April 1996 den versicherten Verdienst von R. auf Fr. 4'314.-- fest. Dabei stellte sie auf das dem Versicherten während seiner Umschulung ausgerichtete Invalidenversicherungs-Taggeld von Fr. 143.80 ab.
B.- Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde mit dem Antrag, das Taggeld sei aufgrund des bei der Spenglerei X erzielten Monatslohnes von Fr. 5'059.-- festzusetzen, hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau am 28. August 1996 gut und setzte den versicherten Verdienst auf Fr. 274.85 täglich fest.
C.- Die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und der versicherte Verdienst nach Massgabe der Verfügung vom 11. April 1996 festzulegen.
R. und das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit verzichten auf Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Der Beschwerdegegner beansprucht Taggelder der Arbeitslosenversicherung ab 5. Februar 1996. Streitig ist einzig, ob der für die Taggeldberechnung massgebende versicherte Verdienst aufgrund des bei der Spenglerei X erzielten Lohnes oder aufgrund der IV-Taggelder festzusetzen ist. Diese Frage beurteilt sich aufgrund derjenigen Rechtssätze, die bei Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung hatten (BGE 122 V 35 f. Erw. 1 mit Hinweis), somit nach den seit 1. Januar 1996 gültigen Bestimmungen des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (AVIG) und der dazugehörigen Verordnung (AVIV).
b) Bei der Firma X hatte der Beschwerdegegner gemäss Angaben in der vorinstanzlichen Beschwerde zuletzt einen Monatslohn von Fr. 5'059.-- erzielt. Mit dem Taggeld der Invalidenversicherung von Fr. 143.80 kam er monatlich auf Einkünfte von Fr. 4'314.-- (= 30 x Fr. 143.80).
2. Laut Art. 22 Abs. 1 AVIG richtet sich die Höhe des Taggeldes nach dem versicherten Verdienst, wobei in zeitlicher Hinsicht in der Regel auf den letzten Beitragsmonat vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug abzustellen ist (Art. 37 Abs. 1 AVIV).
Gemäss Art. 23 Abs. 1 AVIG gilt als versicherter Verdienst der im Sinne der AHV-Gesetzgebung massgebende Lohn, der während eines Bemessungszeitraumes aus einem oder mehreren Arbeitsverhältnissen normalerweise erzielt wurde.
Nach Art. 5 Abs. 2 Satz 1 AHVG gilt als massgebender Lohn jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Die zum massgebenden Lohn gehörenden Bestandteile werden in Art. 7 AHVV beispielhaft näher aufgeführt, während Art. 8 AHVV die Ausnahmen davon umschreibt. Demgegenüber bestimmt Art. 6 Abs. 2 AHVV als Ausführungsnorm zu Art. 4 Abs. 1 AHVG, was nicht zum Erwerbseinkommen (aus unselbständiger oder selbständiger Tätigkeit) zählt.
3. Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, dass sowohl gemäss der Definition von Art. 5 Abs. 2 AHVG als auch nach derjenigen in Art. 23 AVIG als versicherter Verdienst nur Entgelt für geleistete Arbeit bzw. Lohn, der aus einem oder mehreren Arbeitsverhältnissen normalerweise erzielt worden sei, in Frage komme. Damit würden die Taggeldleistungen der Invalidenversicherung als massgebender Lohn im Sinne von Art. 23 AVIG definitionsgemäss ausser Betracht fallen. Darauf weise auch die Tatsache hin, dass von den Taggeldern der Invalidenversicherung keine Abzüge für die Arbeitslosenversicherung vorgenommen worden seien. Die von der Invalidenversicherung finanzierte Umschulung sei daher nicht anders zu behandeln als eine vom Versicherten in eigener Initiative und auf eigene Kosten absolvierte Schulausbildung, Umschulung oder Weiterbildung, die für die Beitragsbemessung mangels Erzielung eines Lohnes nicht zu berücksichtigen seien. Der versicherte Verdienst des Beschwerdegegners müsse demzufolge aufgrund des bei der Spenglerei X bezogenen Lohnes festgelegt werden.
Die beschwerdeführende Arbeitslosenkasse verweist demgegenüber auf Art. 23 Abs. 1 AVIG, der vom massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung spricht. IV-Taggelder würden nach Art. 25ter IVG dem Erwerbseinkommen gleichgestellt. Ausnahmen vom massgebenden Lohn seien in Art. 8 AHVV abschliessend aufgezählt. Die Taggelder der Invalidenversicherung seien darin nicht enthalten. Die Invalidenversicherung habe denn auch konsequenterweise auf den IV-Taggeldern des Beschwerdegegners Arbeitslosenversicherungsbeiträge erhoben.
4. a) Es trifft zu, dass Art. 5 Abs. 2 AHVG und Art. 23 Abs. 1 AVIG den Lohn in einer Weise umschreiben, die auf Ersatzeinkommen wie Taggelder der Invalidenversicherung nicht zutrifft. Ersatzeinkommen in der Form von Versicherungsleistungen bei Krankheit, Unfall, Invalidität, Arbeitslosigkeit sowie Militär- und Zivilschutzdienst waren denn auch früher nicht AHV-beitragspflichtig und dementsprechend vom Erwerbseinkommen ausgenommen (vgl. Art. 6 Abs. 2 AHVV in der bis Ende 1983 gültig gewesenen Fassung, insbesondere in derjenigen gemäss Verordnung vom 27. Mai 1981, AS 1981 538).
b) Diese Ordnung wurde mit dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982 geändert, indem hier erstmals die Beitragspflicht auf Ersatzeinkommen eingeführt wurde. So sah der Nationalrat auf Vorschlag seiner Kommission die Beitragspflicht (bezüglich AHV/IV/EO sowie zunächst auch ALV) auf dem ALV-Taggeld vor (Amtl.Bull. 1981 N 665 ff.). Dem ist der Ständerat gefolgt, allerdings unter Streichung der ALV-Beitragspflicht auf dem ALV-Taggeld (Amtl.Bull. 1982 S 131 f.), welcher Lösung in der Differenzbereinigung der Nationalrat zugestimmt hat (Amtl.Bull. 1982 N 594 ff.). Die entsprechende Bestimmung im Entwurf (Art. 21 Abs. 1bis) kam als Art. 22 Abs. 2 AVIG ins Gesetz (in der bis Ende 1995 gültig gewesenen Fassung) und findet sich seit 1996 in Art. 22a Abs. 1 und 2 AVIG.
Nach dem Vorbild des Arbeitslosenversicherungsgesetzes sind in der Folge auch die EO-Entschädigungen der Beitragspflicht unterworfen worden (Art. 19a EOG, in Kraft seit 1. Januar 1988; BBl 1985 I 803 ff.). Gleiches gilt bezüglich der Invalidenversicherung, indem deren Taggelder ebenfalls der Beitragspflicht unterworfen wurden, dies mit Art. 25ter IVG, der auf Antrag der ständerätlichen Kommission eingefügt wurde, ebenfalls am 1. Januar 1988 in Kraft trat (Amtl.Bull. 1985 S 749 f., 1986 N 744 f.) und dessen Abs. 1 wie folgt lautet:
"Von den Taggeldern einschliesslich Zuschlägen müssen Beiträge an die Alters- und Hinterlassenenversicherung, an die mit ihr verbundenen Versicherungszweige und gegebenenfalls an die Arbeitslosenversicherung bezahlt werden. Diese Beiträge sind je zur Hälfte vom Versicherten und von der Invalidenversicherung zu tragen."
Zuletzt wurde auch in das neue Militärversicherungsgesetz eine Regelung analog Art. 19a EOG und Art. 25ter IVG aufgenommen (Art. 29 Abs. 3 und 4 MVG, in Kraft seit 1. Januar 1994).
Nachdem mit Art. 22a Abs. 2 AVIG, Art. 19a EOG und Art. 25ter IVG die gesetzlichen Grundlagen für die Erfassung der jeweiligen Ersatzeinkommen als beitragspflichtige Erwerbseinkommen geschaffen waren, hat der Bundesrat folgerichtig die Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung angepasst und in Art. 6 Abs. 2 AHVV zunächst auf den 1. Januar 1984 lit. e (betreffend ALV-Leistungen) aufgehoben und hernach auf den 1. Januar 1988 lit. a und b (betreffend EO- und IV-Taggelder) geändert (hingegen bedurfte es anlässlich der Einführung der Beitragspflicht auf Taggeldern der Militärversicherung keiner Revision der AHVV).
c) Nach dem seither geltenden Art. 6 Abs. 2 lit. b AHVV gehören im Grundsatz Versicherungsleistungen bei Unfall, Krankheit oder Invalidität nicht zum Erwerbseinkommen, jedoch gilt aufgrund klaren Wortlauts für Taggelder nach Art. 25ter IVG das Gegenteil. Sie sind daher - im Sinne einer Gegenausnahme - als Erwerbseinkommen gemäss Art. 4 Abs. 1 AHVG zu qualifizieren. Unter dem Gesichtspunkt des Art. 23 Abs. 1 AVIG kommt es allerdings nicht auf Erwerbseinkommen an, sondern darauf, ob dieses Erwerbseinkommen auch massgebender Lohn ist. Die Vorinstanz argumentiert denn auch damit, IV-Taggelder seien nur Erwerbseinkommen und nicht auch massgebender Lohn.
d) Bei den Taggeldern der Arbeitslosenversicherung spricht Art. 22 Abs. 2 AVIG (in der bis Ende 1995 gültig gewesenen Fassung) ausdrücklich davon, dass die Arbeitslosenentschädigung als "Lohn" im Sinne der Gesetzgebung über die AHV/IV/EO gilt (noch deutlicher Art. 22a Abs. 1 AVIG [in Kraft seit 1. Januar 1996], wo ausdrücklich von "massgebendem Lohn" im Sinne des AHVG die Rede ist). Die Bezugnahme auf Lohn oder massgebenden Lohn ist denn auch logisch, weil die Arbeitslosenversicherung im Bereich der Arbeitslosenentschädigung auf Arbeitnehmer zugeschnitten ist (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. I, N. 22 zu Art. 1 AVIG, mit Hinweis u.a. auf Art. 34novies
Abs. 2 BV) und Versicherte, welche ganz-/teilarbeitslos und taggeldbezugsberechtigt werden, zuvor - abgesehen von den in Art. 23 Abs. 2 AVIG genannten Personen - als Arbeitnehmer tätig waren. Anders verhält es sich im Bereich der Erwerbsersatzordnung und der Invalidenversicherung (wie auch der Militärversicherung). So können bei der Erwerbsersatzordnung Dienstleistende vor dem Einrücken Arbeitnehmer gewesen sein oder Selbständigerwerbende oder Nichterwerbstätige. Dies gilt auch für Personen, die sich in einer Eingliederung befinden und Taggelder der Invalidenversicherung beziehen. Analoges trifft für Bezüger eines Taggelds der Militärversicherung zu.
e) Die Arbeitslosenkasse verweist darauf, dass nach Art. 25ter Abs. 1 IVG Beiträge "gegebenenfalls" auch an die Arbeitslosenversicherung zu entrichten sind.
aa) Diese Bestimmung hält sich in ihren Grundzügen an Art. 19a EOG (Sitzung der ständerätlichen Kommission vom 10. September 1985, Protokoll S. 13 f.), der im ersten Absatz auch von "gegebenenfalls" spricht. Mit dieser Formulierung wird die ALV-Beitragspflicht auf dem Ersatzeinkommen davon abhängig gemacht, ob der Dienstleistende vor dem Einrücken entweder Arbeitnehmer war und massgebenden Lohn erzielte oder ob er selbständigerwerbend oder nichterwerbstätig war. Demzufolge kommt es für den Umfang der Beitragspflicht (nur AHV/IV/EO-Beitrag oder auch ALV-Beitrag) auf dem Ersatzeinkommen auf den AHV-Beitragsstatus an, den der Dienstleistende vor dem Einrücken hatte. Die auf Art. 19a Abs. 2 Satz 1 EOG gestützte Ausführungsbestimmung des Art. 21a EOV mit dem Randtitel "Beitragsberechnung für Arbeitnehmer" sieht darum vor, dass für Arbeitnehmer auf der EO-Entschädigung Beiträge an die AHV/IV/EO sowie auch an die ALV zu entrichten sind. So hat der Arbeitgeber, der dem Dienstleistenden die Entschädigung auszahlt oder mit dem Lohn verrechnet, darüber "wie für einen Bestandteil des massgebenden Lohnes im Sinne der AHV" mit der Ausgleichskasse abzurechnen, wobei ihm diese die Arbeitgeberbeiträge zurückvergütet oder gutschreibt (Abs. 1); wird die Entschädigung von der Ausgleichskasse direkt ausbezahlt, zieht diese die "Arbeitnehmerbeiträge" ab (Abs. 3). Insofern wird die EO-Entschädigung dem massgebenden Lohn gleichgestellt und wie solcher behandelt. Gesetzliche Grundlage für diese Gleichstellung ist einerseits die in Art. 19a Abs. 1 EOG für den "gegebenen Fall" stipulierte ALV-Beitragspflicht und anderseits Art. 3 Abs. 1 AVIG, der ALV-Beiträge nur bei Erzielung von massgebendem Lohn vorsieht.
Anders verhält es sich bei den EO-Entschädigungen an Selbständigerwerbende und Nichterwerbstätige. Hier werden nur Beiträge an die AHV/IV/EO erhoben (Art. 21b Abs. 1 EOV). Aus dem Umstand, dass diese aufgrund von Art. 19a Abs. 1 Satz 2 EOG paritätisch zu entrichten sind und dass der gleiche Ansatz wie für Arbeitnehmer angewandt wird (Art. 21b Abs. 1 EOV), kann aber weder gefolgert werden, auch die EO-Entschädigung an Selbständigerwerbende und Nichterwerbstätige werde dem massgebenden Lohn gleichgestellt, noch - umgekehrt - abgeleitet werden, die EO-Entschädigung an Arbeitnehmer sei eben doch nur Erwerbseinkommen und nicht massgebender Lohn.
bb) Die dargestellte EO-Regelung gilt sinngemäss auch für die IV-Taggelder, indem gemäss dem mit der EOV-Revision auf den 1. Januar 1988 erlassenen und auf Art. 25ter Abs. 2 IVG gestützten Art. 81bis IVV "für die Erfassung der Taggelder als Erwerbseinkommen im Sinne der AHV" u.a. Art. 21a und 21b EOV sinngemäss gelten (dazu ZAK 1987 S. 468). Demzufolge wird das IV-Taggeld bei einem Versicherten, der vor Beginn der Eingliederungsmassnahme als Arbeitnehmer tätig war, in sinngemässer Anwendung von Art. 21a EOV dem massgebenden Lohn gleichgestellt und wie solcher behandelt. Gesetzliche Grundlage dafür ist - in analoger Weise wie bei der EO-Ordnung - einerseits die in Art. 25ter Abs. 1 IVG für den "gegebenen Fall" festgelegte ALV-Beitragspflicht und anderseits Art. 3 Abs. 1 AVIG. Wollte man - wie die Vorinstanz - den Ersatzeinkommen bildenden IV-Taggeldern auch bei Arbeitnehmern den Charakter von massgebendem Lohn "definitionsgemäss" (und damit generell) versagen, so erwiese sich dies als gesetz- und verordnungswidrig, nachdem Art. 25ter Abs. 1 IVG für den "gegebenen Fall" die ALV-Beitragspflicht eingeführt hat und solches Ersatzeinkommen nach Art. 21a EOV in Verbindung mit Art. 81bis IVV ausdrücklich wie massgebender Lohn behandelt wird. Die Vorinstanz beruft sich daher zu Unrecht auf Art. 9 Abs. 1 AHVG zur Abgrenzung von selbständiger und unselbständiger Erwerbstätigkeit.
f) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass Taggelder, welche die Invalidenversicherung einem Versicherten ausrichtet, der vor der Eingliederung AHV-rechtlich den Status eines unselbständigerwerbenden Arbeitnehmers hatte, als massgebender Lohn im Sinne der AHV gelten und der ALV-Beitragspflicht unterstehen. Wie die Arbeitslosenkasse zutreffend darlegt, sind entgegen der Meinung der Vorinstanz denn auch im Falle des Beschwerdegegners auf den IV-Taggeldern ALV-Beiträge erhoben worden. Ist das vom Beschwerdegegner bezogene IV-Taggeld als massgebender Lohn zu betrachten, so hat die Arbeitslosenkasse bei Ermittlung des versicherten Verdienstes nach Art. 23 Abs. 1 AVIG zu Recht darauf abgestellt. Ihre Verfügung erweist sich damit, auch rechnerisch, als zutreffend. | de | Art. 23 Abs. 1 AVIG, Art. 5 Abs. 2 AHVG, Art. 25ter IVG, Art. 81bis IVV, Art. 19a EOG, Art. 21a EOV. Arbeitslosentaggelder: Festsetzung des versicherten Verdienstes.
Das von der Invalidenversicherung während der Eingliederung einem zuvor als Arbeitnehmer tätig gewesenen Versicherten ausbezahlte Taggeld gilt als massgebender Lohn. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,210 | 123 V 223 | 123 V 223
Sachverhalt ab Seite 223
A.- Der 1962 geborene R. war bis zum 10. Februar 1995 als Spengler/Sanitär-Installateur bei der Spenglerei X tätig. Im Zusammenhang mit einem Hüftgelenkleiden übernahm die Invalidenversicherung die Kosten für die Ausbildung zum Technischen Kaufmann und richtete Taggelder aus. Vom 13. Februar 1995 an besuchte der Versicherte an der Schule Y die Tageshandelsschule, die er am 27. Januar 1996 mit dem Handelsdiplom erfolgreich abschloss. Am 5. Februar 1996 meldete er sich beim Gemeindearbeitsamt K. zur Arbeitsvermittlung an und stellte bei der Öffentlichen Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau den Antrag auf Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung. Die Kasse legte mit Verfügung vom 11. April 1996 den versicherten Verdienst von R. auf Fr. 4'314.-- fest. Dabei stellte sie auf das dem Versicherten während seiner Umschulung ausgerichtete Invalidenversicherungs-Taggeld von Fr. 143.80 ab.
B.- Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde mit dem Antrag, das Taggeld sei aufgrund des bei der Spenglerei X erzielten Monatslohnes von Fr. 5'059.-- festzusetzen, hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau am 28. August 1996 gut und setzte den versicherten Verdienst auf Fr. 274.85 täglich fest.
C.- Die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und der versicherte Verdienst nach Massgabe der Verfügung vom 11. April 1996 festzulegen.
R. und das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit verzichten auf Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Der Beschwerdegegner beansprucht Taggelder der Arbeitslosenversicherung ab 5. Februar 1996. Streitig ist einzig, ob der für die Taggeldberechnung massgebende versicherte Verdienst aufgrund des bei der Spenglerei X erzielten Lohnes oder aufgrund der IV-Taggelder festzusetzen ist. Diese Frage beurteilt sich aufgrund derjenigen Rechtssätze, die bei Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung hatten (BGE 122 V 35 f. Erw. 1 mit Hinweis), somit nach den seit 1. Januar 1996 gültigen Bestimmungen des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (AVIG) und der dazugehörigen Verordnung (AVIV).
b) Bei der Firma X hatte der Beschwerdegegner gemäss Angaben in der vorinstanzlichen Beschwerde zuletzt einen Monatslohn von Fr. 5'059.-- erzielt. Mit dem Taggeld der Invalidenversicherung von Fr. 143.80 kam er monatlich auf Einkünfte von Fr. 4'314.-- (= 30 x Fr. 143.80).
2. Laut Art. 22 Abs. 1 AVIG richtet sich die Höhe des Taggeldes nach dem versicherten Verdienst, wobei in zeitlicher Hinsicht in der Regel auf den letzten Beitragsmonat vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug abzustellen ist (Art. 37 Abs. 1 AVIV).
Gemäss Art. 23 Abs. 1 AVIG gilt als versicherter Verdienst der im Sinne der AHV-Gesetzgebung massgebende Lohn, der während eines Bemessungszeitraumes aus einem oder mehreren Arbeitsverhältnissen normalerweise erzielt wurde.
Nach Art. 5 Abs. 2 Satz 1 AHVG gilt als massgebender Lohn jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Die zum massgebenden Lohn gehörenden Bestandteile werden in Art. 7 AHVV beispielhaft näher aufgeführt, während Art. 8 AHVV die Ausnahmen davon umschreibt. Demgegenüber bestimmt Art. 6 Abs. 2 AHVV als Ausführungsnorm zu Art. 4 Abs. 1 AHVG, was nicht zum Erwerbseinkommen (aus unselbständiger oder selbständiger Tätigkeit) zählt.
3. Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, dass sowohl gemäss der Definition von Art. 5 Abs. 2 AHVG als auch nach derjenigen in Art. 23 AVIG als versicherter Verdienst nur Entgelt für geleistete Arbeit bzw. Lohn, der aus einem oder mehreren Arbeitsverhältnissen normalerweise erzielt worden sei, in Frage komme. Damit würden die Taggeldleistungen der Invalidenversicherung als massgebender Lohn im Sinne von Art. 23 AVIG definitionsgemäss ausser Betracht fallen. Darauf weise auch die Tatsache hin, dass von den Taggeldern der Invalidenversicherung keine Abzüge für die Arbeitslosenversicherung vorgenommen worden seien. Die von der Invalidenversicherung finanzierte Umschulung sei daher nicht anders zu behandeln als eine vom Versicherten in eigener Initiative und auf eigene Kosten absolvierte Schulausbildung, Umschulung oder Weiterbildung, die für die Beitragsbemessung mangels Erzielung eines Lohnes nicht zu berücksichtigen seien. Der versicherte Verdienst des Beschwerdegegners müsse demzufolge aufgrund des bei der Spenglerei X bezogenen Lohnes festgelegt werden.
Die beschwerdeführende Arbeitslosenkasse verweist demgegenüber auf Art. 23 Abs. 1 AVIG, der vom massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung spricht. IV-Taggelder würden nach Art. 25ter IVG dem Erwerbseinkommen gleichgestellt. Ausnahmen vom massgebenden Lohn seien in Art. 8 AHVV abschliessend aufgezählt. Die Taggelder der Invalidenversicherung seien darin nicht enthalten. Die Invalidenversicherung habe denn auch konsequenterweise auf den IV-Taggeldern des Beschwerdegegners Arbeitslosenversicherungsbeiträge erhoben.
4. a) Es trifft zu, dass Art. 5 Abs. 2 AHVG und Art. 23 Abs. 1 AVIG den Lohn in einer Weise umschreiben, die auf Ersatzeinkommen wie Taggelder der Invalidenversicherung nicht zutrifft. Ersatzeinkommen in der Form von Versicherungsleistungen bei Krankheit, Unfall, Invalidität, Arbeitslosigkeit sowie Militär- und Zivilschutzdienst waren denn auch früher nicht AHV-beitragspflichtig und dementsprechend vom Erwerbseinkommen ausgenommen (vgl. Art. 6 Abs. 2 AHVV in der bis Ende 1983 gültig gewesenen Fassung, insbesondere in derjenigen gemäss Verordnung vom 27. Mai 1981, AS 1981 538).
b) Diese Ordnung wurde mit dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982 geändert, indem hier erstmals die Beitragspflicht auf Ersatzeinkommen eingeführt wurde. So sah der Nationalrat auf Vorschlag seiner Kommission die Beitragspflicht (bezüglich AHV/IV/EO sowie zunächst auch ALV) auf dem ALV-Taggeld vor (Amtl.Bull. 1981 N 665 ff.). Dem ist der Ständerat gefolgt, allerdings unter Streichung der ALV-Beitragspflicht auf dem ALV-Taggeld (Amtl.Bull. 1982 S 131 f.), welcher Lösung in der Differenzbereinigung der Nationalrat zugestimmt hat (Amtl.Bull. 1982 N 594 ff.). Die entsprechende Bestimmung im Entwurf (Art. 21 Abs. 1bis) kam als Art. 22 Abs. 2 AVIG ins Gesetz (in der bis Ende 1995 gültig gewesenen Fassung) und findet sich seit 1996 in Art. 22a Abs. 1 und 2 AVIG.
Nach dem Vorbild des Arbeitslosenversicherungsgesetzes sind in der Folge auch die EO-Entschädigungen der Beitragspflicht unterworfen worden (Art. 19a EOG, in Kraft seit 1. Januar 1988; BBl 1985 I 803 ff.). Gleiches gilt bezüglich der Invalidenversicherung, indem deren Taggelder ebenfalls der Beitragspflicht unterworfen wurden, dies mit Art. 25ter IVG, der auf Antrag der ständerätlichen Kommission eingefügt wurde, ebenfalls am 1. Januar 1988 in Kraft trat (Amtl.Bull. 1985 S 749 f., 1986 N 744 f.) und dessen Abs. 1 wie folgt lautet:
"Von den Taggeldern einschliesslich Zuschlägen müssen Beiträge an die Alters- und Hinterlassenenversicherung, an die mit ihr verbundenen Versicherungszweige und gegebenenfalls an die Arbeitslosenversicherung bezahlt werden. Diese Beiträge sind je zur Hälfte vom Versicherten und von der Invalidenversicherung zu tragen."
Zuletzt wurde auch in das neue Militärversicherungsgesetz eine Regelung analog Art. 19a EOG und Art. 25ter IVG aufgenommen (Art. 29 Abs. 3 und 4 MVG, in Kraft seit 1. Januar 1994).
Nachdem mit Art. 22a Abs. 2 AVIG, Art. 19a EOG und Art. 25ter IVG die gesetzlichen Grundlagen für die Erfassung der jeweiligen Ersatzeinkommen als beitragspflichtige Erwerbseinkommen geschaffen waren, hat der Bundesrat folgerichtig die Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung angepasst und in Art. 6 Abs. 2 AHVV zunächst auf den 1. Januar 1984 lit. e (betreffend ALV-Leistungen) aufgehoben und hernach auf den 1. Januar 1988 lit. a und b (betreffend EO- und IV-Taggelder) geändert (hingegen bedurfte es anlässlich der Einführung der Beitragspflicht auf Taggeldern der Militärversicherung keiner Revision der AHVV).
c) Nach dem seither geltenden Art. 6 Abs. 2 lit. b AHVV gehören im Grundsatz Versicherungsleistungen bei Unfall, Krankheit oder Invalidität nicht zum Erwerbseinkommen, jedoch gilt aufgrund klaren Wortlauts für Taggelder nach Art. 25ter IVG das Gegenteil. Sie sind daher - im Sinne einer Gegenausnahme - als Erwerbseinkommen gemäss Art. 4 Abs. 1 AHVG zu qualifizieren. Unter dem Gesichtspunkt des Art. 23 Abs. 1 AVIG kommt es allerdings nicht auf Erwerbseinkommen an, sondern darauf, ob dieses Erwerbseinkommen auch massgebender Lohn ist. Die Vorinstanz argumentiert denn auch damit, IV-Taggelder seien nur Erwerbseinkommen und nicht auch massgebender Lohn.
d) Bei den Taggeldern der Arbeitslosenversicherung spricht Art. 22 Abs. 2 AVIG (in der bis Ende 1995 gültig gewesenen Fassung) ausdrücklich davon, dass die Arbeitslosenentschädigung als "Lohn" im Sinne der Gesetzgebung über die AHV/IV/EO gilt (noch deutlicher Art. 22a Abs. 1 AVIG [in Kraft seit 1. Januar 1996], wo ausdrücklich von "massgebendem Lohn" im Sinne des AHVG die Rede ist). Die Bezugnahme auf Lohn oder massgebenden Lohn ist denn auch logisch, weil die Arbeitslosenversicherung im Bereich der Arbeitslosenentschädigung auf Arbeitnehmer zugeschnitten ist (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. I, N. 22 zu Art. 1 AVIG, mit Hinweis u.a. auf Art. 34novies
Abs. 2 BV) und Versicherte, welche ganz-/teilarbeitslos und taggeldbezugsberechtigt werden, zuvor - abgesehen von den in Art. 23 Abs. 2 AVIG genannten Personen - als Arbeitnehmer tätig waren. Anders verhält es sich im Bereich der Erwerbsersatzordnung und der Invalidenversicherung (wie auch der Militärversicherung). So können bei der Erwerbsersatzordnung Dienstleistende vor dem Einrücken Arbeitnehmer gewesen sein oder Selbständigerwerbende oder Nichterwerbstätige. Dies gilt auch für Personen, die sich in einer Eingliederung befinden und Taggelder der Invalidenversicherung beziehen. Analoges trifft für Bezüger eines Taggelds der Militärversicherung zu.
e) Die Arbeitslosenkasse verweist darauf, dass nach Art. 25ter Abs. 1 IVG Beiträge "gegebenenfalls" auch an die Arbeitslosenversicherung zu entrichten sind.
aa) Diese Bestimmung hält sich in ihren Grundzügen an Art. 19a EOG (Sitzung der ständerätlichen Kommission vom 10. September 1985, Protokoll S. 13 f.), der im ersten Absatz auch von "gegebenenfalls" spricht. Mit dieser Formulierung wird die ALV-Beitragspflicht auf dem Ersatzeinkommen davon abhängig gemacht, ob der Dienstleistende vor dem Einrücken entweder Arbeitnehmer war und massgebenden Lohn erzielte oder ob er selbständigerwerbend oder nichterwerbstätig war. Demzufolge kommt es für den Umfang der Beitragspflicht (nur AHV/IV/EO-Beitrag oder auch ALV-Beitrag) auf dem Ersatzeinkommen auf den AHV-Beitragsstatus an, den der Dienstleistende vor dem Einrücken hatte. Die auf Art. 19a Abs. 2 Satz 1 EOG gestützte Ausführungsbestimmung des Art. 21a EOV mit dem Randtitel "Beitragsberechnung für Arbeitnehmer" sieht darum vor, dass für Arbeitnehmer auf der EO-Entschädigung Beiträge an die AHV/IV/EO sowie auch an die ALV zu entrichten sind. So hat der Arbeitgeber, der dem Dienstleistenden die Entschädigung auszahlt oder mit dem Lohn verrechnet, darüber "wie für einen Bestandteil des massgebenden Lohnes im Sinne der AHV" mit der Ausgleichskasse abzurechnen, wobei ihm diese die Arbeitgeberbeiträge zurückvergütet oder gutschreibt (Abs. 1); wird die Entschädigung von der Ausgleichskasse direkt ausbezahlt, zieht diese die "Arbeitnehmerbeiträge" ab (Abs. 3). Insofern wird die EO-Entschädigung dem massgebenden Lohn gleichgestellt und wie solcher behandelt. Gesetzliche Grundlage für diese Gleichstellung ist einerseits die in Art. 19a Abs. 1 EOG für den "gegebenen Fall" stipulierte ALV-Beitragspflicht und anderseits Art. 3 Abs. 1 AVIG, der ALV-Beiträge nur bei Erzielung von massgebendem Lohn vorsieht.
Anders verhält es sich bei den EO-Entschädigungen an Selbständigerwerbende und Nichterwerbstätige. Hier werden nur Beiträge an die AHV/IV/EO erhoben (Art. 21b Abs. 1 EOV). Aus dem Umstand, dass diese aufgrund von Art. 19a Abs. 1 Satz 2 EOG paritätisch zu entrichten sind und dass der gleiche Ansatz wie für Arbeitnehmer angewandt wird (Art. 21b Abs. 1 EOV), kann aber weder gefolgert werden, auch die EO-Entschädigung an Selbständigerwerbende und Nichterwerbstätige werde dem massgebenden Lohn gleichgestellt, noch - umgekehrt - abgeleitet werden, die EO-Entschädigung an Arbeitnehmer sei eben doch nur Erwerbseinkommen und nicht massgebender Lohn.
bb) Die dargestellte EO-Regelung gilt sinngemäss auch für die IV-Taggelder, indem gemäss dem mit der EOV-Revision auf den 1. Januar 1988 erlassenen und auf Art. 25ter Abs. 2 IVG gestützten Art. 81bis IVV "für die Erfassung der Taggelder als Erwerbseinkommen im Sinne der AHV" u.a. Art. 21a und 21b EOV sinngemäss gelten (dazu ZAK 1987 S. 468). Demzufolge wird das IV-Taggeld bei einem Versicherten, der vor Beginn der Eingliederungsmassnahme als Arbeitnehmer tätig war, in sinngemässer Anwendung von Art. 21a EOV dem massgebenden Lohn gleichgestellt und wie solcher behandelt. Gesetzliche Grundlage dafür ist - in analoger Weise wie bei der EO-Ordnung - einerseits die in Art. 25ter Abs. 1 IVG für den "gegebenen Fall" festgelegte ALV-Beitragspflicht und anderseits Art. 3 Abs. 1 AVIG. Wollte man - wie die Vorinstanz - den Ersatzeinkommen bildenden IV-Taggeldern auch bei Arbeitnehmern den Charakter von massgebendem Lohn "definitionsgemäss" (und damit generell) versagen, so erwiese sich dies als gesetz- und verordnungswidrig, nachdem Art. 25ter Abs. 1 IVG für den "gegebenen Fall" die ALV-Beitragspflicht eingeführt hat und solches Ersatzeinkommen nach Art. 21a EOV in Verbindung mit Art. 81bis IVV ausdrücklich wie massgebender Lohn behandelt wird. Die Vorinstanz beruft sich daher zu Unrecht auf Art. 9 Abs. 1 AHVG zur Abgrenzung von selbständiger und unselbständiger Erwerbstätigkeit.
f) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass Taggelder, welche die Invalidenversicherung einem Versicherten ausrichtet, der vor der Eingliederung AHV-rechtlich den Status eines unselbständigerwerbenden Arbeitnehmers hatte, als massgebender Lohn im Sinne der AHV gelten und der ALV-Beitragspflicht unterstehen. Wie die Arbeitslosenkasse zutreffend darlegt, sind entgegen der Meinung der Vorinstanz denn auch im Falle des Beschwerdegegners auf den IV-Taggeldern ALV-Beiträge erhoben worden. Ist das vom Beschwerdegegner bezogene IV-Taggeld als massgebender Lohn zu betrachten, so hat die Arbeitslosenkasse bei Ermittlung des versicherten Verdienstes nach Art. 23 Abs. 1 AVIG zu Recht darauf abgestellt. Ihre Verfügung erweist sich damit, auch rechnerisch, als zutreffend. | de | Art. 23 al. 1 LACI, art. 5 al. 2 LAVS, art. 25ter LAI, art. 81bis RAI, art. 19a LAPG, art. 21a RAPG. Indemnité de chômage: Fixation du gain assuré.
Prise en compte en tant que salaire déterminant de l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité versée durant l'exécution d'une mesure de réadaptation à un assuré qui exerçait auparavant une activité lucrative dépendante. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,211 | 123 V 223 | 123 V 223
Sachverhalt ab Seite 223
A.- Der 1962 geborene R. war bis zum 10. Februar 1995 als Spengler/Sanitär-Installateur bei der Spenglerei X tätig. Im Zusammenhang mit einem Hüftgelenkleiden übernahm die Invalidenversicherung die Kosten für die Ausbildung zum Technischen Kaufmann und richtete Taggelder aus. Vom 13. Februar 1995 an besuchte der Versicherte an der Schule Y die Tageshandelsschule, die er am 27. Januar 1996 mit dem Handelsdiplom erfolgreich abschloss. Am 5. Februar 1996 meldete er sich beim Gemeindearbeitsamt K. zur Arbeitsvermittlung an und stellte bei der Öffentlichen Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau den Antrag auf Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung. Die Kasse legte mit Verfügung vom 11. April 1996 den versicherten Verdienst von R. auf Fr. 4'314.-- fest. Dabei stellte sie auf das dem Versicherten während seiner Umschulung ausgerichtete Invalidenversicherungs-Taggeld von Fr. 143.80 ab.
B.- Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde mit dem Antrag, das Taggeld sei aufgrund des bei der Spenglerei X erzielten Monatslohnes von Fr. 5'059.-- festzusetzen, hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau am 28. August 1996 gut und setzte den versicherten Verdienst auf Fr. 274.85 täglich fest.
C.- Die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und der versicherte Verdienst nach Massgabe der Verfügung vom 11. April 1996 festzulegen.
R. und das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit verzichten auf Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Der Beschwerdegegner beansprucht Taggelder der Arbeitslosenversicherung ab 5. Februar 1996. Streitig ist einzig, ob der für die Taggeldberechnung massgebende versicherte Verdienst aufgrund des bei der Spenglerei X erzielten Lohnes oder aufgrund der IV-Taggelder festzusetzen ist. Diese Frage beurteilt sich aufgrund derjenigen Rechtssätze, die bei Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung hatten (BGE 122 V 35 f. Erw. 1 mit Hinweis), somit nach den seit 1. Januar 1996 gültigen Bestimmungen des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (AVIG) und der dazugehörigen Verordnung (AVIV).
b) Bei der Firma X hatte der Beschwerdegegner gemäss Angaben in der vorinstanzlichen Beschwerde zuletzt einen Monatslohn von Fr. 5'059.-- erzielt. Mit dem Taggeld der Invalidenversicherung von Fr. 143.80 kam er monatlich auf Einkünfte von Fr. 4'314.-- (= 30 x Fr. 143.80).
2. Laut Art. 22 Abs. 1 AVIG richtet sich die Höhe des Taggeldes nach dem versicherten Verdienst, wobei in zeitlicher Hinsicht in der Regel auf den letzten Beitragsmonat vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug abzustellen ist (Art. 37 Abs. 1 AVIV).
Gemäss Art. 23 Abs. 1 AVIG gilt als versicherter Verdienst der im Sinne der AHV-Gesetzgebung massgebende Lohn, der während eines Bemessungszeitraumes aus einem oder mehreren Arbeitsverhältnissen normalerweise erzielt wurde.
Nach Art. 5 Abs. 2 Satz 1 AHVG gilt als massgebender Lohn jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Die zum massgebenden Lohn gehörenden Bestandteile werden in Art. 7 AHVV beispielhaft näher aufgeführt, während Art. 8 AHVV die Ausnahmen davon umschreibt. Demgegenüber bestimmt Art. 6 Abs. 2 AHVV als Ausführungsnorm zu Art. 4 Abs. 1 AHVG, was nicht zum Erwerbseinkommen (aus unselbständiger oder selbständiger Tätigkeit) zählt.
3. Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, dass sowohl gemäss der Definition von Art. 5 Abs. 2 AHVG als auch nach derjenigen in Art. 23 AVIG als versicherter Verdienst nur Entgelt für geleistete Arbeit bzw. Lohn, der aus einem oder mehreren Arbeitsverhältnissen normalerweise erzielt worden sei, in Frage komme. Damit würden die Taggeldleistungen der Invalidenversicherung als massgebender Lohn im Sinne von Art. 23 AVIG definitionsgemäss ausser Betracht fallen. Darauf weise auch die Tatsache hin, dass von den Taggeldern der Invalidenversicherung keine Abzüge für die Arbeitslosenversicherung vorgenommen worden seien. Die von der Invalidenversicherung finanzierte Umschulung sei daher nicht anders zu behandeln als eine vom Versicherten in eigener Initiative und auf eigene Kosten absolvierte Schulausbildung, Umschulung oder Weiterbildung, die für die Beitragsbemessung mangels Erzielung eines Lohnes nicht zu berücksichtigen seien. Der versicherte Verdienst des Beschwerdegegners müsse demzufolge aufgrund des bei der Spenglerei X bezogenen Lohnes festgelegt werden.
Die beschwerdeführende Arbeitslosenkasse verweist demgegenüber auf Art. 23 Abs. 1 AVIG, der vom massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung spricht. IV-Taggelder würden nach Art. 25ter IVG dem Erwerbseinkommen gleichgestellt. Ausnahmen vom massgebenden Lohn seien in Art. 8 AHVV abschliessend aufgezählt. Die Taggelder der Invalidenversicherung seien darin nicht enthalten. Die Invalidenversicherung habe denn auch konsequenterweise auf den IV-Taggeldern des Beschwerdegegners Arbeitslosenversicherungsbeiträge erhoben.
4. a) Es trifft zu, dass Art. 5 Abs. 2 AHVG und Art. 23 Abs. 1 AVIG den Lohn in einer Weise umschreiben, die auf Ersatzeinkommen wie Taggelder der Invalidenversicherung nicht zutrifft. Ersatzeinkommen in der Form von Versicherungsleistungen bei Krankheit, Unfall, Invalidität, Arbeitslosigkeit sowie Militär- und Zivilschutzdienst waren denn auch früher nicht AHV-beitragspflichtig und dementsprechend vom Erwerbseinkommen ausgenommen (vgl. Art. 6 Abs. 2 AHVV in der bis Ende 1983 gültig gewesenen Fassung, insbesondere in derjenigen gemäss Verordnung vom 27. Mai 1981, AS 1981 538).
b) Diese Ordnung wurde mit dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982 geändert, indem hier erstmals die Beitragspflicht auf Ersatzeinkommen eingeführt wurde. So sah der Nationalrat auf Vorschlag seiner Kommission die Beitragspflicht (bezüglich AHV/IV/EO sowie zunächst auch ALV) auf dem ALV-Taggeld vor (Amtl.Bull. 1981 N 665 ff.). Dem ist der Ständerat gefolgt, allerdings unter Streichung der ALV-Beitragspflicht auf dem ALV-Taggeld (Amtl.Bull. 1982 S 131 f.), welcher Lösung in der Differenzbereinigung der Nationalrat zugestimmt hat (Amtl.Bull. 1982 N 594 ff.). Die entsprechende Bestimmung im Entwurf (Art. 21 Abs. 1bis) kam als Art. 22 Abs. 2 AVIG ins Gesetz (in der bis Ende 1995 gültig gewesenen Fassung) und findet sich seit 1996 in Art. 22a Abs. 1 und 2 AVIG.
Nach dem Vorbild des Arbeitslosenversicherungsgesetzes sind in der Folge auch die EO-Entschädigungen der Beitragspflicht unterworfen worden (Art. 19a EOG, in Kraft seit 1. Januar 1988; BBl 1985 I 803 ff.). Gleiches gilt bezüglich der Invalidenversicherung, indem deren Taggelder ebenfalls der Beitragspflicht unterworfen wurden, dies mit Art. 25ter IVG, der auf Antrag der ständerätlichen Kommission eingefügt wurde, ebenfalls am 1. Januar 1988 in Kraft trat (Amtl.Bull. 1985 S 749 f., 1986 N 744 f.) und dessen Abs. 1 wie folgt lautet:
"Von den Taggeldern einschliesslich Zuschlägen müssen Beiträge an die Alters- und Hinterlassenenversicherung, an die mit ihr verbundenen Versicherungszweige und gegebenenfalls an die Arbeitslosenversicherung bezahlt werden. Diese Beiträge sind je zur Hälfte vom Versicherten und von der Invalidenversicherung zu tragen."
Zuletzt wurde auch in das neue Militärversicherungsgesetz eine Regelung analog Art. 19a EOG und Art. 25ter IVG aufgenommen (Art. 29 Abs. 3 und 4 MVG, in Kraft seit 1. Januar 1994).
Nachdem mit Art. 22a Abs. 2 AVIG, Art. 19a EOG und Art. 25ter IVG die gesetzlichen Grundlagen für die Erfassung der jeweiligen Ersatzeinkommen als beitragspflichtige Erwerbseinkommen geschaffen waren, hat der Bundesrat folgerichtig die Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung angepasst und in Art. 6 Abs. 2 AHVV zunächst auf den 1. Januar 1984 lit. e (betreffend ALV-Leistungen) aufgehoben und hernach auf den 1. Januar 1988 lit. a und b (betreffend EO- und IV-Taggelder) geändert (hingegen bedurfte es anlässlich der Einführung der Beitragspflicht auf Taggeldern der Militärversicherung keiner Revision der AHVV).
c) Nach dem seither geltenden Art. 6 Abs. 2 lit. b AHVV gehören im Grundsatz Versicherungsleistungen bei Unfall, Krankheit oder Invalidität nicht zum Erwerbseinkommen, jedoch gilt aufgrund klaren Wortlauts für Taggelder nach Art. 25ter IVG das Gegenteil. Sie sind daher - im Sinne einer Gegenausnahme - als Erwerbseinkommen gemäss Art. 4 Abs. 1 AHVG zu qualifizieren. Unter dem Gesichtspunkt des Art. 23 Abs. 1 AVIG kommt es allerdings nicht auf Erwerbseinkommen an, sondern darauf, ob dieses Erwerbseinkommen auch massgebender Lohn ist. Die Vorinstanz argumentiert denn auch damit, IV-Taggelder seien nur Erwerbseinkommen und nicht auch massgebender Lohn.
d) Bei den Taggeldern der Arbeitslosenversicherung spricht Art. 22 Abs. 2 AVIG (in der bis Ende 1995 gültig gewesenen Fassung) ausdrücklich davon, dass die Arbeitslosenentschädigung als "Lohn" im Sinne der Gesetzgebung über die AHV/IV/EO gilt (noch deutlicher Art. 22a Abs. 1 AVIG [in Kraft seit 1. Januar 1996], wo ausdrücklich von "massgebendem Lohn" im Sinne des AHVG die Rede ist). Die Bezugnahme auf Lohn oder massgebenden Lohn ist denn auch logisch, weil die Arbeitslosenversicherung im Bereich der Arbeitslosenentschädigung auf Arbeitnehmer zugeschnitten ist (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. I, N. 22 zu Art. 1 AVIG, mit Hinweis u.a. auf Art. 34novies
Abs. 2 BV) und Versicherte, welche ganz-/teilarbeitslos und taggeldbezugsberechtigt werden, zuvor - abgesehen von den in Art. 23 Abs. 2 AVIG genannten Personen - als Arbeitnehmer tätig waren. Anders verhält es sich im Bereich der Erwerbsersatzordnung und der Invalidenversicherung (wie auch der Militärversicherung). So können bei der Erwerbsersatzordnung Dienstleistende vor dem Einrücken Arbeitnehmer gewesen sein oder Selbständigerwerbende oder Nichterwerbstätige. Dies gilt auch für Personen, die sich in einer Eingliederung befinden und Taggelder der Invalidenversicherung beziehen. Analoges trifft für Bezüger eines Taggelds der Militärversicherung zu.
e) Die Arbeitslosenkasse verweist darauf, dass nach Art. 25ter Abs. 1 IVG Beiträge "gegebenenfalls" auch an die Arbeitslosenversicherung zu entrichten sind.
aa) Diese Bestimmung hält sich in ihren Grundzügen an Art. 19a EOG (Sitzung der ständerätlichen Kommission vom 10. September 1985, Protokoll S. 13 f.), der im ersten Absatz auch von "gegebenenfalls" spricht. Mit dieser Formulierung wird die ALV-Beitragspflicht auf dem Ersatzeinkommen davon abhängig gemacht, ob der Dienstleistende vor dem Einrücken entweder Arbeitnehmer war und massgebenden Lohn erzielte oder ob er selbständigerwerbend oder nichterwerbstätig war. Demzufolge kommt es für den Umfang der Beitragspflicht (nur AHV/IV/EO-Beitrag oder auch ALV-Beitrag) auf dem Ersatzeinkommen auf den AHV-Beitragsstatus an, den der Dienstleistende vor dem Einrücken hatte. Die auf Art. 19a Abs. 2 Satz 1 EOG gestützte Ausführungsbestimmung des Art. 21a EOV mit dem Randtitel "Beitragsberechnung für Arbeitnehmer" sieht darum vor, dass für Arbeitnehmer auf der EO-Entschädigung Beiträge an die AHV/IV/EO sowie auch an die ALV zu entrichten sind. So hat der Arbeitgeber, der dem Dienstleistenden die Entschädigung auszahlt oder mit dem Lohn verrechnet, darüber "wie für einen Bestandteil des massgebenden Lohnes im Sinne der AHV" mit der Ausgleichskasse abzurechnen, wobei ihm diese die Arbeitgeberbeiträge zurückvergütet oder gutschreibt (Abs. 1); wird die Entschädigung von der Ausgleichskasse direkt ausbezahlt, zieht diese die "Arbeitnehmerbeiträge" ab (Abs. 3). Insofern wird die EO-Entschädigung dem massgebenden Lohn gleichgestellt und wie solcher behandelt. Gesetzliche Grundlage für diese Gleichstellung ist einerseits die in Art. 19a Abs. 1 EOG für den "gegebenen Fall" stipulierte ALV-Beitragspflicht und anderseits Art. 3 Abs. 1 AVIG, der ALV-Beiträge nur bei Erzielung von massgebendem Lohn vorsieht.
Anders verhält es sich bei den EO-Entschädigungen an Selbständigerwerbende und Nichterwerbstätige. Hier werden nur Beiträge an die AHV/IV/EO erhoben (Art. 21b Abs. 1 EOV). Aus dem Umstand, dass diese aufgrund von Art. 19a Abs. 1 Satz 2 EOG paritätisch zu entrichten sind und dass der gleiche Ansatz wie für Arbeitnehmer angewandt wird (Art. 21b Abs. 1 EOV), kann aber weder gefolgert werden, auch die EO-Entschädigung an Selbständigerwerbende und Nichterwerbstätige werde dem massgebenden Lohn gleichgestellt, noch - umgekehrt - abgeleitet werden, die EO-Entschädigung an Arbeitnehmer sei eben doch nur Erwerbseinkommen und nicht massgebender Lohn.
bb) Die dargestellte EO-Regelung gilt sinngemäss auch für die IV-Taggelder, indem gemäss dem mit der EOV-Revision auf den 1. Januar 1988 erlassenen und auf Art. 25ter Abs. 2 IVG gestützten Art. 81bis IVV "für die Erfassung der Taggelder als Erwerbseinkommen im Sinne der AHV" u.a. Art. 21a und 21b EOV sinngemäss gelten (dazu ZAK 1987 S. 468). Demzufolge wird das IV-Taggeld bei einem Versicherten, der vor Beginn der Eingliederungsmassnahme als Arbeitnehmer tätig war, in sinngemässer Anwendung von Art. 21a EOV dem massgebenden Lohn gleichgestellt und wie solcher behandelt. Gesetzliche Grundlage dafür ist - in analoger Weise wie bei der EO-Ordnung - einerseits die in Art. 25ter Abs. 1 IVG für den "gegebenen Fall" festgelegte ALV-Beitragspflicht und anderseits Art. 3 Abs. 1 AVIG. Wollte man - wie die Vorinstanz - den Ersatzeinkommen bildenden IV-Taggeldern auch bei Arbeitnehmern den Charakter von massgebendem Lohn "definitionsgemäss" (und damit generell) versagen, so erwiese sich dies als gesetz- und verordnungswidrig, nachdem Art. 25ter Abs. 1 IVG für den "gegebenen Fall" die ALV-Beitragspflicht eingeführt hat und solches Ersatzeinkommen nach Art. 21a EOV in Verbindung mit Art. 81bis IVV ausdrücklich wie massgebender Lohn behandelt wird. Die Vorinstanz beruft sich daher zu Unrecht auf Art. 9 Abs. 1 AHVG zur Abgrenzung von selbständiger und unselbständiger Erwerbstätigkeit.
f) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass Taggelder, welche die Invalidenversicherung einem Versicherten ausrichtet, der vor der Eingliederung AHV-rechtlich den Status eines unselbständigerwerbenden Arbeitnehmers hatte, als massgebender Lohn im Sinne der AHV gelten und der ALV-Beitragspflicht unterstehen. Wie die Arbeitslosenkasse zutreffend darlegt, sind entgegen der Meinung der Vorinstanz denn auch im Falle des Beschwerdegegners auf den IV-Taggeldern ALV-Beiträge erhoben worden. Ist das vom Beschwerdegegner bezogene IV-Taggeld als massgebender Lohn zu betrachten, so hat die Arbeitslosenkasse bei Ermittlung des versicherten Verdienstes nach Art. 23 Abs. 1 AVIG zu Recht darauf abgestellt. Ihre Verfügung erweist sich damit, auch rechnerisch, als zutreffend. | de | Art. 23 cpv. 1 LADI, art. 5 cpv. 2 LAVS, art. 25ter LAI, art. 81bis OAI, art. 19a LIPG, art. 21a OIPG. Indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione: fissazione del guadagno assicurato.
L'indennità giornaliera versata dall'assicurazione per l'invalidità durante l'integrazione di un assicurato che esercitava in precedenza un'attività lucrativa dipendente costituisce reddito determinante. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,212 | 123 V 230 | 123 V 230
Sachverhalt ab Seite 230
A.- Né en 1948, C. est employé de commerce de formation. Il a travaillé successivement pour l'administration communale X, comme délégué aux réfugiés et pour la Croix-Rouge fribourgeoise. Le 1er novembre 1991, il a été engagé comme gestionnaire par la Fondation T. Son contrat a été résilié par lettre du 11 décembre 1992 pour le 30 juin 1993.
C. s'est annoncé au chômage et a perçu une indemnité de chômage du 1er juillet 1993 au 14 janvier 1995.
Le 17 août 1990, il avait conclu un contrat avec la société S. SA, succursale de N. Sur appel et selon ses disponibilités, il effectuait un travail de garde auxiliaire. Cette activité lui a procuré les revenus nets suivants:
- 1990: 1'203 francs
- 1991: 1'794 francs
- 1992: néant
- 1993: 550 francs
- 1994: 9'058 francs
Selon ses dires, C. a interrompu cette activité en 1992, en raison de l'amélioration de sa situation financière. Par ailleurs, il est à relever que l'activité exercée en 1993 l'a été principalement pendant le deuxième semestre où le prénommé a perçu un revenu brut de 445 fr. 50 (par rapport à un revenu brut pour l'année de 584 francs).
C. n'a pas annoncé les gains réalisés dans cette activité durant la période de contrôle.
Le 17 octobre 1995, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la caisse) a rendu une décision de restitution des indemnités versées à concurrence de 10'182 fr. 40.
B.- Saisi d'un recours formé par C., le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a admis partiellement par jugement du 30 mai 1996 et a renvoyé l'affaire à la caisse pour nouvelle décision. Il a considéré, en bref, que l'activité déployée par C. correspondait à un gain accessoire dans la mesure où elle était exercée en dehors de l'horaire normal de travail.
C.- Par écriture du 4 juillet 1996, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) recourt contre ce jugement dont il demande l'annulation.
C. conclut au rejet du recours, tandis que la caisse a renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. La différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire est réputée perte de gain; les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 24 al. 3 LACI). Selon l'art. 23 al. 3 LACI, est réputé gain accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante.
2. Le litige porte sur les notions de gain accessoire et de gain intermédiaire et sur la distinction entre elles. Il s'agit de savoir si, dès la survenance du chômage, l'extension de l'activité accessoire en fait une activité intermédiaire, avec les conséquences qui en découlent quant au montant et au nombre des indemnités de chômage.
Le Tribunal fédéral des assurances s'est déjà prononcé sur la question dans un obiter dictum de l'arrêt ATF 120 V 518 consid. 3. Il a traité comme gains intermédiaires ceux découlant d'une augmentation de l'activité jusqu'alors accessoire, à l'exception des gains accessoires tirés d'une activité dépassant la durée normale de travail (ATF 120 V 253 consid. 5f).
Il convient en l'occurrence d'examiner si ce point de vue doit être maintenu.
3. a) La notion de gain accessoire ne figure pas dans la loi fédérale sur l'assurance-chômage du 22 juin 1951 (RO 1951 1167), ni dans le règlement d'exécution du 17 décembre 1951 (RO 1951 1191). Elle a été introduite dans le règlement par l'arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 1969 (RO 1969 457), dont l'art. 4bis - sous la note marginale "gain assurable et fixation des cotisations" - a la teneur suivante:
"Un gain accessoire ne peut être assuré; est réputé tel tout revenu que
l'assuré obtient en exerçant une activité indépendante ou salariée en
dehors de son horaire normal de travail." (al. 2)
La ratio legis de cette disposition, qui n'a pas fait l'objet de commentaires, est en réalité de déterminer le gain assurable en matière de chômage et par conséquent de fixer, lorsque le cas se présente, l'indemnité de chômage. La disposition ne vise pas principalement à régler un problème de cotisation mais une question d'indemnisation, dont le calcul est déterminé sur la base de ce règlement.
Le message concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (FF 1980 III 485) mentionne simplement que la disposition sur le gain accessoire est reprise de l'ancien droit (exclusion des gains accessoires du calcul de l'indemnité de chômage). Le texte de l'art. 22 al. 3 du projet a été repris dans la LACI à l'art. 23 al. 3.
b) Les juges fribourgeois ont refusé d'appliquer les prescriptions contenues au ch. m. 195 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage, dont la teneur est la suivante:
"On considérera comme gain accessoire un revenu que l'assuré obtenait
déjà avant le chômage en dehors de son horaire de travail normal. Durant le
chômage, chaque revenu que l'assuré n'obtenait pas déjà auparavant ne devra
pas être considéré comme un gain accessoire, mais comme un gain
intermédiaire. Lorsqu'un assuré étend son activité lui procurant un gain
accessoire, le revenu supplémentaire qui en résulte doit être considéré
comme gain intermédiaire."
Les premiers juges ont considéré que ces prescriptions ne correspondaient pas au texte de la loi. Leur interprétation se fonde en particulier sur la doctrine (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 53 ss ad art. 23, p. 303, et no 51 ad art. 24 - 25, p. 318). Le critère permettant d'établir une différence entre gain intermédiaire et accessoire réside dans le fait que l'activité intermédiaire n'est effectuée que durant le temps normal de travail ou durant une période d'occupation (en cas d'activité comme indépendant), alors que l'activité accessoire l'est en dehors de l'horaire normal de travail (le soir ou en fin de semaine), respectivement en dehors des heures normales d'occupation. Par ailleurs, le gain accessoire qui a un caractère extraordinaire pourrait permettre d'obtenir un revenu supérieur à celui découlant de l'activité ordinaire. Selon cette interprétation, toute activité menée en dehors d'un horaire normal du travailleur, quelle que soit son importance, demeure accessoire.
c) L'interprétation des premiers juges repose sur des critères trop schématiques et rigides. Elle ne tient pas suffisamment compte de ce que l'horaire de travail peut être variable dans beaucoup d'activités . Surtout, elle perd partiellement de vue la notion d'accessoire de ce gain par rapport à celui provenant d'une activité principale. Comme tel et parce qu'il n'est pas soumis à cotisation et qu'il n'entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de l'activité principale. A défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se rapprocher ou dépasser le gain principal, l'activité ne pourrait plus être accessoire et le gain ne le serait pas davantage.
A cela s'ajoute que la disposition de l'art. 24 LACI est guidée par le principe général de l'obligation de diminuer le dommage, valable en droit des assurances sociales (ATF 115 V 53, ATF 114 V 285 consid. 3, ATF 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, t. II p. 377; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). Or, en refusant de tenir pour gain intermédiaire les revenus tirés d'une augmentation marquée de l'activité accessoire, on irait à fin contraire, si bien que cette interprétation ne se justifie pas. Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence précitée.
d) Dans le cas d'espèce, l'augmentation de l'activité de l'intimé est manifeste, depuis qu'il a perdu son emploi de gestionnaire. En 1994, le revenu provenant de son travail de garde auxiliaire a été vingt fois plus élevé qu'en 1993 et cinq, respectivement sept fois et demi plus élevé qu'en 1991 et 1990. Ces revenus supplémentaires constituent un gain intermédiaire au sens de l'art. 24 al. 1 LACI, lequel doit être pris en compte dans le calcul des indemnités de chômage.
L'intimé ne les a pas annoncés. Conformément à l'art. 95 LACI - et étant donné que cette circonstance est un fait nouveau dont l'administration n'avait pas connaissance au moment de l'octroi des prestations (ATF 122 V 271 sv. consid. 2) -, la caisse était en droit de réclamer la restitution des prestations auxquelles il n'avait pas droit.
e) Reste que la caisse s'est déclarée disposée à examiner des modalités de paiement. Cette question ne fait pas l'objet du procès et il n'y a pas lieu de se prononcer à cet égard. Il suffit simplement d'en donner acte à l'intimé. | fr | Art. 23 Abs. 3 und Art. 24 Abs. 1 AVIG: Begriff des Nebenverdienstes und des Zwischenverdienstes. Das Einkommen aus einer erheblichen Steigerung der Nebenbeschäftigung während der Arbeitslosigkeit gilt als Zwischenverdienst. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,213 | 123 V 230 | 123 V 230
Sachverhalt ab Seite 230
A.- Né en 1948, C. est employé de commerce de formation. Il a travaillé successivement pour l'administration communale X, comme délégué aux réfugiés et pour la Croix-Rouge fribourgeoise. Le 1er novembre 1991, il a été engagé comme gestionnaire par la Fondation T. Son contrat a été résilié par lettre du 11 décembre 1992 pour le 30 juin 1993.
C. s'est annoncé au chômage et a perçu une indemnité de chômage du 1er juillet 1993 au 14 janvier 1995.
Le 17 août 1990, il avait conclu un contrat avec la société S. SA, succursale de N. Sur appel et selon ses disponibilités, il effectuait un travail de garde auxiliaire. Cette activité lui a procuré les revenus nets suivants:
- 1990: 1'203 francs
- 1991: 1'794 francs
- 1992: néant
- 1993: 550 francs
- 1994: 9'058 francs
Selon ses dires, C. a interrompu cette activité en 1992, en raison de l'amélioration de sa situation financière. Par ailleurs, il est à relever que l'activité exercée en 1993 l'a été principalement pendant le deuxième semestre où le prénommé a perçu un revenu brut de 445 fr. 50 (par rapport à un revenu brut pour l'année de 584 francs).
C. n'a pas annoncé les gains réalisés dans cette activité durant la période de contrôle.
Le 17 octobre 1995, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la caisse) a rendu une décision de restitution des indemnités versées à concurrence de 10'182 fr. 40.
B.- Saisi d'un recours formé par C., le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a admis partiellement par jugement du 30 mai 1996 et a renvoyé l'affaire à la caisse pour nouvelle décision. Il a considéré, en bref, que l'activité déployée par C. correspondait à un gain accessoire dans la mesure où elle était exercée en dehors de l'horaire normal de travail.
C.- Par écriture du 4 juillet 1996, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) recourt contre ce jugement dont il demande l'annulation.
C. conclut au rejet du recours, tandis que la caisse a renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. La différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire est réputée perte de gain; les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 24 al. 3 LACI). Selon l'art. 23 al. 3 LACI, est réputé gain accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante.
2. Le litige porte sur les notions de gain accessoire et de gain intermédiaire et sur la distinction entre elles. Il s'agit de savoir si, dès la survenance du chômage, l'extension de l'activité accessoire en fait une activité intermédiaire, avec les conséquences qui en découlent quant au montant et au nombre des indemnités de chômage.
Le Tribunal fédéral des assurances s'est déjà prononcé sur la question dans un obiter dictum de l'arrêt ATF 120 V 518 consid. 3. Il a traité comme gains intermédiaires ceux découlant d'une augmentation de l'activité jusqu'alors accessoire, à l'exception des gains accessoires tirés d'une activité dépassant la durée normale de travail (ATF 120 V 253 consid. 5f).
Il convient en l'occurrence d'examiner si ce point de vue doit être maintenu.
3. a) La notion de gain accessoire ne figure pas dans la loi fédérale sur l'assurance-chômage du 22 juin 1951 (RO 1951 1167), ni dans le règlement d'exécution du 17 décembre 1951 (RO 1951 1191). Elle a été introduite dans le règlement par l'arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 1969 (RO 1969 457), dont l'art. 4bis - sous la note marginale "gain assurable et fixation des cotisations" - a la teneur suivante:
"Un gain accessoire ne peut être assuré; est réputé tel tout revenu que
l'assuré obtient en exerçant une activité indépendante ou salariée en
dehors de son horaire normal de travail." (al. 2)
La ratio legis de cette disposition, qui n'a pas fait l'objet de commentaires, est en réalité de déterminer le gain assurable en matière de chômage et par conséquent de fixer, lorsque le cas se présente, l'indemnité de chômage. La disposition ne vise pas principalement à régler un problème de cotisation mais une question d'indemnisation, dont le calcul est déterminé sur la base de ce règlement.
Le message concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (FF 1980 III 485) mentionne simplement que la disposition sur le gain accessoire est reprise de l'ancien droit (exclusion des gains accessoires du calcul de l'indemnité de chômage). Le texte de l'art. 22 al. 3 du projet a été repris dans la LACI à l'art. 23 al. 3.
b) Les juges fribourgeois ont refusé d'appliquer les prescriptions contenues au ch. m. 195 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage, dont la teneur est la suivante:
"On considérera comme gain accessoire un revenu que l'assuré obtenait
déjà avant le chômage en dehors de son horaire de travail normal. Durant le
chômage, chaque revenu que l'assuré n'obtenait pas déjà auparavant ne devra
pas être considéré comme un gain accessoire, mais comme un gain
intermédiaire. Lorsqu'un assuré étend son activité lui procurant un gain
accessoire, le revenu supplémentaire qui en résulte doit être considéré
comme gain intermédiaire."
Les premiers juges ont considéré que ces prescriptions ne correspondaient pas au texte de la loi. Leur interprétation se fonde en particulier sur la doctrine (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 53 ss ad art. 23, p. 303, et no 51 ad art. 24 - 25, p. 318). Le critère permettant d'établir une différence entre gain intermédiaire et accessoire réside dans le fait que l'activité intermédiaire n'est effectuée que durant le temps normal de travail ou durant une période d'occupation (en cas d'activité comme indépendant), alors que l'activité accessoire l'est en dehors de l'horaire normal de travail (le soir ou en fin de semaine), respectivement en dehors des heures normales d'occupation. Par ailleurs, le gain accessoire qui a un caractère extraordinaire pourrait permettre d'obtenir un revenu supérieur à celui découlant de l'activité ordinaire. Selon cette interprétation, toute activité menée en dehors d'un horaire normal du travailleur, quelle que soit son importance, demeure accessoire.
c) L'interprétation des premiers juges repose sur des critères trop schématiques et rigides. Elle ne tient pas suffisamment compte de ce que l'horaire de travail peut être variable dans beaucoup d'activités . Surtout, elle perd partiellement de vue la notion d'accessoire de ce gain par rapport à celui provenant d'une activité principale. Comme tel et parce qu'il n'est pas soumis à cotisation et qu'il n'entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de l'activité principale. A défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se rapprocher ou dépasser le gain principal, l'activité ne pourrait plus être accessoire et le gain ne le serait pas davantage.
A cela s'ajoute que la disposition de l'art. 24 LACI est guidée par le principe général de l'obligation de diminuer le dommage, valable en droit des assurances sociales (ATF 115 V 53, ATF 114 V 285 consid. 3, ATF 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, t. II p. 377; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). Or, en refusant de tenir pour gain intermédiaire les revenus tirés d'une augmentation marquée de l'activité accessoire, on irait à fin contraire, si bien que cette interprétation ne se justifie pas. Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence précitée.
d) Dans le cas d'espèce, l'augmentation de l'activité de l'intimé est manifeste, depuis qu'il a perdu son emploi de gestionnaire. En 1994, le revenu provenant de son travail de garde auxiliaire a été vingt fois plus élevé qu'en 1993 et cinq, respectivement sept fois et demi plus élevé qu'en 1991 et 1990. Ces revenus supplémentaires constituent un gain intermédiaire au sens de l'art. 24 al. 1 LACI, lequel doit être pris en compte dans le calcul des indemnités de chômage.
L'intimé ne les a pas annoncés. Conformément à l'art. 95 LACI - et étant donné que cette circonstance est un fait nouveau dont l'administration n'avait pas connaissance au moment de l'octroi des prestations (ATF 122 V 271 sv. consid. 2) -, la caisse était en droit de réclamer la restitution des prestations auxquelles il n'avait pas droit.
e) Reste que la caisse s'est déclarée disposée à examiner des modalités de paiement. Cette question ne fait pas l'objet du procès et il n'y a pas lieu de se prononcer à cet égard. Il suffit simplement d'en donner acte à l'intimé. | fr | Art. 23 al. 3 et art. 24 al. 1 LACI: notions de gain accessoire et de gain intermédiaire. Le revenu tiré d'une augmentation sensible de l'activité accessoire durant le chômage constitue un gain intermédiaire. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,214 | 123 V 230 | 123 V 230
Sachverhalt ab Seite 230
A.- Né en 1948, C. est employé de commerce de formation. Il a travaillé successivement pour l'administration communale X, comme délégué aux réfugiés et pour la Croix-Rouge fribourgeoise. Le 1er novembre 1991, il a été engagé comme gestionnaire par la Fondation T. Son contrat a été résilié par lettre du 11 décembre 1992 pour le 30 juin 1993.
C. s'est annoncé au chômage et a perçu une indemnité de chômage du 1er juillet 1993 au 14 janvier 1995.
Le 17 août 1990, il avait conclu un contrat avec la société S. SA, succursale de N. Sur appel et selon ses disponibilités, il effectuait un travail de garde auxiliaire. Cette activité lui a procuré les revenus nets suivants:
- 1990: 1'203 francs
- 1991: 1'794 francs
- 1992: néant
- 1993: 550 francs
- 1994: 9'058 francs
Selon ses dires, C. a interrompu cette activité en 1992, en raison de l'amélioration de sa situation financière. Par ailleurs, il est à relever que l'activité exercée en 1993 l'a été principalement pendant le deuxième semestre où le prénommé a perçu un revenu brut de 445 fr. 50 (par rapport à un revenu brut pour l'année de 584 francs).
C. n'a pas annoncé les gains réalisés dans cette activité durant la période de contrôle.
Le 17 octobre 1995, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la caisse) a rendu une décision de restitution des indemnités versées à concurrence de 10'182 fr. 40.
B.- Saisi d'un recours formé par C., le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a admis partiellement par jugement du 30 mai 1996 et a renvoyé l'affaire à la caisse pour nouvelle décision. Il a considéré, en bref, que l'activité déployée par C. correspondait à un gain accessoire dans la mesure où elle était exercée en dehors de l'horaire normal de travail.
C.- Par écriture du 4 juillet 1996, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) recourt contre ce jugement dont il demande l'annulation.
C. conclut au rejet du recours, tandis que la caisse a renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. La différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire est réputée perte de gain; les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 24 al. 3 LACI). Selon l'art. 23 al. 3 LACI, est réputé gain accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante.
2. Le litige porte sur les notions de gain accessoire et de gain intermédiaire et sur la distinction entre elles. Il s'agit de savoir si, dès la survenance du chômage, l'extension de l'activité accessoire en fait une activité intermédiaire, avec les conséquences qui en découlent quant au montant et au nombre des indemnités de chômage.
Le Tribunal fédéral des assurances s'est déjà prononcé sur la question dans un obiter dictum de l'arrêt ATF 120 V 518 consid. 3. Il a traité comme gains intermédiaires ceux découlant d'une augmentation de l'activité jusqu'alors accessoire, à l'exception des gains accessoires tirés d'une activité dépassant la durée normale de travail (ATF 120 V 253 consid. 5f).
Il convient en l'occurrence d'examiner si ce point de vue doit être maintenu.
3. a) La notion de gain accessoire ne figure pas dans la loi fédérale sur l'assurance-chômage du 22 juin 1951 (RO 1951 1167), ni dans le règlement d'exécution du 17 décembre 1951 (RO 1951 1191). Elle a été introduite dans le règlement par l'arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 1969 (RO 1969 457), dont l'art. 4bis - sous la note marginale "gain assurable et fixation des cotisations" - a la teneur suivante:
"Un gain accessoire ne peut être assuré; est réputé tel tout revenu que
l'assuré obtient en exerçant une activité indépendante ou salariée en
dehors de son horaire normal de travail." (al. 2)
La ratio legis de cette disposition, qui n'a pas fait l'objet de commentaires, est en réalité de déterminer le gain assurable en matière de chômage et par conséquent de fixer, lorsque le cas se présente, l'indemnité de chômage. La disposition ne vise pas principalement à régler un problème de cotisation mais une question d'indemnisation, dont le calcul est déterminé sur la base de ce règlement.
Le message concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (FF 1980 III 485) mentionne simplement que la disposition sur le gain accessoire est reprise de l'ancien droit (exclusion des gains accessoires du calcul de l'indemnité de chômage). Le texte de l'art. 22 al. 3 du projet a été repris dans la LACI à l'art. 23 al. 3.
b) Les juges fribourgeois ont refusé d'appliquer les prescriptions contenues au ch. m. 195 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage, dont la teneur est la suivante:
"On considérera comme gain accessoire un revenu que l'assuré obtenait
déjà avant le chômage en dehors de son horaire de travail normal. Durant le
chômage, chaque revenu que l'assuré n'obtenait pas déjà auparavant ne devra
pas être considéré comme un gain accessoire, mais comme un gain
intermédiaire. Lorsqu'un assuré étend son activité lui procurant un gain
accessoire, le revenu supplémentaire qui en résulte doit être considéré
comme gain intermédiaire."
Les premiers juges ont considéré que ces prescriptions ne correspondaient pas au texte de la loi. Leur interprétation se fonde en particulier sur la doctrine (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 53 ss ad art. 23, p. 303, et no 51 ad art. 24 - 25, p. 318). Le critère permettant d'établir une différence entre gain intermédiaire et accessoire réside dans le fait que l'activité intermédiaire n'est effectuée que durant le temps normal de travail ou durant une période d'occupation (en cas d'activité comme indépendant), alors que l'activité accessoire l'est en dehors de l'horaire normal de travail (le soir ou en fin de semaine), respectivement en dehors des heures normales d'occupation. Par ailleurs, le gain accessoire qui a un caractère extraordinaire pourrait permettre d'obtenir un revenu supérieur à celui découlant de l'activité ordinaire. Selon cette interprétation, toute activité menée en dehors d'un horaire normal du travailleur, quelle que soit son importance, demeure accessoire.
c) L'interprétation des premiers juges repose sur des critères trop schématiques et rigides. Elle ne tient pas suffisamment compte de ce que l'horaire de travail peut être variable dans beaucoup d'activités . Surtout, elle perd partiellement de vue la notion d'accessoire de ce gain par rapport à celui provenant d'une activité principale. Comme tel et parce qu'il n'est pas soumis à cotisation et qu'il n'entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de l'activité principale. A défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se rapprocher ou dépasser le gain principal, l'activité ne pourrait plus être accessoire et le gain ne le serait pas davantage.
A cela s'ajoute que la disposition de l'art. 24 LACI est guidée par le principe général de l'obligation de diminuer le dommage, valable en droit des assurances sociales (ATF 115 V 53, ATF 114 V 285 consid. 3, ATF 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, t. II p. 377; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). Or, en refusant de tenir pour gain intermédiaire les revenus tirés d'une augmentation marquée de l'activité accessoire, on irait à fin contraire, si bien que cette interprétation ne se justifie pas. Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence précitée.
d) Dans le cas d'espèce, l'augmentation de l'activité de l'intimé est manifeste, depuis qu'il a perdu son emploi de gestionnaire. En 1994, le revenu provenant de son travail de garde auxiliaire a été vingt fois plus élevé qu'en 1993 et cinq, respectivement sept fois et demi plus élevé qu'en 1991 et 1990. Ces revenus supplémentaires constituent un gain intermédiaire au sens de l'art. 24 al. 1 LACI, lequel doit être pris en compte dans le calcul des indemnités de chômage.
L'intimé ne les a pas annoncés. Conformément à l'art. 95 LACI - et étant donné que cette circonstance est un fait nouveau dont l'administration n'avait pas connaissance au moment de l'octroi des prestations (ATF 122 V 271 sv. consid. 2) -, la caisse était en droit de réclamer la restitution des prestations auxquelles il n'avait pas droit.
e) Reste que la caisse s'est déclarée disposée à examiner des modalités de paiement. Cette question ne fait pas l'objet du procès et il n'y a pas lieu de se prononcer à cet égard. Il suffit simplement d'en donner acte à l'intimé. | fr | Art. 23 cpv. 3 e art. 24 cpv. 1 LADI: nozioni di guadagno accessorio e di guadagno intermedio. Il reddito proveniente da un aumento sensibile dell'attività accessoria durante la disoccupazione costituisce un guadagno intermedio. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,215 | 123 V 234 | 123 V 234
Sachverhalt ab Seite 234
A.- M. ist laut Handelsregistereintrag einziges Verwaltungsratsmitglied und Alleinaktionär der M. Architekt AG. Seit Mitte 1988 beschäftigte diese Firma neben M. nur noch dessen Ehefrau. Im Jahre 1992 wurde für M. mit der Ausgleichskasse ein AHV-pflichtiger Lohn von Fr. 70'000.-- abgerechnet. Nach Kündigung des Arbeitsverhältnisses per 31. Dezember 1992, über welche M. selber entschieden hatte, beanspruchte er Arbeitslosentaggelder und besuchte ab 14. Januar 1993 die Stempelkontrolle. Im April 1993 bescheinigte er sich einen bei der Firma aufgrund eines befristeten Arbeitsverhältnisses erzielten Zwischenverdienst von Fr. 8'000.--.
Weil die Kantonale Arbeitslosenkasse Schwyz die Anrechenbarkeit des Arbeitsausfalles bezweifelte, unterbreitete sie das Dossier dem Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Schwyz (KIGA). Dieses verneinte den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, da M. nicht als Arbeitnehmer erwerbstätig gewesen sei (Verfügung vom 6. September 1993).
B.- Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz hiess die hiegegen erhobene Beschwerde gut, hob die angefochtene Verfügung auf, stellte fest, dass M. anspruchsberechtigt sei, und wies die Arbeitslosenkasse zur Festsetzung und Ausrichtung der Entschädigung an (Entscheid vom 12. Januar 1994).
C.- Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des kantonalen Entscheides. Mangels einer arbeitslosenversicherungs- und beitragspflichtigen Arbeitnehmertätigkeit innerhalb der massgeblichen Rahmenfrist für die Beitragszeit bestehe kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
M. beantragt ebenfalls Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während sich das KIGA dem Antrag des BIGA anschliesst.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
6. a) (Das KIGA hat den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung in seiner Vernehmlassung an die Vorinstanz mit der Begründung verneint,) das Verhalten des Versicherten, der sich selber gekündigt und dann Arbeitslosenentschädigung geltend gemacht habe, um damit die Zeiten schlechten Geschäftsganges zu überbrücken und später erneut als Arbeitnehmer in "seiner" fortbestehenden Aktiengesellschaft tätig zu sein, sei rechtsmissbräuchlich und laufe auf eine Umgehung der Regelung über die Kurzarbeitsentschädigung (Art. 31 Abs. 3 AVIG) hinaus, welche bestimmte Personengruppen vom Anspruch auf Entschädigung ausnehme.
b) Demgegenüber hat die Vorinstanz unter Hinweis auf die Botschaft zu einem neuem Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 (BBl 1980 III 591 f.) im wesentlichen erwogen, der in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG statuierte Ausschluss vom Entschädigungsanspruch beziehe sich nur auf Kurzarbeit und Schlechtwetter, nicht aber auf Ganzarbeitslosigkeit. Aufgrund der konkreten Situation sei es zweckmässig gewesen, die Firma nicht gänzlich stillzulegen bzw. zu liquidieren. Entgegen der Auffassung der Verwaltung könne von einer fingierten Arbeitslosigkeit bzw. rechtsmissbräuchlichen Inanspruchnahme von Arbeitslosentaggeldern nicht die Rede sein.
7. a) Laut Art. 31 Abs. 1 AVIG haben Arbeitnehmer, deren normale Arbeitszeit verkürzt oder deren Arbeit ganz eingestellt ist, Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, wenn sie bestimmte, in lit. a-d näher umschriebene Voraussetzungen erfüllen. Kurzarbeit setzt u.a. voraus, dass der Arbeitnehmer einen Arbeitsausfall erleidet (Art. 31 Abs. 1 lit. b AVIG), welcher - um anrechenbar zu sein - seinerseits gewisse Voraussetzungen erfüllen muss (Art. 32 f. AVIG). Die Einführung von Kurzarbeit liegt in der unternehmerischen Dispositionsfreiheit des Arbeitgebers. Er allein bestimmt, ob, wann und für wie lange er Kurzarbeit einführen will. Bezweckt wird damit eine Produktionsdrosselung und Kosteneinsparung bei gleichzeitiger Erhaltung der Arbeitsplätze und des Personalbestandes. Durch Kurzarbeit sollen während einer beschränkten Zeit Entlassungen vermieden werden, damit das Unternehmen bei einer Normalisierung des Geschäftsganges mit einem intakten Produktionsapparat weiterarbeiten kann (zum Ganzen GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. 1, S. 383 ff., Vorbemerkungen zu Art. 31-41 AVIG, N. 17, 20 ff., 26 f.). In dieser Dispositionsfreiheit wird der Arbeitgeber durch das Arbeitslosenversicherungsgesetz nicht eingeschränkt. Soweit allerdings gegenüber der Versicherung Leistungsansprüche geltend gemacht werden, sind bestimmte Voraussetzungen zu erfüllen (GERHARDS, a.a.O., N. 17). So bedarf es eines gegenseitigen Einverständnisses zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern, wonach bei Aufrechterhaltung des Arbeitsverhältnisses die Arbeitszeit und der Lohn reduziert werden; denn andernfalls wäre ein allfälliger Arbeitsausfall gar nicht anrechenbar (vgl. Art. 33 Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 31 Abs. 1 lit. b AVIG; GERHARDS, a.a.O., S. 434, N. 94 zu Art. 32-33 AVIG).
Weil es wie erwähnt in der Dispositionsfreiheit des Arbeitgebers liegt, Kurzarbeit einzuführen und - bei Erfüllen der einschlägigen Voraussetzungen - den anspruchsbegründenden Sachverhalt für eine Kurzarbeitsentschädigung zu verwirklichen, ist er von vornherein vom Anspruch auf Entschädigung ausgeschlossen. Dies kommt darin zum Ausdruck, dass Art. 31 Abs. 1 AVIG ausschliesslich Arbeitnehmer als anspruchsberechtigt erklärt. Jedoch sind - je nach der Rechtsform, in der sich ein "Arbeitgeber" konstituiert hat - auch andere Personen an dessen Dispositionen beteiligt. Aus diesem Grunde nimmt das Gesetz auch "arbeitgeberähnliche Personen" (GERHARDS, a.a.O., S. 407, vor N. 38 zu Art. 31 AVIG) vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung aus. Keinen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung haben gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten. Nach der Rechtsprechung ist der Ausschluss der in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG genannten Personen vom Entschädigungsanspruch absolut zu verstehen. Amtet ein Arbeitnehmer als Verwaltungsrat, so ist eine massgebliche Entscheidungsbefugnis im Sinne der betreffenden Regelung ex lege gegeben (BGE 122 V 273 Erw. 3; anders die Praxis zum altrechtlichen, bis 31. Dezember 1983 gültig gewesenen Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV, dazu BGE 113 V 74), und zwar selbst dann, wenn seine Kapitalbeteiligung klein ist und er nur über die kollektive Zeichnungsberechtigung verfügt (ARV 1996 S. 48).
b) aa) Der Beschwerdegegner - Alleinaktionär und einziger Verwaltungsrat der nach ihm benannten Firma - gilt (...) arbeitslosenversicherungsrechtlich als Arbeitnehmer. Hätte er ein Gesuch um Kurzarbeitsentschädigung eingereicht, so wäre dieses unter Hinweis auf Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG abgelehnt worden. Vorliegend geht es jedoch nicht um Kurzarbeitsentschädigung, sondern um Arbeitslosenentschädigung nach Art. 8 ff. AVIG. Es fragt sich daher, ob das Vorgehen des Beschwerdegegners einer Umgehung der Folgen von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG gleichkommt, was das KIGA bejaht, die Vorinstanz indes verneint hat.
bb) Dem Wortlaut nach ist Art. 31 Abs. 3 AVIG auf Kurzarbeitsfälle zugeschnitten. Sodann trifft es zu, dass anders als unter der Herrschaft des alten Rechts (Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV, gültig gewesen bis 31. Dezember 1983, bezog sich auch auf Ganzarbeitslosigkeit, vgl. dazu BGE 113 V 74) die Art. 8 ff. AVIG keine entsprechende Norm für den Bereich der Arbeitslosenentschädigung kennen. Daraus lässt sich indes nicht folgern, dass die in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG genannten arbeitgeberähnlichen Personen in jedem Fall Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bei Ganzarbeitslosigkeit haben. In der von der Vorinstanz erwähnten Botschaft wird denn auch bloss festgehalten, dass solche Personen gegebenenfalls anspruchsberechtigt sein "können" (BBl 1980 III 591 f.). Mit dieser Formulierung wird ansatzweise zum Ausdruck gebracht, dass bei Ganzarbeitslosigkeit von Arbeitnehmern mit arbeitgeberähnlicher Stellung verschiedene Fallkonstellationen unterschieden werden müssen. Insbesondere verbleibt die Möglichkeit einer Überprüfung unter dem Gesichtspunkt der rechtsmissbräuchlichen Gesetzesumgehung. Eine solche liegt nach der Praxis darin, dass zwar der Wortlaut einer Norm beachtet, ihr Sinn dagegen missachtet wird (BGE 114 Ib 15 Erw. 3a mit Hinweis; vgl. auch BGE 121 II 103 Erw. 4 mit Hinweisen auf die Literatur). Daher ist vorab nach dem Zweck der Regelung des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG zu fragen.
Die betreffende Bestimmung dient der Vermeidung von Missbräuchen (Selbstausstellung von für die Kurzarbeitsentschädigung notwendigen Bescheinigungen, Gefälligkeitsbescheinigungen, Unkontrollierbarkeit des tatsächlichen Arbeitsausfalls, Mitbestimmung oder Mitverantwortung bei der Einführung von Kurzarbeit u.ä., vor allem bei Arbeitnehmern mit Gesellschafts- oder sonstiger Kapitalbeteiligung in Leitungsfunktion des Betriebes; BGE 122 V 272 mit Hinweisen). Nun kann Kurzarbeit nicht allein in einer Reduktion der täglichen, wöchentlichen oder monatlichen Arbeitszeit, sondern auch darin bestehen, dass ein Betrieb (bei fortbestehendem Arbeitsverhältnis) für eine gewisse Zeit vollständig stillgelegt wird (100%ige Kurzarbeit; GERHARDS, a.a.O., S. 383 f., Vorbemerkungen zu Art. 31-41 AVIG , N. 21). In einem solchen Fall ist ein Arbeitnehmer mit arbeitgeberähnlicher Stellung nicht anspruchsberechtigt. Wird das Arbeitsverhältnis jedoch gekündigt, liegt Ganzarbeitslosigkeit vor, und es besteht unter den Voraussetzungen von Art. 8 ff. AVIG grundsätzlich Anspruch auf Entschädigung. Dabei kann nicht von einer Gesetzesumgehung gesprochen werden, wenn der Betrieb geschlossen wird, das Ausscheiden des betreffenden Arbeitnehmers mithin definitiv ist. Entsprechendes gilt für den Fall, dass das Unternehmen zwar weiterbesteht, der Arbeitnehmer aber mit der Kündigung endgültig auch jene Eigenschaft verliert, deretwegen er bei Kurzarbeit aufgrund von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ausgenommen wäre. Eine grundsätzlich andere Situation liegt jedoch dann vor, wenn der Arbeitnehmer nach der Entlassung seine arbeitgeberähnliche Stellung im Betrieb beibehält und dadurch die Entscheidungen des Arbeitgebers weiterhin bestimmen oder massgeblich beeinflussen kann. Dies trifft im Falle des Beschwerdegegners zu, amtete er doch nach der Kündigung des Arbeitsverhältnisses - über die er selber entschieden hatte - weiterhin als Alleinaktionär und einziger Verwaltungsrat der Firma. Damit behielt er die unternehmerische Dispositionsfreiheit, den Betrieb jederzeit zu reaktivieren und sich bei Bedarf erneut als Arbeitnehmer einzustellen, wie er dies im April 1993 vorübergehend getan hat. Ein solches Vorgehen läuft auf eine rechtsmissbräuchliche Umgehung der Regelung des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG hinaus, welche ihrem Sinn nach der Missbrauchsverhütung dient und in diesem Rahmen insbesondere dem Umstand Rechnung tragen will, dass der Arbeitsausfall von arbeitgeberähnlichen Personen praktisch unkontrollierbar ist, weil sie ihn aufgrund ihrer Stellung bestimmen oder massgeblich beeinflussen können. Demnach ist der Anspruch des Beschwerdegegners auf Arbeitslosenentschädigung mit dem KIGA zu verneinen. | de | Art. 8 ff., Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG. Ein Arbeitnehmer mit arbeitgeberähnlicher Stellung kann keine Arbeitslosenentschädigung beanspruchen, wenn ihm die Aktiengesellschaft zwar gekündigt hat, er aber nach wie vor als Alleinaktionär und einziger Verwaltungsrat der Gesellschaft amtet. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,216 | 123 V 234 | 123 V 234
Sachverhalt ab Seite 234
A.- M. ist laut Handelsregistereintrag einziges Verwaltungsratsmitglied und Alleinaktionär der M. Architekt AG. Seit Mitte 1988 beschäftigte diese Firma neben M. nur noch dessen Ehefrau. Im Jahre 1992 wurde für M. mit der Ausgleichskasse ein AHV-pflichtiger Lohn von Fr. 70'000.-- abgerechnet. Nach Kündigung des Arbeitsverhältnisses per 31. Dezember 1992, über welche M. selber entschieden hatte, beanspruchte er Arbeitslosentaggelder und besuchte ab 14. Januar 1993 die Stempelkontrolle. Im April 1993 bescheinigte er sich einen bei der Firma aufgrund eines befristeten Arbeitsverhältnisses erzielten Zwischenverdienst von Fr. 8'000.--.
Weil die Kantonale Arbeitslosenkasse Schwyz die Anrechenbarkeit des Arbeitsausfalles bezweifelte, unterbreitete sie das Dossier dem Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Schwyz (KIGA). Dieses verneinte den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, da M. nicht als Arbeitnehmer erwerbstätig gewesen sei (Verfügung vom 6. September 1993).
B.- Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz hiess die hiegegen erhobene Beschwerde gut, hob die angefochtene Verfügung auf, stellte fest, dass M. anspruchsberechtigt sei, und wies die Arbeitslosenkasse zur Festsetzung und Ausrichtung der Entschädigung an (Entscheid vom 12. Januar 1994).
C.- Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des kantonalen Entscheides. Mangels einer arbeitslosenversicherungs- und beitragspflichtigen Arbeitnehmertätigkeit innerhalb der massgeblichen Rahmenfrist für die Beitragszeit bestehe kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
M. beantragt ebenfalls Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während sich das KIGA dem Antrag des BIGA anschliesst.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
6. a) (Das KIGA hat den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung in seiner Vernehmlassung an die Vorinstanz mit der Begründung verneint,) das Verhalten des Versicherten, der sich selber gekündigt und dann Arbeitslosenentschädigung geltend gemacht habe, um damit die Zeiten schlechten Geschäftsganges zu überbrücken und später erneut als Arbeitnehmer in "seiner" fortbestehenden Aktiengesellschaft tätig zu sein, sei rechtsmissbräuchlich und laufe auf eine Umgehung der Regelung über die Kurzarbeitsentschädigung (Art. 31 Abs. 3 AVIG) hinaus, welche bestimmte Personengruppen vom Anspruch auf Entschädigung ausnehme.
b) Demgegenüber hat die Vorinstanz unter Hinweis auf die Botschaft zu einem neuem Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 (BBl 1980 III 591 f.) im wesentlichen erwogen, der in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG statuierte Ausschluss vom Entschädigungsanspruch beziehe sich nur auf Kurzarbeit und Schlechtwetter, nicht aber auf Ganzarbeitslosigkeit. Aufgrund der konkreten Situation sei es zweckmässig gewesen, die Firma nicht gänzlich stillzulegen bzw. zu liquidieren. Entgegen der Auffassung der Verwaltung könne von einer fingierten Arbeitslosigkeit bzw. rechtsmissbräuchlichen Inanspruchnahme von Arbeitslosentaggeldern nicht die Rede sein.
7. a) Laut Art. 31 Abs. 1 AVIG haben Arbeitnehmer, deren normale Arbeitszeit verkürzt oder deren Arbeit ganz eingestellt ist, Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, wenn sie bestimmte, in lit. a-d näher umschriebene Voraussetzungen erfüllen. Kurzarbeit setzt u.a. voraus, dass der Arbeitnehmer einen Arbeitsausfall erleidet (Art. 31 Abs. 1 lit. b AVIG), welcher - um anrechenbar zu sein - seinerseits gewisse Voraussetzungen erfüllen muss (Art. 32 f. AVIG). Die Einführung von Kurzarbeit liegt in der unternehmerischen Dispositionsfreiheit des Arbeitgebers. Er allein bestimmt, ob, wann und für wie lange er Kurzarbeit einführen will. Bezweckt wird damit eine Produktionsdrosselung und Kosteneinsparung bei gleichzeitiger Erhaltung der Arbeitsplätze und des Personalbestandes. Durch Kurzarbeit sollen während einer beschränkten Zeit Entlassungen vermieden werden, damit das Unternehmen bei einer Normalisierung des Geschäftsganges mit einem intakten Produktionsapparat weiterarbeiten kann (zum Ganzen GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. 1, S. 383 ff., Vorbemerkungen zu Art. 31-41 AVIG, N. 17, 20 ff., 26 f.). In dieser Dispositionsfreiheit wird der Arbeitgeber durch das Arbeitslosenversicherungsgesetz nicht eingeschränkt. Soweit allerdings gegenüber der Versicherung Leistungsansprüche geltend gemacht werden, sind bestimmte Voraussetzungen zu erfüllen (GERHARDS, a.a.O., N. 17). So bedarf es eines gegenseitigen Einverständnisses zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern, wonach bei Aufrechterhaltung des Arbeitsverhältnisses die Arbeitszeit und der Lohn reduziert werden; denn andernfalls wäre ein allfälliger Arbeitsausfall gar nicht anrechenbar (vgl. Art. 33 Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 31 Abs. 1 lit. b AVIG; GERHARDS, a.a.O., S. 434, N. 94 zu Art. 32-33 AVIG).
Weil es wie erwähnt in der Dispositionsfreiheit des Arbeitgebers liegt, Kurzarbeit einzuführen und - bei Erfüllen der einschlägigen Voraussetzungen - den anspruchsbegründenden Sachverhalt für eine Kurzarbeitsentschädigung zu verwirklichen, ist er von vornherein vom Anspruch auf Entschädigung ausgeschlossen. Dies kommt darin zum Ausdruck, dass Art. 31 Abs. 1 AVIG ausschliesslich Arbeitnehmer als anspruchsberechtigt erklärt. Jedoch sind - je nach der Rechtsform, in der sich ein "Arbeitgeber" konstituiert hat - auch andere Personen an dessen Dispositionen beteiligt. Aus diesem Grunde nimmt das Gesetz auch "arbeitgeberähnliche Personen" (GERHARDS, a.a.O., S. 407, vor N. 38 zu Art. 31 AVIG) vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung aus. Keinen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung haben gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten. Nach der Rechtsprechung ist der Ausschluss der in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG genannten Personen vom Entschädigungsanspruch absolut zu verstehen. Amtet ein Arbeitnehmer als Verwaltungsrat, so ist eine massgebliche Entscheidungsbefugnis im Sinne der betreffenden Regelung ex lege gegeben (BGE 122 V 273 Erw. 3; anders die Praxis zum altrechtlichen, bis 31. Dezember 1983 gültig gewesenen Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV, dazu BGE 113 V 74), und zwar selbst dann, wenn seine Kapitalbeteiligung klein ist und er nur über die kollektive Zeichnungsberechtigung verfügt (ARV 1996 S. 48).
b) aa) Der Beschwerdegegner - Alleinaktionär und einziger Verwaltungsrat der nach ihm benannten Firma - gilt (...) arbeitslosenversicherungsrechtlich als Arbeitnehmer. Hätte er ein Gesuch um Kurzarbeitsentschädigung eingereicht, so wäre dieses unter Hinweis auf Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG abgelehnt worden. Vorliegend geht es jedoch nicht um Kurzarbeitsentschädigung, sondern um Arbeitslosenentschädigung nach Art. 8 ff. AVIG. Es fragt sich daher, ob das Vorgehen des Beschwerdegegners einer Umgehung der Folgen von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG gleichkommt, was das KIGA bejaht, die Vorinstanz indes verneint hat.
bb) Dem Wortlaut nach ist Art. 31 Abs. 3 AVIG auf Kurzarbeitsfälle zugeschnitten. Sodann trifft es zu, dass anders als unter der Herrschaft des alten Rechts (Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV, gültig gewesen bis 31. Dezember 1983, bezog sich auch auf Ganzarbeitslosigkeit, vgl. dazu BGE 113 V 74) die Art. 8 ff. AVIG keine entsprechende Norm für den Bereich der Arbeitslosenentschädigung kennen. Daraus lässt sich indes nicht folgern, dass die in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG genannten arbeitgeberähnlichen Personen in jedem Fall Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bei Ganzarbeitslosigkeit haben. In der von der Vorinstanz erwähnten Botschaft wird denn auch bloss festgehalten, dass solche Personen gegebenenfalls anspruchsberechtigt sein "können" (BBl 1980 III 591 f.). Mit dieser Formulierung wird ansatzweise zum Ausdruck gebracht, dass bei Ganzarbeitslosigkeit von Arbeitnehmern mit arbeitgeberähnlicher Stellung verschiedene Fallkonstellationen unterschieden werden müssen. Insbesondere verbleibt die Möglichkeit einer Überprüfung unter dem Gesichtspunkt der rechtsmissbräuchlichen Gesetzesumgehung. Eine solche liegt nach der Praxis darin, dass zwar der Wortlaut einer Norm beachtet, ihr Sinn dagegen missachtet wird (BGE 114 Ib 15 Erw. 3a mit Hinweis; vgl. auch BGE 121 II 103 Erw. 4 mit Hinweisen auf die Literatur). Daher ist vorab nach dem Zweck der Regelung des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG zu fragen.
Die betreffende Bestimmung dient der Vermeidung von Missbräuchen (Selbstausstellung von für die Kurzarbeitsentschädigung notwendigen Bescheinigungen, Gefälligkeitsbescheinigungen, Unkontrollierbarkeit des tatsächlichen Arbeitsausfalls, Mitbestimmung oder Mitverantwortung bei der Einführung von Kurzarbeit u.ä., vor allem bei Arbeitnehmern mit Gesellschafts- oder sonstiger Kapitalbeteiligung in Leitungsfunktion des Betriebes; BGE 122 V 272 mit Hinweisen). Nun kann Kurzarbeit nicht allein in einer Reduktion der täglichen, wöchentlichen oder monatlichen Arbeitszeit, sondern auch darin bestehen, dass ein Betrieb (bei fortbestehendem Arbeitsverhältnis) für eine gewisse Zeit vollständig stillgelegt wird (100%ige Kurzarbeit; GERHARDS, a.a.O., S. 383 f., Vorbemerkungen zu Art. 31-41 AVIG , N. 21). In einem solchen Fall ist ein Arbeitnehmer mit arbeitgeberähnlicher Stellung nicht anspruchsberechtigt. Wird das Arbeitsverhältnis jedoch gekündigt, liegt Ganzarbeitslosigkeit vor, und es besteht unter den Voraussetzungen von Art. 8 ff. AVIG grundsätzlich Anspruch auf Entschädigung. Dabei kann nicht von einer Gesetzesumgehung gesprochen werden, wenn der Betrieb geschlossen wird, das Ausscheiden des betreffenden Arbeitnehmers mithin definitiv ist. Entsprechendes gilt für den Fall, dass das Unternehmen zwar weiterbesteht, der Arbeitnehmer aber mit der Kündigung endgültig auch jene Eigenschaft verliert, deretwegen er bei Kurzarbeit aufgrund von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ausgenommen wäre. Eine grundsätzlich andere Situation liegt jedoch dann vor, wenn der Arbeitnehmer nach der Entlassung seine arbeitgeberähnliche Stellung im Betrieb beibehält und dadurch die Entscheidungen des Arbeitgebers weiterhin bestimmen oder massgeblich beeinflussen kann. Dies trifft im Falle des Beschwerdegegners zu, amtete er doch nach der Kündigung des Arbeitsverhältnisses - über die er selber entschieden hatte - weiterhin als Alleinaktionär und einziger Verwaltungsrat der Firma. Damit behielt er die unternehmerische Dispositionsfreiheit, den Betrieb jederzeit zu reaktivieren und sich bei Bedarf erneut als Arbeitnehmer einzustellen, wie er dies im April 1993 vorübergehend getan hat. Ein solches Vorgehen läuft auf eine rechtsmissbräuchliche Umgehung der Regelung des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG hinaus, welche ihrem Sinn nach der Missbrauchsverhütung dient und in diesem Rahmen insbesondere dem Umstand Rechnung tragen will, dass der Arbeitsausfall von arbeitgeberähnlichen Personen praktisch unkontrollierbar ist, weil sie ihn aufgrund ihrer Stellung bestimmen oder massgeblich beeinflussen können. Demnach ist der Anspruch des Beschwerdegegners auf Arbeitslosenentschädigung mit dem KIGA zu verneinen. | de | Art. 8 ss, art. 31 al. 3 let. c LACI. Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à une indemnité de chômage lorsque, bien que licencié par une société anonyme, il continue d'oeuvrer en qualité d'actionnaire et d'administrateur unique de cette société. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,217 | 123 V 234 | 123 V 234
Sachverhalt ab Seite 234
A.- M. ist laut Handelsregistereintrag einziges Verwaltungsratsmitglied und Alleinaktionär der M. Architekt AG. Seit Mitte 1988 beschäftigte diese Firma neben M. nur noch dessen Ehefrau. Im Jahre 1992 wurde für M. mit der Ausgleichskasse ein AHV-pflichtiger Lohn von Fr. 70'000.-- abgerechnet. Nach Kündigung des Arbeitsverhältnisses per 31. Dezember 1992, über welche M. selber entschieden hatte, beanspruchte er Arbeitslosentaggelder und besuchte ab 14. Januar 1993 die Stempelkontrolle. Im April 1993 bescheinigte er sich einen bei der Firma aufgrund eines befristeten Arbeitsverhältnisses erzielten Zwischenverdienst von Fr. 8'000.--.
Weil die Kantonale Arbeitslosenkasse Schwyz die Anrechenbarkeit des Arbeitsausfalles bezweifelte, unterbreitete sie das Dossier dem Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Schwyz (KIGA). Dieses verneinte den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, da M. nicht als Arbeitnehmer erwerbstätig gewesen sei (Verfügung vom 6. September 1993).
B.- Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz hiess die hiegegen erhobene Beschwerde gut, hob die angefochtene Verfügung auf, stellte fest, dass M. anspruchsberechtigt sei, und wies die Arbeitslosenkasse zur Festsetzung und Ausrichtung der Entschädigung an (Entscheid vom 12. Januar 1994).
C.- Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des kantonalen Entscheides. Mangels einer arbeitslosenversicherungs- und beitragspflichtigen Arbeitnehmertätigkeit innerhalb der massgeblichen Rahmenfrist für die Beitragszeit bestehe kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
M. beantragt ebenfalls Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während sich das KIGA dem Antrag des BIGA anschliesst.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
6. a) (Das KIGA hat den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung in seiner Vernehmlassung an die Vorinstanz mit der Begründung verneint,) das Verhalten des Versicherten, der sich selber gekündigt und dann Arbeitslosenentschädigung geltend gemacht habe, um damit die Zeiten schlechten Geschäftsganges zu überbrücken und später erneut als Arbeitnehmer in "seiner" fortbestehenden Aktiengesellschaft tätig zu sein, sei rechtsmissbräuchlich und laufe auf eine Umgehung der Regelung über die Kurzarbeitsentschädigung (Art. 31 Abs. 3 AVIG) hinaus, welche bestimmte Personengruppen vom Anspruch auf Entschädigung ausnehme.
b) Demgegenüber hat die Vorinstanz unter Hinweis auf die Botschaft zu einem neuem Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 (BBl 1980 III 591 f.) im wesentlichen erwogen, der in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG statuierte Ausschluss vom Entschädigungsanspruch beziehe sich nur auf Kurzarbeit und Schlechtwetter, nicht aber auf Ganzarbeitslosigkeit. Aufgrund der konkreten Situation sei es zweckmässig gewesen, die Firma nicht gänzlich stillzulegen bzw. zu liquidieren. Entgegen der Auffassung der Verwaltung könne von einer fingierten Arbeitslosigkeit bzw. rechtsmissbräuchlichen Inanspruchnahme von Arbeitslosentaggeldern nicht die Rede sein.
7. a) Laut Art. 31 Abs. 1 AVIG haben Arbeitnehmer, deren normale Arbeitszeit verkürzt oder deren Arbeit ganz eingestellt ist, Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, wenn sie bestimmte, in lit. a-d näher umschriebene Voraussetzungen erfüllen. Kurzarbeit setzt u.a. voraus, dass der Arbeitnehmer einen Arbeitsausfall erleidet (Art. 31 Abs. 1 lit. b AVIG), welcher - um anrechenbar zu sein - seinerseits gewisse Voraussetzungen erfüllen muss (Art. 32 f. AVIG). Die Einführung von Kurzarbeit liegt in der unternehmerischen Dispositionsfreiheit des Arbeitgebers. Er allein bestimmt, ob, wann und für wie lange er Kurzarbeit einführen will. Bezweckt wird damit eine Produktionsdrosselung und Kosteneinsparung bei gleichzeitiger Erhaltung der Arbeitsplätze und des Personalbestandes. Durch Kurzarbeit sollen während einer beschränkten Zeit Entlassungen vermieden werden, damit das Unternehmen bei einer Normalisierung des Geschäftsganges mit einem intakten Produktionsapparat weiterarbeiten kann (zum Ganzen GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. 1, S. 383 ff., Vorbemerkungen zu Art. 31-41 AVIG, N. 17, 20 ff., 26 f.). In dieser Dispositionsfreiheit wird der Arbeitgeber durch das Arbeitslosenversicherungsgesetz nicht eingeschränkt. Soweit allerdings gegenüber der Versicherung Leistungsansprüche geltend gemacht werden, sind bestimmte Voraussetzungen zu erfüllen (GERHARDS, a.a.O., N. 17). So bedarf es eines gegenseitigen Einverständnisses zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern, wonach bei Aufrechterhaltung des Arbeitsverhältnisses die Arbeitszeit und der Lohn reduziert werden; denn andernfalls wäre ein allfälliger Arbeitsausfall gar nicht anrechenbar (vgl. Art. 33 Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 31 Abs. 1 lit. b AVIG; GERHARDS, a.a.O., S. 434, N. 94 zu Art. 32-33 AVIG).
Weil es wie erwähnt in der Dispositionsfreiheit des Arbeitgebers liegt, Kurzarbeit einzuführen und - bei Erfüllen der einschlägigen Voraussetzungen - den anspruchsbegründenden Sachverhalt für eine Kurzarbeitsentschädigung zu verwirklichen, ist er von vornherein vom Anspruch auf Entschädigung ausgeschlossen. Dies kommt darin zum Ausdruck, dass Art. 31 Abs. 1 AVIG ausschliesslich Arbeitnehmer als anspruchsberechtigt erklärt. Jedoch sind - je nach der Rechtsform, in der sich ein "Arbeitgeber" konstituiert hat - auch andere Personen an dessen Dispositionen beteiligt. Aus diesem Grunde nimmt das Gesetz auch "arbeitgeberähnliche Personen" (GERHARDS, a.a.O., S. 407, vor N. 38 zu Art. 31 AVIG) vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung aus. Keinen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung haben gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten. Nach der Rechtsprechung ist der Ausschluss der in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG genannten Personen vom Entschädigungsanspruch absolut zu verstehen. Amtet ein Arbeitnehmer als Verwaltungsrat, so ist eine massgebliche Entscheidungsbefugnis im Sinne der betreffenden Regelung ex lege gegeben (BGE 122 V 273 Erw. 3; anders die Praxis zum altrechtlichen, bis 31. Dezember 1983 gültig gewesenen Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV, dazu BGE 113 V 74), und zwar selbst dann, wenn seine Kapitalbeteiligung klein ist und er nur über die kollektive Zeichnungsberechtigung verfügt (ARV 1996 S. 48).
b) aa) Der Beschwerdegegner - Alleinaktionär und einziger Verwaltungsrat der nach ihm benannten Firma - gilt (...) arbeitslosenversicherungsrechtlich als Arbeitnehmer. Hätte er ein Gesuch um Kurzarbeitsentschädigung eingereicht, so wäre dieses unter Hinweis auf Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG abgelehnt worden. Vorliegend geht es jedoch nicht um Kurzarbeitsentschädigung, sondern um Arbeitslosenentschädigung nach Art. 8 ff. AVIG. Es fragt sich daher, ob das Vorgehen des Beschwerdegegners einer Umgehung der Folgen von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG gleichkommt, was das KIGA bejaht, die Vorinstanz indes verneint hat.
bb) Dem Wortlaut nach ist Art. 31 Abs. 3 AVIG auf Kurzarbeitsfälle zugeschnitten. Sodann trifft es zu, dass anders als unter der Herrschaft des alten Rechts (Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV, gültig gewesen bis 31. Dezember 1983, bezog sich auch auf Ganzarbeitslosigkeit, vgl. dazu BGE 113 V 74) die Art. 8 ff. AVIG keine entsprechende Norm für den Bereich der Arbeitslosenentschädigung kennen. Daraus lässt sich indes nicht folgern, dass die in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG genannten arbeitgeberähnlichen Personen in jedem Fall Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bei Ganzarbeitslosigkeit haben. In der von der Vorinstanz erwähnten Botschaft wird denn auch bloss festgehalten, dass solche Personen gegebenenfalls anspruchsberechtigt sein "können" (BBl 1980 III 591 f.). Mit dieser Formulierung wird ansatzweise zum Ausdruck gebracht, dass bei Ganzarbeitslosigkeit von Arbeitnehmern mit arbeitgeberähnlicher Stellung verschiedene Fallkonstellationen unterschieden werden müssen. Insbesondere verbleibt die Möglichkeit einer Überprüfung unter dem Gesichtspunkt der rechtsmissbräuchlichen Gesetzesumgehung. Eine solche liegt nach der Praxis darin, dass zwar der Wortlaut einer Norm beachtet, ihr Sinn dagegen missachtet wird (BGE 114 Ib 15 Erw. 3a mit Hinweis; vgl. auch BGE 121 II 103 Erw. 4 mit Hinweisen auf die Literatur). Daher ist vorab nach dem Zweck der Regelung des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG zu fragen.
Die betreffende Bestimmung dient der Vermeidung von Missbräuchen (Selbstausstellung von für die Kurzarbeitsentschädigung notwendigen Bescheinigungen, Gefälligkeitsbescheinigungen, Unkontrollierbarkeit des tatsächlichen Arbeitsausfalls, Mitbestimmung oder Mitverantwortung bei der Einführung von Kurzarbeit u.ä., vor allem bei Arbeitnehmern mit Gesellschafts- oder sonstiger Kapitalbeteiligung in Leitungsfunktion des Betriebes; BGE 122 V 272 mit Hinweisen). Nun kann Kurzarbeit nicht allein in einer Reduktion der täglichen, wöchentlichen oder monatlichen Arbeitszeit, sondern auch darin bestehen, dass ein Betrieb (bei fortbestehendem Arbeitsverhältnis) für eine gewisse Zeit vollständig stillgelegt wird (100%ige Kurzarbeit; GERHARDS, a.a.O., S. 383 f., Vorbemerkungen zu Art. 31-41 AVIG , N. 21). In einem solchen Fall ist ein Arbeitnehmer mit arbeitgeberähnlicher Stellung nicht anspruchsberechtigt. Wird das Arbeitsverhältnis jedoch gekündigt, liegt Ganzarbeitslosigkeit vor, und es besteht unter den Voraussetzungen von Art. 8 ff. AVIG grundsätzlich Anspruch auf Entschädigung. Dabei kann nicht von einer Gesetzesumgehung gesprochen werden, wenn der Betrieb geschlossen wird, das Ausscheiden des betreffenden Arbeitnehmers mithin definitiv ist. Entsprechendes gilt für den Fall, dass das Unternehmen zwar weiterbesteht, der Arbeitnehmer aber mit der Kündigung endgültig auch jene Eigenschaft verliert, deretwegen er bei Kurzarbeit aufgrund von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ausgenommen wäre. Eine grundsätzlich andere Situation liegt jedoch dann vor, wenn der Arbeitnehmer nach der Entlassung seine arbeitgeberähnliche Stellung im Betrieb beibehält und dadurch die Entscheidungen des Arbeitgebers weiterhin bestimmen oder massgeblich beeinflussen kann. Dies trifft im Falle des Beschwerdegegners zu, amtete er doch nach der Kündigung des Arbeitsverhältnisses - über die er selber entschieden hatte - weiterhin als Alleinaktionär und einziger Verwaltungsrat der Firma. Damit behielt er die unternehmerische Dispositionsfreiheit, den Betrieb jederzeit zu reaktivieren und sich bei Bedarf erneut als Arbeitnehmer einzustellen, wie er dies im April 1993 vorübergehend getan hat. Ein solches Vorgehen läuft auf eine rechtsmissbräuchliche Umgehung der Regelung des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG hinaus, welche ihrem Sinn nach der Missbrauchsverhütung dient und in diesem Rahmen insbesondere dem Umstand Rechnung tragen will, dass der Arbeitsausfall von arbeitgeberähnlichen Personen praktisch unkontrollierbar ist, weil sie ihn aufgrund ihrer Stellung bestimmen oder massgeblich beeinflussen können. Demnach ist der Anspruch des Beschwerdegegners auf Arbeitslosenentschädigung mit dem KIGA zu verneinen. | de | Art. 8 segg., art. 31 cpv. 3 lett. c LADI. Il lavoratore in posizione professionale analoga a quella di un datore di lavoro non ha diritto all'indennità di disoccupazione se, dopo essere stato licenziato dalla società anonima, continua ad essere l'azionista unico ed il solo amministratore della ditta. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,218 | 123 V 241 | 123 V 241
Sachverhalt ab Seite 241
A.- L'Institut X est une organisation internationale non gouvernementale constituée en association et dont le siège se trouvait à Genève. Dans le courant de l'année 1994, il a décidé de mettre fin à ses activités dans cette ville, ce qui a entraîné le licenciement collectif d'une vingtaine de ses collaborateurs. Diverses dispositions d'ordre économique ont été prises par l'employeur en faveur de ces derniers. C'est ainsi qu'ils ont reçu une prestation de libre passage comprenant la totalité des contributions de l'employeur, indépendamment de la durée de l'affiliation à leur institution de prévoyance. En outre, les excédents accumulés par les diverses caisses de pensions de l'Institut X ont été répartis entre tous les employés. Enfin, chaque salarié au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée (à l'exception de deux directeurs généraux) a touché, au titre "d'indemnité financière", un quart de son salaire mensuel par période de douze mois de service, mais au moins un montant correspondant à un mois de salaire. Le calcul de l'indemnité incluait les mois de service jusqu'à la fin du délai ordinaire de congé.
B.- Par décision du 15 décembre 1994, la Caisse cantonale genevoise de compensation a réclamé à l'Institut X le paiement de la somme de 56'130 fr. 30 à titre de cotisations AVS/AI/APG/AC (y compris les frais d'administration) sur les "indemnités financières" qu'il avait versées à ses salariés.
C.- L'Institut X a recouru contre cette décision. Par jugement du 26 avril 1996, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS a admis son recours et elle a de ce fait annulé la décision attaquée. Elle a considéré, en bref, que les versements litigieux représentaient des indemnités de départ payées en raison de la cessation des rapports de travail. Dans la mesure où ils ne dépassaient pas le salaire annuel de chacun des intéressés, ils n'étaient pas soumis à cotisations.
D.- La Caisse cantonale genevoise de compensation interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation du jugement cantonal.
L'Institut X conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose de l'admettre.
A l'issue d'un deuxième échange d'écritures, les parties ont persisté dans leurs conclusions.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2. a) Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 123 V 6 sv. consid. 1, ATF 122 V 179 consid. 3a, 298 consid. 3a et la jurisprudence citée).
b) Selon l'art. 6 al. 2 RAVS, ne sont notamment pas comprises dans le revenu d'une activité lucrative soumis à cotisations:
- Les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance indépendantes, de même que les prestations de prévoyance prévues par un contrat passé avec le salarié, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution ou l'employeur au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute (let. h);
- Les indemnités de départ jusqu'à concurrence du dernier salaire annuel, ainsi que les indemnités plus élevées allouées en vertu d'une convention collective de travail, pour autant que des prestations équivalentes ne soient pas déjà accordées selon la lettre h (let. i);
- Les prestations de prévoyance allouées volontairement selon l'art. 6bis RAVS (let. k).
c) Les premiers juges considèrent les versements litigieux comme des indemnités de départ au sens de la lettre i précitée.
aa) L'indemnité de départ prévue par cette lettre est une prestation en capital de l'employeur en faveur du travailleur qui a un but de prévoyance identique, ou du moins analogue, à celui des prestations mentionnées sous les lettres h et k (RCC 1986 p. 488 consid. 2b). Cette similitude de but apparaît en particulier dans le fait qu'il existe une relation d'équivalence entre l'indemnité de départ et les prestations réglementaires ou contractuelles visées par la lettre h. La pratique administrative interprète cette relation d'équivalence en ce sens que l'indemnité selon l'art. 6 al. 2 let. i RAVS est franche de cotisations dans la mesure où, ajoutée aux autres prestations de prévoyance à considérer, elle ne dépasse pas le montant du dernier salaire annuel (voir à ce sujet les ch. 2092 ss des directives de l'OFAS sur le salaire déterminant [DSD]; cf. aussi Jacques-André Schneider/Jean-Bernard Waeber, Indemnités volontaires et contractuelles à la fin des rapports de travail, Plädoyer 3/93, p. 46 sv.).
En réalité, l'indemnité dont il est ici question correspond, en règle ordinaire, à l'indemnité à raison de longs rapports de travail au sens de l'art. 339b CO (dite aussi indemnité de départ), qui vise à combler des lacunes en matière de prévoyance professionnelle, survivants et invalidité, lorsque le travailleur reçoit une prestation insuffisante d'une institution de prévoyance (Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2ème édition 1996, p. 252; Rehbinder, Commentaire bernois, note 1 ad art. 339b CO; voir aussi Schneider/Waeber, loc. cit., p. 46 ad let. d). Cette indemnité du code des obligations est d'ailleurs aussi soumise au principe de l'équivalence (ou de la subsidiarité) par rapport aux prestations de remplacement selon l'art. 339d CO.
bb) En l'espèce, contrairement à l'opinion des premiers juges, les "indemnités financières" versées aux salariés de l'Institut X intimé ne sauraient être qualifiées d'indemnités de départ. Sous réserve de deux exceptions, l'indemnité a été accordée à l'ensemble des travailleurs licenciés, quel que fût leur âge ou leur ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement. On est donc tout à fait en dehors des prévisions de l'art. 339b CO, dont l'application suppose que le travailleur ait atteint l'âge de 50 ans révolus au moment où prennent fin les rapports de service et que ces derniers aient duré au minimum vingt ans. A cet égard, on constate que sur les dix-huit personnes concernées par le licenciement collectif, deux d'entre elles seulement remplissaient cumulativement ces conditions.
d) L'intimé se prévaut quant à lui de l'art. 6bis RAVS. Selon cette disposition, ne sont pas réputées revenus provenant d'une activité lucrative les prestations allouées volontairement par l'employeur ou une institution de prévoyance indépendante lors de la cessation des rapports de service, dans la mesure où, ajoutées aux prestations au sens des lettres h et i de l'art. 6 al. 2 RAVS, elles ne dépassent pas, en une année, un montant annuel franc de cotisations; celui-ci se calcule notamment en fonction du dernier salaire annuel (al. 1), de l'âge du travailleur et de la durée des rapports de service (al. 2 à 4).
aa) Une prestation de prévoyance n'est allouée volontairement que si elle est l'objet d'une convention lors de la cessation des rapports de service, sans qu'il existe un droit - fondé sur le contrat de travail - à une telle convention (RCC 1982 pp. 300, 303, 304). L'application de l'art. 6bis RAVS présuppose par ailleurs l'existence d'une prestation destinée à couvrir les mêmes éventualités que celles visées par la prévoyance professionnelle, savoir l'invalidité, le décès ou la vieillesse. En effet, cette disposition réglementaire a pour but, dans l'esprit et le prolongement de l'art. 34quater Cst., d'encourager la prévoyance professionnelle au-delà des exigences minimales de la LPP (VSI 1994 p. 272 consid. 3b et p. 273 sv. consid. 5b).
La jurisprudence a dégagé certains critères qui permettent de délimiter les prestations de prévoyance allouées volontairement des versements opérés à titre de salaires (et donc soumis à cotisations). Ainsi, l'âge avancé et les années d'ancienneté dans l'entreprise constituent des indices en faveur du versement d'une prestation de prévoyance. En outre, en cas de cessation de l'activité professionnelle avant l'âge donnant droit à une rente de vieillesse, les prestations auront un caractère de prévoyance si elles servent, de manière transitoire, à compenser en tout ou en partie la perte de revenu du salarié jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS ou de la prévoyance professionnelle. Quant au fait que la somme versée est graduellement augmentée en fonction de l'âge et des années de service, il ne suffit pas, à lui seul, pour lui conférer un caractère de prévoyance (VSI 1994 p. 274 consid. 5b; voir aussi Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], note 75 ad art. 5 LAVS).
Font en revanche partie du salaire déterminant les versements opérés par l'employeur en faveur de travailleurs licenciés en raison de la fusion d'entreprises ou de mesures de restructuration, lorsque ces paiements ont pour but de compenser le dommage subi temporairement par la perte de l'emploi ou les inconvénients liés à la recherche d'une nouvelle activité (VSI 1994 p. 274 consid. 5c; Greber/Duc/Scartazzini, op.cit., note 76 ad art. 5 LAVS ; Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2ème éd., p. 106 sv., note 3.115).
bb) Appliqués au cas d'espèce, ces principes conduisent à nier tout caractère de prévoyance aux versements en cause. De par leur nature et leur but, ceux-ci sont censés atténuer les conséquences économiques d'un licenciement collectif. Comme on l'a vu, l'indemnité a été accordée aux salariés intéressés, indépendamment de toute condition d'âge ou d'ancienneté. L'indemnité est certes augmentée progressivement en fonction de ces deux facteurs, mais cette circonstance n'est pas déterminante à elle seule. L'indemnité ne sert donc pas, en l'occurrence, à couvrir une des éventualités qui relèvent de la prévoyance professionnelle. Partant, elle doit être considérée comme un élément de salaire soumis à cotisations.
S'appuyant sur un avis de doctrine (Schneider/Waeber, loc. cit., p. 46 ad let. c ch. 2), l'intimé soutient que les prestations destinées à atténuer les conséquences du chômage, dans le cas d'une restructuration économique, devraient être qualifiées de prestations de prévoyance (au sens large), car elles entrent dans le cadre des branches de la sécurité sociale définies par la convention OIT no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale. Cette convention ne fournit toutefois aucune réponse à la question, posée en l'espèce, de la perception de cotisations sur des versements de l'employeur; elle ne donne pas davantage d'indication sur le sens qu'il conviendrait d'attribuer à la notion de prestation de prévoyance, s'agissant en particulier de l'exemption du paiement de cotisations dans le régime de l'AVS. Elle n'est d'aucun secours à la thèse de l'intimé et on ne voit dès lors aucun motif de s'écarter de la jurisprudence citée plus haut.
3. (Frais de justice) | fr | Art. 5 Abs. 2 AHVG, Art. 6 Abs. 2 lit. h, i, k AHVV, Art. 6bis AHVV: Nicht beitragspflichtige Vorsorgeleistungen. - Begriff der Abgangsentschädigung im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. i AHVV.
- Keine freiwilligen Vorsorgeleistungen des Arbeitgebers im Sinne von Art. 6bis AHVV stellen die vom Arbeitgeber seinen Beschäftigten zwecks Milderung der Folgen einer Kollektivkündigung ausgerichteten Entschädigungen dar. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,219 | 123 V 241 | 123 V 241
Sachverhalt ab Seite 241
A.- L'Institut X est une organisation internationale non gouvernementale constituée en association et dont le siège se trouvait à Genève. Dans le courant de l'année 1994, il a décidé de mettre fin à ses activités dans cette ville, ce qui a entraîné le licenciement collectif d'une vingtaine de ses collaborateurs. Diverses dispositions d'ordre économique ont été prises par l'employeur en faveur de ces derniers. C'est ainsi qu'ils ont reçu une prestation de libre passage comprenant la totalité des contributions de l'employeur, indépendamment de la durée de l'affiliation à leur institution de prévoyance. En outre, les excédents accumulés par les diverses caisses de pensions de l'Institut X ont été répartis entre tous les employés. Enfin, chaque salarié au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée (à l'exception de deux directeurs généraux) a touché, au titre "d'indemnité financière", un quart de son salaire mensuel par période de douze mois de service, mais au moins un montant correspondant à un mois de salaire. Le calcul de l'indemnité incluait les mois de service jusqu'à la fin du délai ordinaire de congé.
B.- Par décision du 15 décembre 1994, la Caisse cantonale genevoise de compensation a réclamé à l'Institut X le paiement de la somme de 56'130 fr. 30 à titre de cotisations AVS/AI/APG/AC (y compris les frais d'administration) sur les "indemnités financières" qu'il avait versées à ses salariés.
C.- L'Institut X a recouru contre cette décision. Par jugement du 26 avril 1996, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS a admis son recours et elle a de ce fait annulé la décision attaquée. Elle a considéré, en bref, que les versements litigieux représentaient des indemnités de départ payées en raison de la cessation des rapports de travail. Dans la mesure où ils ne dépassaient pas le salaire annuel de chacun des intéressés, ils n'étaient pas soumis à cotisations.
D.- La Caisse cantonale genevoise de compensation interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation du jugement cantonal.
L'Institut X conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose de l'admettre.
A l'issue d'un deuxième échange d'écritures, les parties ont persisté dans leurs conclusions.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2. a) Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 123 V 6 sv. consid. 1, ATF 122 V 179 consid. 3a, 298 consid. 3a et la jurisprudence citée).
b) Selon l'art. 6 al. 2 RAVS, ne sont notamment pas comprises dans le revenu d'une activité lucrative soumis à cotisations:
- Les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance indépendantes, de même que les prestations de prévoyance prévues par un contrat passé avec le salarié, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution ou l'employeur au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute (let. h);
- Les indemnités de départ jusqu'à concurrence du dernier salaire annuel, ainsi que les indemnités plus élevées allouées en vertu d'une convention collective de travail, pour autant que des prestations équivalentes ne soient pas déjà accordées selon la lettre h (let. i);
- Les prestations de prévoyance allouées volontairement selon l'art. 6bis RAVS (let. k).
c) Les premiers juges considèrent les versements litigieux comme des indemnités de départ au sens de la lettre i précitée.
aa) L'indemnité de départ prévue par cette lettre est une prestation en capital de l'employeur en faveur du travailleur qui a un but de prévoyance identique, ou du moins analogue, à celui des prestations mentionnées sous les lettres h et k (RCC 1986 p. 488 consid. 2b). Cette similitude de but apparaît en particulier dans le fait qu'il existe une relation d'équivalence entre l'indemnité de départ et les prestations réglementaires ou contractuelles visées par la lettre h. La pratique administrative interprète cette relation d'équivalence en ce sens que l'indemnité selon l'art. 6 al. 2 let. i RAVS est franche de cotisations dans la mesure où, ajoutée aux autres prestations de prévoyance à considérer, elle ne dépasse pas le montant du dernier salaire annuel (voir à ce sujet les ch. 2092 ss des directives de l'OFAS sur le salaire déterminant [DSD]; cf. aussi Jacques-André Schneider/Jean-Bernard Waeber, Indemnités volontaires et contractuelles à la fin des rapports de travail, Plädoyer 3/93, p. 46 sv.).
En réalité, l'indemnité dont il est ici question correspond, en règle ordinaire, à l'indemnité à raison de longs rapports de travail au sens de l'art. 339b CO (dite aussi indemnité de départ), qui vise à combler des lacunes en matière de prévoyance professionnelle, survivants et invalidité, lorsque le travailleur reçoit une prestation insuffisante d'une institution de prévoyance (Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2ème édition 1996, p. 252; Rehbinder, Commentaire bernois, note 1 ad art. 339b CO; voir aussi Schneider/Waeber, loc. cit., p. 46 ad let. d). Cette indemnité du code des obligations est d'ailleurs aussi soumise au principe de l'équivalence (ou de la subsidiarité) par rapport aux prestations de remplacement selon l'art. 339d CO.
bb) En l'espèce, contrairement à l'opinion des premiers juges, les "indemnités financières" versées aux salariés de l'Institut X intimé ne sauraient être qualifiées d'indemnités de départ. Sous réserve de deux exceptions, l'indemnité a été accordée à l'ensemble des travailleurs licenciés, quel que fût leur âge ou leur ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement. On est donc tout à fait en dehors des prévisions de l'art. 339b CO, dont l'application suppose que le travailleur ait atteint l'âge de 50 ans révolus au moment où prennent fin les rapports de service et que ces derniers aient duré au minimum vingt ans. A cet égard, on constate que sur les dix-huit personnes concernées par le licenciement collectif, deux d'entre elles seulement remplissaient cumulativement ces conditions.
d) L'intimé se prévaut quant à lui de l'art. 6bis RAVS. Selon cette disposition, ne sont pas réputées revenus provenant d'une activité lucrative les prestations allouées volontairement par l'employeur ou une institution de prévoyance indépendante lors de la cessation des rapports de service, dans la mesure où, ajoutées aux prestations au sens des lettres h et i de l'art. 6 al. 2 RAVS, elles ne dépassent pas, en une année, un montant annuel franc de cotisations; celui-ci se calcule notamment en fonction du dernier salaire annuel (al. 1), de l'âge du travailleur et de la durée des rapports de service (al. 2 à 4).
aa) Une prestation de prévoyance n'est allouée volontairement que si elle est l'objet d'une convention lors de la cessation des rapports de service, sans qu'il existe un droit - fondé sur le contrat de travail - à une telle convention (RCC 1982 pp. 300, 303, 304). L'application de l'art. 6bis RAVS présuppose par ailleurs l'existence d'une prestation destinée à couvrir les mêmes éventualités que celles visées par la prévoyance professionnelle, savoir l'invalidité, le décès ou la vieillesse. En effet, cette disposition réglementaire a pour but, dans l'esprit et le prolongement de l'art. 34quater Cst., d'encourager la prévoyance professionnelle au-delà des exigences minimales de la LPP (VSI 1994 p. 272 consid. 3b et p. 273 sv. consid. 5b).
La jurisprudence a dégagé certains critères qui permettent de délimiter les prestations de prévoyance allouées volontairement des versements opérés à titre de salaires (et donc soumis à cotisations). Ainsi, l'âge avancé et les années d'ancienneté dans l'entreprise constituent des indices en faveur du versement d'une prestation de prévoyance. En outre, en cas de cessation de l'activité professionnelle avant l'âge donnant droit à une rente de vieillesse, les prestations auront un caractère de prévoyance si elles servent, de manière transitoire, à compenser en tout ou en partie la perte de revenu du salarié jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS ou de la prévoyance professionnelle. Quant au fait que la somme versée est graduellement augmentée en fonction de l'âge et des années de service, il ne suffit pas, à lui seul, pour lui conférer un caractère de prévoyance (VSI 1994 p. 274 consid. 5b; voir aussi Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], note 75 ad art. 5 LAVS).
Font en revanche partie du salaire déterminant les versements opérés par l'employeur en faveur de travailleurs licenciés en raison de la fusion d'entreprises ou de mesures de restructuration, lorsque ces paiements ont pour but de compenser le dommage subi temporairement par la perte de l'emploi ou les inconvénients liés à la recherche d'une nouvelle activité (VSI 1994 p. 274 consid. 5c; Greber/Duc/Scartazzini, op.cit., note 76 ad art. 5 LAVS ; Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2ème éd., p. 106 sv., note 3.115).
bb) Appliqués au cas d'espèce, ces principes conduisent à nier tout caractère de prévoyance aux versements en cause. De par leur nature et leur but, ceux-ci sont censés atténuer les conséquences économiques d'un licenciement collectif. Comme on l'a vu, l'indemnité a été accordée aux salariés intéressés, indépendamment de toute condition d'âge ou d'ancienneté. L'indemnité est certes augmentée progressivement en fonction de ces deux facteurs, mais cette circonstance n'est pas déterminante à elle seule. L'indemnité ne sert donc pas, en l'occurrence, à couvrir une des éventualités qui relèvent de la prévoyance professionnelle. Partant, elle doit être considérée comme un élément de salaire soumis à cotisations.
S'appuyant sur un avis de doctrine (Schneider/Waeber, loc. cit., p. 46 ad let. c ch. 2), l'intimé soutient que les prestations destinées à atténuer les conséquences du chômage, dans le cas d'une restructuration économique, devraient être qualifiées de prestations de prévoyance (au sens large), car elles entrent dans le cadre des branches de la sécurité sociale définies par la convention OIT no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale. Cette convention ne fournit toutefois aucune réponse à la question, posée en l'espèce, de la perception de cotisations sur des versements de l'employeur; elle ne donne pas davantage d'indication sur le sens qu'il conviendrait d'attribuer à la notion de prestation de prévoyance, s'agissant en particulier de l'exemption du paiement de cotisations dans le régime de l'AVS. Elle n'est d'aucun secours à la thèse de l'intimé et on ne voit dès lors aucun motif de s'écarter de la jurisprudence citée plus haut.
3. (Frais de justice) | fr | Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l'art. 6 al. 2 let. i RAVS.
- Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur, au sens de l'art. 6bis RAVS, des indemnités versées par l'employeur à ses salariés pour atténuer les conséquences économiques d'un licenciement collectif. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,220 | 123 V 241 | 123 V 241
Sachverhalt ab Seite 241
A.- L'Institut X est une organisation internationale non gouvernementale constituée en association et dont le siège se trouvait à Genève. Dans le courant de l'année 1994, il a décidé de mettre fin à ses activités dans cette ville, ce qui a entraîné le licenciement collectif d'une vingtaine de ses collaborateurs. Diverses dispositions d'ordre économique ont été prises par l'employeur en faveur de ces derniers. C'est ainsi qu'ils ont reçu une prestation de libre passage comprenant la totalité des contributions de l'employeur, indépendamment de la durée de l'affiliation à leur institution de prévoyance. En outre, les excédents accumulés par les diverses caisses de pensions de l'Institut X ont été répartis entre tous les employés. Enfin, chaque salarié au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée (à l'exception de deux directeurs généraux) a touché, au titre "d'indemnité financière", un quart de son salaire mensuel par période de douze mois de service, mais au moins un montant correspondant à un mois de salaire. Le calcul de l'indemnité incluait les mois de service jusqu'à la fin du délai ordinaire de congé.
B.- Par décision du 15 décembre 1994, la Caisse cantonale genevoise de compensation a réclamé à l'Institut X le paiement de la somme de 56'130 fr. 30 à titre de cotisations AVS/AI/APG/AC (y compris les frais d'administration) sur les "indemnités financières" qu'il avait versées à ses salariés.
C.- L'Institut X a recouru contre cette décision. Par jugement du 26 avril 1996, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS a admis son recours et elle a de ce fait annulé la décision attaquée. Elle a considéré, en bref, que les versements litigieux représentaient des indemnités de départ payées en raison de la cessation des rapports de travail. Dans la mesure où ils ne dépassaient pas le salaire annuel de chacun des intéressés, ils n'étaient pas soumis à cotisations.
D.- La Caisse cantonale genevoise de compensation interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation du jugement cantonal.
L'Institut X conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose de l'admettre.
A l'issue d'un deuxième échange d'écritures, les parties ont persisté dans leurs conclusions.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2. a) Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 123 V 6 sv. consid. 1, ATF 122 V 179 consid. 3a, 298 consid. 3a et la jurisprudence citée).
b) Selon l'art. 6 al. 2 RAVS, ne sont notamment pas comprises dans le revenu d'une activité lucrative soumis à cotisations:
- Les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance indépendantes, de même que les prestations de prévoyance prévues par un contrat passé avec le salarié, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution ou l'employeur au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute (let. h);
- Les indemnités de départ jusqu'à concurrence du dernier salaire annuel, ainsi que les indemnités plus élevées allouées en vertu d'une convention collective de travail, pour autant que des prestations équivalentes ne soient pas déjà accordées selon la lettre h (let. i);
- Les prestations de prévoyance allouées volontairement selon l'art. 6bis RAVS (let. k).
c) Les premiers juges considèrent les versements litigieux comme des indemnités de départ au sens de la lettre i précitée.
aa) L'indemnité de départ prévue par cette lettre est une prestation en capital de l'employeur en faveur du travailleur qui a un but de prévoyance identique, ou du moins analogue, à celui des prestations mentionnées sous les lettres h et k (RCC 1986 p. 488 consid. 2b). Cette similitude de but apparaît en particulier dans le fait qu'il existe une relation d'équivalence entre l'indemnité de départ et les prestations réglementaires ou contractuelles visées par la lettre h. La pratique administrative interprète cette relation d'équivalence en ce sens que l'indemnité selon l'art. 6 al. 2 let. i RAVS est franche de cotisations dans la mesure où, ajoutée aux autres prestations de prévoyance à considérer, elle ne dépasse pas le montant du dernier salaire annuel (voir à ce sujet les ch. 2092 ss des directives de l'OFAS sur le salaire déterminant [DSD]; cf. aussi Jacques-André Schneider/Jean-Bernard Waeber, Indemnités volontaires et contractuelles à la fin des rapports de travail, Plädoyer 3/93, p. 46 sv.).
En réalité, l'indemnité dont il est ici question correspond, en règle ordinaire, à l'indemnité à raison de longs rapports de travail au sens de l'art. 339b CO (dite aussi indemnité de départ), qui vise à combler des lacunes en matière de prévoyance professionnelle, survivants et invalidité, lorsque le travailleur reçoit une prestation insuffisante d'une institution de prévoyance (Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2ème édition 1996, p. 252; Rehbinder, Commentaire bernois, note 1 ad art. 339b CO; voir aussi Schneider/Waeber, loc. cit., p. 46 ad let. d). Cette indemnité du code des obligations est d'ailleurs aussi soumise au principe de l'équivalence (ou de la subsidiarité) par rapport aux prestations de remplacement selon l'art. 339d CO.
bb) En l'espèce, contrairement à l'opinion des premiers juges, les "indemnités financières" versées aux salariés de l'Institut X intimé ne sauraient être qualifiées d'indemnités de départ. Sous réserve de deux exceptions, l'indemnité a été accordée à l'ensemble des travailleurs licenciés, quel que fût leur âge ou leur ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement. On est donc tout à fait en dehors des prévisions de l'art. 339b CO, dont l'application suppose que le travailleur ait atteint l'âge de 50 ans révolus au moment où prennent fin les rapports de service et que ces derniers aient duré au minimum vingt ans. A cet égard, on constate que sur les dix-huit personnes concernées par le licenciement collectif, deux d'entre elles seulement remplissaient cumulativement ces conditions.
d) L'intimé se prévaut quant à lui de l'art. 6bis RAVS. Selon cette disposition, ne sont pas réputées revenus provenant d'une activité lucrative les prestations allouées volontairement par l'employeur ou une institution de prévoyance indépendante lors de la cessation des rapports de service, dans la mesure où, ajoutées aux prestations au sens des lettres h et i de l'art. 6 al. 2 RAVS, elles ne dépassent pas, en une année, un montant annuel franc de cotisations; celui-ci se calcule notamment en fonction du dernier salaire annuel (al. 1), de l'âge du travailleur et de la durée des rapports de service (al. 2 à 4).
aa) Une prestation de prévoyance n'est allouée volontairement que si elle est l'objet d'une convention lors de la cessation des rapports de service, sans qu'il existe un droit - fondé sur le contrat de travail - à une telle convention (RCC 1982 pp. 300, 303, 304). L'application de l'art. 6bis RAVS présuppose par ailleurs l'existence d'une prestation destinée à couvrir les mêmes éventualités que celles visées par la prévoyance professionnelle, savoir l'invalidité, le décès ou la vieillesse. En effet, cette disposition réglementaire a pour but, dans l'esprit et le prolongement de l'art. 34quater Cst., d'encourager la prévoyance professionnelle au-delà des exigences minimales de la LPP (VSI 1994 p. 272 consid. 3b et p. 273 sv. consid. 5b).
La jurisprudence a dégagé certains critères qui permettent de délimiter les prestations de prévoyance allouées volontairement des versements opérés à titre de salaires (et donc soumis à cotisations). Ainsi, l'âge avancé et les années d'ancienneté dans l'entreprise constituent des indices en faveur du versement d'une prestation de prévoyance. En outre, en cas de cessation de l'activité professionnelle avant l'âge donnant droit à une rente de vieillesse, les prestations auront un caractère de prévoyance si elles servent, de manière transitoire, à compenser en tout ou en partie la perte de revenu du salarié jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS ou de la prévoyance professionnelle. Quant au fait que la somme versée est graduellement augmentée en fonction de l'âge et des années de service, il ne suffit pas, à lui seul, pour lui conférer un caractère de prévoyance (VSI 1994 p. 274 consid. 5b; voir aussi Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], note 75 ad art. 5 LAVS).
Font en revanche partie du salaire déterminant les versements opérés par l'employeur en faveur de travailleurs licenciés en raison de la fusion d'entreprises ou de mesures de restructuration, lorsque ces paiements ont pour but de compenser le dommage subi temporairement par la perte de l'emploi ou les inconvénients liés à la recherche d'une nouvelle activité (VSI 1994 p. 274 consid. 5c; Greber/Duc/Scartazzini, op.cit., note 76 ad art. 5 LAVS ; Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2ème éd., p. 106 sv., note 3.115).
bb) Appliqués au cas d'espèce, ces principes conduisent à nier tout caractère de prévoyance aux versements en cause. De par leur nature et leur but, ceux-ci sont censés atténuer les conséquences économiques d'un licenciement collectif. Comme on l'a vu, l'indemnité a été accordée aux salariés intéressés, indépendamment de toute condition d'âge ou d'ancienneté. L'indemnité est certes augmentée progressivement en fonction de ces deux facteurs, mais cette circonstance n'est pas déterminante à elle seule. L'indemnité ne sert donc pas, en l'occurrence, à couvrir une des éventualités qui relèvent de la prévoyance professionnelle. Partant, elle doit être considérée comme un élément de salaire soumis à cotisations.
S'appuyant sur un avis de doctrine (Schneider/Waeber, loc. cit., p. 46 ad let. c ch. 2), l'intimé soutient que les prestations destinées à atténuer les conséquences du chômage, dans le cas d'une restructuration économique, devraient être qualifiées de prestations de prévoyance (au sens large), car elles entrent dans le cadre des branches de la sécurité sociale définies par la convention OIT no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale. Cette convention ne fournit toutefois aucune réponse à la question, posée en l'espèce, de la perception de cotisations sur des versements de l'employeur; elle ne donne pas davantage d'indication sur le sens qu'il conviendrait d'attribuer à la notion de prestation de prévoyance, s'agissant en particulier de l'exemption du paiement de cotisations dans le régime de l'AVS. Elle n'est d'aucun secours à la thèse de l'intimé et on ne voit dès lors aucun motif de s'écarter de la jurisprudence citée plus haut.
3. (Frais de justice) | fr | Art. 5 cpv. 2 LAVS, art. 6 cpv. 2 lett. h, i, k OAVS, art. 6bis OAVS: Prestazioni di previdenza non soggette a contributo. - Nozione dell'indennità di buonuscita ai sensi dell'art. 6 cpv. 2 lett. i OAVS.
- Non costituiscono prestazioni di previdenza assegnate facoltativamente giusta l'art. 6bis OAVS le indennità riconosciute dal datore di lavoro ai propri salariati al fine di attenuare le conseguenze economiche di un licenziamento collettivo. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,221 | 123 V 247 | 123 V 247
Sachverhalt ab Seite 248
A.- Mediante due decisioni del 13 febbraio 1995, la Cassa di compensazione del Cantone Ticino ha assegnato a A., nato nel 1908, coniugato e degente presso la Casa per anziani C., una prestazione complementare di fr. 15.- al mese dal 1o settembre al 31 dicembre 1994 e di fr. 86.- mensili a partire dal 1o gennaio 1995. Queste prestazioni erano calcolate tenuto conto dell'esistenza, segnatamente, di un capitale di fr. 43'706.- e di una sostanza alienata, computata in fr. 190'000.- per il 1994 e in fr. 180'000.- per il 1995, nonché dei redditi effettivi della medesima al momento della cessione.
B.- L'interessato, rappresentato da sua nipote, è insorto contro questi provvedimenti con ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. Censurava il conteggio delle prestazioni complementari facendo osservare che nel calcolo bisognava tener conto del fatto che la somma di fr. 43'706.-, di cui disponeva al 1o gennaio 1993, era stata consumata per il pagamento della retta della Casa per anziani e del canone di locazione della moglie. L'importo alienato si riferiva dal canto suo a una donazione alla nipote, il 30 dicembre 1992, per la costruzione di una casa e senza controprestazione.
Chiamata ad esprimersi, la Cassa ha proposto il parziale accoglimento del ricorso nel senso che, da un lato, asserì essere giustificato lo stralcio del capitale di fr. 43'706.- quale importo consumato e, da un altro lato, ribadì invece la legalità del computo della somma cui l'assicurato aveva rinunciato a favore di sua nipote e del relativo reddito ipotetico.
Con giudizio del 18 agosto 1995 la giurisdizione cantonale ha parzialmente accolto il gravame. In particolare, i giudici di prime cure hanno reputato che la diminuzione della sostanza pari a fr. 43'706.- era stata causata dal ricovero dell'assicurato, per cui doveva essere riconosciuta la sussistenza di una controprestazione adeguata, il che, ai sensi della giurisprudenza, escludeva il computo di tale somma. Per quanto riguardava la sostanza alienata in favore della nipote, essi hanno ritenuto che l'importo computabile era pari a fr. 180'000.- per il 1994 e a fr. 170'000.- per il 1995: i giudici cantonali hanno esposto che la somma donata nel dicembre del 1992, in fr. 200'000.-, doveva essere riportata al 1o gennaio 1993 e ridotta annualmente di fr. 10'000.-, precisando che faceva stato l'importo ridotto al 1o gennaio dell'anno susseguente all'inizio del diritto. Hanno inoltre considerato che, per calcolare il reddito della sostanza, a torto la Cassa aveva applicato i tassi effettivi ai quali il capitale era stato investito, anziché fondarsi sul tasso di risparmio medio offerto da tutte le banche svizzere con riferimento all'Annuario statistico della Svizzera; tuttavia, per il 1995, il tasso in questione non essendo ancora noto, i primi giudici hanno ritenuto determinante il tasso d'interesse medio svizzero delle banche con attività regionale. Il Tribunale cantonale ha pertanto ordinato il rinvio dell'incarto all'amministrazione affinché procedesse a stabilire il diritto alla prestazione complementare dell'assicurato pronunciando due nuove decisioni.
C.- La Cassa di compensazione del Cantone Ticino interpone a questa Corte un ricorso di diritto amministrativo. Contesta le basi di calcolo preconizzate dai primi giudici sia per quanto concerne il valore della sostanza da prendere in considerazione per l'anno 1995, il quale dovrebbe essere computato pure in fr. 180'000.-, che per quanto attiene al tasso di interesse da applicare in concreto, il medesimo non essendo stato fissato, per il 1995, sulla base dei dati pubblicati nell'Annuario statistico della Svizzera, come predisposto dalla giurisprudenza.
L'assicurato, sempre tramite sua nipote, chiede che le prestazioni complementari vengano definite effettuando un conteggio in cui non sia tenuto conto della sostanza alienata. Dal canto suo, l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali propone l'accoglimento del ricorso.
Erwägungen
Diritto:
1. In sede federale, la lite verte innanzitutto sul punto dell'importo da ritenere a titolo di sostanza abbandonata.
a) Nella pronunzia impugnata, i giudici di prime cure hanno indicato quali siano le norme legali e regolamentari, nonché i principi di giurisprudenza applicabili in concreto. Procedendo al calcolo della prestazione complementare, essi si sono fondati, per il 1994 come per il 1995, sul vecchio art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI, in vigore fino al 31 dicembre 1994. Tale disposto prevedeva in sostanza che, nel caso di una domanda presentata ai sensi dell'art. 21 cpv. 1 o 22 cpv. 1 OPC-AVS/AI, determinante per il calcolo è l'importo ridotto al 1o gennaio dell'anno susseguente all'anno del diritto. Nei motivi addotti a sostegno del ricorso di diritto amministrativo, la Cassa afferma invece che in concreto, per l'anno 1995, sarebbe applicabile la norma vigente dal 1o gennaio 1995, secondo la quale è determinante l'importo ridotto della sostanza al 1o gennaio dell'anno in cui la prestazione è corrisposta (nuovo art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI).
b) Occorre innanzitutto rilevare che ai sensi dell'art. 17a cpv. 1 OPC-AVS/AI l'importo computabile delle parti di sostanza alle quali si è rinunciato (art. 3 cpv. 1 lett. f LPC) è ridotto annualmente di 10'000 franchi. Dal canto suo, l'art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI, nel tenore vigente dal 1o gennaio 1995, riprende l'ordinamento disciplinato dall'art. 23 cpv. 1 OPC-AVS/AI, secondo il quale, di regola, per il calcolo della prestazione complementare è determinante, tra l'altro, lo stato della sostanza al 1o gennaio dell'anno per cui è assegnata la prestazione (cfr. DTF 119 V 438 seg. consid. 5c). Ora, in difetto di norme transitorie, il nuovo art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI non può essere inteso nel senso che, con il 1o gennaio 1995, ove l'assegnazione di prestazioni sia in corso e si tratti di prestazioni decorrenti da epoca anteriore al 1995, l'ammontare della sostanza alla quale si è rinunciato debba essere ricalcolato. Si giustifica in tal caso di prescindere da esso disposto e di computare la sostanza alienata continuando a operare i regolari ammortamenti della medesima come se l'ordinamento non fosse mutato. Fine della normativa in discussione è in effetti precipuamente quello di garantire un periodico ammortamento di fr. 10'000.- annui, ossia di far sì, in applicazione dell'art. 17a cpv. 1 OPC-AVS/AI, che rispetto all'anno precedente l'importo della sostanza alienata sia nuovamente ridotto di fr. 10'000.-. Tale fine non potrebbe essere ossequiato se in caso di prestazioni decorrenti da epoca anteriore al 1995 si dovesse procedere ad un nuovo calcolo dello stato di ammortamento della sostanza alienata. Ne deriva che, in simile circostanza, il disposto di cui all'art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI, nel tenore vigente dal 1o gennaio 1995, deve cedere il passo all'art. 17a cpv. 1 della medesima ordinanza.
Discende da quanto precede che, nel caso concreto, per quanto riguarda l'anno 1995, l'importo della sostanza alienata doveva essere ridotto di fr. 10'000.-. A ragione quindi i giudici di prime cure lo hanno ritenuto pari a fr. 170'000.-, essendo precisato che esso era computabile in fr. 180'000.- per l'anno 1994. Su questo punto il gravame risulta pertanto infondato.
2. Rimane da esaminare il quesito del tasso di interesse che deve essere ritenuto per il calcolo del reddito della sostanza alienata.
a) Per stabilire questo tasso, i giudici di prime cure hanno preso in considerazione, per la prestazione del 1994, la media svizzera dei tassi di risparmio di tutte le banche secondo i dati dell'Annuario statistico della Svizzera, rispettivamente, per quella del 1995, il tasso d'interesse medio delle banche con attività regionale. Nel suo gravame, l'amministrazione, che nelle decisioni litigiose si era fondata sui redditi effettivi al momento della cessione, censura il tasso di riferimento preconizzato dal Tribunale cantonale per definire, per quel che concerne la prestazione complementare del 1995, il reddito perso a causa dell'alienazione della sostanza. Precisa ora in questa sede che, per quanto riguarda i casi in cui la decisione ha per oggetto prestazioni assegnate per l'anno in corso, la vigente prassi non è soddisfacente, il tasso d'interesse in questione non essendo conosciuto prima dei mesi di agosto/settembre dell'anno in cui esso dovrebbe trovare applicazione.
b) Secondo la giurisprudenza cui accenna la Cassa ricorrente era stato giudicato che il tasso d'interesse applicabile alla sostanza alienata dev'essere fissato in funzione delle condizioni generali di mercato; ci si doveva normalmente riferire all'interesse medio per i depositi di risparmio praticato dalle cinque maggiori banche cantonali, secondo l'Annuario statistico della Svizzera. Poiché tale annuario determinava ormai l'interesse medio per i depositi di risparmio prendendo a fondamento il tasso applicato in tutte le banche, doveva far stato quest'ultimo tasso medio. Per motivi di praticabilità bisognava di massima basarsi sull'interesse medio in vigore nell'anno precedente quello per cui la prestazione veniva erogata (DTF 120 V 186 consid. 4e; VSI 1994 pag. 163 consid. 4b).
Ora, nel preavviso del 5 dicembre 1995 l'autorità federale di vigilanza propone di prendere in considerazione, per quanto concerne l'anno 1995, la media dei tassi delle banche cantonali pubblicati nei bollettini della Banca nazionale svizzera alla rubrica "D3", consacrata ai depositi di risparmio per i mesi compresi tra novembre 1993 e ottobre 1994. Questa soluzione, che fa capo a tassi vigenti in un periodo di tempo di poco anteriore a quello sinora preso in considerazione, merita di essere fatta propria del Tribunale federale delle assicurazioni nei casi in cui il tasso di riferimento non sia ancora conosciuto al momento della resa della decisione. Essa consente infatti di disporre di un tasso di riferimento già noto a partire dal primo giorno dell'anno in corso, nel quale l'amministrazione decide. Da questo profilo il ricorso della Cassa merita accoglimento. | it | Art. 3 Abs. 1 lit. f ELG, Art. 17a Abs. 1 und 3, Art. 23 Abs. 1 ELV. - Art. 17a Abs. 3 ELV in der auf den 1. Januar 1995 in Kraft getretenen Fassung verlangt bei bereits vor 1995 laufenden Leistungen keine Neuberechnung des Amortisationsstandes von Verzichtsvermögen. In solchen Fällen rechtfertigt es sich, das Verzichtsvermögen abweichend von der neuen Bestimmung unter Berücksichtigung der regelmässigen Amortisationen, die ohne Verordnungsänderung erfolgt wären, anzurechnen.
- Anwendbarer Zinssatz bei Verzichtsvermögen. Bestimmungsmethode in Fällen, in welchen der Zinssatz im Zeitpunkt des Verfügungserlasses noch nicht bekannt ist: Massgebend ist das Mittel der in den Bulletins der Schweizerischen Nationalbank veröffentlichten monatlichen Zinssätze der Kantonalbanken auf Spareinlagen im Zeitraum von zwölf Monaten ab November des zweiten dem Beginn des Leistungsanspruchs vorangehenden Jahres. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-247%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,222 | 123 V 247 | 123 V 247
Sachverhalt ab Seite 248
A.- Mediante due decisioni del 13 febbraio 1995, la Cassa di compensazione del Cantone Ticino ha assegnato a A., nato nel 1908, coniugato e degente presso la Casa per anziani C., una prestazione complementare di fr. 15.- al mese dal 1o settembre al 31 dicembre 1994 e di fr. 86.- mensili a partire dal 1o gennaio 1995. Queste prestazioni erano calcolate tenuto conto dell'esistenza, segnatamente, di un capitale di fr. 43'706.- e di una sostanza alienata, computata in fr. 190'000.- per il 1994 e in fr. 180'000.- per il 1995, nonché dei redditi effettivi della medesima al momento della cessione.
B.- L'interessato, rappresentato da sua nipote, è insorto contro questi provvedimenti con ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. Censurava il conteggio delle prestazioni complementari facendo osservare che nel calcolo bisognava tener conto del fatto che la somma di fr. 43'706.-, di cui disponeva al 1o gennaio 1993, era stata consumata per il pagamento della retta della Casa per anziani e del canone di locazione della moglie. L'importo alienato si riferiva dal canto suo a una donazione alla nipote, il 30 dicembre 1992, per la costruzione di una casa e senza controprestazione.
Chiamata ad esprimersi, la Cassa ha proposto il parziale accoglimento del ricorso nel senso che, da un lato, asserì essere giustificato lo stralcio del capitale di fr. 43'706.- quale importo consumato e, da un altro lato, ribadì invece la legalità del computo della somma cui l'assicurato aveva rinunciato a favore di sua nipote e del relativo reddito ipotetico.
Con giudizio del 18 agosto 1995 la giurisdizione cantonale ha parzialmente accolto il gravame. In particolare, i giudici di prime cure hanno reputato che la diminuzione della sostanza pari a fr. 43'706.- era stata causata dal ricovero dell'assicurato, per cui doveva essere riconosciuta la sussistenza di una controprestazione adeguata, il che, ai sensi della giurisprudenza, escludeva il computo di tale somma. Per quanto riguardava la sostanza alienata in favore della nipote, essi hanno ritenuto che l'importo computabile era pari a fr. 180'000.- per il 1994 e a fr. 170'000.- per il 1995: i giudici cantonali hanno esposto che la somma donata nel dicembre del 1992, in fr. 200'000.-, doveva essere riportata al 1o gennaio 1993 e ridotta annualmente di fr. 10'000.-, precisando che faceva stato l'importo ridotto al 1o gennaio dell'anno susseguente all'inizio del diritto. Hanno inoltre considerato che, per calcolare il reddito della sostanza, a torto la Cassa aveva applicato i tassi effettivi ai quali il capitale era stato investito, anziché fondarsi sul tasso di risparmio medio offerto da tutte le banche svizzere con riferimento all'Annuario statistico della Svizzera; tuttavia, per il 1995, il tasso in questione non essendo ancora noto, i primi giudici hanno ritenuto determinante il tasso d'interesse medio svizzero delle banche con attività regionale. Il Tribunale cantonale ha pertanto ordinato il rinvio dell'incarto all'amministrazione affinché procedesse a stabilire il diritto alla prestazione complementare dell'assicurato pronunciando due nuove decisioni.
C.- La Cassa di compensazione del Cantone Ticino interpone a questa Corte un ricorso di diritto amministrativo. Contesta le basi di calcolo preconizzate dai primi giudici sia per quanto concerne il valore della sostanza da prendere in considerazione per l'anno 1995, il quale dovrebbe essere computato pure in fr. 180'000.-, che per quanto attiene al tasso di interesse da applicare in concreto, il medesimo non essendo stato fissato, per il 1995, sulla base dei dati pubblicati nell'Annuario statistico della Svizzera, come predisposto dalla giurisprudenza.
L'assicurato, sempre tramite sua nipote, chiede che le prestazioni complementari vengano definite effettuando un conteggio in cui non sia tenuto conto della sostanza alienata. Dal canto suo, l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali propone l'accoglimento del ricorso.
Erwägungen
Diritto:
1. In sede federale, la lite verte innanzitutto sul punto dell'importo da ritenere a titolo di sostanza abbandonata.
a) Nella pronunzia impugnata, i giudici di prime cure hanno indicato quali siano le norme legali e regolamentari, nonché i principi di giurisprudenza applicabili in concreto. Procedendo al calcolo della prestazione complementare, essi si sono fondati, per il 1994 come per il 1995, sul vecchio art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI, in vigore fino al 31 dicembre 1994. Tale disposto prevedeva in sostanza che, nel caso di una domanda presentata ai sensi dell'art. 21 cpv. 1 o 22 cpv. 1 OPC-AVS/AI, determinante per il calcolo è l'importo ridotto al 1o gennaio dell'anno susseguente all'anno del diritto. Nei motivi addotti a sostegno del ricorso di diritto amministrativo, la Cassa afferma invece che in concreto, per l'anno 1995, sarebbe applicabile la norma vigente dal 1o gennaio 1995, secondo la quale è determinante l'importo ridotto della sostanza al 1o gennaio dell'anno in cui la prestazione è corrisposta (nuovo art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI).
b) Occorre innanzitutto rilevare che ai sensi dell'art. 17a cpv. 1 OPC-AVS/AI l'importo computabile delle parti di sostanza alle quali si è rinunciato (art. 3 cpv. 1 lett. f LPC) è ridotto annualmente di 10'000 franchi. Dal canto suo, l'art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI, nel tenore vigente dal 1o gennaio 1995, riprende l'ordinamento disciplinato dall'art. 23 cpv. 1 OPC-AVS/AI, secondo il quale, di regola, per il calcolo della prestazione complementare è determinante, tra l'altro, lo stato della sostanza al 1o gennaio dell'anno per cui è assegnata la prestazione (cfr. DTF 119 V 438 seg. consid. 5c). Ora, in difetto di norme transitorie, il nuovo art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI non può essere inteso nel senso che, con il 1o gennaio 1995, ove l'assegnazione di prestazioni sia in corso e si tratti di prestazioni decorrenti da epoca anteriore al 1995, l'ammontare della sostanza alla quale si è rinunciato debba essere ricalcolato. Si giustifica in tal caso di prescindere da esso disposto e di computare la sostanza alienata continuando a operare i regolari ammortamenti della medesima come se l'ordinamento non fosse mutato. Fine della normativa in discussione è in effetti precipuamente quello di garantire un periodico ammortamento di fr. 10'000.- annui, ossia di far sì, in applicazione dell'art. 17a cpv. 1 OPC-AVS/AI, che rispetto all'anno precedente l'importo della sostanza alienata sia nuovamente ridotto di fr. 10'000.-. Tale fine non potrebbe essere ossequiato se in caso di prestazioni decorrenti da epoca anteriore al 1995 si dovesse procedere ad un nuovo calcolo dello stato di ammortamento della sostanza alienata. Ne deriva che, in simile circostanza, il disposto di cui all'art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI, nel tenore vigente dal 1o gennaio 1995, deve cedere il passo all'art. 17a cpv. 1 della medesima ordinanza.
Discende da quanto precede che, nel caso concreto, per quanto riguarda l'anno 1995, l'importo della sostanza alienata doveva essere ridotto di fr. 10'000.-. A ragione quindi i giudici di prime cure lo hanno ritenuto pari a fr. 170'000.-, essendo precisato che esso era computabile in fr. 180'000.- per l'anno 1994. Su questo punto il gravame risulta pertanto infondato.
2. Rimane da esaminare il quesito del tasso di interesse che deve essere ritenuto per il calcolo del reddito della sostanza alienata.
a) Per stabilire questo tasso, i giudici di prime cure hanno preso in considerazione, per la prestazione del 1994, la media svizzera dei tassi di risparmio di tutte le banche secondo i dati dell'Annuario statistico della Svizzera, rispettivamente, per quella del 1995, il tasso d'interesse medio delle banche con attività regionale. Nel suo gravame, l'amministrazione, che nelle decisioni litigiose si era fondata sui redditi effettivi al momento della cessione, censura il tasso di riferimento preconizzato dal Tribunale cantonale per definire, per quel che concerne la prestazione complementare del 1995, il reddito perso a causa dell'alienazione della sostanza. Precisa ora in questa sede che, per quanto riguarda i casi in cui la decisione ha per oggetto prestazioni assegnate per l'anno in corso, la vigente prassi non è soddisfacente, il tasso d'interesse in questione non essendo conosciuto prima dei mesi di agosto/settembre dell'anno in cui esso dovrebbe trovare applicazione.
b) Secondo la giurisprudenza cui accenna la Cassa ricorrente era stato giudicato che il tasso d'interesse applicabile alla sostanza alienata dev'essere fissato in funzione delle condizioni generali di mercato; ci si doveva normalmente riferire all'interesse medio per i depositi di risparmio praticato dalle cinque maggiori banche cantonali, secondo l'Annuario statistico della Svizzera. Poiché tale annuario determinava ormai l'interesse medio per i depositi di risparmio prendendo a fondamento il tasso applicato in tutte le banche, doveva far stato quest'ultimo tasso medio. Per motivi di praticabilità bisognava di massima basarsi sull'interesse medio in vigore nell'anno precedente quello per cui la prestazione veniva erogata (DTF 120 V 186 consid. 4e; VSI 1994 pag. 163 consid. 4b).
Ora, nel preavviso del 5 dicembre 1995 l'autorità federale di vigilanza propone di prendere in considerazione, per quanto concerne l'anno 1995, la media dei tassi delle banche cantonali pubblicati nei bollettini della Banca nazionale svizzera alla rubrica "D3", consacrata ai depositi di risparmio per i mesi compresi tra novembre 1993 e ottobre 1994. Questa soluzione, che fa capo a tassi vigenti in un periodo di tempo di poco anteriore a quello sinora preso in considerazione, merita di essere fatta propria del Tribunale federale delle assicurazioni nei casi in cui il tasso di riferimento non sia ancora conosciuto al momento della resa della decisione. Essa consente infatti di disporre di un tasso di riferimento già noto a partire dal primo giorno dell'anno in corso, nel quale l'amministrazione decide. Da questo profilo il ricorso della Cassa merita accoglimento. | it | Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17a al. 1 et 3, art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI. - L'art. 17a al. 3 OPC-AVS/AI - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1995 - ne requiert pas un nouveau calcul du montant amorti de la fortune cédée, lorsque l'ayant droit était déjà au bénéfice de prestations avant 1995. Dans une telle éventualité, il se justifie, en dérogation à cette disposition, de calculer ce montant compte tenu des amortissements réguliers qui eussent été opérés si l'OPC-AVS/AI n'avait pas été modifiée.
- Taux d'intérêt applicable à la fortune cédée. Méthode de détermination dans les cas où le taux de référence n'est pas encore connu au moment du prononcé de la décision: il y a lieu de prendre en considération la moyenne des taux mensuels des comptes d'épargne auprès des banques cantonales, publiés dans les bulletins de la Banque nationale suisse, sur une période de douze mois à compter du mois de novembre de la seconde année précédant celle où le droit a pris naissance. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-247%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,223 | 123 V 247 | 123 V 247
Sachverhalt ab Seite 248
A.- Mediante due decisioni del 13 febbraio 1995, la Cassa di compensazione del Cantone Ticino ha assegnato a A., nato nel 1908, coniugato e degente presso la Casa per anziani C., una prestazione complementare di fr. 15.- al mese dal 1o settembre al 31 dicembre 1994 e di fr. 86.- mensili a partire dal 1o gennaio 1995. Queste prestazioni erano calcolate tenuto conto dell'esistenza, segnatamente, di un capitale di fr. 43'706.- e di una sostanza alienata, computata in fr. 190'000.- per il 1994 e in fr. 180'000.- per il 1995, nonché dei redditi effettivi della medesima al momento della cessione.
B.- L'interessato, rappresentato da sua nipote, è insorto contro questi provvedimenti con ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. Censurava il conteggio delle prestazioni complementari facendo osservare che nel calcolo bisognava tener conto del fatto che la somma di fr. 43'706.-, di cui disponeva al 1o gennaio 1993, era stata consumata per il pagamento della retta della Casa per anziani e del canone di locazione della moglie. L'importo alienato si riferiva dal canto suo a una donazione alla nipote, il 30 dicembre 1992, per la costruzione di una casa e senza controprestazione.
Chiamata ad esprimersi, la Cassa ha proposto il parziale accoglimento del ricorso nel senso che, da un lato, asserì essere giustificato lo stralcio del capitale di fr. 43'706.- quale importo consumato e, da un altro lato, ribadì invece la legalità del computo della somma cui l'assicurato aveva rinunciato a favore di sua nipote e del relativo reddito ipotetico.
Con giudizio del 18 agosto 1995 la giurisdizione cantonale ha parzialmente accolto il gravame. In particolare, i giudici di prime cure hanno reputato che la diminuzione della sostanza pari a fr. 43'706.- era stata causata dal ricovero dell'assicurato, per cui doveva essere riconosciuta la sussistenza di una controprestazione adeguata, il che, ai sensi della giurisprudenza, escludeva il computo di tale somma. Per quanto riguardava la sostanza alienata in favore della nipote, essi hanno ritenuto che l'importo computabile era pari a fr. 180'000.- per il 1994 e a fr. 170'000.- per il 1995: i giudici cantonali hanno esposto che la somma donata nel dicembre del 1992, in fr. 200'000.-, doveva essere riportata al 1o gennaio 1993 e ridotta annualmente di fr. 10'000.-, precisando che faceva stato l'importo ridotto al 1o gennaio dell'anno susseguente all'inizio del diritto. Hanno inoltre considerato che, per calcolare il reddito della sostanza, a torto la Cassa aveva applicato i tassi effettivi ai quali il capitale era stato investito, anziché fondarsi sul tasso di risparmio medio offerto da tutte le banche svizzere con riferimento all'Annuario statistico della Svizzera; tuttavia, per il 1995, il tasso in questione non essendo ancora noto, i primi giudici hanno ritenuto determinante il tasso d'interesse medio svizzero delle banche con attività regionale. Il Tribunale cantonale ha pertanto ordinato il rinvio dell'incarto all'amministrazione affinché procedesse a stabilire il diritto alla prestazione complementare dell'assicurato pronunciando due nuove decisioni.
C.- La Cassa di compensazione del Cantone Ticino interpone a questa Corte un ricorso di diritto amministrativo. Contesta le basi di calcolo preconizzate dai primi giudici sia per quanto concerne il valore della sostanza da prendere in considerazione per l'anno 1995, il quale dovrebbe essere computato pure in fr. 180'000.-, che per quanto attiene al tasso di interesse da applicare in concreto, il medesimo non essendo stato fissato, per il 1995, sulla base dei dati pubblicati nell'Annuario statistico della Svizzera, come predisposto dalla giurisprudenza.
L'assicurato, sempre tramite sua nipote, chiede che le prestazioni complementari vengano definite effettuando un conteggio in cui non sia tenuto conto della sostanza alienata. Dal canto suo, l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali propone l'accoglimento del ricorso.
Erwägungen
Diritto:
1. In sede federale, la lite verte innanzitutto sul punto dell'importo da ritenere a titolo di sostanza abbandonata.
a) Nella pronunzia impugnata, i giudici di prime cure hanno indicato quali siano le norme legali e regolamentari, nonché i principi di giurisprudenza applicabili in concreto. Procedendo al calcolo della prestazione complementare, essi si sono fondati, per il 1994 come per il 1995, sul vecchio art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI, in vigore fino al 31 dicembre 1994. Tale disposto prevedeva in sostanza che, nel caso di una domanda presentata ai sensi dell'art. 21 cpv. 1 o 22 cpv. 1 OPC-AVS/AI, determinante per il calcolo è l'importo ridotto al 1o gennaio dell'anno susseguente all'anno del diritto. Nei motivi addotti a sostegno del ricorso di diritto amministrativo, la Cassa afferma invece che in concreto, per l'anno 1995, sarebbe applicabile la norma vigente dal 1o gennaio 1995, secondo la quale è determinante l'importo ridotto della sostanza al 1o gennaio dell'anno in cui la prestazione è corrisposta (nuovo art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI).
b) Occorre innanzitutto rilevare che ai sensi dell'art. 17a cpv. 1 OPC-AVS/AI l'importo computabile delle parti di sostanza alle quali si è rinunciato (art. 3 cpv. 1 lett. f LPC) è ridotto annualmente di 10'000 franchi. Dal canto suo, l'art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI, nel tenore vigente dal 1o gennaio 1995, riprende l'ordinamento disciplinato dall'art. 23 cpv. 1 OPC-AVS/AI, secondo il quale, di regola, per il calcolo della prestazione complementare è determinante, tra l'altro, lo stato della sostanza al 1o gennaio dell'anno per cui è assegnata la prestazione (cfr. DTF 119 V 438 seg. consid. 5c). Ora, in difetto di norme transitorie, il nuovo art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI non può essere inteso nel senso che, con il 1o gennaio 1995, ove l'assegnazione di prestazioni sia in corso e si tratti di prestazioni decorrenti da epoca anteriore al 1995, l'ammontare della sostanza alla quale si è rinunciato debba essere ricalcolato. Si giustifica in tal caso di prescindere da esso disposto e di computare la sostanza alienata continuando a operare i regolari ammortamenti della medesima come se l'ordinamento non fosse mutato. Fine della normativa in discussione è in effetti precipuamente quello di garantire un periodico ammortamento di fr. 10'000.- annui, ossia di far sì, in applicazione dell'art. 17a cpv. 1 OPC-AVS/AI, che rispetto all'anno precedente l'importo della sostanza alienata sia nuovamente ridotto di fr. 10'000.-. Tale fine non potrebbe essere ossequiato se in caso di prestazioni decorrenti da epoca anteriore al 1995 si dovesse procedere ad un nuovo calcolo dello stato di ammortamento della sostanza alienata. Ne deriva che, in simile circostanza, il disposto di cui all'art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI, nel tenore vigente dal 1o gennaio 1995, deve cedere il passo all'art. 17a cpv. 1 della medesima ordinanza.
Discende da quanto precede che, nel caso concreto, per quanto riguarda l'anno 1995, l'importo della sostanza alienata doveva essere ridotto di fr. 10'000.-. A ragione quindi i giudici di prime cure lo hanno ritenuto pari a fr. 170'000.-, essendo precisato che esso era computabile in fr. 180'000.- per l'anno 1994. Su questo punto il gravame risulta pertanto infondato.
2. Rimane da esaminare il quesito del tasso di interesse che deve essere ritenuto per il calcolo del reddito della sostanza alienata.
a) Per stabilire questo tasso, i giudici di prime cure hanno preso in considerazione, per la prestazione del 1994, la media svizzera dei tassi di risparmio di tutte le banche secondo i dati dell'Annuario statistico della Svizzera, rispettivamente, per quella del 1995, il tasso d'interesse medio delle banche con attività regionale. Nel suo gravame, l'amministrazione, che nelle decisioni litigiose si era fondata sui redditi effettivi al momento della cessione, censura il tasso di riferimento preconizzato dal Tribunale cantonale per definire, per quel che concerne la prestazione complementare del 1995, il reddito perso a causa dell'alienazione della sostanza. Precisa ora in questa sede che, per quanto riguarda i casi in cui la decisione ha per oggetto prestazioni assegnate per l'anno in corso, la vigente prassi non è soddisfacente, il tasso d'interesse in questione non essendo conosciuto prima dei mesi di agosto/settembre dell'anno in cui esso dovrebbe trovare applicazione.
b) Secondo la giurisprudenza cui accenna la Cassa ricorrente era stato giudicato che il tasso d'interesse applicabile alla sostanza alienata dev'essere fissato in funzione delle condizioni generali di mercato; ci si doveva normalmente riferire all'interesse medio per i depositi di risparmio praticato dalle cinque maggiori banche cantonali, secondo l'Annuario statistico della Svizzera. Poiché tale annuario determinava ormai l'interesse medio per i depositi di risparmio prendendo a fondamento il tasso applicato in tutte le banche, doveva far stato quest'ultimo tasso medio. Per motivi di praticabilità bisognava di massima basarsi sull'interesse medio in vigore nell'anno precedente quello per cui la prestazione veniva erogata (DTF 120 V 186 consid. 4e; VSI 1994 pag. 163 consid. 4b).
Ora, nel preavviso del 5 dicembre 1995 l'autorità federale di vigilanza propone di prendere in considerazione, per quanto concerne l'anno 1995, la media dei tassi delle banche cantonali pubblicati nei bollettini della Banca nazionale svizzera alla rubrica "D3", consacrata ai depositi di risparmio per i mesi compresi tra novembre 1993 e ottobre 1994. Questa soluzione, che fa capo a tassi vigenti in un periodo di tempo di poco anteriore a quello sinora preso in considerazione, merita di essere fatta propria del Tribunale federale delle assicurazioni nei casi in cui il tasso di riferimento non sia ancora conosciuto al momento della resa della decisione. Essa consente infatti di disporre di un tasso di riferimento già noto a partire dal primo giorno dell'anno in corso, nel quale l'amministrazione decide. Da questo profilo il ricorso della Cassa merita accoglimento. | it | Art. 3 cpv. 1 lett. f LPC, art. 17a cpv. 1 e 3, art. 23 cpv. 1 OPC-AVS/AI. - L'art. 17a cpv. 3 OPC-AVS/AI, nel tenore vigente dal 1o gennaio 1995, non implica, nell'ipotesi di prestazioni decorrenti da epoca anteriore al 1995, che lo stato di ammortamento della sostanza alla quale si è rinunciato debba essere ricalcolato. Si giustifica in tal caso di prescindere da esso disposto e di computare la sostanza alienata continuando a operare i regolari ammortamenti della medesima come se l'ordinamento non fosse mutato.
- Tasso d'interesse applicabile alla sostanza alienata. Metodo di determinazione nei casi in cui il tasso di riferimento non sia ancora conosciuto al momento della resa della decisione: da ritenere è la media dei tassi mensili dei depositi di risparmio delle banche cantonali, giusta i bollettini pubblicati dalla Banca nazionale svizzera, calcolata sull'arco dei dodici mesi decorrenti dal novembre del secondo anno che precede quello in cui è dato il diritto a prestazioni sino all'ottobre dell'anno antecedente l'inizio del diritto medesimo. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-247%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,224 | 123 V 25 | 123 V 25
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Die 1930 geborene, am 1. Juli 1992 verstorbene L., geschiedene E., meldete sich am 15. Oktober 1985 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit drei Verfügungen vom 6. April 1994 sprach die Zweigstelle Zürich der kantonalen AHV-Ausgleichskasse gestützt auf einen entsprechenden Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission vom 19. Juli 1993 für sie ab 1. September 1986 eine halbe und ab 1. April 1988 bis 31. Juli 1992 eine ganze Invalidenrente zu. Gleichzeitig lehnte sie die Begehren des Fürsorgeamtes der Stadt Zürich vom 15. Oktober 1985 und 12. August 1993, wonach die Rentennachzahlungen zwecks Verrechnung mit erbrachten Sozialhilfeleistungen ihm zu überweisen seien, ab, dies obschon die Versicherte anlässlich der Anmeldung bei der Invalidenversicherung auf dem Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" unterschriftlich ihre Zustimmung dazu erteilt hatte, dass eine allfällig zur Ausrichtung gelangende Invalidenrente wegen der vorschussweisen Unterstützung durch das Fürsorgeamt diesem auszuzahlen sei.
B.- Die hiegegen vom Fürsorgeamt der Stadt Zürich erhobene Beschwerde mit dem Begehren um Drittauszahlung der Rentennachzahlung wies die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich mit Entscheid vom 29. November 1994 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert das Fürsorgeamt seinen im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Antrag.
Die Zweigstelle Zürich der kantonalen Ausgleichskasse und die Ausgleichskasse des Kantons Zürich schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV), das sich gegenüber dem Fürsorgeamt bereits mit Schreiben vom 3. Juni 1994 zur Sache geäussert hatte, und die als Mitinteressierte zur Stellungnahme eingeladenen Erben der Versicherten haben sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss der durch BGE 118 V 92 Erw. 2b eingeleiteten und seither wiederholt bestätigten Rechtsprechung kann die Zustimmung zur Auszahlung der Invalidenrente an eine Drittperson oder Behörde erst rechtswirksam erteilt werden, wenn der Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission über den Rentenanspruch ergangen ist. Damit wird dem rechtlichen Umstand Rechnung getragen, dass die Invalidenrentenberechtigung in den gesetzlich nicht abtretbaren Grundanspruch einerseits und das Anrecht auf die einzelnen Rentenraten anderseits unterteilt werden kann. Der Grundanspruch als solcher ist unabtretbar (Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 AHVG); das Anrecht auf die einzelne Rentenzahlung dagegen ist einer Disposition des Versicherten zugänglich.
Im Lichte der Rechtsprechung gemäss BGE 118 V 88 ist das Drittauszahlungsbegehren des beschwerdeführenden Fürsorgeamtes unbegründet. Denn unbestrittenermassen liegt keine erst nach der Beschlussfassung durch die Invalidenversicherungs-Kommission erteilte Zustimmung zur Drittauszahlung der Rentenbetreffnisse vor.
2. Die kantonale Rekurskommission hat die streitige Drittauszahlung indessen auch aufgrund des auf den 1. Januar 1994 in Kraft gesetzten Art. 85bis IVV geprüft, welcher den Randtitel "Nachzahlungen an bevorschussende Dritte" trägt. Nach Abs. 1 dieser Bestimmung können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Verrechnung der Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung an sie ausbezahlt wird (Satz 1); vorbehalten bleibt die Verrechnung nach Art. 20 AHVG (Satz 2); die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt des Beschlusses der IV-Stelle geltend zu machen (Satz 3). Laut Abs. 2 derselben Norm gelten als Vorschussleistungen freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), sowie vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Art. 85bis Abs. 3 IVV schliesslich sieht vor, dass die Nachzahlung der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden darf.
3. Zunächst stellt sich die von der Vorinstanz verneinte Frage, ob diese ab 1. Januar 1994 geltende Verordnungsnorm im vorliegenden Fall intertemporalrechtlich überhaupt anwendbar ist.
a) Das Eidg. Versicherungsgericht hat in seiner Rechtsprechung - in Übereinstimmung mit jener des Bundesgerichts und der Doktrin - immer wieder den intertemporalen Grundsatz bestätigt, dass der Beurteilung einer Sache jene Rechtsnormen zugrunde zu legen sind, die in Geltung standen, als sich der zu den materiellen Rechtsfolgen führende und somit rechtserhebliche Sachverhalt verwirklichte (vgl. BGE 122 V 36 Erw. 1 mit Hinweis).
Bei zusammengesetzten Tatbeständen, d.h. bei Rechtsnormen, welche den Eintritt der in ihr vorgesehenen Rechtsfolge von der Verwirklichung mehrerer subsumtionsrelevanter Sachverhaltselemente abhängig machen, hat die Rechtsprechung erkannt, dass für die Entscheidung der intertemporalrechtlichen Anwendbarkeit massgeblich ist, unter der Herrschaft welcher Norm sich der Sachverhaltskomplex schwergewichtig, überwiegend ereignet hat (vgl. AHI 1995 S. 3 ff., 1994 S. 140 f. Erw. 5, je mit Hinweisen).
Ausgehend von diesen Grundsätzen ist die kantonale Rekurskommission im angefochtenen Entscheid zum Schluss gelangt, dass Art. 85bis IVV vorliegend intertemporalrechtlich nicht anwendbar sei, nachdem sich die streitigen Nachzahlungen vollumfänglich auf Zeitabschnitte bezögen, in denen die fragliche Verordnungsbestimmung noch nicht in Kraft stand. Das beschwerdeführende Fürsorgeamt beruft sich demgegenüber auf den Grundsatz, dass die Verwaltung und die Rechtsmittelinstanzen bei der Beurteilung eines Tatbestandes vom aktuell geltenden Rechtszustand auszugehen haben; die neuen Normen seien daher auf alle künftigen, aber auch auf alle im Zeitpunkt der Änderung hängigen Fälle anzuwenden. Das zur Begründung dieser Betrachtungsweise angeführte Urteil in ZAK 1990 S. 255 betrifft indessen nicht das Inkrafttreten einer neuen Norm (Änderung des objektiven Rechts), sondern eine Praxisänderung (Änderung der Rechtspraxis, der Rechtsprechung), was intertemporalrechtlich nicht dasselbe ist.
b) Bei den wiedergegebenen intertemporalrechtlichen Regeln handelt es sich um Richtlinien, die nicht stereotyp anzuwenden sind. Vielmehr entscheidet sich auch die Frage nach der intertemporalrechtlichen Geltung einer Norm primär nach den allgemeinen, anerkannten Auslegungsgrundsätzen. Diesbezüglich ist festzuhalten, dass Regelungsgegenstand des Art. 85bis IVV die Drittauszahlung als solche darstellt, nicht das ihr zugrunde liegende Substrat, nämlich die nachzuzahlende Invalidenrente. Ab 1. Januar 1994 können die in Art. 85bis Abs. 1 IVV erwähnten Berechtigten, welche Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Rentennachzahlung bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnungsweise an sie ausbezahlt wird. Art. 85bis IVV ist die Antwort des Verordnungsgebers auf BGE 118 V 88, worin das Eidg. Versicherungsgericht auf die fehlende gesetzliche Grundlage einer allein auf die zum voraus erteilte Einwilligung abstellenden Drittauszahlung gemäss damaliger Verwaltungspraxis hinwies (BGE 118 V 92 Erw. 2b). Der Wille des Verordnungsgebers ist klar feststellbar (AHI 1994 S. 59 f. mit Hinweis auf AHI 1993 S. 87 = BGE 118 V 88) und geht dahin, Drittauszahlungsgesuchen von den in Art. 85bis Abs. 1 IVV erwähnten Institutionen die erforderliche materiellrechtliche Grundlage zu verleihen. Dieses Ziel der Verordnungsnovelle würde auf Jahre hinaus vereitelt, wenn für die intertemporalrechtliche Anwendbarkeit nicht auf das Drittauszahlungsbegehren und den Entscheid darüber, sondern darauf abgestellt würde, auf welche (zurückliegenden) Zeitabschnitte sich die nachzuzahlenden Rentenbetreffnisse beziehen.
c) Selbst wenn man in dieser intertemporalrechtlichen Anwendung von Art. 85bis IVV eine echte Rückwirkung erblicken wollte, wäre eine solche im vorliegenden Zusammenhang als zulässig zu erachten (HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 2. Aufl., Zürich 1993, S. 62 f., N. 268 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Indem den in Abs. 1 erwähnten Instanzen ab 1. Januar 1994 ein Drittauszahlungsanspruch eingeräumt wird, liegt - sinngemäss, jedoch klar feststellbar - eine ausdrückliche Anordnung vor. Die Anwendung von Art. 85bis IVV auf Rentennachzahlungen vor dem 1. Januar 1994 beschränkt sich auf hängige Anmeldungen und ist daher in zeitlicher Hinsicht nicht übermässig. Auch können ihr nach dem Gesagten triftige Gründe zugemessen werden. Von einer schweren Beeinträchtigung der Rechtsstellung im Sinne einer Ungleichbehandlung oder einer Verletzung wohlerworbener Rechte kann sicherlich nicht gesprochen werden, weil es sich bei Art. 85bis IVV letztlich um eine Koordinationsnorm der Invalidenversicherung (erste Säule) zu den Leistungen der Sozialhilfe handelt. Durch die Drittauszahlung der Invalidenrente wird ein Vermögensvorteil ausgeglichen, welchen der Versicherte durch den Bezug der vorschussweise ausgerichteten Fürsorgeleistungen bereits einmal erhalten hat. Ferner spricht auch ein öffentliches Interesse daran, die nunmehr geschaffene materiellrechtliche Grundlage dem Anliegen eines sparsamen, gegenseitig abgestimmten und insofern haushälterischen Umganges mit Steuergeldern im Verhältnis zu Versicherungsleistungen dienstbar zu machen, für diese Lösung.
Art. 85bis IVV ist demnach im vorliegenden Verfahren, entgegen der vorinstanzlichen Auffassung, intertemporalrechtlich anwendbar.
4. Normenkontrollrechtlich ist Art. 85bis IVV als rechtsbeständig, d.h. als gesetzes- und verfassungskonform zu betrachten. Die BGE 118 V 88 zugrunde liegende Verwaltungspraxis konnte nur deswegen nicht vollumfänglich als rechtmässig bestätigt werden, weil sie auf keiner (materiellrechtlichen) Grundlage beruhte. Die Drittauszahlung gemäss dargelegter Praxis bestand zwar nicht contra, aber doch praeter legem (BGE 118 V 92 Erw. 2b), da sie sich nicht auf eine Gesetzesgrundlage zu stützen vermochte, die sie von der formellgesetzlich vorgesehenen Unabtretbarkeit gemäss Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 AHVG ausgenommen hätte (in der bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung; vgl. nunmehr den mit Wirkung ab 1. Januar 1997 [10. AHV-Revision] eingefügten Abs. 2, welcher die Nachzahlung bei Vorschussleistungen generell vom Abtretungsverbot des Art. 20 Abs. 1 AHVG ausnimmt). Nun behält aber Art. 20 Abs. 1 Satz 3 AHVG die Vorschriften über die Gewährleistung zweckentsprechender Rentenverwendung vor (im AHV-Bereich Art. 45 AHVG, für die Invalidenversicherung massgeblich gemäss Art. 50 IVG). Damit wird dem Bundesrat - nicht dem BSV auf dem Weisungsweg - im Rahmen von Art. 45 AHVG eine Kompetenz zur Rechtsetzung eingeräumt. Bisher galt auch im Invalidenversicherungsbereich bloss der gemäss Art. 84 IVV für Taggelder, Renten und Hilflosenentschädigungen der Invalidenversicherung sinngemäss anwendbare Art. 76 AHVV, welcher die einzige vom Bundesrat gestützt auf Art. 45 AHVG erlassene Gewährleistungsnorm darstellte, eine Vorschrift, welche Direktzahlungen wie die hier im Streit liegenden nicht begründete (BGE 118 V 91 Erw. 1b). Indem nun der Verordnungsgeber, für die Belange der Invalidenversicherung, die zweckentsprechende Leistungsverwendung zusätzlich dadurch gewährleistet, dass unter gewissen Umständen Nachzahlungen an bevorschussende Dritte erfolgen dürfen, liegt Art. 85bis IVV im Rahmen des weiten Delegationsspielraumes, welcher dem Bundesrat durch Art. 45 AHVG in Verbindung mit Art. 50 IVG eröffnet worden ist.
5. Damit bleibt die Frage der materiellrechtlichen Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 85bis IVV zu prüfen.
a) Der bevorschussende Charakter der während Jahren zugesprochenen Sozialhilfeleistungen ist in Anbetracht der von der Versicherten am 4. Mai 1983 und 15. Oktober 1985 unterzeichneten Drittauszahlungsgesuche eindeutig erstellt.
b) Dass das Fürsorgeamt das Formular 318.182 "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" verwendet hat, lässt sich entgegen der vorinstanzlichen Auffassung ebenfalls nicht beanstanden.
c) Fraglich ist, ob infolge der Rentennachzahlung ein eindeutiges Rückforderungsrecht abgeleitet werden kann, wie es Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV verlangt, eine Voraussetzung, hinsichtlich welcher sich der Verordnungsgeber augenscheinlich an BGE 118 V 94 Erw. 5 orientiert hat. Freiwillige Leistungen nach Art. 85bis Abs. 2 lit. a IVV scheiden aus, ebenso vertraglich erbrachte Leistungen, handelt es sich doch bei der Sozialhilfe um eine öffentlichrechtliche Leistung. Es fragt sich also einzig noch, ob die zürcherische Sozialgesetzgebung ein eindeutiges Rückforderungsrecht enthält.
aa) Gemäss § 19 des zürcherischen Gesetzes über die öffentliche Sozialhilfe vom 14. Juni 1981 (Sozialhilfegesetz; SHG) kann die Leistung wirtschaftlicher Hilfe davon abhängig gemacht werden, dass der Hilfesuchende vermögensrechtliche Ansprüche gegenüber Dritten an die Fürsorgebehörde abtritt, soweit sie nicht von Gesetzes wegen übergehen. Hat ein Hilfesuchender Grundeigentum oder andere Vermögenswerte in erheblichem Umfang, deren Realisierung ihm nicht möglich oder nicht zumutbar ist, wird nach § 20 Abs. 1 SHG in der Regel die Unterzeichnung einer Rückerstattungsverpflichtung verlangt (Satz 1); darin verpflichtet sich der Hilfesuchende, die Leistungen ganz oder teilweise zurückzuerstatten, wenn diese Vermögenswerte realisierbar werden (Satz 2). Laut § 27 Abs. 1 SHG ist rechtmässig bezogene wirtschaftliche Hilfe u.a. zurückzuerstatten, wenn der Hilfeempfänger aus Erbschaft, Lotteriegewinn oder andern nicht auf eigene Arbeitsleistung zurückzuführenden Gründen in finanziell günstige Verhältnisse gelangt. Stirbt der Hilfeempfänger, entsteht aufgrund von § 28 Abs. 1 SHG ein Anspruch auf Rückerstattung der wirtschaftlichen Hilfe gegenüber seinem Nachlass.
bb) Das BSV hat in seiner Stellungnahme vom 3. Juni 1994 zuhanden des Fürsorgeamtes ausgeführt, dass die Formulierungen von § 19 des Sozialhilfegesetzes des Kantons Zürich den formellen Voraussetzungen zur Verrechnung der Nachzahlung der Rente mit erbrachten Vorschussleistungen des Fürsorgeamtes nicht genügen; wohl räume das Sozialhilfegesetz den Fürsorgebehörden unter bestimmten Voraussetzungen ein Rückforderungsrecht ein; dieses richte sich indessen ausschliesslich gegen die fürsorgerisch unterstützten Personen und nicht gegen die Ausgleichskassen.
Dem hält das Fürsorgeamt in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegen, die Ansicht der Vorinstanz, wonach ihm gestützt auf das Sozialhilfegesetz als Ergebnis vorfrageweiser Prüfung kein eindeutiges Rückforderungsrecht zukomme, so dass Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV nicht zur Anwendung gelange, müsse ebenfalls bestritten werden. Nach Auffassung des Fürsorgeamtes begründet § 19 des Sozialhilfegesetzes, für sich allein gesehen, eine solche Rückerstattungspflicht der Unterstützten nicht; die wirtschaftliche Hilfe könne aber von der Unterzeichnung einer Abtretung zu seinen Gunsten abhängig gemacht werden; der Begriff "Abtretung" in § 19 SHG sei gemäss den Materialien nicht im rechtlichen Sinn von Art. 164 ff. OR zu verstehen; da Invalidenrenten unabtretbar und unverpfändbar seien (Art. 20 Abs. 1 AHVG), erfolge in der Praxis der Sozialberatungen die "Abtretung" durch die Unterzeichnung der Rentendrittauszahlungsformulare; damit gäben die Unterstützten eine eindeutige Willenserklärung ab, dass sie mit der Verrechnung der Nachzahlungen mit den im selben Zeitraum entstandenen Unterstützungsauslagen einverstanden sind; dies sei auch im Fall der Frau L. erfolgt, habe sie sich doch durch die Unterzeichnung des Drittauszahlungsformulares im Sinne von § 20 SHG vertraglich verpflichtet, dass, wenn eine Rentennachzahlung erfolgen sollte, diese dem Fürsorgeamt zustehe; da Frau L. mittlerweile verstorben sei, habe das Amt aber auch einen Rückerstattungsanspruch gestützt auf § 28 SHG; gemäss Ausgleichskasse und Vorinstanz falle die Nachzahlung der Invalidenversicherung in den Nachlass der Verstorbenen, so dass dem Fürsorgeamt ein Rückerstattungsanspruch gegenüber diesem Nachlassaktivum zustehe.
Die kantonale Rekurskommission ist demgegenüber, allerdings ohne nähere Begründung, davon ausgegangen, dass § 19 SHG kein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung enthalte.
cc) Wie diese Kontroverse über die Tragweite des kantonalen Rechts zu entscheiden ist, kann offenbleiben. Art. 85bis Abs. 2 lit. b in fine IVV macht die Anwendung dieser Bestimmung und der sich aus ihr ergebenden bundesrechtlichen Rechtsfolge (Drittauszahlung nach Massgabe des Art. 85bis Abs. 3 IVV) von der Beantwortung einer kantonalrechtlichen Vorfrage abhängig, eben davon, ob das einschlägige kantonale Sozialhilfegesetz ein "eindeutiges" Rückforderungsrecht enthält. Diese Pflicht zur vorfrageweisen Prüfung einer kantonalrechtlichen Norm, welche solange stattfinden kann, als nicht ein als Tatbestand wirkender Entscheid der hauptfrageweise zuständigen kantonalen Behörde vorliegt, entspricht ständiger Rechtsprechung und Doktrin (BGE 120 V 382 Erw. 3a, BGE 117 V 250 Erw. 3, BGE 115 V 437 ff.; GRISEL, Traité de droit administratif, Band I, S. 187 ff.). Das ändert aber nichts daran, dass mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur die fehlerhafte Anwendung von Bundesrecht gerügt werden kann (Art. 104 lit. a OG). Der einfache Rechtsfehler, begangen in der Anwendung kantonalen Rechts, bildet als solcher keine Bundesrechtsverletzung. Eine solche liegt erst vor, wenn das kantonale Recht in willkürlicher Weise angewendet wird (BGE 110 V 362 f. Erw. 1b in fine mit Hinweisen). Davon kann im vorliegenden Fall nicht die Rede sein. Die Verneinung eines eindeutigen kantonalen Rückforderungsrechtes gemäss zürcherischem Sozialhilfegesetz durch die Rekurskommission mag zwar diskutabel sein. Eine schlechthin unhaltbare, damit willkürliche und deshalb bundesrechtswidrige Rechtsauffassung kann darin aber nicht erblickt werden.
6. Ist somit ein eindeutiges Rückforderungsrecht im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV nicht dargetan, sind die Voraussetzungen für eine Drittauszahlung gestützt auf Art. 85bis IVV nicht erfüllt. Der angefochtene Entscheid hält demnach im Ergebnis stand. Ob dem Fürsorgeamt gegenüber dem Nachlass der verstorbenen Versicherten eine Forderung zusteht, ist nicht in diesem sozialversicherungsrechtlichen Verfahren zu prüfen. | de | Art. 85bis IVV, Art. 104 lit. a OG, Art. 4 Abs. 1 BV - Art. 85bis IVV, der bevorschussenden Institutionen einen Anspruch auf Drittauszahlung von Rentennachzahlungen einräumt, ist gesetzes- und verfassungskonform.
- Diese Bestimmung ist intertemporalrechtlich auf alle im Zeitpunkt ihres Inkrafttretens (1. Januar 1994) hängigen Fälle anwendbar.
- Die im Rahmen vorfrageweiser Prüfung vertretene Auffassung der kantonalen Instanz, wonach das zürcherische Gesetz über die öffentliche Sozialhilfe vom 14. Juni 1981 (Sozialhilfegesetz) kein eindeutiges Rückforderungsrecht im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV enthalte, ist nicht willkürlich und verletzt daher Bundesrecht nicht. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,225 | 123 V 25 | 123 V 25
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Die 1930 geborene, am 1. Juli 1992 verstorbene L., geschiedene E., meldete sich am 15. Oktober 1985 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit drei Verfügungen vom 6. April 1994 sprach die Zweigstelle Zürich der kantonalen AHV-Ausgleichskasse gestützt auf einen entsprechenden Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission vom 19. Juli 1993 für sie ab 1. September 1986 eine halbe und ab 1. April 1988 bis 31. Juli 1992 eine ganze Invalidenrente zu. Gleichzeitig lehnte sie die Begehren des Fürsorgeamtes der Stadt Zürich vom 15. Oktober 1985 und 12. August 1993, wonach die Rentennachzahlungen zwecks Verrechnung mit erbrachten Sozialhilfeleistungen ihm zu überweisen seien, ab, dies obschon die Versicherte anlässlich der Anmeldung bei der Invalidenversicherung auf dem Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" unterschriftlich ihre Zustimmung dazu erteilt hatte, dass eine allfällig zur Ausrichtung gelangende Invalidenrente wegen der vorschussweisen Unterstützung durch das Fürsorgeamt diesem auszuzahlen sei.
B.- Die hiegegen vom Fürsorgeamt der Stadt Zürich erhobene Beschwerde mit dem Begehren um Drittauszahlung der Rentennachzahlung wies die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich mit Entscheid vom 29. November 1994 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert das Fürsorgeamt seinen im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Antrag.
Die Zweigstelle Zürich der kantonalen Ausgleichskasse und die Ausgleichskasse des Kantons Zürich schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV), das sich gegenüber dem Fürsorgeamt bereits mit Schreiben vom 3. Juni 1994 zur Sache geäussert hatte, und die als Mitinteressierte zur Stellungnahme eingeladenen Erben der Versicherten haben sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss der durch BGE 118 V 92 Erw. 2b eingeleiteten und seither wiederholt bestätigten Rechtsprechung kann die Zustimmung zur Auszahlung der Invalidenrente an eine Drittperson oder Behörde erst rechtswirksam erteilt werden, wenn der Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission über den Rentenanspruch ergangen ist. Damit wird dem rechtlichen Umstand Rechnung getragen, dass die Invalidenrentenberechtigung in den gesetzlich nicht abtretbaren Grundanspruch einerseits und das Anrecht auf die einzelnen Rentenraten anderseits unterteilt werden kann. Der Grundanspruch als solcher ist unabtretbar (Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 AHVG); das Anrecht auf die einzelne Rentenzahlung dagegen ist einer Disposition des Versicherten zugänglich.
Im Lichte der Rechtsprechung gemäss BGE 118 V 88 ist das Drittauszahlungsbegehren des beschwerdeführenden Fürsorgeamtes unbegründet. Denn unbestrittenermassen liegt keine erst nach der Beschlussfassung durch die Invalidenversicherungs-Kommission erteilte Zustimmung zur Drittauszahlung der Rentenbetreffnisse vor.
2. Die kantonale Rekurskommission hat die streitige Drittauszahlung indessen auch aufgrund des auf den 1. Januar 1994 in Kraft gesetzten Art. 85bis IVV geprüft, welcher den Randtitel "Nachzahlungen an bevorschussende Dritte" trägt. Nach Abs. 1 dieser Bestimmung können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Verrechnung der Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung an sie ausbezahlt wird (Satz 1); vorbehalten bleibt die Verrechnung nach Art. 20 AHVG (Satz 2); die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt des Beschlusses der IV-Stelle geltend zu machen (Satz 3). Laut Abs. 2 derselben Norm gelten als Vorschussleistungen freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), sowie vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Art. 85bis Abs. 3 IVV schliesslich sieht vor, dass die Nachzahlung der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden darf.
3. Zunächst stellt sich die von der Vorinstanz verneinte Frage, ob diese ab 1. Januar 1994 geltende Verordnungsnorm im vorliegenden Fall intertemporalrechtlich überhaupt anwendbar ist.
a) Das Eidg. Versicherungsgericht hat in seiner Rechtsprechung - in Übereinstimmung mit jener des Bundesgerichts und der Doktrin - immer wieder den intertemporalen Grundsatz bestätigt, dass der Beurteilung einer Sache jene Rechtsnormen zugrunde zu legen sind, die in Geltung standen, als sich der zu den materiellen Rechtsfolgen führende und somit rechtserhebliche Sachverhalt verwirklichte (vgl. BGE 122 V 36 Erw. 1 mit Hinweis).
Bei zusammengesetzten Tatbeständen, d.h. bei Rechtsnormen, welche den Eintritt der in ihr vorgesehenen Rechtsfolge von der Verwirklichung mehrerer subsumtionsrelevanter Sachverhaltselemente abhängig machen, hat die Rechtsprechung erkannt, dass für die Entscheidung der intertemporalrechtlichen Anwendbarkeit massgeblich ist, unter der Herrschaft welcher Norm sich der Sachverhaltskomplex schwergewichtig, überwiegend ereignet hat (vgl. AHI 1995 S. 3 ff., 1994 S. 140 f. Erw. 5, je mit Hinweisen).
Ausgehend von diesen Grundsätzen ist die kantonale Rekurskommission im angefochtenen Entscheid zum Schluss gelangt, dass Art. 85bis IVV vorliegend intertemporalrechtlich nicht anwendbar sei, nachdem sich die streitigen Nachzahlungen vollumfänglich auf Zeitabschnitte bezögen, in denen die fragliche Verordnungsbestimmung noch nicht in Kraft stand. Das beschwerdeführende Fürsorgeamt beruft sich demgegenüber auf den Grundsatz, dass die Verwaltung und die Rechtsmittelinstanzen bei der Beurteilung eines Tatbestandes vom aktuell geltenden Rechtszustand auszugehen haben; die neuen Normen seien daher auf alle künftigen, aber auch auf alle im Zeitpunkt der Änderung hängigen Fälle anzuwenden. Das zur Begründung dieser Betrachtungsweise angeführte Urteil in ZAK 1990 S. 255 betrifft indessen nicht das Inkrafttreten einer neuen Norm (Änderung des objektiven Rechts), sondern eine Praxisänderung (Änderung der Rechtspraxis, der Rechtsprechung), was intertemporalrechtlich nicht dasselbe ist.
b) Bei den wiedergegebenen intertemporalrechtlichen Regeln handelt es sich um Richtlinien, die nicht stereotyp anzuwenden sind. Vielmehr entscheidet sich auch die Frage nach der intertemporalrechtlichen Geltung einer Norm primär nach den allgemeinen, anerkannten Auslegungsgrundsätzen. Diesbezüglich ist festzuhalten, dass Regelungsgegenstand des Art. 85bis IVV die Drittauszahlung als solche darstellt, nicht das ihr zugrunde liegende Substrat, nämlich die nachzuzahlende Invalidenrente. Ab 1. Januar 1994 können die in Art. 85bis Abs. 1 IVV erwähnten Berechtigten, welche Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Rentennachzahlung bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnungsweise an sie ausbezahlt wird. Art. 85bis IVV ist die Antwort des Verordnungsgebers auf BGE 118 V 88, worin das Eidg. Versicherungsgericht auf die fehlende gesetzliche Grundlage einer allein auf die zum voraus erteilte Einwilligung abstellenden Drittauszahlung gemäss damaliger Verwaltungspraxis hinwies (BGE 118 V 92 Erw. 2b). Der Wille des Verordnungsgebers ist klar feststellbar (AHI 1994 S. 59 f. mit Hinweis auf AHI 1993 S. 87 = BGE 118 V 88) und geht dahin, Drittauszahlungsgesuchen von den in Art. 85bis Abs. 1 IVV erwähnten Institutionen die erforderliche materiellrechtliche Grundlage zu verleihen. Dieses Ziel der Verordnungsnovelle würde auf Jahre hinaus vereitelt, wenn für die intertemporalrechtliche Anwendbarkeit nicht auf das Drittauszahlungsbegehren und den Entscheid darüber, sondern darauf abgestellt würde, auf welche (zurückliegenden) Zeitabschnitte sich die nachzuzahlenden Rentenbetreffnisse beziehen.
c) Selbst wenn man in dieser intertemporalrechtlichen Anwendung von Art. 85bis IVV eine echte Rückwirkung erblicken wollte, wäre eine solche im vorliegenden Zusammenhang als zulässig zu erachten (HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 2. Aufl., Zürich 1993, S. 62 f., N. 268 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Indem den in Abs. 1 erwähnten Instanzen ab 1. Januar 1994 ein Drittauszahlungsanspruch eingeräumt wird, liegt - sinngemäss, jedoch klar feststellbar - eine ausdrückliche Anordnung vor. Die Anwendung von Art. 85bis IVV auf Rentennachzahlungen vor dem 1. Januar 1994 beschränkt sich auf hängige Anmeldungen und ist daher in zeitlicher Hinsicht nicht übermässig. Auch können ihr nach dem Gesagten triftige Gründe zugemessen werden. Von einer schweren Beeinträchtigung der Rechtsstellung im Sinne einer Ungleichbehandlung oder einer Verletzung wohlerworbener Rechte kann sicherlich nicht gesprochen werden, weil es sich bei Art. 85bis IVV letztlich um eine Koordinationsnorm der Invalidenversicherung (erste Säule) zu den Leistungen der Sozialhilfe handelt. Durch die Drittauszahlung der Invalidenrente wird ein Vermögensvorteil ausgeglichen, welchen der Versicherte durch den Bezug der vorschussweise ausgerichteten Fürsorgeleistungen bereits einmal erhalten hat. Ferner spricht auch ein öffentliches Interesse daran, die nunmehr geschaffene materiellrechtliche Grundlage dem Anliegen eines sparsamen, gegenseitig abgestimmten und insofern haushälterischen Umganges mit Steuergeldern im Verhältnis zu Versicherungsleistungen dienstbar zu machen, für diese Lösung.
Art. 85bis IVV ist demnach im vorliegenden Verfahren, entgegen der vorinstanzlichen Auffassung, intertemporalrechtlich anwendbar.
4. Normenkontrollrechtlich ist Art. 85bis IVV als rechtsbeständig, d.h. als gesetzes- und verfassungskonform zu betrachten. Die BGE 118 V 88 zugrunde liegende Verwaltungspraxis konnte nur deswegen nicht vollumfänglich als rechtmässig bestätigt werden, weil sie auf keiner (materiellrechtlichen) Grundlage beruhte. Die Drittauszahlung gemäss dargelegter Praxis bestand zwar nicht contra, aber doch praeter legem (BGE 118 V 92 Erw. 2b), da sie sich nicht auf eine Gesetzesgrundlage zu stützen vermochte, die sie von der formellgesetzlich vorgesehenen Unabtretbarkeit gemäss Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 AHVG ausgenommen hätte (in der bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung; vgl. nunmehr den mit Wirkung ab 1. Januar 1997 [10. AHV-Revision] eingefügten Abs. 2, welcher die Nachzahlung bei Vorschussleistungen generell vom Abtretungsverbot des Art. 20 Abs. 1 AHVG ausnimmt). Nun behält aber Art. 20 Abs. 1 Satz 3 AHVG die Vorschriften über die Gewährleistung zweckentsprechender Rentenverwendung vor (im AHV-Bereich Art. 45 AHVG, für die Invalidenversicherung massgeblich gemäss Art. 50 IVG). Damit wird dem Bundesrat - nicht dem BSV auf dem Weisungsweg - im Rahmen von Art. 45 AHVG eine Kompetenz zur Rechtsetzung eingeräumt. Bisher galt auch im Invalidenversicherungsbereich bloss der gemäss Art. 84 IVV für Taggelder, Renten und Hilflosenentschädigungen der Invalidenversicherung sinngemäss anwendbare Art. 76 AHVV, welcher die einzige vom Bundesrat gestützt auf Art. 45 AHVG erlassene Gewährleistungsnorm darstellte, eine Vorschrift, welche Direktzahlungen wie die hier im Streit liegenden nicht begründete (BGE 118 V 91 Erw. 1b). Indem nun der Verordnungsgeber, für die Belange der Invalidenversicherung, die zweckentsprechende Leistungsverwendung zusätzlich dadurch gewährleistet, dass unter gewissen Umständen Nachzahlungen an bevorschussende Dritte erfolgen dürfen, liegt Art. 85bis IVV im Rahmen des weiten Delegationsspielraumes, welcher dem Bundesrat durch Art. 45 AHVG in Verbindung mit Art. 50 IVG eröffnet worden ist.
5. Damit bleibt die Frage der materiellrechtlichen Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 85bis IVV zu prüfen.
a) Der bevorschussende Charakter der während Jahren zugesprochenen Sozialhilfeleistungen ist in Anbetracht der von der Versicherten am 4. Mai 1983 und 15. Oktober 1985 unterzeichneten Drittauszahlungsgesuche eindeutig erstellt.
b) Dass das Fürsorgeamt das Formular 318.182 "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" verwendet hat, lässt sich entgegen der vorinstanzlichen Auffassung ebenfalls nicht beanstanden.
c) Fraglich ist, ob infolge der Rentennachzahlung ein eindeutiges Rückforderungsrecht abgeleitet werden kann, wie es Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV verlangt, eine Voraussetzung, hinsichtlich welcher sich der Verordnungsgeber augenscheinlich an BGE 118 V 94 Erw. 5 orientiert hat. Freiwillige Leistungen nach Art. 85bis Abs. 2 lit. a IVV scheiden aus, ebenso vertraglich erbrachte Leistungen, handelt es sich doch bei der Sozialhilfe um eine öffentlichrechtliche Leistung. Es fragt sich also einzig noch, ob die zürcherische Sozialgesetzgebung ein eindeutiges Rückforderungsrecht enthält.
aa) Gemäss § 19 des zürcherischen Gesetzes über die öffentliche Sozialhilfe vom 14. Juni 1981 (Sozialhilfegesetz; SHG) kann die Leistung wirtschaftlicher Hilfe davon abhängig gemacht werden, dass der Hilfesuchende vermögensrechtliche Ansprüche gegenüber Dritten an die Fürsorgebehörde abtritt, soweit sie nicht von Gesetzes wegen übergehen. Hat ein Hilfesuchender Grundeigentum oder andere Vermögenswerte in erheblichem Umfang, deren Realisierung ihm nicht möglich oder nicht zumutbar ist, wird nach § 20 Abs. 1 SHG in der Regel die Unterzeichnung einer Rückerstattungsverpflichtung verlangt (Satz 1); darin verpflichtet sich der Hilfesuchende, die Leistungen ganz oder teilweise zurückzuerstatten, wenn diese Vermögenswerte realisierbar werden (Satz 2). Laut § 27 Abs. 1 SHG ist rechtmässig bezogene wirtschaftliche Hilfe u.a. zurückzuerstatten, wenn der Hilfeempfänger aus Erbschaft, Lotteriegewinn oder andern nicht auf eigene Arbeitsleistung zurückzuführenden Gründen in finanziell günstige Verhältnisse gelangt. Stirbt der Hilfeempfänger, entsteht aufgrund von § 28 Abs. 1 SHG ein Anspruch auf Rückerstattung der wirtschaftlichen Hilfe gegenüber seinem Nachlass.
bb) Das BSV hat in seiner Stellungnahme vom 3. Juni 1994 zuhanden des Fürsorgeamtes ausgeführt, dass die Formulierungen von § 19 des Sozialhilfegesetzes des Kantons Zürich den formellen Voraussetzungen zur Verrechnung der Nachzahlung der Rente mit erbrachten Vorschussleistungen des Fürsorgeamtes nicht genügen; wohl räume das Sozialhilfegesetz den Fürsorgebehörden unter bestimmten Voraussetzungen ein Rückforderungsrecht ein; dieses richte sich indessen ausschliesslich gegen die fürsorgerisch unterstützten Personen und nicht gegen die Ausgleichskassen.
Dem hält das Fürsorgeamt in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegen, die Ansicht der Vorinstanz, wonach ihm gestützt auf das Sozialhilfegesetz als Ergebnis vorfrageweiser Prüfung kein eindeutiges Rückforderungsrecht zukomme, so dass Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV nicht zur Anwendung gelange, müsse ebenfalls bestritten werden. Nach Auffassung des Fürsorgeamtes begründet § 19 des Sozialhilfegesetzes, für sich allein gesehen, eine solche Rückerstattungspflicht der Unterstützten nicht; die wirtschaftliche Hilfe könne aber von der Unterzeichnung einer Abtretung zu seinen Gunsten abhängig gemacht werden; der Begriff "Abtretung" in § 19 SHG sei gemäss den Materialien nicht im rechtlichen Sinn von Art. 164 ff. OR zu verstehen; da Invalidenrenten unabtretbar und unverpfändbar seien (Art. 20 Abs. 1 AHVG), erfolge in der Praxis der Sozialberatungen die "Abtretung" durch die Unterzeichnung der Rentendrittauszahlungsformulare; damit gäben die Unterstützten eine eindeutige Willenserklärung ab, dass sie mit der Verrechnung der Nachzahlungen mit den im selben Zeitraum entstandenen Unterstützungsauslagen einverstanden sind; dies sei auch im Fall der Frau L. erfolgt, habe sie sich doch durch die Unterzeichnung des Drittauszahlungsformulares im Sinne von § 20 SHG vertraglich verpflichtet, dass, wenn eine Rentennachzahlung erfolgen sollte, diese dem Fürsorgeamt zustehe; da Frau L. mittlerweile verstorben sei, habe das Amt aber auch einen Rückerstattungsanspruch gestützt auf § 28 SHG; gemäss Ausgleichskasse und Vorinstanz falle die Nachzahlung der Invalidenversicherung in den Nachlass der Verstorbenen, so dass dem Fürsorgeamt ein Rückerstattungsanspruch gegenüber diesem Nachlassaktivum zustehe.
Die kantonale Rekurskommission ist demgegenüber, allerdings ohne nähere Begründung, davon ausgegangen, dass § 19 SHG kein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung enthalte.
cc) Wie diese Kontroverse über die Tragweite des kantonalen Rechts zu entscheiden ist, kann offenbleiben. Art. 85bis Abs. 2 lit. b in fine IVV macht die Anwendung dieser Bestimmung und der sich aus ihr ergebenden bundesrechtlichen Rechtsfolge (Drittauszahlung nach Massgabe des Art. 85bis Abs. 3 IVV) von der Beantwortung einer kantonalrechtlichen Vorfrage abhängig, eben davon, ob das einschlägige kantonale Sozialhilfegesetz ein "eindeutiges" Rückforderungsrecht enthält. Diese Pflicht zur vorfrageweisen Prüfung einer kantonalrechtlichen Norm, welche solange stattfinden kann, als nicht ein als Tatbestand wirkender Entscheid der hauptfrageweise zuständigen kantonalen Behörde vorliegt, entspricht ständiger Rechtsprechung und Doktrin (BGE 120 V 382 Erw. 3a, BGE 117 V 250 Erw. 3, BGE 115 V 437 ff.; GRISEL, Traité de droit administratif, Band I, S. 187 ff.). Das ändert aber nichts daran, dass mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur die fehlerhafte Anwendung von Bundesrecht gerügt werden kann (Art. 104 lit. a OG). Der einfache Rechtsfehler, begangen in der Anwendung kantonalen Rechts, bildet als solcher keine Bundesrechtsverletzung. Eine solche liegt erst vor, wenn das kantonale Recht in willkürlicher Weise angewendet wird (BGE 110 V 362 f. Erw. 1b in fine mit Hinweisen). Davon kann im vorliegenden Fall nicht die Rede sein. Die Verneinung eines eindeutigen kantonalen Rückforderungsrechtes gemäss zürcherischem Sozialhilfegesetz durch die Rekurskommission mag zwar diskutabel sein. Eine schlechthin unhaltbare, damit willkürliche und deshalb bundesrechtswidrige Rechtsauffassung kann darin aber nicht erblickt werden.
6. Ist somit ein eindeutiges Rückforderungsrecht im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV nicht dargetan, sind die Voraussetzungen für eine Drittauszahlung gestützt auf Art. 85bis IVV nicht erfüllt. Der angefochtene Entscheid hält demnach im Ergebnis stand. Ob dem Fürsorgeamt gegenüber dem Nachlass der verstorbenen Versicherten eine Forderung zusteht, ist nicht in diesem sozialversicherungsrechtlichen Verfahren zu prüfen. | de | Art. 85bis RAI, art. 104 let. a OJ, art. 4 al. 1 Cst. - L'art. 85bis RAI, selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitution.
- Du point de vue du droit transitoire, cette disposition est applicable à tous les cas pendants au moment de son entrée en vigueur (1er janvier 1994).
- Il n'est pas arbitraire ni contraire au droit fédéral de soutenir, comme l'a fait la juridiction cantonale lors de l'examen de cette question à titre préjudiciel, que la loi cantonale zurichoise sur l'assistance sociale publique du 14 juin 1981 (Sozialhilfegesetz) ne confère pas explicitement un droit au remboursement de l'avance, au sens de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,226 | 123 V 25 | 123 V 25
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Die 1930 geborene, am 1. Juli 1992 verstorbene L., geschiedene E., meldete sich am 15. Oktober 1985 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit drei Verfügungen vom 6. April 1994 sprach die Zweigstelle Zürich der kantonalen AHV-Ausgleichskasse gestützt auf einen entsprechenden Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission vom 19. Juli 1993 für sie ab 1. September 1986 eine halbe und ab 1. April 1988 bis 31. Juli 1992 eine ganze Invalidenrente zu. Gleichzeitig lehnte sie die Begehren des Fürsorgeamtes der Stadt Zürich vom 15. Oktober 1985 und 12. August 1993, wonach die Rentennachzahlungen zwecks Verrechnung mit erbrachten Sozialhilfeleistungen ihm zu überweisen seien, ab, dies obschon die Versicherte anlässlich der Anmeldung bei der Invalidenversicherung auf dem Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" unterschriftlich ihre Zustimmung dazu erteilt hatte, dass eine allfällig zur Ausrichtung gelangende Invalidenrente wegen der vorschussweisen Unterstützung durch das Fürsorgeamt diesem auszuzahlen sei.
B.- Die hiegegen vom Fürsorgeamt der Stadt Zürich erhobene Beschwerde mit dem Begehren um Drittauszahlung der Rentennachzahlung wies die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich mit Entscheid vom 29. November 1994 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert das Fürsorgeamt seinen im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Antrag.
Die Zweigstelle Zürich der kantonalen Ausgleichskasse und die Ausgleichskasse des Kantons Zürich schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV), das sich gegenüber dem Fürsorgeamt bereits mit Schreiben vom 3. Juni 1994 zur Sache geäussert hatte, und die als Mitinteressierte zur Stellungnahme eingeladenen Erben der Versicherten haben sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss der durch BGE 118 V 92 Erw. 2b eingeleiteten und seither wiederholt bestätigten Rechtsprechung kann die Zustimmung zur Auszahlung der Invalidenrente an eine Drittperson oder Behörde erst rechtswirksam erteilt werden, wenn der Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission über den Rentenanspruch ergangen ist. Damit wird dem rechtlichen Umstand Rechnung getragen, dass die Invalidenrentenberechtigung in den gesetzlich nicht abtretbaren Grundanspruch einerseits und das Anrecht auf die einzelnen Rentenraten anderseits unterteilt werden kann. Der Grundanspruch als solcher ist unabtretbar (Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 AHVG); das Anrecht auf die einzelne Rentenzahlung dagegen ist einer Disposition des Versicherten zugänglich.
Im Lichte der Rechtsprechung gemäss BGE 118 V 88 ist das Drittauszahlungsbegehren des beschwerdeführenden Fürsorgeamtes unbegründet. Denn unbestrittenermassen liegt keine erst nach der Beschlussfassung durch die Invalidenversicherungs-Kommission erteilte Zustimmung zur Drittauszahlung der Rentenbetreffnisse vor.
2. Die kantonale Rekurskommission hat die streitige Drittauszahlung indessen auch aufgrund des auf den 1. Januar 1994 in Kraft gesetzten Art. 85bis IVV geprüft, welcher den Randtitel "Nachzahlungen an bevorschussende Dritte" trägt. Nach Abs. 1 dieser Bestimmung können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Verrechnung der Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung an sie ausbezahlt wird (Satz 1); vorbehalten bleibt die Verrechnung nach Art. 20 AHVG (Satz 2); die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt des Beschlusses der IV-Stelle geltend zu machen (Satz 3). Laut Abs. 2 derselben Norm gelten als Vorschussleistungen freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), sowie vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Art. 85bis Abs. 3 IVV schliesslich sieht vor, dass die Nachzahlung der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden darf.
3. Zunächst stellt sich die von der Vorinstanz verneinte Frage, ob diese ab 1. Januar 1994 geltende Verordnungsnorm im vorliegenden Fall intertemporalrechtlich überhaupt anwendbar ist.
a) Das Eidg. Versicherungsgericht hat in seiner Rechtsprechung - in Übereinstimmung mit jener des Bundesgerichts und der Doktrin - immer wieder den intertemporalen Grundsatz bestätigt, dass der Beurteilung einer Sache jene Rechtsnormen zugrunde zu legen sind, die in Geltung standen, als sich der zu den materiellen Rechtsfolgen führende und somit rechtserhebliche Sachverhalt verwirklichte (vgl. BGE 122 V 36 Erw. 1 mit Hinweis).
Bei zusammengesetzten Tatbeständen, d.h. bei Rechtsnormen, welche den Eintritt der in ihr vorgesehenen Rechtsfolge von der Verwirklichung mehrerer subsumtionsrelevanter Sachverhaltselemente abhängig machen, hat die Rechtsprechung erkannt, dass für die Entscheidung der intertemporalrechtlichen Anwendbarkeit massgeblich ist, unter der Herrschaft welcher Norm sich der Sachverhaltskomplex schwergewichtig, überwiegend ereignet hat (vgl. AHI 1995 S. 3 ff., 1994 S. 140 f. Erw. 5, je mit Hinweisen).
Ausgehend von diesen Grundsätzen ist die kantonale Rekurskommission im angefochtenen Entscheid zum Schluss gelangt, dass Art. 85bis IVV vorliegend intertemporalrechtlich nicht anwendbar sei, nachdem sich die streitigen Nachzahlungen vollumfänglich auf Zeitabschnitte bezögen, in denen die fragliche Verordnungsbestimmung noch nicht in Kraft stand. Das beschwerdeführende Fürsorgeamt beruft sich demgegenüber auf den Grundsatz, dass die Verwaltung und die Rechtsmittelinstanzen bei der Beurteilung eines Tatbestandes vom aktuell geltenden Rechtszustand auszugehen haben; die neuen Normen seien daher auf alle künftigen, aber auch auf alle im Zeitpunkt der Änderung hängigen Fälle anzuwenden. Das zur Begründung dieser Betrachtungsweise angeführte Urteil in ZAK 1990 S. 255 betrifft indessen nicht das Inkrafttreten einer neuen Norm (Änderung des objektiven Rechts), sondern eine Praxisänderung (Änderung der Rechtspraxis, der Rechtsprechung), was intertemporalrechtlich nicht dasselbe ist.
b) Bei den wiedergegebenen intertemporalrechtlichen Regeln handelt es sich um Richtlinien, die nicht stereotyp anzuwenden sind. Vielmehr entscheidet sich auch die Frage nach der intertemporalrechtlichen Geltung einer Norm primär nach den allgemeinen, anerkannten Auslegungsgrundsätzen. Diesbezüglich ist festzuhalten, dass Regelungsgegenstand des Art. 85bis IVV die Drittauszahlung als solche darstellt, nicht das ihr zugrunde liegende Substrat, nämlich die nachzuzahlende Invalidenrente. Ab 1. Januar 1994 können die in Art. 85bis Abs. 1 IVV erwähnten Berechtigten, welche Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Rentennachzahlung bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnungsweise an sie ausbezahlt wird. Art. 85bis IVV ist die Antwort des Verordnungsgebers auf BGE 118 V 88, worin das Eidg. Versicherungsgericht auf die fehlende gesetzliche Grundlage einer allein auf die zum voraus erteilte Einwilligung abstellenden Drittauszahlung gemäss damaliger Verwaltungspraxis hinwies (BGE 118 V 92 Erw. 2b). Der Wille des Verordnungsgebers ist klar feststellbar (AHI 1994 S. 59 f. mit Hinweis auf AHI 1993 S. 87 = BGE 118 V 88) und geht dahin, Drittauszahlungsgesuchen von den in Art. 85bis Abs. 1 IVV erwähnten Institutionen die erforderliche materiellrechtliche Grundlage zu verleihen. Dieses Ziel der Verordnungsnovelle würde auf Jahre hinaus vereitelt, wenn für die intertemporalrechtliche Anwendbarkeit nicht auf das Drittauszahlungsbegehren und den Entscheid darüber, sondern darauf abgestellt würde, auf welche (zurückliegenden) Zeitabschnitte sich die nachzuzahlenden Rentenbetreffnisse beziehen.
c) Selbst wenn man in dieser intertemporalrechtlichen Anwendung von Art. 85bis IVV eine echte Rückwirkung erblicken wollte, wäre eine solche im vorliegenden Zusammenhang als zulässig zu erachten (HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 2. Aufl., Zürich 1993, S. 62 f., N. 268 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Indem den in Abs. 1 erwähnten Instanzen ab 1. Januar 1994 ein Drittauszahlungsanspruch eingeräumt wird, liegt - sinngemäss, jedoch klar feststellbar - eine ausdrückliche Anordnung vor. Die Anwendung von Art. 85bis IVV auf Rentennachzahlungen vor dem 1. Januar 1994 beschränkt sich auf hängige Anmeldungen und ist daher in zeitlicher Hinsicht nicht übermässig. Auch können ihr nach dem Gesagten triftige Gründe zugemessen werden. Von einer schweren Beeinträchtigung der Rechtsstellung im Sinne einer Ungleichbehandlung oder einer Verletzung wohlerworbener Rechte kann sicherlich nicht gesprochen werden, weil es sich bei Art. 85bis IVV letztlich um eine Koordinationsnorm der Invalidenversicherung (erste Säule) zu den Leistungen der Sozialhilfe handelt. Durch die Drittauszahlung der Invalidenrente wird ein Vermögensvorteil ausgeglichen, welchen der Versicherte durch den Bezug der vorschussweise ausgerichteten Fürsorgeleistungen bereits einmal erhalten hat. Ferner spricht auch ein öffentliches Interesse daran, die nunmehr geschaffene materiellrechtliche Grundlage dem Anliegen eines sparsamen, gegenseitig abgestimmten und insofern haushälterischen Umganges mit Steuergeldern im Verhältnis zu Versicherungsleistungen dienstbar zu machen, für diese Lösung.
Art. 85bis IVV ist demnach im vorliegenden Verfahren, entgegen der vorinstanzlichen Auffassung, intertemporalrechtlich anwendbar.
4. Normenkontrollrechtlich ist Art. 85bis IVV als rechtsbeständig, d.h. als gesetzes- und verfassungskonform zu betrachten. Die BGE 118 V 88 zugrunde liegende Verwaltungspraxis konnte nur deswegen nicht vollumfänglich als rechtmässig bestätigt werden, weil sie auf keiner (materiellrechtlichen) Grundlage beruhte. Die Drittauszahlung gemäss dargelegter Praxis bestand zwar nicht contra, aber doch praeter legem (BGE 118 V 92 Erw. 2b), da sie sich nicht auf eine Gesetzesgrundlage zu stützen vermochte, die sie von der formellgesetzlich vorgesehenen Unabtretbarkeit gemäss Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 AHVG ausgenommen hätte (in der bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung; vgl. nunmehr den mit Wirkung ab 1. Januar 1997 [10. AHV-Revision] eingefügten Abs. 2, welcher die Nachzahlung bei Vorschussleistungen generell vom Abtretungsverbot des Art. 20 Abs. 1 AHVG ausnimmt). Nun behält aber Art. 20 Abs. 1 Satz 3 AHVG die Vorschriften über die Gewährleistung zweckentsprechender Rentenverwendung vor (im AHV-Bereich Art. 45 AHVG, für die Invalidenversicherung massgeblich gemäss Art. 50 IVG). Damit wird dem Bundesrat - nicht dem BSV auf dem Weisungsweg - im Rahmen von Art. 45 AHVG eine Kompetenz zur Rechtsetzung eingeräumt. Bisher galt auch im Invalidenversicherungsbereich bloss der gemäss Art. 84 IVV für Taggelder, Renten und Hilflosenentschädigungen der Invalidenversicherung sinngemäss anwendbare Art. 76 AHVV, welcher die einzige vom Bundesrat gestützt auf Art. 45 AHVG erlassene Gewährleistungsnorm darstellte, eine Vorschrift, welche Direktzahlungen wie die hier im Streit liegenden nicht begründete (BGE 118 V 91 Erw. 1b). Indem nun der Verordnungsgeber, für die Belange der Invalidenversicherung, die zweckentsprechende Leistungsverwendung zusätzlich dadurch gewährleistet, dass unter gewissen Umständen Nachzahlungen an bevorschussende Dritte erfolgen dürfen, liegt Art. 85bis IVV im Rahmen des weiten Delegationsspielraumes, welcher dem Bundesrat durch Art. 45 AHVG in Verbindung mit Art. 50 IVG eröffnet worden ist.
5. Damit bleibt die Frage der materiellrechtlichen Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 85bis IVV zu prüfen.
a) Der bevorschussende Charakter der während Jahren zugesprochenen Sozialhilfeleistungen ist in Anbetracht der von der Versicherten am 4. Mai 1983 und 15. Oktober 1985 unterzeichneten Drittauszahlungsgesuche eindeutig erstellt.
b) Dass das Fürsorgeamt das Formular 318.182 "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" verwendet hat, lässt sich entgegen der vorinstanzlichen Auffassung ebenfalls nicht beanstanden.
c) Fraglich ist, ob infolge der Rentennachzahlung ein eindeutiges Rückforderungsrecht abgeleitet werden kann, wie es Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV verlangt, eine Voraussetzung, hinsichtlich welcher sich der Verordnungsgeber augenscheinlich an BGE 118 V 94 Erw. 5 orientiert hat. Freiwillige Leistungen nach Art. 85bis Abs. 2 lit. a IVV scheiden aus, ebenso vertraglich erbrachte Leistungen, handelt es sich doch bei der Sozialhilfe um eine öffentlichrechtliche Leistung. Es fragt sich also einzig noch, ob die zürcherische Sozialgesetzgebung ein eindeutiges Rückforderungsrecht enthält.
aa) Gemäss § 19 des zürcherischen Gesetzes über die öffentliche Sozialhilfe vom 14. Juni 1981 (Sozialhilfegesetz; SHG) kann die Leistung wirtschaftlicher Hilfe davon abhängig gemacht werden, dass der Hilfesuchende vermögensrechtliche Ansprüche gegenüber Dritten an die Fürsorgebehörde abtritt, soweit sie nicht von Gesetzes wegen übergehen. Hat ein Hilfesuchender Grundeigentum oder andere Vermögenswerte in erheblichem Umfang, deren Realisierung ihm nicht möglich oder nicht zumutbar ist, wird nach § 20 Abs. 1 SHG in der Regel die Unterzeichnung einer Rückerstattungsverpflichtung verlangt (Satz 1); darin verpflichtet sich der Hilfesuchende, die Leistungen ganz oder teilweise zurückzuerstatten, wenn diese Vermögenswerte realisierbar werden (Satz 2). Laut § 27 Abs. 1 SHG ist rechtmässig bezogene wirtschaftliche Hilfe u.a. zurückzuerstatten, wenn der Hilfeempfänger aus Erbschaft, Lotteriegewinn oder andern nicht auf eigene Arbeitsleistung zurückzuführenden Gründen in finanziell günstige Verhältnisse gelangt. Stirbt der Hilfeempfänger, entsteht aufgrund von § 28 Abs. 1 SHG ein Anspruch auf Rückerstattung der wirtschaftlichen Hilfe gegenüber seinem Nachlass.
bb) Das BSV hat in seiner Stellungnahme vom 3. Juni 1994 zuhanden des Fürsorgeamtes ausgeführt, dass die Formulierungen von § 19 des Sozialhilfegesetzes des Kantons Zürich den formellen Voraussetzungen zur Verrechnung der Nachzahlung der Rente mit erbrachten Vorschussleistungen des Fürsorgeamtes nicht genügen; wohl räume das Sozialhilfegesetz den Fürsorgebehörden unter bestimmten Voraussetzungen ein Rückforderungsrecht ein; dieses richte sich indessen ausschliesslich gegen die fürsorgerisch unterstützten Personen und nicht gegen die Ausgleichskassen.
Dem hält das Fürsorgeamt in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegen, die Ansicht der Vorinstanz, wonach ihm gestützt auf das Sozialhilfegesetz als Ergebnis vorfrageweiser Prüfung kein eindeutiges Rückforderungsrecht zukomme, so dass Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV nicht zur Anwendung gelange, müsse ebenfalls bestritten werden. Nach Auffassung des Fürsorgeamtes begründet § 19 des Sozialhilfegesetzes, für sich allein gesehen, eine solche Rückerstattungspflicht der Unterstützten nicht; die wirtschaftliche Hilfe könne aber von der Unterzeichnung einer Abtretung zu seinen Gunsten abhängig gemacht werden; der Begriff "Abtretung" in § 19 SHG sei gemäss den Materialien nicht im rechtlichen Sinn von Art. 164 ff. OR zu verstehen; da Invalidenrenten unabtretbar und unverpfändbar seien (Art. 20 Abs. 1 AHVG), erfolge in der Praxis der Sozialberatungen die "Abtretung" durch die Unterzeichnung der Rentendrittauszahlungsformulare; damit gäben die Unterstützten eine eindeutige Willenserklärung ab, dass sie mit der Verrechnung der Nachzahlungen mit den im selben Zeitraum entstandenen Unterstützungsauslagen einverstanden sind; dies sei auch im Fall der Frau L. erfolgt, habe sie sich doch durch die Unterzeichnung des Drittauszahlungsformulares im Sinne von § 20 SHG vertraglich verpflichtet, dass, wenn eine Rentennachzahlung erfolgen sollte, diese dem Fürsorgeamt zustehe; da Frau L. mittlerweile verstorben sei, habe das Amt aber auch einen Rückerstattungsanspruch gestützt auf § 28 SHG; gemäss Ausgleichskasse und Vorinstanz falle die Nachzahlung der Invalidenversicherung in den Nachlass der Verstorbenen, so dass dem Fürsorgeamt ein Rückerstattungsanspruch gegenüber diesem Nachlassaktivum zustehe.
Die kantonale Rekurskommission ist demgegenüber, allerdings ohne nähere Begründung, davon ausgegangen, dass § 19 SHG kein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung enthalte.
cc) Wie diese Kontroverse über die Tragweite des kantonalen Rechts zu entscheiden ist, kann offenbleiben. Art. 85bis Abs. 2 lit. b in fine IVV macht die Anwendung dieser Bestimmung und der sich aus ihr ergebenden bundesrechtlichen Rechtsfolge (Drittauszahlung nach Massgabe des Art. 85bis Abs. 3 IVV) von der Beantwortung einer kantonalrechtlichen Vorfrage abhängig, eben davon, ob das einschlägige kantonale Sozialhilfegesetz ein "eindeutiges" Rückforderungsrecht enthält. Diese Pflicht zur vorfrageweisen Prüfung einer kantonalrechtlichen Norm, welche solange stattfinden kann, als nicht ein als Tatbestand wirkender Entscheid der hauptfrageweise zuständigen kantonalen Behörde vorliegt, entspricht ständiger Rechtsprechung und Doktrin (BGE 120 V 382 Erw. 3a, BGE 117 V 250 Erw. 3, BGE 115 V 437 ff.; GRISEL, Traité de droit administratif, Band I, S. 187 ff.). Das ändert aber nichts daran, dass mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur die fehlerhafte Anwendung von Bundesrecht gerügt werden kann (Art. 104 lit. a OG). Der einfache Rechtsfehler, begangen in der Anwendung kantonalen Rechts, bildet als solcher keine Bundesrechtsverletzung. Eine solche liegt erst vor, wenn das kantonale Recht in willkürlicher Weise angewendet wird (BGE 110 V 362 f. Erw. 1b in fine mit Hinweisen). Davon kann im vorliegenden Fall nicht die Rede sein. Die Verneinung eines eindeutigen kantonalen Rückforderungsrechtes gemäss zürcherischem Sozialhilfegesetz durch die Rekurskommission mag zwar diskutabel sein. Eine schlechthin unhaltbare, damit willkürliche und deshalb bundesrechtswidrige Rechtsauffassung kann darin aber nicht erblickt werden.
6. Ist somit ein eindeutiges Rückforderungsrecht im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV nicht dargetan, sind die Voraussetzungen für eine Drittauszahlung gestützt auf Art. 85bis IVV nicht erfüllt. Der angefochtene Entscheid hält demnach im Ergebnis stand. Ob dem Fürsorgeamt gegenüber dem Nachlass der verstorbenen Versicherten eine Forderung zusteht, ist nicht in diesem sozialversicherungsrechtlichen Verfahren zu prüfen. | de | Art. 85bis OAI, art. 104 lett. a OG, art. 4 cpv. 1 Cost. - L'art. 85bis OAI, che riconosce alle istituzioni che hanno effettuato anticipi il diritto di chiedere il versamento dell'arretrato di una rendita, è conforme a legge e Costituzione.
- Dal profilo del diritto transitorio, la disposizione è applicabile a tutti i casi ancora pendenti al momento della sua entrata in vigore (1o gennaio 1994).
- Non è arbitrario e quindi non lesivo del diritto federale esprimere il parere - come fatto in concreto dall'istanza giudiziaria cantonale a titolo pregiudiziale - che la legge zurighese sull'assistenza pubblica sociale del 14 giugno 1981 (Sozialhilfegesetz) non contiene alcuna disposizione conferente un chiaro diritto al rimborso ai sensi dell'art. 85bis cpv. 2 lett. b OAI. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,227 | 123 V 252 | 123 V 252
Sachverhalt ab Seite 253
A.- T., née en 1962, est au bénéfice d'une prestation complémentaire à une rente d'invalidité. Elle suit des séances de psychothérapie auprès de J., psycho-pédagogue indépendant, à Y. Jusqu'à la fin de l'année 1995, les frais de ce traitement ont été pris en charge par le régime des prestations complémentaires.
Au mois de juillet 1996, l'assurée a transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation des notes d'honoraires, d'un montant total de 7730 francs, pour des prestations fournies par le même psychothérapeute de janvier à juin 1996.
Le 23 juillet 1996, la caisse de compensation a notifié à l'assurée qu'elle ne lui rembourserait pas ces frais de traitement, au motif qu'ils n'étaient désormais plus déductibles du revenu déterminant pour le calcul des prestations complémentaires.
B.- T. a recouru contre cette décision. Par jugement du 25 octobre 1996, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours. Il a annulé la décision attaquée et il a renvoyé la cause à l'administration pour qu'elle complète l'instruction sur la nécessité pour l'assurée de suivre un traitement de psychothérapie et sur l'existence d'une prescription médicale, et pour qu'elle rende ensuite une nouvelle décision.
C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et au rétablissement de la décision administrative du 23 juillet 1996.
T. n'a pas fait usage de la faculté qui lui a été donnée de répondre au recours. La caisse de compensation déclare pour sa part ne pas avoir d'observations à formuler.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 3 al. 4 let. e LPC, sont déduits du revenu déterminant pour le calcul des prestations complémentaires, les frais, intervenus durant l'année en cours et dûment établis, de séjour dans un home, de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation et de soins à domicile, ainsi que de moyens auxiliaires. Il appartient au Conseil fédéral de préciser quels sont ces frais qui peuvent être déduits (art. 3 al. 4bis LPC). A l'art. 19 OPC-AVS/AI, le Conseil fédéral a délégué son pouvoir réglementaire au Département fédéral de l'intérieur (DFI), lequel a édicté l'ordonnance relative à la déduction des frais de maladie et de frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires, du 20 janvier 1971 (OMPC; RS 831.301.1).
Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, l'art. 5 let. c OMPC permettait une déduction des "frais pour soins donnés à des malades dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par une allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents, ou par une contribution aux soins spéciaux, conformément à l'art. 20, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité".
Sous l'empire de la LAMA, le Tribunal fédéral des assurances a jugé, à propos de cette disposition réglementaire, en corrélation avec l'art. 3 al. 4 let. e LPC déjà cité, que la notion de soins médicaux, dont les frais pouvaient être déduits du revenu déterminant selon la LPC, ne se recouvrait pas avec celle de soins médicaux d'après l'art. 12 LAMA. Celui-ci, en effet, avait pour but de définir les prestations minimales obligatoirement à la charge des caisses-maladie, tandis que l'art. 3 al. 4 let. e LPC vise, dans le cadre du régime des prestations complémentaires, à assurer la garantie d'un revenu minimum régulier aux bénéficiaires de rentes de l'AVS ou de l'AI (cf. ATF 113 V 285 consid. 5b). Aussi bien fallait-il considérer comme frais de maladie déductibles du revenu déterminant selon le droit des prestations complémentaires, toutes les mesures qui, en l'état des connaissances médicales, étaient nécessaires pour guérir, apaiser ou stabiliser un mal et qui n'étaient pas des mesures déductibles au titre de frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation ou encore de moyens auxiliaires. S'agissant des frais de psychothérapie, ils devaient également être pris en considération si le traitement était nécessité par une atteinte à la santé psychique (ou même physique) et qu'il était prodigué par un psychologue ou un psychothérapeute (non médecin) indépendant, auquel le patient était adressé par un médecin ayant lui-même prescrit le traitement (ATF 108 V 235; SVR 1997, EL no 35 p. 105; RCC 1992 p. 465 consid. 3b; voir aussi: Stefan Werlen, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 207; Rumo-Jungo, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, p. 57 sv.).
2. a) L'office recourant soutient que cette jurisprudence n'est plus applicable depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996. Rappelant que l'assurance-maladie est devenue, sauf exceptions, obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse, il relève que l'introduction de cette obligation nécessitait une claire séparation entre l'assurance obligatoire et les assurances complémentaires. Le nouveau droit a étendu le catalogue des prestations obligatoires et a ainsi permis de combler des lacunes qui existaient du temps de la LAMA en ce qui concerne les soins médicaux "de base". L'office en déduit, en substance, que le régime des prestations complémentaires n'assume plus, comme par le passé, le rôle d'une assurance complémentaire des frais de maladie. Par conséquent, ce régime n'a plus à rembourser, en principe tout au moins, des frais de traitement non couverts par l'assurance obligatoire des soins régie par la LAMal, notamment les frais de psychothérapie non dispensée par un médecin (voir également dans ce sens: François Huber, Conséquences de la LAMal sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, Sécurité sociale 1/1996, p. 29 ss.; Pratique VSI 1996, p. 66).
b) Contrairement à l'opinion du recourant, l'introduction de l'assurance-maladie obligatoire ne constitue pas en soi une justification pertinente d'un changement de pratique en matière de déduction des frais de maladie dans le domaine des prestations complémentaires. Aucune norme sur laquelle se fonde la jurisprudence susmentionnée n'a été modifiée quant à son contenu avec l'entrée en vigueur de la LAMal. L'ancien art. 5 let. c OMPC correspond à l'actuel art. 11 al. 1bis OMPC. Quant aux art. 3 al. 4bis LPC et 19 OPC-AVS/AI, ils ont subi, dès le 1er janvier 1996, des modifications sans rapport avec le problème ici en discussion. Il n'y a dès lors pas de motif d'admettre que la notion de soins médicaux dans le cadre de la LPC soit devenue plus restrictive que par le passé.
Il est vrai que l'entrée en vigueur de la LAMal a eu des incidences, en réalité indirectes, sur le remboursement des frais de soins, dans le sens d'un transfert de certains coûts vers l'assurance-maladie. C'est le cas tout d'abord en ce qui concerne les bénéficiaires de prestations complémentaires qui n'étaient jusqu'alors pas affiliés à une caisse-maladie: ceux-ci pouvaient prétendre au remboursement de leurs frais de maladie dans les limites de la quotité disponible, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de la différence entre la limite de revenu augmentée (art. 2 al. 1bis LPC) et le montant de la prestation complémentaire effectivement versée (cf. Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 155 ad chiffre 3); pour ces personnes, un remboursement n'intervient plus par ce biais, en raison de l'obligation d'assurance introduite par la LAMal (art. 3 LAMal). Ensuite, l'instauration d'un catalogue étendu des prestations assurées (cf. art. 24 ss LAMal) a réduit d'autant les cas de prise en charge, par le régime des prestations complémentaires, de traitements qui n'étaient pas couverts par l'assurance-maladie du temps de la LAMA. Mais on ne saurait en conclure que le législateur, par l'adoption de la LAMal, ait voulu en même temps supprimer le remboursement par ce régime des frais de traitements qui, aujourd'hui comme autrefois, n'incombent pas obligatoirement aux assureurs-maladie, bien qu'ils puissent apparaître médicalement indiqués. La psychothérapie, non dispensée par un médecin, est une mesure qui, précisément, n'est actuellement pas prise en charge par l'assurance-maladie (cf. art. 25 al. 2 let. a chiffre 1 LAMal et art. 2 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie [OPAS; RS 832.112.31]; à propos de l'ancien droit, voir ATF 110 V 187, ATF 107 V 46; RAMA 1995 no K 971 p. 182 consid. 4a).
L'argument tiré d'une extension du catalogue des prestations obligatoires n'est pas convaincant. Cette extension est inhérente à la nouvelle structure de l'assurance-maladie (assurance obligatoire financée en principe par des primes égales pour un même assureur; cf. art. 61 al. 1 LAMal). Elle a pour but de garantir l'accès à des prestations uniformes pour tous les assurés. Les assureurs ne peuvent désormais offrir d'autres prestations que dans le cadre d'assurances complémentaires dont l'éventail des prestations varie d'un assureur à l'autre (message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 132). Ce but n'est pas incompatible avec l'objectif, déjà cité, de la garantie d'un revenu minimum régulier, poursuivi par l'art. 3 al. 4 let. e LPC.
c) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence susmentionnée. Ce n'est pas au Tribunal fédéral des assurances, mais au législateur, qu'il appartient d'apporter les restrictions qu'il jugerait nécessaires en ce domaine. Du reste, la modification de la LPC du 20 juin 1997 (troisième révision de la LPC; FF 1997 III 840), qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998, paraît aller dans le sens voulu par le recourant. Elle contient, à son art. 3d, l'énumération suivante des frais de maladie et d'invalidité qui seront remboursés: les frais de dentiste (let. a), les frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires (let. b), les frais liés à un régime alimentaire particulier (let. c), certains frais de transport (let. d), les frais de moyens auxiliaires (let. e) et, enfin, les frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal (let. f). Si les frais de médecin et de pharmacie ne sont plus mentionnés, c'est parce, selon les explications du Conseil fédéral, ils sont pris en charge par l'assurance-maladie (message concernant la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1149 ad ch. 213.1). On peut donc, de prime abord, en inférer que des déductions ne seront plus possibles pour des traitements de psychothérapie non couverts par l'assurance obligatoire des soins. On ne saurait toutefois en tirer de conclusion pour l'interprétation des dispositions actuellement en vigueur. Le nouvel art. 3d LPC montre au contraire qu'une modification de la LPC était nécessaire pour que le remboursement de frais de traitement en matière de prestations complémentaires soit à l'avenir mieux calqué sur celui de l'assurance-maladie. C'était précisément l'un des buts de la troisième révision de la LPC (voir à ce sujet l'intervention de la conseillère fédérale Dreifuss devant le Conseil des Etats, BO 1997 CE p. 616).
3. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont prescrit à la caisse de prendre en charge les frais du traitement de psychothérapie suivi par l'intimée, sous la réserve que ce traitement, conformément à la jurisprudence, apparaisse indiqué et qu'il ait été prescrit par un médecin.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé. | fr | Art. 3 Abs. 4 lit. e und Abs. 4bis ELG, Art. 19 ELV, Art. 5 lit. c (alt) und Art. 11 Abs. 1bis (neu) ELKV: Abzug von Psychotherapiekosten im Bereiche der Ergänzungsleistungen. Das Inkrafttreten des neuen Krankenversicherungsgesetzes bildet keinen Grund für die Aufgabe der bisherigen Rechtsprechung (BGE 108 V 235; ZAK 1992 S. 439) bezüglich der EL-rechtlich möglichen Erstattung von Psychotherapiekosten, welche durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung nach KVG nicht gedeckt sind. Art. 3d ELG (neu). Auswirkungen des neuen Gesetzes über die Ergänzungsleistungen auf die Vergütung solcher Kosten durch Ergänzungsleistungen. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,228 | 123 V 252 | 123 V 252
Sachverhalt ab Seite 253
A.- T., née en 1962, est au bénéfice d'une prestation complémentaire à une rente d'invalidité. Elle suit des séances de psychothérapie auprès de J., psycho-pédagogue indépendant, à Y. Jusqu'à la fin de l'année 1995, les frais de ce traitement ont été pris en charge par le régime des prestations complémentaires.
Au mois de juillet 1996, l'assurée a transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation des notes d'honoraires, d'un montant total de 7730 francs, pour des prestations fournies par le même psychothérapeute de janvier à juin 1996.
Le 23 juillet 1996, la caisse de compensation a notifié à l'assurée qu'elle ne lui rembourserait pas ces frais de traitement, au motif qu'ils n'étaient désormais plus déductibles du revenu déterminant pour le calcul des prestations complémentaires.
B.- T. a recouru contre cette décision. Par jugement du 25 octobre 1996, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours. Il a annulé la décision attaquée et il a renvoyé la cause à l'administration pour qu'elle complète l'instruction sur la nécessité pour l'assurée de suivre un traitement de psychothérapie et sur l'existence d'une prescription médicale, et pour qu'elle rende ensuite une nouvelle décision.
C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et au rétablissement de la décision administrative du 23 juillet 1996.
T. n'a pas fait usage de la faculté qui lui a été donnée de répondre au recours. La caisse de compensation déclare pour sa part ne pas avoir d'observations à formuler.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 3 al. 4 let. e LPC, sont déduits du revenu déterminant pour le calcul des prestations complémentaires, les frais, intervenus durant l'année en cours et dûment établis, de séjour dans un home, de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation et de soins à domicile, ainsi que de moyens auxiliaires. Il appartient au Conseil fédéral de préciser quels sont ces frais qui peuvent être déduits (art. 3 al. 4bis LPC). A l'art. 19 OPC-AVS/AI, le Conseil fédéral a délégué son pouvoir réglementaire au Département fédéral de l'intérieur (DFI), lequel a édicté l'ordonnance relative à la déduction des frais de maladie et de frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires, du 20 janvier 1971 (OMPC; RS 831.301.1).
Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, l'art. 5 let. c OMPC permettait une déduction des "frais pour soins donnés à des malades dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par une allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents, ou par une contribution aux soins spéciaux, conformément à l'art. 20, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité".
Sous l'empire de la LAMA, le Tribunal fédéral des assurances a jugé, à propos de cette disposition réglementaire, en corrélation avec l'art. 3 al. 4 let. e LPC déjà cité, que la notion de soins médicaux, dont les frais pouvaient être déduits du revenu déterminant selon la LPC, ne se recouvrait pas avec celle de soins médicaux d'après l'art. 12 LAMA. Celui-ci, en effet, avait pour but de définir les prestations minimales obligatoirement à la charge des caisses-maladie, tandis que l'art. 3 al. 4 let. e LPC vise, dans le cadre du régime des prestations complémentaires, à assurer la garantie d'un revenu minimum régulier aux bénéficiaires de rentes de l'AVS ou de l'AI (cf. ATF 113 V 285 consid. 5b). Aussi bien fallait-il considérer comme frais de maladie déductibles du revenu déterminant selon le droit des prestations complémentaires, toutes les mesures qui, en l'état des connaissances médicales, étaient nécessaires pour guérir, apaiser ou stabiliser un mal et qui n'étaient pas des mesures déductibles au titre de frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation ou encore de moyens auxiliaires. S'agissant des frais de psychothérapie, ils devaient également être pris en considération si le traitement était nécessité par une atteinte à la santé psychique (ou même physique) et qu'il était prodigué par un psychologue ou un psychothérapeute (non médecin) indépendant, auquel le patient était adressé par un médecin ayant lui-même prescrit le traitement (ATF 108 V 235; SVR 1997, EL no 35 p. 105; RCC 1992 p. 465 consid. 3b; voir aussi: Stefan Werlen, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 207; Rumo-Jungo, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, p. 57 sv.).
2. a) L'office recourant soutient que cette jurisprudence n'est plus applicable depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996. Rappelant que l'assurance-maladie est devenue, sauf exceptions, obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse, il relève que l'introduction de cette obligation nécessitait une claire séparation entre l'assurance obligatoire et les assurances complémentaires. Le nouveau droit a étendu le catalogue des prestations obligatoires et a ainsi permis de combler des lacunes qui existaient du temps de la LAMA en ce qui concerne les soins médicaux "de base". L'office en déduit, en substance, que le régime des prestations complémentaires n'assume plus, comme par le passé, le rôle d'une assurance complémentaire des frais de maladie. Par conséquent, ce régime n'a plus à rembourser, en principe tout au moins, des frais de traitement non couverts par l'assurance obligatoire des soins régie par la LAMal, notamment les frais de psychothérapie non dispensée par un médecin (voir également dans ce sens: François Huber, Conséquences de la LAMal sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, Sécurité sociale 1/1996, p. 29 ss.; Pratique VSI 1996, p. 66).
b) Contrairement à l'opinion du recourant, l'introduction de l'assurance-maladie obligatoire ne constitue pas en soi une justification pertinente d'un changement de pratique en matière de déduction des frais de maladie dans le domaine des prestations complémentaires. Aucune norme sur laquelle se fonde la jurisprudence susmentionnée n'a été modifiée quant à son contenu avec l'entrée en vigueur de la LAMal. L'ancien art. 5 let. c OMPC correspond à l'actuel art. 11 al. 1bis OMPC. Quant aux art. 3 al. 4bis LPC et 19 OPC-AVS/AI, ils ont subi, dès le 1er janvier 1996, des modifications sans rapport avec le problème ici en discussion. Il n'y a dès lors pas de motif d'admettre que la notion de soins médicaux dans le cadre de la LPC soit devenue plus restrictive que par le passé.
Il est vrai que l'entrée en vigueur de la LAMal a eu des incidences, en réalité indirectes, sur le remboursement des frais de soins, dans le sens d'un transfert de certains coûts vers l'assurance-maladie. C'est le cas tout d'abord en ce qui concerne les bénéficiaires de prestations complémentaires qui n'étaient jusqu'alors pas affiliés à une caisse-maladie: ceux-ci pouvaient prétendre au remboursement de leurs frais de maladie dans les limites de la quotité disponible, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de la différence entre la limite de revenu augmentée (art. 2 al. 1bis LPC) et le montant de la prestation complémentaire effectivement versée (cf. Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 155 ad chiffre 3); pour ces personnes, un remboursement n'intervient plus par ce biais, en raison de l'obligation d'assurance introduite par la LAMal (art. 3 LAMal). Ensuite, l'instauration d'un catalogue étendu des prestations assurées (cf. art. 24 ss LAMal) a réduit d'autant les cas de prise en charge, par le régime des prestations complémentaires, de traitements qui n'étaient pas couverts par l'assurance-maladie du temps de la LAMA. Mais on ne saurait en conclure que le législateur, par l'adoption de la LAMal, ait voulu en même temps supprimer le remboursement par ce régime des frais de traitements qui, aujourd'hui comme autrefois, n'incombent pas obligatoirement aux assureurs-maladie, bien qu'ils puissent apparaître médicalement indiqués. La psychothérapie, non dispensée par un médecin, est une mesure qui, précisément, n'est actuellement pas prise en charge par l'assurance-maladie (cf. art. 25 al. 2 let. a chiffre 1 LAMal et art. 2 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie [OPAS; RS 832.112.31]; à propos de l'ancien droit, voir ATF 110 V 187, ATF 107 V 46; RAMA 1995 no K 971 p. 182 consid. 4a).
L'argument tiré d'une extension du catalogue des prestations obligatoires n'est pas convaincant. Cette extension est inhérente à la nouvelle structure de l'assurance-maladie (assurance obligatoire financée en principe par des primes égales pour un même assureur; cf. art. 61 al. 1 LAMal). Elle a pour but de garantir l'accès à des prestations uniformes pour tous les assurés. Les assureurs ne peuvent désormais offrir d'autres prestations que dans le cadre d'assurances complémentaires dont l'éventail des prestations varie d'un assureur à l'autre (message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 132). Ce but n'est pas incompatible avec l'objectif, déjà cité, de la garantie d'un revenu minimum régulier, poursuivi par l'art. 3 al. 4 let. e LPC.
c) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence susmentionnée. Ce n'est pas au Tribunal fédéral des assurances, mais au législateur, qu'il appartient d'apporter les restrictions qu'il jugerait nécessaires en ce domaine. Du reste, la modification de la LPC du 20 juin 1997 (troisième révision de la LPC; FF 1997 III 840), qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998, paraît aller dans le sens voulu par le recourant. Elle contient, à son art. 3d, l'énumération suivante des frais de maladie et d'invalidité qui seront remboursés: les frais de dentiste (let. a), les frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires (let. b), les frais liés à un régime alimentaire particulier (let. c), certains frais de transport (let. d), les frais de moyens auxiliaires (let. e) et, enfin, les frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal (let. f). Si les frais de médecin et de pharmacie ne sont plus mentionnés, c'est parce, selon les explications du Conseil fédéral, ils sont pris en charge par l'assurance-maladie (message concernant la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1149 ad ch. 213.1). On peut donc, de prime abord, en inférer que des déductions ne seront plus possibles pour des traitements de psychothérapie non couverts par l'assurance obligatoire des soins. On ne saurait toutefois en tirer de conclusion pour l'interprétation des dispositions actuellement en vigueur. Le nouvel art. 3d LPC montre au contraire qu'une modification de la LPC était nécessaire pour que le remboursement de frais de traitement en matière de prestations complémentaires soit à l'avenir mieux calqué sur celui de l'assurance-maladie. C'était précisément l'un des buts de la troisième révision de la LPC (voir à ce sujet l'intervention de la conseillère fédérale Dreifuss devant le Conseil des Etats, BO 1997 CE p. 616).
3. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont prescrit à la caisse de prendre en charge les frais du traitement de psychothérapie suivi par l'intimée, sous la réserve que ce traitement, conformément à la jurisprudence, apparaisse indiqué et qu'il ait été prescrit par un médecin.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé. | fr | Art. 3 al. 4 let. e et al. 4bis LPC, art. 19 OPC-AVS/AI, art. 5 let. c (ancien) et art. 11 al. 1bis (nouveau) OMPC: Déduction des frais de psychothérapie dans le domaine des prestations complémentaires. L'entrée en vigueur de la LAMal ne justifie pas l'abandon de la jurisprudence (ATF 108 V 235; RCC 1992 p. 463) relative au remboursement par le régime des prestations complémentaires des frais de psychothérapie non couverts par l'assurance obligatoire des soins régie par la LAMal. Art. 3d nouveau LPC. Incidence du nouveau droit sur la prise en charge de tels frais par le régime des prestations complémentaires. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,229 | 123 V 252 | 123 V 252
Sachverhalt ab Seite 253
A.- T., née en 1962, est au bénéfice d'une prestation complémentaire à une rente d'invalidité. Elle suit des séances de psychothérapie auprès de J., psycho-pédagogue indépendant, à Y. Jusqu'à la fin de l'année 1995, les frais de ce traitement ont été pris en charge par le régime des prestations complémentaires.
Au mois de juillet 1996, l'assurée a transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation des notes d'honoraires, d'un montant total de 7730 francs, pour des prestations fournies par le même psychothérapeute de janvier à juin 1996.
Le 23 juillet 1996, la caisse de compensation a notifié à l'assurée qu'elle ne lui rembourserait pas ces frais de traitement, au motif qu'ils n'étaient désormais plus déductibles du revenu déterminant pour le calcul des prestations complémentaires.
B.- T. a recouru contre cette décision. Par jugement du 25 octobre 1996, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours. Il a annulé la décision attaquée et il a renvoyé la cause à l'administration pour qu'elle complète l'instruction sur la nécessité pour l'assurée de suivre un traitement de psychothérapie et sur l'existence d'une prescription médicale, et pour qu'elle rende ensuite une nouvelle décision.
C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et au rétablissement de la décision administrative du 23 juillet 1996.
T. n'a pas fait usage de la faculté qui lui a été donnée de répondre au recours. La caisse de compensation déclare pour sa part ne pas avoir d'observations à formuler.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 3 al. 4 let. e LPC, sont déduits du revenu déterminant pour le calcul des prestations complémentaires, les frais, intervenus durant l'année en cours et dûment établis, de séjour dans un home, de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation et de soins à domicile, ainsi que de moyens auxiliaires. Il appartient au Conseil fédéral de préciser quels sont ces frais qui peuvent être déduits (art. 3 al. 4bis LPC). A l'art. 19 OPC-AVS/AI, le Conseil fédéral a délégué son pouvoir réglementaire au Département fédéral de l'intérieur (DFI), lequel a édicté l'ordonnance relative à la déduction des frais de maladie et de frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires, du 20 janvier 1971 (OMPC; RS 831.301.1).
Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, l'art. 5 let. c OMPC permettait une déduction des "frais pour soins donnés à des malades dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par une allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents, ou par une contribution aux soins spéciaux, conformément à l'art. 20, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité".
Sous l'empire de la LAMA, le Tribunal fédéral des assurances a jugé, à propos de cette disposition réglementaire, en corrélation avec l'art. 3 al. 4 let. e LPC déjà cité, que la notion de soins médicaux, dont les frais pouvaient être déduits du revenu déterminant selon la LPC, ne se recouvrait pas avec celle de soins médicaux d'après l'art. 12 LAMA. Celui-ci, en effet, avait pour but de définir les prestations minimales obligatoirement à la charge des caisses-maladie, tandis que l'art. 3 al. 4 let. e LPC vise, dans le cadre du régime des prestations complémentaires, à assurer la garantie d'un revenu minimum régulier aux bénéficiaires de rentes de l'AVS ou de l'AI (cf. ATF 113 V 285 consid. 5b). Aussi bien fallait-il considérer comme frais de maladie déductibles du revenu déterminant selon le droit des prestations complémentaires, toutes les mesures qui, en l'état des connaissances médicales, étaient nécessaires pour guérir, apaiser ou stabiliser un mal et qui n'étaient pas des mesures déductibles au titre de frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation ou encore de moyens auxiliaires. S'agissant des frais de psychothérapie, ils devaient également être pris en considération si le traitement était nécessité par une atteinte à la santé psychique (ou même physique) et qu'il était prodigué par un psychologue ou un psychothérapeute (non médecin) indépendant, auquel le patient était adressé par un médecin ayant lui-même prescrit le traitement (ATF 108 V 235; SVR 1997, EL no 35 p. 105; RCC 1992 p. 465 consid. 3b; voir aussi: Stefan Werlen, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 207; Rumo-Jungo, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, p. 57 sv.).
2. a) L'office recourant soutient que cette jurisprudence n'est plus applicable depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996. Rappelant que l'assurance-maladie est devenue, sauf exceptions, obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse, il relève que l'introduction de cette obligation nécessitait une claire séparation entre l'assurance obligatoire et les assurances complémentaires. Le nouveau droit a étendu le catalogue des prestations obligatoires et a ainsi permis de combler des lacunes qui existaient du temps de la LAMA en ce qui concerne les soins médicaux "de base". L'office en déduit, en substance, que le régime des prestations complémentaires n'assume plus, comme par le passé, le rôle d'une assurance complémentaire des frais de maladie. Par conséquent, ce régime n'a plus à rembourser, en principe tout au moins, des frais de traitement non couverts par l'assurance obligatoire des soins régie par la LAMal, notamment les frais de psychothérapie non dispensée par un médecin (voir également dans ce sens: François Huber, Conséquences de la LAMal sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, Sécurité sociale 1/1996, p. 29 ss.; Pratique VSI 1996, p. 66).
b) Contrairement à l'opinion du recourant, l'introduction de l'assurance-maladie obligatoire ne constitue pas en soi une justification pertinente d'un changement de pratique en matière de déduction des frais de maladie dans le domaine des prestations complémentaires. Aucune norme sur laquelle se fonde la jurisprudence susmentionnée n'a été modifiée quant à son contenu avec l'entrée en vigueur de la LAMal. L'ancien art. 5 let. c OMPC correspond à l'actuel art. 11 al. 1bis OMPC. Quant aux art. 3 al. 4bis LPC et 19 OPC-AVS/AI, ils ont subi, dès le 1er janvier 1996, des modifications sans rapport avec le problème ici en discussion. Il n'y a dès lors pas de motif d'admettre que la notion de soins médicaux dans le cadre de la LPC soit devenue plus restrictive que par le passé.
Il est vrai que l'entrée en vigueur de la LAMal a eu des incidences, en réalité indirectes, sur le remboursement des frais de soins, dans le sens d'un transfert de certains coûts vers l'assurance-maladie. C'est le cas tout d'abord en ce qui concerne les bénéficiaires de prestations complémentaires qui n'étaient jusqu'alors pas affiliés à une caisse-maladie: ceux-ci pouvaient prétendre au remboursement de leurs frais de maladie dans les limites de la quotité disponible, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de la différence entre la limite de revenu augmentée (art. 2 al. 1bis LPC) et le montant de la prestation complémentaire effectivement versée (cf. Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 155 ad chiffre 3); pour ces personnes, un remboursement n'intervient plus par ce biais, en raison de l'obligation d'assurance introduite par la LAMal (art. 3 LAMal). Ensuite, l'instauration d'un catalogue étendu des prestations assurées (cf. art. 24 ss LAMal) a réduit d'autant les cas de prise en charge, par le régime des prestations complémentaires, de traitements qui n'étaient pas couverts par l'assurance-maladie du temps de la LAMA. Mais on ne saurait en conclure que le législateur, par l'adoption de la LAMal, ait voulu en même temps supprimer le remboursement par ce régime des frais de traitements qui, aujourd'hui comme autrefois, n'incombent pas obligatoirement aux assureurs-maladie, bien qu'ils puissent apparaître médicalement indiqués. La psychothérapie, non dispensée par un médecin, est une mesure qui, précisément, n'est actuellement pas prise en charge par l'assurance-maladie (cf. art. 25 al. 2 let. a chiffre 1 LAMal et art. 2 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie [OPAS; RS 832.112.31]; à propos de l'ancien droit, voir ATF 110 V 187, ATF 107 V 46; RAMA 1995 no K 971 p. 182 consid. 4a).
L'argument tiré d'une extension du catalogue des prestations obligatoires n'est pas convaincant. Cette extension est inhérente à la nouvelle structure de l'assurance-maladie (assurance obligatoire financée en principe par des primes égales pour un même assureur; cf. art. 61 al. 1 LAMal). Elle a pour but de garantir l'accès à des prestations uniformes pour tous les assurés. Les assureurs ne peuvent désormais offrir d'autres prestations que dans le cadre d'assurances complémentaires dont l'éventail des prestations varie d'un assureur à l'autre (message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 132). Ce but n'est pas incompatible avec l'objectif, déjà cité, de la garantie d'un revenu minimum régulier, poursuivi par l'art. 3 al. 4 let. e LPC.
c) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence susmentionnée. Ce n'est pas au Tribunal fédéral des assurances, mais au législateur, qu'il appartient d'apporter les restrictions qu'il jugerait nécessaires en ce domaine. Du reste, la modification de la LPC du 20 juin 1997 (troisième révision de la LPC; FF 1997 III 840), qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998, paraît aller dans le sens voulu par le recourant. Elle contient, à son art. 3d, l'énumération suivante des frais de maladie et d'invalidité qui seront remboursés: les frais de dentiste (let. a), les frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires (let. b), les frais liés à un régime alimentaire particulier (let. c), certains frais de transport (let. d), les frais de moyens auxiliaires (let. e) et, enfin, les frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal (let. f). Si les frais de médecin et de pharmacie ne sont plus mentionnés, c'est parce, selon les explications du Conseil fédéral, ils sont pris en charge par l'assurance-maladie (message concernant la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1149 ad ch. 213.1). On peut donc, de prime abord, en inférer que des déductions ne seront plus possibles pour des traitements de psychothérapie non couverts par l'assurance obligatoire des soins. On ne saurait toutefois en tirer de conclusion pour l'interprétation des dispositions actuellement en vigueur. Le nouvel art. 3d LPC montre au contraire qu'une modification de la LPC était nécessaire pour que le remboursement de frais de traitement en matière de prestations complémentaires soit à l'avenir mieux calqué sur celui de l'assurance-maladie. C'était précisément l'un des buts de la troisième révision de la LPC (voir à ce sujet l'intervention de la conseillère fédérale Dreifuss devant le Conseil des Etats, BO 1997 CE p. 616).
3. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont prescrit à la caisse de prendre en charge les frais du traitement de psychothérapie suivi par l'intimée, sous la réserve que ce traitement, conformément à la jurisprudence, apparaisse indiqué et qu'il ait été prescrit par un médecin.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé. | fr | Art. 3 cpv. 4 lett. e e cpv. 4bis LPC, art. 19 OPC-AVS/AI, vecchio art. 5 lett. c e nuovo art. 11 cpv. 1bis OMPC: Deduzione delle spese di una psicoterapia nell'ambito delle prestazioni complementari. L'entrata in vigore della LAMal non giustifica l'abbandono della giurisprudenza (DTF 108 V 235; RCC 1992 pag. 463) in tema di rimborso a carico del regime delle prestazioni complementari dei costi di una psicoterapia non coperti dall'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie istituita dalla medesima legge. Nuovo art. 3d LPC. Incidenza del nuovo diritto sull'assunzione di tali spese in regime di prestazioni complementari. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,230 | 123 V 258 | 123 V 258
Sachverhalt ab Seite 258
A.- I., cittadino italiano nato nel 1964, domiciliato a L., svolge attività lucrativa quale operaio agricolo in un laboratorio protetto, gestito dalla Fondazione O., a R. Invalido nella misura di oltre i due terzi, egli è titolare di una rendita intera dell'assicurazione per l'invalidità ed è stato messo al beneficio pure di una prestazione complementare, ammontante, dopo più revisioni, a fr. 442.- mensili nel 1993.
La Cassa di compensazione del Cantone Ticino, a seguito di una nuova revisione periodica delle prestazioni complementari, ha rifiutato per decisione del 25 marzo 1994 di ulteriormente concedere all'interessato la menzionata prestazione, considerando che a partire dal 1o aprile 1994 il reddito determinante superava il limite fissato dalla legge.
B.- B., madre dell'assicurato, è insorta con ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. In qualità di sua rappresentante, essa ha postulato l'annullamento della decisione della Cassa, argomentando che nel computo del reddito di suo figlio non si erano dedotti in debita misura i costi di alloggio e non si erano tenute in considerazione le spese per i pasti di mezzogiorno consumati presso la Fondazione che questi doveva sopportare.
La Cassa ha proposto di accogliere parzialmente il gravame e di concedere all'assicurato una prestazione complementare mensile di fr. 175.- a decorrere dal 1o aprile 1994. L'amministrazione ha condiviso il parere dell'istante per quel che concerne i costi di alloggio. Essa ha invece ritenuto che non poteva essere riconosciuta la pretesa deduzione inerente le spese per il pranzo.
Mediante pronunzia del 20 marzo 1995, l'autorità giudiziaria cantonale, ammessa una deduzione forfettaria annuale di fr. 1200.- per le spese relative ai pasti presi fuori casa, ha integralmente accolto il ricorso e deciso che l'insorgente aveva diritto al versamento di una prestazione complementare mensile di fr. 249.- a partire dal 1o aprile 1994.
C.- Contro il giudizio cantonale, l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) interpone un ricorso di diritto amministrativo a questa Corte. Contesta la deduzione forfettaria di fr. 1200.-, ammessa dai giudici cantonali per i pasti consumati fuori casa, rilevando che il limite di reddito determinante per la copertura del fabbisogno del ricorrente comprende già le spese per i pranzi nella misura di fr. 8.- al giorno, il che corrisponde al costo del pasto fatturato presso la Fondazione O. Chiede pertanto l'annullamento del giudizio impugnato e il rinvio degli atti alla Cassa cantonale di compensazione per l'emanazione di una nuova decisione.
La rappresentante di I. postula la disattenzione del ricorso, mentre l'amministrazione ne chiede l'accoglimento.
Erwägungen
Diritto:
1. Unico punto litigioso della presente vertenza è quello di sapere se, sul reddito conseguito dall'assicurato nell'attività lucrativa dipendente esercitata nel laboratorio protetto di R., possa essere ammessa una deduzione per costi supplementari dovuti al fatto che egli deve consumare i pasti fuori casa. Gli altri aspetti del calcolo della prestazione complementare, esaminati dai giudici cantonali, non sono contestati in questa sede e non formano pertanto oggetto della lite.
2. Prestazioni complementari sono concesse all'assicurato se il reddito annuo determinante non raggiunge il limite di reddito legale, fissato per persone sole e per minorenni assegnatari di rendite d'invalidità a fr. 16'140.- (art. 2 cpv. 1 LPC). L'importo della prestazione corrisponde alla differenza fra il limite di reddito applicabile e il reddito annuo determinante (art. 5 cpv. 1 LPC). Dal reddito determinante sono dedotti, tra altri elementi, le spese per il suo conseguimento, fino a concorrenza del reddito lordo dell'attività lucrativa (art. 3 cpv. 4 lett. a LPC). Le spese di conseguimento del reddito sono costituite dalle spese che si trovano in relazione con l'esercizio di una professione e che sono direttamente legate alla realizzazione del reddito lordo o alla sua conservazione. Le spese che non sono in relazione con il conseguimento di un reddito o che hanno solo un rapporto indiretto con tale realizzazione non sono considerate come spese di conseguimento del reddito (DTF 111 V 127 consid. 3c, DTF 108 V 221 consid. 3b; RCC 1980 pag. 127 consid. 3a).
Come esattamente sottolinea l'Ufficio ricorrente, secondo la cifra marginale 2083 delle Direttive sulle prestazioni complementari all'AVS e AI, si possono dedurre quali spese di conseguimento del reddito, in particolare, le spese supplementari dovute al fatto di dover consumare i pasti fuori casa (RCC 1968 pag. 113). Deve invece essere considerato che le spese normali dovute al fatto di consumare i pasti fuori casa sono già comprese nel limite di reddito determinante per la copertura del fabbisogno stabilito dalla legge e fissato, nel periodo determinante, a fr. 16'140.-. In particolare, secondo la cifra marginale 2067 1/93 delle menzionate direttive, le spese normali per i pranzi corrispondono a fr. 8.- giornalieri.
3. a) Nell'evenienza concreta, come ritiene a giusta ragione la Cassa di compensazione e come postula l'UFAS nel ricorso di diritto amministrativo, le spese di vitto fanno squisitamente parte del fabbisogno.
È vero che, in un caso analogo alla presente vertenza, il Tribunale federale delle assicurazioni aveva ammesso, fondandosi sulle direttive riguardanti il diritto fiscale allora vigente, essere ineccepibile la soluzione consistente nel dedurre dal reddito realizzato le spese dovute al consumo dei pasti fuori casa quali spese per il suo conseguimento (RCC 1980 pag. 127 consid. 3b). A questo proposito va ricordato che il limite di reddito legale ai sensi dell'art. 2 cpv. 1 LPC, limite di fabbisogno, ha per scopo di garantire un reddito minimo. Fanno parte di tale fabbisogno, oltre alle spese di vitto e di alloggio, costi di vario genere; detta norma non definisce però individualmente quali siano gli oneri che lo compongono, né in che misura i medesimi vengano singolarmente computati. Ora, diverso è invece il disciplinamento per quanto concerne il punto particolare delle spese di vitto: in effetti, secondo la legislazione applicabile in concreto, il reddito in natura è valutato secondo le prescrizioni valide per l'assicurazione per la vecchiaia ed i superstiti (art. 11 OPC-AVS/AI); orbene, giusta l'art. 11 cpv. 2 OAVS, il pasto di mezzogiorno viene computato in fr. 8.-. Ne deriva che, finché le menzionate spese non superano il suindicato importo, l'assicurato non deve sovvenire alle medesime facendo capo a mezzi eccedenti quelli costitutivi del fabbisogno corrispondente al limite del reddito legale. Pertanto, spese supplementari per i pasti consumati fuori casa possono essere annoverate fra quelle deducibili, necessarie al conseguimento del reddito, soltanto se superano l'importo stabilito all'art. 11 cpv. 2 OAVS in relazione con l'art. 11 OPC-AVS/AI.
b) Nella presente fattispecie, il pasto di mezzogiorno viene, ai fini delle prestazioni complementari e conformemente alla summenzionata normativa, computato in fr. 8.-, il che corrisponde a quanto effettivamente viene preteso presso il Centro ove lavora l'assicurato. Per converso, seguendo il ragionamento sostenuto dal Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, si procederebbe a una duplice presa in considerazione del costo in questione, da cui risulterebbe pertanto una differenza eccessiva fra il limite di reddito applicabile e il reddito annuo determinante a norma di legge.
In esito a quanto precede, il ricorso merita accoglimento, nel senso che gli atti di causa devono essere rinviati all'amministrazione affinché renda una nuova decisione. | it | Art. 2 Abs. 1, Art. 3 Abs. 4 lit. a, Art. 5 Abs. 1 ELG, Art. 11 ELV, Art. 11 Abs. 2 AHVV. Mehrkosten für auswärtige Verpflegung können nur in dem Masse als Gewinnungskosten vom Einkommen abgezogen werden, in welchem sie die in Art. 11 Abs. 2 AHVV in Verbindung mit Art. 11 ELV festgesetzten Beträge übersteigen. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-258%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,231 | 123 V 258 | 123 V 258
Sachverhalt ab Seite 258
A.- I., cittadino italiano nato nel 1964, domiciliato a L., svolge attività lucrativa quale operaio agricolo in un laboratorio protetto, gestito dalla Fondazione O., a R. Invalido nella misura di oltre i due terzi, egli è titolare di una rendita intera dell'assicurazione per l'invalidità ed è stato messo al beneficio pure di una prestazione complementare, ammontante, dopo più revisioni, a fr. 442.- mensili nel 1993.
La Cassa di compensazione del Cantone Ticino, a seguito di una nuova revisione periodica delle prestazioni complementari, ha rifiutato per decisione del 25 marzo 1994 di ulteriormente concedere all'interessato la menzionata prestazione, considerando che a partire dal 1o aprile 1994 il reddito determinante superava il limite fissato dalla legge.
B.- B., madre dell'assicurato, è insorta con ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. In qualità di sua rappresentante, essa ha postulato l'annullamento della decisione della Cassa, argomentando che nel computo del reddito di suo figlio non si erano dedotti in debita misura i costi di alloggio e non si erano tenute in considerazione le spese per i pasti di mezzogiorno consumati presso la Fondazione che questi doveva sopportare.
La Cassa ha proposto di accogliere parzialmente il gravame e di concedere all'assicurato una prestazione complementare mensile di fr. 175.- a decorrere dal 1o aprile 1994. L'amministrazione ha condiviso il parere dell'istante per quel che concerne i costi di alloggio. Essa ha invece ritenuto che non poteva essere riconosciuta la pretesa deduzione inerente le spese per il pranzo.
Mediante pronunzia del 20 marzo 1995, l'autorità giudiziaria cantonale, ammessa una deduzione forfettaria annuale di fr. 1200.- per le spese relative ai pasti presi fuori casa, ha integralmente accolto il ricorso e deciso che l'insorgente aveva diritto al versamento di una prestazione complementare mensile di fr. 249.- a partire dal 1o aprile 1994.
C.- Contro il giudizio cantonale, l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) interpone un ricorso di diritto amministrativo a questa Corte. Contesta la deduzione forfettaria di fr. 1200.-, ammessa dai giudici cantonali per i pasti consumati fuori casa, rilevando che il limite di reddito determinante per la copertura del fabbisogno del ricorrente comprende già le spese per i pranzi nella misura di fr. 8.- al giorno, il che corrisponde al costo del pasto fatturato presso la Fondazione O. Chiede pertanto l'annullamento del giudizio impugnato e il rinvio degli atti alla Cassa cantonale di compensazione per l'emanazione di una nuova decisione.
La rappresentante di I. postula la disattenzione del ricorso, mentre l'amministrazione ne chiede l'accoglimento.
Erwägungen
Diritto:
1. Unico punto litigioso della presente vertenza è quello di sapere se, sul reddito conseguito dall'assicurato nell'attività lucrativa dipendente esercitata nel laboratorio protetto di R., possa essere ammessa una deduzione per costi supplementari dovuti al fatto che egli deve consumare i pasti fuori casa. Gli altri aspetti del calcolo della prestazione complementare, esaminati dai giudici cantonali, non sono contestati in questa sede e non formano pertanto oggetto della lite.
2. Prestazioni complementari sono concesse all'assicurato se il reddito annuo determinante non raggiunge il limite di reddito legale, fissato per persone sole e per minorenni assegnatari di rendite d'invalidità a fr. 16'140.- (art. 2 cpv. 1 LPC). L'importo della prestazione corrisponde alla differenza fra il limite di reddito applicabile e il reddito annuo determinante (art. 5 cpv. 1 LPC). Dal reddito determinante sono dedotti, tra altri elementi, le spese per il suo conseguimento, fino a concorrenza del reddito lordo dell'attività lucrativa (art. 3 cpv. 4 lett. a LPC). Le spese di conseguimento del reddito sono costituite dalle spese che si trovano in relazione con l'esercizio di una professione e che sono direttamente legate alla realizzazione del reddito lordo o alla sua conservazione. Le spese che non sono in relazione con il conseguimento di un reddito o che hanno solo un rapporto indiretto con tale realizzazione non sono considerate come spese di conseguimento del reddito (DTF 111 V 127 consid. 3c, DTF 108 V 221 consid. 3b; RCC 1980 pag. 127 consid. 3a).
Come esattamente sottolinea l'Ufficio ricorrente, secondo la cifra marginale 2083 delle Direttive sulle prestazioni complementari all'AVS e AI, si possono dedurre quali spese di conseguimento del reddito, in particolare, le spese supplementari dovute al fatto di dover consumare i pasti fuori casa (RCC 1968 pag. 113). Deve invece essere considerato che le spese normali dovute al fatto di consumare i pasti fuori casa sono già comprese nel limite di reddito determinante per la copertura del fabbisogno stabilito dalla legge e fissato, nel periodo determinante, a fr. 16'140.-. In particolare, secondo la cifra marginale 2067 1/93 delle menzionate direttive, le spese normali per i pranzi corrispondono a fr. 8.- giornalieri.
3. a) Nell'evenienza concreta, come ritiene a giusta ragione la Cassa di compensazione e come postula l'UFAS nel ricorso di diritto amministrativo, le spese di vitto fanno squisitamente parte del fabbisogno.
È vero che, in un caso analogo alla presente vertenza, il Tribunale federale delle assicurazioni aveva ammesso, fondandosi sulle direttive riguardanti il diritto fiscale allora vigente, essere ineccepibile la soluzione consistente nel dedurre dal reddito realizzato le spese dovute al consumo dei pasti fuori casa quali spese per il suo conseguimento (RCC 1980 pag. 127 consid. 3b). A questo proposito va ricordato che il limite di reddito legale ai sensi dell'art. 2 cpv. 1 LPC, limite di fabbisogno, ha per scopo di garantire un reddito minimo. Fanno parte di tale fabbisogno, oltre alle spese di vitto e di alloggio, costi di vario genere; detta norma non definisce però individualmente quali siano gli oneri che lo compongono, né in che misura i medesimi vengano singolarmente computati. Ora, diverso è invece il disciplinamento per quanto concerne il punto particolare delle spese di vitto: in effetti, secondo la legislazione applicabile in concreto, il reddito in natura è valutato secondo le prescrizioni valide per l'assicurazione per la vecchiaia ed i superstiti (art. 11 OPC-AVS/AI); orbene, giusta l'art. 11 cpv. 2 OAVS, il pasto di mezzogiorno viene computato in fr. 8.-. Ne deriva che, finché le menzionate spese non superano il suindicato importo, l'assicurato non deve sovvenire alle medesime facendo capo a mezzi eccedenti quelli costitutivi del fabbisogno corrispondente al limite del reddito legale. Pertanto, spese supplementari per i pasti consumati fuori casa possono essere annoverate fra quelle deducibili, necessarie al conseguimento del reddito, soltanto se superano l'importo stabilito all'art. 11 cpv. 2 OAVS in relazione con l'art. 11 OPC-AVS/AI.
b) Nella presente fattispecie, il pasto di mezzogiorno viene, ai fini delle prestazioni complementari e conformemente alla summenzionata normativa, computato in fr. 8.-, il che corrisponde a quanto effettivamente viene preteso presso il Centro ove lavora l'assicurato. Per converso, seguendo il ragionamento sostenuto dal Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, si procederebbe a una duplice presa in considerazione del costo in questione, da cui risulterebbe pertanto una differenza eccessiva fra il limite di reddito applicabile e il reddito annuo determinante a norma di legge.
In esito a quanto precede, il ricorso merita accoglimento, nel senso che gli atti di causa devono essere rinviati all'amministrazione affinché renda una nuova decisione. | it | Art. 2 al. 1, art. 3 al. 4 let. a, art. 5 al. 1 LPC, art. 11 OPC-AVS/AI, art. 11 al. 2 RAVS. Les frais supplémentaires occasionnés par les repas pris en dehors du domicile ne peuvent être déduits au titre des frais nécessaires à l'obtention du revenu que dans la mesure où ils dépassent les montants fixés à l'art. 11 al. 2 RAVS en relation avec l'art. 11 OPC-AVS/AI. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-258%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,232 | 123 V 258 | 123 V 258
Sachverhalt ab Seite 258
A.- I., cittadino italiano nato nel 1964, domiciliato a L., svolge attività lucrativa quale operaio agricolo in un laboratorio protetto, gestito dalla Fondazione O., a R. Invalido nella misura di oltre i due terzi, egli è titolare di una rendita intera dell'assicurazione per l'invalidità ed è stato messo al beneficio pure di una prestazione complementare, ammontante, dopo più revisioni, a fr. 442.- mensili nel 1993.
La Cassa di compensazione del Cantone Ticino, a seguito di una nuova revisione periodica delle prestazioni complementari, ha rifiutato per decisione del 25 marzo 1994 di ulteriormente concedere all'interessato la menzionata prestazione, considerando che a partire dal 1o aprile 1994 il reddito determinante superava il limite fissato dalla legge.
B.- B., madre dell'assicurato, è insorta con ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. In qualità di sua rappresentante, essa ha postulato l'annullamento della decisione della Cassa, argomentando che nel computo del reddito di suo figlio non si erano dedotti in debita misura i costi di alloggio e non si erano tenute in considerazione le spese per i pasti di mezzogiorno consumati presso la Fondazione che questi doveva sopportare.
La Cassa ha proposto di accogliere parzialmente il gravame e di concedere all'assicurato una prestazione complementare mensile di fr. 175.- a decorrere dal 1o aprile 1994. L'amministrazione ha condiviso il parere dell'istante per quel che concerne i costi di alloggio. Essa ha invece ritenuto che non poteva essere riconosciuta la pretesa deduzione inerente le spese per il pranzo.
Mediante pronunzia del 20 marzo 1995, l'autorità giudiziaria cantonale, ammessa una deduzione forfettaria annuale di fr. 1200.- per le spese relative ai pasti presi fuori casa, ha integralmente accolto il ricorso e deciso che l'insorgente aveva diritto al versamento di una prestazione complementare mensile di fr. 249.- a partire dal 1o aprile 1994.
C.- Contro il giudizio cantonale, l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) interpone un ricorso di diritto amministrativo a questa Corte. Contesta la deduzione forfettaria di fr. 1200.-, ammessa dai giudici cantonali per i pasti consumati fuori casa, rilevando che il limite di reddito determinante per la copertura del fabbisogno del ricorrente comprende già le spese per i pranzi nella misura di fr. 8.- al giorno, il che corrisponde al costo del pasto fatturato presso la Fondazione O. Chiede pertanto l'annullamento del giudizio impugnato e il rinvio degli atti alla Cassa cantonale di compensazione per l'emanazione di una nuova decisione.
La rappresentante di I. postula la disattenzione del ricorso, mentre l'amministrazione ne chiede l'accoglimento.
Erwägungen
Diritto:
1. Unico punto litigioso della presente vertenza è quello di sapere se, sul reddito conseguito dall'assicurato nell'attività lucrativa dipendente esercitata nel laboratorio protetto di R., possa essere ammessa una deduzione per costi supplementari dovuti al fatto che egli deve consumare i pasti fuori casa. Gli altri aspetti del calcolo della prestazione complementare, esaminati dai giudici cantonali, non sono contestati in questa sede e non formano pertanto oggetto della lite.
2. Prestazioni complementari sono concesse all'assicurato se il reddito annuo determinante non raggiunge il limite di reddito legale, fissato per persone sole e per minorenni assegnatari di rendite d'invalidità a fr. 16'140.- (art. 2 cpv. 1 LPC). L'importo della prestazione corrisponde alla differenza fra il limite di reddito applicabile e il reddito annuo determinante (art. 5 cpv. 1 LPC). Dal reddito determinante sono dedotti, tra altri elementi, le spese per il suo conseguimento, fino a concorrenza del reddito lordo dell'attività lucrativa (art. 3 cpv. 4 lett. a LPC). Le spese di conseguimento del reddito sono costituite dalle spese che si trovano in relazione con l'esercizio di una professione e che sono direttamente legate alla realizzazione del reddito lordo o alla sua conservazione. Le spese che non sono in relazione con il conseguimento di un reddito o che hanno solo un rapporto indiretto con tale realizzazione non sono considerate come spese di conseguimento del reddito (DTF 111 V 127 consid. 3c, DTF 108 V 221 consid. 3b; RCC 1980 pag. 127 consid. 3a).
Come esattamente sottolinea l'Ufficio ricorrente, secondo la cifra marginale 2083 delle Direttive sulle prestazioni complementari all'AVS e AI, si possono dedurre quali spese di conseguimento del reddito, in particolare, le spese supplementari dovute al fatto di dover consumare i pasti fuori casa (RCC 1968 pag. 113). Deve invece essere considerato che le spese normali dovute al fatto di consumare i pasti fuori casa sono già comprese nel limite di reddito determinante per la copertura del fabbisogno stabilito dalla legge e fissato, nel periodo determinante, a fr. 16'140.-. In particolare, secondo la cifra marginale 2067 1/93 delle menzionate direttive, le spese normali per i pranzi corrispondono a fr. 8.- giornalieri.
3. a) Nell'evenienza concreta, come ritiene a giusta ragione la Cassa di compensazione e come postula l'UFAS nel ricorso di diritto amministrativo, le spese di vitto fanno squisitamente parte del fabbisogno.
È vero che, in un caso analogo alla presente vertenza, il Tribunale federale delle assicurazioni aveva ammesso, fondandosi sulle direttive riguardanti il diritto fiscale allora vigente, essere ineccepibile la soluzione consistente nel dedurre dal reddito realizzato le spese dovute al consumo dei pasti fuori casa quali spese per il suo conseguimento (RCC 1980 pag. 127 consid. 3b). A questo proposito va ricordato che il limite di reddito legale ai sensi dell'art. 2 cpv. 1 LPC, limite di fabbisogno, ha per scopo di garantire un reddito minimo. Fanno parte di tale fabbisogno, oltre alle spese di vitto e di alloggio, costi di vario genere; detta norma non definisce però individualmente quali siano gli oneri che lo compongono, né in che misura i medesimi vengano singolarmente computati. Ora, diverso è invece il disciplinamento per quanto concerne il punto particolare delle spese di vitto: in effetti, secondo la legislazione applicabile in concreto, il reddito in natura è valutato secondo le prescrizioni valide per l'assicurazione per la vecchiaia ed i superstiti (art. 11 OPC-AVS/AI); orbene, giusta l'art. 11 cpv. 2 OAVS, il pasto di mezzogiorno viene computato in fr. 8.-. Ne deriva che, finché le menzionate spese non superano il suindicato importo, l'assicurato non deve sovvenire alle medesime facendo capo a mezzi eccedenti quelli costitutivi del fabbisogno corrispondente al limite del reddito legale. Pertanto, spese supplementari per i pasti consumati fuori casa possono essere annoverate fra quelle deducibili, necessarie al conseguimento del reddito, soltanto se superano l'importo stabilito all'art. 11 cpv. 2 OAVS in relazione con l'art. 11 OPC-AVS/AI.
b) Nella presente fattispecie, il pasto di mezzogiorno viene, ai fini delle prestazioni complementari e conformemente alla summenzionata normativa, computato in fr. 8.-, il che corrisponde a quanto effettivamente viene preteso presso il Centro ove lavora l'assicurato. Per converso, seguendo il ragionamento sostenuto dal Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, si procederebbe a una duplice presa in considerazione del costo in questione, da cui risulterebbe pertanto una differenza eccessiva fra il limite di reddito applicabile e il reddito annuo determinante a norma di legge.
In esito a quanto precede, il ricorso merita accoglimento, nel senso che gli atti di causa devono essere rinviati all'amministrazione affinché renda una nuova decisione. | it | Art. 2 cpv. 1, art. 3 cpv. 4 lett. a, art. 5 cpv. 1 LPC, art. 11 OPC-AVS/AI, art. 11 cpv. 2 OAVS. Spese supplementari per i pasti consumati fuori casa possono essere annoverate fra quelle deducibili, necessarie al conseguimento del reddito, soltanto se superano l'importo stabilito all'art. 11 cpv. 2 OAVS in relazione con l'art. 11 OPC-AVS/AI. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-258%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,233 | 123 V 262 | 123 V 262
Sachverhalt ab Seite 262
A.- A. a exploité un atelier de mécanique, en qualité d'indépendant, à partir du 1er novembre 1984; il a renoncé à s'affilier à une institution de prévoyance. En raison de l'apparition d'une tumeur au cerveau, sa capacité de travail a été réduite dès le 1er avril 1988. Aussi la Caisse cantonale vaudoise de compensation lui a-t-elle alloué une demi-rente de l'assurance-invalidité dès le 1er avril 1989, par décision du 2 février 1990.
Depuis le 1er janvier 1994, le prénommé est employé du garage A. et S. et affilié aux Retraites Populaires au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. A la suite d'une aggravation, en l'occurrence une récidive de sa maladie, il est devenu totalement incapable de travailler depuis le 9 mai 1994. Par décision du 31 octobre 1994, la caisse de compensation l'a mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, à compter du 1er août 1994.
A. a demandé aux Retraites Populaires de lui servir une pension d'invalidité selon la LPP. L'institution a refusé, au motif que le cas d'assurance était antérieur à l'affiliation à cette institution de prévoyance.
B.- Le 24 février 1995, A. a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant à ce que les Retraites Populaires fussent condamnées à lui payer une rente d'invalidité d'un montant annuel de 6919 fr. 80 dès le 1er août 1994.
Par jugement du 13 mars 1996, la Cour cantonale a rejeté la demande.
C.- A. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, avec suite de dépens, en reprenant ses conclusions formulées en première instance.
L'institution de prévoyance intimée conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Ont droit à des prestations d'invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, 2e partie de la phrase, LPP). Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est conforme au sens et au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 118 V 45 consid. 5; RSAS 1997 p. 549 consid. 3b, 1994 p. 471 consid. 5a).
b) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, mais il correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Sinon, il subsisterait dans bien des cas des lacunes dans la couverture d'assurance, notamment lorsque l'employeur - en raison justement de la maladie - résilie les rapports de travail avant l'écoulement de la période de carence d'une année instituée par l'art. 29 al. 1 let. b LAI. Ainsi donc, pour que la protection d'assurance découlant du deuxième pilier ne soit pas dépourvue de son efficacité, le risque d'invalidité doit également être couvert lorsqu'il survient après une longue maladie, et cela indépendamment du maintien de la couverture légale d'assurance; si l'institution de prévoyance a déjà effectué le transfert de la prestation de libre passage, elle n'est pas, pour autant, libérée de l'obligation éventuelle de verser ensuite une rente d'invalidité. Les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 120 V 116 sv. consid. 2b, citant notamment l'arrêt ATF 118 V 98 consid. 2b, et les références).
c) L'art. 23 LPP a donc aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur (en changeant en même temps d'institution de prévoyance) et est mis au bénéfice, ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité: le droit aux prestations ne découle pas du nouveau rapport de prévoyance; les prestations d'invalidité sont dues par l'ancienne institution, auprès de laquelle l'intéressé était assuré lorsque est survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité.
Cependant, pour que l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente.
La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau apte à travailler. L'ancienne institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines ou de nouvelles manifestations de la maladie plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Mais une brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de prévoyance, du moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des symptômes de la maladie sera de courte durée. Cette interprétation de la loi restreindrait de manière inadmissible la portée de l'art. 23 LPP, notamment dans le cas d'assurés qui ne retrouvent pas immédiatement un emploi et qui, pour cette raison, ne sont plus affiliés à aucune institution de prévoyance. D'ailleurs, si l'on voulait s'inspirer des règles en matière d'assurance-invalidité, on devrait alors envisager une durée minimale d'interruption de l'activité de travail de trois mois, conformément à l'art. 88a al. 1 RAI: selon cette disposition, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période; il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre (ATF 120 V 117 sv. consid. 2c/aa et les références).
2. a) Selon l'art. 2 al. 1 LPP (en corrélation avec le ch. I de l'Ordonnance 97 sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle; RO 1996 3037), sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 23'880 francs L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP).
L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 prévoit cependant que les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire. Elles ne peuvent pas non plus, contrairement à d'autres salariés exemptés de l'assurance (art. 1er al. 1 let. a, b, c et e OPP 2) être affiliées à titre facultatif selon la LPP (art. 1er al. 3 et 4 OPP 2 a contrario). Cette exclusion a été décidée par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 2 al. 2 LPP, selon lequel l'autorité exécutive "définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire" (ATF 118 V 164 consid. 4a et les références).
b) Les motifs qui sont à la base de l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 ont été exposés par l'OFAS dans son commentaire du projet d'OPP 2, du mois d'août 1983. Certaines personnes invalides à raison des deux tiers au moins ont encore la possibilité, par la mise en valeur de leur capacité résiduelle de gain, de réaliser un salaire supérieur à la limite de coordination de 23'880 francs (il était à l'époque prévu que la limite serait de 16'560 francs). De telles personnes, déjà au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité (art. 28 al. 1 LAI), pourraient ainsi prétendre une rente entière de l'institution de prévoyance (art. 24 LPP). Il s'est donc agi d'éviter qu'une institution de prévoyance ne doive fournir des prestations pour un cas d'assurance survenu antérieurement à l'affiliation. Il eût été contraire, en effet, à un principe fondamental en matière d'assurances de couvrir un risque déjà réalisé.
La clause de délégation de l'art. 2 al. 2 LPP confère un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral pour déterminer quelles catégories d'assurés doivent être exclus de l'assurance obligatoire. En outre, le principe fondamental susmentionné n'est aucunement étranger à l'esprit et au but d'une assurance obligatoire (cf. par analogie l'art. 6 al. 1 LAI). On ne saurait, par conséquent, taxer d'illégale la solution adoptée par le Conseil fédéral. Cette solution n'est du reste pas critiquée en doctrine; certains auteurs en prennent acte sans la commenter; d'autres se réfèrent, sans autres développements, aux explications de l'OFAS (ATF 118 V 164 sv. consid. 4c et les références).
c) A l'inverse, l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 ne permet pas d'exclure de l'assurance obligatoire des personnes qui ont été frappées d'une invalidité des deux tiers au moins et qui, ultérieurement, ont recouvré - et mis à profit - leur capacité de gain (cf. art. 14 al. 4 OPP 2). Il en est de même des invalides de naissance ou précoces qui parviennent, par suite de disparition ou de diminution de l'invalidité, à s'insérer dans la vie professionnelle. On rappellera à cet égard que, dans l'assurance obligatoire des salariés en vertu de la LPP, les institutions de prévoyance n'ont pas le droit d'instaurer des réserves qui seraient justifiées par un état de santé déficient de leurs assurés, de telles réserves étant en revanche admissibles dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ainsi qu'en matière de prévoyance facultative.
Pour que l'on puisse considérer que la capacité de gain d'une personne jusqu'alors invalide s'est améliorée dans une mesure permettant un assujettissement à l'assurance obligatoire (pour les personnes à demi invalides au sens de la LAI, les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont réduits de moitié; art. 4 OPP 2), il est nécessaire que cette amélioration ait été d'une certaine durée et qu'aucune aggravation prochaine ne soit à craindre. Sinon, même dans le cas d'atteintes à la santé irréversibles, un engagement temporaire ou une simple tentative de réadaptation, durant une courte période de rémission de la maladie, suffirait à entraîner une affiliation à l'assurance et, partant, le droit à des prestations d'invalidité de l'institution de prévoyance. Cette conséquence contredirait à l'évidence le but recherché par l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2. On ne saurait au surplus admettre que l'amélioration est réputée durable dès qu'elle a duré trois mois sans interruption notable, comme le prévoit l'art. 88a al. 1 RAI - encore que cette disposition réserve expressément l'hypothèse où une complication prochaine est à craindre. Ce délai de trois mois au-delà duquel la rente de l'assurance-invalidité doit, en principe, être réduite ou supprimée ne peut être appliqué schématiquement quand il s'agit de décider de l'assujettissement d'une personne à la LPP. Pour trancher cette question, on tiendra compte, bien plutôt, des circonstances du cas particulier, notamment de la nature de l'affection, du pronostic du médecin et des motifs qui ont conduit à l'engagement de l'intéressé. Aussi ne saurait-on conclure au rétablissement de la capacité de gain d'une personne invalide lorsqu'une tentative de réinsertion professionnelle, d'une durée même supérieure à trois mois, est essentiellement motivée par des considérations d'ordre social et qu'il apparaît improbable qu'elle aboutisse à une véritable réadaptation (ATF 118 V 166 sv. consid. 4e et les références).
3. a) Ainsi que les premiers juges l'ont fait observer, il ne s'agit pas de déterminer quelle institution de prévoyance répond en l'espèce du cas d'assurance (cf. les arrêts ATF 120 V 112, ATF 118 V 35, 95, 158 et RSAS 1994 p. 469), mais de décider si l'aggravation de l'incapacité de gain peut donner lieu à des prestations d'invalidité selon la LPP, alors que le recourant n'était pas assuré lors de la survenance de l'invalidité initiale. Dès lors, la jurisprudence régissant la répartition de la responsabilité entre institutions de prévoyance en cas de passage de l'une à l'autre s'applique-t-elle par analogie?
b) En l'occurrence, les juges cantonaux ont admis, à juste titre, que le recourant pouvait être affilié à l'institution de prévoyance intimée à l'époque où avait débuté son activité auprès du garage A. et S., le 1er janvier 1994, car son degré d'invalidité n'était alors que de 50% (art. 1er al. 1 let. d OPP 2; ATF 118 V 164 ss consid. 4). Ils ont ensuite examiné le point de savoir si la condition d'assurance était réalisée; tel aurait été le cas si le demandeur avait été assuré en vertu de la LPP lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (ATF 118 V 98 sv. consid. 2b). En outre, ils ont retenu, à juste titre, qu'on était en présence de l'aggravation d'une atteinte préexistante, et non d'une nouvelle affection.
A la lumière des principes développés dans l'arrêt ATF 118 V 45 consid. 5 (confirmé in ATF 118 V 98 sv. consid. 2b et RSAS 1997 p. 547 ss, 1994 p. 469) et en transposant au présent cas la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 112, les premiers juges ont considéré que si le recourant avait été salarié jusqu'au 31 décembre 1993, c'est l'ancienne institution de prévoyance à laquelle il aurait, par hypothèse, été affilié jusqu'à cette date qui aurait eu à répondre du cas d'assurance; en d'autres termes, la responsabilité de la seconde institution aurait été exclue. Or, ont-ils poursuivi, cette exclusion doit aussi s'appliquer à l'éventualité où, comme en l'espèce, il n'existait pas de rapport de prévoyance; le système légal ne tend pas, en effet, à garantir dans tous les cas des prestations de la prévoyance professionnelle, mais à distinguer les risques assurés par une institution donnée de ceux qui ne le sont pas. Dans ces conditions, le recourant n'étant pas assuré lorsque est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP), la demande ne pouvait qu'être rejetée.
c) Le raisonnement de la Cour cantonale est le seul compatible avec les principes rappelés ci-dessus et c'est avec raison que cette juridiction a transposé au cas d'espèce la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 112. Par ailleurs, s'il est vrai que la systématique de la loi prétérite la personne de condition indépendante ou non-active qui prend un emploi salarié, alors qu'elle est handicapée, il est cependant loisible à celle-ci de pourvoir elle-même à sa prévoyance professionnelle, par exemple en souscrivant l'assurance facultative prévue à l'art. 4 LPP. En revanche, la prise en charge par l'intimée de l'invalidité résultant de l'aggravation de la maladie, ainsi que le préconise le recourant, contreviendrait au principe d'assurance clairement affirmé à l'art. 23 LPP.
On précisera toutefois que le travailleur invalide à 50% qui bénéficie, postérieurement à la survenance de cette invalidité partielle, de la prévoyance professionnelle obligatoire - comme c'est le cas du recourant en l'espèce - aura en revanche droit aux prestations d'invalidité si la part restante de sa capacité de gain disparaît en raison d'une atteinte à la santé indépendante de celle qui est à l'origine de la première invalidité partielle. | fr | Art. 23 BVG: Versicherungsprinzip. - Beitritt eines Arbeitnehmers zu einer Vorsorgeeinrichtung, während er Bezüger einer halben Rente der Invalidenversicherung war. Verschlechterung des vorbestandenen Gesundheitszustandes, welche zur Begründung einer ganzen Rente der Invalidenversicherung führte.
- Verneinung eines Anspruchs auf Invalidenleistungen der obligatorischen beruflichen Vorsorge, weil dies dem Versicherungsprinzip widersprechen würde. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-262%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,234 | 123 V 262 | 123 V 262
Sachverhalt ab Seite 262
A.- A. a exploité un atelier de mécanique, en qualité d'indépendant, à partir du 1er novembre 1984; il a renoncé à s'affilier à une institution de prévoyance. En raison de l'apparition d'une tumeur au cerveau, sa capacité de travail a été réduite dès le 1er avril 1988. Aussi la Caisse cantonale vaudoise de compensation lui a-t-elle alloué une demi-rente de l'assurance-invalidité dès le 1er avril 1989, par décision du 2 février 1990.
Depuis le 1er janvier 1994, le prénommé est employé du garage A. et S. et affilié aux Retraites Populaires au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. A la suite d'une aggravation, en l'occurrence une récidive de sa maladie, il est devenu totalement incapable de travailler depuis le 9 mai 1994. Par décision du 31 octobre 1994, la caisse de compensation l'a mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, à compter du 1er août 1994.
A. a demandé aux Retraites Populaires de lui servir une pension d'invalidité selon la LPP. L'institution a refusé, au motif que le cas d'assurance était antérieur à l'affiliation à cette institution de prévoyance.
B.- Le 24 février 1995, A. a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant à ce que les Retraites Populaires fussent condamnées à lui payer une rente d'invalidité d'un montant annuel de 6919 fr. 80 dès le 1er août 1994.
Par jugement du 13 mars 1996, la Cour cantonale a rejeté la demande.
C.- A. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, avec suite de dépens, en reprenant ses conclusions formulées en première instance.
L'institution de prévoyance intimée conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Ont droit à des prestations d'invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, 2e partie de la phrase, LPP). Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est conforme au sens et au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 118 V 45 consid. 5; RSAS 1997 p. 549 consid. 3b, 1994 p. 471 consid. 5a).
b) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, mais il correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Sinon, il subsisterait dans bien des cas des lacunes dans la couverture d'assurance, notamment lorsque l'employeur - en raison justement de la maladie - résilie les rapports de travail avant l'écoulement de la période de carence d'une année instituée par l'art. 29 al. 1 let. b LAI. Ainsi donc, pour que la protection d'assurance découlant du deuxième pilier ne soit pas dépourvue de son efficacité, le risque d'invalidité doit également être couvert lorsqu'il survient après une longue maladie, et cela indépendamment du maintien de la couverture légale d'assurance; si l'institution de prévoyance a déjà effectué le transfert de la prestation de libre passage, elle n'est pas, pour autant, libérée de l'obligation éventuelle de verser ensuite une rente d'invalidité. Les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 120 V 116 sv. consid. 2b, citant notamment l'arrêt ATF 118 V 98 consid. 2b, et les références).
c) L'art. 23 LPP a donc aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur (en changeant en même temps d'institution de prévoyance) et est mis au bénéfice, ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité: le droit aux prestations ne découle pas du nouveau rapport de prévoyance; les prestations d'invalidité sont dues par l'ancienne institution, auprès de laquelle l'intéressé était assuré lorsque est survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité.
Cependant, pour que l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente.
La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau apte à travailler. L'ancienne institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines ou de nouvelles manifestations de la maladie plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Mais une brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de prévoyance, du moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des symptômes de la maladie sera de courte durée. Cette interprétation de la loi restreindrait de manière inadmissible la portée de l'art. 23 LPP, notamment dans le cas d'assurés qui ne retrouvent pas immédiatement un emploi et qui, pour cette raison, ne sont plus affiliés à aucune institution de prévoyance. D'ailleurs, si l'on voulait s'inspirer des règles en matière d'assurance-invalidité, on devrait alors envisager une durée minimale d'interruption de l'activité de travail de trois mois, conformément à l'art. 88a al. 1 RAI: selon cette disposition, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période; il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre (ATF 120 V 117 sv. consid. 2c/aa et les références).
2. a) Selon l'art. 2 al. 1 LPP (en corrélation avec le ch. I de l'Ordonnance 97 sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle; RO 1996 3037), sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 23'880 francs L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP).
L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 prévoit cependant que les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire. Elles ne peuvent pas non plus, contrairement à d'autres salariés exemptés de l'assurance (art. 1er al. 1 let. a, b, c et e OPP 2) être affiliées à titre facultatif selon la LPP (art. 1er al. 3 et 4 OPP 2 a contrario). Cette exclusion a été décidée par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 2 al. 2 LPP, selon lequel l'autorité exécutive "définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire" (ATF 118 V 164 consid. 4a et les références).
b) Les motifs qui sont à la base de l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 ont été exposés par l'OFAS dans son commentaire du projet d'OPP 2, du mois d'août 1983. Certaines personnes invalides à raison des deux tiers au moins ont encore la possibilité, par la mise en valeur de leur capacité résiduelle de gain, de réaliser un salaire supérieur à la limite de coordination de 23'880 francs (il était à l'époque prévu que la limite serait de 16'560 francs). De telles personnes, déjà au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité (art. 28 al. 1 LAI), pourraient ainsi prétendre une rente entière de l'institution de prévoyance (art. 24 LPP). Il s'est donc agi d'éviter qu'une institution de prévoyance ne doive fournir des prestations pour un cas d'assurance survenu antérieurement à l'affiliation. Il eût été contraire, en effet, à un principe fondamental en matière d'assurances de couvrir un risque déjà réalisé.
La clause de délégation de l'art. 2 al. 2 LPP confère un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral pour déterminer quelles catégories d'assurés doivent être exclus de l'assurance obligatoire. En outre, le principe fondamental susmentionné n'est aucunement étranger à l'esprit et au but d'une assurance obligatoire (cf. par analogie l'art. 6 al. 1 LAI). On ne saurait, par conséquent, taxer d'illégale la solution adoptée par le Conseil fédéral. Cette solution n'est du reste pas critiquée en doctrine; certains auteurs en prennent acte sans la commenter; d'autres se réfèrent, sans autres développements, aux explications de l'OFAS (ATF 118 V 164 sv. consid. 4c et les références).
c) A l'inverse, l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 ne permet pas d'exclure de l'assurance obligatoire des personnes qui ont été frappées d'une invalidité des deux tiers au moins et qui, ultérieurement, ont recouvré - et mis à profit - leur capacité de gain (cf. art. 14 al. 4 OPP 2). Il en est de même des invalides de naissance ou précoces qui parviennent, par suite de disparition ou de diminution de l'invalidité, à s'insérer dans la vie professionnelle. On rappellera à cet égard que, dans l'assurance obligatoire des salariés en vertu de la LPP, les institutions de prévoyance n'ont pas le droit d'instaurer des réserves qui seraient justifiées par un état de santé déficient de leurs assurés, de telles réserves étant en revanche admissibles dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ainsi qu'en matière de prévoyance facultative.
Pour que l'on puisse considérer que la capacité de gain d'une personne jusqu'alors invalide s'est améliorée dans une mesure permettant un assujettissement à l'assurance obligatoire (pour les personnes à demi invalides au sens de la LAI, les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont réduits de moitié; art. 4 OPP 2), il est nécessaire que cette amélioration ait été d'une certaine durée et qu'aucune aggravation prochaine ne soit à craindre. Sinon, même dans le cas d'atteintes à la santé irréversibles, un engagement temporaire ou une simple tentative de réadaptation, durant une courte période de rémission de la maladie, suffirait à entraîner une affiliation à l'assurance et, partant, le droit à des prestations d'invalidité de l'institution de prévoyance. Cette conséquence contredirait à l'évidence le but recherché par l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2. On ne saurait au surplus admettre que l'amélioration est réputée durable dès qu'elle a duré trois mois sans interruption notable, comme le prévoit l'art. 88a al. 1 RAI - encore que cette disposition réserve expressément l'hypothèse où une complication prochaine est à craindre. Ce délai de trois mois au-delà duquel la rente de l'assurance-invalidité doit, en principe, être réduite ou supprimée ne peut être appliqué schématiquement quand il s'agit de décider de l'assujettissement d'une personne à la LPP. Pour trancher cette question, on tiendra compte, bien plutôt, des circonstances du cas particulier, notamment de la nature de l'affection, du pronostic du médecin et des motifs qui ont conduit à l'engagement de l'intéressé. Aussi ne saurait-on conclure au rétablissement de la capacité de gain d'une personne invalide lorsqu'une tentative de réinsertion professionnelle, d'une durée même supérieure à trois mois, est essentiellement motivée par des considérations d'ordre social et qu'il apparaît improbable qu'elle aboutisse à une véritable réadaptation (ATF 118 V 166 sv. consid. 4e et les références).
3. a) Ainsi que les premiers juges l'ont fait observer, il ne s'agit pas de déterminer quelle institution de prévoyance répond en l'espèce du cas d'assurance (cf. les arrêts ATF 120 V 112, ATF 118 V 35, 95, 158 et RSAS 1994 p. 469), mais de décider si l'aggravation de l'incapacité de gain peut donner lieu à des prestations d'invalidité selon la LPP, alors que le recourant n'était pas assuré lors de la survenance de l'invalidité initiale. Dès lors, la jurisprudence régissant la répartition de la responsabilité entre institutions de prévoyance en cas de passage de l'une à l'autre s'applique-t-elle par analogie?
b) En l'occurrence, les juges cantonaux ont admis, à juste titre, que le recourant pouvait être affilié à l'institution de prévoyance intimée à l'époque où avait débuté son activité auprès du garage A. et S., le 1er janvier 1994, car son degré d'invalidité n'était alors que de 50% (art. 1er al. 1 let. d OPP 2; ATF 118 V 164 ss consid. 4). Ils ont ensuite examiné le point de savoir si la condition d'assurance était réalisée; tel aurait été le cas si le demandeur avait été assuré en vertu de la LPP lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (ATF 118 V 98 sv. consid. 2b). En outre, ils ont retenu, à juste titre, qu'on était en présence de l'aggravation d'une atteinte préexistante, et non d'une nouvelle affection.
A la lumière des principes développés dans l'arrêt ATF 118 V 45 consid. 5 (confirmé in ATF 118 V 98 sv. consid. 2b et RSAS 1997 p. 547 ss, 1994 p. 469) et en transposant au présent cas la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 112, les premiers juges ont considéré que si le recourant avait été salarié jusqu'au 31 décembre 1993, c'est l'ancienne institution de prévoyance à laquelle il aurait, par hypothèse, été affilié jusqu'à cette date qui aurait eu à répondre du cas d'assurance; en d'autres termes, la responsabilité de la seconde institution aurait été exclue. Or, ont-ils poursuivi, cette exclusion doit aussi s'appliquer à l'éventualité où, comme en l'espèce, il n'existait pas de rapport de prévoyance; le système légal ne tend pas, en effet, à garantir dans tous les cas des prestations de la prévoyance professionnelle, mais à distinguer les risques assurés par une institution donnée de ceux qui ne le sont pas. Dans ces conditions, le recourant n'étant pas assuré lorsque est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP), la demande ne pouvait qu'être rejetée.
c) Le raisonnement de la Cour cantonale est le seul compatible avec les principes rappelés ci-dessus et c'est avec raison que cette juridiction a transposé au cas d'espèce la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 112. Par ailleurs, s'il est vrai que la systématique de la loi prétérite la personne de condition indépendante ou non-active qui prend un emploi salarié, alors qu'elle est handicapée, il est cependant loisible à celle-ci de pourvoir elle-même à sa prévoyance professionnelle, par exemple en souscrivant l'assurance facultative prévue à l'art. 4 LPP. En revanche, la prise en charge par l'intimée de l'invalidité résultant de l'aggravation de la maladie, ainsi que le préconise le recourant, contreviendrait au principe d'assurance clairement affirmé à l'art. 23 LPP.
On précisera toutefois que le travailleur invalide à 50% qui bénéficie, postérieurement à la survenance de cette invalidité partielle, de la prévoyance professionnelle obligatoire - comme c'est le cas du recourant en l'espèce - aura en revanche droit aux prestations d'invalidité si la part restante de sa capacité de gain disparaît en raison d'une atteinte à la santé indépendante de celle qui est à l'origine de la première invalidité partielle. | fr | Art. 23 LPP: Principe d'assurance. - Affiliation à une institution de prévoyance d'un salarié au bénéfice d'une demi-rente de l'AI. Aggravation de l'atteinte à la santé préexistante, aboutissant à une invalidité entière.
- Pas de droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire, car cela contreviendrait au principe d'assurance. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-262%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,235 | 123 V 262 | 123 V 262
Sachverhalt ab Seite 262
A.- A. a exploité un atelier de mécanique, en qualité d'indépendant, à partir du 1er novembre 1984; il a renoncé à s'affilier à une institution de prévoyance. En raison de l'apparition d'une tumeur au cerveau, sa capacité de travail a été réduite dès le 1er avril 1988. Aussi la Caisse cantonale vaudoise de compensation lui a-t-elle alloué une demi-rente de l'assurance-invalidité dès le 1er avril 1989, par décision du 2 février 1990.
Depuis le 1er janvier 1994, le prénommé est employé du garage A. et S. et affilié aux Retraites Populaires au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. A la suite d'une aggravation, en l'occurrence une récidive de sa maladie, il est devenu totalement incapable de travailler depuis le 9 mai 1994. Par décision du 31 octobre 1994, la caisse de compensation l'a mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, à compter du 1er août 1994.
A. a demandé aux Retraites Populaires de lui servir une pension d'invalidité selon la LPP. L'institution a refusé, au motif que le cas d'assurance était antérieur à l'affiliation à cette institution de prévoyance.
B.- Le 24 février 1995, A. a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant à ce que les Retraites Populaires fussent condamnées à lui payer une rente d'invalidité d'un montant annuel de 6919 fr. 80 dès le 1er août 1994.
Par jugement du 13 mars 1996, la Cour cantonale a rejeté la demande.
C.- A. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, avec suite de dépens, en reprenant ses conclusions formulées en première instance.
L'institution de prévoyance intimée conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Ont droit à des prestations d'invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, 2e partie de la phrase, LPP). Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est conforme au sens et au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 118 V 45 consid. 5; RSAS 1997 p. 549 consid. 3b, 1994 p. 471 consid. 5a).
b) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, mais il correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Sinon, il subsisterait dans bien des cas des lacunes dans la couverture d'assurance, notamment lorsque l'employeur - en raison justement de la maladie - résilie les rapports de travail avant l'écoulement de la période de carence d'une année instituée par l'art. 29 al. 1 let. b LAI. Ainsi donc, pour que la protection d'assurance découlant du deuxième pilier ne soit pas dépourvue de son efficacité, le risque d'invalidité doit également être couvert lorsqu'il survient après une longue maladie, et cela indépendamment du maintien de la couverture légale d'assurance; si l'institution de prévoyance a déjà effectué le transfert de la prestation de libre passage, elle n'est pas, pour autant, libérée de l'obligation éventuelle de verser ensuite une rente d'invalidité. Les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 120 V 116 sv. consid. 2b, citant notamment l'arrêt ATF 118 V 98 consid. 2b, et les références).
c) L'art. 23 LPP a donc aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur (en changeant en même temps d'institution de prévoyance) et est mis au bénéfice, ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité: le droit aux prestations ne découle pas du nouveau rapport de prévoyance; les prestations d'invalidité sont dues par l'ancienne institution, auprès de laquelle l'intéressé était assuré lorsque est survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité.
Cependant, pour que l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente.
La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau apte à travailler. L'ancienne institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines ou de nouvelles manifestations de la maladie plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Mais une brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de prévoyance, du moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des symptômes de la maladie sera de courte durée. Cette interprétation de la loi restreindrait de manière inadmissible la portée de l'art. 23 LPP, notamment dans le cas d'assurés qui ne retrouvent pas immédiatement un emploi et qui, pour cette raison, ne sont plus affiliés à aucune institution de prévoyance. D'ailleurs, si l'on voulait s'inspirer des règles en matière d'assurance-invalidité, on devrait alors envisager une durée minimale d'interruption de l'activité de travail de trois mois, conformément à l'art. 88a al. 1 RAI: selon cette disposition, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période; il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre (ATF 120 V 117 sv. consid. 2c/aa et les références).
2. a) Selon l'art. 2 al. 1 LPP (en corrélation avec le ch. I de l'Ordonnance 97 sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle; RO 1996 3037), sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 23'880 francs L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP).
L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 prévoit cependant que les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire. Elles ne peuvent pas non plus, contrairement à d'autres salariés exemptés de l'assurance (art. 1er al. 1 let. a, b, c et e OPP 2) être affiliées à titre facultatif selon la LPP (art. 1er al. 3 et 4 OPP 2 a contrario). Cette exclusion a été décidée par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 2 al. 2 LPP, selon lequel l'autorité exécutive "définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire" (ATF 118 V 164 consid. 4a et les références).
b) Les motifs qui sont à la base de l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 ont été exposés par l'OFAS dans son commentaire du projet d'OPP 2, du mois d'août 1983. Certaines personnes invalides à raison des deux tiers au moins ont encore la possibilité, par la mise en valeur de leur capacité résiduelle de gain, de réaliser un salaire supérieur à la limite de coordination de 23'880 francs (il était à l'époque prévu que la limite serait de 16'560 francs). De telles personnes, déjà au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité (art. 28 al. 1 LAI), pourraient ainsi prétendre une rente entière de l'institution de prévoyance (art. 24 LPP). Il s'est donc agi d'éviter qu'une institution de prévoyance ne doive fournir des prestations pour un cas d'assurance survenu antérieurement à l'affiliation. Il eût été contraire, en effet, à un principe fondamental en matière d'assurances de couvrir un risque déjà réalisé.
La clause de délégation de l'art. 2 al. 2 LPP confère un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral pour déterminer quelles catégories d'assurés doivent être exclus de l'assurance obligatoire. En outre, le principe fondamental susmentionné n'est aucunement étranger à l'esprit et au but d'une assurance obligatoire (cf. par analogie l'art. 6 al. 1 LAI). On ne saurait, par conséquent, taxer d'illégale la solution adoptée par le Conseil fédéral. Cette solution n'est du reste pas critiquée en doctrine; certains auteurs en prennent acte sans la commenter; d'autres se réfèrent, sans autres développements, aux explications de l'OFAS (ATF 118 V 164 sv. consid. 4c et les références).
c) A l'inverse, l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 ne permet pas d'exclure de l'assurance obligatoire des personnes qui ont été frappées d'une invalidité des deux tiers au moins et qui, ultérieurement, ont recouvré - et mis à profit - leur capacité de gain (cf. art. 14 al. 4 OPP 2). Il en est de même des invalides de naissance ou précoces qui parviennent, par suite de disparition ou de diminution de l'invalidité, à s'insérer dans la vie professionnelle. On rappellera à cet égard que, dans l'assurance obligatoire des salariés en vertu de la LPP, les institutions de prévoyance n'ont pas le droit d'instaurer des réserves qui seraient justifiées par un état de santé déficient de leurs assurés, de telles réserves étant en revanche admissibles dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ainsi qu'en matière de prévoyance facultative.
Pour que l'on puisse considérer que la capacité de gain d'une personne jusqu'alors invalide s'est améliorée dans une mesure permettant un assujettissement à l'assurance obligatoire (pour les personnes à demi invalides au sens de la LAI, les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont réduits de moitié; art. 4 OPP 2), il est nécessaire que cette amélioration ait été d'une certaine durée et qu'aucune aggravation prochaine ne soit à craindre. Sinon, même dans le cas d'atteintes à la santé irréversibles, un engagement temporaire ou une simple tentative de réadaptation, durant une courte période de rémission de la maladie, suffirait à entraîner une affiliation à l'assurance et, partant, le droit à des prestations d'invalidité de l'institution de prévoyance. Cette conséquence contredirait à l'évidence le but recherché par l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2. On ne saurait au surplus admettre que l'amélioration est réputée durable dès qu'elle a duré trois mois sans interruption notable, comme le prévoit l'art. 88a al. 1 RAI - encore que cette disposition réserve expressément l'hypothèse où une complication prochaine est à craindre. Ce délai de trois mois au-delà duquel la rente de l'assurance-invalidité doit, en principe, être réduite ou supprimée ne peut être appliqué schématiquement quand il s'agit de décider de l'assujettissement d'une personne à la LPP. Pour trancher cette question, on tiendra compte, bien plutôt, des circonstances du cas particulier, notamment de la nature de l'affection, du pronostic du médecin et des motifs qui ont conduit à l'engagement de l'intéressé. Aussi ne saurait-on conclure au rétablissement de la capacité de gain d'une personne invalide lorsqu'une tentative de réinsertion professionnelle, d'une durée même supérieure à trois mois, est essentiellement motivée par des considérations d'ordre social et qu'il apparaît improbable qu'elle aboutisse à une véritable réadaptation (ATF 118 V 166 sv. consid. 4e et les références).
3. a) Ainsi que les premiers juges l'ont fait observer, il ne s'agit pas de déterminer quelle institution de prévoyance répond en l'espèce du cas d'assurance (cf. les arrêts ATF 120 V 112, ATF 118 V 35, 95, 158 et RSAS 1994 p. 469), mais de décider si l'aggravation de l'incapacité de gain peut donner lieu à des prestations d'invalidité selon la LPP, alors que le recourant n'était pas assuré lors de la survenance de l'invalidité initiale. Dès lors, la jurisprudence régissant la répartition de la responsabilité entre institutions de prévoyance en cas de passage de l'une à l'autre s'applique-t-elle par analogie?
b) En l'occurrence, les juges cantonaux ont admis, à juste titre, que le recourant pouvait être affilié à l'institution de prévoyance intimée à l'époque où avait débuté son activité auprès du garage A. et S., le 1er janvier 1994, car son degré d'invalidité n'était alors que de 50% (art. 1er al. 1 let. d OPP 2; ATF 118 V 164 ss consid. 4). Ils ont ensuite examiné le point de savoir si la condition d'assurance était réalisée; tel aurait été le cas si le demandeur avait été assuré en vertu de la LPP lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (ATF 118 V 98 sv. consid. 2b). En outre, ils ont retenu, à juste titre, qu'on était en présence de l'aggravation d'une atteinte préexistante, et non d'une nouvelle affection.
A la lumière des principes développés dans l'arrêt ATF 118 V 45 consid. 5 (confirmé in ATF 118 V 98 sv. consid. 2b et RSAS 1997 p. 547 ss, 1994 p. 469) et en transposant au présent cas la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 112, les premiers juges ont considéré que si le recourant avait été salarié jusqu'au 31 décembre 1993, c'est l'ancienne institution de prévoyance à laquelle il aurait, par hypothèse, été affilié jusqu'à cette date qui aurait eu à répondre du cas d'assurance; en d'autres termes, la responsabilité de la seconde institution aurait été exclue. Or, ont-ils poursuivi, cette exclusion doit aussi s'appliquer à l'éventualité où, comme en l'espèce, il n'existait pas de rapport de prévoyance; le système légal ne tend pas, en effet, à garantir dans tous les cas des prestations de la prévoyance professionnelle, mais à distinguer les risques assurés par une institution donnée de ceux qui ne le sont pas. Dans ces conditions, le recourant n'étant pas assuré lorsque est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP), la demande ne pouvait qu'être rejetée.
c) Le raisonnement de la Cour cantonale est le seul compatible avec les principes rappelés ci-dessus et c'est avec raison que cette juridiction a transposé au cas d'espèce la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 112. Par ailleurs, s'il est vrai que la systématique de la loi prétérite la personne de condition indépendante ou non-active qui prend un emploi salarié, alors qu'elle est handicapée, il est cependant loisible à celle-ci de pourvoir elle-même à sa prévoyance professionnelle, par exemple en souscrivant l'assurance facultative prévue à l'art. 4 LPP. En revanche, la prise en charge par l'intimée de l'invalidité résultant de l'aggravation de la maladie, ainsi que le préconise le recourant, contreviendrait au principe d'assurance clairement affirmé à l'art. 23 LPP.
On précisera toutefois que le travailleur invalide à 50% qui bénéficie, postérieurement à la survenance de cette invalidité partielle, de la prévoyance professionnelle obligatoire - comme c'est le cas du recourant en l'espèce - aura en revanche droit aux prestations d'invalidité si la part restante de sa capacité de gain disparaît en raison d'une atteinte à la santé indépendante de celle qui est à l'origine de la première invalidité partielle. | fr | Art. 23 LPP: Principio d'assicurazione. - Affiliazione ad un istituto di previdenza di un salariato beneficiario di una mezza rendita dell'AI. Peggioramento del danno alla salute preesistente che conduce ad un'invalidità totale.
- Nessun diritto a prestazioni d'invalidità della previdenza professionale obbligatoria in quanto il loro riconoscimento contrasterebbe con il principio d'assicurazione. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-262%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,236 | 123 V 269 | 123 V 269
Sachverhalt ab Seite 269
A.- A., né en 1965, a été victime d'un accident le 16 juillet 1992. Il travaillait alors au service de M., exploitant d'une entreprise de constructions métalliques. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Par la suite, l'assurance-invalidité a accordé au prénommé des mesures d'ordre professionnel sous la forme de deux stages successifs dans un centre ORIPH, pour les périodes du 1er juin au 30 novembre 1993 et du 14 février au 13 août 1994. Au terme de ces stages, elle lui a alloué des mesures de reclassement consistant en un apprentissage d'employé de bureau, au centre ORIPH de Pomy, à Yverdon, d'une durée de deux ans à partir du 14 août 1994. La CNA a versé à son assuré des indemnités journalières, qui ont été remplacées par des indemnités journalières de l'assurance-invalidité à partir du 1er juin 1993.
B.- Le 19 janvier 1993, M. a été affilié d'office à la Fondation institution supplétive LPP avec effet rétroactif au 1er janvier 1992.
Le 22 décembre 1995, A. a assigné cette institution en paiement d'une rente mensuelle d'invalidité de 716 fr. 75 dès le 1er juin 1993, avec intérêts à 5 pour cent l'an.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 4 novembre 1996, le tribunal des assurances a fait droit, pour l'essentiel, aux conclusions du demandeur. Il a condamné la défenderesse à verser à celui-ci une rente d'invalidité calculée sur la base d'un revenu de 47'164 fr. 50 dès le 1er juillet 1993 et de 48'975 fr. 30 dès le 2 juin 1995, cela dans les limites d'une éventuelle surindemnisation.
C.- La Fondation institution supplétive LPP interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut à l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande.
A. conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales propose de l'admettre.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. En vertu de l'art. 23 LPP, ont droit aux prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 50 pour cent au moins au sens de l'assurance-invalidité, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 pour cent au moins.
2. La recourante ne conteste pas que l'intimé puisse en principe prétendre de sa part le versement d'une rente d'invalidité en raison de l'incapacité de gain qui résulterait de l'accident du 16 juillet 1992. Mais elle fait valoir qu'un droit éventuel de l'intimé à une telle rente ne saurait prendre naissance aussi longtemps que ce dernier a droit à des indemnités journalières de l'assurance-invalidité.
a) Comme cela ressort des dispositions précitées, la LPP ne définit pas la notion d'invalidité, mais elle se borne à renvoyer, sur ce point, aux dispositions de la LAI (voir aussi l'art. 1er al. 1 let. d et l'art. 4 OPP 2). De même, elle ne contient aucune disposition à propos de la naissance du droit à la rente. En effet, l'art. 26 al. 1 LPP déclare à ce sujet applicable, par analogie, l'art. 29 LAI.
En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, il existe donc une relation étroite, voulue par le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité en vertu du premier pilier et celui à une rente du même genre du deuxième pilier (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 142 et 200; Viret, L'invalidité dans la prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, RSA 1997 p. 103; Greber, Les prestations relatives à l'invalidité servies par d'autres régimes que l'AI, in: Cahiers genevois de sécurité sociale 1988, no 3/4, p. 74; Moser, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 189). La notion d'invalidité est la même dans les deux cas: elle représente la diminution permanente ou de longue durée, résultant d'une atteinte à la santé assurée, des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré qui entre en ligne de compte pour l'intéressé. C'est pourquoi l'institution de prévoyance est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité (ATF 120 V 108 sv. consid. 3c, ATF 118 V 40 consid. 2b/aa, ATF 115 V 210 consid. 2b et 212 consid. 2c, 218 consid. 4b et 220 sv. consid. 4c). Cette force contraignante vaut aussi quand il s'agit de déterminer le moment de la naissance du droit à la rente (ATF 118 V 39 sv. consid. 2b/aa, ATF 115 V 214; Viret, loc. cit., p. 105 sv. ad ch. 8); autrement dit, la personne à laquelle l'assurance-invalidité a accordé une rente a également droit à une rente de l'institution de prévoyance, avec effet à la même date (RSAS 1997 p. 552 consid. 1).
b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAI prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (let. b). La réadaptation est toutefois le but premier de l'assurance-invalidité. Ce n'est que lorsque ce but ne peut pas être atteint que l'assuré peut prétendre une rente. C'est le principe dit de la priorité de la réadaptation sur la rente (ATF 121 V 191 consid. 4a).
Lorsque, conformément à ce principe, l'assurance-invalidité met en oeuvre des mesures de réadaptation, l'assuré a droit à des indemnités journalières, aux conditions fixées par l'art. 22 LAI. S'il est apte à être réadapté, mais que les mesures de réadaptation ne sont pas ordonnées immédiatement, il a droit à des indemnités journalières dites d'attente, conformément à l'art. 18 RAI (ATF 121 V 192 sv. consid. 4c, 116 V 86). Les dispositions de la LAPG qui régissent le montant, le mode, le calcul et les taux maximums des allocations s'appliquent aux indemnités journalières (art. 24 al. 1 LAI). L'art. 24 al. 2 LAI précise que pour le calcul de l'indemnité journalière revenant à un assuré ayant exercé une activité lucrative, le revenu du travail acquis dans sa dernière activité exercée en plein sera déterminant. Si l'incapacité de travail découle d'un accident et que l'assuré est soumis à la LAA, l'indemnité journalière de l'assurance-accidents n'est pas allouée lorsque l'assuré a droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité (art. 16 al. 3 LAA). Mais le montant total de la seconde correspond au moins à celui de la première (art. 25bis LAI).
c) Compte tenu de l'interdépendance - exprimée notamment par l'art. 26 al. 1 LPP - qui relie les prestations d'invalidité du deuxième pilier à celles du premier pilier, l'assuré qui n'a pas droit à une rente de l'assurance-invalidité au terme de la période de carence d'une année selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, en raison de l'exécution de mesures de réadaptation, ne peut pas non plus prétendre une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire. Les termes "par analogie", dont use l'art. 26 al. 1 LPP, pourraient certes donner à penser, de prime abord, que l'institution de prévoyance dispose à ce sujet d'un certain pouvoir d'appréciation. Ces termes ne figuraient toutefois pas dans la version initiale de l'art. 26 al. 1 LPP (RO 1983 797). Ils y ont été insérés par une modification rédactionnelle apportée dans le cadre de la deuxième révision de la LAI pour des motifs tout à fait étrangers au problème ici en discussion. Il s'est agi, en effet, de tenir compte de l'introduction, dans la LAI, d'un système plus affiné d'échelonnement des rentes (introduction du quart de rente), alors que la LPP connaît un système de rentes à deux échelons seulement (Message concernant la deuxième révision de l'assurance-invalidité du 21 novembre 1984, FF 1985 I 82).
Aussi bien doit-on admettre que le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de réadaptation ne sont pas terminées et que l'assuré est de ce fait au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité. Cette solution respecte la volonté de coordination du législateur entre le premier et le deuxième pilier et elle est, au demeurant, en accord avec la doctrine qui s'est exprimée sur le sujet (Moser, op.cit., p. 203 sv.; du même auteur, Eine Gesetzesnorm sorgt für Verunsicherung: Weitere Fragen zu Art. 23 BVG, RSAS 1997, p. 123, note 9; Brühwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, § 22, notes 37 et 40; Peter, Die Koordination von Invalidenrenten, thèse Fribourg 1997, p. 146 ad ch. III). Elle tient compte, en outre, des buts différents qui sont assignés aux indemnités journalières et aux rentes. Les premières sont destinées à fournir aux assurés un revenu de substitution, qui doit remplacer en tout ou partie la perte de salaire occasionnée temporairement; calculées, pour les personnes ayant exercé une activité lucrative, en fonction du salaire antérieur, les indemnités journalières de l'assurance-invalidité remplissent précisément ce but. Les rentes représentent, quant à elles, un revenu de substitution en cas d'invalidité, c'est-à-dire de perte définitive ou du moins de longue durée de la capacité de gain (voir à ce sujet Duc, Les assurances sociales en Suisse, p. 417).
Cette solution s'inscrit enfin dans un système de coordination plus général qui tend à éviter, dans la prévoyance professionnelle, le cumul d'un revenu temporaire de substitution avec une rente qui serait due en vertu de la LPP. C'est ainsi que les institutions de prévoyance sont autorisées, sous certaines conditions et moyennant une base statutaire ou réglementaire, à différer un droit aux prestations d'invalidité - qui a pris naissance selon les art. 26 al. 1 LPP et 29 LAI - jusqu'à épuisement des indemnités journalières d'assurance-maladie (art. 27 OPP 2 en corrélation avec les art. 26 al. 2 et 34 al. 2 LPP; voir ATF 120 V 58; RSAS 1994 p. 232).
d) Rien ne s'oppose cependant à ce que les institutions de prévoyance adoptent une réglementation plus favorable aux assurés sur le début du droit à la rente, ce qui peut être le cas, en particulier, lorsque l'institution adopte dans ses statuts une notion de l'invalidité plus large que celle qui résulte de la LAI, conformément à l'autonomie que lui réserve l'art. 49 al. 2 LPP (ATF 120 V 108 consid. 3c, 118 V 40 consid. 2b/aa, 115 V 211 sv. consid. 2b, 219 sv. consid. 4b; cf. aussi Peter, op.cit., p. 292 ch. 3).
3. En l'espèce, l'intimé a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance-accidents jusqu'au 31 mai 1993, prestations qui ont été remplacées, dès le 1er juin 1993, par des indemnités de même nature de l'assurance-invalidité.
D'autre part, l'institution supplétive de la LPP est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP) qui est chargée de mettre en oeuvre la prévoyance professionnelle obligatoire pour diverses catégories de personnes, notamment les travailleurs au service d'employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance (art. 60 al. 2 let. a LPP). Elle alloue les prestations légales aux salariés ou à leurs survivants même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institution de prévoyance (art. 12 LPP). Elle applique la LPP et ses dispositions d'exécution et elle ne verse donc pas de prestations qui vont au-delà des exigences minimales prévues par la loi (art. 6 LPP). Dans ce cadre, elle était par conséquent en droit, en l'espèce, de refuser d'accorder une rente d'invalidité à l'intimé aussi longtemps que ce dernier bénéficiait des indemnités journalières en cause.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi bien fondé.
4. (Frais et dépens) | fr | Art. 23, Art. 24 Abs. 1 und Art. 26 Abs. 1 BVG: Entstehung des Anspruchs auf eine Invalidenrente. Der Invalidenrentenanspruch nach BVG entsteht so lange nicht, als noch Eingliederungsmassnahmen durchgeführt werden und der Versicherte deshalb in den Genuss von Taggeldern der Invalidenversicherung gelangt. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-269%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,237 | 123 V 269 | 123 V 269
Sachverhalt ab Seite 269
A.- A., né en 1965, a été victime d'un accident le 16 juillet 1992. Il travaillait alors au service de M., exploitant d'une entreprise de constructions métalliques. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Par la suite, l'assurance-invalidité a accordé au prénommé des mesures d'ordre professionnel sous la forme de deux stages successifs dans un centre ORIPH, pour les périodes du 1er juin au 30 novembre 1993 et du 14 février au 13 août 1994. Au terme de ces stages, elle lui a alloué des mesures de reclassement consistant en un apprentissage d'employé de bureau, au centre ORIPH de Pomy, à Yverdon, d'une durée de deux ans à partir du 14 août 1994. La CNA a versé à son assuré des indemnités journalières, qui ont été remplacées par des indemnités journalières de l'assurance-invalidité à partir du 1er juin 1993.
B.- Le 19 janvier 1993, M. a été affilié d'office à la Fondation institution supplétive LPP avec effet rétroactif au 1er janvier 1992.
Le 22 décembre 1995, A. a assigné cette institution en paiement d'une rente mensuelle d'invalidité de 716 fr. 75 dès le 1er juin 1993, avec intérêts à 5 pour cent l'an.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 4 novembre 1996, le tribunal des assurances a fait droit, pour l'essentiel, aux conclusions du demandeur. Il a condamné la défenderesse à verser à celui-ci une rente d'invalidité calculée sur la base d'un revenu de 47'164 fr. 50 dès le 1er juillet 1993 et de 48'975 fr. 30 dès le 2 juin 1995, cela dans les limites d'une éventuelle surindemnisation.
C.- La Fondation institution supplétive LPP interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut à l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande.
A. conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales propose de l'admettre.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. En vertu de l'art. 23 LPP, ont droit aux prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 50 pour cent au moins au sens de l'assurance-invalidité, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 pour cent au moins.
2. La recourante ne conteste pas que l'intimé puisse en principe prétendre de sa part le versement d'une rente d'invalidité en raison de l'incapacité de gain qui résulterait de l'accident du 16 juillet 1992. Mais elle fait valoir qu'un droit éventuel de l'intimé à une telle rente ne saurait prendre naissance aussi longtemps que ce dernier a droit à des indemnités journalières de l'assurance-invalidité.
a) Comme cela ressort des dispositions précitées, la LPP ne définit pas la notion d'invalidité, mais elle se borne à renvoyer, sur ce point, aux dispositions de la LAI (voir aussi l'art. 1er al. 1 let. d et l'art. 4 OPP 2). De même, elle ne contient aucune disposition à propos de la naissance du droit à la rente. En effet, l'art. 26 al. 1 LPP déclare à ce sujet applicable, par analogie, l'art. 29 LAI.
En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, il existe donc une relation étroite, voulue par le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité en vertu du premier pilier et celui à une rente du même genre du deuxième pilier (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 142 et 200; Viret, L'invalidité dans la prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, RSA 1997 p. 103; Greber, Les prestations relatives à l'invalidité servies par d'autres régimes que l'AI, in: Cahiers genevois de sécurité sociale 1988, no 3/4, p. 74; Moser, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 189). La notion d'invalidité est la même dans les deux cas: elle représente la diminution permanente ou de longue durée, résultant d'une atteinte à la santé assurée, des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré qui entre en ligne de compte pour l'intéressé. C'est pourquoi l'institution de prévoyance est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité (ATF 120 V 108 sv. consid. 3c, ATF 118 V 40 consid. 2b/aa, ATF 115 V 210 consid. 2b et 212 consid. 2c, 218 consid. 4b et 220 sv. consid. 4c). Cette force contraignante vaut aussi quand il s'agit de déterminer le moment de la naissance du droit à la rente (ATF 118 V 39 sv. consid. 2b/aa, ATF 115 V 214; Viret, loc. cit., p. 105 sv. ad ch. 8); autrement dit, la personne à laquelle l'assurance-invalidité a accordé une rente a également droit à une rente de l'institution de prévoyance, avec effet à la même date (RSAS 1997 p. 552 consid. 1).
b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAI prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (let. b). La réadaptation est toutefois le but premier de l'assurance-invalidité. Ce n'est que lorsque ce but ne peut pas être atteint que l'assuré peut prétendre une rente. C'est le principe dit de la priorité de la réadaptation sur la rente (ATF 121 V 191 consid. 4a).
Lorsque, conformément à ce principe, l'assurance-invalidité met en oeuvre des mesures de réadaptation, l'assuré a droit à des indemnités journalières, aux conditions fixées par l'art. 22 LAI. S'il est apte à être réadapté, mais que les mesures de réadaptation ne sont pas ordonnées immédiatement, il a droit à des indemnités journalières dites d'attente, conformément à l'art. 18 RAI (ATF 121 V 192 sv. consid. 4c, 116 V 86). Les dispositions de la LAPG qui régissent le montant, le mode, le calcul et les taux maximums des allocations s'appliquent aux indemnités journalières (art. 24 al. 1 LAI). L'art. 24 al. 2 LAI précise que pour le calcul de l'indemnité journalière revenant à un assuré ayant exercé une activité lucrative, le revenu du travail acquis dans sa dernière activité exercée en plein sera déterminant. Si l'incapacité de travail découle d'un accident et que l'assuré est soumis à la LAA, l'indemnité journalière de l'assurance-accidents n'est pas allouée lorsque l'assuré a droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité (art. 16 al. 3 LAA). Mais le montant total de la seconde correspond au moins à celui de la première (art. 25bis LAI).
c) Compte tenu de l'interdépendance - exprimée notamment par l'art. 26 al. 1 LPP - qui relie les prestations d'invalidité du deuxième pilier à celles du premier pilier, l'assuré qui n'a pas droit à une rente de l'assurance-invalidité au terme de la période de carence d'une année selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, en raison de l'exécution de mesures de réadaptation, ne peut pas non plus prétendre une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire. Les termes "par analogie", dont use l'art. 26 al. 1 LPP, pourraient certes donner à penser, de prime abord, que l'institution de prévoyance dispose à ce sujet d'un certain pouvoir d'appréciation. Ces termes ne figuraient toutefois pas dans la version initiale de l'art. 26 al. 1 LPP (RO 1983 797). Ils y ont été insérés par une modification rédactionnelle apportée dans le cadre de la deuxième révision de la LAI pour des motifs tout à fait étrangers au problème ici en discussion. Il s'est agi, en effet, de tenir compte de l'introduction, dans la LAI, d'un système plus affiné d'échelonnement des rentes (introduction du quart de rente), alors que la LPP connaît un système de rentes à deux échelons seulement (Message concernant la deuxième révision de l'assurance-invalidité du 21 novembre 1984, FF 1985 I 82).
Aussi bien doit-on admettre que le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de réadaptation ne sont pas terminées et que l'assuré est de ce fait au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité. Cette solution respecte la volonté de coordination du législateur entre le premier et le deuxième pilier et elle est, au demeurant, en accord avec la doctrine qui s'est exprimée sur le sujet (Moser, op.cit., p. 203 sv.; du même auteur, Eine Gesetzesnorm sorgt für Verunsicherung: Weitere Fragen zu Art. 23 BVG, RSAS 1997, p. 123, note 9; Brühwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, § 22, notes 37 et 40; Peter, Die Koordination von Invalidenrenten, thèse Fribourg 1997, p. 146 ad ch. III). Elle tient compte, en outre, des buts différents qui sont assignés aux indemnités journalières et aux rentes. Les premières sont destinées à fournir aux assurés un revenu de substitution, qui doit remplacer en tout ou partie la perte de salaire occasionnée temporairement; calculées, pour les personnes ayant exercé une activité lucrative, en fonction du salaire antérieur, les indemnités journalières de l'assurance-invalidité remplissent précisément ce but. Les rentes représentent, quant à elles, un revenu de substitution en cas d'invalidité, c'est-à-dire de perte définitive ou du moins de longue durée de la capacité de gain (voir à ce sujet Duc, Les assurances sociales en Suisse, p. 417).
Cette solution s'inscrit enfin dans un système de coordination plus général qui tend à éviter, dans la prévoyance professionnelle, le cumul d'un revenu temporaire de substitution avec une rente qui serait due en vertu de la LPP. C'est ainsi que les institutions de prévoyance sont autorisées, sous certaines conditions et moyennant une base statutaire ou réglementaire, à différer un droit aux prestations d'invalidité - qui a pris naissance selon les art. 26 al. 1 LPP et 29 LAI - jusqu'à épuisement des indemnités journalières d'assurance-maladie (art. 27 OPP 2 en corrélation avec les art. 26 al. 2 et 34 al. 2 LPP; voir ATF 120 V 58; RSAS 1994 p. 232).
d) Rien ne s'oppose cependant à ce que les institutions de prévoyance adoptent une réglementation plus favorable aux assurés sur le début du droit à la rente, ce qui peut être le cas, en particulier, lorsque l'institution adopte dans ses statuts une notion de l'invalidité plus large que celle qui résulte de la LAI, conformément à l'autonomie que lui réserve l'art. 49 al. 2 LPP (ATF 120 V 108 consid. 3c, 118 V 40 consid. 2b/aa, 115 V 211 sv. consid. 2b, 219 sv. consid. 4b; cf. aussi Peter, op.cit., p. 292 ch. 3).
3. En l'espèce, l'intimé a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance-accidents jusqu'au 31 mai 1993, prestations qui ont été remplacées, dès le 1er juin 1993, par des indemnités de même nature de l'assurance-invalidité.
D'autre part, l'institution supplétive de la LPP est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP) qui est chargée de mettre en oeuvre la prévoyance professionnelle obligatoire pour diverses catégories de personnes, notamment les travailleurs au service d'employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance (art. 60 al. 2 let. a LPP). Elle alloue les prestations légales aux salariés ou à leurs survivants même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institution de prévoyance (art. 12 LPP). Elle applique la LPP et ses dispositions d'exécution et elle ne verse donc pas de prestations qui vont au-delà des exigences minimales prévues par la loi (art. 6 LPP). Dans ce cadre, elle était par conséquent en droit, en l'espèce, de refuser d'accorder une rente d'invalidité à l'intimé aussi longtemps que ce dernier bénéficiait des indemnités journalières en cause.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi bien fondé.
4. (Frais et dépens) | fr | Art. 23, art. 24 al. 1 et art. 26 al. 1 LPP: Naissance du droit à une rente d'invalidité. Le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de réadaptation ne sont pas terminées et que l'assuré est de ce fait au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-269%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,238 | 123 V 269 | 123 V 269
Sachverhalt ab Seite 269
A.- A., né en 1965, a été victime d'un accident le 16 juillet 1992. Il travaillait alors au service de M., exploitant d'une entreprise de constructions métalliques. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Par la suite, l'assurance-invalidité a accordé au prénommé des mesures d'ordre professionnel sous la forme de deux stages successifs dans un centre ORIPH, pour les périodes du 1er juin au 30 novembre 1993 et du 14 février au 13 août 1994. Au terme de ces stages, elle lui a alloué des mesures de reclassement consistant en un apprentissage d'employé de bureau, au centre ORIPH de Pomy, à Yverdon, d'une durée de deux ans à partir du 14 août 1994. La CNA a versé à son assuré des indemnités journalières, qui ont été remplacées par des indemnités journalières de l'assurance-invalidité à partir du 1er juin 1993.
B.- Le 19 janvier 1993, M. a été affilié d'office à la Fondation institution supplétive LPP avec effet rétroactif au 1er janvier 1992.
Le 22 décembre 1995, A. a assigné cette institution en paiement d'une rente mensuelle d'invalidité de 716 fr. 75 dès le 1er juin 1993, avec intérêts à 5 pour cent l'an.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 4 novembre 1996, le tribunal des assurances a fait droit, pour l'essentiel, aux conclusions du demandeur. Il a condamné la défenderesse à verser à celui-ci une rente d'invalidité calculée sur la base d'un revenu de 47'164 fr. 50 dès le 1er juillet 1993 et de 48'975 fr. 30 dès le 2 juin 1995, cela dans les limites d'une éventuelle surindemnisation.
C.- La Fondation institution supplétive LPP interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut à l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande.
A. conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales propose de l'admettre.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. En vertu de l'art. 23 LPP, ont droit aux prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 50 pour cent au moins au sens de l'assurance-invalidité, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 pour cent au moins.
2. La recourante ne conteste pas que l'intimé puisse en principe prétendre de sa part le versement d'une rente d'invalidité en raison de l'incapacité de gain qui résulterait de l'accident du 16 juillet 1992. Mais elle fait valoir qu'un droit éventuel de l'intimé à une telle rente ne saurait prendre naissance aussi longtemps que ce dernier a droit à des indemnités journalières de l'assurance-invalidité.
a) Comme cela ressort des dispositions précitées, la LPP ne définit pas la notion d'invalidité, mais elle se borne à renvoyer, sur ce point, aux dispositions de la LAI (voir aussi l'art. 1er al. 1 let. d et l'art. 4 OPP 2). De même, elle ne contient aucune disposition à propos de la naissance du droit à la rente. En effet, l'art. 26 al. 1 LPP déclare à ce sujet applicable, par analogie, l'art. 29 LAI.
En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, il existe donc une relation étroite, voulue par le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité en vertu du premier pilier et celui à une rente du même genre du deuxième pilier (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 142 et 200; Viret, L'invalidité dans la prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, RSA 1997 p. 103; Greber, Les prestations relatives à l'invalidité servies par d'autres régimes que l'AI, in: Cahiers genevois de sécurité sociale 1988, no 3/4, p. 74; Moser, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 189). La notion d'invalidité est la même dans les deux cas: elle représente la diminution permanente ou de longue durée, résultant d'une atteinte à la santé assurée, des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré qui entre en ligne de compte pour l'intéressé. C'est pourquoi l'institution de prévoyance est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité (ATF 120 V 108 sv. consid. 3c, ATF 118 V 40 consid. 2b/aa, ATF 115 V 210 consid. 2b et 212 consid. 2c, 218 consid. 4b et 220 sv. consid. 4c). Cette force contraignante vaut aussi quand il s'agit de déterminer le moment de la naissance du droit à la rente (ATF 118 V 39 sv. consid. 2b/aa, ATF 115 V 214; Viret, loc. cit., p. 105 sv. ad ch. 8); autrement dit, la personne à laquelle l'assurance-invalidité a accordé une rente a également droit à une rente de l'institution de prévoyance, avec effet à la même date (RSAS 1997 p. 552 consid. 1).
b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAI prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (let. b). La réadaptation est toutefois le but premier de l'assurance-invalidité. Ce n'est que lorsque ce but ne peut pas être atteint que l'assuré peut prétendre une rente. C'est le principe dit de la priorité de la réadaptation sur la rente (ATF 121 V 191 consid. 4a).
Lorsque, conformément à ce principe, l'assurance-invalidité met en oeuvre des mesures de réadaptation, l'assuré a droit à des indemnités journalières, aux conditions fixées par l'art. 22 LAI. S'il est apte à être réadapté, mais que les mesures de réadaptation ne sont pas ordonnées immédiatement, il a droit à des indemnités journalières dites d'attente, conformément à l'art. 18 RAI (ATF 121 V 192 sv. consid. 4c, 116 V 86). Les dispositions de la LAPG qui régissent le montant, le mode, le calcul et les taux maximums des allocations s'appliquent aux indemnités journalières (art. 24 al. 1 LAI). L'art. 24 al. 2 LAI précise que pour le calcul de l'indemnité journalière revenant à un assuré ayant exercé une activité lucrative, le revenu du travail acquis dans sa dernière activité exercée en plein sera déterminant. Si l'incapacité de travail découle d'un accident et que l'assuré est soumis à la LAA, l'indemnité journalière de l'assurance-accidents n'est pas allouée lorsque l'assuré a droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité (art. 16 al. 3 LAA). Mais le montant total de la seconde correspond au moins à celui de la première (art. 25bis LAI).
c) Compte tenu de l'interdépendance - exprimée notamment par l'art. 26 al. 1 LPP - qui relie les prestations d'invalidité du deuxième pilier à celles du premier pilier, l'assuré qui n'a pas droit à une rente de l'assurance-invalidité au terme de la période de carence d'une année selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, en raison de l'exécution de mesures de réadaptation, ne peut pas non plus prétendre une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire. Les termes "par analogie", dont use l'art. 26 al. 1 LPP, pourraient certes donner à penser, de prime abord, que l'institution de prévoyance dispose à ce sujet d'un certain pouvoir d'appréciation. Ces termes ne figuraient toutefois pas dans la version initiale de l'art. 26 al. 1 LPP (RO 1983 797). Ils y ont été insérés par une modification rédactionnelle apportée dans le cadre de la deuxième révision de la LAI pour des motifs tout à fait étrangers au problème ici en discussion. Il s'est agi, en effet, de tenir compte de l'introduction, dans la LAI, d'un système plus affiné d'échelonnement des rentes (introduction du quart de rente), alors que la LPP connaît un système de rentes à deux échelons seulement (Message concernant la deuxième révision de l'assurance-invalidité du 21 novembre 1984, FF 1985 I 82).
Aussi bien doit-on admettre que le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de réadaptation ne sont pas terminées et que l'assuré est de ce fait au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité. Cette solution respecte la volonté de coordination du législateur entre le premier et le deuxième pilier et elle est, au demeurant, en accord avec la doctrine qui s'est exprimée sur le sujet (Moser, op.cit., p. 203 sv.; du même auteur, Eine Gesetzesnorm sorgt für Verunsicherung: Weitere Fragen zu Art. 23 BVG, RSAS 1997, p. 123, note 9; Brühwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, § 22, notes 37 et 40; Peter, Die Koordination von Invalidenrenten, thèse Fribourg 1997, p. 146 ad ch. III). Elle tient compte, en outre, des buts différents qui sont assignés aux indemnités journalières et aux rentes. Les premières sont destinées à fournir aux assurés un revenu de substitution, qui doit remplacer en tout ou partie la perte de salaire occasionnée temporairement; calculées, pour les personnes ayant exercé une activité lucrative, en fonction du salaire antérieur, les indemnités journalières de l'assurance-invalidité remplissent précisément ce but. Les rentes représentent, quant à elles, un revenu de substitution en cas d'invalidité, c'est-à-dire de perte définitive ou du moins de longue durée de la capacité de gain (voir à ce sujet Duc, Les assurances sociales en Suisse, p. 417).
Cette solution s'inscrit enfin dans un système de coordination plus général qui tend à éviter, dans la prévoyance professionnelle, le cumul d'un revenu temporaire de substitution avec une rente qui serait due en vertu de la LPP. C'est ainsi que les institutions de prévoyance sont autorisées, sous certaines conditions et moyennant une base statutaire ou réglementaire, à différer un droit aux prestations d'invalidité - qui a pris naissance selon les art. 26 al. 1 LPP et 29 LAI - jusqu'à épuisement des indemnités journalières d'assurance-maladie (art. 27 OPP 2 en corrélation avec les art. 26 al. 2 et 34 al. 2 LPP; voir ATF 120 V 58; RSAS 1994 p. 232).
d) Rien ne s'oppose cependant à ce que les institutions de prévoyance adoptent une réglementation plus favorable aux assurés sur le début du droit à la rente, ce qui peut être le cas, en particulier, lorsque l'institution adopte dans ses statuts une notion de l'invalidité plus large que celle qui résulte de la LAI, conformément à l'autonomie que lui réserve l'art. 49 al. 2 LPP (ATF 120 V 108 consid. 3c, 118 V 40 consid. 2b/aa, 115 V 211 sv. consid. 2b, 219 sv. consid. 4b; cf. aussi Peter, op.cit., p. 292 ch. 3).
3. En l'espèce, l'intimé a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance-accidents jusqu'au 31 mai 1993, prestations qui ont été remplacées, dès le 1er juin 1993, par des indemnités de même nature de l'assurance-invalidité.
D'autre part, l'institution supplétive de la LPP est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP) qui est chargée de mettre en oeuvre la prévoyance professionnelle obligatoire pour diverses catégories de personnes, notamment les travailleurs au service d'employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance (art. 60 al. 2 let. a LPP). Elle alloue les prestations légales aux salariés ou à leurs survivants même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institution de prévoyance (art. 12 LPP). Elle applique la LPP et ses dispositions d'exécution et elle ne verse donc pas de prestations qui vont au-delà des exigences minimales prévues par la loi (art. 6 LPP). Dans ce cadre, elle était par conséquent en droit, en l'espèce, de refuser d'accorder une rente d'invalidité à l'intimé aussi longtemps que ce dernier bénéficiait des indemnités journalières en cause.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi bien fondé.
4. (Frais et dépens) | fr | Art. 23, art. 24 cpv. 1 e art. 26 cpv. 1 LPP: Nascita del diritto a una rendita d'invalidità. Il diritto a una rendita d'invalidità della previdenza professionale non sorge fintantoché l'assicurato fruisce di misure integrative e di indennità giornaliere riconosciutegli dall'assicurazione per l'invalidità. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-269%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,239 | 123 V 274 | 123 V 274
Sachverhalt ab Seite 275
A.- B., né en 1951, marié et père d'un enfant né en 1978, est décédé le 13 septembre 1992 des suites d'une crise cardiaque, survenue à l'occasion d'une course de patrouille militaire.
Par décision du 27 décembre 1993, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a alloué à la veuve du prénommé, Dame B., une rente de veuve et une rente simple d'orphelin. En 1993, le montant de ces prestations s'élevait respectivement à 1504 francs et à 752 francs.
De son côté, l'Office fédéral de l'assurance militaire, par une proposition de règlement du 17 septembre 1993, a signifié à Dame B. qu'il lui verserait une rente mensuelle de conjoint survivant de 2146 fr. 60, assortie d'une rente pour l'enfant C. de 954 fr. 05. Ces deux rentes étaient calculées sur la base d'une responsabilité de la Confédération de 50 pour cent, d'un gain annuel de 114'484 francs et d'un taux de rente de 45 pour cent et 20 pour cent respectivement.
B.- Les époux B. exploitaient un commerce d'alimentation générale qui était inscrit au registre du commerce, sous raison individuelle, au nom de l'épouse. L'entreprise était affiliée à la Fondation collective LPP de la Vaudoise Assurances (ci-après: la Fondation). B. était assuré auprès de celle-ci pour un gain mensuel de 2000 francs.
Le 3 février 1993, la Fondation a informé Dame B. qu'elle aurait en principe droit, au titre de prestations de survivants de la prévoyance professionnelle, à une rente de veuve de 651 francs par an et à une rente d'orphelin de 217 francs par an. La Fondation a toutefois refusé de verser ces prestations, au motif que les rentes cumulées de l'AVS et de l'assurance militaire dépassaient largement 90 pour cent du dernier salaire annuel assuré de feu B. (24'000 francs).
C.- Le 3 mai 1995, Dame B. et C. ont ouvert une action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant au paiement par la Fondation d'une rente de veuve de 651 francs par an et d'une rente d'orphelin de 217 francs par an. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 21 février 1996, le tribunal des assurances a rejeté la demande.
D.- Dame B. et C. interjettent un recours de droit administratif contre ce jugement, dont ils demandent la réforme dans le sens de leurs conclusions de première instance. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. La Fondation conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose pour sa part de l'admettre et d'inviter la Fondation à effectuer un nouveau calcul de la surindemnisation.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 19 al. 1 let. a LPP, la veuve a droit à une rente de veuve si, au décès de son conjoint, elle a un ou plusieurs enfants à sa charge. Les enfants du défunt ont droit, quant à eux, à une rente d'orphelin (art. 20 LPP).
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, l'art. 25 al. 1 OPP 2 autorisait les institutions de prévoyance à exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire était mise à contribution pour le même cas d'assurance. Dans l'arrêt ATF 116 V 189, le Tribunal fédéral des assurances a toutefois jugé que cette disposition était contraire à la loi. Les prestations de l'institution de prévoyance peuvent seulement être réduites dans la mesure où elles entraînent une surindemnisation au sens de l'art. 24 OPP 2. A la suite de cet arrêt, l'art. 25 al. 1 OPP 2 a été modifié par le Conseil fédéral avec effet au 1er janvier 1993. Dans sa nouvelle version, il prévoit que l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations, conformément à l'art. 24 OPP 2, lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance.
La jurisprudence de l'arrêt ATF 116 V 189 s'applique ex nunc et pro futuro. Elle est opposable aux institutions de prévoyance à partir du mois de novembre 1990, soit dès le moment où les communications de l'OFAS relatives à la prévoyance professionnelle firent connaître le contenu essentiel de l'arrêt (ATF 120 V 336 consid. 10b). Elle s'applique donc en l'espèce dès la survenance de l'événement assuré (13 septembre 1992), quand bien même celui-ci est antérieur à l'entrée en vigueur de la version modifiée de l'art. 25 al. 1 OPP 2 (voir aussi ATF 122 V 316). Ce point ne fait au demeurant l'objet d'aucune contestation entre les parties. L'intimée ne prétend pas, en effet, qu'elle serait fondée à refuser toute prestation du seul fait que l'assurance militaire verse des prestations pour les suites de l'événement en question.
2. Les premiers juges, qui se sont ralliés à la thèse de l'intimée, considèrent toutefois que l'assuré décédé était le salarié de son épouse. Comme le revenu annuel de 24'000 francs pour lequel il était assuré est notablement plus bas que le montant des prestations cumulées de l'AVS et de l'assurance militaire, ils concluent à l'existence d'une surindemnisation, justifiant le refus par l'institution de prévoyance de toute prestation de survivants.
Les recourants font pour leur part valoir que le montant de 2000 francs représentait un salaire de départ qui aurait dû augmenter avec les années, car le commerce d'alimentation était dirigé en commun par les époux; la fonction de l'assuré correspondait en réalité à celle d'un "patron".
a) La collaboration salariée d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre conjoint n'est pas exclue du champ d'application de la prévoyance professionnelle obligatoire (voir, en ce qui concerne les membres de la famille d'un exploitant agricole, l'art. 1er al. 1 let. e OPP 2; cf. aussi ATF 115 Ib 45 consid. 4f; Philippe Bois/Pierre Aubert, Les cotisations d'assurances sociales de la femme mariée en vertu de l'art. 165 alinéa 1er CCS, particulièrement dans le domaine de l'AVS, in: Problèmes de droit de la famille, Recueil de travaux publié par la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Neuchâtel, 1987, p. 29). En l'espèce, on ne dispose toutefois pas d'indices suffisants pour admettre, à l'instar des premiers juges, que le défunt était soumis à l'assurance obligatoire des salariés selon l'art. 2 LPP. Il semble au contraire qu'il ait été affilié auprès de la Fondation comme assuré facultatif en qualité d'indépendant (art. 4 al. 1 LPP). L'intimée l'a en tout cas affirmé dans plusieurs de ses écritures, notamment dans sa duplique en procédure cantonale. On ne connaît pas, d'autre part, les éléments de calcul qui ont amené l'assurance militaire à retenir un gain annuel de 114'484 francs (voir l'art. 29 aLAM en corrélation avec l'art. 24 al. 2 aLAM), soit le maximum du gain pris en considération à l'époque par cette assurance (art. 5 de l'Ordonnance du 28 octobre 1992 sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix [RO 1992 2101]). L'importance de l'écart entre ce montant et le gain assuré en l'occurrence par la Fondation donne à penser que l'assurance militaire a considéré l'intéressé comme une personne de condition indépendante et qu'elle s'est fondée sur les revenus qu'il a effectivement retirés de l'exploitation de son commerce. On ignore au demeurant quel était le statut de l'assuré du point de vue de l'AVS; or, les critères juridiques de l'AVS sont déterminants pour décider de la qualité de salarié au sens de la LPP (ATF 115 Ib 37; RSAS 1990 p. 181; JAAC 1987 [51] no 16, p. 98).
b) Quoi qu'il en soit, les dispositions sur la surindemnisation s'appliquent indistinctement aux personnes soumises obligatoirement à la LPP et à celles qui sont assurées à titre facultatif (art. 4 al. 2 LPP; voir aussi Beros, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG [Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge], thèse Zurich 1993, p. 38 sv., note 1.6.5). Il en va ainsi de l'art. 24 al. 1 OPP 2, qui concrétise la notion d'avantage injustifié au sens de l'art. 34 al. 2 LPP. Selon cette disposition réglementaire, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. La même disposition est reprise au chiffre 3.3.1 du règlement de prévoyance de l'intimée.
Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut entendre, conformément au sens littéral de l'ordonnance, le salaire hypothétique que l'assuré (invalide ou décédé) aurait pu réaliser sans la survenance de l'éventualité assurée. Ce gain ne correspond donc pas forcément au revenu effectivement obtenu et assuré au moment du décès par exemple (ATF 123 V 93 consid. 3b, 122 V 314 consid. 6a, 154 consid. 3c et les références). Il n'est par ailleurs soumis à aucune limite supérieure (Nef, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungsträgern sowie haftpflichtigen Dritten, RSAS 1987, p. 27).
Deux cas de figure doivent en l'espèce être envisagés. Si le défunt était assuré à titre facultatif en qualité d'indépendant, il convient, pour déterminer la limite de la surindemnisation, d'estimer le revenu qu'il aurait pu obtenir à ce titre sur la base, notamment, de ses déclarations fiscales, voire d'un examen des comptes de l'entreprise. Les données éventuellement recueillies à ce sujet par l'assurance militaire peuvent aussi se révéler utiles.
Si, en revanche, B. était le salarié de son épouse, on ne saurait, sans autre examen, calculer la perte de gain en fonction du revenu assuré, en l'indexant simplement à l'évolution générale des salaires. Lorsque des époux ont conclu un contrat de travail, il n'est pas rare que la rémunération convenue soit sensiblement inférieure aux normes de salaire usuelles; cela peut s'expliquer, notamment, par la capacité financière limitée de l'époux débiteur du salaire, par un souci de rentabilité économique ou encore par le fait que les efforts de l'époux salarié sont compensés par d'autres avantages, en particulier l'élévation de son niveau de vie pendant le mariage (Thomas Geiser, Arbeitsvertrag unter Ehegatten oder eherechtliche Entschädigung nach Art. 165 ZGB?, BJM 1990 p. 76). En pareille circonstance, il apparaît à la fois équitable et conforme au sens des dispositions sur la surindemnisation de tenir compte, pour déterminer le gain hypothétique selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, de la valeur économique réelle de la collaboration du conjoint, en partant de l'idée que ce dernier aurait pu exercer son activité professionnelle en dehors de l'entreprise familiale ou qu'il remplaçait un salarié qui eût dû être engagé à défaut de cette collaboration. On prendra par exemple en considération le salaire qui aurait été normalement versé pour un employé venant de l'extérieur et appelé à remplir les mêmes tâches que l'assuré.
Dans un ordre d'idées un peu différent, on rappellera qu'en matière d'assurance-accidents l'art. 22 al. 1 let. c OLAA permet de retenir un salaire correspondant aux usages professionnels et locaux pour fixer le gain assuré des membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise (voir ATF ATF 121 V 125). Même si cette règle, qui vise une adaptation du gain assuré, ne concerne en rien la surindemnisation, elle procède de la même volonté de tenir équitablement compte du fait que les personnes considérées (notamment le conjoint) perçoivent souvent une rémunération inférieure à la moyenne des salaires, en raison précisément de leurs liens familiaux avec l'employeur, (cf. Thomas Koller, PJA 1995 p. 1082, à propos de l'arrêt ATF 121 V 125).
c) Le fait que le défunt n'était en l'espèce assuré auprès de l'intimée que pour un faible revenu n'est pas déterminant dans le présent contexte. Cette circonstance a une incidence sur le niveau des prestations, qui sont fixées en proportion de ce gain assuré: il n'y a donc pas, contrairement à ce que soutient l'intimée, de contradiction avec le principe de l'équivalence, selon lequel le montant des prestations dépend des cotisations versées. En outre, le but des dispositions sur la surindemnisation n'est pas d'empêcher que des personnes soient sous-assurées en matière de prévoyance professionnelle, mais d'éviter que le cumul de prestations d'assurances sociales ne soit une source de gain pour l'ayant droit.
3. Comme le jugement attaqué ne contient aucun élément qui permettrait de trancher le litige, il convient d'inviter l'autorité cantonale à compléter les faits et à statuer à nouveau. Les premiers juges devront tout d'abord examiner si l'assuré avait conclu une assurance facultative en tant qu'indépendant ou s'il était soumis obligatoirement à la LPP comme salarié. Il leur appartiendra ensuite de déterminer la limite de la surindemnisation, en fonction de la réponse donnée à cette question et conformément aux principes ci-dessus exposés.
4. (Frais et dépens) | fr | Art. 24 Abs. 1 BVV 2: Überentschädigungsberechnung bei Mitarbeit des Versicherten im Betrieb des Ehepartners. Bei der Ermittlung des hypothetischen Verdienstes gemäss Art. 24 Abs. 1 BVV 2 ist auf den realen wirtschaftlichen Wert der Mitarbeit des Versicherten abzustellen, wenn dieser dafür eine unter den üblichen Lohnansätzen liegende Entschädigung erhält (oder erhielt). | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-274%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,240 | 123 V 274 | 123 V 274
Sachverhalt ab Seite 275
A.- B., né en 1951, marié et père d'un enfant né en 1978, est décédé le 13 septembre 1992 des suites d'une crise cardiaque, survenue à l'occasion d'une course de patrouille militaire.
Par décision du 27 décembre 1993, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a alloué à la veuve du prénommé, Dame B., une rente de veuve et une rente simple d'orphelin. En 1993, le montant de ces prestations s'élevait respectivement à 1504 francs et à 752 francs.
De son côté, l'Office fédéral de l'assurance militaire, par une proposition de règlement du 17 septembre 1993, a signifié à Dame B. qu'il lui verserait une rente mensuelle de conjoint survivant de 2146 fr. 60, assortie d'une rente pour l'enfant C. de 954 fr. 05. Ces deux rentes étaient calculées sur la base d'une responsabilité de la Confédération de 50 pour cent, d'un gain annuel de 114'484 francs et d'un taux de rente de 45 pour cent et 20 pour cent respectivement.
B.- Les époux B. exploitaient un commerce d'alimentation générale qui était inscrit au registre du commerce, sous raison individuelle, au nom de l'épouse. L'entreprise était affiliée à la Fondation collective LPP de la Vaudoise Assurances (ci-après: la Fondation). B. était assuré auprès de celle-ci pour un gain mensuel de 2000 francs.
Le 3 février 1993, la Fondation a informé Dame B. qu'elle aurait en principe droit, au titre de prestations de survivants de la prévoyance professionnelle, à une rente de veuve de 651 francs par an et à une rente d'orphelin de 217 francs par an. La Fondation a toutefois refusé de verser ces prestations, au motif que les rentes cumulées de l'AVS et de l'assurance militaire dépassaient largement 90 pour cent du dernier salaire annuel assuré de feu B. (24'000 francs).
C.- Le 3 mai 1995, Dame B. et C. ont ouvert une action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant au paiement par la Fondation d'une rente de veuve de 651 francs par an et d'une rente d'orphelin de 217 francs par an. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 21 février 1996, le tribunal des assurances a rejeté la demande.
D.- Dame B. et C. interjettent un recours de droit administratif contre ce jugement, dont ils demandent la réforme dans le sens de leurs conclusions de première instance. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. La Fondation conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose pour sa part de l'admettre et d'inviter la Fondation à effectuer un nouveau calcul de la surindemnisation.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 19 al. 1 let. a LPP, la veuve a droit à une rente de veuve si, au décès de son conjoint, elle a un ou plusieurs enfants à sa charge. Les enfants du défunt ont droit, quant à eux, à une rente d'orphelin (art. 20 LPP).
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, l'art. 25 al. 1 OPP 2 autorisait les institutions de prévoyance à exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire était mise à contribution pour le même cas d'assurance. Dans l'arrêt ATF 116 V 189, le Tribunal fédéral des assurances a toutefois jugé que cette disposition était contraire à la loi. Les prestations de l'institution de prévoyance peuvent seulement être réduites dans la mesure où elles entraînent une surindemnisation au sens de l'art. 24 OPP 2. A la suite de cet arrêt, l'art. 25 al. 1 OPP 2 a été modifié par le Conseil fédéral avec effet au 1er janvier 1993. Dans sa nouvelle version, il prévoit que l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations, conformément à l'art. 24 OPP 2, lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance.
La jurisprudence de l'arrêt ATF 116 V 189 s'applique ex nunc et pro futuro. Elle est opposable aux institutions de prévoyance à partir du mois de novembre 1990, soit dès le moment où les communications de l'OFAS relatives à la prévoyance professionnelle firent connaître le contenu essentiel de l'arrêt (ATF 120 V 336 consid. 10b). Elle s'applique donc en l'espèce dès la survenance de l'événement assuré (13 septembre 1992), quand bien même celui-ci est antérieur à l'entrée en vigueur de la version modifiée de l'art. 25 al. 1 OPP 2 (voir aussi ATF 122 V 316). Ce point ne fait au demeurant l'objet d'aucune contestation entre les parties. L'intimée ne prétend pas, en effet, qu'elle serait fondée à refuser toute prestation du seul fait que l'assurance militaire verse des prestations pour les suites de l'événement en question.
2. Les premiers juges, qui se sont ralliés à la thèse de l'intimée, considèrent toutefois que l'assuré décédé était le salarié de son épouse. Comme le revenu annuel de 24'000 francs pour lequel il était assuré est notablement plus bas que le montant des prestations cumulées de l'AVS et de l'assurance militaire, ils concluent à l'existence d'une surindemnisation, justifiant le refus par l'institution de prévoyance de toute prestation de survivants.
Les recourants font pour leur part valoir que le montant de 2000 francs représentait un salaire de départ qui aurait dû augmenter avec les années, car le commerce d'alimentation était dirigé en commun par les époux; la fonction de l'assuré correspondait en réalité à celle d'un "patron".
a) La collaboration salariée d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre conjoint n'est pas exclue du champ d'application de la prévoyance professionnelle obligatoire (voir, en ce qui concerne les membres de la famille d'un exploitant agricole, l'art. 1er al. 1 let. e OPP 2; cf. aussi ATF 115 Ib 45 consid. 4f; Philippe Bois/Pierre Aubert, Les cotisations d'assurances sociales de la femme mariée en vertu de l'art. 165 alinéa 1er CCS, particulièrement dans le domaine de l'AVS, in: Problèmes de droit de la famille, Recueil de travaux publié par la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Neuchâtel, 1987, p. 29). En l'espèce, on ne dispose toutefois pas d'indices suffisants pour admettre, à l'instar des premiers juges, que le défunt était soumis à l'assurance obligatoire des salariés selon l'art. 2 LPP. Il semble au contraire qu'il ait été affilié auprès de la Fondation comme assuré facultatif en qualité d'indépendant (art. 4 al. 1 LPP). L'intimée l'a en tout cas affirmé dans plusieurs de ses écritures, notamment dans sa duplique en procédure cantonale. On ne connaît pas, d'autre part, les éléments de calcul qui ont amené l'assurance militaire à retenir un gain annuel de 114'484 francs (voir l'art. 29 aLAM en corrélation avec l'art. 24 al. 2 aLAM), soit le maximum du gain pris en considération à l'époque par cette assurance (art. 5 de l'Ordonnance du 28 octobre 1992 sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix [RO 1992 2101]). L'importance de l'écart entre ce montant et le gain assuré en l'occurrence par la Fondation donne à penser que l'assurance militaire a considéré l'intéressé comme une personne de condition indépendante et qu'elle s'est fondée sur les revenus qu'il a effectivement retirés de l'exploitation de son commerce. On ignore au demeurant quel était le statut de l'assuré du point de vue de l'AVS; or, les critères juridiques de l'AVS sont déterminants pour décider de la qualité de salarié au sens de la LPP (ATF 115 Ib 37; RSAS 1990 p. 181; JAAC 1987 [51] no 16, p. 98).
b) Quoi qu'il en soit, les dispositions sur la surindemnisation s'appliquent indistinctement aux personnes soumises obligatoirement à la LPP et à celles qui sont assurées à titre facultatif (art. 4 al. 2 LPP; voir aussi Beros, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG [Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge], thèse Zurich 1993, p. 38 sv., note 1.6.5). Il en va ainsi de l'art. 24 al. 1 OPP 2, qui concrétise la notion d'avantage injustifié au sens de l'art. 34 al. 2 LPP. Selon cette disposition réglementaire, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. La même disposition est reprise au chiffre 3.3.1 du règlement de prévoyance de l'intimée.
Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut entendre, conformément au sens littéral de l'ordonnance, le salaire hypothétique que l'assuré (invalide ou décédé) aurait pu réaliser sans la survenance de l'éventualité assurée. Ce gain ne correspond donc pas forcément au revenu effectivement obtenu et assuré au moment du décès par exemple (ATF 123 V 93 consid. 3b, 122 V 314 consid. 6a, 154 consid. 3c et les références). Il n'est par ailleurs soumis à aucune limite supérieure (Nef, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungsträgern sowie haftpflichtigen Dritten, RSAS 1987, p. 27).
Deux cas de figure doivent en l'espèce être envisagés. Si le défunt était assuré à titre facultatif en qualité d'indépendant, il convient, pour déterminer la limite de la surindemnisation, d'estimer le revenu qu'il aurait pu obtenir à ce titre sur la base, notamment, de ses déclarations fiscales, voire d'un examen des comptes de l'entreprise. Les données éventuellement recueillies à ce sujet par l'assurance militaire peuvent aussi se révéler utiles.
Si, en revanche, B. était le salarié de son épouse, on ne saurait, sans autre examen, calculer la perte de gain en fonction du revenu assuré, en l'indexant simplement à l'évolution générale des salaires. Lorsque des époux ont conclu un contrat de travail, il n'est pas rare que la rémunération convenue soit sensiblement inférieure aux normes de salaire usuelles; cela peut s'expliquer, notamment, par la capacité financière limitée de l'époux débiteur du salaire, par un souci de rentabilité économique ou encore par le fait que les efforts de l'époux salarié sont compensés par d'autres avantages, en particulier l'élévation de son niveau de vie pendant le mariage (Thomas Geiser, Arbeitsvertrag unter Ehegatten oder eherechtliche Entschädigung nach Art. 165 ZGB?, BJM 1990 p. 76). En pareille circonstance, il apparaît à la fois équitable et conforme au sens des dispositions sur la surindemnisation de tenir compte, pour déterminer le gain hypothétique selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, de la valeur économique réelle de la collaboration du conjoint, en partant de l'idée que ce dernier aurait pu exercer son activité professionnelle en dehors de l'entreprise familiale ou qu'il remplaçait un salarié qui eût dû être engagé à défaut de cette collaboration. On prendra par exemple en considération le salaire qui aurait été normalement versé pour un employé venant de l'extérieur et appelé à remplir les mêmes tâches que l'assuré.
Dans un ordre d'idées un peu différent, on rappellera qu'en matière d'assurance-accidents l'art. 22 al. 1 let. c OLAA permet de retenir un salaire correspondant aux usages professionnels et locaux pour fixer le gain assuré des membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise (voir ATF ATF 121 V 125). Même si cette règle, qui vise une adaptation du gain assuré, ne concerne en rien la surindemnisation, elle procède de la même volonté de tenir équitablement compte du fait que les personnes considérées (notamment le conjoint) perçoivent souvent une rémunération inférieure à la moyenne des salaires, en raison précisément de leurs liens familiaux avec l'employeur, (cf. Thomas Koller, PJA 1995 p. 1082, à propos de l'arrêt ATF 121 V 125).
c) Le fait que le défunt n'était en l'espèce assuré auprès de l'intimée que pour un faible revenu n'est pas déterminant dans le présent contexte. Cette circonstance a une incidence sur le niveau des prestations, qui sont fixées en proportion de ce gain assuré: il n'y a donc pas, contrairement à ce que soutient l'intimée, de contradiction avec le principe de l'équivalence, selon lequel le montant des prestations dépend des cotisations versées. En outre, le but des dispositions sur la surindemnisation n'est pas d'empêcher que des personnes soient sous-assurées en matière de prévoyance professionnelle, mais d'éviter que le cumul de prestations d'assurances sociales ne soit une source de gain pour l'ayant droit.
3. Comme le jugement attaqué ne contient aucun élément qui permettrait de trancher le litige, il convient d'inviter l'autorité cantonale à compléter les faits et à statuer à nouveau. Les premiers juges devront tout d'abord examiner si l'assuré avait conclu une assurance facultative en tant qu'indépendant ou s'il était soumis obligatoirement à la LPP comme salarié. Il leur appartiendra ensuite de déterminer la limite de la surindemnisation, en fonction de la réponse donnée à cette question et conformément aux principes ci-dessus exposés.
4. (Frais et dépens) | fr | Art. 24 al. 1 OPP 2: Calcul de la surindemnisation en cas de collaboration de l'assuré à l'entreprise de son conjoint. Pour déterminer le gain hypothétique selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, il convient de tenir compte de la valeur économique réelle de la collaboration de l'assuré, lorsque ce dernier perçoit (ou percevait) une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-274%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,241 | 123 V 274 | 123 V 274
Sachverhalt ab Seite 275
A.- B., né en 1951, marié et père d'un enfant né en 1978, est décédé le 13 septembre 1992 des suites d'une crise cardiaque, survenue à l'occasion d'une course de patrouille militaire.
Par décision du 27 décembre 1993, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a alloué à la veuve du prénommé, Dame B., une rente de veuve et une rente simple d'orphelin. En 1993, le montant de ces prestations s'élevait respectivement à 1504 francs et à 752 francs.
De son côté, l'Office fédéral de l'assurance militaire, par une proposition de règlement du 17 septembre 1993, a signifié à Dame B. qu'il lui verserait une rente mensuelle de conjoint survivant de 2146 fr. 60, assortie d'une rente pour l'enfant C. de 954 fr. 05. Ces deux rentes étaient calculées sur la base d'une responsabilité de la Confédération de 50 pour cent, d'un gain annuel de 114'484 francs et d'un taux de rente de 45 pour cent et 20 pour cent respectivement.
B.- Les époux B. exploitaient un commerce d'alimentation générale qui était inscrit au registre du commerce, sous raison individuelle, au nom de l'épouse. L'entreprise était affiliée à la Fondation collective LPP de la Vaudoise Assurances (ci-après: la Fondation). B. était assuré auprès de celle-ci pour un gain mensuel de 2000 francs.
Le 3 février 1993, la Fondation a informé Dame B. qu'elle aurait en principe droit, au titre de prestations de survivants de la prévoyance professionnelle, à une rente de veuve de 651 francs par an et à une rente d'orphelin de 217 francs par an. La Fondation a toutefois refusé de verser ces prestations, au motif que les rentes cumulées de l'AVS et de l'assurance militaire dépassaient largement 90 pour cent du dernier salaire annuel assuré de feu B. (24'000 francs).
C.- Le 3 mai 1995, Dame B. et C. ont ouvert une action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant au paiement par la Fondation d'une rente de veuve de 651 francs par an et d'une rente d'orphelin de 217 francs par an. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 21 février 1996, le tribunal des assurances a rejeté la demande.
D.- Dame B. et C. interjettent un recours de droit administratif contre ce jugement, dont ils demandent la réforme dans le sens de leurs conclusions de première instance. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. La Fondation conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose pour sa part de l'admettre et d'inviter la Fondation à effectuer un nouveau calcul de la surindemnisation.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 19 al. 1 let. a LPP, la veuve a droit à une rente de veuve si, au décès de son conjoint, elle a un ou plusieurs enfants à sa charge. Les enfants du défunt ont droit, quant à eux, à une rente d'orphelin (art. 20 LPP).
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, l'art. 25 al. 1 OPP 2 autorisait les institutions de prévoyance à exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire était mise à contribution pour le même cas d'assurance. Dans l'arrêt ATF 116 V 189, le Tribunal fédéral des assurances a toutefois jugé que cette disposition était contraire à la loi. Les prestations de l'institution de prévoyance peuvent seulement être réduites dans la mesure où elles entraînent une surindemnisation au sens de l'art. 24 OPP 2. A la suite de cet arrêt, l'art. 25 al. 1 OPP 2 a été modifié par le Conseil fédéral avec effet au 1er janvier 1993. Dans sa nouvelle version, il prévoit que l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations, conformément à l'art. 24 OPP 2, lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance.
La jurisprudence de l'arrêt ATF 116 V 189 s'applique ex nunc et pro futuro. Elle est opposable aux institutions de prévoyance à partir du mois de novembre 1990, soit dès le moment où les communications de l'OFAS relatives à la prévoyance professionnelle firent connaître le contenu essentiel de l'arrêt (ATF 120 V 336 consid. 10b). Elle s'applique donc en l'espèce dès la survenance de l'événement assuré (13 septembre 1992), quand bien même celui-ci est antérieur à l'entrée en vigueur de la version modifiée de l'art. 25 al. 1 OPP 2 (voir aussi ATF 122 V 316). Ce point ne fait au demeurant l'objet d'aucune contestation entre les parties. L'intimée ne prétend pas, en effet, qu'elle serait fondée à refuser toute prestation du seul fait que l'assurance militaire verse des prestations pour les suites de l'événement en question.
2. Les premiers juges, qui se sont ralliés à la thèse de l'intimée, considèrent toutefois que l'assuré décédé était le salarié de son épouse. Comme le revenu annuel de 24'000 francs pour lequel il était assuré est notablement plus bas que le montant des prestations cumulées de l'AVS et de l'assurance militaire, ils concluent à l'existence d'une surindemnisation, justifiant le refus par l'institution de prévoyance de toute prestation de survivants.
Les recourants font pour leur part valoir que le montant de 2000 francs représentait un salaire de départ qui aurait dû augmenter avec les années, car le commerce d'alimentation était dirigé en commun par les époux; la fonction de l'assuré correspondait en réalité à celle d'un "patron".
a) La collaboration salariée d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre conjoint n'est pas exclue du champ d'application de la prévoyance professionnelle obligatoire (voir, en ce qui concerne les membres de la famille d'un exploitant agricole, l'art. 1er al. 1 let. e OPP 2; cf. aussi ATF 115 Ib 45 consid. 4f; Philippe Bois/Pierre Aubert, Les cotisations d'assurances sociales de la femme mariée en vertu de l'art. 165 alinéa 1er CCS, particulièrement dans le domaine de l'AVS, in: Problèmes de droit de la famille, Recueil de travaux publié par la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Neuchâtel, 1987, p. 29). En l'espèce, on ne dispose toutefois pas d'indices suffisants pour admettre, à l'instar des premiers juges, que le défunt était soumis à l'assurance obligatoire des salariés selon l'art. 2 LPP. Il semble au contraire qu'il ait été affilié auprès de la Fondation comme assuré facultatif en qualité d'indépendant (art. 4 al. 1 LPP). L'intimée l'a en tout cas affirmé dans plusieurs de ses écritures, notamment dans sa duplique en procédure cantonale. On ne connaît pas, d'autre part, les éléments de calcul qui ont amené l'assurance militaire à retenir un gain annuel de 114'484 francs (voir l'art. 29 aLAM en corrélation avec l'art. 24 al. 2 aLAM), soit le maximum du gain pris en considération à l'époque par cette assurance (art. 5 de l'Ordonnance du 28 octobre 1992 sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix [RO 1992 2101]). L'importance de l'écart entre ce montant et le gain assuré en l'occurrence par la Fondation donne à penser que l'assurance militaire a considéré l'intéressé comme une personne de condition indépendante et qu'elle s'est fondée sur les revenus qu'il a effectivement retirés de l'exploitation de son commerce. On ignore au demeurant quel était le statut de l'assuré du point de vue de l'AVS; or, les critères juridiques de l'AVS sont déterminants pour décider de la qualité de salarié au sens de la LPP (ATF 115 Ib 37; RSAS 1990 p. 181; JAAC 1987 [51] no 16, p. 98).
b) Quoi qu'il en soit, les dispositions sur la surindemnisation s'appliquent indistinctement aux personnes soumises obligatoirement à la LPP et à celles qui sont assurées à titre facultatif (art. 4 al. 2 LPP; voir aussi Beros, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG [Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge], thèse Zurich 1993, p. 38 sv., note 1.6.5). Il en va ainsi de l'art. 24 al. 1 OPP 2, qui concrétise la notion d'avantage injustifié au sens de l'art. 34 al. 2 LPP. Selon cette disposition réglementaire, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. La même disposition est reprise au chiffre 3.3.1 du règlement de prévoyance de l'intimée.
Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut entendre, conformément au sens littéral de l'ordonnance, le salaire hypothétique que l'assuré (invalide ou décédé) aurait pu réaliser sans la survenance de l'éventualité assurée. Ce gain ne correspond donc pas forcément au revenu effectivement obtenu et assuré au moment du décès par exemple (ATF 123 V 93 consid. 3b, 122 V 314 consid. 6a, 154 consid. 3c et les références). Il n'est par ailleurs soumis à aucune limite supérieure (Nef, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungsträgern sowie haftpflichtigen Dritten, RSAS 1987, p. 27).
Deux cas de figure doivent en l'espèce être envisagés. Si le défunt était assuré à titre facultatif en qualité d'indépendant, il convient, pour déterminer la limite de la surindemnisation, d'estimer le revenu qu'il aurait pu obtenir à ce titre sur la base, notamment, de ses déclarations fiscales, voire d'un examen des comptes de l'entreprise. Les données éventuellement recueillies à ce sujet par l'assurance militaire peuvent aussi se révéler utiles.
Si, en revanche, B. était le salarié de son épouse, on ne saurait, sans autre examen, calculer la perte de gain en fonction du revenu assuré, en l'indexant simplement à l'évolution générale des salaires. Lorsque des époux ont conclu un contrat de travail, il n'est pas rare que la rémunération convenue soit sensiblement inférieure aux normes de salaire usuelles; cela peut s'expliquer, notamment, par la capacité financière limitée de l'époux débiteur du salaire, par un souci de rentabilité économique ou encore par le fait que les efforts de l'époux salarié sont compensés par d'autres avantages, en particulier l'élévation de son niveau de vie pendant le mariage (Thomas Geiser, Arbeitsvertrag unter Ehegatten oder eherechtliche Entschädigung nach Art. 165 ZGB?, BJM 1990 p. 76). En pareille circonstance, il apparaît à la fois équitable et conforme au sens des dispositions sur la surindemnisation de tenir compte, pour déterminer le gain hypothétique selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, de la valeur économique réelle de la collaboration du conjoint, en partant de l'idée que ce dernier aurait pu exercer son activité professionnelle en dehors de l'entreprise familiale ou qu'il remplaçait un salarié qui eût dû être engagé à défaut de cette collaboration. On prendra par exemple en considération le salaire qui aurait été normalement versé pour un employé venant de l'extérieur et appelé à remplir les mêmes tâches que l'assuré.
Dans un ordre d'idées un peu différent, on rappellera qu'en matière d'assurance-accidents l'art. 22 al. 1 let. c OLAA permet de retenir un salaire correspondant aux usages professionnels et locaux pour fixer le gain assuré des membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise (voir ATF ATF 121 V 125). Même si cette règle, qui vise une adaptation du gain assuré, ne concerne en rien la surindemnisation, elle procède de la même volonté de tenir équitablement compte du fait que les personnes considérées (notamment le conjoint) perçoivent souvent une rémunération inférieure à la moyenne des salaires, en raison précisément de leurs liens familiaux avec l'employeur, (cf. Thomas Koller, PJA 1995 p. 1082, à propos de l'arrêt ATF 121 V 125).
c) Le fait que le défunt n'était en l'espèce assuré auprès de l'intimée que pour un faible revenu n'est pas déterminant dans le présent contexte. Cette circonstance a une incidence sur le niveau des prestations, qui sont fixées en proportion de ce gain assuré: il n'y a donc pas, contrairement à ce que soutient l'intimée, de contradiction avec le principe de l'équivalence, selon lequel le montant des prestations dépend des cotisations versées. En outre, le but des dispositions sur la surindemnisation n'est pas d'empêcher que des personnes soient sous-assurées en matière de prévoyance professionnelle, mais d'éviter que le cumul de prestations d'assurances sociales ne soit une source de gain pour l'ayant droit.
3. Comme le jugement attaqué ne contient aucun élément qui permettrait de trancher le litige, il convient d'inviter l'autorité cantonale à compléter les faits et à statuer à nouveau. Les premiers juges devront tout d'abord examiner si l'assuré avait conclu une assurance facultative en tant qu'indépendant ou s'il était soumis obligatoirement à la LPP comme salarié. Il leur appartiendra ensuite de déterminer la limite de la surindemnisation, en fonction de la réponse donnée à cette question et conformément aux principes ci-dessus exposés.
4. (Frais et dépens) | fr | Art. 24 cpv. 1 OPP 2: Calcolo del sovraindennizzo in caso di collaborazione dell'assicurato nell'impresa del proprio coniuge. Per stabilire il guadagno ipotetico giusta l'art. 24 cpv. 1 OPP 2, fa stato il valore economico realmente attribuibile alla collaborazione dell'assicurato, qualora quest'ultimo percepisca (o abbia percepito) un'indennità inferiore ai parametri salariali usuali. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-274%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,242 | 123 V 280 | 123 V 280
Sachverhalt ab Seite 280
A.- Am 12. Dezember 1972 genehmigte der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft mit Wirkung ab 1. Januar 1973 den von der Ärztegesellschaft Baselland und dem Verband Basellandschaftlicher Krankenkassen am 18. November 1971 abgeschlossenen "Kollektivvertrag Ärzte/Krankenkassen" und den dazugehörigen "Vertragstarif Ärzte/Krankenkassen" (SGS BL 921.11 und 12). Das Tarifvertragswerk regelt unter anderem die Honorierung der Vertragsärzte für die ärztliche Behandlung der im Kanton wohnenden Patienten zu Lasten der dem Krankenkassenverband angehörenden Krankenkassen nach Massgabe des vereinbarten Punktetarifs (Art. 3 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 1 des Kollektivvertrages). Dazu halten Ziff. 2 und 3 des Vertragstarifs folgendes fest:
"Ein Punktwert von 75 Rp. entspricht dem Stande 110 des Landesindex der Konsumentenpreise.
Sofern der Landesindex der Konsumentenpreise um 7,33 Indexpunkte gestiegen oder gefallen ist, tritt automatisch ab nachfolgendem Kalendermonat auf dem Punktwert ein Zuschlag oder Abbau von 5 Rp. ein. (Beispiel: Index August 132.0, Punktwert September 90 Rp.). Bei Änderungen des Punktwertes dürfen die laufenden Behandlungen auf den Stichtag abgerechnet werden."
Nachdem auf den 14. Dezember 1991 der (erste) Dringliche Bundesbeschluss über befristete Massnahmen gegen die Kostensteigerung in der Krankenversicherung in Kraft getreten und der Taxpunktwert auf den 1. Januar 1992 aufgrund des Indexstandes Oktober 1991 von Fr. 1.70 auf Fr. 1.80 erhöht worden war, trafen die Ärztegesellschaft und der Krankenkassenverband am 16. Juni 1992 eine Zusatzvereinbarung zu Ziff. 2 und 3 des Vertragstarifs. Danach wird der Taxpunktwert alljährlich per 1. Januar automatisch entsprechend der Entwicklung des Landesindexes der Konsumentenpreise (Basis Dezember 1982 = 100) der Teuerung angepasst. Massgebend ist jeweils der November-Index des Vorjahres. Basis der Indexierung bildet ein Taxpunktwert von Fr. 1.60, entsprechend einem Indexstand von 115,5 Punkten. Diese Vereinbarung ist vom Regierungsrat nicht genehmigt worden.
B.- Mit Schreiben vom 29. November 1995 wies die Ärztegesellschaft den Krankenkassenverband darauf hin, dass mit dem Inkrafttreten des neuen KVG auf den 1. Januar 1996 der mit dem Dringlichkeitsrecht angeordnete Tarifstopp wegfalle. Gemäss geltender tarifvertraglicher Vereinbarung würde sich aktuell (anhand des Oktober-Indexstandes von 142,4 Punkten) ein Taxpunktwert von Fr. 1.95 (= 142.4 x Fr. 1.60/115,5) ergeben. Da sich der Krankenkassenverband in der Folge selbst mit einer auf Fr. 1.90 (ab 1. April 1996) reduzierten Erhöhung des Taxpunktwertes nicht einverstanden erklärte, erhob die Ärztegesellschaft am 29. März 1996 beim Schiedsgericht nach KVG des Kantons Basel-Landschaft Klage mit dem hauptsächlichen Rechtsbegehren, der Beklagte sei zu verpflichten, die ihm angeschlossenen Mitglieder zur Vergütung eines Taxpunktwertes von Fr. 1.95 ab 1. Januar 1996 anzuhalten.
Der Krankenkassenverband bestritt in seiner Eingabe vom 7. Mai 1996 unter anderem die sachliche Zuständigkeit das Schiedsgerichts zur Beurteilung der anhängig gemachten Tarifstreitigkeit. Die vertragliche Anpassung des Indexes stelle eine Änderung des Tarifvertrages dar und bedürfe daher (zunächst) der Genehmigung des Regierungsrates, welcher zwingend vorgängig den Preisüberwacher anzuhören habe. Anschliessend könne gegebenenfalls Verwaltungsbeschwerde beim Bundesrat erhoben werden. In den weiteren Rechtsschriften hielten die Parteien an ihren Anträgen und im wesentlichen an deren Begründung fest, wobei der Rechtsvertreter der Klägerin in seiner ergänzenden Klagebegründung vom 3. Juli 1996 die sachliche Zuständigkeit des angerufenen Schiedsgerichtes "aufgrund des einschlägigen Präjudizfalles BGE 119 V 317 ff." bejahte.
Das kantonale Schiedsgericht nach KVG trat auf die Klage ein und wies sie mit Entscheid vom 6. September 1996 ab.
C.- Die Ärztegesellschaft Baselland lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den folgenden Rechtsbegehren:
"1. Das Urteil des Schiedsgerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 6.9.1996 (...) sei aufzuheben.
2.1 Es sei in Gutheissung der Klage vom 29. März 1996 festzustellen, dass der Taxpunktwert (...) ab 1.1.1996 Fr. 1.95 beträgt.
2.2 Eventualiter sei festzustellen, dass der erwähnte Taxpunktwert ab 1.1.1996 Fr. 1.90 beträgt.
2.3 Dementsprechend sei der Beklagte zu verpflichten, die ihm angeschlossenen Verbandsmitglieder zur Vergütung eines Taxpunktwertes von Fr. 1.95, eventuell Fr. 1.90, rückwirkend ab 1.1.1996 anzuhalten.
3. (Partei- und Prozesskosten)"
Krankenkassenverband und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen je Aufhebung des schiedsrichterlichen Entscheides mangels sachlicher Zuständigkeit, eventualiter Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Nach Abschluss des Schriftenwechsels hat der Rechtsvertreter des Krankenkassenverbandes unter Hinweis auf eine beim Bundesrat eingereichte Beschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Basel-Landschaft vom 22. April 1997, womit dieser unter anderem das Begehren auf Festsetzung des Taxpunktwertes auf Fr. 1.80 abgewiesen hatte, um Durchführung eines Meinungsaustausches mit dem Bundesrat über die Frage der Sachzuständigkeit zur Beurteilung der streitigen Taxpunktwerterhöhung ersucht (Eingabe vom 11. Juni 1997). Die Ärztegesellschaft hat sich in ihrer Antwort vom 2. Juli 1997 ablehnend zu diesem Verfahrensantrag geäussert und ihrerseits die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels, eventuell die Anordnung einer mündlichen Hauptverhandlung beantragt.
Mit Schreiben vom 27. Juli 1997 hat sich das Bundesamt für Justiz als Instruktionsbehörde im hängigen Verwaltungsbeschwerdeverfahren vor dem Bundesrat zur Frage eines Meinungsaustausches geäussert.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Eidg. Versicherungsgericht von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse des Verfahrens (BGE 120 V 29 Erw. 1, BGE 111 V 346 Erw. 1a, je mit Hinweisen). Dies gilt auch hinsichtlich des Verfahrens vor den kantonalen Schiedsgerichten nach Art. 89 KVG (vgl. BGE 119 V 324 Erw. 3 zu Art. 25 Abs. 1 KUVG). Hat die Vorinstanz übersehen, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlte, und hat sie materiell entschieden, ist dies im Rechtsmittelverfahren von Amtes wegen zu berücksichtigen mit der Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist (BGE 120 V 29 Erw. 1, BGE 119 V 312 Erw. 1b, 324 f. Erw. 3). Dem steht die allfällige sachliche Unzuständigkeit des Eidg. Versicherungsgerichts nicht entgegen (vgl. BGE 107 V 46 oben; ferner BGE 96 V 126).
2. Im vorliegenden Fall ist vorab streitig, ob das kantonale Schiedsgericht nach Art. 89 KVG zur Beurteilung der Klage der Ärztegesellschaft gegen den Krankenkassenverband betreffend die Erhöhung des Taxpunktwertes von Fr. 1.80 auf Fr. 1.95 ab 1. Januar 1996 gestützt auf die Indexklausel in Ziff. 3 des vom Regierungsrat am 12. Dezember 1972 genehmigten Vertragstarifes vom 18. November 1971 und die Zusatzvereinbarung vom 16. Juni 1992 sachlich zuständig war. Während Vorinstanz und Beschwerdeführerin diese Frage unter Hinweis auf BGE 119 V 317 bejahen, sind Beschwerdegegner und Bundesamt für Sozialversicherung der Auffassung, dass nach neuem Recht die Kantonsregierung und zweitinstanzlich der Bundesrat aufgrund von Art. 46 Abs. 4 und Art. 53 KVG zur Beurteilung von Tarifstreitigkeiten wie der vorliegenden zuständig sind. In gleichem Sinne habe sich auch der Bundesrat im Entscheid vom 15. Januar 1997 in Sachen Ärztegesellschaft Schaffhausen und noch unter altem Recht in dem auch in BGE 119 V 327 Erw. 5 erwähnten Entscheid vom 12. Mai 1993 in Sachen Aargauischer Krankenkassenverband geäussert.
3. Im erwähnten BGE 119 V 317 hatte das Eidg. Versicherungsgericht zu prüfen, ob das Schiedsgericht nach Art. 25 KUVG des Kantons Schaffhausen sachlich zuständig war zur Prüfung der Frage, ob der Dringliche Bundesbeschluss vom 13. Dezember 1991 über befristete Massnahmen gegen die Kostensteigerung in der Krankenversicherung auf den Schaffhauser Tarifvertrag anwendbar war mit der Folge, dass der in Art. 6 des Tarifes vorgesehene automatische hälftige Teuerungsausgleich bei einer Erhöhung des Landesindexes der Konsumentenpreise um 5% nicht zum Zuge kam. Das Gericht hat diese Frage bejaht, "da es vorliegend um eine Tarifvertragsstreitigkeit nach Art. 16 und Art. 22 Abs. 1 KUVG geht, welche unter die Schiedsgerichtsbarkeit gemäss Art. 25 KUVG fällt. Anders verhielte es sich nur, wenn eine genehmigungspflichtige Abänderung eines Tarifvertrages zur Debatte stünde, welche nach Art. 22 Abs. 3 und Art. 22quinquies KUVG in die Zuständigkeit der Kantonsregierungen und des Bundesrates fallen würde. Von einer solchen genehmigungspflichtigen Abänderung des Tarifvertrages (...) kann nicht die Rede sein. Dass der Bundesrat anscheinend die gegenteilige Auffassung vertreten hat (vgl. den erwähnten, vom BSV auszugsweise zu den Akten gegebenen Beschwerdeentscheid vom 12. Mai 1993), ist für das Eidg. Versicherungsgericht nicht verbindlich. Was der Krankenkassenverband bestreitet, ist vielmehr die Rechtsfolge, welche sich aus der früher vereinbarten, längst genehmigten Indexklausel des Tarifvertrages ergibt. Nur (geänderte) tarifvertragliche Bestimmungen unterliegen jedoch der Genehmigungspflicht, nicht die aus Vertragsbestimmungen sich ergebenden Rechtsfolgen - eine Selbstverständlichkeit, von welcher der beschwerdeführende Kassenverband während Jahren selber ausging, wie die Beschwerdegegnerin zutreffend einwendet" (Erw. 5).
Im Lichte dieser Rechtsprechung stellt sich die Frage, ob Streitigkeiten über die Anwendung einer noch unter altem Recht vereinbarten und regierungsrätlich genehmigten tarifvertraglichen Indexklausel, welche die Höhe des Taxpunktwertes bestimmt, in den Zuständigkeitsbereich der Schiedsgerichte nach Art. 89 KVG fallen.
4. Gemäss Art. 104 Abs. 1 Satz 1 KVG werden mit dem Inkrafttreten des Gesetzes bestehende Tarifverträge nicht aufgehoben. Diese sind laut Art. 8 Abs. 1 der Verordnung vom 12. April 1995 über die Inkraftsetzung und Einführung des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung, erlassen durch den Bundesrat gestützt auf Satz 2 der genannten Übergangsbestimmung, bis zum 31. Dezember 1997 an das neue Recht anzupassen.
Im Rahmen dieser Übergangsregelung beurteilen sich tarifvertragliche Streitigkeiten materiell nach altem Recht (vgl. Art. 102 Abs. 2 Satz 2 KVG), wobei gemäss Art. 8 Abs. 3 der genannten Verordnung Tariferhöhungen auch ohne Anpassung der übrigen Bestimmungen an das neue Recht möglich sind. Zuständigkeit und Verfahren richten sich hingegen nach neuem Recht (vgl. BGE 111 V 47 Erw. 4 und RKUV 1997 Nr. K 14 S. 311 Erw. 1a, je mit Hinweisen).
5. Nach Art. 89 KVG entscheidet ein Schiedsgericht Streitigkeiten zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Abs. 1). Zuständig ist das Schiedsgericht desjenigen Kantons, dessen Tarif zur Anwendung gelangt, oder desjenigen Kantons, in dem die ständige Einrichtung des Leistungserbringers liegt (Art. 2). Gegen Entscheide der Schiedsgerichte kann laut Art. 91 KVG Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidg. Versicherungsgericht geführt werden.
Gesetz (KVG) und Verordnung (KVV) umschreiben nicht näher, was unter Streitigkeiten im Sinne von Art. 89 KVG zu verstehen ist. Rechtsprechung und Lehre zum altrechtlichen Art. 25 Abs. 1 KUVG gehen von einer weiten Begriffsumschreibung aus (BGE 111 V 346 Erw. 1b mit Hinweisen). Danach setzt die sachliche Zuständigkeit des Schiedsgerichts voraus, dass die Streitigkeit Rechtsbeziehungen zum Gegenstand hat, die sich aus dem KUVG ergeben oder die aufgrund des KUVG eingegangen worden sind (BGE 116 V 126 Erw. 2a, BGE 112 V 311 Erw. 3b mit Hinweisen). So verhält es sich unter anderem, wenn die Auseinandersetzung einen Tarifvertrag im Sinne von Art. 22 Abs. 1 KUVG betrifft, nach welcher Bestimmung die Taxen für die Leistungen der Ärzte in Verträgen zwischen den Kassen und den Ärzten festgesetzt werden, es sei denn, es gehe um eine genehmigungspflichtige Abänderung eines solchen Vertrages, welche nach Art. 22 Abs. 3 und Art. 22quater Abs. 5 KUVG in die Zuständigkeit der Kantonsregierungen und letztinstanzlich des Bundesrates (Art. 22quinquies KUVG) fallen würde (BGE 119 V 326 f. Erw. 5).
6. Gemäss Art. 43 Abs. 4 Satz 1 KVG werden Tarife (als eine Grundlage für die Berechnung der Vergütung von Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung) in Verträgen zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Tarifvertrag) vereinbart oder in den vom Gesetz bestimmten Fällen von der zuständigen Behörde festgesetzt. Der Tarifvertrag bedarf der Genehmigung durch die zuständige Kantonsregierung oder, wenn er in der ganzen Schweiz gelten soll, durch den Bundesrat (Art. 46 Abs. 4 Satz 1 KVG). Gegen den Genehmigungsbeschluss der Kantonsregierung kann Beschwerde an den Bundesrat erhoben werden (Art. 53 Abs. 1 KVG).
a) Die Regelung der Genehmigung von Tarifvereinbarungen zwischen Leistungserbringern und Versicherern durch die zuständigen Verwaltungsbehörden gemäss KVG entspricht im wesentlichen der altrechtlichen Ordnung gemäss Art. 22, 22quater und 22quinquies KUVG. Wie diese geht sie aus von der Freiheit der Tarifpartner, im gesetzlichen Rahmen die Tarifordnung weitgehend selber festzulegen (Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung, BBl 1992 I 93 ff., 179; Amtl.Bull. 1992 S 1310, 1993 N 1726 f.; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, Basel 1996, S. 83). Dessen ungeachtet hat die Gesetzesnovelle vom 18. März 1994 neben Änderungen bloss formeller Natur (Terminologie, Systematik) inhaltlich zu einer Neuausgestaltung des Tarifvertragswesens geführt. Dies kommt vorab darin zum Ausdruck, dass der Gesetzgeber in Art. 43 Abs. 6 KVG ausdrücklich die Hauptzielsetzung der Tarifierung formuliert hat, nämlich eine qualitativ hochstehende und zweckmässige gesundheitliche Versorgung zu möglichst günstigen Kosten (BBl 1992 I 174). Wie bei der Umschreibung der obligatorisch krankenpflegeversicherten Leistungen (Art. 32 Abs. 1 KVG) und im Rahmen der Leistungserbringung (Art. 56 Abs. 1 KVG) gilt somit auch im Tarifbereich der Grundsatz der Wirtschaftlichkeit. Dementsprechend hat die Genehmigungsbehörde einen Tarifvertrag nicht mehr bloss auf seine Übereinstimmung mit dem Gesetz und der Billigkeit zu prüfen, wie dies noch unter altem Recht der Fall war (vgl. Art. 22 Abs. 3, Art. 22quater Abs. 5 KUVG); vielmehr hat sie und hat im Beschwerdefall der Bundesrat auch danach zu fragen, ob die Vereinbarung mit dem Gebot der Wirtschaftlichkeit im Einklang steht (BBl 1992 I 188). "Sie darf und soll dabei durchaus einen strengen Massstab anlegen, geht es doch darum (...), dass eine qualitativ hochstehende und zweckmässige Versorgung zu möglichst günstigen Kosten erreicht wird." (BBl 1992 I 180).
b) Die in der Botschaft zum Revisionsentwurf vorgezeichnete verstärkte Kontrolle im Tarifbereich durch die zuständigen Behörden ist in den parlamentarischen Beratungen unbestritten geblieben (Amtl.Bull. 1992 S 1310, 1993 N 1726 f.) und hat neben den bereits erwähnten Gesetzesbestimmungen insbesondere auch in der dem Bundesrat in Art. 43 Abs. 6 KVG eingeräumten Kompetenz, Grundsätze für eine wirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur sowie für die Anpassung der Tarife aufzustellen, seinen Niederschlag gefunden (Amtl.Bull. S 1992 310 f., 1993 N 1726 und 1859). Ebenfalls auf eine möglichst kostengünstige Leistungserbringung, insbesondere im ambulanten ärztlichen Bereich, zielt Art. 43 Abs. 5 KVG, wonach Einzelleistungstarife auf einer gesamtschweizerisch vereinbarten, einheitlichen Tarifstruktur beruhen müssen (BBl 1992 I 173 f.; Amtl.Bull. 1992 S 1284). Im weitern wird schon in der Botschaft (BBl 1992 I 180 und 182) die Anwendung des Preisüberwachungsgesetzes (PüG; Art. 14) auf Tarife, die nach dem KVG festgesetzt werden, entsprechend der früheren Praxis (vgl. die Hinweise in Erw. II/3 des in RKUV 1997 S. 122 wiedergegebenen Entscheides des Bundesrates vom 15. Januar 1997 i.S. Kantonale Ärztegesellschaft Schaffhausen gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen [RKUV 1997 Nr. KV 5 S. 136]) bestätigt. Die Genehmigungsbehörde hat somit den Preisüberwacher anzuhören, bevor sie ihren Entscheid fällt (MAURER, a.a.O., S. 84 unten; Amtl.Bull. 1992 S 1317). Sie führt seine Stellungnahme im Entscheid an. Folgt sie ihr nicht, begründet sie dies (Art. 14 Abs. 2 PüG). Damit "sollte es möglich sein, bei Bedarf auf ein massvolles Tarifgebaren der Tarifpartner hinzuwirken" (BBl 1992 I 180), dies nicht zuletzt auch im Interesse der an der Ausgestaltung der Tarifordnung nicht (direkt) beteiligten Versicherten und Prämienzahler (Amtl.Bull. 1993 N 1727, 1993 S 1075, 1994 S 91 f.). Mit dem Einbezug des Preisüberwachers in das Genehmigungsverfahren wird sichergestellt, dass bei der Prüfung des Tarifvertrages auf seine Übereinstimmung mit dem Gebot der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit (Art. 46 Abs. 4 KVG) auch "allfällige übergeordnete öffentliche Interessen" berücksichtigt werden (Art. 14 Abs. 3 PüG), insbesondere die sozialpolitischen Rahmenbedingungen für die Festsetzung oder Anpassung von Tarifen (vgl. Erw. II/9 und 10 des bundesrätlichen Entscheides vom 15. Januar 1997 [RKUV 1997 Nr. KV 5 S. 140 f.]).
c) Aus den vorstehenden Ausführungen ergibt sich, dass nach dem klaren Willen des Gesetzgebers die Tarifgestaltung nach wie vor in erster Linie Sache der Leistungserbringer und der Versicherer ist, dass aber unter dem Gesichtspunkt der Wirtschaftlichkeit alle kostenrelevanten Bestandteile eines Tarifvertrages, bei Einzelleistungstarifierung somit Tarifstruktur und Taxpunktwert, einer verstärkten Kontrolle durch die zuständigen Behörden unterliegen sollen. Dieser Zielsetzung widerspräche, das Instrument der Genehmigung lediglich beim (erstmaligen) Abschluss eines Tarifvertrages, jedoch nicht bei einer späteren Änderung der Vereinbarung einzusetzen, dies jedenfalls wenn und soweit die Änderung unter dem Gesichtspunkt der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit als wesentlich bezeichnet werden muss. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob es sich um eine bloss formelle, nicht das Ergebnis konkreter Verhandlungen bildende Vertragsanpassung handelt, wie dies etwa bei der (automatischen) Erhöhung des Taxpunktwertes aufgrund einer Indexklausel der Fall ist. Vielmehr ist entscheidend, ob nach Sinn und Zweck der Tarifordnung des KVG eine Genehmigung erforderlich ist bzw. ob mit dem Verzicht auf eine Genehmigung diese Ordnung grundsätzlich in Frage gestellt würde. Ausgehend von dieser Fragestellung hat der Bundesrat im schon erwähnten, noch unter altem Recht gefällten Entscheid vom 12. Mai 1993 eine Erhöhung des Taxpunktwertes gestützt auf eine Indexklausel als eine materielle genehmigungsbedürftige Vertragsänderung qualifiziert.
d) Wenn das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 119 V 327 Erw. 5 die Anpassung des Taxpunktwertes an einen Index nicht als eine genehmigungspflichtige Vertragsänderung qualifizierte, sondern lediglich als "Rechtsfolge, welche sich aus der früher vereinbarten, längst genehmigten Indexklausel des Tarifvertrages ergibt", kann an dieser Betrachtungsweise im Lichte der neuen Tarifordnung des KVG nicht mehr festgehalten werden. Die Genehmigung einer Indexklausel kann nicht als vorgezogene Genehmigung für alle gestützt darauf erfolgenden zukünftigen Erhöhungen des Taxpunktwertes gelten. Eine von der zuständigen Behörde (einmal) genehmigte Indexierung des Taxpunktwertes besagt einzig, dass der Einzelleistungstarif dem Teuerungsausgleich untersteht. Die effektive Anpassung im Sinne einer Anwendung der tarifvertraglichen Indexklausel jedoch ist, wie die Änderung des Taxpunktwertes als solche, genehmigungsbedürftig und hat unter den Aspekten der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit zu erfolgen. Nur so kann entsprechend der Zielsetzung des KVG ("Sicherstellung hoher Qualität und Wirtschaftlichkeit" [BBl 1992 I 174 unten]) verstärkt auf das Tarifgeschehen eingewirkt und auf die Kostenentwicklung Einfluss genommen werden.
e) Fallen nach dem Gesagten Streitigkeiten über die Anwendung einer tarifvertraglichen Indexklausel, welche die Höhe des Taxpunktwertes bestimmt, nicht in den Zuständigkeitsbereich der Schiedsgerichte nach Art. 89 KVG, hätte die Vorinstanz mit dieser Feststellung auf Nichteintreten erkennen müssen (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 110 oben) und nicht das Begehren der Klägerin und jetzigen Beschwerdeführerin auf Erhöhung des Taxpunktwertes materiell behandeln und abweisen dürfen. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben. Im übrigen ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten (Art. 129 Abs. 1 lit. b OG).
7. Die Beschwerdeführerin hat die Durchführung eines Meinungsaustausches mit dem Bundesrat über die Frage der sachlichen Zuständigkeit zur Beurteilung der Auswirkungen der tarifvertraglichen Indexklausel auf die Höhe des Taxpunktwertes beantragt. Diesem Begehren ist nicht stattzugeben, nachdem das instruierende Bundesamt für Justiz im Schreiben vom 27. Juli 1997 sinngemäss und in Übereinstimmung mit der vom Bundesrat schon im Entscheid vom 12. Mai 1993 vertretenen Rechtsauffassung erklärt hat, dass, sollte das Eidg. Versicherungsgericht im Lichte des KVG an der Rechtsprechung gemäss BGE 119 V 326 Erw. 5 nicht mehr festhalten, der Bundesrat für die Prüfung dieser Tarifstreitigkeit im Rahmen des hängigen Verwaltungsbeschwerdeverfahrens zuständig ist (vgl. BGE 108 Ib 543 f. Erw. 2a/aa). Im weitern besteht kein Anlass für einen zweiten Schriftenwechsel (BGE 119 V 323 Erw. 1) oder eine - erst nach Abschluss des Schriftenwechsels von der Beschwerdegegnerin beantragte - mündliche Hauptverhandlung (vgl. BGE 122 V 55 f. Erw. 3a und b/bb).
8. (Kostenfolge)
9. (Parteientschädigung) | de | Art. 43 Abs. 4 KVG; Art. 89 und 91 KVG; Art. 46 Abs. 4 und Art. 53 KVG: Anwendung tarifvertraglicher Indexklauseln; Prüfungszuständigkeit. Für die Prüfung der Auswirkungen der zwischen einer kantonalen Ärztegesellschaft und dem kantonalen Krankenkassenverband vereinbarten tarifvertraglichen Indexklausel, welche die Höhe des Taxpunktwertes bestimmt, ist nicht das kantonale Schiedsgericht nach Art. 89 KVG sachlich zuständig (Änderung der Rechtsprechung gemäss BGE 119 V 326 Erw. 5 im Lichte des KVG). | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,243 | 123 V 280 | 123 V 280
Sachverhalt ab Seite 280
A.- Am 12. Dezember 1972 genehmigte der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft mit Wirkung ab 1. Januar 1973 den von der Ärztegesellschaft Baselland und dem Verband Basellandschaftlicher Krankenkassen am 18. November 1971 abgeschlossenen "Kollektivvertrag Ärzte/Krankenkassen" und den dazugehörigen "Vertragstarif Ärzte/Krankenkassen" (SGS BL 921.11 und 12). Das Tarifvertragswerk regelt unter anderem die Honorierung der Vertragsärzte für die ärztliche Behandlung der im Kanton wohnenden Patienten zu Lasten der dem Krankenkassenverband angehörenden Krankenkassen nach Massgabe des vereinbarten Punktetarifs (Art. 3 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 1 des Kollektivvertrages). Dazu halten Ziff. 2 und 3 des Vertragstarifs folgendes fest:
"Ein Punktwert von 75 Rp. entspricht dem Stande 110 des Landesindex der Konsumentenpreise.
Sofern der Landesindex der Konsumentenpreise um 7,33 Indexpunkte gestiegen oder gefallen ist, tritt automatisch ab nachfolgendem Kalendermonat auf dem Punktwert ein Zuschlag oder Abbau von 5 Rp. ein. (Beispiel: Index August 132.0, Punktwert September 90 Rp.). Bei Änderungen des Punktwertes dürfen die laufenden Behandlungen auf den Stichtag abgerechnet werden."
Nachdem auf den 14. Dezember 1991 der (erste) Dringliche Bundesbeschluss über befristete Massnahmen gegen die Kostensteigerung in der Krankenversicherung in Kraft getreten und der Taxpunktwert auf den 1. Januar 1992 aufgrund des Indexstandes Oktober 1991 von Fr. 1.70 auf Fr. 1.80 erhöht worden war, trafen die Ärztegesellschaft und der Krankenkassenverband am 16. Juni 1992 eine Zusatzvereinbarung zu Ziff. 2 und 3 des Vertragstarifs. Danach wird der Taxpunktwert alljährlich per 1. Januar automatisch entsprechend der Entwicklung des Landesindexes der Konsumentenpreise (Basis Dezember 1982 = 100) der Teuerung angepasst. Massgebend ist jeweils der November-Index des Vorjahres. Basis der Indexierung bildet ein Taxpunktwert von Fr. 1.60, entsprechend einem Indexstand von 115,5 Punkten. Diese Vereinbarung ist vom Regierungsrat nicht genehmigt worden.
B.- Mit Schreiben vom 29. November 1995 wies die Ärztegesellschaft den Krankenkassenverband darauf hin, dass mit dem Inkrafttreten des neuen KVG auf den 1. Januar 1996 der mit dem Dringlichkeitsrecht angeordnete Tarifstopp wegfalle. Gemäss geltender tarifvertraglicher Vereinbarung würde sich aktuell (anhand des Oktober-Indexstandes von 142,4 Punkten) ein Taxpunktwert von Fr. 1.95 (= 142.4 x Fr. 1.60/115,5) ergeben. Da sich der Krankenkassenverband in der Folge selbst mit einer auf Fr. 1.90 (ab 1. April 1996) reduzierten Erhöhung des Taxpunktwertes nicht einverstanden erklärte, erhob die Ärztegesellschaft am 29. März 1996 beim Schiedsgericht nach KVG des Kantons Basel-Landschaft Klage mit dem hauptsächlichen Rechtsbegehren, der Beklagte sei zu verpflichten, die ihm angeschlossenen Mitglieder zur Vergütung eines Taxpunktwertes von Fr. 1.95 ab 1. Januar 1996 anzuhalten.
Der Krankenkassenverband bestritt in seiner Eingabe vom 7. Mai 1996 unter anderem die sachliche Zuständigkeit das Schiedsgerichts zur Beurteilung der anhängig gemachten Tarifstreitigkeit. Die vertragliche Anpassung des Indexes stelle eine Änderung des Tarifvertrages dar und bedürfe daher (zunächst) der Genehmigung des Regierungsrates, welcher zwingend vorgängig den Preisüberwacher anzuhören habe. Anschliessend könne gegebenenfalls Verwaltungsbeschwerde beim Bundesrat erhoben werden. In den weiteren Rechtsschriften hielten die Parteien an ihren Anträgen und im wesentlichen an deren Begründung fest, wobei der Rechtsvertreter der Klägerin in seiner ergänzenden Klagebegründung vom 3. Juli 1996 die sachliche Zuständigkeit des angerufenen Schiedsgerichtes "aufgrund des einschlägigen Präjudizfalles BGE 119 V 317 ff." bejahte.
Das kantonale Schiedsgericht nach KVG trat auf die Klage ein und wies sie mit Entscheid vom 6. September 1996 ab.
C.- Die Ärztegesellschaft Baselland lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den folgenden Rechtsbegehren:
"1. Das Urteil des Schiedsgerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 6.9.1996 (...) sei aufzuheben.
2.1 Es sei in Gutheissung der Klage vom 29. März 1996 festzustellen, dass der Taxpunktwert (...) ab 1.1.1996 Fr. 1.95 beträgt.
2.2 Eventualiter sei festzustellen, dass der erwähnte Taxpunktwert ab 1.1.1996 Fr. 1.90 beträgt.
2.3 Dementsprechend sei der Beklagte zu verpflichten, die ihm angeschlossenen Verbandsmitglieder zur Vergütung eines Taxpunktwertes von Fr. 1.95, eventuell Fr. 1.90, rückwirkend ab 1.1.1996 anzuhalten.
3. (Partei- und Prozesskosten)"
Krankenkassenverband und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen je Aufhebung des schiedsrichterlichen Entscheides mangels sachlicher Zuständigkeit, eventualiter Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Nach Abschluss des Schriftenwechsels hat der Rechtsvertreter des Krankenkassenverbandes unter Hinweis auf eine beim Bundesrat eingereichte Beschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Basel-Landschaft vom 22. April 1997, womit dieser unter anderem das Begehren auf Festsetzung des Taxpunktwertes auf Fr. 1.80 abgewiesen hatte, um Durchführung eines Meinungsaustausches mit dem Bundesrat über die Frage der Sachzuständigkeit zur Beurteilung der streitigen Taxpunktwerterhöhung ersucht (Eingabe vom 11. Juni 1997). Die Ärztegesellschaft hat sich in ihrer Antwort vom 2. Juli 1997 ablehnend zu diesem Verfahrensantrag geäussert und ihrerseits die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels, eventuell die Anordnung einer mündlichen Hauptverhandlung beantragt.
Mit Schreiben vom 27. Juli 1997 hat sich das Bundesamt für Justiz als Instruktionsbehörde im hängigen Verwaltungsbeschwerdeverfahren vor dem Bundesrat zur Frage eines Meinungsaustausches geäussert.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Eidg. Versicherungsgericht von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse des Verfahrens (BGE 120 V 29 Erw. 1, BGE 111 V 346 Erw. 1a, je mit Hinweisen). Dies gilt auch hinsichtlich des Verfahrens vor den kantonalen Schiedsgerichten nach Art. 89 KVG (vgl. BGE 119 V 324 Erw. 3 zu Art. 25 Abs. 1 KUVG). Hat die Vorinstanz übersehen, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlte, und hat sie materiell entschieden, ist dies im Rechtsmittelverfahren von Amtes wegen zu berücksichtigen mit der Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist (BGE 120 V 29 Erw. 1, BGE 119 V 312 Erw. 1b, 324 f. Erw. 3). Dem steht die allfällige sachliche Unzuständigkeit des Eidg. Versicherungsgerichts nicht entgegen (vgl. BGE 107 V 46 oben; ferner BGE 96 V 126).
2. Im vorliegenden Fall ist vorab streitig, ob das kantonale Schiedsgericht nach Art. 89 KVG zur Beurteilung der Klage der Ärztegesellschaft gegen den Krankenkassenverband betreffend die Erhöhung des Taxpunktwertes von Fr. 1.80 auf Fr. 1.95 ab 1. Januar 1996 gestützt auf die Indexklausel in Ziff. 3 des vom Regierungsrat am 12. Dezember 1972 genehmigten Vertragstarifes vom 18. November 1971 und die Zusatzvereinbarung vom 16. Juni 1992 sachlich zuständig war. Während Vorinstanz und Beschwerdeführerin diese Frage unter Hinweis auf BGE 119 V 317 bejahen, sind Beschwerdegegner und Bundesamt für Sozialversicherung der Auffassung, dass nach neuem Recht die Kantonsregierung und zweitinstanzlich der Bundesrat aufgrund von Art. 46 Abs. 4 und Art. 53 KVG zur Beurteilung von Tarifstreitigkeiten wie der vorliegenden zuständig sind. In gleichem Sinne habe sich auch der Bundesrat im Entscheid vom 15. Januar 1997 in Sachen Ärztegesellschaft Schaffhausen und noch unter altem Recht in dem auch in BGE 119 V 327 Erw. 5 erwähnten Entscheid vom 12. Mai 1993 in Sachen Aargauischer Krankenkassenverband geäussert.
3. Im erwähnten BGE 119 V 317 hatte das Eidg. Versicherungsgericht zu prüfen, ob das Schiedsgericht nach Art. 25 KUVG des Kantons Schaffhausen sachlich zuständig war zur Prüfung der Frage, ob der Dringliche Bundesbeschluss vom 13. Dezember 1991 über befristete Massnahmen gegen die Kostensteigerung in der Krankenversicherung auf den Schaffhauser Tarifvertrag anwendbar war mit der Folge, dass der in Art. 6 des Tarifes vorgesehene automatische hälftige Teuerungsausgleich bei einer Erhöhung des Landesindexes der Konsumentenpreise um 5% nicht zum Zuge kam. Das Gericht hat diese Frage bejaht, "da es vorliegend um eine Tarifvertragsstreitigkeit nach Art. 16 und Art. 22 Abs. 1 KUVG geht, welche unter die Schiedsgerichtsbarkeit gemäss Art. 25 KUVG fällt. Anders verhielte es sich nur, wenn eine genehmigungspflichtige Abänderung eines Tarifvertrages zur Debatte stünde, welche nach Art. 22 Abs. 3 und Art. 22quinquies KUVG in die Zuständigkeit der Kantonsregierungen und des Bundesrates fallen würde. Von einer solchen genehmigungspflichtigen Abänderung des Tarifvertrages (...) kann nicht die Rede sein. Dass der Bundesrat anscheinend die gegenteilige Auffassung vertreten hat (vgl. den erwähnten, vom BSV auszugsweise zu den Akten gegebenen Beschwerdeentscheid vom 12. Mai 1993), ist für das Eidg. Versicherungsgericht nicht verbindlich. Was der Krankenkassenverband bestreitet, ist vielmehr die Rechtsfolge, welche sich aus der früher vereinbarten, längst genehmigten Indexklausel des Tarifvertrages ergibt. Nur (geänderte) tarifvertragliche Bestimmungen unterliegen jedoch der Genehmigungspflicht, nicht die aus Vertragsbestimmungen sich ergebenden Rechtsfolgen - eine Selbstverständlichkeit, von welcher der beschwerdeführende Kassenverband während Jahren selber ausging, wie die Beschwerdegegnerin zutreffend einwendet" (Erw. 5).
Im Lichte dieser Rechtsprechung stellt sich die Frage, ob Streitigkeiten über die Anwendung einer noch unter altem Recht vereinbarten und regierungsrätlich genehmigten tarifvertraglichen Indexklausel, welche die Höhe des Taxpunktwertes bestimmt, in den Zuständigkeitsbereich der Schiedsgerichte nach Art. 89 KVG fallen.
4. Gemäss Art. 104 Abs. 1 Satz 1 KVG werden mit dem Inkrafttreten des Gesetzes bestehende Tarifverträge nicht aufgehoben. Diese sind laut Art. 8 Abs. 1 der Verordnung vom 12. April 1995 über die Inkraftsetzung und Einführung des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung, erlassen durch den Bundesrat gestützt auf Satz 2 der genannten Übergangsbestimmung, bis zum 31. Dezember 1997 an das neue Recht anzupassen.
Im Rahmen dieser Übergangsregelung beurteilen sich tarifvertragliche Streitigkeiten materiell nach altem Recht (vgl. Art. 102 Abs. 2 Satz 2 KVG), wobei gemäss Art. 8 Abs. 3 der genannten Verordnung Tariferhöhungen auch ohne Anpassung der übrigen Bestimmungen an das neue Recht möglich sind. Zuständigkeit und Verfahren richten sich hingegen nach neuem Recht (vgl. BGE 111 V 47 Erw. 4 und RKUV 1997 Nr. K 14 S. 311 Erw. 1a, je mit Hinweisen).
5. Nach Art. 89 KVG entscheidet ein Schiedsgericht Streitigkeiten zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Abs. 1). Zuständig ist das Schiedsgericht desjenigen Kantons, dessen Tarif zur Anwendung gelangt, oder desjenigen Kantons, in dem die ständige Einrichtung des Leistungserbringers liegt (Art. 2). Gegen Entscheide der Schiedsgerichte kann laut Art. 91 KVG Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidg. Versicherungsgericht geführt werden.
Gesetz (KVG) und Verordnung (KVV) umschreiben nicht näher, was unter Streitigkeiten im Sinne von Art. 89 KVG zu verstehen ist. Rechtsprechung und Lehre zum altrechtlichen Art. 25 Abs. 1 KUVG gehen von einer weiten Begriffsumschreibung aus (BGE 111 V 346 Erw. 1b mit Hinweisen). Danach setzt die sachliche Zuständigkeit des Schiedsgerichts voraus, dass die Streitigkeit Rechtsbeziehungen zum Gegenstand hat, die sich aus dem KUVG ergeben oder die aufgrund des KUVG eingegangen worden sind (BGE 116 V 126 Erw. 2a, BGE 112 V 311 Erw. 3b mit Hinweisen). So verhält es sich unter anderem, wenn die Auseinandersetzung einen Tarifvertrag im Sinne von Art. 22 Abs. 1 KUVG betrifft, nach welcher Bestimmung die Taxen für die Leistungen der Ärzte in Verträgen zwischen den Kassen und den Ärzten festgesetzt werden, es sei denn, es gehe um eine genehmigungspflichtige Abänderung eines solchen Vertrages, welche nach Art. 22 Abs. 3 und Art. 22quater Abs. 5 KUVG in die Zuständigkeit der Kantonsregierungen und letztinstanzlich des Bundesrates (Art. 22quinquies KUVG) fallen würde (BGE 119 V 326 f. Erw. 5).
6. Gemäss Art. 43 Abs. 4 Satz 1 KVG werden Tarife (als eine Grundlage für die Berechnung der Vergütung von Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung) in Verträgen zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Tarifvertrag) vereinbart oder in den vom Gesetz bestimmten Fällen von der zuständigen Behörde festgesetzt. Der Tarifvertrag bedarf der Genehmigung durch die zuständige Kantonsregierung oder, wenn er in der ganzen Schweiz gelten soll, durch den Bundesrat (Art. 46 Abs. 4 Satz 1 KVG). Gegen den Genehmigungsbeschluss der Kantonsregierung kann Beschwerde an den Bundesrat erhoben werden (Art. 53 Abs. 1 KVG).
a) Die Regelung der Genehmigung von Tarifvereinbarungen zwischen Leistungserbringern und Versicherern durch die zuständigen Verwaltungsbehörden gemäss KVG entspricht im wesentlichen der altrechtlichen Ordnung gemäss Art. 22, 22quater und 22quinquies KUVG. Wie diese geht sie aus von der Freiheit der Tarifpartner, im gesetzlichen Rahmen die Tarifordnung weitgehend selber festzulegen (Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung, BBl 1992 I 93 ff., 179; Amtl.Bull. 1992 S 1310, 1993 N 1726 f.; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, Basel 1996, S. 83). Dessen ungeachtet hat die Gesetzesnovelle vom 18. März 1994 neben Änderungen bloss formeller Natur (Terminologie, Systematik) inhaltlich zu einer Neuausgestaltung des Tarifvertragswesens geführt. Dies kommt vorab darin zum Ausdruck, dass der Gesetzgeber in Art. 43 Abs. 6 KVG ausdrücklich die Hauptzielsetzung der Tarifierung formuliert hat, nämlich eine qualitativ hochstehende und zweckmässige gesundheitliche Versorgung zu möglichst günstigen Kosten (BBl 1992 I 174). Wie bei der Umschreibung der obligatorisch krankenpflegeversicherten Leistungen (Art. 32 Abs. 1 KVG) und im Rahmen der Leistungserbringung (Art. 56 Abs. 1 KVG) gilt somit auch im Tarifbereich der Grundsatz der Wirtschaftlichkeit. Dementsprechend hat die Genehmigungsbehörde einen Tarifvertrag nicht mehr bloss auf seine Übereinstimmung mit dem Gesetz und der Billigkeit zu prüfen, wie dies noch unter altem Recht der Fall war (vgl. Art. 22 Abs. 3, Art. 22quater Abs. 5 KUVG); vielmehr hat sie und hat im Beschwerdefall der Bundesrat auch danach zu fragen, ob die Vereinbarung mit dem Gebot der Wirtschaftlichkeit im Einklang steht (BBl 1992 I 188). "Sie darf und soll dabei durchaus einen strengen Massstab anlegen, geht es doch darum (...), dass eine qualitativ hochstehende und zweckmässige Versorgung zu möglichst günstigen Kosten erreicht wird." (BBl 1992 I 180).
b) Die in der Botschaft zum Revisionsentwurf vorgezeichnete verstärkte Kontrolle im Tarifbereich durch die zuständigen Behörden ist in den parlamentarischen Beratungen unbestritten geblieben (Amtl.Bull. 1992 S 1310, 1993 N 1726 f.) und hat neben den bereits erwähnten Gesetzesbestimmungen insbesondere auch in der dem Bundesrat in Art. 43 Abs. 6 KVG eingeräumten Kompetenz, Grundsätze für eine wirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur sowie für die Anpassung der Tarife aufzustellen, seinen Niederschlag gefunden (Amtl.Bull. S 1992 310 f., 1993 N 1726 und 1859). Ebenfalls auf eine möglichst kostengünstige Leistungserbringung, insbesondere im ambulanten ärztlichen Bereich, zielt Art. 43 Abs. 5 KVG, wonach Einzelleistungstarife auf einer gesamtschweizerisch vereinbarten, einheitlichen Tarifstruktur beruhen müssen (BBl 1992 I 173 f.; Amtl.Bull. 1992 S 1284). Im weitern wird schon in der Botschaft (BBl 1992 I 180 und 182) die Anwendung des Preisüberwachungsgesetzes (PüG; Art. 14) auf Tarife, die nach dem KVG festgesetzt werden, entsprechend der früheren Praxis (vgl. die Hinweise in Erw. II/3 des in RKUV 1997 S. 122 wiedergegebenen Entscheides des Bundesrates vom 15. Januar 1997 i.S. Kantonale Ärztegesellschaft Schaffhausen gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen [RKUV 1997 Nr. KV 5 S. 136]) bestätigt. Die Genehmigungsbehörde hat somit den Preisüberwacher anzuhören, bevor sie ihren Entscheid fällt (MAURER, a.a.O., S. 84 unten; Amtl.Bull. 1992 S 1317). Sie führt seine Stellungnahme im Entscheid an. Folgt sie ihr nicht, begründet sie dies (Art. 14 Abs. 2 PüG). Damit "sollte es möglich sein, bei Bedarf auf ein massvolles Tarifgebaren der Tarifpartner hinzuwirken" (BBl 1992 I 180), dies nicht zuletzt auch im Interesse der an der Ausgestaltung der Tarifordnung nicht (direkt) beteiligten Versicherten und Prämienzahler (Amtl.Bull. 1993 N 1727, 1993 S 1075, 1994 S 91 f.). Mit dem Einbezug des Preisüberwachers in das Genehmigungsverfahren wird sichergestellt, dass bei der Prüfung des Tarifvertrages auf seine Übereinstimmung mit dem Gebot der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit (Art. 46 Abs. 4 KVG) auch "allfällige übergeordnete öffentliche Interessen" berücksichtigt werden (Art. 14 Abs. 3 PüG), insbesondere die sozialpolitischen Rahmenbedingungen für die Festsetzung oder Anpassung von Tarifen (vgl. Erw. II/9 und 10 des bundesrätlichen Entscheides vom 15. Januar 1997 [RKUV 1997 Nr. KV 5 S. 140 f.]).
c) Aus den vorstehenden Ausführungen ergibt sich, dass nach dem klaren Willen des Gesetzgebers die Tarifgestaltung nach wie vor in erster Linie Sache der Leistungserbringer und der Versicherer ist, dass aber unter dem Gesichtspunkt der Wirtschaftlichkeit alle kostenrelevanten Bestandteile eines Tarifvertrages, bei Einzelleistungstarifierung somit Tarifstruktur und Taxpunktwert, einer verstärkten Kontrolle durch die zuständigen Behörden unterliegen sollen. Dieser Zielsetzung widerspräche, das Instrument der Genehmigung lediglich beim (erstmaligen) Abschluss eines Tarifvertrages, jedoch nicht bei einer späteren Änderung der Vereinbarung einzusetzen, dies jedenfalls wenn und soweit die Änderung unter dem Gesichtspunkt der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit als wesentlich bezeichnet werden muss. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob es sich um eine bloss formelle, nicht das Ergebnis konkreter Verhandlungen bildende Vertragsanpassung handelt, wie dies etwa bei der (automatischen) Erhöhung des Taxpunktwertes aufgrund einer Indexklausel der Fall ist. Vielmehr ist entscheidend, ob nach Sinn und Zweck der Tarifordnung des KVG eine Genehmigung erforderlich ist bzw. ob mit dem Verzicht auf eine Genehmigung diese Ordnung grundsätzlich in Frage gestellt würde. Ausgehend von dieser Fragestellung hat der Bundesrat im schon erwähnten, noch unter altem Recht gefällten Entscheid vom 12. Mai 1993 eine Erhöhung des Taxpunktwertes gestützt auf eine Indexklausel als eine materielle genehmigungsbedürftige Vertragsänderung qualifiziert.
d) Wenn das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 119 V 327 Erw. 5 die Anpassung des Taxpunktwertes an einen Index nicht als eine genehmigungspflichtige Vertragsänderung qualifizierte, sondern lediglich als "Rechtsfolge, welche sich aus der früher vereinbarten, längst genehmigten Indexklausel des Tarifvertrages ergibt", kann an dieser Betrachtungsweise im Lichte der neuen Tarifordnung des KVG nicht mehr festgehalten werden. Die Genehmigung einer Indexklausel kann nicht als vorgezogene Genehmigung für alle gestützt darauf erfolgenden zukünftigen Erhöhungen des Taxpunktwertes gelten. Eine von der zuständigen Behörde (einmal) genehmigte Indexierung des Taxpunktwertes besagt einzig, dass der Einzelleistungstarif dem Teuerungsausgleich untersteht. Die effektive Anpassung im Sinne einer Anwendung der tarifvertraglichen Indexklausel jedoch ist, wie die Änderung des Taxpunktwertes als solche, genehmigungsbedürftig und hat unter den Aspekten der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit zu erfolgen. Nur so kann entsprechend der Zielsetzung des KVG ("Sicherstellung hoher Qualität und Wirtschaftlichkeit" [BBl 1992 I 174 unten]) verstärkt auf das Tarifgeschehen eingewirkt und auf die Kostenentwicklung Einfluss genommen werden.
e) Fallen nach dem Gesagten Streitigkeiten über die Anwendung einer tarifvertraglichen Indexklausel, welche die Höhe des Taxpunktwertes bestimmt, nicht in den Zuständigkeitsbereich der Schiedsgerichte nach Art. 89 KVG, hätte die Vorinstanz mit dieser Feststellung auf Nichteintreten erkennen müssen (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 110 oben) und nicht das Begehren der Klägerin und jetzigen Beschwerdeführerin auf Erhöhung des Taxpunktwertes materiell behandeln und abweisen dürfen. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben. Im übrigen ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten (Art. 129 Abs. 1 lit. b OG).
7. Die Beschwerdeführerin hat die Durchführung eines Meinungsaustausches mit dem Bundesrat über die Frage der sachlichen Zuständigkeit zur Beurteilung der Auswirkungen der tarifvertraglichen Indexklausel auf die Höhe des Taxpunktwertes beantragt. Diesem Begehren ist nicht stattzugeben, nachdem das instruierende Bundesamt für Justiz im Schreiben vom 27. Juli 1997 sinngemäss und in Übereinstimmung mit der vom Bundesrat schon im Entscheid vom 12. Mai 1993 vertretenen Rechtsauffassung erklärt hat, dass, sollte das Eidg. Versicherungsgericht im Lichte des KVG an der Rechtsprechung gemäss BGE 119 V 326 Erw. 5 nicht mehr festhalten, der Bundesrat für die Prüfung dieser Tarifstreitigkeit im Rahmen des hängigen Verwaltungsbeschwerdeverfahrens zuständig ist (vgl. BGE 108 Ib 543 f. Erw. 2a/aa). Im weitern besteht kein Anlass für einen zweiten Schriftenwechsel (BGE 119 V 323 Erw. 1) oder eine - erst nach Abschluss des Schriftenwechsels von der Beschwerdegegnerin beantragte - mündliche Hauptverhandlung (vgl. BGE 122 V 55 f. Erw. 3a und b/bb).
8. (Kostenfolge)
9. (Parteientschädigung) | de | Art. 43 al. 4 LAMal; art. 89 et 91 LAMal; art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal: Compétence de contrôler l'application de clauses d'indexation conventionnelles. Le tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examiner la portée d'une clause d'indexation d'une convention entre une association cantonale de médecins et une fédération cantonale de caisses-maladie fixant la valeur du point (changement de la jurisprudence de l'arrêt ATF 119 V 326 consid. 5 à la lumière de la LAMal). | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,244 | 123 V 280 | 123 V 280
Sachverhalt ab Seite 280
A.- Am 12. Dezember 1972 genehmigte der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft mit Wirkung ab 1. Januar 1973 den von der Ärztegesellschaft Baselland und dem Verband Basellandschaftlicher Krankenkassen am 18. November 1971 abgeschlossenen "Kollektivvertrag Ärzte/Krankenkassen" und den dazugehörigen "Vertragstarif Ärzte/Krankenkassen" (SGS BL 921.11 und 12). Das Tarifvertragswerk regelt unter anderem die Honorierung der Vertragsärzte für die ärztliche Behandlung der im Kanton wohnenden Patienten zu Lasten der dem Krankenkassenverband angehörenden Krankenkassen nach Massgabe des vereinbarten Punktetarifs (Art. 3 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 1 des Kollektivvertrages). Dazu halten Ziff. 2 und 3 des Vertragstarifs folgendes fest:
"Ein Punktwert von 75 Rp. entspricht dem Stande 110 des Landesindex der Konsumentenpreise.
Sofern der Landesindex der Konsumentenpreise um 7,33 Indexpunkte gestiegen oder gefallen ist, tritt automatisch ab nachfolgendem Kalendermonat auf dem Punktwert ein Zuschlag oder Abbau von 5 Rp. ein. (Beispiel: Index August 132.0, Punktwert September 90 Rp.). Bei Änderungen des Punktwertes dürfen die laufenden Behandlungen auf den Stichtag abgerechnet werden."
Nachdem auf den 14. Dezember 1991 der (erste) Dringliche Bundesbeschluss über befristete Massnahmen gegen die Kostensteigerung in der Krankenversicherung in Kraft getreten und der Taxpunktwert auf den 1. Januar 1992 aufgrund des Indexstandes Oktober 1991 von Fr. 1.70 auf Fr. 1.80 erhöht worden war, trafen die Ärztegesellschaft und der Krankenkassenverband am 16. Juni 1992 eine Zusatzvereinbarung zu Ziff. 2 und 3 des Vertragstarifs. Danach wird der Taxpunktwert alljährlich per 1. Januar automatisch entsprechend der Entwicklung des Landesindexes der Konsumentenpreise (Basis Dezember 1982 = 100) der Teuerung angepasst. Massgebend ist jeweils der November-Index des Vorjahres. Basis der Indexierung bildet ein Taxpunktwert von Fr. 1.60, entsprechend einem Indexstand von 115,5 Punkten. Diese Vereinbarung ist vom Regierungsrat nicht genehmigt worden.
B.- Mit Schreiben vom 29. November 1995 wies die Ärztegesellschaft den Krankenkassenverband darauf hin, dass mit dem Inkrafttreten des neuen KVG auf den 1. Januar 1996 der mit dem Dringlichkeitsrecht angeordnete Tarifstopp wegfalle. Gemäss geltender tarifvertraglicher Vereinbarung würde sich aktuell (anhand des Oktober-Indexstandes von 142,4 Punkten) ein Taxpunktwert von Fr. 1.95 (= 142.4 x Fr. 1.60/115,5) ergeben. Da sich der Krankenkassenverband in der Folge selbst mit einer auf Fr. 1.90 (ab 1. April 1996) reduzierten Erhöhung des Taxpunktwertes nicht einverstanden erklärte, erhob die Ärztegesellschaft am 29. März 1996 beim Schiedsgericht nach KVG des Kantons Basel-Landschaft Klage mit dem hauptsächlichen Rechtsbegehren, der Beklagte sei zu verpflichten, die ihm angeschlossenen Mitglieder zur Vergütung eines Taxpunktwertes von Fr. 1.95 ab 1. Januar 1996 anzuhalten.
Der Krankenkassenverband bestritt in seiner Eingabe vom 7. Mai 1996 unter anderem die sachliche Zuständigkeit das Schiedsgerichts zur Beurteilung der anhängig gemachten Tarifstreitigkeit. Die vertragliche Anpassung des Indexes stelle eine Änderung des Tarifvertrages dar und bedürfe daher (zunächst) der Genehmigung des Regierungsrates, welcher zwingend vorgängig den Preisüberwacher anzuhören habe. Anschliessend könne gegebenenfalls Verwaltungsbeschwerde beim Bundesrat erhoben werden. In den weiteren Rechtsschriften hielten die Parteien an ihren Anträgen und im wesentlichen an deren Begründung fest, wobei der Rechtsvertreter der Klägerin in seiner ergänzenden Klagebegründung vom 3. Juli 1996 die sachliche Zuständigkeit des angerufenen Schiedsgerichtes "aufgrund des einschlägigen Präjudizfalles BGE 119 V 317 ff." bejahte.
Das kantonale Schiedsgericht nach KVG trat auf die Klage ein und wies sie mit Entscheid vom 6. September 1996 ab.
C.- Die Ärztegesellschaft Baselland lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den folgenden Rechtsbegehren:
"1. Das Urteil des Schiedsgerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 6.9.1996 (...) sei aufzuheben.
2.1 Es sei in Gutheissung der Klage vom 29. März 1996 festzustellen, dass der Taxpunktwert (...) ab 1.1.1996 Fr. 1.95 beträgt.
2.2 Eventualiter sei festzustellen, dass der erwähnte Taxpunktwert ab 1.1.1996 Fr. 1.90 beträgt.
2.3 Dementsprechend sei der Beklagte zu verpflichten, die ihm angeschlossenen Verbandsmitglieder zur Vergütung eines Taxpunktwertes von Fr. 1.95, eventuell Fr. 1.90, rückwirkend ab 1.1.1996 anzuhalten.
3. (Partei- und Prozesskosten)"
Krankenkassenverband und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen je Aufhebung des schiedsrichterlichen Entscheides mangels sachlicher Zuständigkeit, eventualiter Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Nach Abschluss des Schriftenwechsels hat der Rechtsvertreter des Krankenkassenverbandes unter Hinweis auf eine beim Bundesrat eingereichte Beschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Basel-Landschaft vom 22. April 1997, womit dieser unter anderem das Begehren auf Festsetzung des Taxpunktwertes auf Fr. 1.80 abgewiesen hatte, um Durchführung eines Meinungsaustausches mit dem Bundesrat über die Frage der Sachzuständigkeit zur Beurteilung der streitigen Taxpunktwerterhöhung ersucht (Eingabe vom 11. Juni 1997). Die Ärztegesellschaft hat sich in ihrer Antwort vom 2. Juli 1997 ablehnend zu diesem Verfahrensantrag geäussert und ihrerseits die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels, eventuell die Anordnung einer mündlichen Hauptverhandlung beantragt.
Mit Schreiben vom 27. Juli 1997 hat sich das Bundesamt für Justiz als Instruktionsbehörde im hängigen Verwaltungsbeschwerdeverfahren vor dem Bundesrat zur Frage eines Meinungsaustausches geäussert.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Eidg. Versicherungsgericht von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse des Verfahrens (BGE 120 V 29 Erw. 1, BGE 111 V 346 Erw. 1a, je mit Hinweisen). Dies gilt auch hinsichtlich des Verfahrens vor den kantonalen Schiedsgerichten nach Art. 89 KVG (vgl. BGE 119 V 324 Erw. 3 zu Art. 25 Abs. 1 KUVG). Hat die Vorinstanz übersehen, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlte, und hat sie materiell entschieden, ist dies im Rechtsmittelverfahren von Amtes wegen zu berücksichtigen mit der Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist (BGE 120 V 29 Erw. 1, BGE 119 V 312 Erw. 1b, 324 f. Erw. 3). Dem steht die allfällige sachliche Unzuständigkeit des Eidg. Versicherungsgerichts nicht entgegen (vgl. BGE 107 V 46 oben; ferner BGE 96 V 126).
2. Im vorliegenden Fall ist vorab streitig, ob das kantonale Schiedsgericht nach Art. 89 KVG zur Beurteilung der Klage der Ärztegesellschaft gegen den Krankenkassenverband betreffend die Erhöhung des Taxpunktwertes von Fr. 1.80 auf Fr. 1.95 ab 1. Januar 1996 gestützt auf die Indexklausel in Ziff. 3 des vom Regierungsrat am 12. Dezember 1972 genehmigten Vertragstarifes vom 18. November 1971 und die Zusatzvereinbarung vom 16. Juni 1992 sachlich zuständig war. Während Vorinstanz und Beschwerdeführerin diese Frage unter Hinweis auf BGE 119 V 317 bejahen, sind Beschwerdegegner und Bundesamt für Sozialversicherung der Auffassung, dass nach neuem Recht die Kantonsregierung und zweitinstanzlich der Bundesrat aufgrund von Art. 46 Abs. 4 und Art. 53 KVG zur Beurteilung von Tarifstreitigkeiten wie der vorliegenden zuständig sind. In gleichem Sinne habe sich auch der Bundesrat im Entscheid vom 15. Januar 1997 in Sachen Ärztegesellschaft Schaffhausen und noch unter altem Recht in dem auch in BGE 119 V 327 Erw. 5 erwähnten Entscheid vom 12. Mai 1993 in Sachen Aargauischer Krankenkassenverband geäussert.
3. Im erwähnten BGE 119 V 317 hatte das Eidg. Versicherungsgericht zu prüfen, ob das Schiedsgericht nach Art. 25 KUVG des Kantons Schaffhausen sachlich zuständig war zur Prüfung der Frage, ob der Dringliche Bundesbeschluss vom 13. Dezember 1991 über befristete Massnahmen gegen die Kostensteigerung in der Krankenversicherung auf den Schaffhauser Tarifvertrag anwendbar war mit der Folge, dass der in Art. 6 des Tarifes vorgesehene automatische hälftige Teuerungsausgleich bei einer Erhöhung des Landesindexes der Konsumentenpreise um 5% nicht zum Zuge kam. Das Gericht hat diese Frage bejaht, "da es vorliegend um eine Tarifvertragsstreitigkeit nach Art. 16 und Art. 22 Abs. 1 KUVG geht, welche unter die Schiedsgerichtsbarkeit gemäss Art. 25 KUVG fällt. Anders verhielte es sich nur, wenn eine genehmigungspflichtige Abänderung eines Tarifvertrages zur Debatte stünde, welche nach Art. 22 Abs. 3 und Art. 22quinquies KUVG in die Zuständigkeit der Kantonsregierungen und des Bundesrates fallen würde. Von einer solchen genehmigungspflichtigen Abänderung des Tarifvertrages (...) kann nicht die Rede sein. Dass der Bundesrat anscheinend die gegenteilige Auffassung vertreten hat (vgl. den erwähnten, vom BSV auszugsweise zu den Akten gegebenen Beschwerdeentscheid vom 12. Mai 1993), ist für das Eidg. Versicherungsgericht nicht verbindlich. Was der Krankenkassenverband bestreitet, ist vielmehr die Rechtsfolge, welche sich aus der früher vereinbarten, längst genehmigten Indexklausel des Tarifvertrages ergibt. Nur (geänderte) tarifvertragliche Bestimmungen unterliegen jedoch der Genehmigungspflicht, nicht die aus Vertragsbestimmungen sich ergebenden Rechtsfolgen - eine Selbstverständlichkeit, von welcher der beschwerdeführende Kassenverband während Jahren selber ausging, wie die Beschwerdegegnerin zutreffend einwendet" (Erw. 5).
Im Lichte dieser Rechtsprechung stellt sich die Frage, ob Streitigkeiten über die Anwendung einer noch unter altem Recht vereinbarten und regierungsrätlich genehmigten tarifvertraglichen Indexklausel, welche die Höhe des Taxpunktwertes bestimmt, in den Zuständigkeitsbereich der Schiedsgerichte nach Art. 89 KVG fallen.
4. Gemäss Art. 104 Abs. 1 Satz 1 KVG werden mit dem Inkrafttreten des Gesetzes bestehende Tarifverträge nicht aufgehoben. Diese sind laut Art. 8 Abs. 1 der Verordnung vom 12. April 1995 über die Inkraftsetzung und Einführung des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung, erlassen durch den Bundesrat gestützt auf Satz 2 der genannten Übergangsbestimmung, bis zum 31. Dezember 1997 an das neue Recht anzupassen.
Im Rahmen dieser Übergangsregelung beurteilen sich tarifvertragliche Streitigkeiten materiell nach altem Recht (vgl. Art. 102 Abs. 2 Satz 2 KVG), wobei gemäss Art. 8 Abs. 3 der genannten Verordnung Tariferhöhungen auch ohne Anpassung der übrigen Bestimmungen an das neue Recht möglich sind. Zuständigkeit und Verfahren richten sich hingegen nach neuem Recht (vgl. BGE 111 V 47 Erw. 4 und RKUV 1997 Nr. K 14 S. 311 Erw. 1a, je mit Hinweisen).
5. Nach Art. 89 KVG entscheidet ein Schiedsgericht Streitigkeiten zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Abs. 1). Zuständig ist das Schiedsgericht desjenigen Kantons, dessen Tarif zur Anwendung gelangt, oder desjenigen Kantons, in dem die ständige Einrichtung des Leistungserbringers liegt (Art. 2). Gegen Entscheide der Schiedsgerichte kann laut Art. 91 KVG Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidg. Versicherungsgericht geführt werden.
Gesetz (KVG) und Verordnung (KVV) umschreiben nicht näher, was unter Streitigkeiten im Sinne von Art. 89 KVG zu verstehen ist. Rechtsprechung und Lehre zum altrechtlichen Art. 25 Abs. 1 KUVG gehen von einer weiten Begriffsumschreibung aus (BGE 111 V 346 Erw. 1b mit Hinweisen). Danach setzt die sachliche Zuständigkeit des Schiedsgerichts voraus, dass die Streitigkeit Rechtsbeziehungen zum Gegenstand hat, die sich aus dem KUVG ergeben oder die aufgrund des KUVG eingegangen worden sind (BGE 116 V 126 Erw. 2a, BGE 112 V 311 Erw. 3b mit Hinweisen). So verhält es sich unter anderem, wenn die Auseinandersetzung einen Tarifvertrag im Sinne von Art. 22 Abs. 1 KUVG betrifft, nach welcher Bestimmung die Taxen für die Leistungen der Ärzte in Verträgen zwischen den Kassen und den Ärzten festgesetzt werden, es sei denn, es gehe um eine genehmigungspflichtige Abänderung eines solchen Vertrages, welche nach Art. 22 Abs. 3 und Art. 22quater Abs. 5 KUVG in die Zuständigkeit der Kantonsregierungen und letztinstanzlich des Bundesrates (Art. 22quinquies KUVG) fallen würde (BGE 119 V 326 f. Erw. 5).
6. Gemäss Art. 43 Abs. 4 Satz 1 KVG werden Tarife (als eine Grundlage für die Berechnung der Vergütung von Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung) in Verträgen zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Tarifvertrag) vereinbart oder in den vom Gesetz bestimmten Fällen von der zuständigen Behörde festgesetzt. Der Tarifvertrag bedarf der Genehmigung durch die zuständige Kantonsregierung oder, wenn er in der ganzen Schweiz gelten soll, durch den Bundesrat (Art. 46 Abs. 4 Satz 1 KVG). Gegen den Genehmigungsbeschluss der Kantonsregierung kann Beschwerde an den Bundesrat erhoben werden (Art. 53 Abs. 1 KVG).
a) Die Regelung der Genehmigung von Tarifvereinbarungen zwischen Leistungserbringern und Versicherern durch die zuständigen Verwaltungsbehörden gemäss KVG entspricht im wesentlichen der altrechtlichen Ordnung gemäss Art. 22, 22quater und 22quinquies KUVG. Wie diese geht sie aus von der Freiheit der Tarifpartner, im gesetzlichen Rahmen die Tarifordnung weitgehend selber festzulegen (Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung, BBl 1992 I 93 ff., 179; Amtl.Bull. 1992 S 1310, 1993 N 1726 f.; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, Basel 1996, S. 83). Dessen ungeachtet hat die Gesetzesnovelle vom 18. März 1994 neben Änderungen bloss formeller Natur (Terminologie, Systematik) inhaltlich zu einer Neuausgestaltung des Tarifvertragswesens geführt. Dies kommt vorab darin zum Ausdruck, dass der Gesetzgeber in Art. 43 Abs. 6 KVG ausdrücklich die Hauptzielsetzung der Tarifierung formuliert hat, nämlich eine qualitativ hochstehende und zweckmässige gesundheitliche Versorgung zu möglichst günstigen Kosten (BBl 1992 I 174). Wie bei der Umschreibung der obligatorisch krankenpflegeversicherten Leistungen (Art. 32 Abs. 1 KVG) und im Rahmen der Leistungserbringung (Art. 56 Abs. 1 KVG) gilt somit auch im Tarifbereich der Grundsatz der Wirtschaftlichkeit. Dementsprechend hat die Genehmigungsbehörde einen Tarifvertrag nicht mehr bloss auf seine Übereinstimmung mit dem Gesetz und der Billigkeit zu prüfen, wie dies noch unter altem Recht der Fall war (vgl. Art. 22 Abs. 3, Art. 22quater Abs. 5 KUVG); vielmehr hat sie und hat im Beschwerdefall der Bundesrat auch danach zu fragen, ob die Vereinbarung mit dem Gebot der Wirtschaftlichkeit im Einklang steht (BBl 1992 I 188). "Sie darf und soll dabei durchaus einen strengen Massstab anlegen, geht es doch darum (...), dass eine qualitativ hochstehende und zweckmässige Versorgung zu möglichst günstigen Kosten erreicht wird." (BBl 1992 I 180).
b) Die in der Botschaft zum Revisionsentwurf vorgezeichnete verstärkte Kontrolle im Tarifbereich durch die zuständigen Behörden ist in den parlamentarischen Beratungen unbestritten geblieben (Amtl.Bull. 1992 S 1310, 1993 N 1726 f.) und hat neben den bereits erwähnten Gesetzesbestimmungen insbesondere auch in der dem Bundesrat in Art. 43 Abs. 6 KVG eingeräumten Kompetenz, Grundsätze für eine wirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur sowie für die Anpassung der Tarife aufzustellen, seinen Niederschlag gefunden (Amtl.Bull. S 1992 310 f., 1993 N 1726 und 1859). Ebenfalls auf eine möglichst kostengünstige Leistungserbringung, insbesondere im ambulanten ärztlichen Bereich, zielt Art. 43 Abs. 5 KVG, wonach Einzelleistungstarife auf einer gesamtschweizerisch vereinbarten, einheitlichen Tarifstruktur beruhen müssen (BBl 1992 I 173 f.; Amtl.Bull. 1992 S 1284). Im weitern wird schon in der Botschaft (BBl 1992 I 180 und 182) die Anwendung des Preisüberwachungsgesetzes (PüG; Art. 14) auf Tarife, die nach dem KVG festgesetzt werden, entsprechend der früheren Praxis (vgl. die Hinweise in Erw. II/3 des in RKUV 1997 S. 122 wiedergegebenen Entscheides des Bundesrates vom 15. Januar 1997 i.S. Kantonale Ärztegesellschaft Schaffhausen gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen [RKUV 1997 Nr. KV 5 S. 136]) bestätigt. Die Genehmigungsbehörde hat somit den Preisüberwacher anzuhören, bevor sie ihren Entscheid fällt (MAURER, a.a.O., S. 84 unten; Amtl.Bull. 1992 S 1317). Sie führt seine Stellungnahme im Entscheid an. Folgt sie ihr nicht, begründet sie dies (Art. 14 Abs. 2 PüG). Damit "sollte es möglich sein, bei Bedarf auf ein massvolles Tarifgebaren der Tarifpartner hinzuwirken" (BBl 1992 I 180), dies nicht zuletzt auch im Interesse der an der Ausgestaltung der Tarifordnung nicht (direkt) beteiligten Versicherten und Prämienzahler (Amtl.Bull. 1993 N 1727, 1993 S 1075, 1994 S 91 f.). Mit dem Einbezug des Preisüberwachers in das Genehmigungsverfahren wird sichergestellt, dass bei der Prüfung des Tarifvertrages auf seine Übereinstimmung mit dem Gebot der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit (Art. 46 Abs. 4 KVG) auch "allfällige übergeordnete öffentliche Interessen" berücksichtigt werden (Art. 14 Abs. 3 PüG), insbesondere die sozialpolitischen Rahmenbedingungen für die Festsetzung oder Anpassung von Tarifen (vgl. Erw. II/9 und 10 des bundesrätlichen Entscheides vom 15. Januar 1997 [RKUV 1997 Nr. KV 5 S. 140 f.]).
c) Aus den vorstehenden Ausführungen ergibt sich, dass nach dem klaren Willen des Gesetzgebers die Tarifgestaltung nach wie vor in erster Linie Sache der Leistungserbringer und der Versicherer ist, dass aber unter dem Gesichtspunkt der Wirtschaftlichkeit alle kostenrelevanten Bestandteile eines Tarifvertrages, bei Einzelleistungstarifierung somit Tarifstruktur und Taxpunktwert, einer verstärkten Kontrolle durch die zuständigen Behörden unterliegen sollen. Dieser Zielsetzung widerspräche, das Instrument der Genehmigung lediglich beim (erstmaligen) Abschluss eines Tarifvertrages, jedoch nicht bei einer späteren Änderung der Vereinbarung einzusetzen, dies jedenfalls wenn und soweit die Änderung unter dem Gesichtspunkt der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit als wesentlich bezeichnet werden muss. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob es sich um eine bloss formelle, nicht das Ergebnis konkreter Verhandlungen bildende Vertragsanpassung handelt, wie dies etwa bei der (automatischen) Erhöhung des Taxpunktwertes aufgrund einer Indexklausel der Fall ist. Vielmehr ist entscheidend, ob nach Sinn und Zweck der Tarifordnung des KVG eine Genehmigung erforderlich ist bzw. ob mit dem Verzicht auf eine Genehmigung diese Ordnung grundsätzlich in Frage gestellt würde. Ausgehend von dieser Fragestellung hat der Bundesrat im schon erwähnten, noch unter altem Recht gefällten Entscheid vom 12. Mai 1993 eine Erhöhung des Taxpunktwertes gestützt auf eine Indexklausel als eine materielle genehmigungsbedürftige Vertragsänderung qualifiziert.
d) Wenn das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 119 V 327 Erw. 5 die Anpassung des Taxpunktwertes an einen Index nicht als eine genehmigungspflichtige Vertragsänderung qualifizierte, sondern lediglich als "Rechtsfolge, welche sich aus der früher vereinbarten, längst genehmigten Indexklausel des Tarifvertrages ergibt", kann an dieser Betrachtungsweise im Lichte der neuen Tarifordnung des KVG nicht mehr festgehalten werden. Die Genehmigung einer Indexklausel kann nicht als vorgezogene Genehmigung für alle gestützt darauf erfolgenden zukünftigen Erhöhungen des Taxpunktwertes gelten. Eine von der zuständigen Behörde (einmal) genehmigte Indexierung des Taxpunktwertes besagt einzig, dass der Einzelleistungstarif dem Teuerungsausgleich untersteht. Die effektive Anpassung im Sinne einer Anwendung der tarifvertraglichen Indexklausel jedoch ist, wie die Änderung des Taxpunktwertes als solche, genehmigungsbedürftig und hat unter den Aspekten der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit zu erfolgen. Nur so kann entsprechend der Zielsetzung des KVG ("Sicherstellung hoher Qualität und Wirtschaftlichkeit" [BBl 1992 I 174 unten]) verstärkt auf das Tarifgeschehen eingewirkt und auf die Kostenentwicklung Einfluss genommen werden.
e) Fallen nach dem Gesagten Streitigkeiten über die Anwendung einer tarifvertraglichen Indexklausel, welche die Höhe des Taxpunktwertes bestimmt, nicht in den Zuständigkeitsbereich der Schiedsgerichte nach Art. 89 KVG, hätte die Vorinstanz mit dieser Feststellung auf Nichteintreten erkennen müssen (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 110 oben) und nicht das Begehren der Klägerin und jetzigen Beschwerdeführerin auf Erhöhung des Taxpunktwertes materiell behandeln und abweisen dürfen. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben. Im übrigen ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten (Art. 129 Abs. 1 lit. b OG).
7. Die Beschwerdeführerin hat die Durchführung eines Meinungsaustausches mit dem Bundesrat über die Frage der sachlichen Zuständigkeit zur Beurteilung der Auswirkungen der tarifvertraglichen Indexklausel auf die Höhe des Taxpunktwertes beantragt. Diesem Begehren ist nicht stattzugeben, nachdem das instruierende Bundesamt für Justiz im Schreiben vom 27. Juli 1997 sinngemäss und in Übereinstimmung mit der vom Bundesrat schon im Entscheid vom 12. Mai 1993 vertretenen Rechtsauffassung erklärt hat, dass, sollte das Eidg. Versicherungsgericht im Lichte des KVG an der Rechtsprechung gemäss BGE 119 V 326 Erw. 5 nicht mehr festhalten, der Bundesrat für die Prüfung dieser Tarifstreitigkeit im Rahmen des hängigen Verwaltungsbeschwerdeverfahrens zuständig ist (vgl. BGE 108 Ib 543 f. Erw. 2a/aa). Im weitern besteht kein Anlass für einen zweiten Schriftenwechsel (BGE 119 V 323 Erw. 1) oder eine - erst nach Abschluss des Schriftenwechsels von der Beschwerdegegnerin beantragte - mündliche Hauptverhandlung (vgl. BGE 122 V 55 f. Erw. 3a und b/bb).
8. (Kostenfolge)
9. (Parteientschädigung) | de | Art. 43 cpv. 4 LAMal; art. 89 e 91 LAMal; art. 46 cpv. 4 e art. 53 LAMal: Applicazione di clausole di indicizzazione di convenzioni tariffali; potere d'esame. Il tribunale arbitrale cantonale ai sensi dell'art. 89 LAMal non è competente "ratione materiae" a esaminare le conseguenze di una clausola di indicizzazione della convenzione tariffale conclusa tra un'associazione cantonale di medici e una federazione di casse malati che fissa il valore del punto (cambiamento della giurisprudenza pubblicata in DTF 119 V 326 consid. 5 alla luce della LAMal). | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,245 | 123 V 290 | 123 V 290
Sachverhalt ab Seite 292
A.-
Der in T. (Kanton Schwyz) wohnhafte H. trat am 9. Januar 1996 in die Höhenklinik Y (Kanton Zürich) ein, wo er an diesem und am folgenden Tag wegen einer Erkrankung der Atmungsorgane stationär behandelt wurde. Die von der Klinik in Rechnung gestellten Kosten von Fr. 2'048.60 für die Behandlung und den Aufenthalt in der halbprivaten Abteilung übernahm seine Krankenkasse, die Helvetia, im Rahmen der Krankenpflegeversicherung BASIS ECO und der Spitalzusatzversicherung HOSPITAL PLUS (Abt. HU3 [Halbprivate Abteilung]) in vollem Umfang. Mit Schreiben vom 3. Mai 1996 ersuchte die Helvetia die Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Schwyz unter dem Titel "Rückforderung med. bedingter ausserkantonaler Mehrkosten" (Art. 41 Abs. 3 KVG) um Erstattung der Summe von Fr. 476.-- gemäss folgender Abrechnung:
Schlussrechnung Höhenklinik Y Fr. 2'048.60
./. Zuschlag für Halbprivat-Abteilung Fr. 1'172.60
Kosten für ausserkantonale Patienten
(allgemeine Abteilung) Fr. 876.--
./. Tagespauschale für Kantonseinwohner
des Kt. Zürich (2 x Fr. 200.--) Fr. 400.--
Rückforderung beim Wohnkanton (Kt. Schwyz) Fr. 476.--
Mit Verfügung vom 4. Juni 1996 lehnte das Kantonale Amt für Gesundheit und Soziales das Begehren ab mit der Begründung, die betreffende Behandlung sei nicht, wie dies Art. 41 Abs. 3 KVG und § 7 Abs. 1 der Verordnung vom 30. April 1996 über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung voraussetzten, in der allgemeinen Abteilung eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals durchgeführt worden.
Hiegegen erhob die Krankenkasse Helvetia Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Schwyz mit den Anträgen:
"1. Die Verfügung vom 4. Juni 1996 sei aufzuheben und die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, der Beschwerdeführerin den Betrag von Fr. 476.-- zu zahlen.
2. Die Verordnung über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung vom 30.4.1996 sei wegen Verletzung von Art. 4 BV aufzuheben. Eventuell sei die Verordnung wegen der derogativen Kraft des Bundesrechts als nicht anwendbar zu erklären. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegnerin."
Das Amt für Gesundheit und Soziales beantragte in seiner Vernehmlassung, welcher ein zuhanden der Schweizerischen Sanitätsdirektorenkonferenz erstelltes Gutachten vom 12. April 1996 (PD Dr. K.) beigelegt war, Abweisung der Beschwerde.
B.-
Am 6. August 1996 überwies der Regierungsrat die Beschwerde im Sinne von § 52 der Verordnung vom 6. Juni 1974 über die Verwaltungsrechtspflege (VRP; nGS II-225) unmittelbar an das kantonale Verwaltungsgericht zur Beurteilung als Sprungbeschwerde. Am 21. Januar 1997 trat die Helsana Versicherungen AG als Rechtsnachfolgerin der Krankenkasse Helvetia ins verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren ein.
Mit Entscheid vom 29. Januar 1997 hiess das schwyzerische Verwaltungsgericht die Beschwerde, soweit es darauf eintrat, im Sinne der Erwägungen gut, hob die angefochtene Verfügung vom 4. Juni 1996 auf und verpflichtete die "Vorinstanz", der Helsana
"gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG den Differenzbetrag von Fr. 476.-- zu entrichten" (Dispositiv-Ziff. 1). Die Kosten des Verfahrens auferlegte es dem Kanton (Dispositiv-Ziff. 2).
C.-
Der Kanton Schwyz, vertreten durch den Regierungsrat und dieser wiederum durch Rechtsanwalt S., erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben.
Helsana und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen je Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Der als Mitinteressierter beigeladene H. hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG) enthält in Art. 41 die Grundsätze zur Kostenübernahme in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Danach gilt für die stationäre oder teilstationäre Behandlung folgende Regelung:
"1 (...) Bei stationärer oder teilstationärer Behandlung muss der Versicherer die Kosten höchstens nach dem Tarif übernehmen, der im Wohnkanton der versicherten Person gilt.
2 Beanspruchen Versicherte aus medizinischen Gründen einen anderen Leistungserbringer, so richtet sich die Kostenübernahme nach dem Tarif, der für diesen Leistungserbringer gilt. Medizinische Gründe liegen bei einem Notfall vor oder wenn die erforderlichen Leistungen nicht angeboten werden:
a. (...)
b. bei stationärer oder teilstationärer Behandlung im Wohnkanton oder in einem auf der Spitalliste des Wohnkantons nach Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe e aufgeführten ausserkantonalen Spital.
3 Beansprucht die versicherte Person aus medizinischen Gründen die Dienste eines ausserhalb ihres Wohnkantons befindlichen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals, so übernimmt der Wohnkanton die Differenz zwischen den in Rechnung gestellten Kosten und den Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons. In diesem Fall gilt das Rückgriffsrecht nach Artikel 79 sinngemäss für den Wohnkanton. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
4 (...)"
In Ausführung von Art. 41 Abs. 3 KVG, welcher intertemporalrechtlich sofort anwendbar ist (Art. 101 Abs. 2 KVG; vgl. Amtl.Bull. 1992 S 1308), hat der Regierungsrat des Kantons Schwyz am 30. April 1996 die Verordnung über die Kostenübernahme bei
ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung erlassen. Diese Verordnung regelt gemäss § 1 Abs. 1, unter welchen Voraussetzungen der Kanton Schwyz die Kosten nach Art. 41 Abs. 3 KVG übernimmt, wenn eine im Kanton wohnhafte versicherte Person die Leistungen eines ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals in der allgemeinen Abteilung beansprucht.
b) Bei den in Art. 41 KVG erwähnten Spitaltarifen handelt es sich um Pauschaltarife im Sinne von Art. 43 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 KVG. Diese decken laut Art. 49 Abs. 1 KVG für Kantonseinwohner und -einwohnerinnen bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung. Soweit besondere diagnostische oder therapeutische Leistungen nicht in der Pauschale enthalten sind, sondern getrennt in Rechnung gestellt werden, dürfen hiefür ebenfalls höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten berücksichtigt werden (Art. 49 Abs. 2 KVG).
c) Tarife werden laut Art. 43 Abs. 4 KVG in Verträgen zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Tarifvertrag) vereinbart oder in den vom Gesetz bestimmten Fällen von der zuständigen Behörde festgesetzt. Der Tarifvertrag bedarf der Genehmigung durch die zuständige Kantonsregierung oder, wenn er in der ganzen Schweiz gelten soll, durch den Bundesrat (Art. 46 Abs. 4 KVG).
Besteht für die stationäre oder teilstationäre Behandlung der versicherten Person ausserhalb ihres Wohnkantons kein Tarifvertrag, setzt die Regierung des Kantons, in dem die ständige Einrichtung des Leistungserbringers liegt, den Tarif fest (Art. 47 Abs. 2 KVG).
2.
Mit dem angefochtenen Entscheid hat das schwyzerische Verwaltungsgericht das Kantonale Amt für Gesundheit und Soziales bzw. den Kanton gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG verpflichtet, von den Kosten für die Behandlung und den Aufenthalt von H. in der halbprivaten Abteilung der Höhenklinik Y am 9. und 10. Januar 1996 (Fr. 2'048.60) den Betrag von Fr. 476.-- zu übernehmen und diese Summe der Rechtsvorgängerin der heutigen Beschwerdegegnerin, welche die Rechnung der Klinik beglichen hat, zu bezahlen.
Der beschwerdeführende Kanton Schwyz bestreitet die ihm auferlegte Differenzzahlungspflicht zur Hauptsache mit dem Argument, Art. 41 Abs. 3 KVG sei nur anwendbar, wenn der Versicherte sich tatsächlich in der allgemeinen Abteilung des betreffenden ausserkantonalen Spitals aufhalte. Diese insbesondere sich aus dem Wortlaut ergebende Bedingung sei im konkreten Fall nicht erfüllt.
In prozessualer Hinsicht sodann spricht er der Beschwerdegegnerin die Legitimation zur Beschwerdeführung im vorinstanzlichen Verfahren ab.
3.
Bevor auf die Einwendungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den angefochtenen kantonalen Gerichtsentscheid materiell einzugehen ist, stellt sich vorliegend die grundsätzliche Frage, ob das Eidg. Versicherungsgericht sachlich zuständig ist für die Beurteilung von Streitigkeiten betreffend die in Art. 41 Abs. 3 KVG statuierte teilweise Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons bei medizinisch begründeter (teil-)stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern. Da weder Gesetz (KVG) noch Verordnung (KVV) Vorschriften über Zuständigkeit und Verfahren bei Forderungsstreitigkeiten im Sinne von Art. 41 Abs. 3 KVG enthalten, insbesondere der Bundesrat von der ihm im letzten Satz der nämlichen Bestimmung eingeräumten Befugnis zur Regelung der Einzelheiten (noch) keinen Gebrauch gemacht hat, sind für die Prüfung der Zuständigkeit des angerufenen Gerichts die allgemeinen Grundsätze über die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss den Art. 97 ff. OG heranzuziehen.
a) Gemäss Art. 128 OG beurteilt das Eidg. Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97, 98 lit. b-h und 98a OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung. Hinsichtlich des Begriffs der mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbaren Verfügungen verweist Art. 97 OG auf Art. 5 VwVG. Nach Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (oder richtigerweise hätten stützen sollen;
BGE 116 Ia 266
Erw. 2a) und zum Gegenstand haben: Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten, Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten, Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten, oder Nichteintreten auf solche Begehren (
BGE 122 V 193
Erw. 1,
BGE 120 V 349
Erw. 2b, je mit Hinweisen).
b) Der angefochtene Entscheid ist gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG ergangen, beruht somit auf bundesrechtlicher Grundlage (Art. 97 Abs. 1 OG). Die Vorinstanz ist sodann eine letzte kantonale Instanz im Sinne von Art. 98 lit. g OG. Es stellt sich daher einzig die durch Auslegung von Art. 41 Abs. 3 KVG zu beantwortende Frage, ob das zwischen dem Wohnkanton des Versicherten und der in bezug
auf den Differenzbetrag forderungsberechtigten bzw. zumindest nach Art. 103 lit. a OG beschwerdelegitimierten (natürlichen oder juristischen) Person (vgl. nachstehende Erw. 4) bestehende Rechtsverhältnis dem Bundessozialversicherungsrecht zuzuordnen ist.
aa) Die Regelung des Art. 41 Abs. 3 KVG soll dem Lastenausgleich und der verstärkten Koordination zwischen den Kantonen dienen, indem der Wohnkanton durch Übernahme der Differenz zwischen den in der Regel höheren Tarifen für ausserkantonale Patienten und den Tarifen für Einwohner des Kantons, in welchem das Spital liegt, sich an der Finanzierung des betreffenden ausserkantonalen Spitals beteiligt (Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung, BBl 1992 I 93 ff., 169). Es soll ein finanzieller Ausgleich stattfinden zwischen (kleineren) Kantonen, welche aus gesundheitspolitischen Gründen bestimmte stationäre Behandlungen nicht anbieten, und Kantonen mit ausgebauter Spitalversorgung (Amtl.Bull. 1992 S 1308 [Voten Huber, Berichterstatter, und Frick]. Die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons im Rahmen von Art. 41 Abs. 3 KVG weist somit wie die Beiträge der öffentlichen Hand nach kantonalem Recht im Spitalbereich, welche bei der Bemessung der Spitaltarife gemäss Art. 49 Abs. 1 und 2 KVG zu berücksichtigen sind, Subventionscharakter auf und stellt insoweit ein "versicherungsfremdes" Element in der Krankenversicherung dar (MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 75; vgl. auch BBl 1992 I 183 ff.).
bb) Beweggrund und Ziel des Gesetzgebers, den Wohnkanton zur Tragung eines gesetzlich bestimmten Anteils an den Kosten für Behandlung und Aufenthalt seiner Einwohner in einem ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital heranzuziehen, sprechen allein indessen noch nicht gegen die sozialversicherungsrechtliche Natur der den Kantonen in Art. 41 Abs. 3 KVG zugunsten der Versicherer auferlegten Differenzzahlungspflicht bei ausserkantonalen Hospitalisationen. Nach Wortlaut und Gesetzessystematik regelt Art. 41 KVG abschliessend die Kostenübernahme für Leistungen aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Daraus ist zu folgern, dass es sich bei der Kostenübernahmepflicht des Versicherers und der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons gemäss Abs. 3 dieser Bestimmung um grundsätzlich gleichartige, somit sozialversicherungsrechtliche Verpflichtungen handelt. In bezug auf die dem Spital zu vergütenden Leistungen danach zu unterscheiden, wer (Versicherer oder Wohnkanton) und in welchem
Umfang für die Kosten der medizinisch begründeten ausserkantonalen Hospitalisation (Behandlung und Aufenthalt) aufzukommen hat, besteht auch deshalb kein Anlass, weil dem Wohnkanton das dem Versicherer in Art. 79 KVG eingeräumte Rückgriffsrecht "gegenüber Dritten, die für den Versicherungsfall haften", ebenfalls sinngemäss zusteht. Dabei hat der Versicherer laut Art. 82 Abs. 3 lit. a KVG dem Wohnkanton die für die Ausübung des Regresses notwendigen Auskünfte zu geben (vgl. Amtl.Bull. 1992 S 1308 f., 1993 N 1729 und 1857, 1993 S 1066).
cc) Hätte im weitern der Gesetzgeber eine andere, von sozialversicherungsrechtlichen Gesichtspunkten ganz losgelöste Form der Beteiligung des Wohnkantons an der Finanzierung des "betreffenden" ausserkantonalen Spitals gewollt, hätte er eine entsprechende Regelung getroffen, um der ungleichen Lastenverteilung zwischen den Kantonen als Folge der unterschiedlichen Spitalversorgungsgrade Rechnung zu tragen. Davon hat er indessen abgesehen und es vielmehr den Kantonen selber anheimgestellt, durch interkantonale Vereinbarungen andere Abrechnungsmodi als die in Art. 41 Abs. 3 KVG vorgesehene einzelfallweise Kostenbeteiligung des Wohnkantons des Versicherten festzulegen (BBl 1992 I 169; MAURER, a.a.O., S. 75).
c) Nach dem Gesagten handelt es sich bei der Differenzzahlungspflicht nach Art. 41 Abs. 3 KVG um eine in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung begründete Verpflichtung der Kantone. Streitigkeiten über die Auslegung und Anwendung dieser Bestimmung sind sozialversicherungsrechtlicher Natur im Sinne von Art. 128 OG und daher letztinstanzlich durch das Eidg. Versicherungsgericht zu beurteilen. Ein Unzulässigkeitsgrund im Sinne von Art. 129 Abs. 1 OG ist nicht gegeben.
4.
In formeller Hinsicht stellt sich weiter die Frage, ob die Beschwerdegegnerin Partei im Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht sein kann, was der beschwerdeführende Kanton sinngemäss verneint (vgl. Erw. 2 hievor).
Gemäss Art. 103 lit. a OG in Verbindung mit Art. 132 OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Nach dieser Umschreibung kann im Streit um die Differenzzahlung nach Art. 41 Abs. 3 KVG neben dem Wohnkanton als Pflichtigem in erster Linie Partei sein, wer diesem gegenüber den Tarifausgleich beanspruchen kann. In der Regel ist dies oder sollte
zumindest sein der Schuldner der Vergütung der vom betreffenden ausserkantonalen Spital erbrachten Leistung, somit der Versicherte im System des Tiers garant (Art. 42 Abs. 1 KVG) bzw. der Versicherer im System des Tiers payant (Art. 42 Abs. 2 KVG); "sollte" deshalb, weil nach dem Gesetzeswortlaut weder diesem noch jenem ein Rückerstattungsanspruch bzw. Rückforderungsrecht gegenüber dem Wohnkanton zusteht. Dabei handelt es sich indessen um ein Versehen des Gesetzgebers, welcher bei der Übernahme der schon unter altem Recht bestandenen Regelung betreffend die Person des Schuldners der Vergütung für die Leistungen des Spitals (vgl. Art. 22quater Abs. 6 in Verbindung mit Art. 22bis Abs. 7 KUVG) ins neue Recht offensichtlich übersehen hat, dass im Unterschied zur früheren Ordnung (Art. 19bis Abs. 2-5 KUVG) im Rahmen der neuen Regelung des Art. 41 Abs. 3 KVG nicht nur der Versicherer, sondern auch der Wohnkanton zur Übernahme eines Teils der Spitalkosten verpflichtet ist. Im Sinne lückenfüllender richterlicher Rechtsfindung (Art. 1 Abs. 2 ZGB; BGE 119 V 254 f. Erw. 3b mit Hinweisen) ist daher dem Versicherten als Schuldner der Vergütung in analoger Anwendung von Art. 42 Abs. 1 Satz 2 KVG auch gegenüber dem Wohnkanton ein gesetzlicher Rückerstattungsanspruch einzuräumen. Ebenso muss dem Versicherer, wenn er gemäss Vereinbarung mit dem Spital die gesamte Vergütung schuldet oder wenn er als Garant dem Spital die Rechnung bezahlt hat, ein Rückforderungsrecht gegenüber dem Wohnkanton zustehen. Dieses lässt sich indessen nicht aus dem ihm mit Satz 2 von Art. 41 Abs. 3 KVG eingeräumten Rückgriffsrecht gemäss Art. 79 KVG ableiten, da dieses qualifiziert andere Tatbestände regelt (BBl 1992 I 207; Amtl.Bull. 1992 S 1308 f.). Vielmehr handelt es sich um ein eigenes, durch legalzessionsweisen Übergang des Rückerstattungsanspruches des Versicherten auf den Versicherer entstehendes Forderungsrecht.
Es steht fest, dass die Rechtsvorgängerin der Beschwerdegegnerin die von der Höhenklinik Y für die stationäre Behandlung von H. am 9. und 10. Januar 1996 in Rechnung gestellten Kosten vollumfänglich beglich. Dieser kommt somit Parteistellung im Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht zu. Gleiches gilt für das kantonale Verfahren, da gemäss Art. 98a Abs. 3 OG (in Verbindung mit Art. 128 OG) die Beschwerdelegitimation im Verfahren vor der letzten kantonalen Instanz mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht gewährleistet ist.
5.
Wie bereits in Erw. 3 hievor dargelegt, regeln weder Gesetz (KVG) noch Verordnung (KVV) Zuständigkeit und Verfahren zur Geltendmachung und allenfalls gerichtlichen Durchsetzung von Ansprüchen gegen den Wohnkanton des Versicherten aufgrund von Art. 41 Abs. 3 KVG (vgl. SPIRA, Le contentieux en matière d'assurance-maladie selon le nouveau droit, in: Revue jurassienne de jurisprudence, RJJ 3/1996 S. 191 ff.). Die Verfahrens- und Rechtspflegebestimmungen gemäss Art. 80 ff. KVG beschlagen lediglich Streitigkeiten zwischen Versicherten und Versicherern bzw. Versicherern unter sich oder mit Dritten (Art. 80-87 KVG) sowie Streitigkeiten zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Art. 89 KVG). Die Regelung der Zuständigkeit und des Verfahrens auf kantonaler Ebene im Anwendungsbereich von Art. 41 Abs. 3 KVG ist somit grundsätzlich Sache der Kantone. Dabei handelt es sich um selbständiges kantonales Verfahrensrecht, dessen Verletzung grundsätzlich nicht im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden kann (
BGE 123 II 361
Erw. 1a/aa,
BGE 122 II 243
f. Erw. 2a,
BGE 112 V 110
ff. Erw. 2c mit zahlreichen Hinweisen auf die Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 93 f.).
Der kantonalen Verfahrensautonomie sind von Bundesrechts wegen insofern Schranken gesetzt, als die Kantone als letzte Instanz eine richterliche Behörde zu bestellen haben (Art. 98a Abs. 1 OG) und Beschwerdelegitimation sowie Beschwerdegründe mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht zu gewährleisten sind (Art. 98a Abs. 3 in Verbindung mit Art. 128 OG). Schliesslich darf das Verfahren nicht in der Weise ausgestaltet werden, dass die Durchsetzung des bundesrechtlichen Differenzzahlungsanspruches übermässig erschwert oder gar vereitelt würde.
Der beschwerdeführende Kanton Schwyz hat in den §§ 4 ff. der Verordnung über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung vom 30. April 1996 Zuständigkeit und Verfahren geregelt. Danach hat, wer Leistungen aus Art. 41 Abs. 3 KVG beansprucht, ein entsprechendes Gesuch um Kostengutsprache beim Amt für Gesundheit und Soziales einzureichen. Dieses erlässt eine Verfügung, womit es über das Begehren entscheidet. Hiegegen kann nach Massgabe der Verordnung über die Verwaltungsrechtspflege Beschwerde erhoben werden.
6.
In materieller Hinsicht ist als Frage des Bundesrechts frei zu prüfen (Art. 104 lit. a OG), ob die Kostenübernahmepflicht des
Wohnkantons gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG den tatsächlichen Aufenthalt des Versicherten in der allgemeinen Abteilung eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals voraussetzt. Die Vorinstanz hat diese Frage im wesentlichen aufgrund des Wortlautes und der Entstehungsgeschichte dieser Norm, aus gesetzessystematischen Gründen sowie mit Blick auf die Zielsetzung der Kostenbeteiligung des Wohnkantons verneint. Der beschwerdeführende Kanton seinerseits kommt in Anwendung der gleichen Auslegungselemente zum gegenteiligen Schluss. Überdies macht er geltend, der Wortlaut des Art. 41 Abs. 3 KVG sei nicht klar und eindeutig, so dass keine genügende gesetzliche Grundlage "für eine Belastung des Wohnkantons" bestehe.
a) Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, d.h. nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen ausgelegt werden. Eine historisch orientierte Auslegung ist für sich allein nicht entscheidend (
BGE 122 III 325
Erw. 7a,
BGE 120 II 247
Erw. 3e). Anderseits vermag aber nur sie die Regelungsabsicht des Gesetzgebers aufzuzeigen, welche wiederum zusammen mit den zu ihrer Verfolgung getroffenen Wertentscheidungen verbindliche Richtschnur des Richters bleibt, auch wenn er das Gesetz mittels teleologischer Auslegung oder Rechtsfortbildung veränderten Umständen anpasst oder es ergänzt (
BGE 115 II 162
Erw. 3a,
BGE 114 Ia 196
f. Erw. 3b/bb; vgl. auch
BGE 121 III 224
Erw. 1d/aa).
Die Gesetzesmaterialien können namentlich dann, wenn eine Bestimmung unklar ist oder verschiedene, einander widersprechende Auslegungen zulässt, ein wertvolles Hilfsmittel sein, um den Sinn der Norm zu erkennen und damit falsche Auslegungen zu vermeiden. Wo die Materialien keine klare Antwort geben, sind sie als Auslegungshilfe nicht dienlich. Insbesondere bei verhältnismässig jungen Gesetzen darf der Wille des historischen Gesetzgebers nicht übergangen werden. Hat dieser Wille jedoch im Gesetzestext keinen Niederschlag gefunden, so ist er für die Auslegung nicht entscheidend. Ist in der Gesetzesberatung insbesondere ein Antrag, das Gesetz sei im Sinne einer nunmehr vertretenen Auslegungsmöglichkeit zu ergänzen, ausdrücklich abgelehnt worden, dann darf diese Auslegungsmöglichkeit später nicht in Betracht gezogen werden (BGE 115 V 349 Erw. 1c mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre; vgl. auch BGE 122 III 325 Erw. 7a, 474 Erw. 5a, 120 II 247 Erw. 3e, 117 II 526 Erw. 1d, 116 Ia 368 Erw. 5b, 116 II 415 Erw. 5b und 527 f. Erw. 2b).
b) Das Gesetz verwendet den Begriff der allgemeinen Abteilung an verschiedenen Stellen, insbesondere bei der Umschreibung der allgemeinen Leistungen bei Krankheit (Art. 25 KVG). Danach umfassen die Leistungen, die der Diagnose oder Behandlung einer Krankheit und ihrer Folgen dienen, laut Abs. 2 lit. e dieser Bestimmung auch den Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung eines Spitals. Art. 34 Abs. 1 KVG sodann bestimmt, dass die Versicherer im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung keine anderen Kosten als diejenigen für die Leistungen nach den Art. 25-33 übernehmen dürfen. Dies spricht dafür, dass der Begriff der allgemeinen Abteilung im Sinne des tatsächlichen Aufenthalts in der allgemeinen Abteilung zu verstehen ist. Es bestehen indessen gewichtige Gründe für die Annahme, dass der Wortlaut von Art. 25 Abs. 2 lit. e und Art. 34 Abs. 1 KVG im Lichte der Kostenübernahmeregelung gemäss Art. 41 KVG nicht den wahren Sinn ausdrückt.
aa) Vorab fällt auf, dass der Begriff der allgemeinen Abteilung in Art. 41 KVG nicht vorkommt. Anknüpfungspunkt für die Kostenübernahmepflicht bei einer (teil-)stationären Behandlung im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ist das Spital. Darunter ist gemäss Art. 39 Abs. 1 Ingress KVG eine Anstalt oder sind deren Abteilungen zu verstehen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen. Erfüllt das Spital oder eine Abteilung davon die weiteren in lit. a-e aufgezählten Kriterien, wird es als Leistungserbringer im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen.
Mit dieser Regelung hat das Gesetz die altrechtliche Zulassungspraxis bei Heilanstalten übernommen (BBl 1992 I 166 und Amtl.Bull. 1992 S 1307; vgl. Art. 101 Abs. 2 KVG; ferner MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 68 Fn. 174) und diese durch die in lit. d und e von Art. 39 Abs. 1 KVG genannten planerischen Elemente ("Spitalplanung" und "Spitalliste") ergänzt.
bb) Wie der Begriff des zugelassenen Spitals nach neuem Recht, setzte der altrechtliche Heilanstaltsbegriff nach Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2 KUVG nicht die Führung einer allgemeinen Abteilung voraus (
BGE 120 V 201
f. Erw. 5a mit Hinweisen; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Bd. II, S. 369). Selbst bei einer medizinisch indizierten Hospitalisation gemäss Art. 19bis Abs. 5 KUVG in einer ausserkantonalen Privatklinik, welche über keine allgemeine Abteilung verfügte, bestand grundsätzlich eine Leistungspflicht im Rahmen der Grundversicherung (
BGE 98 V 150
,
BGE 96 V 8
; vgl. auch
RKUV 1989 Nr. K 799 S. 123, 1985 Nr. K 648 S. 260). Dieser Zulassungspraxis lag die Überlegung zugrunde, dass es stossend wäre, den Pflichtleistungscharakter einer stationären Behandlung einzig deshalb zu verneinen, weil die Heilanstalt keine allgemeine Abteilung in dem Sinne führe, dass mehrere Patienten in einem Zimmer untergebracht sind (
BGE 96 V 12
Erw. 3a). Aus dieser Erkenntnis folgerte das Eidg. Versicherungsgericht, wie auch die Vorinstanz richtig erkannt hat, dass die zahlreichen Hinweise des Gesetzes auf die allgemeine Abteilung (Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2, Art. 19bis Abs. 2-5 und Art. 22quater Abs. 3 KUVG) lediglich dazu dienten, den Umfang der Leistungspflicht der Krankenkassen im Falle der stationären Behandlung zu umschreiben (
BGE 96 V 12
Erw. 3a; vgl. auch BGE 98 V 153 Erw. 2 sowie Maurer, a.a.O., S. 327 Fn. 737a).
cc) Diese funktionale, nicht die Örtlichkeiten, sondern die Qualität der Behandlung und Pflege als solche betonende Bedeutung des Begriffs der allgemeinen Abteilung als ein, wenn auch wichtiger Faktor für die Bemessung der Kostenübernahmepflicht im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung gilt auch im neuen KVG. Dies bringt vorab Art. 41 Abs. 1 Satz 1 KVG zum Ausdruck, wonach die Versicherten unter den zugelassenen Spitälern, die für die Behandlung ihrer Krankheit geeignet sind, frei wählen können. Beansprucht beispielsweise ein Versicherter nicht aus medizinischen Gründen einen "auswärtigen" Leistungserbringer, berührt dies nicht den Anspruch auf Kostenübernahme als solchen, sondern lediglich den Umfang, indem bei der Bemessung der Tarif im Wohnkanton zur Anwendung gelangt (Art. 41 Abs. 1 Satz 3 KVG; BBl 1992 I 169). Dabei gilt der Tarifschutz gemäss Art. 44 und 49 Abs. 4 KVG, womit die Einhaltung der festgelegten Tarife für die Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung sichergestellt werden soll (BBl 1992 I 175 und 186 unten), auch in bezug auf den in der Regel höheren Tarif für ausserkantonale Patienten (BBl 1992 I 169, 175 unten f.; vgl. auch MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 81, wonach der Tarifschutz bei Privatpatienten, die sich in einem Privatspital behandeln lassen, darin besteht, "dass der Versicherer nach KVG jene Kosten übernehmen muss, welche sich ergeben würden, wenn der Versicherte in der allgemeinen Abteilung behandelt worden wäre"). Sodann wird in Art. 49 Abs. 1 KVG betreffend die Spitaltarife klar unterschieden zwischen dem Gegenstand der Vergütung (stationäre Behandlung einschliesslich Aufenthalt in einem Spital; Satz 1) und der
Bemessung der Vergütung (nach Pauschalen), welche zu Lasten der Krankenversicherung geht (höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder je Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung; Satz 2).
dd) Aus den vorstehenden Ausführungen folgt, dass der Gesetzgeber an der altrechtlichen Konzeption, wonach eine Kostenübernahmepflicht bei (teil-)stationärer Behandlung in dem durch Art. 41 KVG festgelegten Umfang lediglich die Zulassung des Spitals bzw. der Abteilung, in welcher der Versicherte sich aufhält und behandelt wird, gemäss Art. 39 Abs. 1 KVG voraussetzt, nichts ändern wollte und auch nichts änderte (vgl. DUC, L'établissement médico-social et la LAMal, in: LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, S. 271 ff., S. 279 ff.). Davon geht auch der beschwerdeführende Kanton aus. Dies bedeutet, dass Hospitalisationskosten grundsätzlich auch dann von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmen sind, wenn der Versicherte sich in der halbprivaten oder privaten Abteilung aufhält. Dabei wird mit der in Art. 59 Abs. 3 KVV statuierten Verpflichtung der Spitäler, in der Rechnung die von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung übernommenen Leistungen von anderen Leistungen klar zu unterscheiden, sichergestellt, dass beim Aufenthalt in der (halb-)privaten Abteilung lediglich die Kosten entsprechend den Taxen für die allgemeine Abteilung des betreffenden Spitals verrechnet werden, wie wenn sich der Versicherte in der allgemeinen Abteilung aufgehalten hätte. Führt das Spital keine allgemeine Abteilung, kommen die von den Tarifparteien vereinbarten und genehmigten oder die von der zuständigen Genehmigungsbehörde festgesetzten Referenztarife für die allgemeine Abteilung zum Zuge (vgl. Art. 46 f. KVG).
c) aa) Art. 41 Abs. 3 KVG unterscheidet sich nun zwar insofern grundlegend von den übrigen in Abs. 1 und 2 dieser Bestimmung geregelten Tatbeständen (teil-)stationärer Behandlung und von dem ähnliche Sachverhalte regelnden Art. 19bis Abs. 5 KUVG, als der Wohnkanton des Versicherten bei einer Hospitalisation in einem ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital aus medizinischen Gründen zur Übernahme eines Teils der "in Rechnung gestellten Kosten" verpflichtet wird. Es finden sich indessen vorab in den Gesetzesmaterialien keine Anhaltspunkte, dass diese Differenzzahlungspflicht nicht bestehen soll, wenn sich der Versicherte (aus medizinischen Gründen) in der (zugelassenen) halbprivaten oder privaten Abteilung des betreffenden Spitals aufhält.
Wollte der Gesetzgeber die Kostenübernahmepflicht je nach Spitalklasse (allgemein, halbprivat, privat) für den Versicherer und den Wohnkanton je verschieden geregelt haben, hätte er dies unzweifelhaft um so mehr getan, als es neben der mit Art. 41 Abs. 3 KVG bezweckten Beteiligung des Wohnkantons an der Finanzierung des ausserkantonalen Spitals eines der Ziele der Revision war, eine qualitativ hochstehende medizinische Versorgung sicherzustellen (Art. 43 Abs. 6 KVG; BBl 1992 I 174) und gleichzeitig einen "breiteren Schutz als im Rahmen der Grundversicherung nach bisherigem Recht" zu gewähren (BBl 1992 I 140 unten; in diesem Sinne DUC, L'hospitalisation, plus spécialement l'hospitalisation d'un jour, et LAMal, a.a.O., S. 329 ff., S. 349 ff.). Eine solche Regelungsabsicht bestand indessen nicht.
In der Botschaft wird an mehreren Stellen klar und ohne jede Einschränkung ausgeführt, dass der Wohnkanton eine allfällige Differenz zwischen dem Tarif für Kantonseinwohner und demjenigen für ausserkantonale Versicherte zu übernehmen habe, soweit die ausserkantonale Behandlung aus medizinischen Gründen notwendig war (BBl 1992 I 169, 176 und 184). In den parlamentarischen Beratungen sodann hat die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons des Versicherten zu keinen weiteren Diskussionen Anlass gegeben, weder in grundsätzlicher Hinsicht noch in bezug auf ihren Umfang (vgl. Amt. Bull. 1992 S 1308 f., 1993 N 1857, 1993 S 1066). Im übrigen spricht auch der Umstand, dass es sich bei der Kostenübernahme des Versicherers und der Differenzzahlung des Wohnkantons gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG um grundsätzlich gleichartige Leistungen handelt (vgl. Erw. 3b/bb hievor), dagegen, in bezug auf die Frage, ob die Ausgleichspflicht des Kantons, nicht aber die Leistungspflicht des Versicherers den tatsächlichen Aufenthalt des Versicherten in einer allgemeinen Abteilung voraussetzt, danach zu unterscheiden, wer in welchem Umfang für die Kosten der ausserkantonalen Hospitalisation aufzukommen hat.
bb) Auch bieten der Wortlaut und die Gesetzessystematik keine Stütze für die vom beschwerdeführenden Kanton vertretene Auffassung, dass die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG nur bei einem tatsächlichen Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung Platz greifen kann. Zum einen wird dieser Begriff, wie bereits erwähnt, hier nicht verwendet. Zum anderen kann unter den "in Rechnung gestellten Kosten" klarerweise nur der Tarif für die allgemeine Abteilung des betreffenden Spitals bzw. bei Fehlen einer solchen Abteilung der entsprechende
Referenztarif für ausserkantonale Patienten verstanden werden. Diese Tarife werden wie diejenigen für die Kantonseinwohner durch die Tarifparteien (Versicherer und Spital) vereinbart und durch die Regierung des Kantons, in dem das Spital liegt, genehmigt oder bei Fehlen eines Tarifvertrages durch diese festgesetzt (Art. 49 Abs. 1 KVG e contrario und Art. 47 Abs. 2 KVG; BBl 1992 I 176 oben, 180 f.).
Die Tarife für ausserkantonale Patienten sind also ebenfalls generell-abstrakter Natur und haben sich in Berücksichtigung des mit der Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG bezweckten Lastenausgleichs nach dem ausdrücklich im Gesetz verankerten Gebot der Wirtschaftlichkeit der Behandlung (Art. 43 Abs. 6 KVG; vgl. auch Art. 32 Abs. 1 und Art. 56 Abs. 1 KVG) zu richten (BBl 1992 I 129). Da diese Tarife im Unterschied zum alten Recht (Entscheide des Bundesrates vom 27. April 1994 [VPB 59.20] und 8. November 1995 in Sachen Rehabilitationszentrum Basel für Querschnittgelähmte und Hirnverletzte gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn) dem KVG unterstehen, ist auf sie das Preisüberwachungsgesetz (PüG) anwendbar. Die zuständige Behörde hat somit den Preisüberwacher anzuhören bevor sie den Tarifentscheid fällt (Art. 14 Abs. 1 PüG). Sie führt seine Stellungnahme im Entscheid an. Folgt sie ihr nicht, begründet die Behörde dies (Art. 14 Abs. 2 PüG). Damit "sollte es möglich sein, bei Bedarf auf ein massvolles Tarifgebaren der Tarifpartner hinzuwirken" (BBl 1992 I 180), dies nicht zuletzt auch im Interesse der an der Ausgestaltung der Tarifordnung nicht (direkt) Beteiligten, davon aber Betroffenen, wie namentlich die Versicherten (als Prämienzahler) und die anderen Kantone (als potentiell Differenzzahlungspflichtige gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG). Mit dem Einbezug des Preisüberwachers in das Tariffestsetzungsverfahren wird sichergestellt, dass bei der Prüfung des Tarifvertrages auf seine Übereinstimmung mit dem Gebot der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit (Art. 46 Abs. 4 KVG) auch "allfällige übergeordnete öffentliche Interessen" berücksichtigt werden (Art. 14 Abs. 3 PüG), insbesondere die sozialpolitischen Rahmenbedingungen für die Festsetzung oder Anpassung von Tarifen (
BGE 123 V 287
Erw. 6b mit Hinweisen auf die Materialien und den in RKUV 1997 S. 122 ff. wiedergegebenen Entscheid des Bundesrates vom 15. Januar 1997 in Sachen Kantonale Ärztegesellschaft Schaffhausen gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen; vgl. auch Amtl.Bull. 1992 S 1308, wo der Berichterstatter der ständerätlichen Kommission auf
die Notwendigkeit hinweist, "dass die Kantone bei der Festsetzung der Tarife für ausserkantonale Patienten vernünftig sind").
cc) Schliesslich lässt sich auch aus dem bei den Akten liegenden Gutachten vom 12. April 1996 (PD Dr. K.) nichts zugunsten des beschwerdeführenden Kantons ableiten. Im Gegenteil bestätigen die Aussagen des Gutachters die vorstehenden Ausführungen. Dies betrifft insbesondere die Feststellung, dass das KVG den Bereich der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (abschliessend) regelt und die Zusatzversicherungen nicht erfasst (Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG; BBl 1992 I 140; MAURER, a.a.O., S. 8). Damit ist zum einen gesagt, dass es sich bei der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG um eine ausschliesslich den obligatorischen Bereich betreffende Frage handelt (vgl. Amtl.Bull. 1993 S 1066 [Votum Huber, Berichterstatter]), die daher für alle Versicherten, mit oder ohne Zusatzversicherung, gleich zu beantworten ist. Zum anderen ist, wie auch im Gutachten eingeräumt wird, insbesondere im Lichte des in Art. 13 Abs. 2 lit. a KVG verankerten Gleichbehandlungsgebotes kein sachlicher Grund erkennbar, welcher eine Differenzierung danach, ob der Versicherte sich in der allgemeinen oder in der halbprivaten oder privaten Abteilung aufhält, rechtfertigen würde, immer vorausgesetzt, es liegen medizinische Gründe für eine ausserkantonale Hospitalisation vor und die betreffende Abteilung ist als Leistungserbringerin zugelassen. Dass die Finanzlage der Kantone "äusserst" angespannt ist, mag zutreffen, wenn wohl auch nicht auf alle Kantone. Dies kann indessen nicht dazu führen, "die Beschränkung der Differenzbeiträge gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG auf die allgemeine Abteilung [dem lege artis gewonnenen klaren Auslegungsergebnis] vorzuziehen" (Gutachten S. 32). Nicht weiter einzugehen ist in diesem Zusammenhang auf den Vergleich mit dem in die kantonale Hoheit fallenden obligatorischen Primarschulwesen, da dieser, wie bereits die Vorinstanz festgehalten hat, auf der unrichtigen und das gewünschte Ergebnis vorausnehmenden Prämisse beruht, Art. 41 Abs. 3 KVG verpflichte die Kantone, "für ihre Wohnbevölkerung eine genügende Spitalversorgung im Rahmen der allgemeinen Abteilung bereitzustellen" (Gutachten S. 27). Im übrigen stellt nach zutreffender Auffassung des Gutachters Art. 41 Abs. 3 KVG "fraglos" eine genügende gesetzliche Grundlage für die Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung dar (zum Gebot der Bestimmtheit von Rechtssätzen vgl.
BGE 123 I 5
f. Erw. 4b mit Hinweisen,
BGE 109 Ia 282
ff. Erw. 4d).
7.
Art. 41 Abs. 3 KVG soll, wie in Erw. 3b/aa hievor dargelegt, dem Lastenausgleich und der verstärkten Koordination zwischen den Kantonen dienen, indem der Wohnkanton durch Übernahme der Differenz zwischen den in der Regel höheren Tarifen für ausserkantonale Patienten und den Tarifen für Einwohner des Kantons, in welchem das Spital liegt, sich an der Finanzierung des betreffenden ausserkantonalen Spitals beteiligt. Diesem Zweck widerspricht der vom beschwerdeführenden Kanton verfochtene Standpunkt, dass die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons lediglich bestehe, wenn der Versicherte sich tatsächlich in der allgemeinen Abteilung aufhalte, ebensowenig wie die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz, welche im übrigen auch das BSV teilt. Wortlaut, Gesetzessystematik und Materialien lassen indessen keine andere Auslegung von Art. 41 Abs. 3 KVG zu als diejenige, dass die Ausgleichspflicht des Wohnkantons grundsätzlich auch besteht, wenn der Versicherte in der halbprivaten oder privaten Abteilung untergebracht ist. Mit anderen Worten genügt es, dass das Spital bzw. die betreffende Abteilung als Leistungserbringer im Sinne von Art. 39 Abs. 1 KVG zugelassen ist und die Behandlung in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen notwendig war. Dagegen kommt es für die Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons wie auch des Versicherers im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht darauf an, in welcher Abteilung (allgemein, halbprivat oder privat) der Versicherte sich aufhält und ob er eine Spitalzusatzversicherung unterhält. Grundlage für die Bemessung der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bilden die Tarife für die allgemeine Abteilung für ausserkantonale Patienten und für die Einwohner des Kantons, in dem das Spital liegt.
8.
Die Vorinstanz hat in Erw. 8 des angefochtenen Entscheides § 1 der Verordnung über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung (vgl. Erw. 1) für bundesrechtswidrig erklärt und dieser Bestimmung im konkreten Fall die Anwendung versagt.
Art. 41 Abs. 3 KVG regelt abschliessend die Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons bei stationärer oder teilstationärer Behandlung in einem ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital. Kantonales materielles Ausführungsrecht ist dieser Bestimmung untergeordnet und wird im Ergebnis von ihr miterfasst. Den entsprechenden kantonalen Vorschriften kommt keine selbständige, über Art. 41 Abs. 3 KVG hinausgehende Bedeutung zu; ob sie richtig oder zu Recht nicht angewendet wurden,
ist daher im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen (
BGE 112 V 113
Erw. 2d; vgl.
BGE 122 II 243
f. Erw. 2a,
BGE 121 V 286
Erw. 1b,
BGE 118 Ib 130
, 112 Ib 44 Erw. 1d, 166 oben Erw. 1).
Soweit nach § 1 der genannten Verordnung die Differenzzahlung des Kantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG voraussetzt, dass die "versicherte Person die Leistungen eines (...) Spitals in der allgemeinen Abteilung beansprucht", widerspricht dies, wie gezeigt, Bundesrecht. Da die fragliche ausserkantonale Hospitalisation unbestrittenermassen aus medizinischen Gründen erfolgte, hat die Vorinstanz daher zu Recht dieser Verordnungsbestimmung die Anwendung versagt (Art. 2 ÜbBest. BV) und die masslich ebenfalls nicht bestrittene Kostenübernahmepflicht des beschwerdeführenden Kantons im Rahmen von Art. 41 Abs. 3 KVG bejaht. Nicht zu prüfen ist im übrigen die materiell nicht beanstandete Kostenauflage zu Lasten des Kantons (vgl. Erw. 5 hievor).
9.
Der Differenzzahlung des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG kommt, wie in Erw. 3b/aa hievor dargelegt, Subventionscharakter zu. Es handelt sich insoweit um zweckgebundene finanzielle Leistungen, welche nicht unter den Begriff der Versicherungsleistungen im Sinne von Art. 132 OG fallen (vgl.
BGE 122 V 198
Erw. 4a,
BGE 106 V 98
Erw. 3). Das Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht ist daher kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Dem unterliegenden Kanton sind indessen praxisgemäss keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG; in
BGE 117 V 136
nicht veröffentlichte Erw. 7, bestätigt im unveröffentlichten Urteil Association S. vom 25. März 1992).
10.
Der obsiegenden Beschwerdegegnerin steht nach ständiger Praxis, von welcher abzugehen vorliegend kein Anlass besteht, keine Parteientschädigung zu (
BGE 118 V 169
Erw. 7 und
BGE 112 V 361
f. Erw. 6). | de | Art. 41 Abs. 3 KVG; Art. 97 ff., Art. 128 OG. Streitigkeiten über die Auslegung und Anwendung von Art. 41 Abs. 3 KVG sind sozialversicherungsrechtlicher Natur im Sinne von Art. 128 OG und daher letztinstanzlich durch das Eidg. Versicherungsgericht zu beurteilen. Art. 41 Abs. 3, Art. 42 Abs. 1 und 2 KVG; Art. 103 lit. a, Art. 132 OG; Art. 98a Abs. 3 OG. Partei im Streit um die Differenzzahlung nach Art. 41 Abs. 3 KVG ist neben dem Wohnkanton als Pflichtigem in erster Linie der Versicherte als Schuldner der Vergütung der vom Spital erbrachten Leistungen (System des Tiers garant). Parteistellung kommt auch dem Versicherer zu, wenn er gemäss Vereinbarung mit dem Spital die gesamte Vergütung schuldet oder wenn er als Garant dem Spital die Rechnung bezahlt hat (System des Tiers payant).
Art. 41 Abs. 3 KVG; Art. 80 ff. KVG. Die Regelung der Zuständigkeit und des Verfahrens zur Geltendmachung und allenfalls gerichtlichen Durchsetzung von Ansprüchen gegen den Wohnkanton des Versicherten aufgrund von Art. 41 Abs. 3 KVG ist grundsätzlich Sache der Kantone. Dabei handelt es sich um selbständiges kantonales Verfahrensrecht, dessen Verletzung grundsätzlich nicht im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden kann.
Art. 41 Abs. 3 KVG; Art. 132 und 134 OG; Art. 156 OG.
- Bei der Differenzzahlung des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG handelt es sich um zweckgebundene finanzielle Leistungen im Sinne des Subventionsrechts, welche nicht unter den Begriff der Versicherungsleistungen nach Art. 132 OG fallen.
- Bestätigung der Praxis, wonach dem unterliegenden Kanton keine Gerichtskosten aufzuerlegen sind.
Art. 41 Abs. 3 KVG; Art. 25 Abs. 2 lit. e, Art. 34 Abs. 1, Art. 49 Abs. 1 und 4 KVG; Art. 39 Abs. 1 und Art. 41 Abs. 1 Satz 1 KVG. Die Ausgleichspflicht des Wohnkantons besteht grundsätzlich auch, wenn der Versicherte in der halbprivaten oder privaten Abteilung untergebracht ist; es genügt, dass das Spital bzw. die betreffende Abteilung als Leistungserbringer im Sinne von Art. 39 Abs. 1 KVG zugelassen ist und die Behandlung in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen notwendig war. Grundlage für die Bemessung der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bilden die Tarife für die allgemeine Abteilung für ausserkantonale Patienten und für die Einwohner des Kantons, in dem das Spital liegt. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-290%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,246 | 123 V 290 | 123 V 290
Sachverhalt ab Seite 292
A.-
Der in T. (Kanton Schwyz) wohnhafte H. trat am 9. Januar 1996 in die Höhenklinik Y (Kanton Zürich) ein, wo er an diesem und am folgenden Tag wegen einer Erkrankung der Atmungsorgane stationär behandelt wurde. Die von der Klinik in Rechnung gestellten Kosten von Fr. 2'048.60 für die Behandlung und den Aufenthalt in der halbprivaten Abteilung übernahm seine Krankenkasse, die Helvetia, im Rahmen der Krankenpflegeversicherung BASIS ECO und der Spitalzusatzversicherung HOSPITAL PLUS (Abt. HU3 [Halbprivate Abteilung]) in vollem Umfang. Mit Schreiben vom 3. Mai 1996 ersuchte die Helvetia die Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Schwyz unter dem Titel "Rückforderung med. bedingter ausserkantonaler Mehrkosten" (Art. 41 Abs. 3 KVG) um Erstattung der Summe von Fr. 476.-- gemäss folgender Abrechnung:
Schlussrechnung Höhenklinik Y Fr. 2'048.60
./. Zuschlag für Halbprivat-Abteilung Fr. 1'172.60
Kosten für ausserkantonale Patienten
(allgemeine Abteilung) Fr. 876.--
./. Tagespauschale für Kantonseinwohner
des Kt. Zürich (2 x Fr. 200.--) Fr. 400.--
Rückforderung beim Wohnkanton (Kt. Schwyz) Fr. 476.--
Mit Verfügung vom 4. Juni 1996 lehnte das Kantonale Amt für Gesundheit und Soziales das Begehren ab mit der Begründung, die betreffende Behandlung sei nicht, wie dies Art. 41 Abs. 3 KVG und § 7 Abs. 1 der Verordnung vom 30. April 1996 über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung voraussetzten, in der allgemeinen Abteilung eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals durchgeführt worden.
Hiegegen erhob die Krankenkasse Helvetia Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Schwyz mit den Anträgen:
"1. Die Verfügung vom 4. Juni 1996 sei aufzuheben und die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, der Beschwerdeführerin den Betrag von Fr. 476.-- zu zahlen.
2. Die Verordnung über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung vom 30.4.1996 sei wegen Verletzung von Art. 4 BV aufzuheben. Eventuell sei die Verordnung wegen der derogativen Kraft des Bundesrechts als nicht anwendbar zu erklären. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegnerin."
Das Amt für Gesundheit und Soziales beantragte in seiner Vernehmlassung, welcher ein zuhanden der Schweizerischen Sanitätsdirektorenkonferenz erstelltes Gutachten vom 12. April 1996 (PD Dr. K.) beigelegt war, Abweisung der Beschwerde.
B.-
Am 6. August 1996 überwies der Regierungsrat die Beschwerde im Sinne von § 52 der Verordnung vom 6. Juni 1974 über die Verwaltungsrechtspflege (VRP; nGS II-225) unmittelbar an das kantonale Verwaltungsgericht zur Beurteilung als Sprungbeschwerde. Am 21. Januar 1997 trat die Helsana Versicherungen AG als Rechtsnachfolgerin der Krankenkasse Helvetia ins verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren ein.
Mit Entscheid vom 29. Januar 1997 hiess das schwyzerische Verwaltungsgericht die Beschwerde, soweit es darauf eintrat, im Sinne der Erwägungen gut, hob die angefochtene Verfügung vom 4. Juni 1996 auf und verpflichtete die "Vorinstanz", der Helsana
"gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG den Differenzbetrag von Fr. 476.-- zu entrichten" (Dispositiv-Ziff. 1). Die Kosten des Verfahrens auferlegte es dem Kanton (Dispositiv-Ziff. 2).
C.-
Der Kanton Schwyz, vertreten durch den Regierungsrat und dieser wiederum durch Rechtsanwalt S., erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben.
Helsana und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen je Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Der als Mitinteressierter beigeladene H. hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG) enthält in Art. 41 die Grundsätze zur Kostenübernahme in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Danach gilt für die stationäre oder teilstationäre Behandlung folgende Regelung:
"1 (...) Bei stationärer oder teilstationärer Behandlung muss der Versicherer die Kosten höchstens nach dem Tarif übernehmen, der im Wohnkanton der versicherten Person gilt.
2 Beanspruchen Versicherte aus medizinischen Gründen einen anderen Leistungserbringer, so richtet sich die Kostenübernahme nach dem Tarif, der für diesen Leistungserbringer gilt. Medizinische Gründe liegen bei einem Notfall vor oder wenn die erforderlichen Leistungen nicht angeboten werden:
a. (...)
b. bei stationärer oder teilstationärer Behandlung im Wohnkanton oder in einem auf der Spitalliste des Wohnkantons nach Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe e aufgeführten ausserkantonalen Spital.
3 Beansprucht die versicherte Person aus medizinischen Gründen die Dienste eines ausserhalb ihres Wohnkantons befindlichen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals, so übernimmt der Wohnkanton die Differenz zwischen den in Rechnung gestellten Kosten und den Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons. In diesem Fall gilt das Rückgriffsrecht nach Artikel 79 sinngemäss für den Wohnkanton. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
4 (...)"
In Ausführung von Art. 41 Abs. 3 KVG, welcher intertemporalrechtlich sofort anwendbar ist (Art. 101 Abs. 2 KVG; vgl. Amtl.Bull. 1992 S 1308), hat der Regierungsrat des Kantons Schwyz am 30. April 1996 die Verordnung über die Kostenübernahme bei
ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung erlassen. Diese Verordnung regelt gemäss § 1 Abs. 1, unter welchen Voraussetzungen der Kanton Schwyz die Kosten nach Art. 41 Abs. 3 KVG übernimmt, wenn eine im Kanton wohnhafte versicherte Person die Leistungen eines ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals in der allgemeinen Abteilung beansprucht.
b) Bei den in Art. 41 KVG erwähnten Spitaltarifen handelt es sich um Pauschaltarife im Sinne von Art. 43 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 KVG. Diese decken laut Art. 49 Abs. 1 KVG für Kantonseinwohner und -einwohnerinnen bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung. Soweit besondere diagnostische oder therapeutische Leistungen nicht in der Pauschale enthalten sind, sondern getrennt in Rechnung gestellt werden, dürfen hiefür ebenfalls höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten berücksichtigt werden (Art. 49 Abs. 2 KVG).
c) Tarife werden laut Art. 43 Abs. 4 KVG in Verträgen zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Tarifvertrag) vereinbart oder in den vom Gesetz bestimmten Fällen von der zuständigen Behörde festgesetzt. Der Tarifvertrag bedarf der Genehmigung durch die zuständige Kantonsregierung oder, wenn er in der ganzen Schweiz gelten soll, durch den Bundesrat (Art. 46 Abs. 4 KVG).
Besteht für die stationäre oder teilstationäre Behandlung der versicherten Person ausserhalb ihres Wohnkantons kein Tarifvertrag, setzt die Regierung des Kantons, in dem die ständige Einrichtung des Leistungserbringers liegt, den Tarif fest (Art. 47 Abs. 2 KVG).
2.
Mit dem angefochtenen Entscheid hat das schwyzerische Verwaltungsgericht das Kantonale Amt für Gesundheit und Soziales bzw. den Kanton gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG verpflichtet, von den Kosten für die Behandlung und den Aufenthalt von H. in der halbprivaten Abteilung der Höhenklinik Y am 9. und 10. Januar 1996 (Fr. 2'048.60) den Betrag von Fr. 476.-- zu übernehmen und diese Summe der Rechtsvorgängerin der heutigen Beschwerdegegnerin, welche die Rechnung der Klinik beglichen hat, zu bezahlen.
Der beschwerdeführende Kanton Schwyz bestreitet die ihm auferlegte Differenzzahlungspflicht zur Hauptsache mit dem Argument, Art. 41 Abs. 3 KVG sei nur anwendbar, wenn der Versicherte sich tatsächlich in der allgemeinen Abteilung des betreffenden ausserkantonalen Spitals aufhalte. Diese insbesondere sich aus dem Wortlaut ergebende Bedingung sei im konkreten Fall nicht erfüllt.
In prozessualer Hinsicht sodann spricht er der Beschwerdegegnerin die Legitimation zur Beschwerdeführung im vorinstanzlichen Verfahren ab.
3.
Bevor auf die Einwendungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den angefochtenen kantonalen Gerichtsentscheid materiell einzugehen ist, stellt sich vorliegend die grundsätzliche Frage, ob das Eidg. Versicherungsgericht sachlich zuständig ist für die Beurteilung von Streitigkeiten betreffend die in Art. 41 Abs. 3 KVG statuierte teilweise Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons bei medizinisch begründeter (teil-)stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern. Da weder Gesetz (KVG) noch Verordnung (KVV) Vorschriften über Zuständigkeit und Verfahren bei Forderungsstreitigkeiten im Sinne von Art. 41 Abs. 3 KVG enthalten, insbesondere der Bundesrat von der ihm im letzten Satz der nämlichen Bestimmung eingeräumten Befugnis zur Regelung der Einzelheiten (noch) keinen Gebrauch gemacht hat, sind für die Prüfung der Zuständigkeit des angerufenen Gerichts die allgemeinen Grundsätze über die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss den Art. 97 ff. OG heranzuziehen.
a) Gemäss Art. 128 OG beurteilt das Eidg. Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97, 98 lit. b-h und 98a OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung. Hinsichtlich des Begriffs der mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbaren Verfügungen verweist Art. 97 OG auf Art. 5 VwVG. Nach Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (oder richtigerweise hätten stützen sollen;
BGE 116 Ia 266
Erw. 2a) und zum Gegenstand haben: Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten, Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten, Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten, oder Nichteintreten auf solche Begehren (
BGE 122 V 193
Erw. 1,
BGE 120 V 349
Erw. 2b, je mit Hinweisen).
b) Der angefochtene Entscheid ist gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG ergangen, beruht somit auf bundesrechtlicher Grundlage (Art. 97 Abs. 1 OG). Die Vorinstanz ist sodann eine letzte kantonale Instanz im Sinne von Art. 98 lit. g OG. Es stellt sich daher einzig die durch Auslegung von Art. 41 Abs. 3 KVG zu beantwortende Frage, ob das zwischen dem Wohnkanton des Versicherten und der in bezug
auf den Differenzbetrag forderungsberechtigten bzw. zumindest nach Art. 103 lit. a OG beschwerdelegitimierten (natürlichen oder juristischen) Person (vgl. nachstehende Erw. 4) bestehende Rechtsverhältnis dem Bundessozialversicherungsrecht zuzuordnen ist.
aa) Die Regelung des Art. 41 Abs. 3 KVG soll dem Lastenausgleich und der verstärkten Koordination zwischen den Kantonen dienen, indem der Wohnkanton durch Übernahme der Differenz zwischen den in der Regel höheren Tarifen für ausserkantonale Patienten und den Tarifen für Einwohner des Kantons, in welchem das Spital liegt, sich an der Finanzierung des betreffenden ausserkantonalen Spitals beteiligt (Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung, BBl 1992 I 93 ff., 169). Es soll ein finanzieller Ausgleich stattfinden zwischen (kleineren) Kantonen, welche aus gesundheitspolitischen Gründen bestimmte stationäre Behandlungen nicht anbieten, und Kantonen mit ausgebauter Spitalversorgung (Amtl.Bull. 1992 S 1308 [Voten Huber, Berichterstatter, und Frick]. Die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons im Rahmen von Art. 41 Abs. 3 KVG weist somit wie die Beiträge der öffentlichen Hand nach kantonalem Recht im Spitalbereich, welche bei der Bemessung der Spitaltarife gemäss Art. 49 Abs. 1 und 2 KVG zu berücksichtigen sind, Subventionscharakter auf und stellt insoweit ein "versicherungsfremdes" Element in der Krankenversicherung dar (MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 75; vgl. auch BBl 1992 I 183 ff.).
bb) Beweggrund und Ziel des Gesetzgebers, den Wohnkanton zur Tragung eines gesetzlich bestimmten Anteils an den Kosten für Behandlung und Aufenthalt seiner Einwohner in einem ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital heranzuziehen, sprechen allein indessen noch nicht gegen die sozialversicherungsrechtliche Natur der den Kantonen in Art. 41 Abs. 3 KVG zugunsten der Versicherer auferlegten Differenzzahlungspflicht bei ausserkantonalen Hospitalisationen. Nach Wortlaut und Gesetzessystematik regelt Art. 41 KVG abschliessend die Kostenübernahme für Leistungen aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Daraus ist zu folgern, dass es sich bei der Kostenübernahmepflicht des Versicherers und der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons gemäss Abs. 3 dieser Bestimmung um grundsätzlich gleichartige, somit sozialversicherungsrechtliche Verpflichtungen handelt. In bezug auf die dem Spital zu vergütenden Leistungen danach zu unterscheiden, wer (Versicherer oder Wohnkanton) und in welchem
Umfang für die Kosten der medizinisch begründeten ausserkantonalen Hospitalisation (Behandlung und Aufenthalt) aufzukommen hat, besteht auch deshalb kein Anlass, weil dem Wohnkanton das dem Versicherer in Art. 79 KVG eingeräumte Rückgriffsrecht "gegenüber Dritten, die für den Versicherungsfall haften", ebenfalls sinngemäss zusteht. Dabei hat der Versicherer laut Art. 82 Abs. 3 lit. a KVG dem Wohnkanton die für die Ausübung des Regresses notwendigen Auskünfte zu geben (vgl. Amtl.Bull. 1992 S 1308 f., 1993 N 1729 und 1857, 1993 S 1066).
cc) Hätte im weitern der Gesetzgeber eine andere, von sozialversicherungsrechtlichen Gesichtspunkten ganz losgelöste Form der Beteiligung des Wohnkantons an der Finanzierung des "betreffenden" ausserkantonalen Spitals gewollt, hätte er eine entsprechende Regelung getroffen, um der ungleichen Lastenverteilung zwischen den Kantonen als Folge der unterschiedlichen Spitalversorgungsgrade Rechnung zu tragen. Davon hat er indessen abgesehen und es vielmehr den Kantonen selber anheimgestellt, durch interkantonale Vereinbarungen andere Abrechnungsmodi als die in Art. 41 Abs. 3 KVG vorgesehene einzelfallweise Kostenbeteiligung des Wohnkantons des Versicherten festzulegen (BBl 1992 I 169; MAURER, a.a.O., S. 75).
c) Nach dem Gesagten handelt es sich bei der Differenzzahlungspflicht nach Art. 41 Abs. 3 KVG um eine in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung begründete Verpflichtung der Kantone. Streitigkeiten über die Auslegung und Anwendung dieser Bestimmung sind sozialversicherungsrechtlicher Natur im Sinne von Art. 128 OG und daher letztinstanzlich durch das Eidg. Versicherungsgericht zu beurteilen. Ein Unzulässigkeitsgrund im Sinne von Art. 129 Abs. 1 OG ist nicht gegeben.
4.
In formeller Hinsicht stellt sich weiter die Frage, ob die Beschwerdegegnerin Partei im Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht sein kann, was der beschwerdeführende Kanton sinngemäss verneint (vgl. Erw. 2 hievor).
Gemäss Art. 103 lit. a OG in Verbindung mit Art. 132 OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Nach dieser Umschreibung kann im Streit um die Differenzzahlung nach Art. 41 Abs. 3 KVG neben dem Wohnkanton als Pflichtigem in erster Linie Partei sein, wer diesem gegenüber den Tarifausgleich beanspruchen kann. In der Regel ist dies oder sollte
zumindest sein der Schuldner der Vergütung der vom betreffenden ausserkantonalen Spital erbrachten Leistung, somit der Versicherte im System des Tiers garant (Art. 42 Abs. 1 KVG) bzw. der Versicherer im System des Tiers payant (Art. 42 Abs. 2 KVG); "sollte" deshalb, weil nach dem Gesetzeswortlaut weder diesem noch jenem ein Rückerstattungsanspruch bzw. Rückforderungsrecht gegenüber dem Wohnkanton zusteht. Dabei handelt es sich indessen um ein Versehen des Gesetzgebers, welcher bei der Übernahme der schon unter altem Recht bestandenen Regelung betreffend die Person des Schuldners der Vergütung für die Leistungen des Spitals (vgl. Art. 22quater Abs. 6 in Verbindung mit Art. 22bis Abs. 7 KUVG) ins neue Recht offensichtlich übersehen hat, dass im Unterschied zur früheren Ordnung (Art. 19bis Abs. 2-5 KUVG) im Rahmen der neuen Regelung des Art. 41 Abs. 3 KVG nicht nur der Versicherer, sondern auch der Wohnkanton zur Übernahme eines Teils der Spitalkosten verpflichtet ist. Im Sinne lückenfüllender richterlicher Rechtsfindung (Art. 1 Abs. 2 ZGB; BGE 119 V 254 f. Erw. 3b mit Hinweisen) ist daher dem Versicherten als Schuldner der Vergütung in analoger Anwendung von Art. 42 Abs. 1 Satz 2 KVG auch gegenüber dem Wohnkanton ein gesetzlicher Rückerstattungsanspruch einzuräumen. Ebenso muss dem Versicherer, wenn er gemäss Vereinbarung mit dem Spital die gesamte Vergütung schuldet oder wenn er als Garant dem Spital die Rechnung bezahlt hat, ein Rückforderungsrecht gegenüber dem Wohnkanton zustehen. Dieses lässt sich indessen nicht aus dem ihm mit Satz 2 von Art. 41 Abs. 3 KVG eingeräumten Rückgriffsrecht gemäss Art. 79 KVG ableiten, da dieses qualifiziert andere Tatbestände regelt (BBl 1992 I 207; Amtl.Bull. 1992 S 1308 f.). Vielmehr handelt es sich um ein eigenes, durch legalzessionsweisen Übergang des Rückerstattungsanspruches des Versicherten auf den Versicherer entstehendes Forderungsrecht.
Es steht fest, dass die Rechtsvorgängerin der Beschwerdegegnerin die von der Höhenklinik Y für die stationäre Behandlung von H. am 9. und 10. Januar 1996 in Rechnung gestellten Kosten vollumfänglich beglich. Dieser kommt somit Parteistellung im Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht zu. Gleiches gilt für das kantonale Verfahren, da gemäss Art. 98a Abs. 3 OG (in Verbindung mit Art. 128 OG) die Beschwerdelegitimation im Verfahren vor der letzten kantonalen Instanz mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht gewährleistet ist.
5.
Wie bereits in Erw. 3 hievor dargelegt, regeln weder Gesetz (KVG) noch Verordnung (KVV) Zuständigkeit und Verfahren zur Geltendmachung und allenfalls gerichtlichen Durchsetzung von Ansprüchen gegen den Wohnkanton des Versicherten aufgrund von Art. 41 Abs. 3 KVG (vgl. SPIRA, Le contentieux en matière d'assurance-maladie selon le nouveau droit, in: Revue jurassienne de jurisprudence, RJJ 3/1996 S. 191 ff.). Die Verfahrens- und Rechtspflegebestimmungen gemäss Art. 80 ff. KVG beschlagen lediglich Streitigkeiten zwischen Versicherten und Versicherern bzw. Versicherern unter sich oder mit Dritten (Art. 80-87 KVG) sowie Streitigkeiten zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Art. 89 KVG). Die Regelung der Zuständigkeit und des Verfahrens auf kantonaler Ebene im Anwendungsbereich von Art. 41 Abs. 3 KVG ist somit grundsätzlich Sache der Kantone. Dabei handelt es sich um selbständiges kantonales Verfahrensrecht, dessen Verletzung grundsätzlich nicht im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden kann (
BGE 123 II 361
Erw. 1a/aa,
BGE 122 II 243
f. Erw. 2a,
BGE 112 V 110
ff. Erw. 2c mit zahlreichen Hinweisen auf die Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 93 f.).
Der kantonalen Verfahrensautonomie sind von Bundesrechts wegen insofern Schranken gesetzt, als die Kantone als letzte Instanz eine richterliche Behörde zu bestellen haben (Art. 98a Abs. 1 OG) und Beschwerdelegitimation sowie Beschwerdegründe mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht zu gewährleisten sind (Art. 98a Abs. 3 in Verbindung mit Art. 128 OG). Schliesslich darf das Verfahren nicht in der Weise ausgestaltet werden, dass die Durchsetzung des bundesrechtlichen Differenzzahlungsanspruches übermässig erschwert oder gar vereitelt würde.
Der beschwerdeführende Kanton Schwyz hat in den §§ 4 ff. der Verordnung über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung vom 30. April 1996 Zuständigkeit und Verfahren geregelt. Danach hat, wer Leistungen aus Art. 41 Abs. 3 KVG beansprucht, ein entsprechendes Gesuch um Kostengutsprache beim Amt für Gesundheit und Soziales einzureichen. Dieses erlässt eine Verfügung, womit es über das Begehren entscheidet. Hiegegen kann nach Massgabe der Verordnung über die Verwaltungsrechtspflege Beschwerde erhoben werden.
6.
In materieller Hinsicht ist als Frage des Bundesrechts frei zu prüfen (Art. 104 lit. a OG), ob die Kostenübernahmepflicht des
Wohnkantons gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG den tatsächlichen Aufenthalt des Versicherten in der allgemeinen Abteilung eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals voraussetzt. Die Vorinstanz hat diese Frage im wesentlichen aufgrund des Wortlautes und der Entstehungsgeschichte dieser Norm, aus gesetzessystematischen Gründen sowie mit Blick auf die Zielsetzung der Kostenbeteiligung des Wohnkantons verneint. Der beschwerdeführende Kanton seinerseits kommt in Anwendung der gleichen Auslegungselemente zum gegenteiligen Schluss. Überdies macht er geltend, der Wortlaut des Art. 41 Abs. 3 KVG sei nicht klar und eindeutig, so dass keine genügende gesetzliche Grundlage "für eine Belastung des Wohnkantons" bestehe.
a) Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, d.h. nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen ausgelegt werden. Eine historisch orientierte Auslegung ist für sich allein nicht entscheidend (
BGE 122 III 325
Erw. 7a,
BGE 120 II 247
Erw. 3e). Anderseits vermag aber nur sie die Regelungsabsicht des Gesetzgebers aufzuzeigen, welche wiederum zusammen mit den zu ihrer Verfolgung getroffenen Wertentscheidungen verbindliche Richtschnur des Richters bleibt, auch wenn er das Gesetz mittels teleologischer Auslegung oder Rechtsfortbildung veränderten Umständen anpasst oder es ergänzt (
BGE 115 II 162
Erw. 3a,
BGE 114 Ia 196
f. Erw. 3b/bb; vgl. auch
BGE 121 III 224
Erw. 1d/aa).
Die Gesetzesmaterialien können namentlich dann, wenn eine Bestimmung unklar ist oder verschiedene, einander widersprechende Auslegungen zulässt, ein wertvolles Hilfsmittel sein, um den Sinn der Norm zu erkennen und damit falsche Auslegungen zu vermeiden. Wo die Materialien keine klare Antwort geben, sind sie als Auslegungshilfe nicht dienlich. Insbesondere bei verhältnismässig jungen Gesetzen darf der Wille des historischen Gesetzgebers nicht übergangen werden. Hat dieser Wille jedoch im Gesetzestext keinen Niederschlag gefunden, so ist er für die Auslegung nicht entscheidend. Ist in der Gesetzesberatung insbesondere ein Antrag, das Gesetz sei im Sinne einer nunmehr vertretenen Auslegungsmöglichkeit zu ergänzen, ausdrücklich abgelehnt worden, dann darf diese Auslegungsmöglichkeit später nicht in Betracht gezogen werden (BGE 115 V 349 Erw. 1c mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre; vgl. auch BGE 122 III 325 Erw. 7a, 474 Erw. 5a, 120 II 247 Erw. 3e, 117 II 526 Erw. 1d, 116 Ia 368 Erw. 5b, 116 II 415 Erw. 5b und 527 f. Erw. 2b).
b) Das Gesetz verwendet den Begriff der allgemeinen Abteilung an verschiedenen Stellen, insbesondere bei der Umschreibung der allgemeinen Leistungen bei Krankheit (Art. 25 KVG). Danach umfassen die Leistungen, die der Diagnose oder Behandlung einer Krankheit und ihrer Folgen dienen, laut Abs. 2 lit. e dieser Bestimmung auch den Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung eines Spitals. Art. 34 Abs. 1 KVG sodann bestimmt, dass die Versicherer im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung keine anderen Kosten als diejenigen für die Leistungen nach den Art. 25-33 übernehmen dürfen. Dies spricht dafür, dass der Begriff der allgemeinen Abteilung im Sinne des tatsächlichen Aufenthalts in der allgemeinen Abteilung zu verstehen ist. Es bestehen indessen gewichtige Gründe für die Annahme, dass der Wortlaut von Art. 25 Abs. 2 lit. e und Art. 34 Abs. 1 KVG im Lichte der Kostenübernahmeregelung gemäss Art. 41 KVG nicht den wahren Sinn ausdrückt.
aa) Vorab fällt auf, dass der Begriff der allgemeinen Abteilung in Art. 41 KVG nicht vorkommt. Anknüpfungspunkt für die Kostenübernahmepflicht bei einer (teil-)stationären Behandlung im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ist das Spital. Darunter ist gemäss Art. 39 Abs. 1 Ingress KVG eine Anstalt oder sind deren Abteilungen zu verstehen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen. Erfüllt das Spital oder eine Abteilung davon die weiteren in lit. a-e aufgezählten Kriterien, wird es als Leistungserbringer im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen.
Mit dieser Regelung hat das Gesetz die altrechtliche Zulassungspraxis bei Heilanstalten übernommen (BBl 1992 I 166 und Amtl.Bull. 1992 S 1307; vgl. Art. 101 Abs. 2 KVG; ferner MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 68 Fn. 174) und diese durch die in lit. d und e von Art. 39 Abs. 1 KVG genannten planerischen Elemente ("Spitalplanung" und "Spitalliste") ergänzt.
bb) Wie der Begriff des zugelassenen Spitals nach neuem Recht, setzte der altrechtliche Heilanstaltsbegriff nach Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2 KUVG nicht die Führung einer allgemeinen Abteilung voraus (
BGE 120 V 201
f. Erw. 5a mit Hinweisen; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Bd. II, S. 369). Selbst bei einer medizinisch indizierten Hospitalisation gemäss Art. 19bis Abs. 5 KUVG in einer ausserkantonalen Privatklinik, welche über keine allgemeine Abteilung verfügte, bestand grundsätzlich eine Leistungspflicht im Rahmen der Grundversicherung (
BGE 98 V 150
,
BGE 96 V 8
; vgl. auch
RKUV 1989 Nr. K 799 S. 123, 1985 Nr. K 648 S. 260). Dieser Zulassungspraxis lag die Überlegung zugrunde, dass es stossend wäre, den Pflichtleistungscharakter einer stationären Behandlung einzig deshalb zu verneinen, weil die Heilanstalt keine allgemeine Abteilung in dem Sinne führe, dass mehrere Patienten in einem Zimmer untergebracht sind (
BGE 96 V 12
Erw. 3a). Aus dieser Erkenntnis folgerte das Eidg. Versicherungsgericht, wie auch die Vorinstanz richtig erkannt hat, dass die zahlreichen Hinweise des Gesetzes auf die allgemeine Abteilung (Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2, Art. 19bis Abs. 2-5 und Art. 22quater Abs. 3 KUVG) lediglich dazu dienten, den Umfang der Leistungspflicht der Krankenkassen im Falle der stationären Behandlung zu umschreiben (
BGE 96 V 12
Erw. 3a; vgl. auch BGE 98 V 153 Erw. 2 sowie Maurer, a.a.O., S. 327 Fn. 737a).
cc) Diese funktionale, nicht die Örtlichkeiten, sondern die Qualität der Behandlung und Pflege als solche betonende Bedeutung des Begriffs der allgemeinen Abteilung als ein, wenn auch wichtiger Faktor für die Bemessung der Kostenübernahmepflicht im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung gilt auch im neuen KVG. Dies bringt vorab Art. 41 Abs. 1 Satz 1 KVG zum Ausdruck, wonach die Versicherten unter den zugelassenen Spitälern, die für die Behandlung ihrer Krankheit geeignet sind, frei wählen können. Beansprucht beispielsweise ein Versicherter nicht aus medizinischen Gründen einen "auswärtigen" Leistungserbringer, berührt dies nicht den Anspruch auf Kostenübernahme als solchen, sondern lediglich den Umfang, indem bei der Bemessung der Tarif im Wohnkanton zur Anwendung gelangt (Art. 41 Abs. 1 Satz 3 KVG; BBl 1992 I 169). Dabei gilt der Tarifschutz gemäss Art. 44 und 49 Abs. 4 KVG, womit die Einhaltung der festgelegten Tarife für die Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung sichergestellt werden soll (BBl 1992 I 175 und 186 unten), auch in bezug auf den in der Regel höheren Tarif für ausserkantonale Patienten (BBl 1992 I 169, 175 unten f.; vgl. auch MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 81, wonach der Tarifschutz bei Privatpatienten, die sich in einem Privatspital behandeln lassen, darin besteht, "dass der Versicherer nach KVG jene Kosten übernehmen muss, welche sich ergeben würden, wenn der Versicherte in der allgemeinen Abteilung behandelt worden wäre"). Sodann wird in Art. 49 Abs. 1 KVG betreffend die Spitaltarife klar unterschieden zwischen dem Gegenstand der Vergütung (stationäre Behandlung einschliesslich Aufenthalt in einem Spital; Satz 1) und der
Bemessung der Vergütung (nach Pauschalen), welche zu Lasten der Krankenversicherung geht (höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder je Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung; Satz 2).
dd) Aus den vorstehenden Ausführungen folgt, dass der Gesetzgeber an der altrechtlichen Konzeption, wonach eine Kostenübernahmepflicht bei (teil-)stationärer Behandlung in dem durch Art. 41 KVG festgelegten Umfang lediglich die Zulassung des Spitals bzw. der Abteilung, in welcher der Versicherte sich aufhält und behandelt wird, gemäss Art. 39 Abs. 1 KVG voraussetzt, nichts ändern wollte und auch nichts änderte (vgl. DUC, L'établissement médico-social et la LAMal, in: LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, S. 271 ff., S. 279 ff.). Davon geht auch der beschwerdeführende Kanton aus. Dies bedeutet, dass Hospitalisationskosten grundsätzlich auch dann von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmen sind, wenn der Versicherte sich in der halbprivaten oder privaten Abteilung aufhält. Dabei wird mit der in Art. 59 Abs. 3 KVV statuierten Verpflichtung der Spitäler, in der Rechnung die von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung übernommenen Leistungen von anderen Leistungen klar zu unterscheiden, sichergestellt, dass beim Aufenthalt in der (halb-)privaten Abteilung lediglich die Kosten entsprechend den Taxen für die allgemeine Abteilung des betreffenden Spitals verrechnet werden, wie wenn sich der Versicherte in der allgemeinen Abteilung aufgehalten hätte. Führt das Spital keine allgemeine Abteilung, kommen die von den Tarifparteien vereinbarten und genehmigten oder die von der zuständigen Genehmigungsbehörde festgesetzten Referenztarife für die allgemeine Abteilung zum Zuge (vgl. Art. 46 f. KVG).
c) aa) Art. 41 Abs. 3 KVG unterscheidet sich nun zwar insofern grundlegend von den übrigen in Abs. 1 und 2 dieser Bestimmung geregelten Tatbeständen (teil-)stationärer Behandlung und von dem ähnliche Sachverhalte regelnden Art. 19bis Abs. 5 KUVG, als der Wohnkanton des Versicherten bei einer Hospitalisation in einem ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital aus medizinischen Gründen zur Übernahme eines Teils der "in Rechnung gestellten Kosten" verpflichtet wird. Es finden sich indessen vorab in den Gesetzesmaterialien keine Anhaltspunkte, dass diese Differenzzahlungspflicht nicht bestehen soll, wenn sich der Versicherte (aus medizinischen Gründen) in der (zugelassenen) halbprivaten oder privaten Abteilung des betreffenden Spitals aufhält.
Wollte der Gesetzgeber die Kostenübernahmepflicht je nach Spitalklasse (allgemein, halbprivat, privat) für den Versicherer und den Wohnkanton je verschieden geregelt haben, hätte er dies unzweifelhaft um so mehr getan, als es neben der mit Art. 41 Abs. 3 KVG bezweckten Beteiligung des Wohnkantons an der Finanzierung des ausserkantonalen Spitals eines der Ziele der Revision war, eine qualitativ hochstehende medizinische Versorgung sicherzustellen (Art. 43 Abs. 6 KVG; BBl 1992 I 174) und gleichzeitig einen "breiteren Schutz als im Rahmen der Grundversicherung nach bisherigem Recht" zu gewähren (BBl 1992 I 140 unten; in diesem Sinne DUC, L'hospitalisation, plus spécialement l'hospitalisation d'un jour, et LAMal, a.a.O., S. 329 ff., S. 349 ff.). Eine solche Regelungsabsicht bestand indessen nicht.
In der Botschaft wird an mehreren Stellen klar und ohne jede Einschränkung ausgeführt, dass der Wohnkanton eine allfällige Differenz zwischen dem Tarif für Kantonseinwohner und demjenigen für ausserkantonale Versicherte zu übernehmen habe, soweit die ausserkantonale Behandlung aus medizinischen Gründen notwendig war (BBl 1992 I 169, 176 und 184). In den parlamentarischen Beratungen sodann hat die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons des Versicherten zu keinen weiteren Diskussionen Anlass gegeben, weder in grundsätzlicher Hinsicht noch in bezug auf ihren Umfang (vgl. Amt. Bull. 1992 S 1308 f., 1993 N 1857, 1993 S 1066). Im übrigen spricht auch der Umstand, dass es sich bei der Kostenübernahme des Versicherers und der Differenzzahlung des Wohnkantons gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG um grundsätzlich gleichartige Leistungen handelt (vgl. Erw. 3b/bb hievor), dagegen, in bezug auf die Frage, ob die Ausgleichspflicht des Kantons, nicht aber die Leistungspflicht des Versicherers den tatsächlichen Aufenthalt des Versicherten in einer allgemeinen Abteilung voraussetzt, danach zu unterscheiden, wer in welchem Umfang für die Kosten der ausserkantonalen Hospitalisation aufzukommen hat.
bb) Auch bieten der Wortlaut und die Gesetzessystematik keine Stütze für die vom beschwerdeführenden Kanton vertretene Auffassung, dass die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG nur bei einem tatsächlichen Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung Platz greifen kann. Zum einen wird dieser Begriff, wie bereits erwähnt, hier nicht verwendet. Zum anderen kann unter den "in Rechnung gestellten Kosten" klarerweise nur der Tarif für die allgemeine Abteilung des betreffenden Spitals bzw. bei Fehlen einer solchen Abteilung der entsprechende
Referenztarif für ausserkantonale Patienten verstanden werden. Diese Tarife werden wie diejenigen für die Kantonseinwohner durch die Tarifparteien (Versicherer und Spital) vereinbart und durch die Regierung des Kantons, in dem das Spital liegt, genehmigt oder bei Fehlen eines Tarifvertrages durch diese festgesetzt (Art. 49 Abs. 1 KVG e contrario und Art. 47 Abs. 2 KVG; BBl 1992 I 176 oben, 180 f.).
Die Tarife für ausserkantonale Patienten sind also ebenfalls generell-abstrakter Natur und haben sich in Berücksichtigung des mit der Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG bezweckten Lastenausgleichs nach dem ausdrücklich im Gesetz verankerten Gebot der Wirtschaftlichkeit der Behandlung (Art. 43 Abs. 6 KVG; vgl. auch Art. 32 Abs. 1 und Art. 56 Abs. 1 KVG) zu richten (BBl 1992 I 129). Da diese Tarife im Unterschied zum alten Recht (Entscheide des Bundesrates vom 27. April 1994 [VPB 59.20] und 8. November 1995 in Sachen Rehabilitationszentrum Basel für Querschnittgelähmte und Hirnverletzte gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn) dem KVG unterstehen, ist auf sie das Preisüberwachungsgesetz (PüG) anwendbar. Die zuständige Behörde hat somit den Preisüberwacher anzuhören bevor sie den Tarifentscheid fällt (Art. 14 Abs. 1 PüG). Sie führt seine Stellungnahme im Entscheid an. Folgt sie ihr nicht, begründet die Behörde dies (Art. 14 Abs. 2 PüG). Damit "sollte es möglich sein, bei Bedarf auf ein massvolles Tarifgebaren der Tarifpartner hinzuwirken" (BBl 1992 I 180), dies nicht zuletzt auch im Interesse der an der Ausgestaltung der Tarifordnung nicht (direkt) Beteiligten, davon aber Betroffenen, wie namentlich die Versicherten (als Prämienzahler) und die anderen Kantone (als potentiell Differenzzahlungspflichtige gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG). Mit dem Einbezug des Preisüberwachers in das Tariffestsetzungsverfahren wird sichergestellt, dass bei der Prüfung des Tarifvertrages auf seine Übereinstimmung mit dem Gebot der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit (Art. 46 Abs. 4 KVG) auch "allfällige übergeordnete öffentliche Interessen" berücksichtigt werden (Art. 14 Abs. 3 PüG), insbesondere die sozialpolitischen Rahmenbedingungen für die Festsetzung oder Anpassung von Tarifen (
BGE 123 V 287
Erw. 6b mit Hinweisen auf die Materialien und den in RKUV 1997 S. 122 ff. wiedergegebenen Entscheid des Bundesrates vom 15. Januar 1997 in Sachen Kantonale Ärztegesellschaft Schaffhausen gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen; vgl. auch Amtl.Bull. 1992 S 1308, wo der Berichterstatter der ständerätlichen Kommission auf
die Notwendigkeit hinweist, "dass die Kantone bei der Festsetzung der Tarife für ausserkantonale Patienten vernünftig sind").
cc) Schliesslich lässt sich auch aus dem bei den Akten liegenden Gutachten vom 12. April 1996 (PD Dr. K.) nichts zugunsten des beschwerdeführenden Kantons ableiten. Im Gegenteil bestätigen die Aussagen des Gutachters die vorstehenden Ausführungen. Dies betrifft insbesondere die Feststellung, dass das KVG den Bereich der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (abschliessend) regelt und die Zusatzversicherungen nicht erfasst (Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG; BBl 1992 I 140; MAURER, a.a.O., S. 8). Damit ist zum einen gesagt, dass es sich bei der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG um eine ausschliesslich den obligatorischen Bereich betreffende Frage handelt (vgl. Amtl.Bull. 1993 S 1066 [Votum Huber, Berichterstatter]), die daher für alle Versicherten, mit oder ohne Zusatzversicherung, gleich zu beantworten ist. Zum anderen ist, wie auch im Gutachten eingeräumt wird, insbesondere im Lichte des in Art. 13 Abs. 2 lit. a KVG verankerten Gleichbehandlungsgebotes kein sachlicher Grund erkennbar, welcher eine Differenzierung danach, ob der Versicherte sich in der allgemeinen oder in der halbprivaten oder privaten Abteilung aufhält, rechtfertigen würde, immer vorausgesetzt, es liegen medizinische Gründe für eine ausserkantonale Hospitalisation vor und die betreffende Abteilung ist als Leistungserbringerin zugelassen. Dass die Finanzlage der Kantone "äusserst" angespannt ist, mag zutreffen, wenn wohl auch nicht auf alle Kantone. Dies kann indessen nicht dazu führen, "die Beschränkung der Differenzbeiträge gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG auf die allgemeine Abteilung [dem lege artis gewonnenen klaren Auslegungsergebnis] vorzuziehen" (Gutachten S. 32). Nicht weiter einzugehen ist in diesem Zusammenhang auf den Vergleich mit dem in die kantonale Hoheit fallenden obligatorischen Primarschulwesen, da dieser, wie bereits die Vorinstanz festgehalten hat, auf der unrichtigen und das gewünschte Ergebnis vorausnehmenden Prämisse beruht, Art. 41 Abs. 3 KVG verpflichte die Kantone, "für ihre Wohnbevölkerung eine genügende Spitalversorgung im Rahmen der allgemeinen Abteilung bereitzustellen" (Gutachten S. 27). Im übrigen stellt nach zutreffender Auffassung des Gutachters Art. 41 Abs. 3 KVG "fraglos" eine genügende gesetzliche Grundlage für die Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung dar (zum Gebot der Bestimmtheit von Rechtssätzen vgl.
BGE 123 I 5
f. Erw. 4b mit Hinweisen,
BGE 109 Ia 282
ff. Erw. 4d).
7.
Art. 41 Abs. 3 KVG soll, wie in Erw. 3b/aa hievor dargelegt, dem Lastenausgleich und der verstärkten Koordination zwischen den Kantonen dienen, indem der Wohnkanton durch Übernahme der Differenz zwischen den in der Regel höheren Tarifen für ausserkantonale Patienten und den Tarifen für Einwohner des Kantons, in welchem das Spital liegt, sich an der Finanzierung des betreffenden ausserkantonalen Spitals beteiligt. Diesem Zweck widerspricht der vom beschwerdeführenden Kanton verfochtene Standpunkt, dass die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons lediglich bestehe, wenn der Versicherte sich tatsächlich in der allgemeinen Abteilung aufhalte, ebensowenig wie die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz, welche im übrigen auch das BSV teilt. Wortlaut, Gesetzessystematik und Materialien lassen indessen keine andere Auslegung von Art. 41 Abs. 3 KVG zu als diejenige, dass die Ausgleichspflicht des Wohnkantons grundsätzlich auch besteht, wenn der Versicherte in der halbprivaten oder privaten Abteilung untergebracht ist. Mit anderen Worten genügt es, dass das Spital bzw. die betreffende Abteilung als Leistungserbringer im Sinne von Art. 39 Abs. 1 KVG zugelassen ist und die Behandlung in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen notwendig war. Dagegen kommt es für die Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons wie auch des Versicherers im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht darauf an, in welcher Abteilung (allgemein, halbprivat oder privat) der Versicherte sich aufhält und ob er eine Spitalzusatzversicherung unterhält. Grundlage für die Bemessung der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bilden die Tarife für die allgemeine Abteilung für ausserkantonale Patienten und für die Einwohner des Kantons, in dem das Spital liegt.
8.
Die Vorinstanz hat in Erw. 8 des angefochtenen Entscheides § 1 der Verordnung über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung (vgl. Erw. 1) für bundesrechtswidrig erklärt und dieser Bestimmung im konkreten Fall die Anwendung versagt.
Art. 41 Abs. 3 KVG regelt abschliessend die Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons bei stationärer oder teilstationärer Behandlung in einem ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital. Kantonales materielles Ausführungsrecht ist dieser Bestimmung untergeordnet und wird im Ergebnis von ihr miterfasst. Den entsprechenden kantonalen Vorschriften kommt keine selbständige, über Art. 41 Abs. 3 KVG hinausgehende Bedeutung zu; ob sie richtig oder zu Recht nicht angewendet wurden,
ist daher im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen (
BGE 112 V 113
Erw. 2d; vgl.
BGE 122 II 243
f. Erw. 2a,
BGE 121 V 286
Erw. 1b,
BGE 118 Ib 130
, 112 Ib 44 Erw. 1d, 166 oben Erw. 1).
Soweit nach § 1 der genannten Verordnung die Differenzzahlung des Kantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG voraussetzt, dass die "versicherte Person die Leistungen eines (...) Spitals in der allgemeinen Abteilung beansprucht", widerspricht dies, wie gezeigt, Bundesrecht. Da die fragliche ausserkantonale Hospitalisation unbestrittenermassen aus medizinischen Gründen erfolgte, hat die Vorinstanz daher zu Recht dieser Verordnungsbestimmung die Anwendung versagt (Art. 2 ÜbBest. BV) und die masslich ebenfalls nicht bestrittene Kostenübernahmepflicht des beschwerdeführenden Kantons im Rahmen von Art. 41 Abs. 3 KVG bejaht. Nicht zu prüfen ist im übrigen die materiell nicht beanstandete Kostenauflage zu Lasten des Kantons (vgl. Erw. 5 hievor).
9.
Der Differenzzahlung des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG kommt, wie in Erw. 3b/aa hievor dargelegt, Subventionscharakter zu. Es handelt sich insoweit um zweckgebundene finanzielle Leistungen, welche nicht unter den Begriff der Versicherungsleistungen im Sinne von Art. 132 OG fallen (vgl.
BGE 122 V 198
Erw. 4a,
BGE 106 V 98
Erw. 3). Das Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht ist daher kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Dem unterliegenden Kanton sind indessen praxisgemäss keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG; in
BGE 117 V 136
nicht veröffentlichte Erw. 7, bestätigt im unveröffentlichten Urteil Association S. vom 25. März 1992).
10.
Der obsiegenden Beschwerdegegnerin steht nach ständiger Praxis, von welcher abzugehen vorliegend kein Anlass besteht, keine Parteientschädigung zu (
BGE 118 V 169
Erw. 7 und
BGE 112 V 361
f. Erw. 6). | de | Art. 41 al. 3 LAMal; art. 97 ss, art. 128 OJ. Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal fédéral des assurances. Art. 41 al. 3, art. 42 al. 1 et 2 LAMal; art. 103 let. a, art. 132 OJ; art. 98a al. 3 OJ. Dans le procès portant sur la prise en charge de la différence de coûts selon l'art. 41 al. 3 LAMal, c'est l'assuré qui, en tant que débiteur de la rémunération des prestations fournies par l'hôpital (système du tiers garant), a prioritairement la qualité de partie à côté du canton de résidence, redevable du paiement de cette différence. L'assureur a lui aussi la qualité de partie lorsqu'en vertu d'une convention passée avec l'hôpital, il doit s'acquitter de la totalité de la rémunération ou lorsqu'en qualité de garant, il a payé la facture de l'hôpital (système du tiers payant).
Art. 41 al. 3 LAMal; art. 80 ss LAMal. Il est en principe du ressort des cantons de régler la compétence et la procédure en matière de recouvrement et d'invocation en justice des créances contre le canton de résidence de l'assuré, fondées sur l'art. 41 al. 3 LAMal. Une telle réglementation relève du droit de procédure cantonal autonome, dont la violation ne peut pas, en principe, être invoquée dans le cadre du recours de droit administratif.
Art. 41 al. 3 LAMal; art. 132 et 134 OJ; art. 156 OJ.
- Le paiement de la différence de coûts par le canton de résidence (art. 41 al. 3 LAMal) constitue une prestation financière affectée à un but déterminé au sens du droit des subventions, laquelle n'a pas le caractère d'une prestation d'assurance au sens de l'art. 132 OJ.
- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un canton qui succombe dans le procès n'a pas à supporter des frais de justice.
Art. 41 al. 3 LAMal; art. 25 al. 2 let. e, art. 34 al. 1, art. 49 al. 1 et 4 LAMal; art. 39 al. 1 et art. 41 al. 1, première phrase, LAMal. L'obligation du canton de résidence de payer la différence de coûts existe en principe également lorsque l'assuré séjourne dans la division privée ou mi-privée d'un établissement; il suffit pour cela que l'hôpital ou la division concernée soit autorisé à fournir des prestations au sens de l'art. 39 al. 1 LAMal et que le traitement dans un hôpital situé hors du canton de résidence de l'assuré ait été motivé par des raisons médicales. Le montant à la charge du canton de résidence doit être fixé en fonction des tarifs de la division commune applicables, d'une part, aux patients d'un autre canton et, d'autre part, aux habitants du canton dans lequel est situé l'hôpital. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-290%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,247 | 123 V 290 | 123 V 290
Sachverhalt ab Seite 292
A.-
Der in T. (Kanton Schwyz) wohnhafte H. trat am 9. Januar 1996 in die Höhenklinik Y (Kanton Zürich) ein, wo er an diesem und am folgenden Tag wegen einer Erkrankung der Atmungsorgane stationär behandelt wurde. Die von der Klinik in Rechnung gestellten Kosten von Fr. 2'048.60 für die Behandlung und den Aufenthalt in der halbprivaten Abteilung übernahm seine Krankenkasse, die Helvetia, im Rahmen der Krankenpflegeversicherung BASIS ECO und der Spitalzusatzversicherung HOSPITAL PLUS (Abt. HU3 [Halbprivate Abteilung]) in vollem Umfang. Mit Schreiben vom 3. Mai 1996 ersuchte die Helvetia die Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Schwyz unter dem Titel "Rückforderung med. bedingter ausserkantonaler Mehrkosten" (Art. 41 Abs. 3 KVG) um Erstattung der Summe von Fr. 476.-- gemäss folgender Abrechnung:
Schlussrechnung Höhenklinik Y Fr. 2'048.60
./. Zuschlag für Halbprivat-Abteilung Fr. 1'172.60
Kosten für ausserkantonale Patienten
(allgemeine Abteilung) Fr. 876.--
./. Tagespauschale für Kantonseinwohner
des Kt. Zürich (2 x Fr. 200.--) Fr. 400.--
Rückforderung beim Wohnkanton (Kt. Schwyz) Fr. 476.--
Mit Verfügung vom 4. Juni 1996 lehnte das Kantonale Amt für Gesundheit und Soziales das Begehren ab mit der Begründung, die betreffende Behandlung sei nicht, wie dies Art. 41 Abs. 3 KVG und § 7 Abs. 1 der Verordnung vom 30. April 1996 über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung voraussetzten, in der allgemeinen Abteilung eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals durchgeführt worden.
Hiegegen erhob die Krankenkasse Helvetia Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Schwyz mit den Anträgen:
"1. Die Verfügung vom 4. Juni 1996 sei aufzuheben und die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, der Beschwerdeführerin den Betrag von Fr. 476.-- zu zahlen.
2. Die Verordnung über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung vom 30.4.1996 sei wegen Verletzung von Art. 4 BV aufzuheben. Eventuell sei die Verordnung wegen der derogativen Kraft des Bundesrechts als nicht anwendbar zu erklären. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegnerin."
Das Amt für Gesundheit und Soziales beantragte in seiner Vernehmlassung, welcher ein zuhanden der Schweizerischen Sanitätsdirektorenkonferenz erstelltes Gutachten vom 12. April 1996 (PD Dr. K.) beigelegt war, Abweisung der Beschwerde.
B.-
Am 6. August 1996 überwies der Regierungsrat die Beschwerde im Sinne von § 52 der Verordnung vom 6. Juni 1974 über die Verwaltungsrechtspflege (VRP; nGS II-225) unmittelbar an das kantonale Verwaltungsgericht zur Beurteilung als Sprungbeschwerde. Am 21. Januar 1997 trat die Helsana Versicherungen AG als Rechtsnachfolgerin der Krankenkasse Helvetia ins verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren ein.
Mit Entscheid vom 29. Januar 1997 hiess das schwyzerische Verwaltungsgericht die Beschwerde, soweit es darauf eintrat, im Sinne der Erwägungen gut, hob die angefochtene Verfügung vom 4. Juni 1996 auf und verpflichtete die "Vorinstanz", der Helsana
"gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG den Differenzbetrag von Fr. 476.-- zu entrichten" (Dispositiv-Ziff. 1). Die Kosten des Verfahrens auferlegte es dem Kanton (Dispositiv-Ziff. 2).
C.-
Der Kanton Schwyz, vertreten durch den Regierungsrat und dieser wiederum durch Rechtsanwalt S., erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben.
Helsana und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen je Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Der als Mitinteressierter beigeladene H. hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG) enthält in Art. 41 die Grundsätze zur Kostenübernahme in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Danach gilt für die stationäre oder teilstationäre Behandlung folgende Regelung:
"1 (...) Bei stationärer oder teilstationärer Behandlung muss der Versicherer die Kosten höchstens nach dem Tarif übernehmen, der im Wohnkanton der versicherten Person gilt.
2 Beanspruchen Versicherte aus medizinischen Gründen einen anderen Leistungserbringer, so richtet sich die Kostenübernahme nach dem Tarif, der für diesen Leistungserbringer gilt. Medizinische Gründe liegen bei einem Notfall vor oder wenn die erforderlichen Leistungen nicht angeboten werden:
a. (...)
b. bei stationärer oder teilstationärer Behandlung im Wohnkanton oder in einem auf der Spitalliste des Wohnkantons nach Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe e aufgeführten ausserkantonalen Spital.
3 Beansprucht die versicherte Person aus medizinischen Gründen die Dienste eines ausserhalb ihres Wohnkantons befindlichen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals, so übernimmt der Wohnkanton die Differenz zwischen den in Rechnung gestellten Kosten und den Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons. In diesem Fall gilt das Rückgriffsrecht nach Artikel 79 sinngemäss für den Wohnkanton. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
4 (...)"
In Ausführung von Art. 41 Abs. 3 KVG, welcher intertemporalrechtlich sofort anwendbar ist (Art. 101 Abs. 2 KVG; vgl. Amtl.Bull. 1992 S 1308), hat der Regierungsrat des Kantons Schwyz am 30. April 1996 die Verordnung über die Kostenübernahme bei
ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung erlassen. Diese Verordnung regelt gemäss § 1 Abs. 1, unter welchen Voraussetzungen der Kanton Schwyz die Kosten nach Art. 41 Abs. 3 KVG übernimmt, wenn eine im Kanton wohnhafte versicherte Person die Leistungen eines ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals in der allgemeinen Abteilung beansprucht.
b) Bei den in Art. 41 KVG erwähnten Spitaltarifen handelt es sich um Pauschaltarife im Sinne von Art. 43 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 KVG. Diese decken laut Art. 49 Abs. 1 KVG für Kantonseinwohner und -einwohnerinnen bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung. Soweit besondere diagnostische oder therapeutische Leistungen nicht in der Pauschale enthalten sind, sondern getrennt in Rechnung gestellt werden, dürfen hiefür ebenfalls höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten berücksichtigt werden (Art. 49 Abs. 2 KVG).
c) Tarife werden laut Art. 43 Abs. 4 KVG in Verträgen zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Tarifvertrag) vereinbart oder in den vom Gesetz bestimmten Fällen von der zuständigen Behörde festgesetzt. Der Tarifvertrag bedarf der Genehmigung durch die zuständige Kantonsregierung oder, wenn er in der ganzen Schweiz gelten soll, durch den Bundesrat (Art. 46 Abs. 4 KVG).
Besteht für die stationäre oder teilstationäre Behandlung der versicherten Person ausserhalb ihres Wohnkantons kein Tarifvertrag, setzt die Regierung des Kantons, in dem die ständige Einrichtung des Leistungserbringers liegt, den Tarif fest (Art. 47 Abs. 2 KVG).
2.
Mit dem angefochtenen Entscheid hat das schwyzerische Verwaltungsgericht das Kantonale Amt für Gesundheit und Soziales bzw. den Kanton gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG verpflichtet, von den Kosten für die Behandlung und den Aufenthalt von H. in der halbprivaten Abteilung der Höhenklinik Y am 9. und 10. Januar 1996 (Fr. 2'048.60) den Betrag von Fr. 476.-- zu übernehmen und diese Summe der Rechtsvorgängerin der heutigen Beschwerdegegnerin, welche die Rechnung der Klinik beglichen hat, zu bezahlen.
Der beschwerdeführende Kanton Schwyz bestreitet die ihm auferlegte Differenzzahlungspflicht zur Hauptsache mit dem Argument, Art. 41 Abs. 3 KVG sei nur anwendbar, wenn der Versicherte sich tatsächlich in der allgemeinen Abteilung des betreffenden ausserkantonalen Spitals aufhalte. Diese insbesondere sich aus dem Wortlaut ergebende Bedingung sei im konkreten Fall nicht erfüllt.
In prozessualer Hinsicht sodann spricht er der Beschwerdegegnerin die Legitimation zur Beschwerdeführung im vorinstanzlichen Verfahren ab.
3.
Bevor auf die Einwendungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den angefochtenen kantonalen Gerichtsentscheid materiell einzugehen ist, stellt sich vorliegend die grundsätzliche Frage, ob das Eidg. Versicherungsgericht sachlich zuständig ist für die Beurteilung von Streitigkeiten betreffend die in Art. 41 Abs. 3 KVG statuierte teilweise Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons bei medizinisch begründeter (teil-)stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern. Da weder Gesetz (KVG) noch Verordnung (KVV) Vorschriften über Zuständigkeit und Verfahren bei Forderungsstreitigkeiten im Sinne von Art. 41 Abs. 3 KVG enthalten, insbesondere der Bundesrat von der ihm im letzten Satz der nämlichen Bestimmung eingeräumten Befugnis zur Regelung der Einzelheiten (noch) keinen Gebrauch gemacht hat, sind für die Prüfung der Zuständigkeit des angerufenen Gerichts die allgemeinen Grundsätze über die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss den Art. 97 ff. OG heranzuziehen.
a) Gemäss Art. 128 OG beurteilt das Eidg. Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97, 98 lit. b-h und 98a OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung. Hinsichtlich des Begriffs der mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbaren Verfügungen verweist Art. 97 OG auf Art. 5 VwVG. Nach Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (oder richtigerweise hätten stützen sollen;
BGE 116 Ia 266
Erw. 2a) und zum Gegenstand haben: Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten, Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten, Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten, oder Nichteintreten auf solche Begehren (
BGE 122 V 193
Erw. 1,
BGE 120 V 349
Erw. 2b, je mit Hinweisen).
b) Der angefochtene Entscheid ist gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG ergangen, beruht somit auf bundesrechtlicher Grundlage (Art. 97 Abs. 1 OG). Die Vorinstanz ist sodann eine letzte kantonale Instanz im Sinne von Art. 98 lit. g OG. Es stellt sich daher einzig die durch Auslegung von Art. 41 Abs. 3 KVG zu beantwortende Frage, ob das zwischen dem Wohnkanton des Versicherten und der in bezug
auf den Differenzbetrag forderungsberechtigten bzw. zumindest nach Art. 103 lit. a OG beschwerdelegitimierten (natürlichen oder juristischen) Person (vgl. nachstehende Erw. 4) bestehende Rechtsverhältnis dem Bundessozialversicherungsrecht zuzuordnen ist.
aa) Die Regelung des Art. 41 Abs. 3 KVG soll dem Lastenausgleich und der verstärkten Koordination zwischen den Kantonen dienen, indem der Wohnkanton durch Übernahme der Differenz zwischen den in der Regel höheren Tarifen für ausserkantonale Patienten und den Tarifen für Einwohner des Kantons, in welchem das Spital liegt, sich an der Finanzierung des betreffenden ausserkantonalen Spitals beteiligt (Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung, BBl 1992 I 93 ff., 169). Es soll ein finanzieller Ausgleich stattfinden zwischen (kleineren) Kantonen, welche aus gesundheitspolitischen Gründen bestimmte stationäre Behandlungen nicht anbieten, und Kantonen mit ausgebauter Spitalversorgung (Amtl.Bull. 1992 S 1308 [Voten Huber, Berichterstatter, und Frick]. Die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons im Rahmen von Art. 41 Abs. 3 KVG weist somit wie die Beiträge der öffentlichen Hand nach kantonalem Recht im Spitalbereich, welche bei der Bemessung der Spitaltarife gemäss Art. 49 Abs. 1 und 2 KVG zu berücksichtigen sind, Subventionscharakter auf und stellt insoweit ein "versicherungsfremdes" Element in der Krankenversicherung dar (MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 75; vgl. auch BBl 1992 I 183 ff.).
bb) Beweggrund und Ziel des Gesetzgebers, den Wohnkanton zur Tragung eines gesetzlich bestimmten Anteils an den Kosten für Behandlung und Aufenthalt seiner Einwohner in einem ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital heranzuziehen, sprechen allein indessen noch nicht gegen die sozialversicherungsrechtliche Natur der den Kantonen in Art. 41 Abs. 3 KVG zugunsten der Versicherer auferlegten Differenzzahlungspflicht bei ausserkantonalen Hospitalisationen. Nach Wortlaut und Gesetzessystematik regelt Art. 41 KVG abschliessend die Kostenübernahme für Leistungen aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Daraus ist zu folgern, dass es sich bei der Kostenübernahmepflicht des Versicherers und der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons gemäss Abs. 3 dieser Bestimmung um grundsätzlich gleichartige, somit sozialversicherungsrechtliche Verpflichtungen handelt. In bezug auf die dem Spital zu vergütenden Leistungen danach zu unterscheiden, wer (Versicherer oder Wohnkanton) und in welchem
Umfang für die Kosten der medizinisch begründeten ausserkantonalen Hospitalisation (Behandlung und Aufenthalt) aufzukommen hat, besteht auch deshalb kein Anlass, weil dem Wohnkanton das dem Versicherer in Art. 79 KVG eingeräumte Rückgriffsrecht "gegenüber Dritten, die für den Versicherungsfall haften", ebenfalls sinngemäss zusteht. Dabei hat der Versicherer laut Art. 82 Abs. 3 lit. a KVG dem Wohnkanton die für die Ausübung des Regresses notwendigen Auskünfte zu geben (vgl. Amtl.Bull. 1992 S 1308 f., 1993 N 1729 und 1857, 1993 S 1066).
cc) Hätte im weitern der Gesetzgeber eine andere, von sozialversicherungsrechtlichen Gesichtspunkten ganz losgelöste Form der Beteiligung des Wohnkantons an der Finanzierung des "betreffenden" ausserkantonalen Spitals gewollt, hätte er eine entsprechende Regelung getroffen, um der ungleichen Lastenverteilung zwischen den Kantonen als Folge der unterschiedlichen Spitalversorgungsgrade Rechnung zu tragen. Davon hat er indessen abgesehen und es vielmehr den Kantonen selber anheimgestellt, durch interkantonale Vereinbarungen andere Abrechnungsmodi als die in Art. 41 Abs. 3 KVG vorgesehene einzelfallweise Kostenbeteiligung des Wohnkantons des Versicherten festzulegen (BBl 1992 I 169; MAURER, a.a.O., S. 75).
c) Nach dem Gesagten handelt es sich bei der Differenzzahlungspflicht nach Art. 41 Abs. 3 KVG um eine in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung begründete Verpflichtung der Kantone. Streitigkeiten über die Auslegung und Anwendung dieser Bestimmung sind sozialversicherungsrechtlicher Natur im Sinne von Art. 128 OG und daher letztinstanzlich durch das Eidg. Versicherungsgericht zu beurteilen. Ein Unzulässigkeitsgrund im Sinne von Art. 129 Abs. 1 OG ist nicht gegeben.
4.
In formeller Hinsicht stellt sich weiter die Frage, ob die Beschwerdegegnerin Partei im Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht sein kann, was der beschwerdeführende Kanton sinngemäss verneint (vgl. Erw. 2 hievor).
Gemäss Art. 103 lit. a OG in Verbindung mit Art. 132 OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Nach dieser Umschreibung kann im Streit um die Differenzzahlung nach Art. 41 Abs. 3 KVG neben dem Wohnkanton als Pflichtigem in erster Linie Partei sein, wer diesem gegenüber den Tarifausgleich beanspruchen kann. In der Regel ist dies oder sollte
zumindest sein der Schuldner der Vergütung der vom betreffenden ausserkantonalen Spital erbrachten Leistung, somit der Versicherte im System des Tiers garant (Art. 42 Abs. 1 KVG) bzw. der Versicherer im System des Tiers payant (Art. 42 Abs. 2 KVG); "sollte" deshalb, weil nach dem Gesetzeswortlaut weder diesem noch jenem ein Rückerstattungsanspruch bzw. Rückforderungsrecht gegenüber dem Wohnkanton zusteht. Dabei handelt es sich indessen um ein Versehen des Gesetzgebers, welcher bei der Übernahme der schon unter altem Recht bestandenen Regelung betreffend die Person des Schuldners der Vergütung für die Leistungen des Spitals (vgl. Art. 22quater Abs. 6 in Verbindung mit Art. 22bis Abs. 7 KUVG) ins neue Recht offensichtlich übersehen hat, dass im Unterschied zur früheren Ordnung (Art. 19bis Abs. 2-5 KUVG) im Rahmen der neuen Regelung des Art. 41 Abs. 3 KVG nicht nur der Versicherer, sondern auch der Wohnkanton zur Übernahme eines Teils der Spitalkosten verpflichtet ist. Im Sinne lückenfüllender richterlicher Rechtsfindung (Art. 1 Abs. 2 ZGB; BGE 119 V 254 f. Erw. 3b mit Hinweisen) ist daher dem Versicherten als Schuldner der Vergütung in analoger Anwendung von Art. 42 Abs. 1 Satz 2 KVG auch gegenüber dem Wohnkanton ein gesetzlicher Rückerstattungsanspruch einzuräumen. Ebenso muss dem Versicherer, wenn er gemäss Vereinbarung mit dem Spital die gesamte Vergütung schuldet oder wenn er als Garant dem Spital die Rechnung bezahlt hat, ein Rückforderungsrecht gegenüber dem Wohnkanton zustehen. Dieses lässt sich indessen nicht aus dem ihm mit Satz 2 von Art. 41 Abs. 3 KVG eingeräumten Rückgriffsrecht gemäss Art. 79 KVG ableiten, da dieses qualifiziert andere Tatbestände regelt (BBl 1992 I 207; Amtl.Bull. 1992 S 1308 f.). Vielmehr handelt es sich um ein eigenes, durch legalzessionsweisen Übergang des Rückerstattungsanspruches des Versicherten auf den Versicherer entstehendes Forderungsrecht.
Es steht fest, dass die Rechtsvorgängerin der Beschwerdegegnerin die von der Höhenklinik Y für die stationäre Behandlung von H. am 9. und 10. Januar 1996 in Rechnung gestellten Kosten vollumfänglich beglich. Dieser kommt somit Parteistellung im Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht zu. Gleiches gilt für das kantonale Verfahren, da gemäss Art. 98a Abs. 3 OG (in Verbindung mit Art. 128 OG) die Beschwerdelegitimation im Verfahren vor der letzten kantonalen Instanz mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht gewährleistet ist.
5.
Wie bereits in Erw. 3 hievor dargelegt, regeln weder Gesetz (KVG) noch Verordnung (KVV) Zuständigkeit und Verfahren zur Geltendmachung und allenfalls gerichtlichen Durchsetzung von Ansprüchen gegen den Wohnkanton des Versicherten aufgrund von Art. 41 Abs. 3 KVG (vgl. SPIRA, Le contentieux en matière d'assurance-maladie selon le nouveau droit, in: Revue jurassienne de jurisprudence, RJJ 3/1996 S. 191 ff.). Die Verfahrens- und Rechtspflegebestimmungen gemäss Art. 80 ff. KVG beschlagen lediglich Streitigkeiten zwischen Versicherten und Versicherern bzw. Versicherern unter sich oder mit Dritten (Art. 80-87 KVG) sowie Streitigkeiten zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Art. 89 KVG). Die Regelung der Zuständigkeit und des Verfahrens auf kantonaler Ebene im Anwendungsbereich von Art. 41 Abs. 3 KVG ist somit grundsätzlich Sache der Kantone. Dabei handelt es sich um selbständiges kantonales Verfahrensrecht, dessen Verletzung grundsätzlich nicht im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden kann (
BGE 123 II 361
Erw. 1a/aa,
BGE 122 II 243
f. Erw. 2a,
BGE 112 V 110
ff. Erw. 2c mit zahlreichen Hinweisen auf die Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 93 f.).
Der kantonalen Verfahrensautonomie sind von Bundesrechts wegen insofern Schranken gesetzt, als die Kantone als letzte Instanz eine richterliche Behörde zu bestellen haben (Art. 98a Abs. 1 OG) und Beschwerdelegitimation sowie Beschwerdegründe mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht zu gewährleisten sind (Art. 98a Abs. 3 in Verbindung mit Art. 128 OG). Schliesslich darf das Verfahren nicht in der Weise ausgestaltet werden, dass die Durchsetzung des bundesrechtlichen Differenzzahlungsanspruches übermässig erschwert oder gar vereitelt würde.
Der beschwerdeführende Kanton Schwyz hat in den §§ 4 ff. der Verordnung über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung vom 30. April 1996 Zuständigkeit und Verfahren geregelt. Danach hat, wer Leistungen aus Art. 41 Abs. 3 KVG beansprucht, ein entsprechendes Gesuch um Kostengutsprache beim Amt für Gesundheit und Soziales einzureichen. Dieses erlässt eine Verfügung, womit es über das Begehren entscheidet. Hiegegen kann nach Massgabe der Verordnung über die Verwaltungsrechtspflege Beschwerde erhoben werden.
6.
In materieller Hinsicht ist als Frage des Bundesrechts frei zu prüfen (Art. 104 lit. a OG), ob die Kostenübernahmepflicht des
Wohnkantons gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG den tatsächlichen Aufenthalt des Versicherten in der allgemeinen Abteilung eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals voraussetzt. Die Vorinstanz hat diese Frage im wesentlichen aufgrund des Wortlautes und der Entstehungsgeschichte dieser Norm, aus gesetzessystematischen Gründen sowie mit Blick auf die Zielsetzung der Kostenbeteiligung des Wohnkantons verneint. Der beschwerdeführende Kanton seinerseits kommt in Anwendung der gleichen Auslegungselemente zum gegenteiligen Schluss. Überdies macht er geltend, der Wortlaut des Art. 41 Abs. 3 KVG sei nicht klar und eindeutig, so dass keine genügende gesetzliche Grundlage "für eine Belastung des Wohnkantons" bestehe.
a) Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, d.h. nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen ausgelegt werden. Eine historisch orientierte Auslegung ist für sich allein nicht entscheidend (
BGE 122 III 325
Erw. 7a,
BGE 120 II 247
Erw. 3e). Anderseits vermag aber nur sie die Regelungsabsicht des Gesetzgebers aufzuzeigen, welche wiederum zusammen mit den zu ihrer Verfolgung getroffenen Wertentscheidungen verbindliche Richtschnur des Richters bleibt, auch wenn er das Gesetz mittels teleologischer Auslegung oder Rechtsfortbildung veränderten Umständen anpasst oder es ergänzt (
BGE 115 II 162
Erw. 3a,
BGE 114 Ia 196
f. Erw. 3b/bb; vgl. auch
BGE 121 III 224
Erw. 1d/aa).
Die Gesetzesmaterialien können namentlich dann, wenn eine Bestimmung unklar ist oder verschiedene, einander widersprechende Auslegungen zulässt, ein wertvolles Hilfsmittel sein, um den Sinn der Norm zu erkennen und damit falsche Auslegungen zu vermeiden. Wo die Materialien keine klare Antwort geben, sind sie als Auslegungshilfe nicht dienlich. Insbesondere bei verhältnismässig jungen Gesetzen darf der Wille des historischen Gesetzgebers nicht übergangen werden. Hat dieser Wille jedoch im Gesetzestext keinen Niederschlag gefunden, so ist er für die Auslegung nicht entscheidend. Ist in der Gesetzesberatung insbesondere ein Antrag, das Gesetz sei im Sinne einer nunmehr vertretenen Auslegungsmöglichkeit zu ergänzen, ausdrücklich abgelehnt worden, dann darf diese Auslegungsmöglichkeit später nicht in Betracht gezogen werden (BGE 115 V 349 Erw. 1c mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre; vgl. auch BGE 122 III 325 Erw. 7a, 474 Erw. 5a, 120 II 247 Erw. 3e, 117 II 526 Erw. 1d, 116 Ia 368 Erw. 5b, 116 II 415 Erw. 5b und 527 f. Erw. 2b).
b) Das Gesetz verwendet den Begriff der allgemeinen Abteilung an verschiedenen Stellen, insbesondere bei der Umschreibung der allgemeinen Leistungen bei Krankheit (Art. 25 KVG). Danach umfassen die Leistungen, die der Diagnose oder Behandlung einer Krankheit und ihrer Folgen dienen, laut Abs. 2 lit. e dieser Bestimmung auch den Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung eines Spitals. Art. 34 Abs. 1 KVG sodann bestimmt, dass die Versicherer im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung keine anderen Kosten als diejenigen für die Leistungen nach den Art. 25-33 übernehmen dürfen. Dies spricht dafür, dass der Begriff der allgemeinen Abteilung im Sinne des tatsächlichen Aufenthalts in der allgemeinen Abteilung zu verstehen ist. Es bestehen indessen gewichtige Gründe für die Annahme, dass der Wortlaut von Art. 25 Abs. 2 lit. e und Art. 34 Abs. 1 KVG im Lichte der Kostenübernahmeregelung gemäss Art. 41 KVG nicht den wahren Sinn ausdrückt.
aa) Vorab fällt auf, dass der Begriff der allgemeinen Abteilung in Art. 41 KVG nicht vorkommt. Anknüpfungspunkt für die Kostenübernahmepflicht bei einer (teil-)stationären Behandlung im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ist das Spital. Darunter ist gemäss Art. 39 Abs. 1 Ingress KVG eine Anstalt oder sind deren Abteilungen zu verstehen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen. Erfüllt das Spital oder eine Abteilung davon die weiteren in lit. a-e aufgezählten Kriterien, wird es als Leistungserbringer im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen.
Mit dieser Regelung hat das Gesetz die altrechtliche Zulassungspraxis bei Heilanstalten übernommen (BBl 1992 I 166 und Amtl.Bull. 1992 S 1307; vgl. Art. 101 Abs. 2 KVG; ferner MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 68 Fn. 174) und diese durch die in lit. d und e von Art. 39 Abs. 1 KVG genannten planerischen Elemente ("Spitalplanung" und "Spitalliste") ergänzt.
bb) Wie der Begriff des zugelassenen Spitals nach neuem Recht, setzte der altrechtliche Heilanstaltsbegriff nach Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2 KUVG nicht die Führung einer allgemeinen Abteilung voraus (
BGE 120 V 201
f. Erw. 5a mit Hinweisen; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Bd. II, S. 369). Selbst bei einer medizinisch indizierten Hospitalisation gemäss Art. 19bis Abs. 5 KUVG in einer ausserkantonalen Privatklinik, welche über keine allgemeine Abteilung verfügte, bestand grundsätzlich eine Leistungspflicht im Rahmen der Grundversicherung (
BGE 98 V 150
,
BGE 96 V 8
; vgl. auch
RKUV 1989 Nr. K 799 S. 123, 1985 Nr. K 648 S. 260). Dieser Zulassungspraxis lag die Überlegung zugrunde, dass es stossend wäre, den Pflichtleistungscharakter einer stationären Behandlung einzig deshalb zu verneinen, weil die Heilanstalt keine allgemeine Abteilung in dem Sinne führe, dass mehrere Patienten in einem Zimmer untergebracht sind (
BGE 96 V 12
Erw. 3a). Aus dieser Erkenntnis folgerte das Eidg. Versicherungsgericht, wie auch die Vorinstanz richtig erkannt hat, dass die zahlreichen Hinweise des Gesetzes auf die allgemeine Abteilung (Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2, Art. 19bis Abs. 2-5 und Art. 22quater Abs. 3 KUVG) lediglich dazu dienten, den Umfang der Leistungspflicht der Krankenkassen im Falle der stationären Behandlung zu umschreiben (
BGE 96 V 12
Erw. 3a; vgl. auch BGE 98 V 153 Erw. 2 sowie Maurer, a.a.O., S. 327 Fn. 737a).
cc) Diese funktionale, nicht die Örtlichkeiten, sondern die Qualität der Behandlung und Pflege als solche betonende Bedeutung des Begriffs der allgemeinen Abteilung als ein, wenn auch wichtiger Faktor für die Bemessung der Kostenübernahmepflicht im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung gilt auch im neuen KVG. Dies bringt vorab Art. 41 Abs. 1 Satz 1 KVG zum Ausdruck, wonach die Versicherten unter den zugelassenen Spitälern, die für die Behandlung ihrer Krankheit geeignet sind, frei wählen können. Beansprucht beispielsweise ein Versicherter nicht aus medizinischen Gründen einen "auswärtigen" Leistungserbringer, berührt dies nicht den Anspruch auf Kostenübernahme als solchen, sondern lediglich den Umfang, indem bei der Bemessung der Tarif im Wohnkanton zur Anwendung gelangt (Art. 41 Abs. 1 Satz 3 KVG; BBl 1992 I 169). Dabei gilt der Tarifschutz gemäss Art. 44 und 49 Abs. 4 KVG, womit die Einhaltung der festgelegten Tarife für die Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung sichergestellt werden soll (BBl 1992 I 175 und 186 unten), auch in bezug auf den in der Regel höheren Tarif für ausserkantonale Patienten (BBl 1992 I 169, 175 unten f.; vgl. auch MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 81, wonach der Tarifschutz bei Privatpatienten, die sich in einem Privatspital behandeln lassen, darin besteht, "dass der Versicherer nach KVG jene Kosten übernehmen muss, welche sich ergeben würden, wenn der Versicherte in der allgemeinen Abteilung behandelt worden wäre"). Sodann wird in Art. 49 Abs. 1 KVG betreffend die Spitaltarife klar unterschieden zwischen dem Gegenstand der Vergütung (stationäre Behandlung einschliesslich Aufenthalt in einem Spital; Satz 1) und der
Bemessung der Vergütung (nach Pauschalen), welche zu Lasten der Krankenversicherung geht (höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder je Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung; Satz 2).
dd) Aus den vorstehenden Ausführungen folgt, dass der Gesetzgeber an der altrechtlichen Konzeption, wonach eine Kostenübernahmepflicht bei (teil-)stationärer Behandlung in dem durch Art. 41 KVG festgelegten Umfang lediglich die Zulassung des Spitals bzw. der Abteilung, in welcher der Versicherte sich aufhält und behandelt wird, gemäss Art. 39 Abs. 1 KVG voraussetzt, nichts ändern wollte und auch nichts änderte (vgl. DUC, L'établissement médico-social et la LAMal, in: LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, S. 271 ff., S. 279 ff.). Davon geht auch der beschwerdeführende Kanton aus. Dies bedeutet, dass Hospitalisationskosten grundsätzlich auch dann von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmen sind, wenn der Versicherte sich in der halbprivaten oder privaten Abteilung aufhält. Dabei wird mit der in Art. 59 Abs. 3 KVV statuierten Verpflichtung der Spitäler, in der Rechnung die von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung übernommenen Leistungen von anderen Leistungen klar zu unterscheiden, sichergestellt, dass beim Aufenthalt in der (halb-)privaten Abteilung lediglich die Kosten entsprechend den Taxen für die allgemeine Abteilung des betreffenden Spitals verrechnet werden, wie wenn sich der Versicherte in der allgemeinen Abteilung aufgehalten hätte. Führt das Spital keine allgemeine Abteilung, kommen die von den Tarifparteien vereinbarten und genehmigten oder die von der zuständigen Genehmigungsbehörde festgesetzten Referenztarife für die allgemeine Abteilung zum Zuge (vgl. Art. 46 f. KVG).
c) aa) Art. 41 Abs. 3 KVG unterscheidet sich nun zwar insofern grundlegend von den übrigen in Abs. 1 und 2 dieser Bestimmung geregelten Tatbeständen (teil-)stationärer Behandlung und von dem ähnliche Sachverhalte regelnden Art. 19bis Abs. 5 KUVG, als der Wohnkanton des Versicherten bei einer Hospitalisation in einem ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital aus medizinischen Gründen zur Übernahme eines Teils der "in Rechnung gestellten Kosten" verpflichtet wird. Es finden sich indessen vorab in den Gesetzesmaterialien keine Anhaltspunkte, dass diese Differenzzahlungspflicht nicht bestehen soll, wenn sich der Versicherte (aus medizinischen Gründen) in der (zugelassenen) halbprivaten oder privaten Abteilung des betreffenden Spitals aufhält.
Wollte der Gesetzgeber die Kostenübernahmepflicht je nach Spitalklasse (allgemein, halbprivat, privat) für den Versicherer und den Wohnkanton je verschieden geregelt haben, hätte er dies unzweifelhaft um so mehr getan, als es neben der mit Art. 41 Abs. 3 KVG bezweckten Beteiligung des Wohnkantons an der Finanzierung des ausserkantonalen Spitals eines der Ziele der Revision war, eine qualitativ hochstehende medizinische Versorgung sicherzustellen (Art. 43 Abs. 6 KVG; BBl 1992 I 174) und gleichzeitig einen "breiteren Schutz als im Rahmen der Grundversicherung nach bisherigem Recht" zu gewähren (BBl 1992 I 140 unten; in diesem Sinne DUC, L'hospitalisation, plus spécialement l'hospitalisation d'un jour, et LAMal, a.a.O., S. 329 ff., S. 349 ff.). Eine solche Regelungsabsicht bestand indessen nicht.
In der Botschaft wird an mehreren Stellen klar und ohne jede Einschränkung ausgeführt, dass der Wohnkanton eine allfällige Differenz zwischen dem Tarif für Kantonseinwohner und demjenigen für ausserkantonale Versicherte zu übernehmen habe, soweit die ausserkantonale Behandlung aus medizinischen Gründen notwendig war (BBl 1992 I 169, 176 und 184). In den parlamentarischen Beratungen sodann hat die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons des Versicherten zu keinen weiteren Diskussionen Anlass gegeben, weder in grundsätzlicher Hinsicht noch in bezug auf ihren Umfang (vgl. Amt. Bull. 1992 S 1308 f., 1993 N 1857, 1993 S 1066). Im übrigen spricht auch der Umstand, dass es sich bei der Kostenübernahme des Versicherers und der Differenzzahlung des Wohnkantons gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG um grundsätzlich gleichartige Leistungen handelt (vgl. Erw. 3b/bb hievor), dagegen, in bezug auf die Frage, ob die Ausgleichspflicht des Kantons, nicht aber die Leistungspflicht des Versicherers den tatsächlichen Aufenthalt des Versicherten in einer allgemeinen Abteilung voraussetzt, danach zu unterscheiden, wer in welchem Umfang für die Kosten der ausserkantonalen Hospitalisation aufzukommen hat.
bb) Auch bieten der Wortlaut und die Gesetzessystematik keine Stütze für die vom beschwerdeführenden Kanton vertretene Auffassung, dass die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG nur bei einem tatsächlichen Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung Platz greifen kann. Zum einen wird dieser Begriff, wie bereits erwähnt, hier nicht verwendet. Zum anderen kann unter den "in Rechnung gestellten Kosten" klarerweise nur der Tarif für die allgemeine Abteilung des betreffenden Spitals bzw. bei Fehlen einer solchen Abteilung der entsprechende
Referenztarif für ausserkantonale Patienten verstanden werden. Diese Tarife werden wie diejenigen für die Kantonseinwohner durch die Tarifparteien (Versicherer und Spital) vereinbart und durch die Regierung des Kantons, in dem das Spital liegt, genehmigt oder bei Fehlen eines Tarifvertrages durch diese festgesetzt (Art. 49 Abs. 1 KVG e contrario und Art. 47 Abs. 2 KVG; BBl 1992 I 176 oben, 180 f.).
Die Tarife für ausserkantonale Patienten sind also ebenfalls generell-abstrakter Natur und haben sich in Berücksichtigung des mit der Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG bezweckten Lastenausgleichs nach dem ausdrücklich im Gesetz verankerten Gebot der Wirtschaftlichkeit der Behandlung (Art. 43 Abs. 6 KVG; vgl. auch Art. 32 Abs. 1 und Art. 56 Abs. 1 KVG) zu richten (BBl 1992 I 129). Da diese Tarife im Unterschied zum alten Recht (Entscheide des Bundesrates vom 27. April 1994 [VPB 59.20] und 8. November 1995 in Sachen Rehabilitationszentrum Basel für Querschnittgelähmte und Hirnverletzte gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn) dem KVG unterstehen, ist auf sie das Preisüberwachungsgesetz (PüG) anwendbar. Die zuständige Behörde hat somit den Preisüberwacher anzuhören bevor sie den Tarifentscheid fällt (Art. 14 Abs. 1 PüG). Sie führt seine Stellungnahme im Entscheid an. Folgt sie ihr nicht, begründet die Behörde dies (Art. 14 Abs. 2 PüG). Damit "sollte es möglich sein, bei Bedarf auf ein massvolles Tarifgebaren der Tarifpartner hinzuwirken" (BBl 1992 I 180), dies nicht zuletzt auch im Interesse der an der Ausgestaltung der Tarifordnung nicht (direkt) Beteiligten, davon aber Betroffenen, wie namentlich die Versicherten (als Prämienzahler) und die anderen Kantone (als potentiell Differenzzahlungspflichtige gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG). Mit dem Einbezug des Preisüberwachers in das Tariffestsetzungsverfahren wird sichergestellt, dass bei der Prüfung des Tarifvertrages auf seine Übereinstimmung mit dem Gebot der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit (Art. 46 Abs. 4 KVG) auch "allfällige übergeordnete öffentliche Interessen" berücksichtigt werden (Art. 14 Abs. 3 PüG), insbesondere die sozialpolitischen Rahmenbedingungen für die Festsetzung oder Anpassung von Tarifen (
BGE 123 V 287
Erw. 6b mit Hinweisen auf die Materialien und den in RKUV 1997 S. 122 ff. wiedergegebenen Entscheid des Bundesrates vom 15. Januar 1997 in Sachen Kantonale Ärztegesellschaft Schaffhausen gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen; vgl. auch Amtl.Bull. 1992 S 1308, wo der Berichterstatter der ständerätlichen Kommission auf
die Notwendigkeit hinweist, "dass die Kantone bei der Festsetzung der Tarife für ausserkantonale Patienten vernünftig sind").
cc) Schliesslich lässt sich auch aus dem bei den Akten liegenden Gutachten vom 12. April 1996 (PD Dr. K.) nichts zugunsten des beschwerdeführenden Kantons ableiten. Im Gegenteil bestätigen die Aussagen des Gutachters die vorstehenden Ausführungen. Dies betrifft insbesondere die Feststellung, dass das KVG den Bereich der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (abschliessend) regelt und die Zusatzversicherungen nicht erfasst (Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG; BBl 1992 I 140; MAURER, a.a.O., S. 8). Damit ist zum einen gesagt, dass es sich bei der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG um eine ausschliesslich den obligatorischen Bereich betreffende Frage handelt (vgl. Amtl.Bull. 1993 S 1066 [Votum Huber, Berichterstatter]), die daher für alle Versicherten, mit oder ohne Zusatzversicherung, gleich zu beantworten ist. Zum anderen ist, wie auch im Gutachten eingeräumt wird, insbesondere im Lichte des in Art. 13 Abs. 2 lit. a KVG verankerten Gleichbehandlungsgebotes kein sachlicher Grund erkennbar, welcher eine Differenzierung danach, ob der Versicherte sich in der allgemeinen oder in der halbprivaten oder privaten Abteilung aufhält, rechtfertigen würde, immer vorausgesetzt, es liegen medizinische Gründe für eine ausserkantonale Hospitalisation vor und die betreffende Abteilung ist als Leistungserbringerin zugelassen. Dass die Finanzlage der Kantone "äusserst" angespannt ist, mag zutreffen, wenn wohl auch nicht auf alle Kantone. Dies kann indessen nicht dazu führen, "die Beschränkung der Differenzbeiträge gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG auf die allgemeine Abteilung [dem lege artis gewonnenen klaren Auslegungsergebnis] vorzuziehen" (Gutachten S. 32). Nicht weiter einzugehen ist in diesem Zusammenhang auf den Vergleich mit dem in die kantonale Hoheit fallenden obligatorischen Primarschulwesen, da dieser, wie bereits die Vorinstanz festgehalten hat, auf der unrichtigen und das gewünschte Ergebnis vorausnehmenden Prämisse beruht, Art. 41 Abs. 3 KVG verpflichte die Kantone, "für ihre Wohnbevölkerung eine genügende Spitalversorgung im Rahmen der allgemeinen Abteilung bereitzustellen" (Gutachten S. 27). Im übrigen stellt nach zutreffender Auffassung des Gutachters Art. 41 Abs. 3 KVG "fraglos" eine genügende gesetzliche Grundlage für die Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung dar (zum Gebot der Bestimmtheit von Rechtssätzen vgl.
BGE 123 I 5
f. Erw. 4b mit Hinweisen,
BGE 109 Ia 282
ff. Erw. 4d).
7.
Art. 41 Abs. 3 KVG soll, wie in Erw. 3b/aa hievor dargelegt, dem Lastenausgleich und der verstärkten Koordination zwischen den Kantonen dienen, indem der Wohnkanton durch Übernahme der Differenz zwischen den in der Regel höheren Tarifen für ausserkantonale Patienten und den Tarifen für Einwohner des Kantons, in welchem das Spital liegt, sich an der Finanzierung des betreffenden ausserkantonalen Spitals beteiligt. Diesem Zweck widerspricht der vom beschwerdeführenden Kanton verfochtene Standpunkt, dass die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons lediglich bestehe, wenn der Versicherte sich tatsächlich in der allgemeinen Abteilung aufhalte, ebensowenig wie die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz, welche im übrigen auch das BSV teilt. Wortlaut, Gesetzessystematik und Materialien lassen indessen keine andere Auslegung von Art. 41 Abs. 3 KVG zu als diejenige, dass die Ausgleichspflicht des Wohnkantons grundsätzlich auch besteht, wenn der Versicherte in der halbprivaten oder privaten Abteilung untergebracht ist. Mit anderen Worten genügt es, dass das Spital bzw. die betreffende Abteilung als Leistungserbringer im Sinne von Art. 39 Abs. 1 KVG zugelassen ist und die Behandlung in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen notwendig war. Dagegen kommt es für die Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons wie auch des Versicherers im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht darauf an, in welcher Abteilung (allgemein, halbprivat oder privat) der Versicherte sich aufhält und ob er eine Spitalzusatzversicherung unterhält. Grundlage für die Bemessung der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bilden die Tarife für die allgemeine Abteilung für ausserkantonale Patienten und für die Einwohner des Kantons, in dem das Spital liegt.
8.
Die Vorinstanz hat in Erw. 8 des angefochtenen Entscheides § 1 der Verordnung über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung (vgl. Erw. 1) für bundesrechtswidrig erklärt und dieser Bestimmung im konkreten Fall die Anwendung versagt.
Art. 41 Abs. 3 KVG regelt abschliessend die Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons bei stationärer oder teilstationärer Behandlung in einem ausserkantonalen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital. Kantonales materielles Ausführungsrecht ist dieser Bestimmung untergeordnet und wird im Ergebnis von ihr miterfasst. Den entsprechenden kantonalen Vorschriften kommt keine selbständige, über Art. 41 Abs. 3 KVG hinausgehende Bedeutung zu; ob sie richtig oder zu Recht nicht angewendet wurden,
ist daher im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen (
BGE 112 V 113
Erw. 2d; vgl.
BGE 122 II 243
f. Erw. 2a,
BGE 121 V 286
Erw. 1b,
BGE 118 Ib 130
, 112 Ib 44 Erw. 1d, 166 oben Erw. 1).
Soweit nach § 1 der genannten Verordnung die Differenzzahlung des Kantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG voraussetzt, dass die "versicherte Person die Leistungen eines (...) Spitals in der allgemeinen Abteilung beansprucht", widerspricht dies, wie gezeigt, Bundesrecht. Da die fragliche ausserkantonale Hospitalisation unbestrittenermassen aus medizinischen Gründen erfolgte, hat die Vorinstanz daher zu Recht dieser Verordnungsbestimmung die Anwendung versagt (Art. 2 ÜbBest. BV) und die masslich ebenfalls nicht bestrittene Kostenübernahmepflicht des beschwerdeführenden Kantons im Rahmen von Art. 41 Abs. 3 KVG bejaht. Nicht zu prüfen ist im übrigen die materiell nicht beanstandete Kostenauflage zu Lasten des Kantons (vgl. Erw. 5 hievor).
9.
Der Differenzzahlung des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG kommt, wie in Erw. 3b/aa hievor dargelegt, Subventionscharakter zu. Es handelt sich insoweit um zweckgebundene finanzielle Leistungen, welche nicht unter den Begriff der Versicherungsleistungen im Sinne von Art. 132 OG fallen (vgl.
BGE 122 V 198
Erw. 4a,
BGE 106 V 98
Erw. 3). Das Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht ist daher kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Dem unterliegenden Kanton sind indessen praxisgemäss keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG; in
BGE 117 V 136
nicht veröffentlichte Erw. 7, bestätigt im unveröffentlichten Urteil Association S. vom 25. März 1992).
10.
Der obsiegenden Beschwerdegegnerin steht nach ständiger Praxis, von welcher abzugehen vorliegend kein Anlass besteht, keine Parteientschädigung zu (
BGE 118 V 169
Erw. 7 und
BGE 112 V 361
f. Erw. 6). | de | Art. 41 cpv. 3 LAMal; art. 97 segg., art. 128 OG. Le cause aventi per oggetto l'interpretazione e l'applicazione dell'art. 41 cpv. 3 LAMal rientrano nel campo del diritto delle assicurazioni sociali ai sensi dell'art. 128 OG, per cui competente a deciderle in ultima istanza è il Tribunale federale delle assicurazioni. Art. 41 cpv. 3, art. 42 cpv. 1 e 2 LAMal; art. 103 lett. a, art. 132 OG; art. 98a cpv. 3 OG. Nella lite concernente il pagamento della differenza dei costi previsto dall'art. 41 cpv. 3 LAMal, accanto al Cantone di domicilio, è in primo luogo l'assicurato, nella sua veste di debitore della rimunerazione dovuta per le prestazioni effettuate dall'ospedale (sistema del terzo garante), ad avere qualità di parte. Qualità di parte ha pure l'assicuratore, qualora, conformemente ad una convenzione stipulata con l'ospedale interessato, sia debitore dell'intera rimunerazione o abbia, quale garante, pagato la fattura per la degenza (sistema del terzo pagante).
Art. 41 cpv. 3 LAMal; art. 80 segg. LAMal. Spetta di massima ai Cantoni disciplinare la competenza e la procedura per far valere, se del caso giudizialmente, pretese nei confronti del Cantone di domicilio dell'assicurato in base all'art. 41 cpv. 3 LAMal. Trattasi di diritto procedurale cantonale autonomo, la cui violazione non può quindi essere, di principio, censurata in sede di ricorso di diritto amministrativo.
Art. 41 cpv. 3 LAMal; art. 132 e 134 OG; art. 156 OG.
- Il pagamento imposto al Cantone di domicilio dell'assicurato secondo l'art. 41 cpv. 3 LAMal costituisce una prestazione finanziaria a scopo vincolato ai sensi del diritto sui sussidi, la quale non rientra nella nozione di prestazioni assicurative giusta l'art. 132 OG.
- Conferma della giurisprudenza giusta la quale al Cantone che soccombe in un processo non possono essere messe a carico spese giudiziarie.
Art. 41 cpv. 3 LAMal; art. 25 cpv. 2 lett. e, art. 34 cpv. 1, art. 49 cpv. 1 e 4 LAMal; art. 39 cpv. 1 e art. 41 cpv. 1 prima frase LAMal. L'obbligo del Cantone di domicilio di assumersi la differenza dei costi giusta la normativa di cui si tratta sussiste, di principio, anche qualora l'assicurato soggiorni nel reparto semiprivato o privato di un ospedale; è sufficiente al riguardo che l'istituto di cura - o il rispettivo reparto - sia al beneficio, quale fornitore di prestazioni, di un'autorizzazione ai sensi dell'art. 39 cpv. 1 LAMal e che il trattamento in un nosocomio situato fuori dal Cantone di domicilio dell'assicurato sia stato reso necessario per motivi d'ordine medico. Per determinare l'importo a carico del Cantone di domicilio, fanno stato le tariffe per il reparto comune valide per i pazienti provenienti da un altro Cantone, da un lato, e per gli abitanti di quello in cui è ubicato l'ospedale, d'altro lato. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-290%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,248 | 123 V 310 | 123 V 310
Sachverhalt ab Seite 311
A.- Der in S. (Kanton Schwyz) wohnhafte M. hielt sich am 5. und 6. Februar 1996 zwecks Abklärung eines Herzleidens in der allgemeinen Abteilung der Klinik X in Zürich auf. Am 15. Februar 1996 erteilte die Krankenkasse Konkordia, bei welcher er obligatorisch krankenpflegeversichert war, der Klinik Kostengutsprache im Umfang der "Kosten der allgemeinen Abteilung für Kantonseinwohner".
Gemäss Rechnung vom 23. Februar 1996 beliefen sich die Kosten für Behandlung und Aufenthalt auf insgesamt Fr. 4'892.20. Am 3. März 1996 trat M. erneut in die Klinik X ein, wo er noch am selben Tag am Herz operiert und am 16. März 1996 entlassen wurde.
Mit Schreiben vom 7. Juni 1996 ersuchte die Klinik X das Amt für Gesundheit und Soziales des Kantons Schwyz unter Hinweis auf Art. 41 Abs. 3 KVG um Übernahme der Kosten im Umfang von Fr. 4'078.20 (= Fr. 4'892.20 - Fr. 814.-- ["2 Tage x 407.00"]). Mit Verfügung vom 17. Juni 1996 lehnte das Amt das Gesuch ab mit der Begründung, weil es sich bei der Klinik X um ein nicht öffentliches bzw. nicht öffentlich subventioniertes Spital handle und die Behandlung des Patienten auch in einem öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital möglich gewesen wäre, sei der Wohnkanton nicht verpflichtet, die Tarifdifferenz nach Art. 41 Abs. 3 KVG und § 7 Abs. 1 der Verordnung vom 30. April 1996 über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung zu übernehmen.
B.- Hiegegen liessen M. und die Klinik X gemeinsam Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Schwyz erheben mit den Rechtsbegehren:
"1. Die angefochtene Verfügung sei aufzuheben;
2. Dem Beschwerdeführer 1 sei für seine Behandlung bei der Beschwerdeführerin 2 vom 7. bis 16. März 1996 eine Kostengutsprache gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG zu erteilen, bzw. der Kanton Schwyz sei dazu zu verpflichten, den Kostenanteil gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG zu übernehmen;
3. Es sei in vorliegender Beschwerdesache ein Entscheid zu erlassen, den die Beschwerdeführer an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK weiterziehen können;
Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Staatskasse."
Die Klinik verlangte überdies den Erlass vorsorglicher Massnahmen. Das Amt für Gesundheit und Soziales beantragte in seiner Vernehmlassung, die Beschwerde des M. sei abzuweisen, auf jene der Klinik X, da nicht Verfügungsadressatin, nicht einzutreten, eventuell diese abzuweisen und das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen ebenfalls abzulehnen. Am 6. August 1996 überwies der Regierungsrat die Beschwerde im Sinne von § 52 der Verordnung vom 6. Juni 1974 über die Verwaltungsrechtspflege (VRP; nGS II-225) unmittelbar an das kantonale Verwaltungsgericht zur Beurteilung als Sprungbeschwerde.
Mit Eingabe vom 13. September 1996 reichte der Rechtsvertreter von M. und der Klinik X eine korrigierte Fassung der Beschwerde ein. Unter anderem änderte er Ziffer 2 der Rechtsbegehren, indem neu und in Übereinstimmung mit der angefochtenen Verfügung die teilweise Kostenübernahme durch den Kanton für die Behandlung vom 5. und 6. Februar 1996 beantragt wurde. Am 25. September 1996 erliess das angerufene Gericht einen Zwischenbescheid, womit es die Beschwerdebefugnis der Klinik X bejahte und das Begehren um vorsorgliche Massnahmen, soweit darauf einzutreten war, abwies. In den weiteren Rechtsschriften hielten die Parteien an ihren Standpunkten fest.
Mit Entscheid vom 29. Januar 1997 wies das schwyzerische Verwaltungsgericht die Beschwerde im Sinne der Erwägungen ab (Dispositiv-Ziff. 1) und auferlegte die Kosten des Verfahrens M. (1/4) und der Klinik X (3/4) unter gegenseitiger solidarischer Haftung (Dispositiv-Ziff. 2).
C.- M. (Beschwerdeführer 1) und die Klinik X (Beschwerdeführerin 2), beide vertreten durch Rechtsanwalt Dr. R., führen gemeinsam Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Rechtsbegehren:
"1. Der angefochtene Entscheid sei aufzuheben;
2. Der Beschwerdegegner sei anzuweisen, den kantonalen Kostenanteil für die Behandlung des Beschwerdeführers 1 bei der Beschwerdeführerin 2 vom 6. und 7. Februar 1996 (recte: 5. und 6. Februar 1996), nämlich den Betrag von CHF 4'332.20 zuzüglich Zins von 5% seit 8. Juli 1996, gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG zu bezahlen.
3. (...)."
In der Begründung wird zum geltend gemachten Differenzbetrag von Fr. 4'332.20 (ohne Verzugszins) ausgeführt, dass die Konkordia von den gesamten Kosten von Fr. 4'892.20 nicht wie im Gesuch vom 7. Juni 1996 angenommen den Betrag von Fr. 814.--, sondern lediglich Fr. 560.-- entsprechend dem Pauschaltarif "für die Behandlung von Kantonseinwohnern in einem Schwyzer öffentlichen Spital" übernehme.
Der Kanton Schwyz, vertreten durch das Kantonale Amt für Gesundheit und Soziales, und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen je Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG) enthält in Art. 41 die Grundsätze zur Kostenübernahme in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Danach gilt für die stationäre oder teilstationäre Behandlung folgende Regelung:
"1 (...) Bei stationärer oder teilstationärer Behandlung muss der Versicherer die Kosten höchstens nach dem Tarif übernehmen, der im Wohnkanton der versicherten Person gilt.
2 Beanspruchen Versicherte aus medizinischen Gründen einen anderen Leistungserbringer, so richtet sich die Kostenübernahme nach dem Tarif, der für diesen Leistungserbringer gilt. Medizinische Gründe liegen bei einem Notfall vor oder wenn die erforderlichen Leistungen nicht angeboten werden:
a. (...)
b. bei stationärer oder teilstationärer Behandlung im Wohnkanton oder in einem auf der Spitalliste des Wohnkantons nach Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe e aufgeführten ausserkantonalen Spital.
3 Beansprucht die versicherte Person aus medizinischen Gründen die Dienste eines ausserhalb ihres Wohnkantons befindlichen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals, so übernimmt der Wohnkanton die Differenz zwischen den in Rechnung gestellten Kosten und den Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons. In diesem Fall gilt das Rückgriffsrecht nach Artikel 79 sinngemäss für den Wohnkanton. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
4 (...)"
b) Unter den Begriff des Spitals fällt gemäss Art. 39 Abs. 1 Ingress KVG jede Anstalt oder fallen deren Abteilungen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen. Um (als Leistungserbringer) zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen zu werden, muss das Spital die in lit. a-e dieser Bestimmung aufgezählten Kriterien erfüllen, insbesondere also der von einem oder mehreren Kantonen gemeinsam aufgestellten Planung für eine bedarfsgerechte Spitalversorgung entsprechen, wobei private Trägerschaften angemessen in die Planung einzubeziehen sind (lit. d), und auf der nach Leistungsaufträgen in Kategorien gegliederten Spitalliste des Kantons aufgeführt sein (lit. e).
Intertemporalrechtlich sind laut Art. 101 Abs. 2 Satz 1 KVG Anstalten oder deren Abteilungen, die nach bisherigem Recht als Heilanstalten gelten, als Leistungserbringer zugelassen, solange der Kanton die Spitalliste noch nicht erstellt hat. Gemäss Art. 2 Abs. 2 der Verordnung über die Inkraftsetzung und Einführung des KVG vom 12. April 1995, erlassen durch den Bundesrat gestützt auf Art. 107 Abs. 2 KVG, sind die Spitalplanung und die Spitallisten bis zum 1. Januar 1998 zu erstellen.
c) Bei den in Art. 41 KVG erwähnten Spitaltarifen handelt es sich um Pauschaltarife im Sinne von Art. 43 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 KVG. Diese decken laut Art. 49 Abs. 1 KVG für Kantonseinwohner und -einwohnerinnen bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung. Soweit besondere diagnostische oder therapeutische Leistungen nicht in der Pauschale enthalten sind, sondern getrennt in Rechnung gestellt werden, dürfen hiefür ebenfalls höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten berücksichtigt werden (Art. 49 Abs. 2 KVG).
2. Mit dem angefochtenen Entscheid vom 29. Januar 1997 hat das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, in Bestätigung der Verfügung des Kantonalen Amtes für Gesundheit und Soziales vom 17. Juni 1996, die teilweise Kostenübernahmepflicht des Kantons für die Behandlung und den Aufenthalt von M. in der allgemeinen Abteilung der ausserkantonalen Klinik X in Zürich am 5. und 6. Februar 1996 gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG verneint. Hauptstreitpunkt bildet die von der Vorinstanz bejahte grundsätzliche Frage, ob die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons im Sinne dieser Gesetzesbestimmung entfällt, wenn der Versicherte sich, wie im vorliegenden Fall, in ein privates, nicht öffentliches oder öffentlich subventioniertes Spital begibt.
3. Bevor auf die materielle Begründung des kantonalen Gerichtsentscheides und die hiegegen vorgetragenen Einwendungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde näher einzugehen ist, stellt sich die von Amtes wegen zu prüfende Eintretensfrage (BGE 122 V 195 Erw. 3, BGE 118 V 17 f. Erw. 1, BGE 115 V 396 f. Erw. 1).
a) Im vorstehend publizierten Urteil vom 16. Dezember 1997 (BGE 123 V 290) hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass es sich bei der Differenzzahlungspflicht nach Art. 41 Abs. 3 KVG um eine in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung begründete Verpflichtung der Kantone handelt. Streitigkeiten über die Auslegung und Anwendung dieser Bestimmung sind sozialversicherungsrechtlicher Natur im Sinne von Art. 128 OG. Ein Unzulässigkeitsgrund im Sinne von Art. 129 Abs. 1 OG ist nicht gegeben. Hat darüber, wie im vorliegenden Fall, eine letzte kantonale Instanz im Sinne von Art. 98 lit. g OG entschieden, kann die Sache mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht weitergezogen werden. Die Sachzuständigkeit des angerufenen Gerichts ist somit gegeben.
b) Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht befugt ist gemäss Art. 103 lit. a OG in Verbindung mit Art. 132 OG, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Nach der Rechtsprechung gilt als schutzwürdig jedes praktische oder rechtliche Interesse, welches eine von einer Verfügung betroffene Person an deren Änderung oder Aufhebung geltend machen kann. Das schutzwürdige Interesse besteht somit im praktischen Nutzen, den die Gutheissung der Beschwerde dem Betroffenen verschaffen würde, oder - anders ausgedrückt - im Umstand, einen Nachteil wirtschaftlicher, ideeller, materieller oder anderweitiger Natur zu vermeiden, welchen die angefochtene Verfügung mit sich bringen würde (BGE 120 V 39 Erw. 2b mit Hinweisen; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 151 ff.). Immerhin ist zu verlangen, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen ist und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache steht. Diesem Erfordernis kommt dann eine ganz besondere Bedeutung zu, wenn nicht der Verfügungsadressat im materiellen Sinn, sondern ein Dritter den Entscheid anficht (BGE 123 II 378 f. Erw. 2, BGE 120 Ib 51 f. Erw. 2a, je mit Hinweisen).
aa) Im Lichte dieser Grundsätze ist die Legitimation des Beschwerdeführers 1 zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne weiteres zu bejahen. Als Schuldner der Vergütung der von der Beschwerdeführerin 2 erbrachten Leistungen (System des Tiers garant; Art. 42 Abs. 1 KVG) steht ihm in sinngemässer Anwendung von Satz 2 dieser Bestimmung ein gesetzlicher Rückerstattungsanspruch gegen seinen Wohnkanton und Beschwerdegegner zu (BGE 123 V 298 f. Erw. 4).
bb) Ebenfalls zu bejahen ist die Beschwerdelegitimation der Klinik bzw. ihres Rechtsträgers. Es erscheint zwar fraglich, ob die Beschwerdeführerin 2, wie sie geltend macht, dadurch unmittelbar berührt ist und eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache hat, dass der Wohnkanton aufgrund des Rückerstattungsanspruches des Versicherten als Vergütungsschuldner "dem leistungserbringenden Spital mit der garantierten Kostenübernahme durch Dritte indirekt Sicherheit" bietet. Zum einen ist sie, obschon formell Adressatin der Verfügung, lediglich als Dritte im Sinne der Rechtsprechung zu betrachten, so dass an das Rechtsschutzinteresse erhöhte Anforderungen zu stellen sind. Zum andern besteht die Schuldpflicht des Versicherten gegenüber dem Spital im System des Tiers garant unbedingt und ohne irgendeine Einschränkung. In diesem Zusammenhang gilt auch zu beachten, dass der Antrag der vorberatenden Kommission des Nationalrates, wonach in Abweichung vom Entwurf des Bundesrates (BBl 1992 I 170 und 268) für die stationär erbrachten Spitalleistungen ausschliesslich das System des Tiers payant (Art. 41 Abs. 2 KVG) gelten soll, abgelehnt wurde (Amtl.Bull. 1993 N 1729 und 1857 f.; vgl. auch RKUV 1989 Nr. K 803 S. 151 f. Erw. II/2a, wonach unter altem Recht dem Spital im Leistungsstreit zwischen Versicherer und Versichertem keine Parteistellung zukam).
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nun aber mit Recht geltend gemacht, dass die Verneinung der Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG bei (teil-)stationären Behandlungen in (nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten) Privatspitälern zur Folge haben wird, dass die weitere Aufnahme und Behandlung von ausserkantonalen Patienten "gefährdet" ist, und zwar unabhängig davon, ob es sich um bloss obligatorisch krankenpflegeversicherte Personen handelt oder um solche mit einer Zusatzversicherung. In der Tat ist davon auszugehen, dass die Bestätigung des angefochtenen Gerichtsentscheides faktisch, wenn auch mit umgekehrten Vorzeichen, die gleichen Wirkungen haben wird oder schon gezeitigt hat wie die Nichtaufnahme in die Spitalliste eines Kantons und damit die Nichtzulassung zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (vgl. Art. 35 und 39 Abs. 1 lit. e KVG) für einen grossen Versichertenkreis. Ist aber ein Spital befugt, gegen eine Spitalliste, auf welcher es nicht figuriert, Verwaltungsbeschwerde beim Bundesrat einzulegen (vgl. RKUV 1996 S. 227 f. Erw. II/2), muss es sich auch zur Wehr setzen können, wenn die zuständige ausserkantonale Behörde erstmals in einem konkreten Anwendungsfall die Kostenübernahme des Wohnkantons des Versicherten im Rahmen von Art. 41 Abs. 3 KVG verweigert mit der Begründung, diese Bestimmung komme bei stationären Behandlungen in nicht öffentlich subventionierten Privatspitälern nicht zum Zuge. Diese besonderen Umstände rechtfertigen es, auch der Beschwerdeführerin 2 das Beschwerderecht zuzusprechen.
c) Da die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
4. Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich des Zwecks, des Sinnes und der dem Text zugrunde liegenden Wertung. Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, unter anderem dann nämlich, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Grund und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergeben (BGE 123 III 91 Erw. 3a, BGE 122 III 325 Erw. 7a, 474 Erw. 5a, BGE 122 V 364 Erw. 4a, BGE 121 III 224 Erw. 1d/aa, 412 Erw. 4b, 465 Erw. 4a/bb, BGE 121 V 24 Erw. 4a, 60 f. Erw. 3b, 126 f. Erw. 2c, BGE 120 V 102 Erw. 4b, 338 Erw. 5a, 525 Erw. 3a, je mit Hinweisen; IMBODEN/RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Band 1, S. 137 f., Nr. 21 B IV).
Die Gesetzesmaterialien im besonderen können namentlich dann, wenn eine Bestimmung unklar ist oder verschiedene, einander widersprechende Auslegungen zulässt, ein wertvolles Hilfsmittel sein, um den Sinn der Norm zu erkennen und damit falsche Auslegungen zu vermeiden. Wo die Materialien keine klare Antwort geben, sind sie als Auslegungshilfe nicht dienlich. Insbesondere bei verhältnismässig jungen Gesetzen darf der Wille des historischen Gesetzgebers nicht übergangen werden. Hat dieser Wille jedoch im Gesetzestext keinen Niederschlag gefunden, so ist er für die Auslegung nicht entscheidend. Ist in der Gesetzesberatung insbesondere ein Antrag, das Gesetz sei im Sinne einer nunmehr vertretenen Auslegungsmöglichkeit zu ergänzen, ausdrücklich abgelehnt worden, dann darf diese Auslegungsmöglichkeit später nicht in Betracht gezogen werden (BGE 115 V 349 Erw. 1c mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre; vgl. auch BGE 122 III 325 Erw. 7a, 474 Erw. 5a, BGE 120 II 247 Erw. 3e, BGE 117 II 526 Erw. 1d, BGE 116 Ia 368 Erw. 5c, BGE 116 II 415 Erw. 5b und 527 f. Erw. 2b).
a) Im vorliegenden Fall besteht nach dem klaren Wortlaut des Art. 41 Abs. 3 KVG, welcher intertemporalrechtlich sofort anwendbar ist (Art. 101 Abs. 2 KVG; vgl. Amtl.Bull. 1992 S 1308), die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bei einer ausserkantonalen Hospitalisation aus medizinischen Gründen nur, wenn die Behandlung in einem öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital durchgeführt wird. In dieser Bestimmung nicht erwähnt werden die nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitäler mit privater Trägerschaft im Sinne von Art. 39 Abs. 1 lit. d KVG, wozu auch die Beschwerdeführerin 2 gehört.
b) Die Differenzierung nach den Spitalkategorien "öffentlich oder öffentlich subventioniert" und "privat und nicht öffentlich oder öffentlich subventioniert" in Art. 41 Abs. 3 KVG war vom Gesetzgeber, wie die Vorinstanz richtig erkannt hat, bewusst gewollt. Dieser Schluss ergibt sich aus dem Gesetz selber, insbesondere aus dem in Art. 41 Abs. 1 Satz 1 KVG verankerten Grundsatz, wonach die Versicherten unter den zugelassenen Leistungserbringern, die für die Behandlung ihrer Krankheit geeignet sind, frei wählen können, sowie aus der Kostenübernahmepflicht der Versicherer in dem in Abs. 1 bis 3 von Art. 41 KVG festgelegten Umfang, welche im Unterschied zur Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons in keinem Fall teilstationärer oder stationärer Behandlung die Wahl einer bestimmten Spitalkategorie voraussetzt. Vielmehr genügt, dass das betreffende Spital oder eine Abteilung davon zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen ist (Art. 35 Abs. 1 und Abs. 2 lit. h sowie Art. 39 Abs. 1 KVG). Die wörtliche Anknüpfung der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bei einer ausserkantonalen Hospitalisation aus medizinischen Gründen nach Art. 41 Abs. 3 KVG an die Inanspruchnahme eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals stimmt sodann mit dem Normzweck, wie er sich aus den Materialien ergibt, überein. Diese Verpflichtung soll dem Lastenausgleich und der verstärkten Koordination zwischen den Kantonen dienen, indem der Wohnkanton durch Übernahme der Differenz zwischen den in der Regel höheren Tarifen für ausserkantonale Patienten und den Tarifen für Einwohner des Kantons, in welchem das Spital liegt, sich an der Finanzierung des betreffenden ausserkantonalen Spitals beteiligt (Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung, BBl 1992 I 93 ff., 169). Es soll ein finanzieller Ausgleich stattfinden zwischen (kleineren) Kantonen, welche aus gesundheitspolitischen Gründen bestimmte stationäre Behandlungen nicht anbieten, und Kantonen mit ausgebauter, durch die Steuern seiner Einwohner mitfinanzierter Spitalversorgung (BBl 1992 I 127; Amtl.Bull. 1992 S 1308 und 1314; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 72).
c) Dass im weitern die Tarife für die allgemeine Abteilung öffentlicher oder öffentlich subventionierter Spitäler für ausserkantonale Patienten höher sein können und dürfen als für Kantonseinwohner und so überhaupt erst eine "Differenz zwischen den in Rechnung gestellten Kosten und den Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons" bzw. eine teilweise Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons besteht, ergibt sich im übrigen auch aus Art. 49 Abs. 1 KVG. Die in Abs. 1 Satz 2 dieser Bestimmung festgelegte Quote von "höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung" für die Vergütung der stationären Behandlung einschliesslich Aufenthalt in einem Spital und die entsprechenden Mindestbeiträge der öffentlichen Hand nach kantonalem Recht gelten ebenfalls ausdrücklich bloss für die Spitalkategorien "öffentlich" oder "öffentlich subventioniert", nicht aber für private, nicht öffentliche oder öffentlich subventionierte Spitäler (vgl. Erw. 11.1 [S. 267] des in RKUV 1997 S. 257 ff. auszugsweise wiedergegebenen Entscheides des Bundesrates vom 25. Juni 1997 in Sachen Spital- und Pflegezentrum Y AG gegen Regierungsrat des Kantons Z.; ferner MAURER, a.a.O., S. 88). Bei diesen dürfen umgekehrt und folgerichtig höhere Deckungsquoten vereinbart werden. "Dies erscheint insofern angemessen, als diese Spitäler nicht aus Steuergeldern mitfinanziert werden." (BBl 1992 I 185; DUC, L'hospitalisation, plus spécialement l'hospitalisation d'un jour, et LAMal, in: LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, S. 329 ff., S. 374 ff. [vgl. SZS 40/1996 S. 257 ff., S. 296 oben]; vgl. auch Amtl.Bull. 1992 S 1315 f., wo aus verfassungsrechtlicher Sicht Bedenken gegen die Ausklammerung der "Privatspitäler" in Art. 49 Abs. 1 Satz 2 KVG angemeldet wurden).
d) Schliesslich ist das Art. 41 Abs. 3 und Art. 49 Abs. 1 sowie Art. 39 Abs. 1 KVG zugrunde gelegte Konzept in dem Sinne in sich konsistent und widerspruchsfrei, dass in den (zugelassenen) nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Privatspitälern die Tarife für ausserkantonale Patienten und für Patienten aus dem Standortkanton in der Regel gleich hoch sind, die "in Rechnung gestellten Kosten" also den "Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons" entsprechen, sich somit die Frage der Differenzzahlung des Wohnkantons gar nicht erst stellen kann.
5. Die vom klaren Wortlaut und der Systematik des Gesetzes ausgehende, am Normzweck, wie er sich aus den Materialien ergibt, orientierte Auslegung des Art. 41 Abs. 3 KVG führt zum eindeutigen Ergebnis, dass die Ausgleichspflicht des Wohnkantons bei teilstationärer oder stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen nur bei Inanspruchnahme eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals besteht. Begibt sich der Versicherte in ein privates, nicht öffentliches oder nicht öffentlich subventioniertes Spital, entfällt die teilweise Kostenübernahmepflicht des Kantons.
6. a) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird die Richtigkeit dieser Interpretation bestritten. Der Gesetzgeber habe zwar die Privatspitäler bewusst nicht in Art. 41 Abs. 3 KVG "integriert", dabei aber bloss Finanzausgleichs- und Spitalplanungsüberlegungen angestellt. Mit den sonst relevanten Zusammenhängen, welche bei der Nichterwähnung von Privatspitälern zu beachten wären, habe er sich nicht befasst. Diese "gesetzgeberische Fehlleistung" habe zunächst eine Mehrbelastung der Versicherer zur Folge, indem "nun" die Gesamtheit der Prämienzahler und nicht die Steuerzahler des Wohnkantons die Kosten der medizinisch bedingten ausserkantonalen Hospitalisation der kantonseigenen Einwohner zu bezahlen hätten. Dies verletze das Solidaritätsprinzip. Überdies würde dadurch unweigerlich ein entsprechender Prämiendruck entstehen, der die Versicherer veranlassen werde, mit den ihnen vom Gesetz selber zur Verfügung gestellten Instrumenten die versicherten Patienten in öffentliche und öffentlich subventionierte Spitäler zu lenken. Dies wiederum führe zu vom Gesetzgeber nicht beabsichtigten Wettbewerbsverzerrungen und zu einer Fehlallokation von Spitalressourcen. Die Störung des Wettbewerbs falle insbesondere auf dem Marktsegment der zusatzversicherten Patienten "krass" ins Gewicht. Schliesslich würden auch kaum zu rechtfertigende, jedenfalls aber ungewollte Anreize auf Seiten der Wohnkantone geschaffen, indem diese sinngemäss versucht sein könnten, durch eine entsprechende Ausgestaltung des Bewilligungsverfahrens darauf hinzuwirken, "dass zur Entlastung ihres Finanzhaushalts der individuelle Leistungseinkauf (ausserhalb des Kantons aus medizinischen Gründen) bei Privatspitälern und damit voll zu Lasten der KV erfolgt". Allein eine Gleichbehandlung aller Spitalkategorien stehe daher im Einklang mit allen relevanten übergeordneten Grundsätzen und Zielsetzungen des KVG. Dies führe zu der insbesondere bezüglich der Handels- und Gewerbefreiheit allein verfassungskonformen und mit dem Bundesgesetz über den Binnenmarkt (BGBM) vereinbaren Auslegung von Art. 41 Abs. 3 KVG, welche Privatspitäler gleichberechtigt mitberücksichtigt. Sollte im übrigen das angerufene Gericht sich dieser Auslegung nicht anschliessen können, so wäre die Beschwerde auf dem Wege der Lückenfüllung gutzuheissen.
b) aa) Der Auffassung der Beschwerdeführer kann nicht beigepflichtet werden. Beim Entscheid, dass die Deckungsquote von "höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten" für die Vergütung der stationären Behandlung einschliesslich Aufenthalt in einem Spital nach Art. 49 Abs. 1 KVG lediglich bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern, nicht aber bei den privaten, nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern gelten soll, war sich der Gesetzgeber bewusst, dass dies (nur) zu Lasten der sozialen Krankenversicherung gehen kann und sich allenfalls in erhöhten Prämien niederschlagen wird (vgl. die Hinweise in Erw. 4c hievor, insbesondere Amtl.Bull. 1992 S 1316 und MAURER, a.a.O., S. 88 unten). In dieser Regelung allein kann sodann in dem Sinne kein Widerspruch zu den obersten Zielsetzungen des neuen Krankenversicherungsrechts, insbesondere zum Gebot der Kosteneindämmung (BBl 1992 I 126f.; Amtl.Bull. 1992 S 1272, 1993 N 1726; vgl. auch RKUV 1994 Nr. K 952 S. 300 f. Erw. 3b) erblickt werden, als eines der Hauptziele der Revision auch die Sicherstellung einer qualitativ hochstehenden medizinischen Versorgung war (Art. 43 Abs. 6 KVG; BBl 1992 I 174 und 183). Auf dieser Linie liegt unzweifelhaft Art. 39 Abs. 1 lit. d KVG, wonach private Trägerschaften von den Kantonen in die Planung für eine bedarfsgerechte Spitalversorgung angemessen einzubeziehen sind (vgl. DUC, Statut des assurés dans des établissements médico-sociaux selon la LAMal, in: SZS 40/1996 S. 257 ff., S. 292 ff.). Fraglich erscheint schliesslich, inwiefern die von der Beschwerdeführerin 2 angerufene Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV) im Rahmen des KVG spielt (vgl. Erw. II/4.2 [S. 262 f.] und 11.3 [S. 268 f.] des in RKUV 1997 S. 257 ff. auszugsweise publizierten Entscheides des Bundesrates vom 25. Juni 1997 in Sachen Spital- und Pflegezentrum Y AG gegen Regierungsrat des Kantons Z.; vgl. auch BGE 122 V 95 ff. Erw. 5b/bb/aaa). Diese Frage kann indessen offenbleiben.
bb) Ist der Gesetzeswortlaut klar und stimmt der Wortsinn mit dem Rechtssinn der Norm, wie er sich eindeutig aus der in den Materialien dokumentierten Regelungsabsicht des Gesetzgebers ableiten lässt (BGE 121 III 225 f. Erw. 4d/aa), überein, liegt weder eine im Rahmen freier richterlicher Rechtsfindung zu füllende (echte) Lücke vor (Art. 1 Abs. 2 ZGB; BGE 119 V 255 Erw. 3b mit Hinweisen) noch bleibt Raum für eine verfassungskonforme Auslegung (BGE 122 V 93 Erw. 5a/aa, BGE 119 V 130 Erw. 5b, BGE 111 V 364 Erw. 3b, je mit Hinweisen). Dies schliesst zwar eine Prüfung der in Frage stehenden Gesetzesvorschrift, im vorliegenden Fall Art. 41 Abs. 3 KVG, auf ihre Übereinstimmung mit der Verfassung grundsätzlich nicht aus. Art. 113 Abs. 3 BV und Art. 114bis Abs. 3 BV, wonach es den rechtsanwendenden Behörden untersagt ist, Bundesgesetze auf ihre Verfassungsmässigkeit zu überprüfen, statuieren lediglich ein Anwendungsgebot, nicht ein Prüfungsverbot (BGE 123 II 11 Erw. 2, BGE 122 V 93 Erw. 5a/aa mit Hinweisen).
Vorliegend besteht indessen kein Anlass, eine allfällige Verfassungswidrigkeit von Art. 41 Abs. 3 KVG zu prüfen.
cc) Es kann hier nicht bloss darum gehen, die privaten, nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitäler in den Art. 41 Abs. 3 KVG, unter welchem Rechtstitel auch immer, einzubeziehen. Dem stehen schon der Wortlaut dieser Norm und die Gesetzessystematik entgegen, indem sich bei Privatspitälern mit in der Regel nicht nach Kantonszugehörigkeit abgestuften Tarifen für die Bemessung der Vergütung für die erbrachten Leistungen im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung mangels eines Tarifunterschiedes die Frage der Differenzzahlung des Wohnkantons überhaupt nicht stellt (vgl. Erw. 4d hievor). Es kommt dazu, dass die beanstandete Unterscheidung in Art. 41 Abs. 3 KVG danach, ob das ausserkantonale Spital öffentlich ist oder öffentlich subventioniert wird, auch bei der Tarifierung gemäss Art. 49 Abs. 1 KVG spielt, eine Änderung somit weitere Fragen aufwirft, insbesondere auch im Zusammenhang mit der Zulassung von Spitälern mit privater Trägerschaft (vgl. Art. 39 Abs. 1 lit. d und e KVG). Es geht letztlich, wie gerade die einer gewissen Überzeugungskraft nicht entbehrenden Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zeigen, um nicht mehr und nicht weniger als die "Definition" des Status der öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitäler einerseits und der "Privatspitäler" anderseits im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung, ihr Verhältnis untereinander und in Berücksichtigung der Zusatzversicherungen (vgl. in diesem Zusammenhang die im Auftrag des Konkordates erstellte Studie "Spitalleistungen ausserhalb des Wohnsitzkantons. Eine Evaluation des Artikels 41.3 KVG aus ökonomischer Sicht" des Institutes für empirische Wirtschaftsforschung der Universität Zürich [Verfasser: CRIVELLI/HAUSER/ZWEIFEL], S. 41-54). Es handelt sich hiebei um eine vorab rechtspolitische und, wie bereits die parlamentarischen Beratungen deutlich machten (vgl. Amtl.Bull. 1993 S 1314 ff.) und die parlamentarische Initiative Hochreutener vom 13. Dezember 1996 (96.463) betreffend die Revision von Art. 41 Abs. 3 Satz 1 KVG, welcher der Nationalrat am 25. September 1997 mit 71 zu 53 Stimmen Folge gab, bestätigt, um eine in gleicher Weise rechtlich wie wirtschafts- und sozialpolitisch kontroverse Frage, deren Lösung nicht Aufgabe des Richters sein kann und darf (vgl. BGE 117 V 322 ff. Erw. 3-6 mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre).
c) Nach dem Gesagten erweist sich der angefochtene Entscheid, welcher ebenfalls zum Ergebnis gelangt ist, dass die Ausgleichspflicht des Wohnkantons bei teilstationärer oder stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen nur bei Inanspruchnahme eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals besteht, als Rechtens. Dass die Vorinstanz die Frage offengelassen hat, wer im Falle der Verneinung der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bei Inanspruchnahme eines nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals "den durch Art. 41 Abs. 3 KVG vorgesehen Anteil des Wohnkantons" zu übernehmen hat, ist ebenfalls von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden. Es fehlt diesbezüglich, auch in diesem Verfahren, am Anfechtungsgegenstand und damit an einer Sachurteilsvoraussetzung, weshalb auf das entsprechende Begehren in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht eingetreten werden kann (BGE 119 Ib 36 Erw. 1b, BGE 118 V 313 Erw. 3b, je mit Hinweisen). Daran ändert die Bedeutung dieser Frage für die Beschwerdeführer nichts. | de | Art. 41 Abs. 3 KVG; Art. 103 lit. a und Art. 132 OG. Beschwerdelegitimation einer (privaten, nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten) Klinik bzw. ihres Rechtsträgers bejaht im (erstmaligen) Streit zwischen einem Versicherten, welcher aus medizinischen Gründen in diesem Spital stationär behandelt wurde, und dem Wohnkanton, der die teilweise Übernahme der Hospitalisationskosten nach Art. 41 Abs. 3 KVG verweigert mit der Begründung, diese Bestimmung komme lediglich bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern zur Anwendung. Art. 41 Abs. 3 KVG; Art. 49 Abs. 1, Art. 39 Abs. 1, Art. 41 Abs. 1 Satz 1 KVG. Die Ausgleichspflicht des Wohnkantons bei teilstationärer oder stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen besteht nur bei Inanspruchnahme eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals. Begibt sich der Versicherte in ein privates, nicht öffentliches oder nicht öffentlich subventioniertes Spital, entfällt die teilweise Kostenübernahmepflicht des Kantons. Es liegt weder eine im Rahmen freier richterlicher Rechtsfindung zu füllende (echte) Lücke vor noch bleibt Raum für eine verfassungskonforme Auslegung. Auch besteht kein Anlass, eine allfällige Verfassungswidrigkeit des Art. 41 Abs. 3 KVG, insbesondere unter dem Gesichtspunkt der Handels- und Gewerbefreiheit, zu prüfen, da ein richterliches Eingreifen aufgrund der Komplexität der sich stellenden rechtlichen sowie wirtschafts- und sozialpolitischen Fragen ausser Betracht fällt. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-310%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,249 | 123 V 310 | 123 V 310
Sachverhalt ab Seite 311
A.- Der in S. (Kanton Schwyz) wohnhafte M. hielt sich am 5. und 6. Februar 1996 zwecks Abklärung eines Herzleidens in der allgemeinen Abteilung der Klinik X in Zürich auf. Am 15. Februar 1996 erteilte die Krankenkasse Konkordia, bei welcher er obligatorisch krankenpflegeversichert war, der Klinik Kostengutsprache im Umfang der "Kosten der allgemeinen Abteilung für Kantonseinwohner".
Gemäss Rechnung vom 23. Februar 1996 beliefen sich die Kosten für Behandlung und Aufenthalt auf insgesamt Fr. 4'892.20. Am 3. März 1996 trat M. erneut in die Klinik X ein, wo er noch am selben Tag am Herz operiert und am 16. März 1996 entlassen wurde.
Mit Schreiben vom 7. Juni 1996 ersuchte die Klinik X das Amt für Gesundheit und Soziales des Kantons Schwyz unter Hinweis auf Art. 41 Abs. 3 KVG um Übernahme der Kosten im Umfang von Fr. 4'078.20 (= Fr. 4'892.20 - Fr. 814.-- ["2 Tage x 407.00"]). Mit Verfügung vom 17. Juni 1996 lehnte das Amt das Gesuch ab mit der Begründung, weil es sich bei der Klinik X um ein nicht öffentliches bzw. nicht öffentlich subventioniertes Spital handle und die Behandlung des Patienten auch in einem öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital möglich gewesen wäre, sei der Wohnkanton nicht verpflichtet, die Tarifdifferenz nach Art. 41 Abs. 3 KVG und § 7 Abs. 1 der Verordnung vom 30. April 1996 über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung zu übernehmen.
B.- Hiegegen liessen M. und die Klinik X gemeinsam Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Schwyz erheben mit den Rechtsbegehren:
"1. Die angefochtene Verfügung sei aufzuheben;
2. Dem Beschwerdeführer 1 sei für seine Behandlung bei der Beschwerdeführerin 2 vom 7. bis 16. März 1996 eine Kostengutsprache gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG zu erteilen, bzw. der Kanton Schwyz sei dazu zu verpflichten, den Kostenanteil gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG zu übernehmen;
3. Es sei in vorliegender Beschwerdesache ein Entscheid zu erlassen, den die Beschwerdeführer an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK weiterziehen können;
Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Staatskasse."
Die Klinik verlangte überdies den Erlass vorsorglicher Massnahmen. Das Amt für Gesundheit und Soziales beantragte in seiner Vernehmlassung, die Beschwerde des M. sei abzuweisen, auf jene der Klinik X, da nicht Verfügungsadressatin, nicht einzutreten, eventuell diese abzuweisen und das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen ebenfalls abzulehnen. Am 6. August 1996 überwies der Regierungsrat die Beschwerde im Sinne von § 52 der Verordnung vom 6. Juni 1974 über die Verwaltungsrechtspflege (VRP; nGS II-225) unmittelbar an das kantonale Verwaltungsgericht zur Beurteilung als Sprungbeschwerde.
Mit Eingabe vom 13. September 1996 reichte der Rechtsvertreter von M. und der Klinik X eine korrigierte Fassung der Beschwerde ein. Unter anderem änderte er Ziffer 2 der Rechtsbegehren, indem neu und in Übereinstimmung mit der angefochtenen Verfügung die teilweise Kostenübernahme durch den Kanton für die Behandlung vom 5. und 6. Februar 1996 beantragt wurde. Am 25. September 1996 erliess das angerufene Gericht einen Zwischenbescheid, womit es die Beschwerdebefugnis der Klinik X bejahte und das Begehren um vorsorgliche Massnahmen, soweit darauf einzutreten war, abwies. In den weiteren Rechtsschriften hielten die Parteien an ihren Standpunkten fest.
Mit Entscheid vom 29. Januar 1997 wies das schwyzerische Verwaltungsgericht die Beschwerde im Sinne der Erwägungen ab (Dispositiv-Ziff. 1) und auferlegte die Kosten des Verfahrens M. (1/4) und der Klinik X (3/4) unter gegenseitiger solidarischer Haftung (Dispositiv-Ziff. 2).
C.- M. (Beschwerdeführer 1) und die Klinik X (Beschwerdeführerin 2), beide vertreten durch Rechtsanwalt Dr. R., führen gemeinsam Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Rechtsbegehren:
"1. Der angefochtene Entscheid sei aufzuheben;
2. Der Beschwerdegegner sei anzuweisen, den kantonalen Kostenanteil für die Behandlung des Beschwerdeführers 1 bei der Beschwerdeführerin 2 vom 6. und 7. Februar 1996 (recte: 5. und 6. Februar 1996), nämlich den Betrag von CHF 4'332.20 zuzüglich Zins von 5% seit 8. Juli 1996, gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG zu bezahlen.
3. (...)."
In der Begründung wird zum geltend gemachten Differenzbetrag von Fr. 4'332.20 (ohne Verzugszins) ausgeführt, dass die Konkordia von den gesamten Kosten von Fr. 4'892.20 nicht wie im Gesuch vom 7. Juni 1996 angenommen den Betrag von Fr. 814.--, sondern lediglich Fr. 560.-- entsprechend dem Pauschaltarif "für die Behandlung von Kantonseinwohnern in einem Schwyzer öffentlichen Spital" übernehme.
Der Kanton Schwyz, vertreten durch das Kantonale Amt für Gesundheit und Soziales, und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen je Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG) enthält in Art. 41 die Grundsätze zur Kostenübernahme in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Danach gilt für die stationäre oder teilstationäre Behandlung folgende Regelung:
"1 (...) Bei stationärer oder teilstationärer Behandlung muss der Versicherer die Kosten höchstens nach dem Tarif übernehmen, der im Wohnkanton der versicherten Person gilt.
2 Beanspruchen Versicherte aus medizinischen Gründen einen anderen Leistungserbringer, so richtet sich die Kostenübernahme nach dem Tarif, der für diesen Leistungserbringer gilt. Medizinische Gründe liegen bei einem Notfall vor oder wenn die erforderlichen Leistungen nicht angeboten werden:
a. (...)
b. bei stationärer oder teilstationärer Behandlung im Wohnkanton oder in einem auf der Spitalliste des Wohnkantons nach Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe e aufgeführten ausserkantonalen Spital.
3 Beansprucht die versicherte Person aus medizinischen Gründen die Dienste eines ausserhalb ihres Wohnkantons befindlichen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals, so übernimmt der Wohnkanton die Differenz zwischen den in Rechnung gestellten Kosten und den Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons. In diesem Fall gilt das Rückgriffsrecht nach Artikel 79 sinngemäss für den Wohnkanton. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
4 (...)"
b) Unter den Begriff des Spitals fällt gemäss Art. 39 Abs. 1 Ingress KVG jede Anstalt oder fallen deren Abteilungen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen. Um (als Leistungserbringer) zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen zu werden, muss das Spital die in lit. a-e dieser Bestimmung aufgezählten Kriterien erfüllen, insbesondere also der von einem oder mehreren Kantonen gemeinsam aufgestellten Planung für eine bedarfsgerechte Spitalversorgung entsprechen, wobei private Trägerschaften angemessen in die Planung einzubeziehen sind (lit. d), und auf der nach Leistungsaufträgen in Kategorien gegliederten Spitalliste des Kantons aufgeführt sein (lit. e).
Intertemporalrechtlich sind laut Art. 101 Abs. 2 Satz 1 KVG Anstalten oder deren Abteilungen, die nach bisherigem Recht als Heilanstalten gelten, als Leistungserbringer zugelassen, solange der Kanton die Spitalliste noch nicht erstellt hat. Gemäss Art. 2 Abs. 2 der Verordnung über die Inkraftsetzung und Einführung des KVG vom 12. April 1995, erlassen durch den Bundesrat gestützt auf Art. 107 Abs. 2 KVG, sind die Spitalplanung und die Spitallisten bis zum 1. Januar 1998 zu erstellen.
c) Bei den in Art. 41 KVG erwähnten Spitaltarifen handelt es sich um Pauschaltarife im Sinne von Art. 43 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 KVG. Diese decken laut Art. 49 Abs. 1 KVG für Kantonseinwohner und -einwohnerinnen bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung. Soweit besondere diagnostische oder therapeutische Leistungen nicht in der Pauschale enthalten sind, sondern getrennt in Rechnung gestellt werden, dürfen hiefür ebenfalls höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten berücksichtigt werden (Art. 49 Abs. 2 KVG).
2. Mit dem angefochtenen Entscheid vom 29. Januar 1997 hat das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, in Bestätigung der Verfügung des Kantonalen Amtes für Gesundheit und Soziales vom 17. Juni 1996, die teilweise Kostenübernahmepflicht des Kantons für die Behandlung und den Aufenthalt von M. in der allgemeinen Abteilung der ausserkantonalen Klinik X in Zürich am 5. und 6. Februar 1996 gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG verneint. Hauptstreitpunkt bildet die von der Vorinstanz bejahte grundsätzliche Frage, ob die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons im Sinne dieser Gesetzesbestimmung entfällt, wenn der Versicherte sich, wie im vorliegenden Fall, in ein privates, nicht öffentliches oder öffentlich subventioniertes Spital begibt.
3. Bevor auf die materielle Begründung des kantonalen Gerichtsentscheides und die hiegegen vorgetragenen Einwendungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde näher einzugehen ist, stellt sich die von Amtes wegen zu prüfende Eintretensfrage (BGE 122 V 195 Erw. 3, BGE 118 V 17 f. Erw. 1, BGE 115 V 396 f. Erw. 1).
a) Im vorstehend publizierten Urteil vom 16. Dezember 1997 (BGE 123 V 290) hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass es sich bei der Differenzzahlungspflicht nach Art. 41 Abs. 3 KVG um eine in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung begründete Verpflichtung der Kantone handelt. Streitigkeiten über die Auslegung und Anwendung dieser Bestimmung sind sozialversicherungsrechtlicher Natur im Sinne von Art. 128 OG. Ein Unzulässigkeitsgrund im Sinne von Art. 129 Abs. 1 OG ist nicht gegeben. Hat darüber, wie im vorliegenden Fall, eine letzte kantonale Instanz im Sinne von Art. 98 lit. g OG entschieden, kann die Sache mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht weitergezogen werden. Die Sachzuständigkeit des angerufenen Gerichts ist somit gegeben.
b) Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht befugt ist gemäss Art. 103 lit. a OG in Verbindung mit Art. 132 OG, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Nach der Rechtsprechung gilt als schutzwürdig jedes praktische oder rechtliche Interesse, welches eine von einer Verfügung betroffene Person an deren Änderung oder Aufhebung geltend machen kann. Das schutzwürdige Interesse besteht somit im praktischen Nutzen, den die Gutheissung der Beschwerde dem Betroffenen verschaffen würde, oder - anders ausgedrückt - im Umstand, einen Nachteil wirtschaftlicher, ideeller, materieller oder anderweitiger Natur zu vermeiden, welchen die angefochtene Verfügung mit sich bringen würde (BGE 120 V 39 Erw. 2b mit Hinweisen; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 151 ff.). Immerhin ist zu verlangen, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen ist und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache steht. Diesem Erfordernis kommt dann eine ganz besondere Bedeutung zu, wenn nicht der Verfügungsadressat im materiellen Sinn, sondern ein Dritter den Entscheid anficht (BGE 123 II 378 f. Erw. 2, BGE 120 Ib 51 f. Erw. 2a, je mit Hinweisen).
aa) Im Lichte dieser Grundsätze ist die Legitimation des Beschwerdeführers 1 zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne weiteres zu bejahen. Als Schuldner der Vergütung der von der Beschwerdeführerin 2 erbrachten Leistungen (System des Tiers garant; Art. 42 Abs. 1 KVG) steht ihm in sinngemässer Anwendung von Satz 2 dieser Bestimmung ein gesetzlicher Rückerstattungsanspruch gegen seinen Wohnkanton und Beschwerdegegner zu (BGE 123 V 298 f. Erw. 4).
bb) Ebenfalls zu bejahen ist die Beschwerdelegitimation der Klinik bzw. ihres Rechtsträgers. Es erscheint zwar fraglich, ob die Beschwerdeführerin 2, wie sie geltend macht, dadurch unmittelbar berührt ist und eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache hat, dass der Wohnkanton aufgrund des Rückerstattungsanspruches des Versicherten als Vergütungsschuldner "dem leistungserbringenden Spital mit der garantierten Kostenübernahme durch Dritte indirekt Sicherheit" bietet. Zum einen ist sie, obschon formell Adressatin der Verfügung, lediglich als Dritte im Sinne der Rechtsprechung zu betrachten, so dass an das Rechtsschutzinteresse erhöhte Anforderungen zu stellen sind. Zum andern besteht die Schuldpflicht des Versicherten gegenüber dem Spital im System des Tiers garant unbedingt und ohne irgendeine Einschränkung. In diesem Zusammenhang gilt auch zu beachten, dass der Antrag der vorberatenden Kommission des Nationalrates, wonach in Abweichung vom Entwurf des Bundesrates (BBl 1992 I 170 und 268) für die stationär erbrachten Spitalleistungen ausschliesslich das System des Tiers payant (Art. 41 Abs. 2 KVG) gelten soll, abgelehnt wurde (Amtl.Bull. 1993 N 1729 und 1857 f.; vgl. auch RKUV 1989 Nr. K 803 S. 151 f. Erw. II/2a, wonach unter altem Recht dem Spital im Leistungsstreit zwischen Versicherer und Versichertem keine Parteistellung zukam).
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nun aber mit Recht geltend gemacht, dass die Verneinung der Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG bei (teil-)stationären Behandlungen in (nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten) Privatspitälern zur Folge haben wird, dass die weitere Aufnahme und Behandlung von ausserkantonalen Patienten "gefährdet" ist, und zwar unabhängig davon, ob es sich um bloss obligatorisch krankenpflegeversicherte Personen handelt oder um solche mit einer Zusatzversicherung. In der Tat ist davon auszugehen, dass die Bestätigung des angefochtenen Gerichtsentscheides faktisch, wenn auch mit umgekehrten Vorzeichen, die gleichen Wirkungen haben wird oder schon gezeitigt hat wie die Nichtaufnahme in die Spitalliste eines Kantons und damit die Nichtzulassung zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (vgl. Art. 35 und 39 Abs. 1 lit. e KVG) für einen grossen Versichertenkreis. Ist aber ein Spital befugt, gegen eine Spitalliste, auf welcher es nicht figuriert, Verwaltungsbeschwerde beim Bundesrat einzulegen (vgl. RKUV 1996 S. 227 f. Erw. II/2), muss es sich auch zur Wehr setzen können, wenn die zuständige ausserkantonale Behörde erstmals in einem konkreten Anwendungsfall die Kostenübernahme des Wohnkantons des Versicherten im Rahmen von Art. 41 Abs. 3 KVG verweigert mit der Begründung, diese Bestimmung komme bei stationären Behandlungen in nicht öffentlich subventionierten Privatspitälern nicht zum Zuge. Diese besonderen Umstände rechtfertigen es, auch der Beschwerdeführerin 2 das Beschwerderecht zuzusprechen.
c) Da die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
4. Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich des Zwecks, des Sinnes und der dem Text zugrunde liegenden Wertung. Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, unter anderem dann nämlich, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Grund und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergeben (BGE 123 III 91 Erw. 3a, BGE 122 III 325 Erw. 7a, 474 Erw. 5a, BGE 122 V 364 Erw. 4a, BGE 121 III 224 Erw. 1d/aa, 412 Erw. 4b, 465 Erw. 4a/bb, BGE 121 V 24 Erw. 4a, 60 f. Erw. 3b, 126 f. Erw. 2c, BGE 120 V 102 Erw. 4b, 338 Erw. 5a, 525 Erw. 3a, je mit Hinweisen; IMBODEN/RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Band 1, S. 137 f., Nr. 21 B IV).
Die Gesetzesmaterialien im besonderen können namentlich dann, wenn eine Bestimmung unklar ist oder verschiedene, einander widersprechende Auslegungen zulässt, ein wertvolles Hilfsmittel sein, um den Sinn der Norm zu erkennen und damit falsche Auslegungen zu vermeiden. Wo die Materialien keine klare Antwort geben, sind sie als Auslegungshilfe nicht dienlich. Insbesondere bei verhältnismässig jungen Gesetzen darf der Wille des historischen Gesetzgebers nicht übergangen werden. Hat dieser Wille jedoch im Gesetzestext keinen Niederschlag gefunden, so ist er für die Auslegung nicht entscheidend. Ist in der Gesetzesberatung insbesondere ein Antrag, das Gesetz sei im Sinne einer nunmehr vertretenen Auslegungsmöglichkeit zu ergänzen, ausdrücklich abgelehnt worden, dann darf diese Auslegungsmöglichkeit später nicht in Betracht gezogen werden (BGE 115 V 349 Erw. 1c mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre; vgl. auch BGE 122 III 325 Erw. 7a, 474 Erw. 5a, BGE 120 II 247 Erw. 3e, BGE 117 II 526 Erw. 1d, BGE 116 Ia 368 Erw. 5c, BGE 116 II 415 Erw. 5b und 527 f. Erw. 2b).
a) Im vorliegenden Fall besteht nach dem klaren Wortlaut des Art. 41 Abs. 3 KVG, welcher intertemporalrechtlich sofort anwendbar ist (Art. 101 Abs. 2 KVG; vgl. Amtl.Bull. 1992 S 1308), die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bei einer ausserkantonalen Hospitalisation aus medizinischen Gründen nur, wenn die Behandlung in einem öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital durchgeführt wird. In dieser Bestimmung nicht erwähnt werden die nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitäler mit privater Trägerschaft im Sinne von Art. 39 Abs. 1 lit. d KVG, wozu auch die Beschwerdeführerin 2 gehört.
b) Die Differenzierung nach den Spitalkategorien "öffentlich oder öffentlich subventioniert" und "privat und nicht öffentlich oder öffentlich subventioniert" in Art. 41 Abs. 3 KVG war vom Gesetzgeber, wie die Vorinstanz richtig erkannt hat, bewusst gewollt. Dieser Schluss ergibt sich aus dem Gesetz selber, insbesondere aus dem in Art. 41 Abs. 1 Satz 1 KVG verankerten Grundsatz, wonach die Versicherten unter den zugelassenen Leistungserbringern, die für die Behandlung ihrer Krankheit geeignet sind, frei wählen können, sowie aus der Kostenübernahmepflicht der Versicherer in dem in Abs. 1 bis 3 von Art. 41 KVG festgelegten Umfang, welche im Unterschied zur Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons in keinem Fall teilstationärer oder stationärer Behandlung die Wahl einer bestimmten Spitalkategorie voraussetzt. Vielmehr genügt, dass das betreffende Spital oder eine Abteilung davon zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen ist (Art. 35 Abs. 1 und Abs. 2 lit. h sowie Art. 39 Abs. 1 KVG). Die wörtliche Anknüpfung der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bei einer ausserkantonalen Hospitalisation aus medizinischen Gründen nach Art. 41 Abs. 3 KVG an die Inanspruchnahme eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals stimmt sodann mit dem Normzweck, wie er sich aus den Materialien ergibt, überein. Diese Verpflichtung soll dem Lastenausgleich und der verstärkten Koordination zwischen den Kantonen dienen, indem der Wohnkanton durch Übernahme der Differenz zwischen den in der Regel höheren Tarifen für ausserkantonale Patienten und den Tarifen für Einwohner des Kantons, in welchem das Spital liegt, sich an der Finanzierung des betreffenden ausserkantonalen Spitals beteiligt (Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung, BBl 1992 I 93 ff., 169). Es soll ein finanzieller Ausgleich stattfinden zwischen (kleineren) Kantonen, welche aus gesundheitspolitischen Gründen bestimmte stationäre Behandlungen nicht anbieten, und Kantonen mit ausgebauter, durch die Steuern seiner Einwohner mitfinanzierter Spitalversorgung (BBl 1992 I 127; Amtl.Bull. 1992 S 1308 und 1314; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 72).
c) Dass im weitern die Tarife für die allgemeine Abteilung öffentlicher oder öffentlich subventionierter Spitäler für ausserkantonale Patienten höher sein können und dürfen als für Kantonseinwohner und so überhaupt erst eine "Differenz zwischen den in Rechnung gestellten Kosten und den Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons" bzw. eine teilweise Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons besteht, ergibt sich im übrigen auch aus Art. 49 Abs. 1 KVG. Die in Abs. 1 Satz 2 dieser Bestimmung festgelegte Quote von "höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung" für die Vergütung der stationären Behandlung einschliesslich Aufenthalt in einem Spital und die entsprechenden Mindestbeiträge der öffentlichen Hand nach kantonalem Recht gelten ebenfalls ausdrücklich bloss für die Spitalkategorien "öffentlich" oder "öffentlich subventioniert", nicht aber für private, nicht öffentliche oder öffentlich subventionierte Spitäler (vgl. Erw. 11.1 [S. 267] des in RKUV 1997 S. 257 ff. auszugsweise wiedergegebenen Entscheides des Bundesrates vom 25. Juni 1997 in Sachen Spital- und Pflegezentrum Y AG gegen Regierungsrat des Kantons Z.; ferner MAURER, a.a.O., S. 88). Bei diesen dürfen umgekehrt und folgerichtig höhere Deckungsquoten vereinbart werden. "Dies erscheint insofern angemessen, als diese Spitäler nicht aus Steuergeldern mitfinanziert werden." (BBl 1992 I 185; DUC, L'hospitalisation, plus spécialement l'hospitalisation d'un jour, et LAMal, in: LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, S. 329 ff., S. 374 ff. [vgl. SZS 40/1996 S. 257 ff., S. 296 oben]; vgl. auch Amtl.Bull. 1992 S 1315 f., wo aus verfassungsrechtlicher Sicht Bedenken gegen die Ausklammerung der "Privatspitäler" in Art. 49 Abs. 1 Satz 2 KVG angemeldet wurden).
d) Schliesslich ist das Art. 41 Abs. 3 und Art. 49 Abs. 1 sowie Art. 39 Abs. 1 KVG zugrunde gelegte Konzept in dem Sinne in sich konsistent und widerspruchsfrei, dass in den (zugelassenen) nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Privatspitälern die Tarife für ausserkantonale Patienten und für Patienten aus dem Standortkanton in der Regel gleich hoch sind, die "in Rechnung gestellten Kosten" also den "Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons" entsprechen, sich somit die Frage der Differenzzahlung des Wohnkantons gar nicht erst stellen kann.
5. Die vom klaren Wortlaut und der Systematik des Gesetzes ausgehende, am Normzweck, wie er sich aus den Materialien ergibt, orientierte Auslegung des Art. 41 Abs. 3 KVG führt zum eindeutigen Ergebnis, dass die Ausgleichspflicht des Wohnkantons bei teilstationärer oder stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen nur bei Inanspruchnahme eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals besteht. Begibt sich der Versicherte in ein privates, nicht öffentliches oder nicht öffentlich subventioniertes Spital, entfällt die teilweise Kostenübernahmepflicht des Kantons.
6. a) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird die Richtigkeit dieser Interpretation bestritten. Der Gesetzgeber habe zwar die Privatspitäler bewusst nicht in Art. 41 Abs. 3 KVG "integriert", dabei aber bloss Finanzausgleichs- und Spitalplanungsüberlegungen angestellt. Mit den sonst relevanten Zusammenhängen, welche bei der Nichterwähnung von Privatspitälern zu beachten wären, habe er sich nicht befasst. Diese "gesetzgeberische Fehlleistung" habe zunächst eine Mehrbelastung der Versicherer zur Folge, indem "nun" die Gesamtheit der Prämienzahler und nicht die Steuerzahler des Wohnkantons die Kosten der medizinisch bedingten ausserkantonalen Hospitalisation der kantonseigenen Einwohner zu bezahlen hätten. Dies verletze das Solidaritätsprinzip. Überdies würde dadurch unweigerlich ein entsprechender Prämiendruck entstehen, der die Versicherer veranlassen werde, mit den ihnen vom Gesetz selber zur Verfügung gestellten Instrumenten die versicherten Patienten in öffentliche und öffentlich subventionierte Spitäler zu lenken. Dies wiederum führe zu vom Gesetzgeber nicht beabsichtigten Wettbewerbsverzerrungen und zu einer Fehlallokation von Spitalressourcen. Die Störung des Wettbewerbs falle insbesondere auf dem Marktsegment der zusatzversicherten Patienten "krass" ins Gewicht. Schliesslich würden auch kaum zu rechtfertigende, jedenfalls aber ungewollte Anreize auf Seiten der Wohnkantone geschaffen, indem diese sinngemäss versucht sein könnten, durch eine entsprechende Ausgestaltung des Bewilligungsverfahrens darauf hinzuwirken, "dass zur Entlastung ihres Finanzhaushalts der individuelle Leistungseinkauf (ausserhalb des Kantons aus medizinischen Gründen) bei Privatspitälern und damit voll zu Lasten der KV erfolgt". Allein eine Gleichbehandlung aller Spitalkategorien stehe daher im Einklang mit allen relevanten übergeordneten Grundsätzen und Zielsetzungen des KVG. Dies führe zu der insbesondere bezüglich der Handels- und Gewerbefreiheit allein verfassungskonformen und mit dem Bundesgesetz über den Binnenmarkt (BGBM) vereinbaren Auslegung von Art. 41 Abs. 3 KVG, welche Privatspitäler gleichberechtigt mitberücksichtigt. Sollte im übrigen das angerufene Gericht sich dieser Auslegung nicht anschliessen können, so wäre die Beschwerde auf dem Wege der Lückenfüllung gutzuheissen.
b) aa) Der Auffassung der Beschwerdeführer kann nicht beigepflichtet werden. Beim Entscheid, dass die Deckungsquote von "höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten" für die Vergütung der stationären Behandlung einschliesslich Aufenthalt in einem Spital nach Art. 49 Abs. 1 KVG lediglich bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern, nicht aber bei den privaten, nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern gelten soll, war sich der Gesetzgeber bewusst, dass dies (nur) zu Lasten der sozialen Krankenversicherung gehen kann und sich allenfalls in erhöhten Prämien niederschlagen wird (vgl. die Hinweise in Erw. 4c hievor, insbesondere Amtl.Bull. 1992 S 1316 und MAURER, a.a.O., S. 88 unten). In dieser Regelung allein kann sodann in dem Sinne kein Widerspruch zu den obersten Zielsetzungen des neuen Krankenversicherungsrechts, insbesondere zum Gebot der Kosteneindämmung (BBl 1992 I 126f.; Amtl.Bull. 1992 S 1272, 1993 N 1726; vgl. auch RKUV 1994 Nr. K 952 S. 300 f. Erw. 3b) erblickt werden, als eines der Hauptziele der Revision auch die Sicherstellung einer qualitativ hochstehenden medizinischen Versorgung war (Art. 43 Abs. 6 KVG; BBl 1992 I 174 und 183). Auf dieser Linie liegt unzweifelhaft Art. 39 Abs. 1 lit. d KVG, wonach private Trägerschaften von den Kantonen in die Planung für eine bedarfsgerechte Spitalversorgung angemessen einzubeziehen sind (vgl. DUC, Statut des assurés dans des établissements médico-sociaux selon la LAMal, in: SZS 40/1996 S. 257 ff., S. 292 ff.). Fraglich erscheint schliesslich, inwiefern die von der Beschwerdeführerin 2 angerufene Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV) im Rahmen des KVG spielt (vgl. Erw. II/4.2 [S. 262 f.] und 11.3 [S. 268 f.] des in RKUV 1997 S. 257 ff. auszugsweise publizierten Entscheides des Bundesrates vom 25. Juni 1997 in Sachen Spital- und Pflegezentrum Y AG gegen Regierungsrat des Kantons Z.; vgl. auch BGE 122 V 95 ff. Erw. 5b/bb/aaa). Diese Frage kann indessen offenbleiben.
bb) Ist der Gesetzeswortlaut klar und stimmt der Wortsinn mit dem Rechtssinn der Norm, wie er sich eindeutig aus der in den Materialien dokumentierten Regelungsabsicht des Gesetzgebers ableiten lässt (BGE 121 III 225 f. Erw. 4d/aa), überein, liegt weder eine im Rahmen freier richterlicher Rechtsfindung zu füllende (echte) Lücke vor (Art. 1 Abs. 2 ZGB; BGE 119 V 255 Erw. 3b mit Hinweisen) noch bleibt Raum für eine verfassungskonforme Auslegung (BGE 122 V 93 Erw. 5a/aa, BGE 119 V 130 Erw. 5b, BGE 111 V 364 Erw. 3b, je mit Hinweisen). Dies schliesst zwar eine Prüfung der in Frage stehenden Gesetzesvorschrift, im vorliegenden Fall Art. 41 Abs. 3 KVG, auf ihre Übereinstimmung mit der Verfassung grundsätzlich nicht aus. Art. 113 Abs. 3 BV und Art. 114bis Abs. 3 BV, wonach es den rechtsanwendenden Behörden untersagt ist, Bundesgesetze auf ihre Verfassungsmässigkeit zu überprüfen, statuieren lediglich ein Anwendungsgebot, nicht ein Prüfungsverbot (BGE 123 II 11 Erw. 2, BGE 122 V 93 Erw. 5a/aa mit Hinweisen).
Vorliegend besteht indessen kein Anlass, eine allfällige Verfassungswidrigkeit von Art. 41 Abs. 3 KVG zu prüfen.
cc) Es kann hier nicht bloss darum gehen, die privaten, nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitäler in den Art. 41 Abs. 3 KVG, unter welchem Rechtstitel auch immer, einzubeziehen. Dem stehen schon der Wortlaut dieser Norm und die Gesetzessystematik entgegen, indem sich bei Privatspitälern mit in der Regel nicht nach Kantonszugehörigkeit abgestuften Tarifen für die Bemessung der Vergütung für die erbrachten Leistungen im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung mangels eines Tarifunterschiedes die Frage der Differenzzahlung des Wohnkantons überhaupt nicht stellt (vgl. Erw. 4d hievor). Es kommt dazu, dass die beanstandete Unterscheidung in Art. 41 Abs. 3 KVG danach, ob das ausserkantonale Spital öffentlich ist oder öffentlich subventioniert wird, auch bei der Tarifierung gemäss Art. 49 Abs. 1 KVG spielt, eine Änderung somit weitere Fragen aufwirft, insbesondere auch im Zusammenhang mit der Zulassung von Spitälern mit privater Trägerschaft (vgl. Art. 39 Abs. 1 lit. d und e KVG). Es geht letztlich, wie gerade die einer gewissen Überzeugungskraft nicht entbehrenden Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zeigen, um nicht mehr und nicht weniger als die "Definition" des Status der öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitäler einerseits und der "Privatspitäler" anderseits im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung, ihr Verhältnis untereinander und in Berücksichtigung der Zusatzversicherungen (vgl. in diesem Zusammenhang die im Auftrag des Konkordates erstellte Studie "Spitalleistungen ausserhalb des Wohnsitzkantons. Eine Evaluation des Artikels 41.3 KVG aus ökonomischer Sicht" des Institutes für empirische Wirtschaftsforschung der Universität Zürich [Verfasser: CRIVELLI/HAUSER/ZWEIFEL], S. 41-54). Es handelt sich hiebei um eine vorab rechtspolitische und, wie bereits die parlamentarischen Beratungen deutlich machten (vgl. Amtl.Bull. 1993 S 1314 ff.) und die parlamentarische Initiative Hochreutener vom 13. Dezember 1996 (96.463) betreffend die Revision von Art. 41 Abs. 3 Satz 1 KVG, welcher der Nationalrat am 25. September 1997 mit 71 zu 53 Stimmen Folge gab, bestätigt, um eine in gleicher Weise rechtlich wie wirtschafts- und sozialpolitisch kontroverse Frage, deren Lösung nicht Aufgabe des Richters sein kann und darf (vgl. BGE 117 V 322 ff. Erw. 3-6 mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre).
c) Nach dem Gesagten erweist sich der angefochtene Entscheid, welcher ebenfalls zum Ergebnis gelangt ist, dass die Ausgleichspflicht des Wohnkantons bei teilstationärer oder stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen nur bei Inanspruchnahme eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals besteht, als Rechtens. Dass die Vorinstanz die Frage offengelassen hat, wer im Falle der Verneinung der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bei Inanspruchnahme eines nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals "den durch Art. 41 Abs. 3 KVG vorgesehen Anteil des Wohnkantons" zu übernehmen hat, ist ebenfalls von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden. Es fehlt diesbezüglich, auch in diesem Verfahren, am Anfechtungsgegenstand und damit an einer Sachurteilsvoraussetzung, weshalb auf das entsprechende Begehren in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht eingetreten werden kann (BGE 119 Ib 36 Erw. 1b, BGE 118 V 313 Erw. 3b, je mit Hinweisen). Daran ändert die Bedeutung dieser Frage für die Beschwerdeführer nichts. | de | Art. 41 al. 3 LAMal; art. 103 let. a et art. 132 OJ. Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par des raisons médicales à suivre un traitement dans cette clinique et le canton de résidence qui refuse de prendre en charge la part des frais d'hospitalisation visée à l'art. 41 al. 3 LAMal, motif pris que cette disposition ne s'applique que dans le cas d'hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics. Art. 41 al. 3 LAMal; art. 49 al. 1, art. 39 al. 1, art. 41 al. 1, première phrase, LAMal. Lorsque des raisons médicales obligent des habitants du canton à suivre un traitement hospitalier ou semi-hospitalier dans un hôpital situé dans un autre canton, l'obligation du canton de résidence de prendre en charge la différence de coûts n'existe que pour les traitements appliqués dans un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics. Une telle obligation n'existe pas lorsque l'assuré se rend dans un hôpital privé, non public ou non subventionné par les pouvoirs publics. Il n'existe pas de lacune (proprement dite) que le juge serait appelé à combler, ni de place pour une interprétation fondée sur la Constitution. Il n'y a pas lieu non plus d'examiner si l'art. 41 al. 3 LAMal est conforme à la Constitution, en particulier sous l'angle de la liberté de commerce et d'industrie, du moment qu'une intervention du juge n'entre pas en considération en raison de la complexité des problèmes de nature tant juridique, qu'économique et socio-politique qui se posent en l'espèce. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-310%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,250 | 123 V 310 | 123 V 310
Sachverhalt ab Seite 311
A.- Der in S. (Kanton Schwyz) wohnhafte M. hielt sich am 5. und 6. Februar 1996 zwecks Abklärung eines Herzleidens in der allgemeinen Abteilung der Klinik X in Zürich auf. Am 15. Februar 1996 erteilte die Krankenkasse Konkordia, bei welcher er obligatorisch krankenpflegeversichert war, der Klinik Kostengutsprache im Umfang der "Kosten der allgemeinen Abteilung für Kantonseinwohner".
Gemäss Rechnung vom 23. Februar 1996 beliefen sich die Kosten für Behandlung und Aufenthalt auf insgesamt Fr. 4'892.20. Am 3. März 1996 trat M. erneut in die Klinik X ein, wo er noch am selben Tag am Herz operiert und am 16. März 1996 entlassen wurde.
Mit Schreiben vom 7. Juni 1996 ersuchte die Klinik X das Amt für Gesundheit und Soziales des Kantons Schwyz unter Hinweis auf Art. 41 Abs. 3 KVG um Übernahme der Kosten im Umfang von Fr. 4'078.20 (= Fr. 4'892.20 - Fr. 814.-- ["2 Tage x 407.00"]). Mit Verfügung vom 17. Juni 1996 lehnte das Amt das Gesuch ab mit der Begründung, weil es sich bei der Klinik X um ein nicht öffentliches bzw. nicht öffentlich subventioniertes Spital handle und die Behandlung des Patienten auch in einem öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital möglich gewesen wäre, sei der Wohnkanton nicht verpflichtet, die Tarifdifferenz nach Art. 41 Abs. 3 KVG und § 7 Abs. 1 der Verordnung vom 30. April 1996 über die Kostenübernahme bei ausserkantonaler stationärer Spitalbehandlung zu übernehmen.
B.- Hiegegen liessen M. und die Klinik X gemeinsam Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Schwyz erheben mit den Rechtsbegehren:
"1. Die angefochtene Verfügung sei aufzuheben;
2. Dem Beschwerdeführer 1 sei für seine Behandlung bei der Beschwerdeführerin 2 vom 7. bis 16. März 1996 eine Kostengutsprache gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG zu erteilen, bzw. der Kanton Schwyz sei dazu zu verpflichten, den Kostenanteil gemäss Art. 41 Abs. 3 KVG zu übernehmen;
3. Es sei in vorliegender Beschwerdesache ein Entscheid zu erlassen, den die Beschwerdeführer an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK weiterziehen können;
Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Staatskasse."
Die Klinik verlangte überdies den Erlass vorsorglicher Massnahmen. Das Amt für Gesundheit und Soziales beantragte in seiner Vernehmlassung, die Beschwerde des M. sei abzuweisen, auf jene der Klinik X, da nicht Verfügungsadressatin, nicht einzutreten, eventuell diese abzuweisen und das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen ebenfalls abzulehnen. Am 6. August 1996 überwies der Regierungsrat die Beschwerde im Sinne von § 52 der Verordnung vom 6. Juni 1974 über die Verwaltungsrechtspflege (VRP; nGS II-225) unmittelbar an das kantonale Verwaltungsgericht zur Beurteilung als Sprungbeschwerde.
Mit Eingabe vom 13. September 1996 reichte der Rechtsvertreter von M. und der Klinik X eine korrigierte Fassung der Beschwerde ein. Unter anderem änderte er Ziffer 2 der Rechtsbegehren, indem neu und in Übereinstimmung mit der angefochtenen Verfügung die teilweise Kostenübernahme durch den Kanton für die Behandlung vom 5. und 6. Februar 1996 beantragt wurde. Am 25. September 1996 erliess das angerufene Gericht einen Zwischenbescheid, womit es die Beschwerdebefugnis der Klinik X bejahte und das Begehren um vorsorgliche Massnahmen, soweit darauf einzutreten war, abwies. In den weiteren Rechtsschriften hielten die Parteien an ihren Standpunkten fest.
Mit Entscheid vom 29. Januar 1997 wies das schwyzerische Verwaltungsgericht die Beschwerde im Sinne der Erwägungen ab (Dispositiv-Ziff. 1) und auferlegte die Kosten des Verfahrens M. (1/4) und der Klinik X (3/4) unter gegenseitiger solidarischer Haftung (Dispositiv-Ziff. 2).
C.- M. (Beschwerdeführer 1) und die Klinik X (Beschwerdeführerin 2), beide vertreten durch Rechtsanwalt Dr. R., führen gemeinsam Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Rechtsbegehren:
"1. Der angefochtene Entscheid sei aufzuheben;
2. Der Beschwerdegegner sei anzuweisen, den kantonalen Kostenanteil für die Behandlung des Beschwerdeführers 1 bei der Beschwerdeführerin 2 vom 6. und 7. Februar 1996 (recte: 5. und 6. Februar 1996), nämlich den Betrag von CHF 4'332.20 zuzüglich Zins von 5% seit 8. Juli 1996, gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG zu bezahlen.
3. (...)."
In der Begründung wird zum geltend gemachten Differenzbetrag von Fr. 4'332.20 (ohne Verzugszins) ausgeführt, dass die Konkordia von den gesamten Kosten von Fr. 4'892.20 nicht wie im Gesuch vom 7. Juni 1996 angenommen den Betrag von Fr. 814.--, sondern lediglich Fr. 560.-- entsprechend dem Pauschaltarif "für die Behandlung von Kantonseinwohnern in einem Schwyzer öffentlichen Spital" übernehme.
Der Kanton Schwyz, vertreten durch das Kantonale Amt für Gesundheit und Soziales, und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen je Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG) enthält in Art. 41 die Grundsätze zur Kostenübernahme in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Danach gilt für die stationäre oder teilstationäre Behandlung folgende Regelung:
"1 (...) Bei stationärer oder teilstationärer Behandlung muss der Versicherer die Kosten höchstens nach dem Tarif übernehmen, der im Wohnkanton der versicherten Person gilt.
2 Beanspruchen Versicherte aus medizinischen Gründen einen anderen Leistungserbringer, so richtet sich die Kostenübernahme nach dem Tarif, der für diesen Leistungserbringer gilt. Medizinische Gründe liegen bei einem Notfall vor oder wenn die erforderlichen Leistungen nicht angeboten werden:
a. (...)
b. bei stationärer oder teilstationärer Behandlung im Wohnkanton oder in einem auf der Spitalliste des Wohnkantons nach Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe e aufgeführten ausserkantonalen Spital.
3 Beansprucht die versicherte Person aus medizinischen Gründen die Dienste eines ausserhalb ihres Wohnkantons befindlichen öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals, so übernimmt der Wohnkanton die Differenz zwischen den in Rechnung gestellten Kosten und den Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons. In diesem Fall gilt das Rückgriffsrecht nach Artikel 79 sinngemäss für den Wohnkanton. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
4 (...)"
b) Unter den Begriff des Spitals fällt gemäss Art. 39 Abs. 1 Ingress KVG jede Anstalt oder fallen deren Abteilungen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen. Um (als Leistungserbringer) zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen zu werden, muss das Spital die in lit. a-e dieser Bestimmung aufgezählten Kriterien erfüllen, insbesondere also der von einem oder mehreren Kantonen gemeinsam aufgestellten Planung für eine bedarfsgerechte Spitalversorgung entsprechen, wobei private Trägerschaften angemessen in die Planung einzubeziehen sind (lit. d), und auf der nach Leistungsaufträgen in Kategorien gegliederten Spitalliste des Kantons aufgeführt sein (lit. e).
Intertemporalrechtlich sind laut Art. 101 Abs. 2 Satz 1 KVG Anstalten oder deren Abteilungen, die nach bisherigem Recht als Heilanstalten gelten, als Leistungserbringer zugelassen, solange der Kanton die Spitalliste noch nicht erstellt hat. Gemäss Art. 2 Abs. 2 der Verordnung über die Inkraftsetzung und Einführung des KVG vom 12. April 1995, erlassen durch den Bundesrat gestützt auf Art. 107 Abs. 2 KVG, sind die Spitalplanung und die Spitallisten bis zum 1. Januar 1998 zu erstellen.
c) Bei den in Art. 41 KVG erwähnten Spitaltarifen handelt es sich um Pauschaltarife im Sinne von Art. 43 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 KVG. Diese decken laut Art. 49 Abs. 1 KVG für Kantonseinwohner und -einwohnerinnen bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung. Soweit besondere diagnostische oder therapeutische Leistungen nicht in der Pauschale enthalten sind, sondern getrennt in Rechnung gestellt werden, dürfen hiefür ebenfalls höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten berücksichtigt werden (Art. 49 Abs. 2 KVG).
2. Mit dem angefochtenen Entscheid vom 29. Januar 1997 hat das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, in Bestätigung der Verfügung des Kantonalen Amtes für Gesundheit und Soziales vom 17. Juni 1996, die teilweise Kostenübernahmepflicht des Kantons für die Behandlung und den Aufenthalt von M. in der allgemeinen Abteilung der ausserkantonalen Klinik X in Zürich am 5. und 6. Februar 1996 gestützt auf Art. 41 Abs. 3 KVG verneint. Hauptstreitpunkt bildet die von der Vorinstanz bejahte grundsätzliche Frage, ob die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons im Sinne dieser Gesetzesbestimmung entfällt, wenn der Versicherte sich, wie im vorliegenden Fall, in ein privates, nicht öffentliches oder öffentlich subventioniertes Spital begibt.
3. Bevor auf die materielle Begründung des kantonalen Gerichtsentscheides und die hiegegen vorgetragenen Einwendungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde näher einzugehen ist, stellt sich die von Amtes wegen zu prüfende Eintretensfrage (BGE 122 V 195 Erw. 3, BGE 118 V 17 f. Erw. 1, BGE 115 V 396 f. Erw. 1).
a) Im vorstehend publizierten Urteil vom 16. Dezember 1997 (BGE 123 V 290) hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass es sich bei der Differenzzahlungspflicht nach Art. 41 Abs. 3 KVG um eine in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung begründete Verpflichtung der Kantone handelt. Streitigkeiten über die Auslegung und Anwendung dieser Bestimmung sind sozialversicherungsrechtlicher Natur im Sinne von Art. 128 OG. Ein Unzulässigkeitsgrund im Sinne von Art. 129 Abs. 1 OG ist nicht gegeben. Hat darüber, wie im vorliegenden Fall, eine letzte kantonale Instanz im Sinne von Art. 98 lit. g OG entschieden, kann die Sache mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht weitergezogen werden. Die Sachzuständigkeit des angerufenen Gerichts ist somit gegeben.
b) Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht befugt ist gemäss Art. 103 lit. a OG in Verbindung mit Art. 132 OG, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Nach der Rechtsprechung gilt als schutzwürdig jedes praktische oder rechtliche Interesse, welches eine von einer Verfügung betroffene Person an deren Änderung oder Aufhebung geltend machen kann. Das schutzwürdige Interesse besteht somit im praktischen Nutzen, den die Gutheissung der Beschwerde dem Betroffenen verschaffen würde, oder - anders ausgedrückt - im Umstand, einen Nachteil wirtschaftlicher, ideeller, materieller oder anderweitiger Natur zu vermeiden, welchen die angefochtene Verfügung mit sich bringen würde (BGE 120 V 39 Erw. 2b mit Hinweisen; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 151 ff.). Immerhin ist zu verlangen, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen ist und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache steht. Diesem Erfordernis kommt dann eine ganz besondere Bedeutung zu, wenn nicht der Verfügungsadressat im materiellen Sinn, sondern ein Dritter den Entscheid anficht (BGE 123 II 378 f. Erw. 2, BGE 120 Ib 51 f. Erw. 2a, je mit Hinweisen).
aa) Im Lichte dieser Grundsätze ist die Legitimation des Beschwerdeführers 1 zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne weiteres zu bejahen. Als Schuldner der Vergütung der von der Beschwerdeführerin 2 erbrachten Leistungen (System des Tiers garant; Art. 42 Abs. 1 KVG) steht ihm in sinngemässer Anwendung von Satz 2 dieser Bestimmung ein gesetzlicher Rückerstattungsanspruch gegen seinen Wohnkanton und Beschwerdegegner zu (BGE 123 V 298 f. Erw. 4).
bb) Ebenfalls zu bejahen ist die Beschwerdelegitimation der Klinik bzw. ihres Rechtsträgers. Es erscheint zwar fraglich, ob die Beschwerdeführerin 2, wie sie geltend macht, dadurch unmittelbar berührt ist und eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache hat, dass der Wohnkanton aufgrund des Rückerstattungsanspruches des Versicherten als Vergütungsschuldner "dem leistungserbringenden Spital mit der garantierten Kostenübernahme durch Dritte indirekt Sicherheit" bietet. Zum einen ist sie, obschon formell Adressatin der Verfügung, lediglich als Dritte im Sinne der Rechtsprechung zu betrachten, so dass an das Rechtsschutzinteresse erhöhte Anforderungen zu stellen sind. Zum andern besteht die Schuldpflicht des Versicherten gegenüber dem Spital im System des Tiers garant unbedingt und ohne irgendeine Einschränkung. In diesem Zusammenhang gilt auch zu beachten, dass der Antrag der vorberatenden Kommission des Nationalrates, wonach in Abweichung vom Entwurf des Bundesrates (BBl 1992 I 170 und 268) für die stationär erbrachten Spitalleistungen ausschliesslich das System des Tiers payant (Art. 41 Abs. 2 KVG) gelten soll, abgelehnt wurde (Amtl.Bull. 1993 N 1729 und 1857 f.; vgl. auch RKUV 1989 Nr. K 803 S. 151 f. Erw. II/2a, wonach unter altem Recht dem Spital im Leistungsstreit zwischen Versicherer und Versichertem keine Parteistellung zukam).
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nun aber mit Recht geltend gemacht, dass die Verneinung der Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons nach Art. 41 Abs. 3 KVG bei (teil-)stationären Behandlungen in (nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten) Privatspitälern zur Folge haben wird, dass die weitere Aufnahme und Behandlung von ausserkantonalen Patienten "gefährdet" ist, und zwar unabhängig davon, ob es sich um bloss obligatorisch krankenpflegeversicherte Personen handelt oder um solche mit einer Zusatzversicherung. In der Tat ist davon auszugehen, dass die Bestätigung des angefochtenen Gerichtsentscheides faktisch, wenn auch mit umgekehrten Vorzeichen, die gleichen Wirkungen haben wird oder schon gezeitigt hat wie die Nichtaufnahme in die Spitalliste eines Kantons und damit die Nichtzulassung zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (vgl. Art. 35 und 39 Abs. 1 lit. e KVG) für einen grossen Versichertenkreis. Ist aber ein Spital befugt, gegen eine Spitalliste, auf welcher es nicht figuriert, Verwaltungsbeschwerde beim Bundesrat einzulegen (vgl. RKUV 1996 S. 227 f. Erw. II/2), muss es sich auch zur Wehr setzen können, wenn die zuständige ausserkantonale Behörde erstmals in einem konkreten Anwendungsfall die Kostenübernahme des Wohnkantons des Versicherten im Rahmen von Art. 41 Abs. 3 KVG verweigert mit der Begründung, diese Bestimmung komme bei stationären Behandlungen in nicht öffentlich subventionierten Privatspitälern nicht zum Zuge. Diese besonderen Umstände rechtfertigen es, auch der Beschwerdeführerin 2 das Beschwerderecht zuzusprechen.
c) Da die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
4. Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich des Zwecks, des Sinnes und der dem Text zugrunde liegenden Wertung. Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, unter anderem dann nämlich, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Grund und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergeben (BGE 123 III 91 Erw. 3a, BGE 122 III 325 Erw. 7a, 474 Erw. 5a, BGE 122 V 364 Erw. 4a, BGE 121 III 224 Erw. 1d/aa, 412 Erw. 4b, 465 Erw. 4a/bb, BGE 121 V 24 Erw. 4a, 60 f. Erw. 3b, 126 f. Erw. 2c, BGE 120 V 102 Erw. 4b, 338 Erw. 5a, 525 Erw. 3a, je mit Hinweisen; IMBODEN/RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Band 1, S. 137 f., Nr. 21 B IV).
Die Gesetzesmaterialien im besonderen können namentlich dann, wenn eine Bestimmung unklar ist oder verschiedene, einander widersprechende Auslegungen zulässt, ein wertvolles Hilfsmittel sein, um den Sinn der Norm zu erkennen und damit falsche Auslegungen zu vermeiden. Wo die Materialien keine klare Antwort geben, sind sie als Auslegungshilfe nicht dienlich. Insbesondere bei verhältnismässig jungen Gesetzen darf der Wille des historischen Gesetzgebers nicht übergangen werden. Hat dieser Wille jedoch im Gesetzestext keinen Niederschlag gefunden, so ist er für die Auslegung nicht entscheidend. Ist in der Gesetzesberatung insbesondere ein Antrag, das Gesetz sei im Sinne einer nunmehr vertretenen Auslegungsmöglichkeit zu ergänzen, ausdrücklich abgelehnt worden, dann darf diese Auslegungsmöglichkeit später nicht in Betracht gezogen werden (BGE 115 V 349 Erw. 1c mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre; vgl. auch BGE 122 III 325 Erw. 7a, 474 Erw. 5a, BGE 120 II 247 Erw. 3e, BGE 117 II 526 Erw. 1d, BGE 116 Ia 368 Erw. 5c, BGE 116 II 415 Erw. 5b und 527 f. Erw. 2b).
a) Im vorliegenden Fall besteht nach dem klaren Wortlaut des Art. 41 Abs. 3 KVG, welcher intertemporalrechtlich sofort anwendbar ist (Art. 101 Abs. 2 KVG; vgl. Amtl.Bull. 1992 S 1308), die Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bei einer ausserkantonalen Hospitalisation aus medizinischen Gründen nur, wenn die Behandlung in einem öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital durchgeführt wird. In dieser Bestimmung nicht erwähnt werden die nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitäler mit privater Trägerschaft im Sinne von Art. 39 Abs. 1 lit. d KVG, wozu auch die Beschwerdeführerin 2 gehört.
b) Die Differenzierung nach den Spitalkategorien "öffentlich oder öffentlich subventioniert" und "privat und nicht öffentlich oder öffentlich subventioniert" in Art. 41 Abs. 3 KVG war vom Gesetzgeber, wie die Vorinstanz richtig erkannt hat, bewusst gewollt. Dieser Schluss ergibt sich aus dem Gesetz selber, insbesondere aus dem in Art. 41 Abs. 1 Satz 1 KVG verankerten Grundsatz, wonach die Versicherten unter den zugelassenen Leistungserbringern, die für die Behandlung ihrer Krankheit geeignet sind, frei wählen können, sowie aus der Kostenübernahmepflicht der Versicherer in dem in Abs. 1 bis 3 von Art. 41 KVG festgelegten Umfang, welche im Unterschied zur Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons in keinem Fall teilstationärer oder stationärer Behandlung die Wahl einer bestimmten Spitalkategorie voraussetzt. Vielmehr genügt, dass das betreffende Spital oder eine Abteilung davon zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen ist (Art. 35 Abs. 1 und Abs. 2 lit. h sowie Art. 39 Abs. 1 KVG). Die wörtliche Anknüpfung der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bei einer ausserkantonalen Hospitalisation aus medizinischen Gründen nach Art. 41 Abs. 3 KVG an die Inanspruchnahme eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals stimmt sodann mit dem Normzweck, wie er sich aus den Materialien ergibt, überein. Diese Verpflichtung soll dem Lastenausgleich und der verstärkten Koordination zwischen den Kantonen dienen, indem der Wohnkanton durch Übernahme der Differenz zwischen den in der Regel höheren Tarifen für ausserkantonale Patienten und den Tarifen für Einwohner des Kantons, in welchem das Spital liegt, sich an der Finanzierung des betreffenden ausserkantonalen Spitals beteiligt (Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung, BBl 1992 I 93 ff., 169). Es soll ein finanzieller Ausgleich stattfinden zwischen (kleineren) Kantonen, welche aus gesundheitspolitischen Gründen bestimmte stationäre Behandlungen nicht anbieten, und Kantonen mit ausgebauter, durch die Steuern seiner Einwohner mitfinanzierter Spitalversorgung (BBl 1992 I 127; Amtl.Bull. 1992 S 1308 und 1314; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 72).
c) Dass im weitern die Tarife für die allgemeine Abteilung öffentlicher oder öffentlich subventionierter Spitäler für ausserkantonale Patienten höher sein können und dürfen als für Kantonseinwohner und so überhaupt erst eine "Differenz zwischen den in Rechnung gestellten Kosten und den Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons" bzw. eine teilweise Kostenübernahmepflicht des Wohnkantons besteht, ergibt sich im übrigen auch aus Art. 49 Abs. 1 KVG. Die in Abs. 1 Satz 2 dieser Bestimmung festgelegte Quote von "höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung" für die Vergütung der stationären Behandlung einschliesslich Aufenthalt in einem Spital und die entsprechenden Mindestbeiträge der öffentlichen Hand nach kantonalem Recht gelten ebenfalls ausdrücklich bloss für die Spitalkategorien "öffentlich" oder "öffentlich subventioniert", nicht aber für private, nicht öffentliche oder öffentlich subventionierte Spitäler (vgl. Erw. 11.1 [S. 267] des in RKUV 1997 S. 257 ff. auszugsweise wiedergegebenen Entscheides des Bundesrates vom 25. Juni 1997 in Sachen Spital- und Pflegezentrum Y AG gegen Regierungsrat des Kantons Z.; ferner MAURER, a.a.O., S. 88). Bei diesen dürfen umgekehrt und folgerichtig höhere Deckungsquoten vereinbart werden. "Dies erscheint insofern angemessen, als diese Spitäler nicht aus Steuergeldern mitfinanziert werden." (BBl 1992 I 185; DUC, L'hospitalisation, plus spécialement l'hospitalisation d'un jour, et LAMal, in: LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, S. 329 ff., S. 374 ff. [vgl. SZS 40/1996 S. 257 ff., S. 296 oben]; vgl. auch Amtl.Bull. 1992 S 1315 f., wo aus verfassungsrechtlicher Sicht Bedenken gegen die Ausklammerung der "Privatspitäler" in Art. 49 Abs. 1 Satz 2 KVG angemeldet wurden).
d) Schliesslich ist das Art. 41 Abs. 3 und Art. 49 Abs. 1 sowie Art. 39 Abs. 1 KVG zugrunde gelegte Konzept in dem Sinne in sich konsistent und widerspruchsfrei, dass in den (zugelassenen) nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Privatspitälern die Tarife für ausserkantonale Patienten und für Patienten aus dem Standortkanton in der Regel gleich hoch sind, die "in Rechnung gestellten Kosten" also den "Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons" entsprechen, sich somit die Frage der Differenzzahlung des Wohnkantons gar nicht erst stellen kann.
5. Die vom klaren Wortlaut und der Systematik des Gesetzes ausgehende, am Normzweck, wie er sich aus den Materialien ergibt, orientierte Auslegung des Art. 41 Abs. 3 KVG führt zum eindeutigen Ergebnis, dass die Ausgleichspflicht des Wohnkantons bei teilstationärer oder stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen nur bei Inanspruchnahme eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals besteht. Begibt sich der Versicherte in ein privates, nicht öffentliches oder nicht öffentlich subventioniertes Spital, entfällt die teilweise Kostenübernahmepflicht des Kantons.
6. a) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird die Richtigkeit dieser Interpretation bestritten. Der Gesetzgeber habe zwar die Privatspitäler bewusst nicht in Art. 41 Abs. 3 KVG "integriert", dabei aber bloss Finanzausgleichs- und Spitalplanungsüberlegungen angestellt. Mit den sonst relevanten Zusammenhängen, welche bei der Nichterwähnung von Privatspitälern zu beachten wären, habe er sich nicht befasst. Diese "gesetzgeberische Fehlleistung" habe zunächst eine Mehrbelastung der Versicherer zur Folge, indem "nun" die Gesamtheit der Prämienzahler und nicht die Steuerzahler des Wohnkantons die Kosten der medizinisch bedingten ausserkantonalen Hospitalisation der kantonseigenen Einwohner zu bezahlen hätten. Dies verletze das Solidaritätsprinzip. Überdies würde dadurch unweigerlich ein entsprechender Prämiendruck entstehen, der die Versicherer veranlassen werde, mit den ihnen vom Gesetz selber zur Verfügung gestellten Instrumenten die versicherten Patienten in öffentliche und öffentlich subventionierte Spitäler zu lenken. Dies wiederum führe zu vom Gesetzgeber nicht beabsichtigten Wettbewerbsverzerrungen und zu einer Fehlallokation von Spitalressourcen. Die Störung des Wettbewerbs falle insbesondere auf dem Marktsegment der zusatzversicherten Patienten "krass" ins Gewicht. Schliesslich würden auch kaum zu rechtfertigende, jedenfalls aber ungewollte Anreize auf Seiten der Wohnkantone geschaffen, indem diese sinngemäss versucht sein könnten, durch eine entsprechende Ausgestaltung des Bewilligungsverfahrens darauf hinzuwirken, "dass zur Entlastung ihres Finanzhaushalts der individuelle Leistungseinkauf (ausserhalb des Kantons aus medizinischen Gründen) bei Privatspitälern und damit voll zu Lasten der KV erfolgt". Allein eine Gleichbehandlung aller Spitalkategorien stehe daher im Einklang mit allen relevanten übergeordneten Grundsätzen und Zielsetzungen des KVG. Dies führe zu der insbesondere bezüglich der Handels- und Gewerbefreiheit allein verfassungskonformen und mit dem Bundesgesetz über den Binnenmarkt (BGBM) vereinbaren Auslegung von Art. 41 Abs. 3 KVG, welche Privatspitäler gleichberechtigt mitberücksichtigt. Sollte im übrigen das angerufene Gericht sich dieser Auslegung nicht anschliessen können, so wäre die Beschwerde auf dem Wege der Lückenfüllung gutzuheissen.
b) aa) Der Auffassung der Beschwerdeführer kann nicht beigepflichtet werden. Beim Entscheid, dass die Deckungsquote von "höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten" für die Vergütung der stationären Behandlung einschliesslich Aufenthalt in einem Spital nach Art. 49 Abs. 1 KVG lediglich bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern, nicht aber bei den privaten, nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern gelten soll, war sich der Gesetzgeber bewusst, dass dies (nur) zu Lasten der sozialen Krankenversicherung gehen kann und sich allenfalls in erhöhten Prämien niederschlagen wird (vgl. die Hinweise in Erw. 4c hievor, insbesondere Amtl.Bull. 1992 S 1316 und MAURER, a.a.O., S. 88 unten). In dieser Regelung allein kann sodann in dem Sinne kein Widerspruch zu den obersten Zielsetzungen des neuen Krankenversicherungsrechts, insbesondere zum Gebot der Kosteneindämmung (BBl 1992 I 126f.; Amtl.Bull. 1992 S 1272, 1993 N 1726; vgl. auch RKUV 1994 Nr. K 952 S. 300 f. Erw. 3b) erblickt werden, als eines der Hauptziele der Revision auch die Sicherstellung einer qualitativ hochstehenden medizinischen Versorgung war (Art. 43 Abs. 6 KVG; BBl 1992 I 174 und 183). Auf dieser Linie liegt unzweifelhaft Art. 39 Abs. 1 lit. d KVG, wonach private Trägerschaften von den Kantonen in die Planung für eine bedarfsgerechte Spitalversorgung angemessen einzubeziehen sind (vgl. DUC, Statut des assurés dans des établissements médico-sociaux selon la LAMal, in: SZS 40/1996 S. 257 ff., S. 292 ff.). Fraglich erscheint schliesslich, inwiefern die von der Beschwerdeführerin 2 angerufene Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV) im Rahmen des KVG spielt (vgl. Erw. II/4.2 [S. 262 f.] und 11.3 [S. 268 f.] des in RKUV 1997 S. 257 ff. auszugsweise publizierten Entscheides des Bundesrates vom 25. Juni 1997 in Sachen Spital- und Pflegezentrum Y AG gegen Regierungsrat des Kantons Z.; vgl. auch BGE 122 V 95 ff. Erw. 5b/bb/aaa). Diese Frage kann indessen offenbleiben.
bb) Ist der Gesetzeswortlaut klar und stimmt der Wortsinn mit dem Rechtssinn der Norm, wie er sich eindeutig aus der in den Materialien dokumentierten Regelungsabsicht des Gesetzgebers ableiten lässt (BGE 121 III 225 f. Erw. 4d/aa), überein, liegt weder eine im Rahmen freier richterlicher Rechtsfindung zu füllende (echte) Lücke vor (Art. 1 Abs. 2 ZGB; BGE 119 V 255 Erw. 3b mit Hinweisen) noch bleibt Raum für eine verfassungskonforme Auslegung (BGE 122 V 93 Erw. 5a/aa, BGE 119 V 130 Erw. 5b, BGE 111 V 364 Erw. 3b, je mit Hinweisen). Dies schliesst zwar eine Prüfung der in Frage stehenden Gesetzesvorschrift, im vorliegenden Fall Art. 41 Abs. 3 KVG, auf ihre Übereinstimmung mit der Verfassung grundsätzlich nicht aus. Art. 113 Abs. 3 BV und Art. 114bis Abs. 3 BV, wonach es den rechtsanwendenden Behörden untersagt ist, Bundesgesetze auf ihre Verfassungsmässigkeit zu überprüfen, statuieren lediglich ein Anwendungsgebot, nicht ein Prüfungsverbot (BGE 123 II 11 Erw. 2, BGE 122 V 93 Erw. 5a/aa mit Hinweisen).
Vorliegend besteht indessen kein Anlass, eine allfällige Verfassungswidrigkeit von Art. 41 Abs. 3 KVG zu prüfen.
cc) Es kann hier nicht bloss darum gehen, die privaten, nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitäler in den Art. 41 Abs. 3 KVG, unter welchem Rechtstitel auch immer, einzubeziehen. Dem stehen schon der Wortlaut dieser Norm und die Gesetzessystematik entgegen, indem sich bei Privatspitälern mit in der Regel nicht nach Kantonszugehörigkeit abgestuften Tarifen für die Bemessung der Vergütung für die erbrachten Leistungen im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung mangels eines Tarifunterschiedes die Frage der Differenzzahlung des Wohnkantons überhaupt nicht stellt (vgl. Erw. 4d hievor). Es kommt dazu, dass die beanstandete Unterscheidung in Art. 41 Abs. 3 KVG danach, ob das ausserkantonale Spital öffentlich ist oder öffentlich subventioniert wird, auch bei der Tarifierung gemäss Art. 49 Abs. 1 KVG spielt, eine Änderung somit weitere Fragen aufwirft, insbesondere auch im Zusammenhang mit der Zulassung von Spitälern mit privater Trägerschaft (vgl. Art. 39 Abs. 1 lit. d und e KVG). Es geht letztlich, wie gerade die einer gewissen Überzeugungskraft nicht entbehrenden Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zeigen, um nicht mehr und nicht weniger als die "Definition" des Status der öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitäler einerseits und der "Privatspitäler" anderseits im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung, ihr Verhältnis untereinander und in Berücksichtigung der Zusatzversicherungen (vgl. in diesem Zusammenhang die im Auftrag des Konkordates erstellte Studie "Spitalleistungen ausserhalb des Wohnsitzkantons. Eine Evaluation des Artikels 41.3 KVG aus ökonomischer Sicht" des Institutes für empirische Wirtschaftsforschung der Universität Zürich [Verfasser: CRIVELLI/HAUSER/ZWEIFEL], S. 41-54). Es handelt sich hiebei um eine vorab rechtspolitische und, wie bereits die parlamentarischen Beratungen deutlich machten (vgl. Amtl.Bull. 1993 S 1314 ff.) und die parlamentarische Initiative Hochreutener vom 13. Dezember 1996 (96.463) betreffend die Revision von Art. 41 Abs. 3 Satz 1 KVG, welcher der Nationalrat am 25. September 1997 mit 71 zu 53 Stimmen Folge gab, bestätigt, um eine in gleicher Weise rechtlich wie wirtschafts- und sozialpolitisch kontroverse Frage, deren Lösung nicht Aufgabe des Richters sein kann und darf (vgl. BGE 117 V 322 ff. Erw. 3-6 mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre).
c) Nach dem Gesagten erweist sich der angefochtene Entscheid, welcher ebenfalls zum Ergebnis gelangt ist, dass die Ausgleichspflicht des Wohnkantons bei teilstationärer oder stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in einem ausserkantonalen Spital aus medizinischen Gründen nur bei Inanspruchnahme eines öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals besteht, als Rechtens. Dass die Vorinstanz die Frage offengelassen hat, wer im Falle der Verneinung der Differenzzahlungspflicht des Wohnkantons bei Inanspruchnahme eines nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitals "den durch Art. 41 Abs. 3 KVG vorgesehen Anteil des Wohnkantons" zu übernehmen hat, ist ebenfalls von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden. Es fehlt diesbezüglich, auch in diesem Verfahren, am Anfechtungsgegenstand und damit an einer Sachurteilsvoraussetzung, weshalb auf das entsprechende Begehren in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht eingetreten werden kann (BGE 119 Ib 36 Erw. 1b, BGE 118 V 313 Erw. 3b, je mit Hinweisen). Daran ändert die Bedeutung dieser Frage für die Beschwerdeführer nichts. | de | Art. 41 cpv. 3 LAMal; art. 103 lett. a e art. 132 OG. Riconosciuta la legittimazione a ricorrere di una clinica (privata, non pubblica o non sussidiata dall'ente pubblico) nel caso di una lite tra un assicurato ivi ricoverato per ragioni d'ordine medico e il suo Cantone di domicilio che rifiuta di assumersi la differenza delle spese di ospedalizzazione giusta l'art. 41 cpv. 3 LAMal per il motivo che tale disposto sarebbe applicabile ai soli ospedali pubblici o sussidiati dall'ente pubblico. Art. 41 cpv. 3 LAMal; art. 49 cpv. 1, art. 39 cpv. 1, art. 41 cpv. 1 prima frase LAMal. L'obbligo del Cantone di domicilio di assumersi la differenza delle spese di una cura ospedaliera o semiospedaliera prestata, per motivi d'ordine medico, da un ospedale situato in un altro Cantone è dato solo qualora si tratti di un istituto pubblico o sussidiato dall'ente pubblico. Tale obbligo viene invece a cadere laddove l'assicurato sia stato ricoverato presso un ospedale privato, non pubblico o non sussidiato dall'ente pubblico. Non sussiste una lacuna legislativa (in senso proprio), che incombe al giudice di colmare secondo il suo libero apprezzamento, né vi è spazio per una interpretazione conforme alla Costituzione. Nemmeno esiste motivo per esaminare una eventuale incostituzionalità dell'art. 41 cpv. 3 LAMal, segnatamente sotto l'aspetto della libertà di commercio e d'industria, dal momento che un intervento del giudice non entra in linea di conto per la complessità dei quesiti che si pongono dal profilo giuridico, economico e socio-politico. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-310%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,251 | 123 V 324 | 123 V 324
Sachverhalt ab Seite 325
A.- D., wohnhaft in X, ist Mitglied der Konkordia, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung, Luzern (Konkordia). Im Zusammenhang mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG) teilte die Konkordia die Versicherte per 1. Januar 1996 u.a. von der auf 31. Dezember 1995 aufgehobenen Privatpatienten-Versicherung PPV, welche Versicherten in sehr guten wirtschaftlichen Verhältnissen bei Entfallen des Tarifschutzes gemäss den kantonalen Ansätzen sowie bei Rechnungen von Nichtkassenärzten die Kosten der ärztlichen Behandlung nach den von der Konkordia anerkannten Privattarifen abdeckte, um in die Zusatzversicherung Diversa plus, mit der 75% der Kosten von Ärzten, die ihre Leistungen nicht gemäss KVG erbringen (sog. Ausstandsärzte), jährlich höchstens 2'000 Franken, gedeckt werden. Eine Versicherung der Kostendifferenz zum Privattarif für Versicherte in sehr guten wirtschaftlichen Verhältnissen bot die Konkordia ab 1. Januar 1996 nicht mehr an, da mit dem Inkrafttreten des KVG die Möglichkeit der höheren Rechnungstellung entfalle.
D. war mit dieser Umteilung nicht einverstanden, da sie den bisherigen Umfang des Versicherungsschutzes als nicht mehr gewährleistet erachtete, worauf die Konkordia am 19. Februar 1996 eine entsprechende Verfügung und am 27. März 1996 einen die Verfügung bestätigenden Einspracheentscheid erliess. Die Rechtsmittelbelehrung enthielt den Hinweis auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das kantonale Versicherungsgericht des schweizerischen Wohnsitzes der Versicherten oder an das Versicherungsgericht des Kantons Luzern.
B.- Mit Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern beantragte die Versicherte, es sei die Konkordia in Aufhebung des Einspracheentscheides sowie der Verfügung zu verpflichten, ihr einen Versicherungsvertrag anzubieten, welcher mindestens den bis 31. Dezember 1995 bestehenden Umfang des Versicherungsschutzes gewähre. Da es sich um eine Streitigkeit über eine dem Privatrecht unterstellte Zusatzversicherung zur Krankenversicherung handle, äusserte die Versicherte Bedenken hinsichtlich des von der Konkordia eingeschlagenen bzw. in der Rechtsmittelbelehrung vorgezeichneten Rechtsweges.
Mit Entscheid vom 11. Juli 1997 trat das kantonale Versicherungsgericht auf die Beschwerde ein, da die Konkordia ihre Versicherung Diversa plus, in welche die Versicherte per 1. Januar 1996 umgeteilt worden war und deren Bestimmungen Ausgangspunkt für die Streitsache bildeten, bis zum 31. Dezember 1996 nach dem bisherigen Recht weitergeführt hatte, so dass sich der verwaltungsrechtliche Rechtsmittelweg als zutreffend erweise. Das Gericht wies die Beschwerde ab mit der Begründung, die von der Versicherten gewünschten (Mehr-)Leistungen könnten lediglich von einem Privatversicherer (zusatz-)versichert werden. Lasse sich eine Person von einem Leistungserbringer behandeln, der sich dem Tarifschutz nicht unterziehen wolle, so verzichte sie auf die vom KVG festgelegte obligatorische Grunddeckung und dürfe dafür finanziell nicht durch eine Zusatzversicherung des Krankenversicherers abgesichert werden.
C.- Gegen diesen Entscheid erhebt die Versicherte Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter Erneuerung des vorinstanzlich gestellten Antrags; eventualiter sei festzustellen, dass die Konkordia auch über den 31. Dezember 1995 hinaus und jedenfalls bis 31. Dezember 1996 den bisherigen Versicherungsschutz zu gewähren habe. Zur Begründung wird angeführt, dass der Versicherungsschutz durch die Umteilung von der Privatpatienten-Versicherung PPV in die Abteilung Diversa plus eingeschränkt worden sei und dass die Versicherte Anspruch auf Besitzstandswahrung durch Zusatzversicherungen habe; bis 31. Dezember 1996, auf welchen Zeitpunkt hin die Konkordia ihre Zusatzversicherungen als privatrechtliche Versicherungen ausgestaltet habe, sei der frühere Versicherungsschutz schon deshalb zu gewährleisten, weil die Privatpatienten-Versicherung PPV per 31. Dezember 1995 nicht auf dem rechtlich vorgeschriebenen Weg aufgehoben worden sei, wonach sich die Rechte und Pflichten der Versicherten bis zur Anpassung an das neue Recht nach dem bisherigen Recht richten. Der vorliegend streitige Übergang von einer Versicherungsart gemäss KUVG zu einer andern gemäss bisherigem Recht sei auf dem Rechtsweg gemäss KVG zu beurteilen.
Die Konkordia schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Die Versicherte reichte am 21. Januar 1997 bei dem für Klagen aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung gemäss kantonalzürcherischem Recht an sich zuständigen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich eine Klage gegen die Konkordia über das bereits vor Verwaltungsgericht des Kantons Luzern erhobene Rechtsbegehren ein. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht erläutert die Versicherte hiezu, dass sich diese Klage auf den Übergang von den Zusatzversicherungen gemäss KUVG zu denjenigen gemäss VVG, den die Konkordia per 1. Januar 1997 vollzogen habe, beziehe. Mit Beschluss vom 13. Mai 1997 trat das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich auf die Klage nicht ein, da die Streitigkeit eine derart nahe Beziehung zum Recht der sozialen Krankenversicherung aufweise, dass sie gemäss den Verfahrensvorschriften des KVG zu beurteilen sei; von einer Rückweisung an die Konkordia zum Erlass einer Verfügung und eines allfälligen Einspracheentscheides wurde Abstand genommen, nachdem die Konkordia vorgängig dem damals beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern hängigen Verfahren verfügt hatte. Gegen diesen Nichteintretensentscheid erhob die Versicherte zivilrechtliche Berufung beim Schweizerischen Bundesgericht. Ein zwischen diesem und dem Eidg. Versicherungsgericht durchgeführter Meinungsaustausch zeitigte hinsichtlich der Frage des Rechtsweges die übereinstimmende Auffassung, dass die beim Eidg. Versicherungsgericht anhängig gemachte Streitsache nicht auf dem Sozialversicherungs-, sondern dem Zivilrechtsweg zu entscheiden sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Eidg. Versicherungsgericht von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse des Verfahrens, insbesondere auch die Frage, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde oder Klage eingetreten ist. Hat die Vorinstanz übersehen, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlte, und hat sie materiell entschieden, ist dies im Rechtsmittelverfahren von Amtes wegen zu berücksichtigen mit der Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist (BGE 122 V 322 Erw. 1, 373 Erw. 1, BGE 120 V 29 Erw. 1, BGE 119 V 312 Erw. 1b, 324 Erw. 3, je mit Hinweisen).
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe durch die im Zusammenhang mit der Inkraftsetzung des KVG auf 1. Januar 1996 erfolgte Umteilung von der Privatpatienten-Versicherung PPV in die Versicherungsabteilung Diversa plus eine Einschränkung der Versicherungsdeckung erfahren. Insbesondere habe der Versicherer im Rahmen der Versicherungsabteilung Diversa plus nur noch 75% der Rechnungen von Nichtvertragsärztinnen und -ärzten, jährlich höchstens 2'000 Franken, zu übernehmen, während die bis 31. Dezember 1995 bestehende Grundversicherung gemäss KUVG in Verbindung mit der Privatpatienten-Versicherung PPV die vollen Kosten gedeckt habe. Diese Einschränkung sei in Missachtung der Besitzstandswahrung gemäss Art. 102 Abs. 2 KVG erfolgt. Streitig ist somit, ob die Versicherte die Weitergeltung des bis 31. Dezember 1995 bestehenden Versicherungsschutzes auch nach der Umteilung beanspruchen kann.
3. a) Krankenkassen betreiben die obligatorische Krankenversicherung gemäss den Bestimmungen des KVG (Art. 11 lit. a und Art. 12 Abs. 1 KVG). Zusatzversicherungen, die die Krankenkassen neben der sozialen Krankenversicherung gemäss KVG anbieten dürfen, unterliegen dem VVG (Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG). Streitigkeiten darüber sind privatrechtlicher Natur, die erstinstanzlich im Verfahren gemäss Art. 47 des Bundesgesetzes vom 23. Juni 1978 betreffend die Aufsicht über die privaten Versicherungseinrichtungen (Versicherungsaufsichtsgesetz; VAG; SR 961.01) zu beurteilen sind (SPIRA, Die Rechtspflege in der neuen Krankenversicherung, Soziale Sicherheit 5/1995 S. 258; ders., Le nouveau régime de l'assurance-maladie complémentaire, SVZ 1995 S. 198; RITTER, Questions relatives aux assurances complémentaires à la LAMal, SVZ 1995 S. 213; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 135 f. und 171; KIESER, Die Neuordnung der Zusatzversicherungen zur Krankenversicherung, AJP 1997 S. 17).
b) Gemäss Art. 102 Abs. 2 KVG sind die Krankenkassen bei der Anpassung ihrer Bestimmungen über Leistungen bei Krankenpflege, die über den Leistungsumfang nach Art. 34 Abs. 1 KVG hinausgehen, verpflichtet, ihren Versicherten Versicherungsverträge anzubieten, die mindestens den bisherigen Umfang des Versicherungsschutzes gewähren (Art. 102 Abs. 2 Satz 1 und 3 KVG; Botschaft über die Revision der Krankenversicherung vom 6. November 1991, BBl 1992 I 214; SPIRA, SVZ, a.a.O., S. 195 ff.; MAURER, a.a.O., S. 137; KIESER, a.a.O., S. 14 f.). Aus Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG ist zu schliessen, dass die Kassen insoweit, als der bisherige Versicherungsschutz über den durch die soziale Krankenversicherung gemäss KVG gewährleisteten Schutz hinausging, den Besitzstand durch das Angebot entsprechender Zusatzversicherungen gemäss VVG wahren. Streitigkeiten darüber, welche Zusatzversicherungen die Krankenkassen den Versicherten zwecks Besitzstandswahrung anzubieten haben, sind damit ebenfalls privatrechtlicher Natur. Daran ändert nichts, dass die Verpflichtung zum Abschluss und der Mindestinhalt der Zusatzversicherung durch eine Übergangsbestimmung des zum Bundessozialversicherungsrecht gehörenden KVG vorgeschrieben sind. Die Rechtsordnung kennt zahlreiche Schranken, die die Vertragsfreiheit in dieser oder jener Hinsicht einschränken, namentlich durch Kontrahierungspflichten, die regelmässig auch den Inhalt des abzuschliessenden Vertrages beschlagen, ohne dass der gestützt darauf abzuschliessende Vertrag seinen privatrechtlichen Charakter verlieren würde (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allg. Teil, Bd. I, 6. Aufl. Zürich 1995, N. 619 ff. und N. 1104 ff.; KRAMER, Berner Kommentar Bd. VI/1, N. 95 und N. 103 ff. zu Art. 19 OR). Hätte die Konkordia die Anpassung der Versicherungsverhältnisse mit ihren bisherigen Versicherten auf einen einzigen, bestimmten Zeitpunkt hin vorgenommen, indem die bisherigen Versicherungsverhältnisse einerseits durch die soziale Krankenversicherung gemäss KVG und anderseits durch die Zusatzversicherungen gemäss VVG abgelöst worden wären, könnte kein Zweifel darüber bestehen, dass Streitigkeiten über den Umfang der zur Besitzstandswahrung anzubietenden Zusatzversicherungen nicht im Verfahren gemäss den Rechtspflegebestimmungen des KVG, sondern des VAG zu beurteilen wären (so beiläufig SPIRA, SVZ, a.a.O., S. 197).
c) Nun hat aber die Konkordia die Anpassung in zwei Etappen vorgenommen, indem sie auf 1. Januar 1996 nach ihren Angaben die Privatpatienten-Versicherung PPV auflöste und den Versicherten dieser Abteilung die Umteilung in die Abteilung Diversa plus anbot. Dabei soll es sich um eine ihrer "Zusatzversicherungen (nach bisherigem Recht)" handeln (Art. 1.4.4 AVB e contrario). Ob die Abteilung auf 1. Januar 1996 neu geschaffen wurde, ist nicht ersichtlich; immerhin wurden die die Zusatzversicherung nach bisherigem Recht regelnden Satzungen unter Bezugnahme auf Art. 102 Abs. 2 KVG auf diesen Zeitpunkt abgeändert (Art. 1.1 und Art. 42 AVB, Art. 33 Reglement Versicherung Diversa) und deren Geltungsdauer auf 31. Dezember 1996 befristet (Art. 1.1 und Art. 41 AVB). Ob die Konkordia bereits vor diesem Zeitpunkt Zusatzversicherungen nach VVG führte (vgl. Art. 1.4.4 AVB), ist nicht bekannt. Jedenfalls macht sie nicht geltend, sie habe der Beschwerdeführerin den Abschluss einer solchen anstelle der Umteilung in die Abteilung Diversa plus angeboten. Aufgrund der Befristung der Geltungsdauer der genannten AVB ist davon auszugehen, dass in einer zweiten Anpassungsetappe per 31. Dezember 1996, innert der von Art. 102 Abs. 2 KVG gesetzten Frist, die Zusatzversicherungen gemäss KUVG dahinfielen und die Konkordia ihren bisherigen Versicherten Zusatzversicherungen gemäss VVG anbot.
Da sowohl die Änderung der Versicherungsverhältnisse per 1. Januar 1996 wie auch per 1. Januar 1997 zwecks Anpassung an das neue Recht erfolgte, ist nicht nur der Wechsel von den Zusatzversicherungen gemäss bisherigem Recht zu denjenigen gemäss VVG, sondern auch bereits derjenige von der Privatpatienten-Versicherung PPV zur Abteilung Diversa plus - als sog. Zusatzversicherung gemäss bisherigem Recht - unter dem Gesichtspunkt von Art. 102 Abs. 2 KVG zu prüfen. Eine andere Betrachtungsweise, nämlich die Prüfung der auf 1. Januar 1996 erfolgten Änderung ausschliesslich unter dem Gesichtspunkt der Vorschriften zur Versicherungsänderung gemäss bisherigem Recht und die Prüfung lediglich der auf 1. Januar 1997 erfolgten Änderung unter dem Gesichtspunkt von Art. 102 Abs. 2 KVG, könnte dazu führen, dass die Versicherten der Konkordia der Besitzstandsgarantie verlustig gingen.
Ob die Konkordia berechtigt war, im Zusammenhang mit der Anpassung an das neue Recht auf den 1. Januar 1996 noch Zusatzversicherungen nach bisherigem Recht zu schaffen, so dass Streitigkeiten aus der Versicherungsabteilung Diversa plus im verwaltungsgerichtlichen Verfahren zu beurteilen wären, kann offenbleiben, da vorliegend gerade der durch die genannte Versicherungsart nicht gewährleistete Versicherungsschutz streitig ist.
d) Die Streitfrage, ob die Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 102 Abs. 2 Satz 3 KVG per 1. Januar 1996 Anspruch auf einen weitergehenden Versicherungsschutz hat, als ihr mit der Umteilung in die Abteilung Diversa plus angeboten wurde, ist damit privatversicherungsrechtlicher Natur. Die Konkordia durfte deshalb weder eine Verfügung im Sinne von Art. 80 KVG noch einen Einspracheentscheid im Sinne von Art. 85 KVG erlassen. Ebensowenig war der verwaltungsgerichtliche Weg gemäss Art. 86 KVG gegeben (BGE 107 V 45 Erw. 4). Vielmehr hätte die Streitsache durch Klage gemäss Art. 47 VAG beim zuständigen Gericht anhängig gemacht werden müssen. | de | Art. 102 Abs. 2 KVG, Art. 47 VAG: Rechtsweg bei Streitigkeiten über Besitzstandswahrung. Streitigkeiten betreffend die Besitzstandswahrung (Pflicht der Krankenversicherer zur Gewährleistung des Versicherungsschutzes im bisherigen Umfang) sind auf dem Zivilrechtsweg und nicht im verwaltungsrechtlichen Anfechtungsverfahren zu entscheiden. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-324%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,252 | 123 V 324 | 123 V 324
Sachverhalt ab Seite 325
A.- D., wohnhaft in X, ist Mitglied der Konkordia, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung, Luzern (Konkordia). Im Zusammenhang mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG) teilte die Konkordia die Versicherte per 1. Januar 1996 u.a. von der auf 31. Dezember 1995 aufgehobenen Privatpatienten-Versicherung PPV, welche Versicherten in sehr guten wirtschaftlichen Verhältnissen bei Entfallen des Tarifschutzes gemäss den kantonalen Ansätzen sowie bei Rechnungen von Nichtkassenärzten die Kosten der ärztlichen Behandlung nach den von der Konkordia anerkannten Privattarifen abdeckte, um in die Zusatzversicherung Diversa plus, mit der 75% der Kosten von Ärzten, die ihre Leistungen nicht gemäss KVG erbringen (sog. Ausstandsärzte), jährlich höchstens 2'000 Franken, gedeckt werden. Eine Versicherung der Kostendifferenz zum Privattarif für Versicherte in sehr guten wirtschaftlichen Verhältnissen bot die Konkordia ab 1. Januar 1996 nicht mehr an, da mit dem Inkrafttreten des KVG die Möglichkeit der höheren Rechnungstellung entfalle.
D. war mit dieser Umteilung nicht einverstanden, da sie den bisherigen Umfang des Versicherungsschutzes als nicht mehr gewährleistet erachtete, worauf die Konkordia am 19. Februar 1996 eine entsprechende Verfügung und am 27. März 1996 einen die Verfügung bestätigenden Einspracheentscheid erliess. Die Rechtsmittelbelehrung enthielt den Hinweis auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das kantonale Versicherungsgericht des schweizerischen Wohnsitzes der Versicherten oder an das Versicherungsgericht des Kantons Luzern.
B.- Mit Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern beantragte die Versicherte, es sei die Konkordia in Aufhebung des Einspracheentscheides sowie der Verfügung zu verpflichten, ihr einen Versicherungsvertrag anzubieten, welcher mindestens den bis 31. Dezember 1995 bestehenden Umfang des Versicherungsschutzes gewähre. Da es sich um eine Streitigkeit über eine dem Privatrecht unterstellte Zusatzversicherung zur Krankenversicherung handle, äusserte die Versicherte Bedenken hinsichtlich des von der Konkordia eingeschlagenen bzw. in der Rechtsmittelbelehrung vorgezeichneten Rechtsweges.
Mit Entscheid vom 11. Juli 1997 trat das kantonale Versicherungsgericht auf die Beschwerde ein, da die Konkordia ihre Versicherung Diversa plus, in welche die Versicherte per 1. Januar 1996 umgeteilt worden war und deren Bestimmungen Ausgangspunkt für die Streitsache bildeten, bis zum 31. Dezember 1996 nach dem bisherigen Recht weitergeführt hatte, so dass sich der verwaltungsrechtliche Rechtsmittelweg als zutreffend erweise. Das Gericht wies die Beschwerde ab mit der Begründung, die von der Versicherten gewünschten (Mehr-)Leistungen könnten lediglich von einem Privatversicherer (zusatz-)versichert werden. Lasse sich eine Person von einem Leistungserbringer behandeln, der sich dem Tarifschutz nicht unterziehen wolle, so verzichte sie auf die vom KVG festgelegte obligatorische Grunddeckung und dürfe dafür finanziell nicht durch eine Zusatzversicherung des Krankenversicherers abgesichert werden.
C.- Gegen diesen Entscheid erhebt die Versicherte Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter Erneuerung des vorinstanzlich gestellten Antrags; eventualiter sei festzustellen, dass die Konkordia auch über den 31. Dezember 1995 hinaus und jedenfalls bis 31. Dezember 1996 den bisherigen Versicherungsschutz zu gewähren habe. Zur Begründung wird angeführt, dass der Versicherungsschutz durch die Umteilung von der Privatpatienten-Versicherung PPV in die Abteilung Diversa plus eingeschränkt worden sei und dass die Versicherte Anspruch auf Besitzstandswahrung durch Zusatzversicherungen habe; bis 31. Dezember 1996, auf welchen Zeitpunkt hin die Konkordia ihre Zusatzversicherungen als privatrechtliche Versicherungen ausgestaltet habe, sei der frühere Versicherungsschutz schon deshalb zu gewährleisten, weil die Privatpatienten-Versicherung PPV per 31. Dezember 1995 nicht auf dem rechtlich vorgeschriebenen Weg aufgehoben worden sei, wonach sich die Rechte und Pflichten der Versicherten bis zur Anpassung an das neue Recht nach dem bisherigen Recht richten. Der vorliegend streitige Übergang von einer Versicherungsart gemäss KUVG zu einer andern gemäss bisherigem Recht sei auf dem Rechtsweg gemäss KVG zu beurteilen.
Die Konkordia schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Die Versicherte reichte am 21. Januar 1997 bei dem für Klagen aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung gemäss kantonalzürcherischem Recht an sich zuständigen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich eine Klage gegen die Konkordia über das bereits vor Verwaltungsgericht des Kantons Luzern erhobene Rechtsbegehren ein. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht erläutert die Versicherte hiezu, dass sich diese Klage auf den Übergang von den Zusatzversicherungen gemäss KUVG zu denjenigen gemäss VVG, den die Konkordia per 1. Januar 1997 vollzogen habe, beziehe. Mit Beschluss vom 13. Mai 1997 trat das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich auf die Klage nicht ein, da die Streitigkeit eine derart nahe Beziehung zum Recht der sozialen Krankenversicherung aufweise, dass sie gemäss den Verfahrensvorschriften des KVG zu beurteilen sei; von einer Rückweisung an die Konkordia zum Erlass einer Verfügung und eines allfälligen Einspracheentscheides wurde Abstand genommen, nachdem die Konkordia vorgängig dem damals beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern hängigen Verfahren verfügt hatte. Gegen diesen Nichteintretensentscheid erhob die Versicherte zivilrechtliche Berufung beim Schweizerischen Bundesgericht. Ein zwischen diesem und dem Eidg. Versicherungsgericht durchgeführter Meinungsaustausch zeitigte hinsichtlich der Frage des Rechtsweges die übereinstimmende Auffassung, dass die beim Eidg. Versicherungsgericht anhängig gemachte Streitsache nicht auf dem Sozialversicherungs-, sondern dem Zivilrechtsweg zu entscheiden sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Eidg. Versicherungsgericht von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse des Verfahrens, insbesondere auch die Frage, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde oder Klage eingetreten ist. Hat die Vorinstanz übersehen, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlte, und hat sie materiell entschieden, ist dies im Rechtsmittelverfahren von Amtes wegen zu berücksichtigen mit der Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist (BGE 122 V 322 Erw. 1, 373 Erw. 1, BGE 120 V 29 Erw. 1, BGE 119 V 312 Erw. 1b, 324 Erw. 3, je mit Hinweisen).
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe durch die im Zusammenhang mit der Inkraftsetzung des KVG auf 1. Januar 1996 erfolgte Umteilung von der Privatpatienten-Versicherung PPV in die Versicherungsabteilung Diversa plus eine Einschränkung der Versicherungsdeckung erfahren. Insbesondere habe der Versicherer im Rahmen der Versicherungsabteilung Diversa plus nur noch 75% der Rechnungen von Nichtvertragsärztinnen und -ärzten, jährlich höchstens 2'000 Franken, zu übernehmen, während die bis 31. Dezember 1995 bestehende Grundversicherung gemäss KUVG in Verbindung mit der Privatpatienten-Versicherung PPV die vollen Kosten gedeckt habe. Diese Einschränkung sei in Missachtung der Besitzstandswahrung gemäss Art. 102 Abs. 2 KVG erfolgt. Streitig ist somit, ob die Versicherte die Weitergeltung des bis 31. Dezember 1995 bestehenden Versicherungsschutzes auch nach der Umteilung beanspruchen kann.
3. a) Krankenkassen betreiben die obligatorische Krankenversicherung gemäss den Bestimmungen des KVG (Art. 11 lit. a und Art. 12 Abs. 1 KVG). Zusatzversicherungen, die die Krankenkassen neben der sozialen Krankenversicherung gemäss KVG anbieten dürfen, unterliegen dem VVG (Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG). Streitigkeiten darüber sind privatrechtlicher Natur, die erstinstanzlich im Verfahren gemäss Art. 47 des Bundesgesetzes vom 23. Juni 1978 betreffend die Aufsicht über die privaten Versicherungseinrichtungen (Versicherungsaufsichtsgesetz; VAG; SR 961.01) zu beurteilen sind (SPIRA, Die Rechtspflege in der neuen Krankenversicherung, Soziale Sicherheit 5/1995 S. 258; ders., Le nouveau régime de l'assurance-maladie complémentaire, SVZ 1995 S. 198; RITTER, Questions relatives aux assurances complémentaires à la LAMal, SVZ 1995 S. 213; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 135 f. und 171; KIESER, Die Neuordnung der Zusatzversicherungen zur Krankenversicherung, AJP 1997 S. 17).
b) Gemäss Art. 102 Abs. 2 KVG sind die Krankenkassen bei der Anpassung ihrer Bestimmungen über Leistungen bei Krankenpflege, die über den Leistungsumfang nach Art. 34 Abs. 1 KVG hinausgehen, verpflichtet, ihren Versicherten Versicherungsverträge anzubieten, die mindestens den bisherigen Umfang des Versicherungsschutzes gewähren (Art. 102 Abs. 2 Satz 1 und 3 KVG; Botschaft über die Revision der Krankenversicherung vom 6. November 1991, BBl 1992 I 214; SPIRA, SVZ, a.a.O., S. 195 ff.; MAURER, a.a.O., S. 137; KIESER, a.a.O., S. 14 f.). Aus Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG ist zu schliessen, dass die Kassen insoweit, als der bisherige Versicherungsschutz über den durch die soziale Krankenversicherung gemäss KVG gewährleisteten Schutz hinausging, den Besitzstand durch das Angebot entsprechender Zusatzversicherungen gemäss VVG wahren. Streitigkeiten darüber, welche Zusatzversicherungen die Krankenkassen den Versicherten zwecks Besitzstandswahrung anzubieten haben, sind damit ebenfalls privatrechtlicher Natur. Daran ändert nichts, dass die Verpflichtung zum Abschluss und der Mindestinhalt der Zusatzversicherung durch eine Übergangsbestimmung des zum Bundessozialversicherungsrecht gehörenden KVG vorgeschrieben sind. Die Rechtsordnung kennt zahlreiche Schranken, die die Vertragsfreiheit in dieser oder jener Hinsicht einschränken, namentlich durch Kontrahierungspflichten, die regelmässig auch den Inhalt des abzuschliessenden Vertrages beschlagen, ohne dass der gestützt darauf abzuschliessende Vertrag seinen privatrechtlichen Charakter verlieren würde (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allg. Teil, Bd. I, 6. Aufl. Zürich 1995, N. 619 ff. und N. 1104 ff.; KRAMER, Berner Kommentar Bd. VI/1, N. 95 und N. 103 ff. zu Art. 19 OR). Hätte die Konkordia die Anpassung der Versicherungsverhältnisse mit ihren bisherigen Versicherten auf einen einzigen, bestimmten Zeitpunkt hin vorgenommen, indem die bisherigen Versicherungsverhältnisse einerseits durch die soziale Krankenversicherung gemäss KVG und anderseits durch die Zusatzversicherungen gemäss VVG abgelöst worden wären, könnte kein Zweifel darüber bestehen, dass Streitigkeiten über den Umfang der zur Besitzstandswahrung anzubietenden Zusatzversicherungen nicht im Verfahren gemäss den Rechtspflegebestimmungen des KVG, sondern des VAG zu beurteilen wären (so beiläufig SPIRA, SVZ, a.a.O., S. 197).
c) Nun hat aber die Konkordia die Anpassung in zwei Etappen vorgenommen, indem sie auf 1. Januar 1996 nach ihren Angaben die Privatpatienten-Versicherung PPV auflöste und den Versicherten dieser Abteilung die Umteilung in die Abteilung Diversa plus anbot. Dabei soll es sich um eine ihrer "Zusatzversicherungen (nach bisherigem Recht)" handeln (Art. 1.4.4 AVB e contrario). Ob die Abteilung auf 1. Januar 1996 neu geschaffen wurde, ist nicht ersichtlich; immerhin wurden die die Zusatzversicherung nach bisherigem Recht regelnden Satzungen unter Bezugnahme auf Art. 102 Abs. 2 KVG auf diesen Zeitpunkt abgeändert (Art. 1.1 und Art. 42 AVB, Art. 33 Reglement Versicherung Diversa) und deren Geltungsdauer auf 31. Dezember 1996 befristet (Art. 1.1 und Art. 41 AVB). Ob die Konkordia bereits vor diesem Zeitpunkt Zusatzversicherungen nach VVG führte (vgl. Art. 1.4.4 AVB), ist nicht bekannt. Jedenfalls macht sie nicht geltend, sie habe der Beschwerdeführerin den Abschluss einer solchen anstelle der Umteilung in die Abteilung Diversa plus angeboten. Aufgrund der Befristung der Geltungsdauer der genannten AVB ist davon auszugehen, dass in einer zweiten Anpassungsetappe per 31. Dezember 1996, innert der von Art. 102 Abs. 2 KVG gesetzten Frist, die Zusatzversicherungen gemäss KUVG dahinfielen und die Konkordia ihren bisherigen Versicherten Zusatzversicherungen gemäss VVG anbot.
Da sowohl die Änderung der Versicherungsverhältnisse per 1. Januar 1996 wie auch per 1. Januar 1997 zwecks Anpassung an das neue Recht erfolgte, ist nicht nur der Wechsel von den Zusatzversicherungen gemäss bisherigem Recht zu denjenigen gemäss VVG, sondern auch bereits derjenige von der Privatpatienten-Versicherung PPV zur Abteilung Diversa plus - als sog. Zusatzversicherung gemäss bisherigem Recht - unter dem Gesichtspunkt von Art. 102 Abs. 2 KVG zu prüfen. Eine andere Betrachtungsweise, nämlich die Prüfung der auf 1. Januar 1996 erfolgten Änderung ausschliesslich unter dem Gesichtspunkt der Vorschriften zur Versicherungsänderung gemäss bisherigem Recht und die Prüfung lediglich der auf 1. Januar 1997 erfolgten Änderung unter dem Gesichtspunkt von Art. 102 Abs. 2 KVG, könnte dazu führen, dass die Versicherten der Konkordia der Besitzstandsgarantie verlustig gingen.
Ob die Konkordia berechtigt war, im Zusammenhang mit der Anpassung an das neue Recht auf den 1. Januar 1996 noch Zusatzversicherungen nach bisherigem Recht zu schaffen, so dass Streitigkeiten aus der Versicherungsabteilung Diversa plus im verwaltungsgerichtlichen Verfahren zu beurteilen wären, kann offenbleiben, da vorliegend gerade der durch die genannte Versicherungsart nicht gewährleistete Versicherungsschutz streitig ist.
d) Die Streitfrage, ob die Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 102 Abs. 2 Satz 3 KVG per 1. Januar 1996 Anspruch auf einen weitergehenden Versicherungsschutz hat, als ihr mit der Umteilung in die Abteilung Diversa plus angeboten wurde, ist damit privatversicherungsrechtlicher Natur. Die Konkordia durfte deshalb weder eine Verfügung im Sinne von Art. 80 KVG noch einen Einspracheentscheid im Sinne von Art. 85 KVG erlassen. Ebensowenig war der verwaltungsgerichtliche Weg gemäss Art. 86 KVG gegeben (BGE 107 V 45 Erw. 4). Vielmehr hätte die Streitsache durch Klage gemäss Art. 47 VAG beim zuständigen Gericht anhängig gemacht werden müssen. | de | Art. 102 al. 2 LAMal, art. 47 LSA: Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise. Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoient une couverture d'assurance ayant au moins la même étendue que celle dont ils bénéficiaient jusqu'alors) ressortissent aux juridictions civiles et ne peuvent faire l'objet d'une procédure administrative. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-324%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,253 | 123 V 324 | 123 V 324
Sachverhalt ab Seite 325
A.- D., wohnhaft in X, ist Mitglied der Konkordia, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung, Luzern (Konkordia). Im Zusammenhang mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG) teilte die Konkordia die Versicherte per 1. Januar 1996 u.a. von der auf 31. Dezember 1995 aufgehobenen Privatpatienten-Versicherung PPV, welche Versicherten in sehr guten wirtschaftlichen Verhältnissen bei Entfallen des Tarifschutzes gemäss den kantonalen Ansätzen sowie bei Rechnungen von Nichtkassenärzten die Kosten der ärztlichen Behandlung nach den von der Konkordia anerkannten Privattarifen abdeckte, um in die Zusatzversicherung Diversa plus, mit der 75% der Kosten von Ärzten, die ihre Leistungen nicht gemäss KVG erbringen (sog. Ausstandsärzte), jährlich höchstens 2'000 Franken, gedeckt werden. Eine Versicherung der Kostendifferenz zum Privattarif für Versicherte in sehr guten wirtschaftlichen Verhältnissen bot die Konkordia ab 1. Januar 1996 nicht mehr an, da mit dem Inkrafttreten des KVG die Möglichkeit der höheren Rechnungstellung entfalle.
D. war mit dieser Umteilung nicht einverstanden, da sie den bisherigen Umfang des Versicherungsschutzes als nicht mehr gewährleistet erachtete, worauf die Konkordia am 19. Februar 1996 eine entsprechende Verfügung und am 27. März 1996 einen die Verfügung bestätigenden Einspracheentscheid erliess. Die Rechtsmittelbelehrung enthielt den Hinweis auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das kantonale Versicherungsgericht des schweizerischen Wohnsitzes der Versicherten oder an das Versicherungsgericht des Kantons Luzern.
B.- Mit Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern beantragte die Versicherte, es sei die Konkordia in Aufhebung des Einspracheentscheides sowie der Verfügung zu verpflichten, ihr einen Versicherungsvertrag anzubieten, welcher mindestens den bis 31. Dezember 1995 bestehenden Umfang des Versicherungsschutzes gewähre. Da es sich um eine Streitigkeit über eine dem Privatrecht unterstellte Zusatzversicherung zur Krankenversicherung handle, äusserte die Versicherte Bedenken hinsichtlich des von der Konkordia eingeschlagenen bzw. in der Rechtsmittelbelehrung vorgezeichneten Rechtsweges.
Mit Entscheid vom 11. Juli 1997 trat das kantonale Versicherungsgericht auf die Beschwerde ein, da die Konkordia ihre Versicherung Diversa plus, in welche die Versicherte per 1. Januar 1996 umgeteilt worden war und deren Bestimmungen Ausgangspunkt für die Streitsache bildeten, bis zum 31. Dezember 1996 nach dem bisherigen Recht weitergeführt hatte, so dass sich der verwaltungsrechtliche Rechtsmittelweg als zutreffend erweise. Das Gericht wies die Beschwerde ab mit der Begründung, die von der Versicherten gewünschten (Mehr-)Leistungen könnten lediglich von einem Privatversicherer (zusatz-)versichert werden. Lasse sich eine Person von einem Leistungserbringer behandeln, der sich dem Tarifschutz nicht unterziehen wolle, so verzichte sie auf die vom KVG festgelegte obligatorische Grunddeckung und dürfe dafür finanziell nicht durch eine Zusatzversicherung des Krankenversicherers abgesichert werden.
C.- Gegen diesen Entscheid erhebt die Versicherte Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter Erneuerung des vorinstanzlich gestellten Antrags; eventualiter sei festzustellen, dass die Konkordia auch über den 31. Dezember 1995 hinaus und jedenfalls bis 31. Dezember 1996 den bisherigen Versicherungsschutz zu gewähren habe. Zur Begründung wird angeführt, dass der Versicherungsschutz durch die Umteilung von der Privatpatienten-Versicherung PPV in die Abteilung Diversa plus eingeschränkt worden sei und dass die Versicherte Anspruch auf Besitzstandswahrung durch Zusatzversicherungen habe; bis 31. Dezember 1996, auf welchen Zeitpunkt hin die Konkordia ihre Zusatzversicherungen als privatrechtliche Versicherungen ausgestaltet habe, sei der frühere Versicherungsschutz schon deshalb zu gewährleisten, weil die Privatpatienten-Versicherung PPV per 31. Dezember 1995 nicht auf dem rechtlich vorgeschriebenen Weg aufgehoben worden sei, wonach sich die Rechte und Pflichten der Versicherten bis zur Anpassung an das neue Recht nach dem bisherigen Recht richten. Der vorliegend streitige Übergang von einer Versicherungsart gemäss KUVG zu einer andern gemäss bisherigem Recht sei auf dem Rechtsweg gemäss KVG zu beurteilen.
Die Konkordia schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Die Versicherte reichte am 21. Januar 1997 bei dem für Klagen aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung gemäss kantonalzürcherischem Recht an sich zuständigen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich eine Klage gegen die Konkordia über das bereits vor Verwaltungsgericht des Kantons Luzern erhobene Rechtsbegehren ein. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht erläutert die Versicherte hiezu, dass sich diese Klage auf den Übergang von den Zusatzversicherungen gemäss KUVG zu denjenigen gemäss VVG, den die Konkordia per 1. Januar 1997 vollzogen habe, beziehe. Mit Beschluss vom 13. Mai 1997 trat das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich auf die Klage nicht ein, da die Streitigkeit eine derart nahe Beziehung zum Recht der sozialen Krankenversicherung aufweise, dass sie gemäss den Verfahrensvorschriften des KVG zu beurteilen sei; von einer Rückweisung an die Konkordia zum Erlass einer Verfügung und eines allfälligen Einspracheentscheides wurde Abstand genommen, nachdem die Konkordia vorgängig dem damals beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern hängigen Verfahren verfügt hatte. Gegen diesen Nichteintretensentscheid erhob die Versicherte zivilrechtliche Berufung beim Schweizerischen Bundesgericht. Ein zwischen diesem und dem Eidg. Versicherungsgericht durchgeführter Meinungsaustausch zeitigte hinsichtlich der Frage des Rechtsweges die übereinstimmende Auffassung, dass die beim Eidg. Versicherungsgericht anhängig gemachte Streitsache nicht auf dem Sozialversicherungs-, sondern dem Zivilrechtsweg zu entscheiden sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Eidg. Versicherungsgericht von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse des Verfahrens, insbesondere auch die Frage, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde oder Klage eingetreten ist. Hat die Vorinstanz übersehen, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlte, und hat sie materiell entschieden, ist dies im Rechtsmittelverfahren von Amtes wegen zu berücksichtigen mit der Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist (BGE 122 V 322 Erw. 1, 373 Erw. 1, BGE 120 V 29 Erw. 1, BGE 119 V 312 Erw. 1b, 324 Erw. 3, je mit Hinweisen).
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe durch die im Zusammenhang mit der Inkraftsetzung des KVG auf 1. Januar 1996 erfolgte Umteilung von der Privatpatienten-Versicherung PPV in die Versicherungsabteilung Diversa plus eine Einschränkung der Versicherungsdeckung erfahren. Insbesondere habe der Versicherer im Rahmen der Versicherungsabteilung Diversa plus nur noch 75% der Rechnungen von Nichtvertragsärztinnen und -ärzten, jährlich höchstens 2'000 Franken, zu übernehmen, während die bis 31. Dezember 1995 bestehende Grundversicherung gemäss KUVG in Verbindung mit der Privatpatienten-Versicherung PPV die vollen Kosten gedeckt habe. Diese Einschränkung sei in Missachtung der Besitzstandswahrung gemäss Art. 102 Abs. 2 KVG erfolgt. Streitig ist somit, ob die Versicherte die Weitergeltung des bis 31. Dezember 1995 bestehenden Versicherungsschutzes auch nach der Umteilung beanspruchen kann.
3. a) Krankenkassen betreiben die obligatorische Krankenversicherung gemäss den Bestimmungen des KVG (Art. 11 lit. a und Art. 12 Abs. 1 KVG). Zusatzversicherungen, die die Krankenkassen neben der sozialen Krankenversicherung gemäss KVG anbieten dürfen, unterliegen dem VVG (Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG). Streitigkeiten darüber sind privatrechtlicher Natur, die erstinstanzlich im Verfahren gemäss Art. 47 des Bundesgesetzes vom 23. Juni 1978 betreffend die Aufsicht über die privaten Versicherungseinrichtungen (Versicherungsaufsichtsgesetz; VAG; SR 961.01) zu beurteilen sind (SPIRA, Die Rechtspflege in der neuen Krankenversicherung, Soziale Sicherheit 5/1995 S. 258; ders., Le nouveau régime de l'assurance-maladie complémentaire, SVZ 1995 S. 198; RITTER, Questions relatives aux assurances complémentaires à la LAMal, SVZ 1995 S. 213; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 135 f. und 171; KIESER, Die Neuordnung der Zusatzversicherungen zur Krankenversicherung, AJP 1997 S. 17).
b) Gemäss Art. 102 Abs. 2 KVG sind die Krankenkassen bei der Anpassung ihrer Bestimmungen über Leistungen bei Krankenpflege, die über den Leistungsumfang nach Art. 34 Abs. 1 KVG hinausgehen, verpflichtet, ihren Versicherten Versicherungsverträge anzubieten, die mindestens den bisherigen Umfang des Versicherungsschutzes gewähren (Art. 102 Abs. 2 Satz 1 und 3 KVG; Botschaft über die Revision der Krankenversicherung vom 6. November 1991, BBl 1992 I 214; SPIRA, SVZ, a.a.O., S. 195 ff.; MAURER, a.a.O., S. 137; KIESER, a.a.O., S. 14 f.). Aus Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG ist zu schliessen, dass die Kassen insoweit, als der bisherige Versicherungsschutz über den durch die soziale Krankenversicherung gemäss KVG gewährleisteten Schutz hinausging, den Besitzstand durch das Angebot entsprechender Zusatzversicherungen gemäss VVG wahren. Streitigkeiten darüber, welche Zusatzversicherungen die Krankenkassen den Versicherten zwecks Besitzstandswahrung anzubieten haben, sind damit ebenfalls privatrechtlicher Natur. Daran ändert nichts, dass die Verpflichtung zum Abschluss und der Mindestinhalt der Zusatzversicherung durch eine Übergangsbestimmung des zum Bundessozialversicherungsrecht gehörenden KVG vorgeschrieben sind. Die Rechtsordnung kennt zahlreiche Schranken, die die Vertragsfreiheit in dieser oder jener Hinsicht einschränken, namentlich durch Kontrahierungspflichten, die regelmässig auch den Inhalt des abzuschliessenden Vertrages beschlagen, ohne dass der gestützt darauf abzuschliessende Vertrag seinen privatrechtlichen Charakter verlieren würde (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allg. Teil, Bd. I, 6. Aufl. Zürich 1995, N. 619 ff. und N. 1104 ff.; KRAMER, Berner Kommentar Bd. VI/1, N. 95 und N. 103 ff. zu Art. 19 OR). Hätte die Konkordia die Anpassung der Versicherungsverhältnisse mit ihren bisherigen Versicherten auf einen einzigen, bestimmten Zeitpunkt hin vorgenommen, indem die bisherigen Versicherungsverhältnisse einerseits durch die soziale Krankenversicherung gemäss KVG und anderseits durch die Zusatzversicherungen gemäss VVG abgelöst worden wären, könnte kein Zweifel darüber bestehen, dass Streitigkeiten über den Umfang der zur Besitzstandswahrung anzubietenden Zusatzversicherungen nicht im Verfahren gemäss den Rechtspflegebestimmungen des KVG, sondern des VAG zu beurteilen wären (so beiläufig SPIRA, SVZ, a.a.O., S. 197).
c) Nun hat aber die Konkordia die Anpassung in zwei Etappen vorgenommen, indem sie auf 1. Januar 1996 nach ihren Angaben die Privatpatienten-Versicherung PPV auflöste und den Versicherten dieser Abteilung die Umteilung in die Abteilung Diversa plus anbot. Dabei soll es sich um eine ihrer "Zusatzversicherungen (nach bisherigem Recht)" handeln (Art. 1.4.4 AVB e contrario). Ob die Abteilung auf 1. Januar 1996 neu geschaffen wurde, ist nicht ersichtlich; immerhin wurden die die Zusatzversicherung nach bisherigem Recht regelnden Satzungen unter Bezugnahme auf Art. 102 Abs. 2 KVG auf diesen Zeitpunkt abgeändert (Art. 1.1 und Art. 42 AVB, Art. 33 Reglement Versicherung Diversa) und deren Geltungsdauer auf 31. Dezember 1996 befristet (Art. 1.1 und Art. 41 AVB). Ob die Konkordia bereits vor diesem Zeitpunkt Zusatzversicherungen nach VVG führte (vgl. Art. 1.4.4 AVB), ist nicht bekannt. Jedenfalls macht sie nicht geltend, sie habe der Beschwerdeführerin den Abschluss einer solchen anstelle der Umteilung in die Abteilung Diversa plus angeboten. Aufgrund der Befristung der Geltungsdauer der genannten AVB ist davon auszugehen, dass in einer zweiten Anpassungsetappe per 31. Dezember 1996, innert der von Art. 102 Abs. 2 KVG gesetzten Frist, die Zusatzversicherungen gemäss KUVG dahinfielen und die Konkordia ihren bisherigen Versicherten Zusatzversicherungen gemäss VVG anbot.
Da sowohl die Änderung der Versicherungsverhältnisse per 1. Januar 1996 wie auch per 1. Januar 1997 zwecks Anpassung an das neue Recht erfolgte, ist nicht nur der Wechsel von den Zusatzversicherungen gemäss bisherigem Recht zu denjenigen gemäss VVG, sondern auch bereits derjenige von der Privatpatienten-Versicherung PPV zur Abteilung Diversa plus - als sog. Zusatzversicherung gemäss bisherigem Recht - unter dem Gesichtspunkt von Art. 102 Abs. 2 KVG zu prüfen. Eine andere Betrachtungsweise, nämlich die Prüfung der auf 1. Januar 1996 erfolgten Änderung ausschliesslich unter dem Gesichtspunkt der Vorschriften zur Versicherungsänderung gemäss bisherigem Recht und die Prüfung lediglich der auf 1. Januar 1997 erfolgten Änderung unter dem Gesichtspunkt von Art. 102 Abs. 2 KVG, könnte dazu führen, dass die Versicherten der Konkordia der Besitzstandsgarantie verlustig gingen.
Ob die Konkordia berechtigt war, im Zusammenhang mit der Anpassung an das neue Recht auf den 1. Januar 1996 noch Zusatzversicherungen nach bisherigem Recht zu schaffen, so dass Streitigkeiten aus der Versicherungsabteilung Diversa plus im verwaltungsgerichtlichen Verfahren zu beurteilen wären, kann offenbleiben, da vorliegend gerade der durch die genannte Versicherungsart nicht gewährleistete Versicherungsschutz streitig ist.
d) Die Streitfrage, ob die Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 102 Abs. 2 Satz 3 KVG per 1. Januar 1996 Anspruch auf einen weitergehenden Versicherungsschutz hat, als ihr mit der Umteilung in die Abteilung Diversa plus angeboten wurde, ist damit privatversicherungsrechtlicher Natur. Die Konkordia durfte deshalb weder eine Verfügung im Sinne von Art. 80 KVG noch einen Einspracheentscheid im Sinne von Art. 85 KVG erlassen. Ebensowenig war der verwaltungsgerichtliche Weg gemäss Art. 86 KVG gegeben (BGE 107 V 45 Erw. 4). Vielmehr hätte die Streitsache durch Klage gemäss Art. 47 VAG beim zuständigen Gericht anhängig gemacht werden müssen. | de | Art. 102 cpv. 2 LAMal, art. 47 LSA: Competenza a statuire su controversie relative alla protezione della situazione acquisita. I litigi relativi alla protezione della situazione acquisita (obbligo degli assicuratori malattia di offrire ai propri assicurati contratti con copertura assicurativa almeno pari a quella di cui beneficiavano in precedenza) rientrano nella competenza delle giurisdizioni civili e non possono essere oggetto di una procedura amministrativa. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-324%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,254 | 123 V 331 | 123 V 331
Erwägungen ab Seite 331
Aus den Erwägungen:
I.
In verfahrensrechtlicher Hinsicht beanstandet der Beschwerdeführer, dass die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) den Verwaltungsentscheid ausschlaggebend auf die Beurteilung des Integritätsschadens durch Kreisarzt Dr. med. L. gestützt hat. Er macht geltend, SUVA-Ärzte hätten wegen des bestehenden besonderen Pflicht- oder Abhängigkeitsverhältnisses bei gutachtlichen Beurteilungen generell in Ausstand zu treten. (...).
1. Was das Argument der generellen Ausstandspflicht betrifft, beruft sich der Beschwerdeführer auf Art. 58 BZP in Verbindung mit Art. 23 lit. b OG, wonach Sachverständige von den Parteien u.a. abgelehnt werden können, wenn zwischen ihnen und einer Partei ein besonderes Pflicht- oder Abhängigkeitsverhältnis besteht. Zu prüfen ist, ob diese Bestimmung auf die kreisärztliche Beurteilung des Integritätsschadens vom 16. Dezember 1994 anwendbar ist.
a) Für das Verwaltungsverfahren in der obligatorischen Unfallversicherung bestimmt Art. 96 UVG, dass die Vorschriften des UVG anwendbar sind, soweit das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG) für Versicherer nicht gilt oder das UVG eine abweichende Regelung enthält. Weil die SUVA den Verfahrensregeln des VwVG unterliegt und das UVG diesbezüglich keine besonderen Regeln enthält, richtet sich das Beweisverfahren nach den Vorschriften des VwVG. Dies gilt sinngemäss auch für die nach Art. 68 Abs. 1 UVG zugelassenen Privatversicherer (BGE 120 V 357 ff.).
Gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. d VwVG haben Personen, die eine Verfügung treffen oder diese vorbereiten, in Ausstand zu treten, wenn sie aus andern als den in lit. a bis c (persönliches Interesse, Verwandtschaft oder Vertreter einer Partei) angeführten Gründen in der Sache befangen sein könnten. Daneben kennt die Bundesrechtspflege weitere, speziell auf Experten zugeschnittene Bestimmungen. Nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 58 BZP gelten für Sachverständige die gleichen Ausstandsgründe, wie sie für die Richter in Art. 22 und 23 OG vorgesehen sind. Danach kann eine Gerichtsperson u.a. dann abgelehnt werden, wenn zwischen ihr und einer Partei ein besonderes Pflicht- oder Abhängigkeitsverhältnis besteht (Art. 23 lit. b OG).
b) Nach der gesetzlichen Regelung finden die Ausschliessungs- und Ablehnungsgründe von Art. 22 und 23 OG auf das Verwaltungsverfahren nur sinngemäss (Art. 19 VwVG) und nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 58 BZP nur auf Sachverständige Anwendung. Als solche gelten Drittpersonen, die vom Richter (bzw. der Verwaltung) aufgrund ihrer besondern Fachkenntnisse zur Aufklärung des Sachverhaltes beigezogen werden (Art. 57 BZP), nicht dagegen (verwaltungsinterne) Personen, die eine Verfügung zu treffen oder vorzubereiten haben (Art. 10 Abs. 1 Ingress VwVG). Für diese sind die in Art. 10 VwVG genannten allgemeinen Ausstandsgründe massgebend, wie sie auch auf verwaltungsinterne Fach- und Rekurskommissionen Anwendung finden (vgl. BGE 119 V 456 ff. und 112 V 206 ff.).
Weil Personen, die - wie die Verwaltungsärzte - aufgrund ihrer besondern Fachkenntnisse an der Vorbereitung von Verfügungen mitwirken, nicht als Sachverständige im Sinne von Art. 57 ff. BZP zu qualifizieren sind, unterliegen ihre Meinungsäusserungen nicht den nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 57 ff. BZP für Sachverständigengutachten geltenden Regeln. Auch wenn solche Meinungsäusserungen entscheidwesentliche Grundlagen zum Gegenstand haben und materiell Gutachtenscharakter aufweisen, handelt es sich nicht um Sachverständigengutachten im Sinne von Art. 12 lit. e VwVG und Art. 60 BZP (vgl. bezüglich der Eidg. Arzneimittelkommission als verwaltungsinternes Beratungsgremium: BGE 108 V 138 Erw. 4). Sie sind in beweisrechtlicher Hinsicht vielmehr den nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 49 BZP eingeholten Amtsberichten gleichzustellen. Inhaltlich können solche Berichte sowohl einer Auskunft (Art. 12 lit. c VwVG) als auch einem Gutachten (Art. 12 lit. e VwVG) entsprechen; auch im zweiten Fall kommen die besondern Verfahrensvorschriften für den Sachverständigenbeweis (Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 57 ff. BZP) jedoch nicht zur Anwendung (nicht veröffentlichtes Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 17. August 1987 i. S. M. AG). Der Beschwerdeführer kann sich daher nicht auf Art. 58 BZP in Verbindung mit Art. 23 lit. b OG berufen, um die kreisärztliche Beurteilung des Integritätsschadens aus dem Recht zu weisen.
c) An diesem Ergebnis vermögen die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern. Fehl geht zunächst der Einwand, weil nach der Rechtsprechung "nicht ohne zwingende Gründe" von der Einschätzung des medizinischen Experten abgewichen werde und der Richter auch verwaltungsinternen Gutachten volle Beweiskraft zuerkennen dürfe, komme diesen Gutachten eine qualifizierte Beweiskraft in dem Sinne zu, als die richterliche Kognition nicht mehr völlig frei sei, sondern sich gewissermassen auf "Kassationsgründe" beschränke, weshalb an die Unparteilichkeit und Zuverlässigkeit der begutachtenden Ärzte hohe Anforderungen zu stellen und zumindest die gesetzlichen Befangenheitsgründe von Art. 23 lit. a und b OG zu beachten seien. Die vom Beschwerdeführer erwähnte Rechtsprechung, wonach der Richter "nicht ohne zwingende Gründe" von der Einschätzung des medizinischen Experten abweicht, hat den Beweiswert von Gerichtsgutachten zum Gegenstand (BGE 122 V 161 Erw. 1c mit Hinweisen) und findet auf versicherungsinterne ärztliche Beurteilungen nicht Anwendung. Berichte und Gutachten versicherungsinterner Ärzte unterliegen wie andere Beweismittel der freien richterlichen Beweiswürdigung. Es kann ihnen Beweiswert beigemessen werden, sofern sie als schlüssig erscheinen, nachvollziehbar begründet sowie in sich widerspruchsfrei sind und keine Indizien gegen ihre Zuverlässigkeit bestehen (BGE 122 V 161 Erw. 1c unten mit Hinweisen). Im übrigen ist richtig, dass an die Unparteilichkeit auch des versicherungsinternen Gutachters ein strenger Massstab anzulegen ist (BGE 122 V 162 Erw. 1c in fine). Daraus ergibt sich jedoch nicht, dass die in Art. 23 OG enthaltenen generellen Ablehnungsgründe Anwendung zu finden hätten.
Nicht entscheidend ist sodann, dass der ärztlichen Beurteilung u.a. bei der Bemessung von Integritätsschäden besondere Bedeutung zukommt und sich die ärztliche Tätigkeit dabei nicht auf die Feststellung von Tatsachen beschränkt, sondern auch eine Beurteilung aufgrund von Erfahrungssätzen umfasst. Die gegenteilige Auffassung des Beschwerdeführers hätte zur Folge, dass in allen Fällen, wo der medizinische Sachverstand eine Voraussetzung für die Beurteilung von Leistungsansprüchen bildet, ein versicherungsexternes Gutachten eingeholt werden müsste. Eine entsprechende Pflicht des Versicherungsträgers ergibt sich indessen weder aus dem Gesetz noch aus Verfassung oder EMRK. Nach der Rechtsprechung ist es im Rahmen der freien Beweiswürdigung daher grundsätzlich zulässig, dass Verwaltung und Sozialversicherungsrichter den Entscheid allein auf versicherungsinterne Entscheidungsgrundlagen stützen (BGE 122 V 157 ff.). Auch hieraus folgt, dass eine generelle Ausstandspflicht, wie sie der Beschwerdeführer aus Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 58 BZP und Art. 23 lit. b OG ableitet, für Versicherungsärzte nicht besteht. Dementsprechend hat das Eidg. Versicherungsgericht im genannten Urteil unter Hinweis auf BGE 120 V 357 ff. festgehalten, dass die Tatsache allein, dass der befragte Arzt in einem Anstellungsverhältnis zum Versicherungsträger steht, nicht schon auf mangelnde Objektivität und auf Befangenheit schliessen lässt; es bedarf vielmehr besonderer Umstände, welche das fehlende Vertrauen in die Unparteilichkeit der Beurteilung objektiv als begründet erscheinen lassen (BGE 122 V 161 f.). | de | Art. 10, 12 lit. e und 19 VwVG, Art. 57, 58 und 60 BZP, Art. 22 und 23 OG. Die nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 57 ff. BZP für Sachverständigengutachten geltenden Verfahrensvorschriften (insbesondere die Ausstandsregeln von Art. 58 BZP in Verbindung mit Art. 22 und 23 OG) sind auf die Berichte und Gutachten versicherungsinterner Ärzte nicht anwendbar. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-331%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,255 | 123 V 331 | 123 V 331
Erwägungen ab Seite 331
Aus den Erwägungen:
I.
In verfahrensrechtlicher Hinsicht beanstandet der Beschwerdeführer, dass die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) den Verwaltungsentscheid ausschlaggebend auf die Beurteilung des Integritätsschadens durch Kreisarzt Dr. med. L. gestützt hat. Er macht geltend, SUVA-Ärzte hätten wegen des bestehenden besonderen Pflicht- oder Abhängigkeitsverhältnisses bei gutachtlichen Beurteilungen generell in Ausstand zu treten. (...).
1. Was das Argument der generellen Ausstandspflicht betrifft, beruft sich der Beschwerdeführer auf Art. 58 BZP in Verbindung mit Art. 23 lit. b OG, wonach Sachverständige von den Parteien u.a. abgelehnt werden können, wenn zwischen ihnen und einer Partei ein besonderes Pflicht- oder Abhängigkeitsverhältnis besteht. Zu prüfen ist, ob diese Bestimmung auf die kreisärztliche Beurteilung des Integritätsschadens vom 16. Dezember 1994 anwendbar ist.
a) Für das Verwaltungsverfahren in der obligatorischen Unfallversicherung bestimmt Art. 96 UVG, dass die Vorschriften des UVG anwendbar sind, soweit das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG) für Versicherer nicht gilt oder das UVG eine abweichende Regelung enthält. Weil die SUVA den Verfahrensregeln des VwVG unterliegt und das UVG diesbezüglich keine besonderen Regeln enthält, richtet sich das Beweisverfahren nach den Vorschriften des VwVG. Dies gilt sinngemäss auch für die nach Art. 68 Abs. 1 UVG zugelassenen Privatversicherer (BGE 120 V 357 ff.).
Gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. d VwVG haben Personen, die eine Verfügung treffen oder diese vorbereiten, in Ausstand zu treten, wenn sie aus andern als den in lit. a bis c (persönliches Interesse, Verwandtschaft oder Vertreter einer Partei) angeführten Gründen in der Sache befangen sein könnten. Daneben kennt die Bundesrechtspflege weitere, speziell auf Experten zugeschnittene Bestimmungen. Nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 58 BZP gelten für Sachverständige die gleichen Ausstandsgründe, wie sie für die Richter in Art. 22 und 23 OG vorgesehen sind. Danach kann eine Gerichtsperson u.a. dann abgelehnt werden, wenn zwischen ihr und einer Partei ein besonderes Pflicht- oder Abhängigkeitsverhältnis besteht (Art. 23 lit. b OG).
b) Nach der gesetzlichen Regelung finden die Ausschliessungs- und Ablehnungsgründe von Art. 22 und 23 OG auf das Verwaltungsverfahren nur sinngemäss (Art. 19 VwVG) und nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 58 BZP nur auf Sachverständige Anwendung. Als solche gelten Drittpersonen, die vom Richter (bzw. der Verwaltung) aufgrund ihrer besondern Fachkenntnisse zur Aufklärung des Sachverhaltes beigezogen werden (Art. 57 BZP), nicht dagegen (verwaltungsinterne) Personen, die eine Verfügung zu treffen oder vorzubereiten haben (Art. 10 Abs. 1 Ingress VwVG). Für diese sind die in Art. 10 VwVG genannten allgemeinen Ausstandsgründe massgebend, wie sie auch auf verwaltungsinterne Fach- und Rekurskommissionen Anwendung finden (vgl. BGE 119 V 456 ff. und 112 V 206 ff.).
Weil Personen, die - wie die Verwaltungsärzte - aufgrund ihrer besondern Fachkenntnisse an der Vorbereitung von Verfügungen mitwirken, nicht als Sachverständige im Sinne von Art. 57 ff. BZP zu qualifizieren sind, unterliegen ihre Meinungsäusserungen nicht den nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 57 ff. BZP für Sachverständigengutachten geltenden Regeln. Auch wenn solche Meinungsäusserungen entscheidwesentliche Grundlagen zum Gegenstand haben und materiell Gutachtenscharakter aufweisen, handelt es sich nicht um Sachverständigengutachten im Sinne von Art. 12 lit. e VwVG und Art. 60 BZP (vgl. bezüglich der Eidg. Arzneimittelkommission als verwaltungsinternes Beratungsgremium: BGE 108 V 138 Erw. 4). Sie sind in beweisrechtlicher Hinsicht vielmehr den nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 49 BZP eingeholten Amtsberichten gleichzustellen. Inhaltlich können solche Berichte sowohl einer Auskunft (Art. 12 lit. c VwVG) als auch einem Gutachten (Art. 12 lit. e VwVG) entsprechen; auch im zweiten Fall kommen die besondern Verfahrensvorschriften für den Sachverständigenbeweis (Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 57 ff. BZP) jedoch nicht zur Anwendung (nicht veröffentlichtes Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 17. August 1987 i. S. M. AG). Der Beschwerdeführer kann sich daher nicht auf Art. 58 BZP in Verbindung mit Art. 23 lit. b OG berufen, um die kreisärztliche Beurteilung des Integritätsschadens aus dem Recht zu weisen.
c) An diesem Ergebnis vermögen die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern. Fehl geht zunächst der Einwand, weil nach der Rechtsprechung "nicht ohne zwingende Gründe" von der Einschätzung des medizinischen Experten abgewichen werde und der Richter auch verwaltungsinternen Gutachten volle Beweiskraft zuerkennen dürfe, komme diesen Gutachten eine qualifizierte Beweiskraft in dem Sinne zu, als die richterliche Kognition nicht mehr völlig frei sei, sondern sich gewissermassen auf "Kassationsgründe" beschränke, weshalb an die Unparteilichkeit und Zuverlässigkeit der begutachtenden Ärzte hohe Anforderungen zu stellen und zumindest die gesetzlichen Befangenheitsgründe von Art. 23 lit. a und b OG zu beachten seien. Die vom Beschwerdeführer erwähnte Rechtsprechung, wonach der Richter "nicht ohne zwingende Gründe" von der Einschätzung des medizinischen Experten abweicht, hat den Beweiswert von Gerichtsgutachten zum Gegenstand (BGE 122 V 161 Erw. 1c mit Hinweisen) und findet auf versicherungsinterne ärztliche Beurteilungen nicht Anwendung. Berichte und Gutachten versicherungsinterner Ärzte unterliegen wie andere Beweismittel der freien richterlichen Beweiswürdigung. Es kann ihnen Beweiswert beigemessen werden, sofern sie als schlüssig erscheinen, nachvollziehbar begründet sowie in sich widerspruchsfrei sind und keine Indizien gegen ihre Zuverlässigkeit bestehen (BGE 122 V 161 Erw. 1c unten mit Hinweisen). Im übrigen ist richtig, dass an die Unparteilichkeit auch des versicherungsinternen Gutachters ein strenger Massstab anzulegen ist (BGE 122 V 162 Erw. 1c in fine). Daraus ergibt sich jedoch nicht, dass die in Art. 23 OG enthaltenen generellen Ablehnungsgründe Anwendung zu finden hätten.
Nicht entscheidend ist sodann, dass der ärztlichen Beurteilung u.a. bei der Bemessung von Integritätsschäden besondere Bedeutung zukommt und sich die ärztliche Tätigkeit dabei nicht auf die Feststellung von Tatsachen beschränkt, sondern auch eine Beurteilung aufgrund von Erfahrungssätzen umfasst. Die gegenteilige Auffassung des Beschwerdeführers hätte zur Folge, dass in allen Fällen, wo der medizinische Sachverstand eine Voraussetzung für die Beurteilung von Leistungsansprüchen bildet, ein versicherungsexternes Gutachten eingeholt werden müsste. Eine entsprechende Pflicht des Versicherungsträgers ergibt sich indessen weder aus dem Gesetz noch aus Verfassung oder EMRK. Nach der Rechtsprechung ist es im Rahmen der freien Beweiswürdigung daher grundsätzlich zulässig, dass Verwaltung und Sozialversicherungsrichter den Entscheid allein auf versicherungsinterne Entscheidungsgrundlagen stützen (BGE 122 V 157 ff.). Auch hieraus folgt, dass eine generelle Ausstandspflicht, wie sie der Beschwerdeführer aus Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 58 BZP und Art. 23 lit. b OG ableitet, für Versicherungsärzte nicht besteht. Dementsprechend hat das Eidg. Versicherungsgericht im genannten Urteil unter Hinweis auf BGE 120 V 357 ff. festgehalten, dass die Tatsache allein, dass der befragte Arzt in einem Anstellungsverhältnis zum Versicherungsträger steht, nicht schon auf mangelnde Objektivität und auf Befangenheit schliessen lässt; es bedarf vielmehr besonderer Umstände, welche das fehlende Vertrauen in die Unparteilichkeit der Beurteilung objektiv als begründet erscheinen lassen (BGE 122 V 161 f.). | de | Art. 10, 12 let. e et 19 PA, art. 57, 58 et 60 PCF, art. 22 et 23 OJ. Les règles de procédure régissant, selon l'art. 19 PA en relation avec les art. 57 ss PCF, la mise en oeuvre d'expertises sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales (en particulier les règles sur la récusation prévues à l'art. 58 PCF en relation avec les art. 22 et 23 OJ) ne sont pas applicables aux rapports et expertises des médecins liés à l'assureur. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-331%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,256 | 123 V 331 | 123 V 331
Erwägungen ab Seite 331
Aus den Erwägungen:
I.
In verfahrensrechtlicher Hinsicht beanstandet der Beschwerdeführer, dass die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) den Verwaltungsentscheid ausschlaggebend auf die Beurteilung des Integritätsschadens durch Kreisarzt Dr. med. L. gestützt hat. Er macht geltend, SUVA-Ärzte hätten wegen des bestehenden besonderen Pflicht- oder Abhängigkeitsverhältnisses bei gutachtlichen Beurteilungen generell in Ausstand zu treten. (...).
1. Was das Argument der generellen Ausstandspflicht betrifft, beruft sich der Beschwerdeführer auf Art. 58 BZP in Verbindung mit Art. 23 lit. b OG, wonach Sachverständige von den Parteien u.a. abgelehnt werden können, wenn zwischen ihnen und einer Partei ein besonderes Pflicht- oder Abhängigkeitsverhältnis besteht. Zu prüfen ist, ob diese Bestimmung auf die kreisärztliche Beurteilung des Integritätsschadens vom 16. Dezember 1994 anwendbar ist.
a) Für das Verwaltungsverfahren in der obligatorischen Unfallversicherung bestimmt Art. 96 UVG, dass die Vorschriften des UVG anwendbar sind, soweit das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG) für Versicherer nicht gilt oder das UVG eine abweichende Regelung enthält. Weil die SUVA den Verfahrensregeln des VwVG unterliegt und das UVG diesbezüglich keine besonderen Regeln enthält, richtet sich das Beweisverfahren nach den Vorschriften des VwVG. Dies gilt sinngemäss auch für die nach Art. 68 Abs. 1 UVG zugelassenen Privatversicherer (BGE 120 V 357 ff.).
Gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. d VwVG haben Personen, die eine Verfügung treffen oder diese vorbereiten, in Ausstand zu treten, wenn sie aus andern als den in lit. a bis c (persönliches Interesse, Verwandtschaft oder Vertreter einer Partei) angeführten Gründen in der Sache befangen sein könnten. Daneben kennt die Bundesrechtspflege weitere, speziell auf Experten zugeschnittene Bestimmungen. Nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 58 BZP gelten für Sachverständige die gleichen Ausstandsgründe, wie sie für die Richter in Art. 22 und 23 OG vorgesehen sind. Danach kann eine Gerichtsperson u.a. dann abgelehnt werden, wenn zwischen ihr und einer Partei ein besonderes Pflicht- oder Abhängigkeitsverhältnis besteht (Art. 23 lit. b OG).
b) Nach der gesetzlichen Regelung finden die Ausschliessungs- und Ablehnungsgründe von Art. 22 und 23 OG auf das Verwaltungsverfahren nur sinngemäss (Art. 19 VwVG) und nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 58 BZP nur auf Sachverständige Anwendung. Als solche gelten Drittpersonen, die vom Richter (bzw. der Verwaltung) aufgrund ihrer besondern Fachkenntnisse zur Aufklärung des Sachverhaltes beigezogen werden (Art. 57 BZP), nicht dagegen (verwaltungsinterne) Personen, die eine Verfügung zu treffen oder vorzubereiten haben (Art. 10 Abs. 1 Ingress VwVG). Für diese sind die in Art. 10 VwVG genannten allgemeinen Ausstandsgründe massgebend, wie sie auch auf verwaltungsinterne Fach- und Rekurskommissionen Anwendung finden (vgl. BGE 119 V 456 ff. und 112 V 206 ff.).
Weil Personen, die - wie die Verwaltungsärzte - aufgrund ihrer besondern Fachkenntnisse an der Vorbereitung von Verfügungen mitwirken, nicht als Sachverständige im Sinne von Art. 57 ff. BZP zu qualifizieren sind, unterliegen ihre Meinungsäusserungen nicht den nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 57 ff. BZP für Sachverständigengutachten geltenden Regeln. Auch wenn solche Meinungsäusserungen entscheidwesentliche Grundlagen zum Gegenstand haben und materiell Gutachtenscharakter aufweisen, handelt es sich nicht um Sachverständigengutachten im Sinne von Art. 12 lit. e VwVG und Art. 60 BZP (vgl. bezüglich der Eidg. Arzneimittelkommission als verwaltungsinternes Beratungsgremium: BGE 108 V 138 Erw. 4). Sie sind in beweisrechtlicher Hinsicht vielmehr den nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 49 BZP eingeholten Amtsberichten gleichzustellen. Inhaltlich können solche Berichte sowohl einer Auskunft (Art. 12 lit. c VwVG) als auch einem Gutachten (Art. 12 lit. e VwVG) entsprechen; auch im zweiten Fall kommen die besondern Verfahrensvorschriften für den Sachverständigenbeweis (Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 57 ff. BZP) jedoch nicht zur Anwendung (nicht veröffentlichtes Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 17. August 1987 i. S. M. AG). Der Beschwerdeführer kann sich daher nicht auf Art. 58 BZP in Verbindung mit Art. 23 lit. b OG berufen, um die kreisärztliche Beurteilung des Integritätsschadens aus dem Recht zu weisen.
c) An diesem Ergebnis vermögen die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern. Fehl geht zunächst der Einwand, weil nach der Rechtsprechung "nicht ohne zwingende Gründe" von der Einschätzung des medizinischen Experten abgewichen werde und der Richter auch verwaltungsinternen Gutachten volle Beweiskraft zuerkennen dürfe, komme diesen Gutachten eine qualifizierte Beweiskraft in dem Sinne zu, als die richterliche Kognition nicht mehr völlig frei sei, sondern sich gewissermassen auf "Kassationsgründe" beschränke, weshalb an die Unparteilichkeit und Zuverlässigkeit der begutachtenden Ärzte hohe Anforderungen zu stellen und zumindest die gesetzlichen Befangenheitsgründe von Art. 23 lit. a und b OG zu beachten seien. Die vom Beschwerdeführer erwähnte Rechtsprechung, wonach der Richter "nicht ohne zwingende Gründe" von der Einschätzung des medizinischen Experten abweicht, hat den Beweiswert von Gerichtsgutachten zum Gegenstand (BGE 122 V 161 Erw. 1c mit Hinweisen) und findet auf versicherungsinterne ärztliche Beurteilungen nicht Anwendung. Berichte und Gutachten versicherungsinterner Ärzte unterliegen wie andere Beweismittel der freien richterlichen Beweiswürdigung. Es kann ihnen Beweiswert beigemessen werden, sofern sie als schlüssig erscheinen, nachvollziehbar begründet sowie in sich widerspruchsfrei sind und keine Indizien gegen ihre Zuverlässigkeit bestehen (BGE 122 V 161 Erw. 1c unten mit Hinweisen). Im übrigen ist richtig, dass an die Unparteilichkeit auch des versicherungsinternen Gutachters ein strenger Massstab anzulegen ist (BGE 122 V 162 Erw. 1c in fine). Daraus ergibt sich jedoch nicht, dass die in Art. 23 OG enthaltenen generellen Ablehnungsgründe Anwendung zu finden hätten.
Nicht entscheidend ist sodann, dass der ärztlichen Beurteilung u.a. bei der Bemessung von Integritätsschäden besondere Bedeutung zukommt und sich die ärztliche Tätigkeit dabei nicht auf die Feststellung von Tatsachen beschränkt, sondern auch eine Beurteilung aufgrund von Erfahrungssätzen umfasst. Die gegenteilige Auffassung des Beschwerdeführers hätte zur Folge, dass in allen Fällen, wo der medizinische Sachverstand eine Voraussetzung für die Beurteilung von Leistungsansprüchen bildet, ein versicherungsexternes Gutachten eingeholt werden müsste. Eine entsprechende Pflicht des Versicherungsträgers ergibt sich indessen weder aus dem Gesetz noch aus Verfassung oder EMRK. Nach der Rechtsprechung ist es im Rahmen der freien Beweiswürdigung daher grundsätzlich zulässig, dass Verwaltung und Sozialversicherungsrichter den Entscheid allein auf versicherungsinterne Entscheidungsgrundlagen stützen (BGE 122 V 157 ff.). Auch hieraus folgt, dass eine generelle Ausstandspflicht, wie sie der Beschwerdeführer aus Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 58 BZP und Art. 23 lit. b OG ableitet, für Versicherungsärzte nicht besteht. Dementsprechend hat das Eidg. Versicherungsgericht im genannten Urteil unter Hinweis auf BGE 120 V 357 ff. festgehalten, dass die Tatsache allein, dass der befragte Arzt in einem Anstellungsverhältnis zum Versicherungsträger steht, nicht schon auf mangelnde Objektivität und auf Befangenheit schliessen lässt; es bedarf vielmehr besonderer Umstände, welche das fehlende Vertrauen in die Unparteilichkeit der Beurteilung objektiv als begründet erscheinen lassen (BGE 122 V 161 f.). | de | Art. 10, 12 lett. e e 19 PA, art. 57, 58 e 60 PC, art. 22 e 23 OG. Le regole di procedura che disciplinano l'allestimento di referti peritali conformemente all'art. 19 PA in relazione con gli art. 57 segg. PC (in particolare le norme relative alla ricusazione previste all'art. 58 PC in relazione con gli art. 22 e 23 OG) non si applicano alle perizie mediche interne dell'assicurazione. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-331%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,257 | 123 V 335 | 123 V 335
Sachverhalt ab Seite 335
A.- Mit Verfügung vom 21. Februar 1996 eröffnete die IV-Stelle Luzern der 1955 geborenen A., die ihr bisher ausgerichtete ganze Invalidenrente werde mit Wirkung ab 1. April 1996 revisionsweise auf eine halbe herabgesetzt.
B.- Auf die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde trat das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wegen Verspätung nicht ein (Entscheid vom 1. Juli 1996).
C.- A. gelangt mit Eingabe vom 16. September 1996 an das Eidg. Versicherungsgericht und macht sinngemäss geltend, die ganze Invalidenrente sei ihr weiterhin auszurichten bzw. ihr Gesundheitszustand sei erneut abzuklären. - Die IV-Stelle beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Das Eidg. Versicherungsgericht hat auf den 11. September 1997 eine publikumsöffentliche Beratung angesetzt.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Gemäss Art. 108 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 132 OG hat die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten. Diese Bestimmung soll dem Richter hinreichende Klarheit darüber verschaffen, worum es beim Rechtsstreit geht. Nach der Praxis genügt es, wenn dies der Verwaltungsgerichtsbeschwerde insgesamt entnommen werden kann. Insbesondere muss zumindest aus der Beschwerdebegründung ersichtlich sein, was der Beschwerdeführer verlangt und auf welche Tatsachen er sich beruft. Die Begründung braucht nicht zuzutreffen, aber sie muss sachbezogen sein. Der blosse Hinweis auf frühere Rechtsschriften oder auf den angefochtenen Entscheid genügt nicht. Fehlt der Antrag oder die Begründung überhaupt und lassen sie sich auch nicht der Beschwerdeschrift entnehmen, so liegt keine rechtsgenügliche Beschwerde vor, weshalb auf sie nicht eingetreten werden kann (BGE 101 V 127; ARV 1996/1997 Nr. 28 S. 155 Erw. 1a; ZAK 1988 S. 519 Erw. 1; Steuer Revue 1992 S. 563; vgl. auch BGE 113 Ib 287 f. mit weiteren Hinweisen, insbesondere auf GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl. Bern 1983, S. 197).
b) Nach der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts umfasst der in einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid der Vorinstanz gestellte ausschliesslich materielle Beschwerdeantrag - an den generell keine allzu hohen Anforderungen gestellt werden und bei dessen Fehlen auf die Beschwerdeschrift insgesamt zurückzugreifen ist (vgl. Erw. 1a hievor sowie GYGI, a.a.O., S. 196 unten f.) - auch das Begehren, die Vorinstanz habe auf die Sache einzutreten. Sodann ist das Gericht auf Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen vorinstanzliche Nichteintretensentscheide auch dann regelmässig eingetreten, wenn sie sich - ohne dass ein materieller Antrag gestellt wurde - ausschliesslich mit der materiellen Seite des Streitfalles befassten, jedoch sowohl ein sich auf das Nichteintreten der Vorinstanz beziehender Antrag als auch eine diesbezügliche Begründung fehlte (BGE 117 V 121 ff. Erw. 1 und BGE 105 V 93 f. Erw. 1). Demgegenüber hat das Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Nichteintretensentscheide der Vorinstanz, die lediglich eine Auseinandersetzung mit der materiellen Seite des Falles enthalten, nicht als sachbezogen begründete und damit nicht als rechtsgenügliche Beschwerden qualifiziert (BGE 118 Ib 136 Erw. 2).
Diese Diskrepanz in der Rechtsprechung bezüglich den Anforderungen an die Sachbezogenheit der Begründung ist nicht weiter aufrecht zu erhalten, sondern es ist in Änderung der Rechtsprechung die Praxis des Bundesgerichts (BGE 118 Ib 136 Erw. 2) zu übernehmen, gemäss welcher gegen vorinstanzliche Nichteintretensentscheide erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerden, die sich - ungeachtet eines allenfalls vorhandenen Antrags - lediglich mit der materiellen Seite des Streitfalles befassen, dem Erfordernis einer sachbezogenen Begründung nicht genügen. Hiefür massgebend ist insbesondere, dass nach anerkannter, auch von der Lehre geteilter Auffassung eine minimale Sachbezogenheit der Begründung bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein Gültigkeitserfordernis darstellt (GYGI, a.a.O., S. 197; GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, volume II, S. 915; HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, Zürich 1993, S. 352; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, S. 158 und 236; RHINOW/KOLLER/KISS, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Basel und Frankfurt a.M. 1994, S. 266 f.). Eine Auseinandersetzung lediglich mit der materiellen Seite des Falles vermag daher bei Anfechtung eines vorinstanzlichen Nichteintretensentscheides der gesetzlichen Begründungspflicht ebensowenig zu genügen wie ein bloss pauschaler Hinweis auf frühere Rechtsschriften oder auf den angefochtenen Entscheid, welche praxisgemäss die Anforderungen an eine rechtsgenügliche Begründung nicht erfüllen (vgl. Erw. 1a hievor; BGE 113 Ib 287 f. und BGE 101 V 127, je mit weiteren Hinweisen). Da dem Formerfordernis einer sachbezogenen Begründung nur dann Genüge getan ist, wenn aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (BGE 113 Ib 287 f. mit Hinweisen), muss sich bei Anfechtung eines Entscheides, mit dem die Vorinstanz auf das Begehren des Beschwerdeführers nicht eingetreten ist, die Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde notwendigerweise mit dieser Frage befassen (BGE 118 Ib 136 Erw. 2). Anders verhält es sich in dem vom Bundesgericht in BGE 118 Ib 136 Erw. 2 zitierten, vom Eidg. Versicherungsgericht am 25. März 1983 beurteilten Fall U. (BGE 109 V 119), bei dem das Nichteintreten der Verwaltung auf ein neues Gesuch zur Diskussion stand und die Vorinstanz - im Gegensatz zu den in BGE 117 V 121 und BGE 105 V 93 entschiedenen Fällen E. und M. - einen materiellen und nicht einen Nichteintretensentscheid gefällt hatte.
2. Im vorliegenden Fall enthält die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 16. September 1996 namentlich keine sachbezogene Begründung, indem sie jeden Bezug zum angefochtenen Entscheid der Vorinstanz vermissen lässt. Diese ist auf das Rechtsmittel der Beschwerdeführerin wegen Verspätung nicht eingetreten (Art. 84 Abs. 1 AHVG in Verbindung mit Art. 69 IVG). Damit setzt sich die Versicherte in der Eingabe vom 16. September 1996 nicht einmal ansatzweise auseinander; vielmehr beschränkt sie sich auf Ausführungen über ihren Gesundheitszustand und die beanstandete Rentenherabsetzung durch die Verwaltung. Somit handelt es sich um eine den Anforderungen von Art. 108 Abs. 2 OG nicht genügende Beschwerdeschrift. Demzufolge kann auf das erhobene Rechtsmittel nicht eingetreten werden. | de | Art. 108 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 132 OG: Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Beschwerdebegründung. Übernahme der Praxis des Bundesgerichts, gemäss welcher eine Auseinandersetzung lediglich mit der materiellen Seite des Falles bei Anfechtung vorinstanzlicher Nichteintretensentscheide keine sachbezogene Begründung und damit keine rechtsgenügliche Verwaltungsgerichtsbeschwerde darstellt (Änderung der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts im Sinne von BGE 118 Ib 134). | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-335%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,258 | 123 V 335 | 123 V 335
Sachverhalt ab Seite 335
A.- Mit Verfügung vom 21. Februar 1996 eröffnete die IV-Stelle Luzern der 1955 geborenen A., die ihr bisher ausgerichtete ganze Invalidenrente werde mit Wirkung ab 1. April 1996 revisionsweise auf eine halbe herabgesetzt.
B.- Auf die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde trat das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wegen Verspätung nicht ein (Entscheid vom 1. Juli 1996).
C.- A. gelangt mit Eingabe vom 16. September 1996 an das Eidg. Versicherungsgericht und macht sinngemäss geltend, die ganze Invalidenrente sei ihr weiterhin auszurichten bzw. ihr Gesundheitszustand sei erneut abzuklären. - Die IV-Stelle beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Das Eidg. Versicherungsgericht hat auf den 11. September 1997 eine publikumsöffentliche Beratung angesetzt.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Gemäss Art. 108 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 132 OG hat die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten. Diese Bestimmung soll dem Richter hinreichende Klarheit darüber verschaffen, worum es beim Rechtsstreit geht. Nach der Praxis genügt es, wenn dies der Verwaltungsgerichtsbeschwerde insgesamt entnommen werden kann. Insbesondere muss zumindest aus der Beschwerdebegründung ersichtlich sein, was der Beschwerdeführer verlangt und auf welche Tatsachen er sich beruft. Die Begründung braucht nicht zuzutreffen, aber sie muss sachbezogen sein. Der blosse Hinweis auf frühere Rechtsschriften oder auf den angefochtenen Entscheid genügt nicht. Fehlt der Antrag oder die Begründung überhaupt und lassen sie sich auch nicht der Beschwerdeschrift entnehmen, so liegt keine rechtsgenügliche Beschwerde vor, weshalb auf sie nicht eingetreten werden kann (BGE 101 V 127; ARV 1996/1997 Nr. 28 S. 155 Erw. 1a; ZAK 1988 S. 519 Erw. 1; Steuer Revue 1992 S. 563; vgl. auch BGE 113 Ib 287 f. mit weiteren Hinweisen, insbesondere auf GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl. Bern 1983, S. 197).
b) Nach der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts umfasst der in einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid der Vorinstanz gestellte ausschliesslich materielle Beschwerdeantrag - an den generell keine allzu hohen Anforderungen gestellt werden und bei dessen Fehlen auf die Beschwerdeschrift insgesamt zurückzugreifen ist (vgl. Erw. 1a hievor sowie GYGI, a.a.O., S. 196 unten f.) - auch das Begehren, die Vorinstanz habe auf die Sache einzutreten. Sodann ist das Gericht auf Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen vorinstanzliche Nichteintretensentscheide auch dann regelmässig eingetreten, wenn sie sich - ohne dass ein materieller Antrag gestellt wurde - ausschliesslich mit der materiellen Seite des Streitfalles befassten, jedoch sowohl ein sich auf das Nichteintreten der Vorinstanz beziehender Antrag als auch eine diesbezügliche Begründung fehlte (BGE 117 V 121 ff. Erw. 1 und BGE 105 V 93 f. Erw. 1). Demgegenüber hat das Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Nichteintretensentscheide der Vorinstanz, die lediglich eine Auseinandersetzung mit der materiellen Seite des Falles enthalten, nicht als sachbezogen begründete und damit nicht als rechtsgenügliche Beschwerden qualifiziert (BGE 118 Ib 136 Erw. 2).
Diese Diskrepanz in der Rechtsprechung bezüglich den Anforderungen an die Sachbezogenheit der Begründung ist nicht weiter aufrecht zu erhalten, sondern es ist in Änderung der Rechtsprechung die Praxis des Bundesgerichts (BGE 118 Ib 136 Erw. 2) zu übernehmen, gemäss welcher gegen vorinstanzliche Nichteintretensentscheide erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerden, die sich - ungeachtet eines allenfalls vorhandenen Antrags - lediglich mit der materiellen Seite des Streitfalles befassen, dem Erfordernis einer sachbezogenen Begründung nicht genügen. Hiefür massgebend ist insbesondere, dass nach anerkannter, auch von der Lehre geteilter Auffassung eine minimale Sachbezogenheit der Begründung bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein Gültigkeitserfordernis darstellt (GYGI, a.a.O., S. 197; GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, volume II, S. 915; HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, Zürich 1993, S. 352; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, S. 158 und 236; RHINOW/KOLLER/KISS, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Basel und Frankfurt a.M. 1994, S. 266 f.). Eine Auseinandersetzung lediglich mit der materiellen Seite des Falles vermag daher bei Anfechtung eines vorinstanzlichen Nichteintretensentscheides der gesetzlichen Begründungspflicht ebensowenig zu genügen wie ein bloss pauschaler Hinweis auf frühere Rechtsschriften oder auf den angefochtenen Entscheid, welche praxisgemäss die Anforderungen an eine rechtsgenügliche Begründung nicht erfüllen (vgl. Erw. 1a hievor; BGE 113 Ib 287 f. und BGE 101 V 127, je mit weiteren Hinweisen). Da dem Formerfordernis einer sachbezogenen Begründung nur dann Genüge getan ist, wenn aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (BGE 113 Ib 287 f. mit Hinweisen), muss sich bei Anfechtung eines Entscheides, mit dem die Vorinstanz auf das Begehren des Beschwerdeführers nicht eingetreten ist, die Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde notwendigerweise mit dieser Frage befassen (BGE 118 Ib 136 Erw. 2). Anders verhält es sich in dem vom Bundesgericht in BGE 118 Ib 136 Erw. 2 zitierten, vom Eidg. Versicherungsgericht am 25. März 1983 beurteilten Fall U. (BGE 109 V 119), bei dem das Nichteintreten der Verwaltung auf ein neues Gesuch zur Diskussion stand und die Vorinstanz - im Gegensatz zu den in BGE 117 V 121 und BGE 105 V 93 entschiedenen Fällen E. und M. - einen materiellen und nicht einen Nichteintretensentscheid gefällt hatte.
2. Im vorliegenden Fall enthält die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 16. September 1996 namentlich keine sachbezogene Begründung, indem sie jeden Bezug zum angefochtenen Entscheid der Vorinstanz vermissen lässt. Diese ist auf das Rechtsmittel der Beschwerdeführerin wegen Verspätung nicht eingetreten (Art. 84 Abs. 1 AHVG in Verbindung mit Art. 69 IVG). Damit setzt sich die Versicherte in der Eingabe vom 16. September 1996 nicht einmal ansatzweise auseinander; vielmehr beschränkt sie sich auf Ausführungen über ihren Gesundheitszustand und die beanstandete Rentenherabsetzung durch die Verwaltung. Somit handelt es sich um eine den Anforderungen von Art. 108 Abs. 2 OG nicht genügende Beschwerdeschrift. Demzufolge kann auf das erhobene Rechtsmittel nicht eingetreten werden. | de | Art. 108 al. 2 en relation avec l'art. 132 OJ: Recours de droit administratif; motivation du recours. Adoption de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le recours qui comporte exclusivement des arguments sur le fond, alors que l'autorité dont le jugement est attaqué n'est pas entrée en matière pour des motifs formels, ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours de droit administratif valable (modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances dans le sens de l'arrêt ATF 118 Ib 134). | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-335%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,259 | 123 V 335 | 123 V 335
Sachverhalt ab Seite 335
A.- Mit Verfügung vom 21. Februar 1996 eröffnete die IV-Stelle Luzern der 1955 geborenen A., die ihr bisher ausgerichtete ganze Invalidenrente werde mit Wirkung ab 1. April 1996 revisionsweise auf eine halbe herabgesetzt.
B.- Auf die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde trat das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wegen Verspätung nicht ein (Entscheid vom 1. Juli 1996).
C.- A. gelangt mit Eingabe vom 16. September 1996 an das Eidg. Versicherungsgericht und macht sinngemäss geltend, die ganze Invalidenrente sei ihr weiterhin auszurichten bzw. ihr Gesundheitszustand sei erneut abzuklären. - Die IV-Stelle beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Das Eidg. Versicherungsgericht hat auf den 11. September 1997 eine publikumsöffentliche Beratung angesetzt.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Gemäss Art. 108 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 132 OG hat die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten. Diese Bestimmung soll dem Richter hinreichende Klarheit darüber verschaffen, worum es beim Rechtsstreit geht. Nach der Praxis genügt es, wenn dies der Verwaltungsgerichtsbeschwerde insgesamt entnommen werden kann. Insbesondere muss zumindest aus der Beschwerdebegründung ersichtlich sein, was der Beschwerdeführer verlangt und auf welche Tatsachen er sich beruft. Die Begründung braucht nicht zuzutreffen, aber sie muss sachbezogen sein. Der blosse Hinweis auf frühere Rechtsschriften oder auf den angefochtenen Entscheid genügt nicht. Fehlt der Antrag oder die Begründung überhaupt und lassen sie sich auch nicht der Beschwerdeschrift entnehmen, so liegt keine rechtsgenügliche Beschwerde vor, weshalb auf sie nicht eingetreten werden kann (BGE 101 V 127; ARV 1996/1997 Nr. 28 S. 155 Erw. 1a; ZAK 1988 S. 519 Erw. 1; Steuer Revue 1992 S. 563; vgl. auch BGE 113 Ib 287 f. mit weiteren Hinweisen, insbesondere auf GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl. Bern 1983, S. 197).
b) Nach der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts umfasst der in einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid der Vorinstanz gestellte ausschliesslich materielle Beschwerdeantrag - an den generell keine allzu hohen Anforderungen gestellt werden und bei dessen Fehlen auf die Beschwerdeschrift insgesamt zurückzugreifen ist (vgl. Erw. 1a hievor sowie GYGI, a.a.O., S. 196 unten f.) - auch das Begehren, die Vorinstanz habe auf die Sache einzutreten. Sodann ist das Gericht auf Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen vorinstanzliche Nichteintretensentscheide auch dann regelmässig eingetreten, wenn sie sich - ohne dass ein materieller Antrag gestellt wurde - ausschliesslich mit der materiellen Seite des Streitfalles befassten, jedoch sowohl ein sich auf das Nichteintreten der Vorinstanz beziehender Antrag als auch eine diesbezügliche Begründung fehlte (BGE 117 V 121 ff. Erw. 1 und BGE 105 V 93 f. Erw. 1). Demgegenüber hat das Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Nichteintretensentscheide der Vorinstanz, die lediglich eine Auseinandersetzung mit der materiellen Seite des Falles enthalten, nicht als sachbezogen begründete und damit nicht als rechtsgenügliche Beschwerden qualifiziert (BGE 118 Ib 136 Erw. 2).
Diese Diskrepanz in der Rechtsprechung bezüglich den Anforderungen an die Sachbezogenheit der Begründung ist nicht weiter aufrecht zu erhalten, sondern es ist in Änderung der Rechtsprechung die Praxis des Bundesgerichts (BGE 118 Ib 136 Erw. 2) zu übernehmen, gemäss welcher gegen vorinstanzliche Nichteintretensentscheide erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerden, die sich - ungeachtet eines allenfalls vorhandenen Antrags - lediglich mit der materiellen Seite des Streitfalles befassen, dem Erfordernis einer sachbezogenen Begründung nicht genügen. Hiefür massgebend ist insbesondere, dass nach anerkannter, auch von der Lehre geteilter Auffassung eine minimale Sachbezogenheit der Begründung bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein Gültigkeitserfordernis darstellt (GYGI, a.a.O., S. 197; GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, volume II, S. 915; HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, Zürich 1993, S. 352; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, S. 158 und 236; RHINOW/KOLLER/KISS, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Basel und Frankfurt a.M. 1994, S. 266 f.). Eine Auseinandersetzung lediglich mit der materiellen Seite des Falles vermag daher bei Anfechtung eines vorinstanzlichen Nichteintretensentscheides der gesetzlichen Begründungspflicht ebensowenig zu genügen wie ein bloss pauschaler Hinweis auf frühere Rechtsschriften oder auf den angefochtenen Entscheid, welche praxisgemäss die Anforderungen an eine rechtsgenügliche Begründung nicht erfüllen (vgl. Erw. 1a hievor; BGE 113 Ib 287 f. und BGE 101 V 127, je mit weiteren Hinweisen). Da dem Formerfordernis einer sachbezogenen Begründung nur dann Genüge getan ist, wenn aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (BGE 113 Ib 287 f. mit Hinweisen), muss sich bei Anfechtung eines Entscheides, mit dem die Vorinstanz auf das Begehren des Beschwerdeführers nicht eingetreten ist, die Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde notwendigerweise mit dieser Frage befassen (BGE 118 Ib 136 Erw. 2). Anders verhält es sich in dem vom Bundesgericht in BGE 118 Ib 136 Erw. 2 zitierten, vom Eidg. Versicherungsgericht am 25. März 1983 beurteilten Fall U. (BGE 109 V 119), bei dem das Nichteintreten der Verwaltung auf ein neues Gesuch zur Diskussion stand und die Vorinstanz - im Gegensatz zu den in BGE 117 V 121 und BGE 105 V 93 entschiedenen Fällen E. und M. - einen materiellen und nicht einen Nichteintretensentscheid gefällt hatte.
2. Im vorliegenden Fall enthält die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 16. September 1996 namentlich keine sachbezogene Begründung, indem sie jeden Bezug zum angefochtenen Entscheid der Vorinstanz vermissen lässt. Diese ist auf das Rechtsmittel der Beschwerdeführerin wegen Verspätung nicht eingetreten (Art. 84 Abs. 1 AHVG in Verbindung mit Art. 69 IVG). Damit setzt sich die Versicherte in der Eingabe vom 16. September 1996 nicht einmal ansatzweise auseinander; vielmehr beschränkt sie sich auf Ausführungen über ihren Gesundheitszustand und die beanstandete Rentenherabsetzung durch die Verwaltung. Somit handelt es sich um eine den Anforderungen von Art. 108 Abs. 2 OG nicht genügende Beschwerdeschrift. Demzufolge kann auf das erhobene Rechtsmittel nicht eingetreten werden. | de | Art. 108 cpv. 2 in relazione con l'art. 132 OG: Ricorso di diritto amministrativo; motivazione del ricorso. Adozione della giurisprudenza del Tribunale federale per la quale un gravame comportante solo censure di merito avverso un giudizio d'inammissibilità reso dall'istanza precedente per motivi d'ordine non soddisfa l'esigenza di una motivazione riferita allo specifico oggetto del litigio.
Simile atto non costituisce pertanto un valido ricorso di diritto amministrativo (cambiamento della giurisprudenza del Tribunale federale delle assicurazioni nel senso di DTF 118 Ib 134). | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-335%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,260 | 123 V 35 | 123 V 35
Sachverhalt ab Seite 35
A.- Les époux E. et C. F., nés respectivement en 1900 et 1905, sont tous deux entrés dans un home pour personnes âgées en novembre 1992. Le mari a été mis au bénéfice d'une prestation complémentaire à sa rente pour couple avec effet au 1er décembre 1992.
Par acte authentique du 22 octobre 1994, les époux ont fait don à leurs deux enfants, à titre d'avancement d'hoirie, de divers biens immobiliers (plusieurs parcelles de terrain et un appartement avec dépendance). La valeur vénale de ces biens était estimée à 260'323 francs.
Ayant eu connaissance de ce fait, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a procédé à un nouveau calcul de la prestation complémentaire à partir du 1er mai 1995. Au titre de revenus, elle a tenu compte des éléments suivants:
a. Une rente pour couple de 23'820 francs par an;
b. Un montant de 22'032 francs représentant le dixième de la fortune nette de 220'323 francs dont les époux s'étaient dessaisis (soit 260'323 francs moins le montant de la franchise légale de 40'000 francs);
c. Un intérêt de 3,5 pour cent au titre de rendement hypothétique de la fortune dessaisie, soit 9'111 francs.
Compte tenu des dépenses occasionnées par le séjour des assurés dans un home, il en résultait une prestation complémentaire mensuelle de 629 francs, au lieu de la somme de 1'284 francs allouée précédemment. La caisse a rendu une décision dans ce sens en date du 5 avril 1995.
B.- E. F. a recouru contre cette décision en contestant la prise en compte d'un rendement de la fortune dessaisie.
Par jugement du 14 décembre 1995, le Tribunal des assurances du canton du Valais a partiellement admis le recours. Il a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l'administration pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des motifs. Les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi que les époux F. eussent vendu leurs biens s'ils ne les avaient pas donnés à leurs enfants à titre d'avancement d'hoirie. On ne saurait donc tenir compte d'un intérêt hypothétique sur le produit d'une vente fictive. Il convenait, bien plutôt, de se demander si un rendement pouvait, concrètement, être retiré des biens en question. La caisse était dès lors invitée à éclaircir ce point avant de statuer à nouveau.
C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision.
E. et C. F. concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Selon l'art. 3 al. 1 let. f LPC, le revenu déterminant comprend les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, un dixième du montant de cette fortune est pris en compte lors du calcul du revenu déterminant, après déduction d'une franchise qui s'élève, pour les couples, à 40'000 francs (art. 3 al. 1 let. b LPC).
On parle de dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC, lorsque l'assuré renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable (VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182).
En l'espèce, l'avancement d'hoirie consenti par les intimés en faveur de leurs enfants constitue indéniablement une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup de cette disposition. Conformément à l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, la fortune immobilière doit être prise en compte à la valeur vénale lorsque l'immeuble ne sert pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire. Dans le cas particulier, la valeur vénale des immeubles en question a été fixée par la Commission communale de taxation à 260'323 francs. C'est ce montant qui a été retenu comme valeur de la fortune dessaisie et porté en compte (après déduction du montant de 40'000 francs) à raison d'un dixième dans le calcul du revenu déterminant. Les premiers juges, avec raison, n'ont pas remis en cause ce point de la décision de la caisse, qui n'était au demeurant pas contesté par l'assuré.
2. Est litigieuse, en revanche, la prise en considération, dans le calcul du revenu déterminant, d'un rendement hypothétique de la fortune dessaisie.
a) La part de fortune dont un assuré s'est dessaisi est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant. Selon la jurisprudence, ce rendement hypothétique équivaut au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire. Pour déterminer ce taux, l'on se fonde sur les données figurant dans l'Annuaire statistique de la Suisse, qui prend pour base le taux appliqué dans chaque banque (ATF 120 V 186 consid. 4e; VSI 1994 p. 163 consid. 4b; SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996 p. 218).
Contrairement à l'opinion des premiers juges, ces principes sont applicables en l'espèce. Le fait que les intimés n'auraient pas vendu leurs biens immobiliers, s'ils ne les avaient pas donnés à leurs enfants, n'est pas décisif. De même, il n'est pas déterminant que les immeubles en cause (notamment les parcelles de terrain) ne procurent que peu ou pas de rendement. Il importe bien plutôt de considérer que les intimés ont cédé gratuitement leurs biens, sans y être juridiquement tenus, alors qu'ils auraient tout aussi bien pu les aliéner à leur valeur vénale et retirer un certain rendement du produit de la vente. De ce point de vue, il n'y a pas de raison de traiter différemment l'avancement d'hoirie de la libéralité à un tiers non héritier (cf. également à propos d'un cas semblable, RCC 1988 p. 216 consid. 6). Il est certes compréhensible que des parents veuillent transmettre gratuitement leur patrimoine à leurs descendants. Mais un transfert de ce genre, s'il répond à un souci légitime, ne saurait avoir pour conséquence d'obliger la collectivité publique à accorder des prestations complémentaires qu'elle ne devrait point allouer en cas d'aliénation à titre onéreux (cf. dans ce sens: MICHEL MOOSER/AMÉDÉO WERMELINGER, Quelques aspects liés au dessaisissement volontaire d'éléments de fortune par des personnes âgées, Revue fribourgeoise de jurisprudence 1993 p. 19).
On ne saurait donc suivre la juridiction cantonale dans la mesure où elle prescrit à la caisse de tenir compte du rendement effectif - et éventuel - des biens cédés.
b) Cela ne conduit pas pour autant au rétablissement de la décision administrative du 5 avril 1995. S'agissant du taux d'intérêt à prendre en considération, l'OFAS soutient à juste titre que le taux de 3,5 pour cent retenu par cette décision est trop bas. En effet, selon l'Annuaire statistique de la Suisse pour 1996, le taux moyen des dépôts d'épargne s'élevait en 1994, à 3,7 pour cent (p. 270 ad T 12.5).
c) En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé dans la mesure où il renvoie la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision. Mais il doit être réformé dans le sens des considérants du présent arrêt, auxquels la caisse se conformera. | fr | Art. 3 Abs. 1 lit. f ELG: Ertrag aus Verzichtsvermögen. Mit einem Vermögen, auf das verzichtet worden ist (in casu durch die Gewährung eines Erbvorbezugs), hätte ein Ertrag erzielt werden können, der im Rahmen der Festsetzung des anrechenbaren Einkommens Berücksichtigung finden muss; daran ändert nichts, dass es sich um Vermögenswerte handelt, die wenig oder gar keinen Ertrag abwerfen, denn der Versicherte hätte diese auch zum Verkehrswert veräussern und mit dem Verkaufserlös einen Ertrag erwirtschaften können. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,261 | 123 V 35 | 123 V 35
Sachverhalt ab Seite 35
A.- Les époux E. et C. F., nés respectivement en 1900 et 1905, sont tous deux entrés dans un home pour personnes âgées en novembre 1992. Le mari a été mis au bénéfice d'une prestation complémentaire à sa rente pour couple avec effet au 1er décembre 1992.
Par acte authentique du 22 octobre 1994, les époux ont fait don à leurs deux enfants, à titre d'avancement d'hoirie, de divers biens immobiliers (plusieurs parcelles de terrain et un appartement avec dépendance). La valeur vénale de ces biens était estimée à 260'323 francs.
Ayant eu connaissance de ce fait, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a procédé à un nouveau calcul de la prestation complémentaire à partir du 1er mai 1995. Au titre de revenus, elle a tenu compte des éléments suivants:
a. Une rente pour couple de 23'820 francs par an;
b. Un montant de 22'032 francs représentant le dixième de la fortune nette de 220'323 francs dont les époux s'étaient dessaisis (soit 260'323 francs moins le montant de la franchise légale de 40'000 francs);
c. Un intérêt de 3,5 pour cent au titre de rendement hypothétique de la fortune dessaisie, soit 9'111 francs.
Compte tenu des dépenses occasionnées par le séjour des assurés dans un home, il en résultait une prestation complémentaire mensuelle de 629 francs, au lieu de la somme de 1'284 francs allouée précédemment. La caisse a rendu une décision dans ce sens en date du 5 avril 1995.
B.- E. F. a recouru contre cette décision en contestant la prise en compte d'un rendement de la fortune dessaisie.
Par jugement du 14 décembre 1995, le Tribunal des assurances du canton du Valais a partiellement admis le recours. Il a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l'administration pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des motifs. Les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi que les époux F. eussent vendu leurs biens s'ils ne les avaient pas donnés à leurs enfants à titre d'avancement d'hoirie. On ne saurait donc tenir compte d'un intérêt hypothétique sur le produit d'une vente fictive. Il convenait, bien plutôt, de se demander si un rendement pouvait, concrètement, être retiré des biens en question. La caisse était dès lors invitée à éclaircir ce point avant de statuer à nouveau.
C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision.
E. et C. F. concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Selon l'art. 3 al. 1 let. f LPC, le revenu déterminant comprend les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, un dixième du montant de cette fortune est pris en compte lors du calcul du revenu déterminant, après déduction d'une franchise qui s'élève, pour les couples, à 40'000 francs (art. 3 al. 1 let. b LPC).
On parle de dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC, lorsque l'assuré renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable (VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182).
En l'espèce, l'avancement d'hoirie consenti par les intimés en faveur de leurs enfants constitue indéniablement une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup de cette disposition. Conformément à l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, la fortune immobilière doit être prise en compte à la valeur vénale lorsque l'immeuble ne sert pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire. Dans le cas particulier, la valeur vénale des immeubles en question a été fixée par la Commission communale de taxation à 260'323 francs. C'est ce montant qui a été retenu comme valeur de la fortune dessaisie et porté en compte (après déduction du montant de 40'000 francs) à raison d'un dixième dans le calcul du revenu déterminant. Les premiers juges, avec raison, n'ont pas remis en cause ce point de la décision de la caisse, qui n'était au demeurant pas contesté par l'assuré.
2. Est litigieuse, en revanche, la prise en considération, dans le calcul du revenu déterminant, d'un rendement hypothétique de la fortune dessaisie.
a) La part de fortune dont un assuré s'est dessaisi est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant. Selon la jurisprudence, ce rendement hypothétique équivaut au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire. Pour déterminer ce taux, l'on se fonde sur les données figurant dans l'Annuaire statistique de la Suisse, qui prend pour base le taux appliqué dans chaque banque (ATF 120 V 186 consid. 4e; VSI 1994 p. 163 consid. 4b; SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996 p. 218).
Contrairement à l'opinion des premiers juges, ces principes sont applicables en l'espèce. Le fait que les intimés n'auraient pas vendu leurs biens immobiliers, s'ils ne les avaient pas donnés à leurs enfants, n'est pas décisif. De même, il n'est pas déterminant que les immeubles en cause (notamment les parcelles de terrain) ne procurent que peu ou pas de rendement. Il importe bien plutôt de considérer que les intimés ont cédé gratuitement leurs biens, sans y être juridiquement tenus, alors qu'ils auraient tout aussi bien pu les aliéner à leur valeur vénale et retirer un certain rendement du produit de la vente. De ce point de vue, il n'y a pas de raison de traiter différemment l'avancement d'hoirie de la libéralité à un tiers non héritier (cf. également à propos d'un cas semblable, RCC 1988 p. 216 consid. 6). Il est certes compréhensible que des parents veuillent transmettre gratuitement leur patrimoine à leurs descendants. Mais un transfert de ce genre, s'il répond à un souci légitime, ne saurait avoir pour conséquence d'obliger la collectivité publique à accorder des prestations complémentaires qu'elle ne devrait point allouer en cas d'aliénation à titre onéreux (cf. dans ce sens: MICHEL MOOSER/AMÉDÉO WERMELINGER, Quelques aspects liés au dessaisissement volontaire d'éléments de fortune par des personnes âgées, Revue fribourgeoise de jurisprudence 1993 p. 19).
On ne saurait donc suivre la juridiction cantonale dans la mesure où elle prescrit à la caisse de tenir compte du rendement effectif - et éventuel - des biens cédés.
b) Cela ne conduit pas pour autant au rétablissement de la décision administrative du 5 avril 1995. S'agissant du taux d'intérêt à prendre en considération, l'OFAS soutient à juste titre que le taux de 3,5 pour cent retenu par cette décision est trop bas. En effet, selon l'Annuaire statistique de la Suisse pour 1996, le taux moyen des dépôts d'épargne s'élevait en 1994, à 3,7 pour cent (p. 270 ad T 12.5).
c) En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé dans la mesure où il renvoie la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision. Mais il doit être réformé dans le sens des considérants du présent arrêt, auxquels la caisse se conformera. | fr | Art. 3 al. 1 let. f LPC: rendement de la fortune dessaisie. La fortune dont un assuré s'est dessaisi (in casu : avancement d'hoirie) est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant. Peu importe qu'il s'agisse de biens ayant peu ou pas de rendement, car les donateurs auraient tout aussi bien pu les aliéner à leur valeur vénale et obtenir ainsi un rendement du produit de la vente. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,262 | 123 V 35 | 123 V 35
Sachverhalt ab Seite 35
A.- Les époux E. et C. F., nés respectivement en 1900 et 1905, sont tous deux entrés dans un home pour personnes âgées en novembre 1992. Le mari a été mis au bénéfice d'une prestation complémentaire à sa rente pour couple avec effet au 1er décembre 1992.
Par acte authentique du 22 octobre 1994, les époux ont fait don à leurs deux enfants, à titre d'avancement d'hoirie, de divers biens immobiliers (plusieurs parcelles de terrain et un appartement avec dépendance). La valeur vénale de ces biens était estimée à 260'323 francs.
Ayant eu connaissance de ce fait, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a procédé à un nouveau calcul de la prestation complémentaire à partir du 1er mai 1995. Au titre de revenus, elle a tenu compte des éléments suivants:
a. Une rente pour couple de 23'820 francs par an;
b. Un montant de 22'032 francs représentant le dixième de la fortune nette de 220'323 francs dont les époux s'étaient dessaisis (soit 260'323 francs moins le montant de la franchise légale de 40'000 francs);
c. Un intérêt de 3,5 pour cent au titre de rendement hypothétique de la fortune dessaisie, soit 9'111 francs.
Compte tenu des dépenses occasionnées par le séjour des assurés dans un home, il en résultait une prestation complémentaire mensuelle de 629 francs, au lieu de la somme de 1'284 francs allouée précédemment. La caisse a rendu une décision dans ce sens en date du 5 avril 1995.
B.- E. F. a recouru contre cette décision en contestant la prise en compte d'un rendement de la fortune dessaisie.
Par jugement du 14 décembre 1995, le Tribunal des assurances du canton du Valais a partiellement admis le recours. Il a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l'administration pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des motifs. Les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi que les époux F. eussent vendu leurs biens s'ils ne les avaient pas donnés à leurs enfants à titre d'avancement d'hoirie. On ne saurait donc tenir compte d'un intérêt hypothétique sur le produit d'une vente fictive. Il convenait, bien plutôt, de se demander si un rendement pouvait, concrètement, être retiré des biens en question. La caisse était dès lors invitée à éclaircir ce point avant de statuer à nouveau.
C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision.
E. et C. F. concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Selon l'art. 3 al. 1 let. f LPC, le revenu déterminant comprend les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, un dixième du montant de cette fortune est pris en compte lors du calcul du revenu déterminant, après déduction d'une franchise qui s'élève, pour les couples, à 40'000 francs (art. 3 al. 1 let. b LPC).
On parle de dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC, lorsque l'assuré renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable (VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182).
En l'espèce, l'avancement d'hoirie consenti par les intimés en faveur de leurs enfants constitue indéniablement une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup de cette disposition. Conformément à l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, la fortune immobilière doit être prise en compte à la valeur vénale lorsque l'immeuble ne sert pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire. Dans le cas particulier, la valeur vénale des immeubles en question a été fixée par la Commission communale de taxation à 260'323 francs. C'est ce montant qui a été retenu comme valeur de la fortune dessaisie et porté en compte (après déduction du montant de 40'000 francs) à raison d'un dixième dans le calcul du revenu déterminant. Les premiers juges, avec raison, n'ont pas remis en cause ce point de la décision de la caisse, qui n'était au demeurant pas contesté par l'assuré.
2. Est litigieuse, en revanche, la prise en considération, dans le calcul du revenu déterminant, d'un rendement hypothétique de la fortune dessaisie.
a) La part de fortune dont un assuré s'est dessaisi est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant. Selon la jurisprudence, ce rendement hypothétique équivaut au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire. Pour déterminer ce taux, l'on se fonde sur les données figurant dans l'Annuaire statistique de la Suisse, qui prend pour base le taux appliqué dans chaque banque (ATF 120 V 186 consid. 4e; VSI 1994 p. 163 consid. 4b; SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996 p. 218).
Contrairement à l'opinion des premiers juges, ces principes sont applicables en l'espèce. Le fait que les intimés n'auraient pas vendu leurs biens immobiliers, s'ils ne les avaient pas donnés à leurs enfants, n'est pas décisif. De même, il n'est pas déterminant que les immeubles en cause (notamment les parcelles de terrain) ne procurent que peu ou pas de rendement. Il importe bien plutôt de considérer que les intimés ont cédé gratuitement leurs biens, sans y être juridiquement tenus, alors qu'ils auraient tout aussi bien pu les aliéner à leur valeur vénale et retirer un certain rendement du produit de la vente. De ce point de vue, il n'y a pas de raison de traiter différemment l'avancement d'hoirie de la libéralité à un tiers non héritier (cf. également à propos d'un cas semblable, RCC 1988 p. 216 consid. 6). Il est certes compréhensible que des parents veuillent transmettre gratuitement leur patrimoine à leurs descendants. Mais un transfert de ce genre, s'il répond à un souci légitime, ne saurait avoir pour conséquence d'obliger la collectivité publique à accorder des prestations complémentaires qu'elle ne devrait point allouer en cas d'aliénation à titre onéreux (cf. dans ce sens: MICHEL MOOSER/AMÉDÉO WERMELINGER, Quelques aspects liés au dessaisissement volontaire d'éléments de fortune par des personnes âgées, Revue fribourgeoise de jurisprudence 1993 p. 19).
On ne saurait donc suivre la juridiction cantonale dans la mesure où elle prescrit à la caisse de tenir compte du rendement effectif - et éventuel - des biens cédés.
b) Cela ne conduit pas pour autant au rétablissement de la décision administrative du 5 avril 1995. S'agissant du taux d'intérêt à prendre en considération, l'OFAS soutient à juste titre que le taux de 3,5 pour cent retenu par cette décision est trop bas. En effet, selon l'Annuaire statistique de la Suisse pour 1996, le taux moyen des dépôts d'épargne s'élevait en 1994, à 3,7 pour cent (p. 270 ad T 12.5).
c) En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé dans la mesure où il renvoie la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision. Mais il doit être réformé dans le sens des considérants du présent arrêt, auxquels la caisse se conformera. | fr | Art. 3 cpv. 1 lett. f LPC: reddito della sostanza cui si è rinunciato. La sostanza cui l'assicurato ha rinunciato (in casu: concessione d'un anticipo ereditario) è reputata produttiva di un reddito, il quale deve pure essere computato nel calcolo del reddito determinante. È irrilevante che si tratti di beni di rendimento scarso o nullo, poiché i donatori avrebbero anche potuto alienarli al loro valore venale e ottenere in tal modo un reddito dal prodotto della vendita. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,263 | 123 V 39 | 123 V 39
Sachverhalt ab Seite 39
A.- Mediante decisione formale del 31 agosto 1995 la Cassa malati Helvetia ha riconosciuto a N., nato nel 1960, il diritto a indennità per malattia durante 4 mesi, dal 1o settembre al 31 dicembre 1995, allo scopo di permettere all'assicurato di trovare, durante il periodo previsto in tal caso dalla giurisprudenza, un'occupazione in una professione confacente al suo stato di salute. Essa ha pure dichiarato che, essendo la percentuale del danno residuo inferiore al 50% del suo precedente salario, a partire dal 1o gennaio 1996 non gli sarebbero più state versate indennità di malattia. Nella decisione nulla è stato detto sull'effetto sospensivo di un eventuale ricorso.
B.- L'interessato è insorto contro il provvedimento amministrativo con ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. In via provvisionale, nella replica del 20 dicembre 1995, egli ha pure presentato istanza volta ad ottenere l'attribuzione dell'effetto sospensivo al ricorso, affinché la Cassa opponente non si sottraesse al proprio obbligo di versare le indennità giornaliere anche dopo il 31 dicembre 1995.
Per giudizio incidentale del 28 dicembre 1995 il presidente della giurisdizione cantonale ha accolto l'istanza tendente alla conferma che il ricorso avesse effetto sospensivo.
C.- La Cassa malati Helvetia presenta un ricorso di diritto amministrativo a questa Corte, in cui chiede l'annullamento del giudizio incidentale cantonale.
Rispondendo al gravame, l'assicurato ne chiede la disattenzione protestando spese e ripetibili. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha rinunciato a determinarsi.
Erwägungen
Diritto:
2. Nella fattispecie concreta la giurisdizione cantonale si è fondata sull'art. 55 PA, il quale è applicabile, giusta l'art. 1 cpv. 3 PA, nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale. Tale norma dispone che nella decisione, se essa non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso (cpv. 2), mentre l'autorità di ricorso o il suo presidente può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore (cpv. 3).
a) In modo inesatto il giudice di prime cure ha considerato che le prestazioni relative all'assicurazione malattia configurerebbero per la maggior parte prestazioni pecuniarie ai sensi dell'art. 55 cpv. 2 PA, per cui una cassa malati non sarebbe di regola autorizzata a togliere l'effetto sospensivo al ricorso. In realtà, per costante giurisprudenza costituisce decisione avente per oggetto prestazioni pecuniarie quella che obbliga il destinatario della stessa a fornirle (DTF 109 V 232 consid. 2a e riferimenti ivi citati; cfr. anche DTF 110 V 42 consid. 3a, concernente l'art. 97 cpv. 2 LAVS); ne deriva che, nel diritto delle assicurazioni sociali, per prestazioni pecuniarie non si intendono prestazioni assicurative, bensì innanzitutto pretese di contributi (SCARTAZZINI, Zum Institut der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde in der Sozialversicherungsrechtspflege, SZS 1993 323).
b) Nell'evenienza concreta la Cassa malati ricorrente non ha espressamente tolto l'effetto sospensivo al ricorso nella sua decisione del 31 agosto 1995. Tuttavia, contrariamente a quanto asserito dal primo giudice, in virtù dei principi appena esposti nulla l'avrebbe di massima impedita di farlo. Senonché, per i motivi di cui si dirà nel prossimo considerando, non sarebbero comunque stati adempiuti i presupposti necessari perché l'autorità di ricorso o il suo presidente potesse, giusta l'art. 55 cpv. 3 PA, restituire al ricorso l'effetto sospensivo tolto (cfr. DTF 109 V 232 seg. consid. 2a).
3. Secondo la costante giurisprudenza, non può essere attribuito effetto sospensivo a ricorsi contro decisioni negative (DTF 117 V 188 consid. 1b e rinvii). Mediante il giudizio incidentale di prima istanza al ricorso dell'interessato l'effetto sospensivo è stato concesso, ritenuto che si tratterebbe in concreto di una decisione di natura positiva.
Per definizione, oggetto di un atto amministrativo con effetto sospensivo possono essere soltanto decisioni che impongono un obbligo o che accolgono una richiesta. In caso di rigetto d'istanze, il tema dell'effetto sospensivo non si pone. Decisioni negative sono provvedimenti mediante i quali un'istanza diretta all'accertamento, alla costituzione, alla modificazione o all'annullamento di diritti o di obblighi viene disattesa. Di conseguenza, al ricorso proposto contro una decisione di un istituto assicuratore non può essere attribuito effetto sospensivo se quest'ultima ha per oggetto il rifiuto di prestazioni. In effetti, solo in base all'esito della vertenza potrà essere vagliato se all'assicurato debbano essere riconosciute prestazioni assicurative nel caso concreto. Costituisce pure decisione negativa quella in virtù della quale il diritto alla prestazione è sin dall'inizio limitato nel tempo (RJAM 1983 no. 528 pag. 94 consid. 3a, 1982 no. 472 pag. 19 consid. 2).
a) Malgrado con decisione del 31 agosto 1995 la Cassa ricorrente abbia rifiutato all'interessato il diritto alle indennità giornaliere a partire dal 1o gennaio 1996, il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha ritenuto dover il provvedimento essere considerato di natura positiva. Tale conclusione si giustificherebbe, da un lato, per il fatto che la Cassa ricorrente aveva fissato all'assicurato un termine entro il quale egli, in virtù del suo obbligo di ridurre il danno, doveva reperire un lavoro confacente (DTF 111 V 239 consid. 2a; cfr. DTF 114 V 285 consid. 3a; RAMI 1994 no. K 935 pag. 115 consid. 1). Da un altro lato, tornerebbe applicabile la giurisprudenza vigente in materia di revisione delle rendite, secondo cui la decisione di soppressione o di revisione della prestazione assicurativa va considerata positiva ove la rendita non sia stata fissata per un tempo determinato (DTF 105 V 266; cfr. pure RJAM 1982 no. 472 pag. 19 consid. 2).
b) Questa tesi non può essere condivisa. In effetti, le indennità giornaliere il cui versamento è stato fissato per una durata di 4 mesi devono essere parificate a prestazione assicurativa concessa per un tempo determinato; la presente situazione non è pertanto uguale a quella riscontrata in caso di decisione di soppressione o di revisione di una rendita fissata per un tempo indeterminato. Nemmeno può essere ritenuto l'argomento secondo il quale la fattispecie in esame si distinguerebbe dal caso in cui vengono rifiutate indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione (DTF 119 V 503) perché l'assicurato, in concreto, già in precedenza beneficiava di indennità giornaliere dell'assicurazione contro le malattie. Occorre invece porre in rilievo che il provvedimento in lite comprende una parte positiva per quanto attiene alle indennità assegnate durante un periodo di 4 mesi, e una parte negativa nella misura in cui vengono nel contempo rifiutate prestazioni assicurative oltre la data del 31 dicembre 1995. Per quest'ultima parte del provvedimento, unico oggetto della presente lite, l'attribuzione dell'effetto sospensivo è pertanto esclusa.
È opportuno rilevare infine che dall'implicita fissazione di un termine da parte della Cassa ricorrente, affinché l'assicurato trovasse un lavoro confacente al suo stato di salute, non poteva certo essere dedotta natura positiva della decisione. Parimenti si dovrebbe altrimenti ragionare ogni qualvolta un istituto assicuratore nega prestazioni richieste perché l'assicurato deve, in via di massima, provvedere di propria iniziativa a reintegrarsi.
c) In esito a quanto precede, considerata la natura negativa della decisione in lite, al ricorso interposto dall'interessato in sede di prima istanza non poteva essere attribuito effetto sospensivo. Per il periodo posteriore al 31 dicembre 1995, durante il procedimento giudiziale in corso, la Cassa non è pertanto tenuta a versare all'assicurato indennità giornaliere. | it | Art. 1 Abs. 3, Art. 55 Abs. 2 und 3 VwVG. Verfügungen, welche den Anspruch auf Versicherungsleistungen von Anfang an zeitlich begrenzen, stellen insoweit eine negative Verfügung dar; der Beschwerde gegen eine solche Verfügung kann keine aufschiebende Wirkung zukommen. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-39%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,264 | 123 V 39 | 123 V 39
Sachverhalt ab Seite 39
A.- Mediante decisione formale del 31 agosto 1995 la Cassa malati Helvetia ha riconosciuto a N., nato nel 1960, il diritto a indennità per malattia durante 4 mesi, dal 1o settembre al 31 dicembre 1995, allo scopo di permettere all'assicurato di trovare, durante il periodo previsto in tal caso dalla giurisprudenza, un'occupazione in una professione confacente al suo stato di salute. Essa ha pure dichiarato che, essendo la percentuale del danno residuo inferiore al 50% del suo precedente salario, a partire dal 1o gennaio 1996 non gli sarebbero più state versate indennità di malattia. Nella decisione nulla è stato detto sull'effetto sospensivo di un eventuale ricorso.
B.- L'interessato è insorto contro il provvedimento amministrativo con ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. In via provvisionale, nella replica del 20 dicembre 1995, egli ha pure presentato istanza volta ad ottenere l'attribuzione dell'effetto sospensivo al ricorso, affinché la Cassa opponente non si sottraesse al proprio obbligo di versare le indennità giornaliere anche dopo il 31 dicembre 1995.
Per giudizio incidentale del 28 dicembre 1995 il presidente della giurisdizione cantonale ha accolto l'istanza tendente alla conferma che il ricorso avesse effetto sospensivo.
C.- La Cassa malati Helvetia presenta un ricorso di diritto amministrativo a questa Corte, in cui chiede l'annullamento del giudizio incidentale cantonale.
Rispondendo al gravame, l'assicurato ne chiede la disattenzione protestando spese e ripetibili. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha rinunciato a determinarsi.
Erwägungen
Diritto:
2. Nella fattispecie concreta la giurisdizione cantonale si è fondata sull'art. 55 PA, il quale è applicabile, giusta l'art. 1 cpv. 3 PA, nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale. Tale norma dispone che nella decisione, se essa non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso (cpv. 2), mentre l'autorità di ricorso o il suo presidente può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore (cpv. 3).
a) In modo inesatto il giudice di prime cure ha considerato che le prestazioni relative all'assicurazione malattia configurerebbero per la maggior parte prestazioni pecuniarie ai sensi dell'art. 55 cpv. 2 PA, per cui una cassa malati non sarebbe di regola autorizzata a togliere l'effetto sospensivo al ricorso. In realtà, per costante giurisprudenza costituisce decisione avente per oggetto prestazioni pecuniarie quella che obbliga il destinatario della stessa a fornirle (DTF 109 V 232 consid. 2a e riferimenti ivi citati; cfr. anche DTF 110 V 42 consid. 3a, concernente l'art. 97 cpv. 2 LAVS); ne deriva che, nel diritto delle assicurazioni sociali, per prestazioni pecuniarie non si intendono prestazioni assicurative, bensì innanzitutto pretese di contributi (SCARTAZZINI, Zum Institut der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde in der Sozialversicherungsrechtspflege, SZS 1993 323).
b) Nell'evenienza concreta la Cassa malati ricorrente non ha espressamente tolto l'effetto sospensivo al ricorso nella sua decisione del 31 agosto 1995. Tuttavia, contrariamente a quanto asserito dal primo giudice, in virtù dei principi appena esposti nulla l'avrebbe di massima impedita di farlo. Senonché, per i motivi di cui si dirà nel prossimo considerando, non sarebbero comunque stati adempiuti i presupposti necessari perché l'autorità di ricorso o il suo presidente potesse, giusta l'art. 55 cpv. 3 PA, restituire al ricorso l'effetto sospensivo tolto (cfr. DTF 109 V 232 seg. consid. 2a).
3. Secondo la costante giurisprudenza, non può essere attribuito effetto sospensivo a ricorsi contro decisioni negative (DTF 117 V 188 consid. 1b e rinvii). Mediante il giudizio incidentale di prima istanza al ricorso dell'interessato l'effetto sospensivo è stato concesso, ritenuto che si tratterebbe in concreto di una decisione di natura positiva.
Per definizione, oggetto di un atto amministrativo con effetto sospensivo possono essere soltanto decisioni che impongono un obbligo o che accolgono una richiesta. In caso di rigetto d'istanze, il tema dell'effetto sospensivo non si pone. Decisioni negative sono provvedimenti mediante i quali un'istanza diretta all'accertamento, alla costituzione, alla modificazione o all'annullamento di diritti o di obblighi viene disattesa. Di conseguenza, al ricorso proposto contro una decisione di un istituto assicuratore non può essere attribuito effetto sospensivo se quest'ultima ha per oggetto il rifiuto di prestazioni. In effetti, solo in base all'esito della vertenza potrà essere vagliato se all'assicurato debbano essere riconosciute prestazioni assicurative nel caso concreto. Costituisce pure decisione negativa quella in virtù della quale il diritto alla prestazione è sin dall'inizio limitato nel tempo (RJAM 1983 no. 528 pag. 94 consid. 3a, 1982 no. 472 pag. 19 consid. 2).
a) Malgrado con decisione del 31 agosto 1995 la Cassa ricorrente abbia rifiutato all'interessato il diritto alle indennità giornaliere a partire dal 1o gennaio 1996, il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha ritenuto dover il provvedimento essere considerato di natura positiva. Tale conclusione si giustificherebbe, da un lato, per il fatto che la Cassa ricorrente aveva fissato all'assicurato un termine entro il quale egli, in virtù del suo obbligo di ridurre il danno, doveva reperire un lavoro confacente (DTF 111 V 239 consid. 2a; cfr. DTF 114 V 285 consid. 3a; RAMI 1994 no. K 935 pag. 115 consid. 1). Da un altro lato, tornerebbe applicabile la giurisprudenza vigente in materia di revisione delle rendite, secondo cui la decisione di soppressione o di revisione della prestazione assicurativa va considerata positiva ove la rendita non sia stata fissata per un tempo determinato (DTF 105 V 266; cfr. pure RJAM 1982 no. 472 pag. 19 consid. 2).
b) Questa tesi non può essere condivisa. In effetti, le indennità giornaliere il cui versamento è stato fissato per una durata di 4 mesi devono essere parificate a prestazione assicurativa concessa per un tempo determinato; la presente situazione non è pertanto uguale a quella riscontrata in caso di decisione di soppressione o di revisione di una rendita fissata per un tempo indeterminato. Nemmeno può essere ritenuto l'argomento secondo il quale la fattispecie in esame si distinguerebbe dal caso in cui vengono rifiutate indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione (DTF 119 V 503) perché l'assicurato, in concreto, già in precedenza beneficiava di indennità giornaliere dell'assicurazione contro le malattie. Occorre invece porre in rilievo che il provvedimento in lite comprende una parte positiva per quanto attiene alle indennità assegnate durante un periodo di 4 mesi, e una parte negativa nella misura in cui vengono nel contempo rifiutate prestazioni assicurative oltre la data del 31 dicembre 1995. Per quest'ultima parte del provvedimento, unico oggetto della presente lite, l'attribuzione dell'effetto sospensivo è pertanto esclusa.
È opportuno rilevare infine che dall'implicita fissazione di un termine da parte della Cassa ricorrente, affinché l'assicurato trovasse un lavoro confacente al suo stato di salute, non poteva certo essere dedotta natura positiva della decisione. Parimenti si dovrebbe altrimenti ragionare ogni qualvolta un istituto assicuratore nega prestazioni richieste perché l'assicurato deve, in via di massima, provvedere di propria iniziativa a reintegrarsi.
c) In esito a quanto precede, considerata la natura negativa della decisione in lite, al ricorso interposto dall'interessato in sede di prima istanza non poteva essere attribuito effetto sospensivo. Per il periodo posteriore al 31 dicembre 1995, durante il procedimento giudiziale in corso, la Cassa non è pertanto tenuta a versare all'assicurato indennità giornaliere. | it | Art. 1er al. 3, art. 55 al. 2 et 3 PA. Les décisions qui limitent d'emblée la durée du droit à des prestations d'assurance constituent pour une part des décisions négatives; les recours contre de telles décisions ne peuvent avoir un effet suspensif. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-39%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,265 | 123 V 39 | 123 V 39
Sachverhalt ab Seite 39
A.- Mediante decisione formale del 31 agosto 1995 la Cassa malati Helvetia ha riconosciuto a N., nato nel 1960, il diritto a indennità per malattia durante 4 mesi, dal 1o settembre al 31 dicembre 1995, allo scopo di permettere all'assicurato di trovare, durante il periodo previsto in tal caso dalla giurisprudenza, un'occupazione in una professione confacente al suo stato di salute. Essa ha pure dichiarato che, essendo la percentuale del danno residuo inferiore al 50% del suo precedente salario, a partire dal 1o gennaio 1996 non gli sarebbero più state versate indennità di malattia. Nella decisione nulla è stato detto sull'effetto sospensivo di un eventuale ricorso.
B.- L'interessato è insorto contro il provvedimento amministrativo con ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. In via provvisionale, nella replica del 20 dicembre 1995, egli ha pure presentato istanza volta ad ottenere l'attribuzione dell'effetto sospensivo al ricorso, affinché la Cassa opponente non si sottraesse al proprio obbligo di versare le indennità giornaliere anche dopo il 31 dicembre 1995.
Per giudizio incidentale del 28 dicembre 1995 il presidente della giurisdizione cantonale ha accolto l'istanza tendente alla conferma che il ricorso avesse effetto sospensivo.
C.- La Cassa malati Helvetia presenta un ricorso di diritto amministrativo a questa Corte, in cui chiede l'annullamento del giudizio incidentale cantonale.
Rispondendo al gravame, l'assicurato ne chiede la disattenzione protestando spese e ripetibili. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha rinunciato a determinarsi.
Erwägungen
Diritto:
2. Nella fattispecie concreta la giurisdizione cantonale si è fondata sull'art. 55 PA, il quale è applicabile, giusta l'art. 1 cpv. 3 PA, nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale. Tale norma dispone che nella decisione, se essa non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso (cpv. 2), mentre l'autorità di ricorso o il suo presidente può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore (cpv. 3).
a) In modo inesatto il giudice di prime cure ha considerato che le prestazioni relative all'assicurazione malattia configurerebbero per la maggior parte prestazioni pecuniarie ai sensi dell'art. 55 cpv. 2 PA, per cui una cassa malati non sarebbe di regola autorizzata a togliere l'effetto sospensivo al ricorso. In realtà, per costante giurisprudenza costituisce decisione avente per oggetto prestazioni pecuniarie quella che obbliga il destinatario della stessa a fornirle (DTF 109 V 232 consid. 2a e riferimenti ivi citati; cfr. anche DTF 110 V 42 consid. 3a, concernente l'art. 97 cpv. 2 LAVS); ne deriva che, nel diritto delle assicurazioni sociali, per prestazioni pecuniarie non si intendono prestazioni assicurative, bensì innanzitutto pretese di contributi (SCARTAZZINI, Zum Institut der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde in der Sozialversicherungsrechtspflege, SZS 1993 323).
b) Nell'evenienza concreta la Cassa malati ricorrente non ha espressamente tolto l'effetto sospensivo al ricorso nella sua decisione del 31 agosto 1995. Tuttavia, contrariamente a quanto asserito dal primo giudice, in virtù dei principi appena esposti nulla l'avrebbe di massima impedita di farlo. Senonché, per i motivi di cui si dirà nel prossimo considerando, non sarebbero comunque stati adempiuti i presupposti necessari perché l'autorità di ricorso o il suo presidente potesse, giusta l'art. 55 cpv. 3 PA, restituire al ricorso l'effetto sospensivo tolto (cfr. DTF 109 V 232 seg. consid. 2a).
3. Secondo la costante giurisprudenza, non può essere attribuito effetto sospensivo a ricorsi contro decisioni negative (DTF 117 V 188 consid. 1b e rinvii). Mediante il giudizio incidentale di prima istanza al ricorso dell'interessato l'effetto sospensivo è stato concesso, ritenuto che si tratterebbe in concreto di una decisione di natura positiva.
Per definizione, oggetto di un atto amministrativo con effetto sospensivo possono essere soltanto decisioni che impongono un obbligo o che accolgono una richiesta. In caso di rigetto d'istanze, il tema dell'effetto sospensivo non si pone. Decisioni negative sono provvedimenti mediante i quali un'istanza diretta all'accertamento, alla costituzione, alla modificazione o all'annullamento di diritti o di obblighi viene disattesa. Di conseguenza, al ricorso proposto contro una decisione di un istituto assicuratore non può essere attribuito effetto sospensivo se quest'ultima ha per oggetto il rifiuto di prestazioni. In effetti, solo in base all'esito della vertenza potrà essere vagliato se all'assicurato debbano essere riconosciute prestazioni assicurative nel caso concreto. Costituisce pure decisione negativa quella in virtù della quale il diritto alla prestazione è sin dall'inizio limitato nel tempo (RJAM 1983 no. 528 pag. 94 consid. 3a, 1982 no. 472 pag. 19 consid. 2).
a) Malgrado con decisione del 31 agosto 1995 la Cassa ricorrente abbia rifiutato all'interessato il diritto alle indennità giornaliere a partire dal 1o gennaio 1996, il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha ritenuto dover il provvedimento essere considerato di natura positiva. Tale conclusione si giustificherebbe, da un lato, per il fatto che la Cassa ricorrente aveva fissato all'assicurato un termine entro il quale egli, in virtù del suo obbligo di ridurre il danno, doveva reperire un lavoro confacente (DTF 111 V 239 consid. 2a; cfr. DTF 114 V 285 consid. 3a; RAMI 1994 no. K 935 pag. 115 consid. 1). Da un altro lato, tornerebbe applicabile la giurisprudenza vigente in materia di revisione delle rendite, secondo cui la decisione di soppressione o di revisione della prestazione assicurativa va considerata positiva ove la rendita non sia stata fissata per un tempo determinato (DTF 105 V 266; cfr. pure RJAM 1982 no. 472 pag. 19 consid. 2).
b) Questa tesi non può essere condivisa. In effetti, le indennità giornaliere il cui versamento è stato fissato per una durata di 4 mesi devono essere parificate a prestazione assicurativa concessa per un tempo determinato; la presente situazione non è pertanto uguale a quella riscontrata in caso di decisione di soppressione o di revisione di una rendita fissata per un tempo indeterminato. Nemmeno può essere ritenuto l'argomento secondo il quale la fattispecie in esame si distinguerebbe dal caso in cui vengono rifiutate indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione (DTF 119 V 503) perché l'assicurato, in concreto, già in precedenza beneficiava di indennità giornaliere dell'assicurazione contro le malattie. Occorre invece porre in rilievo che il provvedimento in lite comprende una parte positiva per quanto attiene alle indennità assegnate durante un periodo di 4 mesi, e una parte negativa nella misura in cui vengono nel contempo rifiutate prestazioni assicurative oltre la data del 31 dicembre 1995. Per quest'ultima parte del provvedimento, unico oggetto della presente lite, l'attribuzione dell'effetto sospensivo è pertanto esclusa.
È opportuno rilevare infine che dall'implicita fissazione di un termine da parte della Cassa ricorrente, affinché l'assicurato trovasse un lavoro confacente al suo stato di salute, non poteva certo essere dedotta natura positiva della decisione. Parimenti si dovrebbe altrimenti ragionare ogni qualvolta un istituto assicuratore nega prestazioni richieste perché l'assicurato deve, in via di massima, provvedere di propria iniziativa a reintegrarsi.
c) In esito a quanto precede, considerata la natura negativa della decisione in lite, al ricorso interposto dall'interessato in sede di prima istanza non poteva essere attribuito effetto sospensivo. Per il periodo posteriore al 31 dicembre 1995, durante il procedimento giudiziale in corso, la Cassa non è pertanto tenuta a versare all'assicurato indennità giornaliere. | it | Art. 1 cpv. 3, art. 55 cpv. 2 e 3 PA. Decisioni che sin dall'inizio limitano nel tempo il diritto a prestazioni assicurative configurano per una parte decisione negativa; a ricorsi contro tali decisioni non può essere attribuito effetto sospensivo. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-39%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,266 | 123 V 43 | 123 V 43
Erwägungen ab Seite 43
Aus den Erwägungen:
1. Die Vorinstanz hat die Körperschädigungen, welche gemäss Art. 6 Abs. 2 UVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 2 UVV auch ohne ungewöhnliche äussere Einwirkung den Unfällen gleichgestellt sind, und die dazu ergangene Rechtsprechung (BGE 116 V 139 f. Erw. 4a, 147 Erw. 2b, je mit Hinweisen) zutreffend wiedergegeben. Darauf kann verwiesen werden.
2. Der Beschwerdegegner hat unbestrittenermassen eine Rotatorenmanschettenruptur erlitten, welche am 1. Dezember 1993 von Dr. med. G. operativ angegangen werden musste. Zu prüfen ist, ob es sich dabei um eine unfallähnliche Körperschädigung handelt, welche auf das geltend gemachte Geschehen vom 17. August 1993 zurückzuführen ist.
(...).
a) Nach Auffassung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) handelt es sich bei der Rotatorenmanschette nicht um eine Sehne im eigentlichen Sinne, sondern um eine durch vier Sehnen gebildete Sehnenplatte, die den Oberarmkopf umfasst und eine für die Durchblutung und Ernährung kritische Zone enthält. Weil die Schulter als mobilstes und meistbenutztes Gelenk nur rudimentär durch Knochen und Bänder stabilisiert sei, würden die Sehnen durch die dynamisch stabilisierenden Muskeln übermässig beansprucht. Aufgrund dieser Sonderstellung degeneriere das Sehnengewebe an der Schulter früher, rascher und stärker als alle übrigen Sehnen. Dabei korreliere die degenerative Schädigung in ihrem Ausmass dermassen stark mit dem Lebensalter, dass sie weit eher als regelmässig auftretende schicksalshafte Erscheinung im Rahmen der natürlichen biologischen Alterung denn als Krankheit zu betrachten sei. Diese beginne sich von der Mitte des vierten Lebensjahrzehntes an klinisch auszuwirken und erfasse um das 55. Lebensjahr fast die Hälfte der Bevölkerung. Bei jungen Versicherten kann gemäss den Ärzten der SUVA zwar in seltenen Fällen ein Riss infolge eines ungewöhnlichen äusseren Faktors entstehen, doch seien dafür ungewöhnlich hohe Kräfte entsprechend einem Unfall im Rechtssinne erforderlich. In den übrigen Fällen handle es sich nicht um eine Schädigung mit Verletzungscharakter, sondern um Auswirkungen eines degenerativen Prozesses. Die Rotatorenmanschettenruptur figuriere daher nicht in der Liste von Art. 9 Abs. 2 UVV und könne auch nicht mit der Ruptur einer Sehne gleichgesetzt werden.
b) Die von der SUVA mit dieser Betrachtungsweise angestrebte Änderung ihrer bisherigen Verwaltungspraxis läuft darauf hinaus, bei Rissen der Rotatorenmanschette die Leistungspflicht nur noch anzuerkennen, wenn ein Unfallereignis und somit die Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors nachgewiesen ist. Dies widerspricht indessen zum einen dem Wortlaut von Art. 9 Abs. 2 UVV und zum andern dem Zweck des Instituts der unfallähnlichen Körperschädigung. Dieser besteht nicht darin, krankhafte oder degenerative Körperschäden von der obligatorischen Unfallversicherung auszuschliessen, sondern darin, die oft schwierige Abgrenzung zwischen Unfall und Krankheit zugunsten der Versicherten zu vermeiden. Die sozialen Unfallversicherer haben somit ein Risiko zu übernehmen, das nach der geltenden begrifflichen Abgrenzung von Unfällen und Krankheiten den letzteren zuzuordnen wäre (BGE 116 V 155 Erw. 6c, BGE 114 V 301 Erw. 3c; RKUV 1988 Nr. U 57 S. 373 Erw. 4b; BÜHLER, Die unfallähnliche Körperschädigung, in SZS 1996 S. 84). Hinzu kommt, dass es für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs praxisgemäss genügt, wenn das schädigende Geschehen eine Teilursache bildet (BGE 117 V 360 Erw. 4a). Ein degenerativer oder pathologischer Vorzustand schliesst daher eine unfallähnliche Körperschädigung nicht aus, sofern ein unfallähnliches Ereignis den vorbestehenden Gesundheitsschaden verschlimmert oder manifest werden lässt (BÜHLER, a.a.O., S. 94). Bei den in Art. 9 Abs. 2 lit. a bis h UVV abschliessend erwähnten Verletzungen muss eine schädigende, äussere Einwirkung wenigstens im Sinne eines Auslösungsfaktors zu den (vor- oder überwiegend) krankhaften oder degenerativen Ursachen hinzutreten, damit eine unfallähnliche Körperschädigung vorliegt (BGE 116 V 147 f. Erw. 2c, 114 V 301 Erw. 3c; RKUV 1988 Nr. U 57 S. 373 Erw. 4b; BÜHLER, a.a.O., S. 87). Ein Rotatorenmanschettenriss kann daher unter die in Art. 9 Abs. 2 lit. f UVV erwähnten Sehnenrisse subsumiert werden, sofern, mit Ausnahme des ungewöhnlichen äusseren Faktors (BGE 114 V 301 Erw. 3c; RKUV 1988 Nr. U 57 S. 373 Erw. 4b; RUMO-JUNGO, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2. Aufl., Zürich 1995, S. 57 ff.; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1989, S. 202), die Begriffsmerkmale eines Unfalles erfüllt sind (BÜHLER, a.a.O., S. 105 f.). | de | Art. 6 Abs. 2 UVG und Art. 9 Abs. 2 UVV: Unfallähnliche Körperschädigungen. Sind die Begriffsmerkmale eines Unfalles, mit Ausnahme des ungewöhnlichen äusseren Faktors, erfüllt, kann ein Rotatorenmanschettenriss unter die in Art. 9 Abs. 2 lit. f UVV erwähnten Sehnenrisse subsumiert werden. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-43%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,267 | 123 V 43 | 123 V 43
Erwägungen ab Seite 43
Aus den Erwägungen:
1. Die Vorinstanz hat die Körperschädigungen, welche gemäss Art. 6 Abs. 2 UVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 2 UVV auch ohne ungewöhnliche äussere Einwirkung den Unfällen gleichgestellt sind, und die dazu ergangene Rechtsprechung (BGE 116 V 139 f. Erw. 4a, 147 Erw. 2b, je mit Hinweisen) zutreffend wiedergegeben. Darauf kann verwiesen werden.
2. Der Beschwerdegegner hat unbestrittenermassen eine Rotatorenmanschettenruptur erlitten, welche am 1. Dezember 1993 von Dr. med. G. operativ angegangen werden musste. Zu prüfen ist, ob es sich dabei um eine unfallähnliche Körperschädigung handelt, welche auf das geltend gemachte Geschehen vom 17. August 1993 zurückzuführen ist.
(...).
a) Nach Auffassung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) handelt es sich bei der Rotatorenmanschette nicht um eine Sehne im eigentlichen Sinne, sondern um eine durch vier Sehnen gebildete Sehnenplatte, die den Oberarmkopf umfasst und eine für die Durchblutung und Ernährung kritische Zone enthält. Weil die Schulter als mobilstes und meistbenutztes Gelenk nur rudimentär durch Knochen und Bänder stabilisiert sei, würden die Sehnen durch die dynamisch stabilisierenden Muskeln übermässig beansprucht. Aufgrund dieser Sonderstellung degeneriere das Sehnengewebe an der Schulter früher, rascher und stärker als alle übrigen Sehnen. Dabei korreliere die degenerative Schädigung in ihrem Ausmass dermassen stark mit dem Lebensalter, dass sie weit eher als regelmässig auftretende schicksalshafte Erscheinung im Rahmen der natürlichen biologischen Alterung denn als Krankheit zu betrachten sei. Diese beginne sich von der Mitte des vierten Lebensjahrzehntes an klinisch auszuwirken und erfasse um das 55. Lebensjahr fast die Hälfte der Bevölkerung. Bei jungen Versicherten kann gemäss den Ärzten der SUVA zwar in seltenen Fällen ein Riss infolge eines ungewöhnlichen äusseren Faktors entstehen, doch seien dafür ungewöhnlich hohe Kräfte entsprechend einem Unfall im Rechtssinne erforderlich. In den übrigen Fällen handle es sich nicht um eine Schädigung mit Verletzungscharakter, sondern um Auswirkungen eines degenerativen Prozesses. Die Rotatorenmanschettenruptur figuriere daher nicht in der Liste von Art. 9 Abs. 2 UVV und könne auch nicht mit der Ruptur einer Sehne gleichgesetzt werden.
b) Die von der SUVA mit dieser Betrachtungsweise angestrebte Änderung ihrer bisherigen Verwaltungspraxis läuft darauf hinaus, bei Rissen der Rotatorenmanschette die Leistungspflicht nur noch anzuerkennen, wenn ein Unfallereignis und somit die Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors nachgewiesen ist. Dies widerspricht indessen zum einen dem Wortlaut von Art. 9 Abs. 2 UVV und zum andern dem Zweck des Instituts der unfallähnlichen Körperschädigung. Dieser besteht nicht darin, krankhafte oder degenerative Körperschäden von der obligatorischen Unfallversicherung auszuschliessen, sondern darin, die oft schwierige Abgrenzung zwischen Unfall und Krankheit zugunsten der Versicherten zu vermeiden. Die sozialen Unfallversicherer haben somit ein Risiko zu übernehmen, das nach der geltenden begrifflichen Abgrenzung von Unfällen und Krankheiten den letzteren zuzuordnen wäre (BGE 116 V 155 Erw. 6c, BGE 114 V 301 Erw. 3c; RKUV 1988 Nr. U 57 S. 373 Erw. 4b; BÜHLER, Die unfallähnliche Körperschädigung, in SZS 1996 S. 84). Hinzu kommt, dass es für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs praxisgemäss genügt, wenn das schädigende Geschehen eine Teilursache bildet (BGE 117 V 360 Erw. 4a). Ein degenerativer oder pathologischer Vorzustand schliesst daher eine unfallähnliche Körperschädigung nicht aus, sofern ein unfallähnliches Ereignis den vorbestehenden Gesundheitsschaden verschlimmert oder manifest werden lässt (BÜHLER, a.a.O., S. 94). Bei den in Art. 9 Abs. 2 lit. a bis h UVV abschliessend erwähnten Verletzungen muss eine schädigende, äussere Einwirkung wenigstens im Sinne eines Auslösungsfaktors zu den (vor- oder überwiegend) krankhaften oder degenerativen Ursachen hinzutreten, damit eine unfallähnliche Körperschädigung vorliegt (BGE 116 V 147 f. Erw. 2c, 114 V 301 Erw. 3c; RKUV 1988 Nr. U 57 S. 373 Erw. 4b; BÜHLER, a.a.O., S. 87). Ein Rotatorenmanschettenriss kann daher unter die in Art. 9 Abs. 2 lit. f UVV erwähnten Sehnenrisse subsumiert werden, sofern, mit Ausnahme des ungewöhnlichen äusseren Faktors (BGE 114 V 301 Erw. 3c; RKUV 1988 Nr. U 57 S. 373 Erw. 4b; RUMO-JUNGO, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2. Aufl., Zürich 1995, S. 57 ff.; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1989, S. 202), die Begriffsmerkmale eines Unfalles erfüllt sind (BÜHLER, a.a.O., S. 105 f.). | de | Art. 6 al. 2 LAA et art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à des accidents. Lorsque sont réunis tous les éléments caractéristiques d'un accident, à l'exception du facteur extérieur de caractère extraordinaire, une déchirure de la coiffe des rotateurs peut être assimilée à une déchirure de tendons au sens de l'art. 9 al. 2 let. f OLAA. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-43%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,268 | 123 V 43 | 123 V 43
Erwägungen ab Seite 43
Aus den Erwägungen:
1. Die Vorinstanz hat die Körperschädigungen, welche gemäss Art. 6 Abs. 2 UVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 2 UVV auch ohne ungewöhnliche äussere Einwirkung den Unfällen gleichgestellt sind, und die dazu ergangene Rechtsprechung (BGE 116 V 139 f. Erw. 4a, 147 Erw. 2b, je mit Hinweisen) zutreffend wiedergegeben. Darauf kann verwiesen werden.
2. Der Beschwerdegegner hat unbestrittenermassen eine Rotatorenmanschettenruptur erlitten, welche am 1. Dezember 1993 von Dr. med. G. operativ angegangen werden musste. Zu prüfen ist, ob es sich dabei um eine unfallähnliche Körperschädigung handelt, welche auf das geltend gemachte Geschehen vom 17. August 1993 zurückzuführen ist.
(...).
a) Nach Auffassung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) handelt es sich bei der Rotatorenmanschette nicht um eine Sehne im eigentlichen Sinne, sondern um eine durch vier Sehnen gebildete Sehnenplatte, die den Oberarmkopf umfasst und eine für die Durchblutung und Ernährung kritische Zone enthält. Weil die Schulter als mobilstes und meistbenutztes Gelenk nur rudimentär durch Knochen und Bänder stabilisiert sei, würden die Sehnen durch die dynamisch stabilisierenden Muskeln übermässig beansprucht. Aufgrund dieser Sonderstellung degeneriere das Sehnengewebe an der Schulter früher, rascher und stärker als alle übrigen Sehnen. Dabei korreliere die degenerative Schädigung in ihrem Ausmass dermassen stark mit dem Lebensalter, dass sie weit eher als regelmässig auftretende schicksalshafte Erscheinung im Rahmen der natürlichen biologischen Alterung denn als Krankheit zu betrachten sei. Diese beginne sich von der Mitte des vierten Lebensjahrzehntes an klinisch auszuwirken und erfasse um das 55. Lebensjahr fast die Hälfte der Bevölkerung. Bei jungen Versicherten kann gemäss den Ärzten der SUVA zwar in seltenen Fällen ein Riss infolge eines ungewöhnlichen äusseren Faktors entstehen, doch seien dafür ungewöhnlich hohe Kräfte entsprechend einem Unfall im Rechtssinne erforderlich. In den übrigen Fällen handle es sich nicht um eine Schädigung mit Verletzungscharakter, sondern um Auswirkungen eines degenerativen Prozesses. Die Rotatorenmanschettenruptur figuriere daher nicht in der Liste von Art. 9 Abs. 2 UVV und könne auch nicht mit der Ruptur einer Sehne gleichgesetzt werden.
b) Die von der SUVA mit dieser Betrachtungsweise angestrebte Änderung ihrer bisherigen Verwaltungspraxis läuft darauf hinaus, bei Rissen der Rotatorenmanschette die Leistungspflicht nur noch anzuerkennen, wenn ein Unfallereignis und somit die Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors nachgewiesen ist. Dies widerspricht indessen zum einen dem Wortlaut von Art. 9 Abs. 2 UVV und zum andern dem Zweck des Instituts der unfallähnlichen Körperschädigung. Dieser besteht nicht darin, krankhafte oder degenerative Körperschäden von der obligatorischen Unfallversicherung auszuschliessen, sondern darin, die oft schwierige Abgrenzung zwischen Unfall und Krankheit zugunsten der Versicherten zu vermeiden. Die sozialen Unfallversicherer haben somit ein Risiko zu übernehmen, das nach der geltenden begrifflichen Abgrenzung von Unfällen und Krankheiten den letzteren zuzuordnen wäre (BGE 116 V 155 Erw. 6c, BGE 114 V 301 Erw. 3c; RKUV 1988 Nr. U 57 S. 373 Erw. 4b; BÜHLER, Die unfallähnliche Körperschädigung, in SZS 1996 S. 84). Hinzu kommt, dass es für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs praxisgemäss genügt, wenn das schädigende Geschehen eine Teilursache bildet (BGE 117 V 360 Erw. 4a). Ein degenerativer oder pathologischer Vorzustand schliesst daher eine unfallähnliche Körperschädigung nicht aus, sofern ein unfallähnliches Ereignis den vorbestehenden Gesundheitsschaden verschlimmert oder manifest werden lässt (BÜHLER, a.a.O., S. 94). Bei den in Art. 9 Abs. 2 lit. a bis h UVV abschliessend erwähnten Verletzungen muss eine schädigende, äussere Einwirkung wenigstens im Sinne eines Auslösungsfaktors zu den (vor- oder überwiegend) krankhaften oder degenerativen Ursachen hinzutreten, damit eine unfallähnliche Körperschädigung vorliegt (BGE 116 V 147 f. Erw. 2c, 114 V 301 Erw. 3c; RKUV 1988 Nr. U 57 S. 373 Erw. 4b; BÜHLER, a.a.O., S. 87). Ein Rotatorenmanschettenriss kann daher unter die in Art. 9 Abs. 2 lit. f UVV erwähnten Sehnenrisse subsumiert werden, sofern, mit Ausnahme des ungewöhnlichen äusseren Faktors (BGE 114 V 301 Erw. 3c; RKUV 1988 Nr. U 57 S. 373 Erw. 4b; RUMO-JUNGO, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2. Aufl., Zürich 1995, S. 57 ff.; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1989, S. 202), die Begriffsmerkmale eines Unfalles erfüllt sind (BÜHLER, a.a.O., S. 105 f.). | de | Art. 6 cpv. 2 LAINF e art. 9 cpv. 2 OAINF: Lesioni corporali assimilate ai postumi di un infortunio. Qualora siano dati tutti gli elementi costitutivi dell'infortunio, ad eccezione del fattore esterno straordinario, una lacerazione della cuffia dei rotatori può essere assimilata a una lacerazione dei tendini giusta l'art. 9 cpv. 2 lett. f OAINF. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-43%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,269 | 123 V 45 | 123 V 45
Erwägungen ab Seite 46
Aus den Erwägungen:
Streitig und zu prüfen ist, welcher Jahresverdienst der Rentenberechnung zugrunde zu legen ist.
1.
a) Nach Art. 15 UVG werden Taggelder und Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Taggelder der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Gemäss Abs. 3 erlässt der Bundesrat Bestimmungen über den versicherten Verdienst in Sonderfällen, namentlich bei: (a) langdauernder Taggeldberechtigung; (b) Berufskrankheiten; (c) Versicherten, die nicht oder noch nicht den berufsüblichen Lohn erhalten; (d) Versicherten, die unregelmässig beschäftigt sind.
b) Gestützt auf Art. 15 Abs. 3 UVG hat der Bundesrat in Art. 24 UVV unter dem Titel "Massgebender Lohn für Renten in Sonderfällen" ergänzende Vorschriften erlassen. Die Absätze 2 und 4 dieser Bestimmung lauten wie folgt:
"2 Beginnt die Rente mehr als fünf Jahre nach dem Unfall oder dem
Ausbruch der Berufskrankheit, so ist der Lohn massgebend, den der
Versicherte ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem
Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem
Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn.
...
4 Erleidet der Bezüger einer Invalidenrente einen weiteren versicherten
Unfall, der zu einer höheren Invalidität führt, so ist für die neue Rente
der Lohn massgebend, den der Versicherte im Jahre vor dem letzten Unfall
bezogen hätte, wenn früher kein versicherter Unfall eingetreten wäre. Ist
dieser Lohn kleiner als der vor dem ersten versicherten Unfall bezogene
Lohn, so ist der höhere Lohn massgebend."
2.
a) Der Beschwerdeführer hat zwei Unfälle erlitten, den ersten am 26. Mai 1987 und den zweiten am 5. Juni 1990. Für beide Unfälle hat die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die gesetzlichen Leistungen erbracht und bis Ende Oktober 1992 ein Taggeld ausgerichtet. Mit Wirkung ab 1. November 1992 hat sie dem Beschwerdeführer eine als Komplementärrente zur Auszahlung gelangende Invalidenrente zugesprochen, welche sie aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 100% und einem versicherten Jahresverdienst von Fr. 63'987.-- festgesetzt hat. Bei der Ermittlung des versicherten Jahresverdienstes ist sie in analoger Anwendung von Art. 24 Abs. 4 UVV vom mutmasslichen Lohn ausgegangen, welchen der Versicherte in der Zeit vom 5. Juni 1989 bis 4. Juni 1990 vor dem zweiten Unfall bezogen hätte, wenn früher kein Unfall eingetreten wäre. Sie begründet dies im wesentlichen damit, dass allein Art. 24 Abs. 4 UVV die Folgen mehrerer Unfälle für den Jahresverdienst bei der Invalidenrente regle, wogegen Abs. 2 der Bestimmung ausschliesslich den Sachverhalt eines einzigen Unfalls bei langdauernder Taggeldberechtigung zum Gegenstand habe.
Der Beschwerdeführer vertritt demgegenüber die Auffassung, auf die Festsetzung des für die Rentenberechnung massgebenden Jahresverdienstes sei Art. 24 Abs. 2 UVV anwendbar mit der Folge, dass auf den (höheren) mutmasslichen Verdienst in der Lohnperiode vom 1. November 1991 bis 31. Oktober 1992 abzustellen sei. Er beruft sich auf den Wortlaut von Art. 15 Abs. 3 lit. a UVG in Verbindung mit Art. 24 Abs. 2 UVV und macht geltend, die Anwendbarkeit von Art. 24 Abs. 2 UVV ergebe sich auch aus Sinn und Zweck von Art. 15 UVG, indem die in Abs. 3 dieser Bestimmung vorgesehenen Sonderregeln darauf gerichtet seien, Versicherte vor unbilligen Nachteilen zu schützen, welche sich aus der Grundregel von Abs. 1 ergäben.
b) Im angefochtenen Entscheid vom 15. März 1994 ist die Vorinstanz der Auffassung der SUVA gefolgt, wonach Art. 24 Abs. 4 UVV die einzige Bestimmung ist, die sich mit der Rentenfestsetzung nach mehreren Unfällen befasst. Allerdings gehe der Wortlaut der Verordnung davon aus, dass der erneut Verunfallte bereits eine Invalidenrente beziehe. Wenn aber schon bei Rentenbezügern frühere Unfalldaten ausser Betracht gelassen würden, rechtfertige es sich um so mehr, bei Taggeldbezügern analog vorzugehen. Einerseits sei nicht einzusehen, weshalb die beiden Versichertenkategorien unterschiedlich behandelt werden sollten; anderseits sei in Fällen, in denen keine Rente festgesetzt worden sei, ungewiss, ob es ohne neuen Unfall
überhaupt je dazu gekommen wäre. Dies dürfte wahrscheinlich auch der Grund sein, weshalb der Verordnungsgeber diesen Fall gar nicht als regelungswürdig erachtet habe, da er die bloss hypothetische Anwartschaft auf eine spätere Rente für unbeachtlich gehalten habe.
Die Auffassung des Beschwerdeführers, wonach die Anwendung von Art. 24 Abs. 4 UVV gesetzwidrig sei, weil Art. 15 Abs. 3 UVG hiezu keine gesetzliche Grundlage enthalte, ändere hieran nichts. Die Delegationsnorm von Art. 15 Abs. 3 UVG sei klarerweise nicht abschliessend formuliert, indem die mit dem Wort "namentlich" eingeleitete Aufzählung der Sonderfälle als beispielhaft zu verstehen sei.
c) Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) ist der Meinung, dass keine der angeführten Begründungen zu überzeugen vermag. Mit den Parteien sei davon auszugehen, dass die UVV den vorliegenden Tatbestand als Gesamtereignis nicht erfasse. Hingegen setze er sich aus zwei Sachverhalten zusammen, die beide je eine Regelung in der Verordnung erfahren hätten. Aus den Materialien zur UVV gehe freilich nicht hervor, dass der Verordnungsgeber die vorliegende Situation nicht habe regeln wollen. Auszugehen sei vom Legalitätsprinzip, welches verlange, dass gegebene rechtliche Normen anzuwenden seien. Eine willkürfreie Anwendung der Rechtsnormen erfordere im vorliegenden Fall die Berücksichtigung beider Vorschriften. Konkret bedeute dies, dass derjenige Teil der Rente, welchen der Beschwerdeführer aufgrund des ersten Unfalls zugute habe, anhand der Regel des Art. 24 Abs. 2 UVV (Rentenbeginn mehr als fünf Jahre nach dem Unfall) zu berechnen sei. Für den anderen Teil der Rente, welcher aufgrund der Erwerbsunfähigkeit zufolge des zweiten Unfalls zu leisten sei, sei der nach der Regel von Art. 24 Abs. 4 UVV ermittelte Lohn massgebend. Diese Berechnung möge auf den ersten Blick als kompliziert erscheinen. Es sei jedoch darauf hinzuweisen, dass auch in andern Fällen festgestellt werden müsse, welcher Anteil einer Beeinträchtigung auf welche Ursache zurückzuführen sei (so beispielsweise, wenn gleichzeitig ein versichertes und ein nicht versichertes Ereignis vorlägen). Zudem dürfte es sich beim vorliegenden Fall um einen nicht alltäglichen Sachverhalt handeln, der kaum häufig bearbeitet werden müsse.
3.
a) Parteien, Vorinstanz und BSV ist darin beizupflichten, dass der vorliegende Sachverhalt einer erstmaligen Rentenfestsetzung nach mehreren invalidisierenden Unfällen und einem Taggeldbezug von mehr als fünf Jahren
(bzw. einem Rentenbeginn später als fünf Jahre nach dem ersten invalidisierenden Unfall) in Gesetz und Verordnung nicht ausdrücklich geregelt ist:
Art. 24 Abs. 2 UVV regelt den Fall des Rentenbeginns mehr als fünf Jahre nach dem Unfall. Die Verordnung sieht vor, dass in solchen Fällen der Lohn massgebend ist, welchen der Versicherte ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn. Wie der versicherte Lohn festzusetzen ist, wenn vor dem Rentenbeginn ein oder mehrere weitere versicherte Unfälle eingetreten sind, lässt sich der Bestimmung nicht entnehmen.
Art. 24 Abs. 4 UVV regelt demgegenüber den Fall des Rentenbezügers, welcher einen weiteren Unfall erleidet, der zu einer höheren Invalidität führt. Massgebend für die Berechnung der neuen Rente ist diesfalls der Lohn, welchen der Versicherte im Jahre vor dem letzten Unfall bezogen hätte, wenn früher kein versicherter Unfall eingetreten wäre, es sei denn dieser Lohn sei kleiner als der vor dem ersten versicherten Unfall bezogene Lohn. Nach dem klaren Wortlaut der Bestimmung bezieht sich die Vorschrift allein auf Fälle, wo eine laufende Rente aufgrund eines invalidisierenden weiteren Unfalls neu festzusetzen ist, nicht dagegen auf den Fall der erstmaligen Rentenfestsetzung.
Der vorliegende Fall entspricht weder dem Sonderfall von Art. 24 Abs. 2 UVV, weil der Rentenanspruch mehr als fünf Jahre nach dem versicherten (ersten) Unfall entstanden ist, in der Folge jedoch ein weiterer, für den Rentenanspruch relevanter Unfall eingetreten ist, noch dem Sonderfall von Art. 24 Abs. 4 UVV, weil der Beschwerdeführer zwar einen zweiten versicherten Unfall erlitten hat, vor Eintritt dieses Unfalles jedoch noch keine Rente der obligatorischen Unfallversicherung bezogen hatte.
b) Der Umstand, dass der vorliegende Fall Tatbestandselemente beider Sonderregelungen aufweist, ohne jedoch einer der beiden Verordnungsbestimmungen voll zu entsprechen, lässt eine Berücksichtigung beider Vorschriften, wie sie das BSV vorschlägt, als naheliegend erscheinen. Dieser Lösung stehen indessen grundsätzliche Erwägungen entgegen.
Das Rentensystem der obligatorischen Unfallversicherung beruht auf dem Grundsatz der Gesamtbeurteilung mehrerer versicherter Unfälle und ihrer Folgen. Daraus folgt zum einen, dass mehrere versicherte Schäden zu
vereinen und durch eine Rente für die Gesamtinvalidität zu entschädigen sind, welche nicht einfach der Summe der aus den einzelnen Unfällen resultierenden Invaliditätsgrade entspricht (
BGE 98 V 171
Erw. 4a; vgl. zum neuen Recht OMLIN, Die Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung, Diss. Freiburg 1995, S. 138 f.). Zum andern ergibt sich daraus, dass der Festsetzung der Gesamtrente einheitliche Berechnungsgrundlagen zugrunde zu legen sind. Auf diesem Grundsatz beruhen sowohl Art. 15 UVG und Art. 22 UVV als auch die Bestimmungen von Art. 23 und 24 UVV, welche den massgebenden Lohn für Taggelder und Renten in Sonderfällen regeln. Insbesondere lässt auch Art. 24 Abs. 4 UVV darauf schliessen, dass eine Gesamtbetrachtung mit einheitlichen Berechnungsgrundlagen zu erfolgen hat (vgl. OMLIN, a.a.O., S. 138). Wenn aber der Verordnungsgeber einheitliche Berechnungsgrundlagen für den Fall der revisionsweisen Neufestsetzung einer laufenden Rente vorgesehen hat, ist nicht einzusehen, weshalb dies nicht auch dann zu gelten hat, wenn erstmals über den Rentenanspruch aufgrund mehrerer versicherter Unfälle zu entscheiden ist. Der Vorschlag des BSV, welcher darauf hinauslaufen würde, dass bei der (erstmaligen) Rentenfestsetzung im Anschluss an mehrere Unfälle zwar eine einheitliche Invaliditätsbemessung, jedoch eine für den einzelnen Unfall separate Festsetzung des versicherten Verdienstes zu erfolgen hätte, ist daher als systemwidrig abzulehnen (vgl. in diesem Zusammenhang auch
BGE 118 V 293
ff., wo das Eidg. Versicherungsgericht es bei der revisionsweisen Neufestsetzung einer altrechtlichen Invalidenrente zufolge Rückfalls abgelehnt hat, dem auf den Rückfall entfallenden Rententeil einen aktuellen Jahresverdienst zugrunde zu legen).
c) Entfällt eine kombinierte Berechnungsweise, wie sie das BSV vorschlägt, bleibt zu prüfen, ob auf den vorliegenden Fall Art. 24 Abs. 2 UVV oder Art. 24 Abs. 4 UVV sinngemäss anzuwenden ist und ob demzufolge auf den mutmasslichen Jahresverdienst vor Beginn des Rentenanspruchs (1. November 1992) oder auf denjenigen vor dem zweiten Unfall (5. Juni 1990) abzustellen ist.
Im Hinblick darauf, dass sich die in Art. 24 Abs. 2 und 4 UVV geregelten Sachverhalte überschneiden, könnte eine sachgerechte Abgrenzung allenfalls darin erblickt werden, dass darauf abgestellt wird, welcher Unfall an der Gesamtinvalidität überwiegt. Eine solche Lösung vermöchte indessen nicht zu befriedigen, weil der Versicherte dadurch gerade dann schlechter gestellt würde, wenn der spätere Unfall überwiegt. Die Abgrenzung kann daher nur
darin bestehen, dass einer der beiden Regelungen der Vorrang eingeräumt wird. Dabei ist von Sinn und Zweck der beiden Bestimmungen auszugehen.
Tatbeständliche Grundlage der Sonderregelung von Art. 24 Abs. 4 UVV bildet der Umstand des Bezuges einer Invalidenrente mit der Folge, dass in der Regel ein reduzierter Lohn verdient wird. Um die Rente nicht (gemäss Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 UVV) auf dem wegen Invalidität reduzierten Lohn zu bemessen, wurde mit Art. 24 Abs. 4 UVV eine Sondernorm geschaffen, dergemäss auf den hypothetischen Lohn abgestellt wird, welchen der Versicherte im Jahr vor dem letzten Unfall bezogen hätte, wenn er früher keinen versicherten Unfall erlitten hätte, es sei denn, der so ermittelte Lohn sei niedriger als der vor dem ersten versicherten Unfall bezogene Lohn (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 334; ferner RKUV 1991 Nr. U 123 S. 151 f. Erw. 3a). Als Ausführungsvorschrift zu Art. 15 Abs. 3 lit. a UVG ("langdauernde Taggeldberechtigung") hat Art. 24 Abs. 2 UVV seine Grundlage demgegenüber darin, dass sich die Rentenfestsetzung insbesondere wegen einer langen Heilungsdauer verzögert (MAURER, a.a.O., S. 331). Die Grundregel von Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 UVV, wonach für die Rentenberechnung der vor dem Unfall bezogene Lohn massgebend ist, kann bei steigenden Löhnen zu unbilligen Ergebnissen führen. Die Sonderregel von Art. 24 Abs. 2 UVV trägt diesem Umstand dadurch Rechnung, dass auf den Lohn abzustellen ist, welchen der Versicherte ohne den Unfall im Jahr vor dem Rentenbeginn erzielt hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall erzielte Lohn.
Aufgrund dieser Zweckbestimmungen erweist es sich als sachgerecht, wenn im vorliegenden Fall die Regelung von Art. 24 Abs. 2 und nicht diejenige von Abs. 4 zur Anwendung gebracht wird. Sie ist für den Versicherten im allgemeinen günstiger als die für den Fall der revisionsweisen Neufestsetzung der Renten geltende Regelung, indem bei der Festsetzung des versicherten Verdienstes auf den Rentenbeginn und nicht auf den Unfallzeitpunkt abgestellt wird. Weshalb diese Begünstigung nicht auch dann Platz greifen sollte, wenn während der langdauernden Taggeldberechtigung ein weiterer, den Invaliditätsgrad möglicherweise nur in geringem Masse erhöhender Unfall eintritt, ist nicht ersichtlich. Es besteht daher kein Grund, Art. 24 Abs. 4 UVV über den klaren Wortlaut der Bestimmung hinaus auch auf Fälle anzuwenden, wo es nicht um die revisionsweise Neufestsetzung einer Rente, sondern um die erstmalige Rentenzusprechung geht. Der Einwand
der SUVA, wenn schon bei Rentenbezügern frühere Unfälle ausser Betracht gelassen würden, habe dies um so mehr bei Taggeldbezügern zu gelten, lässt unbeachtet, dass Art. 24 Abs. 2 UVV nur unter qualifizierten Voraussetzungen, nämlich dann zur Anwendung gelangt, wenn die Rentenfestsetzung mehr als fünf Jahre nach dem (ersten) Unfall erfolgt; in allen übrigen Fällen sind Renten- und Taggeldbezüger bei der Rentenberechnung insofern gleichgestellt, als auf den effektiven oder hypothetischen Lohn im Zeitpunkt des (ersten oder weiteren versicherten) Unfalls und nicht auf den Zeitpunkt des Rentenbeginns abgestellt wird. Wenn die SUVA geltend macht, es bestehe kein sachlicher Grund dafür, den Bezüger einer Invalidenrente, der einen weiteren invalidisierenden Unfall erleide, bei der Ermittlung des versicherten Jahresverdienstes schlechter zu stellen als den Versicherten, der nach mehreren invalidisierenden Unfällen eine einmalige Gesamtrente erhalte, so ist dem entgegenzuhalten, dass es unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit ebensowenig zu befriedigen vermag, wenn ein einmal Verunfallter, dessen Rente wegen langer Heilungsdauer nach Art. 24 Abs. 2 UVV festgesetzt wird, besser gestellt ist als ein wiederholt Verunfallter, dessen Rente ebenfalls noch nicht festgesetzt werden konnte. Auch wenn die Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVV nicht unter allen Umständen in gleicher Weise zu überzeugen vermag, führt sie insgesamt doch zu befriedigenderen Ergebnissen, weshalb ihr der Vorzug zu geben ist. | de | Art. 15 UVG, Art. 24 Abs. 2 und 4 UVV. Bei der erstmaligen Rentenfestsetzung nach mehreren invalidisierenden Unfällen und einem Rentenbeginn später als fünf Jahre nach dem ersten Unfall bestimmt sich der massgebende versicherte Jahresverdienst nach Art. 24 Abs. 2 UVV. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-45%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,270 | 123 V 45 | 123 V 45
Erwägungen ab Seite 46
Aus den Erwägungen:
Streitig und zu prüfen ist, welcher Jahresverdienst der Rentenberechnung zugrunde zu legen ist.
1.
a) Nach Art. 15 UVG werden Taggelder und Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Taggelder der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Gemäss Abs. 3 erlässt der Bundesrat Bestimmungen über den versicherten Verdienst in Sonderfällen, namentlich bei: (a) langdauernder Taggeldberechtigung; (b) Berufskrankheiten; (c) Versicherten, die nicht oder noch nicht den berufsüblichen Lohn erhalten; (d) Versicherten, die unregelmässig beschäftigt sind.
b) Gestützt auf Art. 15 Abs. 3 UVG hat der Bundesrat in Art. 24 UVV unter dem Titel "Massgebender Lohn für Renten in Sonderfällen" ergänzende Vorschriften erlassen. Die Absätze 2 und 4 dieser Bestimmung lauten wie folgt:
"2 Beginnt die Rente mehr als fünf Jahre nach dem Unfall oder dem
Ausbruch der Berufskrankheit, so ist der Lohn massgebend, den der
Versicherte ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem
Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem
Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn.
...
4 Erleidet der Bezüger einer Invalidenrente einen weiteren versicherten
Unfall, der zu einer höheren Invalidität führt, so ist für die neue Rente
der Lohn massgebend, den der Versicherte im Jahre vor dem letzten Unfall
bezogen hätte, wenn früher kein versicherter Unfall eingetreten wäre. Ist
dieser Lohn kleiner als der vor dem ersten versicherten Unfall bezogene
Lohn, so ist der höhere Lohn massgebend."
2.
a) Der Beschwerdeführer hat zwei Unfälle erlitten, den ersten am 26. Mai 1987 und den zweiten am 5. Juni 1990. Für beide Unfälle hat die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die gesetzlichen Leistungen erbracht und bis Ende Oktober 1992 ein Taggeld ausgerichtet. Mit Wirkung ab 1. November 1992 hat sie dem Beschwerdeführer eine als Komplementärrente zur Auszahlung gelangende Invalidenrente zugesprochen, welche sie aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 100% und einem versicherten Jahresverdienst von Fr. 63'987.-- festgesetzt hat. Bei der Ermittlung des versicherten Jahresverdienstes ist sie in analoger Anwendung von Art. 24 Abs. 4 UVV vom mutmasslichen Lohn ausgegangen, welchen der Versicherte in der Zeit vom 5. Juni 1989 bis 4. Juni 1990 vor dem zweiten Unfall bezogen hätte, wenn früher kein Unfall eingetreten wäre. Sie begründet dies im wesentlichen damit, dass allein Art. 24 Abs. 4 UVV die Folgen mehrerer Unfälle für den Jahresverdienst bei der Invalidenrente regle, wogegen Abs. 2 der Bestimmung ausschliesslich den Sachverhalt eines einzigen Unfalls bei langdauernder Taggeldberechtigung zum Gegenstand habe.
Der Beschwerdeführer vertritt demgegenüber die Auffassung, auf die Festsetzung des für die Rentenberechnung massgebenden Jahresverdienstes sei Art. 24 Abs. 2 UVV anwendbar mit der Folge, dass auf den (höheren) mutmasslichen Verdienst in der Lohnperiode vom 1. November 1991 bis 31. Oktober 1992 abzustellen sei. Er beruft sich auf den Wortlaut von Art. 15 Abs. 3 lit. a UVG in Verbindung mit Art. 24 Abs. 2 UVV und macht geltend, die Anwendbarkeit von Art. 24 Abs. 2 UVV ergebe sich auch aus Sinn und Zweck von Art. 15 UVG, indem die in Abs. 3 dieser Bestimmung vorgesehenen Sonderregeln darauf gerichtet seien, Versicherte vor unbilligen Nachteilen zu schützen, welche sich aus der Grundregel von Abs. 1 ergäben.
b) Im angefochtenen Entscheid vom 15. März 1994 ist die Vorinstanz der Auffassung der SUVA gefolgt, wonach Art. 24 Abs. 4 UVV die einzige Bestimmung ist, die sich mit der Rentenfestsetzung nach mehreren Unfällen befasst. Allerdings gehe der Wortlaut der Verordnung davon aus, dass der erneut Verunfallte bereits eine Invalidenrente beziehe. Wenn aber schon bei Rentenbezügern frühere Unfalldaten ausser Betracht gelassen würden, rechtfertige es sich um so mehr, bei Taggeldbezügern analog vorzugehen. Einerseits sei nicht einzusehen, weshalb die beiden Versichertenkategorien unterschiedlich behandelt werden sollten; anderseits sei in Fällen, in denen keine Rente festgesetzt worden sei, ungewiss, ob es ohne neuen Unfall
überhaupt je dazu gekommen wäre. Dies dürfte wahrscheinlich auch der Grund sein, weshalb der Verordnungsgeber diesen Fall gar nicht als regelungswürdig erachtet habe, da er die bloss hypothetische Anwartschaft auf eine spätere Rente für unbeachtlich gehalten habe.
Die Auffassung des Beschwerdeführers, wonach die Anwendung von Art. 24 Abs. 4 UVV gesetzwidrig sei, weil Art. 15 Abs. 3 UVG hiezu keine gesetzliche Grundlage enthalte, ändere hieran nichts. Die Delegationsnorm von Art. 15 Abs. 3 UVG sei klarerweise nicht abschliessend formuliert, indem die mit dem Wort "namentlich" eingeleitete Aufzählung der Sonderfälle als beispielhaft zu verstehen sei.
c) Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) ist der Meinung, dass keine der angeführten Begründungen zu überzeugen vermag. Mit den Parteien sei davon auszugehen, dass die UVV den vorliegenden Tatbestand als Gesamtereignis nicht erfasse. Hingegen setze er sich aus zwei Sachverhalten zusammen, die beide je eine Regelung in der Verordnung erfahren hätten. Aus den Materialien zur UVV gehe freilich nicht hervor, dass der Verordnungsgeber die vorliegende Situation nicht habe regeln wollen. Auszugehen sei vom Legalitätsprinzip, welches verlange, dass gegebene rechtliche Normen anzuwenden seien. Eine willkürfreie Anwendung der Rechtsnormen erfordere im vorliegenden Fall die Berücksichtigung beider Vorschriften. Konkret bedeute dies, dass derjenige Teil der Rente, welchen der Beschwerdeführer aufgrund des ersten Unfalls zugute habe, anhand der Regel des Art. 24 Abs. 2 UVV (Rentenbeginn mehr als fünf Jahre nach dem Unfall) zu berechnen sei. Für den anderen Teil der Rente, welcher aufgrund der Erwerbsunfähigkeit zufolge des zweiten Unfalls zu leisten sei, sei der nach der Regel von Art. 24 Abs. 4 UVV ermittelte Lohn massgebend. Diese Berechnung möge auf den ersten Blick als kompliziert erscheinen. Es sei jedoch darauf hinzuweisen, dass auch in andern Fällen festgestellt werden müsse, welcher Anteil einer Beeinträchtigung auf welche Ursache zurückzuführen sei (so beispielsweise, wenn gleichzeitig ein versichertes und ein nicht versichertes Ereignis vorlägen). Zudem dürfte es sich beim vorliegenden Fall um einen nicht alltäglichen Sachverhalt handeln, der kaum häufig bearbeitet werden müsse.
3.
a) Parteien, Vorinstanz und BSV ist darin beizupflichten, dass der vorliegende Sachverhalt einer erstmaligen Rentenfestsetzung nach mehreren invalidisierenden Unfällen und einem Taggeldbezug von mehr als fünf Jahren
(bzw. einem Rentenbeginn später als fünf Jahre nach dem ersten invalidisierenden Unfall) in Gesetz und Verordnung nicht ausdrücklich geregelt ist:
Art. 24 Abs. 2 UVV regelt den Fall des Rentenbeginns mehr als fünf Jahre nach dem Unfall. Die Verordnung sieht vor, dass in solchen Fällen der Lohn massgebend ist, welchen der Versicherte ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn. Wie der versicherte Lohn festzusetzen ist, wenn vor dem Rentenbeginn ein oder mehrere weitere versicherte Unfälle eingetreten sind, lässt sich der Bestimmung nicht entnehmen.
Art. 24 Abs. 4 UVV regelt demgegenüber den Fall des Rentenbezügers, welcher einen weiteren Unfall erleidet, der zu einer höheren Invalidität führt. Massgebend für die Berechnung der neuen Rente ist diesfalls der Lohn, welchen der Versicherte im Jahre vor dem letzten Unfall bezogen hätte, wenn früher kein versicherter Unfall eingetreten wäre, es sei denn dieser Lohn sei kleiner als der vor dem ersten versicherten Unfall bezogene Lohn. Nach dem klaren Wortlaut der Bestimmung bezieht sich die Vorschrift allein auf Fälle, wo eine laufende Rente aufgrund eines invalidisierenden weiteren Unfalls neu festzusetzen ist, nicht dagegen auf den Fall der erstmaligen Rentenfestsetzung.
Der vorliegende Fall entspricht weder dem Sonderfall von Art. 24 Abs. 2 UVV, weil der Rentenanspruch mehr als fünf Jahre nach dem versicherten (ersten) Unfall entstanden ist, in der Folge jedoch ein weiterer, für den Rentenanspruch relevanter Unfall eingetreten ist, noch dem Sonderfall von Art. 24 Abs. 4 UVV, weil der Beschwerdeführer zwar einen zweiten versicherten Unfall erlitten hat, vor Eintritt dieses Unfalles jedoch noch keine Rente der obligatorischen Unfallversicherung bezogen hatte.
b) Der Umstand, dass der vorliegende Fall Tatbestandselemente beider Sonderregelungen aufweist, ohne jedoch einer der beiden Verordnungsbestimmungen voll zu entsprechen, lässt eine Berücksichtigung beider Vorschriften, wie sie das BSV vorschlägt, als naheliegend erscheinen. Dieser Lösung stehen indessen grundsätzliche Erwägungen entgegen.
Das Rentensystem der obligatorischen Unfallversicherung beruht auf dem Grundsatz der Gesamtbeurteilung mehrerer versicherter Unfälle und ihrer Folgen. Daraus folgt zum einen, dass mehrere versicherte Schäden zu
vereinen und durch eine Rente für die Gesamtinvalidität zu entschädigen sind, welche nicht einfach der Summe der aus den einzelnen Unfällen resultierenden Invaliditätsgrade entspricht (
BGE 98 V 171
Erw. 4a; vgl. zum neuen Recht OMLIN, Die Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung, Diss. Freiburg 1995, S. 138 f.). Zum andern ergibt sich daraus, dass der Festsetzung der Gesamtrente einheitliche Berechnungsgrundlagen zugrunde zu legen sind. Auf diesem Grundsatz beruhen sowohl Art. 15 UVG und Art. 22 UVV als auch die Bestimmungen von Art. 23 und 24 UVV, welche den massgebenden Lohn für Taggelder und Renten in Sonderfällen regeln. Insbesondere lässt auch Art. 24 Abs. 4 UVV darauf schliessen, dass eine Gesamtbetrachtung mit einheitlichen Berechnungsgrundlagen zu erfolgen hat (vgl. OMLIN, a.a.O., S. 138). Wenn aber der Verordnungsgeber einheitliche Berechnungsgrundlagen für den Fall der revisionsweisen Neufestsetzung einer laufenden Rente vorgesehen hat, ist nicht einzusehen, weshalb dies nicht auch dann zu gelten hat, wenn erstmals über den Rentenanspruch aufgrund mehrerer versicherter Unfälle zu entscheiden ist. Der Vorschlag des BSV, welcher darauf hinauslaufen würde, dass bei der (erstmaligen) Rentenfestsetzung im Anschluss an mehrere Unfälle zwar eine einheitliche Invaliditätsbemessung, jedoch eine für den einzelnen Unfall separate Festsetzung des versicherten Verdienstes zu erfolgen hätte, ist daher als systemwidrig abzulehnen (vgl. in diesem Zusammenhang auch
BGE 118 V 293
ff., wo das Eidg. Versicherungsgericht es bei der revisionsweisen Neufestsetzung einer altrechtlichen Invalidenrente zufolge Rückfalls abgelehnt hat, dem auf den Rückfall entfallenden Rententeil einen aktuellen Jahresverdienst zugrunde zu legen).
c) Entfällt eine kombinierte Berechnungsweise, wie sie das BSV vorschlägt, bleibt zu prüfen, ob auf den vorliegenden Fall Art. 24 Abs. 2 UVV oder Art. 24 Abs. 4 UVV sinngemäss anzuwenden ist und ob demzufolge auf den mutmasslichen Jahresverdienst vor Beginn des Rentenanspruchs (1. November 1992) oder auf denjenigen vor dem zweiten Unfall (5. Juni 1990) abzustellen ist.
Im Hinblick darauf, dass sich die in Art. 24 Abs. 2 und 4 UVV geregelten Sachverhalte überschneiden, könnte eine sachgerechte Abgrenzung allenfalls darin erblickt werden, dass darauf abgestellt wird, welcher Unfall an der Gesamtinvalidität überwiegt. Eine solche Lösung vermöchte indessen nicht zu befriedigen, weil der Versicherte dadurch gerade dann schlechter gestellt würde, wenn der spätere Unfall überwiegt. Die Abgrenzung kann daher nur
darin bestehen, dass einer der beiden Regelungen der Vorrang eingeräumt wird. Dabei ist von Sinn und Zweck der beiden Bestimmungen auszugehen.
Tatbeständliche Grundlage der Sonderregelung von Art. 24 Abs. 4 UVV bildet der Umstand des Bezuges einer Invalidenrente mit der Folge, dass in der Regel ein reduzierter Lohn verdient wird. Um die Rente nicht (gemäss Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 UVV) auf dem wegen Invalidität reduzierten Lohn zu bemessen, wurde mit Art. 24 Abs. 4 UVV eine Sondernorm geschaffen, dergemäss auf den hypothetischen Lohn abgestellt wird, welchen der Versicherte im Jahr vor dem letzten Unfall bezogen hätte, wenn er früher keinen versicherten Unfall erlitten hätte, es sei denn, der so ermittelte Lohn sei niedriger als der vor dem ersten versicherten Unfall bezogene Lohn (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 334; ferner RKUV 1991 Nr. U 123 S. 151 f. Erw. 3a). Als Ausführungsvorschrift zu Art. 15 Abs. 3 lit. a UVG ("langdauernde Taggeldberechtigung") hat Art. 24 Abs. 2 UVV seine Grundlage demgegenüber darin, dass sich die Rentenfestsetzung insbesondere wegen einer langen Heilungsdauer verzögert (MAURER, a.a.O., S. 331). Die Grundregel von Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 UVV, wonach für die Rentenberechnung der vor dem Unfall bezogene Lohn massgebend ist, kann bei steigenden Löhnen zu unbilligen Ergebnissen führen. Die Sonderregel von Art. 24 Abs. 2 UVV trägt diesem Umstand dadurch Rechnung, dass auf den Lohn abzustellen ist, welchen der Versicherte ohne den Unfall im Jahr vor dem Rentenbeginn erzielt hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall erzielte Lohn.
Aufgrund dieser Zweckbestimmungen erweist es sich als sachgerecht, wenn im vorliegenden Fall die Regelung von Art. 24 Abs. 2 und nicht diejenige von Abs. 4 zur Anwendung gebracht wird. Sie ist für den Versicherten im allgemeinen günstiger als die für den Fall der revisionsweisen Neufestsetzung der Renten geltende Regelung, indem bei der Festsetzung des versicherten Verdienstes auf den Rentenbeginn und nicht auf den Unfallzeitpunkt abgestellt wird. Weshalb diese Begünstigung nicht auch dann Platz greifen sollte, wenn während der langdauernden Taggeldberechtigung ein weiterer, den Invaliditätsgrad möglicherweise nur in geringem Masse erhöhender Unfall eintritt, ist nicht ersichtlich. Es besteht daher kein Grund, Art. 24 Abs. 4 UVV über den klaren Wortlaut der Bestimmung hinaus auch auf Fälle anzuwenden, wo es nicht um die revisionsweise Neufestsetzung einer Rente, sondern um die erstmalige Rentenzusprechung geht. Der Einwand
der SUVA, wenn schon bei Rentenbezügern frühere Unfälle ausser Betracht gelassen würden, habe dies um so mehr bei Taggeldbezügern zu gelten, lässt unbeachtet, dass Art. 24 Abs. 2 UVV nur unter qualifizierten Voraussetzungen, nämlich dann zur Anwendung gelangt, wenn die Rentenfestsetzung mehr als fünf Jahre nach dem (ersten) Unfall erfolgt; in allen übrigen Fällen sind Renten- und Taggeldbezüger bei der Rentenberechnung insofern gleichgestellt, als auf den effektiven oder hypothetischen Lohn im Zeitpunkt des (ersten oder weiteren versicherten) Unfalls und nicht auf den Zeitpunkt des Rentenbeginns abgestellt wird. Wenn die SUVA geltend macht, es bestehe kein sachlicher Grund dafür, den Bezüger einer Invalidenrente, der einen weiteren invalidisierenden Unfall erleide, bei der Ermittlung des versicherten Jahresverdienstes schlechter zu stellen als den Versicherten, der nach mehreren invalidisierenden Unfällen eine einmalige Gesamtrente erhalte, so ist dem entgegenzuhalten, dass es unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit ebensowenig zu befriedigen vermag, wenn ein einmal Verunfallter, dessen Rente wegen langer Heilungsdauer nach Art. 24 Abs. 2 UVV festgesetzt wird, besser gestellt ist als ein wiederholt Verunfallter, dessen Rente ebenfalls noch nicht festgesetzt werden konnte. Auch wenn die Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVV nicht unter allen Umständen in gleicher Weise zu überzeugen vermag, führt sie insgesamt doch zu befriedigenderen Ergebnissen, weshalb ihr der Vorzug zu geben ist. | de | Art. 15 LAA, art. 24 al. 2 et 4 OLAA. Le salaire annuel assuré déterminant est fixé selon l'art. 24 al. 2 OLAA lorsqu'on procède pour la première fois à la fixation de la rente après plusieurs accidents invalidants et que le droit à la rente naît plus de cinq ans après le premier accident. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-45%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,271 | 123 V 45 | 123 V 45
Erwägungen ab Seite 46
Aus den Erwägungen:
Streitig und zu prüfen ist, welcher Jahresverdienst der Rentenberechnung zugrunde zu legen ist.
1.
a) Nach Art. 15 UVG werden Taggelder und Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Taggelder der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Gemäss Abs. 3 erlässt der Bundesrat Bestimmungen über den versicherten Verdienst in Sonderfällen, namentlich bei: (a) langdauernder Taggeldberechtigung; (b) Berufskrankheiten; (c) Versicherten, die nicht oder noch nicht den berufsüblichen Lohn erhalten; (d) Versicherten, die unregelmässig beschäftigt sind.
b) Gestützt auf Art. 15 Abs. 3 UVG hat der Bundesrat in Art. 24 UVV unter dem Titel "Massgebender Lohn für Renten in Sonderfällen" ergänzende Vorschriften erlassen. Die Absätze 2 und 4 dieser Bestimmung lauten wie folgt:
"2 Beginnt die Rente mehr als fünf Jahre nach dem Unfall oder dem
Ausbruch der Berufskrankheit, so ist der Lohn massgebend, den der
Versicherte ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem
Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem
Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn.
...
4 Erleidet der Bezüger einer Invalidenrente einen weiteren versicherten
Unfall, der zu einer höheren Invalidität führt, so ist für die neue Rente
der Lohn massgebend, den der Versicherte im Jahre vor dem letzten Unfall
bezogen hätte, wenn früher kein versicherter Unfall eingetreten wäre. Ist
dieser Lohn kleiner als der vor dem ersten versicherten Unfall bezogene
Lohn, so ist der höhere Lohn massgebend."
2.
a) Der Beschwerdeführer hat zwei Unfälle erlitten, den ersten am 26. Mai 1987 und den zweiten am 5. Juni 1990. Für beide Unfälle hat die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die gesetzlichen Leistungen erbracht und bis Ende Oktober 1992 ein Taggeld ausgerichtet. Mit Wirkung ab 1. November 1992 hat sie dem Beschwerdeführer eine als Komplementärrente zur Auszahlung gelangende Invalidenrente zugesprochen, welche sie aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 100% und einem versicherten Jahresverdienst von Fr. 63'987.-- festgesetzt hat. Bei der Ermittlung des versicherten Jahresverdienstes ist sie in analoger Anwendung von Art. 24 Abs. 4 UVV vom mutmasslichen Lohn ausgegangen, welchen der Versicherte in der Zeit vom 5. Juni 1989 bis 4. Juni 1990 vor dem zweiten Unfall bezogen hätte, wenn früher kein Unfall eingetreten wäre. Sie begründet dies im wesentlichen damit, dass allein Art. 24 Abs. 4 UVV die Folgen mehrerer Unfälle für den Jahresverdienst bei der Invalidenrente regle, wogegen Abs. 2 der Bestimmung ausschliesslich den Sachverhalt eines einzigen Unfalls bei langdauernder Taggeldberechtigung zum Gegenstand habe.
Der Beschwerdeführer vertritt demgegenüber die Auffassung, auf die Festsetzung des für die Rentenberechnung massgebenden Jahresverdienstes sei Art. 24 Abs. 2 UVV anwendbar mit der Folge, dass auf den (höheren) mutmasslichen Verdienst in der Lohnperiode vom 1. November 1991 bis 31. Oktober 1992 abzustellen sei. Er beruft sich auf den Wortlaut von Art. 15 Abs. 3 lit. a UVG in Verbindung mit Art. 24 Abs. 2 UVV und macht geltend, die Anwendbarkeit von Art. 24 Abs. 2 UVV ergebe sich auch aus Sinn und Zweck von Art. 15 UVG, indem die in Abs. 3 dieser Bestimmung vorgesehenen Sonderregeln darauf gerichtet seien, Versicherte vor unbilligen Nachteilen zu schützen, welche sich aus der Grundregel von Abs. 1 ergäben.
b) Im angefochtenen Entscheid vom 15. März 1994 ist die Vorinstanz der Auffassung der SUVA gefolgt, wonach Art. 24 Abs. 4 UVV die einzige Bestimmung ist, die sich mit der Rentenfestsetzung nach mehreren Unfällen befasst. Allerdings gehe der Wortlaut der Verordnung davon aus, dass der erneut Verunfallte bereits eine Invalidenrente beziehe. Wenn aber schon bei Rentenbezügern frühere Unfalldaten ausser Betracht gelassen würden, rechtfertige es sich um so mehr, bei Taggeldbezügern analog vorzugehen. Einerseits sei nicht einzusehen, weshalb die beiden Versichertenkategorien unterschiedlich behandelt werden sollten; anderseits sei in Fällen, in denen keine Rente festgesetzt worden sei, ungewiss, ob es ohne neuen Unfall
überhaupt je dazu gekommen wäre. Dies dürfte wahrscheinlich auch der Grund sein, weshalb der Verordnungsgeber diesen Fall gar nicht als regelungswürdig erachtet habe, da er die bloss hypothetische Anwartschaft auf eine spätere Rente für unbeachtlich gehalten habe.
Die Auffassung des Beschwerdeführers, wonach die Anwendung von Art. 24 Abs. 4 UVV gesetzwidrig sei, weil Art. 15 Abs. 3 UVG hiezu keine gesetzliche Grundlage enthalte, ändere hieran nichts. Die Delegationsnorm von Art. 15 Abs. 3 UVG sei klarerweise nicht abschliessend formuliert, indem die mit dem Wort "namentlich" eingeleitete Aufzählung der Sonderfälle als beispielhaft zu verstehen sei.
c) Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) ist der Meinung, dass keine der angeführten Begründungen zu überzeugen vermag. Mit den Parteien sei davon auszugehen, dass die UVV den vorliegenden Tatbestand als Gesamtereignis nicht erfasse. Hingegen setze er sich aus zwei Sachverhalten zusammen, die beide je eine Regelung in der Verordnung erfahren hätten. Aus den Materialien zur UVV gehe freilich nicht hervor, dass der Verordnungsgeber die vorliegende Situation nicht habe regeln wollen. Auszugehen sei vom Legalitätsprinzip, welches verlange, dass gegebene rechtliche Normen anzuwenden seien. Eine willkürfreie Anwendung der Rechtsnormen erfordere im vorliegenden Fall die Berücksichtigung beider Vorschriften. Konkret bedeute dies, dass derjenige Teil der Rente, welchen der Beschwerdeführer aufgrund des ersten Unfalls zugute habe, anhand der Regel des Art. 24 Abs. 2 UVV (Rentenbeginn mehr als fünf Jahre nach dem Unfall) zu berechnen sei. Für den anderen Teil der Rente, welcher aufgrund der Erwerbsunfähigkeit zufolge des zweiten Unfalls zu leisten sei, sei der nach der Regel von Art. 24 Abs. 4 UVV ermittelte Lohn massgebend. Diese Berechnung möge auf den ersten Blick als kompliziert erscheinen. Es sei jedoch darauf hinzuweisen, dass auch in andern Fällen festgestellt werden müsse, welcher Anteil einer Beeinträchtigung auf welche Ursache zurückzuführen sei (so beispielsweise, wenn gleichzeitig ein versichertes und ein nicht versichertes Ereignis vorlägen). Zudem dürfte es sich beim vorliegenden Fall um einen nicht alltäglichen Sachverhalt handeln, der kaum häufig bearbeitet werden müsse.
3.
a) Parteien, Vorinstanz und BSV ist darin beizupflichten, dass der vorliegende Sachverhalt einer erstmaligen Rentenfestsetzung nach mehreren invalidisierenden Unfällen und einem Taggeldbezug von mehr als fünf Jahren
(bzw. einem Rentenbeginn später als fünf Jahre nach dem ersten invalidisierenden Unfall) in Gesetz und Verordnung nicht ausdrücklich geregelt ist:
Art. 24 Abs. 2 UVV regelt den Fall des Rentenbeginns mehr als fünf Jahre nach dem Unfall. Die Verordnung sieht vor, dass in solchen Fällen der Lohn massgebend ist, welchen der Versicherte ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn. Wie der versicherte Lohn festzusetzen ist, wenn vor dem Rentenbeginn ein oder mehrere weitere versicherte Unfälle eingetreten sind, lässt sich der Bestimmung nicht entnehmen.
Art. 24 Abs. 4 UVV regelt demgegenüber den Fall des Rentenbezügers, welcher einen weiteren Unfall erleidet, der zu einer höheren Invalidität führt. Massgebend für die Berechnung der neuen Rente ist diesfalls der Lohn, welchen der Versicherte im Jahre vor dem letzten Unfall bezogen hätte, wenn früher kein versicherter Unfall eingetreten wäre, es sei denn dieser Lohn sei kleiner als der vor dem ersten versicherten Unfall bezogene Lohn. Nach dem klaren Wortlaut der Bestimmung bezieht sich die Vorschrift allein auf Fälle, wo eine laufende Rente aufgrund eines invalidisierenden weiteren Unfalls neu festzusetzen ist, nicht dagegen auf den Fall der erstmaligen Rentenfestsetzung.
Der vorliegende Fall entspricht weder dem Sonderfall von Art. 24 Abs. 2 UVV, weil der Rentenanspruch mehr als fünf Jahre nach dem versicherten (ersten) Unfall entstanden ist, in der Folge jedoch ein weiterer, für den Rentenanspruch relevanter Unfall eingetreten ist, noch dem Sonderfall von Art. 24 Abs. 4 UVV, weil der Beschwerdeführer zwar einen zweiten versicherten Unfall erlitten hat, vor Eintritt dieses Unfalles jedoch noch keine Rente der obligatorischen Unfallversicherung bezogen hatte.
b) Der Umstand, dass der vorliegende Fall Tatbestandselemente beider Sonderregelungen aufweist, ohne jedoch einer der beiden Verordnungsbestimmungen voll zu entsprechen, lässt eine Berücksichtigung beider Vorschriften, wie sie das BSV vorschlägt, als naheliegend erscheinen. Dieser Lösung stehen indessen grundsätzliche Erwägungen entgegen.
Das Rentensystem der obligatorischen Unfallversicherung beruht auf dem Grundsatz der Gesamtbeurteilung mehrerer versicherter Unfälle und ihrer Folgen. Daraus folgt zum einen, dass mehrere versicherte Schäden zu
vereinen und durch eine Rente für die Gesamtinvalidität zu entschädigen sind, welche nicht einfach der Summe der aus den einzelnen Unfällen resultierenden Invaliditätsgrade entspricht (
BGE 98 V 171
Erw. 4a; vgl. zum neuen Recht OMLIN, Die Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung, Diss. Freiburg 1995, S. 138 f.). Zum andern ergibt sich daraus, dass der Festsetzung der Gesamtrente einheitliche Berechnungsgrundlagen zugrunde zu legen sind. Auf diesem Grundsatz beruhen sowohl Art. 15 UVG und Art. 22 UVV als auch die Bestimmungen von Art. 23 und 24 UVV, welche den massgebenden Lohn für Taggelder und Renten in Sonderfällen regeln. Insbesondere lässt auch Art. 24 Abs. 4 UVV darauf schliessen, dass eine Gesamtbetrachtung mit einheitlichen Berechnungsgrundlagen zu erfolgen hat (vgl. OMLIN, a.a.O., S. 138). Wenn aber der Verordnungsgeber einheitliche Berechnungsgrundlagen für den Fall der revisionsweisen Neufestsetzung einer laufenden Rente vorgesehen hat, ist nicht einzusehen, weshalb dies nicht auch dann zu gelten hat, wenn erstmals über den Rentenanspruch aufgrund mehrerer versicherter Unfälle zu entscheiden ist. Der Vorschlag des BSV, welcher darauf hinauslaufen würde, dass bei der (erstmaligen) Rentenfestsetzung im Anschluss an mehrere Unfälle zwar eine einheitliche Invaliditätsbemessung, jedoch eine für den einzelnen Unfall separate Festsetzung des versicherten Verdienstes zu erfolgen hätte, ist daher als systemwidrig abzulehnen (vgl. in diesem Zusammenhang auch
BGE 118 V 293
ff., wo das Eidg. Versicherungsgericht es bei der revisionsweisen Neufestsetzung einer altrechtlichen Invalidenrente zufolge Rückfalls abgelehnt hat, dem auf den Rückfall entfallenden Rententeil einen aktuellen Jahresverdienst zugrunde zu legen).
c) Entfällt eine kombinierte Berechnungsweise, wie sie das BSV vorschlägt, bleibt zu prüfen, ob auf den vorliegenden Fall Art. 24 Abs. 2 UVV oder Art. 24 Abs. 4 UVV sinngemäss anzuwenden ist und ob demzufolge auf den mutmasslichen Jahresverdienst vor Beginn des Rentenanspruchs (1. November 1992) oder auf denjenigen vor dem zweiten Unfall (5. Juni 1990) abzustellen ist.
Im Hinblick darauf, dass sich die in Art. 24 Abs. 2 und 4 UVV geregelten Sachverhalte überschneiden, könnte eine sachgerechte Abgrenzung allenfalls darin erblickt werden, dass darauf abgestellt wird, welcher Unfall an der Gesamtinvalidität überwiegt. Eine solche Lösung vermöchte indessen nicht zu befriedigen, weil der Versicherte dadurch gerade dann schlechter gestellt würde, wenn der spätere Unfall überwiegt. Die Abgrenzung kann daher nur
darin bestehen, dass einer der beiden Regelungen der Vorrang eingeräumt wird. Dabei ist von Sinn und Zweck der beiden Bestimmungen auszugehen.
Tatbeständliche Grundlage der Sonderregelung von Art. 24 Abs. 4 UVV bildet der Umstand des Bezuges einer Invalidenrente mit der Folge, dass in der Regel ein reduzierter Lohn verdient wird. Um die Rente nicht (gemäss Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 UVV) auf dem wegen Invalidität reduzierten Lohn zu bemessen, wurde mit Art. 24 Abs. 4 UVV eine Sondernorm geschaffen, dergemäss auf den hypothetischen Lohn abgestellt wird, welchen der Versicherte im Jahr vor dem letzten Unfall bezogen hätte, wenn er früher keinen versicherten Unfall erlitten hätte, es sei denn, der so ermittelte Lohn sei niedriger als der vor dem ersten versicherten Unfall bezogene Lohn (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 334; ferner RKUV 1991 Nr. U 123 S. 151 f. Erw. 3a). Als Ausführungsvorschrift zu Art. 15 Abs. 3 lit. a UVG ("langdauernde Taggeldberechtigung") hat Art. 24 Abs. 2 UVV seine Grundlage demgegenüber darin, dass sich die Rentenfestsetzung insbesondere wegen einer langen Heilungsdauer verzögert (MAURER, a.a.O., S. 331). Die Grundregel von Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 UVV, wonach für die Rentenberechnung der vor dem Unfall bezogene Lohn massgebend ist, kann bei steigenden Löhnen zu unbilligen Ergebnissen führen. Die Sonderregel von Art. 24 Abs. 2 UVV trägt diesem Umstand dadurch Rechnung, dass auf den Lohn abzustellen ist, welchen der Versicherte ohne den Unfall im Jahr vor dem Rentenbeginn erzielt hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall erzielte Lohn.
Aufgrund dieser Zweckbestimmungen erweist es sich als sachgerecht, wenn im vorliegenden Fall die Regelung von Art. 24 Abs. 2 und nicht diejenige von Abs. 4 zur Anwendung gebracht wird. Sie ist für den Versicherten im allgemeinen günstiger als die für den Fall der revisionsweisen Neufestsetzung der Renten geltende Regelung, indem bei der Festsetzung des versicherten Verdienstes auf den Rentenbeginn und nicht auf den Unfallzeitpunkt abgestellt wird. Weshalb diese Begünstigung nicht auch dann Platz greifen sollte, wenn während der langdauernden Taggeldberechtigung ein weiterer, den Invaliditätsgrad möglicherweise nur in geringem Masse erhöhender Unfall eintritt, ist nicht ersichtlich. Es besteht daher kein Grund, Art. 24 Abs. 4 UVV über den klaren Wortlaut der Bestimmung hinaus auch auf Fälle anzuwenden, wo es nicht um die revisionsweise Neufestsetzung einer Rente, sondern um die erstmalige Rentenzusprechung geht. Der Einwand
der SUVA, wenn schon bei Rentenbezügern frühere Unfälle ausser Betracht gelassen würden, habe dies um so mehr bei Taggeldbezügern zu gelten, lässt unbeachtet, dass Art. 24 Abs. 2 UVV nur unter qualifizierten Voraussetzungen, nämlich dann zur Anwendung gelangt, wenn die Rentenfestsetzung mehr als fünf Jahre nach dem (ersten) Unfall erfolgt; in allen übrigen Fällen sind Renten- und Taggeldbezüger bei der Rentenberechnung insofern gleichgestellt, als auf den effektiven oder hypothetischen Lohn im Zeitpunkt des (ersten oder weiteren versicherten) Unfalls und nicht auf den Zeitpunkt des Rentenbeginns abgestellt wird. Wenn die SUVA geltend macht, es bestehe kein sachlicher Grund dafür, den Bezüger einer Invalidenrente, der einen weiteren invalidisierenden Unfall erleide, bei der Ermittlung des versicherten Jahresverdienstes schlechter zu stellen als den Versicherten, der nach mehreren invalidisierenden Unfällen eine einmalige Gesamtrente erhalte, so ist dem entgegenzuhalten, dass es unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit ebensowenig zu befriedigen vermag, wenn ein einmal Verunfallter, dessen Rente wegen langer Heilungsdauer nach Art. 24 Abs. 2 UVV festgesetzt wird, besser gestellt ist als ein wiederholt Verunfallter, dessen Rente ebenfalls noch nicht festgesetzt werden konnte. Auch wenn die Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVV nicht unter allen Umständen in gleicher Weise zu überzeugen vermag, führt sie insgesamt doch zu befriedigenderen Ergebnissen, weshalb ihr der Vorzug zu geben ist. | de | Art. 15 LAINF, art. 24 cpv. 2 e 4 OAINF. Qualora si tratti di fissare per la prima volta la rendita dopo diversi infortuni invalidanti, con inizio del diritto alla prestazione più di cinque anni dopo il primo evento, il guadagno annuo assicurato è stabilito conformemente all'art. 24 cpv. 2 OAINF. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-45%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,272 | 123 V 5 | 123 V 5
Sachverhalt ab Seite 6
A.- Die Eheleute F. wurden vom Kantonsgericht Nidwalden mit Entscheid vom 9. Juni 1994 solidarisch verpflichtet, ihrer ehemaligen Angestellten S. wegen missbräuchlicher Kündigung gestützt auf Art. 336a OR eine Entschädigung von Fr. 10'000.--, samt Zins seit dem 1. April 1994, zu bezahlen. Mit rechtskräftigem Entscheid vom 3. November 1994 wies das Obergericht des Kantons Nidwalden die dagegen erhobenen Rechtsmittel ab.
Mit Verfügung vom 17. Mai 1995 verhielt die AHV-Ausgleichskasse des Schweizerischen Konditor-Confiseurmeister-Verbandes F. dazu, auf der gemäss Gerichtsurteil geleisteten Zahlung paritätische Sozialversicherungsbeiträge (AHV/IV/EO und ALV) von Fr. 1266.85 (mit Verwaltungskosten) zu entrichten.
B.- In Gutheissung der dagegen geführten Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden die Kassenverfügung mit der Begründung auf, es handle sich bei der Entschädigung nach Art. 336a OR nicht um massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung (Entscheid vom 2. Oktober 1995).
C.- Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragt mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides.
Die Ausgleichskasse unterstützt sinngemäss diesen Antrag unter Hinweis darauf, dass ihr Vorgehen in Einklang mit der Praxis des BSV und anderer Kassen stehe. F. lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 5 Abs. 1 und Art. 14 Abs. 1 AHVG werden vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, dem massgebenden Lohn, Beiträge erhoben. Als massgebender Lohn gemäss Art. 5 Abs. 2 AHVG gilt jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Zum massgebenden Lohn gehören begrifflich sämtliche Bezüge des Arbeitnehmers, die wirtschaftlich mit dem Arbeitsverhältnis zusammenhängen, gleichgültig, ob dieses Verhältnis fortbesteht oder gelöst worden ist und ob die Leistungen geschuldet werden oder freiwillig erfolgen. Als beitragspflichtiges Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit gilt somit nicht nur unmittelbares Entgelt für geleistete Arbeit, sondern grundsätzlich jede Entschädigung oder Zuwendung, die sonstwie aus dem Arbeitsverhältnis bezogen wird, soweit sie nicht kraft ausdrücklicher gesetzlicher Vorschrift von der Beitragspflicht ausgenommen ist (BGE 122 V 179 Erw. 3a, 298 Erw. 3a, BGE 116 V 179 Erw. 2, BGE 115 V 419 Erw. 5a mit Hinweisen; AHI 1997 S. 22 f. Erw. 2a).
2. a) Gemäss Art. 336a OR hat die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten (Abs. 1). Die Entschädigung wird vom Richter unter Würdigung aller Umstände festgesetzt, darf aber den Betrag nicht übersteigen, der dem Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate entspricht. Schadenersatzansprüche aus einem anderen Rechtstitel bleiben vorbehalten (Abs. 2). - Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser nach Art. 337c OR Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre (Abs. 1). Nach Abs. 3 dieser Bestimmung kann der Richter den Arbeitgeber verpflichten, dem Arbeitnehmer eine Entschädigung zu bezahlen, die er nach freiem Ermessen unter Würdigung aller Umstände festlegt; diese Entschädigung darf jedoch den Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate nicht übersteigen.
Die in Art. 336a und 337c Abs. 3 OR geregelten "Entschädigungen" stimmen in ihrer Rechtsnatur überein (BGE 120 II 245 Erw. 3b und 247 unten Erw. 3e, vgl. ferner BGE 121 III 66 Erw. 2a, BGE 116 II 301 Erw. 5a). Es handelt sich dabei - ungeachtet des Gesetzeswortlauts - nicht um Schadenersatz (vgl. Art. 336a Abs. 2 Satz 2 OR und 337c Abs. 1 OR), sondern um Strafzahlungen für das durch die missbräuchliche Kündigung oder die ungerechtfertigte Entlassung zugefügte Unrecht (BGE 120 II 214 Erw. 9b, BGE 119 II 160 Erw. 2b, BGE 118 II 167 Erw. 4b/dd, BGE 116 II 301 Erw. 5a; vgl. sodann den Randtitel von Art. 336a OR: "Sanktionen"). Neben diesem auf Prävention angelegten pönalen Charakter soll damit auch die seelische Unbill desjenigen angemessen abgegolten werden (BGE 118 II 167 Erw. 4b/dd), der durch die missbräuchliche oder ungerechtfertigte Auflösung des Arbeitsverhältnisses in seiner Persönlichkeit verletzt wurde (BGE 116 II 301 Erw. 5a mit Hinweisen auf die Materialien). Insofern hat das Bundesgericht in bezug auf Art. 337c Abs. 3 OR erkannt, dass der Grund des Entschädigungsanspruchs in der Verletzung absoluter Persönlichkeitsrechte liegt (BGE 121 III 68 Erw. 3c; SJ 1995 S. 805 Erw. 4a).
b) Soweit sich das Schrifttum zur Rechtsnatur der "Entschädigungen" gemäss Art. 336a OR und 337c Abs. 3 OR äussert, besteht Uneinigkeit lediglich hinsichtlich des Genugtuungscharakters, der von einigen Autoren aus verschiedenen Gründen verworfen wird (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2. Aufl., N. 2 zu Art. 336a und N. 9 zu Art. 337c OR; ENGEL, Contrats de droit suisse, S. 343 und 354; REHBINDER, Berner Kommentar, N. 1 zu Art. 336a und N. 8 zu Art. 337c OR; STAEHELIN, Zürcher Kommentar, N. 3 zu Art. 336a und N. 14 zu Art. 337c OR). Bis auf diese an sich unbedeutende Differenz nimmt die Lehre einmütig an, dass die in Rede stehenden "Entschädigungen" als Vertragsstrafe (Pönale), Rechtsverletzungsbusse oder als "Entschädigung sui generis" keinen Lohn darstellten; dementsprechend - so wird umgehend gefolgert - seien darauf keine Sozialversicherungsbeiträge geschuldet (BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2. Aufl., N. 1 zu Art. 336a und N. 10 zu Art. 337c OR; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, N. 2 in fine zu Art. 336a OR, in der 1. Aufl. ihres hievor zit. Kommentars; ENGEL, a.a.O., S. 343; GEISER, Der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, BJM 1994 S. 193; REHBINDER, a.a.O., N. 2 zu Art. 336a, N. 9 und 12 zu Art. 337c OR; STAEHELIN, a.a.O., N. 4 zu Art. 336a OR; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 5. Aufl., N. 2 zu Art. 336a, N. 8 und N. 17 zu Art. 337c OR; TERCIER, Les contrats spéciaux, 2. Aufl., Rz. 2861; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2. Aufl., S. 172 Fn. 72, S. 184). Dem ist die arbeitsgerichtliche Praxis bei der Entschädigungsbemessung gefolgt (vgl. JAR 1992 S. 238, 248, 276).
Einige der genannten Autoren verweisen darauf, dass "Entschädigungen" im Sinne von Art. 336a und 337c Abs. 3 OR wegen ihres fehlenden Lohncharakters weder vom Verrechnungsverbot gemäss Art. 323b Abs. 2 OR noch vom Pfändungsschutz nach Art. 93 SchKG erfasst würden; aus demselben Grund würden sie auch von der Insolvenzentschädigung gemäss Art. 51 AVIG nicht gedeckt. Hingegen genössen sie - da es sich um eine Forderung aus dem Arbeitsverhältnis handle - das Konkursprivileg erster Klasse gemäss Art. 219 SchKG (statt vieler: BRÜHWILER, a.a.O., N. 1 zu Art. 336a und N. 10 zu Art. 337c OR; STREIFF/VON KAENEL, a.a.O., N. 2 zu Art. 336a OR; VISCHER, a.a.O., S. 172 Fn. 72; in diesem Sinne bereits die bundesrätliche Botschaft zur Volksinitiative "betreffend Kündigungsschutz im Arbeitsvertragsrecht" ... vom 9. Mai 1984, BBl 1984 II 601).
3. a) Die hier streitige Frage der Beitragspflicht auf "Entschädigungen" gemäss Art. 336a (und Art. 337c Abs. 3) OR ist vom Eidg. Versicherungsgericht bis heute noch nie beurteilt worden. Die Vorinstanz hat ihren Entscheid, die vom Beschwerdegegner ausgerichtete "Entschädigung" nach Art. 336a OR vom massgebenden Lohn gemäss Art. 5 Abs. 1 und 2 AHVG auszunehmen, denn auch ausschliesslich mit den zuvor erwähnten Lehrmeinungen begründet. Damit hat sie im Ergebnis allein die (zivilrechtliche) Rechtsnatur der fraglichen "Entschädigung" als ausschlaggebend erachtet, ohne sich mit der Frage zu befassen, ob ein die Beitragspflicht rechtfertigender wirtschaftlicher Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis besteht. In dieser Hinsicht vermag die Begründung des kantonalen Gerichtsentscheides im Lichte der Rechtsprechung zum Begriff des massgebenden Lohnes (vgl. Erw. 1) nicht zu überzeugen.
b) Das BSV verweist in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde hierauf sowie auf den Widerspruch, der sich daraus ergebe, dass die herrschende Lehre die Beitragspflicht - anders als bei Art. 336a und 337c Abs. 3 OR - auf der Entschädigung gemäss Art. 337c Abs. 1 OR bejahe, obwohl es sich dabei ebenfalls nicht um eine Lohnforderung handle (vgl. statt vieler: BRÜHWILER, a.a.O., N. 5 zu Art. 337c OR mit Hinweisen; ENGEL, a.a.O., S. 354 f.).
Ein solcher Widerspruch liegt freilich nur dann vor, wenn das Problem auf die begriffliche Ebene reduziert wird (THOMAS KOLLER, Ordentliche, fristlose und missbräuchliche Kündigung des Arbeitsvertrages, AJP 10/95 S. 1266). Denn bei Art. 337c Abs. 1 OR (vgl. Erw. 2a) geht es zwar nicht um Lohn, jedoch um Schadenersatz für den durch die ungerechtfertigte fristlose Kündigung entstandenen Lohnausfall (BGE 120 II 245 Erw. 3b, BGE 117 II 271 Erw. 3b; vgl. ferner BGE 121 III 67 unten Erw. 2b). Aufgrund dieses Lohnersatzcharakters besteht im Vergleich zu den Strafzahlungen gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR (vgl. Erw. 2) ein sachlicher Unterschied, der sich auch in beitragsrechtlicher Sicht auswirken könnte. Wie es sich damit verhält, bleibt im folgenden zu prüfen.
4. a) Die "Entschädigungen" gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR lassen sich weder einem der in Art. 6 Abs. 2 und Art. 6bis AHVV geordneten Ausnahmetatbestände zuordnen, noch werden sie vom Katalog in Art. 7 AHVV erfasst. Hieraus oder ganz allgemein aus der Systematik der Art. 6 ff. AHVV irgendwelche Rückschlüsse für die hier vorzunehmende Beurteilung zu ziehen, geht indes aufgrund der mitunter rein definitorischen Festlegung der (nicht) zu berücksichtigenden Einkommen nicht an. Damit ist die Antwort auf die hier zu beurteilende Frage allein im Gesetz und in der dazu ergangenen Rechtsprechung zu suchen.
b) Nachdem das Eidg. Versicherungsgericht die für den Verzicht auf die Ausübung einer Tätigkeit ausgerichtete Entschädigung bereits mit EVGE 1950 S. 50 als beitragspflichtiges Erwerbseinkommen (Art. 9 AHVG) qualifiziert hatte, stellte seine Rechtsprechung zum Begriff des massgebenden Lohnes gemäss Art. 5 Abs. 2 AHVG klar, dass davon nicht nur jedes vom Arbeitgeber erhaltene Entgelt für tatsächlich geleistete Dienste, sondern auch ein vom Arbeitgeber bezogener Ersatz für Lohnausfall umfasst wird (EVGE 1953 S. 270; vgl. ferner EVGE 1956 S. 160). Ausgehend hievon erkannte es in EVGE 1958 S. 108 ff., dass auch eine bei vorzeitiger Entlassung vergleichsweise vereinbarte Vergütung unter Art. 5 Abs. 2 AHVG fällt. Dabei verwies das Gericht fallbezogen ausdrücklich auf den Lohnausfallentschädigungscharakter der betreffenden Zahlung sowie in allgemeiner Hinsicht darauf, dass den gesetzlichen Bestimmungen über die Beitragspflicht der umfassende Begriff des Erwerbseinkommens zugrunde liegt.
Diese von der Verwaltungspraxis (vgl. Rz. 2083 f. der Wegleitung des BSV über den massgebenden Lohn [WML], gültig ab 1. Januar 1996) rezipierte Rechtsprechung wurde in der Folge verschiedentlich bestätigt (ZAK 1959 S. 431 Erw. 2, 1961 S. 33 Erw. 2a und ZAK 1968 S. 400). Unter Bezugnahme hierauf erkannte das Eidg. Versicherungsgericht in Abkehr von seiner früheren Sichtweise (EVGE 1950 S. 206), dass Konkursdividenden auf Forderungen des Arbeitnehmers, die diesem wegen konkursbedingter vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses zustehen, massgebenden Lohn darstellen (BGE 102 V 156). Zum gleichen Ergebnis gelangte es schliesslich sowohl im Falle einer "Barauszahlung aus Freistellung" an einen ehemaligen Direktor (AHI 1994 S. 262 ff.) als auch bezüglich der Entschädigung eines Arbeitnehmers für den Verlust der noch nicht angetretenen Stelle (AHI 1997 S. 22 f.).
5. Aus dieser Rechtsprechung folgt, dass Entgelte des Arbeitgebers bei vollständiger oder teilweiser Beendigung des Arbeitsverhältnisses dann massgebenden Lohn darstellen, wenn sie wenigstens mittelbar einen Lohn- oder lohnähnlichen Charakter aufweisen und damit der Abgeltung entsprechender (Ersatz-)Forderungen dienen. Diese mit dem Wortlaut des Art. 5 Abs. 2 AHVG ("Entgelt für geleistete Arbeit"; "rémunération pour un travail"; "retribuzioni del lavoro") zu vereinbarende Begründung der Beitragspflicht vermag auch den Fall der Entschädigung für die Einhaltung eines Konkurrenzverbotes zu erfassen, mit der die dadurch bedingte Verdiensteinbusse ausgeglichen und die über das Arbeitsverhältnis hinaus andauernde Erfüllung der Treuepflicht abgegolten werden soll (ZAK 1956 S. 82 f.; bestätigt im unveröffentlichten Urteil H. vom 21. Januar 1997).
Mit Blick hierauf kann die vom Schrifttum postulierte Zuordnung der Schadenersatzforderung gemäss Art. 337c Abs. 1 OR zum massgebenden Lohn (Erw. 3b) nicht zweifelhaft sein, fügt sie sich doch aufgrund des offenkundigen Lohnersatzcharakters der betreffenden Entschädigung nahtlos in die bisherige Rechtsprechung ein. Anders verhält es sich indes mit den hier zu beurteilenden "Entschädigungen" gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR. Diese mögen zwar ihren Ursprung gleichermassen in einem (aufgelösten) Arbeitsverhältnis finden und insofern auch damit zusammenhängen. Dieser Zusammenhang reicht hingegen zur Begründung der Beitragspflicht nicht aus. Denn die fraglichen "Entschädigungen" dienen wie gezeigt ausschliesslich der Strafe und Prävention sowie allenfalls der Genugtuung (vgl. Erw. 2); dieser durch Entstehung, Wortlaut und Systematik des Gesetzes bekundete Gehalt tritt in Art. 336a OR besonders augenfällig zutage, indem diese Entschädigungspflicht (im Gegensatz zu Art. 337c OR) paritätisch ausgestaltet ist und somit auch den Arbeitnehmer treffen könnte. Unter diesen Umständen besteht zur Arbeitsleistung - ob erbracht oder widerrechtlich vorenthalten - und damit zur Entlöhnung oder ihrer ersatzweisen Abgeltung kein auch nur mittelbarer rechtlicher oder wirtschaftlicher Bezug. Daran ändert nichts, dass die Bemessung der "Entschädigung" durch den Lohn begrenzt wird (Art. 336a Abs. 2 und 3, Art. 337c Abs. 3 OR). Ebensowenig steht dem das für die "Entschädigungen" gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR einhellig anerkannte Konkursprivileg (vgl. Erw. 2b) erster Klasse entgegen. Dieses Privileg umfasst sämtliche Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis, mithin auch solche, die - wie etwa Spesenentschädigungen (Art. 9 AHVV) - keinen massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG darstellen.
6. Nach dem Gesagten hält der angefochtene Gerichtsentscheid vor Bundesrecht stand.
7. (Kosten und Parteientschädigung) | de | Art. 5 Abs. 2 AHVG: Massgebender Lohn. Im Gegensatz zum Lohnersatz gemäss Art. 337c Abs. 1 OR fallen die "Entschädigungen" nach Art. 336a und 337c Abs. 3 OR nicht darunter. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-5%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,273 | 123 V 5 | 123 V 5
Sachverhalt ab Seite 6
A.- Die Eheleute F. wurden vom Kantonsgericht Nidwalden mit Entscheid vom 9. Juni 1994 solidarisch verpflichtet, ihrer ehemaligen Angestellten S. wegen missbräuchlicher Kündigung gestützt auf Art. 336a OR eine Entschädigung von Fr. 10'000.--, samt Zins seit dem 1. April 1994, zu bezahlen. Mit rechtskräftigem Entscheid vom 3. November 1994 wies das Obergericht des Kantons Nidwalden die dagegen erhobenen Rechtsmittel ab.
Mit Verfügung vom 17. Mai 1995 verhielt die AHV-Ausgleichskasse des Schweizerischen Konditor-Confiseurmeister-Verbandes F. dazu, auf der gemäss Gerichtsurteil geleisteten Zahlung paritätische Sozialversicherungsbeiträge (AHV/IV/EO und ALV) von Fr. 1266.85 (mit Verwaltungskosten) zu entrichten.
B.- In Gutheissung der dagegen geführten Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden die Kassenverfügung mit der Begründung auf, es handle sich bei der Entschädigung nach Art. 336a OR nicht um massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung (Entscheid vom 2. Oktober 1995).
C.- Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragt mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides.
Die Ausgleichskasse unterstützt sinngemäss diesen Antrag unter Hinweis darauf, dass ihr Vorgehen in Einklang mit der Praxis des BSV und anderer Kassen stehe. F. lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 5 Abs. 1 und Art. 14 Abs. 1 AHVG werden vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, dem massgebenden Lohn, Beiträge erhoben. Als massgebender Lohn gemäss Art. 5 Abs. 2 AHVG gilt jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Zum massgebenden Lohn gehören begrifflich sämtliche Bezüge des Arbeitnehmers, die wirtschaftlich mit dem Arbeitsverhältnis zusammenhängen, gleichgültig, ob dieses Verhältnis fortbesteht oder gelöst worden ist und ob die Leistungen geschuldet werden oder freiwillig erfolgen. Als beitragspflichtiges Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit gilt somit nicht nur unmittelbares Entgelt für geleistete Arbeit, sondern grundsätzlich jede Entschädigung oder Zuwendung, die sonstwie aus dem Arbeitsverhältnis bezogen wird, soweit sie nicht kraft ausdrücklicher gesetzlicher Vorschrift von der Beitragspflicht ausgenommen ist (BGE 122 V 179 Erw. 3a, 298 Erw. 3a, BGE 116 V 179 Erw. 2, BGE 115 V 419 Erw. 5a mit Hinweisen; AHI 1997 S. 22 f. Erw. 2a).
2. a) Gemäss Art. 336a OR hat die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten (Abs. 1). Die Entschädigung wird vom Richter unter Würdigung aller Umstände festgesetzt, darf aber den Betrag nicht übersteigen, der dem Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate entspricht. Schadenersatzansprüche aus einem anderen Rechtstitel bleiben vorbehalten (Abs. 2). - Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser nach Art. 337c OR Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre (Abs. 1). Nach Abs. 3 dieser Bestimmung kann der Richter den Arbeitgeber verpflichten, dem Arbeitnehmer eine Entschädigung zu bezahlen, die er nach freiem Ermessen unter Würdigung aller Umstände festlegt; diese Entschädigung darf jedoch den Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate nicht übersteigen.
Die in Art. 336a und 337c Abs. 3 OR geregelten "Entschädigungen" stimmen in ihrer Rechtsnatur überein (BGE 120 II 245 Erw. 3b und 247 unten Erw. 3e, vgl. ferner BGE 121 III 66 Erw. 2a, BGE 116 II 301 Erw. 5a). Es handelt sich dabei - ungeachtet des Gesetzeswortlauts - nicht um Schadenersatz (vgl. Art. 336a Abs. 2 Satz 2 OR und 337c Abs. 1 OR), sondern um Strafzahlungen für das durch die missbräuchliche Kündigung oder die ungerechtfertigte Entlassung zugefügte Unrecht (BGE 120 II 214 Erw. 9b, BGE 119 II 160 Erw. 2b, BGE 118 II 167 Erw. 4b/dd, BGE 116 II 301 Erw. 5a; vgl. sodann den Randtitel von Art. 336a OR: "Sanktionen"). Neben diesem auf Prävention angelegten pönalen Charakter soll damit auch die seelische Unbill desjenigen angemessen abgegolten werden (BGE 118 II 167 Erw. 4b/dd), der durch die missbräuchliche oder ungerechtfertigte Auflösung des Arbeitsverhältnisses in seiner Persönlichkeit verletzt wurde (BGE 116 II 301 Erw. 5a mit Hinweisen auf die Materialien). Insofern hat das Bundesgericht in bezug auf Art. 337c Abs. 3 OR erkannt, dass der Grund des Entschädigungsanspruchs in der Verletzung absoluter Persönlichkeitsrechte liegt (BGE 121 III 68 Erw. 3c; SJ 1995 S. 805 Erw. 4a).
b) Soweit sich das Schrifttum zur Rechtsnatur der "Entschädigungen" gemäss Art. 336a OR und 337c Abs. 3 OR äussert, besteht Uneinigkeit lediglich hinsichtlich des Genugtuungscharakters, der von einigen Autoren aus verschiedenen Gründen verworfen wird (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2. Aufl., N. 2 zu Art. 336a und N. 9 zu Art. 337c OR; ENGEL, Contrats de droit suisse, S. 343 und 354; REHBINDER, Berner Kommentar, N. 1 zu Art. 336a und N. 8 zu Art. 337c OR; STAEHELIN, Zürcher Kommentar, N. 3 zu Art. 336a und N. 14 zu Art. 337c OR). Bis auf diese an sich unbedeutende Differenz nimmt die Lehre einmütig an, dass die in Rede stehenden "Entschädigungen" als Vertragsstrafe (Pönale), Rechtsverletzungsbusse oder als "Entschädigung sui generis" keinen Lohn darstellten; dementsprechend - so wird umgehend gefolgert - seien darauf keine Sozialversicherungsbeiträge geschuldet (BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2. Aufl., N. 1 zu Art. 336a und N. 10 zu Art. 337c OR; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, N. 2 in fine zu Art. 336a OR, in der 1. Aufl. ihres hievor zit. Kommentars; ENGEL, a.a.O., S. 343; GEISER, Der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, BJM 1994 S. 193; REHBINDER, a.a.O., N. 2 zu Art. 336a, N. 9 und 12 zu Art. 337c OR; STAEHELIN, a.a.O., N. 4 zu Art. 336a OR; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 5. Aufl., N. 2 zu Art. 336a, N. 8 und N. 17 zu Art. 337c OR; TERCIER, Les contrats spéciaux, 2. Aufl., Rz. 2861; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2. Aufl., S. 172 Fn. 72, S. 184). Dem ist die arbeitsgerichtliche Praxis bei der Entschädigungsbemessung gefolgt (vgl. JAR 1992 S. 238, 248, 276).
Einige der genannten Autoren verweisen darauf, dass "Entschädigungen" im Sinne von Art. 336a und 337c Abs. 3 OR wegen ihres fehlenden Lohncharakters weder vom Verrechnungsverbot gemäss Art. 323b Abs. 2 OR noch vom Pfändungsschutz nach Art. 93 SchKG erfasst würden; aus demselben Grund würden sie auch von der Insolvenzentschädigung gemäss Art. 51 AVIG nicht gedeckt. Hingegen genössen sie - da es sich um eine Forderung aus dem Arbeitsverhältnis handle - das Konkursprivileg erster Klasse gemäss Art. 219 SchKG (statt vieler: BRÜHWILER, a.a.O., N. 1 zu Art. 336a und N. 10 zu Art. 337c OR; STREIFF/VON KAENEL, a.a.O., N. 2 zu Art. 336a OR; VISCHER, a.a.O., S. 172 Fn. 72; in diesem Sinne bereits die bundesrätliche Botschaft zur Volksinitiative "betreffend Kündigungsschutz im Arbeitsvertragsrecht" ... vom 9. Mai 1984, BBl 1984 II 601).
3. a) Die hier streitige Frage der Beitragspflicht auf "Entschädigungen" gemäss Art. 336a (und Art. 337c Abs. 3) OR ist vom Eidg. Versicherungsgericht bis heute noch nie beurteilt worden. Die Vorinstanz hat ihren Entscheid, die vom Beschwerdegegner ausgerichtete "Entschädigung" nach Art. 336a OR vom massgebenden Lohn gemäss Art. 5 Abs. 1 und 2 AHVG auszunehmen, denn auch ausschliesslich mit den zuvor erwähnten Lehrmeinungen begründet. Damit hat sie im Ergebnis allein die (zivilrechtliche) Rechtsnatur der fraglichen "Entschädigung" als ausschlaggebend erachtet, ohne sich mit der Frage zu befassen, ob ein die Beitragspflicht rechtfertigender wirtschaftlicher Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis besteht. In dieser Hinsicht vermag die Begründung des kantonalen Gerichtsentscheides im Lichte der Rechtsprechung zum Begriff des massgebenden Lohnes (vgl. Erw. 1) nicht zu überzeugen.
b) Das BSV verweist in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde hierauf sowie auf den Widerspruch, der sich daraus ergebe, dass die herrschende Lehre die Beitragspflicht - anders als bei Art. 336a und 337c Abs. 3 OR - auf der Entschädigung gemäss Art. 337c Abs. 1 OR bejahe, obwohl es sich dabei ebenfalls nicht um eine Lohnforderung handle (vgl. statt vieler: BRÜHWILER, a.a.O., N. 5 zu Art. 337c OR mit Hinweisen; ENGEL, a.a.O., S. 354 f.).
Ein solcher Widerspruch liegt freilich nur dann vor, wenn das Problem auf die begriffliche Ebene reduziert wird (THOMAS KOLLER, Ordentliche, fristlose und missbräuchliche Kündigung des Arbeitsvertrages, AJP 10/95 S. 1266). Denn bei Art. 337c Abs. 1 OR (vgl. Erw. 2a) geht es zwar nicht um Lohn, jedoch um Schadenersatz für den durch die ungerechtfertigte fristlose Kündigung entstandenen Lohnausfall (BGE 120 II 245 Erw. 3b, BGE 117 II 271 Erw. 3b; vgl. ferner BGE 121 III 67 unten Erw. 2b). Aufgrund dieses Lohnersatzcharakters besteht im Vergleich zu den Strafzahlungen gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR (vgl. Erw. 2) ein sachlicher Unterschied, der sich auch in beitragsrechtlicher Sicht auswirken könnte. Wie es sich damit verhält, bleibt im folgenden zu prüfen.
4. a) Die "Entschädigungen" gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR lassen sich weder einem der in Art. 6 Abs. 2 und Art. 6bis AHVV geordneten Ausnahmetatbestände zuordnen, noch werden sie vom Katalog in Art. 7 AHVV erfasst. Hieraus oder ganz allgemein aus der Systematik der Art. 6 ff. AHVV irgendwelche Rückschlüsse für die hier vorzunehmende Beurteilung zu ziehen, geht indes aufgrund der mitunter rein definitorischen Festlegung der (nicht) zu berücksichtigenden Einkommen nicht an. Damit ist die Antwort auf die hier zu beurteilende Frage allein im Gesetz und in der dazu ergangenen Rechtsprechung zu suchen.
b) Nachdem das Eidg. Versicherungsgericht die für den Verzicht auf die Ausübung einer Tätigkeit ausgerichtete Entschädigung bereits mit EVGE 1950 S. 50 als beitragspflichtiges Erwerbseinkommen (Art. 9 AHVG) qualifiziert hatte, stellte seine Rechtsprechung zum Begriff des massgebenden Lohnes gemäss Art. 5 Abs. 2 AHVG klar, dass davon nicht nur jedes vom Arbeitgeber erhaltene Entgelt für tatsächlich geleistete Dienste, sondern auch ein vom Arbeitgeber bezogener Ersatz für Lohnausfall umfasst wird (EVGE 1953 S. 270; vgl. ferner EVGE 1956 S. 160). Ausgehend hievon erkannte es in EVGE 1958 S. 108 ff., dass auch eine bei vorzeitiger Entlassung vergleichsweise vereinbarte Vergütung unter Art. 5 Abs. 2 AHVG fällt. Dabei verwies das Gericht fallbezogen ausdrücklich auf den Lohnausfallentschädigungscharakter der betreffenden Zahlung sowie in allgemeiner Hinsicht darauf, dass den gesetzlichen Bestimmungen über die Beitragspflicht der umfassende Begriff des Erwerbseinkommens zugrunde liegt.
Diese von der Verwaltungspraxis (vgl. Rz. 2083 f. der Wegleitung des BSV über den massgebenden Lohn [WML], gültig ab 1. Januar 1996) rezipierte Rechtsprechung wurde in der Folge verschiedentlich bestätigt (ZAK 1959 S. 431 Erw. 2, 1961 S. 33 Erw. 2a und ZAK 1968 S. 400). Unter Bezugnahme hierauf erkannte das Eidg. Versicherungsgericht in Abkehr von seiner früheren Sichtweise (EVGE 1950 S. 206), dass Konkursdividenden auf Forderungen des Arbeitnehmers, die diesem wegen konkursbedingter vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses zustehen, massgebenden Lohn darstellen (BGE 102 V 156). Zum gleichen Ergebnis gelangte es schliesslich sowohl im Falle einer "Barauszahlung aus Freistellung" an einen ehemaligen Direktor (AHI 1994 S. 262 ff.) als auch bezüglich der Entschädigung eines Arbeitnehmers für den Verlust der noch nicht angetretenen Stelle (AHI 1997 S. 22 f.).
5. Aus dieser Rechtsprechung folgt, dass Entgelte des Arbeitgebers bei vollständiger oder teilweiser Beendigung des Arbeitsverhältnisses dann massgebenden Lohn darstellen, wenn sie wenigstens mittelbar einen Lohn- oder lohnähnlichen Charakter aufweisen und damit der Abgeltung entsprechender (Ersatz-)Forderungen dienen. Diese mit dem Wortlaut des Art. 5 Abs. 2 AHVG ("Entgelt für geleistete Arbeit"; "rémunération pour un travail"; "retribuzioni del lavoro") zu vereinbarende Begründung der Beitragspflicht vermag auch den Fall der Entschädigung für die Einhaltung eines Konkurrenzverbotes zu erfassen, mit der die dadurch bedingte Verdiensteinbusse ausgeglichen und die über das Arbeitsverhältnis hinaus andauernde Erfüllung der Treuepflicht abgegolten werden soll (ZAK 1956 S. 82 f.; bestätigt im unveröffentlichten Urteil H. vom 21. Januar 1997).
Mit Blick hierauf kann die vom Schrifttum postulierte Zuordnung der Schadenersatzforderung gemäss Art. 337c Abs. 1 OR zum massgebenden Lohn (Erw. 3b) nicht zweifelhaft sein, fügt sie sich doch aufgrund des offenkundigen Lohnersatzcharakters der betreffenden Entschädigung nahtlos in die bisherige Rechtsprechung ein. Anders verhält es sich indes mit den hier zu beurteilenden "Entschädigungen" gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR. Diese mögen zwar ihren Ursprung gleichermassen in einem (aufgelösten) Arbeitsverhältnis finden und insofern auch damit zusammenhängen. Dieser Zusammenhang reicht hingegen zur Begründung der Beitragspflicht nicht aus. Denn die fraglichen "Entschädigungen" dienen wie gezeigt ausschliesslich der Strafe und Prävention sowie allenfalls der Genugtuung (vgl. Erw. 2); dieser durch Entstehung, Wortlaut und Systematik des Gesetzes bekundete Gehalt tritt in Art. 336a OR besonders augenfällig zutage, indem diese Entschädigungspflicht (im Gegensatz zu Art. 337c OR) paritätisch ausgestaltet ist und somit auch den Arbeitnehmer treffen könnte. Unter diesen Umständen besteht zur Arbeitsleistung - ob erbracht oder widerrechtlich vorenthalten - und damit zur Entlöhnung oder ihrer ersatzweisen Abgeltung kein auch nur mittelbarer rechtlicher oder wirtschaftlicher Bezug. Daran ändert nichts, dass die Bemessung der "Entschädigung" durch den Lohn begrenzt wird (Art. 336a Abs. 2 und 3, Art. 337c Abs. 3 OR). Ebensowenig steht dem das für die "Entschädigungen" gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR einhellig anerkannte Konkursprivileg (vgl. Erw. 2b) erster Klasse entgegen. Dieses Privileg umfasst sämtliche Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis, mithin auch solche, die - wie etwa Spesenentschädigungen (Art. 9 AHVV) - keinen massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG darstellen.
6. Nach dem Gesagten hält der angefochtene Gerichtsentscheid vor Bundesrecht stand.
7. (Kosten und Parteientschädigung) | de | Art. 5 al. 2 LAVS: Salaire déterminant. Contrairement au salaire de remplacement au sens de l'art. 337c al. 1 CO, les "indemnités" prévues aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne font pas partie du salaire déterminant. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-5%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,274 | 123 V 5 | 123 V 5
Sachverhalt ab Seite 6
A.- Die Eheleute F. wurden vom Kantonsgericht Nidwalden mit Entscheid vom 9. Juni 1994 solidarisch verpflichtet, ihrer ehemaligen Angestellten S. wegen missbräuchlicher Kündigung gestützt auf Art. 336a OR eine Entschädigung von Fr. 10'000.--, samt Zins seit dem 1. April 1994, zu bezahlen. Mit rechtskräftigem Entscheid vom 3. November 1994 wies das Obergericht des Kantons Nidwalden die dagegen erhobenen Rechtsmittel ab.
Mit Verfügung vom 17. Mai 1995 verhielt die AHV-Ausgleichskasse des Schweizerischen Konditor-Confiseurmeister-Verbandes F. dazu, auf der gemäss Gerichtsurteil geleisteten Zahlung paritätische Sozialversicherungsbeiträge (AHV/IV/EO und ALV) von Fr. 1266.85 (mit Verwaltungskosten) zu entrichten.
B.- In Gutheissung der dagegen geführten Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden die Kassenverfügung mit der Begründung auf, es handle sich bei der Entschädigung nach Art. 336a OR nicht um massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung (Entscheid vom 2. Oktober 1995).
C.- Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragt mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides.
Die Ausgleichskasse unterstützt sinngemäss diesen Antrag unter Hinweis darauf, dass ihr Vorgehen in Einklang mit der Praxis des BSV und anderer Kassen stehe. F. lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 5 Abs. 1 und Art. 14 Abs. 1 AHVG werden vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, dem massgebenden Lohn, Beiträge erhoben. Als massgebender Lohn gemäss Art. 5 Abs. 2 AHVG gilt jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Zum massgebenden Lohn gehören begrifflich sämtliche Bezüge des Arbeitnehmers, die wirtschaftlich mit dem Arbeitsverhältnis zusammenhängen, gleichgültig, ob dieses Verhältnis fortbesteht oder gelöst worden ist und ob die Leistungen geschuldet werden oder freiwillig erfolgen. Als beitragspflichtiges Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit gilt somit nicht nur unmittelbares Entgelt für geleistete Arbeit, sondern grundsätzlich jede Entschädigung oder Zuwendung, die sonstwie aus dem Arbeitsverhältnis bezogen wird, soweit sie nicht kraft ausdrücklicher gesetzlicher Vorschrift von der Beitragspflicht ausgenommen ist (BGE 122 V 179 Erw. 3a, 298 Erw. 3a, BGE 116 V 179 Erw. 2, BGE 115 V 419 Erw. 5a mit Hinweisen; AHI 1997 S. 22 f. Erw. 2a).
2. a) Gemäss Art. 336a OR hat die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten (Abs. 1). Die Entschädigung wird vom Richter unter Würdigung aller Umstände festgesetzt, darf aber den Betrag nicht übersteigen, der dem Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate entspricht. Schadenersatzansprüche aus einem anderen Rechtstitel bleiben vorbehalten (Abs. 2). - Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser nach Art. 337c OR Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre (Abs. 1). Nach Abs. 3 dieser Bestimmung kann der Richter den Arbeitgeber verpflichten, dem Arbeitnehmer eine Entschädigung zu bezahlen, die er nach freiem Ermessen unter Würdigung aller Umstände festlegt; diese Entschädigung darf jedoch den Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate nicht übersteigen.
Die in Art. 336a und 337c Abs. 3 OR geregelten "Entschädigungen" stimmen in ihrer Rechtsnatur überein (BGE 120 II 245 Erw. 3b und 247 unten Erw. 3e, vgl. ferner BGE 121 III 66 Erw. 2a, BGE 116 II 301 Erw. 5a). Es handelt sich dabei - ungeachtet des Gesetzeswortlauts - nicht um Schadenersatz (vgl. Art. 336a Abs. 2 Satz 2 OR und 337c Abs. 1 OR), sondern um Strafzahlungen für das durch die missbräuchliche Kündigung oder die ungerechtfertigte Entlassung zugefügte Unrecht (BGE 120 II 214 Erw. 9b, BGE 119 II 160 Erw. 2b, BGE 118 II 167 Erw. 4b/dd, BGE 116 II 301 Erw. 5a; vgl. sodann den Randtitel von Art. 336a OR: "Sanktionen"). Neben diesem auf Prävention angelegten pönalen Charakter soll damit auch die seelische Unbill desjenigen angemessen abgegolten werden (BGE 118 II 167 Erw. 4b/dd), der durch die missbräuchliche oder ungerechtfertigte Auflösung des Arbeitsverhältnisses in seiner Persönlichkeit verletzt wurde (BGE 116 II 301 Erw. 5a mit Hinweisen auf die Materialien). Insofern hat das Bundesgericht in bezug auf Art. 337c Abs. 3 OR erkannt, dass der Grund des Entschädigungsanspruchs in der Verletzung absoluter Persönlichkeitsrechte liegt (BGE 121 III 68 Erw. 3c; SJ 1995 S. 805 Erw. 4a).
b) Soweit sich das Schrifttum zur Rechtsnatur der "Entschädigungen" gemäss Art. 336a OR und 337c Abs. 3 OR äussert, besteht Uneinigkeit lediglich hinsichtlich des Genugtuungscharakters, der von einigen Autoren aus verschiedenen Gründen verworfen wird (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2. Aufl., N. 2 zu Art. 336a und N. 9 zu Art. 337c OR; ENGEL, Contrats de droit suisse, S. 343 und 354; REHBINDER, Berner Kommentar, N. 1 zu Art. 336a und N. 8 zu Art. 337c OR; STAEHELIN, Zürcher Kommentar, N. 3 zu Art. 336a und N. 14 zu Art. 337c OR). Bis auf diese an sich unbedeutende Differenz nimmt die Lehre einmütig an, dass die in Rede stehenden "Entschädigungen" als Vertragsstrafe (Pönale), Rechtsverletzungsbusse oder als "Entschädigung sui generis" keinen Lohn darstellten; dementsprechend - so wird umgehend gefolgert - seien darauf keine Sozialversicherungsbeiträge geschuldet (BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2. Aufl., N. 1 zu Art. 336a und N. 10 zu Art. 337c OR; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, N. 2 in fine zu Art. 336a OR, in der 1. Aufl. ihres hievor zit. Kommentars; ENGEL, a.a.O., S. 343; GEISER, Der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, BJM 1994 S. 193; REHBINDER, a.a.O., N. 2 zu Art. 336a, N. 9 und 12 zu Art. 337c OR; STAEHELIN, a.a.O., N. 4 zu Art. 336a OR; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 5. Aufl., N. 2 zu Art. 336a, N. 8 und N. 17 zu Art. 337c OR; TERCIER, Les contrats spéciaux, 2. Aufl., Rz. 2861; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2. Aufl., S. 172 Fn. 72, S. 184). Dem ist die arbeitsgerichtliche Praxis bei der Entschädigungsbemessung gefolgt (vgl. JAR 1992 S. 238, 248, 276).
Einige der genannten Autoren verweisen darauf, dass "Entschädigungen" im Sinne von Art. 336a und 337c Abs. 3 OR wegen ihres fehlenden Lohncharakters weder vom Verrechnungsverbot gemäss Art. 323b Abs. 2 OR noch vom Pfändungsschutz nach Art. 93 SchKG erfasst würden; aus demselben Grund würden sie auch von der Insolvenzentschädigung gemäss Art. 51 AVIG nicht gedeckt. Hingegen genössen sie - da es sich um eine Forderung aus dem Arbeitsverhältnis handle - das Konkursprivileg erster Klasse gemäss Art. 219 SchKG (statt vieler: BRÜHWILER, a.a.O., N. 1 zu Art. 336a und N. 10 zu Art. 337c OR; STREIFF/VON KAENEL, a.a.O., N. 2 zu Art. 336a OR; VISCHER, a.a.O., S. 172 Fn. 72; in diesem Sinne bereits die bundesrätliche Botschaft zur Volksinitiative "betreffend Kündigungsschutz im Arbeitsvertragsrecht" ... vom 9. Mai 1984, BBl 1984 II 601).
3. a) Die hier streitige Frage der Beitragspflicht auf "Entschädigungen" gemäss Art. 336a (und Art. 337c Abs. 3) OR ist vom Eidg. Versicherungsgericht bis heute noch nie beurteilt worden. Die Vorinstanz hat ihren Entscheid, die vom Beschwerdegegner ausgerichtete "Entschädigung" nach Art. 336a OR vom massgebenden Lohn gemäss Art. 5 Abs. 1 und 2 AHVG auszunehmen, denn auch ausschliesslich mit den zuvor erwähnten Lehrmeinungen begründet. Damit hat sie im Ergebnis allein die (zivilrechtliche) Rechtsnatur der fraglichen "Entschädigung" als ausschlaggebend erachtet, ohne sich mit der Frage zu befassen, ob ein die Beitragspflicht rechtfertigender wirtschaftlicher Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis besteht. In dieser Hinsicht vermag die Begründung des kantonalen Gerichtsentscheides im Lichte der Rechtsprechung zum Begriff des massgebenden Lohnes (vgl. Erw. 1) nicht zu überzeugen.
b) Das BSV verweist in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde hierauf sowie auf den Widerspruch, der sich daraus ergebe, dass die herrschende Lehre die Beitragspflicht - anders als bei Art. 336a und 337c Abs. 3 OR - auf der Entschädigung gemäss Art. 337c Abs. 1 OR bejahe, obwohl es sich dabei ebenfalls nicht um eine Lohnforderung handle (vgl. statt vieler: BRÜHWILER, a.a.O., N. 5 zu Art. 337c OR mit Hinweisen; ENGEL, a.a.O., S. 354 f.).
Ein solcher Widerspruch liegt freilich nur dann vor, wenn das Problem auf die begriffliche Ebene reduziert wird (THOMAS KOLLER, Ordentliche, fristlose und missbräuchliche Kündigung des Arbeitsvertrages, AJP 10/95 S. 1266). Denn bei Art. 337c Abs. 1 OR (vgl. Erw. 2a) geht es zwar nicht um Lohn, jedoch um Schadenersatz für den durch die ungerechtfertigte fristlose Kündigung entstandenen Lohnausfall (BGE 120 II 245 Erw. 3b, BGE 117 II 271 Erw. 3b; vgl. ferner BGE 121 III 67 unten Erw. 2b). Aufgrund dieses Lohnersatzcharakters besteht im Vergleich zu den Strafzahlungen gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR (vgl. Erw. 2) ein sachlicher Unterschied, der sich auch in beitragsrechtlicher Sicht auswirken könnte. Wie es sich damit verhält, bleibt im folgenden zu prüfen.
4. a) Die "Entschädigungen" gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR lassen sich weder einem der in Art. 6 Abs. 2 und Art. 6bis AHVV geordneten Ausnahmetatbestände zuordnen, noch werden sie vom Katalog in Art. 7 AHVV erfasst. Hieraus oder ganz allgemein aus der Systematik der Art. 6 ff. AHVV irgendwelche Rückschlüsse für die hier vorzunehmende Beurteilung zu ziehen, geht indes aufgrund der mitunter rein definitorischen Festlegung der (nicht) zu berücksichtigenden Einkommen nicht an. Damit ist die Antwort auf die hier zu beurteilende Frage allein im Gesetz und in der dazu ergangenen Rechtsprechung zu suchen.
b) Nachdem das Eidg. Versicherungsgericht die für den Verzicht auf die Ausübung einer Tätigkeit ausgerichtete Entschädigung bereits mit EVGE 1950 S. 50 als beitragspflichtiges Erwerbseinkommen (Art. 9 AHVG) qualifiziert hatte, stellte seine Rechtsprechung zum Begriff des massgebenden Lohnes gemäss Art. 5 Abs. 2 AHVG klar, dass davon nicht nur jedes vom Arbeitgeber erhaltene Entgelt für tatsächlich geleistete Dienste, sondern auch ein vom Arbeitgeber bezogener Ersatz für Lohnausfall umfasst wird (EVGE 1953 S. 270; vgl. ferner EVGE 1956 S. 160). Ausgehend hievon erkannte es in EVGE 1958 S. 108 ff., dass auch eine bei vorzeitiger Entlassung vergleichsweise vereinbarte Vergütung unter Art. 5 Abs. 2 AHVG fällt. Dabei verwies das Gericht fallbezogen ausdrücklich auf den Lohnausfallentschädigungscharakter der betreffenden Zahlung sowie in allgemeiner Hinsicht darauf, dass den gesetzlichen Bestimmungen über die Beitragspflicht der umfassende Begriff des Erwerbseinkommens zugrunde liegt.
Diese von der Verwaltungspraxis (vgl. Rz. 2083 f. der Wegleitung des BSV über den massgebenden Lohn [WML], gültig ab 1. Januar 1996) rezipierte Rechtsprechung wurde in der Folge verschiedentlich bestätigt (ZAK 1959 S. 431 Erw. 2, 1961 S. 33 Erw. 2a und ZAK 1968 S. 400). Unter Bezugnahme hierauf erkannte das Eidg. Versicherungsgericht in Abkehr von seiner früheren Sichtweise (EVGE 1950 S. 206), dass Konkursdividenden auf Forderungen des Arbeitnehmers, die diesem wegen konkursbedingter vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses zustehen, massgebenden Lohn darstellen (BGE 102 V 156). Zum gleichen Ergebnis gelangte es schliesslich sowohl im Falle einer "Barauszahlung aus Freistellung" an einen ehemaligen Direktor (AHI 1994 S. 262 ff.) als auch bezüglich der Entschädigung eines Arbeitnehmers für den Verlust der noch nicht angetretenen Stelle (AHI 1997 S. 22 f.).
5. Aus dieser Rechtsprechung folgt, dass Entgelte des Arbeitgebers bei vollständiger oder teilweiser Beendigung des Arbeitsverhältnisses dann massgebenden Lohn darstellen, wenn sie wenigstens mittelbar einen Lohn- oder lohnähnlichen Charakter aufweisen und damit der Abgeltung entsprechender (Ersatz-)Forderungen dienen. Diese mit dem Wortlaut des Art. 5 Abs. 2 AHVG ("Entgelt für geleistete Arbeit"; "rémunération pour un travail"; "retribuzioni del lavoro") zu vereinbarende Begründung der Beitragspflicht vermag auch den Fall der Entschädigung für die Einhaltung eines Konkurrenzverbotes zu erfassen, mit der die dadurch bedingte Verdiensteinbusse ausgeglichen und die über das Arbeitsverhältnis hinaus andauernde Erfüllung der Treuepflicht abgegolten werden soll (ZAK 1956 S. 82 f.; bestätigt im unveröffentlichten Urteil H. vom 21. Januar 1997).
Mit Blick hierauf kann die vom Schrifttum postulierte Zuordnung der Schadenersatzforderung gemäss Art. 337c Abs. 1 OR zum massgebenden Lohn (Erw. 3b) nicht zweifelhaft sein, fügt sie sich doch aufgrund des offenkundigen Lohnersatzcharakters der betreffenden Entschädigung nahtlos in die bisherige Rechtsprechung ein. Anders verhält es sich indes mit den hier zu beurteilenden "Entschädigungen" gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR. Diese mögen zwar ihren Ursprung gleichermassen in einem (aufgelösten) Arbeitsverhältnis finden und insofern auch damit zusammenhängen. Dieser Zusammenhang reicht hingegen zur Begründung der Beitragspflicht nicht aus. Denn die fraglichen "Entschädigungen" dienen wie gezeigt ausschliesslich der Strafe und Prävention sowie allenfalls der Genugtuung (vgl. Erw. 2); dieser durch Entstehung, Wortlaut und Systematik des Gesetzes bekundete Gehalt tritt in Art. 336a OR besonders augenfällig zutage, indem diese Entschädigungspflicht (im Gegensatz zu Art. 337c OR) paritätisch ausgestaltet ist und somit auch den Arbeitnehmer treffen könnte. Unter diesen Umständen besteht zur Arbeitsleistung - ob erbracht oder widerrechtlich vorenthalten - und damit zur Entlöhnung oder ihrer ersatzweisen Abgeltung kein auch nur mittelbarer rechtlicher oder wirtschaftlicher Bezug. Daran ändert nichts, dass die Bemessung der "Entschädigung" durch den Lohn begrenzt wird (Art. 336a Abs. 2 und 3, Art. 337c Abs. 3 OR). Ebensowenig steht dem das für die "Entschädigungen" gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR einhellig anerkannte Konkursprivileg (vgl. Erw. 2b) erster Klasse entgegen. Dieses Privileg umfasst sämtliche Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis, mithin auch solche, die - wie etwa Spesenentschädigungen (Art. 9 AHVV) - keinen massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG darstellen.
6. Nach dem Gesagten hält der angefochtene Gerichtsentscheid vor Bundesrecht stand.
7. (Kosten und Parteientschädigung) | de | Art. 5 cpv. 2 LAVS: Salario determinante. Contrariamente alle prestazioni versate al lavoratore in virtù dell'art. 337c cpv. 1 CO, le "indennità" spettantegli giusta gli art. 336a e 337c cpv. 3 CO non sono comprese nel suo salario determinante. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-5%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,275 | 123 V 53 | 123 V 53
Sachverhalt ab Seite 54
A.- Der 1948 geborene B. steht seit April 1983 im Dienste des Festungswachtkorps. Aufgrund verschiedener Beschwerden (Sprunggelenksarthrose; Innenohrschwerhörigkeit; chronisches Lumbovertebralsyndrom; Zervikalbrachialsyndrom; chronische Entzündung der Nasennebenhöhlen) lässt er sich seit längerer Zeit ärztlich behandeln, so unter anderem auch wegen mehrjähriger dumpfer Schmerzen im rechten Oberkiefer. Der deswegen aufgesuchte Zahnarzt (Dr. med. dent. G.) verwies B. zur Abklärung einer allfälligen Amalgamunverträglichkeit an Dr. med. S. Nach durchgeführter aurikulomedizinischer Untersuchung erkannte diese Ärztin auf "Quecksilberunverträglichkeit mit Amalgam - Störfeld Typ I am Zahn 16", weshalb sie die zahnärztliche Amalgamsanierung mit anschliessender medikamentöser Quecksilberentfernung empfahl. Nachdem dem Bundesamt für Militärversicherung (BAMV) hierüber mit Anmeldung vom 31. August 1992 Bericht erstattet worden war und der behandelnde Zahnarzt im Dezember 1992 mit der Entfernung des Amalgams begonnen hatte, teilte das BAMV dem Versicherten mit Schreiben vom 26. Januar 1993 mit, dass es die Kostenübernahme als fraglich erachte, weil der Erfolg der Amalgamentfernung nicht wissenschaftlich belegt sei. Nach Erhalt eines vom behandelnden Zahnarzt gestellten Gesuchs um Kostenübernahme, worin auf die mit der Behandlung eingetretene spontane Besserung des Gesundheitszustandes verwiesen wurde, wandte sich das BAMV durch die Kreisärztin (Dr. med. F.) mit der Frage nach der Wissenschaftlichkeit der durchgeführten Unverträglichkeitsmessung und der Indikation der Amalgamentfernung an Dr. med. dent. R. Dieser hielt in seinem Bericht vom 15. Juli 1993 fest, dass er die Amalgamentfernung mit anschliessender Schwermetallausleitung - aufgrund eigener Untersuchung - eindeutig als indiziert erachte, weil bei B. eine Amalgamunverträglichkeit bestehe, dies "aber nicht im Sinne einer Allergie, sondern in Form einer Mikrointoxikation". Im weiteren räumte er ein, dass die Methode der Aurikulomedizin "immer noch als wissenschaftlich nicht belegt" gelte.
Mit Erledigungsvorschlag vom 11. Oktober 1993 lehnte das BAMV die Übernahme der Kosten der Amalgamentfernung und Quecksilberausscheidung ab. Hieran hielt das Amt nach Beizug einer Stellungnahme seines Chefarztes (Dr. med. M.) vom 29. November 1993 mit Einspracheentscheid vom 19. Januar 1994 fest.
B.- Die dagegen erhobene Beschwerde, mit der B. im wesentlichen die Übernahme der durch die Diagnose der Unverträglichkeit (Fr. 766.70) und die Entfernung des Amalgams (Fr. 7'490.20) angefallenen Kosten beantragen liess, hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 7. Dezember 1994 gut. Zur Begründung wurde im wesentlichen ausgeführt, dass die Entfernung der Amalgamfüllungen und die Quecksilberausscheidung aufgrund der Behandlungsergebnisse medizinisch indiziert gewesen seien. Damit könne mit überwiegender Wahrscheinlichkeit geschlossen werden, dass die Krankheitssymptome auf die Amalgamfüllungen zurückgingen, wobei unerheblich bleibe, ob eine Allergie oder eine Mikrointoxikation vorgelegen habe. Im weiteren liess das Verwaltungsgericht den vom BAMV erhobenen Einwand der fehlenden wissenschaftlichen Anerkennung nicht gelten. Zum einen räume das MVG dem zugelassenen Therapeuten eine gewisse Methodenfreiheit ein, zumal damit - gemäss gesetzgeberischer Absicht - auch künftigen neuen Erkenntnissen über diagnostische und therapeutische Mittel und Methoden Rechnung getragen werden könne. Daraus folge, dass Amalgamentfernung und Quecksilberausscheidung nicht von vornherein als ungeeignet für therapeutische Zwecke und somit als unwissenschaftlich qualifiziert werden könnten. Zum andern sei sich die Lehre darin einig, dass bei Unverträglichkeitserscheinungen zufolge Amalgams die entsprechenden Zahnfüllungen entfernt werden müssten.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das BAMV die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides im wesentlichen mit der Begründung, eine Amalgamunverträglichkeit sei nicht erstellt und die erfolgte Entfernung des Amalgams könne nicht als wissenschaftlich gesicherte Therapie gelten.
B. lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen. (...).
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Gemäss Art. 16 Abs. 1 MVG in der seit dem 1. Januar 1994 geltenden totalrevidierten Fassung hat der Versicherte Anspruch auf eine zweckmässige und wirtschaftliche Heilbehandlung, die geeignet ist, seinen Zustand oder seine Erwerbsfähigkeit zu verbessern oder vor weiterer Beeinträchtigung zu bewahren. Die Heilbehandlung umfasst nach Art. 16 Abs. 2 MVG namentlich die medizinische Untersuchung und Behandlung sowie die Pflege, (...), mit Einschluss der Analysen, der Arzneimittel und der weitern zur Therapie erforderlichen Mittel und Gegenstände (Satz 1). Untersuchung und Behandlung haben mit Mitteln und nach Methoden zu erfolgen, für die der Wirkungsnachweis erbracht ist (Satz 2).
b) Mit welchen Mitteln der Wirkungsnachweis gemäss Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG im einzelnen zu erbringen ist, geht aus dem Gesetz nicht hervor. Ebensowenig vermag in dieser Frage die in den Materialien dokumentierte Entstehungsgeschichte Aufschluss zu vermitteln. Zu Art. 15 Abs. 1 des Entwurfs, der vollumfänglich dem Gesetz gewordenen Art. 16 Abs. 1 MVG entspricht, findet sich in der bundesrätlichen Botschaft vom 27. Juni 1990 der Hinweis, dass damit ein in der Sozialversicherung allgemein anerkannter Grundsatz verankert werde, wonach der Versicherte auf eine angemessene ("zweckmässige und wirtschaftliche"), nicht aber auf eine maximale Behandlung Anspruch habe. Was sodann die einzelnen Mittel und Methoden einer wirksamen Heilbehandlung anbelange, werde der Rahmen in Absatz 2 (von Art. 16 MVG) bewusst weit gefasst, um auch in Zukunft neuen Erkenntnissen über diagnostische und therapeutische Mittel und Methoden rechtzeitig Rechnung tragen zu können (BBl 1990 III 230; vgl. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Bern 1994, § 29 Rz. 14). In diesem Zusammenhang gelangte denn auch an der Sitzung der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit vom 31. Januar 1991 unwidersprochen zum Ausdruck, dass Art. 16 Abs. 2 MVG die Übernahme sinnvoller komplementärmedizinischer Heilmassnahmen ermögliche, wobei mit dem - nicht für jede Behandlung, sondern vor allem bei neuen Methoden zu erbringenden - Wirkungsnachweis denkbaren Missbräuchen vorgebeugt werden könne (vgl. Voten Schwegler und Schoch, S. 3 f. des Protokollauszugs).
c) Nach der Weisung des BAMV Nr. 10 über die Heilbehandlung vom 30. Juni 1993, in Kraft seit 1. Januar 1994, gilt der Wirkungsnachweis im Sinne von Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG als erbracht, wenn die betreffende Untersuchungs- und Behandlungsmethode von Forschern und Praktikern der medizinischen Wissenschaft auf breiter Basis anerkannt ist. Entscheidend sind dabei das Ergebnis der Erfahrungen und der Erfolg einer bestimmten Therapie (Rz. 14). Im Interesse des Versicherten kann ausnahms- und versuchsweise eine komplementäre Heilmethode (Akupunktur, Homöopathie etc.), deren Wirkungsnachweis nicht erbracht ist, von der Militärversicherung bewilligt und übernommen werden (Rz. 15).
d) Im Schrifttum zum früheren MVG in der Fassung vom 20. September 1949 wird zu Art. 16 aMVG ("Der Versicherte hat Anspruch auf ärztliche Behandlung, Arznei und andere zur Heilung und zur Verbesserung seiner Arbeitsfähigkeit dienende Mittel und Gegenstände...") im wesentlichen übereinstimmend ausgeführt, dass der Anspruch auf Heilbehandlung bzw. Krankenpflege im Gesetz nicht erschöpfend umschrieben sei. Grundsätzlich würden alle Behandlungen erfasst, die geeignet seien, die Heilung der Gesundheitsschädigung herbeizuführen, den Zustand eines Patienten zu verbessern, eine Verschlimmerung zu verhüten oder zu verzögern oder sonst das Los des Patienten zu mildern. Der Versicherte könne daher nur die angezeigt erscheinenden Leistungen verlangen, was im konkreten Fall eine rein medizinische Frage sei. Was sodann die in Art. 16 Abs. 1 aMVG nebst der ärztlichen Behandlung und Arznei erwähnten Mittel und Gegenstände anbelange, fielen darunter alle Stoffe und Massnahmen zur Besserung oder Linderung von Gesundheitsschädigungen und Gebrechen wie etwa natürliche Heilmittel (Luft, Klima, Sonne), diätetische Massnahmen, physikalische Therapie, Psychotherapie usw. (vgl. zum Ganzen SCHATZ, Kommentar zur Eidg. Militärversicherung, Zürich 1952, S. 109 ff.; VIKTOR LENDI, Der Anspruch des Versicherten aus dem Bundesgesetz über die Militärversicherung vom 20. September 1949, Zürcher Diss. 1970, S. 33 f.).
2. a) Das in Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG verankerte Erfordernis des Wirkungsnachweises findet sich in gleicher Form auch in Art. 15 Abs. 2 der vom Ständerat am 25. September 1991 verabschiedeten (Amtl.Bull. 1991 S 779) Vorlage zu einem Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 27. September 1990 (BBl 1991 II 185 ff.). Im Unterschied zur militärversicherungsrechtlichen Regelung sieht indes Art. 15 Abs. 2 Satz 2 ATSG zusätzlich ausdrücklich vor, dass der Bundesrat nach Anhören der von ihm bestellten Fachkommissionen für alle Sozialversicherungszweige Vorschriften über die Zulassung neuer oder umstrittener Mittel und Methoden der Untersuchung und Behandlung erlassen kann (BBl 1991 II 189 und 251). Dieser auf die Ermöglichung weitgehender Übereinstimmung in der Beurteilung neuer oder umstrittener diagnostischer und therapeutischer Mittel abzielende Vorschlag ist im Rahmen der vertieften bundesrätlichen Stellungnahme vom 17. August 1994 nicht näher erörtert worden. Er hat nur insofern eine Ergänzung erfahren, als der Bundesrat gemäss einem 3. Satz von Art. 15 Abs. 2 ATSG dafür sorgt, dass die Anbieter medizinischer Spitzenleistungen Evaluationsregister über Anwendungsform und Wirksamkeit ihrer Technologien führen (BBl 1994 V 921 ff., 933).
b) Der Wirkungsnachweis gemäss Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG und Art. 15 Abs. 2 ATSG beruht auf einem an sich unbestrittenen Prinzip, dessen Anwendung jedoch in den einzelnen Zweigen des Sozialversicherungsrechts bislang recht unterschiedlich erfolgte (BBl 1991 II 251).
aa) Unter der bis Ende 1995 geltenden Ordnung des KUVG vom 13. Juni 1911 war die gesetzliche Leistungspflicht der Krankenkassen für Krankenpflege auf die vom Arzt vorgenommenen wissenschaftlich anerkannten diagnostischen und therapeutischen Massnahmen und die wissenschaftlich anerkannten Heilanwendungen beschränkt (Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. a und b und Ziff. 2 KUVG; Art. 21 Abs. 1 Vo III über die Krankenversicherung vom 15. Januar 1965). Nach der hiezu ergangenen Rechtsprechung erfüllte eine Behandlungsmethode dann das Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung, wenn ihr diese von Forschern und Praktikern der medizinischen Wissenschaft auf breiter Basis zuteil wurde. Entscheidend waren dabei das Ergebnis der Erfahrungen und der Erfolg einer bestimmten Therapie (BGE 120 V 122 Erw. 1a, 211 Erw. 7a und 476 f. Erw. 4a, BGE 119 V 28 f. Erw. 3a und RKUV 1996 Nr. K 975 S. 70 Erw. 7a und Nr. K 976 S. 81 Erw. 7a, je mit Hinweisen; JEAN-LOUIS DUC, Les assurances sociales en Suisse, Lausanne 1995, S. 210 Rz. 230, inkl. FN 309 und 310). War umstritten, ob eine diagnostische oder therapeutische Massnahme wissenschaftlich, zweckmässig und wirtschaftlich ist, so entschied das Eidg. Departement des Innern (EDI) nach Anhören der Eidg. Fachkommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung, ob die Massnahme als Pflichtleistung von den Krankenkassen übernommen werden musste (Art. 12 Abs. 5 KUVG in Verbindung mit Art. 21 Abs. 2 Vo III; vgl. Anhang zur Vo 9 des EDI vom 18. Dezember 1990). Desgleichen bezeichnete das EDI nach Anhören der Fachkommission die von den Kassen gemäss Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. b und Ziff. 2 KUVG zu übernehmenden wissenschaftlich anerkannten Heilanwendungen (Art. 21a Vo III; vgl. Vo 7 des EDI vom 13. Dezember 1965).
Nach der unter dem KUVG ergangenen Rechtsprechung waren die Meinungsäusserungen der Eidg. Fachkommission für den Richter grundsätzlich nicht verbindlich. Wenn es allerdings darum ging, einen Sachverhalt zu würdigen, der ausschliesslich medizinische Überlegungen beschlug, so wurde der Richter im allgemeinen als nicht in der Lage erachtet zu beurteilen, ob die Schlussfolgerungen der Fachleute stichhaltig seien; er musste sich deshalb der Kommissionsmeinung anschliessen, sofern diese nicht unhaltbar schien (BGE 120 V 123 Erw. 1a, 119 V 31 Erw. 4b mit Hinweisen; vgl. ferner DUC, a.a.O., S. 208 f. Rz. 228). Das Eidg. Versicherungsgericht hat sodann entschieden, dass in Fällen, in denen eine medizinische oder therapeutische Massnahme nicht im Anhang zur Vo 9 des EDI vom 18. Dezember 1990 (oder nunmehr im Anhang 1 zur KLV [vgl. hernach Erw. 2c/aa]) aufgeführt und ein entsprechendes Aufnahmeverfahren auch nicht im Gange ist, der Richter die zur Beurteilung der Wissenschaftlichkeit erforderlichen Abklärungen nach den Regeln des Untersuchungsgrundsatzes zu treffen hat (unveröffentlichtes Urteil G. vom 23. Mai 1996).
bb) Während für das KUVG der Grundsatz galt, dass die ärztliche Behandlung in diagnostischer wie in therapeutischer Hinsicht wissenschaftlich sein muss, und im übrigen auch bestimmt war, wer über die Frage der wissenschaftlichen Anerkennung entscheidet, enthalten UVG und UVV keine entsprechende Regelung. Dennoch wird das Erfordernis der Wissenschaftlichkeit der ärztlichen Tätigkeit auch im Bereich der obligatorischen Unfallversicherung als selbstverständlich vorausgesetzt (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 289 f.; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2. Aufl., Zürich 1995, S. 241 Ziff. II). Gemäss Art. 10 Abs. 3 Satz 1 UVG könnte der Bundesrat die Leistungspflicht der Versicherung näher umschreiben und damit unter anderem auch festlegen, welche Vorkehren als wissenschaftlich anerkannt gelten und wer im Zweifelsfall hierüber zu entscheiden hätte. Von dieser Befugnis hat er bis heute jedoch keinen Gebrauch gemacht, dies weil den betreffenden Fragen in der Unfallversicherung aufgrund von Art. 48 Abs. 1 UVG nicht dieselbe Bedeutung zuzukommen scheint wie in der Krankenversicherung. Denn nach dieser Bestimmung kann der Versicherer (...) die nötigen Anordnungen zur zweckmässigen Behandlung des Versicherten treffen. Er darf daher - aufgrund des in der obligatorischen Unfallversicherung geltenden Naturalleistungsprinzips (vgl. RKUV 1995 Nr. U 227 S. 190 mit Hinweis auf FRANÇOIS-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance maladie sociale..., in: Festschrift 75 Jahre EVG, Bern 1992, S. 529 f.) - die diagnostischen und therapeutischen Massnahmen im Einzelfall festlegen und damit insbesondere auch über deren wissenschaftliche Anerkennung entscheiden. Dabei wird er sich freilich regelmässig an die Praxis der Krankenversicherung halten und gerade mit Blick auf die bei ihm liegende Verantwortlichkeit für allfällige Schädigungen durch die Heilbehandlung (Art. 6 Abs. 3 UVG) kaum Vorkehren zulassen, die dort als unwissenschaftlich oder als wissenschaftlich umstritten gelten (MAURER, a.a.O., S. 290 f.; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], Lausanne 1992, S. 192; LOCHER, a.a.O., § 29 Rz. 13; vgl. ferner RKUV 1995 Nr. U 227 S. 190 Erw. 2a und zu Art. 23 KUVG das in SUVA-Rechtsprechungsbeilage 1983 Nr. 4 S. 7 auszugsweise veröffentlichte Urteil Sch. des Eidg. Versicherungsgerichts vom 3. August 1983).
cc) Auch in der Invalidenversicherung besteht eine Leistungspflicht bei medizinischen Massnahmen im allgemeinen (Art. 12 IVG) und bei Geburtsgebrechen (Art. 13 IVG) im besonderen unter anderem nur, wenn die Massnahmen nach bewährter Erkenntnis der medizinischen Wissenschaft angezeigt sind (Art. 2 Abs. 1 in fine IVV und Art. 2 Abs. 3 GgV). Rechtsprechungsgemäss findet dabei die auf dem Gebiet der Krankenpflege geltende Definition der Wissenschaftlichkeit grundsätzlich auch auf die medizinischen Massnahmen der Invalidenversicherung Anwendung. Ist mithin eine Vorkehr mangels Wissenschaftlichkeit nicht als Pflichtleistung der Krankenkassen nach KUVG anerkannt, so kann sie auch nicht als medizinische Massnahme nach Art. 12 IVG zu Lasten der Invalidenversicherung gehen (BGE 115 V 195 f. Erw. 4b, BGE 114 V 22 f. Erw. 1a). Diese Einschränkung erscheint um so gebotener, als die Invalidenversicherung die medizinischen Massnahmen als Naturalleistungen erbringt und aufgrund des dieser Leistungsart innewohnenden Eingliederungsrisikos nach Art. 11 IVG bzw. Art. 23 IVV im Falle eines Behandlungsmisserfolges unter Umständen haftbar werden könnte (BGE 114 V 26 Erw. 2d).
Abgesehen von den medizinischen Massnahmen gilt das Erfordernis der Wissenschaftlichkeit ebenso in bezug auf die Sonderschulmassnahmen gemäss Art. 19 IVG, insbesondere diejenigen pädagogisch-therapeutischer Art (Art. 19 Abs. 2 lit. c IVG, Art. 8 Abs. 1 lit. c und Art. 10bis IVV). Massgebend ist dabei jedoch nicht der Begriff der medizinischen, sondern der pädagogischen Wissenschaft (BGE 114 V 26 Erw. 2c und d; unveröffentlichtes Urteil H. vom 12. September 1994). Dementsprechend kann insofern bei Zweifeln hinsichtlich der Wissenschaftlichkeit - im Unterschied zu den medizinischen Massnahmen - nicht in Anlehnung an die Erkenntnisse der Eidg. Fachkommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung entschieden werden. Stattdessen bilden sich Verwaltung und - im Anfechtungsfall - der Sozialversicherungsrichter ihr Urteil in aller Regel auf der Grundlage entsprechender Gutachten (unveröffentlichte Urteile B. vom 29. August 1994 und B. vom 21. Mai 1990) oder allenfalls sogar unmittelbar gestützt auf die einschlägige Fachliteratur (BGE 114 V 28 Erw. 3b; unveröffentlichtes Urteil M. vom 29. April 1994).
dd) Für den Bereich der Ergänzungsleistungen hat die Rechtsprechung klargestellt, dass Art. 3 Abs. 4 lit. e ELG im Hinblick auf die zu verhindernde Unterschreitung eines angemessenen Existenzbedarfs die Ausgaben für sämtliche Arten von Vorkehren erfassen soll, die nach bewährter Erkenntnis der medizinischen Wissenschaft zur Heilung, Linderung oder Stabilisierung eines Leidens erforderlich sind (BGE 108 V 241 Erw. 4c, EVGE 1968 S. 69 Erw. 2d). Das Erfordernis der Wissenschaftlichkeit gemäss Art. 5 lit. a ELKV (in der bis 31. Dezember 1995 gültig gewesenen Fassung) bezieht sich dabei über den Verordnungswortlaut hinaus nicht nur auf die gemäss Anordnung des Arztes durch medizinische Hilfspersonen durchgeführten, sondern gleichermassen auf die vom Arzt selbst vorgenommenen Massnahmen sowie auf medikamentöse Behandlungen. Was letztere anbelangt, bedeutet dies nicht, dass nur die in der Arzneimittel- und in der Spezialitätenliste enthaltenen Präparate zu vergüten sind; der Vergütungsanspruch erstreckt sich vielmehr auf alle ärztlich verordneten Heilmittel, denen im konkreten Fall die Eigenschaft eines Medikaments nicht abgesprochen werden kann, worunter auch ärztlich verordnete homöopathische Heilmittel fallen können (unveröffentlichtes Urteil H. vom 21. Juni 1993; vgl. ferner Rz. 5040 der vom Bundesamt für Sozialversicherung herausgegebenen Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL] in der ab 1. Januar 1994 gültig gewesenen Fassung).
c) Nach dem Gesagten kann festgehalten werden, dass den im Bereich des Krankenversicherungsrechts geltenden Regeln im hier interessierenden Zusammenhang auch für die anderen Zweige der Sozialversicherung grosse Bedeutung zukommt. Es rechtfertigt sich daher, im folgenden auch die mit dem KVG vom 18. März 1994 auf den 1. Januar 1996 in Kraft getretene neue Ordnung darzustellen.
aa) Art. 32 Abs. 1 KVG setzt für eine Übernahme der Kosten bei sämtlichen der im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu erbringenden Leistungen (Art. 25 bis 31 KVG) voraus, dass diese wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich sein müssen (Satz 1). Die Wirksamkeit muss nach wissenschaftlichen Methoden nachgewiesen werden (Satz 2), wobei sie - ebenso wie die Zweckmässigkeit und die Wirtschaftlichkeit der Leistungen - periodisch überprüft wird (Art. 32 Abs. 2 KVG). Nach Art. 33 Abs. 1 KVG kann der Bundesrat die von Ärzten und Ärztinnen (...) erbrachten Leistungen bezeichnen, deren Kosten von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht oder nur unter bestimmten Bedingungen übernommen werden. Gemäss Art. 33 Abs. 3 KVG bestimmt der Bundesrat, in welchem Umfang die obligatorische Krankenpflegeversicherung die Kosten einer neuen oder umstrittenen Leistung übernimmt, deren Wirksamkeit, Zweckmässigkeit oder Wirtschaftlichkeit sich noch in Abklärung befindet. Er setzt Kommissionen ein, die ihn bei der Bezeichnung der Leistungen beraten (Art. 33 Abs. 4 Satz 1 KVG), wobei er die Aufgaben nach den Abs. 1-3 von Art. 33 KVG dem Departement oder dem Bundesamt übertragen kann (Art. 33 Abs. 5 KVG). Nach Ausübung dieser Subdelegationskompetenz durch den Bundesrat (vgl. Art. 33 der Verordnung über die Krankenversicherung vom 27. Juni 1995 [KVV]) hat das EDI im Rahmen der Verordnung über die Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung vom 29. September 1995 (Krankenpflege-Leistungsverordnung, KLV) unter anderem die in Art. 33 Abs. 1 und 3 KVG (bzw. Art. 33 lit. a und c KVV) angesprochenen Leistungen bezeichnet und die Voraussetzungen sowie den Umfang der Kostenübernahme durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung bestimmt (Art. 1 KLV in Verbindung mit Anhang 1).
bb) Besonderes Augenmerk verdient die Entstehung von Art. 32 KVG. Denn der bundesrätliche Gesetzesentwurf enthielt hinsichtlich der Voraussetzungen für die Kostenübernahme durch die Krankenversicherung insofern eine wichtige Neuerung, als er das Kriterium der wissenschaftlichen Anerkennung ausdrücklich aufgab und nur noch verlangte, dass die Leistungen wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich zu sein hätten (vgl. Art. 26 Abs. 1 E-KVG). Die Botschaft des Bundesrates zur Revision der Krankenversicherung vom 6. November 1991 führt hiezu aus, dass das Kriterium der Wissenschaftlichkeit in den letzten Jahren und vor allem auch in der Vernehmlassung stark in Zweifel gezogen worden sei. Der Begriff der wissenschaftlichen Anerkennung werde heute als ungeeignet und zu ungenau erachtet, weshalb er durch denjenigen der Wirksamkeit ersetzt werde. Die Befürchtung, dass damit die Leistungspflicht über die klassische Medizin hinaus auf Massnahmen ausgedehnt werde, die nicht auf einem seriösen medizinischen Ansatz beruhen würden, sei unbegründet. Denn indem nicht nur Wirksamkeit (allgemeine Eignung), sondern zugleich auch Zweckmässigkeit (angemessene Eignung im Einzelfall) und Wirtschaftlichkeit (angemessenes Kosten-/Nutzenverhältnis) verlangt würden, könnten "unvernünftige" oder zumindest "zweifelhafte" Leistungen ausgeschlossen werden (BBl 1992 I 158 f., 265).
Der Gesetzesentwurf hat in den Räten ausführliche Diskussionen ausgelöst, nachdem die vorberatende ständerätliche Kommission den nach der Differenzbereinigung schliesslich in das Gesetz aufgenommenen Zusatz vorgeschlagen hatte, dass die Wirksamkeit nach wissenschaftlichen Methoden nachgewiesen sein müsse (vgl. MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, Basel 1996, S. 51 f., FN 129). Auf seiten der Befürworter dieses Zusatzes gelangte einhellig zum Ausdruck, dass wissenschaftlich nicht im Sinne von naturwissenschaftlich zu verstehen sei, der Wirkungsnachweis auch etwa mittels Statistik erbracht werden könne und es vor allem nicht darum gehe, damit den Bereich der Komplementärmedizin von der Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung auszuschliessen (Amtl.Bull. 1992 S 1303 ff., 1993 N 1845 ff., 1056 ff., 1994 N 17 ff.; Protokoll der ständerätlichen Kommissionssitzungen vom 29./30. Juni 1992 S. 39 f. und vom 12./13. Oktober 1992 S. 43 ff.).
3. Aus diesem vergleichenden Überblick verschiedener Leistungssysteme kann gefolgert werden, dass die Regelung gemäss Art. 16 MVG im Sozialversicherungsrecht des Bundes in verschiedener Hinsicht eine Sonderstellung einnimmt:
a) Zum einen umschreibt Art. 16 MVG die Leistungspflicht der Militärversicherung generalklauselartig (Abs. 1 und 2). Damit besteht ein wesentlicher Unterschied zur Krankenversicherung, die unter dem neuen Recht dem Listenprinzip (Art. 34 KVG) folgt (vgl. MAURER, Krankenversicherungsrecht, a.a.O., S. 45). Diese Differenz erscheint als um so ausgeprägter, als die Krankenversicherung - wie früher (Art. 21 Abs. 2 Vo III und Anhang zur Vo 9) - eine zusätzliche Konkretisierung ihrer Leistungspflicht gemäss Empfehlung fachlich berufener Kommissionen auf Verordnungsstufe kennt, und zwar in bezug auf ärztliche Leistungen nunmehr in Form von Negativlisten (Art. 33 Abs. 1 und 3 KVG; Art. 33 lit. a und c KVV; Art. 1 KLV; vgl. MARKUS MOSER, Erläuterungen durch den Vizedirektor, in: CHSS 1996 H. 2 S. 89). Derselbe Unterschied besteht sodann gegenüber dem Entwurf zu einem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (Art. 15 Abs. 2 Satz 2 ATSG) und - an sich - auch gegenüber der obligatorischen Unfallversicherung, wo die entsprechende Verordnungsbefugnis des Bundesrates (Art. 10 Abs. 3 UVG) allerdings bislang nicht ausgeschöpft wurde. Der Grund dafür mag darin liegen, dass das UVG dem Naturalleistungsprinzip verpflichtet ist (vgl. Erw. 2b/bb), anders als das Krankenversicherungsrecht, welches dem System der Kostenvergütung folgt (MAURER, Krankenversicherungsrecht, a.a.O., S. 44). Jenes Prinzip und die damit regelmässig verknüpfte Verantwortung des Versicherers für die Heilbehandlung (vgl. RKUV 1995 Nr. U 227 S. 190) findet sich - genauso wie in der Invalidenversicherung - auch in der Militärversicherung (Art. 16 Abs. 4 und Art. 18 Abs. 1 und 6 MVG) verwirklicht (LOCHER, a.a.O., § 29 Rz. 16 und Vorbemerkungen zum 1. Kap. des 5. Teils, S. 175 Rz. 3; FRANZ SCHWEGLER, Nach 141 Jahren: Beginn der fünften Epoche in der Militärversicherung, in: CHSS 1993 H. 5 S. 6). Dieser Umstand dürfte mitbestimmend dafür gewesen sein, dass von einer eigentlichen Konkretisierung ihrer Leistungspflicht im tieferrangigen Recht abgesehen wurde.
b) Zum andern verlangt Art. 16 Abs. 2 MVG für Untersuchung und Behandlung wohl einen Wirkungsnachweis, doch ist - und dies in Anlehnung an Art. 15 Abs. 2 ATSG - das für andere Leistungszweige typische qualitative Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung nicht mehr ausdrücklich aufgenommen worden. Damit unterscheidet sich Art. 16 Abs. 2 MVG nicht nur von Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. a und b und Ziff. 2 KUVG sowie den zuvor dargestellten Leistungsbereichen der Invalidenversicherung (vgl. Erw. 2b/cc). Ein Unterschied besteht vielmehr ebenso gegenüber Art. 32 Abs. 1 KVG, welche Bestimmung ausdrücklich einen Wirkungsnachweis nach wissenschaftlichen Methoden verlangt. Bis auf diesen Kompromiss (vgl. Erw. 2c) vermochte sich die Abkehr vom Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung gemäss Art. 16 Abs. 2 MVG indes auch im Rahmen der parlamentarischen Beratung der Totalrevision des Krankenversicherungsrechts zu behaupten. Ihr liegt gewachsenes Unbehagen gegenüber einem überlieferten Verständnis von Wissenschaftlichkeit zugrunde. Vor allem aber geht sie zurück auf das - bei beiden Reformwerken gleichermassen präsente - Bestreben, bei der Leistungserbringung den Errungenschaften der Komplementärmedizin Rechnung zu tragen (vgl. Erw. 1b und 2c/bb).
c) Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass sich die Militärversicherung im Zusammenhang mit dem Wirkungsnachweis gemäss Art. 16 Abs. 2 MVG nicht nur vom Erfordernis der Wissenschaftlichkeit gelöst hat.
Sie kennt überdies - im wesentlichen Unterschied zur Krankenversicherung sowie zum Allgemeinen Teil Sozialversicherung - auch kein Verfahren, das im Falle streitiger Wirksamkeit eingeschlagen werden und unter Einsatz von Fachkommissionen in die Konkretisierung der Leistungspflicht auf Verordnungsstufe ausmünden könnte.
Von diesen Unterschieden abgesehen, stimmen Art. 16 MVG und Art. 32 KVG jedoch insofern überein, als die zu übernehmenden Leistungen nicht nur wirksam, sondern auch zweckmässig und wirtschaftlich zu sein haben (vgl. dazu MAURER, Krankenversicherungsrecht, a.a.O., S. 52).
4. a) Geht es - wie im vorliegenden Fall - um die Beurteilung der Wirksamkeit einer diagnostischen oder therapeutischen Massnahme nach Art. 16 Abs. 2 MVG, bieten sich von vornherein dann keine Probleme, wenn deren Übernahme durch die Krankenversicherung ausser Frage steht. Zufolge fehlender Positivlisten im Bereich der ärztlichen Leistungen (Art. 33 Abs. 1 KVG; MOSER, a.a.O., S. 89) vermag indes die Praxis der Krankenversicherung gerade in zweifelhaften Fällen kaum verlässliche Hilfe zu bieten (vgl. die Kritik des Ombudsmannes in KSK-Aktuell 1996 Nr. 5 S. 73), wogegen die Militärversicherung in klaren Fällen ohnehin kaum je versucht sein wird, sich ihrer Leistungspflicht zu entziehen. Bestreitet sie hingegen bei neueren oder noch nicht allgemein anerkannten Vorkehren deren Wirksamkeit, stellt sich die Frage, was aus dem Verzicht auf das Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung (Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. b KUVG) sowie daraus zu schliessen ist, dass Art. 16 Abs. 2 MVG in bezug auf den nunmehr verlangten Wirkungsnachweis - im Unterschied zum später erlassenen Art. 32 KVG - die Verwendung wissenschaftlicher Methoden nicht eigens erwähnt.
In dieser Hinsicht kann zweierlei festgehalten werden: Einerseits folgt aus den Vorarbeiten des Gesetzes (vgl. Erw. 1b) und mit Blick auf die Entwicklung in der Krankenversicherung (vgl. Erw. 2c/bb), dass sich aufgrund der beabsichtigten Ausdehnung der Leistungspflicht auf komplementärmedizinische Methoden eine Beurteilung der Wirksamkeit nicht auf eine naturwissenschaftliche oder gar schulmedizinische Optik beschränken darf. Denn diese Kriterien vermögen jenen Leistungen häufig nicht oder nur unzureichend gerecht zu werden. Insofern erscheint es durchaus als folgerichtig, wenn die Prüfung auf die Frage der Wirksamkeit beschränkt und kein abschliessender Aufschluss über den kausalen Verlauf und das Verständnis der Wirkungsweise verlangt wird. Zum andern lässt sich aus dem zuvor umschriebenen Verzicht der Schluss nicht ziehen, die Beurteilung der Wirksamkeit habe einzelfallbezogen und retrospektiv aufgrund der konkreten Behandlungsergebnisse zu erfolgen. Vielmehr geht es auch im Rahmen von Art. 16 Abs. 2 MVG um eine vom einzelnen Anwendungsfall gelöste allgemeine Bewertung (vgl. Erw. 1b in fine). Eine Aufgabe dieses Grundsatzes würde bei erfolglosen ärztlichen Bemühungen zu geradezu widersinnigen Ergebnissen führen. Dass dies nicht die Absicht des Gesetzgebers sein konnte, folgt indirekt auch aus dem Konzept des bundesrätlichen Entwurfs zum KVG, der den nach wissenschaftlichen Methoden zu erbringenden Wirkungsnachweis nicht verlangte, jedoch bereits eine regelmässige Überprüfung der Wirksamkeit (Art. 26 Abs. 2 E-KVG) und eine verordnungsmässige Umschreibung der nicht oder nur unter bestimmten Bedingungen zu übernehmenden Leistungen vorsah (Art. 27 Abs. 1 E-KVG).
b) Dass der Verzicht auf das Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung und der unterbliebene Hinweis auf die beim Wirkungsnachweis zu verwendenden wissenschaftlichen Methoden im Bereich der Militärversicherung über das Gesagte hinaus noch eine weitere Bedeutung haben könnte, ist selbst nach Berücksichtigung der Gesetzesmaterialien nicht ersichtlich. Dies erstaunt insofern nicht, als bereits das frühere Recht jedenfalls nach seinem Wortlaut (Art. 16 aMVG) den Begriff der wissenschaftlichen Anerkennung nicht enthalten hatte (vgl. Erw. 1d). Zum andern darf der in dieser Hinsicht bestehende Unterschied zu Art. 32 Abs. 1 KVG aber auch nicht überbewertet werden. Denn für die in der parlamentarischen Diskussion erfolgte Ergänzung des bundesrätlichen Entwurfs zum KVG mit dem Zusatz des Wirkungsnachweises nach wissenschaftlichen Methoden war wohl letztlich allein die - auch Art. 16 Abs. 2 MVG keineswegs fremde (vgl. Erw. 1b) - Absicht entscheidend gewesen, der gerade im Bereich komplementärmedizinischer Leistungen vermuteten Gefahr des Missbrauchs entgegenzuwirken.
c) Die Beurteilung der Wirksamkeit einer diagnostischen oder therapeutischen Massnahme obliegt aufgrund der Ausgestaltung des MVG nicht einer Fachkommission, sondern in erster Linie der Verwaltung und - im Streitfall - dem angerufenen Richter. Für beide gilt, dass sie sich nach Massgabe des Untersuchungsgrundsatzes - mithin von Amtes wegen, aber unter Mitwirkung der Parteien (BGE 122 V 158 Erw. 1a, BGE 121 V 210 Erw. 6c, je mit Hinweisen) - die entscheidwesentlichen Informationen zu beschaffen haben.
Dabei werden sie mangels eigener Sachkenntnis vor allem bei komplexeren Fragestellungen in aller Regel nicht darauf verzichten können, die Meinungen unabhängiger Experten beizuziehen. An diesen liegt es, über die Wirksamkeit der in Frage stehenden Vorkehr zu berichten. Eine solche Beurteilung kann sich nach dem Gesagten indes nicht an der Anerkennung durch herkömmliche naturwissenschaftliche oder schulmedizinische Forscher und Praktiker ausrichten und hat keinen abschliessenden Aufschluss über die Mechanismen der zu überprüfenden Wirkung zu vermitteln. In diesem Sinne lässt sich die eingangs zitierte Rz. 14 der Verwaltungsweisung (Erw. 1c), die für den Richter nicht verbindlich ist (BGE 122 V 253 Erw. 3d mit Hinweisen), nicht halten. Vorbehältlich der erwähnten Einschränkung werden sich wissenschaftliche Methoden aber auch im Rahmen der Wirksamkeitsbeurteilung nach Art. 16 Abs. 2 MVG als unerlässlich erweisen. Denn der erforderliche Nachweis, dem eine objektivierbare Sicht zugrunde zu liegen hat, lässt sich am ehesten mit Hilfe von statistischen Vergleichswerten erbringen. Davon abgesehen darf bei der Beurteilung der Wirksamkeit im Sinne von Art. 16 Abs. 2 MVG ohne weiteres auf Erkenntnisse zurückgegriffen werden, die sich aus der vermehrten wissenschaftlichen Durchdringung der Komplementärmedizin im Gefolge ihrer allmählichen Integration in den universitären Lehrbetrieb ergeben.
5. Was die hier zu beurteilende Streitfrage anbelangt, musste sich das Eidg. Versicherungsgericht schon mehrfach mit Fällen befassen, in denen die Übernahme der durch die Entfernung und den Ersatz von Amalgamfüllungen zufolge Quecksilberunverträglichkeit verursachten Kosten in Frage stand. So hat es für den Bereich der Krankenversicherung unter der Geltung des KUVG - ausgehend von der Rechtsprechung zur Frage der Leistungspflicht bei zahnärztlicher Behandlung (vgl. BGE 120 V 195 Erw. 2b) - entschieden, dass die fragliche Behandlung keine Pflichtleistung der Krankenkasse darstellt (RKUV 1995 Nr. K 968 S. 144 Erw. 2a mit Hinweisen). Hingegen hat es die Vergütung dieser Kosten im Rahmen von Art. 3 Abs. 4 lit. e ELG und Art. 6 ELKV (in der bis 31. Dezember 1995 gültig gewesenen Fassung) anerkannt, dies aufgrund des aus verschiedenen Gründen als gegeben erachteten Zusammenhangs zwischen dem Amalgam und den Leiden des betroffenen Versicherten, ohne sich jedoch mit der Frage der Diagnosenstellung eingehender zu befassen (unveröffentlichtes Urteil S. vom 25. August 1992, seinerseits erwähnt in RKUV 1995 Nr. K 968 S. 145 Erw. 2b).
Für den hier zu beurteilenden Fall lässt sich daraus nichts Zwingendes ableiten, da sich diese Urteile mit der Wirksamkeit der streitigen diagnostischen und therapeutischen Methoden nicht auseinandersetzen. Abgesehen davon besteht im vorliegenden Fall mit Art. 16 MVG eine Anspruchsgrundlage, die sich von Art. 12 KUVG und Art. 3 Abs. 4 ELG (vgl. BGE 108 V 241 Erw. 4c u. d; RKUV 1995 Nr. K 968 S. 145 Erw. 2b) in verschiedener Hinsicht unterscheidet.
6. a) Im vorliegenden Fall wird nicht nur die Wirksamkeit der gewählten Behandlungsform, sondern auch diejenige des verwendeten Diagnoseverfahrens bestritten. Die von Dr. med. S. bescheinigte "Quecksilberunverträglichkeit mit Amalgam-Störfeld Typ I am Zahn 16" wurde nach der Methode der sogenannten Aurikulomedizin erhoben. Dabei handelt es sich um ein Akupunkturverfahren ("Ohrakupunktur"), bei dem die Ohrmuschel als Reflexzone des ganzen Körpers herangezogen wird; die Akupunktur-Punkte für die einzelnen Organe oder Körperabschnitte werden dabei auf das Ohr als Modell eines auf dem Kopf stehenden Feten projiziert (ROCHE LEXIKON MEDIZIN, 3. Aufl. 1993, S. 1219; vgl. ferner GODEAU/PIETTE/HERSON, Traité de Médicine, 2. Aufl. 1987, Bd. 2, S. 2894). Die Tauglichkeit dieses Verfahrens wird in der Schulmedizin in Frage gestellt (vgl. exemplarisch: DUDEN, Das Wörterbuch der medizinischen Fachausdrücke, 5. Aufl. 1992, S. 131). Diese Haltung gelangt in den Akten des hier zu beurteilenden Falles deutlich zum Ausdruck, und zwar nicht nur in den Stellungnahmen des beschwerdeführenden Bundesamtes, sondern desgleichen in den Berichten des Dr. med. dent. R. vom 15. Juli 1993 und Dr. med. O. vom 1. Oktober 1993. Allerdings wurde das fragliche Verfahren beim Beschwerdegegner offenbar auch von Dr. R. selbst angewandt, wobei er gegenüber Dr. S. zu einem leicht modifizierten Ergebnis gelangte (Amalgamunverträglichkeit nicht im Sinne einer Allergie, sondern in Form einer Mikrointoxikation). Der zweitgenannte Arzt hielt sodann fest, dass die Amalgamallergie schulmedizinisch umstritten, aufgrund seiner Beobachtungen während der Zahnsanierung (Auftreten von objektivierbaren, indes nicht anders erklärbaren Ödemen) "jedoch nicht ganz von der Hand zu weisen" sei.
Aufgrund dieser fallbezogenen Arztberichte lässt sich die Wirksamkeit des streitigen Diagnoseverfahrens nicht beurteilen. Immerhin fällt deren Annahme - nach den vorherigen Ausführungen (vgl. Erw. 4a) - jedenfalls nicht bereits deshalb ausser Betracht, weil sie schulmedizinisch umstritten zu sein scheint.
b) Namentlich der soeben erwähnte Bericht des Dr. R. vom 1. Oktober 1993 macht deutlich, dass sich die vorliegende Streitfrage nicht auf Diagnose und Therapie beschränkt, sondern gleichsam auf die Ursache des Leidens selbst erstreckt. Um die offenbar seit je in Frage gestellte Verwendung quecksilberhaltigen Amalgams als Zahnfüllmaterial und um seine Auswirkungen auf den menschlichen Körper ist unter dem Einfluss der Massenmedien in den letzten Jahren im In- und Ausland eine eigentliche Kontroverse entbrannt (vgl. etwa LÜBBE/WÜTHRICH, Amalgamallergie und Amalgamkontroverse, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift, 126/1996 H. 16 S. 661 ff.). Hier im einzelnen darauf einzugehen, erscheint um so entbehrlicher, als sich bereits das kantonale Gericht damit auseinandergesetzt hat. Dieses ist nach Einsicht in das von den Parteien aufgelegte Schrifttum zur Feststellung gelangt, dass die Meinungen über die Gefährlichkeit des Amalgams in der medizinischen Fachwelt auseinandergingen; immerhin könne als wissenschaftlich gesichert gelten, dass die Konzentration von Quecksilberdepots im menschlichen Körper wesentlich von der Menge des in den Zähnen enthaltenen Amalgams abhänge und dieses allergene Reaktionen mit Krankheitswert auszulösen vermöge. Darüber hinaus hat sich das kantonale Gericht zu Recht nicht weiter auf die Kontroverse eingelassen. Ebenso zu Recht wird ihm nunmehr in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde indes vorgeworfen, sich bei seiner nachfolgenden Beurteilung schwergewichtig auf den beim Beschwerdegegner erzielten Therapieerfolg abgestützt zu haben. Damit hat das kantonale Gericht verkannt, dass die Wirksamkeit einer ärztlichen Behandlungsmethode nicht einzelfallbezogen, sondern allgemein zu erfolgen hat (vgl. Erw. 4a).
c) Im vorliegenden Fall scheidet angesichts von Tragweite und Vielschichtigkeit der angesprochenen Thematik die Möglichkeit aus, dass sich der Richter ein abschliessendes Urteil allein nach Einsicht in die Fachliteratur verschaffen könnte (vgl. Erw. 2b/cc in fine). Nach dem Gesagten besteht vielmehr Anlass, zur Frage der Wirksamkeit der hier streitigen diagnostischen und therapeutischen Vorkehren ein Gutachten einzuholen. Bei der Fragestellung und vor allem auch bei der Auswahl des oder der Experten wird in ganz besonderem Masse auf die hievor erarbeiteten Grundsätze zu achten sein. (...).
d) Demnach erfordert die Beurteilung des vorliegenden Falles zusätzliche Abklärungen, insbesondere die Einholung gutachtlicher Stellungnahmen (...). Hiefür ist die Sache an das kantonale Gericht zurückzuweisen. | de | Art. 16 Abs. 2 MVG. Hat die Militärversicherung bei einem bei ihr versicherten Festungswächter, bei dem nach der Methode der Aurikulomedizin eine Amalgamunverträglichkeit diagnostiziert wurde, für die Kosten von Diagnose und Behandlung (Amalgamentfernung, Quecksilberausscheidung) aufzukommen? - Ausführungen zu Entstehung und Tragweite des Wirkungsnachweises gemäss Art. 16 Abs. 2 MVG unter Hinweis auf andere Sozialversicherungszweige (insbesondere Art. 32 KVG). | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-53%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,276 | 123 V 53 | 123 V 53
Sachverhalt ab Seite 54
A.- Der 1948 geborene B. steht seit April 1983 im Dienste des Festungswachtkorps. Aufgrund verschiedener Beschwerden (Sprunggelenksarthrose; Innenohrschwerhörigkeit; chronisches Lumbovertebralsyndrom; Zervikalbrachialsyndrom; chronische Entzündung der Nasennebenhöhlen) lässt er sich seit längerer Zeit ärztlich behandeln, so unter anderem auch wegen mehrjähriger dumpfer Schmerzen im rechten Oberkiefer. Der deswegen aufgesuchte Zahnarzt (Dr. med. dent. G.) verwies B. zur Abklärung einer allfälligen Amalgamunverträglichkeit an Dr. med. S. Nach durchgeführter aurikulomedizinischer Untersuchung erkannte diese Ärztin auf "Quecksilberunverträglichkeit mit Amalgam - Störfeld Typ I am Zahn 16", weshalb sie die zahnärztliche Amalgamsanierung mit anschliessender medikamentöser Quecksilberentfernung empfahl. Nachdem dem Bundesamt für Militärversicherung (BAMV) hierüber mit Anmeldung vom 31. August 1992 Bericht erstattet worden war und der behandelnde Zahnarzt im Dezember 1992 mit der Entfernung des Amalgams begonnen hatte, teilte das BAMV dem Versicherten mit Schreiben vom 26. Januar 1993 mit, dass es die Kostenübernahme als fraglich erachte, weil der Erfolg der Amalgamentfernung nicht wissenschaftlich belegt sei. Nach Erhalt eines vom behandelnden Zahnarzt gestellten Gesuchs um Kostenübernahme, worin auf die mit der Behandlung eingetretene spontane Besserung des Gesundheitszustandes verwiesen wurde, wandte sich das BAMV durch die Kreisärztin (Dr. med. F.) mit der Frage nach der Wissenschaftlichkeit der durchgeführten Unverträglichkeitsmessung und der Indikation der Amalgamentfernung an Dr. med. dent. R. Dieser hielt in seinem Bericht vom 15. Juli 1993 fest, dass er die Amalgamentfernung mit anschliessender Schwermetallausleitung - aufgrund eigener Untersuchung - eindeutig als indiziert erachte, weil bei B. eine Amalgamunverträglichkeit bestehe, dies "aber nicht im Sinne einer Allergie, sondern in Form einer Mikrointoxikation". Im weiteren räumte er ein, dass die Methode der Aurikulomedizin "immer noch als wissenschaftlich nicht belegt" gelte.
Mit Erledigungsvorschlag vom 11. Oktober 1993 lehnte das BAMV die Übernahme der Kosten der Amalgamentfernung und Quecksilberausscheidung ab. Hieran hielt das Amt nach Beizug einer Stellungnahme seines Chefarztes (Dr. med. M.) vom 29. November 1993 mit Einspracheentscheid vom 19. Januar 1994 fest.
B.- Die dagegen erhobene Beschwerde, mit der B. im wesentlichen die Übernahme der durch die Diagnose der Unverträglichkeit (Fr. 766.70) und die Entfernung des Amalgams (Fr. 7'490.20) angefallenen Kosten beantragen liess, hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 7. Dezember 1994 gut. Zur Begründung wurde im wesentlichen ausgeführt, dass die Entfernung der Amalgamfüllungen und die Quecksilberausscheidung aufgrund der Behandlungsergebnisse medizinisch indiziert gewesen seien. Damit könne mit überwiegender Wahrscheinlichkeit geschlossen werden, dass die Krankheitssymptome auf die Amalgamfüllungen zurückgingen, wobei unerheblich bleibe, ob eine Allergie oder eine Mikrointoxikation vorgelegen habe. Im weiteren liess das Verwaltungsgericht den vom BAMV erhobenen Einwand der fehlenden wissenschaftlichen Anerkennung nicht gelten. Zum einen räume das MVG dem zugelassenen Therapeuten eine gewisse Methodenfreiheit ein, zumal damit - gemäss gesetzgeberischer Absicht - auch künftigen neuen Erkenntnissen über diagnostische und therapeutische Mittel und Methoden Rechnung getragen werden könne. Daraus folge, dass Amalgamentfernung und Quecksilberausscheidung nicht von vornherein als ungeeignet für therapeutische Zwecke und somit als unwissenschaftlich qualifiziert werden könnten. Zum andern sei sich die Lehre darin einig, dass bei Unverträglichkeitserscheinungen zufolge Amalgams die entsprechenden Zahnfüllungen entfernt werden müssten.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das BAMV die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides im wesentlichen mit der Begründung, eine Amalgamunverträglichkeit sei nicht erstellt und die erfolgte Entfernung des Amalgams könne nicht als wissenschaftlich gesicherte Therapie gelten.
B. lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen. (...).
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Gemäss Art. 16 Abs. 1 MVG in der seit dem 1. Januar 1994 geltenden totalrevidierten Fassung hat der Versicherte Anspruch auf eine zweckmässige und wirtschaftliche Heilbehandlung, die geeignet ist, seinen Zustand oder seine Erwerbsfähigkeit zu verbessern oder vor weiterer Beeinträchtigung zu bewahren. Die Heilbehandlung umfasst nach Art. 16 Abs. 2 MVG namentlich die medizinische Untersuchung und Behandlung sowie die Pflege, (...), mit Einschluss der Analysen, der Arzneimittel und der weitern zur Therapie erforderlichen Mittel und Gegenstände (Satz 1). Untersuchung und Behandlung haben mit Mitteln und nach Methoden zu erfolgen, für die der Wirkungsnachweis erbracht ist (Satz 2).
b) Mit welchen Mitteln der Wirkungsnachweis gemäss Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG im einzelnen zu erbringen ist, geht aus dem Gesetz nicht hervor. Ebensowenig vermag in dieser Frage die in den Materialien dokumentierte Entstehungsgeschichte Aufschluss zu vermitteln. Zu Art. 15 Abs. 1 des Entwurfs, der vollumfänglich dem Gesetz gewordenen Art. 16 Abs. 1 MVG entspricht, findet sich in der bundesrätlichen Botschaft vom 27. Juni 1990 der Hinweis, dass damit ein in der Sozialversicherung allgemein anerkannter Grundsatz verankert werde, wonach der Versicherte auf eine angemessene ("zweckmässige und wirtschaftliche"), nicht aber auf eine maximale Behandlung Anspruch habe. Was sodann die einzelnen Mittel und Methoden einer wirksamen Heilbehandlung anbelange, werde der Rahmen in Absatz 2 (von Art. 16 MVG) bewusst weit gefasst, um auch in Zukunft neuen Erkenntnissen über diagnostische und therapeutische Mittel und Methoden rechtzeitig Rechnung tragen zu können (BBl 1990 III 230; vgl. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Bern 1994, § 29 Rz. 14). In diesem Zusammenhang gelangte denn auch an der Sitzung der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit vom 31. Januar 1991 unwidersprochen zum Ausdruck, dass Art. 16 Abs. 2 MVG die Übernahme sinnvoller komplementärmedizinischer Heilmassnahmen ermögliche, wobei mit dem - nicht für jede Behandlung, sondern vor allem bei neuen Methoden zu erbringenden - Wirkungsnachweis denkbaren Missbräuchen vorgebeugt werden könne (vgl. Voten Schwegler und Schoch, S. 3 f. des Protokollauszugs).
c) Nach der Weisung des BAMV Nr. 10 über die Heilbehandlung vom 30. Juni 1993, in Kraft seit 1. Januar 1994, gilt der Wirkungsnachweis im Sinne von Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG als erbracht, wenn die betreffende Untersuchungs- und Behandlungsmethode von Forschern und Praktikern der medizinischen Wissenschaft auf breiter Basis anerkannt ist. Entscheidend sind dabei das Ergebnis der Erfahrungen und der Erfolg einer bestimmten Therapie (Rz. 14). Im Interesse des Versicherten kann ausnahms- und versuchsweise eine komplementäre Heilmethode (Akupunktur, Homöopathie etc.), deren Wirkungsnachweis nicht erbracht ist, von der Militärversicherung bewilligt und übernommen werden (Rz. 15).
d) Im Schrifttum zum früheren MVG in der Fassung vom 20. September 1949 wird zu Art. 16 aMVG ("Der Versicherte hat Anspruch auf ärztliche Behandlung, Arznei und andere zur Heilung und zur Verbesserung seiner Arbeitsfähigkeit dienende Mittel und Gegenstände...") im wesentlichen übereinstimmend ausgeführt, dass der Anspruch auf Heilbehandlung bzw. Krankenpflege im Gesetz nicht erschöpfend umschrieben sei. Grundsätzlich würden alle Behandlungen erfasst, die geeignet seien, die Heilung der Gesundheitsschädigung herbeizuführen, den Zustand eines Patienten zu verbessern, eine Verschlimmerung zu verhüten oder zu verzögern oder sonst das Los des Patienten zu mildern. Der Versicherte könne daher nur die angezeigt erscheinenden Leistungen verlangen, was im konkreten Fall eine rein medizinische Frage sei. Was sodann die in Art. 16 Abs. 1 aMVG nebst der ärztlichen Behandlung und Arznei erwähnten Mittel und Gegenstände anbelange, fielen darunter alle Stoffe und Massnahmen zur Besserung oder Linderung von Gesundheitsschädigungen und Gebrechen wie etwa natürliche Heilmittel (Luft, Klima, Sonne), diätetische Massnahmen, physikalische Therapie, Psychotherapie usw. (vgl. zum Ganzen SCHATZ, Kommentar zur Eidg. Militärversicherung, Zürich 1952, S. 109 ff.; VIKTOR LENDI, Der Anspruch des Versicherten aus dem Bundesgesetz über die Militärversicherung vom 20. September 1949, Zürcher Diss. 1970, S. 33 f.).
2. a) Das in Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG verankerte Erfordernis des Wirkungsnachweises findet sich in gleicher Form auch in Art. 15 Abs. 2 der vom Ständerat am 25. September 1991 verabschiedeten (Amtl.Bull. 1991 S 779) Vorlage zu einem Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 27. September 1990 (BBl 1991 II 185 ff.). Im Unterschied zur militärversicherungsrechtlichen Regelung sieht indes Art. 15 Abs. 2 Satz 2 ATSG zusätzlich ausdrücklich vor, dass der Bundesrat nach Anhören der von ihm bestellten Fachkommissionen für alle Sozialversicherungszweige Vorschriften über die Zulassung neuer oder umstrittener Mittel und Methoden der Untersuchung und Behandlung erlassen kann (BBl 1991 II 189 und 251). Dieser auf die Ermöglichung weitgehender Übereinstimmung in der Beurteilung neuer oder umstrittener diagnostischer und therapeutischer Mittel abzielende Vorschlag ist im Rahmen der vertieften bundesrätlichen Stellungnahme vom 17. August 1994 nicht näher erörtert worden. Er hat nur insofern eine Ergänzung erfahren, als der Bundesrat gemäss einem 3. Satz von Art. 15 Abs. 2 ATSG dafür sorgt, dass die Anbieter medizinischer Spitzenleistungen Evaluationsregister über Anwendungsform und Wirksamkeit ihrer Technologien führen (BBl 1994 V 921 ff., 933).
b) Der Wirkungsnachweis gemäss Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG und Art. 15 Abs. 2 ATSG beruht auf einem an sich unbestrittenen Prinzip, dessen Anwendung jedoch in den einzelnen Zweigen des Sozialversicherungsrechts bislang recht unterschiedlich erfolgte (BBl 1991 II 251).
aa) Unter der bis Ende 1995 geltenden Ordnung des KUVG vom 13. Juni 1911 war die gesetzliche Leistungspflicht der Krankenkassen für Krankenpflege auf die vom Arzt vorgenommenen wissenschaftlich anerkannten diagnostischen und therapeutischen Massnahmen und die wissenschaftlich anerkannten Heilanwendungen beschränkt (Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. a und b und Ziff. 2 KUVG; Art. 21 Abs. 1 Vo III über die Krankenversicherung vom 15. Januar 1965). Nach der hiezu ergangenen Rechtsprechung erfüllte eine Behandlungsmethode dann das Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung, wenn ihr diese von Forschern und Praktikern der medizinischen Wissenschaft auf breiter Basis zuteil wurde. Entscheidend waren dabei das Ergebnis der Erfahrungen und der Erfolg einer bestimmten Therapie (BGE 120 V 122 Erw. 1a, 211 Erw. 7a und 476 f. Erw. 4a, BGE 119 V 28 f. Erw. 3a und RKUV 1996 Nr. K 975 S. 70 Erw. 7a und Nr. K 976 S. 81 Erw. 7a, je mit Hinweisen; JEAN-LOUIS DUC, Les assurances sociales en Suisse, Lausanne 1995, S. 210 Rz. 230, inkl. FN 309 und 310). War umstritten, ob eine diagnostische oder therapeutische Massnahme wissenschaftlich, zweckmässig und wirtschaftlich ist, so entschied das Eidg. Departement des Innern (EDI) nach Anhören der Eidg. Fachkommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung, ob die Massnahme als Pflichtleistung von den Krankenkassen übernommen werden musste (Art. 12 Abs. 5 KUVG in Verbindung mit Art. 21 Abs. 2 Vo III; vgl. Anhang zur Vo 9 des EDI vom 18. Dezember 1990). Desgleichen bezeichnete das EDI nach Anhören der Fachkommission die von den Kassen gemäss Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. b und Ziff. 2 KUVG zu übernehmenden wissenschaftlich anerkannten Heilanwendungen (Art. 21a Vo III; vgl. Vo 7 des EDI vom 13. Dezember 1965).
Nach der unter dem KUVG ergangenen Rechtsprechung waren die Meinungsäusserungen der Eidg. Fachkommission für den Richter grundsätzlich nicht verbindlich. Wenn es allerdings darum ging, einen Sachverhalt zu würdigen, der ausschliesslich medizinische Überlegungen beschlug, so wurde der Richter im allgemeinen als nicht in der Lage erachtet zu beurteilen, ob die Schlussfolgerungen der Fachleute stichhaltig seien; er musste sich deshalb der Kommissionsmeinung anschliessen, sofern diese nicht unhaltbar schien (BGE 120 V 123 Erw. 1a, 119 V 31 Erw. 4b mit Hinweisen; vgl. ferner DUC, a.a.O., S. 208 f. Rz. 228). Das Eidg. Versicherungsgericht hat sodann entschieden, dass in Fällen, in denen eine medizinische oder therapeutische Massnahme nicht im Anhang zur Vo 9 des EDI vom 18. Dezember 1990 (oder nunmehr im Anhang 1 zur KLV [vgl. hernach Erw. 2c/aa]) aufgeführt und ein entsprechendes Aufnahmeverfahren auch nicht im Gange ist, der Richter die zur Beurteilung der Wissenschaftlichkeit erforderlichen Abklärungen nach den Regeln des Untersuchungsgrundsatzes zu treffen hat (unveröffentlichtes Urteil G. vom 23. Mai 1996).
bb) Während für das KUVG der Grundsatz galt, dass die ärztliche Behandlung in diagnostischer wie in therapeutischer Hinsicht wissenschaftlich sein muss, und im übrigen auch bestimmt war, wer über die Frage der wissenschaftlichen Anerkennung entscheidet, enthalten UVG und UVV keine entsprechende Regelung. Dennoch wird das Erfordernis der Wissenschaftlichkeit der ärztlichen Tätigkeit auch im Bereich der obligatorischen Unfallversicherung als selbstverständlich vorausgesetzt (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 289 f.; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2. Aufl., Zürich 1995, S. 241 Ziff. II). Gemäss Art. 10 Abs. 3 Satz 1 UVG könnte der Bundesrat die Leistungspflicht der Versicherung näher umschreiben und damit unter anderem auch festlegen, welche Vorkehren als wissenschaftlich anerkannt gelten und wer im Zweifelsfall hierüber zu entscheiden hätte. Von dieser Befugnis hat er bis heute jedoch keinen Gebrauch gemacht, dies weil den betreffenden Fragen in der Unfallversicherung aufgrund von Art. 48 Abs. 1 UVG nicht dieselbe Bedeutung zuzukommen scheint wie in der Krankenversicherung. Denn nach dieser Bestimmung kann der Versicherer (...) die nötigen Anordnungen zur zweckmässigen Behandlung des Versicherten treffen. Er darf daher - aufgrund des in der obligatorischen Unfallversicherung geltenden Naturalleistungsprinzips (vgl. RKUV 1995 Nr. U 227 S. 190 mit Hinweis auf FRANÇOIS-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance maladie sociale..., in: Festschrift 75 Jahre EVG, Bern 1992, S. 529 f.) - die diagnostischen und therapeutischen Massnahmen im Einzelfall festlegen und damit insbesondere auch über deren wissenschaftliche Anerkennung entscheiden. Dabei wird er sich freilich regelmässig an die Praxis der Krankenversicherung halten und gerade mit Blick auf die bei ihm liegende Verantwortlichkeit für allfällige Schädigungen durch die Heilbehandlung (Art. 6 Abs. 3 UVG) kaum Vorkehren zulassen, die dort als unwissenschaftlich oder als wissenschaftlich umstritten gelten (MAURER, a.a.O., S. 290 f.; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], Lausanne 1992, S. 192; LOCHER, a.a.O., § 29 Rz. 13; vgl. ferner RKUV 1995 Nr. U 227 S. 190 Erw. 2a und zu Art. 23 KUVG das in SUVA-Rechtsprechungsbeilage 1983 Nr. 4 S. 7 auszugsweise veröffentlichte Urteil Sch. des Eidg. Versicherungsgerichts vom 3. August 1983).
cc) Auch in der Invalidenversicherung besteht eine Leistungspflicht bei medizinischen Massnahmen im allgemeinen (Art. 12 IVG) und bei Geburtsgebrechen (Art. 13 IVG) im besonderen unter anderem nur, wenn die Massnahmen nach bewährter Erkenntnis der medizinischen Wissenschaft angezeigt sind (Art. 2 Abs. 1 in fine IVV und Art. 2 Abs. 3 GgV). Rechtsprechungsgemäss findet dabei die auf dem Gebiet der Krankenpflege geltende Definition der Wissenschaftlichkeit grundsätzlich auch auf die medizinischen Massnahmen der Invalidenversicherung Anwendung. Ist mithin eine Vorkehr mangels Wissenschaftlichkeit nicht als Pflichtleistung der Krankenkassen nach KUVG anerkannt, so kann sie auch nicht als medizinische Massnahme nach Art. 12 IVG zu Lasten der Invalidenversicherung gehen (BGE 115 V 195 f. Erw. 4b, BGE 114 V 22 f. Erw. 1a). Diese Einschränkung erscheint um so gebotener, als die Invalidenversicherung die medizinischen Massnahmen als Naturalleistungen erbringt und aufgrund des dieser Leistungsart innewohnenden Eingliederungsrisikos nach Art. 11 IVG bzw. Art. 23 IVV im Falle eines Behandlungsmisserfolges unter Umständen haftbar werden könnte (BGE 114 V 26 Erw. 2d).
Abgesehen von den medizinischen Massnahmen gilt das Erfordernis der Wissenschaftlichkeit ebenso in bezug auf die Sonderschulmassnahmen gemäss Art. 19 IVG, insbesondere diejenigen pädagogisch-therapeutischer Art (Art. 19 Abs. 2 lit. c IVG, Art. 8 Abs. 1 lit. c und Art. 10bis IVV). Massgebend ist dabei jedoch nicht der Begriff der medizinischen, sondern der pädagogischen Wissenschaft (BGE 114 V 26 Erw. 2c und d; unveröffentlichtes Urteil H. vom 12. September 1994). Dementsprechend kann insofern bei Zweifeln hinsichtlich der Wissenschaftlichkeit - im Unterschied zu den medizinischen Massnahmen - nicht in Anlehnung an die Erkenntnisse der Eidg. Fachkommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung entschieden werden. Stattdessen bilden sich Verwaltung und - im Anfechtungsfall - der Sozialversicherungsrichter ihr Urteil in aller Regel auf der Grundlage entsprechender Gutachten (unveröffentlichte Urteile B. vom 29. August 1994 und B. vom 21. Mai 1990) oder allenfalls sogar unmittelbar gestützt auf die einschlägige Fachliteratur (BGE 114 V 28 Erw. 3b; unveröffentlichtes Urteil M. vom 29. April 1994).
dd) Für den Bereich der Ergänzungsleistungen hat die Rechtsprechung klargestellt, dass Art. 3 Abs. 4 lit. e ELG im Hinblick auf die zu verhindernde Unterschreitung eines angemessenen Existenzbedarfs die Ausgaben für sämtliche Arten von Vorkehren erfassen soll, die nach bewährter Erkenntnis der medizinischen Wissenschaft zur Heilung, Linderung oder Stabilisierung eines Leidens erforderlich sind (BGE 108 V 241 Erw. 4c, EVGE 1968 S. 69 Erw. 2d). Das Erfordernis der Wissenschaftlichkeit gemäss Art. 5 lit. a ELKV (in der bis 31. Dezember 1995 gültig gewesenen Fassung) bezieht sich dabei über den Verordnungswortlaut hinaus nicht nur auf die gemäss Anordnung des Arztes durch medizinische Hilfspersonen durchgeführten, sondern gleichermassen auf die vom Arzt selbst vorgenommenen Massnahmen sowie auf medikamentöse Behandlungen. Was letztere anbelangt, bedeutet dies nicht, dass nur die in der Arzneimittel- und in der Spezialitätenliste enthaltenen Präparate zu vergüten sind; der Vergütungsanspruch erstreckt sich vielmehr auf alle ärztlich verordneten Heilmittel, denen im konkreten Fall die Eigenschaft eines Medikaments nicht abgesprochen werden kann, worunter auch ärztlich verordnete homöopathische Heilmittel fallen können (unveröffentlichtes Urteil H. vom 21. Juni 1993; vgl. ferner Rz. 5040 der vom Bundesamt für Sozialversicherung herausgegebenen Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL] in der ab 1. Januar 1994 gültig gewesenen Fassung).
c) Nach dem Gesagten kann festgehalten werden, dass den im Bereich des Krankenversicherungsrechts geltenden Regeln im hier interessierenden Zusammenhang auch für die anderen Zweige der Sozialversicherung grosse Bedeutung zukommt. Es rechtfertigt sich daher, im folgenden auch die mit dem KVG vom 18. März 1994 auf den 1. Januar 1996 in Kraft getretene neue Ordnung darzustellen.
aa) Art. 32 Abs. 1 KVG setzt für eine Übernahme der Kosten bei sämtlichen der im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu erbringenden Leistungen (Art. 25 bis 31 KVG) voraus, dass diese wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich sein müssen (Satz 1). Die Wirksamkeit muss nach wissenschaftlichen Methoden nachgewiesen werden (Satz 2), wobei sie - ebenso wie die Zweckmässigkeit und die Wirtschaftlichkeit der Leistungen - periodisch überprüft wird (Art. 32 Abs. 2 KVG). Nach Art. 33 Abs. 1 KVG kann der Bundesrat die von Ärzten und Ärztinnen (...) erbrachten Leistungen bezeichnen, deren Kosten von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht oder nur unter bestimmten Bedingungen übernommen werden. Gemäss Art. 33 Abs. 3 KVG bestimmt der Bundesrat, in welchem Umfang die obligatorische Krankenpflegeversicherung die Kosten einer neuen oder umstrittenen Leistung übernimmt, deren Wirksamkeit, Zweckmässigkeit oder Wirtschaftlichkeit sich noch in Abklärung befindet. Er setzt Kommissionen ein, die ihn bei der Bezeichnung der Leistungen beraten (Art. 33 Abs. 4 Satz 1 KVG), wobei er die Aufgaben nach den Abs. 1-3 von Art. 33 KVG dem Departement oder dem Bundesamt übertragen kann (Art. 33 Abs. 5 KVG). Nach Ausübung dieser Subdelegationskompetenz durch den Bundesrat (vgl. Art. 33 der Verordnung über die Krankenversicherung vom 27. Juni 1995 [KVV]) hat das EDI im Rahmen der Verordnung über die Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung vom 29. September 1995 (Krankenpflege-Leistungsverordnung, KLV) unter anderem die in Art. 33 Abs. 1 und 3 KVG (bzw. Art. 33 lit. a und c KVV) angesprochenen Leistungen bezeichnet und die Voraussetzungen sowie den Umfang der Kostenübernahme durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung bestimmt (Art. 1 KLV in Verbindung mit Anhang 1).
bb) Besonderes Augenmerk verdient die Entstehung von Art. 32 KVG. Denn der bundesrätliche Gesetzesentwurf enthielt hinsichtlich der Voraussetzungen für die Kostenübernahme durch die Krankenversicherung insofern eine wichtige Neuerung, als er das Kriterium der wissenschaftlichen Anerkennung ausdrücklich aufgab und nur noch verlangte, dass die Leistungen wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich zu sein hätten (vgl. Art. 26 Abs. 1 E-KVG). Die Botschaft des Bundesrates zur Revision der Krankenversicherung vom 6. November 1991 führt hiezu aus, dass das Kriterium der Wissenschaftlichkeit in den letzten Jahren und vor allem auch in der Vernehmlassung stark in Zweifel gezogen worden sei. Der Begriff der wissenschaftlichen Anerkennung werde heute als ungeeignet und zu ungenau erachtet, weshalb er durch denjenigen der Wirksamkeit ersetzt werde. Die Befürchtung, dass damit die Leistungspflicht über die klassische Medizin hinaus auf Massnahmen ausgedehnt werde, die nicht auf einem seriösen medizinischen Ansatz beruhen würden, sei unbegründet. Denn indem nicht nur Wirksamkeit (allgemeine Eignung), sondern zugleich auch Zweckmässigkeit (angemessene Eignung im Einzelfall) und Wirtschaftlichkeit (angemessenes Kosten-/Nutzenverhältnis) verlangt würden, könnten "unvernünftige" oder zumindest "zweifelhafte" Leistungen ausgeschlossen werden (BBl 1992 I 158 f., 265).
Der Gesetzesentwurf hat in den Räten ausführliche Diskussionen ausgelöst, nachdem die vorberatende ständerätliche Kommission den nach der Differenzbereinigung schliesslich in das Gesetz aufgenommenen Zusatz vorgeschlagen hatte, dass die Wirksamkeit nach wissenschaftlichen Methoden nachgewiesen sein müsse (vgl. MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, Basel 1996, S. 51 f., FN 129). Auf seiten der Befürworter dieses Zusatzes gelangte einhellig zum Ausdruck, dass wissenschaftlich nicht im Sinne von naturwissenschaftlich zu verstehen sei, der Wirkungsnachweis auch etwa mittels Statistik erbracht werden könne und es vor allem nicht darum gehe, damit den Bereich der Komplementärmedizin von der Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung auszuschliessen (Amtl.Bull. 1992 S 1303 ff., 1993 N 1845 ff., 1056 ff., 1994 N 17 ff.; Protokoll der ständerätlichen Kommissionssitzungen vom 29./30. Juni 1992 S. 39 f. und vom 12./13. Oktober 1992 S. 43 ff.).
3. Aus diesem vergleichenden Überblick verschiedener Leistungssysteme kann gefolgert werden, dass die Regelung gemäss Art. 16 MVG im Sozialversicherungsrecht des Bundes in verschiedener Hinsicht eine Sonderstellung einnimmt:
a) Zum einen umschreibt Art. 16 MVG die Leistungspflicht der Militärversicherung generalklauselartig (Abs. 1 und 2). Damit besteht ein wesentlicher Unterschied zur Krankenversicherung, die unter dem neuen Recht dem Listenprinzip (Art. 34 KVG) folgt (vgl. MAURER, Krankenversicherungsrecht, a.a.O., S. 45). Diese Differenz erscheint als um so ausgeprägter, als die Krankenversicherung - wie früher (Art. 21 Abs. 2 Vo III und Anhang zur Vo 9) - eine zusätzliche Konkretisierung ihrer Leistungspflicht gemäss Empfehlung fachlich berufener Kommissionen auf Verordnungsstufe kennt, und zwar in bezug auf ärztliche Leistungen nunmehr in Form von Negativlisten (Art. 33 Abs. 1 und 3 KVG; Art. 33 lit. a und c KVV; Art. 1 KLV; vgl. MARKUS MOSER, Erläuterungen durch den Vizedirektor, in: CHSS 1996 H. 2 S. 89). Derselbe Unterschied besteht sodann gegenüber dem Entwurf zu einem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (Art. 15 Abs. 2 Satz 2 ATSG) und - an sich - auch gegenüber der obligatorischen Unfallversicherung, wo die entsprechende Verordnungsbefugnis des Bundesrates (Art. 10 Abs. 3 UVG) allerdings bislang nicht ausgeschöpft wurde. Der Grund dafür mag darin liegen, dass das UVG dem Naturalleistungsprinzip verpflichtet ist (vgl. Erw. 2b/bb), anders als das Krankenversicherungsrecht, welches dem System der Kostenvergütung folgt (MAURER, Krankenversicherungsrecht, a.a.O., S. 44). Jenes Prinzip und die damit regelmässig verknüpfte Verantwortung des Versicherers für die Heilbehandlung (vgl. RKUV 1995 Nr. U 227 S. 190) findet sich - genauso wie in der Invalidenversicherung - auch in der Militärversicherung (Art. 16 Abs. 4 und Art. 18 Abs. 1 und 6 MVG) verwirklicht (LOCHER, a.a.O., § 29 Rz. 16 und Vorbemerkungen zum 1. Kap. des 5. Teils, S. 175 Rz. 3; FRANZ SCHWEGLER, Nach 141 Jahren: Beginn der fünften Epoche in der Militärversicherung, in: CHSS 1993 H. 5 S. 6). Dieser Umstand dürfte mitbestimmend dafür gewesen sein, dass von einer eigentlichen Konkretisierung ihrer Leistungspflicht im tieferrangigen Recht abgesehen wurde.
b) Zum andern verlangt Art. 16 Abs. 2 MVG für Untersuchung und Behandlung wohl einen Wirkungsnachweis, doch ist - und dies in Anlehnung an Art. 15 Abs. 2 ATSG - das für andere Leistungszweige typische qualitative Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung nicht mehr ausdrücklich aufgenommen worden. Damit unterscheidet sich Art. 16 Abs. 2 MVG nicht nur von Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. a und b und Ziff. 2 KUVG sowie den zuvor dargestellten Leistungsbereichen der Invalidenversicherung (vgl. Erw. 2b/cc). Ein Unterschied besteht vielmehr ebenso gegenüber Art. 32 Abs. 1 KVG, welche Bestimmung ausdrücklich einen Wirkungsnachweis nach wissenschaftlichen Methoden verlangt. Bis auf diesen Kompromiss (vgl. Erw. 2c) vermochte sich die Abkehr vom Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung gemäss Art. 16 Abs. 2 MVG indes auch im Rahmen der parlamentarischen Beratung der Totalrevision des Krankenversicherungsrechts zu behaupten. Ihr liegt gewachsenes Unbehagen gegenüber einem überlieferten Verständnis von Wissenschaftlichkeit zugrunde. Vor allem aber geht sie zurück auf das - bei beiden Reformwerken gleichermassen präsente - Bestreben, bei der Leistungserbringung den Errungenschaften der Komplementärmedizin Rechnung zu tragen (vgl. Erw. 1b und 2c/bb).
c) Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass sich die Militärversicherung im Zusammenhang mit dem Wirkungsnachweis gemäss Art. 16 Abs. 2 MVG nicht nur vom Erfordernis der Wissenschaftlichkeit gelöst hat.
Sie kennt überdies - im wesentlichen Unterschied zur Krankenversicherung sowie zum Allgemeinen Teil Sozialversicherung - auch kein Verfahren, das im Falle streitiger Wirksamkeit eingeschlagen werden und unter Einsatz von Fachkommissionen in die Konkretisierung der Leistungspflicht auf Verordnungsstufe ausmünden könnte.
Von diesen Unterschieden abgesehen, stimmen Art. 16 MVG und Art. 32 KVG jedoch insofern überein, als die zu übernehmenden Leistungen nicht nur wirksam, sondern auch zweckmässig und wirtschaftlich zu sein haben (vgl. dazu MAURER, Krankenversicherungsrecht, a.a.O., S. 52).
4. a) Geht es - wie im vorliegenden Fall - um die Beurteilung der Wirksamkeit einer diagnostischen oder therapeutischen Massnahme nach Art. 16 Abs. 2 MVG, bieten sich von vornherein dann keine Probleme, wenn deren Übernahme durch die Krankenversicherung ausser Frage steht. Zufolge fehlender Positivlisten im Bereich der ärztlichen Leistungen (Art. 33 Abs. 1 KVG; MOSER, a.a.O., S. 89) vermag indes die Praxis der Krankenversicherung gerade in zweifelhaften Fällen kaum verlässliche Hilfe zu bieten (vgl. die Kritik des Ombudsmannes in KSK-Aktuell 1996 Nr. 5 S. 73), wogegen die Militärversicherung in klaren Fällen ohnehin kaum je versucht sein wird, sich ihrer Leistungspflicht zu entziehen. Bestreitet sie hingegen bei neueren oder noch nicht allgemein anerkannten Vorkehren deren Wirksamkeit, stellt sich die Frage, was aus dem Verzicht auf das Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung (Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. b KUVG) sowie daraus zu schliessen ist, dass Art. 16 Abs. 2 MVG in bezug auf den nunmehr verlangten Wirkungsnachweis - im Unterschied zum später erlassenen Art. 32 KVG - die Verwendung wissenschaftlicher Methoden nicht eigens erwähnt.
In dieser Hinsicht kann zweierlei festgehalten werden: Einerseits folgt aus den Vorarbeiten des Gesetzes (vgl. Erw. 1b) und mit Blick auf die Entwicklung in der Krankenversicherung (vgl. Erw. 2c/bb), dass sich aufgrund der beabsichtigten Ausdehnung der Leistungspflicht auf komplementärmedizinische Methoden eine Beurteilung der Wirksamkeit nicht auf eine naturwissenschaftliche oder gar schulmedizinische Optik beschränken darf. Denn diese Kriterien vermögen jenen Leistungen häufig nicht oder nur unzureichend gerecht zu werden. Insofern erscheint es durchaus als folgerichtig, wenn die Prüfung auf die Frage der Wirksamkeit beschränkt und kein abschliessender Aufschluss über den kausalen Verlauf und das Verständnis der Wirkungsweise verlangt wird. Zum andern lässt sich aus dem zuvor umschriebenen Verzicht der Schluss nicht ziehen, die Beurteilung der Wirksamkeit habe einzelfallbezogen und retrospektiv aufgrund der konkreten Behandlungsergebnisse zu erfolgen. Vielmehr geht es auch im Rahmen von Art. 16 Abs. 2 MVG um eine vom einzelnen Anwendungsfall gelöste allgemeine Bewertung (vgl. Erw. 1b in fine). Eine Aufgabe dieses Grundsatzes würde bei erfolglosen ärztlichen Bemühungen zu geradezu widersinnigen Ergebnissen führen. Dass dies nicht die Absicht des Gesetzgebers sein konnte, folgt indirekt auch aus dem Konzept des bundesrätlichen Entwurfs zum KVG, der den nach wissenschaftlichen Methoden zu erbringenden Wirkungsnachweis nicht verlangte, jedoch bereits eine regelmässige Überprüfung der Wirksamkeit (Art. 26 Abs. 2 E-KVG) und eine verordnungsmässige Umschreibung der nicht oder nur unter bestimmten Bedingungen zu übernehmenden Leistungen vorsah (Art. 27 Abs. 1 E-KVG).
b) Dass der Verzicht auf das Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung und der unterbliebene Hinweis auf die beim Wirkungsnachweis zu verwendenden wissenschaftlichen Methoden im Bereich der Militärversicherung über das Gesagte hinaus noch eine weitere Bedeutung haben könnte, ist selbst nach Berücksichtigung der Gesetzesmaterialien nicht ersichtlich. Dies erstaunt insofern nicht, als bereits das frühere Recht jedenfalls nach seinem Wortlaut (Art. 16 aMVG) den Begriff der wissenschaftlichen Anerkennung nicht enthalten hatte (vgl. Erw. 1d). Zum andern darf der in dieser Hinsicht bestehende Unterschied zu Art. 32 Abs. 1 KVG aber auch nicht überbewertet werden. Denn für die in der parlamentarischen Diskussion erfolgte Ergänzung des bundesrätlichen Entwurfs zum KVG mit dem Zusatz des Wirkungsnachweises nach wissenschaftlichen Methoden war wohl letztlich allein die - auch Art. 16 Abs. 2 MVG keineswegs fremde (vgl. Erw. 1b) - Absicht entscheidend gewesen, der gerade im Bereich komplementärmedizinischer Leistungen vermuteten Gefahr des Missbrauchs entgegenzuwirken.
c) Die Beurteilung der Wirksamkeit einer diagnostischen oder therapeutischen Massnahme obliegt aufgrund der Ausgestaltung des MVG nicht einer Fachkommission, sondern in erster Linie der Verwaltung und - im Streitfall - dem angerufenen Richter. Für beide gilt, dass sie sich nach Massgabe des Untersuchungsgrundsatzes - mithin von Amtes wegen, aber unter Mitwirkung der Parteien (BGE 122 V 158 Erw. 1a, BGE 121 V 210 Erw. 6c, je mit Hinweisen) - die entscheidwesentlichen Informationen zu beschaffen haben.
Dabei werden sie mangels eigener Sachkenntnis vor allem bei komplexeren Fragestellungen in aller Regel nicht darauf verzichten können, die Meinungen unabhängiger Experten beizuziehen. An diesen liegt es, über die Wirksamkeit der in Frage stehenden Vorkehr zu berichten. Eine solche Beurteilung kann sich nach dem Gesagten indes nicht an der Anerkennung durch herkömmliche naturwissenschaftliche oder schulmedizinische Forscher und Praktiker ausrichten und hat keinen abschliessenden Aufschluss über die Mechanismen der zu überprüfenden Wirkung zu vermitteln. In diesem Sinne lässt sich die eingangs zitierte Rz. 14 der Verwaltungsweisung (Erw. 1c), die für den Richter nicht verbindlich ist (BGE 122 V 253 Erw. 3d mit Hinweisen), nicht halten. Vorbehältlich der erwähnten Einschränkung werden sich wissenschaftliche Methoden aber auch im Rahmen der Wirksamkeitsbeurteilung nach Art. 16 Abs. 2 MVG als unerlässlich erweisen. Denn der erforderliche Nachweis, dem eine objektivierbare Sicht zugrunde zu liegen hat, lässt sich am ehesten mit Hilfe von statistischen Vergleichswerten erbringen. Davon abgesehen darf bei der Beurteilung der Wirksamkeit im Sinne von Art. 16 Abs. 2 MVG ohne weiteres auf Erkenntnisse zurückgegriffen werden, die sich aus der vermehrten wissenschaftlichen Durchdringung der Komplementärmedizin im Gefolge ihrer allmählichen Integration in den universitären Lehrbetrieb ergeben.
5. Was die hier zu beurteilende Streitfrage anbelangt, musste sich das Eidg. Versicherungsgericht schon mehrfach mit Fällen befassen, in denen die Übernahme der durch die Entfernung und den Ersatz von Amalgamfüllungen zufolge Quecksilberunverträglichkeit verursachten Kosten in Frage stand. So hat es für den Bereich der Krankenversicherung unter der Geltung des KUVG - ausgehend von der Rechtsprechung zur Frage der Leistungspflicht bei zahnärztlicher Behandlung (vgl. BGE 120 V 195 Erw. 2b) - entschieden, dass die fragliche Behandlung keine Pflichtleistung der Krankenkasse darstellt (RKUV 1995 Nr. K 968 S. 144 Erw. 2a mit Hinweisen). Hingegen hat es die Vergütung dieser Kosten im Rahmen von Art. 3 Abs. 4 lit. e ELG und Art. 6 ELKV (in der bis 31. Dezember 1995 gültig gewesenen Fassung) anerkannt, dies aufgrund des aus verschiedenen Gründen als gegeben erachteten Zusammenhangs zwischen dem Amalgam und den Leiden des betroffenen Versicherten, ohne sich jedoch mit der Frage der Diagnosenstellung eingehender zu befassen (unveröffentlichtes Urteil S. vom 25. August 1992, seinerseits erwähnt in RKUV 1995 Nr. K 968 S. 145 Erw. 2b).
Für den hier zu beurteilenden Fall lässt sich daraus nichts Zwingendes ableiten, da sich diese Urteile mit der Wirksamkeit der streitigen diagnostischen und therapeutischen Methoden nicht auseinandersetzen. Abgesehen davon besteht im vorliegenden Fall mit Art. 16 MVG eine Anspruchsgrundlage, die sich von Art. 12 KUVG und Art. 3 Abs. 4 ELG (vgl. BGE 108 V 241 Erw. 4c u. d; RKUV 1995 Nr. K 968 S. 145 Erw. 2b) in verschiedener Hinsicht unterscheidet.
6. a) Im vorliegenden Fall wird nicht nur die Wirksamkeit der gewählten Behandlungsform, sondern auch diejenige des verwendeten Diagnoseverfahrens bestritten. Die von Dr. med. S. bescheinigte "Quecksilberunverträglichkeit mit Amalgam-Störfeld Typ I am Zahn 16" wurde nach der Methode der sogenannten Aurikulomedizin erhoben. Dabei handelt es sich um ein Akupunkturverfahren ("Ohrakupunktur"), bei dem die Ohrmuschel als Reflexzone des ganzen Körpers herangezogen wird; die Akupunktur-Punkte für die einzelnen Organe oder Körperabschnitte werden dabei auf das Ohr als Modell eines auf dem Kopf stehenden Feten projiziert (ROCHE LEXIKON MEDIZIN, 3. Aufl. 1993, S. 1219; vgl. ferner GODEAU/PIETTE/HERSON, Traité de Médicine, 2. Aufl. 1987, Bd. 2, S. 2894). Die Tauglichkeit dieses Verfahrens wird in der Schulmedizin in Frage gestellt (vgl. exemplarisch: DUDEN, Das Wörterbuch der medizinischen Fachausdrücke, 5. Aufl. 1992, S. 131). Diese Haltung gelangt in den Akten des hier zu beurteilenden Falles deutlich zum Ausdruck, und zwar nicht nur in den Stellungnahmen des beschwerdeführenden Bundesamtes, sondern desgleichen in den Berichten des Dr. med. dent. R. vom 15. Juli 1993 und Dr. med. O. vom 1. Oktober 1993. Allerdings wurde das fragliche Verfahren beim Beschwerdegegner offenbar auch von Dr. R. selbst angewandt, wobei er gegenüber Dr. S. zu einem leicht modifizierten Ergebnis gelangte (Amalgamunverträglichkeit nicht im Sinne einer Allergie, sondern in Form einer Mikrointoxikation). Der zweitgenannte Arzt hielt sodann fest, dass die Amalgamallergie schulmedizinisch umstritten, aufgrund seiner Beobachtungen während der Zahnsanierung (Auftreten von objektivierbaren, indes nicht anders erklärbaren Ödemen) "jedoch nicht ganz von der Hand zu weisen" sei.
Aufgrund dieser fallbezogenen Arztberichte lässt sich die Wirksamkeit des streitigen Diagnoseverfahrens nicht beurteilen. Immerhin fällt deren Annahme - nach den vorherigen Ausführungen (vgl. Erw. 4a) - jedenfalls nicht bereits deshalb ausser Betracht, weil sie schulmedizinisch umstritten zu sein scheint.
b) Namentlich der soeben erwähnte Bericht des Dr. R. vom 1. Oktober 1993 macht deutlich, dass sich die vorliegende Streitfrage nicht auf Diagnose und Therapie beschränkt, sondern gleichsam auf die Ursache des Leidens selbst erstreckt. Um die offenbar seit je in Frage gestellte Verwendung quecksilberhaltigen Amalgams als Zahnfüllmaterial und um seine Auswirkungen auf den menschlichen Körper ist unter dem Einfluss der Massenmedien in den letzten Jahren im In- und Ausland eine eigentliche Kontroverse entbrannt (vgl. etwa LÜBBE/WÜTHRICH, Amalgamallergie und Amalgamkontroverse, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift, 126/1996 H. 16 S. 661 ff.). Hier im einzelnen darauf einzugehen, erscheint um so entbehrlicher, als sich bereits das kantonale Gericht damit auseinandergesetzt hat. Dieses ist nach Einsicht in das von den Parteien aufgelegte Schrifttum zur Feststellung gelangt, dass die Meinungen über die Gefährlichkeit des Amalgams in der medizinischen Fachwelt auseinandergingen; immerhin könne als wissenschaftlich gesichert gelten, dass die Konzentration von Quecksilberdepots im menschlichen Körper wesentlich von der Menge des in den Zähnen enthaltenen Amalgams abhänge und dieses allergene Reaktionen mit Krankheitswert auszulösen vermöge. Darüber hinaus hat sich das kantonale Gericht zu Recht nicht weiter auf die Kontroverse eingelassen. Ebenso zu Recht wird ihm nunmehr in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde indes vorgeworfen, sich bei seiner nachfolgenden Beurteilung schwergewichtig auf den beim Beschwerdegegner erzielten Therapieerfolg abgestützt zu haben. Damit hat das kantonale Gericht verkannt, dass die Wirksamkeit einer ärztlichen Behandlungsmethode nicht einzelfallbezogen, sondern allgemein zu erfolgen hat (vgl. Erw. 4a).
c) Im vorliegenden Fall scheidet angesichts von Tragweite und Vielschichtigkeit der angesprochenen Thematik die Möglichkeit aus, dass sich der Richter ein abschliessendes Urteil allein nach Einsicht in die Fachliteratur verschaffen könnte (vgl. Erw. 2b/cc in fine). Nach dem Gesagten besteht vielmehr Anlass, zur Frage der Wirksamkeit der hier streitigen diagnostischen und therapeutischen Vorkehren ein Gutachten einzuholen. Bei der Fragestellung und vor allem auch bei der Auswahl des oder der Experten wird in ganz besonderem Masse auf die hievor erarbeiteten Grundsätze zu achten sein. (...).
d) Demnach erfordert die Beurteilung des vorliegenden Falles zusätzliche Abklärungen, insbesondere die Einholung gutachtlicher Stellungnahmen (...). Hiefür ist die Sache an das kantonale Gericht zurückzuweisen. | de | Art. 16 al. 2 LAM. L'assurance militaire doit-elle prendre en charge les frais de diagnostic et de traitement (extraction de l'amalgame et élimination du mercure) dans le cas d'un assuré, garde-fortifications, chez qui une anaphylaxie aux amalgames a été diagnostiquée d'après la méthode de l'auriculothérapie ? - Considérations sur l'élaboration et la portée de la règle relative à la preuve de l'efficacité d'une méthode, au sens de l'art. 16 al. 2 LAM, en relation avec d'autres branches des assurances sociales (en particulier l'art. 32 LAMal). | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-53%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,277 | 123 V 53 | 123 V 53
Sachverhalt ab Seite 54
A.- Der 1948 geborene B. steht seit April 1983 im Dienste des Festungswachtkorps. Aufgrund verschiedener Beschwerden (Sprunggelenksarthrose; Innenohrschwerhörigkeit; chronisches Lumbovertebralsyndrom; Zervikalbrachialsyndrom; chronische Entzündung der Nasennebenhöhlen) lässt er sich seit längerer Zeit ärztlich behandeln, so unter anderem auch wegen mehrjähriger dumpfer Schmerzen im rechten Oberkiefer. Der deswegen aufgesuchte Zahnarzt (Dr. med. dent. G.) verwies B. zur Abklärung einer allfälligen Amalgamunverträglichkeit an Dr. med. S. Nach durchgeführter aurikulomedizinischer Untersuchung erkannte diese Ärztin auf "Quecksilberunverträglichkeit mit Amalgam - Störfeld Typ I am Zahn 16", weshalb sie die zahnärztliche Amalgamsanierung mit anschliessender medikamentöser Quecksilberentfernung empfahl. Nachdem dem Bundesamt für Militärversicherung (BAMV) hierüber mit Anmeldung vom 31. August 1992 Bericht erstattet worden war und der behandelnde Zahnarzt im Dezember 1992 mit der Entfernung des Amalgams begonnen hatte, teilte das BAMV dem Versicherten mit Schreiben vom 26. Januar 1993 mit, dass es die Kostenübernahme als fraglich erachte, weil der Erfolg der Amalgamentfernung nicht wissenschaftlich belegt sei. Nach Erhalt eines vom behandelnden Zahnarzt gestellten Gesuchs um Kostenübernahme, worin auf die mit der Behandlung eingetretene spontane Besserung des Gesundheitszustandes verwiesen wurde, wandte sich das BAMV durch die Kreisärztin (Dr. med. F.) mit der Frage nach der Wissenschaftlichkeit der durchgeführten Unverträglichkeitsmessung und der Indikation der Amalgamentfernung an Dr. med. dent. R. Dieser hielt in seinem Bericht vom 15. Juli 1993 fest, dass er die Amalgamentfernung mit anschliessender Schwermetallausleitung - aufgrund eigener Untersuchung - eindeutig als indiziert erachte, weil bei B. eine Amalgamunverträglichkeit bestehe, dies "aber nicht im Sinne einer Allergie, sondern in Form einer Mikrointoxikation". Im weiteren räumte er ein, dass die Methode der Aurikulomedizin "immer noch als wissenschaftlich nicht belegt" gelte.
Mit Erledigungsvorschlag vom 11. Oktober 1993 lehnte das BAMV die Übernahme der Kosten der Amalgamentfernung und Quecksilberausscheidung ab. Hieran hielt das Amt nach Beizug einer Stellungnahme seines Chefarztes (Dr. med. M.) vom 29. November 1993 mit Einspracheentscheid vom 19. Januar 1994 fest.
B.- Die dagegen erhobene Beschwerde, mit der B. im wesentlichen die Übernahme der durch die Diagnose der Unverträglichkeit (Fr. 766.70) und die Entfernung des Amalgams (Fr. 7'490.20) angefallenen Kosten beantragen liess, hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 7. Dezember 1994 gut. Zur Begründung wurde im wesentlichen ausgeführt, dass die Entfernung der Amalgamfüllungen und die Quecksilberausscheidung aufgrund der Behandlungsergebnisse medizinisch indiziert gewesen seien. Damit könne mit überwiegender Wahrscheinlichkeit geschlossen werden, dass die Krankheitssymptome auf die Amalgamfüllungen zurückgingen, wobei unerheblich bleibe, ob eine Allergie oder eine Mikrointoxikation vorgelegen habe. Im weiteren liess das Verwaltungsgericht den vom BAMV erhobenen Einwand der fehlenden wissenschaftlichen Anerkennung nicht gelten. Zum einen räume das MVG dem zugelassenen Therapeuten eine gewisse Methodenfreiheit ein, zumal damit - gemäss gesetzgeberischer Absicht - auch künftigen neuen Erkenntnissen über diagnostische und therapeutische Mittel und Methoden Rechnung getragen werden könne. Daraus folge, dass Amalgamentfernung und Quecksilberausscheidung nicht von vornherein als ungeeignet für therapeutische Zwecke und somit als unwissenschaftlich qualifiziert werden könnten. Zum andern sei sich die Lehre darin einig, dass bei Unverträglichkeitserscheinungen zufolge Amalgams die entsprechenden Zahnfüllungen entfernt werden müssten.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das BAMV die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides im wesentlichen mit der Begründung, eine Amalgamunverträglichkeit sei nicht erstellt und die erfolgte Entfernung des Amalgams könne nicht als wissenschaftlich gesicherte Therapie gelten.
B. lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen. (...).
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Gemäss Art. 16 Abs. 1 MVG in der seit dem 1. Januar 1994 geltenden totalrevidierten Fassung hat der Versicherte Anspruch auf eine zweckmässige und wirtschaftliche Heilbehandlung, die geeignet ist, seinen Zustand oder seine Erwerbsfähigkeit zu verbessern oder vor weiterer Beeinträchtigung zu bewahren. Die Heilbehandlung umfasst nach Art. 16 Abs. 2 MVG namentlich die medizinische Untersuchung und Behandlung sowie die Pflege, (...), mit Einschluss der Analysen, der Arzneimittel und der weitern zur Therapie erforderlichen Mittel und Gegenstände (Satz 1). Untersuchung und Behandlung haben mit Mitteln und nach Methoden zu erfolgen, für die der Wirkungsnachweis erbracht ist (Satz 2).
b) Mit welchen Mitteln der Wirkungsnachweis gemäss Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG im einzelnen zu erbringen ist, geht aus dem Gesetz nicht hervor. Ebensowenig vermag in dieser Frage die in den Materialien dokumentierte Entstehungsgeschichte Aufschluss zu vermitteln. Zu Art. 15 Abs. 1 des Entwurfs, der vollumfänglich dem Gesetz gewordenen Art. 16 Abs. 1 MVG entspricht, findet sich in der bundesrätlichen Botschaft vom 27. Juni 1990 der Hinweis, dass damit ein in der Sozialversicherung allgemein anerkannter Grundsatz verankert werde, wonach der Versicherte auf eine angemessene ("zweckmässige und wirtschaftliche"), nicht aber auf eine maximale Behandlung Anspruch habe. Was sodann die einzelnen Mittel und Methoden einer wirksamen Heilbehandlung anbelange, werde der Rahmen in Absatz 2 (von Art. 16 MVG) bewusst weit gefasst, um auch in Zukunft neuen Erkenntnissen über diagnostische und therapeutische Mittel und Methoden rechtzeitig Rechnung tragen zu können (BBl 1990 III 230; vgl. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Bern 1994, § 29 Rz. 14). In diesem Zusammenhang gelangte denn auch an der Sitzung der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit vom 31. Januar 1991 unwidersprochen zum Ausdruck, dass Art. 16 Abs. 2 MVG die Übernahme sinnvoller komplementärmedizinischer Heilmassnahmen ermögliche, wobei mit dem - nicht für jede Behandlung, sondern vor allem bei neuen Methoden zu erbringenden - Wirkungsnachweis denkbaren Missbräuchen vorgebeugt werden könne (vgl. Voten Schwegler und Schoch, S. 3 f. des Protokollauszugs).
c) Nach der Weisung des BAMV Nr. 10 über die Heilbehandlung vom 30. Juni 1993, in Kraft seit 1. Januar 1994, gilt der Wirkungsnachweis im Sinne von Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG als erbracht, wenn die betreffende Untersuchungs- und Behandlungsmethode von Forschern und Praktikern der medizinischen Wissenschaft auf breiter Basis anerkannt ist. Entscheidend sind dabei das Ergebnis der Erfahrungen und der Erfolg einer bestimmten Therapie (Rz. 14). Im Interesse des Versicherten kann ausnahms- und versuchsweise eine komplementäre Heilmethode (Akupunktur, Homöopathie etc.), deren Wirkungsnachweis nicht erbracht ist, von der Militärversicherung bewilligt und übernommen werden (Rz. 15).
d) Im Schrifttum zum früheren MVG in der Fassung vom 20. September 1949 wird zu Art. 16 aMVG ("Der Versicherte hat Anspruch auf ärztliche Behandlung, Arznei und andere zur Heilung und zur Verbesserung seiner Arbeitsfähigkeit dienende Mittel und Gegenstände...") im wesentlichen übereinstimmend ausgeführt, dass der Anspruch auf Heilbehandlung bzw. Krankenpflege im Gesetz nicht erschöpfend umschrieben sei. Grundsätzlich würden alle Behandlungen erfasst, die geeignet seien, die Heilung der Gesundheitsschädigung herbeizuführen, den Zustand eines Patienten zu verbessern, eine Verschlimmerung zu verhüten oder zu verzögern oder sonst das Los des Patienten zu mildern. Der Versicherte könne daher nur die angezeigt erscheinenden Leistungen verlangen, was im konkreten Fall eine rein medizinische Frage sei. Was sodann die in Art. 16 Abs. 1 aMVG nebst der ärztlichen Behandlung und Arznei erwähnten Mittel und Gegenstände anbelange, fielen darunter alle Stoffe und Massnahmen zur Besserung oder Linderung von Gesundheitsschädigungen und Gebrechen wie etwa natürliche Heilmittel (Luft, Klima, Sonne), diätetische Massnahmen, physikalische Therapie, Psychotherapie usw. (vgl. zum Ganzen SCHATZ, Kommentar zur Eidg. Militärversicherung, Zürich 1952, S. 109 ff.; VIKTOR LENDI, Der Anspruch des Versicherten aus dem Bundesgesetz über die Militärversicherung vom 20. September 1949, Zürcher Diss. 1970, S. 33 f.).
2. a) Das in Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG verankerte Erfordernis des Wirkungsnachweises findet sich in gleicher Form auch in Art. 15 Abs. 2 der vom Ständerat am 25. September 1991 verabschiedeten (Amtl.Bull. 1991 S 779) Vorlage zu einem Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 27. September 1990 (BBl 1991 II 185 ff.). Im Unterschied zur militärversicherungsrechtlichen Regelung sieht indes Art. 15 Abs. 2 Satz 2 ATSG zusätzlich ausdrücklich vor, dass der Bundesrat nach Anhören der von ihm bestellten Fachkommissionen für alle Sozialversicherungszweige Vorschriften über die Zulassung neuer oder umstrittener Mittel und Methoden der Untersuchung und Behandlung erlassen kann (BBl 1991 II 189 und 251). Dieser auf die Ermöglichung weitgehender Übereinstimmung in der Beurteilung neuer oder umstrittener diagnostischer und therapeutischer Mittel abzielende Vorschlag ist im Rahmen der vertieften bundesrätlichen Stellungnahme vom 17. August 1994 nicht näher erörtert worden. Er hat nur insofern eine Ergänzung erfahren, als der Bundesrat gemäss einem 3. Satz von Art. 15 Abs. 2 ATSG dafür sorgt, dass die Anbieter medizinischer Spitzenleistungen Evaluationsregister über Anwendungsform und Wirksamkeit ihrer Technologien führen (BBl 1994 V 921 ff., 933).
b) Der Wirkungsnachweis gemäss Art. 16 Abs. 2 Satz 2 MVG und Art. 15 Abs. 2 ATSG beruht auf einem an sich unbestrittenen Prinzip, dessen Anwendung jedoch in den einzelnen Zweigen des Sozialversicherungsrechts bislang recht unterschiedlich erfolgte (BBl 1991 II 251).
aa) Unter der bis Ende 1995 geltenden Ordnung des KUVG vom 13. Juni 1911 war die gesetzliche Leistungspflicht der Krankenkassen für Krankenpflege auf die vom Arzt vorgenommenen wissenschaftlich anerkannten diagnostischen und therapeutischen Massnahmen und die wissenschaftlich anerkannten Heilanwendungen beschränkt (Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. a und b und Ziff. 2 KUVG; Art. 21 Abs. 1 Vo III über die Krankenversicherung vom 15. Januar 1965). Nach der hiezu ergangenen Rechtsprechung erfüllte eine Behandlungsmethode dann das Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung, wenn ihr diese von Forschern und Praktikern der medizinischen Wissenschaft auf breiter Basis zuteil wurde. Entscheidend waren dabei das Ergebnis der Erfahrungen und der Erfolg einer bestimmten Therapie (BGE 120 V 122 Erw. 1a, 211 Erw. 7a und 476 f. Erw. 4a, BGE 119 V 28 f. Erw. 3a und RKUV 1996 Nr. K 975 S. 70 Erw. 7a und Nr. K 976 S. 81 Erw. 7a, je mit Hinweisen; JEAN-LOUIS DUC, Les assurances sociales en Suisse, Lausanne 1995, S. 210 Rz. 230, inkl. FN 309 und 310). War umstritten, ob eine diagnostische oder therapeutische Massnahme wissenschaftlich, zweckmässig und wirtschaftlich ist, so entschied das Eidg. Departement des Innern (EDI) nach Anhören der Eidg. Fachkommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung, ob die Massnahme als Pflichtleistung von den Krankenkassen übernommen werden musste (Art. 12 Abs. 5 KUVG in Verbindung mit Art. 21 Abs. 2 Vo III; vgl. Anhang zur Vo 9 des EDI vom 18. Dezember 1990). Desgleichen bezeichnete das EDI nach Anhören der Fachkommission die von den Kassen gemäss Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. b und Ziff. 2 KUVG zu übernehmenden wissenschaftlich anerkannten Heilanwendungen (Art. 21a Vo III; vgl. Vo 7 des EDI vom 13. Dezember 1965).
Nach der unter dem KUVG ergangenen Rechtsprechung waren die Meinungsäusserungen der Eidg. Fachkommission für den Richter grundsätzlich nicht verbindlich. Wenn es allerdings darum ging, einen Sachverhalt zu würdigen, der ausschliesslich medizinische Überlegungen beschlug, so wurde der Richter im allgemeinen als nicht in der Lage erachtet zu beurteilen, ob die Schlussfolgerungen der Fachleute stichhaltig seien; er musste sich deshalb der Kommissionsmeinung anschliessen, sofern diese nicht unhaltbar schien (BGE 120 V 123 Erw. 1a, 119 V 31 Erw. 4b mit Hinweisen; vgl. ferner DUC, a.a.O., S. 208 f. Rz. 228). Das Eidg. Versicherungsgericht hat sodann entschieden, dass in Fällen, in denen eine medizinische oder therapeutische Massnahme nicht im Anhang zur Vo 9 des EDI vom 18. Dezember 1990 (oder nunmehr im Anhang 1 zur KLV [vgl. hernach Erw. 2c/aa]) aufgeführt und ein entsprechendes Aufnahmeverfahren auch nicht im Gange ist, der Richter die zur Beurteilung der Wissenschaftlichkeit erforderlichen Abklärungen nach den Regeln des Untersuchungsgrundsatzes zu treffen hat (unveröffentlichtes Urteil G. vom 23. Mai 1996).
bb) Während für das KUVG der Grundsatz galt, dass die ärztliche Behandlung in diagnostischer wie in therapeutischer Hinsicht wissenschaftlich sein muss, und im übrigen auch bestimmt war, wer über die Frage der wissenschaftlichen Anerkennung entscheidet, enthalten UVG und UVV keine entsprechende Regelung. Dennoch wird das Erfordernis der Wissenschaftlichkeit der ärztlichen Tätigkeit auch im Bereich der obligatorischen Unfallversicherung als selbstverständlich vorausgesetzt (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 289 f.; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2. Aufl., Zürich 1995, S. 241 Ziff. II). Gemäss Art. 10 Abs. 3 Satz 1 UVG könnte der Bundesrat die Leistungspflicht der Versicherung näher umschreiben und damit unter anderem auch festlegen, welche Vorkehren als wissenschaftlich anerkannt gelten und wer im Zweifelsfall hierüber zu entscheiden hätte. Von dieser Befugnis hat er bis heute jedoch keinen Gebrauch gemacht, dies weil den betreffenden Fragen in der Unfallversicherung aufgrund von Art. 48 Abs. 1 UVG nicht dieselbe Bedeutung zuzukommen scheint wie in der Krankenversicherung. Denn nach dieser Bestimmung kann der Versicherer (...) die nötigen Anordnungen zur zweckmässigen Behandlung des Versicherten treffen. Er darf daher - aufgrund des in der obligatorischen Unfallversicherung geltenden Naturalleistungsprinzips (vgl. RKUV 1995 Nr. U 227 S. 190 mit Hinweis auf FRANÇOIS-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance maladie sociale..., in: Festschrift 75 Jahre EVG, Bern 1992, S. 529 f.) - die diagnostischen und therapeutischen Massnahmen im Einzelfall festlegen und damit insbesondere auch über deren wissenschaftliche Anerkennung entscheiden. Dabei wird er sich freilich regelmässig an die Praxis der Krankenversicherung halten und gerade mit Blick auf die bei ihm liegende Verantwortlichkeit für allfällige Schädigungen durch die Heilbehandlung (Art. 6 Abs. 3 UVG) kaum Vorkehren zulassen, die dort als unwissenschaftlich oder als wissenschaftlich umstritten gelten (MAURER, a.a.O., S. 290 f.; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], Lausanne 1992, S. 192; LOCHER, a.a.O., § 29 Rz. 13; vgl. ferner RKUV 1995 Nr. U 227 S. 190 Erw. 2a und zu Art. 23 KUVG das in SUVA-Rechtsprechungsbeilage 1983 Nr. 4 S. 7 auszugsweise veröffentlichte Urteil Sch. des Eidg. Versicherungsgerichts vom 3. August 1983).
cc) Auch in der Invalidenversicherung besteht eine Leistungspflicht bei medizinischen Massnahmen im allgemeinen (Art. 12 IVG) und bei Geburtsgebrechen (Art. 13 IVG) im besonderen unter anderem nur, wenn die Massnahmen nach bewährter Erkenntnis der medizinischen Wissenschaft angezeigt sind (Art. 2 Abs. 1 in fine IVV und Art. 2 Abs. 3 GgV). Rechtsprechungsgemäss findet dabei die auf dem Gebiet der Krankenpflege geltende Definition der Wissenschaftlichkeit grundsätzlich auch auf die medizinischen Massnahmen der Invalidenversicherung Anwendung. Ist mithin eine Vorkehr mangels Wissenschaftlichkeit nicht als Pflichtleistung der Krankenkassen nach KUVG anerkannt, so kann sie auch nicht als medizinische Massnahme nach Art. 12 IVG zu Lasten der Invalidenversicherung gehen (BGE 115 V 195 f. Erw. 4b, BGE 114 V 22 f. Erw. 1a). Diese Einschränkung erscheint um so gebotener, als die Invalidenversicherung die medizinischen Massnahmen als Naturalleistungen erbringt und aufgrund des dieser Leistungsart innewohnenden Eingliederungsrisikos nach Art. 11 IVG bzw. Art. 23 IVV im Falle eines Behandlungsmisserfolges unter Umständen haftbar werden könnte (BGE 114 V 26 Erw. 2d).
Abgesehen von den medizinischen Massnahmen gilt das Erfordernis der Wissenschaftlichkeit ebenso in bezug auf die Sonderschulmassnahmen gemäss Art. 19 IVG, insbesondere diejenigen pädagogisch-therapeutischer Art (Art. 19 Abs. 2 lit. c IVG, Art. 8 Abs. 1 lit. c und Art. 10bis IVV). Massgebend ist dabei jedoch nicht der Begriff der medizinischen, sondern der pädagogischen Wissenschaft (BGE 114 V 26 Erw. 2c und d; unveröffentlichtes Urteil H. vom 12. September 1994). Dementsprechend kann insofern bei Zweifeln hinsichtlich der Wissenschaftlichkeit - im Unterschied zu den medizinischen Massnahmen - nicht in Anlehnung an die Erkenntnisse der Eidg. Fachkommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung entschieden werden. Stattdessen bilden sich Verwaltung und - im Anfechtungsfall - der Sozialversicherungsrichter ihr Urteil in aller Regel auf der Grundlage entsprechender Gutachten (unveröffentlichte Urteile B. vom 29. August 1994 und B. vom 21. Mai 1990) oder allenfalls sogar unmittelbar gestützt auf die einschlägige Fachliteratur (BGE 114 V 28 Erw. 3b; unveröffentlichtes Urteil M. vom 29. April 1994).
dd) Für den Bereich der Ergänzungsleistungen hat die Rechtsprechung klargestellt, dass Art. 3 Abs. 4 lit. e ELG im Hinblick auf die zu verhindernde Unterschreitung eines angemessenen Existenzbedarfs die Ausgaben für sämtliche Arten von Vorkehren erfassen soll, die nach bewährter Erkenntnis der medizinischen Wissenschaft zur Heilung, Linderung oder Stabilisierung eines Leidens erforderlich sind (BGE 108 V 241 Erw. 4c, EVGE 1968 S. 69 Erw. 2d). Das Erfordernis der Wissenschaftlichkeit gemäss Art. 5 lit. a ELKV (in der bis 31. Dezember 1995 gültig gewesenen Fassung) bezieht sich dabei über den Verordnungswortlaut hinaus nicht nur auf die gemäss Anordnung des Arztes durch medizinische Hilfspersonen durchgeführten, sondern gleichermassen auf die vom Arzt selbst vorgenommenen Massnahmen sowie auf medikamentöse Behandlungen. Was letztere anbelangt, bedeutet dies nicht, dass nur die in der Arzneimittel- und in der Spezialitätenliste enthaltenen Präparate zu vergüten sind; der Vergütungsanspruch erstreckt sich vielmehr auf alle ärztlich verordneten Heilmittel, denen im konkreten Fall die Eigenschaft eines Medikaments nicht abgesprochen werden kann, worunter auch ärztlich verordnete homöopathische Heilmittel fallen können (unveröffentlichtes Urteil H. vom 21. Juni 1993; vgl. ferner Rz. 5040 der vom Bundesamt für Sozialversicherung herausgegebenen Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL] in der ab 1. Januar 1994 gültig gewesenen Fassung).
c) Nach dem Gesagten kann festgehalten werden, dass den im Bereich des Krankenversicherungsrechts geltenden Regeln im hier interessierenden Zusammenhang auch für die anderen Zweige der Sozialversicherung grosse Bedeutung zukommt. Es rechtfertigt sich daher, im folgenden auch die mit dem KVG vom 18. März 1994 auf den 1. Januar 1996 in Kraft getretene neue Ordnung darzustellen.
aa) Art. 32 Abs. 1 KVG setzt für eine Übernahme der Kosten bei sämtlichen der im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu erbringenden Leistungen (Art. 25 bis 31 KVG) voraus, dass diese wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich sein müssen (Satz 1). Die Wirksamkeit muss nach wissenschaftlichen Methoden nachgewiesen werden (Satz 2), wobei sie - ebenso wie die Zweckmässigkeit und die Wirtschaftlichkeit der Leistungen - periodisch überprüft wird (Art. 32 Abs. 2 KVG). Nach Art. 33 Abs. 1 KVG kann der Bundesrat die von Ärzten und Ärztinnen (...) erbrachten Leistungen bezeichnen, deren Kosten von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht oder nur unter bestimmten Bedingungen übernommen werden. Gemäss Art. 33 Abs. 3 KVG bestimmt der Bundesrat, in welchem Umfang die obligatorische Krankenpflegeversicherung die Kosten einer neuen oder umstrittenen Leistung übernimmt, deren Wirksamkeit, Zweckmässigkeit oder Wirtschaftlichkeit sich noch in Abklärung befindet. Er setzt Kommissionen ein, die ihn bei der Bezeichnung der Leistungen beraten (Art. 33 Abs. 4 Satz 1 KVG), wobei er die Aufgaben nach den Abs. 1-3 von Art. 33 KVG dem Departement oder dem Bundesamt übertragen kann (Art. 33 Abs. 5 KVG). Nach Ausübung dieser Subdelegationskompetenz durch den Bundesrat (vgl. Art. 33 der Verordnung über die Krankenversicherung vom 27. Juni 1995 [KVV]) hat das EDI im Rahmen der Verordnung über die Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung vom 29. September 1995 (Krankenpflege-Leistungsverordnung, KLV) unter anderem die in Art. 33 Abs. 1 und 3 KVG (bzw. Art. 33 lit. a und c KVV) angesprochenen Leistungen bezeichnet und die Voraussetzungen sowie den Umfang der Kostenübernahme durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung bestimmt (Art. 1 KLV in Verbindung mit Anhang 1).
bb) Besonderes Augenmerk verdient die Entstehung von Art. 32 KVG. Denn der bundesrätliche Gesetzesentwurf enthielt hinsichtlich der Voraussetzungen für die Kostenübernahme durch die Krankenversicherung insofern eine wichtige Neuerung, als er das Kriterium der wissenschaftlichen Anerkennung ausdrücklich aufgab und nur noch verlangte, dass die Leistungen wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich zu sein hätten (vgl. Art. 26 Abs. 1 E-KVG). Die Botschaft des Bundesrates zur Revision der Krankenversicherung vom 6. November 1991 führt hiezu aus, dass das Kriterium der Wissenschaftlichkeit in den letzten Jahren und vor allem auch in der Vernehmlassung stark in Zweifel gezogen worden sei. Der Begriff der wissenschaftlichen Anerkennung werde heute als ungeeignet und zu ungenau erachtet, weshalb er durch denjenigen der Wirksamkeit ersetzt werde. Die Befürchtung, dass damit die Leistungspflicht über die klassische Medizin hinaus auf Massnahmen ausgedehnt werde, die nicht auf einem seriösen medizinischen Ansatz beruhen würden, sei unbegründet. Denn indem nicht nur Wirksamkeit (allgemeine Eignung), sondern zugleich auch Zweckmässigkeit (angemessene Eignung im Einzelfall) und Wirtschaftlichkeit (angemessenes Kosten-/Nutzenverhältnis) verlangt würden, könnten "unvernünftige" oder zumindest "zweifelhafte" Leistungen ausgeschlossen werden (BBl 1992 I 158 f., 265).
Der Gesetzesentwurf hat in den Räten ausführliche Diskussionen ausgelöst, nachdem die vorberatende ständerätliche Kommission den nach der Differenzbereinigung schliesslich in das Gesetz aufgenommenen Zusatz vorgeschlagen hatte, dass die Wirksamkeit nach wissenschaftlichen Methoden nachgewiesen sein müsse (vgl. MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, Basel 1996, S. 51 f., FN 129). Auf seiten der Befürworter dieses Zusatzes gelangte einhellig zum Ausdruck, dass wissenschaftlich nicht im Sinne von naturwissenschaftlich zu verstehen sei, der Wirkungsnachweis auch etwa mittels Statistik erbracht werden könne und es vor allem nicht darum gehe, damit den Bereich der Komplementärmedizin von der Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung auszuschliessen (Amtl.Bull. 1992 S 1303 ff., 1993 N 1845 ff., 1056 ff., 1994 N 17 ff.; Protokoll der ständerätlichen Kommissionssitzungen vom 29./30. Juni 1992 S. 39 f. und vom 12./13. Oktober 1992 S. 43 ff.).
3. Aus diesem vergleichenden Überblick verschiedener Leistungssysteme kann gefolgert werden, dass die Regelung gemäss Art. 16 MVG im Sozialversicherungsrecht des Bundes in verschiedener Hinsicht eine Sonderstellung einnimmt:
a) Zum einen umschreibt Art. 16 MVG die Leistungspflicht der Militärversicherung generalklauselartig (Abs. 1 und 2). Damit besteht ein wesentlicher Unterschied zur Krankenversicherung, die unter dem neuen Recht dem Listenprinzip (Art. 34 KVG) folgt (vgl. MAURER, Krankenversicherungsrecht, a.a.O., S. 45). Diese Differenz erscheint als um so ausgeprägter, als die Krankenversicherung - wie früher (Art. 21 Abs. 2 Vo III und Anhang zur Vo 9) - eine zusätzliche Konkretisierung ihrer Leistungspflicht gemäss Empfehlung fachlich berufener Kommissionen auf Verordnungsstufe kennt, und zwar in bezug auf ärztliche Leistungen nunmehr in Form von Negativlisten (Art. 33 Abs. 1 und 3 KVG; Art. 33 lit. a und c KVV; Art. 1 KLV; vgl. MARKUS MOSER, Erläuterungen durch den Vizedirektor, in: CHSS 1996 H. 2 S. 89). Derselbe Unterschied besteht sodann gegenüber dem Entwurf zu einem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (Art. 15 Abs. 2 Satz 2 ATSG) und - an sich - auch gegenüber der obligatorischen Unfallversicherung, wo die entsprechende Verordnungsbefugnis des Bundesrates (Art. 10 Abs. 3 UVG) allerdings bislang nicht ausgeschöpft wurde. Der Grund dafür mag darin liegen, dass das UVG dem Naturalleistungsprinzip verpflichtet ist (vgl. Erw. 2b/bb), anders als das Krankenversicherungsrecht, welches dem System der Kostenvergütung folgt (MAURER, Krankenversicherungsrecht, a.a.O., S. 44). Jenes Prinzip und die damit regelmässig verknüpfte Verantwortung des Versicherers für die Heilbehandlung (vgl. RKUV 1995 Nr. U 227 S. 190) findet sich - genauso wie in der Invalidenversicherung - auch in der Militärversicherung (Art. 16 Abs. 4 und Art. 18 Abs. 1 und 6 MVG) verwirklicht (LOCHER, a.a.O., § 29 Rz. 16 und Vorbemerkungen zum 1. Kap. des 5. Teils, S. 175 Rz. 3; FRANZ SCHWEGLER, Nach 141 Jahren: Beginn der fünften Epoche in der Militärversicherung, in: CHSS 1993 H. 5 S. 6). Dieser Umstand dürfte mitbestimmend dafür gewesen sein, dass von einer eigentlichen Konkretisierung ihrer Leistungspflicht im tieferrangigen Recht abgesehen wurde.
b) Zum andern verlangt Art. 16 Abs. 2 MVG für Untersuchung und Behandlung wohl einen Wirkungsnachweis, doch ist - und dies in Anlehnung an Art. 15 Abs. 2 ATSG - das für andere Leistungszweige typische qualitative Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung nicht mehr ausdrücklich aufgenommen worden. Damit unterscheidet sich Art. 16 Abs. 2 MVG nicht nur von Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. a und b und Ziff. 2 KUVG sowie den zuvor dargestellten Leistungsbereichen der Invalidenversicherung (vgl. Erw. 2b/cc). Ein Unterschied besteht vielmehr ebenso gegenüber Art. 32 Abs. 1 KVG, welche Bestimmung ausdrücklich einen Wirkungsnachweis nach wissenschaftlichen Methoden verlangt. Bis auf diesen Kompromiss (vgl. Erw. 2c) vermochte sich die Abkehr vom Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung gemäss Art. 16 Abs. 2 MVG indes auch im Rahmen der parlamentarischen Beratung der Totalrevision des Krankenversicherungsrechts zu behaupten. Ihr liegt gewachsenes Unbehagen gegenüber einem überlieferten Verständnis von Wissenschaftlichkeit zugrunde. Vor allem aber geht sie zurück auf das - bei beiden Reformwerken gleichermassen präsente - Bestreben, bei der Leistungserbringung den Errungenschaften der Komplementärmedizin Rechnung zu tragen (vgl. Erw. 1b und 2c/bb).
c) Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass sich die Militärversicherung im Zusammenhang mit dem Wirkungsnachweis gemäss Art. 16 Abs. 2 MVG nicht nur vom Erfordernis der Wissenschaftlichkeit gelöst hat.
Sie kennt überdies - im wesentlichen Unterschied zur Krankenversicherung sowie zum Allgemeinen Teil Sozialversicherung - auch kein Verfahren, das im Falle streitiger Wirksamkeit eingeschlagen werden und unter Einsatz von Fachkommissionen in die Konkretisierung der Leistungspflicht auf Verordnungsstufe ausmünden könnte.
Von diesen Unterschieden abgesehen, stimmen Art. 16 MVG und Art. 32 KVG jedoch insofern überein, als die zu übernehmenden Leistungen nicht nur wirksam, sondern auch zweckmässig und wirtschaftlich zu sein haben (vgl. dazu MAURER, Krankenversicherungsrecht, a.a.O., S. 52).
4. a) Geht es - wie im vorliegenden Fall - um die Beurteilung der Wirksamkeit einer diagnostischen oder therapeutischen Massnahme nach Art. 16 Abs. 2 MVG, bieten sich von vornherein dann keine Probleme, wenn deren Übernahme durch die Krankenversicherung ausser Frage steht. Zufolge fehlender Positivlisten im Bereich der ärztlichen Leistungen (Art. 33 Abs. 1 KVG; MOSER, a.a.O., S. 89) vermag indes die Praxis der Krankenversicherung gerade in zweifelhaften Fällen kaum verlässliche Hilfe zu bieten (vgl. die Kritik des Ombudsmannes in KSK-Aktuell 1996 Nr. 5 S. 73), wogegen die Militärversicherung in klaren Fällen ohnehin kaum je versucht sein wird, sich ihrer Leistungspflicht zu entziehen. Bestreitet sie hingegen bei neueren oder noch nicht allgemein anerkannten Vorkehren deren Wirksamkeit, stellt sich die Frage, was aus dem Verzicht auf das Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung (Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. b KUVG) sowie daraus zu schliessen ist, dass Art. 16 Abs. 2 MVG in bezug auf den nunmehr verlangten Wirkungsnachweis - im Unterschied zum später erlassenen Art. 32 KVG - die Verwendung wissenschaftlicher Methoden nicht eigens erwähnt.
In dieser Hinsicht kann zweierlei festgehalten werden: Einerseits folgt aus den Vorarbeiten des Gesetzes (vgl. Erw. 1b) und mit Blick auf die Entwicklung in der Krankenversicherung (vgl. Erw. 2c/bb), dass sich aufgrund der beabsichtigten Ausdehnung der Leistungspflicht auf komplementärmedizinische Methoden eine Beurteilung der Wirksamkeit nicht auf eine naturwissenschaftliche oder gar schulmedizinische Optik beschränken darf. Denn diese Kriterien vermögen jenen Leistungen häufig nicht oder nur unzureichend gerecht zu werden. Insofern erscheint es durchaus als folgerichtig, wenn die Prüfung auf die Frage der Wirksamkeit beschränkt und kein abschliessender Aufschluss über den kausalen Verlauf und das Verständnis der Wirkungsweise verlangt wird. Zum andern lässt sich aus dem zuvor umschriebenen Verzicht der Schluss nicht ziehen, die Beurteilung der Wirksamkeit habe einzelfallbezogen und retrospektiv aufgrund der konkreten Behandlungsergebnisse zu erfolgen. Vielmehr geht es auch im Rahmen von Art. 16 Abs. 2 MVG um eine vom einzelnen Anwendungsfall gelöste allgemeine Bewertung (vgl. Erw. 1b in fine). Eine Aufgabe dieses Grundsatzes würde bei erfolglosen ärztlichen Bemühungen zu geradezu widersinnigen Ergebnissen führen. Dass dies nicht die Absicht des Gesetzgebers sein konnte, folgt indirekt auch aus dem Konzept des bundesrätlichen Entwurfs zum KVG, der den nach wissenschaftlichen Methoden zu erbringenden Wirkungsnachweis nicht verlangte, jedoch bereits eine regelmässige Überprüfung der Wirksamkeit (Art. 26 Abs. 2 E-KVG) und eine verordnungsmässige Umschreibung der nicht oder nur unter bestimmten Bedingungen zu übernehmenden Leistungen vorsah (Art. 27 Abs. 1 E-KVG).
b) Dass der Verzicht auf das Erfordernis der wissenschaftlichen Anerkennung und der unterbliebene Hinweis auf die beim Wirkungsnachweis zu verwendenden wissenschaftlichen Methoden im Bereich der Militärversicherung über das Gesagte hinaus noch eine weitere Bedeutung haben könnte, ist selbst nach Berücksichtigung der Gesetzesmaterialien nicht ersichtlich. Dies erstaunt insofern nicht, als bereits das frühere Recht jedenfalls nach seinem Wortlaut (Art. 16 aMVG) den Begriff der wissenschaftlichen Anerkennung nicht enthalten hatte (vgl. Erw. 1d). Zum andern darf der in dieser Hinsicht bestehende Unterschied zu Art. 32 Abs. 1 KVG aber auch nicht überbewertet werden. Denn für die in der parlamentarischen Diskussion erfolgte Ergänzung des bundesrätlichen Entwurfs zum KVG mit dem Zusatz des Wirkungsnachweises nach wissenschaftlichen Methoden war wohl letztlich allein die - auch Art. 16 Abs. 2 MVG keineswegs fremde (vgl. Erw. 1b) - Absicht entscheidend gewesen, der gerade im Bereich komplementärmedizinischer Leistungen vermuteten Gefahr des Missbrauchs entgegenzuwirken.
c) Die Beurteilung der Wirksamkeit einer diagnostischen oder therapeutischen Massnahme obliegt aufgrund der Ausgestaltung des MVG nicht einer Fachkommission, sondern in erster Linie der Verwaltung und - im Streitfall - dem angerufenen Richter. Für beide gilt, dass sie sich nach Massgabe des Untersuchungsgrundsatzes - mithin von Amtes wegen, aber unter Mitwirkung der Parteien (BGE 122 V 158 Erw. 1a, BGE 121 V 210 Erw. 6c, je mit Hinweisen) - die entscheidwesentlichen Informationen zu beschaffen haben.
Dabei werden sie mangels eigener Sachkenntnis vor allem bei komplexeren Fragestellungen in aller Regel nicht darauf verzichten können, die Meinungen unabhängiger Experten beizuziehen. An diesen liegt es, über die Wirksamkeit der in Frage stehenden Vorkehr zu berichten. Eine solche Beurteilung kann sich nach dem Gesagten indes nicht an der Anerkennung durch herkömmliche naturwissenschaftliche oder schulmedizinische Forscher und Praktiker ausrichten und hat keinen abschliessenden Aufschluss über die Mechanismen der zu überprüfenden Wirkung zu vermitteln. In diesem Sinne lässt sich die eingangs zitierte Rz. 14 der Verwaltungsweisung (Erw. 1c), die für den Richter nicht verbindlich ist (BGE 122 V 253 Erw. 3d mit Hinweisen), nicht halten. Vorbehältlich der erwähnten Einschränkung werden sich wissenschaftliche Methoden aber auch im Rahmen der Wirksamkeitsbeurteilung nach Art. 16 Abs. 2 MVG als unerlässlich erweisen. Denn der erforderliche Nachweis, dem eine objektivierbare Sicht zugrunde zu liegen hat, lässt sich am ehesten mit Hilfe von statistischen Vergleichswerten erbringen. Davon abgesehen darf bei der Beurteilung der Wirksamkeit im Sinne von Art. 16 Abs. 2 MVG ohne weiteres auf Erkenntnisse zurückgegriffen werden, die sich aus der vermehrten wissenschaftlichen Durchdringung der Komplementärmedizin im Gefolge ihrer allmählichen Integration in den universitären Lehrbetrieb ergeben.
5. Was die hier zu beurteilende Streitfrage anbelangt, musste sich das Eidg. Versicherungsgericht schon mehrfach mit Fällen befassen, in denen die Übernahme der durch die Entfernung und den Ersatz von Amalgamfüllungen zufolge Quecksilberunverträglichkeit verursachten Kosten in Frage stand. So hat es für den Bereich der Krankenversicherung unter der Geltung des KUVG - ausgehend von der Rechtsprechung zur Frage der Leistungspflicht bei zahnärztlicher Behandlung (vgl. BGE 120 V 195 Erw. 2b) - entschieden, dass die fragliche Behandlung keine Pflichtleistung der Krankenkasse darstellt (RKUV 1995 Nr. K 968 S. 144 Erw. 2a mit Hinweisen). Hingegen hat es die Vergütung dieser Kosten im Rahmen von Art. 3 Abs. 4 lit. e ELG und Art. 6 ELKV (in der bis 31. Dezember 1995 gültig gewesenen Fassung) anerkannt, dies aufgrund des aus verschiedenen Gründen als gegeben erachteten Zusammenhangs zwischen dem Amalgam und den Leiden des betroffenen Versicherten, ohne sich jedoch mit der Frage der Diagnosenstellung eingehender zu befassen (unveröffentlichtes Urteil S. vom 25. August 1992, seinerseits erwähnt in RKUV 1995 Nr. K 968 S. 145 Erw. 2b).
Für den hier zu beurteilenden Fall lässt sich daraus nichts Zwingendes ableiten, da sich diese Urteile mit der Wirksamkeit der streitigen diagnostischen und therapeutischen Methoden nicht auseinandersetzen. Abgesehen davon besteht im vorliegenden Fall mit Art. 16 MVG eine Anspruchsgrundlage, die sich von Art. 12 KUVG und Art. 3 Abs. 4 ELG (vgl. BGE 108 V 241 Erw. 4c u. d; RKUV 1995 Nr. K 968 S. 145 Erw. 2b) in verschiedener Hinsicht unterscheidet.
6. a) Im vorliegenden Fall wird nicht nur die Wirksamkeit der gewählten Behandlungsform, sondern auch diejenige des verwendeten Diagnoseverfahrens bestritten. Die von Dr. med. S. bescheinigte "Quecksilberunverträglichkeit mit Amalgam-Störfeld Typ I am Zahn 16" wurde nach der Methode der sogenannten Aurikulomedizin erhoben. Dabei handelt es sich um ein Akupunkturverfahren ("Ohrakupunktur"), bei dem die Ohrmuschel als Reflexzone des ganzen Körpers herangezogen wird; die Akupunktur-Punkte für die einzelnen Organe oder Körperabschnitte werden dabei auf das Ohr als Modell eines auf dem Kopf stehenden Feten projiziert (ROCHE LEXIKON MEDIZIN, 3. Aufl. 1993, S. 1219; vgl. ferner GODEAU/PIETTE/HERSON, Traité de Médicine, 2. Aufl. 1987, Bd. 2, S. 2894). Die Tauglichkeit dieses Verfahrens wird in der Schulmedizin in Frage gestellt (vgl. exemplarisch: DUDEN, Das Wörterbuch der medizinischen Fachausdrücke, 5. Aufl. 1992, S. 131). Diese Haltung gelangt in den Akten des hier zu beurteilenden Falles deutlich zum Ausdruck, und zwar nicht nur in den Stellungnahmen des beschwerdeführenden Bundesamtes, sondern desgleichen in den Berichten des Dr. med. dent. R. vom 15. Juli 1993 und Dr. med. O. vom 1. Oktober 1993. Allerdings wurde das fragliche Verfahren beim Beschwerdegegner offenbar auch von Dr. R. selbst angewandt, wobei er gegenüber Dr. S. zu einem leicht modifizierten Ergebnis gelangte (Amalgamunverträglichkeit nicht im Sinne einer Allergie, sondern in Form einer Mikrointoxikation). Der zweitgenannte Arzt hielt sodann fest, dass die Amalgamallergie schulmedizinisch umstritten, aufgrund seiner Beobachtungen während der Zahnsanierung (Auftreten von objektivierbaren, indes nicht anders erklärbaren Ödemen) "jedoch nicht ganz von der Hand zu weisen" sei.
Aufgrund dieser fallbezogenen Arztberichte lässt sich die Wirksamkeit des streitigen Diagnoseverfahrens nicht beurteilen. Immerhin fällt deren Annahme - nach den vorherigen Ausführungen (vgl. Erw. 4a) - jedenfalls nicht bereits deshalb ausser Betracht, weil sie schulmedizinisch umstritten zu sein scheint.
b) Namentlich der soeben erwähnte Bericht des Dr. R. vom 1. Oktober 1993 macht deutlich, dass sich die vorliegende Streitfrage nicht auf Diagnose und Therapie beschränkt, sondern gleichsam auf die Ursache des Leidens selbst erstreckt. Um die offenbar seit je in Frage gestellte Verwendung quecksilberhaltigen Amalgams als Zahnfüllmaterial und um seine Auswirkungen auf den menschlichen Körper ist unter dem Einfluss der Massenmedien in den letzten Jahren im In- und Ausland eine eigentliche Kontroverse entbrannt (vgl. etwa LÜBBE/WÜTHRICH, Amalgamallergie und Amalgamkontroverse, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift, 126/1996 H. 16 S. 661 ff.). Hier im einzelnen darauf einzugehen, erscheint um so entbehrlicher, als sich bereits das kantonale Gericht damit auseinandergesetzt hat. Dieses ist nach Einsicht in das von den Parteien aufgelegte Schrifttum zur Feststellung gelangt, dass die Meinungen über die Gefährlichkeit des Amalgams in der medizinischen Fachwelt auseinandergingen; immerhin könne als wissenschaftlich gesichert gelten, dass die Konzentration von Quecksilberdepots im menschlichen Körper wesentlich von der Menge des in den Zähnen enthaltenen Amalgams abhänge und dieses allergene Reaktionen mit Krankheitswert auszulösen vermöge. Darüber hinaus hat sich das kantonale Gericht zu Recht nicht weiter auf die Kontroverse eingelassen. Ebenso zu Recht wird ihm nunmehr in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde indes vorgeworfen, sich bei seiner nachfolgenden Beurteilung schwergewichtig auf den beim Beschwerdegegner erzielten Therapieerfolg abgestützt zu haben. Damit hat das kantonale Gericht verkannt, dass die Wirksamkeit einer ärztlichen Behandlungsmethode nicht einzelfallbezogen, sondern allgemein zu erfolgen hat (vgl. Erw. 4a).
c) Im vorliegenden Fall scheidet angesichts von Tragweite und Vielschichtigkeit der angesprochenen Thematik die Möglichkeit aus, dass sich der Richter ein abschliessendes Urteil allein nach Einsicht in die Fachliteratur verschaffen könnte (vgl. Erw. 2b/cc in fine). Nach dem Gesagten besteht vielmehr Anlass, zur Frage der Wirksamkeit der hier streitigen diagnostischen und therapeutischen Vorkehren ein Gutachten einzuholen. Bei der Fragestellung und vor allem auch bei der Auswahl des oder der Experten wird in ganz besonderem Masse auf die hievor erarbeiteten Grundsätze zu achten sein. (...).
d) Demnach erfordert die Beurteilung des vorliegenden Falles zusätzliche Abklärungen, insbesondere die Einholung gutachtlicher Stellungnahmen (...). Hiefür ist die Sache an das kantonale Gericht zurückzuweisen. | de | Art. 16 cpv. 2 LAM. Obbligo d'assunzione, da parte dell'assicurazione militare, delle spese relative a diagnosi e cura (rimozione d'amalgama, eliminazione del mercurio) trattandosi di un assicurato, guardia delle fortificazioni, cui è stata diagnosticata un'intolleranza all'amalgama attraverso il metodo della medicina auricolare? - Considerazioni circa la genesi e la portata della prova d'efficacia di cui all'art. 16 cpv. 2 LAM, con riferimento ad altri rami dell'assicurazione sociale (in particolare l'art. 32 LAMal). | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-53%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,278 | 123 V 70 | 123 V 70
Sachverhalt ab Seite 70
A.-
Die 1967 geborene G. arbeitete vom 1. Januar 1993 bis 11. August 1995 für die Firma C., wofür sie im Stundenlohn bezahlt wurde, der in den letzten sechs Monaten, einschliesslich Ferienentschädigung und Anteil des 13. Monatslohnes, Fr. 30.-- betrug. Nach ihrer Entlassung beantragte sie am 25. Oktober 1995 die Zusprechung von Arbeitslosenentschädigung ab dem 23. desselben Monats. Mit Verfügung vom 12. April 1996 legte die Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland den versicherten Verdienst auf Fr. 3'768.-- fest, dies ausgehend vom Lohn für die sechs letzten Monate des Arbeitsverhältnisses, vermindert um die Ferienentschädigung von 8,33%.
B.-
Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft wies die dagegen erhobene Beschwerde, mit der G. im wesentlichen die Bemessung ihres
versicherten Verdienstes unter Mitberücksichtigung der Ferienentschädigung und nach Massgabe ihrer "100%igen Vermittlungsfähigkeit" beantragte, mit Einzelrichterentscheid vom 12. September 1996 ab.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert G. ihr im kantonalen Verfahren gestelltes Begehren.
Die Arbeitslosenkasse verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Streitig ist, ob bei der Bemessung des versicherten Verdienstes der Beschwerdeführerin die in ihrem Stundenlohn von Fr. 30.-- enthaltene Ferienabgeltung im Umfang von 8,33% in Abzug zu bringen ist, wie dies Verwaltung und Vorinstanz erkannt haben, und ob in diesem Zusammenhang auch der Vermittlungsfähigkeit Rechnung getragen werden muss. (...).
2.
In zeitlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgeblich, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (
BGE 122 V 36
Erw. 1 mit Hinweis). Die Bemessung des versicherten Verdienstes richtet sich demnach im vorliegenden Fall nach Art. 23 Abs. 1 AVIG in der bis Ende 1995 in Kraft gewesenen Fassung vom 25. Juni 1982. Danach gilt als versicherter Verdienst der für die Beitragsbemessung massgebende Lohn (Art. 3 AVIG), der während eines Bemessungszeitraumes normalerweise erzielt wurde, einschliesslich der vertraglich vereinbarten regelmässigen Zulagen, soweit sie nicht Entschädigung für arbeitsbedingte Inkonvenienzen sind (Satz 1). Der Verdienst gilt nicht als versichert, wenn er eine gewisse Mindestgrenze nicht erreicht (Satz 2). Der Bundesrat bestimmt den Bemessungszeitraum und die Mindestgrenze (Satz 3).
In Ausübung dieser Verordnungsbefugnis hat der Bundesrat Art. 37 AVIV erlassen, wonach als Bemessungszeitraum für den versicherten Verdienst in der Regel der letzte Beitragsmonat vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug gilt (Abs. 1). Weicht der Lohn im letzten Beitragsmonat um mindestens 10% vom Durchschnittslohn der letzten sechs Monate ab, so wird der versicherte Verdienst aufgrund dieses Durchschnittslohnes berechnet (Abs. 2). Wirkt sich die Bemessung aufgrund der Absätze 1 und 2 für den Versicherten unbillig aus, so kann die Kasse auf einen längeren Bemessungszeitraum, höchstens aber auf die letzten zwölf Beitragsmonate abstellen (Abs. 3).
3.
Aufgrund der dargelegten Bestimmungen kann nicht zweifelhaft sein, dass bei der Ermittlung des versicherten Verdienstes allein von den tatsächlichen Lohnbezügen auszugehen ist (vgl. ARV 1995 Nr. 15 S. 81 Erw. 2c) und für deren Erhöhung nach Massgabe der Vermittlungsfähigkeit - namentlich bei vorgängiger Teilerwerbstätigkeit - kein Raum besteht. Insofern haben Verwaltung und Vorinstanz zu Recht den Durchschnittslohn der letzten sechs Monate als massgebend erachtet (Art. 37 Abs. 2 AVIV). Dass stattdessen auf einen längeren Bemessungszeitraum abzustellen gewesen wäre (vgl. Art. 37 Abs. 3 oder 3bis AVIV), ist weder geltend gemacht, noch bestehen aufgrund der Akten irgendwelche Anhaltspunkte dafür. Zu prüfen bleibt somit nur mehr, wie es sich mit der Frage der Ferienentschädigung verhält.
4.
a) Verwaltung und kantonales Gericht stützten ihren Entscheid auf das Kreisschreiben des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) über die Arbeitslosenentschädigung (KS-ALE, in Kraft seit 1. Januar 1992). Dieses hält in Randziffer 144 fest, Feiertags- und Ferienentschädigungen der im Stundenlohn beschäftigten Arbeitnehmer dürften nicht zum versicherten Verdienst gezählt werden, da diese Personen sonst ungerechtfertigterweise besser gestellt wären als die im Monatslohn angestellten Arbeitnehmer (vgl. GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. 1, N. 8 zu Art. 23).
Verwaltungsweisungen in der Art dieses Kreisschreibens sind für den Sozialversicherungsrichter nicht verbindlich. Er soll sie bei seiner Entscheidung mitberücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Er weicht anderseits insoweit von den Weisungen ab, als sie mit den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen nicht vereinbar sind (
BGE 120 V 163
Erw. 4b,
BGE 119 V 259
Erw. 3a,
BGE 118 V 131
Erw. 3a, 210 Erw. 4c,
BGE 117 V 284
Erw. 4c,
BGE 116 V 19
Erw. 3c, je mit Hinweisen; vgl. ferner
BGE 121 V 386
oben).
b) Das Eidg. Versicherungsgericht erkannte in
BGE 111 V 249
Erw. 3b, dass die Ferienentschädigung bei der Berechnung des versicherten Verdienstes nicht vom Bruttolohn abzuziehen ist, sondern zum massgebenden Verdienst gehört. In der Folge bestätigte es diese Rechtsprechung mit der Ergänzung, dass im Anwendungsfall zu ermitteln ist, auf welchen Betrag sich die Ferienentschädigung in Franken beziffert und wie viele Ferientage oder -wochen damit abgegolten werden. Denn durch diese erhöht sich einerseits die
anzurechnende Beitragszeit (Art. 13 Abs. 1 AVIG), was sich nicht nur auf den Anspruchsbeginn (Art. 8 Abs. 1 lit. e AVIG), sondern auch auf die Höchstzahl der Taggelder (Art. 27 Abs. 1 AVIG) auswirken kann. Anderseits ist nach der Beendigung eines Arbeitsverhältnisses der Arbeitsausfall - unter Vorbehalt von Art. 9 AVIV - für jene Tage nicht anrechenbar, die bereits durch die Ferienentschädigung abgegolten sind (
BGE 112 V 226
Erw. 2d).
5.
a) Die dargelegte Rechtsprechung entspricht insofern Gesetz und Verordnung, als Ferien- und Feiertagsentschädigungen massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung darstellen (Art. 7 lit. o AHVV), womit sie der Beitragspflicht an die Arbeitslosenversicherung unterliegen (vgl. Art. 3 AVIG) und infolgedessen gemäss Art. 23 Abs. 1 Satz 1 AVIG auch bei der Bestimmung des versicherten Verdienstes zu berücksichtigen sind (vgl. Erw. 2 hievor). Das Eidg. Versicherungsgericht liess es denn auch in
BGE 111 V 249
Erw. 3b bei dieser Begründung bewenden, dies ergänzt um den Hinweis, dass der vom BIGA vorgeschlagene Abzug der Ferienentschädigung weder in Gesetz noch Verordnung eine Grundlage finde.
Demgegenüber liegt der hier zu überprüfenden Verwaltungsweisung die Absicht zugrunde, bei der Bemessung des versicherten Verdienstes eine Besserstellung jener Versicherten zu vermeiden, die ihre Ferien nicht real beziehen, sondern sich diese - entgegen der absolut zwingenden Schutzbestimmung des Art. 329d Abs. 2 OR - abgelten lassen. Der Wortlaut des Kreisschreibens bringt diesen Willen zwar nur unvollkommen zum Ausdruck, indem darin nicht zwischen Realbezug und Abgeltung, sondern zwischen Stunden- und Monatslohn differenziert wird (vgl. Erw. 4a hievor). Die gewählte Formulierung mag indes darin gründen, dass die Abgeltung des Ferienanspruchs, mithin der Verzicht auf den Realbezug, meistens bei solchen Versicherten anzutreffen ist, die im Stundenlohn bezahlt sind.
b) Der Einbezug der Ferienentschädigung in den versicherten Verdienst gemäss bisheriger Rechtsprechung führt im Falle der Abgeltung des Ferienanspruchs aufgrund des entsprechenden Lohnzuschlages tatsächlich zu einer Bevorzugung gegenüber jenen Versicherten, die - ob im Monats- oder im Stundenlohn entlöhnt - ihr Ferienguthaben real beziehen. Denn wo jeder Realbezug der Ferien unterblieben ist, scheidet bei der Bemessung des versicherten Verdienstes selbst ein wenigstens teilweise möglicher Ausgleich des prozentualen Lohnzuschlages durch entsprechende Wahl des
Bemessungszeitraumes (vgl. Art. 37 Abs. 2 AVIV) von vornherein aus. Auf der anderen Seite können Versicherte, die ihre Ferien normalerweise real beziehen, auch dann keine Erhöhung ihres versicherten Verdienstes erwarten, wenn dieser Realbezug zufolge Auflösung des Arbeitsverhältnisses programmwidrig ausser Betracht fällt und statt dessen eine einmalige Entschädigung ausgerichtet wird (vgl. dazu RKUV 1996 Nr. U 245 S. 157 Erw. 7c mit Hinweisen).
c) Die mit der bisherigen Rechtsprechung einhergehende Privilegierung der Ferienabgeltung hält einer näheren Prüfung nicht stand. Entscheidende Bedeutung kommt dabei dem Umstand zu, dass das Gesetz zur Sicherung des mit den Ferien verfolgten Erholungszwecks ein absolut zwingendes Verbot ihrer Abgeltung enthält (Art. 329d Abs. 2 in Verbindung mit Art. 361 OR), wovon die Praxis nur mit äusserster Zurückhaltung bei unregelmässigem oder sehr kurzem Arbeitseinsatz gewisse Ausnahmen zulässt (
BGE 116 II 517
Erw. 4a mit Hinweisen; vgl. ferner RKUV 1996 Nr. U 245 S. 157 Erw. 7c, 1994 Nr. U 196 S. 217 Erw. 5a; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2. Aufl., N 4b zu Art. 329d; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5. Aufl., N. 9 zu Art. 329d). Vor diesem Hintergrund und unter Berücksichtigung des dem AVIG eigenen Grundgedankens, wonach die Arbeitslosenversicherung nur für eine normale übliche Arbeitnehmertätigkeit Versicherungsschutz bieten soll (
BGE 116 V 283
Erw. 2d), lässt sich der Einbezug der Ferienentschädigung in den versicherten Verdienst gemäss Art. 23 Abs. 1 AVIG auch nicht damit rechtfertigen, es handle sich um massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung (vgl. dazu auch BGE 116 V 282 Erw. 2b). Immerhin gilt es im Falle der Ferienabgeltung mit Blick auf die anzurechnende Beitragszeit (Art. 13 Abs. 1 AVIG) - nach wie vor (vgl. BGE 112 V 226) - zu ermitteln, wie viele Ferientage oder -wochen damit vergütet werden. Diese Umrechnung erweist sich nicht zuletzt aus Sicht des Abgeltungsverbotes als folgerichtig und dem Schutzbedürfnis des Versicherten vollauf genügend, ohne dass es des direkten Einbezugs der Ferienentschädigung in den versicherten Verdienst bedürfte. Davon abgesehen kann damit die Ferienentschädigung über Art. 37 AVIV gerade bei unregelmässig erwerbstätigen Versicherten, bei denen die Ferienabgeltung am häufigsten anzutreffen ist, bei der Festsetzung des versicherten Verdienstes wenigstens mittelbar mitberücksichtigt werden, zumal in solchen Fällen oft ein längerer Bemessungszeitraum (Art. 37 Abs. 2 bis
3bis AVIV) zur Anwendung gelangt.
6.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die in Einklang mit Rz. 144 KS-ALE stehende Entscheidung von Verwaltung und Vorinstanz, die Ferienentschädigung der Beschwerdeführerin bei der Bemessung ihres versicherten Verdienstes ausser acht zu lassen, vor Bundesrecht standhält. Dies gilt insbesondere auch für den vorliegend verwendeten Abzug von 8,33 Lohnprozenten (ARV 1988 S. 1 ff., insbesondere S. 7 ff. = JAR 1989 S. 73 ff.; vgl. ferner RKUV 1994 Nr. U 196 S. 218). | de | Art. 23 Abs. 1 AVIG. Die Verwaltungspraxis, wonach die Entschädigung für nicht bezogene Ferien bei der Bemessung des versicherten Verdienstes ausser acht zu lassen ist, hält vor Bundesrecht stand (Präzisierung der Rechtsprechung). | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-70%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,279 | 123 V 70 | 123 V 70
Sachverhalt ab Seite 70
A.-
Die 1967 geborene G. arbeitete vom 1. Januar 1993 bis 11. August 1995 für die Firma C., wofür sie im Stundenlohn bezahlt wurde, der in den letzten sechs Monaten, einschliesslich Ferienentschädigung und Anteil des 13. Monatslohnes, Fr. 30.-- betrug. Nach ihrer Entlassung beantragte sie am 25. Oktober 1995 die Zusprechung von Arbeitslosenentschädigung ab dem 23. desselben Monats. Mit Verfügung vom 12. April 1996 legte die Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland den versicherten Verdienst auf Fr. 3'768.-- fest, dies ausgehend vom Lohn für die sechs letzten Monate des Arbeitsverhältnisses, vermindert um die Ferienentschädigung von 8,33%.
B.-
Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft wies die dagegen erhobene Beschwerde, mit der G. im wesentlichen die Bemessung ihres
versicherten Verdienstes unter Mitberücksichtigung der Ferienentschädigung und nach Massgabe ihrer "100%igen Vermittlungsfähigkeit" beantragte, mit Einzelrichterentscheid vom 12. September 1996 ab.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert G. ihr im kantonalen Verfahren gestelltes Begehren.
Die Arbeitslosenkasse verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Streitig ist, ob bei der Bemessung des versicherten Verdienstes der Beschwerdeführerin die in ihrem Stundenlohn von Fr. 30.-- enthaltene Ferienabgeltung im Umfang von 8,33% in Abzug zu bringen ist, wie dies Verwaltung und Vorinstanz erkannt haben, und ob in diesem Zusammenhang auch der Vermittlungsfähigkeit Rechnung getragen werden muss. (...).
2.
In zeitlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgeblich, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (
BGE 122 V 36
Erw. 1 mit Hinweis). Die Bemessung des versicherten Verdienstes richtet sich demnach im vorliegenden Fall nach Art. 23 Abs. 1 AVIG in der bis Ende 1995 in Kraft gewesenen Fassung vom 25. Juni 1982. Danach gilt als versicherter Verdienst der für die Beitragsbemessung massgebende Lohn (Art. 3 AVIG), der während eines Bemessungszeitraumes normalerweise erzielt wurde, einschliesslich der vertraglich vereinbarten regelmässigen Zulagen, soweit sie nicht Entschädigung für arbeitsbedingte Inkonvenienzen sind (Satz 1). Der Verdienst gilt nicht als versichert, wenn er eine gewisse Mindestgrenze nicht erreicht (Satz 2). Der Bundesrat bestimmt den Bemessungszeitraum und die Mindestgrenze (Satz 3).
In Ausübung dieser Verordnungsbefugnis hat der Bundesrat Art. 37 AVIV erlassen, wonach als Bemessungszeitraum für den versicherten Verdienst in der Regel der letzte Beitragsmonat vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug gilt (Abs. 1). Weicht der Lohn im letzten Beitragsmonat um mindestens 10% vom Durchschnittslohn der letzten sechs Monate ab, so wird der versicherte Verdienst aufgrund dieses Durchschnittslohnes berechnet (Abs. 2). Wirkt sich die Bemessung aufgrund der Absätze 1 und 2 für den Versicherten unbillig aus, so kann die Kasse auf einen längeren Bemessungszeitraum, höchstens aber auf die letzten zwölf Beitragsmonate abstellen (Abs. 3).
3.
Aufgrund der dargelegten Bestimmungen kann nicht zweifelhaft sein, dass bei der Ermittlung des versicherten Verdienstes allein von den tatsächlichen Lohnbezügen auszugehen ist (vgl. ARV 1995 Nr. 15 S. 81 Erw. 2c) und für deren Erhöhung nach Massgabe der Vermittlungsfähigkeit - namentlich bei vorgängiger Teilerwerbstätigkeit - kein Raum besteht. Insofern haben Verwaltung und Vorinstanz zu Recht den Durchschnittslohn der letzten sechs Monate als massgebend erachtet (Art. 37 Abs. 2 AVIV). Dass stattdessen auf einen längeren Bemessungszeitraum abzustellen gewesen wäre (vgl. Art. 37 Abs. 3 oder 3bis AVIV), ist weder geltend gemacht, noch bestehen aufgrund der Akten irgendwelche Anhaltspunkte dafür. Zu prüfen bleibt somit nur mehr, wie es sich mit der Frage der Ferienentschädigung verhält.
4.
a) Verwaltung und kantonales Gericht stützten ihren Entscheid auf das Kreisschreiben des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) über die Arbeitslosenentschädigung (KS-ALE, in Kraft seit 1. Januar 1992). Dieses hält in Randziffer 144 fest, Feiertags- und Ferienentschädigungen der im Stundenlohn beschäftigten Arbeitnehmer dürften nicht zum versicherten Verdienst gezählt werden, da diese Personen sonst ungerechtfertigterweise besser gestellt wären als die im Monatslohn angestellten Arbeitnehmer (vgl. GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. 1, N. 8 zu Art. 23).
Verwaltungsweisungen in der Art dieses Kreisschreibens sind für den Sozialversicherungsrichter nicht verbindlich. Er soll sie bei seiner Entscheidung mitberücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Er weicht anderseits insoweit von den Weisungen ab, als sie mit den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen nicht vereinbar sind (
BGE 120 V 163
Erw. 4b,
BGE 119 V 259
Erw. 3a,
BGE 118 V 131
Erw. 3a, 210 Erw. 4c,
BGE 117 V 284
Erw. 4c,
BGE 116 V 19
Erw. 3c, je mit Hinweisen; vgl. ferner
BGE 121 V 386
oben).
b) Das Eidg. Versicherungsgericht erkannte in
BGE 111 V 249
Erw. 3b, dass die Ferienentschädigung bei der Berechnung des versicherten Verdienstes nicht vom Bruttolohn abzuziehen ist, sondern zum massgebenden Verdienst gehört. In der Folge bestätigte es diese Rechtsprechung mit der Ergänzung, dass im Anwendungsfall zu ermitteln ist, auf welchen Betrag sich die Ferienentschädigung in Franken beziffert und wie viele Ferientage oder -wochen damit abgegolten werden. Denn durch diese erhöht sich einerseits die
anzurechnende Beitragszeit (Art. 13 Abs. 1 AVIG), was sich nicht nur auf den Anspruchsbeginn (Art. 8 Abs. 1 lit. e AVIG), sondern auch auf die Höchstzahl der Taggelder (Art. 27 Abs. 1 AVIG) auswirken kann. Anderseits ist nach der Beendigung eines Arbeitsverhältnisses der Arbeitsausfall - unter Vorbehalt von Art. 9 AVIV - für jene Tage nicht anrechenbar, die bereits durch die Ferienentschädigung abgegolten sind (
BGE 112 V 226
Erw. 2d).
5.
a) Die dargelegte Rechtsprechung entspricht insofern Gesetz und Verordnung, als Ferien- und Feiertagsentschädigungen massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung darstellen (Art. 7 lit. o AHVV), womit sie der Beitragspflicht an die Arbeitslosenversicherung unterliegen (vgl. Art. 3 AVIG) und infolgedessen gemäss Art. 23 Abs. 1 Satz 1 AVIG auch bei der Bestimmung des versicherten Verdienstes zu berücksichtigen sind (vgl. Erw. 2 hievor). Das Eidg. Versicherungsgericht liess es denn auch in
BGE 111 V 249
Erw. 3b bei dieser Begründung bewenden, dies ergänzt um den Hinweis, dass der vom BIGA vorgeschlagene Abzug der Ferienentschädigung weder in Gesetz noch Verordnung eine Grundlage finde.
Demgegenüber liegt der hier zu überprüfenden Verwaltungsweisung die Absicht zugrunde, bei der Bemessung des versicherten Verdienstes eine Besserstellung jener Versicherten zu vermeiden, die ihre Ferien nicht real beziehen, sondern sich diese - entgegen der absolut zwingenden Schutzbestimmung des Art. 329d Abs. 2 OR - abgelten lassen. Der Wortlaut des Kreisschreibens bringt diesen Willen zwar nur unvollkommen zum Ausdruck, indem darin nicht zwischen Realbezug und Abgeltung, sondern zwischen Stunden- und Monatslohn differenziert wird (vgl. Erw. 4a hievor). Die gewählte Formulierung mag indes darin gründen, dass die Abgeltung des Ferienanspruchs, mithin der Verzicht auf den Realbezug, meistens bei solchen Versicherten anzutreffen ist, die im Stundenlohn bezahlt sind.
b) Der Einbezug der Ferienentschädigung in den versicherten Verdienst gemäss bisheriger Rechtsprechung führt im Falle der Abgeltung des Ferienanspruchs aufgrund des entsprechenden Lohnzuschlages tatsächlich zu einer Bevorzugung gegenüber jenen Versicherten, die - ob im Monats- oder im Stundenlohn entlöhnt - ihr Ferienguthaben real beziehen. Denn wo jeder Realbezug der Ferien unterblieben ist, scheidet bei der Bemessung des versicherten Verdienstes selbst ein wenigstens teilweise möglicher Ausgleich des prozentualen Lohnzuschlages durch entsprechende Wahl des
Bemessungszeitraumes (vgl. Art. 37 Abs. 2 AVIV) von vornherein aus. Auf der anderen Seite können Versicherte, die ihre Ferien normalerweise real beziehen, auch dann keine Erhöhung ihres versicherten Verdienstes erwarten, wenn dieser Realbezug zufolge Auflösung des Arbeitsverhältnisses programmwidrig ausser Betracht fällt und statt dessen eine einmalige Entschädigung ausgerichtet wird (vgl. dazu RKUV 1996 Nr. U 245 S. 157 Erw. 7c mit Hinweisen).
c) Die mit der bisherigen Rechtsprechung einhergehende Privilegierung der Ferienabgeltung hält einer näheren Prüfung nicht stand. Entscheidende Bedeutung kommt dabei dem Umstand zu, dass das Gesetz zur Sicherung des mit den Ferien verfolgten Erholungszwecks ein absolut zwingendes Verbot ihrer Abgeltung enthält (Art. 329d Abs. 2 in Verbindung mit Art. 361 OR), wovon die Praxis nur mit äusserster Zurückhaltung bei unregelmässigem oder sehr kurzem Arbeitseinsatz gewisse Ausnahmen zulässt (
BGE 116 II 517
Erw. 4a mit Hinweisen; vgl. ferner RKUV 1996 Nr. U 245 S. 157 Erw. 7c, 1994 Nr. U 196 S. 217 Erw. 5a; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2. Aufl., N 4b zu Art. 329d; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5. Aufl., N. 9 zu Art. 329d). Vor diesem Hintergrund und unter Berücksichtigung des dem AVIG eigenen Grundgedankens, wonach die Arbeitslosenversicherung nur für eine normale übliche Arbeitnehmertätigkeit Versicherungsschutz bieten soll (
BGE 116 V 283
Erw. 2d), lässt sich der Einbezug der Ferienentschädigung in den versicherten Verdienst gemäss Art. 23 Abs. 1 AVIG auch nicht damit rechtfertigen, es handle sich um massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung (vgl. dazu auch BGE 116 V 282 Erw. 2b). Immerhin gilt es im Falle der Ferienabgeltung mit Blick auf die anzurechnende Beitragszeit (Art. 13 Abs. 1 AVIG) - nach wie vor (vgl. BGE 112 V 226) - zu ermitteln, wie viele Ferientage oder -wochen damit vergütet werden. Diese Umrechnung erweist sich nicht zuletzt aus Sicht des Abgeltungsverbotes als folgerichtig und dem Schutzbedürfnis des Versicherten vollauf genügend, ohne dass es des direkten Einbezugs der Ferienentschädigung in den versicherten Verdienst bedürfte. Davon abgesehen kann damit die Ferienentschädigung über Art. 37 AVIV gerade bei unregelmässig erwerbstätigen Versicherten, bei denen die Ferienabgeltung am häufigsten anzutreffen ist, bei der Festsetzung des versicherten Verdienstes wenigstens mittelbar mitberücksichtigt werden, zumal in solchen Fällen oft ein längerer Bemessungszeitraum (Art. 37 Abs. 2 bis
3bis AVIV) zur Anwendung gelangt.
6.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die in Einklang mit Rz. 144 KS-ALE stehende Entscheidung von Verwaltung und Vorinstanz, die Ferienentschädigung der Beschwerdeführerin bei der Bemessung ihres versicherten Verdienstes ausser acht zu lassen, vor Bundesrecht standhält. Dies gilt insbesondere auch für den vorliegend verwendeten Abzug von 8,33 Lohnprozenten (ARV 1988 S. 1 ff., insbesondere S. 7 ff. = JAR 1989 S. 73 ff.; vgl. ferner RKUV 1994 Nr. U 196 S. 218). | de | Art. 23 al. 1 LACI. N'est pas contraire au droit fédéral la pratique administrative selon laquelle l'indemnité versée pour des vacances non obtenues ne doit pas être prise en compte dans le calcul du gain assuré (précision de la jurisprudence). | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-70%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,280 | 123 V 70 | 123 V 70
Sachverhalt ab Seite 70
A.-
Die 1967 geborene G. arbeitete vom 1. Januar 1993 bis 11. August 1995 für die Firma C., wofür sie im Stundenlohn bezahlt wurde, der in den letzten sechs Monaten, einschliesslich Ferienentschädigung und Anteil des 13. Monatslohnes, Fr. 30.-- betrug. Nach ihrer Entlassung beantragte sie am 25. Oktober 1995 die Zusprechung von Arbeitslosenentschädigung ab dem 23. desselben Monats. Mit Verfügung vom 12. April 1996 legte die Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland den versicherten Verdienst auf Fr. 3'768.-- fest, dies ausgehend vom Lohn für die sechs letzten Monate des Arbeitsverhältnisses, vermindert um die Ferienentschädigung von 8,33%.
B.-
Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft wies die dagegen erhobene Beschwerde, mit der G. im wesentlichen die Bemessung ihres
versicherten Verdienstes unter Mitberücksichtigung der Ferienentschädigung und nach Massgabe ihrer "100%igen Vermittlungsfähigkeit" beantragte, mit Einzelrichterentscheid vom 12. September 1996 ab.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert G. ihr im kantonalen Verfahren gestelltes Begehren.
Die Arbeitslosenkasse verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Streitig ist, ob bei der Bemessung des versicherten Verdienstes der Beschwerdeführerin die in ihrem Stundenlohn von Fr. 30.-- enthaltene Ferienabgeltung im Umfang von 8,33% in Abzug zu bringen ist, wie dies Verwaltung und Vorinstanz erkannt haben, und ob in diesem Zusammenhang auch der Vermittlungsfähigkeit Rechnung getragen werden muss. (...).
2.
In zeitlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgeblich, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (
BGE 122 V 36
Erw. 1 mit Hinweis). Die Bemessung des versicherten Verdienstes richtet sich demnach im vorliegenden Fall nach Art. 23 Abs. 1 AVIG in der bis Ende 1995 in Kraft gewesenen Fassung vom 25. Juni 1982. Danach gilt als versicherter Verdienst der für die Beitragsbemessung massgebende Lohn (Art. 3 AVIG), der während eines Bemessungszeitraumes normalerweise erzielt wurde, einschliesslich der vertraglich vereinbarten regelmässigen Zulagen, soweit sie nicht Entschädigung für arbeitsbedingte Inkonvenienzen sind (Satz 1). Der Verdienst gilt nicht als versichert, wenn er eine gewisse Mindestgrenze nicht erreicht (Satz 2). Der Bundesrat bestimmt den Bemessungszeitraum und die Mindestgrenze (Satz 3).
In Ausübung dieser Verordnungsbefugnis hat der Bundesrat Art. 37 AVIV erlassen, wonach als Bemessungszeitraum für den versicherten Verdienst in der Regel der letzte Beitragsmonat vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug gilt (Abs. 1). Weicht der Lohn im letzten Beitragsmonat um mindestens 10% vom Durchschnittslohn der letzten sechs Monate ab, so wird der versicherte Verdienst aufgrund dieses Durchschnittslohnes berechnet (Abs. 2). Wirkt sich die Bemessung aufgrund der Absätze 1 und 2 für den Versicherten unbillig aus, so kann die Kasse auf einen längeren Bemessungszeitraum, höchstens aber auf die letzten zwölf Beitragsmonate abstellen (Abs. 3).
3.
Aufgrund der dargelegten Bestimmungen kann nicht zweifelhaft sein, dass bei der Ermittlung des versicherten Verdienstes allein von den tatsächlichen Lohnbezügen auszugehen ist (vgl. ARV 1995 Nr. 15 S. 81 Erw. 2c) und für deren Erhöhung nach Massgabe der Vermittlungsfähigkeit - namentlich bei vorgängiger Teilerwerbstätigkeit - kein Raum besteht. Insofern haben Verwaltung und Vorinstanz zu Recht den Durchschnittslohn der letzten sechs Monate als massgebend erachtet (Art. 37 Abs. 2 AVIV). Dass stattdessen auf einen längeren Bemessungszeitraum abzustellen gewesen wäre (vgl. Art. 37 Abs. 3 oder 3bis AVIV), ist weder geltend gemacht, noch bestehen aufgrund der Akten irgendwelche Anhaltspunkte dafür. Zu prüfen bleibt somit nur mehr, wie es sich mit der Frage der Ferienentschädigung verhält.
4.
a) Verwaltung und kantonales Gericht stützten ihren Entscheid auf das Kreisschreiben des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) über die Arbeitslosenentschädigung (KS-ALE, in Kraft seit 1. Januar 1992). Dieses hält in Randziffer 144 fest, Feiertags- und Ferienentschädigungen der im Stundenlohn beschäftigten Arbeitnehmer dürften nicht zum versicherten Verdienst gezählt werden, da diese Personen sonst ungerechtfertigterweise besser gestellt wären als die im Monatslohn angestellten Arbeitnehmer (vgl. GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. 1, N. 8 zu Art. 23).
Verwaltungsweisungen in der Art dieses Kreisschreibens sind für den Sozialversicherungsrichter nicht verbindlich. Er soll sie bei seiner Entscheidung mitberücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Er weicht anderseits insoweit von den Weisungen ab, als sie mit den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen nicht vereinbar sind (
BGE 120 V 163
Erw. 4b,
BGE 119 V 259
Erw. 3a,
BGE 118 V 131
Erw. 3a, 210 Erw. 4c,
BGE 117 V 284
Erw. 4c,
BGE 116 V 19
Erw. 3c, je mit Hinweisen; vgl. ferner
BGE 121 V 386
oben).
b) Das Eidg. Versicherungsgericht erkannte in
BGE 111 V 249
Erw. 3b, dass die Ferienentschädigung bei der Berechnung des versicherten Verdienstes nicht vom Bruttolohn abzuziehen ist, sondern zum massgebenden Verdienst gehört. In der Folge bestätigte es diese Rechtsprechung mit der Ergänzung, dass im Anwendungsfall zu ermitteln ist, auf welchen Betrag sich die Ferienentschädigung in Franken beziffert und wie viele Ferientage oder -wochen damit abgegolten werden. Denn durch diese erhöht sich einerseits die
anzurechnende Beitragszeit (Art. 13 Abs. 1 AVIG), was sich nicht nur auf den Anspruchsbeginn (Art. 8 Abs. 1 lit. e AVIG), sondern auch auf die Höchstzahl der Taggelder (Art. 27 Abs. 1 AVIG) auswirken kann. Anderseits ist nach der Beendigung eines Arbeitsverhältnisses der Arbeitsausfall - unter Vorbehalt von Art. 9 AVIV - für jene Tage nicht anrechenbar, die bereits durch die Ferienentschädigung abgegolten sind (
BGE 112 V 226
Erw. 2d).
5.
a) Die dargelegte Rechtsprechung entspricht insofern Gesetz und Verordnung, als Ferien- und Feiertagsentschädigungen massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung darstellen (Art. 7 lit. o AHVV), womit sie der Beitragspflicht an die Arbeitslosenversicherung unterliegen (vgl. Art. 3 AVIG) und infolgedessen gemäss Art. 23 Abs. 1 Satz 1 AVIG auch bei der Bestimmung des versicherten Verdienstes zu berücksichtigen sind (vgl. Erw. 2 hievor). Das Eidg. Versicherungsgericht liess es denn auch in
BGE 111 V 249
Erw. 3b bei dieser Begründung bewenden, dies ergänzt um den Hinweis, dass der vom BIGA vorgeschlagene Abzug der Ferienentschädigung weder in Gesetz noch Verordnung eine Grundlage finde.
Demgegenüber liegt der hier zu überprüfenden Verwaltungsweisung die Absicht zugrunde, bei der Bemessung des versicherten Verdienstes eine Besserstellung jener Versicherten zu vermeiden, die ihre Ferien nicht real beziehen, sondern sich diese - entgegen der absolut zwingenden Schutzbestimmung des Art. 329d Abs. 2 OR - abgelten lassen. Der Wortlaut des Kreisschreibens bringt diesen Willen zwar nur unvollkommen zum Ausdruck, indem darin nicht zwischen Realbezug und Abgeltung, sondern zwischen Stunden- und Monatslohn differenziert wird (vgl. Erw. 4a hievor). Die gewählte Formulierung mag indes darin gründen, dass die Abgeltung des Ferienanspruchs, mithin der Verzicht auf den Realbezug, meistens bei solchen Versicherten anzutreffen ist, die im Stundenlohn bezahlt sind.
b) Der Einbezug der Ferienentschädigung in den versicherten Verdienst gemäss bisheriger Rechtsprechung führt im Falle der Abgeltung des Ferienanspruchs aufgrund des entsprechenden Lohnzuschlages tatsächlich zu einer Bevorzugung gegenüber jenen Versicherten, die - ob im Monats- oder im Stundenlohn entlöhnt - ihr Ferienguthaben real beziehen. Denn wo jeder Realbezug der Ferien unterblieben ist, scheidet bei der Bemessung des versicherten Verdienstes selbst ein wenigstens teilweise möglicher Ausgleich des prozentualen Lohnzuschlages durch entsprechende Wahl des
Bemessungszeitraumes (vgl. Art. 37 Abs. 2 AVIV) von vornherein aus. Auf der anderen Seite können Versicherte, die ihre Ferien normalerweise real beziehen, auch dann keine Erhöhung ihres versicherten Verdienstes erwarten, wenn dieser Realbezug zufolge Auflösung des Arbeitsverhältnisses programmwidrig ausser Betracht fällt und statt dessen eine einmalige Entschädigung ausgerichtet wird (vgl. dazu RKUV 1996 Nr. U 245 S. 157 Erw. 7c mit Hinweisen).
c) Die mit der bisherigen Rechtsprechung einhergehende Privilegierung der Ferienabgeltung hält einer näheren Prüfung nicht stand. Entscheidende Bedeutung kommt dabei dem Umstand zu, dass das Gesetz zur Sicherung des mit den Ferien verfolgten Erholungszwecks ein absolut zwingendes Verbot ihrer Abgeltung enthält (Art. 329d Abs. 2 in Verbindung mit Art. 361 OR), wovon die Praxis nur mit äusserster Zurückhaltung bei unregelmässigem oder sehr kurzem Arbeitseinsatz gewisse Ausnahmen zulässt (
BGE 116 II 517
Erw. 4a mit Hinweisen; vgl. ferner RKUV 1996 Nr. U 245 S. 157 Erw. 7c, 1994 Nr. U 196 S. 217 Erw. 5a; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2. Aufl., N 4b zu Art. 329d; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5. Aufl., N. 9 zu Art. 329d). Vor diesem Hintergrund und unter Berücksichtigung des dem AVIG eigenen Grundgedankens, wonach die Arbeitslosenversicherung nur für eine normale übliche Arbeitnehmertätigkeit Versicherungsschutz bieten soll (
BGE 116 V 283
Erw. 2d), lässt sich der Einbezug der Ferienentschädigung in den versicherten Verdienst gemäss Art. 23 Abs. 1 AVIG auch nicht damit rechtfertigen, es handle sich um massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung (vgl. dazu auch BGE 116 V 282 Erw. 2b). Immerhin gilt es im Falle der Ferienabgeltung mit Blick auf die anzurechnende Beitragszeit (Art. 13 Abs. 1 AVIG) - nach wie vor (vgl. BGE 112 V 226) - zu ermitteln, wie viele Ferientage oder -wochen damit vergütet werden. Diese Umrechnung erweist sich nicht zuletzt aus Sicht des Abgeltungsverbotes als folgerichtig und dem Schutzbedürfnis des Versicherten vollauf genügend, ohne dass es des direkten Einbezugs der Ferienentschädigung in den versicherten Verdienst bedürfte. Davon abgesehen kann damit die Ferienentschädigung über Art. 37 AVIV gerade bei unregelmässig erwerbstätigen Versicherten, bei denen die Ferienabgeltung am häufigsten anzutreffen ist, bei der Festsetzung des versicherten Verdienstes wenigstens mittelbar mitberücksichtigt werden, zumal in solchen Fällen oft ein längerer Bemessungszeitraum (Art. 37 Abs. 2 bis
3bis AVIV) zur Anwendung gelangt.
6.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die in Einklang mit Rz. 144 KS-ALE stehende Entscheidung von Verwaltung und Vorinstanz, die Ferienentschädigung der Beschwerdeführerin bei der Bemessung ihres versicherten Verdienstes ausser acht zu lassen, vor Bundesrecht standhält. Dies gilt insbesondere auch für den vorliegend verwendeten Abzug von 8,33 Lohnprozenten (ARV 1988 S. 1 ff., insbesondere S. 7 ff. = JAR 1989 S. 73 ff.; vgl. ferner RKUV 1994 Nr. U 196 S. 218). | de | Art. 23 cpv. 1 LADI. La prassi amministrativa secondo cui l'indennità per vacanze non dev'essere ritenuta nel calcolo del guadagno assicurato non viola il diritto federale (precisazione della giurisprudenza). | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-70%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,281 | 123 V 75 | 123 V 75
Sachverhalt ab Seite 75
A.- R. a travaillé en qualité de soudeur au service de S. SA Son employeur étant tombé en faillite le 23 mars 1994, l'assuré a requis le versement d'indemnités en cas d'insolvabilité pour la période s'étendant du 1er janvier au 28 février 1994 (demande reçue par la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage le 13 avril 1994). Par ailleurs, le 14 avril 1994 (date de réception par l'Office des faillites de T.), il a produit une créance de salaire de 11 881 francs (montant brut) dans la faillite de son employeur.
Par lettre du 19 avril 1994, la caisse de chômage a informé l'assuré que l'indemnité en cas d'insolvabilité lui serait allouée pour la période demandée, de sorte qu'elle était subrogée dans ses droits concernant sa créance de salaire, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée et des cotisations aux assurances sociales acquittées par ses soins. La caisse a dès lors versé, en trois fois, un montant net de 9'611 fr. 15 à l'assuré, selon trois décomptes datés des 19 avril, 21 juin et 19 août 1994.
Le 2 novembre 1994, l'Office des faillites de T. a colloqué la créance de l'assuré en première classe jusqu'à concurrence de 3'517 fr. 15, la production étant écartée pour le surplus. Ni la caisse, ni l'assuré n'ont attaqué l'état de collocation. Après que ce dernier fut entré en force, la caisse a invité l'assuré, par décision du 1er mars 1995, à lui restituer les montants qui n'avaient pas été admis à l'état de collocation, soit une somme de 6'519 fr. 50.
B.- R. a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage, en concluant son annulation.
Par jugement du 15 décembre 1995, l'autorité cantonale a rejeté le recours.
C.- L'assuré interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en reprenant ses conclusions formulées en première instance. Il allègue que la somme de l'ordre de 6'500 francs qu'il avait reçue de son employeur à titre d'avance était destinée à couvrir des frais professionnels de déplacement (hôtel et essence) et ne constituait donc pas un salaire.
La caisse intimée et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) ont tous deux renoncé à répondre au recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Est litigieux le point de savoir si le recourant doit restituer à l'intimée la somme de 6'519 fr. 50, laquelle n'a pas été admise à l'état de collocation de la faillite de son employeur, pour le motif que l'administration de la faillite a considéré que le créancier avait déjà touché cette somme à titre d'avance de salaire.
2. a) Dans l'arrêt ATF 112 V 69 sv. consid. 4, le Tribunal fédéral des assurances a laissé indécis le point de savoir si le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pouvait être subordonné à la condition que l'assuré ait contesté l'état de collocation. Par ailleurs, il a précisé qu'il était nécessaire qu'un dommage soit survenu, avant qu'un comportement fautif - sous la forme d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle - puisse donner lieu à sanction.
b) De son côté, le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner la question de la qualité d'une caisse de chômage pour attaquer un état de collocation dans une situation analogue.
C'est ainsi qu'il a précisé que lorsque la caisse verse l'indemnité de chômage parce qu'elle a des doutes quant aux droits de son assuré découlant du contrat de travail, elle se subroge au chômeur dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de ses prestations (art. 29 al. 1 et 2 LACI). La subrogation légale de la caisse intervient également lors du versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 54 al. 1 LACI). Pour qu'elle ne demeure pas sans effet, la loi prévoit expressément, dans cette dernière hypothèse, que, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure (art. 55 al. 1 LACI), faute de quoi il devra rembourser l'indemnité dans les cas visés par l'art. 55 al. 2 LACI. La production de la créance de salaire dans la faillite de l'employeur constitue l'une de ces mesures. De l'art. 55 al. 1 LACI on peut donc déduire, d'une part, le droit du travailleur de produire même des créances de salaire qui ont déjà été transférées à la caisse par l'effet de la subrogation légale, d'autre part, la possibilité pour la caisse de décider à quel moment elle deviendra partie à la procédure de faillite. Par conséquent, dans l'affaire dont il était saisi, le Tribunal fédéral a considéré que la caisse de chômage avait le droit d'intervenir personnellement dans la procédure de faillite et d'intenter en son propre nom une action en contestation de l'état de collocation (ATF 120 II 365 et les références).
Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a souligné qu'à l'ouverture de la faillite, la qualité pour agir, relativement à la créance de salaire future exigible dès ce moment-là (art. 208 LP), n'appartenait qu'à l'assuré. De même a-t-il rappelé que la loi interdit, en principe, à la caisse de chômage de renoncer à faire valoir ses droits résultant de la subrogation (art. 29 al. 2 et 54 al. 1 LACI).
c) A ce qui précède, on ajoutera que la cession légale a pour effet de transférer la qualité de créancier de l'assuré à la caisse de chômage (art. 166 CO; ATF 115 V 24 ss consid. 4 et les références, ATF 112 II 129 consid. 5f; voir HONSELL/VOGT/WIEGAND, Obligationenrecht I, 2e éd., pp. 835-837, et GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des obligations, 2e éd., vol. II, no 2244 p. 181). GERHARDS (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, nos 29 et 30 ad art. 29) soutient que la cession légale dont il est question à l'art. 29 al. 2 LACI a pour but d'éviter que le travailleur ne soit obligé de procéder en justice contre son employeur; aussi estime-t-il que la caisse de chômage ne peut rétrocéder la créance à l'assuré une fois qu'elle a été subrogée dans les droits de ce dernier. Par ailleurs, lorsque la cession a lieu en vertu de la loi (cf. art. 166 CO), le précédent créancier n'est garant ni de l'existence de la créance, ni de la solvabilité du débiteur (art. 173 al. 2 CO; HONSELL/VOGT/WIEGAND, op.cit., p. 858; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, op.cit., no 2245 p. 181).
Ces principes s'appliquent également à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 54 al. 1 LACI). Il en découle qu'un assuré perd tout droit propre à la créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il reçoit de l'assurance-chômage. Dès lors une caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation. L'arrêt ATF 112 V 69 sv. consid. 4 doit être précisé dans ce sens.
3. En l'occurrence, le recourant a produit sa créance de salaire dans la faillite de son employeur (l'Office des faillites de T. a reçu sa production le 14 avril 1994). On ne saurait donc soutenir qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations légales (art. 55 al. 1 LACI), jusqu'à ce que la caisse l'informe de sa subrogation dans la procédure et qu'elle se soit effectivement subrogée à lui dès le premier versement des indemnités (cf. son écriture du 19 avril 1994 ainsi que le décompte de cette date-là). Quant à l'intimée, qui était légalement subrogée dans les droits de l'assuré (art. 54 al. 1 LACI), elle a renoncé à contester l'état de collocation, bien que l'Office des faillites de T. lui ait dûment notifié l'avis spécial aux créanciers, le 2 novembre 1994, conformément aux art. 249, 250 LP et 68 OAOF. Pourtant, au regard du texte clair de l'art. 54 al. 1, 2e phrase LACI, il lui incombait de contester l'état de collocation, en requérant si besoin était le concours de l'assuré pour apporter les preuves nécessaires à l'aboutissement de son action. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'assuré aurait refusé de l'assister utilement dans cette procédure (cf. art. 55 al. 1, 2e phrase LACI) que la caisse aurait pu se retourner contre lui et lui réclamer la réparation du dommage qu'elle aurait subi par sa faute (art. 55 al. 2 LACI; ATF 112 V 69 sv. consid. 4), éventualité qui n'est pas réalisée ici.
4. Il s'ensuit que la caisse de chômage a réclamé à tort au recourant la restitution des indemnités litigieuses. Le recours est bien fondé. | fr | Art. 54 Abs. 1 und Art. 55 AVIG, Art. 166 OR. Die Arbeitslosenkasse darf den Anspruch auf Insolvenzentschädigung nicht von der Anfechtung des Kollokationsplanes durch den Versicherten abhängig machen (Präzisierung der Rechtsprechung). | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-75%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,282 | 123 V 75 | 123 V 75
Sachverhalt ab Seite 75
A.- R. a travaillé en qualité de soudeur au service de S. SA Son employeur étant tombé en faillite le 23 mars 1994, l'assuré a requis le versement d'indemnités en cas d'insolvabilité pour la période s'étendant du 1er janvier au 28 février 1994 (demande reçue par la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage le 13 avril 1994). Par ailleurs, le 14 avril 1994 (date de réception par l'Office des faillites de T.), il a produit une créance de salaire de 11 881 francs (montant brut) dans la faillite de son employeur.
Par lettre du 19 avril 1994, la caisse de chômage a informé l'assuré que l'indemnité en cas d'insolvabilité lui serait allouée pour la période demandée, de sorte qu'elle était subrogée dans ses droits concernant sa créance de salaire, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée et des cotisations aux assurances sociales acquittées par ses soins. La caisse a dès lors versé, en trois fois, un montant net de 9'611 fr. 15 à l'assuré, selon trois décomptes datés des 19 avril, 21 juin et 19 août 1994.
Le 2 novembre 1994, l'Office des faillites de T. a colloqué la créance de l'assuré en première classe jusqu'à concurrence de 3'517 fr. 15, la production étant écartée pour le surplus. Ni la caisse, ni l'assuré n'ont attaqué l'état de collocation. Après que ce dernier fut entré en force, la caisse a invité l'assuré, par décision du 1er mars 1995, à lui restituer les montants qui n'avaient pas été admis à l'état de collocation, soit une somme de 6'519 fr. 50.
B.- R. a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage, en concluant son annulation.
Par jugement du 15 décembre 1995, l'autorité cantonale a rejeté le recours.
C.- L'assuré interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en reprenant ses conclusions formulées en première instance. Il allègue que la somme de l'ordre de 6'500 francs qu'il avait reçue de son employeur à titre d'avance était destinée à couvrir des frais professionnels de déplacement (hôtel et essence) et ne constituait donc pas un salaire.
La caisse intimée et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) ont tous deux renoncé à répondre au recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Est litigieux le point de savoir si le recourant doit restituer à l'intimée la somme de 6'519 fr. 50, laquelle n'a pas été admise à l'état de collocation de la faillite de son employeur, pour le motif que l'administration de la faillite a considéré que le créancier avait déjà touché cette somme à titre d'avance de salaire.
2. a) Dans l'arrêt ATF 112 V 69 sv. consid. 4, le Tribunal fédéral des assurances a laissé indécis le point de savoir si le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pouvait être subordonné à la condition que l'assuré ait contesté l'état de collocation. Par ailleurs, il a précisé qu'il était nécessaire qu'un dommage soit survenu, avant qu'un comportement fautif - sous la forme d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle - puisse donner lieu à sanction.
b) De son côté, le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner la question de la qualité d'une caisse de chômage pour attaquer un état de collocation dans une situation analogue.
C'est ainsi qu'il a précisé que lorsque la caisse verse l'indemnité de chômage parce qu'elle a des doutes quant aux droits de son assuré découlant du contrat de travail, elle se subroge au chômeur dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de ses prestations (art. 29 al. 1 et 2 LACI). La subrogation légale de la caisse intervient également lors du versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 54 al. 1 LACI). Pour qu'elle ne demeure pas sans effet, la loi prévoit expressément, dans cette dernière hypothèse, que, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure (art. 55 al. 1 LACI), faute de quoi il devra rembourser l'indemnité dans les cas visés par l'art. 55 al. 2 LACI. La production de la créance de salaire dans la faillite de l'employeur constitue l'une de ces mesures. De l'art. 55 al. 1 LACI on peut donc déduire, d'une part, le droit du travailleur de produire même des créances de salaire qui ont déjà été transférées à la caisse par l'effet de la subrogation légale, d'autre part, la possibilité pour la caisse de décider à quel moment elle deviendra partie à la procédure de faillite. Par conséquent, dans l'affaire dont il était saisi, le Tribunal fédéral a considéré que la caisse de chômage avait le droit d'intervenir personnellement dans la procédure de faillite et d'intenter en son propre nom une action en contestation de l'état de collocation (ATF 120 II 365 et les références).
Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a souligné qu'à l'ouverture de la faillite, la qualité pour agir, relativement à la créance de salaire future exigible dès ce moment-là (art. 208 LP), n'appartenait qu'à l'assuré. De même a-t-il rappelé que la loi interdit, en principe, à la caisse de chômage de renoncer à faire valoir ses droits résultant de la subrogation (art. 29 al. 2 et 54 al. 1 LACI).
c) A ce qui précède, on ajoutera que la cession légale a pour effet de transférer la qualité de créancier de l'assuré à la caisse de chômage (art. 166 CO; ATF 115 V 24 ss consid. 4 et les références, ATF 112 II 129 consid. 5f; voir HONSELL/VOGT/WIEGAND, Obligationenrecht I, 2e éd., pp. 835-837, et GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des obligations, 2e éd., vol. II, no 2244 p. 181). GERHARDS (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, nos 29 et 30 ad art. 29) soutient que la cession légale dont il est question à l'art. 29 al. 2 LACI a pour but d'éviter que le travailleur ne soit obligé de procéder en justice contre son employeur; aussi estime-t-il que la caisse de chômage ne peut rétrocéder la créance à l'assuré une fois qu'elle a été subrogée dans les droits de ce dernier. Par ailleurs, lorsque la cession a lieu en vertu de la loi (cf. art. 166 CO), le précédent créancier n'est garant ni de l'existence de la créance, ni de la solvabilité du débiteur (art. 173 al. 2 CO; HONSELL/VOGT/WIEGAND, op.cit., p. 858; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, op.cit., no 2245 p. 181).
Ces principes s'appliquent également à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 54 al. 1 LACI). Il en découle qu'un assuré perd tout droit propre à la créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il reçoit de l'assurance-chômage. Dès lors une caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation. L'arrêt ATF 112 V 69 sv. consid. 4 doit être précisé dans ce sens.
3. En l'occurrence, le recourant a produit sa créance de salaire dans la faillite de son employeur (l'Office des faillites de T. a reçu sa production le 14 avril 1994). On ne saurait donc soutenir qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations légales (art. 55 al. 1 LACI), jusqu'à ce que la caisse l'informe de sa subrogation dans la procédure et qu'elle se soit effectivement subrogée à lui dès le premier versement des indemnités (cf. son écriture du 19 avril 1994 ainsi que le décompte de cette date-là). Quant à l'intimée, qui était légalement subrogée dans les droits de l'assuré (art. 54 al. 1 LACI), elle a renoncé à contester l'état de collocation, bien que l'Office des faillites de T. lui ait dûment notifié l'avis spécial aux créanciers, le 2 novembre 1994, conformément aux art. 249, 250 LP et 68 OAOF. Pourtant, au regard du texte clair de l'art. 54 al. 1, 2e phrase LACI, il lui incombait de contester l'état de collocation, en requérant si besoin était le concours de l'assuré pour apporter les preuves nécessaires à l'aboutissement de son action. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'assuré aurait refusé de l'assister utilement dans cette procédure (cf. art. 55 al. 1, 2e phrase LACI) que la caisse aurait pu se retourner contre lui et lui réclamer la réparation du dommage qu'elle aurait subi par sa faute (art. 55 al. 2 LACI; ATF 112 V 69 sv. consid. 4), éventualité qui n'est pas réalisée ici.
4. Il s'ensuit que la caisse de chômage a réclamé à tort au recourant la restitution des indemnités litigieuses. Le recours est bien fondé. | fr | Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO. La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence). | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-75%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,283 | 123 V 75 | 123 V 75
Sachverhalt ab Seite 75
A.- R. a travaillé en qualité de soudeur au service de S. SA Son employeur étant tombé en faillite le 23 mars 1994, l'assuré a requis le versement d'indemnités en cas d'insolvabilité pour la période s'étendant du 1er janvier au 28 février 1994 (demande reçue par la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage le 13 avril 1994). Par ailleurs, le 14 avril 1994 (date de réception par l'Office des faillites de T.), il a produit une créance de salaire de 11 881 francs (montant brut) dans la faillite de son employeur.
Par lettre du 19 avril 1994, la caisse de chômage a informé l'assuré que l'indemnité en cas d'insolvabilité lui serait allouée pour la période demandée, de sorte qu'elle était subrogée dans ses droits concernant sa créance de salaire, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée et des cotisations aux assurances sociales acquittées par ses soins. La caisse a dès lors versé, en trois fois, un montant net de 9'611 fr. 15 à l'assuré, selon trois décomptes datés des 19 avril, 21 juin et 19 août 1994.
Le 2 novembre 1994, l'Office des faillites de T. a colloqué la créance de l'assuré en première classe jusqu'à concurrence de 3'517 fr. 15, la production étant écartée pour le surplus. Ni la caisse, ni l'assuré n'ont attaqué l'état de collocation. Après que ce dernier fut entré en force, la caisse a invité l'assuré, par décision du 1er mars 1995, à lui restituer les montants qui n'avaient pas été admis à l'état de collocation, soit une somme de 6'519 fr. 50.
B.- R. a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage, en concluant son annulation.
Par jugement du 15 décembre 1995, l'autorité cantonale a rejeté le recours.
C.- L'assuré interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en reprenant ses conclusions formulées en première instance. Il allègue que la somme de l'ordre de 6'500 francs qu'il avait reçue de son employeur à titre d'avance était destinée à couvrir des frais professionnels de déplacement (hôtel et essence) et ne constituait donc pas un salaire.
La caisse intimée et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) ont tous deux renoncé à répondre au recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Est litigieux le point de savoir si le recourant doit restituer à l'intimée la somme de 6'519 fr. 50, laquelle n'a pas été admise à l'état de collocation de la faillite de son employeur, pour le motif que l'administration de la faillite a considéré que le créancier avait déjà touché cette somme à titre d'avance de salaire.
2. a) Dans l'arrêt ATF 112 V 69 sv. consid. 4, le Tribunal fédéral des assurances a laissé indécis le point de savoir si le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pouvait être subordonné à la condition que l'assuré ait contesté l'état de collocation. Par ailleurs, il a précisé qu'il était nécessaire qu'un dommage soit survenu, avant qu'un comportement fautif - sous la forme d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle - puisse donner lieu à sanction.
b) De son côté, le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner la question de la qualité d'une caisse de chômage pour attaquer un état de collocation dans une situation analogue.
C'est ainsi qu'il a précisé que lorsque la caisse verse l'indemnité de chômage parce qu'elle a des doutes quant aux droits de son assuré découlant du contrat de travail, elle se subroge au chômeur dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de ses prestations (art. 29 al. 1 et 2 LACI). La subrogation légale de la caisse intervient également lors du versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 54 al. 1 LACI). Pour qu'elle ne demeure pas sans effet, la loi prévoit expressément, dans cette dernière hypothèse, que, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure (art. 55 al. 1 LACI), faute de quoi il devra rembourser l'indemnité dans les cas visés par l'art. 55 al. 2 LACI. La production de la créance de salaire dans la faillite de l'employeur constitue l'une de ces mesures. De l'art. 55 al. 1 LACI on peut donc déduire, d'une part, le droit du travailleur de produire même des créances de salaire qui ont déjà été transférées à la caisse par l'effet de la subrogation légale, d'autre part, la possibilité pour la caisse de décider à quel moment elle deviendra partie à la procédure de faillite. Par conséquent, dans l'affaire dont il était saisi, le Tribunal fédéral a considéré que la caisse de chômage avait le droit d'intervenir personnellement dans la procédure de faillite et d'intenter en son propre nom une action en contestation de l'état de collocation (ATF 120 II 365 et les références).
Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a souligné qu'à l'ouverture de la faillite, la qualité pour agir, relativement à la créance de salaire future exigible dès ce moment-là (art. 208 LP), n'appartenait qu'à l'assuré. De même a-t-il rappelé que la loi interdit, en principe, à la caisse de chômage de renoncer à faire valoir ses droits résultant de la subrogation (art. 29 al. 2 et 54 al. 1 LACI).
c) A ce qui précède, on ajoutera que la cession légale a pour effet de transférer la qualité de créancier de l'assuré à la caisse de chômage (art. 166 CO; ATF 115 V 24 ss consid. 4 et les références, ATF 112 II 129 consid. 5f; voir HONSELL/VOGT/WIEGAND, Obligationenrecht I, 2e éd., pp. 835-837, et GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des obligations, 2e éd., vol. II, no 2244 p. 181). GERHARDS (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, nos 29 et 30 ad art. 29) soutient que la cession légale dont il est question à l'art. 29 al. 2 LACI a pour but d'éviter que le travailleur ne soit obligé de procéder en justice contre son employeur; aussi estime-t-il que la caisse de chômage ne peut rétrocéder la créance à l'assuré une fois qu'elle a été subrogée dans les droits de ce dernier. Par ailleurs, lorsque la cession a lieu en vertu de la loi (cf. art. 166 CO), le précédent créancier n'est garant ni de l'existence de la créance, ni de la solvabilité du débiteur (art. 173 al. 2 CO; HONSELL/VOGT/WIEGAND, op.cit., p. 858; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, op.cit., no 2245 p. 181).
Ces principes s'appliquent également à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 54 al. 1 LACI). Il en découle qu'un assuré perd tout droit propre à la créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il reçoit de l'assurance-chômage. Dès lors une caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation. L'arrêt ATF 112 V 69 sv. consid. 4 doit être précisé dans ce sens.
3. En l'occurrence, le recourant a produit sa créance de salaire dans la faillite de son employeur (l'Office des faillites de T. a reçu sa production le 14 avril 1994). On ne saurait donc soutenir qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations légales (art. 55 al. 1 LACI), jusqu'à ce que la caisse l'informe de sa subrogation dans la procédure et qu'elle se soit effectivement subrogée à lui dès le premier versement des indemnités (cf. son écriture du 19 avril 1994 ainsi que le décompte de cette date-là). Quant à l'intimée, qui était légalement subrogée dans les droits de l'assuré (art. 54 al. 1 LACI), elle a renoncé à contester l'état de collocation, bien que l'Office des faillites de T. lui ait dûment notifié l'avis spécial aux créanciers, le 2 novembre 1994, conformément aux art. 249, 250 LP et 68 OAOF. Pourtant, au regard du texte clair de l'art. 54 al. 1, 2e phrase LACI, il lui incombait de contester l'état de collocation, en requérant si besoin était le concours de l'assuré pour apporter les preuves nécessaires à l'aboutissement de son action. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'assuré aurait refusé de l'assister utilement dans cette procédure (cf. art. 55 al. 1, 2e phrase LACI) que la caisse aurait pu se retourner contre lui et lui réclamer la réparation du dommage qu'elle aurait subi par sa faute (art. 55 al. 2 LACI; ATF 112 V 69 sv. consid. 4), éventualité qui n'est pas réalisée ici.
4. Il s'ensuit que la caisse de chômage a réclamé à tort au recourant la restitution des indemnités litigieuses. Le recours est bien fondé. | fr | Art. 54 cpv. 1 e art. 55 LADI, art. 166 CO. La cassa disoccupazione non può far dipendere il diritto dell'assicurato alle indennità per insolvenza dalla condizione che egli abbia contestato la graduatoria (precisazione della giurisprudenza). | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-75%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,284 | 123 V 81 | 123 V 81
Sachverhalt ab Seite 81
A.- Die 1936 geborene D. ist wegen einer Tetraparese bei Hirnaneurysma im Pflegezentrum X. hospitalisiert. Nebst einer Hilflosenentschädigung wurde ihr ab 1. Januar 1992 eine ordentliche ganze einfache Invalidenrente ausgerichtet. Ihr Ehemann ist seit dem 1. Februar 1994 Bezüger einer Ehepaar-Altersrente und von Ergänzungsleistungen zur AHV. Am 13. April 1995 erkundigte sich dieser bei der Ausgleichskasse des Kantons Zug, ob sie die Kosten für gelegentliche Transporte seiner Ehefrau mit dem Tixi-Taxi vom Pflegeheim bis zu ihm nach Hause übernehme. Seine Frau sei einseitig gelähmt, aber geistig noch präsent, so dass der Aufenthalt im Pflegeheim für sie eine grosse psychische Belastung darstelle. Der behandelnde Arzt habe daher empfohlen, dass man die Versicherte von Zeit zu Zeit nach Hause in die Wohnung oder in den Garten bringe. Mit Verfügung vom 18. April 1995 lehnte die Ausgleichskasse das Begehren ab, da als behinderungsbedingte Mehrkosten nur Kosten für Transporte zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort in Frage kämen.
B.- Der Ehemann der Versicherten erhob Beschwerde und erneuerte sein Begehren. Er wies darauf hin, dass er zu Hause die physische Betreuung seiner Ehefrau übernehme, zu welchem Zweck die IV-Stelle Zug - nach vorgängiger Konsultation des behandelnden Arztes, des Ergotherapeuten, des Pflegeheims, der Beratungsstelle SAHP und der Pro Infirmis - die Übernahme der Kosten für die Miete einer Treppenraupe bewilligt habe.
Mit Entscheid vom 26. Oktober 1995 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zug die Beschwerde gut und stellte fest, dass die Versicherte Anspruch auf Ersatz der Transportkosten im Sinne der Erwägungen habe.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) die Aufhebung des kantonalen Entscheides und die Bestätigung der angefochtenen Verfügung.
Die Ausgleichskasse schliesst sich diesem Begehren an, während sich der Ehemann der Versicherten nicht vernehmen lässt.
D.- Am 10. Mai 1996 hat sich das BSV auf Ersuchen des Instruktionsrichters zur Frage der Gesetzmässigkeit des Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV geäussert.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 2 Abs. 1 und 5 ELG haben in der Schweiz wohnhafte Schweizer Bürger, denen eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder mindestens eine halbe Rente der Invalidenversicherung zusteht, Anspruch auf Ergänzungsleistungen, soweit ihr anrechenbares Jahreseinkommen einen bestimmten Grenzbetrag nicht erreicht. Dabei entspricht die jährliche Ergänzungsleistung dem Unterschied zwischen der massgebenden Einkommensgrenze und dem anrechenbaren Jahreseinkommen (Art. 5 Abs. 1 ELG).
Das anrechenbare Jahreseinkommen wird nach Massgabe der in Art. 3 Abs. 1 lit. a-g sowie Abs. 2 ELG aufgelisteten Bestandteile bestimmt, während das Gesetz in Abs. 4 verschiedene Ausgaben von der Einkommensanrechnung ausnimmt. Darunter fallen auch ausgewiesene behinderungsbedingte Mehrkosten für die allgemeine Lebenshaltung bis zum jährlichen Höchstbetrag von 3600 Franken je Person (lit. g). Laut Art. 3 Abs. 4bis ELG bezeichnet der Bundesrat u.a. die behinderungsbedingten Mehrkosten, die abgezogen werden können. Er hat diese Kompetenz in Art. 19 Abs. 2 ELV (in der bis Ende 1995 geltenden Fassung) dem Eidg. Departement des Innern (EDI) delegiert. Dieses hat in Art. 17 ELKV die behinderungsbedingten Mehrkosten geregelt. Nach Abs. 1 lit. b der betreffenden Bestimmung gelten ausgewiesene Kosten für Transporte zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort als behinderungsbedingte Mehrkosten. Nach dieser Vorschrift werden die Kosten vergütet, die den Preisen der öffentlichen Transportmittel für Fahrten auf dem direkten Weg entsprechen. Ist der Versicherte wegen seiner Behinderung auf die Benützung eines anderen Transportmittels angewiesen, so werden diese Kosten berücksichtigt. Gemäss Abs. 2 von Art. 17 ELKV können Heimbewohnern nur Kosten nach Abs. 1 lit. b vergütet werden.
2. Das kantonale Gericht hat im wesentlichen erwogen, entscheidendes Kriterium für die Vergütung unter dem Titel behinderungsbedingter Mehrkosten sei der Zusammenhang zwischen medizinischer Behandlung und Transportkosten. Im vorliegenden Fall leide die Versicherte derart unter ihrer halbseitigen Lähmung, dass der behandelnde Arzt die gelegentliche Rückkehr nach Hause in die Wohnung des Ehemannes oder in den Garten empfohlen habe; so seien von Januar bis Mitte März 1995 insgesamt sieben Transporte mit dem Tixi-Taxi durchgeführt worden. Ziel solcher Fahrten sei es, die mit der Lähmung verbundene psychische Belastung der Versicherten zu mildern. Die Transporte stünden somit zumindest in einem indirekten Zusammenhang mit der medizinischen Behandlung im Pflegeheim. Daher seien die entsprechenden Auslagen (im Rahmen der verfügbaren Quote und des jährlichen Maximalbetrages von Fr. 3'600.--) unter dem Titel behinderungsbedingter Mehrkosten zu übernehmen. Ferner wird im kantonalen Entscheid darauf hingewiesen, dass die Invalidenversicherung - wohl aus den gleichen medizinischen Gründen - die leihweise Abgabe einer Treppenraupe bewilligt habe.
Dem hält das BSV entgegen, wohl sei es für die Beschwerdegegnerin zweifellos wichtig, hie und da zu ihrem Ehemann nach Hause zurückkehren zu können. Ebensowenig werde die Wünschbarkeit einer Abwechslung zum Alltag im Pflegeheim in Frage gestellt. Dies ändere aber nichts daran, dass die Wohnung bzw. der Garten nicht als medizinischer Behandlungsort zu betrachten sei. Der Ehemann der Versicherten führe dort keine medizinische Behandlung durch; auch sei er weder Arzt, Zahnarzt noch eine medizinische Hilfsperson im Sinne von Art. 5 lit. a ELKV, sondern gelernter technischer Angestellter.
3. Der vorinstanzlichen Auffassung, wonach die Auslagen für die gelegentlichen Transporte der Beschwerdegegnerin mit dem Tixi-Taxi vom Pflegeheim nach Hause zum Ehemann als behinderungsbedingte Mehrkosten im Sinne von Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV zu betrachten sind, kann nicht gefolgt werden. Die fraglichen Kosten sind nicht anlässlich der Überwindung des Weges zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort entstanden. Wie das BSV zutreffend bemerkt, ist unter dem in der erwähnten Bestimmung verwendeten Begriff des medizinischen Behandlungsortes ein Ort zu verstehen, an dem eine medizinische Behandlung durchgeführt wird; dies kann beispielsweise ein Spital, eine Arzt- oder Zahnarztpraxis oder ein Zentrum für Ergotherapie usw. sein; jedoch genügt es nicht, dass der Ort mit einer medizinischen Behandlung in irgendeinem Zusammenhang steht. Vor diesem Hintergrund stellen Wohnung und Garten des Ehemannes keinen medizinischen Behandlungsort dar, auch wenn die zeitweilige Rückkehr der Beschwerdegegnerin nach Hause in die ihr vertraute Umgebung ärztlich empfohlen wurde und an sich zu begrüssen ist. Entgegen den Ausführungen im kantonalen Entscheid vermag ein bloss indirekter Zusammenhang mit der medizinischen Behandlung im Pflegeheim den in Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV statuierten Voraussetzungen nicht zu genügen. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdegegnerin die leihweise Abgabe einer Treppenraupe bewilligt wurde.
4. Im weiteren stellt sich indes die Frage nach der Gesetzmässigkeit der in Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV enthaltenen Beschränkung der abziehbaren Transportkosten auf solche zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort.
a) Nach der Rechtsprechung kann das Eidg. Versicherungsgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei (unselbständigen) Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sie sich in den Grenzen der dem Bundesrat im Gesetz eingeräumten Befugnisse halten. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, muss sich das Gericht auf die Prüfung beschränken, ob die umstrittenen Verordnungsvorschriften offensichtlich aus dem Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es kann jedoch sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen, und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen. Die vom Bundesrat verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen Art. 4 BV, wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (BGE 122 V 93 f. Erw. 5a/bb, 118 f. Erw. 3a/bb, 303 f. Erw. 4a, 311 f. Erw. 5c/aa, BGE 120 V 457 f. Erw. 2b, je mit Hinweisen).
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hat mit Blick auf die Entstehungsgeschichte des Art. 3 Abs. 4 lit. g ELG bereits einlässlich dargetan, dass es dem klaren Willen des Gesetzgebers entsprach, behinderungsbedingte Mehrkosten für die allgemeine Lebenshaltung in dem Umfang vom für die EL anrechenbaren Einkommen abzuziehen, als sie insbesondere Kosten enthalten, die nicht schon durch eine Hilflosenentschädigung gedeckt sind. Ferner sollte den EL-Bezügern der Verbleib in der eigenen Wohnung ermöglicht und damit der Zeitpunkt der Einweisung in ein Heim hinausgeschoben werden (BGE 117 V 30 Erw. 3 f., BGE 115 V 360 Erw. 2c). Diese Auffassung ergibt sich namentlich aus den Voten der Berichterstatter (Votum DOBLER, Amtl.Bull. S 1985 289; Votum ZEHNDER, Amtl.Bull. N 1985 1395). Nationalrat ZEHNDER brachte unter Hinweis auf die Diskussion im Ständerat und in seiner Kommission zum Ausdruck, dass die Kostenabzugsberechtigung nach Art. 3 Abs. 4 lit. g ELG nur jener Gruppe von Behinderten zustehe, die in ihrer eigenen Wohnung oder bei Angehörigen leben, also nicht in einem Heim untergebracht sind. Unter behinderungsbedingten Kosten seien insbesondere solche zu verstehen, die nicht bereits durch eine Hilflosenentschädigung oder durch die Pro-Werke gedeckt seien. Das Bestreben gehe dahin, den Behinderten die Möglichkeit zu bieten, möglichst lange in den eigenen vier Wänden zu bleiben und eine Heimeinweisung zu verhindern (Amtl.Bull. N 1985 1395).
c) Die Bestimmung von Art. 3 Abs. 4bis ELG überträgt dem Bundesrat bzw. dieser durch Subdelegation dem EDI die Kompetenz zur Bezeichnung der behinderungsbedingten Mehrkosten, die abgezogen werden können. Die Delegationsnorm enthält keine Richtlinien darüber, nach welchen Gesichtspunkten die nähere Auswahl zu treffen sei. Mit der Verwendung des unbestimmten und dehnbaren Begriffs (BGE 117 V 31 f. Erw. 4b) der "behinderungsbedingten Mehrkosten" wurde dem Bundesrat, und an seiner Stelle dem Departement, ein weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit eingeräumt. Der Richter hat sich daher im Rahmen der Prüfung der Gesetzmässigkeit weitgehende Zurückhaltung aufzuerlegen (Erw. 4a hievor). Wenn der Verordnungsgeber in Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV die abzugsfähigen Transportkosten auf solche zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort beschränkt hat, lässt sich nicht sagen, er habe seinen Regelungsauftrag in einer vor dem Gesetz nicht haltbaren Weise erfüllt. Die von ihm gewählte Konkretisierung rechtfertigt sich im wesentlichen aus der Überlegung, dass der Gesetzgeber behinderungsbedingte Mehrkosten für die allgemeine Lebenshaltung nur in dem Umfang zum Abzug zulassen wollte, als sie Kosten enthalten, die nicht schon durch eine Hilflosenentschädigung gedeckt sind. Dieser gesetzgeberischen Absicht liefe ein weitergehender Transportkostenabzug von der Art, wie ihn die Beschwerdegegnerin verlangt, insofern zuwider, als damit Bereiche tangiert wären, die bereits bei der Bemessung der Hilflosenentschädigung zu berücksichtigen sind (alltägliche Lebensverrichtung der Fortbewegung und Kontaktaufnahme). So ist es denn systematisch folgerichtig, dass der Verordnungsgeber im abschliessenden Katalog des Art. 17 Abs. 1 ELKV (CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Zürich 1995, S. 166) in lit. a (Kosten für die notwendige Hilfe einer Drittperson im Haushalt) und in lit. c (Kosten für die Miete einer rollstuhlgängigen Wohnung) wesentliche und typische behinderungsbedingte Mehrkosten aufgelistet hat, die durch die Hilflosenentschädigung nicht abgedeckt sind. Sodann läge die verlangte Abzugsberechtigung von Transportkosten für Fahrten vom Heim nach Hause ausserhalb der gesetzgeberischen Zielsetzung, welche namentlich darin besteht, EL-Bezügern den Verbleib in der eigenen Wohnung zu ermöglichen und Heimeinweisungen zu vermeiden (Erw. 4b hievor).
Schliesslich ändert an der festgestellten Gesetzmässigkeit der fraglichen Norm auch nichts, dass der erste Verordnungsentwurf einen Abzug von Transportkosten für soziale und kulturelle Kontakte innerhalb eines vernünftigen Rahmens vorgesehen hatte, dieser aber in der definitiven Fassung nicht mehr enthalten ist, weil man den von den Kantonen vernehmlassungsweise vorgetragenen Bedenken (Kostenfolgen) Rechnung tragen wollte (ZAK 1986 S. 379). Der Verordnungsgeber durfte - immer im Rahmen des ihm vom Gesetzgeber eingeräumten Gestaltungsspielraums - in Berücksichtigung der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens Änderungen vornehmen und war nicht verpflichtet, den Inhalt des ersten Entwurfs in den definitiven Verordnungstext zu überführen.
5. Sind die abzugsfähigen Transportkosten nach dem Gesagten auf diejenigen zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort zu beschränken, kann dem Begehren um Berücksichtigung der Auslagen für Fahrten mit dem Tixi-Taxi vom Pflegeheim nach Hause entgegen der vorinstanzlichen Auffassung nicht entsprochen werden. | de | Art. 3 Abs. 4 lit. g und Abs. 4bis ELG, Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV: Behinderungsbedingte Mehrkosten. Die in Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV enthaltene Beschränkung der abziehbaren Transportkosten auf solche zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort ist gesetzmässig. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,285 | 123 V 81 | 123 V 81
Sachverhalt ab Seite 81
A.- Die 1936 geborene D. ist wegen einer Tetraparese bei Hirnaneurysma im Pflegezentrum X. hospitalisiert. Nebst einer Hilflosenentschädigung wurde ihr ab 1. Januar 1992 eine ordentliche ganze einfache Invalidenrente ausgerichtet. Ihr Ehemann ist seit dem 1. Februar 1994 Bezüger einer Ehepaar-Altersrente und von Ergänzungsleistungen zur AHV. Am 13. April 1995 erkundigte sich dieser bei der Ausgleichskasse des Kantons Zug, ob sie die Kosten für gelegentliche Transporte seiner Ehefrau mit dem Tixi-Taxi vom Pflegeheim bis zu ihm nach Hause übernehme. Seine Frau sei einseitig gelähmt, aber geistig noch präsent, so dass der Aufenthalt im Pflegeheim für sie eine grosse psychische Belastung darstelle. Der behandelnde Arzt habe daher empfohlen, dass man die Versicherte von Zeit zu Zeit nach Hause in die Wohnung oder in den Garten bringe. Mit Verfügung vom 18. April 1995 lehnte die Ausgleichskasse das Begehren ab, da als behinderungsbedingte Mehrkosten nur Kosten für Transporte zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort in Frage kämen.
B.- Der Ehemann der Versicherten erhob Beschwerde und erneuerte sein Begehren. Er wies darauf hin, dass er zu Hause die physische Betreuung seiner Ehefrau übernehme, zu welchem Zweck die IV-Stelle Zug - nach vorgängiger Konsultation des behandelnden Arztes, des Ergotherapeuten, des Pflegeheims, der Beratungsstelle SAHP und der Pro Infirmis - die Übernahme der Kosten für die Miete einer Treppenraupe bewilligt habe.
Mit Entscheid vom 26. Oktober 1995 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zug die Beschwerde gut und stellte fest, dass die Versicherte Anspruch auf Ersatz der Transportkosten im Sinne der Erwägungen habe.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) die Aufhebung des kantonalen Entscheides und die Bestätigung der angefochtenen Verfügung.
Die Ausgleichskasse schliesst sich diesem Begehren an, während sich der Ehemann der Versicherten nicht vernehmen lässt.
D.- Am 10. Mai 1996 hat sich das BSV auf Ersuchen des Instruktionsrichters zur Frage der Gesetzmässigkeit des Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV geäussert.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 2 Abs. 1 und 5 ELG haben in der Schweiz wohnhafte Schweizer Bürger, denen eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder mindestens eine halbe Rente der Invalidenversicherung zusteht, Anspruch auf Ergänzungsleistungen, soweit ihr anrechenbares Jahreseinkommen einen bestimmten Grenzbetrag nicht erreicht. Dabei entspricht die jährliche Ergänzungsleistung dem Unterschied zwischen der massgebenden Einkommensgrenze und dem anrechenbaren Jahreseinkommen (Art. 5 Abs. 1 ELG).
Das anrechenbare Jahreseinkommen wird nach Massgabe der in Art. 3 Abs. 1 lit. a-g sowie Abs. 2 ELG aufgelisteten Bestandteile bestimmt, während das Gesetz in Abs. 4 verschiedene Ausgaben von der Einkommensanrechnung ausnimmt. Darunter fallen auch ausgewiesene behinderungsbedingte Mehrkosten für die allgemeine Lebenshaltung bis zum jährlichen Höchstbetrag von 3600 Franken je Person (lit. g). Laut Art. 3 Abs. 4bis ELG bezeichnet der Bundesrat u.a. die behinderungsbedingten Mehrkosten, die abgezogen werden können. Er hat diese Kompetenz in Art. 19 Abs. 2 ELV (in der bis Ende 1995 geltenden Fassung) dem Eidg. Departement des Innern (EDI) delegiert. Dieses hat in Art. 17 ELKV die behinderungsbedingten Mehrkosten geregelt. Nach Abs. 1 lit. b der betreffenden Bestimmung gelten ausgewiesene Kosten für Transporte zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort als behinderungsbedingte Mehrkosten. Nach dieser Vorschrift werden die Kosten vergütet, die den Preisen der öffentlichen Transportmittel für Fahrten auf dem direkten Weg entsprechen. Ist der Versicherte wegen seiner Behinderung auf die Benützung eines anderen Transportmittels angewiesen, so werden diese Kosten berücksichtigt. Gemäss Abs. 2 von Art. 17 ELKV können Heimbewohnern nur Kosten nach Abs. 1 lit. b vergütet werden.
2. Das kantonale Gericht hat im wesentlichen erwogen, entscheidendes Kriterium für die Vergütung unter dem Titel behinderungsbedingter Mehrkosten sei der Zusammenhang zwischen medizinischer Behandlung und Transportkosten. Im vorliegenden Fall leide die Versicherte derart unter ihrer halbseitigen Lähmung, dass der behandelnde Arzt die gelegentliche Rückkehr nach Hause in die Wohnung des Ehemannes oder in den Garten empfohlen habe; so seien von Januar bis Mitte März 1995 insgesamt sieben Transporte mit dem Tixi-Taxi durchgeführt worden. Ziel solcher Fahrten sei es, die mit der Lähmung verbundene psychische Belastung der Versicherten zu mildern. Die Transporte stünden somit zumindest in einem indirekten Zusammenhang mit der medizinischen Behandlung im Pflegeheim. Daher seien die entsprechenden Auslagen (im Rahmen der verfügbaren Quote und des jährlichen Maximalbetrages von Fr. 3'600.--) unter dem Titel behinderungsbedingter Mehrkosten zu übernehmen. Ferner wird im kantonalen Entscheid darauf hingewiesen, dass die Invalidenversicherung - wohl aus den gleichen medizinischen Gründen - die leihweise Abgabe einer Treppenraupe bewilligt habe.
Dem hält das BSV entgegen, wohl sei es für die Beschwerdegegnerin zweifellos wichtig, hie und da zu ihrem Ehemann nach Hause zurückkehren zu können. Ebensowenig werde die Wünschbarkeit einer Abwechslung zum Alltag im Pflegeheim in Frage gestellt. Dies ändere aber nichts daran, dass die Wohnung bzw. der Garten nicht als medizinischer Behandlungsort zu betrachten sei. Der Ehemann der Versicherten führe dort keine medizinische Behandlung durch; auch sei er weder Arzt, Zahnarzt noch eine medizinische Hilfsperson im Sinne von Art. 5 lit. a ELKV, sondern gelernter technischer Angestellter.
3. Der vorinstanzlichen Auffassung, wonach die Auslagen für die gelegentlichen Transporte der Beschwerdegegnerin mit dem Tixi-Taxi vom Pflegeheim nach Hause zum Ehemann als behinderungsbedingte Mehrkosten im Sinne von Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV zu betrachten sind, kann nicht gefolgt werden. Die fraglichen Kosten sind nicht anlässlich der Überwindung des Weges zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort entstanden. Wie das BSV zutreffend bemerkt, ist unter dem in der erwähnten Bestimmung verwendeten Begriff des medizinischen Behandlungsortes ein Ort zu verstehen, an dem eine medizinische Behandlung durchgeführt wird; dies kann beispielsweise ein Spital, eine Arzt- oder Zahnarztpraxis oder ein Zentrum für Ergotherapie usw. sein; jedoch genügt es nicht, dass der Ort mit einer medizinischen Behandlung in irgendeinem Zusammenhang steht. Vor diesem Hintergrund stellen Wohnung und Garten des Ehemannes keinen medizinischen Behandlungsort dar, auch wenn die zeitweilige Rückkehr der Beschwerdegegnerin nach Hause in die ihr vertraute Umgebung ärztlich empfohlen wurde und an sich zu begrüssen ist. Entgegen den Ausführungen im kantonalen Entscheid vermag ein bloss indirekter Zusammenhang mit der medizinischen Behandlung im Pflegeheim den in Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV statuierten Voraussetzungen nicht zu genügen. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdegegnerin die leihweise Abgabe einer Treppenraupe bewilligt wurde.
4. Im weiteren stellt sich indes die Frage nach der Gesetzmässigkeit der in Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV enthaltenen Beschränkung der abziehbaren Transportkosten auf solche zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort.
a) Nach der Rechtsprechung kann das Eidg. Versicherungsgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei (unselbständigen) Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sie sich in den Grenzen der dem Bundesrat im Gesetz eingeräumten Befugnisse halten. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, muss sich das Gericht auf die Prüfung beschränken, ob die umstrittenen Verordnungsvorschriften offensichtlich aus dem Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es kann jedoch sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen, und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen. Die vom Bundesrat verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen Art. 4 BV, wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (BGE 122 V 93 f. Erw. 5a/bb, 118 f. Erw. 3a/bb, 303 f. Erw. 4a, 311 f. Erw. 5c/aa, BGE 120 V 457 f. Erw. 2b, je mit Hinweisen).
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hat mit Blick auf die Entstehungsgeschichte des Art. 3 Abs. 4 lit. g ELG bereits einlässlich dargetan, dass es dem klaren Willen des Gesetzgebers entsprach, behinderungsbedingte Mehrkosten für die allgemeine Lebenshaltung in dem Umfang vom für die EL anrechenbaren Einkommen abzuziehen, als sie insbesondere Kosten enthalten, die nicht schon durch eine Hilflosenentschädigung gedeckt sind. Ferner sollte den EL-Bezügern der Verbleib in der eigenen Wohnung ermöglicht und damit der Zeitpunkt der Einweisung in ein Heim hinausgeschoben werden (BGE 117 V 30 Erw. 3 f., BGE 115 V 360 Erw. 2c). Diese Auffassung ergibt sich namentlich aus den Voten der Berichterstatter (Votum DOBLER, Amtl.Bull. S 1985 289; Votum ZEHNDER, Amtl.Bull. N 1985 1395). Nationalrat ZEHNDER brachte unter Hinweis auf die Diskussion im Ständerat und in seiner Kommission zum Ausdruck, dass die Kostenabzugsberechtigung nach Art. 3 Abs. 4 lit. g ELG nur jener Gruppe von Behinderten zustehe, die in ihrer eigenen Wohnung oder bei Angehörigen leben, also nicht in einem Heim untergebracht sind. Unter behinderungsbedingten Kosten seien insbesondere solche zu verstehen, die nicht bereits durch eine Hilflosenentschädigung oder durch die Pro-Werke gedeckt seien. Das Bestreben gehe dahin, den Behinderten die Möglichkeit zu bieten, möglichst lange in den eigenen vier Wänden zu bleiben und eine Heimeinweisung zu verhindern (Amtl.Bull. N 1985 1395).
c) Die Bestimmung von Art. 3 Abs. 4bis ELG überträgt dem Bundesrat bzw. dieser durch Subdelegation dem EDI die Kompetenz zur Bezeichnung der behinderungsbedingten Mehrkosten, die abgezogen werden können. Die Delegationsnorm enthält keine Richtlinien darüber, nach welchen Gesichtspunkten die nähere Auswahl zu treffen sei. Mit der Verwendung des unbestimmten und dehnbaren Begriffs (BGE 117 V 31 f. Erw. 4b) der "behinderungsbedingten Mehrkosten" wurde dem Bundesrat, und an seiner Stelle dem Departement, ein weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit eingeräumt. Der Richter hat sich daher im Rahmen der Prüfung der Gesetzmässigkeit weitgehende Zurückhaltung aufzuerlegen (Erw. 4a hievor). Wenn der Verordnungsgeber in Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV die abzugsfähigen Transportkosten auf solche zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort beschränkt hat, lässt sich nicht sagen, er habe seinen Regelungsauftrag in einer vor dem Gesetz nicht haltbaren Weise erfüllt. Die von ihm gewählte Konkretisierung rechtfertigt sich im wesentlichen aus der Überlegung, dass der Gesetzgeber behinderungsbedingte Mehrkosten für die allgemeine Lebenshaltung nur in dem Umfang zum Abzug zulassen wollte, als sie Kosten enthalten, die nicht schon durch eine Hilflosenentschädigung gedeckt sind. Dieser gesetzgeberischen Absicht liefe ein weitergehender Transportkostenabzug von der Art, wie ihn die Beschwerdegegnerin verlangt, insofern zuwider, als damit Bereiche tangiert wären, die bereits bei der Bemessung der Hilflosenentschädigung zu berücksichtigen sind (alltägliche Lebensverrichtung der Fortbewegung und Kontaktaufnahme). So ist es denn systematisch folgerichtig, dass der Verordnungsgeber im abschliessenden Katalog des Art. 17 Abs. 1 ELKV (CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Zürich 1995, S. 166) in lit. a (Kosten für die notwendige Hilfe einer Drittperson im Haushalt) und in lit. c (Kosten für die Miete einer rollstuhlgängigen Wohnung) wesentliche und typische behinderungsbedingte Mehrkosten aufgelistet hat, die durch die Hilflosenentschädigung nicht abgedeckt sind. Sodann läge die verlangte Abzugsberechtigung von Transportkosten für Fahrten vom Heim nach Hause ausserhalb der gesetzgeberischen Zielsetzung, welche namentlich darin besteht, EL-Bezügern den Verbleib in der eigenen Wohnung zu ermöglichen und Heimeinweisungen zu vermeiden (Erw. 4b hievor).
Schliesslich ändert an der festgestellten Gesetzmässigkeit der fraglichen Norm auch nichts, dass der erste Verordnungsentwurf einen Abzug von Transportkosten für soziale und kulturelle Kontakte innerhalb eines vernünftigen Rahmens vorgesehen hatte, dieser aber in der definitiven Fassung nicht mehr enthalten ist, weil man den von den Kantonen vernehmlassungsweise vorgetragenen Bedenken (Kostenfolgen) Rechnung tragen wollte (ZAK 1986 S. 379). Der Verordnungsgeber durfte - immer im Rahmen des ihm vom Gesetzgeber eingeräumten Gestaltungsspielraums - in Berücksichtigung der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens Änderungen vornehmen und war nicht verpflichtet, den Inhalt des ersten Entwurfs in den definitiven Verordnungstext zu überführen.
5. Sind die abzugsfähigen Transportkosten nach dem Gesagten auf diejenigen zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort zu beschränken, kann dem Begehren um Berücksichtigung der Auslagen für Fahrten mit dem Tixi-Taxi vom Pflegeheim nach Hause entgegen der vorinstanzlichen Auffassung nicht entsprochen werden. | de | Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 17 al. 1 let. b OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité. L'art. 17 al. 1 let. b OMPC est conforme à la loi dans la mesure où il dispose que les frais de transport ne sont déductibles que pour autant qu'ils concernent le transfert au lieu de traitement médical le plus proche. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,286 | 123 V 81 | 123 V 81
Sachverhalt ab Seite 81
A.- Die 1936 geborene D. ist wegen einer Tetraparese bei Hirnaneurysma im Pflegezentrum X. hospitalisiert. Nebst einer Hilflosenentschädigung wurde ihr ab 1. Januar 1992 eine ordentliche ganze einfache Invalidenrente ausgerichtet. Ihr Ehemann ist seit dem 1. Februar 1994 Bezüger einer Ehepaar-Altersrente und von Ergänzungsleistungen zur AHV. Am 13. April 1995 erkundigte sich dieser bei der Ausgleichskasse des Kantons Zug, ob sie die Kosten für gelegentliche Transporte seiner Ehefrau mit dem Tixi-Taxi vom Pflegeheim bis zu ihm nach Hause übernehme. Seine Frau sei einseitig gelähmt, aber geistig noch präsent, so dass der Aufenthalt im Pflegeheim für sie eine grosse psychische Belastung darstelle. Der behandelnde Arzt habe daher empfohlen, dass man die Versicherte von Zeit zu Zeit nach Hause in die Wohnung oder in den Garten bringe. Mit Verfügung vom 18. April 1995 lehnte die Ausgleichskasse das Begehren ab, da als behinderungsbedingte Mehrkosten nur Kosten für Transporte zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort in Frage kämen.
B.- Der Ehemann der Versicherten erhob Beschwerde und erneuerte sein Begehren. Er wies darauf hin, dass er zu Hause die physische Betreuung seiner Ehefrau übernehme, zu welchem Zweck die IV-Stelle Zug - nach vorgängiger Konsultation des behandelnden Arztes, des Ergotherapeuten, des Pflegeheims, der Beratungsstelle SAHP und der Pro Infirmis - die Übernahme der Kosten für die Miete einer Treppenraupe bewilligt habe.
Mit Entscheid vom 26. Oktober 1995 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zug die Beschwerde gut und stellte fest, dass die Versicherte Anspruch auf Ersatz der Transportkosten im Sinne der Erwägungen habe.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) die Aufhebung des kantonalen Entscheides und die Bestätigung der angefochtenen Verfügung.
Die Ausgleichskasse schliesst sich diesem Begehren an, während sich der Ehemann der Versicherten nicht vernehmen lässt.
D.- Am 10. Mai 1996 hat sich das BSV auf Ersuchen des Instruktionsrichters zur Frage der Gesetzmässigkeit des Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV geäussert.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 2 Abs. 1 und 5 ELG haben in der Schweiz wohnhafte Schweizer Bürger, denen eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder mindestens eine halbe Rente der Invalidenversicherung zusteht, Anspruch auf Ergänzungsleistungen, soweit ihr anrechenbares Jahreseinkommen einen bestimmten Grenzbetrag nicht erreicht. Dabei entspricht die jährliche Ergänzungsleistung dem Unterschied zwischen der massgebenden Einkommensgrenze und dem anrechenbaren Jahreseinkommen (Art. 5 Abs. 1 ELG).
Das anrechenbare Jahreseinkommen wird nach Massgabe der in Art. 3 Abs. 1 lit. a-g sowie Abs. 2 ELG aufgelisteten Bestandteile bestimmt, während das Gesetz in Abs. 4 verschiedene Ausgaben von der Einkommensanrechnung ausnimmt. Darunter fallen auch ausgewiesene behinderungsbedingte Mehrkosten für die allgemeine Lebenshaltung bis zum jährlichen Höchstbetrag von 3600 Franken je Person (lit. g). Laut Art. 3 Abs. 4bis ELG bezeichnet der Bundesrat u.a. die behinderungsbedingten Mehrkosten, die abgezogen werden können. Er hat diese Kompetenz in Art. 19 Abs. 2 ELV (in der bis Ende 1995 geltenden Fassung) dem Eidg. Departement des Innern (EDI) delegiert. Dieses hat in Art. 17 ELKV die behinderungsbedingten Mehrkosten geregelt. Nach Abs. 1 lit. b der betreffenden Bestimmung gelten ausgewiesene Kosten für Transporte zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort als behinderungsbedingte Mehrkosten. Nach dieser Vorschrift werden die Kosten vergütet, die den Preisen der öffentlichen Transportmittel für Fahrten auf dem direkten Weg entsprechen. Ist der Versicherte wegen seiner Behinderung auf die Benützung eines anderen Transportmittels angewiesen, so werden diese Kosten berücksichtigt. Gemäss Abs. 2 von Art. 17 ELKV können Heimbewohnern nur Kosten nach Abs. 1 lit. b vergütet werden.
2. Das kantonale Gericht hat im wesentlichen erwogen, entscheidendes Kriterium für die Vergütung unter dem Titel behinderungsbedingter Mehrkosten sei der Zusammenhang zwischen medizinischer Behandlung und Transportkosten. Im vorliegenden Fall leide die Versicherte derart unter ihrer halbseitigen Lähmung, dass der behandelnde Arzt die gelegentliche Rückkehr nach Hause in die Wohnung des Ehemannes oder in den Garten empfohlen habe; so seien von Januar bis Mitte März 1995 insgesamt sieben Transporte mit dem Tixi-Taxi durchgeführt worden. Ziel solcher Fahrten sei es, die mit der Lähmung verbundene psychische Belastung der Versicherten zu mildern. Die Transporte stünden somit zumindest in einem indirekten Zusammenhang mit der medizinischen Behandlung im Pflegeheim. Daher seien die entsprechenden Auslagen (im Rahmen der verfügbaren Quote und des jährlichen Maximalbetrages von Fr. 3'600.--) unter dem Titel behinderungsbedingter Mehrkosten zu übernehmen. Ferner wird im kantonalen Entscheid darauf hingewiesen, dass die Invalidenversicherung - wohl aus den gleichen medizinischen Gründen - die leihweise Abgabe einer Treppenraupe bewilligt habe.
Dem hält das BSV entgegen, wohl sei es für die Beschwerdegegnerin zweifellos wichtig, hie und da zu ihrem Ehemann nach Hause zurückkehren zu können. Ebensowenig werde die Wünschbarkeit einer Abwechslung zum Alltag im Pflegeheim in Frage gestellt. Dies ändere aber nichts daran, dass die Wohnung bzw. der Garten nicht als medizinischer Behandlungsort zu betrachten sei. Der Ehemann der Versicherten führe dort keine medizinische Behandlung durch; auch sei er weder Arzt, Zahnarzt noch eine medizinische Hilfsperson im Sinne von Art. 5 lit. a ELKV, sondern gelernter technischer Angestellter.
3. Der vorinstanzlichen Auffassung, wonach die Auslagen für die gelegentlichen Transporte der Beschwerdegegnerin mit dem Tixi-Taxi vom Pflegeheim nach Hause zum Ehemann als behinderungsbedingte Mehrkosten im Sinne von Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV zu betrachten sind, kann nicht gefolgt werden. Die fraglichen Kosten sind nicht anlässlich der Überwindung des Weges zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort entstanden. Wie das BSV zutreffend bemerkt, ist unter dem in der erwähnten Bestimmung verwendeten Begriff des medizinischen Behandlungsortes ein Ort zu verstehen, an dem eine medizinische Behandlung durchgeführt wird; dies kann beispielsweise ein Spital, eine Arzt- oder Zahnarztpraxis oder ein Zentrum für Ergotherapie usw. sein; jedoch genügt es nicht, dass der Ort mit einer medizinischen Behandlung in irgendeinem Zusammenhang steht. Vor diesem Hintergrund stellen Wohnung und Garten des Ehemannes keinen medizinischen Behandlungsort dar, auch wenn die zeitweilige Rückkehr der Beschwerdegegnerin nach Hause in die ihr vertraute Umgebung ärztlich empfohlen wurde und an sich zu begrüssen ist. Entgegen den Ausführungen im kantonalen Entscheid vermag ein bloss indirekter Zusammenhang mit der medizinischen Behandlung im Pflegeheim den in Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV statuierten Voraussetzungen nicht zu genügen. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdegegnerin die leihweise Abgabe einer Treppenraupe bewilligt wurde.
4. Im weiteren stellt sich indes die Frage nach der Gesetzmässigkeit der in Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV enthaltenen Beschränkung der abziehbaren Transportkosten auf solche zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort.
a) Nach der Rechtsprechung kann das Eidg. Versicherungsgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei (unselbständigen) Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sie sich in den Grenzen der dem Bundesrat im Gesetz eingeräumten Befugnisse halten. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, muss sich das Gericht auf die Prüfung beschränken, ob die umstrittenen Verordnungsvorschriften offensichtlich aus dem Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es kann jedoch sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen, und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen. Die vom Bundesrat verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen Art. 4 BV, wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (BGE 122 V 93 f. Erw. 5a/bb, 118 f. Erw. 3a/bb, 303 f. Erw. 4a, 311 f. Erw. 5c/aa, BGE 120 V 457 f. Erw. 2b, je mit Hinweisen).
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hat mit Blick auf die Entstehungsgeschichte des Art. 3 Abs. 4 lit. g ELG bereits einlässlich dargetan, dass es dem klaren Willen des Gesetzgebers entsprach, behinderungsbedingte Mehrkosten für die allgemeine Lebenshaltung in dem Umfang vom für die EL anrechenbaren Einkommen abzuziehen, als sie insbesondere Kosten enthalten, die nicht schon durch eine Hilflosenentschädigung gedeckt sind. Ferner sollte den EL-Bezügern der Verbleib in der eigenen Wohnung ermöglicht und damit der Zeitpunkt der Einweisung in ein Heim hinausgeschoben werden (BGE 117 V 30 Erw. 3 f., BGE 115 V 360 Erw. 2c). Diese Auffassung ergibt sich namentlich aus den Voten der Berichterstatter (Votum DOBLER, Amtl.Bull. S 1985 289; Votum ZEHNDER, Amtl.Bull. N 1985 1395). Nationalrat ZEHNDER brachte unter Hinweis auf die Diskussion im Ständerat und in seiner Kommission zum Ausdruck, dass die Kostenabzugsberechtigung nach Art. 3 Abs. 4 lit. g ELG nur jener Gruppe von Behinderten zustehe, die in ihrer eigenen Wohnung oder bei Angehörigen leben, also nicht in einem Heim untergebracht sind. Unter behinderungsbedingten Kosten seien insbesondere solche zu verstehen, die nicht bereits durch eine Hilflosenentschädigung oder durch die Pro-Werke gedeckt seien. Das Bestreben gehe dahin, den Behinderten die Möglichkeit zu bieten, möglichst lange in den eigenen vier Wänden zu bleiben und eine Heimeinweisung zu verhindern (Amtl.Bull. N 1985 1395).
c) Die Bestimmung von Art. 3 Abs. 4bis ELG überträgt dem Bundesrat bzw. dieser durch Subdelegation dem EDI die Kompetenz zur Bezeichnung der behinderungsbedingten Mehrkosten, die abgezogen werden können. Die Delegationsnorm enthält keine Richtlinien darüber, nach welchen Gesichtspunkten die nähere Auswahl zu treffen sei. Mit der Verwendung des unbestimmten und dehnbaren Begriffs (BGE 117 V 31 f. Erw. 4b) der "behinderungsbedingten Mehrkosten" wurde dem Bundesrat, und an seiner Stelle dem Departement, ein weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit eingeräumt. Der Richter hat sich daher im Rahmen der Prüfung der Gesetzmässigkeit weitgehende Zurückhaltung aufzuerlegen (Erw. 4a hievor). Wenn der Verordnungsgeber in Art. 17 Abs. 1 lit. b ELKV die abzugsfähigen Transportkosten auf solche zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort beschränkt hat, lässt sich nicht sagen, er habe seinen Regelungsauftrag in einer vor dem Gesetz nicht haltbaren Weise erfüllt. Die von ihm gewählte Konkretisierung rechtfertigt sich im wesentlichen aus der Überlegung, dass der Gesetzgeber behinderungsbedingte Mehrkosten für die allgemeine Lebenshaltung nur in dem Umfang zum Abzug zulassen wollte, als sie Kosten enthalten, die nicht schon durch eine Hilflosenentschädigung gedeckt sind. Dieser gesetzgeberischen Absicht liefe ein weitergehender Transportkostenabzug von der Art, wie ihn die Beschwerdegegnerin verlangt, insofern zuwider, als damit Bereiche tangiert wären, die bereits bei der Bemessung der Hilflosenentschädigung zu berücksichtigen sind (alltägliche Lebensverrichtung der Fortbewegung und Kontaktaufnahme). So ist es denn systematisch folgerichtig, dass der Verordnungsgeber im abschliessenden Katalog des Art. 17 Abs. 1 ELKV (CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Zürich 1995, S. 166) in lit. a (Kosten für die notwendige Hilfe einer Drittperson im Haushalt) und in lit. c (Kosten für die Miete einer rollstuhlgängigen Wohnung) wesentliche und typische behinderungsbedingte Mehrkosten aufgelistet hat, die durch die Hilflosenentschädigung nicht abgedeckt sind. Sodann läge die verlangte Abzugsberechtigung von Transportkosten für Fahrten vom Heim nach Hause ausserhalb der gesetzgeberischen Zielsetzung, welche namentlich darin besteht, EL-Bezügern den Verbleib in der eigenen Wohnung zu ermöglichen und Heimeinweisungen zu vermeiden (Erw. 4b hievor).
Schliesslich ändert an der festgestellten Gesetzmässigkeit der fraglichen Norm auch nichts, dass der erste Verordnungsentwurf einen Abzug von Transportkosten für soziale und kulturelle Kontakte innerhalb eines vernünftigen Rahmens vorgesehen hatte, dieser aber in der definitiven Fassung nicht mehr enthalten ist, weil man den von den Kantonen vernehmlassungsweise vorgetragenen Bedenken (Kostenfolgen) Rechnung tragen wollte (ZAK 1986 S. 379). Der Verordnungsgeber durfte - immer im Rahmen des ihm vom Gesetzgeber eingeräumten Gestaltungsspielraums - in Berücksichtigung der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens Änderungen vornehmen und war nicht verpflichtet, den Inhalt des ersten Entwurfs in den definitiven Verordnungstext zu überführen.
5. Sind die abzugsfähigen Transportkosten nach dem Gesagten auf diejenigen zum nächstgelegenen medizinischen Behandlungsort zu beschränken, kann dem Begehren um Berücksichtigung der Auslagen für Fahrten mit dem Tixi-Taxi vom Pflegeheim nach Hause entgegen der vorinstanzlichen Auffassung nicht entsprochen werden. | de | Art. 3 cpv. 4 lett. g e cpv. 4bis LPC, art. 17 cpv. 1 lett. b OMPC: Spese supplementari dovute all'invalidità. Il disposto dell'art. 17 cpv. 1 lett. b OMPC giusta il quale le spese di trasporto sono deducibili nella limitata misura in cui esse si riferiscono a trasferimenti "al luogo del trattamento medico più vicino" è conforme alla legge. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,287 | 123 V 88 | 123 V 88
Sachverhalt ab Seite 89
A.-
W. (geb. 1949) trat am 16. Januar 1990 eine Stelle als Buffetdame im Restaurant X zu einem Bruttolohn von Fr. 3'500.-- im Monat an. Auf den 3. Februar 1990 kündigte sie die Stelle. Am 16. Februar 1990 (und damit innerhalb der Nachdeckungsfrist von Art. 10 Abs. 3 BVG) erlitt sie einen Unfall.
Mit Verfügung vom 14. Oktober 1993 sprach ihr die Ausgleichskasse des Kantons Bern aufgrund eines Invaliditätsgrades von 50% mit Wirkung ab 1. Februar 1991 eine halbe einfache Invalidenrente zu, welche sie für die Zeit vom 1. Februar bis 31. Dezember 1991 auf Fr. 600.-- und für die Zeit vom 1. Januar bis 29. Februar 1992 auf Fr. 675.-- im Monat festsetzte. In der Folge kam die Invalidenversicherung (IV) für eine berufliche Umschulung auf und zahlte vom 1. März 1992 bis 31. Januar 1993 ein Taggeld aus. Mit Wirkung ab 1. Februar 1993 richtete sie erneut eine halbe einfache Invalidenrente von nunmehr Fr. 752.-- im Monat aus.
Von der obligatorischen Unfallversicherung bezog W. Taggelder aufgrund einer Arbeitsunfähigkeit von 100% vom 17. Februar 1990 bis 31. März 1992, von 50% vom 17. Februar bis 31. Oktober 1993 und von 25% vom 1. November bis 31. Dezember 1993. Mit Verfügung vom 17. Mai 1994 sprach ihr die Solida, Unfallversicherung Schweizerischer Krankenkassen AG, ab 1. Januar 1994 eine monatliche Invalidenrente von Fr. 744.-- aufgrund eines Invaliditätsgrades von 25% zu.
Ab dem 17. Februar 1993 bis Ende Juni 1994 bezog W. Arbeitslosenentschädigungen von Fr. 40.80 im Tag. Am 4. Juli 1994 nahm sie eine Teilzeitbeschäftigung im Reinigungsdienst Y auf.
Die Betriebliche Altersvorsorge Wirte (im folgenden BAV Wirte), bei welcher W. berufsvorsorgerechtlich versichert war, sprach ihr ab 1. Januar 1993 eine "Komplementär-Rente" von Fr. 79.-- im Monat zu. Dabei berief sie sich auf Art. 34 BVG und Art. 24 BVV 2, wonach die anrechenbaren Einkünfte eines Bezügers von Sozialversicherungsleistungen 90% des mutmasslich entgangenen Verdienstes nicht übersteigen dürfen. Die Berechnung der Überentschädigung nahm sie in der Weise vor, dass sie von einem monatlichen Bruttolohn bei Beginn der Arbeitsunfähigkeit von Fr. 3'500.-- und einem entgangenen Verdienst von Fr. 1'750.-- (= 50%) ausging und von 90% dieses Verdienstes (Fr. 1'575.--) die Renten der IV von Fr. 752.-- und der obligatorischen Unfallversicherung von Fr. 744.-- in Abzug brachte.
B.-
Die am 21. November 1994 eingereichte Klage, mit welcher W. beantragen liess, es sei ihr eine ungekürzte halbe Rente mit Wirkung ab 1. Februar 1991 zuzusprechen, wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons Bern für die Zeit von Februar 1991 bis Oktober 1994 dahingehend gutgeheissen, dass die BAV Wirte verpflichtet wurde, der Klägerin ab 1. Februar 1991 eine halbe Invalidenrente von monatlich Fr. 380.-- auszurichten unter gleichzeitiger Feststellung, dass der Anspruch bis zum 31. Dezember 1991 zufolge Überversicherung entfallen ist und die seit 1. Februar 1991 nach Gesetz und Reglement vorzunehmenden Erhöhungen der Rente vorbehalten bleiben (Entscheid vom 13. September 1995).
C.-
Die BAV Wirte erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei festzustellen, dass der Beschwerdegegnerin ab 1. Februar 1991 kein Anspruch auf Invalidenleistungen zustehe.
Vertreten durch den Schweizerischen Invaliden-Verband lässt sich W. in dem Sinne vernehmen, dass der vorinstanzliche Entscheid in Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde dahin zu ändern sei, dass bei der Festsetzung des mutmasslich entgangenen Verdienstes auch die Teuerung zu berücksichtigen sei.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) äussert sich zur Sache, enthält sich jedoch eines Antrages.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass die Beschwerdegegnerin nach Art. 23 ff. BVG und Art. 9 des Reglementes der BAV Wirte in der ab 1. Januar 1985 gültigen und auf den 1. Januar 1989 geänderten Fassung Anspruch auf eine Invalidenleistung hat. Unbestritten ist nunmehr auch, dass der Rentenbeginn auf den 1. Februar 1991 festzusetzen ist. Die Parteien stimmen schliesslich darin überein, dass sich die Rente bei einem Ansatz von 40% des versicherten Lohnes von Fr. 22'800.-- und einem Invaliditätsgrad von 50% auf Fr. 380.-- im Monat beläuft. Streitig und im folgenden zu prüfen ist, inwieweit die Leistung zufolge Überentschädigung entfällt.
2.
a) Nach Art. 34 Abs. 2 BVG erlässt der Bundesrat Vorschriften zur Verhinderung ungerechtfertigter Vorteile des Versicherten oder seiner Hinterlassenen beim Zusammentreffen mehrerer Leistungen. Die Bestimmung hält des weitern u.a. fest, dass beim Zusammentreffen von Leistungen nach diesem Gesetz mit solchen nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die
Unfallversicherung oder nach dem Bundesgesetz über die Militärversicherung vom 19. Juni 1992 grundsätzlich die Leistungen der Unfallversicherung oder der Militärversicherung vorgehen.
Unter dem Titel "Ungerechtfertigte Vorteile" hat der Bundesrat in Art. 24 BVV 2 nähere Vorschriften zur Überentschädigung in der beruflichen Vorsorge erlassen. Nach Abs. 1 der Bestimmung kann die Vorsorgeeinrichtung die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen, soweit sie zusammen mit anderen anrechenbaren Einkünften 90% des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen. Als anrechenbare Einkünfte gelten gemäss Abs. 2 Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung, die der anspruchsberechtigten Person aufgrund des schädigenden Ereignisses ausgerichtet werden, wie Renten oder Kapitalleistungen mit ihrem Rentenumwandlungswert in- und ausländischer Sozialversicherungen und Vorsorgeeinrichtungen, mit Ausnahme von Hilflosenentschädigungen, Abfindungen und ähnlichen Leistungen. Bezügern von Invalidenleistungen wird überdies das weiterhin erzielte Erwerbseinkommen angerechnet.
b) Das Reglement der am Recht stehenden Vorsorgeeinrichtung enthält in Art. 12 Bestimmungen über das "Verhältnis zu anderen Versicherungen". Nach Abs. 1 dieser Vorschrift gehen die Leistungen der AHV/IV, der Unfallversicherung und der Militärversicherung vor. Gemäss Abs. 2 entfällt ein Anspruch aus der Basisversicherung der Vorsorgeeinrichtung, wenn die Leistungen der Unfallversicherung oder der Krankentaggeldversicherung 80% des entgangenen Verdienstes erreichen. Abs. 3 bestimmt, dass die Vorsorgeeinrichtung ihre Leistungen herabsetzt, soweit die Leistungen aus der Basisversicherung zusammen mit Leistungen von anderer Seite 90% des entgangenen Verdienstes übersteigen.
Abs. 2 der Reglementsbestimmung stützt sich auf die Art. 25 Abs. 1 und 24 Abs. 2 BVV 2 in der bis Ende 1992 gültig gewesenen Fassung der Verordnung und kann unter der Herrschaft des am 1. Januar 1993 in Kraft getretenen Rechts (Verordnungsänderung vom 28. Oktober 1992, AS 1992 2234) nicht mehr Anwendung finden. Im übrigen stimmen die reglementarischen Vorschriften mit der Verordnungsregelung überein. Zu prüfen ist daher nur, ob die Vorsorgeeinrichtung die Invalidenleistung aufgrund der am 1. Januar 1993 in Kraft getretenen koordinationsrechtlichen Bestimmungen der BVV 2 zu Recht auf Fr. 79.-- festgesetzt hat.
3.
Streitig ist zunächst der mutmasslich entgangene Verdienst, welcher der Ermittlung der Überentschädigung zugrundezulegen ist.
a) Die beschwerdeführende Vorsorgeeinrichtung ist bei der Überentschädigungsberechnung von der Hälfte von 90% des Bruttolohnes bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit ausgegangen. Sie begründet dies damit, dass im Falle der Teilinvalidität eine Aufteilung der beruflichen Vorsorge in einen invaliden und einen validen Teil vorzunehmen sei. Für den invaliden Teil gehöre die Beschwerdegegnerin weiterhin zum Versichertenbestand der Vorsorgeeinrichtung; dagegen sei die Vorsorgeeinrichtung für den validen Teil nicht mehr zuständig, weshalb dieser Teil nicht in den massgebenden Verdienst einbezogen werden dürfe. Die Vorsorgeeinrichtung habe lediglich den Ausfall im Rahmen des entgangenen Verdienstes zu ersetzen. Es gehe daher nicht an, die Überentschädigungsberechnung auf dem vollen Verdienst vorzunehmen, da der BVG-Versicherer diesfalls auch Ausfälle für den aktiven Teil zu übernehmen hätte, wenn die versicherte Person ihre Restarbeitsfähigkeit nicht oder nicht genügend verwerte.
Die Vorsorgeeinrichtung beruft sich sinngemäss auf Art. 15 BVV 2, wonach das Altersguthaben in zwei gleiche Teile aufzuteilen ist, wenn dem Versicherten eine halbe Invalidenrente zugesprochen wird. Die eine Hälfte wird als Alterskonto invalider Versicherter nach Art. 14 BVV 2 behandelt, während die andere Hälfte dem Altersguthaben eines voll erwerbstätigen Versicherten gleichgestellt und bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses nach den Art. 29 und 30 BVG (nunmehr Art. 3-5 FZG; Änderung der BVV 2 vom 9. Dezember 1996, AS 1996 3452) behandelt wird. Gegenstand dieser Regelung bilden das Altersguthaben und die Austrittsleistung im Falle der Teilinvalidität. Es lässt sich hieraus allenfalls schliessen, dass dem Teilinvaliden nur dasjenige Erwerbseinkommen ersetzt werden soll, das zufolge der Teilinvalidität entfällt. Es kann daraus jedoch nicht abgeleitet werden, dass im Rahmen der Überentschädigungsberechnung nur von der Hälfte des Valideneinkommens auszugehen ist. Die gegenteilige Auffassung der Vorsorgeeinrichtung widerspricht der gesetzlichen Regelung, welche zwischen der Festsetzung des berufsvorsorgerechtlichen Leistungsanspruchs als solchem und der Frage der Überentschädigung sowie der Leistungskoordination mit anderen Versicherungen unterscheidet. Sie hätte zur Folge, dass Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 überflüssig wäre, weil kein Raum für die Anrechnung eines (effektiven oder hypothetischen) Einkommens mehr bliebe. Dies kann aber nicht Sinn der gesetzlichen Ordnung sein.
Die Überentschädigungsberechnung hat demnach in der Weise zu erfolgen, dass von dem bei völliger Erwerbsunfähigkeit mutmasslich entgangenen Verdienst ausgegangen wird und hierauf die bei teilweiser Arbeits- und Erwerbsfähigkeit noch erzielten (bzw. noch erzielbaren; vgl. dazu Erw. 4 hienach) Erwerbseinkommen in Abzug gebracht werden. Dem entspricht sowohl die Regelung der Überentschädigungsberechnung in der obligatorischen Unfallversicherung (Art. 40 UVG und Art. 51 Abs. 3 UVV;
BGE 117 V 400
; MAURER, Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 538 Fn. 1398a) als auch diejenige in der Militärversicherung (Art. 72 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 77 MVG und Art. 32 Abs. 1 lit. c MVV; SCHLAURI, Beiträge zum Koordinationsrecht der Sozialversicherungen, St. Gallen 1995, S. 86).
b) Der Beschwerdeführerin kann auch insoweit nicht gefolgt werden, als sie daran festhält, dass der mutmasslich entgangene Verdienst dem AHV-Lohn im Zeitpunkt des versicherten Ereignisses entspricht. Massgebend ist nach der gesetzlichen Regelung nicht der vor Eintritt der Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit effektiv erzielte Verdienst, sondern das hypothetische Einkommen, welches der Versicherte erzielen würde, wenn er nicht invalid geworden wäre (
BGE 122 V 154
Erw. 3c mit Hinweisen). Entscheidend ist das Einkommen, welches der Versicherte ohne die Invalidität im Zeitpunkt erzielen könnte, da sich die Kürzungsfrage stellt (nicht veröffentlichtes Urteil M. vom 28. Mai 1996).
Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz den mutmasslich entgangenen Verdienst in Anlehnung an das von der IV angenommene Valideneinkommen auf Fr. 45'500.-- (13 x Fr. 3'500.--) festgesetzt. Die Beschwerdeführerin hält dem entgegen, im angegebenen Monatslohn von Fr. 3'500.-- sei der 13. Monatslohn bereits enthalten, so dass der entgangene Verdienst einem Jahreslohn von Fr. 42'000.-- (12 x Fr. 3'500.--) entspreche. Sie beruft sich auf die Angaben der Arbeitgeberin im Fragebogen zuhanden der IV vom 11. April 1991, welchem sich diesbezüglich jedoch nichts Konkretes entnehmen lässt. Wie es sich hinsichtlich des streitigen 13. Monatslohnes verhält, kann indessen offenbleiben. Weil der mutmasslich entgangene Verdienst mit dem berufsvorsorgerechtlich versicherten Verdienst nicht identisch ist und bei der Überentschädigungsberechnung auf das hypothetische Einkommen ohne Invalidität im Zeitpunkt, da sich die Kürzungsfrage stellt, abzustellen ist, besteht diesbezüglich ein gewisser Ermessensspielraum. Dieses Ermessen hat die Vorinstanz in nicht zu beanstandender Weise ausgeübt, wenn sie den
mutmasslich entgangenen Jahresverdienst auf Fr. 45'500.-- festgesetzt hat, zumal dieser Wert auch dem von der IV-Stelle im Rahmen der Invaliditätsbemessung ermittelten Valideneinkommen entspricht.
Anderseits besteht kein Anlass, den mutmasslich entgangenen Verdienst für die Folgezeit höher anzusetzen, wie es die Beschwerdegegnerin verlangt. Denn es besteht kein hinreichender Grund zur Annahme, dass sich die Verhältnisse bezüglich des mutmasslich entgangenen Verdienstes in der Zeit vom 1. Februar 1991 bis 31. Oktober 1994 im Sinne von Art. 24 Abs. 5 BVV 2 wesentlich geändert hätten (vgl.
BGE 122 V 154
Erw. 3c). Im übrigen weist die Vorinstanz zu Recht darauf hin, dass die Renten nach Massgabe der gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen der Teuerung angepasst werden (Art. 36 BVG; Verordnung über die Anpassung der laufenden Hinterlassenen- und Invalidenrenten an die Preisentwicklung vom 16. September 1987, SR 831.426.3).
4.
Zu prüfen ist des weitern, ob bei Teilinvalidität im Rahmen der Überentschädigungsberechnung lediglich effektiv erzielte oder - wie die Beschwerdeführerin geltend macht - auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen sind.
a) Gemäss Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 wird bei Bezügern von Invalidenleistungen "das weiterhin erzielte Erwerbseinkommen angerechnet". Nach dem klaren Wortlaut der Bestimmung sind nur effektiv erzielte, nicht jedoch auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen. Dies im Gegensatz zur Regelung in der Militärversicherung, wo nach Art. 32 Abs. 1 lit. c MVV Erwerbseinkünfte anrechenbar sind, die der teilweise erwerbsfähige Bezüger einer Rente der Militärversicherung und der Invalidenversicherung oder der Unfallversicherung "erzielt oder zumutbarerweise noch erzielen könnte".
Aus den Materialien ergeben sich keine Anhaltspunkte dafür, dass der Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 nicht dem Willen des Verordnungsgebers entspricht. In den Erläuterungen zum gleichlautenden Art. 19 Abs. 2 des Verordnungsentwurfs vom 2. August 1983 (S. 38) führt das BSV aus: "Ist der Invalide erwerbstätig, so wird ihm sein Erwerbseinkommen angerechnet.". Es wird damit klarerweise davon ausgegangen, dass nur effektiv erzielte, nicht aber zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen sind, worauf der Bundesrat auch im Rahmen der Verordnungsänderung vom 28. Oktober 1992 nicht zurückgekommen ist. Dass die geltende Regelung gesetzwidrig ist, wird von der Beschwerdeführerin zu
Recht nicht geltend gemacht. Fraglich und im folgenden zu prüfen ist lediglich, ob sich die Anrechenbarkeit zumutbarerweise erzielbarer Erwerbseinkommen aus allgemeinen Rechtsgrundsätzen ergibt.
b) Unter Berufung auf ein generelles Überentschädigungsverbot wird in der Literatur die Auffassung vertreten, dass im Rahmen von Art. 24 Abs. 2 BVV 2 auch ein zumutbarerweise erzielbares, im konkreten Fall aber nicht realisiertes Resterwerbseinkommen zu berücksichtigen ist (so MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, Basel 1993, S. 256; SCHLAURI, a.a.O., S. 65 ff.; PETER, Die Koordination von Invalidenrenten, Diss. Freiburg 1996, S. 348 ff.). Ein allgemeines Überentschädigungsverbot in dem Sinne, dass die Versicherungsleistungen insgesamt den eingetretenen Schaden nicht übersteigen dürfen, besteht nach der Rechtsprechung jedoch nicht. Der Ausschluss von Überentschädigungen sowie anderer als ungerechtfertigt erachteter Leistungskumulationen bedarf vielmehr einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage (
BGE 113 V 148
Erw. 7c mit Hinweisen). Eine solche Grundlage besteht in der beruflichen Vorsorge lediglich insofern, als der Bundesrat nach Art. 34 Abs. 2 BVG Vorschriften zu erlassen hat "zur Verhinderung ungerechtfertigter Vorteile des Versicherten oder seiner Hinterlassenen beim Zusammentreffen mehrerer Leistungen". Das Gesetz hat es damit dem Verordnungsgeber überlassen, näher zu konkretisieren, was im Rahmen der beruflichen Vorsorge als ungerechtfertigter Vorteil zu betrachten ist, welchem Auftrag der Bundesrat mit dem Erlass von Art. 24 BVV 2 nachgekommen ist. Nach dieser Bestimmung sind aber nur effektiv erzielte, nicht dagegen zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anrechenbar.
Von einem allgemeinen Rechtsgrundsatz kann auch insofern nicht gesprochen werden, als es an einem einheitlichen Überentschädigungsbegriff fehlt und die einzelnen Sozialversicherungszweige unterschiedliche Kürzungsgrenzen und Anrechnungsvorschriften kennen (vgl. hiezu SCHLAURI, a.a.O., S. 62 ff.). Unterschiedliche Regelungen bestehen auch hinsichtlich der Bedeutung einer Resterwerbsfähigkeit bei Teilinvaliden. Während in der Militärversicherung zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen Teilinvalider angerechnet werden (Art. 32 Abs. 1 lit. c MVV), ist dies in der obligatorischen Unfallversicherung nach Rechtsprechung und Verwaltungspraxis nicht der Fall (
BGE 117 V 394
ff.; Empfehlung Nr. 3/92 der ad hoc-Kommission Schaden UVG vom 25. Juni 1992/29. Juni 1994). Der Entwurf vom 27. September 1990 zu einem Bundesgesetz über den Allgemeinen
Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sieht diesbezüglich keine Regelung vor, sondern delegiert die Frage an den Verordnungsgeber (Art. 76 E-ATSG). Auch unter dem Gesichtspunkt einer harmonisierenden Auslegung des Sozialversicherungsrechts besteht daher kein Anlass, über den klaren Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 hinaus nicht nur effektiv erzielte, sondern auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen. Dies um so weniger, als anlässlich der auf den 1. Januar 1993 in Kraft getretenen Verordnungsänderung vom 28. Oktober 1992 von einer diesbezüglichen Ergänzung der Bestimmung abgesehen wurde, wogegen in der Militärversicherung mit der auf den gleichen Zeitpunkt in Kraft getretenen Verordnungsänderung gleichen Datums (AS 1992 2100) eine entsprechende Erweiterung eingeführt wurde (Art. 9a Abs. 2 lit. c alt MVV).
c) Mehrere Autoren begründen die Anrechenbarkeit eines zumutbarerweise erzielbaren Einkommens des weitern mit der Schadenminderungspflicht des Versicherten (PETER, a.a.O., S. 348; SCHLAURI, a.a.O., S.67; ferner SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichssystemen, Basel 1984, S. 266 Rz. 782). Mit Bezug auf die obligatorische Unfallversicherung und die altrechtliche Krankenversicherung hat das Eidg. Versicherungsgericht hiezu festgestellt, dass die Schadenminderungspflicht als allgemeiner Grundsatz des Sozialversicherungsrechts bei der Leistungsfestsetzung regelmässig und zwingend zu berücksichtigen ist, nicht aber zusätzlich bei der Ermittlung der Überentschädigung, weil dies in den meisten Fällen auf eine ungerechtfertigte doppelte Berücksichtigung des aus einer verbleibenden Arbeits- oder Erwerbsfähigkeit erzielbaren Einkommens hinausliefe. Zudem käme damit ein sachfremdes und weitgehend unbestimmbares Element in die Überversicherungsberechnung, welche einen rein rechnerischen Vorgang darstellt (
BGE 117 V 394
ff.; RKUV 1994 Nr. K 953 S. 303 ff.).
Diese Erwägungen gelten in gleicher Weise für den Bereich der beruflichen Vorsorge. Zwar kann es dem Grundsatz der Schadenminderungspflicht zuwiderlaufen, wenn die Folgen einer Verletzung dieser Pflicht über eine Mehrzahl von Versicherern mehr oder weniger beseitigt werden (vgl. zur Leistungskürzung wegen Selbstverschuldens:
BGE 122 V 306
ff.). Es gilt jedoch zu berücksichtigen, dass auch die Schadenminderungspflicht keinen einheitlichen Begriffsinhalt aufweist und ihr je nach Rechtsgebiet eine
unterschiedliche Tragweite zukommt (vgl. zur IV: LOCHER, Die Schadenminderungspflicht im IVG vom 19. Juni 1959, in: Festschrift 75 Jahre EVG, Bern 1992, S. 407 ff.; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, Diss. Bern 1985, S. 131 ff.). Bei der Konkretisierung der Schadenminderungspflicht steht dem Gesetz- und Verordnungsgeber deshalb ein weiter Ermessensspielraum zu. Gegen dieses Ermessen verstösst es nicht, wenn - wie in der beruflichen Vorsorge gemäss BVG - der Schadenminderungspflicht eine unterschiedliche Bedeutung beigemessen wird, je nachdem ob es um den Leistungsanspruch als solchen oder um die Frage der Überentschädigung beim Zusammentreffen mit Leistungen anderer Versicherer geht. Es besteht daher auch unter dem Gesichtspunkt der Schadenminderungspflicht kein Anlass, vom klaren Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 abzugehen und nicht realisierte, zumutbarerweise aber erzielbare Erwerbseinkommen in die Überentschädigungsberechnung einzubeziehen.
5.
Nach dem Gesagten erweist sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbegründet. Gemäss der im übrigen unbestrittenen Berechnung der Vorinstanz hat die Vorsorgeeinrichtung der Beschwerdegegnerin ab 1. Februar 1991 eine Invalidenrente von monatlich Fr. 380.-- auszurichten, unter Vorbehalt der gesetzlichen und reglementarischen Rentenerhöhungen für die Folgezeit, wobei der Anspruch für das Jahr 1991 zufolge Überversicherung entfällt. | de | Art. 34 Abs. 2 BVG, Art. 24 Abs. 2 BVV 2 - Bei der Überentschädigungsberechnung in der beruflichen Vorsorge sind nur effektiv erzielte, nicht auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen Teilinvalider anzurechnen.
- Die Überentschädigungsberechnung hat in der Weise zu erfolgen, dass von dem bei völliger Erwerbsunfähigkeit mutmasslich entgangenen Verdienst ausgegangen wird und hierauf die bei teilweiser Arbeits- und Erwerbsfähigkeit noch erzielten Erwerbseinkommen in Abzug gebracht werden. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-88%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,288 | 123 V 88 | 123 V 88
Sachverhalt ab Seite 89
A.-
W. (geb. 1949) trat am 16. Januar 1990 eine Stelle als Buffetdame im Restaurant X zu einem Bruttolohn von Fr. 3'500.-- im Monat an. Auf den 3. Februar 1990 kündigte sie die Stelle. Am 16. Februar 1990 (und damit innerhalb der Nachdeckungsfrist von Art. 10 Abs. 3 BVG) erlitt sie einen Unfall.
Mit Verfügung vom 14. Oktober 1993 sprach ihr die Ausgleichskasse des Kantons Bern aufgrund eines Invaliditätsgrades von 50% mit Wirkung ab 1. Februar 1991 eine halbe einfache Invalidenrente zu, welche sie für die Zeit vom 1. Februar bis 31. Dezember 1991 auf Fr. 600.-- und für die Zeit vom 1. Januar bis 29. Februar 1992 auf Fr. 675.-- im Monat festsetzte. In der Folge kam die Invalidenversicherung (IV) für eine berufliche Umschulung auf und zahlte vom 1. März 1992 bis 31. Januar 1993 ein Taggeld aus. Mit Wirkung ab 1. Februar 1993 richtete sie erneut eine halbe einfache Invalidenrente von nunmehr Fr. 752.-- im Monat aus.
Von der obligatorischen Unfallversicherung bezog W. Taggelder aufgrund einer Arbeitsunfähigkeit von 100% vom 17. Februar 1990 bis 31. März 1992, von 50% vom 17. Februar bis 31. Oktober 1993 und von 25% vom 1. November bis 31. Dezember 1993. Mit Verfügung vom 17. Mai 1994 sprach ihr die Solida, Unfallversicherung Schweizerischer Krankenkassen AG, ab 1. Januar 1994 eine monatliche Invalidenrente von Fr. 744.-- aufgrund eines Invaliditätsgrades von 25% zu.
Ab dem 17. Februar 1993 bis Ende Juni 1994 bezog W. Arbeitslosenentschädigungen von Fr. 40.80 im Tag. Am 4. Juli 1994 nahm sie eine Teilzeitbeschäftigung im Reinigungsdienst Y auf.
Die Betriebliche Altersvorsorge Wirte (im folgenden BAV Wirte), bei welcher W. berufsvorsorgerechtlich versichert war, sprach ihr ab 1. Januar 1993 eine "Komplementär-Rente" von Fr. 79.-- im Monat zu. Dabei berief sie sich auf Art. 34 BVG und Art. 24 BVV 2, wonach die anrechenbaren Einkünfte eines Bezügers von Sozialversicherungsleistungen 90% des mutmasslich entgangenen Verdienstes nicht übersteigen dürfen. Die Berechnung der Überentschädigung nahm sie in der Weise vor, dass sie von einem monatlichen Bruttolohn bei Beginn der Arbeitsunfähigkeit von Fr. 3'500.-- und einem entgangenen Verdienst von Fr. 1'750.-- (= 50%) ausging und von 90% dieses Verdienstes (Fr. 1'575.--) die Renten der IV von Fr. 752.-- und der obligatorischen Unfallversicherung von Fr. 744.-- in Abzug brachte.
B.-
Die am 21. November 1994 eingereichte Klage, mit welcher W. beantragen liess, es sei ihr eine ungekürzte halbe Rente mit Wirkung ab 1. Februar 1991 zuzusprechen, wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons Bern für die Zeit von Februar 1991 bis Oktober 1994 dahingehend gutgeheissen, dass die BAV Wirte verpflichtet wurde, der Klägerin ab 1. Februar 1991 eine halbe Invalidenrente von monatlich Fr. 380.-- auszurichten unter gleichzeitiger Feststellung, dass der Anspruch bis zum 31. Dezember 1991 zufolge Überversicherung entfallen ist und die seit 1. Februar 1991 nach Gesetz und Reglement vorzunehmenden Erhöhungen der Rente vorbehalten bleiben (Entscheid vom 13. September 1995).
C.-
Die BAV Wirte erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei festzustellen, dass der Beschwerdegegnerin ab 1. Februar 1991 kein Anspruch auf Invalidenleistungen zustehe.
Vertreten durch den Schweizerischen Invaliden-Verband lässt sich W. in dem Sinne vernehmen, dass der vorinstanzliche Entscheid in Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde dahin zu ändern sei, dass bei der Festsetzung des mutmasslich entgangenen Verdienstes auch die Teuerung zu berücksichtigen sei.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) äussert sich zur Sache, enthält sich jedoch eines Antrages.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass die Beschwerdegegnerin nach Art. 23 ff. BVG und Art. 9 des Reglementes der BAV Wirte in der ab 1. Januar 1985 gültigen und auf den 1. Januar 1989 geänderten Fassung Anspruch auf eine Invalidenleistung hat. Unbestritten ist nunmehr auch, dass der Rentenbeginn auf den 1. Februar 1991 festzusetzen ist. Die Parteien stimmen schliesslich darin überein, dass sich die Rente bei einem Ansatz von 40% des versicherten Lohnes von Fr. 22'800.-- und einem Invaliditätsgrad von 50% auf Fr. 380.-- im Monat beläuft. Streitig und im folgenden zu prüfen ist, inwieweit die Leistung zufolge Überentschädigung entfällt.
2.
a) Nach Art. 34 Abs. 2 BVG erlässt der Bundesrat Vorschriften zur Verhinderung ungerechtfertigter Vorteile des Versicherten oder seiner Hinterlassenen beim Zusammentreffen mehrerer Leistungen. Die Bestimmung hält des weitern u.a. fest, dass beim Zusammentreffen von Leistungen nach diesem Gesetz mit solchen nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die
Unfallversicherung oder nach dem Bundesgesetz über die Militärversicherung vom 19. Juni 1992 grundsätzlich die Leistungen der Unfallversicherung oder der Militärversicherung vorgehen.
Unter dem Titel "Ungerechtfertigte Vorteile" hat der Bundesrat in Art. 24 BVV 2 nähere Vorschriften zur Überentschädigung in der beruflichen Vorsorge erlassen. Nach Abs. 1 der Bestimmung kann die Vorsorgeeinrichtung die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen, soweit sie zusammen mit anderen anrechenbaren Einkünften 90% des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen. Als anrechenbare Einkünfte gelten gemäss Abs. 2 Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung, die der anspruchsberechtigten Person aufgrund des schädigenden Ereignisses ausgerichtet werden, wie Renten oder Kapitalleistungen mit ihrem Rentenumwandlungswert in- und ausländischer Sozialversicherungen und Vorsorgeeinrichtungen, mit Ausnahme von Hilflosenentschädigungen, Abfindungen und ähnlichen Leistungen. Bezügern von Invalidenleistungen wird überdies das weiterhin erzielte Erwerbseinkommen angerechnet.
b) Das Reglement der am Recht stehenden Vorsorgeeinrichtung enthält in Art. 12 Bestimmungen über das "Verhältnis zu anderen Versicherungen". Nach Abs. 1 dieser Vorschrift gehen die Leistungen der AHV/IV, der Unfallversicherung und der Militärversicherung vor. Gemäss Abs. 2 entfällt ein Anspruch aus der Basisversicherung der Vorsorgeeinrichtung, wenn die Leistungen der Unfallversicherung oder der Krankentaggeldversicherung 80% des entgangenen Verdienstes erreichen. Abs. 3 bestimmt, dass die Vorsorgeeinrichtung ihre Leistungen herabsetzt, soweit die Leistungen aus der Basisversicherung zusammen mit Leistungen von anderer Seite 90% des entgangenen Verdienstes übersteigen.
Abs. 2 der Reglementsbestimmung stützt sich auf die Art. 25 Abs. 1 und 24 Abs. 2 BVV 2 in der bis Ende 1992 gültig gewesenen Fassung der Verordnung und kann unter der Herrschaft des am 1. Januar 1993 in Kraft getretenen Rechts (Verordnungsänderung vom 28. Oktober 1992, AS 1992 2234) nicht mehr Anwendung finden. Im übrigen stimmen die reglementarischen Vorschriften mit der Verordnungsregelung überein. Zu prüfen ist daher nur, ob die Vorsorgeeinrichtung die Invalidenleistung aufgrund der am 1. Januar 1993 in Kraft getretenen koordinationsrechtlichen Bestimmungen der BVV 2 zu Recht auf Fr. 79.-- festgesetzt hat.
3.
Streitig ist zunächst der mutmasslich entgangene Verdienst, welcher der Ermittlung der Überentschädigung zugrundezulegen ist.
a) Die beschwerdeführende Vorsorgeeinrichtung ist bei der Überentschädigungsberechnung von der Hälfte von 90% des Bruttolohnes bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit ausgegangen. Sie begründet dies damit, dass im Falle der Teilinvalidität eine Aufteilung der beruflichen Vorsorge in einen invaliden und einen validen Teil vorzunehmen sei. Für den invaliden Teil gehöre die Beschwerdegegnerin weiterhin zum Versichertenbestand der Vorsorgeeinrichtung; dagegen sei die Vorsorgeeinrichtung für den validen Teil nicht mehr zuständig, weshalb dieser Teil nicht in den massgebenden Verdienst einbezogen werden dürfe. Die Vorsorgeeinrichtung habe lediglich den Ausfall im Rahmen des entgangenen Verdienstes zu ersetzen. Es gehe daher nicht an, die Überentschädigungsberechnung auf dem vollen Verdienst vorzunehmen, da der BVG-Versicherer diesfalls auch Ausfälle für den aktiven Teil zu übernehmen hätte, wenn die versicherte Person ihre Restarbeitsfähigkeit nicht oder nicht genügend verwerte.
Die Vorsorgeeinrichtung beruft sich sinngemäss auf Art. 15 BVV 2, wonach das Altersguthaben in zwei gleiche Teile aufzuteilen ist, wenn dem Versicherten eine halbe Invalidenrente zugesprochen wird. Die eine Hälfte wird als Alterskonto invalider Versicherter nach Art. 14 BVV 2 behandelt, während die andere Hälfte dem Altersguthaben eines voll erwerbstätigen Versicherten gleichgestellt und bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses nach den Art. 29 und 30 BVG (nunmehr Art. 3-5 FZG; Änderung der BVV 2 vom 9. Dezember 1996, AS 1996 3452) behandelt wird. Gegenstand dieser Regelung bilden das Altersguthaben und die Austrittsleistung im Falle der Teilinvalidität. Es lässt sich hieraus allenfalls schliessen, dass dem Teilinvaliden nur dasjenige Erwerbseinkommen ersetzt werden soll, das zufolge der Teilinvalidität entfällt. Es kann daraus jedoch nicht abgeleitet werden, dass im Rahmen der Überentschädigungsberechnung nur von der Hälfte des Valideneinkommens auszugehen ist. Die gegenteilige Auffassung der Vorsorgeeinrichtung widerspricht der gesetzlichen Regelung, welche zwischen der Festsetzung des berufsvorsorgerechtlichen Leistungsanspruchs als solchem und der Frage der Überentschädigung sowie der Leistungskoordination mit anderen Versicherungen unterscheidet. Sie hätte zur Folge, dass Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 überflüssig wäre, weil kein Raum für die Anrechnung eines (effektiven oder hypothetischen) Einkommens mehr bliebe. Dies kann aber nicht Sinn der gesetzlichen Ordnung sein.
Die Überentschädigungsberechnung hat demnach in der Weise zu erfolgen, dass von dem bei völliger Erwerbsunfähigkeit mutmasslich entgangenen Verdienst ausgegangen wird und hierauf die bei teilweiser Arbeits- und Erwerbsfähigkeit noch erzielten (bzw. noch erzielbaren; vgl. dazu Erw. 4 hienach) Erwerbseinkommen in Abzug gebracht werden. Dem entspricht sowohl die Regelung der Überentschädigungsberechnung in der obligatorischen Unfallversicherung (Art. 40 UVG und Art. 51 Abs. 3 UVV;
BGE 117 V 400
; MAURER, Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 538 Fn. 1398a) als auch diejenige in der Militärversicherung (Art. 72 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 77 MVG und Art. 32 Abs. 1 lit. c MVV; SCHLAURI, Beiträge zum Koordinationsrecht der Sozialversicherungen, St. Gallen 1995, S. 86).
b) Der Beschwerdeführerin kann auch insoweit nicht gefolgt werden, als sie daran festhält, dass der mutmasslich entgangene Verdienst dem AHV-Lohn im Zeitpunkt des versicherten Ereignisses entspricht. Massgebend ist nach der gesetzlichen Regelung nicht der vor Eintritt der Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit effektiv erzielte Verdienst, sondern das hypothetische Einkommen, welches der Versicherte erzielen würde, wenn er nicht invalid geworden wäre (
BGE 122 V 154
Erw. 3c mit Hinweisen). Entscheidend ist das Einkommen, welches der Versicherte ohne die Invalidität im Zeitpunkt erzielen könnte, da sich die Kürzungsfrage stellt (nicht veröffentlichtes Urteil M. vom 28. Mai 1996).
Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz den mutmasslich entgangenen Verdienst in Anlehnung an das von der IV angenommene Valideneinkommen auf Fr. 45'500.-- (13 x Fr. 3'500.--) festgesetzt. Die Beschwerdeführerin hält dem entgegen, im angegebenen Monatslohn von Fr. 3'500.-- sei der 13. Monatslohn bereits enthalten, so dass der entgangene Verdienst einem Jahreslohn von Fr. 42'000.-- (12 x Fr. 3'500.--) entspreche. Sie beruft sich auf die Angaben der Arbeitgeberin im Fragebogen zuhanden der IV vom 11. April 1991, welchem sich diesbezüglich jedoch nichts Konkretes entnehmen lässt. Wie es sich hinsichtlich des streitigen 13. Monatslohnes verhält, kann indessen offenbleiben. Weil der mutmasslich entgangene Verdienst mit dem berufsvorsorgerechtlich versicherten Verdienst nicht identisch ist und bei der Überentschädigungsberechnung auf das hypothetische Einkommen ohne Invalidität im Zeitpunkt, da sich die Kürzungsfrage stellt, abzustellen ist, besteht diesbezüglich ein gewisser Ermessensspielraum. Dieses Ermessen hat die Vorinstanz in nicht zu beanstandender Weise ausgeübt, wenn sie den
mutmasslich entgangenen Jahresverdienst auf Fr. 45'500.-- festgesetzt hat, zumal dieser Wert auch dem von der IV-Stelle im Rahmen der Invaliditätsbemessung ermittelten Valideneinkommen entspricht.
Anderseits besteht kein Anlass, den mutmasslich entgangenen Verdienst für die Folgezeit höher anzusetzen, wie es die Beschwerdegegnerin verlangt. Denn es besteht kein hinreichender Grund zur Annahme, dass sich die Verhältnisse bezüglich des mutmasslich entgangenen Verdienstes in der Zeit vom 1. Februar 1991 bis 31. Oktober 1994 im Sinne von Art. 24 Abs. 5 BVV 2 wesentlich geändert hätten (vgl.
BGE 122 V 154
Erw. 3c). Im übrigen weist die Vorinstanz zu Recht darauf hin, dass die Renten nach Massgabe der gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen der Teuerung angepasst werden (Art. 36 BVG; Verordnung über die Anpassung der laufenden Hinterlassenen- und Invalidenrenten an die Preisentwicklung vom 16. September 1987, SR 831.426.3).
4.
Zu prüfen ist des weitern, ob bei Teilinvalidität im Rahmen der Überentschädigungsberechnung lediglich effektiv erzielte oder - wie die Beschwerdeführerin geltend macht - auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen sind.
a) Gemäss Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 wird bei Bezügern von Invalidenleistungen "das weiterhin erzielte Erwerbseinkommen angerechnet". Nach dem klaren Wortlaut der Bestimmung sind nur effektiv erzielte, nicht jedoch auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen. Dies im Gegensatz zur Regelung in der Militärversicherung, wo nach Art. 32 Abs. 1 lit. c MVV Erwerbseinkünfte anrechenbar sind, die der teilweise erwerbsfähige Bezüger einer Rente der Militärversicherung und der Invalidenversicherung oder der Unfallversicherung "erzielt oder zumutbarerweise noch erzielen könnte".
Aus den Materialien ergeben sich keine Anhaltspunkte dafür, dass der Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 nicht dem Willen des Verordnungsgebers entspricht. In den Erläuterungen zum gleichlautenden Art. 19 Abs. 2 des Verordnungsentwurfs vom 2. August 1983 (S. 38) führt das BSV aus: "Ist der Invalide erwerbstätig, so wird ihm sein Erwerbseinkommen angerechnet.". Es wird damit klarerweise davon ausgegangen, dass nur effektiv erzielte, nicht aber zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen sind, worauf der Bundesrat auch im Rahmen der Verordnungsänderung vom 28. Oktober 1992 nicht zurückgekommen ist. Dass die geltende Regelung gesetzwidrig ist, wird von der Beschwerdeführerin zu
Recht nicht geltend gemacht. Fraglich und im folgenden zu prüfen ist lediglich, ob sich die Anrechenbarkeit zumutbarerweise erzielbarer Erwerbseinkommen aus allgemeinen Rechtsgrundsätzen ergibt.
b) Unter Berufung auf ein generelles Überentschädigungsverbot wird in der Literatur die Auffassung vertreten, dass im Rahmen von Art. 24 Abs. 2 BVV 2 auch ein zumutbarerweise erzielbares, im konkreten Fall aber nicht realisiertes Resterwerbseinkommen zu berücksichtigen ist (so MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, Basel 1993, S. 256; SCHLAURI, a.a.O., S. 65 ff.; PETER, Die Koordination von Invalidenrenten, Diss. Freiburg 1996, S. 348 ff.). Ein allgemeines Überentschädigungsverbot in dem Sinne, dass die Versicherungsleistungen insgesamt den eingetretenen Schaden nicht übersteigen dürfen, besteht nach der Rechtsprechung jedoch nicht. Der Ausschluss von Überentschädigungen sowie anderer als ungerechtfertigt erachteter Leistungskumulationen bedarf vielmehr einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage (
BGE 113 V 148
Erw. 7c mit Hinweisen). Eine solche Grundlage besteht in der beruflichen Vorsorge lediglich insofern, als der Bundesrat nach Art. 34 Abs. 2 BVG Vorschriften zu erlassen hat "zur Verhinderung ungerechtfertigter Vorteile des Versicherten oder seiner Hinterlassenen beim Zusammentreffen mehrerer Leistungen". Das Gesetz hat es damit dem Verordnungsgeber überlassen, näher zu konkretisieren, was im Rahmen der beruflichen Vorsorge als ungerechtfertigter Vorteil zu betrachten ist, welchem Auftrag der Bundesrat mit dem Erlass von Art. 24 BVV 2 nachgekommen ist. Nach dieser Bestimmung sind aber nur effektiv erzielte, nicht dagegen zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anrechenbar.
Von einem allgemeinen Rechtsgrundsatz kann auch insofern nicht gesprochen werden, als es an einem einheitlichen Überentschädigungsbegriff fehlt und die einzelnen Sozialversicherungszweige unterschiedliche Kürzungsgrenzen und Anrechnungsvorschriften kennen (vgl. hiezu SCHLAURI, a.a.O., S. 62 ff.). Unterschiedliche Regelungen bestehen auch hinsichtlich der Bedeutung einer Resterwerbsfähigkeit bei Teilinvaliden. Während in der Militärversicherung zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen Teilinvalider angerechnet werden (Art. 32 Abs. 1 lit. c MVV), ist dies in der obligatorischen Unfallversicherung nach Rechtsprechung und Verwaltungspraxis nicht der Fall (
BGE 117 V 394
ff.; Empfehlung Nr. 3/92 der ad hoc-Kommission Schaden UVG vom 25. Juni 1992/29. Juni 1994). Der Entwurf vom 27. September 1990 zu einem Bundesgesetz über den Allgemeinen
Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sieht diesbezüglich keine Regelung vor, sondern delegiert die Frage an den Verordnungsgeber (Art. 76 E-ATSG). Auch unter dem Gesichtspunkt einer harmonisierenden Auslegung des Sozialversicherungsrechts besteht daher kein Anlass, über den klaren Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 hinaus nicht nur effektiv erzielte, sondern auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen. Dies um so weniger, als anlässlich der auf den 1. Januar 1993 in Kraft getretenen Verordnungsänderung vom 28. Oktober 1992 von einer diesbezüglichen Ergänzung der Bestimmung abgesehen wurde, wogegen in der Militärversicherung mit der auf den gleichen Zeitpunkt in Kraft getretenen Verordnungsänderung gleichen Datums (AS 1992 2100) eine entsprechende Erweiterung eingeführt wurde (Art. 9a Abs. 2 lit. c alt MVV).
c) Mehrere Autoren begründen die Anrechenbarkeit eines zumutbarerweise erzielbaren Einkommens des weitern mit der Schadenminderungspflicht des Versicherten (PETER, a.a.O., S. 348; SCHLAURI, a.a.O., S.67; ferner SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichssystemen, Basel 1984, S. 266 Rz. 782). Mit Bezug auf die obligatorische Unfallversicherung und die altrechtliche Krankenversicherung hat das Eidg. Versicherungsgericht hiezu festgestellt, dass die Schadenminderungspflicht als allgemeiner Grundsatz des Sozialversicherungsrechts bei der Leistungsfestsetzung regelmässig und zwingend zu berücksichtigen ist, nicht aber zusätzlich bei der Ermittlung der Überentschädigung, weil dies in den meisten Fällen auf eine ungerechtfertigte doppelte Berücksichtigung des aus einer verbleibenden Arbeits- oder Erwerbsfähigkeit erzielbaren Einkommens hinausliefe. Zudem käme damit ein sachfremdes und weitgehend unbestimmbares Element in die Überversicherungsberechnung, welche einen rein rechnerischen Vorgang darstellt (
BGE 117 V 394
ff.; RKUV 1994 Nr. K 953 S. 303 ff.).
Diese Erwägungen gelten in gleicher Weise für den Bereich der beruflichen Vorsorge. Zwar kann es dem Grundsatz der Schadenminderungspflicht zuwiderlaufen, wenn die Folgen einer Verletzung dieser Pflicht über eine Mehrzahl von Versicherern mehr oder weniger beseitigt werden (vgl. zur Leistungskürzung wegen Selbstverschuldens:
BGE 122 V 306
ff.). Es gilt jedoch zu berücksichtigen, dass auch die Schadenminderungspflicht keinen einheitlichen Begriffsinhalt aufweist und ihr je nach Rechtsgebiet eine
unterschiedliche Tragweite zukommt (vgl. zur IV: LOCHER, Die Schadenminderungspflicht im IVG vom 19. Juni 1959, in: Festschrift 75 Jahre EVG, Bern 1992, S. 407 ff.; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, Diss. Bern 1985, S. 131 ff.). Bei der Konkretisierung der Schadenminderungspflicht steht dem Gesetz- und Verordnungsgeber deshalb ein weiter Ermessensspielraum zu. Gegen dieses Ermessen verstösst es nicht, wenn - wie in der beruflichen Vorsorge gemäss BVG - der Schadenminderungspflicht eine unterschiedliche Bedeutung beigemessen wird, je nachdem ob es um den Leistungsanspruch als solchen oder um die Frage der Überentschädigung beim Zusammentreffen mit Leistungen anderer Versicherer geht. Es besteht daher auch unter dem Gesichtspunkt der Schadenminderungspflicht kein Anlass, vom klaren Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 abzugehen und nicht realisierte, zumutbarerweise aber erzielbare Erwerbseinkommen in die Überentschädigungsberechnung einzubeziehen.
5.
Nach dem Gesagten erweist sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbegründet. Gemäss der im übrigen unbestrittenen Berechnung der Vorinstanz hat die Vorsorgeeinrichtung der Beschwerdegegnerin ab 1. Februar 1991 eine Invalidenrente von monatlich Fr. 380.-- auszurichten, unter Vorbehalt der gesetzlichen und reglementarischen Rentenerhöhungen für die Folgezeit, wobei der Anspruch für das Jahr 1991 zufolge Überversicherung entfällt. | de | Art. 34 al. 2 LPP, art. 24 al. 2 OPP 2 - Seuls les revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain, sont pris en considération dans le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle.
- Pour calculer la surindemnisation, il y a lieu de se fonder sur le revenu dont on peut présumer que l'intéressé est privé en cas d'incapacité totale de gain, et de déduire les revenus effectivement réalisés en cas de capacité partielle de travail et de gain. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-88%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,289 | 123 V 88 | 123 V 88
Sachverhalt ab Seite 89
A.-
W. (geb. 1949) trat am 16. Januar 1990 eine Stelle als Buffetdame im Restaurant X zu einem Bruttolohn von Fr. 3'500.-- im Monat an. Auf den 3. Februar 1990 kündigte sie die Stelle. Am 16. Februar 1990 (und damit innerhalb der Nachdeckungsfrist von Art. 10 Abs. 3 BVG) erlitt sie einen Unfall.
Mit Verfügung vom 14. Oktober 1993 sprach ihr die Ausgleichskasse des Kantons Bern aufgrund eines Invaliditätsgrades von 50% mit Wirkung ab 1. Februar 1991 eine halbe einfache Invalidenrente zu, welche sie für die Zeit vom 1. Februar bis 31. Dezember 1991 auf Fr. 600.-- und für die Zeit vom 1. Januar bis 29. Februar 1992 auf Fr. 675.-- im Monat festsetzte. In der Folge kam die Invalidenversicherung (IV) für eine berufliche Umschulung auf und zahlte vom 1. März 1992 bis 31. Januar 1993 ein Taggeld aus. Mit Wirkung ab 1. Februar 1993 richtete sie erneut eine halbe einfache Invalidenrente von nunmehr Fr. 752.-- im Monat aus.
Von der obligatorischen Unfallversicherung bezog W. Taggelder aufgrund einer Arbeitsunfähigkeit von 100% vom 17. Februar 1990 bis 31. März 1992, von 50% vom 17. Februar bis 31. Oktober 1993 und von 25% vom 1. November bis 31. Dezember 1993. Mit Verfügung vom 17. Mai 1994 sprach ihr die Solida, Unfallversicherung Schweizerischer Krankenkassen AG, ab 1. Januar 1994 eine monatliche Invalidenrente von Fr. 744.-- aufgrund eines Invaliditätsgrades von 25% zu.
Ab dem 17. Februar 1993 bis Ende Juni 1994 bezog W. Arbeitslosenentschädigungen von Fr. 40.80 im Tag. Am 4. Juli 1994 nahm sie eine Teilzeitbeschäftigung im Reinigungsdienst Y auf.
Die Betriebliche Altersvorsorge Wirte (im folgenden BAV Wirte), bei welcher W. berufsvorsorgerechtlich versichert war, sprach ihr ab 1. Januar 1993 eine "Komplementär-Rente" von Fr. 79.-- im Monat zu. Dabei berief sie sich auf Art. 34 BVG und Art. 24 BVV 2, wonach die anrechenbaren Einkünfte eines Bezügers von Sozialversicherungsleistungen 90% des mutmasslich entgangenen Verdienstes nicht übersteigen dürfen. Die Berechnung der Überentschädigung nahm sie in der Weise vor, dass sie von einem monatlichen Bruttolohn bei Beginn der Arbeitsunfähigkeit von Fr. 3'500.-- und einem entgangenen Verdienst von Fr. 1'750.-- (= 50%) ausging und von 90% dieses Verdienstes (Fr. 1'575.--) die Renten der IV von Fr. 752.-- und der obligatorischen Unfallversicherung von Fr. 744.-- in Abzug brachte.
B.-
Die am 21. November 1994 eingereichte Klage, mit welcher W. beantragen liess, es sei ihr eine ungekürzte halbe Rente mit Wirkung ab 1. Februar 1991 zuzusprechen, wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons Bern für die Zeit von Februar 1991 bis Oktober 1994 dahingehend gutgeheissen, dass die BAV Wirte verpflichtet wurde, der Klägerin ab 1. Februar 1991 eine halbe Invalidenrente von monatlich Fr. 380.-- auszurichten unter gleichzeitiger Feststellung, dass der Anspruch bis zum 31. Dezember 1991 zufolge Überversicherung entfallen ist und die seit 1. Februar 1991 nach Gesetz und Reglement vorzunehmenden Erhöhungen der Rente vorbehalten bleiben (Entscheid vom 13. September 1995).
C.-
Die BAV Wirte erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei festzustellen, dass der Beschwerdegegnerin ab 1. Februar 1991 kein Anspruch auf Invalidenleistungen zustehe.
Vertreten durch den Schweizerischen Invaliden-Verband lässt sich W. in dem Sinne vernehmen, dass der vorinstanzliche Entscheid in Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde dahin zu ändern sei, dass bei der Festsetzung des mutmasslich entgangenen Verdienstes auch die Teuerung zu berücksichtigen sei.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) äussert sich zur Sache, enthält sich jedoch eines Antrages.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass die Beschwerdegegnerin nach Art. 23 ff. BVG und Art. 9 des Reglementes der BAV Wirte in der ab 1. Januar 1985 gültigen und auf den 1. Januar 1989 geänderten Fassung Anspruch auf eine Invalidenleistung hat. Unbestritten ist nunmehr auch, dass der Rentenbeginn auf den 1. Februar 1991 festzusetzen ist. Die Parteien stimmen schliesslich darin überein, dass sich die Rente bei einem Ansatz von 40% des versicherten Lohnes von Fr. 22'800.-- und einem Invaliditätsgrad von 50% auf Fr. 380.-- im Monat beläuft. Streitig und im folgenden zu prüfen ist, inwieweit die Leistung zufolge Überentschädigung entfällt.
2.
a) Nach Art. 34 Abs. 2 BVG erlässt der Bundesrat Vorschriften zur Verhinderung ungerechtfertigter Vorteile des Versicherten oder seiner Hinterlassenen beim Zusammentreffen mehrerer Leistungen. Die Bestimmung hält des weitern u.a. fest, dass beim Zusammentreffen von Leistungen nach diesem Gesetz mit solchen nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die
Unfallversicherung oder nach dem Bundesgesetz über die Militärversicherung vom 19. Juni 1992 grundsätzlich die Leistungen der Unfallversicherung oder der Militärversicherung vorgehen.
Unter dem Titel "Ungerechtfertigte Vorteile" hat der Bundesrat in Art. 24 BVV 2 nähere Vorschriften zur Überentschädigung in der beruflichen Vorsorge erlassen. Nach Abs. 1 der Bestimmung kann die Vorsorgeeinrichtung die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen, soweit sie zusammen mit anderen anrechenbaren Einkünften 90% des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen. Als anrechenbare Einkünfte gelten gemäss Abs. 2 Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung, die der anspruchsberechtigten Person aufgrund des schädigenden Ereignisses ausgerichtet werden, wie Renten oder Kapitalleistungen mit ihrem Rentenumwandlungswert in- und ausländischer Sozialversicherungen und Vorsorgeeinrichtungen, mit Ausnahme von Hilflosenentschädigungen, Abfindungen und ähnlichen Leistungen. Bezügern von Invalidenleistungen wird überdies das weiterhin erzielte Erwerbseinkommen angerechnet.
b) Das Reglement der am Recht stehenden Vorsorgeeinrichtung enthält in Art. 12 Bestimmungen über das "Verhältnis zu anderen Versicherungen". Nach Abs. 1 dieser Vorschrift gehen die Leistungen der AHV/IV, der Unfallversicherung und der Militärversicherung vor. Gemäss Abs. 2 entfällt ein Anspruch aus der Basisversicherung der Vorsorgeeinrichtung, wenn die Leistungen der Unfallversicherung oder der Krankentaggeldversicherung 80% des entgangenen Verdienstes erreichen. Abs. 3 bestimmt, dass die Vorsorgeeinrichtung ihre Leistungen herabsetzt, soweit die Leistungen aus der Basisversicherung zusammen mit Leistungen von anderer Seite 90% des entgangenen Verdienstes übersteigen.
Abs. 2 der Reglementsbestimmung stützt sich auf die Art. 25 Abs. 1 und 24 Abs. 2 BVV 2 in der bis Ende 1992 gültig gewesenen Fassung der Verordnung und kann unter der Herrschaft des am 1. Januar 1993 in Kraft getretenen Rechts (Verordnungsänderung vom 28. Oktober 1992, AS 1992 2234) nicht mehr Anwendung finden. Im übrigen stimmen die reglementarischen Vorschriften mit der Verordnungsregelung überein. Zu prüfen ist daher nur, ob die Vorsorgeeinrichtung die Invalidenleistung aufgrund der am 1. Januar 1993 in Kraft getretenen koordinationsrechtlichen Bestimmungen der BVV 2 zu Recht auf Fr. 79.-- festgesetzt hat.
3.
Streitig ist zunächst der mutmasslich entgangene Verdienst, welcher der Ermittlung der Überentschädigung zugrundezulegen ist.
a) Die beschwerdeführende Vorsorgeeinrichtung ist bei der Überentschädigungsberechnung von der Hälfte von 90% des Bruttolohnes bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit ausgegangen. Sie begründet dies damit, dass im Falle der Teilinvalidität eine Aufteilung der beruflichen Vorsorge in einen invaliden und einen validen Teil vorzunehmen sei. Für den invaliden Teil gehöre die Beschwerdegegnerin weiterhin zum Versichertenbestand der Vorsorgeeinrichtung; dagegen sei die Vorsorgeeinrichtung für den validen Teil nicht mehr zuständig, weshalb dieser Teil nicht in den massgebenden Verdienst einbezogen werden dürfe. Die Vorsorgeeinrichtung habe lediglich den Ausfall im Rahmen des entgangenen Verdienstes zu ersetzen. Es gehe daher nicht an, die Überentschädigungsberechnung auf dem vollen Verdienst vorzunehmen, da der BVG-Versicherer diesfalls auch Ausfälle für den aktiven Teil zu übernehmen hätte, wenn die versicherte Person ihre Restarbeitsfähigkeit nicht oder nicht genügend verwerte.
Die Vorsorgeeinrichtung beruft sich sinngemäss auf Art. 15 BVV 2, wonach das Altersguthaben in zwei gleiche Teile aufzuteilen ist, wenn dem Versicherten eine halbe Invalidenrente zugesprochen wird. Die eine Hälfte wird als Alterskonto invalider Versicherter nach Art. 14 BVV 2 behandelt, während die andere Hälfte dem Altersguthaben eines voll erwerbstätigen Versicherten gleichgestellt und bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses nach den Art. 29 und 30 BVG (nunmehr Art. 3-5 FZG; Änderung der BVV 2 vom 9. Dezember 1996, AS 1996 3452) behandelt wird. Gegenstand dieser Regelung bilden das Altersguthaben und die Austrittsleistung im Falle der Teilinvalidität. Es lässt sich hieraus allenfalls schliessen, dass dem Teilinvaliden nur dasjenige Erwerbseinkommen ersetzt werden soll, das zufolge der Teilinvalidität entfällt. Es kann daraus jedoch nicht abgeleitet werden, dass im Rahmen der Überentschädigungsberechnung nur von der Hälfte des Valideneinkommens auszugehen ist. Die gegenteilige Auffassung der Vorsorgeeinrichtung widerspricht der gesetzlichen Regelung, welche zwischen der Festsetzung des berufsvorsorgerechtlichen Leistungsanspruchs als solchem und der Frage der Überentschädigung sowie der Leistungskoordination mit anderen Versicherungen unterscheidet. Sie hätte zur Folge, dass Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 überflüssig wäre, weil kein Raum für die Anrechnung eines (effektiven oder hypothetischen) Einkommens mehr bliebe. Dies kann aber nicht Sinn der gesetzlichen Ordnung sein.
Die Überentschädigungsberechnung hat demnach in der Weise zu erfolgen, dass von dem bei völliger Erwerbsunfähigkeit mutmasslich entgangenen Verdienst ausgegangen wird und hierauf die bei teilweiser Arbeits- und Erwerbsfähigkeit noch erzielten (bzw. noch erzielbaren; vgl. dazu Erw. 4 hienach) Erwerbseinkommen in Abzug gebracht werden. Dem entspricht sowohl die Regelung der Überentschädigungsberechnung in der obligatorischen Unfallversicherung (Art. 40 UVG und Art. 51 Abs. 3 UVV;
BGE 117 V 400
; MAURER, Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 538 Fn. 1398a) als auch diejenige in der Militärversicherung (Art. 72 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 77 MVG und Art. 32 Abs. 1 lit. c MVV; SCHLAURI, Beiträge zum Koordinationsrecht der Sozialversicherungen, St. Gallen 1995, S. 86).
b) Der Beschwerdeführerin kann auch insoweit nicht gefolgt werden, als sie daran festhält, dass der mutmasslich entgangene Verdienst dem AHV-Lohn im Zeitpunkt des versicherten Ereignisses entspricht. Massgebend ist nach der gesetzlichen Regelung nicht der vor Eintritt der Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit effektiv erzielte Verdienst, sondern das hypothetische Einkommen, welches der Versicherte erzielen würde, wenn er nicht invalid geworden wäre (
BGE 122 V 154
Erw. 3c mit Hinweisen). Entscheidend ist das Einkommen, welches der Versicherte ohne die Invalidität im Zeitpunkt erzielen könnte, da sich die Kürzungsfrage stellt (nicht veröffentlichtes Urteil M. vom 28. Mai 1996).
Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz den mutmasslich entgangenen Verdienst in Anlehnung an das von der IV angenommene Valideneinkommen auf Fr. 45'500.-- (13 x Fr. 3'500.--) festgesetzt. Die Beschwerdeführerin hält dem entgegen, im angegebenen Monatslohn von Fr. 3'500.-- sei der 13. Monatslohn bereits enthalten, so dass der entgangene Verdienst einem Jahreslohn von Fr. 42'000.-- (12 x Fr. 3'500.--) entspreche. Sie beruft sich auf die Angaben der Arbeitgeberin im Fragebogen zuhanden der IV vom 11. April 1991, welchem sich diesbezüglich jedoch nichts Konkretes entnehmen lässt. Wie es sich hinsichtlich des streitigen 13. Monatslohnes verhält, kann indessen offenbleiben. Weil der mutmasslich entgangene Verdienst mit dem berufsvorsorgerechtlich versicherten Verdienst nicht identisch ist und bei der Überentschädigungsberechnung auf das hypothetische Einkommen ohne Invalidität im Zeitpunkt, da sich die Kürzungsfrage stellt, abzustellen ist, besteht diesbezüglich ein gewisser Ermessensspielraum. Dieses Ermessen hat die Vorinstanz in nicht zu beanstandender Weise ausgeübt, wenn sie den
mutmasslich entgangenen Jahresverdienst auf Fr. 45'500.-- festgesetzt hat, zumal dieser Wert auch dem von der IV-Stelle im Rahmen der Invaliditätsbemessung ermittelten Valideneinkommen entspricht.
Anderseits besteht kein Anlass, den mutmasslich entgangenen Verdienst für die Folgezeit höher anzusetzen, wie es die Beschwerdegegnerin verlangt. Denn es besteht kein hinreichender Grund zur Annahme, dass sich die Verhältnisse bezüglich des mutmasslich entgangenen Verdienstes in der Zeit vom 1. Februar 1991 bis 31. Oktober 1994 im Sinne von Art. 24 Abs. 5 BVV 2 wesentlich geändert hätten (vgl.
BGE 122 V 154
Erw. 3c). Im übrigen weist die Vorinstanz zu Recht darauf hin, dass die Renten nach Massgabe der gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen der Teuerung angepasst werden (Art. 36 BVG; Verordnung über die Anpassung der laufenden Hinterlassenen- und Invalidenrenten an die Preisentwicklung vom 16. September 1987, SR 831.426.3).
4.
Zu prüfen ist des weitern, ob bei Teilinvalidität im Rahmen der Überentschädigungsberechnung lediglich effektiv erzielte oder - wie die Beschwerdeführerin geltend macht - auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen sind.
a) Gemäss Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 wird bei Bezügern von Invalidenleistungen "das weiterhin erzielte Erwerbseinkommen angerechnet". Nach dem klaren Wortlaut der Bestimmung sind nur effektiv erzielte, nicht jedoch auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen. Dies im Gegensatz zur Regelung in der Militärversicherung, wo nach Art. 32 Abs. 1 lit. c MVV Erwerbseinkünfte anrechenbar sind, die der teilweise erwerbsfähige Bezüger einer Rente der Militärversicherung und der Invalidenversicherung oder der Unfallversicherung "erzielt oder zumutbarerweise noch erzielen könnte".
Aus den Materialien ergeben sich keine Anhaltspunkte dafür, dass der Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 nicht dem Willen des Verordnungsgebers entspricht. In den Erläuterungen zum gleichlautenden Art. 19 Abs. 2 des Verordnungsentwurfs vom 2. August 1983 (S. 38) führt das BSV aus: "Ist der Invalide erwerbstätig, so wird ihm sein Erwerbseinkommen angerechnet.". Es wird damit klarerweise davon ausgegangen, dass nur effektiv erzielte, nicht aber zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen sind, worauf der Bundesrat auch im Rahmen der Verordnungsänderung vom 28. Oktober 1992 nicht zurückgekommen ist. Dass die geltende Regelung gesetzwidrig ist, wird von der Beschwerdeführerin zu
Recht nicht geltend gemacht. Fraglich und im folgenden zu prüfen ist lediglich, ob sich die Anrechenbarkeit zumutbarerweise erzielbarer Erwerbseinkommen aus allgemeinen Rechtsgrundsätzen ergibt.
b) Unter Berufung auf ein generelles Überentschädigungsverbot wird in der Literatur die Auffassung vertreten, dass im Rahmen von Art. 24 Abs. 2 BVV 2 auch ein zumutbarerweise erzielbares, im konkreten Fall aber nicht realisiertes Resterwerbseinkommen zu berücksichtigen ist (so MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, Basel 1993, S. 256; SCHLAURI, a.a.O., S. 65 ff.; PETER, Die Koordination von Invalidenrenten, Diss. Freiburg 1996, S. 348 ff.). Ein allgemeines Überentschädigungsverbot in dem Sinne, dass die Versicherungsleistungen insgesamt den eingetretenen Schaden nicht übersteigen dürfen, besteht nach der Rechtsprechung jedoch nicht. Der Ausschluss von Überentschädigungen sowie anderer als ungerechtfertigt erachteter Leistungskumulationen bedarf vielmehr einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage (
BGE 113 V 148
Erw. 7c mit Hinweisen). Eine solche Grundlage besteht in der beruflichen Vorsorge lediglich insofern, als der Bundesrat nach Art. 34 Abs. 2 BVG Vorschriften zu erlassen hat "zur Verhinderung ungerechtfertigter Vorteile des Versicherten oder seiner Hinterlassenen beim Zusammentreffen mehrerer Leistungen". Das Gesetz hat es damit dem Verordnungsgeber überlassen, näher zu konkretisieren, was im Rahmen der beruflichen Vorsorge als ungerechtfertigter Vorteil zu betrachten ist, welchem Auftrag der Bundesrat mit dem Erlass von Art. 24 BVV 2 nachgekommen ist. Nach dieser Bestimmung sind aber nur effektiv erzielte, nicht dagegen zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anrechenbar.
Von einem allgemeinen Rechtsgrundsatz kann auch insofern nicht gesprochen werden, als es an einem einheitlichen Überentschädigungsbegriff fehlt und die einzelnen Sozialversicherungszweige unterschiedliche Kürzungsgrenzen und Anrechnungsvorschriften kennen (vgl. hiezu SCHLAURI, a.a.O., S. 62 ff.). Unterschiedliche Regelungen bestehen auch hinsichtlich der Bedeutung einer Resterwerbsfähigkeit bei Teilinvaliden. Während in der Militärversicherung zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen Teilinvalider angerechnet werden (Art. 32 Abs. 1 lit. c MVV), ist dies in der obligatorischen Unfallversicherung nach Rechtsprechung und Verwaltungspraxis nicht der Fall (
BGE 117 V 394
ff.; Empfehlung Nr. 3/92 der ad hoc-Kommission Schaden UVG vom 25. Juni 1992/29. Juni 1994). Der Entwurf vom 27. September 1990 zu einem Bundesgesetz über den Allgemeinen
Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sieht diesbezüglich keine Regelung vor, sondern delegiert die Frage an den Verordnungsgeber (Art. 76 E-ATSG). Auch unter dem Gesichtspunkt einer harmonisierenden Auslegung des Sozialversicherungsrechts besteht daher kein Anlass, über den klaren Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 hinaus nicht nur effektiv erzielte, sondern auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen. Dies um so weniger, als anlässlich der auf den 1. Januar 1993 in Kraft getretenen Verordnungsänderung vom 28. Oktober 1992 von einer diesbezüglichen Ergänzung der Bestimmung abgesehen wurde, wogegen in der Militärversicherung mit der auf den gleichen Zeitpunkt in Kraft getretenen Verordnungsänderung gleichen Datums (AS 1992 2100) eine entsprechende Erweiterung eingeführt wurde (Art. 9a Abs. 2 lit. c alt MVV).
c) Mehrere Autoren begründen die Anrechenbarkeit eines zumutbarerweise erzielbaren Einkommens des weitern mit der Schadenminderungspflicht des Versicherten (PETER, a.a.O., S. 348; SCHLAURI, a.a.O., S.67; ferner SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichssystemen, Basel 1984, S. 266 Rz. 782). Mit Bezug auf die obligatorische Unfallversicherung und die altrechtliche Krankenversicherung hat das Eidg. Versicherungsgericht hiezu festgestellt, dass die Schadenminderungspflicht als allgemeiner Grundsatz des Sozialversicherungsrechts bei der Leistungsfestsetzung regelmässig und zwingend zu berücksichtigen ist, nicht aber zusätzlich bei der Ermittlung der Überentschädigung, weil dies in den meisten Fällen auf eine ungerechtfertigte doppelte Berücksichtigung des aus einer verbleibenden Arbeits- oder Erwerbsfähigkeit erzielbaren Einkommens hinausliefe. Zudem käme damit ein sachfremdes und weitgehend unbestimmbares Element in die Überversicherungsberechnung, welche einen rein rechnerischen Vorgang darstellt (
BGE 117 V 394
ff.; RKUV 1994 Nr. K 953 S. 303 ff.).
Diese Erwägungen gelten in gleicher Weise für den Bereich der beruflichen Vorsorge. Zwar kann es dem Grundsatz der Schadenminderungspflicht zuwiderlaufen, wenn die Folgen einer Verletzung dieser Pflicht über eine Mehrzahl von Versicherern mehr oder weniger beseitigt werden (vgl. zur Leistungskürzung wegen Selbstverschuldens:
BGE 122 V 306
ff.). Es gilt jedoch zu berücksichtigen, dass auch die Schadenminderungspflicht keinen einheitlichen Begriffsinhalt aufweist und ihr je nach Rechtsgebiet eine
unterschiedliche Tragweite zukommt (vgl. zur IV: LOCHER, Die Schadenminderungspflicht im IVG vom 19. Juni 1959, in: Festschrift 75 Jahre EVG, Bern 1992, S. 407 ff.; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, Diss. Bern 1985, S. 131 ff.). Bei der Konkretisierung der Schadenminderungspflicht steht dem Gesetz- und Verordnungsgeber deshalb ein weiter Ermessensspielraum zu. Gegen dieses Ermessen verstösst es nicht, wenn - wie in der beruflichen Vorsorge gemäss BVG - der Schadenminderungspflicht eine unterschiedliche Bedeutung beigemessen wird, je nachdem ob es um den Leistungsanspruch als solchen oder um die Frage der Überentschädigung beim Zusammentreffen mit Leistungen anderer Versicherer geht. Es besteht daher auch unter dem Gesichtspunkt der Schadenminderungspflicht kein Anlass, vom klaren Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 abzugehen und nicht realisierte, zumutbarerweise aber erzielbare Erwerbseinkommen in die Überentschädigungsberechnung einzubeziehen.
5.
Nach dem Gesagten erweist sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbegründet. Gemäss der im übrigen unbestrittenen Berechnung der Vorinstanz hat die Vorsorgeeinrichtung der Beschwerdegegnerin ab 1. Februar 1991 eine Invalidenrente von monatlich Fr. 380.-- auszurichten, unter Vorbehalt der gesetzlichen und reglementarischen Rentenerhöhungen für die Folgezeit, wobei der Anspruch für das Jahr 1991 zufolge Überversicherung entfällt. | de | Art. 34 cpv. 2 LPP, art. 24 cpv. 2 OPP 2 - Solo il reddito conseguito effettivamente dall'assicurato parzialmente invalido, e non già quello ipoteticamente realizzabile nell'esercizio di un'attività ragionevolmente esigibile, è ritenuto ai fini del calcolo del sovraindennizzo nell'ambito della previdenza professionale.
- Per calcolare il sovraindennizzo ci si deve basare sul guadagno presumibilmente perso dall'assicurato in caso di incapacità totale al guadagno, deducendo dallo stesso i redditi che egli ha effettivamente conseguito sfruttando la sua parziale capacità di lavoro e di guadagno. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-88%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,290 | 123 V 98 | 123 V 98
Erwägungen ab Seite 99
Aus den Erwägungen:
2.
a) Die Vorinstanz hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers nach UVG vorausgesetzten adäquaten Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und nachfolgend einsetzenden psychischen Gesundheitsstörungen, welche die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beeinträchtigen (
BGE 115 V 135
ff. Erw. 4 ff.), zutreffend dargelegt. ... Zu ergänzen ist, dass in Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, die Beurteilung praxisgemäss unter dem Gesichtspunkt einer psychischen Fehlentwicklung nach Unfall vorzunehmen ist (Urteile F. vom 6. Januar 1995, auszugsweise publiziert in RKUV 1995 Nr. U 221 S. 117, und R. vom 9. September 1994, auszugsweise publiziert in RKUV 1995 Nr. U 221 S. 115; unveröffentlichtes Urteil N. vom 12. April 1991).
b) Aufgrund der medizinischen Unterlagen kann als erstellt gelten, dass es sich beim psychischen Gesundheitsschaden der Versicherten um eine natürliche Folge des Unfallereignisses vom 2. September 1992 handelt. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA)und die Vorinstanz haben indessen die Adäquanz des Kausalzusammenhangs verneint, wobei sie die Beurteilung nach der Rechtsprechung zu den psychischen Unfallfolgen (
BGE 115 V 133
) und nicht anhand der Kriterien, wie sie für Schleudertraumen der HWS entwickelt wurden (
BGE 117 V 359
, insbesondere S. 367 Erw. 6a), vorgenommen haben. Dies erweist sich bei der gegebenen Aktenlage als sachgerecht. Denn es ist offensichtlich, dass das in den ersten Monaten
nach dem Unfall durch die Schleuderverletzung geprägte Beschwerdebild in der Folge in eine psychische Überlagerung umgeschlagen hat, welche schliesslich eindeutige Dominanz aufwies.
c) Was die Beschwerdeführerin gegen die Anwendung der massgeblichen Kriterien auf den vorliegenden Fall und deren Gesamtwürdigung durch das kantonale Gericht vorbringt, vermag nicht durchzudringen. Der Unfall ist klarerweise dem mittleren Bereich zuzuordnen, ohne dass ein Grenzfall zu den schweren Unfällen anzunehmen wäre. Keines der unfallbezogenen Kriterien ist in besonders ausgeprägter Weise erfüllt. Auch sind die nach der Rechtsprechung massgebenden Kriterien weder in gehäufter noch in auffallender Weise gegeben. Dem Unfallereignis vom 2. September 1992 kommt somit für die Entstehung der psychisch bedingten Arbeitsunfähigkeit keine rechtlich massgebende Bedeutung zu. ... Die Vorinstanz hat den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und der anhaltenden, psychisch bedingten Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit zu Recht verneint.
3.
a) Die Beschwerdeführerin postuliert eine Änderung der Rechtsprechung, indem sie zunächst vorbringt, dass gemäss Art. 36 Abs. 2 UVG Pflegeleistungen und Kostenvergütungen nicht, Invalidenrenten und Integritätsentschädigungen jedoch angemessen gekürzt werden, wenn die Gesundheitsschädigung nur teilweise die Folge eines Unfalles ist. Insbesondere würden Gesundheitsschädigungen, die vor dem Unfall zu keiner Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt haben, nicht berücksichtigt. Trotz dieses klaren gesetzgeberischen Willens halte das Eidg. Versicherungsgericht bezüglich Haftungsvoraussetzung des Unfallversicherers am bisherigen Grundsatz fest, dass dem Unfall im Sinne der adäquaten Kausalität eine massgebende Bedeutung an der Entstehung der Erwerbsunfähigkeit zukommen müsse. Dies treffe dann zu, wenn er objektiv eine gewisse Schwere aufweise oder mit anderen Worten ernsthaft ins Gewicht falle (
BGE 117 V 366
Erw. 6a). Anderseits und zu Recht habe das Eidg. Versicherungsgericht Regeln aufgestellt, die in eine haftungserweiternde Richtung weisen: Für die Frage, ob ein Unfall nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet sei, eine psychische Gesundheitsstörung herbeizuführen, sei auf eine weite Bandbreite der Versicherten abzustellen. Hiezu gehörten auch jene Versicherten, die aufgrund ihrer Veranlagung anfälliger sind und einen Unfall seelisch weniger gut verkraften als Gesunde. Nach der in der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde geäusserten Auffassung sollten hier nicht nur die Veranlagung, sondern auch die besonderen Umstände des Betroffenen (soziales Umfeld, wirtschaftliche Situation usw.) einbezogen werden.
Anderseits wiederum würden praxisgemäss klar fassbare physische Befunde nach einem Unfall diesem zugeordnet, selbst wenn es sich um eine singuläre bzw. aussergewöhnliche Unfallfolge handle. Die adäquate Kausalität decke sich in diesen Fällen weitgehend mit der natürlichen. Im Sinne der Rechtsgleichheit müsse die Diskrepanz in der Behandlung der Versicherten, je nachdem, ob eine Arbeits- bzw. Erwerbsunfähigkeit nach einem Unfall auf organisch nachweisbare Ausfälle zurückzuführen sei oder nicht, überwunden werden (
BGE 117 V 364
Erw. 5d).
Die heutige Praxis vermöge nach wie vor nicht zu befriedigen. Das gesetzgeberische Instrumentarium, Art. 36 UVG einerseits sowie der allgemein gültige und anerkannte Adäquanzbegriff anderseits, müssten genügen. In diesem Zusammenhang werde auf einen neuesten Entscheid des Bundesgerichts in Sachen J. vom 13. Dezember 1994 (vgl. Pra 1995 Nr. 172 S. 551 f. Erw. 1d) verwiesen, wo wörtlich ausgeführt wurde:
"Sodann entspricht es entgegen der Ansicht der Beklagten durchaus der
allgemeinen Lebenserfahrung, dass eine Auffahrkollision, die jedenfalls
nicht als bloss geringfügig bezeichnet werden kann, bei den Insassen der
darin verwickelten Fahrzeuge zu Gesundheitsschädigungen von der Art, wie
sie die Klägerin erlitten hat, führen kann. Schliesslich begrenzt die
Adäquanz die Haftung des Unfallverantwortlichen ohnehin bloss für
Folgeschäden wegen aussergewöhnlicher Umstände, die als vom Unfall derart
weit entfernt scheinen, dass sie dem Unfallverantwortlichen
vernünftigerweise nicht mehr zugerechnet werden können, nicht aber für
unmittelbar durch den Unfall verursachte Schädigungen, wie der
Appellationshof vorliegend für das Bundesgericht verbindlich festgestellt
hat (Erw. 1c)."
Dies, nachdem das Bundesgericht festgehalten hatte, dass "sich die Adäquanz nicht nach herrschenden medizinischen Lehrmeinungen, sondern allein nach rechtlichen Gesichtspunkten beurteilt". Diese Praxis müsse dahingehend geändert werden, dass beim klaren (medizinischen) Nachweis der natürlichen Kausalität die Adäquanz gar nicht mehr geprüft werden müsse, sondern als erstellt gelte. Eine posttraumatische Belastungsstörung sei ja per definitionem unfallkausal und man verstricke sich in unüberwindbare Widersprüche, wenn man die natürliche Unfallkausalität bejahe, jedoch die Adäquanz verneine.
b) In
BGE 122 V 417
Erw. 2c hat das Eidg. Versicherungsgericht die in jenem Fall vom Verwaltungsgericht des Kantons Bern vertretene Auffassung, bei klarem medizinischem Nachweis des natürlichen Kausalzusammenhangs könne auf die Prüfung des adäquaten Kausalzusammenhangs verzichtet und dieser als erstellt betrachtet werden, verworfen. Es hat dargelegt, dass mit der Theorie des adäquaten Kausalzusammenhanges, die im Sozialversicherungsrecht mit EVGE 1960 S. 158 Einzug gehalten hat (MEYER-BLASER, Kausalitätsfragen auf dem Gebiet des Sozialversicherungsrechts, in SZS 1994 S. 82), dem rechtlich bestehenden Bedürfnis nach Eingrenzung und Auswahl von Tatsachen aus der natürlichen Kausalkette Rechnung getragen wird (MEYER-BLASER, a.a.O.; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 460; LAURI, Kausalzusammenhang und Adäquanz im schweizerischen Haftpflicht- und Versicherungsrecht, Diss. Bern 1976, S. 12; SCARTAZZINI, Les rapports de causalité dans le droit suisse de la sécurité sociale, Diss. Genf 1991, S. 18 f.). Entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts besteht kein Anlass, bei medizinisch zwar angenommenem, jedoch nicht (hinreichend) organisch nachweisbarem natürlichem Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Schleudertrauma der HWS und andauernden Beschwerden, welche die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit einschränken, von einer Prüfung der Adäquanz abzusehen, welche grundsätzlich bei sämtlichen Gesundheitsschädigungen, die aus ärztlicher Sicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit als natürliche Unfallfolgen gelten können, Platz zu greifen hat (
BGE 121 V 49
Erw. 3a mit Hinweisen; MAURER, a.a.O., S. 460; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 82). Von einer Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs entbindet auch nicht die Tatsache, dass sich bei organisch nachweisbar behandlungsbedürftigem Befund die adäquate, d.h. rechtserhebliche Kausalität weitgehend mit der natürlichen Kausalität deckt (
BGE 118 V 291
f. Erw. 3a, 117 V 365 Erw. 5d/bb mit Hinweisen). Auch bei Verletzungen der HWS geht es, wie bei allen anderen Verletzungen, darum, im Einzelfall unter Wertung von Indizien, die für oder gegen die - rechtliche - Zuordnung bestimmter Funktionsausfälle zum Unfall sprechen, im Rahmen einer Gesamtwürdigung zu einer versicherungsmässig vernünftigen und gerechten Abgrenzung haftungsbegründender und haftungsausschliessender Unfälle zu gelangen, wobei der jeweilige Stand der medizinischen Wissenschaft eine untergeordnete Rolle spielt (
BGE 117 V 366
oben). Der Voraussetzung des adäquaten Kausalzusammenhangs kommt mit andern
Worten die Funktion einer Haftungsbegrenzung zu (
BGE 117 V 382
Erw. 4a; 115 V 142 Erw. 7 in fine). Der Verzicht auf die Adäquanz als Wertungselement (vgl. MAURER, a.a.O., S. 463; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 103) führte zu einer ungerechtfertigten Bevorzugung der Versicherten, die an den Folgen eines Schleudertraumas der HWS leiden, gegenüber Versicherten mit anderen Verletzungsfolgen, wie die SUVA zutreffend bemerkt.
c) Die weiteren Argumente, die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde für eine Änderung der Rechtsprechung angeführt werden, vermögen nicht zu überzeugen. Was namentlich das "gesetzgeberische Instrumentarium" des Art. 36 UVG und den allgemein anerkannten Adäquanzbegriff anbelangt, ist darauf hinzuweisen, dass schon DUC, Les névroses et la LAA, in SZS 1983 S. 260 und SZS 1988 S. 225 ff., unter Berufung auf Art. 36 Abs. 2 UVG, die Auffassung vertreten hat, für die Leistungspflicht des Unfallversicherers werde ein adäquater Kausalzusammenhang zwischen Unfall und psychischer Störung nicht mehr vorausgesetzt, weshalb auch Begehrungsneurosen zu entschädigen seien, sofern der Versicherte nicht schon vor dem Unfall aus psychischen Gründen in seiner Erwerbsfähigkeit beeinträchtigt gewesen sei. Das Eidg. Versicherungsgericht ist dieser Ansicht, die Sinn und Zweck des Art. 36 Abs. 2 UVG nicht gerecht wird, nicht gefolgt, weil die Adäquanz des Kausalzusammenhanges ein Wesensmerkmal der sozialen Unfallversicherung darstellt. Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretene Ansicht übersieht, dass sich die Frage der Kürzung nach Art. 36 Abs. 2 UVG erst stellt, wenn überhaupt ein leistungsbegründender adäquater Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall und einer Gesundheitsschädigung zu bejahen ist. Die Leistungskürzung setzt mithin das Bestehen eines adäquaten Kausalzusammenhangs voraus (
BGE 121 V 333
f. Erw. 3c,
BGE 115 V 415
Erw. 12c/bb; MURER, Neurosen und Kausalzusammenhang in der sozialen Unfallversicherung, 2. Teil, in SZS 1989 S. 21).
d) Sodann kann die Beschwerdeführerin auch aus dem vorstehend zitierten Urteil des Bundesgerichts in Sachen J. vom 13. Dezember 1994 nichts zu ihren Gunsten ableiten.
Wohl trifft es zu, dass der Begriff der adäquaten Kausalität in allen Rechtsgebieten, insbesondere auch im Sozialversicherungsrecht, identisch ist (vgl.
BGE 119 Ib 342
Erw. 3c und 345 Erw. 5b). Als adäquate Ursache eines Erfolges hat ein Ereignis dann zu gelten, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen
herbeizuführen, der Eintritt dieses Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (
BGE 122 V 416
Erw. 2a,
BGE 121 V 49
Erw. 3a,
BGE 119 V 406
Erw. 4a, je mit Hinweisen; vgl. auch
BGE 121 IV 15
Erw. 3,
BGE 119 Ib 343
Erw. 3c).
Hingegen unterscheiden sich die gesetzlichen Haftungsvoraussetzungen. Dies führt mit Rücksicht auf die Besonderheiten des jeweiligen Rechtsgebietes, z.B. des Zivil- und des Strafrechts, notwendigerweise dazu, dass der Grundsatz der adäquaten Kausalität unterschiedlich angewendet wird (vgl.
BGE 115 II 444
Erw. 4a), und hat namentlich auch zur Folge, dass im Recht der sozialen Unfallversicherung der Adäquanz als Wertungselement im Hinblick auf eine versicherungsmässig vernünftige und gerechte Abgrenzung haftungsbegründender und haftungsausschliessender Unfälle (
BGE 122 V 417
Erw. 2c mit Hinweisen) andere Beurteilungskriterien und Massstäbe zugrunde gelegt werden als im Haftpflichtrecht (vgl.
BGE 115 V 414
f. Erw. 12b mit Hinweisen). Zu beachten gilt es in diesem Zusammenhang, dass die zivilrechtliche Praxis selbst bei weitgehender Preisgabe der steuernden oder begrenzenden Funktion des Adäquanzbegriffs, wie sie im zitierten Urteil J. des Bundesgerichts vom 13. Dezember 1994 zum Ausdruck kommt, im Gegensatz zum Sozialversicherungsrecht nach Art. 43 f. OR immer die Möglichkeit zu einem differenzierten Schadensausgleich hat, wenn die Haftungsvoraussetzungen im Grundsatz bejaht werden. Demgegenüber ist mit dem Inkrafttreten des UVG am 1. Januar 1984 das bisherige Kürzungskorrektiv des Art. 91 KUVG durch den neuen Art. 36 UVG stark eingeschränkt worden (MEYER-BLASER, a.a.O., S. 97).
In einem neusten Urteil S. vom 4. Februar 1997 (
BGE 123 III 110
) hat das Bundesgericht ebenfalls an der unterschiedlichen Abgrenzung adäquater Unfallfolgen von inadäquaten im Haftpflicht- und im Sozialversicherungsrecht festgehalten. Es hat insbesondere dargelegt, dass die auf einer wertenden Betrachtung beruhende Beurteilung der Adäquanz unter Berücksichtigung des anwendbaren Normenkomplexes zu erfolgen hat, wobei die rechtspolitische Zielsetzung der beiden Rechtsgebiete berücksichtigt werden muss.
e) Ebensowenig kann der Meinung der Beschwerdeführerin gefolgt werden, in die Adäquanzbeurteilung seien auch das soziale Umfeld, die wirtschaftliche Situation und weitere besondere Gegebenheiten des Betroffenen miteinzubeziehen.
Ein solches Vorgehen liefe einer objektivierten Betrachtungsweise, wie sie bei der Prüfung des adäquaten
Kausalzusammenhanges Platz zu greifen hat (
BGE 115 V 138
ff. Erw. 6), zuwider, und es drohte die Gefahr, dass die Adäquanz ihre haftungsbegrenzende Funktion (
BGE 122 V 417
Erw. 2c mit Hinweisen) verlöre.
f) Für den Fall, dass an der bisherigen Praxis, deren Ursprung zweifelsfrei der Gedanke der Haftungsbeschränkung sei, festgehalten werde, vertritt die Beschwerdeführerin sodann den Standpunkt, es sei immer dann, wenn der "spezielle Adäquanzbegriff" ("Schleudertrauma"/"psychogene Beschwerden") zur Debatte stehe, eine Umkehr der Beweislast vorzunehmen. Dieser Vorschlag ist abwegig. Eine Beweislastumkehr könnte lediglich im Zusammenhang mit dem Nachweis der natürlichen Kausalkette als einer Tatfrage, nicht aber bei einer Rechtsfrage, wie sie die Adäquanz darstellt, diskutiert werden. | de | Art. 6 UVG: adäquater Kausalzusammenhang. - Bestätigung der Praxis, wonach in Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, die Beurteilung unter dem Gesichtspunkt einer psychischen Fehlentwicklung nach Unfall vorzunehmen ist.
- Bestätigung der Rechtsprechung zum adäquaten Kausalzusammenhang bei psychischen Unfallfolgen; keine Anpassung an die abweichende Anwendung des Grundsatzes der adäquaten Kausalität im Haftpflichtrecht. | de | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-98%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,291 | 123 V 98 | 123 V 98
Erwägungen ab Seite 99
Aus den Erwägungen:
2.
a) Die Vorinstanz hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers nach UVG vorausgesetzten adäquaten Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und nachfolgend einsetzenden psychischen Gesundheitsstörungen, welche die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beeinträchtigen (
BGE 115 V 135
ff. Erw. 4 ff.), zutreffend dargelegt. ... Zu ergänzen ist, dass in Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, die Beurteilung praxisgemäss unter dem Gesichtspunkt einer psychischen Fehlentwicklung nach Unfall vorzunehmen ist (Urteile F. vom 6. Januar 1995, auszugsweise publiziert in RKUV 1995 Nr. U 221 S. 117, und R. vom 9. September 1994, auszugsweise publiziert in RKUV 1995 Nr. U 221 S. 115; unveröffentlichtes Urteil N. vom 12. April 1991).
b) Aufgrund der medizinischen Unterlagen kann als erstellt gelten, dass es sich beim psychischen Gesundheitsschaden der Versicherten um eine natürliche Folge des Unfallereignisses vom 2. September 1992 handelt. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA)und die Vorinstanz haben indessen die Adäquanz des Kausalzusammenhangs verneint, wobei sie die Beurteilung nach der Rechtsprechung zu den psychischen Unfallfolgen (
BGE 115 V 133
) und nicht anhand der Kriterien, wie sie für Schleudertraumen der HWS entwickelt wurden (
BGE 117 V 359
, insbesondere S. 367 Erw. 6a), vorgenommen haben. Dies erweist sich bei der gegebenen Aktenlage als sachgerecht. Denn es ist offensichtlich, dass das in den ersten Monaten
nach dem Unfall durch die Schleuderverletzung geprägte Beschwerdebild in der Folge in eine psychische Überlagerung umgeschlagen hat, welche schliesslich eindeutige Dominanz aufwies.
c) Was die Beschwerdeführerin gegen die Anwendung der massgeblichen Kriterien auf den vorliegenden Fall und deren Gesamtwürdigung durch das kantonale Gericht vorbringt, vermag nicht durchzudringen. Der Unfall ist klarerweise dem mittleren Bereich zuzuordnen, ohne dass ein Grenzfall zu den schweren Unfällen anzunehmen wäre. Keines der unfallbezogenen Kriterien ist in besonders ausgeprägter Weise erfüllt. Auch sind die nach der Rechtsprechung massgebenden Kriterien weder in gehäufter noch in auffallender Weise gegeben. Dem Unfallereignis vom 2. September 1992 kommt somit für die Entstehung der psychisch bedingten Arbeitsunfähigkeit keine rechtlich massgebende Bedeutung zu. ... Die Vorinstanz hat den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und der anhaltenden, psychisch bedingten Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit zu Recht verneint.
3.
a) Die Beschwerdeführerin postuliert eine Änderung der Rechtsprechung, indem sie zunächst vorbringt, dass gemäss Art. 36 Abs. 2 UVG Pflegeleistungen und Kostenvergütungen nicht, Invalidenrenten und Integritätsentschädigungen jedoch angemessen gekürzt werden, wenn die Gesundheitsschädigung nur teilweise die Folge eines Unfalles ist. Insbesondere würden Gesundheitsschädigungen, die vor dem Unfall zu keiner Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt haben, nicht berücksichtigt. Trotz dieses klaren gesetzgeberischen Willens halte das Eidg. Versicherungsgericht bezüglich Haftungsvoraussetzung des Unfallversicherers am bisherigen Grundsatz fest, dass dem Unfall im Sinne der adäquaten Kausalität eine massgebende Bedeutung an der Entstehung der Erwerbsunfähigkeit zukommen müsse. Dies treffe dann zu, wenn er objektiv eine gewisse Schwere aufweise oder mit anderen Worten ernsthaft ins Gewicht falle (
BGE 117 V 366
Erw. 6a). Anderseits und zu Recht habe das Eidg. Versicherungsgericht Regeln aufgestellt, die in eine haftungserweiternde Richtung weisen: Für die Frage, ob ein Unfall nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet sei, eine psychische Gesundheitsstörung herbeizuführen, sei auf eine weite Bandbreite der Versicherten abzustellen. Hiezu gehörten auch jene Versicherten, die aufgrund ihrer Veranlagung anfälliger sind und einen Unfall seelisch weniger gut verkraften als Gesunde. Nach der in der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde geäusserten Auffassung sollten hier nicht nur die Veranlagung, sondern auch die besonderen Umstände des Betroffenen (soziales Umfeld, wirtschaftliche Situation usw.) einbezogen werden.
Anderseits wiederum würden praxisgemäss klar fassbare physische Befunde nach einem Unfall diesem zugeordnet, selbst wenn es sich um eine singuläre bzw. aussergewöhnliche Unfallfolge handle. Die adäquate Kausalität decke sich in diesen Fällen weitgehend mit der natürlichen. Im Sinne der Rechtsgleichheit müsse die Diskrepanz in der Behandlung der Versicherten, je nachdem, ob eine Arbeits- bzw. Erwerbsunfähigkeit nach einem Unfall auf organisch nachweisbare Ausfälle zurückzuführen sei oder nicht, überwunden werden (
BGE 117 V 364
Erw. 5d).
Die heutige Praxis vermöge nach wie vor nicht zu befriedigen. Das gesetzgeberische Instrumentarium, Art. 36 UVG einerseits sowie der allgemein gültige und anerkannte Adäquanzbegriff anderseits, müssten genügen. In diesem Zusammenhang werde auf einen neuesten Entscheid des Bundesgerichts in Sachen J. vom 13. Dezember 1994 (vgl. Pra 1995 Nr. 172 S. 551 f. Erw. 1d) verwiesen, wo wörtlich ausgeführt wurde:
"Sodann entspricht es entgegen der Ansicht der Beklagten durchaus der
allgemeinen Lebenserfahrung, dass eine Auffahrkollision, die jedenfalls
nicht als bloss geringfügig bezeichnet werden kann, bei den Insassen der
darin verwickelten Fahrzeuge zu Gesundheitsschädigungen von der Art, wie
sie die Klägerin erlitten hat, führen kann. Schliesslich begrenzt die
Adäquanz die Haftung des Unfallverantwortlichen ohnehin bloss für
Folgeschäden wegen aussergewöhnlicher Umstände, die als vom Unfall derart
weit entfernt scheinen, dass sie dem Unfallverantwortlichen
vernünftigerweise nicht mehr zugerechnet werden können, nicht aber für
unmittelbar durch den Unfall verursachte Schädigungen, wie der
Appellationshof vorliegend für das Bundesgericht verbindlich festgestellt
hat (Erw. 1c)."
Dies, nachdem das Bundesgericht festgehalten hatte, dass "sich die Adäquanz nicht nach herrschenden medizinischen Lehrmeinungen, sondern allein nach rechtlichen Gesichtspunkten beurteilt". Diese Praxis müsse dahingehend geändert werden, dass beim klaren (medizinischen) Nachweis der natürlichen Kausalität die Adäquanz gar nicht mehr geprüft werden müsse, sondern als erstellt gelte. Eine posttraumatische Belastungsstörung sei ja per definitionem unfallkausal und man verstricke sich in unüberwindbare Widersprüche, wenn man die natürliche Unfallkausalität bejahe, jedoch die Adäquanz verneine.
b) In
BGE 122 V 417
Erw. 2c hat das Eidg. Versicherungsgericht die in jenem Fall vom Verwaltungsgericht des Kantons Bern vertretene Auffassung, bei klarem medizinischem Nachweis des natürlichen Kausalzusammenhangs könne auf die Prüfung des adäquaten Kausalzusammenhangs verzichtet und dieser als erstellt betrachtet werden, verworfen. Es hat dargelegt, dass mit der Theorie des adäquaten Kausalzusammenhanges, die im Sozialversicherungsrecht mit EVGE 1960 S. 158 Einzug gehalten hat (MEYER-BLASER, Kausalitätsfragen auf dem Gebiet des Sozialversicherungsrechts, in SZS 1994 S. 82), dem rechtlich bestehenden Bedürfnis nach Eingrenzung und Auswahl von Tatsachen aus der natürlichen Kausalkette Rechnung getragen wird (MEYER-BLASER, a.a.O.; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 460; LAURI, Kausalzusammenhang und Adäquanz im schweizerischen Haftpflicht- und Versicherungsrecht, Diss. Bern 1976, S. 12; SCARTAZZINI, Les rapports de causalité dans le droit suisse de la sécurité sociale, Diss. Genf 1991, S. 18 f.). Entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts besteht kein Anlass, bei medizinisch zwar angenommenem, jedoch nicht (hinreichend) organisch nachweisbarem natürlichem Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Schleudertrauma der HWS und andauernden Beschwerden, welche die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit einschränken, von einer Prüfung der Adäquanz abzusehen, welche grundsätzlich bei sämtlichen Gesundheitsschädigungen, die aus ärztlicher Sicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit als natürliche Unfallfolgen gelten können, Platz zu greifen hat (
BGE 121 V 49
Erw. 3a mit Hinweisen; MAURER, a.a.O., S. 460; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 82). Von einer Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs entbindet auch nicht die Tatsache, dass sich bei organisch nachweisbar behandlungsbedürftigem Befund die adäquate, d.h. rechtserhebliche Kausalität weitgehend mit der natürlichen Kausalität deckt (
BGE 118 V 291
f. Erw. 3a, 117 V 365 Erw. 5d/bb mit Hinweisen). Auch bei Verletzungen der HWS geht es, wie bei allen anderen Verletzungen, darum, im Einzelfall unter Wertung von Indizien, die für oder gegen die - rechtliche - Zuordnung bestimmter Funktionsausfälle zum Unfall sprechen, im Rahmen einer Gesamtwürdigung zu einer versicherungsmässig vernünftigen und gerechten Abgrenzung haftungsbegründender und haftungsausschliessender Unfälle zu gelangen, wobei der jeweilige Stand der medizinischen Wissenschaft eine untergeordnete Rolle spielt (
BGE 117 V 366
oben). Der Voraussetzung des adäquaten Kausalzusammenhangs kommt mit andern
Worten die Funktion einer Haftungsbegrenzung zu (
BGE 117 V 382
Erw. 4a; 115 V 142 Erw. 7 in fine). Der Verzicht auf die Adäquanz als Wertungselement (vgl. MAURER, a.a.O., S. 463; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 103) führte zu einer ungerechtfertigten Bevorzugung der Versicherten, die an den Folgen eines Schleudertraumas der HWS leiden, gegenüber Versicherten mit anderen Verletzungsfolgen, wie die SUVA zutreffend bemerkt.
c) Die weiteren Argumente, die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde für eine Änderung der Rechtsprechung angeführt werden, vermögen nicht zu überzeugen. Was namentlich das "gesetzgeberische Instrumentarium" des Art. 36 UVG und den allgemein anerkannten Adäquanzbegriff anbelangt, ist darauf hinzuweisen, dass schon DUC, Les névroses et la LAA, in SZS 1983 S. 260 und SZS 1988 S. 225 ff., unter Berufung auf Art. 36 Abs. 2 UVG, die Auffassung vertreten hat, für die Leistungspflicht des Unfallversicherers werde ein adäquater Kausalzusammenhang zwischen Unfall und psychischer Störung nicht mehr vorausgesetzt, weshalb auch Begehrungsneurosen zu entschädigen seien, sofern der Versicherte nicht schon vor dem Unfall aus psychischen Gründen in seiner Erwerbsfähigkeit beeinträchtigt gewesen sei. Das Eidg. Versicherungsgericht ist dieser Ansicht, die Sinn und Zweck des Art. 36 Abs. 2 UVG nicht gerecht wird, nicht gefolgt, weil die Adäquanz des Kausalzusammenhanges ein Wesensmerkmal der sozialen Unfallversicherung darstellt. Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretene Ansicht übersieht, dass sich die Frage der Kürzung nach Art. 36 Abs. 2 UVG erst stellt, wenn überhaupt ein leistungsbegründender adäquater Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall und einer Gesundheitsschädigung zu bejahen ist. Die Leistungskürzung setzt mithin das Bestehen eines adäquaten Kausalzusammenhangs voraus (
BGE 121 V 333
f. Erw. 3c,
BGE 115 V 415
Erw. 12c/bb; MURER, Neurosen und Kausalzusammenhang in der sozialen Unfallversicherung, 2. Teil, in SZS 1989 S. 21).
d) Sodann kann die Beschwerdeführerin auch aus dem vorstehend zitierten Urteil des Bundesgerichts in Sachen J. vom 13. Dezember 1994 nichts zu ihren Gunsten ableiten.
Wohl trifft es zu, dass der Begriff der adäquaten Kausalität in allen Rechtsgebieten, insbesondere auch im Sozialversicherungsrecht, identisch ist (vgl.
BGE 119 Ib 342
Erw. 3c und 345 Erw. 5b). Als adäquate Ursache eines Erfolges hat ein Ereignis dann zu gelten, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen
herbeizuführen, der Eintritt dieses Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (
BGE 122 V 416
Erw. 2a,
BGE 121 V 49
Erw. 3a,
BGE 119 V 406
Erw. 4a, je mit Hinweisen; vgl. auch
BGE 121 IV 15
Erw. 3,
BGE 119 Ib 343
Erw. 3c).
Hingegen unterscheiden sich die gesetzlichen Haftungsvoraussetzungen. Dies führt mit Rücksicht auf die Besonderheiten des jeweiligen Rechtsgebietes, z.B. des Zivil- und des Strafrechts, notwendigerweise dazu, dass der Grundsatz der adäquaten Kausalität unterschiedlich angewendet wird (vgl.
BGE 115 II 444
Erw. 4a), und hat namentlich auch zur Folge, dass im Recht der sozialen Unfallversicherung der Adäquanz als Wertungselement im Hinblick auf eine versicherungsmässig vernünftige und gerechte Abgrenzung haftungsbegründender und haftungsausschliessender Unfälle (
BGE 122 V 417
Erw. 2c mit Hinweisen) andere Beurteilungskriterien und Massstäbe zugrunde gelegt werden als im Haftpflichtrecht (vgl.
BGE 115 V 414
f. Erw. 12b mit Hinweisen). Zu beachten gilt es in diesem Zusammenhang, dass die zivilrechtliche Praxis selbst bei weitgehender Preisgabe der steuernden oder begrenzenden Funktion des Adäquanzbegriffs, wie sie im zitierten Urteil J. des Bundesgerichts vom 13. Dezember 1994 zum Ausdruck kommt, im Gegensatz zum Sozialversicherungsrecht nach Art. 43 f. OR immer die Möglichkeit zu einem differenzierten Schadensausgleich hat, wenn die Haftungsvoraussetzungen im Grundsatz bejaht werden. Demgegenüber ist mit dem Inkrafttreten des UVG am 1. Januar 1984 das bisherige Kürzungskorrektiv des Art. 91 KUVG durch den neuen Art. 36 UVG stark eingeschränkt worden (MEYER-BLASER, a.a.O., S. 97).
In einem neusten Urteil S. vom 4. Februar 1997 (
BGE 123 III 110
) hat das Bundesgericht ebenfalls an der unterschiedlichen Abgrenzung adäquater Unfallfolgen von inadäquaten im Haftpflicht- und im Sozialversicherungsrecht festgehalten. Es hat insbesondere dargelegt, dass die auf einer wertenden Betrachtung beruhende Beurteilung der Adäquanz unter Berücksichtigung des anwendbaren Normenkomplexes zu erfolgen hat, wobei die rechtspolitische Zielsetzung der beiden Rechtsgebiete berücksichtigt werden muss.
e) Ebensowenig kann der Meinung der Beschwerdeführerin gefolgt werden, in die Adäquanzbeurteilung seien auch das soziale Umfeld, die wirtschaftliche Situation und weitere besondere Gegebenheiten des Betroffenen miteinzubeziehen.
Ein solches Vorgehen liefe einer objektivierten Betrachtungsweise, wie sie bei der Prüfung des adäquaten
Kausalzusammenhanges Platz zu greifen hat (
BGE 115 V 138
ff. Erw. 6), zuwider, und es drohte die Gefahr, dass die Adäquanz ihre haftungsbegrenzende Funktion (
BGE 122 V 417
Erw. 2c mit Hinweisen) verlöre.
f) Für den Fall, dass an der bisherigen Praxis, deren Ursprung zweifelsfrei der Gedanke der Haftungsbeschränkung sei, festgehalten werde, vertritt die Beschwerdeführerin sodann den Standpunkt, es sei immer dann, wenn der "spezielle Adäquanzbegriff" ("Schleudertrauma"/"psychogene Beschwerden") zur Debatte stehe, eine Umkehr der Beweislast vorzunehmen. Dieser Vorschlag ist abwegig. Eine Beweislastumkehr könnte lediglich im Zusammenhang mit dem Nachweis der natürlichen Kausalkette als einer Tatfrage, nicht aber bei einer Rechtsfrage, wie sie die Adäquanz darstellt, diskutiert werden. | de | Art. 6 LAA: lien de causalité adéquate. - Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle l'existence d'un lien de causalité adéquate doit être appréciée à la lumière des principes applicables en cas de troubles du développement psychique consécutifs à un accident, lorsque des lésions appartenant spécifiquement au tableau clinique des séquelles d'un accident de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, bien qu'en partie établies, sont toutefois reléguées au second plan en raison de la préexistence d'un problème important de nature psychique.
- Confirmation de la jurisprudence concernant la causalité adéquate en matière de troubles psychiques consécutifs à un accident; le fait que le principe de la causalité adéquate est appliqué différemment en droit de la responsabilité civile ne justifie pas une adaptation de la jurisprudence précitée. | fr | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-98%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,292 | 123 V 98 | 123 V 98
Erwägungen ab Seite 99
Aus den Erwägungen:
2.
a) Die Vorinstanz hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers nach UVG vorausgesetzten adäquaten Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und nachfolgend einsetzenden psychischen Gesundheitsstörungen, welche die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beeinträchtigen (
BGE 115 V 135
ff. Erw. 4 ff.), zutreffend dargelegt. ... Zu ergänzen ist, dass in Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, die Beurteilung praxisgemäss unter dem Gesichtspunkt einer psychischen Fehlentwicklung nach Unfall vorzunehmen ist (Urteile F. vom 6. Januar 1995, auszugsweise publiziert in RKUV 1995 Nr. U 221 S. 117, und R. vom 9. September 1994, auszugsweise publiziert in RKUV 1995 Nr. U 221 S. 115; unveröffentlichtes Urteil N. vom 12. April 1991).
b) Aufgrund der medizinischen Unterlagen kann als erstellt gelten, dass es sich beim psychischen Gesundheitsschaden der Versicherten um eine natürliche Folge des Unfallereignisses vom 2. September 1992 handelt. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA)und die Vorinstanz haben indessen die Adäquanz des Kausalzusammenhangs verneint, wobei sie die Beurteilung nach der Rechtsprechung zu den psychischen Unfallfolgen (
BGE 115 V 133
) und nicht anhand der Kriterien, wie sie für Schleudertraumen der HWS entwickelt wurden (
BGE 117 V 359
, insbesondere S. 367 Erw. 6a), vorgenommen haben. Dies erweist sich bei der gegebenen Aktenlage als sachgerecht. Denn es ist offensichtlich, dass das in den ersten Monaten
nach dem Unfall durch die Schleuderverletzung geprägte Beschwerdebild in der Folge in eine psychische Überlagerung umgeschlagen hat, welche schliesslich eindeutige Dominanz aufwies.
c) Was die Beschwerdeführerin gegen die Anwendung der massgeblichen Kriterien auf den vorliegenden Fall und deren Gesamtwürdigung durch das kantonale Gericht vorbringt, vermag nicht durchzudringen. Der Unfall ist klarerweise dem mittleren Bereich zuzuordnen, ohne dass ein Grenzfall zu den schweren Unfällen anzunehmen wäre. Keines der unfallbezogenen Kriterien ist in besonders ausgeprägter Weise erfüllt. Auch sind die nach der Rechtsprechung massgebenden Kriterien weder in gehäufter noch in auffallender Weise gegeben. Dem Unfallereignis vom 2. September 1992 kommt somit für die Entstehung der psychisch bedingten Arbeitsunfähigkeit keine rechtlich massgebende Bedeutung zu. ... Die Vorinstanz hat den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und der anhaltenden, psychisch bedingten Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit zu Recht verneint.
3.
a) Die Beschwerdeführerin postuliert eine Änderung der Rechtsprechung, indem sie zunächst vorbringt, dass gemäss Art. 36 Abs. 2 UVG Pflegeleistungen und Kostenvergütungen nicht, Invalidenrenten und Integritätsentschädigungen jedoch angemessen gekürzt werden, wenn die Gesundheitsschädigung nur teilweise die Folge eines Unfalles ist. Insbesondere würden Gesundheitsschädigungen, die vor dem Unfall zu keiner Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt haben, nicht berücksichtigt. Trotz dieses klaren gesetzgeberischen Willens halte das Eidg. Versicherungsgericht bezüglich Haftungsvoraussetzung des Unfallversicherers am bisherigen Grundsatz fest, dass dem Unfall im Sinne der adäquaten Kausalität eine massgebende Bedeutung an der Entstehung der Erwerbsunfähigkeit zukommen müsse. Dies treffe dann zu, wenn er objektiv eine gewisse Schwere aufweise oder mit anderen Worten ernsthaft ins Gewicht falle (
BGE 117 V 366
Erw. 6a). Anderseits und zu Recht habe das Eidg. Versicherungsgericht Regeln aufgestellt, die in eine haftungserweiternde Richtung weisen: Für die Frage, ob ein Unfall nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet sei, eine psychische Gesundheitsstörung herbeizuführen, sei auf eine weite Bandbreite der Versicherten abzustellen. Hiezu gehörten auch jene Versicherten, die aufgrund ihrer Veranlagung anfälliger sind und einen Unfall seelisch weniger gut verkraften als Gesunde. Nach der in der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde geäusserten Auffassung sollten hier nicht nur die Veranlagung, sondern auch die besonderen Umstände des Betroffenen (soziales Umfeld, wirtschaftliche Situation usw.) einbezogen werden.
Anderseits wiederum würden praxisgemäss klar fassbare physische Befunde nach einem Unfall diesem zugeordnet, selbst wenn es sich um eine singuläre bzw. aussergewöhnliche Unfallfolge handle. Die adäquate Kausalität decke sich in diesen Fällen weitgehend mit der natürlichen. Im Sinne der Rechtsgleichheit müsse die Diskrepanz in der Behandlung der Versicherten, je nachdem, ob eine Arbeits- bzw. Erwerbsunfähigkeit nach einem Unfall auf organisch nachweisbare Ausfälle zurückzuführen sei oder nicht, überwunden werden (
BGE 117 V 364
Erw. 5d).
Die heutige Praxis vermöge nach wie vor nicht zu befriedigen. Das gesetzgeberische Instrumentarium, Art. 36 UVG einerseits sowie der allgemein gültige und anerkannte Adäquanzbegriff anderseits, müssten genügen. In diesem Zusammenhang werde auf einen neuesten Entscheid des Bundesgerichts in Sachen J. vom 13. Dezember 1994 (vgl. Pra 1995 Nr. 172 S. 551 f. Erw. 1d) verwiesen, wo wörtlich ausgeführt wurde:
"Sodann entspricht es entgegen der Ansicht der Beklagten durchaus der
allgemeinen Lebenserfahrung, dass eine Auffahrkollision, die jedenfalls
nicht als bloss geringfügig bezeichnet werden kann, bei den Insassen der
darin verwickelten Fahrzeuge zu Gesundheitsschädigungen von der Art, wie
sie die Klägerin erlitten hat, führen kann. Schliesslich begrenzt die
Adäquanz die Haftung des Unfallverantwortlichen ohnehin bloss für
Folgeschäden wegen aussergewöhnlicher Umstände, die als vom Unfall derart
weit entfernt scheinen, dass sie dem Unfallverantwortlichen
vernünftigerweise nicht mehr zugerechnet werden können, nicht aber für
unmittelbar durch den Unfall verursachte Schädigungen, wie der
Appellationshof vorliegend für das Bundesgericht verbindlich festgestellt
hat (Erw. 1c)."
Dies, nachdem das Bundesgericht festgehalten hatte, dass "sich die Adäquanz nicht nach herrschenden medizinischen Lehrmeinungen, sondern allein nach rechtlichen Gesichtspunkten beurteilt". Diese Praxis müsse dahingehend geändert werden, dass beim klaren (medizinischen) Nachweis der natürlichen Kausalität die Adäquanz gar nicht mehr geprüft werden müsse, sondern als erstellt gelte. Eine posttraumatische Belastungsstörung sei ja per definitionem unfallkausal und man verstricke sich in unüberwindbare Widersprüche, wenn man die natürliche Unfallkausalität bejahe, jedoch die Adäquanz verneine.
b) In
BGE 122 V 417
Erw. 2c hat das Eidg. Versicherungsgericht die in jenem Fall vom Verwaltungsgericht des Kantons Bern vertretene Auffassung, bei klarem medizinischem Nachweis des natürlichen Kausalzusammenhangs könne auf die Prüfung des adäquaten Kausalzusammenhangs verzichtet und dieser als erstellt betrachtet werden, verworfen. Es hat dargelegt, dass mit der Theorie des adäquaten Kausalzusammenhanges, die im Sozialversicherungsrecht mit EVGE 1960 S. 158 Einzug gehalten hat (MEYER-BLASER, Kausalitätsfragen auf dem Gebiet des Sozialversicherungsrechts, in SZS 1994 S. 82), dem rechtlich bestehenden Bedürfnis nach Eingrenzung und Auswahl von Tatsachen aus der natürlichen Kausalkette Rechnung getragen wird (MEYER-BLASER, a.a.O.; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 460; LAURI, Kausalzusammenhang und Adäquanz im schweizerischen Haftpflicht- und Versicherungsrecht, Diss. Bern 1976, S. 12; SCARTAZZINI, Les rapports de causalité dans le droit suisse de la sécurité sociale, Diss. Genf 1991, S. 18 f.). Entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts besteht kein Anlass, bei medizinisch zwar angenommenem, jedoch nicht (hinreichend) organisch nachweisbarem natürlichem Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Schleudertrauma der HWS und andauernden Beschwerden, welche die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit einschränken, von einer Prüfung der Adäquanz abzusehen, welche grundsätzlich bei sämtlichen Gesundheitsschädigungen, die aus ärztlicher Sicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit als natürliche Unfallfolgen gelten können, Platz zu greifen hat (
BGE 121 V 49
Erw. 3a mit Hinweisen; MAURER, a.a.O., S. 460; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 82). Von einer Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs entbindet auch nicht die Tatsache, dass sich bei organisch nachweisbar behandlungsbedürftigem Befund die adäquate, d.h. rechtserhebliche Kausalität weitgehend mit der natürlichen Kausalität deckt (
BGE 118 V 291
f. Erw. 3a, 117 V 365 Erw. 5d/bb mit Hinweisen). Auch bei Verletzungen der HWS geht es, wie bei allen anderen Verletzungen, darum, im Einzelfall unter Wertung von Indizien, die für oder gegen die - rechtliche - Zuordnung bestimmter Funktionsausfälle zum Unfall sprechen, im Rahmen einer Gesamtwürdigung zu einer versicherungsmässig vernünftigen und gerechten Abgrenzung haftungsbegründender und haftungsausschliessender Unfälle zu gelangen, wobei der jeweilige Stand der medizinischen Wissenschaft eine untergeordnete Rolle spielt (
BGE 117 V 366
oben). Der Voraussetzung des adäquaten Kausalzusammenhangs kommt mit andern
Worten die Funktion einer Haftungsbegrenzung zu (
BGE 117 V 382
Erw. 4a; 115 V 142 Erw. 7 in fine). Der Verzicht auf die Adäquanz als Wertungselement (vgl. MAURER, a.a.O., S. 463; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 103) führte zu einer ungerechtfertigten Bevorzugung der Versicherten, die an den Folgen eines Schleudertraumas der HWS leiden, gegenüber Versicherten mit anderen Verletzungsfolgen, wie die SUVA zutreffend bemerkt.
c) Die weiteren Argumente, die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde für eine Änderung der Rechtsprechung angeführt werden, vermögen nicht zu überzeugen. Was namentlich das "gesetzgeberische Instrumentarium" des Art. 36 UVG und den allgemein anerkannten Adäquanzbegriff anbelangt, ist darauf hinzuweisen, dass schon DUC, Les névroses et la LAA, in SZS 1983 S. 260 und SZS 1988 S. 225 ff., unter Berufung auf Art. 36 Abs. 2 UVG, die Auffassung vertreten hat, für die Leistungspflicht des Unfallversicherers werde ein adäquater Kausalzusammenhang zwischen Unfall und psychischer Störung nicht mehr vorausgesetzt, weshalb auch Begehrungsneurosen zu entschädigen seien, sofern der Versicherte nicht schon vor dem Unfall aus psychischen Gründen in seiner Erwerbsfähigkeit beeinträchtigt gewesen sei. Das Eidg. Versicherungsgericht ist dieser Ansicht, die Sinn und Zweck des Art. 36 Abs. 2 UVG nicht gerecht wird, nicht gefolgt, weil die Adäquanz des Kausalzusammenhanges ein Wesensmerkmal der sozialen Unfallversicherung darstellt. Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretene Ansicht übersieht, dass sich die Frage der Kürzung nach Art. 36 Abs. 2 UVG erst stellt, wenn überhaupt ein leistungsbegründender adäquater Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall und einer Gesundheitsschädigung zu bejahen ist. Die Leistungskürzung setzt mithin das Bestehen eines adäquaten Kausalzusammenhangs voraus (
BGE 121 V 333
f. Erw. 3c,
BGE 115 V 415
Erw. 12c/bb; MURER, Neurosen und Kausalzusammenhang in der sozialen Unfallversicherung, 2. Teil, in SZS 1989 S. 21).
d) Sodann kann die Beschwerdeführerin auch aus dem vorstehend zitierten Urteil des Bundesgerichts in Sachen J. vom 13. Dezember 1994 nichts zu ihren Gunsten ableiten.
Wohl trifft es zu, dass der Begriff der adäquaten Kausalität in allen Rechtsgebieten, insbesondere auch im Sozialversicherungsrecht, identisch ist (vgl.
BGE 119 Ib 342
Erw. 3c und 345 Erw. 5b). Als adäquate Ursache eines Erfolges hat ein Ereignis dann zu gelten, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen
herbeizuführen, der Eintritt dieses Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (
BGE 122 V 416
Erw. 2a,
BGE 121 V 49
Erw. 3a,
BGE 119 V 406
Erw. 4a, je mit Hinweisen; vgl. auch
BGE 121 IV 15
Erw. 3,
BGE 119 Ib 343
Erw. 3c).
Hingegen unterscheiden sich die gesetzlichen Haftungsvoraussetzungen. Dies führt mit Rücksicht auf die Besonderheiten des jeweiligen Rechtsgebietes, z.B. des Zivil- und des Strafrechts, notwendigerweise dazu, dass der Grundsatz der adäquaten Kausalität unterschiedlich angewendet wird (vgl.
BGE 115 II 444
Erw. 4a), und hat namentlich auch zur Folge, dass im Recht der sozialen Unfallversicherung der Adäquanz als Wertungselement im Hinblick auf eine versicherungsmässig vernünftige und gerechte Abgrenzung haftungsbegründender und haftungsausschliessender Unfälle (
BGE 122 V 417
Erw. 2c mit Hinweisen) andere Beurteilungskriterien und Massstäbe zugrunde gelegt werden als im Haftpflichtrecht (vgl.
BGE 115 V 414
f. Erw. 12b mit Hinweisen). Zu beachten gilt es in diesem Zusammenhang, dass die zivilrechtliche Praxis selbst bei weitgehender Preisgabe der steuernden oder begrenzenden Funktion des Adäquanzbegriffs, wie sie im zitierten Urteil J. des Bundesgerichts vom 13. Dezember 1994 zum Ausdruck kommt, im Gegensatz zum Sozialversicherungsrecht nach Art. 43 f. OR immer die Möglichkeit zu einem differenzierten Schadensausgleich hat, wenn die Haftungsvoraussetzungen im Grundsatz bejaht werden. Demgegenüber ist mit dem Inkrafttreten des UVG am 1. Januar 1984 das bisherige Kürzungskorrektiv des Art. 91 KUVG durch den neuen Art. 36 UVG stark eingeschränkt worden (MEYER-BLASER, a.a.O., S. 97).
In einem neusten Urteil S. vom 4. Februar 1997 (
BGE 123 III 110
) hat das Bundesgericht ebenfalls an der unterschiedlichen Abgrenzung adäquater Unfallfolgen von inadäquaten im Haftpflicht- und im Sozialversicherungsrecht festgehalten. Es hat insbesondere dargelegt, dass die auf einer wertenden Betrachtung beruhende Beurteilung der Adäquanz unter Berücksichtigung des anwendbaren Normenkomplexes zu erfolgen hat, wobei die rechtspolitische Zielsetzung der beiden Rechtsgebiete berücksichtigt werden muss.
e) Ebensowenig kann der Meinung der Beschwerdeführerin gefolgt werden, in die Adäquanzbeurteilung seien auch das soziale Umfeld, die wirtschaftliche Situation und weitere besondere Gegebenheiten des Betroffenen miteinzubeziehen.
Ein solches Vorgehen liefe einer objektivierten Betrachtungsweise, wie sie bei der Prüfung des adäquaten
Kausalzusammenhanges Platz zu greifen hat (
BGE 115 V 138
ff. Erw. 6), zuwider, und es drohte die Gefahr, dass die Adäquanz ihre haftungsbegrenzende Funktion (
BGE 122 V 417
Erw. 2c mit Hinweisen) verlöre.
f) Für den Fall, dass an der bisherigen Praxis, deren Ursprung zweifelsfrei der Gedanke der Haftungsbeschränkung sei, festgehalten werde, vertritt die Beschwerdeführerin sodann den Standpunkt, es sei immer dann, wenn der "spezielle Adäquanzbegriff" ("Schleudertrauma"/"psychogene Beschwerden") zur Debatte stehe, eine Umkehr der Beweislast vorzunehmen. Dieser Vorschlag ist abwegig. Eine Beweislastumkehr könnte lediglich im Zusammenhang mit dem Nachweis der natürlichen Kausalkette als einer Tatfrage, nicht aber bei einer Rechtsfrage, wie sie die Adäquanz darstellt, diskutiert werden. | de | Art. 6 LAINF: nesso di causalità adeguata. - Conferma della prassi secondo cui il tema dell'esistenza di un nesso di causalità adeguata deve essere affrontato alla luce dei principi applicabili nel caso di evoluzione psichica abnorme conseguente a infortunio quando le menomazioni rientranti nel quadro clinico tipico dei postumi di un "colpo di frusta" alla colonna cervicale, ancorché in parte accertate, sono comunque relegate in secondo piano rispetto a marcati problemi psichici preesistenti.
- Conferma della giurisprudenza sul nesso di causalità adeguata in presenza di disturbi psichici conseguenti ad infortunio; il fatto che il principio della causalità adeguata sia applicato altrimenti nel diritto della responsabilità civile non giustifica un adeguamento della giurisprudenza medesima. | it | social security law | 1,997 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-98%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,293 | 124 I 1 | 124 I 1
Sachverhalt ab Seite 2
Im Scheidungsverfahren der Eheleute A.S. und B.S. beantragte B.S. die unentgeltliche Rechtspflege. Mit Entscheid vom 27. August 1997 wies die Instruktionsrichterin des Amtsgerichtes das Gesuch ab. Ein dagegen erhobener Rekurs wurde von der Justizkommission des Obergerichtes des Kantons Luzern mit Entscheid vom 14. Oktober 1997 abgewiesen. Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Anspruch einer Prozesspartei auf unentgeltliche Rechtspflege beurteilt sich in erster Linie nach den Vorschriften des kantonalen Prozessrechtes. Im Sinn von Mindestanforderungen leitet das Bundesgericht jedoch einen solchen Anspruch auch unmittelbar aus Art. 4 BV ab (BGE 122 I 203 E. 2 S. 204 m.w.H.). Die Beschwerdeführerin beruft sich sowohl auf eine willkürliche Anwendung von kantonalem Prozessrecht als auch auf eine Verletzung des aus Art. 4 BV abgeleiteten bundesrechtlichen Minimalanspruchs; da die Beschwerdeführerin jedoch nicht behauptet, dass der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wie er im kantonalen Recht in § 130 ZPO/LU vorgesehen ist, weiter geht als der bundesrechtliche Minimalanspruch, kann sich die Prüfung im vorliegenden Fall darauf beschränken, ob der direkt aus Art. 4 BV hergeleitete Armenrechtsanspruch verletzt worden ist; diesbezüglich steht dem Bundesgericht freie Kognition zu (BGE 122 I 267 E. 1b S. 270 m.w.H.).
a) Art. 4 BV verschafft einer bedürftigen Partei in einem für sie nicht aussichtslosen Verfahren Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und auf Ernennung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, sofern sie eines solchen zur gehörigen Wahrung ihrer Interessen bedarf (BGE 122 I 8 E. 2a S. 9, 322 E. 2b S. 324, je mit Hinweisen). Als bedürftig gilt ein Gesuchsteller, der die erforderlichen Prozess- und Parteikosten nur bezahlen kann, wenn er die Mittel angreift, deren er zur Deckung des Grundbedarfs für sich und seine Familie bedarf, wobei nicht nur die Einkommenssituation, sondern auch die Vermögensverhältnisse zu beachten sind (BGE 120 Ia 179 E. 3a S. 181; BGE 119 Ia 11 E. 3a S. 12). Dabei hat die Rechtsprechung immer wieder betont, dass nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt werden darf, sondern die individuellen Umstände zu berücksichtigen sind (BGE 108 Ia 108 E. 5b S. 109; BGE 106 Ia 82 f.); auch wenn das Einkommen wenig über dem Betrag liegt, der für den Lebensunterhalt absolut notwendig ist, kann Bedürftigkeit angenommen werden (ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Bern 1985, S. 164 f.). Auch im Kanton Luzern wird nicht auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt, sondern von einem erweiterten zivilprozessualen Notbedarf ausgegangen, bei dem ein Zuschlag von 25% beim Grundbetrag gewährt und ausgewiesene privat- und öffentlichrechtliche Verpflichtungen berücksichtigt werden (STUDER/RÜEGG/EIHOLZER, Der Luzerner Zivilprozess, Kriens 1994, N. 3 zu § 130).
b) Im vorliegenden Fall hat die Instruktionsrichterin des Amtsgerichtes in ihrem Entscheid vom 27. August 1997 weder Angaben zum Notbedarf noch solche zu den Einkommensverhältnissen der Beschwerdeführerin und der in ihrer Obhut stehenden Kinder getroffen; nur im parallelen Verfahren betreffend vorsorglicher Massnahmen für die Dauer des Scheidungsprozesses wurde das Existenzminimum auf Fr. 3'528.60 festgesetzt und der Ehemann zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen von Fr. 3'500.-- verpflichtet. Die Verweigerung des Armenrechtes wurde von der Instruktionsrichterin einzig mit dem Hinweis darauf begründet, dass der Beschwerdeführerin ein Fahrzeug zur Verfügung stehe, dem Kompetenzcharakter abzusprechen sei. Ebensowenig sind dem Entscheid des Obergerichtes des Kantons Luzern erschöpfende Angaben zum Notbedarf und zum Einkommen der Beschwerdeführerin zu entnehmen: Auch das Obergericht begründet die Verweigerung des Armenrechtes in erster Linie damit, dass der Beschwerdeführerin ein Auto zur Verfügung stehe und entsprechende Auslagen entstünden, wobei die Gesuchstellerin selbst die Betriebs- und Unterhaltskosten auf Fr. 350.-/Monat und die Garagenmiete auf Fr. 140.-/Monat beziffere; zusätzlich verneint das Obergericht den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege auch mit der Begründung, die Beschwerdeführerin bewohne eine teure Wohnung, deren Mietzins sich auf Fr. 2'035.- inkl. Nebenkosten-Akontozahlungen belaufe.
Beide kantonalen Instanzen haben das Armenrechtsgesuch somit im wesentlichen mit dem Argument abgewiesen, dass die Beschwerdeführerin nicht als bedürftig gelte, da sie für die Kosten der Benützung eines Autos aufkommen könne; auf das Zusatzargument des Obergerichtes, dass die Beschwerdeführerin eine zu teure Wohnung gemietet habe, muss im vorliegenden Verfahren nicht eingegangen werden, weil die Frage des angemessenen Mietzinses Gegenstand eines kantonalen Rekursverfahrens gegen den Massnahmeentscheid vom 27. August 1997 ist, in welchem Verfahren, soweit bekannt, noch nicht entschieden wurde. Damit reduziert sich das Problem - namentlich unabhängig von der umstrittenen Höhe des anrechenbaren Mietzinses - auf die Rechtsfrage, ob der Beschwerdeführerin, auch wenn sie am Rand des betreibungsrechtlichen Notbedarfs lebt, die unentgeltliche Rechtspflege verweigert werden darf, solange sie aus den ihr zur Verfügung stehenden Mitteln für die Kosten eines Autos aufzukommen vermag.
c) Die Praxis des Kantons Luzern geht dahin, dass der Gesuchsteller nicht als bedürftig gelten könne, wenn er ein Auto ohne Kompetenzcharakter besitze, und zwar ungeachtet davon, was der Vergleich von Einkommen und anrechenbarem Notbedarf ergebe; die Mittel, die er für den Betrieb und den Unterhalt des Autos aufbringe, seien zur Bevorschussung der Prozesskosten einzusetzen, da sie nicht zum notwendigen Lebensunterhalt gehörten.
Diese Betrachtungsweise ist mit der durch Art. 4 BV gewährleisteten Minimalgarantie nicht vereinbar. Im Kanton Luzern wird beim Entscheid über die Bedürftigkeit nicht auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt, sondern von einem erweiterten zivilprozessualen Notbedarf ausgegangen, der neben den ausgewiesenen privat- und öffentlichrechtlichen Verpflichtungen auch einen Zuschlag von 25% auf dem Grundbedarf umfasst. Eine derartige, im Interesse der Vereinfachung und des Gleichbehandlungsgebots gewählte, weitgehend pauschalierte Berechnungsart lässt im Einzelfall Spielraum für die Finanzierung nicht lebensnotwendiger Bedürfnisse, weil wegen des Zuschlags auf dem Grundbedarf der zivilprozessuale Notbedarf den individuellen Zwangsbedarf übersteigen kann oder vorhandene Mittel teilweise anders als gemäss den im Grundbedarf enthaltenen Einzelelementen verbraucht werden, beispielsweise für Verköstigung weniger als veranschlagt ausgegeben wird. Diese Folge ist als systemimmanent hinzunehmen, umsomehr als durch die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege keinerlei Verpflichtung erwächst, die Mittel nur oder nicht anders denn jenen Elementen entsprechend zu verwenden. Der als bedürftig Ausgewiesene bleibt so oder so prozessarm, ob er die ihm im Rahmen pauschalierter Berechnungen zugestandenen Mittel für den notwendigen oder den nicht als notwendig erachteten Lebensunterhalt, also etwa für den Betrieb eines Autos ohne Kompetenzcharakter, für Sport oder Unterhaltung ausgibt; soweit er sie nicht für lebensnotwendige Bedürfnisse einsetzt, sind sie deshalb auch nicht in den Prozess einzubringen. Bestimmte Kategorien der Mittelverwendung für nicht notwendigen Lebensunterhalt wie die Kosten für Betrieb und Unterhalt eines Autos herauszugreifen und sie zum alleinigen, die unentgeltliche Rechtspflege ausschliessenden Kriterium zu machen, wäre ohnehin willkürlich.
d) Eine ganz andere Frage ist, ob unter Berücksichtigung des Vermögenswertes eines Fahrzeugs die unentgeltliche Rechtspflege ganz oder teilweise verweigert werden darf, weil die Kosten des Prozessierens aus dem Verkaufserlös bestritten werden könnten. Diese Frage stellt sich im vorliegenden Fall allerdings nicht: Einerseits kann nach den Feststellungen des Obergerichtes nicht davon ausgegangen werden, dass das Fahrzeug im Eigentum der Beschwerdeführerin steht, weil deren Ehemann Halter ist und das Auto zu dessen Geschäftsvermögen zählt; andrerseits handelt es sich beim betreffenden Fahrzeug um einen 11jährigen Ford Sierra mit einem Kilometerstand von 197'000 km, der weitgehend wertlos sein dürfte. | de | Art. 4 BV; unentgeltliche Rechtspflege. Ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege darf nicht allein mit der Begründung abgewiesen werden, dass der Gesuchsteller nicht bedürftig sei, weil er sich den Betrieb und den Unterhalt eines Autos leisten könne. Vielmehr hat der Gesuchsteller - unabhängig von der Verwendung seiner Mittel - als bedürftig zu gelten, wenn er aufgrund seiner finanziellen Verhältnisse das Existenzminimum nicht decken kann; bei dieser Berechnung sind die Aufwendungen für den nicht lebensnotwendigen Bedarf selbstverständlich nicht zu berücksichtigen. | de | constitutional law | 1,998 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,294 | 124 I 1 | 124 I 1
Sachverhalt ab Seite 2
Im Scheidungsverfahren der Eheleute A.S. und B.S. beantragte B.S. die unentgeltliche Rechtspflege. Mit Entscheid vom 27. August 1997 wies die Instruktionsrichterin des Amtsgerichtes das Gesuch ab. Ein dagegen erhobener Rekurs wurde von der Justizkommission des Obergerichtes des Kantons Luzern mit Entscheid vom 14. Oktober 1997 abgewiesen. Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Anspruch einer Prozesspartei auf unentgeltliche Rechtspflege beurteilt sich in erster Linie nach den Vorschriften des kantonalen Prozessrechtes. Im Sinn von Mindestanforderungen leitet das Bundesgericht jedoch einen solchen Anspruch auch unmittelbar aus Art. 4 BV ab (BGE 122 I 203 E. 2 S. 204 m.w.H.). Die Beschwerdeführerin beruft sich sowohl auf eine willkürliche Anwendung von kantonalem Prozessrecht als auch auf eine Verletzung des aus Art. 4 BV abgeleiteten bundesrechtlichen Minimalanspruchs; da die Beschwerdeführerin jedoch nicht behauptet, dass der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wie er im kantonalen Recht in § 130 ZPO/LU vorgesehen ist, weiter geht als der bundesrechtliche Minimalanspruch, kann sich die Prüfung im vorliegenden Fall darauf beschränken, ob der direkt aus Art. 4 BV hergeleitete Armenrechtsanspruch verletzt worden ist; diesbezüglich steht dem Bundesgericht freie Kognition zu (BGE 122 I 267 E. 1b S. 270 m.w.H.).
a) Art. 4 BV verschafft einer bedürftigen Partei in einem für sie nicht aussichtslosen Verfahren Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und auf Ernennung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, sofern sie eines solchen zur gehörigen Wahrung ihrer Interessen bedarf (BGE 122 I 8 E. 2a S. 9, 322 E. 2b S. 324, je mit Hinweisen). Als bedürftig gilt ein Gesuchsteller, der die erforderlichen Prozess- und Parteikosten nur bezahlen kann, wenn er die Mittel angreift, deren er zur Deckung des Grundbedarfs für sich und seine Familie bedarf, wobei nicht nur die Einkommenssituation, sondern auch die Vermögensverhältnisse zu beachten sind (BGE 120 Ia 179 E. 3a S. 181; BGE 119 Ia 11 E. 3a S. 12). Dabei hat die Rechtsprechung immer wieder betont, dass nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt werden darf, sondern die individuellen Umstände zu berücksichtigen sind (BGE 108 Ia 108 E. 5b S. 109; BGE 106 Ia 82 f.); auch wenn das Einkommen wenig über dem Betrag liegt, der für den Lebensunterhalt absolut notwendig ist, kann Bedürftigkeit angenommen werden (ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Bern 1985, S. 164 f.). Auch im Kanton Luzern wird nicht auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt, sondern von einem erweiterten zivilprozessualen Notbedarf ausgegangen, bei dem ein Zuschlag von 25% beim Grundbetrag gewährt und ausgewiesene privat- und öffentlichrechtliche Verpflichtungen berücksichtigt werden (STUDER/RÜEGG/EIHOLZER, Der Luzerner Zivilprozess, Kriens 1994, N. 3 zu § 130).
b) Im vorliegenden Fall hat die Instruktionsrichterin des Amtsgerichtes in ihrem Entscheid vom 27. August 1997 weder Angaben zum Notbedarf noch solche zu den Einkommensverhältnissen der Beschwerdeführerin und der in ihrer Obhut stehenden Kinder getroffen; nur im parallelen Verfahren betreffend vorsorglicher Massnahmen für die Dauer des Scheidungsprozesses wurde das Existenzminimum auf Fr. 3'528.60 festgesetzt und der Ehemann zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen von Fr. 3'500.-- verpflichtet. Die Verweigerung des Armenrechtes wurde von der Instruktionsrichterin einzig mit dem Hinweis darauf begründet, dass der Beschwerdeführerin ein Fahrzeug zur Verfügung stehe, dem Kompetenzcharakter abzusprechen sei. Ebensowenig sind dem Entscheid des Obergerichtes des Kantons Luzern erschöpfende Angaben zum Notbedarf und zum Einkommen der Beschwerdeführerin zu entnehmen: Auch das Obergericht begründet die Verweigerung des Armenrechtes in erster Linie damit, dass der Beschwerdeführerin ein Auto zur Verfügung stehe und entsprechende Auslagen entstünden, wobei die Gesuchstellerin selbst die Betriebs- und Unterhaltskosten auf Fr. 350.-/Monat und die Garagenmiete auf Fr. 140.-/Monat beziffere; zusätzlich verneint das Obergericht den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege auch mit der Begründung, die Beschwerdeführerin bewohne eine teure Wohnung, deren Mietzins sich auf Fr. 2'035.- inkl. Nebenkosten-Akontozahlungen belaufe.
Beide kantonalen Instanzen haben das Armenrechtsgesuch somit im wesentlichen mit dem Argument abgewiesen, dass die Beschwerdeführerin nicht als bedürftig gelte, da sie für die Kosten der Benützung eines Autos aufkommen könne; auf das Zusatzargument des Obergerichtes, dass die Beschwerdeführerin eine zu teure Wohnung gemietet habe, muss im vorliegenden Verfahren nicht eingegangen werden, weil die Frage des angemessenen Mietzinses Gegenstand eines kantonalen Rekursverfahrens gegen den Massnahmeentscheid vom 27. August 1997 ist, in welchem Verfahren, soweit bekannt, noch nicht entschieden wurde. Damit reduziert sich das Problem - namentlich unabhängig von der umstrittenen Höhe des anrechenbaren Mietzinses - auf die Rechtsfrage, ob der Beschwerdeführerin, auch wenn sie am Rand des betreibungsrechtlichen Notbedarfs lebt, die unentgeltliche Rechtspflege verweigert werden darf, solange sie aus den ihr zur Verfügung stehenden Mitteln für die Kosten eines Autos aufzukommen vermag.
c) Die Praxis des Kantons Luzern geht dahin, dass der Gesuchsteller nicht als bedürftig gelten könne, wenn er ein Auto ohne Kompetenzcharakter besitze, und zwar ungeachtet davon, was der Vergleich von Einkommen und anrechenbarem Notbedarf ergebe; die Mittel, die er für den Betrieb und den Unterhalt des Autos aufbringe, seien zur Bevorschussung der Prozesskosten einzusetzen, da sie nicht zum notwendigen Lebensunterhalt gehörten.
Diese Betrachtungsweise ist mit der durch Art. 4 BV gewährleisteten Minimalgarantie nicht vereinbar. Im Kanton Luzern wird beim Entscheid über die Bedürftigkeit nicht auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt, sondern von einem erweiterten zivilprozessualen Notbedarf ausgegangen, der neben den ausgewiesenen privat- und öffentlichrechtlichen Verpflichtungen auch einen Zuschlag von 25% auf dem Grundbedarf umfasst. Eine derartige, im Interesse der Vereinfachung und des Gleichbehandlungsgebots gewählte, weitgehend pauschalierte Berechnungsart lässt im Einzelfall Spielraum für die Finanzierung nicht lebensnotwendiger Bedürfnisse, weil wegen des Zuschlags auf dem Grundbedarf der zivilprozessuale Notbedarf den individuellen Zwangsbedarf übersteigen kann oder vorhandene Mittel teilweise anders als gemäss den im Grundbedarf enthaltenen Einzelelementen verbraucht werden, beispielsweise für Verköstigung weniger als veranschlagt ausgegeben wird. Diese Folge ist als systemimmanent hinzunehmen, umsomehr als durch die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege keinerlei Verpflichtung erwächst, die Mittel nur oder nicht anders denn jenen Elementen entsprechend zu verwenden. Der als bedürftig Ausgewiesene bleibt so oder so prozessarm, ob er die ihm im Rahmen pauschalierter Berechnungen zugestandenen Mittel für den notwendigen oder den nicht als notwendig erachteten Lebensunterhalt, also etwa für den Betrieb eines Autos ohne Kompetenzcharakter, für Sport oder Unterhaltung ausgibt; soweit er sie nicht für lebensnotwendige Bedürfnisse einsetzt, sind sie deshalb auch nicht in den Prozess einzubringen. Bestimmte Kategorien der Mittelverwendung für nicht notwendigen Lebensunterhalt wie die Kosten für Betrieb und Unterhalt eines Autos herauszugreifen und sie zum alleinigen, die unentgeltliche Rechtspflege ausschliessenden Kriterium zu machen, wäre ohnehin willkürlich.
d) Eine ganz andere Frage ist, ob unter Berücksichtigung des Vermögenswertes eines Fahrzeugs die unentgeltliche Rechtspflege ganz oder teilweise verweigert werden darf, weil die Kosten des Prozessierens aus dem Verkaufserlös bestritten werden könnten. Diese Frage stellt sich im vorliegenden Fall allerdings nicht: Einerseits kann nach den Feststellungen des Obergerichtes nicht davon ausgegangen werden, dass das Fahrzeug im Eigentum der Beschwerdeführerin steht, weil deren Ehemann Halter ist und das Auto zu dessen Geschäftsvermögen zählt; andrerseits handelt es sich beim betreffenden Fahrzeug um einen 11jährigen Ford Sierra mit einem Kilometerstand von 197'000 km, der weitgehend wertlos sein dürfte. | de | Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Une requête d'assistance judiciaire ne peut pas être rejetée, motif pris que le requérant n'est pas indigent, parce qu'il peut assumer les charges et l'entretien d'un véhicule. En revanche, le requérant doit passer pour indigent - indépendamment de l'utilisation de ses ressources financières -, si ces dernières ne lui permettent pas de couvrir le minimum vital; lors de ce calcul, les dépenses relatives aux besoins non élémentaires ne doivent évidemment pas être prises en considération. | fr | constitutional law | 1,998 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,295 | 124 I 1 | 124 I 1
Sachverhalt ab Seite 2
Im Scheidungsverfahren der Eheleute A.S. und B.S. beantragte B.S. die unentgeltliche Rechtspflege. Mit Entscheid vom 27. August 1997 wies die Instruktionsrichterin des Amtsgerichtes das Gesuch ab. Ein dagegen erhobener Rekurs wurde von der Justizkommission des Obergerichtes des Kantons Luzern mit Entscheid vom 14. Oktober 1997 abgewiesen. Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Anspruch einer Prozesspartei auf unentgeltliche Rechtspflege beurteilt sich in erster Linie nach den Vorschriften des kantonalen Prozessrechtes. Im Sinn von Mindestanforderungen leitet das Bundesgericht jedoch einen solchen Anspruch auch unmittelbar aus Art. 4 BV ab (BGE 122 I 203 E. 2 S. 204 m.w.H.). Die Beschwerdeführerin beruft sich sowohl auf eine willkürliche Anwendung von kantonalem Prozessrecht als auch auf eine Verletzung des aus Art. 4 BV abgeleiteten bundesrechtlichen Minimalanspruchs; da die Beschwerdeführerin jedoch nicht behauptet, dass der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wie er im kantonalen Recht in § 130 ZPO/LU vorgesehen ist, weiter geht als der bundesrechtliche Minimalanspruch, kann sich die Prüfung im vorliegenden Fall darauf beschränken, ob der direkt aus Art. 4 BV hergeleitete Armenrechtsanspruch verletzt worden ist; diesbezüglich steht dem Bundesgericht freie Kognition zu (BGE 122 I 267 E. 1b S. 270 m.w.H.).
a) Art. 4 BV verschafft einer bedürftigen Partei in einem für sie nicht aussichtslosen Verfahren Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und auf Ernennung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, sofern sie eines solchen zur gehörigen Wahrung ihrer Interessen bedarf (BGE 122 I 8 E. 2a S. 9, 322 E. 2b S. 324, je mit Hinweisen). Als bedürftig gilt ein Gesuchsteller, der die erforderlichen Prozess- und Parteikosten nur bezahlen kann, wenn er die Mittel angreift, deren er zur Deckung des Grundbedarfs für sich und seine Familie bedarf, wobei nicht nur die Einkommenssituation, sondern auch die Vermögensverhältnisse zu beachten sind (BGE 120 Ia 179 E. 3a S. 181; BGE 119 Ia 11 E. 3a S. 12). Dabei hat die Rechtsprechung immer wieder betont, dass nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt werden darf, sondern die individuellen Umstände zu berücksichtigen sind (BGE 108 Ia 108 E. 5b S. 109; BGE 106 Ia 82 f.); auch wenn das Einkommen wenig über dem Betrag liegt, der für den Lebensunterhalt absolut notwendig ist, kann Bedürftigkeit angenommen werden (ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Bern 1985, S. 164 f.). Auch im Kanton Luzern wird nicht auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt, sondern von einem erweiterten zivilprozessualen Notbedarf ausgegangen, bei dem ein Zuschlag von 25% beim Grundbetrag gewährt und ausgewiesene privat- und öffentlichrechtliche Verpflichtungen berücksichtigt werden (STUDER/RÜEGG/EIHOLZER, Der Luzerner Zivilprozess, Kriens 1994, N. 3 zu § 130).
b) Im vorliegenden Fall hat die Instruktionsrichterin des Amtsgerichtes in ihrem Entscheid vom 27. August 1997 weder Angaben zum Notbedarf noch solche zu den Einkommensverhältnissen der Beschwerdeführerin und der in ihrer Obhut stehenden Kinder getroffen; nur im parallelen Verfahren betreffend vorsorglicher Massnahmen für die Dauer des Scheidungsprozesses wurde das Existenzminimum auf Fr. 3'528.60 festgesetzt und der Ehemann zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen von Fr. 3'500.-- verpflichtet. Die Verweigerung des Armenrechtes wurde von der Instruktionsrichterin einzig mit dem Hinweis darauf begründet, dass der Beschwerdeführerin ein Fahrzeug zur Verfügung stehe, dem Kompetenzcharakter abzusprechen sei. Ebensowenig sind dem Entscheid des Obergerichtes des Kantons Luzern erschöpfende Angaben zum Notbedarf und zum Einkommen der Beschwerdeführerin zu entnehmen: Auch das Obergericht begründet die Verweigerung des Armenrechtes in erster Linie damit, dass der Beschwerdeführerin ein Auto zur Verfügung stehe und entsprechende Auslagen entstünden, wobei die Gesuchstellerin selbst die Betriebs- und Unterhaltskosten auf Fr. 350.-/Monat und die Garagenmiete auf Fr. 140.-/Monat beziffere; zusätzlich verneint das Obergericht den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege auch mit der Begründung, die Beschwerdeführerin bewohne eine teure Wohnung, deren Mietzins sich auf Fr. 2'035.- inkl. Nebenkosten-Akontozahlungen belaufe.
Beide kantonalen Instanzen haben das Armenrechtsgesuch somit im wesentlichen mit dem Argument abgewiesen, dass die Beschwerdeführerin nicht als bedürftig gelte, da sie für die Kosten der Benützung eines Autos aufkommen könne; auf das Zusatzargument des Obergerichtes, dass die Beschwerdeführerin eine zu teure Wohnung gemietet habe, muss im vorliegenden Verfahren nicht eingegangen werden, weil die Frage des angemessenen Mietzinses Gegenstand eines kantonalen Rekursverfahrens gegen den Massnahmeentscheid vom 27. August 1997 ist, in welchem Verfahren, soweit bekannt, noch nicht entschieden wurde. Damit reduziert sich das Problem - namentlich unabhängig von der umstrittenen Höhe des anrechenbaren Mietzinses - auf die Rechtsfrage, ob der Beschwerdeführerin, auch wenn sie am Rand des betreibungsrechtlichen Notbedarfs lebt, die unentgeltliche Rechtspflege verweigert werden darf, solange sie aus den ihr zur Verfügung stehenden Mitteln für die Kosten eines Autos aufzukommen vermag.
c) Die Praxis des Kantons Luzern geht dahin, dass der Gesuchsteller nicht als bedürftig gelten könne, wenn er ein Auto ohne Kompetenzcharakter besitze, und zwar ungeachtet davon, was der Vergleich von Einkommen und anrechenbarem Notbedarf ergebe; die Mittel, die er für den Betrieb und den Unterhalt des Autos aufbringe, seien zur Bevorschussung der Prozesskosten einzusetzen, da sie nicht zum notwendigen Lebensunterhalt gehörten.
Diese Betrachtungsweise ist mit der durch Art. 4 BV gewährleisteten Minimalgarantie nicht vereinbar. Im Kanton Luzern wird beim Entscheid über die Bedürftigkeit nicht auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt, sondern von einem erweiterten zivilprozessualen Notbedarf ausgegangen, der neben den ausgewiesenen privat- und öffentlichrechtlichen Verpflichtungen auch einen Zuschlag von 25% auf dem Grundbedarf umfasst. Eine derartige, im Interesse der Vereinfachung und des Gleichbehandlungsgebots gewählte, weitgehend pauschalierte Berechnungsart lässt im Einzelfall Spielraum für die Finanzierung nicht lebensnotwendiger Bedürfnisse, weil wegen des Zuschlags auf dem Grundbedarf der zivilprozessuale Notbedarf den individuellen Zwangsbedarf übersteigen kann oder vorhandene Mittel teilweise anders als gemäss den im Grundbedarf enthaltenen Einzelelementen verbraucht werden, beispielsweise für Verköstigung weniger als veranschlagt ausgegeben wird. Diese Folge ist als systemimmanent hinzunehmen, umsomehr als durch die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege keinerlei Verpflichtung erwächst, die Mittel nur oder nicht anders denn jenen Elementen entsprechend zu verwenden. Der als bedürftig Ausgewiesene bleibt so oder so prozessarm, ob er die ihm im Rahmen pauschalierter Berechnungen zugestandenen Mittel für den notwendigen oder den nicht als notwendig erachteten Lebensunterhalt, also etwa für den Betrieb eines Autos ohne Kompetenzcharakter, für Sport oder Unterhaltung ausgibt; soweit er sie nicht für lebensnotwendige Bedürfnisse einsetzt, sind sie deshalb auch nicht in den Prozess einzubringen. Bestimmte Kategorien der Mittelverwendung für nicht notwendigen Lebensunterhalt wie die Kosten für Betrieb und Unterhalt eines Autos herauszugreifen und sie zum alleinigen, die unentgeltliche Rechtspflege ausschliessenden Kriterium zu machen, wäre ohnehin willkürlich.
d) Eine ganz andere Frage ist, ob unter Berücksichtigung des Vermögenswertes eines Fahrzeugs die unentgeltliche Rechtspflege ganz oder teilweise verweigert werden darf, weil die Kosten des Prozessierens aus dem Verkaufserlös bestritten werden könnten. Diese Frage stellt sich im vorliegenden Fall allerdings nicht: Einerseits kann nach den Feststellungen des Obergerichtes nicht davon ausgegangen werden, dass das Fahrzeug im Eigentum der Beschwerdeführerin steht, weil deren Ehemann Halter ist und das Auto zu dessen Geschäftsvermögen zählt; andrerseits handelt es sich beim betreffenden Fahrzeug um einen 11jährigen Ford Sierra mit einem Kilometerstand von 197'000 km, der weitgehend wertlos sein dürfte. | de | Art. 4 Cost.; assistenza giudiziaria. Una richiesta di assistenza giudiziaria non può essere respinta unicamente per il motivo che l'istante non è indigente, perché può permettersi i costi e la manutenzione di un'automobile. Il richiedente deve piuttosto - indipendentemente dal modo in cui utilizza le sue risorse finanziarie - essere considerato indigente, se egli in base alla sua situazione finanziaria non è in grado di sopperire al suo minimo esistenziale; in questo calcolo non devono naturalmente essere computate le spese non inerenti al fabbisogno esistenziale. | it | constitutional law | 1,998 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,296 | 124 I 101 | 124 I 101
Sachverhalt ab Seite 102
Am 16. September 1996 wurde dem Regierungsrat des Kantons Schaffhausen eine Kantonale Volksinitiative mit dem Titel "Steuerliche Gleichbehandlung für Mieterinnen und Mieter" mit 1'072 gültigen Unterschriften und folgendem Initiativbegehren eingereicht:
"I.
Das Gesetz über die direkten Steuern des Kantons Schaffhausen vom
17. Dezember 1956 ist durch Einfügung der nachfolgenden Bestimmung zu
ergänzen:
Art. 23 Abs. 1 Ziff. IV
Vom rohen Einkommen werden abgezogen
IV. Bei den Mieterinnen und Mietern
der Anteil des Mietzinses, welcher der durchschnittlichen prozentualen Differenz zwischen den versteuerten Eigenmietwerten der Wohnungseigentümer und den tatsächlichen Marktmieten entspricht.
II.
Das Gesetz tritt mit der Annahme durch das Volk in Kraft und findet spätestens Anwendung auf die nächste Neuveranlagung. Es ist im Amtsblatt zu veröffentlichen und in die kantonale Gesetzessammlung aufzunehmen."
Mit Beschluss Nr. 4363 vom 16. Dezember 1996 nahm der Grosse Rat des Kantons Schaffhausen vom formellen Zustandekommen der Initiative Kenntnis, erklärte sie aber ungültig.
Mit Eingabe vom 24. Januar 1997 erheben Otto Windler, Willi Rüegg sowie der Mieterinnen- und Mieterverband des Kantons Schaffhausen staatsrechtliche Beschwerde gegen die Ungültigerklärung der Volksinitiative "Steuerliche Gleichbehandlung für Mieterinnen und Mieter" mit dem Antrag, der Beschluss Nr. 4363 des Grossen Rates vom 16. Dezember 1996 sei vollumfänglich aufzuheben und der Kanton Schaffhausen anzuweisen, die Volksinitiative zur Abstimmung zu bringen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Nach Auffassung des Grossen Rates verstösst die Initiative gegen das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und der Gemeinden vom 14. Dezember 1990 (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG; SR 642.14). Gestützt auf ein Gutachten von Peter Böckli vom 4. November 1993 zuhanden des Regierungsrates des Kantons Basel-Landschaft (im folgenden: Böckli, Gutachten BL) hält er dafür, die Kantone dürften seit dem Inkrafttreten des StHG keine Bestimmungen mehr erlassen, welche die "Diskrepanz des geltenden kantonalen Rechts zum StHG vergrössern", mithin "entharmonisierend" wirken.
Die Beschwerdeführer rügen, Art. 72 Abs. 1 StHG verpflichte die Kantone, ihre Gesetzgebung innert acht Jahren ab dem am 1. Januar 1993 erfolgten Inkrafttreten des StHG an dessen Vorschriften anzupassen. Die Kantone seien daher bis zum Ende des Jahres 2000 in der Ausgestaltung ihres Steuerrechts frei.
b) "Der Bund sorgt" nach dem 1977 auf Betreiben der Kantone in die Verfassung aufgenommenen Art. 42quinquies BV (näher zur Entstehung Francis Cagianut, Kommentar zur Bundesverfassung, Entstehungsgeschichte und Rz. 11 f. zu Art. 42quinquies) "in Zusammenarbeit mit den Kantonen für die Harmonisierung der direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden" (Abs. 1). Er stellt "Grundsätze für die Gesetzgebung der Kantone und Gemeinden über Steuerpflicht, Gegenstand und zeitliche Bemessung der Steuern, Verfahrensrecht und Steuerstrafrecht" auf und "überwacht ihre Einhaltung"; die Bestimmung der Steuertarife, -sätze und -freibeträge bleibt demgegenüber Sache der Kantone (Abs. 2). Bei dieser Grundsatzgesetzgebung wie auch bei der Gesetzgebung über die direkte Bundessteuer "hat der Bund auf die Bestrebungen der Kantone zur Steuerharmonisierung Rücksicht zu nehmen" und ihnen "eine angemessene Frist für die Anpassung ihres Steuerrechts einzuräumen" (Abs. 3). Gemäss Abs. 4 wirken die Kantone bei der Vorbereitung der Bundesgesetze mit.
Diesem Auftrag der Verfassung entsprechend erliess der Bund unter qualifizierter Mitwirkung der Kantone und unter Rücksichtnahme auf deren eigene Harmonisierungsbestrebungen am 14. Dezember 1990 das StHG als Grundsatzgesetz (dazu näher: CAGIANUT, a.a.O., Entstehungsgeschichte und Rz. 8; KLAUS A. VALLENDER, Steuerharmonisierung: Verfassungsmässiger Rahmen und allgemeine Bestimmungen, ASA 61 1992/93, S. 270 ff.). Dessen Art. 72 Abs. 1 verpflichtet die Kantone unter Vorbehalt von Art. 16, ihre Gesetzgebung innert acht Jahren nach dem Inkrafttreten des Gesetzes den Titeln 2-6 anzupassen und es damit dem Bund gleichzutun, der sein Steuerrecht mit dem ebenfalls am 14. Dezember 1990 erlassenen DBG bereits auf diese Grundsätze ausgerichtet und damit harmonisiert hat.
Der Bundesrat setzte das StHG auf den 1. Januar 1993 in Kraft, so dass die Frist am 31. Dezember 2000 abläuft. Nach Ablauf dieser Frist findet das Bundesrecht direkte Anwendung, wenn ihm das kantonale Steuerrecht widerspricht (Abs. 2 von Art. 72). Die Kantonsregierung erlässt in diesem Fall nach Abs. 3 der gleichen Bestimmung die erforderlichen vorläufigen Vorschriften.
c) Unbestritten ist, dass die Kantone die Anpassungsfrist nach Art. 72 Abs. 1 StHG ausschöpfen können. Sie sind nicht zur stufenweisen Harmonisierung ihrer Steuergesetzgebungen schon während dieser Frist verpflichtet (Bericht der Expertengruppe CAGIANUT zur Steuerharmonisierung, Schriftenreihe der Treuhandkammer Nr. 128, Zürich 1994, S. 34 f.).
Kontrovers ist in der Literatur dagegen die Frage, ob die Kantone während dieser Frist auf den Erlass von steuerrechtlichen Vorschriften beschränkt sind, die dem StHG entsprechen oder sich diesem zumindest annähern - d.h. harmonisierend wirken -, oder ob sie frei sind, auch entharmonisierende Bestimmungen zu erlassen.
d) Die eine Meinung steht auf dem Standpunkt, Art. 42quinquies Abs. 3 BV und Art. 72 Abs. 1 StHG würden den Kantonen bedingungslos eine angemessene Anpassungsfrist einräumen; es stehe allein in deren Verantwortung, von ihr sachgerecht Gebrauch zu machen. Es sei unzulässig, an diese den Kantonen direkt von der Bundesverfassung zugestandene Frist irgendwelche Bedingungen und Einschränkungen zu knüpfen. Das StHG sehe denn auch weder eine inhaltliche Zwischenstufe vor, welche die Kantone zwischen dem 1. Januar 1993 und dem 1. Januar 2001 zu erreichen hätten, noch eine mit Art. 72 Abs. 2 StHG vergleichbare Sanktion, wenn sie in dieser Zeit entharmonisierende Bestimmungen erliessen. Ausserdem sei es unter Umständen schwierig zu entscheiden, ob neue kantonale Vorschriften als harmonisierend oder entharmonisierend einzustufen seien. Es sei im übrigen auch keineswegs sicher, dass das StHG bis zum Ablauf der Frist keine Änderungen erfahre. Es sei daher davon auszugehen, dass die Gesetzgebungskompetenz der Kantone in Steuersachen bis zum Ablauf der Frist nicht angetastet würde, es diesen freistehe, während der Übergangsfrist entharmonisierende Bestimmungen zu erlassen (DANIELLE YERSIN, Harmonisation fiscale et droit cantonal, RDAF 50 1994 S. 169 ff., insbes. S. 176 f.; deutsche Fassung: Steuerharmonisierung und kantonales Recht, ASA 64 1995/96 S. 97 ff., insbes. S. 106 f.; vgl. auch THOMAS MEISTER, Rechtsmittelsystem der Steuerharmonisierung - Der Rechtsschutz nach StHG und DBG, Diss. St. Gallen 1995, S. 77 ff., der zwar ein Entharmonisierungsverbot bejaht, dieses aber als rechtlich nicht durchsetzbar betrachtet).
Der gegenteilige, vom Grossen Rat des Kantons Schaffhausen eingenommene Standpunkt wird, ausser von dem von ihm zitierten Autor (PETER BÖCKLI, Gutachten BL, S. 52 ff.), namentlich von der von der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren eingesetzten Expertengruppe CAGIANUT (a.a.O., S. 34 f.) vertreten. Das Entharmonisierungsverbot wird im wesentlichen damit begründet, dass die Grundsätze des StHG mit dessen Inkrafttreten wirksam geworden seien. Für die kantonalen Gesetzgeber gelte daher seit dem 1. Januar 1993 ein Anpassungsgebot; Art. 72 Abs. 1 StHG werde verletzt, wenn während der achtjährigen Anpassungsfrist Steuerrechtsnormen erlassen würden, die den Grundsätzen der Steuerharmonisierung zuwiderliefen (vgl. BGE 123 I 313 E. 3b, c, S. 318 f.; in gleichem Sinne für die Übergangsfrist von Art. 98a OG: CLAUDE ROUILLER, La protection juridique en matière d'aménagement du territoire par la combinaison des art. 6 par. 1 CEDH, 33 LAT et 98a OJ: complémentarité ou plénitude?, SJZ 90/1994 S. 29 f., sowie für jene des Binnenmarktgesetzes: PETER GALLI/DANIEL LEHMANN/PETER RECHSTEINER, Das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz, Zürich 1996, S. 20). Für MARKUS REICH (Gedanken zur Umsetzung des Steuerharmonisierungsgesetzes, ASA 62 1993/94 S. 577 ff., insbes. S. 598) verstösst ein Kanton mit dem Erlass solcher nicht mit dem StHG zu vereinbarenden Normen dann gegen Bundesrecht, wenn er damit die "Harmonisierungskonformität" seiner Steuerordnung per 1. Januar 2001 klar gefährdet; dies wäre beispielsweise bei der Einführung eines Bausparabzuges während der Übergangsfrist der Fall (im gleichen Sinn BERNHARD GREMINGER, in: Zweifel/Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/1, StHG, Basel 1997, N. 9 ff. zu Art. 72).
4. Form und Ziel der Harmonisierung der direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden sind in Art. 42quinquies BV und im StHG zu einem Regelungsauftrag konkretisiert worden. Als Weg und Form zur Erreichung der Steuerharmonisierung wurde ein Grundsatzgesetz des Bundes (dazu näher: CAGIANUT, a.a.O., Rz. 8; VALLENDER, a.a.O., S. 270 ff.) gewählt, das in Zusammenarbeit mit den Kantonen und mit deren qualifizierter Mitwirkung sowie unter Rücksichtnahme auf ihre eigenen Bestrebungen zur Harmonisierung der Steuern zu erlassen war und verabschiedet wurde. Die kantonalen Gesetzgeber haben zwar einen erheblichen Ermessensspielraum, wie sie das Harmonisierungsziel anstreben wollen, sie können etappenweise vorgehen oder, wenigstens zu Beginn der Anpassungsfrist, gar einen gesetzgeberischen Umweg einschlagen. Untersagt sind ihnen aber Gesetzesrevisionen, die sich auch nicht in diesem weit verstandenen Sinn als Schritt in Richtung Harmonisierungsziel auffassen lassen sondern den bundesrechtlichen Harmonisierungsbestrebungen klar und gezielt zuwiderlaufen (vgl. allgemein zum Verbot der Vereitelung von Bundesrecht PETER SALADIN, Kommentar zur Bundesverfassung, N. 216 zu Art. 3 BV).
Ein Kanton verletzt seine spezifische bundesstaatliche Treuepflicht (vgl. BGE 118 Ia 195 E. 5a mit Hinweisen) daher jedenfalls dann, wenn er während der Anpassungsfrist von Art. 72 Abs. 1 StHG seine Gesetzgebung gezielt in einer den Vorschriften des StHG klar widersprechenden Weise ändert. Das gleiche gilt um so mehr, wenn er durch eine derartige entharmonisierende Gesetzesänderung kurz vor dem Ablauf der Anpassungsfrist deren Einhaltung ernsthaft gefährdet oder gar illusorisch werden lässt.
5. Nach Art. 7 Abs. 1 StHG unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einnahmen, die Eigennutzung von Grundstücken eingeschlossen, uneingeschränkt der Einkommenssteuer. Die zulässigen Abzüge sind in Art. 9 Abs. 2 und 3 StHG abschliessend aufgezählt; der kantonale Regelungsspielraum beschränkt sich auf die Sozialabzüge bzw. Steuerfreibeträge (Art. 9 Abs. 4 StHG; Expertenbericht CAGIANUT, S. 22). Ein Abzug des Mietzinses oder des Anteils des Mietzinses, welcher der durchschnittlichen prozentualen Differenz zwischen den versteuerten Eigenmietwerten und der Marktmiete entspricht, wie dies die Initiative anstrebt, sind darin nicht vorgesehen. Die Initianten anerkennen denn auch, dass Mietzinsabzüge dem StHG widersprechen.
Die Einführung eines neuen, vom StHG nicht vorgesehenen und damit von ihm ausgeschlossenen Abzuges verstösst klar gegen die seit dem 1. Januar 1993 geltenden Steuerharmonisierungsgrundsätze und ist deshalb und weil sie zudem gegen Ende der Anpassungsfrist erfolgen soll, bundesrechtswidrig. Der Grosse Rat hat die Initiative daher zu Recht ungültig erklärt. | de | Art. 85 lit. a OG. Art. 7, 9 und 72 Abs. 1 Steuerharmonisierungsgesetz (StHG). Ungültigerklärung der kantonalen Volksinitiative für die "steuerliche Gleichbehandlung für Mieterinnen und Mieter". Rechtslage während der achtjährigen Frist, welche den Kantonen von Art. 72 Abs. 1 StHG zur Harmonisierung ihrer Steuerrechtsordnungen eingeräumt wurde. Den Kantonen ist es während dieser Anpassungsfrist verwehrt, ihre Steuerrechtsordnungen in einer den Vorschriften des StHG klar widersprechenden Weise zu ändern (E. 3, 4).
Eine Initiative, welche die Mieten in dem Umfang für steuerlich abzugsfähig erklären will, in welchem den selbstnutzenden Liegenschaftseigentümern bei der Festsetzung des Eigenmietwerts ein Einschlag auf dem Marktmietwert zugestanden wird, ist mit Art. 7 und 9 StHG nicht vereinbar (E. 5). | de | constitutional law | 1,998 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-101%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,297 | 124 I 101 | 124 I 101
Sachverhalt ab Seite 102
Am 16. September 1996 wurde dem Regierungsrat des Kantons Schaffhausen eine Kantonale Volksinitiative mit dem Titel "Steuerliche Gleichbehandlung für Mieterinnen und Mieter" mit 1'072 gültigen Unterschriften und folgendem Initiativbegehren eingereicht:
"I.
Das Gesetz über die direkten Steuern des Kantons Schaffhausen vom
17. Dezember 1956 ist durch Einfügung der nachfolgenden Bestimmung zu
ergänzen:
Art. 23 Abs. 1 Ziff. IV
Vom rohen Einkommen werden abgezogen
IV. Bei den Mieterinnen und Mietern
der Anteil des Mietzinses, welcher der durchschnittlichen prozentualen Differenz zwischen den versteuerten Eigenmietwerten der Wohnungseigentümer und den tatsächlichen Marktmieten entspricht.
II.
Das Gesetz tritt mit der Annahme durch das Volk in Kraft und findet spätestens Anwendung auf die nächste Neuveranlagung. Es ist im Amtsblatt zu veröffentlichen und in die kantonale Gesetzessammlung aufzunehmen."
Mit Beschluss Nr. 4363 vom 16. Dezember 1996 nahm der Grosse Rat des Kantons Schaffhausen vom formellen Zustandekommen der Initiative Kenntnis, erklärte sie aber ungültig.
Mit Eingabe vom 24. Januar 1997 erheben Otto Windler, Willi Rüegg sowie der Mieterinnen- und Mieterverband des Kantons Schaffhausen staatsrechtliche Beschwerde gegen die Ungültigerklärung der Volksinitiative "Steuerliche Gleichbehandlung für Mieterinnen und Mieter" mit dem Antrag, der Beschluss Nr. 4363 des Grossen Rates vom 16. Dezember 1996 sei vollumfänglich aufzuheben und der Kanton Schaffhausen anzuweisen, die Volksinitiative zur Abstimmung zu bringen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Nach Auffassung des Grossen Rates verstösst die Initiative gegen das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und der Gemeinden vom 14. Dezember 1990 (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG; SR 642.14). Gestützt auf ein Gutachten von Peter Böckli vom 4. November 1993 zuhanden des Regierungsrates des Kantons Basel-Landschaft (im folgenden: Böckli, Gutachten BL) hält er dafür, die Kantone dürften seit dem Inkrafttreten des StHG keine Bestimmungen mehr erlassen, welche die "Diskrepanz des geltenden kantonalen Rechts zum StHG vergrössern", mithin "entharmonisierend" wirken.
Die Beschwerdeführer rügen, Art. 72 Abs. 1 StHG verpflichte die Kantone, ihre Gesetzgebung innert acht Jahren ab dem am 1. Januar 1993 erfolgten Inkrafttreten des StHG an dessen Vorschriften anzupassen. Die Kantone seien daher bis zum Ende des Jahres 2000 in der Ausgestaltung ihres Steuerrechts frei.
b) "Der Bund sorgt" nach dem 1977 auf Betreiben der Kantone in die Verfassung aufgenommenen Art. 42quinquies BV (näher zur Entstehung Francis Cagianut, Kommentar zur Bundesverfassung, Entstehungsgeschichte und Rz. 11 f. zu Art. 42quinquies) "in Zusammenarbeit mit den Kantonen für die Harmonisierung der direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden" (Abs. 1). Er stellt "Grundsätze für die Gesetzgebung der Kantone und Gemeinden über Steuerpflicht, Gegenstand und zeitliche Bemessung der Steuern, Verfahrensrecht und Steuerstrafrecht" auf und "überwacht ihre Einhaltung"; die Bestimmung der Steuertarife, -sätze und -freibeträge bleibt demgegenüber Sache der Kantone (Abs. 2). Bei dieser Grundsatzgesetzgebung wie auch bei der Gesetzgebung über die direkte Bundessteuer "hat der Bund auf die Bestrebungen der Kantone zur Steuerharmonisierung Rücksicht zu nehmen" und ihnen "eine angemessene Frist für die Anpassung ihres Steuerrechts einzuräumen" (Abs. 3). Gemäss Abs. 4 wirken die Kantone bei der Vorbereitung der Bundesgesetze mit.
Diesem Auftrag der Verfassung entsprechend erliess der Bund unter qualifizierter Mitwirkung der Kantone und unter Rücksichtnahme auf deren eigene Harmonisierungsbestrebungen am 14. Dezember 1990 das StHG als Grundsatzgesetz (dazu näher: CAGIANUT, a.a.O., Entstehungsgeschichte und Rz. 8; KLAUS A. VALLENDER, Steuerharmonisierung: Verfassungsmässiger Rahmen und allgemeine Bestimmungen, ASA 61 1992/93, S. 270 ff.). Dessen Art. 72 Abs. 1 verpflichtet die Kantone unter Vorbehalt von Art. 16, ihre Gesetzgebung innert acht Jahren nach dem Inkrafttreten des Gesetzes den Titeln 2-6 anzupassen und es damit dem Bund gleichzutun, der sein Steuerrecht mit dem ebenfalls am 14. Dezember 1990 erlassenen DBG bereits auf diese Grundsätze ausgerichtet und damit harmonisiert hat.
Der Bundesrat setzte das StHG auf den 1. Januar 1993 in Kraft, so dass die Frist am 31. Dezember 2000 abläuft. Nach Ablauf dieser Frist findet das Bundesrecht direkte Anwendung, wenn ihm das kantonale Steuerrecht widerspricht (Abs. 2 von Art. 72). Die Kantonsregierung erlässt in diesem Fall nach Abs. 3 der gleichen Bestimmung die erforderlichen vorläufigen Vorschriften.
c) Unbestritten ist, dass die Kantone die Anpassungsfrist nach Art. 72 Abs. 1 StHG ausschöpfen können. Sie sind nicht zur stufenweisen Harmonisierung ihrer Steuergesetzgebungen schon während dieser Frist verpflichtet (Bericht der Expertengruppe CAGIANUT zur Steuerharmonisierung, Schriftenreihe der Treuhandkammer Nr. 128, Zürich 1994, S. 34 f.).
Kontrovers ist in der Literatur dagegen die Frage, ob die Kantone während dieser Frist auf den Erlass von steuerrechtlichen Vorschriften beschränkt sind, die dem StHG entsprechen oder sich diesem zumindest annähern - d.h. harmonisierend wirken -, oder ob sie frei sind, auch entharmonisierende Bestimmungen zu erlassen.
d) Die eine Meinung steht auf dem Standpunkt, Art. 42quinquies Abs. 3 BV und Art. 72 Abs. 1 StHG würden den Kantonen bedingungslos eine angemessene Anpassungsfrist einräumen; es stehe allein in deren Verantwortung, von ihr sachgerecht Gebrauch zu machen. Es sei unzulässig, an diese den Kantonen direkt von der Bundesverfassung zugestandene Frist irgendwelche Bedingungen und Einschränkungen zu knüpfen. Das StHG sehe denn auch weder eine inhaltliche Zwischenstufe vor, welche die Kantone zwischen dem 1. Januar 1993 und dem 1. Januar 2001 zu erreichen hätten, noch eine mit Art. 72 Abs. 2 StHG vergleichbare Sanktion, wenn sie in dieser Zeit entharmonisierende Bestimmungen erliessen. Ausserdem sei es unter Umständen schwierig zu entscheiden, ob neue kantonale Vorschriften als harmonisierend oder entharmonisierend einzustufen seien. Es sei im übrigen auch keineswegs sicher, dass das StHG bis zum Ablauf der Frist keine Änderungen erfahre. Es sei daher davon auszugehen, dass die Gesetzgebungskompetenz der Kantone in Steuersachen bis zum Ablauf der Frist nicht angetastet würde, es diesen freistehe, während der Übergangsfrist entharmonisierende Bestimmungen zu erlassen (DANIELLE YERSIN, Harmonisation fiscale et droit cantonal, RDAF 50 1994 S. 169 ff., insbes. S. 176 f.; deutsche Fassung: Steuerharmonisierung und kantonales Recht, ASA 64 1995/96 S. 97 ff., insbes. S. 106 f.; vgl. auch THOMAS MEISTER, Rechtsmittelsystem der Steuerharmonisierung - Der Rechtsschutz nach StHG und DBG, Diss. St. Gallen 1995, S. 77 ff., der zwar ein Entharmonisierungsverbot bejaht, dieses aber als rechtlich nicht durchsetzbar betrachtet).
Der gegenteilige, vom Grossen Rat des Kantons Schaffhausen eingenommene Standpunkt wird, ausser von dem von ihm zitierten Autor (PETER BÖCKLI, Gutachten BL, S. 52 ff.), namentlich von der von der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren eingesetzten Expertengruppe CAGIANUT (a.a.O., S. 34 f.) vertreten. Das Entharmonisierungsverbot wird im wesentlichen damit begründet, dass die Grundsätze des StHG mit dessen Inkrafttreten wirksam geworden seien. Für die kantonalen Gesetzgeber gelte daher seit dem 1. Januar 1993 ein Anpassungsgebot; Art. 72 Abs. 1 StHG werde verletzt, wenn während der achtjährigen Anpassungsfrist Steuerrechtsnormen erlassen würden, die den Grundsätzen der Steuerharmonisierung zuwiderliefen (vgl. BGE 123 I 313 E. 3b, c, S. 318 f.; in gleichem Sinne für die Übergangsfrist von Art. 98a OG: CLAUDE ROUILLER, La protection juridique en matière d'aménagement du territoire par la combinaison des art. 6 par. 1 CEDH, 33 LAT et 98a OJ: complémentarité ou plénitude?, SJZ 90/1994 S. 29 f., sowie für jene des Binnenmarktgesetzes: PETER GALLI/DANIEL LEHMANN/PETER RECHSTEINER, Das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz, Zürich 1996, S. 20). Für MARKUS REICH (Gedanken zur Umsetzung des Steuerharmonisierungsgesetzes, ASA 62 1993/94 S. 577 ff., insbes. S. 598) verstösst ein Kanton mit dem Erlass solcher nicht mit dem StHG zu vereinbarenden Normen dann gegen Bundesrecht, wenn er damit die "Harmonisierungskonformität" seiner Steuerordnung per 1. Januar 2001 klar gefährdet; dies wäre beispielsweise bei der Einführung eines Bausparabzuges während der Übergangsfrist der Fall (im gleichen Sinn BERNHARD GREMINGER, in: Zweifel/Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/1, StHG, Basel 1997, N. 9 ff. zu Art. 72).
4. Form und Ziel der Harmonisierung der direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden sind in Art. 42quinquies BV und im StHG zu einem Regelungsauftrag konkretisiert worden. Als Weg und Form zur Erreichung der Steuerharmonisierung wurde ein Grundsatzgesetz des Bundes (dazu näher: CAGIANUT, a.a.O., Rz. 8; VALLENDER, a.a.O., S. 270 ff.) gewählt, das in Zusammenarbeit mit den Kantonen und mit deren qualifizierter Mitwirkung sowie unter Rücksichtnahme auf ihre eigenen Bestrebungen zur Harmonisierung der Steuern zu erlassen war und verabschiedet wurde. Die kantonalen Gesetzgeber haben zwar einen erheblichen Ermessensspielraum, wie sie das Harmonisierungsziel anstreben wollen, sie können etappenweise vorgehen oder, wenigstens zu Beginn der Anpassungsfrist, gar einen gesetzgeberischen Umweg einschlagen. Untersagt sind ihnen aber Gesetzesrevisionen, die sich auch nicht in diesem weit verstandenen Sinn als Schritt in Richtung Harmonisierungsziel auffassen lassen sondern den bundesrechtlichen Harmonisierungsbestrebungen klar und gezielt zuwiderlaufen (vgl. allgemein zum Verbot der Vereitelung von Bundesrecht PETER SALADIN, Kommentar zur Bundesverfassung, N. 216 zu Art. 3 BV).
Ein Kanton verletzt seine spezifische bundesstaatliche Treuepflicht (vgl. BGE 118 Ia 195 E. 5a mit Hinweisen) daher jedenfalls dann, wenn er während der Anpassungsfrist von Art. 72 Abs. 1 StHG seine Gesetzgebung gezielt in einer den Vorschriften des StHG klar widersprechenden Weise ändert. Das gleiche gilt um so mehr, wenn er durch eine derartige entharmonisierende Gesetzesänderung kurz vor dem Ablauf der Anpassungsfrist deren Einhaltung ernsthaft gefährdet oder gar illusorisch werden lässt.
5. Nach Art. 7 Abs. 1 StHG unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einnahmen, die Eigennutzung von Grundstücken eingeschlossen, uneingeschränkt der Einkommenssteuer. Die zulässigen Abzüge sind in Art. 9 Abs. 2 und 3 StHG abschliessend aufgezählt; der kantonale Regelungsspielraum beschränkt sich auf die Sozialabzüge bzw. Steuerfreibeträge (Art. 9 Abs. 4 StHG; Expertenbericht CAGIANUT, S. 22). Ein Abzug des Mietzinses oder des Anteils des Mietzinses, welcher der durchschnittlichen prozentualen Differenz zwischen den versteuerten Eigenmietwerten und der Marktmiete entspricht, wie dies die Initiative anstrebt, sind darin nicht vorgesehen. Die Initianten anerkennen denn auch, dass Mietzinsabzüge dem StHG widersprechen.
Die Einführung eines neuen, vom StHG nicht vorgesehenen und damit von ihm ausgeschlossenen Abzuges verstösst klar gegen die seit dem 1. Januar 1993 geltenden Steuerharmonisierungsgrundsätze und ist deshalb und weil sie zudem gegen Ende der Anpassungsfrist erfolgen soll, bundesrechtswidrig. Der Grosse Rat hat die Initiative daher zu Recht ungültig erklärt. | de | Art. 85 let. a OJ. Art. 7, 9 et 72 al. 1 de la loi sur l'harmonisation fiscale (LHID). Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l'"égalité de traitement des locataires en matière fiscale". Situation juridique pendant le délai de huit ans dont les cantons disposent, d'après l'art. 72 al. 1 LHID, pour l'harmonisation de leurs législations fiscales. Pendant ce délai d'adaptation, il est interdit aux cantons de modifier leurs législations fiscales d'une façon clairement contraire aux prescriptions de la LHID (consid. 3, 4).
Une initiative tendant à déclarer les loyers fiscalement déductibles dans la mesure où les propriétaires d'immeubles utilisant eux-mêmes un logement qui leur appartient sont autorisés, lors de l'estimation de la valeur locative de ce logement, à opérer un abattement par rapport à sa valeur sur le marché, est incompatible avec les art. 7 et 9 LHID (consid. 5). | fr | constitutional law | 1,998 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-101%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,298 | 124 I 101 | 124 I 101
Sachverhalt ab Seite 102
Am 16. September 1996 wurde dem Regierungsrat des Kantons Schaffhausen eine Kantonale Volksinitiative mit dem Titel "Steuerliche Gleichbehandlung für Mieterinnen und Mieter" mit 1'072 gültigen Unterschriften und folgendem Initiativbegehren eingereicht:
"I.
Das Gesetz über die direkten Steuern des Kantons Schaffhausen vom
17. Dezember 1956 ist durch Einfügung der nachfolgenden Bestimmung zu
ergänzen:
Art. 23 Abs. 1 Ziff. IV
Vom rohen Einkommen werden abgezogen
IV. Bei den Mieterinnen und Mietern
der Anteil des Mietzinses, welcher der durchschnittlichen prozentualen Differenz zwischen den versteuerten Eigenmietwerten der Wohnungseigentümer und den tatsächlichen Marktmieten entspricht.
II.
Das Gesetz tritt mit der Annahme durch das Volk in Kraft und findet spätestens Anwendung auf die nächste Neuveranlagung. Es ist im Amtsblatt zu veröffentlichen und in die kantonale Gesetzessammlung aufzunehmen."
Mit Beschluss Nr. 4363 vom 16. Dezember 1996 nahm der Grosse Rat des Kantons Schaffhausen vom formellen Zustandekommen der Initiative Kenntnis, erklärte sie aber ungültig.
Mit Eingabe vom 24. Januar 1997 erheben Otto Windler, Willi Rüegg sowie der Mieterinnen- und Mieterverband des Kantons Schaffhausen staatsrechtliche Beschwerde gegen die Ungültigerklärung der Volksinitiative "Steuerliche Gleichbehandlung für Mieterinnen und Mieter" mit dem Antrag, der Beschluss Nr. 4363 des Grossen Rates vom 16. Dezember 1996 sei vollumfänglich aufzuheben und der Kanton Schaffhausen anzuweisen, die Volksinitiative zur Abstimmung zu bringen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Nach Auffassung des Grossen Rates verstösst die Initiative gegen das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und der Gemeinden vom 14. Dezember 1990 (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG; SR 642.14). Gestützt auf ein Gutachten von Peter Böckli vom 4. November 1993 zuhanden des Regierungsrates des Kantons Basel-Landschaft (im folgenden: Böckli, Gutachten BL) hält er dafür, die Kantone dürften seit dem Inkrafttreten des StHG keine Bestimmungen mehr erlassen, welche die "Diskrepanz des geltenden kantonalen Rechts zum StHG vergrössern", mithin "entharmonisierend" wirken.
Die Beschwerdeführer rügen, Art. 72 Abs. 1 StHG verpflichte die Kantone, ihre Gesetzgebung innert acht Jahren ab dem am 1. Januar 1993 erfolgten Inkrafttreten des StHG an dessen Vorschriften anzupassen. Die Kantone seien daher bis zum Ende des Jahres 2000 in der Ausgestaltung ihres Steuerrechts frei.
b) "Der Bund sorgt" nach dem 1977 auf Betreiben der Kantone in die Verfassung aufgenommenen Art. 42quinquies BV (näher zur Entstehung Francis Cagianut, Kommentar zur Bundesverfassung, Entstehungsgeschichte und Rz. 11 f. zu Art. 42quinquies) "in Zusammenarbeit mit den Kantonen für die Harmonisierung der direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden" (Abs. 1). Er stellt "Grundsätze für die Gesetzgebung der Kantone und Gemeinden über Steuerpflicht, Gegenstand und zeitliche Bemessung der Steuern, Verfahrensrecht und Steuerstrafrecht" auf und "überwacht ihre Einhaltung"; die Bestimmung der Steuertarife, -sätze und -freibeträge bleibt demgegenüber Sache der Kantone (Abs. 2). Bei dieser Grundsatzgesetzgebung wie auch bei der Gesetzgebung über die direkte Bundessteuer "hat der Bund auf die Bestrebungen der Kantone zur Steuerharmonisierung Rücksicht zu nehmen" und ihnen "eine angemessene Frist für die Anpassung ihres Steuerrechts einzuräumen" (Abs. 3). Gemäss Abs. 4 wirken die Kantone bei der Vorbereitung der Bundesgesetze mit.
Diesem Auftrag der Verfassung entsprechend erliess der Bund unter qualifizierter Mitwirkung der Kantone und unter Rücksichtnahme auf deren eigene Harmonisierungsbestrebungen am 14. Dezember 1990 das StHG als Grundsatzgesetz (dazu näher: CAGIANUT, a.a.O., Entstehungsgeschichte und Rz. 8; KLAUS A. VALLENDER, Steuerharmonisierung: Verfassungsmässiger Rahmen und allgemeine Bestimmungen, ASA 61 1992/93, S. 270 ff.). Dessen Art. 72 Abs. 1 verpflichtet die Kantone unter Vorbehalt von Art. 16, ihre Gesetzgebung innert acht Jahren nach dem Inkrafttreten des Gesetzes den Titeln 2-6 anzupassen und es damit dem Bund gleichzutun, der sein Steuerrecht mit dem ebenfalls am 14. Dezember 1990 erlassenen DBG bereits auf diese Grundsätze ausgerichtet und damit harmonisiert hat.
Der Bundesrat setzte das StHG auf den 1. Januar 1993 in Kraft, so dass die Frist am 31. Dezember 2000 abläuft. Nach Ablauf dieser Frist findet das Bundesrecht direkte Anwendung, wenn ihm das kantonale Steuerrecht widerspricht (Abs. 2 von Art. 72). Die Kantonsregierung erlässt in diesem Fall nach Abs. 3 der gleichen Bestimmung die erforderlichen vorläufigen Vorschriften.
c) Unbestritten ist, dass die Kantone die Anpassungsfrist nach Art. 72 Abs. 1 StHG ausschöpfen können. Sie sind nicht zur stufenweisen Harmonisierung ihrer Steuergesetzgebungen schon während dieser Frist verpflichtet (Bericht der Expertengruppe CAGIANUT zur Steuerharmonisierung, Schriftenreihe der Treuhandkammer Nr. 128, Zürich 1994, S. 34 f.).
Kontrovers ist in der Literatur dagegen die Frage, ob die Kantone während dieser Frist auf den Erlass von steuerrechtlichen Vorschriften beschränkt sind, die dem StHG entsprechen oder sich diesem zumindest annähern - d.h. harmonisierend wirken -, oder ob sie frei sind, auch entharmonisierende Bestimmungen zu erlassen.
d) Die eine Meinung steht auf dem Standpunkt, Art. 42quinquies Abs. 3 BV und Art. 72 Abs. 1 StHG würden den Kantonen bedingungslos eine angemessene Anpassungsfrist einräumen; es stehe allein in deren Verantwortung, von ihr sachgerecht Gebrauch zu machen. Es sei unzulässig, an diese den Kantonen direkt von der Bundesverfassung zugestandene Frist irgendwelche Bedingungen und Einschränkungen zu knüpfen. Das StHG sehe denn auch weder eine inhaltliche Zwischenstufe vor, welche die Kantone zwischen dem 1. Januar 1993 und dem 1. Januar 2001 zu erreichen hätten, noch eine mit Art. 72 Abs. 2 StHG vergleichbare Sanktion, wenn sie in dieser Zeit entharmonisierende Bestimmungen erliessen. Ausserdem sei es unter Umständen schwierig zu entscheiden, ob neue kantonale Vorschriften als harmonisierend oder entharmonisierend einzustufen seien. Es sei im übrigen auch keineswegs sicher, dass das StHG bis zum Ablauf der Frist keine Änderungen erfahre. Es sei daher davon auszugehen, dass die Gesetzgebungskompetenz der Kantone in Steuersachen bis zum Ablauf der Frist nicht angetastet würde, es diesen freistehe, während der Übergangsfrist entharmonisierende Bestimmungen zu erlassen (DANIELLE YERSIN, Harmonisation fiscale et droit cantonal, RDAF 50 1994 S. 169 ff., insbes. S. 176 f.; deutsche Fassung: Steuerharmonisierung und kantonales Recht, ASA 64 1995/96 S. 97 ff., insbes. S. 106 f.; vgl. auch THOMAS MEISTER, Rechtsmittelsystem der Steuerharmonisierung - Der Rechtsschutz nach StHG und DBG, Diss. St. Gallen 1995, S. 77 ff., der zwar ein Entharmonisierungsverbot bejaht, dieses aber als rechtlich nicht durchsetzbar betrachtet).
Der gegenteilige, vom Grossen Rat des Kantons Schaffhausen eingenommene Standpunkt wird, ausser von dem von ihm zitierten Autor (PETER BÖCKLI, Gutachten BL, S. 52 ff.), namentlich von der von der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren eingesetzten Expertengruppe CAGIANUT (a.a.O., S. 34 f.) vertreten. Das Entharmonisierungsverbot wird im wesentlichen damit begründet, dass die Grundsätze des StHG mit dessen Inkrafttreten wirksam geworden seien. Für die kantonalen Gesetzgeber gelte daher seit dem 1. Januar 1993 ein Anpassungsgebot; Art. 72 Abs. 1 StHG werde verletzt, wenn während der achtjährigen Anpassungsfrist Steuerrechtsnormen erlassen würden, die den Grundsätzen der Steuerharmonisierung zuwiderliefen (vgl. BGE 123 I 313 E. 3b, c, S. 318 f.; in gleichem Sinne für die Übergangsfrist von Art. 98a OG: CLAUDE ROUILLER, La protection juridique en matière d'aménagement du territoire par la combinaison des art. 6 par. 1 CEDH, 33 LAT et 98a OJ: complémentarité ou plénitude?, SJZ 90/1994 S. 29 f., sowie für jene des Binnenmarktgesetzes: PETER GALLI/DANIEL LEHMANN/PETER RECHSTEINER, Das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz, Zürich 1996, S. 20). Für MARKUS REICH (Gedanken zur Umsetzung des Steuerharmonisierungsgesetzes, ASA 62 1993/94 S. 577 ff., insbes. S. 598) verstösst ein Kanton mit dem Erlass solcher nicht mit dem StHG zu vereinbarenden Normen dann gegen Bundesrecht, wenn er damit die "Harmonisierungskonformität" seiner Steuerordnung per 1. Januar 2001 klar gefährdet; dies wäre beispielsweise bei der Einführung eines Bausparabzuges während der Übergangsfrist der Fall (im gleichen Sinn BERNHARD GREMINGER, in: Zweifel/Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/1, StHG, Basel 1997, N. 9 ff. zu Art. 72).
4. Form und Ziel der Harmonisierung der direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden sind in Art. 42quinquies BV und im StHG zu einem Regelungsauftrag konkretisiert worden. Als Weg und Form zur Erreichung der Steuerharmonisierung wurde ein Grundsatzgesetz des Bundes (dazu näher: CAGIANUT, a.a.O., Rz. 8; VALLENDER, a.a.O., S. 270 ff.) gewählt, das in Zusammenarbeit mit den Kantonen und mit deren qualifizierter Mitwirkung sowie unter Rücksichtnahme auf ihre eigenen Bestrebungen zur Harmonisierung der Steuern zu erlassen war und verabschiedet wurde. Die kantonalen Gesetzgeber haben zwar einen erheblichen Ermessensspielraum, wie sie das Harmonisierungsziel anstreben wollen, sie können etappenweise vorgehen oder, wenigstens zu Beginn der Anpassungsfrist, gar einen gesetzgeberischen Umweg einschlagen. Untersagt sind ihnen aber Gesetzesrevisionen, die sich auch nicht in diesem weit verstandenen Sinn als Schritt in Richtung Harmonisierungsziel auffassen lassen sondern den bundesrechtlichen Harmonisierungsbestrebungen klar und gezielt zuwiderlaufen (vgl. allgemein zum Verbot der Vereitelung von Bundesrecht PETER SALADIN, Kommentar zur Bundesverfassung, N. 216 zu Art. 3 BV).
Ein Kanton verletzt seine spezifische bundesstaatliche Treuepflicht (vgl. BGE 118 Ia 195 E. 5a mit Hinweisen) daher jedenfalls dann, wenn er während der Anpassungsfrist von Art. 72 Abs. 1 StHG seine Gesetzgebung gezielt in einer den Vorschriften des StHG klar widersprechenden Weise ändert. Das gleiche gilt um so mehr, wenn er durch eine derartige entharmonisierende Gesetzesänderung kurz vor dem Ablauf der Anpassungsfrist deren Einhaltung ernsthaft gefährdet oder gar illusorisch werden lässt.
5. Nach Art. 7 Abs. 1 StHG unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einnahmen, die Eigennutzung von Grundstücken eingeschlossen, uneingeschränkt der Einkommenssteuer. Die zulässigen Abzüge sind in Art. 9 Abs. 2 und 3 StHG abschliessend aufgezählt; der kantonale Regelungsspielraum beschränkt sich auf die Sozialabzüge bzw. Steuerfreibeträge (Art. 9 Abs. 4 StHG; Expertenbericht CAGIANUT, S. 22). Ein Abzug des Mietzinses oder des Anteils des Mietzinses, welcher der durchschnittlichen prozentualen Differenz zwischen den versteuerten Eigenmietwerten und der Marktmiete entspricht, wie dies die Initiative anstrebt, sind darin nicht vorgesehen. Die Initianten anerkennen denn auch, dass Mietzinsabzüge dem StHG widersprechen.
Die Einführung eines neuen, vom StHG nicht vorgesehenen und damit von ihm ausgeschlossenen Abzuges verstösst klar gegen die seit dem 1. Januar 1993 geltenden Steuerharmonisierungsgrundsätze und ist deshalb und weil sie zudem gegen Ende der Anpassungsfrist erfolgen soll, bundesrechtswidrig. Der Grosse Rat hat die Initiative daher zu Recht ungültig erklärt. | de | Art. 85 lett. a OG. Art. 7, 9 e 72 cpv. 1 della legge sull'armonizzazione fiscale (LAID). Dichiarazione di nullità dell'iniziativa popolare cantonale per "l'uguaglianza di trattamento dei locatari in materia fiscale". Situazione giuridica durante il termine di otto anni concesso ai Cantoni, secondo l'art. 72 cpv. 1 LAID, per l'adeguamento delle loro legislazioni fiscali. Durante questo periodo, ai Cantoni non è permesso modificare le loro legislazioni fiscali in modo manifestamente contrario alle prescrizioni della LAID (consid. 3, 4).
Un'iniziativa volta a dichiarare fiscalmente deducibili le pigioni nella misura in cui i proprietari che abitano in un immobile di loro proprietà siano autorizzati ad operare, al momento di stabilire il valore locativo dell'abitazione, una riduzione per rapporto al suo valore di mercato, è incompatibile con gli art. 7 e 9 LAID (consid. 5). | it | constitutional law | 1,998 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-101%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
40,299 | 124 I 107 | 124 I 107
Sachverhalt ab Seite 108
Le 21 avril 1995, le Parti socialiste jurassien (ci-après: PSJ) a déposé une initiative intitulée "Pour une politique dynamique et efficace de plein emploi", consistant en un programme en sept points, dont le troisième est ainsi formulé:
"L'aide publique aux entreprises est subordonnée à la conclusion par celles-ci d'une convention collective de travail, ainsi qu'au respect du principe de l'égalité entre hommes et femmes s'agissant des conditions d'emploi, notamment de rémunération".
Le 10 mai 1995, le Gouvernement du canton du Jura a constaté la validité formelle de l'initiative. Dans son message au Parlement du 12 mars 1997, il proposait d'en constater la validité matérielle, à l'exclusion toutefois des termes relatifs à la conclusion d'une CCT, jugés contraires au droit fédéral, et dont il préconisait la suppression.
Dans sa séance du 23 avril 1997, le Parlement jurassien a invalidé partiellement l'initiative, dans le sens préconisé par le Gouvernement.
Par arrêt du 12 novembre 1997, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a rejeté un recours déposé par le PSJ et par huit citoyens du canton: si le comité pouvait retirer son initiative, l'art. 89 al. 2 de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP/JU) ne lui permettait pas pour autant d'en modifier le texte, même rédigé en termes généraux, pour le rendre compatible avec le droit fédéral. Il n'y avait donc pas à entrer en matière sur la proposition de modification du point 3 de l'initiative présentée par le comité d'initiative. Sur la question centrale de la conformité avec le droit fédéral, le texte du chiffre 3 de l'initiative était clair: l'aide publique aux entreprises devait être subordonnée à la conclusion formelle d'une CCT, et non au simple respect ou à la seule application par les entreprises des conditions prévues par ces CCT. Cette obligation portait atteinte, d'une part, à la liberté contractuelle et à la liberté de coalition garanties par le droit fédéral et, d'autre part, pourrait se révéler contraire à la loi fédérale du 28 septembre 1956, permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT, RS 221.215.311).
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des droits politiques (art. 85 let. a OJ), le PSJ, ainsi que son président et sa secrétaire, demandent au Tribunal fédéral d'annuler ce dernier arrêt, ainsi que l'arrêté du Parlement jurassien du 23 avril 1997, dans la mesure où il invalide partiellement l'initiative cantonale.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Les recourants estiment que l'obligation de conclure une CCT ou d'y adhérer, posée par le point 3 de l'initiative comme condition à l'octroi d'une aide de l'Etat aux entreprises, ne constituerait pas une violation de la liberté des contrats et de la liberté d'association. Ils relèvent que le droit d'un syndicat minoritaire d'adhérer à une CCT implique pour les autres parties une obligation de contracter avec lui. Or, une telle obligation existerait dans d'autres domaines, par exemple l'obligation faite aux avocats jurassiens d'adhérer à l'ordre des avocats. En l'espèce, l'atteinte serait admissible compte tenu du but de politique sociale poursuivi. Les entreprises n'ayant aucun droit à l'aide de l'Etat, ce dernier pourrait imposer une telle obligation en contrepartie de ses prestations. Malgré la crise économique, les entreprises n'auraient pas un besoin vital de l'aide étatique, de sorte qu'il ne s'agirait que d'une contrainte indirecte, admissible.
a) En vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.), les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qui n'en compromettent pas la réalisation (ATF 123 I 313 consid. 2b p. 316).
Selon l'art. 64 Cst., il appartient à la Confédération de légiférer dans le domaine du droit civil. Les cantons ne peuvent édicter de dispositions de droit civil que dans la mesure où le droit fédéral leur réserve cette possibilité. En revanche, selon l'art. 6 CC, le droit privé fédéral laisse subsister les compétences des cantons en matière de droit public. Les cantons peuvent donc, dans l'intérêt public, édicter des prescriptions complétant les règles de droit civil. Selon la jurisprudence, l'adoption de telles normes est admissible à la triple condition que le législateur fédéral n'ait pas entendu réglementer la matière de manière exhaustive, que les règles cantonales soient justifiées par un intérêt public pertinent, et enfin qu'elles n'éludent ni ne contredisent le sens ou l'esprit du droit civil fédéral (ATF 120 Ia 299 consid. 2c/aa p. 303).
b) L'art. 34ter al. 1 Cst. donne notamment à la Confédération le droit de légiférer sur la protection des employés ou ouvriers (let. a), sur les rapports entre employeurs et employés ou ouvriers, notamment sur la réglementation en commun des questions intéressant l'entreprise et la profession (let. b), et sur la force obligatoire générale des CCT (let. c), en tenant compte des diversités régionales, des intérêts légitimes des minorités, et en respectant l'égalité devant la loi ainsi que la liberté d'association (art. 34ter al. 2 Cst.).
c) Le législateur a fixé aux art. 356 ss CO les règles relatives à la conclusion et aux effets des CCT. Par cet instrument, des employeurs ou associations d'employeurs d'une part, et des associations de travailleurs d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats de travail entre employeurs et travailleurs intéressés (art. 356 al. 1 CO). Un employeur ou un travailleur peuvent s'y soumettre individuellement, avec le consentement des parties (art. 356b al. 1 CO). Les CCT déploient un effet direct (art. 357 CO) et impératif (art. 341 al. 1 CO).
La LECCT permet d'étendre le champ d'application de la CCT à toute la branche économique ou à la profession visée. Une telle extension n'est prononcée, à la requête de toutes les parties contractantes (art. 1 al. 1) que si, en son absence, les employeurs et travailleurs liés par la convention risquent de subir de graves inconvénients, et si elle n'est pas contraire à l'intérêt général et ne lèse pas d'autres intérêts légitimes (art. 2 ch. 1 et 2). La CCT ne doit violer ni l'égalité devant la loi, ni les dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal, ni la liberté d'association, en particulier le droit de s'affilier ou de ne pas le faire (ch. 4 et 5). Le droit d'adhésion et d'affiliation doit être garanti (ch. 6 et 7). Un organe de contrôle indépendant peut être désigné (art. 6).
Lorsqu'il s'agit de clauses relatives à des caisses de compensation ou à d'autres institutions prévues à l'art. 323ter al. 1 let. b CO, la loi en exige une organisation satisfaisante et une gestion correcte (art. 3).
d) Dans un premier arrêt rendu en 1976 (ATF 102 Ia 533), le Tribunal fédéral a considéré que l'attribution de travaux publics aux seuls bureaux d'architectes tessinois assurant le respect de la CCT conclue dans ce domaine ne violait pas le droit fédéral. L'acte attaqué ne régissait pas les rapports de travail en tant que tels, ni ne tendait à influer sur le contenu même du contrat collectif. Une influence indirecte de ce type ne violerait le droit fédéral que dans la mesure où elle compromettrait la réalisation des buts de ce dernier. Au contraire, la réglementation cantonale en cause tendait à privilégier les entreprises assurant des conditions de travail satisfaisantes: en favorisant le respect du contrat collectif de travail, elle ne violait ni le sens ni l'esprit de la législation fédérale (consid. 7 p. 539 et la doctrine citée p. 541). Le législateur fédéral avait, par la LECCT, créé un instrument permettant, à certaines conditions, l'application des CCT sur l'ensemble du territoire suisse. Les cantons n'en perdaient pas pour autant le droit d'user de leur poids économique pour promouvoir sur leur sol l'adoption ou le respect des CCT. La Confédération elle-même recourait à ce procédé (art. 5 al. 9 de l'ordonnance du 31 mars 1971 sur les soumissions; actuellement, art. 8 let. b de la loi fédérale sur les marchés publics, RS 172.056.1 et, plus précisément, art. 7 de l'ordonnance sur les marchés publics - RS 172.056.11 - qui inclut dans les conditions de travail celles qui figurent dans les CCT et les contrats-type, ou les conditions de travail habituelles dans la région ou la profession; consid. 7 in fine).
Dans un second arrêt de 1983 (ATF 109 Ib 238), le Tribunal fédéral, confirmant la pratique du Conseil fédéral - alors compétent dans ce domaine, JAAC 35, 1970/71 no 10 p. 43 -, a en revanche annulé une autorisation de travail accordée dans le canton de Genève à un étranger, dans la mesure où cette décision contraignait l'employeur à s'engager à se conformer à la CCT organisant sa branche d'activité. L'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative (OLE, RS 823.21) n'autorisait pas la formulation d'une telle condition, qui étendait en pratique le champ d'application de la CCT sans respecter la procédure prévue par la LECCT: les dissidents se trouvaient ainsi frustrés des droits que cette loi leur accorde impérativement.
e) Certes, il convient de reconnaître aux cantons la possibilité de recourir à des moyens de contrainte indirecte en vue d'une application large des CCT. Un tel but est manifestement conforme, en soi, à la LECCT, qui tend notamment à une protection élargie des travailleurs. Comme le relève G. Aubert (Soumissions publiques et conventions collectives de travail, in: Les instruments d'action de l'Etat, publié par C.-A. Morand, Bâle 1991 p.147-175, 158), l'intervention de l'Etat, à l'occasion de procédures de soumission ou d'autorisation (ou, comme en l'espèce, à l'occasion d'une aide accordée aux entreprises), n'a pas la même portée que dans une procédure d'extension formelle: dans ce dernier cas, il agit à la requête des organisations professionnelles, auxquelles un certain pouvoir législatif peut être reconnu; en revanche, lorsqu'il accorde une aide, l'Etat se trouve dans une situation différente: le particulier qui prétend - sans y avoir un droit - à une aide, doit accepter de se soumettre aux conditions fixées, pour autant que ces dernières respectent le droit fédéral et cantonal pertinents.
Toutefois, comme cela est relevé ci-dessus, la LECCT exige, avant d'imposer l'application d'une CCT aux employeurs et travailleurs non liés, l'examen par l'autorité du respect des conditions générales et spéciales fixées aux art. 2 et 3 LECCT (art. 12 al. 1 LECCT). Tel est le cas non seulement lors d'une extension nationale (art. 7 al. 1 LECCT), mais aussi lors d'une extension cantonale prononcée par le Conseil d'Etat (art. 7 al. 2 LECCT).
La loi exige par ailleurs, dans les deux cas, la mise en oeuvre d'une procédure d'opposition. Elle permet aussi la désignation d'un organe de contrôle. Dans la ligne de la jurisprudence rappelée ci-dessus (en particulier, ATF 109 Ib 238), il y a lieu de considérer que le point 3 de l'initiative jurassienne constitue en réalité une tentative d'extension déguisée des CCT existantes. Une telle extension ne respecterait pas la procédure de conclusion et d'extension prévue par le droit fédéral et, en particulier, n'offrirait pas aux minoritaires et aux dissidents les garanties précitées (cf. également la recommandation de la Commission de la concurrence du 3 novembre 1997 publiée in: Droit et politique de la concurrence 1997/4 p. 591, consid. 3b). On peut à cet égard se demander si une obligation d'adhérer à une CCT, fixée de cas en cas par l'Etat, n'est pas tout simplement "impossible" au sens de l'art. 75 al. 3 Cst./JU, car l'octroi d'une aide ponctuelle de l'Etat à une entreprise déterminée pourrait se révéler incompatible avec la durée de la procédure d'adhésion ou de conclusion d'une CCT, dont l'initiative et la mise en oeuvre dépendent nécessairement d'une discussion générale entre les partenaires sociaux. Dans le cas où le type d'entreprise concerné ne serait pas soumis à une CCT, le respect à la lettre de l'exigence posée par l'initiative ferait dépendre toute aide cantonale de la conclusion d'une CCT non seulement par l'entreprise elle-même, mais, selon le cas, par toute la branche économique dont elle relève.
Telle qu'elle est rédigée, la proposition litigieuse revêt donc un caractère d'automaticité contraire au droit fédéral précité.
f) Elle pourrait aussi, selon les cas d'aide apportée par l'Etat, apparaître incompatible avec les exigences de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02). En effet, lorsque l'assistance de l'Etat prend la forme de l'octroi de marchés publics (art. 5 LMI), l'exigence relative à la conclusion d'une CCT constituerait une restriction inadmissible à la liberté d'accès au marché pour les entreprises extérieures au canton qui ne connaissent pas les mêmes conditions. Une telle restriction, qui poursuivrait certes un objectif de politique sociale au sens de l'art. 3 al. 2 let. d LMI, se révélerait non seulement contraire au principe de la proportionnalité réservé à l'art. 3 al. 1 let. c et al. 3 LMI (recommandation précitée de la Commission de la concurrence, DPC 1997/4 p. 591, let. c p. 593), mais constituerait de surcroît un obstacle déguisé aux échanges, destiné à favoriser des intérêts économiques locaux, au sens de l'art. 3 al. 4 LMI.
3. Outre la législation fédérale, le point 3 de l'initiative violerait également le droit constitutionnel, en particulier au regard du principe de la proportionnalité.
a) La liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.), qui protège toute activité économique privée exercée à titre professionnel (ATF 123 I 12 consid. 2a p. 15; ATF 119 Ia 378 consid. 4b p. 381), comprend notamment la faculté d'aménager ses rapports contractuels, et notamment le droit des employeurs et des travailleurs de négocier librement les conditions de travail (ATF 106 Ia 363).
b) La liberté du commerce et de l'industrie n'est garantie que sous réserve de la législation fédérale (art. 31 al. 1 Cst.), et les cantons peuvent aussi apporter, en vertu de l'art. 31 al. 2 Cst., des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique. Ces restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (ATF 123 I 12 consid. 2a p. 15; ATF 122 I 130 consid. 3a p. 133; ATF 121 I 129 consid. 3b p. 131/132, 326 consid. 2b p. 329 et les arrêts cités). Elles ne peuvent toutefois pas déroger au principe de la liberté économique, à moins que la Constitution n'en dispose autrement (ATF 124 I 11 consid. 3a p. 14). De surcroît, ces restrictions ne peuvent se fonder sur des motifs de politique économique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines branches d'activité ou certaines formes d'exploitation en dirigeant l'économie selon un plan déterminé, à moins que cela ne soit prévu par une disposition constitutionnelle spéciale (ATF 123 I 12 consid. 2a p. 15; ATF 120 Ia 67 consid. 2a p. 70; ATF 119 Ia 348 consid. 2b p. 353/354 et les arrêts cités).
c) Conçue comme un droit fondamental classique, la liberté du commerce et de l'industrie ne confère en principe aucun droit à une prestation de la part de l'Etat (ATF 109 Ia 124). La jurisprudence reconnaît certes, dans le champ d'application de l'art. 31 Cst., un "droit conditionnel" à l'autorisation de l'usage accru du domaine public (ATF 121 I 279 consid. 2 p. 282 et la jurisprudence citée, notamment ATF 101 Ia 473 consid. 5 p. 479 ss). On ne saurait pour autant déduire de la liberté du commerce et de l'industrie un droit pour l'individu d'exiger que l'Etat favorise la création ou le soutien d'entreprises. On peut dès lors se demander si l'Etat viole directement la liberté du commerce et de l'industrie en imposant une obligation de conclure une convention collective, comme condition à l'octroi d'une prestation pour laquelle il n'existe pas de droit (ATF 102 Ia 533 consid. 10b p. 542). Par ailleurs, l'initiative soumise au Parlement jurassien, et particulièrement son point 3, poursuit un but de politique sociale évident, soit la protection accrue des travailleurs; elle n'a guère pour objectif - sinon pour effet - d'interférer dans la libre concurrence (même arrêt, consid. 10e/f p. 543-544). Il s'agit donc d'une prescription de politique sociale, en soi admissible à condition de respecter les principes de l'intérêt public et de la proportionnalité. Ces deux dernières conditions sont examinées ci-dessous en relation avec la liberté d'association.
4. L'art. 56 Cst. garantit la liberté d'association. Dans son aspect positif, cette liberté permet aux particuliers de créer des associations, d'en devenir membre, d'exercer en leur sein des activités, et de les dissoudre. Dans son aspect négatif, elle garantit le droit de ne pas être obligé de faire partie d'une association, ou de la quitter (ATF 110 Ia 42; Malinverni, Commentaire de la Constitution fédérale, no 24 ss ad art. 56 Cst.). L'art. 11 CEDH garantit lui aussi les libertés de réunion et d'association, ainsi que la liberté syndicale, dans ses aspects positif et négatif (arrêt Sigurdur A. Sigurjónsson c/ Islande du 30 juin 1993, CourEDH, série A no 264 par. 35 ss, notamment p. 16). Afin d'assurer le respect effectif du droit à la liberté de ne pas se syndiquer, l'Etat peut ainsi être amené, dans certaines circonstances, à intervenir pour limiter les moyens de pression utilisés par un syndicat pour accroître la portée du système de négociation collective (arrêt Gustafsson c/ Suède du 25 avril 1996, CourEDH Rec. 1996 II p. 637 ss, par. 45 ss p. 652-656, notamment par. 52 p. 656).
Dans le domaine spécifique de l'application des conventions collectives, le constituant et le législateur ont exprimé le souci de respecter autant que possible la liberté d'association. L'art. 34ter al. 2 Cst. fait du respect de cette liberté l'une des conditions à l'extension des CCT. L'art. 356a CO limite pour sa part la liberté contractuelle des parties en déclarant nulles les clauses des conventions qui tendent à contraindre les employeurs ou travailleurs à s'affilier à une association contractante. L'art. 2 ch. 5 LECCT prévoit lui aussi que l'extension ne peut être prononcée que si la CCT ne porte pas atteinte à la liberté d'association, ni en particulier au droit de s'affilier à une association ou de ne pas le faire. C'est en effet un principe essentiel du droit collectif du travail que les organisations professionnelles ne peuvent prendre des dispositions ayant pour effet, juridiquement ou économiquement, de contraindre les employeurs ou les salariés à devenir membre de l'une d'entre elles ou d'empêcher leur affiliation à une organisation tierce, voire de provoquer leur démission d'une telle organisation.
a) La disposition litigieuse impose à l'entreprise aspirant à une aide de l'Etat la "conclusion" d'une convention collective; que l'employeur soit "dissident" (non membre d'une organisation patronale) ou "minoritaire" (membre d'une organisation non partie à la CCT), il s'agit pour lui soit d'adhérer à une organisation professionnelle liée par la CCT, soit de s'y soumettre individuellement, avec le consentement des parties (art. 356b CO). Dans le premier cas, la liberté d'association est directement en jeu; dans le second, il s'agit de la liberté contractuelle, garantie notamment par l'art. 31 Cst.
b) Comme le relèvent les recourants, la participation à une association peut être rendue obligatoire par l'Etat lorsque cela est justifié par un intérêt public suffisant. Tel peut être le cas, à certaines conditions, par exemple pour des organisations professionnelles (avocats, médecins, ATF 78 I 409) ou des associations d'étudiants (ATF 110 Ia 36).
En l'espèce, le point 3 de l'initiative constitue un moyen de contrainte indirecte destinée à favoriser une application aussi large que possible des CCT. Un tel objectif correspond, comme on l'a vu, à un intérêt public incontestable. Il reste toutefois à examiner si la mesure envisagée respecte le principe de la proportionnalité.
c) aa) Le principe de la proportionnalité exige d'une part que le moyen mis en oeuvre par l'Etat soit propre à atteindre le but recherché (règle d'aptitude), et d'autre part qu'entre plusieurs moyens permettant d'atteindre un but déterminé, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés (règle de nécessité; ATF 123 I 152 consid. 7a p. 169; ATF 121 I 334 consid. 11 p. 349). Le principe de la proportionnalité ne constitue pas un droit constitutionnel indépendant (ATF 124 I 40 consid. 3e; ATF 123 I 1 consid. 10 p. 11), mais lorsque, comme en l'espèce, des libertés individuelles sont en jeu, le Tribunal fédéral en examine librement le respect.
bb) Il n'est pas contestable que la condition posée au point 3 de l'initiative est propre à atteindre le but recherché: la conclusion et l'adhésion aux CCT, à une large échelle, paraissent propres à assurer une meilleure protection des travailleurs, mesure en soi adéquate dans le cadre d'un programme de plein emploi.
cc) L'obligation faite aux entreprises de "conclure" une CCT constitue toutefois une atteinte importante à la liberté de coalition et à la liberté contractuelle. Les recourants contestent l'importance d'une telle atteinte, en soutenant qu'il n'existe aucune obligation à la charge des entreprises: ces dernières seraient libres de renoncer à toute aide de l'Etat si elles n'entendent pas se plier aux conditions posées. Ce point de vue ne peut être partagé. Comme le relève la cour cantonale, les contraintes économiques peuvent être telles, notamment pour des entreprises en difficultés, que ces dernières pourraient se trouver forcées de renoncer à leur liberté contractuelle ou de coalition pour obtenir une aide nécessaire à la continuation de leurs activités. Les recourants ne sauraient non plus prétendre, comme ils le font implicitement, que l'absence de droit à une aide de l'Etat dispenserait d'examiner le respect du principe de la proportionnalité. Au contraire, ce principe trouve particulièrement à s'appliquer dans le domaine de l'administration de prestation, en particulier dans la définition des charges et conditions auxquelles les prestations étatiques sont liées (MOOR, Droit administratif, Berne 1988, vol. 1 p. 355). Lorsqu'il recourt à un moyen de pression indirect sur les employeurs, l'Etat est par conséquent tenu au respect de la proportionnalité.
Comme cela est relevé ci-dessus (consid. 2e), l'obligation, pour l'entreprise désireuse d'une aide de l'Etat, de "conclure" préalablement une CCT, soulève des problèmes pratiques importants liés à la procédure de conclusion et d'adhésion. L'exigence posée se heurterait non seulement à la liberté négative d'association des entreprises concernées (droit de ne pas adhérer à une CCT en dehors d'une procédure formelle d'extension), mais également à celle des autres parties à la CCT, dont le consentement est nécessaire (cf. art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO).
Sur le vu de ces difficultés juridiques et pratiques, il apparaît que d'autres mesures eussent été propres à parvenir à un résultat similaire, tout en ménageant la liberté d'association et la liberté contractuelle des entreprises intéressées. Le texte de l'initiative pouvait ainsi se contenter d'exiger le respect des conditions de travail telles qu'elles sont prévues dans les CCT existantes, sans exiger d'adhésion formelle. La tentative de contraindre l'entreprise, par le biais d'une pression économique, à adhérer à une association patronale, ou de se soumettre formellement à une CCT, constituerait donc une atteinte disproportionnée à la liberté d'association, aux droits de la personnalité tels qu'ils sont concrétisés à l'art. 28 CC, ainsi qu'à la liberté contractuelle (cf. ATF 102 Ia 533 consid. 9 publié in RDAT 1978 p. 99 et les références aux ATF 74 II 158 et ATF 75 II 315). L'obligation d'adhérer à un syndicat porterait en outre atteinte à l'art. 11 CEDH (arrêt Gustafsson précité, par. 52).
d) La cour cantonale a donc considéré avec raison que le point 3 de l'initiative litigieuse était contraire au droit fédéral en tant qu'il imposait aux entreprises la conclusion d'une CCT. Le premier grief des recourants doit par conséquent être rejeté.
5. Les recourants reprochent ensuite à la Cour constitutionnelle jurassienne de s'être tenue à la lettre du texte de l'initiative, et d'en avoir interprété le chiffre 3 comme s'il s'agissait d'une initiative rédigée de toutes pièces. Selon eux, dans le système des droits politiques du canton du Jura, l'initiative populaire cantonale ne peut être présentée qu'en termes généraux pour demander l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois (art. 75 al. 1 Cst./JU); le point 3 litigieux ne serait donc pas une prescription normative, mais seulement un voeu, de sorte que le Parlement jurassien aurait dû en constater sans restriction la validité au fond. La Cour constitutionnelle cantonale aurait préjugé que l'initiative serait concrétisée de manière contraire au droit supérieur. Selon les recourants, il convenait bien plutôt d'attendre de voir de quelle façon le Parlement déciderait de concrétiser le voeu de l'initiative par des dispositions normatives concrètes, en application de l'art. 76 al. 1 Cst./JU. L'attente de ces normes de concrétisation était d'autant plus nécessaire qu'elles auraient pu elles-mêmes faire l'objet d'un contrôle préalable de constitutionnalité, sur requête d'un groupe parlementaire ou de députés en application de l'art. 104 al. 1 Cst./JU et des art. 177 et 178 du Code de procédure administrative du canton du Jura.
a) Saisi d'un recours pour violation des droits politiques (art. 85 let. a OJ), le Tribunal fédéral examine librement non seulement l'interprétation du droit constitutionnel fédéral et cantonal, mais également celle du droit cantonal qui définit la portée du droit de vote ou qui entretient un rapport étroit avec ce dernier (ATF 121 I 334 consid. 2b p. 338).
aa) Les autorités jurassiennes se sont en l'espèce fondées non seulement sur l'art. 75 al. 3 Cst./JU, mais aussi sur l'art. 89 LDP/JU qui, sous la note marginale intitulée "Validation de l'initiative", confère au Gouvernement cantonal la compétence de vérifier si l'initiative est valable en la forme (al. 1) et au Parlement cantonal celle de constater "si l'initiative est valable au fond" (al. 2).
bb) Si tous les cantons connaissent l'institution de l'initiative conçue en termes généraux (ETIENNE GRISEL, Initiative et référendum populaires, 2e éd., 1997, p. 219, no 557), la plupart connaît cet instrument à côté de l'initiative rédigée de toutes pièces. Seuls deux cantons, soit Schwyz (art. 102-105 Cst./SZ, RS 131.215) et le canton du Jura (art. 75 al. 1 Cst./JU) ne connaissent que l'initiative dite générale ou de type unique (GRISEL, op.cit., p. 224, no 573, n. 122; sur les caractéristiques de l'initiative générale ou de type unique, voir ALDO LOMBARDI, Die Einheitsinitiative: eine Frucht der Totalrevision der Bundesverfassung in: Formen der Volksinitiative im Bund: Heute und Morgen, Bâle et Francfort 1990 p. 7-53): l'art. 75 al. 1 Cst./JU permet à 2000 électeurs ou à 8 communes de "demander en termes généraux l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois".
La caractéristique essentielle de l'initiative populaire générale (qui fait également partie des propositions de réforme des droits populaires au niveau fédéral; voir le Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1 ss, ch. 221.3, p. 450 ss, le commentaire du projet d'art. 129a, p. 464-468, valant mutatis mutandis pour l'art. 75 al. 1 Cst./JU, rédigé en des termes pratiquement identiques), est d'être un instrument très souple présentant plusieurs avantages: d'une part, il contribue à préserver la cohérence de l'ordre juridique, en laissant au Parlement le soin de décider s'il convient d'agir au niveau constitutionnel ou au niveau législatif, ou encore aux deux niveaux; mais surtout, il consiste en une demande d'ordre général et non pas en un texte contraignant rédigé, de sorte que le Parlement dispose d'une marge de manoeuvre étendue pour concrétiser l'initiative, ce qui lui permet par exemple, dans le respect des règles d'interprétation reconnues, "de réaliser dans un sens conforme à la Constitution une initiative populaire générale qui serait contraire à la Constitution" (FF 1997 I p. 464).
Le Parlement doit toutefois respecter certaines limites dans la mise en oeuvre d'une initiative générale. Il est en particulier lié par le sens du mandat qui lui est confié: il doit en respecter le but, le contenu et les moyens proposés, et il ne saurait s'en écarter que sur des détails ou des points d'une importance secondaire (ATF 121 I 357 consid. 4b p. 361 et la jurisprudence citée).
b) Pour être validée, une initiative populaire - rédigée ou formulée en termes généraux - doit, à côté des prescriptions de forme, satisfaire à des conditions de fond, et en particulier ne rien contenir qui viole le droit supérieur, qu'il soit cantonal, fédéral ou international.
L'autorité appelée à statuer sur la validité matérielle d'une initiative doit en interpréter les termes dans le sens le plus favorable aux initiants. Elle doit recourir pour cela aux méthodes d'interprétation reconnues. Lorsque le texte de l'initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au peuple. L'interprétation conforme doit donc permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité. Lorsque seule une partie de l'initiative apparaît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent et qu'elle puisse encore correspondre à la volonté des initiants (ATF 121 I 334 consid. 2a p. 338 et la jurisprudence citée).
aa) La marge d'appréciation de l'autorité de contrôle est à cet égard plus grande pour une initiative générale, dont les caractéristiques ont été rappelées ci-dessus, que pour une initiative formulée. En effet, en présence d'une initiative formulée à la manière d'un acte normatif - et appelée à devenir elle-même texte légal en cas d'acceptation -, il y a lieu d'appliquer les principes qui ont été dégagés en matière de contrôle des normes, en se basant sur le texte même de l'initiative, sans égard à la volonté subjective des initiants (ATF 111 Ia 292 consid. 2 p. 295). En revanche, confrontée à un simple voeu articulé par des citoyens, l'autorité ne peut méconnaître qu'il appartiendra encore au législateur de concrétiser l'initiative en adoptant les normes - constitutionnelles ou législatives - nécessaires à sa réalisation, et en disposant pour ce faire d'une certaine liberté. On peut présumer à cet égard - sous réserve d'ailleurs d'un contrôle judiciaire ultérieur - que le parlement cantonal agira dans le respect du droit supérieur et que, tout en tenant compte de la volonté des initiants, il pourra corriger les imperfections éventuelles de l'initiative lors de sa concrétisation (ATF 112 Ia 240 consid. 5b p. 245, arrêt du 3 octobre 1990 publié in ZBl 92 1991 266 consid. 5a p. 269).
bb) On ne saurait toutefois en inférer que le contenu d'une initiative non formulée ne saurait jamais, comme semblent le soutenir les recourants, aller à l'encontre du droit supérieur. Lorsque, de par son but même ou les moyens mis en oeuvre, le projet contenu dans l'initiative ne pourrait être reconnu conforme au droit supérieur que moyennant l'adjonction de réserves ou de conditions qui en modifient profondément la nature, une telle interprétation entre en conflit avec le respect, fondamental, de la volonté des signataires de l'initiative et du peuple appelé à s'exprimer (arrêt précité publié in ZBl 92 1991 266 consid. 5a p. 269-270); la volonté de ce dernier ne doit pas être faussée par la présentation d'un projet qui, comme tel, ne serait pas constitutionnellement réalisable (ATF 105 Ia 362 consid. 4 p. 366).
c) Or en l'espèce, même si l'initiative "pour une politique dynamique et efficace de plein emploi" est de nature générale, son point 3 se rapproche d'une proposition rédigée. Bien qu'inadéquats, les termes "subordonnée à la conclusion [...] d'une convention collective de travail" ne se prêtent guère à une interprétation. Il en ressort au contraire que les auteurs de l'initiative ont clairement voulu soumettre l'octroi de l'aide étatique à une procédure formelle de soumission à une convention collective de travail. Une interprétation, voire une concrétisation conforme au droit fédéral, telle qu'envisagée ci-dessus dans le sens d'un simple respect des règles instituées par les CCT, pourrait ainsi se voir reprocher, de la part des initiants, de dénaturer la portée de leur proposition initiale, qualifiée par le porte-parole du groupe socialiste, lors des débats parlementaires, de "point le plus important de l'initiative" (Journal des débats du Parlement de la République et canton du Jura, 1997 p. 105 ss, 117, séance du 23 avril 1997).
C'est dès lors avec raison que le Parlement jurassien et, à sa suite, la Cour constitutionnelle cantonale, ont retenu que les termes litigieux du point 3 de l'initiative violaient d'une part le droit fédéral, et, d'autre part, n'étaient pas susceptibles d'une interprétation ou d'une concrétisation conforme au droit supérieur. La déclaration d'invalidation partielle ne viole donc pas les droits politiques des recourants. | fr | Art. 85 lit. a OG; Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (AVEG), Bundesgesetz über den Binnenmarkt (BGBM); Vereinsfreiheit; Teilungültigerklärung einer generell formulierten Volksinitiative. Der Vorschlag, staatliche Hilfe für Unternehmen an die Voraussetzung des Abschlusses eines Gesamtarbeitsvertrages zu knüpfen, verstösst gegen Bundesrecht. Er ist unverhältnismässig und verletzt namentlich das AVEG, das BGBM und die Vereinsfreiheit (E. 2-4).
Selbst als blosser Wunsch verstanden, ist der Vorschlag keiner bundesrechtskonformen Auslegung oder Konkretisierung zugänglich (E. 5). | de | constitutional law | 1,998 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-107%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.