sample_id
int64 0
59.8k
| decision_id
stringlengths 6
11
| decision
stringlengths 342
178k
| decision_language
stringclasses 3
values | headnote
stringlengths 0
5.95k
| headnote_language
stringclasses 3
values | law_area
stringclasses 8
values | year
int64 1.95k
2.02k
| volume
stringclasses 5
values | url
stringlengths 139
144
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
43,300
|
127 III 182
|
127 III 182
Sachverhalt ab Seite 183
En juillet 1990, X., Y. et Z., créanciers de H. pour un montant de 849'897 US$ 59 à titre de frais et honoraires d'avocats, ont requis et obtenu du Tribunal de première instance de Genève le séquestre d'avoirs de leur ancien client en mains de CSF Investment Ltd (ci-après: la banque). Validé par une poursuite au montant de 1'189'856 fr. 60 plus intérêts à 10% dès le 10 juillet 1990, ledit séquestre a été converti en saisie définitive le 12 octobre 1990. La banque a alors informé l'office des poursuites que les biens saisis en ses mains faisaient déjà l'objet d'un blocage pénal ordonné dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire.
Le 18 mars 1993, le juge d'instruction chargé du dossier a donné son accord à la libération des fonds saisis et à leur blocage sur un compte spécial au nom de l'office des poursuites. Le 20 avril 1993, la banque a donc versé à ce dernier la somme de 1'523'668 fr. 42, correspondant à la créance en poursuite augmentée des intérêts à 10% jusqu'au 20 avril 1993. Ce montant a été placé sur un compte ouvert auprès de la BCG le 30 avril 1993. Le produit de la poursuite n'a pas pu être distribué immédiatement aux créanciers poursuivants en raison, d'une part, d'une procédure de revendication qui s'est terminée le 18 janvier 1999 par une constatation de péremption d'instance et, d'autre part, d'une nouvelle saisie pénale conservatoire ordonnée en février 1999 par le juge d'instruction. Cette dernière mesure ayant été levée le 17 janvier 2000, à concurrence de 1'507'151 fr. 60, l'office des poursuites a informé les créanciers poursuivants, le 14 février 2000, que le montant en question allait leur être versé. Le 4 septembre suivant, il leur a fait savoir qu'il tenait encore à leur disposition un montant de 150'606 fr. 82, composé de:
- 134'090 fr. d'intérêts - du 30 avril 1993 au 20 février 2000 - sur
le montant de 1'523'668 fr. 42 placé à la BCG (placement à terme 48
heures),
- 16'516 fr. 82 représentant la différence entre les montants de
1'523'668 fr. 42 et 1'507'151 fr. 60.
Par la voie d'une plainte, les créanciers poursuivants ont exigé que l'office des poursuites ajoute à leur créance les intérêts conventionnels de 10% jusqu'au 30 novembre 1999, date à laquelle ils considéraient que le cours desdits intérêts devait être arrêté. L'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte. Les créanciers poursuivants ont recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en invoquant une violation des art. 144 et 12 LP. Leur recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'art. 144 al. 4 LP prévoit que le produit net est distribué aux créanciers jusqu'à concurrence de leurs créances, y compris les "intérêts jusqu'au moment de la dernière réalisation".
Selon l'autorité cantonale de surveillance, cette disposition ne permet pas de répondre à la question de savoir à quel moment cesse le cours des intérêts d'une créance saisie en mains d'un tiers, lorsque celui-ci remet à l'office les fonds saisis avant que la distribution aux créanciers puisse avoir lieu en raison d'un blocage pénal provisoire ou d'une procédure de revendication pendante. Les recourants contestent cette façon de voir: selon eux, les intérêts courraient jusqu'au moment où la distribution des deniers peut avoir lieu, le moment de la "dernière réalisation" selon l'art. 144 al. 4 LP étant celui où l'office se trouve objectivement en mesure de procéder à la distribution des deniers.
b) Lorsqu'une créance saisie est payée à l'office des poursuites par le tiers débiteur, cette créance est par là-même réalisée, ce qui rend tout mode de réalisation superflu, l'office pouvant, sans attendre une réquisition de vente et aussitôt que le délai de participation est écoulé, en distribuer le montant aux créanciers qui y ont droit (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 100; n. 11 ad art. 116 et la jurisprudence citée; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, SchKG, n. 3 ad art. 98 et n. 16 ad art. 116). Non seulement le paiement du montant de la créance à l'office vaut ainsi réalisation, mais encore il éteint la dette en vertu de l'art. 12 LP, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de savoir si et quand l'argent est transmis au créancier (ATF 116 III 56 consid. 2b p. 58 et les références; FRANK EMMEL, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 14 ad art. 12). C'est dès lors à juste titre que l'autorité cantonale a confirmé la décision de l'office d'arrêter le cours des intérêts conventionnels au jour où le tiers débiteur lui a versé la somme de 1'523'668 fr. 42 comme produit de la saisie.
Le fait qu'une action en revendication était pendante et qu'une nouvelle saisie pénale avait été ordonnée obligeait simplement l'office à consigner le montant reçu (GILLIÉRON, op. cit., n. 11 et 19 ad art. 144; CHRISTIAN SCHÖNIGER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 21 ad art. 144) et à le distribuer, avec les intérêts de consignation, une fois lesdits obstacles disparus, ce qui a été fait en l'espèce.
c) La jurisprudence sur laquelle l'autorité cantonale de surveillance s'est fondée est certes critiquée en doctrine (cf. FRANK EMMEL, loc. cit., n. 16 ad art. 12; SCHÖNIGER, loc. cit., n. 76 ad art. 144; BlSchK 1991 p. 172). Cette critique tient surtout au caractère partiel du paiement fait à l'office en cas de saisie de salaire (paiement de quotes-parts de salaire) et à la pluralité des créanciers pouvant y prétendre, avec les conséquences d'ordre pratique que cela entraîne pour l'office. En l'espèce, on est en présence d'un paiement unique concernant une seule créance en poursuite et permettant de désintéresser intégralement ses titulaires, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'attarder sur la critique en question. Contrairement à ce qu'allèguent les recourants, il est constant au demeurant que le versement opéré par le tiers débiteur l'a été pour leur compte, le montant transféré l'ayant été "comme produit de la saisie" en cause et correspondant au "capital de la créance à l'origine du séquestre, amplifié des intérêts à 10% du 1er juillet 1990 au 20 avril 1993".
|
fr
|
Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP). Incidence d'une procédure de revendication et/ou d'une saisie pénale. Non seulement le paiement du montant de la créance saisie à l'office vaut réalisation, mais encore il éteint la dette en vertu de l'art. 12 LP, ce qui justifie d'arrêter le cours des intérêts conventionnels au jour dudit paiement. Le fait qu'une action en revendication est pendante et/ou qu'une saisie pénale est ordonnée oblige simplement l'office à consigner le montant reçu et à le distribuer, avec les intérêts de consignation, une fois lesdits obstacles disparus (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,301
|
127 III 182
|
127 III 182
Sachverhalt ab Seite 183
En juillet 1990, X., Y. et Z., créanciers de H. pour un montant de 849'897 US$ 59 à titre de frais et honoraires d'avocats, ont requis et obtenu du Tribunal de première instance de Genève le séquestre d'avoirs de leur ancien client en mains de CSF Investment Ltd (ci-après: la banque). Validé par une poursuite au montant de 1'189'856 fr. 60 plus intérêts à 10% dès le 10 juillet 1990, ledit séquestre a été converti en saisie définitive le 12 octobre 1990. La banque a alors informé l'office des poursuites que les biens saisis en ses mains faisaient déjà l'objet d'un blocage pénal ordonné dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire.
Le 18 mars 1993, le juge d'instruction chargé du dossier a donné son accord à la libération des fonds saisis et à leur blocage sur un compte spécial au nom de l'office des poursuites. Le 20 avril 1993, la banque a donc versé à ce dernier la somme de 1'523'668 fr. 42, correspondant à la créance en poursuite augmentée des intérêts à 10% jusqu'au 20 avril 1993. Ce montant a été placé sur un compte ouvert auprès de la BCG le 30 avril 1993. Le produit de la poursuite n'a pas pu être distribué immédiatement aux créanciers poursuivants en raison, d'une part, d'une procédure de revendication qui s'est terminée le 18 janvier 1999 par une constatation de péremption d'instance et, d'autre part, d'une nouvelle saisie pénale conservatoire ordonnée en février 1999 par le juge d'instruction. Cette dernière mesure ayant été levée le 17 janvier 2000, à concurrence de 1'507'151 fr. 60, l'office des poursuites a informé les créanciers poursuivants, le 14 février 2000, que le montant en question allait leur être versé. Le 4 septembre suivant, il leur a fait savoir qu'il tenait encore à leur disposition un montant de 150'606 fr. 82, composé de:
- 134'090 fr. d'intérêts - du 30 avril 1993 au 20 février 2000 - sur
le montant de 1'523'668 fr. 42 placé à la BCG (placement à terme 48
heures),
- 16'516 fr. 82 représentant la différence entre les montants de
1'523'668 fr. 42 et 1'507'151 fr. 60.
Par la voie d'une plainte, les créanciers poursuivants ont exigé que l'office des poursuites ajoute à leur créance les intérêts conventionnels de 10% jusqu'au 30 novembre 1999, date à laquelle ils considéraient que le cours desdits intérêts devait être arrêté. L'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte. Les créanciers poursuivants ont recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en invoquant une violation des art. 144 et 12 LP. Leur recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'art. 144 al. 4 LP prévoit que le produit net est distribué aux créanciers jusqu'à concurrence de leurs créances, y compris les "intérêts jusqu'au moment de la dernière réalisation".
Selon l'autorité cantonale de surveillance, cette disposition ne permet pas de répondre à la question de savoir à quel moment cesse le cours des intérêts d'une créance saisie en mains d'un tiers, lorsque celui-ci remet à l'office les fonds saisis avant que la distribution aux créanciers puisse avoir lieu en raison d'un blocage pénal provisoire ou d'une procédure de revendication pendante. Les recourants contestent cette façon de voir: selon eux, les intérêts courraient jusqu'au moment où la distribution des deniers peut avoir lieu, le moment de la "dernière réalisation" selon l'art. 144 al. 4 LP étant celui où l'office se trouve objectivement en mesure de procéder à la distribution des deniers.
b) Lorsqu'une créance saisie est payée à l'office des poursuites par le tiers débiteur, cette créance est par là-même réalisée, ce qui rend tout mode de réalisation superflu, l'office pouvant, sans attendre une réquisition de vente et aussitôt que le délai de participation est écoulé, en distribuer le montant aux créanciers qui y ont droit (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 100; n. 11 ad art. 116 et la jurisprudence citée; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, SchKG, n. 3 ad art. 98 et n. 16 ad art. 116). Non seulement le paiement du montant de la créance à l'office vaut ainsi réalisation, mais encore il éteint la dette en vertu de l'art. 12 LP, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de savoir si et quand l'argent est transmis au créancier (ATF 116 III 56 consid. 2b p. 58 et les références; FRANK EMMEL, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 14 ad art. 12). C'est dès lors à juste titre que l'autorité cantonale a confirmé la décision de l'office d'arrêter le cours des intérêts conventionnels au jour où le tiers débiteur lui a versé la somme de 1'523'668 fr. 42 comme produit de la saisie.
Le fait qu'une action en revendication était pendante et qu'une nouvelle saisie pénale avait été ordonnée obligeait simplement l'office à consigner le montant reçu (GILLIÉRON, op. cit., n. 11 et 19 ad art. 144; CHRISTIAN SCHÖNIGER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 21 ad art. 144) et à le distribuer, avec les intérêts de consignation, une fois lesdits obstacles disparus, ce qui a été fait en l'espèce.
c) La jurisprudence sur laquelle l'autorité cantonale de surveillance s'est fondée est certes critiquée en doctrine (cf. FRANK EMMEL, loc. cit., n. 16 ad art. 12; SCHÖNIGER, loc. cit., n. 76 ad art. 144; BlSchK 1991 p. 172). Cette critique tient surtout au caractère partiel du paiement fait à l'office en cas de saisie de salaire (paiement de quotes-parts de salaire) et à la pluralité des créanciers pouvant y prétendre, avec les conséquences d'ordre pratique que cela entraîne pour l'office. En l'espèce, on est en présence d'un paiement unique concernant une seule créance en poursuite et permettant de désintéresser intégralement ses titulaires, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'attarder sur la critique en question. Contrairement à ce qu'allèguent les recourants, il est constant au demeurant que le versement opéré par le tiers débiteur l'a été pour leur compte, le montant transféré l'ayant été "comme produit de la saisie" en cause et correspondant au "capital de la créance à l'origine du séquestre, amplifié des intérêts à 10% du 1er juillet 1990 au 20 avril 1993".
|
fr
|
Effetti del pagamento all'Ufficio di esecuzione, da parte del terzo debitore, di un credito pignorato, in particolare con riferimento al decorso degli interessi convenzionali (art. 144 cpv. 4 e art. 12 LEF). Incidenza di una procedura di rivendicazione e/o di un sequestro penale. Il pagamento dell'ammontare del credito pignorato all'Ufficio non equivale solo alla realizzazione, ma estingue pure il debito in virtù dell'art. 12 LEF, motivo per cui si giustifica far terminare il decorso degli interessi convenzionali al giorno del pagamento. Il fatto che sia pendente un'azione di rivendicazione e/o che è stato ordinato un sequestro penale obbliga semplicemente l'Ufficio a depositare la somma ricevuta e a distribuirla con gli interessi del deposito una volta scomparsi i predetti ostacoli (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,302
|
127 III 186
|
127 III 186
Sachverhalt ab Seite 187
A.- Le 7 mai 1998, la société X. Ltd a fait notifier à Y. SA un commandement de payer la somme de 564'823 fr. 80, plus intérêts à 8% dès le 26 novembre 1996, auquel la poursuivie a formé opposition. La poursuivante se fonde sur un jugement rendu le 26 novembre 1996 par la High Court of Justice de Londres; cette décision est dépourvue de considérants de fait et de droit.
Après le rejet d'une première requête, la poursuivante a demandé derechef la mainlevée définitive de l'opposition, en produisant une attestation établie le 17 mars 1999 par un dénommé M., master of the Supreme Court of England and Wales; ce document certifie, notamment, que l'acte introductif d'instance a été valablement notifié à la défenderesse, que la compétence du tribunal - qui n'a pas été contestée - repose sur l'art. 17 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.11) et que le jugement, rendu par défaut, est exécutoire.
B.- Statuant le 3 juin 1999, le Président du Tribunal du district de Lausanne a refusé la mainlevée; par arrêt du 23 mars 2000, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce prononcé.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par X. Ltd.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Se ralliant à l'opinion de l'intimée, la cour cantonale a retenu, à juste titre d'ailleurs, que l'art. 28 de la "Charter Party" contient une clause compromissoire, et non de prorogation de for au sens de l'art. 17 CL. Comme l'observe pertinemment la recourante, cette qualification est toutefois dénuée d'incidence en l'espèce. En effet, les parties ne prétendent pas que le jugement de la High Court of Justice serait une sentence arbitrale, auquel cas il échapperait au régime de la reconnaissance et de l'exécution institué par la Convention de Lugano (art. 1er al. 2 ch. 4 CL; FF 1990 II 321, ch. 232; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. I, no 996; BERTI, Zum Ausschluss der Schiedsgerichtsbarkeit aus dem sachlichen Anwendungsbereich des Luganer Übereinkommens, in: Festschrift Vogel, p. 337 ss, spéc. 346 et les références citées par ces auteurs); or, dans l'hypothèse où un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage, sa décision tombe sous le coup des art. 25 ss CL (BUCHER, Droit international privé suisse, t. I/1, no 56; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, N. 103 et KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., N. 46 ad art. 1er CB/CL, ainsi que les références citées par ces auteurs; d'un autre avis: GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., no 318 et l'auteur cité). Il ne ressort pas de l'arrêt déféré que l'intimée aurait, dans ce contexte, soulevé l'exception d'arbitrage, si tant est qu'un tel moyen fût recevable au regard de l'art. 28 CL (pour la négative: GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 33 ss ad art. 28 CB/CL et les citations; critique: BUCHER, op. cit., no 680); il n'y a dès lors pas lieu d'examiner ce point.
3. a) L'art. 54ter CL (= art. 54b dans la version allemande), qui règle les champs d'application respectifs de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano (FF 1990 II 333/334, ch. 243.1; à ce sujet: WATTÉ, Les relations des Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la compétence internationale et les effets des jugements, in: L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale, Bruxelles 1999, p. 3 ss), prévoit que cette dernière est seule applicable en matière de compétence, même dans les Etats membres des Communautés européennes - en l'occurrence l'Angleterre -, lorsque, comme dans le cas présent, le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes (al. 2 let. a); en matière de reconnaissance et d'exécution, la Convention de Lugano prévaut aussi sur la Convention de Bruxelles lorsque l'Etat requis - en l'espèce la Suisse - n'est pas membre des Communautés européennes (al. 2 let. c).
b) La sanction de ces délimitations est énoncée par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL, à teneur duquel la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la Convention de Lugano et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'Etat requis (hypothèse qui n'est pas réalisée ici). En dépit de sa formulation large, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise que la situation où le tribunal d'un Etat membre des Communautés européennes a appliqué à tort, sur un chef de compétence non prévu par la Convention de Lugano, la Convention de Bruxelles à un défendeur domicilié dans l'un des Etats de l'AELE; pour le surplus, elle ne déroge pas - contrairement à ce qui est le cas pour l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 2a p. 378) - au principe posé par l'art. 28 al. 4 CL, de sorte que la reconnaissance ou l'exécution ne saurait être refusée pour un motif tiré de la fausse application d'une règle de compétence de la Convention de Lugano par le juge de l'Etat d'origine (DONZALLAZ, op. cit., no 195 ss, spéc. 202/203; GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 74 et KROPHOLLER, op. cit., N. 17 ad art. 28 CB/CL; KILLIAS, Die Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Lugano-Übereinkommen, thèse Zurich 1993, p. 88/89; PATOCCHI, La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers selon la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, in: L'espace judiciaire européen, Publication Cedidac no 21, p. 91 ss, spéc. 134 ss; apparemment moins restrictif; FF 1990 II 327, ch. 235; contra; JAYME/KOHLER, Das Internationale Privat- und Verfahrensrecht der EG - Stand 1989, IPRax 1989 p. 337 ss, spéc. 341 ch. III/3). Il s'ensuit que la recourante a raison lorsqu'elle soutient que la cour cantonale n'était pas habilitée à revoir la manière dont la juridiction anglaise a appliqué l'art. 17 CL.
4. L'autorité inférieure a finalement laissé indécise la question précitée, pour le motif que l'attestation délivrée le 17 mars 1999 ne pouvait, de toute façon, être prise en considération par le juge de l'exequatur. En effet, "si cet acte, postérieur au jugement, peut éventuellement attester du caractère exécutoire de la décision", il est en revanche exclu d'admettre "qu'il soit à même d'attester valablement de la règle de compétence sur la base de laquelle le juge de l'Etat d'origine s'est déclaré compétent", d'autant plus qu'il "n'a même pas été établi par le juge qui a statué au fond".
a) Aux termes de l'art. 47 ch. 1 CL, la partie qui demande l'exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire. A moins qu'il ne résulte directement de la loi ou de la décision elle-même (cf. DROZ, La compétence judiciaire et l'effet des jugements dans la Communauté économique européenne selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, thèse Paris 1971, no 598), le caractère exécutoire ne peut émaner que d'une déclaration postérieure au jugement, qu'elle soit ou non consignée dans un document séparé. En dépit des doutes exprimés par l'autorité cantonale, on ne voit donc pas en quoi l'attestation en cause, dressée conformément à la législation anglaise, ne remplirait pas les formalités conventionnelles (KROPHOLLER, op. cit., N. 1 ad art. 47 CB/CL et les citations); en paraissant exiger qu'elle soit "établie par le juge ayant rendu la décision", la cour cantonale pose en outre une condition qui ne peut se réclamer ni de la lettre (cf. GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 1 ad art. 47 CB/CL) ni de l'esprit du traité, qui est de faciliter la libre circulation des jugements au moyen d'une procédure simple et rapide dans l'Etat où l'exécution est requise (cf. arrêt de la CJCE du 4 octobre 1991, Van Dalfsen, aff. C-183/90, Rec. 1991 I p. 4743 no 21).
Il convient de rappeler que le requérant débouté pour n'avoir pas produit les documents visés par l'art. 47 ch. 1 CL peut former une nouvelle requête munie des pièces qui faisaient défaut (DONZALLAZ, op. cit., vol. II, no 3780; DROZ, op. cit., no 604; KROPHOLLER, op. cit., N. 9 ad art. 33 CB/CL; IPRspr. 1980 no 163 et 1988 no 198 in fine), ce qu'a d'ailleurs fait la recourante; peu importe alors que ces pièces n'aient été établies, comme en l'espèce, que pour les besoins de la seconde procédure. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner si, à l'instar de la preuve de la signification de la décision (art. 47 ch. 1 in fine CL; arrêt de la CJCE du 14 mars 1996, Van der Linden, aff. C-275/94, Rec. 1996 I p. 1407 ss; critique: GAUDEMET-TALLON, Rev.crit. 1996 p. 510 ss), celle de son caractère exécutoire peut être administrée pour la première fois en instance (cantonale) de recours (pour l'affirmative: KROPHOLLER, ibidem; d'un autre avis: HUET, Clunet 1997 p. 620).
b) L'examen des conditions de l'art. 54ter al. 3 CL (cf. supra, consid. 3b) suppose que le chef de compétence conventionnel sur lequel s'est fondé le juge de l'Etat d'origine soit identifiable. Aussi faut-il s'en tenir ici (art. 28 al. 2 CL), comme pour le motif de refus prévu par l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 4 p. 384), au principe que l'exequatur ne saurait être accordé lorsque le jugement ne comporte ni état de fait ni motifs, à moins que la règle de compétence ne puisse être déterminée d'emblée sur le vu du dossier (ibidem: "ohne weiteres aus den Akten ersichtlich"). De l'avis de la cour cantonale, cette dernière hypothèse n'est pas réalisée; à suivre son raisonnement, la norme attributive de compétence ne pourrait pas résulter d'une déclaration postérieure à la décision elle-même.
La question de savoir si le requérant peut, au stade de l'exequatur, invoquer un novum proprement dit pour établir la compétence du juge de l'Etat d'origine est controversée (cf. GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 45 et KROPHOLLER, N. 23 ss ad art. 28 CB/CL). Il faut préciser qu'aucune difficulté particulière ne se pose lorsque le droit de l'Etat où le jugement dépourvu de considérants a été rendu prévoit la possibilité d'une motivation subséquente de cette décision aux fins d'exécution à l'étranger (pour le droit allemand: § 313b al. 3 ZPO; LEIPOLD, in: Stein/Jonas, Kommentar zur Zivilprozessordnung, 21e éd., ibidem, N. 25); dans un tel cas, le requérant peut naturellement s'appuyer sur le jugement complété (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 30 juillet 1999 dans la cause 5P.165/1999, consid. 6 in fine). Cette solution n'est cependant pas transposable à la présente affaire, car l'attestation dont se prévaut la recourante ne peut être assimilée à une "décision" - même comprise largement - au sens de l'art. 25 CL (sur cette notion: KROPHOLLER, op. cit., N. 9 ss ad art. 25 CB/CL et les citations); du reste, l'intéressée ne le prétend pas.
Dans un arrêt non publié du 8 mars 1995 (dans la cause 4P.334/1994, consid. 4c), la Ie Cour civile du Tribunal fédéral a exclu de manière générale la prise en considération de nova proprement dits par le juge de l'exequatur (visant, en l'occurrence, à substituer à un chef de compétence non reconnu [for contractuel] un autre qui eût permis la mainlevée définitive [for de la prorogation]); elle a estimé, en substance, que les droits du débiteur subiraient une atteinte sérieuse si l'exécution pouvait être autorisée en présence de faits que le créancier n'a avancés qu'à l'occasion de la mainlevée (art. 32 CL), voire de la procédure unilatérale (art. 26 CL). Cette solution doit être suivie en l'espèce. Il serait, en effet, choquant de laisser libre cours à une exécution forcée - susceptible d'aboutir à la faillite - sur le vu d'un "certificate" établissant, après que la décision a été rendue, la norme conventionnelle sur laquelle le tribunal aurait admis sa compétence, sans que l'intimée, qui n'a jamais eu connaissance des démarches entreprises à cette fin par sa partie adverse avant le dépôt de la seconde requête de mainlevée, soit en mesure d'en contester la teneur. C'est également avec raison que l'autorité inférieure insiste sur la nécessité que la compétence, en tant qu'élément de la décision elle-même, soit constatée, fût-ce dans une motivation complémentaire, par le juge ayant statué au fond, hypothèse qui n'est pas réalisée dans le cas présent.
|
fr
|
Art. 25 ff., 28 Abs. 2, 47 Abs. 1 und 54b des Übereinkommens von Lugano vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen. Wenn ein staatliches Gericht trotz Bestehens eines die Parteien bindenden Schiedsvertrags in der Sache entschieden hat, muss seine Entscheidung gemäss den Art. 25 ff. LugÜ anerkannt und vollstreckt werden (E. 2).
Tragweite des in Art. 54b Abs. 3 vorgesehenen Versagungsgrundes in Verbindung mit Art. 28 Abs. 2 LugÜ (E. 3).
Nachweis der Vollstreckbarkeit des Urteils (E. 4a).
Die Vollstreckbarerklärung eines Urteils, das weder tatsächliche Feststellungen noch eine Begründung enthält, kann nicht vollzogen werden gestützt auf eine nach der Fällung und dem Inkrafttreten dieses Urteils abgegebene Bestätigung, wonach der Richter des Ursprungsstaats seine Kompetenz angenommen hat (E. 4b).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-186%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,303
|
127 III 186
|
127 III 186
Sachverhalt ab Seite 187
A.- Le 7 mai 1998, la société X. Ltd a fait notifier à Y. SA un commandement de payer la somme de 564'823 fr. 80, plus intérêts à 8% dès le 26 novembre 1996, auquel la poursuivie a formé opposition. La poursuivante se fonde sur un jugement rendu le 26 novembre 1996 par la High Court of Justice de Londres; cette décision est dépourvue de considérants de fait et de droit.
Après le rejet d'une première requête, la poursuivante a demandé derechef la mainlevée définitive de l'opposition, en produisant une attestation établie le 17 mars 1999 par un dénommé M., master of the Supreme Court of England and Wales; ce document certifie, notamment, que l'acte introductif d'instance a été valablement notifié à la défenderesse, que la compétence du tribunal - qui n'a pas été contestée - repose sur l'art. 17 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.11) et que le jugement, rendu par défaut, est exécutoire.
B.- Statuant le 3 juin 1999, le Président du Tribunal du district de Lausanne a refusé la mainlevée; par arrêt du 23 mars 2000, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce prononcé.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par X. Ltd.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Se ralliant à l'opinion de l'intimée, la cour cantonale a retenu, à juste titre d'ailleurs, que l'art. 28 de la "Charter Party" contient une clause compromissoire, et non de prorogation de for au sens de l'art. 17 CL. Comme l'observe pertinemment la recourante, cette qualification est toutefois dénuée d'incidence en l'espèce. En effet, les parties ne prétendent pas que le jugement de la High Court of Justice serait une sentence arbitrale, auquel cas il échapperait au régime de la reconnaissance et de l'exécution institué par la Convention de Lugano (art. 1er al. 2 ch. 4 CL; FF 1990 II 321, ch. 232; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. I, no 996; BERTI, Zum Ausschluss der Schiedsgerichtsbarkeit aus dem sachlichen Anwendungsbereich des Luganer Übereinkommens, in: Festschrift Vogel, p. 337 ss, spéc. 346 et les références citées par ces auteurs); or, dans l'hypothèse où un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage, sa décision tombe sous le coup des art. 25 ss CL (BUCHER, Droit international privé suisse, t. I/1, no 56; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, N. 103 et KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., N. 46 ad art. 1er CB/CL, ainsi que les références citées par ces auteurs; d'un autre avis: GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., no 318 et l'auteur cité). Il ne ressort pas de l'arrêt déféré que l'intimée aurait, dans ce contexte, soulevé l'exception d'arbitrage, si tant est qu'un tel moyen fût recevable au regard de l'art. 28 CL (pour la négative: GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 33 ss ad art. 28 CB/CL et les citations; critique: BUCHER, op. cit., no 680); il n'y a dès lors pas lieu d'examiner ce point.
3. a) L'art. 54ter CL (= art. 54b dans la version allemande), qui règle les champs d'application respectifs de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano (FF 1990 II 333/334, ch. 243.1; à ce sujet: WATTÉ, Les relations des Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la compétence internationale et les effets des jugements, in: L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale, Bruxelles 1999, p. 3 ss), prévoit que cette dernière est seule applicable en matière de compétence, même dans les Etats membres des Communautés européennes - en l'occurrence l'Angleterre -, lorsque, comme dans le cas présent, le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes (al. 2 let. a); en matière de reconnaissance et d'exécution, la Convention de Lugano prévaut aussi sur la Convention de Bruxelles lorsque l'Etat requis - en l'espèce la Suisse - n'est pas membre des Communautés européennes (al. 2 let. c).
b) La sanction de ces délimitations est énoncée par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL, à teneur duquel la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la Convention de Lugano et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'Etat requis (hypothèse qui n'est pas réalisée ici). En dépit de sa formulation large, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise que la situation où le tribunal d'un Etat membre des Communautés européennes a appliqué à tort, sur un chef de compétence non prévu par la Convention de Lugano, la Convention de Bruxelles à un défendeur domicilié dans l'un des Etats de l'AELE; pour le surplus, elle ne déroge pas - contrairement à ce qui est le cas pour l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 2a p. 378) - au principe posé par l'art. 28 al. 4 CL, de sorte que la reconnaissance ou l'exécution ne saurait être refusée pour un motif tiré de la fausse application d'une règle de compétence de la Convention de Lugano par le juge de l'Etat d'origine (DONZALLAZ, op. cit., no 195 ss, spéc. 202/203; GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 74 et KROPHOLLER, op. cit., N. 17 ad art. 28 CB/CL; KILLIAS, Die Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Lugano-Übereinkommen, thèse Zurich 1993, p. 88/89; PATOCCHI, La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers selon la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, in: L'espace judiciaire européen, Publication Cedidac no 21, p. 91 ss, spéc. 134 ss; apparemment moins restrictif; FF 1990 II 327, ch. 235; contra; JAYME/KOHLER, Das Internationale Privat- und Verfahrensrecht der EG - Stand 1989, IPRax 1989 p. 337 ss, spéc. 341 ch. III/3). Il s'ensuit que la recourante a raison lorsqu'elle soutient que la cour cantonale n'était pas habilitée à revoir la manière dont la juridiction anglaise a appliqué l'art. 17 CL.
4. L'autorité inférieure a finalement laissé indécise la question précitée, pour le motif que l'attestation délivrée le 17 mars 1999 ne pouvait, de toute façon, être prise en considération par le juge de l'exequatur. En effet, "si cet acte, postérieur au jugement, peut éventuellement attester du caractère exécutoire de la décision", il est en revanche exclu d'admettre "qu'il soit à même d'attester valablement de la règle de compétence sur la base de laquelle le juge de l'Etat d'origine s'est déclaré compétent", d'autant plus qu'il "n'a même pas été établi par le juge qui a statué au fond".
a) Aux termes de l'art. 47 ch. 1 CL, la partie qui demande l'exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire. A moins qu'il ne résulte directement de la loi ou de la décision elle-même (cf. DROZ, La compétence judiciaire et l'effet des jugements dans la Communauté économique européenne selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, thèse Paris 1971, no 598), le caractère exécutoire ne peut émaner que d'une déclaration postérieure au jugement, qu'elle soit ou non consignée dans un document séparé. En dépit des doutes exprimés par l'autorité cantonale, on ne voit donc pas en quoi l'attestation en cause, dressée conformément à la législation anglaise, ne remplirait pas les formalités conventionnelles (KROPHOLLER, op. cit., N. 1 ad art. 47 CB/CL et les citations); en paraissant exiger qu'elle soit "établie par le juge ayant rendu la décision", la cour cantonale pose en outre une condition qui ne peut se réclamer ni de la lettre (cf. GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 1 ad art. 47 CB/CL) ni de l'esprit du traité, qui est de faciliter la libre circulation des jugements au moyen d'une procédure simple et rapide dans l'Etat où l'exécution est requise (cf. arrêt de la CJCE du 4 octobre 1991, Van Dalfsen, aff. C-183/90, Rec. 1991 I p. 4743 no 21).
Il convient de rappeler que le requérant débouté pour n'avoir pas produit les documents visés par l'art. 47 ch. 1 CL peut former une nouvelle requête munie des pièces qui faisaient défaut (DONZALLAZ, op. cit., vol. II, no 3780; DROZ, op. cit., no 604; KROPHOLLER, op. cit., N. 9 ad art. 33 CB/CL; IPRspr. 1980 no 163 et 1988 no 198 in fine), ce qu'a d'ailleurs fait la recourante; peu importe alors que ces pièces n'aient été établies, comme en l'espèce, que pour les besoins de la seconde procédure. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner si, à l'instar de la preuve de la signification de la décision (art. 47 ch. 1 in fine CL; arrêt de la CJCE du 14 mars 1996, Van der Linden, aff. C-275/94, Rec. 1996 I p. 1407 ss; critique: GAUDEMET-TALLON, Rev.crit. 1996 p. 510 ss), celle de son caractère exécutoire peut être administrée pour la première fois en instance (cantonale) de recours (pour l'affirmative: KROPHOLLER, ibidem; d'un autre avis: HUET, Clunet 1997 p. 620).
b) L'examen des conditions de l'art. 54ter al. 3 CL (cf. supra, consid. 3b) suppose que le chef de compétence conventionnel sur lequel s'est fondé le juge de l'Etat d'origine soit identifiable. Aussi faut-il s'en tenir ici (art. 28 al. 2 CL), comme pour le motif de refus prévu par l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 4 p. 384), au principe que l'exequatur ne saurait être accordé lorsque le jugement ne comporte ni état de fait ni motifs, à moins que la règle de compétence ne puisse être déterminée d'emblée sur le vu du dossier (ibidem: "ohne weiteres aus den Akten ersichtlich"). De l'avis de la cour cantonale, cette dernière hypothèse n'est pas réalisée; à suivre son raisonnement, la norme attributive de compétence ne pourrait pas résulter d'une déclaration postérieure à la décision elle-même.
La question de savoir si le requérant peut, au stade de l'exequatur, invoquer un novum proprement dit pour établir la compétence du juge de l'Etat d'origine est controversée (cf. GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 45 et KROPHOLLER, N. 23 ss ad art. 28 CB/CL). Il faut préciser qu'aucune difficulté particulière ne se pose lorsque le droit de l'Etat où le jugement dépourvu de considérants a été rendu prévoit la possibilité d'une motivation subséquente de cette décision aux fins d'exécution à l'étranger (pour le droit allemand: § 313b al. 3 ZPO; LEIPOLD, in: Stein/Jonas, Kommentar zur Zivilprozessordnung, 21e éd., ibidem, N. 25); dans un tel cas, le requérant peut naturellement s'appuyer sur le jugement complété (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 30 juillet 1999 dans la cause 5P.165/1999, consid. 6 in fine). Cette solution n'est cependant pas transposable à la présente affaire, car l'attestation dont se prévaut la recourante ne peut être assimilée à une "décision" - même comprise largement - au sens de l'art. 25 CL (sur cette notion: KROPHOLLER, op. cit., N. 9 ss ad art. 25 CB/CL et les citations); du reste, l'intéressée ne le prétend pas.
Dans un arrêt non publié du 8 mars 1995 (dans la cause 4P.334/1994, consid. 4c), la Ie Cour civile du Tribunal fédéral a exclu de manière générale la prise en considération de nova proprement dits par le juge de l'exequatur (visant, en l'occurrence, à substituer à un chef de compétence non reconnu [for contractuel] un autre qui eût permis la mainlevée définitive [for de la prorogation]); elle a estimé, en substance, que les droits du débiteur subiraient une atteinte sérieuse si l'exécution pouvait être autorisée en présence de faits que le créancier n'a avancés qu'à l'occasion de la mainlevée (art. 32 CL), voire de la procédure unilatérale (art. 26 CL). Cette solution doit être suivie en l'espèce. Il serait, en effet, choquant de laisser libre cours à une exécution forcée - susceptible d'aboutir à la faillite - sur le vu d'un "certificate" établissant, après que la décision a été rendue, la norme conventionnelle sur laquelle le tribunal aurait admis sa compétence, sans que l'intimée, qui n'a jamais eu connaissance des démarches entreprises à cette fin par sa partie adverse avant le dépôt de la seconde requête de mainlevée, soit en mesure d'en contester la teneur. C'est également avec raison que l'autorité inférieure insiste sur la nécessité que la compétence, en tant qu'élément de la décision elle-même, soit constatée, fût-ce dans une motivation complémentaire, par le juge ayant statué au fond, hypothèse qui n'est pas réalisée dans le cas présent.
|
fr
|
Art. 25 ss, 28 al. 2, 47 ch. 1 et 54ter de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage liant les parties, sa décision doit être reconnue ou exécutée conformément aux art. 25 ss CL (consid. 2).
Portée du motif de refus prévu par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL (consid. 3).
Preuve du caractère exécutoire du jugement (consid. 4a).
L'exequatur d'un jugement qui ne comporte ni état de fait ni motifs ne peut être prononcé sur la base d'une attestation établissant, après que cette décision a été rendue et qu'elle est entrée en force, le chef de compétence sur lequel s'est fondé le juge de l'Etat d'origine (consid. 4b).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-186%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,304
|
127 III 186
|
127 III 186
Sachverhalt ab Seite 187
A.- Le 7 mai 1998, la société X. Ltd a fait notifier à Y. SA un commandement de payer la somme de 564'823 fr. 80, plus intérêts à 8% dès le 26 novembre 1996, auquel la poursuivie a formé opposition. La poursuivante se fonde sur un jugement rendu le 26 novembre 1996 par la High Court of Justice de Londres; cette décision est dépourvue de considérants de fait et de droit.
Après le rejet d'une première requête, la poursuivante a demandé derechef la mainlevée définitive de l'opposition, en produisant une attestation établie le 17 mars 1999 par un dénommé M., master of the Supreme Court of England and Wales; ce document certifie, notamment, que l'acte introductif d'instance a été valablement notifié à la défenderesse, que la compétence du tribunal - qui n'a pas été contestée - repose sur l'art. 17 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.11) et que le jugement, rendu par défaut, est exécutoire.
B.- Statuant le 3 juin 1999, le Président du Tribunal du district de Lausanne a refusé la mainlevée; par arrêt du 23 mars 2000, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce prononcé.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par X. Ltd.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Se ralliant à l'opinion de l'intimée, la cour cantonale a retenu, à juste titre d'ailleurs, que l'art. 28 de la "Charter Party" contient une clause compromissoire, et non de prorogation de for au sens de l'art. 17 CL. Comme l'observe pertinemment la recourante, cette qualification est toutefois dénuée d'incidence en l'espèce. En effet, les parties ne prétendent pas que le jugement de la High Court of Justice serait une sentence arbitrale, auquel cas il échapperait au régime de la reconnaissance et de l'exécution institué par la Convention de Lugano (art. 1er al. 2 ch. 4 CL; FF 1990 II 321, ch. 232; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. I, no 996; BERTI, Zum Ausschluss der Schiedsgerichtsbarkeit aus dem sachlichen Anwendungsbereich des Luganer Übereinkommens, in: Festschrift Vogel, p. 337 ss, spéc. 346 et les références citées par ces auteurs); or, dans l'hypothèse où un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage, sa décision tombe sous le coup des art. 25 ss CL (BUCHER, Droit international privé suisse, t. I/1, no 56; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, N. 103 et KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., N. 46 ad art. 1er CB/CL, ainsi que les références citées par ces auteurs; d'un autre avis: GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., no 318 et l'auteur cité). Il ne ressort pas de l'arrêt déféré que l'intimée aurait, dans ce contexte, soulevé l'exception d'arbitrage, si tant est qu'un tel moyen fût recevable au regard de l'art. 28 CL (pour la négative: GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 33 ss ad art. 28 CB/CL et les citations; critique: BUCHER, op. cit., no 680); il n'y a dès lors pas lieu d'examiner ce point.
3. a) L'art. 54ter CL (= art. 54b dans la version allemande), qui règle les champs d'application respectifs de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano (FF 1990 II 333/334, ch. 243.1; à ce sujet: WATTÉ, Les relations des Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la compétence internationale et les effets des jugements, in: L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale, Bruxelles 1999, p. 3 ss), prévoit que cette dernière est seule applicable en matière de compétence, même dans les Etats membres des Communautés européennes - en l'occurrence l'Angleterre -, lorsque, comme dans le cas présent, le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes (al. 2 let. a); en matière de reconnaissance et d'exécution, la Convention de Lugano prévaut aussi sur la Convention de Bruxelles lorsque l'Etat requis - en l'espèce la Suisse - n'est pas membre des Communautés européennes (al. 2 let. c).
b) La sanction de ces délimitations est énoncée par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL, à teneur duquel la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la Convention de Lugano et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'Etat requis (hypothèse qui n'est pas réalisée ici). En dépit de sa formulation large, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise que la situation où le tribunal d'un Etat membre des Communautés européennes a appliqué à tort, sur un chef de compétence non prévu par la Convention de Lugano, la Convention de Bruxelles à un défendeur domicilié dans l'un des Etats de l'AELE; pour le surplus, elle ne déroge pas - contrairement à ce qui est le cas pour l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 2a p. 378) - au principe posé par l'art. 28 al. 4 CL, de sorte que la reconnaissance ou l'exécution ne saurait être refusée pour un motif tiré de la fausse application d'une règle de compétence de la Convention de Lugano par le juge de l'Etat d'origine (DONZALLAZ, op. cit., no 195 ss, spéc. 202/203; GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 74 et KROPHOLLER, op. cit., N. 17 ad art. 28 CB/CL; KILLIAS, Die Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Lugano-Übereinkommen, thèse Zurich 1993, p. 88/89; PATOCCHI, La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers selon la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, in: L'espace judiciaire européen, Publication Cedidac no 21, p. 91 ss, spéc. 134 ss; apparemment moins restrictif; FF 1990 II 327, ch. 235; contra; JAYME/KOHLER, Das Internationale Privat- und Verfahrensrecht der EG - Stand 1989, IPRax 1989 p. 337 ss, spéc. 341 ch. III/3). Il s'ensuit que la recourante a raison lorsqu'elle soutient que la cour cantonale n'était pas habilitée à revoir la manière dont la juridiction anglaise a appliqué l'art. 17 CL.
4. L'autorité inférieure a finalement laissé indécise la question précitée, pour le motif que l'attestation délivrée le 17 mars 1999 ne pouvait, de toute façon, être prise en considération par le juge de l'exequatur. En effet, "si cet acte, postérieur au jugement, peut éventuellement attester du caractère exécutoire de la décision", il est en revanche exclu d'admettre "qu'il soit à même d'attester valablement de la règle de compétence sur la base de laquelle le juge de l'Etat d'origine s'est déclaré compétent", d'autant plus qu'il "n'a même pas été établi par le juge qui a statué au fond".
a) Aux termes de l'art. 47 ch. 1 CL, la partie qui demande l'exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire. A moins qu'il ne résulte directement de la loi ou de la décision elle-même (cf. DROZ, La compétence judiciaire et l'effet des jugements dans la Communauté économique européenne selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, thèse Paris 1971, no 598), le caractère exécutoire ne peut émaner que d'une déclaration postérieure au jugement, qu'elle soit ou non consignée dans un document séparé. En dépit des doutes exprimés par l'autorité cantonale, on ne voit donc pas en quoi l'attestation en cause, dressée conformément à la législation anglaise, ne remplirait pas les formalités conventionnelles (KROPHOLLER, op. cit., N. 1 ad art. 47 CB/CL et les citations); en paraissant exiger qu'elle soit "établie par le juge ayant rendu la décision", la cour cantonale pose en outre une condition qui ne peut se réclamer ni de la lettre (cf. GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 1 ad art. 47 CB/CL) ni de l'esprit du traité, qui est de faciliter la libre circulation des jugements au moyen d'une procédure simple et rapide dans l'Etat où l'exécution est requise (cf. arrêt de la CJCE du 4 octobre 1991, Van Dalfsen, aff. C-183/90, Rec. 1991 I p. 4743 no 21).
Il convient de rappeler que le requérant débouté pour n'avoir pas produit les documents visés par l'art. 47 ch. 1 CL peut former une nouvelle requête munie des pièces qui faisaient défaut (DONZALLAZ, op. cit., vol. II, no 3780; DROZ, op. cit., no 604; KROPHOLLER, op. cit., N. 9 ad art. 33 CB/CL; IPRspr. 1980 no 163 et 1988 no 198 in fine), ce qu'a d'ailleurs fait la recourante; peu importe alors que ces pièces n'aient été établies, comme en l'espèce, que pour les besoins de la seconde procédure. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner si, à l'instar de la preuve de la signification de la décision (art. 47 ch. 1 in fine CL; arrêt de la CJCE du 14 mars 1996, Van der Linden, aff. C-275/94, Rec. 1996 I p. 1407 ss; critique: GAUDEMET-TALLON, Rev.crit. 1996 p. 510 ss), celle de son caractère exécutoire peut être administrée pour la première fois en instance (cantonale) de recours (pour l'affirmative: KROPHOLLER, ibidem; d'un autre avis: HUET, Clunet 1997 p. 620).
b) L'examen des conditions de l'art. 54ter al. 3 CL (cf. supra, consid. 3b) suppose que le chef de compétence conventionnel sur lequel s'est fondé le juge de l'Etat d'origine soit identifiable. Aussi faut-il s'en tenir ici (art. 28 al. 2 CL), comme pour le motif de refus prévu par l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 4 p. 384), au principe que l'exequatur ne saurait être accordé lorsque le jugement ne comporte ni état de fait ni motifs, à moins que la règle de compétence ne puisse être déterminée d'emblée sur le vu du dossier (ibidem: "ohne weiteres aus den Akten ersichtlich"). De l'avis de la cour cantonale, cette dernière hypothèse n'est pas réalisée; à suivre son raisonnement, la norme attributive de compétence ne pourrait pas résulter d'une déclaration postérieure à la décision elle-même.
La question de savoir si le requérant peut, au stade de l'exequatur, invoquer un novum proprement dit pour établir la compétence du juge de l'Etat d'origine est controversée (cf. GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 45 et KROPHOLLER, N. 23 ss ad art. 28 CB/CL). Il faut préciser qu'aucune difficulté particulière ne se pose lorsque le droit de l'Etat où le jugement dépourvu de considérants a été rendu prévoit la possibilité d'une motivation subséquente de cette décision aux fins d'exécution à l'étranger (pour le droit allemand: § 313b al. 3 ZPO; LEIPOLD, in: Stein/Jonas, Kommentar zur Zivilprozessordnung, 21e éd., ibidem, N. 25); dans un tel cas, le requérant peut naturellement s'appuyer sur le jugement complété (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 30 juillet 1999 dans la cause 5P.165/1999, consid. 6 in fine). Cette solution n'est cependant pas transposable à la présente affaire, car l'attestation dont se prévaut la recourante ne peut être assimilée à une "décision" - même comprise largement - au sens de l'art. 25 CL (sur cette notion: KROPHOLLER, op. cit., N. 9 ss ad art. 25 CB/CL et les citations); du reste, l'intéressée ne le prétend pas.
Dans un arrêt non publié du 8 mars 1995 (dans la cause 4P.334/1994, consid. 4c), la Ie Cour civile du Tribunal fédéral a exclu de manière générale la prise en considération de nova proprement dits par le juge de l'exequatur (visant, en l'occurrence, à substituer à un chef de compétence non reconnu [for contractuel] un autre qui eût permis la mainlevée définitive [for de la prorogation]); elle a estimé, en substance, que les droits du débiteur subiraient une atteinte sérieuse si l'exécution pouvait être autorisée en présence de faits que le créancier n'a avancés qu'à l'occasion de la mainlevée (art. 32 CL), voire de la procédure unilatérale (art. 26 CL). Cette solution doit être suivie en l'espèce. Il serait, en effet, choquant de laisser libre cours à une exécution forcée - susceptible d'aboutir à la faillite - sur le vu d'un "certificate" établissant, après que la décision a été rendue, la norme conventionnelle sur laquelle le tribunal aurait admis sa compétence, sans que l'intimée, qui n'a jamais eu connaissance des démarches entreprises à cette fin par sa partie adverse avant le dépôt de la seconde requête de mainlevée, soit en mesure d'en contester la teneur. C'est également avec raison que l'autorité inférieure insiste sur la nécessité que la compétence, en tant qu'élément de la décision elle-même, soit constatée, fût-ce dans une motivation complémentaire, par le juge ayant statué au fond, hypothèse qui n'est pas réalisée dans le cas présent.
|
fr
|
Art. 25 segg., 28 cpv. 2, 47 n. 1 e 54ter della Convenzione di Lugano del 16 settembre 1988 concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale. Quando un tribunale statale ha deciso nel merito nonostante l'esistenza di una convenzione d'arbitrato tra le parti, questa sua decisione deve essere riconosciuta o eseguita in conformità degli art. 25 segg. CL (consid. 2).
Portata del motivo di rifiuto previsto all'art. 54ter cpv. 3, in relazione con l'art. 28 cpv. 2 CL (consid. 3).
Prova del carattere esecutivo di una sentenza (consid. 4a).
L'exequatur di una sentenza che non contiene né l'esposizione dei fatti né le motivazioni non può essere pronunciato sulla base di un attestato che stabilisce, dopo che questa decisione è stata resa ed è divenuta esecutiva, la competenza sulla quale si è fondato il giudice dello stato di origine (consid. 4b).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-186%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,305
|
127 III 193
|
127 III 193
Sachverhalt ab Seite 193
Le 8 novembre 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a autorisé, en vertu de l'art. 30 al. 2 CC, dame X. et Y. à porter le nom de la femme comme nom de famille. Les intéressés se sont mariés le 8 décembre 1995; ils vivent séparés depuis mars 1999.
Le 13 juillet 2000, le mari a introduit une requête en changement de nom fondée sur l'art. 30 al. 1 CC, tendant à reprendre le nom de "Y.". Par décision du 11 octobre suivant, le Conseil d'Etat du canton du Valais a fait droit à cette requête.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par dame X. et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. En l'espèce, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue; elle fait valoir, en substance, que le Conseil d'Etat aurait dû l'inviter à se déterminer sur la requête en changement de nom introduite par son époux. Ce moyen étant fondé sur les garanties de procédure découlant directement de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal fédéral en connaît librement (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; ATF 125 I 417 consid. 7a p. 430 et les arrêts cités).
a) Dans ses déterminations, le Conseil d'Etat soutient qu'il n'y a pas lieu d'accorder à un "tiers" le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom d'une personne majeure, fût-elle mariée, ajoutant que la jurisprudence "est claire à ce sujet".
Cette opinion est erronée. Le Tribunal fédéral reconnaît au justiciable le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de la personne qui porte le même nom que le sien et à l'égard de laquelle il est lié par des rapports étroits, tant personnels que patrimoniaux (cf. ATF 124 III 49 consid. 2b p. 50). C'est en raison de l'absence de tels liens qu'il a dénié ce droit à un homme divorcé dont l'ex-épouse avait été autorisée à reprendre le patronyme qu'elle portait pendant le mariage (arrêt de la IIe Cour civile du 11 août 1986, in: Rep 1988 p. 266), au père d'un enfant majeur (ATF 97 I 619 consid. 4b p. 623) et au grand-père d'un enfant mineur (ATF 105 Ia 281 consid. 2b p. 284). L'autorité doit, en revanche, inviter l'autre époux à se déterminer sur la requête de son conjoint tendant à la modification du nom d'alliance (ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101; BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., n. 822), ou de la partie du double nom qui ne concerne pas le nom de famille (BÜHLER, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, ZGB I, n. 20 ad art. 160 CC; HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 4e éd., n. 13.36); a fortiori, est-elle tenue de le faire lorsque, comme en l'occurrence, le requérant est marié et que le changement affecte le nom de famille (infra, let. b). Cette seule considération scelle le sort du présent recours, qui doit être accueilli.
b) Depuis la célébration du mariage, les parties portent le nom de la femme comme nom de famille, lequel est inscrit dans les registres d'état civil. Comme le souligne le Conseil d'Etat, le matronyme pouvait, certes, être modifié à l'issue d'une procédure en changement de nom sur la base de l'art. 30 al. 1 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n. 15 ad art. 160 CC), mais la requête devait alors émaner des deux époux conjointement (BUCHER, BÜHLER et HEGNAUER/BREITSCHMID, loc. cit.; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid., n. 51; GEISER, Die Namensänderung nach Art. 30 Abs. 1 ZGB unter dem Einfluss des neuen Eherechts, in: REC 1989 p. 35; HÄFLIGER, Die Namensänderung nach Art. 30 ZGB, thèse Zurich 1996, p. 67, 213 in fine et 214 ch. 1; pour le changement du nom d'alliance, cf. ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101). Partant, ladite procédure ne pouvait se dérouler à l'insu de la recourante, qui avait nécessairement la qualité de partie. Au surplus, la décision déférée procède d'une fausse application du droit matériel en tant qu'elle autorise le mari à porter un nom qui n'est plus celui de son épouse (GEISER, loc. cit.; HÄFLIGER, op. cit., p. 214 ch. 1), si bien que, pour ce motif déjà, l'intimé eût dû être débouté des fins de sa requête (par analogie: ATF 110 II 97 consid. 2 p. 99; ATF 108 II 161; HÄFLIGER, op. cit., p. 213).
|
fr
|
Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 30 ZGB; Namensänderung, Anspruch auf rechtliches Gehör. Der Ehegatte muss im Verfahren betreffend Änderung des Familiennamens, das vom anderen Ehegatten eingeleitet worden ist, angehört werden (E. 3a).
Das Gesuch um Änderung des Familiennamens - im konkreten Fall ist es der Name der Frau (Art. 30 Abs. 2 ZGB) - kann nur von beiden Ehegatten gemeinsam gestellt werden (E. 3b).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,306
|
127 III 193
|
127 III 193
Sachverhalt ab Seite 193
Le 8 novembre 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a autorisé, en vertu de l'art. 30 al. 2 CC, dame X. et Y. à porter le nom de la femme comme nom de famille. Les intéressés se sont mariés le 8 décembre 1995; ils vivent séparés depuis mars 1999.
Le 13 juillet 2000, le mari a introduit une requête en changement de nom fondée sur l'art. 30 al. 1 CC, tendant à reprendre le nom de "Y.". Par décision du 11 octobre suivant, le Conseil d'Etat du canton du Valais a fait droit à cette requête.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par dame X. et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. En l'espèce, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue; elle fait valoir, en substance, que le Conseil d'Etat aurait dû l'inviter à se déterminer sur la requête en changement de nom introduite par son époux. Ce moyen étant fondé sur les garanties de procédure découlant directement de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal fédéral en connaît librement (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; ATF 125 I 417 consid. 7a p. 430 et les arrêts cités).
a) Dans ses déterminations, le Conseil d'Etat soutient qu'il n'y a pas lieu d'accorder à un "tiers" le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom d'une personne majeure, fût-elle mariée, ajoutant que la jurisprudence "est claire à ce sujet".
Cette opinion est erronée. Le Tribunal fédéral reconnaît au justiciable le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de la personne qui porte le même nom que le sien et à l'égard de laquelle il est lié par des rapports étroits, tant personnels que patrimoniaux (cf. ATF 124 III 49 consid. 2b p. 50). C'est en raison de l'absence de tels liens qu'il a dénié ce droit à un homme divorcé dont l'ex-épouse avait été autorisée à reprendre le patronyme qu'elle portait pendant le mariage (arrêt de la IIe Cour civile du 11 août 1986, in: Rep 1988 p. 266), au père d'un enfant majeur (ATF 97 I 619 consid. 4b p. 623) et au grand-père d'un enfant mineur (ATF 105 Ia 281 consid. 2b p. 284). L'autorité doit, en revanche, inviter l'autre époux à se déterminer sur la requête de son conjoint tendant à la modification du nom d'alliance (ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101; BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., n. 822), ou de la partie du double nom qui ne concerne pas le nom de famille (BÜHLER, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, ZGB I, n. 20 ad art. 160 CC; HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 4e éd., n. 13.36); a fortiori, est-elle tenue de le faire lorsque, comme en l'occurrence, le requérant est marié et que le changement affecte le nom de famille (infra, let. b). Cette seule considération scelle le sort du présent recours, qui doit être accueilli.
b) Depuis la célébration du mariage, les parties portent le nom de la femme comme nom de famille, lequel est inscrit dans les registres d'état civil. Comme le souligne le Conseil d'Etat, le matronyme pouvait, certes, être modifié à l'issue d'une procédure en changement de nom sur la base de l'art. 30 al. 1 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n. 15 ad art. 160 CC), mais la requête devait alors émaner des deux époux conjointement (BUCHER, BÜHLER et HEGNAUER/BREITSCHMID, loc. cit.; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid., n. 51; GEISER, Die Namensänderung nach Art. 30 Abs. 1 ZGB unter dem Einfluss des neuen Eherechts, in: REC 1989 p. 35; HÄFLIGER, Die Namensänderung nach Art. 30 ZGB, thèse Zurich 1996, p. 67, 213 in fine et 214 ch. 1; pour le changement du nom d'alliance, cf. ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101). Partant, ladite procédure ne pouvait se dérouler à l'insu de la recourante, qui avait nécessairement la qualité de partie. Au surplus, la décision déférée procède d'une fausse application du droit matériel en tant qu'elle autorise le mari à porter un nom qui n'est plus celui de son épouse (GEISER, loc. cit.; HÄFLIGER, op. cit., p. 214 ch. 1), si bien que, pour ce motif déjà, l'intimé eût dû être débouté des fins de sa requête (par analogie: ATF 110 II 97 consid. 2 p. 99; ATF 108 II 161; HÄFLIGER, op. cit., p. 213).
|
fr
|
Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a).
La requête en changement du nom de famille, en l'espèce celui de la femme (art. 30 al. 2 CC), ne peut être formée que par les deux époux conjointement (consid. 3b).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,307
|
127 III 193
|
127 III 193
Sachverhalt ab Seite 193
Le 8 novembre 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a autorisé, en vertu de l'art. 30 al. 2 CC, dame X. et Y. à porter le nom de la femme comme nom de famille. Les intéressés se sont mariés le 8 décembre 1995; ils vivent séparés depuis mars 1999.
Le 13 juillet 2000, le mari a introduit une requête en changement de nom fondée sur l'art. 30 al. 1 CC, tendant à reprendre le nom de "Y.". Par décision du 11 octobre suivant, le Conseil d'Etat du canton du Valais a fait droit à cette requête.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par dame X. et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. En l'espèce, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue; elle fait valoir, en substance, que le Conseil d'Etat aurait dû l'inviter à se déterminer sur la requête en changement de nom introduite par son époux. Ce moyen étant fondé sur les garanties de procédure découlant directement de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal fédéral en connaît librement (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; ATF 125 I 417 consid. 7a p. 430 et les arrêts cités).
a) Dans ses déterminations, le Conseil d'Etat soutient qu'il n'y a pas lieu d'accorder à un "tiers" le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom d'une personne majeure, fût-elle mariée, ajoutant que la jurisprudence "est claire à ce sujet".
Cette opinion est erronée. Le Tribunal fédéral reconnaît au justiciable le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de la personne qui porte le même nom que le sien et à l'égard de laquelle il est lié par des rapports étroits, tant personnels que patrimoniaux (cf. ATF 124 III 49 consid. 2b p. 50). C'est en raison de l'absence de tels liens qu'il a dénié ce droit à un homme divorcé dont l'ex-épouse avait été autorisée à reprendre le patronyme qu'elle portait pendant le mariage (arrêt de la IIe Cour civile du 11 août 1986, in: Rep 1988 p. 266), au père d'un enfant majeur (ATF 97 I 619 consid. 4b p. 623) et au grand-père d'un enfant mineur (ATF 105 Ia 281 consid. 2b p. 284). L'autorité doit, en revanche, inviter l'autre époux à se déterminer sur la requête de son conjoint tendant à la modification du nom d'alliance (ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101; BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., n. 822), ou de la partie du double nom qui ne concerne pas le nom de famille (BÜHLER, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, ZGB I, n. 20 ad art. 160 CC; HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 4e éd., n. 13.36); a fortiori, est-elle tenue de le faire lorsque, comme en l'occurrence, le requérant est marié et que le changement affecte le nom de famille (infra, let. b). Cette seule considération scelle le sort du présent recours, qui doit être accueilli.
b) Depuis la célébration du mariage, les parties portent le nom de la femme comme nom de famille, lequel est inscrit dans les registres d'état civil. Comme le souligne le Conseil d'Etat, le matronyme pouvait, certes, être modifié à l'issue d'une procédure en changement de nom sur la base de l'art. 30 al. 1 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n. 15 ad art. 160 CC), mais la requête devait alors émaner des deux époux conjointement (BUCHER, BÜHLER et HEGNAUER/BREITSCHMID, loc. cit.; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid., n. 51; GEISER, Die Namensänderung nach Art. 30 Abs. 1 ZGB unter dem Einfluss des neuen Eherechts, in: REC 1989 p. 35; HÄFLIGER, Die Namensänderung nach Art. 30 ZGB, thèse Zurich 1996, p. 67, 213 in fine et 214 ch. 1; pour le changement du nom d'alliance, cf. ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101). Partant, ladite procédure ne pouvait se dérouler à l'insu de la recourante, qui avait nécessairement la qualité de partie. Au surplus, la décision déférée procède d'une fausse application du droit matériel en tant qu'elle autorise le mari à porter un nom qui n'est plus celui de son épouse (GEISER, loc. cit.; HÄFLIGER, op. cit., p. 214 ch. 1), si bien que, pour ce motif déjà, l'intimé eût dû être débouté des fins de sa requête (par analogie: ATF 110 II 97 consid. 2 p. 99; ATF 108 II 161; HÄFLIGER, op. cit., p. 213).
|
fr
|
Art. 29 cpv. 2 Cost. e art. 30 CC; cambiamento del nome, diritto di essere sentiti. Il coniuge deve essere sentito nella procedura di cambiamento del cognome introdotta dall'altro coniuge (consid. 3a).
L'istanza di cambiamento del cognome - nella fattispecie quello della moglie (art. 30 cpv. 2 CC) - deve essere introdotta dai due coniugi congiuntamente (consid. 3b).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,308
|
127 III 195
|
127 III 195
Sachverhalt ab Seite 196
A.- R. ist Eigentümer der beiden Grundstücke Nrn. 104 und 2785 des Grundbuches von Z.; diese sind unter anderem mit einem Fusswegrecht über Punkt Nr. 1166 zu Gunsten des Grundstücks Nr. 1576 belastet; dessen Eigentümer ist K. Am 26. Januar 2000 ersuchte R. um Löschung des Fusswegrechtes gestützt auf Art. 976 ZGB, worauf der Grundbuchverwalter von Luzern-Land am 18. Februar 2000 die Löschung des Rechtes nach Rechtskraft der Verfügung anordnete.
B.- Auf Beschwerde von K. befand die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (nachfolgend: die Justizkommission), die Voraussetzung für eine Löschung gestützt auf Art. 976 ZGB sei nicht erfüllt, und hob daher die Löschungsverfügung des Grundbuchverwalters am 21. Juni 2000 auf.
C.- Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des R. gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und erkennt, auf die kantonale Beschwerde des K. werde nicht eingetreten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Im vorliegenden Fall hat der Grundbuchverwalter auf Begehren des Beschwerdeführers die Voraussetzung des Art. 976 Abs. 1 ZGB geprüft und als gegeben erachtet, die Löschung der Dienstbarkeit jedoch nicht sogleich vorgenommen, sondern eine Verfügung des Inhalts erlassen, dass er die Löschung nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung vornehme. Streitig ist nunmehr, ob dieses Vorgehen mit Art. 976 ZGB vereinbar ist. In der Lehre ist umstritten, ob der Grundbuchverwalter die Löschung der Dienstbarkeit vor der Eintragung im Grundbuch in einer beschwerdefähigen Verfügung anordnen kann (befürwortend etwa: CHRISTINA SCHMID-TSCHIRREN, Aktuelle Tendenzen im Grunddienstbarkeitsrecht, BN 1999 S. 27/28; ablehnend etwa: CHARLES BESSON, La révision de l'art. 976 ZGB, in: ZBGR 71/1990 S. 263/264; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Bd. I, 3. Aufl., Bern 1997, § 24, N. 992a; JÜRG SCHMID, Basler Kommentar, Basel 1998, N. 16 zu Art. 976 ZGB).
a) Hat eine Eintragung jede rechtliche Bedeutung verloren, so kann der Belastete deren Löschung verlangen; der Grundbuchverwalter kann die Löschung auch von Amtes wegen vornehmen (976 Abs. 1 ZGB). Entspricht er dem Begehren oder nimmt er die Löschung von Amtes wegen vor, so teilt er dies den Beteiligten mit (Abs. 2). Wer durch die Löschung in seinen Rechten verletzt wird, kann auf Wiedereintragung klagen (Abs. 3). Nach Art. 956 Abs. 2 ZGB werden Beschwerden gegen die Amtsführung des Grundbuchverwalters und Anstände bezüglich der eingereichten oder einzureichenden Belege und Erklärungen von der kantonalen Aufsichtsbehörde entschieden, sofern nicht der gerichtliche Weg vorgesehen ist. Art. 976 Abs. 3 ZGB sieht als einzigen Rechtsweg gegen eine Löschung des eingetragenen Rechts die Klage auf Wiedereintragung vor. Damit aber ist der Beschwerdeweg ausgeschlossen (vgl. dazu auch: JÜRG SCHMID, a.a.O., N. 28 zu Art. 956 ZGB; PAUL-HENRI STEINAUER, a.a.O., § 24, N. 992a).
b) Das Bundesamt für Justiz lässt ausführen, der Grundbuchverwalter habe die Anmeldung zur Löschung des Wegrechtes gutgeheissen und damit eine Verfügung im Sinne von Art. 104 der Verordnung vom 22. Februar 1910 betreffend das Grundbuch (GBV; SR 211.432.1) erlassen, die bei der Aufsichtsbehörde angefochten werden könne. Im Grundbuchverfahren gehe es nicht um den Bestand des materiellen Rechts; darüber entscheide vielmehr der Richter aufgrund einer Klage nach Art. 736 bzw. 975 ZGB. Hinsichtlich des Verhältnisses zwischen beiden Verfahren verhalte es sich ähnlich wie zwischen dem Verfahren um Beseitigung des Rechtsvorschlages und dem ordentlichen Zivilprozess.
Dem ist einmal entgegenzuhalten, dass Art. 976 ZGB für die Löschung von Dienstbarkeiten, die jede rechtliche Bedeutung verloren haben, eine Verfahrensordnung geschaffen hat, die einen eigenen Klageweg vorsieht. Inwiefern diese Ordnung mit dem Verhältnis zwischen dem Verfahren um Beseitigung des Rechtsvorschlages und dem ordentlichen Prozess vergleichbar sein soll, bleibt unerfindlich. Wird ein Begehren um Löschung einer Dienstbarkeit eingereicht, so hat der Grundbuchverwalter aufgrund von Art. 976 Abs. 1 ZGB zunächst zu prüfen, ob die strittige Dienstbarkeit jegliche rechtliche Bedeutung verloren hat (JÜRG SCHMID, a.a.O., N. 16 zu Art. 976 ZGB). Aus der Wendung des Art. 976 Abs. 2 ZGB: "Entspricht der Grundbuchverwalter dem Begehren" ergibt sich alsdann, dass dieser die Löschung im Hauptbuch ohne weiteres vorzunehmen hat, falls er die Voraussetzung des Art. 976 Abs. 1 ZGB als gegeben erachtet (vgl. dazu auch allgemein: STEINAUER, a.a.O., § 20, N. 851). So wurde Art. 976 ZGB bereits in seiner Fassung von 1907 verstanden, die praktisch die gleiche Wendung aufwies (HOMBERGER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl., Zürich 1938, N. 5 zu aArt. 976 ZGB); in diesem Sinne ist die geltende Fassung auch nach der Lehre auszulegen (SCHMID, a.a.O., N. 16 zu Art. 976 ZGB). Dieser Schluss liegt aber auch darin begründet, dass der Grundbuchverwalter den Beteiligten die Löschung, d.h. die vollzogene Löschung mitteilen muss (Art. 976 Abs. 2 ZGB). Es verhält sich nicht anders als im Fall von Art. 969 ZGB, wonach der Grundbuchverwalter den Beteiligten von grundbuchlichen Verfügungen, die ohne ihr Wissen erfolgen, Anzeige zu machen hat. Auch in diesem Zusammenhang wird angenommen, die Löschung sei nur mitzuteilen, wenn sie erfolgt ist (HENRI DESCHENAUX, Das Grundbuch, 1. Abteilung, Schweizerisches Privatrecht V/3,1, Basel 1988, § 25, S. 542; SCHMID, a.a.O., N. 14 zu Art. 969 ZGB). Der Auffassung des Bundesamtes, der Grundbuchverwalter könne vorerst die Anmeldung in einer beschwerdefähigen Verfügung gutheissen, kann somit nicht gefolgt werden. Wird aber - der Vorschrift des Gesetzes entsprechend - erst die bereits vollzogene Löschung mitgeteilt, so ist die Grundbuchbeschwerde des Art. 104 GBV sinngemäss ausgeschlossen (STEINAUER, a.a.O., § 20, N. 851 und insbes. § 24 N. 992a; BGE 99 Ib 244 E. 2).
|
de
|
Löschung einer Dienstbarkeit, die jede rechtliche Bedeutung verloren hat (Art. 976 ZGB); Begehren des Eigentümers des belasteten Grundstücks um Löschung; Vorgehen des Grundbuchverwalters. Liegt ein Begehren des Eigentümers des belasteten Grundstücks um Löschung der Dienstbarkeit gestützt auf Art. 976 ZGB vor, so hat der Grundbuchverwalter die Löschung im Hauptbuch vorzunehmen, wenn er die gesetzliche Voraussetzung als erfüllt betrachtet. In diesem Fall ist es unzulässig, das Löschungsbegehren vor dem Vollzug in einer beschwerdefähigen Verfügung gutzuheissen und die Löschung erst nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung vorzunehmen (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,309
|
127 III 195
|
127 III 195
Sachverhalt ab Seite 196
A.- R. ist Eigentümer der beiden Grundstücke Nrn. 104 und 2785 des Grundbuches von Z.; diese sind unter anderem mit einem Fusswegrecht über Punkt Nr. 1166 zu Gunsten des Grundstücks Nr. 1576 belastet; dessen Eigentümer ist K. Am 26. Januar 2000 ersuchte R. um Löschung des Fusswegrechtes gestützt auf Art. 976 ZGB, worauf der Grundbuchverwalter von Luzern-Land am 18. Februar 2000 die Löschung des Rechtes nach Rechtskraft der Verfügung anordnete.
B.- Auf Beschwerde von K. befand die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (nachfolgend: die Justizkommission), die Voraussetzung für eine Löschung gestützt auf Art. 976 ZGB sei nicht erfüllt, und hob daher die Löschungsverfügung des Grundbuchverwalters am 21. Juni 2000 auf.
C.- Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des R. gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und erkennt, auf die kantonale Beschwerde des K. werde nicht eingetreten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Im vorliegenden Fall hat der Grundbuchverwalter auf Begehren des Beschwerdeführers die Voraussetzung des Art. 976 Abs. 1 ZGB geprüft und als gegeben erachtet, die Löschung der Dienstbarkeit jedoch nicht sogleich vorgenommen, sondern eine Verfügung des Inhalts erlassen, dass er die Löschung nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung vornehme. Streitig ist nunmehr, ob dieses Vorgehen mit Art. 976 ZGB vereinbar ist. In der Lehre ist umstritten, ob der Grundbuchverwalter die Löschung der Dienstbarkeit vor der Eintragung im Grundbuch in einer beschwerdefähigen Verfügung anordnen kann (befürwortend etwa: CHRISTINA SCHMID-TSCHIRREN, Aktuelle Tendenzen im Grunddienstbarkeitsrecht, BN 1999 S. 27/28; ablehnend etwa: CHARLES BESSON, La révision de l'art. 976 ZGB, in: ZBGR 71/1990 S. 263/264; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Bd. I, 3. Aufl., Bern 1997, § 24, N. 992a; JÜRG SCHMID, Basler Kommentar, Basel 1998, N. 16 zu Art. 976 ZGB).
a) Hat eine Eintragung jede rechtliche Bedeutung verloren, so kann der Belastete deren Löschung verlangen; der Grundbuchverwalter kann die Löschung auch von Amtes wegen vornehmen (976 Abs. 1 ZGB). Entspricht er dem Begehren oder nimmt er die Löschung von Amtes wegen vor, so teilt er dies den Beteiligten mit (Abs. 2). Wer durch die Löschung in seinen Rechten verletzt wird, kann auf Wiedereintragung klagen (Abs. 3). Nach Art. 956 Abs. 2 ZGB werden Beschwerden gegen die Amtsführung des Grundbuchverwalters und Anstände bezüglich der eingereichten oder einzureichenden Belege und Erklärungen von der kantonalen Aufsichtsbehörde entschieden, sofern nicht der gerichtliche Weg vorgesehen ist. Art. 976 Abs. 3 ZGB sieht als einzigen Rechtsweg gegen eine Löschung des eingetragenen Rechts die Klage auf Wiedereintragung vor. Damit aber ist der Beschwerdeweg ausgeschlossen (vgl. dazu auch: JÜRG SCHMID, a.a.O., N. 28 zu Art. 956 ZGB; PAUL-HENRI STEINAUER, a.a.O., § 24, N. 992a).
b) Das Bundesamt für Justiz lässt ausführen, der Grundbuchverwalter habe die Anmeldung zur Löschung des Wegrechtes gutgeheissen und damit eine Verfügung im Sinne von Art. 104 der Verordnung vom 22. Februar 1910 betreffend das Grundbuch (GBV; SR 211.432.1) erlassen, die bei der Aufsichtsbehörde angefochten werden könne. Im Grundbuchverfahren gehe es nicht um den Bestand des materiellen Rechts; darüber entscheide vielmehr der Richter aufgrund einer Klage nach Art. 736 bzw. 975 ZGB. Hinsichtlich des Verhältnisses zwischen beiden Verfahren verhalte es sich ähnlich wie zwischen dem Verfahren um Beseitigung des Rechtsvorschlages und dem ordentlichen Zivilprozess.
Dem ist einmal entgegenzuhalten, dass Art. 976 ZGB für die Löschung von Dienstbarkeiten, die jede rechtliche Bedeutung verloren haben, eine Verfahrensordnung geschaffen hat, die einen eigenen Klageweg vorsieht. Inwiefern diese Ordnung mit dem Verhältnis zwischen dem Verfahren um Beseitigung des Rechtsvorschlages und dem ordentlichen Prozess vergleichbar sein soll, bleibt unerfindlich. Wird ein Begehren um Löschung einer Dienstbarkeit eingereicht, so hat der Grundbuchverwalter aufgrund von Art. 976 Abs. 1 ZGB zunächst zu prüfen, ob die strittige Dienstbarkeit jegliche rechtliche Bedeutung verloren hat (JÜRG SCHMID, a.a.O., N. 16 zu Art. 976 ZGB). Aus der Wendung des Art. 976 Abs. 2 ZGB: "Entspricht der Grundbuchverwalter dem Begehren" ergibt sich alsdann, dass dieser die Löschung im Hauptbuch ohne weiteres vorzunehmen hat, falls er die Voraussetzung des Art. 976 Abs. 1 ZGB als gegeben erachtet (vgl. dazu auch allgemein: STEINAUER, a.a.O., § 20, N. 851). So wurde Art. 976 ZGB bereits in seiner Fassung von 1907 verstanden, die praktisch die gleiche Wendung aufwies (HOMBERGER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl., Zürich 1938, N. 5 zu aArt. 976 ZGB); in diesem Sinne ist die geltende Fassung auch nach der Lehre auszulegen (SCHMID, a.a.O., N. 16 zu Art. 976 ZGB). Dieser Schluss liegt aber auch darin begründet, dass der Grundbuchverwalter den Beteiligten die Löschung, d.h. die vollzogene Löschung mitteilen muss (Art. 976 Abs. 2 ZGB). Es verhält sich nicht anders als im Fall von Art. 969 ZGB, wonach der Grundbuchverwalter den Beteiligten von grundbuchlichen Verfügungen, die ohne ihr Wissen erfolgen, Anzeige zu machen hat. Auch in diesem Zusammenhang wird angenommen, die Löschung sei nur mitzuteilen, wenn sie erfolgt ist (HENRI DESCHENAUX, Das Grundbuch, 1. Abteilung, Schweizerisches Privatrecht V/3,1, Basel 1988, § 25, S. 542; SCHMID, a.a.O., N. 14 zu Art. 969 ZGB). Der Auffassung des Bundesamtes, der Grundbuchverwalter könne vorerst die Anmeldung in einer beschwerdefähigen Verfügung gutheissen, kann somit nicht gefolgt werden. Wird aber - der Vorschrift des Gesetzes entsprechend - erst die bereits vollzogene Löschung mitgeteilt, so ist die Grundbuchbeschwerde des Art. 104 GBV sinngemäss ausgeschlossen (STEINAUER, a.a.O., § 20, N. 851 und insbes. § 24 N. 992a; BGE 99 Ib 244 E. 2).
|
de
|
Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC); requête en radiation du propriétaire du fonds grevé; voie à suivre par le conservateur du registre foncier. Lorsqu'il existe une requête du propriétaire du fonds grevé en radiation de la servitude, fondée sur l'art. 976 CC, le conservateur du registre foncier doit opérer la radiation au grand livre s'il considère la condition légale comme remplie. Dans ce cas, il est impossible d'admettre la requête en radiation dans une décision susceptible de recours avant de l'exécuter et de ne procéder à la radiation qu'après l'entrée en force de la décision (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,310
|
127 III 195
|
127 III 195
Sachverhalt ab Seite 196
A.- R. ist Eigentümer der beiden Grundstücke Nrn. 104 und 2785 des Grundbuches von Z.; diese sind unter anderem mit einem Fusswegrecht über Punkt Nr. 1166 zu Gunsten des Grundstücks Nr. 1576 belastet; dessen Eigentümer ist K. Am 26. Januar 2000 ersuchte R. um Löschung des Fusswegrechtes gestützt auf Art. 976 ZGB, worauf der Grundbuchverwalter von Luzern-Land am 18. Februar 2000 die Löschung des Rechtes nach Rechtskraft der Verfügung anordnete.
B.- Auf Beschwerde von K. befand die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (nachfolgend: die Justizkommission), die Voraussetzung für eine Löschung gestützt auf Art. 976 ZGB sei nicht erfüllt, und hob daher die Löschungsverfügung des Grundbuchverwalters am 21. Juni 2000 auf.
C.- Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des R. gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und erkennt, auf die kantonale Beschwerde des K. werde nicht eingetreten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Im vorliegenden Fall hat der Grundbuchverwalter auf Begehren des Beschwerdeführers die Voraussetzung des Art. 976 Abs. 1 ZGB geprüft und als gegeben erachtet, die Löschung der Dienstbarkeit jedoch nicht sogleich vorgenommen, sondern eine Verfügung des Inhalts erlassen, dass er die Löschung nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung vornehme. Streitig ist nunmehr, ob dieses Vorgehen mit Art. 976 ZGB vereinbar ist. In der Lehre ist umstritten, ob der Grundbuchverwalter die Löschung der Dienstbarkeit vor der Eintragung im Grundbuch in einer beschwerdefähigen Verfügung anordnen kann (befürwortend etwa: CHRISTINA SCHMID-TSCHIRREN, Aktuelle Tendenzen im Grunddienstbarkeitsrecht, BN 1999 S. 27/28; ablehnend etwa: CHARLES BESSON, La révision de l'art. 976 ZGB, in: ZBGR 71/1990 S. 263/264; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Bd. I, 3. Aufl., Bern 1997, § 24, N. 992a; JÜRG SCHMID, Basler Kommentar, Basel 1998, N. 16 zu Art. 976 ZGB).
a) Hat eine Eintragung jede rechtliche Bedeutung verloren, so kann der Belastete deren Löschung verlangen; der Grundbuchverwalter kann die Löschung auch von Amtes wegen vornehmen (976 Abs. 1 ZGB). Entspricht er dem Begehren oder nimmt er die Löschung von Amtes wegen vor, so teilt er dies den Beteiligten mit (Abs. 2). Wer durch die Löschung in seinen Rechten verletzt wird, kann auf Wiedereintragung klagen (Abs. 3). Nach Art. 956 Abs. 2 ZGB werden Beschwerden gegen die Amtsführung des Grundbuchverwalters und Anstände bezüglich der eingereichten oder einzureichenden Belege und Erklärungen von der kantonalen Aufsichtsbehörde entschieden, sofern nicht der gerichtliche Weg vorgesehen ist. Art. 976 Abs. 3 ZGB sieht als einzigen Rechtsweg gegen eine Löschung des eingetragenen Rechts die Klage auf Wiedereintragung vor. Damit aber ist der Beschwerdeweg ausgeschlossen (vgl. dazu auch: JÜRG SCHMID, a.a.O., N. 28 zu Art. 956 ZGB; PAUL-HENRI STEINAUER, a.a.O., § 24, N. 992a).
b) Das Bundesamt für Justiz lässt ausführen, der Grundbuchverwalter habe die Anmeldung zur Löschung des Wegrechtes gutgeheissen und damit eine Verfügung im Sinne von Art. 104 der Verordnung vom 22. Februar 1910 betreffend das Grundbuch (GBV; SR 211.432.1) erlassen, die bei der Aufsichtsbehörde angefochten werden könne. Im Grundbuchverfahren gehe es nicht um den Bestand des materiellen Rechts; darüber entscheide vielmehr der Richter aufgrund einer Klage nach Art. 736 bzw. 975 ZGB. Hinsichtlich des Verhältnisses zwischen beiden Verfahren verhalte es sich ähnlich wie zwischen dem Verfahren um Beseitigung des Rechtsvorschlages und dem ordentlichen Zivilprozess.
Dem ist einmal entgegenzuhalten, dass Art. 976 ZGB für die Löschung von Dienstbarkeiten, die jede rechtliche Bedeutung verloren haben, eine Verfahrensordnung geschaffen hat, die einen eigenen Klageweg vorsieht. Inwiefern diese Ordnung mit dem Verhältnis zwischen dem Verfahren um Beseitigung des Rechtsvorschlages und dem ordentlichen Prozess vergleichbar sein soll, bleibt unerfindlich. Wird ein Begehren um Löschung einer Dienstbarkeit eingereicht, so hat der Grundbuchverwalter aufgrund von Art. 976 Abs. 1 ZGB zunächst zu prüfen, ob die strittige Dienstbarkeit jegliche rechtliche Bedeutung verloren hat (JÜRG SCHMID, a.a.O., N. 16 zu Art. 976 ZGB). Aus der Wendung des Art. 976 Abs. 2 ZGB: "Entspricht der Grundbuchverwalter dem Begehren" ergibt sich alsdann, dass dieser die Löschung im Hauptbuch ohne weiteres vorzunehmen hat, falls er die Voraussetzung des Art. 976 Abs. 1 ZGB als gegeben erachtet (vgl. dazu auch allgemein: STEINAUER, a.a.O., § 20, N. 851). So wurde Art. 976 ZGB bereits in seiner Fassung von 1907 verstanden, die praktisch die gleiche Wendung aufwies (HOMBERGER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl., Zürich 1938, N. 5 zu aArt. 976 ZGB); in diesem Sinne ist die geltende Fassung auch nach der Lehre auszulegen (SCHMID, a.a.O., N. 16 zu Art. 976 ZGB). Dieser Schluss liegt aber auch darin begründet, dass der Grundbuchverwalter den Beteiligten die Löschung, d.h. die vollzogene Löschung mitteilen muss (Art. 976 Abs. 2 ZGB). Es verhält sich nicht anders als im Fall von Art. 969 ZGB, wonach der Grundbuchverwalter den Beteiligten von grundbuchlichen Verfügungen, die ohne ihr Wissen erfolgen, Anzeige zu machen hat. Auch in diesem Zusammenhang wird angenommen, die Löschung sei nur mitzuteilen, wenn sie erfolgt ist (HENRI DESCHENAUX, Das Grundbuch, 1. Abteilung, Schweizerisches Privatrecht V/3,1, Basel 1988, § 25, S. 542; SCHMID, a.a.O., N. 14 zu Art. 969 ZGB). Der Auffassung des Bundesamtes, der Grundbuchverwalter könne vorerst die Anmeldung in einer beschwerdefähigen Verfügung gutheissen, kann somit nicht gefolgt werden. Wird aber - der Vorschrift des Gesetzes entsprechend - erst die bereits vollzogene Löschung mitgeteilt, so ist die Grundbuchbeschwerde des Art. 104 GBV sinngemäss ausgeschlossen (STEINAUER, a.a.O., § 20, N. 851 und insbes. § 24 N. 992a; BGE 99 Ib 244 E. 2).
|
de
|
Cancellazione di una servitù, che ha perso ogni valore giuridico (art. 976 CC); domanda di cancellazione del proprietario del fondo gravato; modo di procedere dell'Ufficiale del registro fondiario. Se il proprietario del fondo gravato ha presentato una domanda di cancellazione della servitù fondata sull'art. 976 CC, l'Ufficiale procede alla cancellazione nel libro mastro, qualora ritenga adempiuti i presupposti legali. In tal caso è inammissibile accogliere la domanda di cancellazione, prima di averla eseguita, in una decisione impugnabile e procedere alla cancellazione solo dopo la crescita in giudicato della decisione (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,311
|
127 III 199
|
127 III 199
Sachverhalt ab Seite 199
Mit Vertrag vom 13. September 1996 verkaufte Rolf Weber (Kläger) den Betrieb "IPK, Institut für Personalfragen und Kaderauslese, Rolf Weber" an Rolf Frick (Beklagter) zum Preis von Fr. 155'000.- und verpflichtete sich, seinen Namen im Zusammenhang mit der Einzelfirma im Handelsregister löschen zu lassen. Von dem in Raten zu zahlenden Kaufpreis leistete der Beklagte die erste Zahlung von Fr. 30'000.- vereinbarungsgemäss. Am 3. Juli 1997 erklärte er seinen Rücktritt vom Vertrag, da der Kläger die vertragsgemäss dem Handelsregisteramt abzugebende Erklärung nicht unterzeichnet habe. Dieser erhob Klage mit dem Antrag, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 125'000.- nebst Zins zu verpflichten. Das Bezirksgericht Zürich hiess die Klage gut, da der Beklagte nicht zum Rücktritt berechtigt gewesen sei. Das Obergericht des Kantons Zürich dagegen wies die Klage ab mit der Begründung, der Kläger sei vorleistungspflichtig, und der Beklagte habe sinngemäss die Einrede des nicht erfüllten Vertrages erhoben.
Das Bundesgericht heisst die Berufung des Klägers teilweise gut, und verpflichtet den Beklagten zur Leistung der fälligen Raten Zug um Zug.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Wer bei einem zweiseitigen Vertrag den anderen zur Erfüllung anhalten will, muss entweder bereits erfüllt haben oder die Erfüllung anbieten, es sei denn, dass er nach dem Inhalt oder der Natur des Vertrages erst später zu erfüllen hat. Art. 82 OR gewährt dem Schuldner eine aufschiebende Einrede mit der Wirkung, dass er die geforderte Leistung bis zur Erbringung oder Anbietung der Gegenleistung zurückhalten darf. Der Gläubiger kann sich begnügen, auf vorbehaltlose Leistung zu klagen; es obliegt dem Schuldner, die Einrede zu erheben (BGE 123 III 16 E. 2b S. 19 mit Hinweisen). Ist die Einrede berechtigt, hat der Gläubiger also die Leistung weder erbracht noch angeboten, so schützt der Richter die Klage in dem Sinne, dass er den Schuldner zur Leistung Zug um Zug, d.h. zu einer aufschiebend bedingten Verpflichtung verurteilt. Der Anspruch des Gläubigers auf Leistung Zug um Zug ist bundesrechtlicher Natur. Der Kläger braucht die Verurteilung des Beklagten zur Leistung Zug um Zug nicht zu verlangen. Der Richter erlässt ein dahingehendes Urteil auf Einrede des Beklagten nach Art. 82 OR (BGE 111 II 463 E. 3 S. 466 f.; SCHRANER, Zürcher Kommentar, 3. Aufl., Zürich 2000, N. 206 zu Art. 82 OR, je mit Hinweisen).
b) Ist der Kläger vorleistungspflichtig, muss sich der Beklagte nicht auf Art. 82 OR berufen. Es genügt, dass er auf diesen Umstand hinweist, weil er damit die Fälligkeit des Anspruchs bestreitet. In diesem Fall ist die Klage mangels Fälligkeit abzuweisen. Die Frage der Vorleistungspflicht hat der Richter von Amtes wegen, nicht erst auf Einrede hin zu prüfen (SCHRANER a.a.O., N. 97 und 114 zu Art. 82 OR; WEBER, Berner Kommentar, N. 150 zu Art. 82 OR mit Hinweisen). In Bezug auf die Vorleistungspflicht sind zwei Fälle zu unterscheiden:
aa) Der Kläger kann dergestalt vorleistungspflichtig sein, dass die Erbringung seiner Leistung eine Bedingung für den Eintritt der Fälligkeit der Gegenleistung bildet. So verhält es sich etwa, wenn sich der Käufer zur Zahlung innert eines Monats nach Erhalt der Ware verpflichtet. Solange der Verkäufer nicht liefert, wird die Gegenleistung nicht fällig. Das Wesen dieser Art der Vorleistungspflicht liegt darin, dass zwischen Vor- und Gegenleistung eine Frist bestehen bleibt. Sie beginnt mit Erbringung der Vorleistung zu laufen. Die Gegenleistung wird erst mit Ablauf der Frist fällig. Eine derartige Vereinbarung gewährleistet, dass der Vorleistungsempfänger die Gegenleistung erst erbringen muss, nachdem er die erhaltene Vorleistung auch während einer gewissen Zeit nutzen konnte. Dies ist namentlich dann sinnvoll, wenn die Gegenleistung aus dem durch die Nutzung der Vorleistung erzielten Ertrag erbracht werden soll. In der neueren Literatur hat sich dafür der Begriff der "beständigen" Vorleistungspflicht eingebürgert (SCHRANER, a.a.O., N. 116 zu Art. 82 OR; LEU, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 1996, N. 8 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 147 zu Art. 82 OR; SIMMEN, Die Einrede des nicht erfüllten Vertrags [OR 82], Bern 1981, S. 59 Fn. 69).
bb) Die Parteien können sich aber auch auf unterschiedliche Fälligkeitstermine einigen, ohne dass die eine Leistung eine Bedingung für die Fälligkeit der anderen bildet, indem beispielsweise der Verkäufer am 1. Januar 2001 zu liefern, der Käufer am 1. Februar 2001 zu zahlen hat. Die Kaufpreiszahlung wird diesfalls fällig, unabhängig davon, ob der Verkäufer seine Leistung rechtzeitig erbringt. Ist die Leistung des Verkäufers bis zum 1. Februar 2000 noch nicht erfolgt, holt der Anspruch auf den Kaufpreis denjenigen auf Lieferung des Kaufgegenstandes ein, und es stehen sich zwei fällige Forderungen gegenüber (SCHRANER, a.a.O., N. 117 zu Art. 82 OR). Damit erlischt die Vorleistungspflicht des Verkäufers, und die beidseitigen Leistungen sind nach Art. 82 OR Zug um Zug zu erbringen (SCHRANER, a.a.O., N. 119 und 125 zu Art. 82 OR). Auch der Verkäufer kann nunmehr seine Leistung gestützt auf Art. 82 OR zurückhalten, sofern der Käufer seine Leistung nicht gehörig anbietet (SCHRANER, a.a.O., N. 117 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 148 zu Art. 82 OR). Da die Pflicht zur Vorleistung durch Zeitablauf entfällt, spricht die ältere Lehre diesbezüglich überhaupt nicht von einer Vorleistungspflicht (vgl. VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, 3. Aufl., Zürich 1974, Bd. 2, S. 65; SIMMEN, a.a.O., S. 59). In der Schweiz hat erst die neuere Lehre dafür den Begriff der "nicht beständigen" Vorleistungspflicht von der deutschen Doktrin übernommen (SCHRANER, a.a.O., N. 117 zu Art. 82 OR; LEU, a.a.O., N. 8 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 148 zu Art. 82 OR; SIMMEN, a.a.O., S. 59 Fn. 69).
cc) Ob die Pflicht zur Vorleistung beständig ist, bestimmt sich, wie die Frage nach dem Bestehen einer Vorleistungspflicht überhaupt, nach der von den Parteien getroffenen Vereinbarung, sofern das Gesetz keine zwingenden Bestimmungen enthält. Die Beständigkeit kann sich aber auch aus der Natur der Vereinbarung ergeben (vgl. SCHRANER, a.a.O., N. 105 und 110 zu Art. 82 OR).
dd) Trifft den Kläger eine beständige Vorleistungspflicht, ist seine Klage abzuweisen, solange er seine eigene Leistung nicht erbracht hat und die Frist, welche Vor- und Gegenleistung trennt, nicht abgelaufen ist. Der Beklagte braucht keine Einrede gemäss Art. 82 OR zu erheben, da seine Leistung noch nicht fällig ist. Ist die Vorleistungspflicht des Klägers dagegen unbeständig, beurteilt sich die Klage je nach Zeitpunkt unterschiedlich:
Vor Fälligkeit der Leistung des Beklagten ist die Klage abzuweisen. Das für die beständige Vorleistungspflicht Gesagte gilt analog.
Mit Fälligkeit der Gegenleistung darf keine Klageabweisung mehr erfolgen, da die Pflicht zur Vorleistung durch Zeitablauf erloschen ist. Will der Beklagte seine Leistung zurückhalten, muss er die Einrede des nicht erfüllten Vertrages erheben. Dem Kläger erwächst ein bundesrechtlicher Anspruch auf Verpflichtung des Beklagten zur Leistung Zug um Zug gegen Erbringung der Gegenleistung (BGE 111 II 463 E. 3 S. 466 f.; SCHRANER, a.a.O., N. 206 zu Art. 82 OR, je mit Hinweisen). Anders wäre nur zu entscheiden, sollte dem Beklagten die Verpflichtung zur Leistung Zug um Zug nicht zuzumuten sein, namentlich wenn die Einrede des nicht erfüllten Vertrages unbestritten bleibt (SCHRANER, a.a.O., N. 208 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 226 zu Art 82 OR).
4. a) Das Obergericht ging implizit davon aus, die Parteien hätten eine unbeständige Vorleistungspflicht vereinbart. Andernfalls hätte sich die eingehende Erörterung der Frage, ob der Beklagte die Einrede nach Art. 82 OR erhoben hat oder nicht, erübrigt (siehe E. 3a und b hievor). Selbst unter der Annahme, die Parteien hätten sich bezüglich der Beständigkeit der Vorleistungspflicht tatsächlich nicht geeinigt, würde sich am Ergebnis nichts ändern, denn auch die Auslegung der Willenserklärungen nach dem Vertrauensprinzip, welche das Bundesgericht im Rahmen der Berufung frei prüft (BGE 126 III 25 E. 3c S. 29), lässt auf eine unbeständige Vorleistungspflicht schliessen. Das Obergericht hat festgestellt, bei Vertragsschluss hätten die zur Löschung im Handelsregister notwendigen Papiere noch nicht unterzeichnet vorgelegen, obwohl die entsprechende Leistung des Klägers fällig war. Die Fälligkeitsdaten der geschuldeten Raten waren aber vertraglich fixiert, und der Beklagte hat nicht eingewendet, diese Fälligkeiten würden sich bezogen auf die Erbringung der Vorleistung verschieben. Der Kläger durfte daher in guten Treuen davon ausgehen, die Vorleistungspflicht sei unbeständig. Der Beklagte hat denn auch die erste Rate fristgerecht bezahlt, obwohl die Vorleistung in jenem Zeitpunkt noch ausstand. Diesbezüglich ist der Entscheid des Obergerichts nicht zu beanstanden.
b) Das Obergericht hat indes die bundesgerichtliche Rechtsprechung verkannt, wenn es die Klage zur Zeit abwies, statt von Amtes wegen im Rahmen der fälligen Raten auf Leistung Zug um Zug zu erkennen. Eine Verpflichtung zur Zahlung Zug um Zug wäre dem Beklagten durchaus zuzumuten, zumal der Kläger den Standpunkt einnahm, er habe seine Leistung gehörig angeboten, so dass die Einrede des nicht erfüllten Vertrages nicht unbestritten blieb (siehe oben E. 3b/dd am Ende). Überdies war es der Beklagte, der durch seine ungerechtfertigte Rücktrittserklärung dem Kläger zur Einleitung des Verfahrens Anlass gab. Insoweit hat das Obergericht Art. 82 OR verletzt und erweist sich die Berufung als begründet.
|
de
|
Vorleistungspflicht; Verpflichtung zur Leistung Zug um Zug (Art. 82 OR). Verpflichtung zur Leistung Zug um Zug, wenn der Beklagte die Einrede des nicht erfüllten Vertrages erhebt und der Kläger vorleistungspflichtig ist?
Unterscheidung zwischen "beständiger" und "nicht beständiger" Vorleistungspflicht (E. 3 und 4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-199%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,312
|
127 III 199
|
127 III 199
Sachverhalt ab Seite 199
Mit Vertrag vom 13. September 1996 verkaufte Rolf Weber (Kläger) den Betrieb "IPK, Institut für Personalfragen und Kaderauslese, Rolf Weber" an Rolf Frick (Beklagter) zum Preis von Fr. 155'000.- und verpflichtete sich, seinen Namen im Zusammenhang mit der Einzelfirma im Handelsregister löschen zu lassen. Von dem in Raten zu zahlenden Kaufpreis leistete der Beklagte die erste Zahlung von Fr. 30'000.- vereinbarungsgemäss. Am 3. Juli 1997 erklärte er seinen Rücktritt vom Vertrag, da der Kläger die vertragsgemäss dem Handelsregisteramt abzugebende Erklärung nicht unterzeichnet habe. Dieser erhob Klage mit dem Antrag, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 125'000.- nebst Zins zu verpflichten. Das Bezirksgericht Zürich hiess die Klage gut, da der Beklagte nicht zum Rücktritt berechtigt gewesen sei. Das Obergericht des Kantons Zürich dagegen wies die Klage ab mit der Begründung, der Kläger sei vorleistungspflichtig, und der Beklagte habe sinngemäss die Einrede des nicht erfüllten Vertrages erhoben.
Das Bundesgericht heisst die Berufung des Klägers teilweise gut, und verpflichtet den Beklagten zur Leistung der fälligen Raten Zug um Zug.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Wer bei einem zweiseitigen Vertrag den anderen zur Erfüllung anhalten will, muss entweder bereits erfüllt haben oder die Erfüllung anbieten, es sei denn, dass er nach dem Inhalt oder der Natur des Vertrages erst später zu erfüllen hat. Art. 82 OR gewährt dem Schuldner eine aufschiebende Einrede mit der Wirkung, dass er die geforderte Leistung bis zur Erbringung oder Anbietung der Gegenleistung zurückhalten darf. Der Gläubiger kann sich begnügen, auf vorbehaltlose Leistung zu klagen; es obliegt dem Schuldner, die Einrede zu erheben (BGE 123 III 16 E. 2b S. 19 mit Hinweisen). Ist die Einrede berechtigt, hat der Gläubiger also die Leistung weder erbracht noch angeboten, so schützt der Richter die Klage in dem Sinne, dass er den Schuldner zur Leistung Zug um Zug, d.h. zu einer aufschiebend bedingten Verpflichtung verurteilt. Der Anspruch des Gläubigers auf Leistung Zug um Zug ist bundesrechtlicher Natur. Der Kläger braucht die Verurteilung des Beklagten zur Leistung Zug um Zug nicht zu verlangen. Der Richter erlässt ein dahingehendes Urteil auf Einrede des Beklagten nach Art. 82 OR (BGE 111 II 463 E. 3 S. 466 f.; SCHRANER, Zürcher Kommentar, 3. Aufl., Zürich 2000, N. 206 zu Art. 82 OR, je mit Hinweisen).
b) Ist der Kläger vorleistungspflichtig, muss sich der Beklagte nicht auf Art. 82 OR berufen. Es genügt, dass er auf diesen Umstand hinweist, weil er damit die Fälligkeit des Anspruchs bestreitet. In diesem Fall ist die Klage mangels Fälligkeit abzuweisen. Die Frage der Vorleistungspflicht hat der Richter von Amtes wegen, nicht erst auf Einrede hin zu prüfen (SCHRANER a.a.O., N. 97 und 114 zu Art. 82 OR; WEBER, Berner Kommentar, N. 150 zu Art. 82 OR mit Hinweisen). In Bezug auf die Vorleistungspflicht sind zwei Fälle zu unterscheiden:
aa) Der Kläger kann dergestalt vorleistungspflichtig sein, dass die Erbringung seiner Leistung eine Bedingung für den Eintritt der Fälligkeit der Gegenleistung bildet. So verhält es sich etwa, wenn sich der Käufer zur Zahlung innert eines Monats nach Erhalt der Ware verpflichtet. Solange der Verkäufer nicht liefert, wird die Gegenleistung nicht fällig. Das Wesen dieser Art der Vorleistungspflicht liegt darin, dass zwischen Vor- und Gegenleistung eine Frist bestehen bleibt. Sie beginnt mit Erbringung der Vorleistung zu laufen. Die Gegenleistung wird erst mit Ablauf der Frist fällig. Eine derartige Vereinbarung gewährleistet, dass der Vorleistungsempfänger die Gegenleistung erst erbringen muss, nachdem er die erhaltene Vorleistung auch während einer gewissen Zeit nutzen konnte. Dies ist namentlich dann sinnvoll, wenn die Gegenleistung aus dem durch die Nutzung der Vorleistung erzielten Ertrag erbracht werden soll. In der neueren Literatur hat sich dafür der Begriff der "beständigen" Vorleistungspflicht eingebürgert (SCHRANER, a.a.O., N. 116 zu Art. 82 OR; LEU, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 1996, N. 8 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 147 zu Art. 82 OR; SIMMEN, Die Einrede des nicht erfüllten Vertrags [OR 82], Bern 1981, S. 59 Fn. 69).
bb) Die Parteien können sich aber auch auf unterschiedliche Fälligkeitstermine einigen, ohne dass die eine Leistung eine Bedingung für die Fälligkeit der anderen bildet, indem beispielsweise der Verkäufer am 1. Januar 2001 zu liefern, der Käufer am 1. Februar 2001 zu zahlen hat. Die Kaufpreiszahlung wird diesfalls fällig, unabhängig davon, ob der Verkäufer seine Leistung rechtzeitig erbringt. Ist die Leistung des Verkäufers bis zum 1. Februar 2000 noch nicht erfolgt, holt der Anspruch auf den Kaufpreis denjenigen auf Lieferung des Kaufgegenstandes ein, und es stehen sich zwei fällige Forderungen gegenüber (SCHRANER, a.a.O., N. 117 zu Art. 82 OR). Damit erlischt die Vorleistungspflicht des Verkäufers, und die beidseitigen Leistungen sind nach Art. 82 OR Zug um Zug zu erbringen (SCHRANER, a.a.O., N. 119 und 125 zu Art. 82 OR). Auch der Verkäufer kann nunmehr seine Leistung gestützt auf Art. 82 OR zurückhalten, sofern der Käufer seine Leistung nicht gehörig anbietet (SCHRANER, a.a.O., N. 117 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 148 zu Art. 82 OR). Da die Pflicht zur Vorleistung durch Zeitablauf entfällt, spricht die ältere Lehre diesbezüglich überhaupt nicht von einer Vorleistungspflicht (vgl. VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, 3. Aufl., Zürich 1974, Bd. 2, S. 65; SIMMEN, a.a.O., S. 59). In der Schweiz hat erst die neuere Lehre dafür den Begriff der "nicht beständigen" Vorleistungspflicht von der deutschen Doktrin übernommen (SCHRANER, a.a.O., N. 117 zu Art. 82 OR; LEU, a.a.O., N. 8 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 148 zu Art. 82 OR; SIMMEN, a.a.O., S. 59 Fn. 69).
cc) Ob die Pflicht zur Vorleistung beständig ist, bestimmt sich, wie die Frage nach dem Bestehen einer Vorleistungspflicht überhaupt, nach der von den Parteien getroffenen Vereinbarung, sofern das Gesetz keine zwingenden Bestimmungen enthält. Die Beständigkeit kann sich aber auch aus der Natur der Vereinbarung ergeben (vgl. SCHRANER, a.a.O., N. 105 und 110 zu Art. 82 OR).
dd) Trifft den Kläger eine beständige Vorleistungspflicht, ist seine Klage abzuweisen, solange er seine eigene Leistung nicht erbracht hat und die Frist, welche Vor- und Gegenleistung trennt, nicht abgelaufen ist. Der Beklagte braucht keine Einrede gemäss Art. 82 OR zu erheben, da seine Leistung noch nicht fällig ist. Ist die Vorleistungspflicht des Klägers dagegen unbeständig, beurteilt sich die Klage je nach Zeitpunkt unterschiedlich:
Vor Fälligkeit der Leistung des Beklagten ist die Klage abzuweisen. Das für die beständige Vorleistungspflicht Gesagte gilt analog.
Mit Fälligkeit der Gegenleistung darf keine Klageabweisung mehr erfolgen, da die Pflicht zur Vorleistung durch Zeitablauf erloschen ist. Will der Beklagte seine Leistung zurückhalten, muss er die Einrede des nicht erfüllten Vertrages erheben. Dem Kläger erwächst ein bundesrechtlicher Anspruch auf Verpflichtung des Beklagten zur Leistung Zug um Zug gegen Erbringung der Gegenleistung (BGE 111 II 463 E. 3 S. 466 f.; SCHRANER, a.a.O., N. 206 zu Art. 82 OR, je mit Hinweisen). Anders wäre nur zu entscheiden, sollte dem Beklagten die Verpflichtung zur Leistung Zug um Zug nicht zuzumuten sein, namentlich wenn die Einrede des nicht erfüllten Vertrages unbestritten bleibt (SCHRANER, a.a.O., N. 208 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 226 zu Art 82 OR).
4. a) Das Obergericht ging implizit davon aus, die Parteien hätten eine unbeständige Vorleistungspflicht vereinbart. Andernfalls hätte sich die eingehende Erörterung der Frage, ob der Beklagte die Einrede nach Art. 82 OR erhoben hat oder nicht, erübrigt (siehe E. 3a und b hievor). Selbst unter der Annahme, die Parteien hätten sich bezüglich der Beständigkeit der Vorleistungspflicht tatsächlich nicht geeinigt, würde sich am Ergebnis nichts ändern, denn auch die Auslegung der Willenserklärungen nach dem Vertrauensprinzip, welche das Bundesgericht im Rahmen der Berufung frei prüft (BGE 126 III 25 E. 3c S. 29), lässt auf eine unbeständige Vorleistungspflicht schliessen. Das Obergericht hat festgestellt, bei Vertragsschluss hätten die zur Löschung im Handelsregister notwendigen Papiere noch nicht unterzeichnet vorgelegen, obwohl die entsprechende Leistung des Klägers fällig war. Die Fälligkeitsdaten der geschuldeten Raten waren aber vertraglich fixiert, und der Beklagte hat nicht eingewendet, diese Fälligkeiten würden sich bezogen auf die Erbringung der Vorleistung verschieben. Der Kläger durfte daher in guten Treuen davon ausgehen, die Vorleistungspflicht sei unbeständig. Der Beklagte hat denn auch die erste Rate fristgerecht bezahlt, obwohl die Vorleistung in jenem Zeitpunkt noch ausstand. Diesbezüglich ist der Entscheid des Obergerichts nicht zu beanstanden.
b) Das Obergericht hat indes die bundesgerichtliche Rechtsprechung verkannt, wenn es die Klage zur Zeit abwies, statt von Amtes wegen im Rahmen der fälligen Raten auf Leistung Zug um Zug zu erkennen. Eine Verpflichtung zur Zahlung Zug um Zug wäre dem Beklagten durchaus zuzumuten, zumal der Kläger den Standpunkt einnahm, er habe seine Leistung gehörig angeboten, so dass die Einrede des nicht erfüllten Vertrages nicht unbestritten blieb (siehe oben E. 3b/dd am Ende). Überdies war es der Beklagte, der durch seine ungerechtfertigte Rücktrittserklärung dem Kläger zur Einleitung des Verfahrens Anlass gab. Insoweit hat das Obergericht Art. 82 OR verletzt und erweist sich die Berufung als begründet.
|
de
|
Engagement d'effectuer sa prestation en premier; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO). Obligation d'exécution simultanée lorsque le défendeur soulève l'exception d'inexécution du contrat et que le demandeur est tenu d'exécuter sa prestation en premier?
Distinction selon que l'engagement d'effectuer la prestation en premier est durable ou temporaire (consid. 3 et 4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-199%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,313
|
127 III 199
|
127 III 199
Sachverhalt ab Seite 199
Mit Vertrag vom 13. September 1996 verkaufte Rolf Weber (Kläger) den Betrieb "IPK, Institut für Personalfragen und Kaderauslese, Rolf Weber" an Rolf Frick (Beklagter) zum Preis von Fr. 155'000.- und verpflichtete sich, seinen Namen im Zusammenhang mit der Einzelfirma im Handelsregister löschen zu lassen. Von dem in Raten zu zahlenden Kaufpreis leistete der Beklagte die erste Zahlung von Fr. 30'000.- vereinbarungsgemäss. Am 3. Juli 1997 erklärte er seinen Rücktritt vom Vertrag, da der Kläger die vertragsgemäss dem Handelsregisteramt abzugebende Erklärung nicht unterzeichnet habe. Dieser erhob Klage mit dem Antrag, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 125'000.- nebst Zins zu verpflichten. Das Bezirksgericht Zürich hiess die Klage gut, da der Beklagte nicht zum Rücktritt berechtigt gewesen sei. Das Obergericht des Kantons Zürich dagegen wies die Klage ab mit der Begründung, der Kläger sei vorleistungspflichtig, und der Beklagte habe sinngemäss die Einrede des nicht erfüllten Vertrages erhoben.
Das Bundesgericht heisst die Berufung des Klägers teilweise gut, und verpflichtet den Beklagten zur Leistung der fälligen Raten Zug um Zug.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Wer bei einem zweiseitigen Vertrag den anderen zur Erfüllung anhalten will, muss entweder bereits erfüllt haben oder die Erfüllung anbieten, es sei denn, dass er nach dem Inhalt oder der Natur des Vertrages erst später zu erfüllen hat. Art. 82 OR gewährt dem Schuldner eine aufschiebende Einrede mit der Wirkung, dass er die geforderte Leistung bis zur Erbringung oder Anbietung der Gegenleistung zurückhalten darf. Der Gläubiger kann sich begnügen, auf vorbehaltlose Leistung zu klagen; es obliegt dem Schuldner, die Einrede zu erheben (BGE 123 III 16 E. 2b S. 19 mit Hinweisen). Ist die Einrede berechtigt, hat der Gläubiger also die Leistung weder erbracht noch angeboten, so schützt der Richter die Klage in dem Sinne, dass er den Schuldner zur Leistung Zug um Zug, d.h. zu einer aufschiebend bedingten Verpflichtung verurteilt. Der Anspruch des Gläubigers auf Leistung Zug um Zug ist bundesrechtlicher Natur. Der Kläger braucht die Verurteilung des Beklagten zur Leistung Zug um Zug nicht zu verlangen. Der Richter erlässt ein dahingehendes Urteil auf Einrede des Beklagten nach Art. 82 OR (BGE 111 II 463 E. 3 S. 466 f.; SCHRANER, Zürcher Kommentar, 3. Aufl., Zürich 2000, N. 206 zu Art. 82 OR, je mit Hinweisen).
b) Ist der Kläger vorleistungspflichtig, muss sich der Beklagte nicht auf Art. 82 OR berufen. Es genügt, dass er auf diesen Umstand hinweist, weil er damit die Fälligkeit des Anspruchs bestreitet. In diesem Fall ist die Klage mangels Fälligkeit abzuweisen. Die Frage der Vorleistungspflicht hat der Richter von Amtes wegen, nicht erst auf Einrede hin zu prüfen (SCHRANER a.a.O., N. 97 und 114 zu Art. 82 OR; WEBER, Berner Kommentar, N. 150 zu Art. 82 OR mit Hinweisen). In Bezug auf die Vorleistungspflicht sind zwei Fälle zu unterscheiden:
aa) Der Kläger kann dergestalt vorleistungspflichtig sein, dass die Erbringung seiner Leistung eine Bedingung für den Eintritt der Fälligkeit der Gegenleistung bildet. So verhält es sich etwa, wenn sich der Käufer zur Zahlung innert eines Monats nach Erhalt der Ware verpflichtet. Solange der Verkäufer nicht liefert, wird die Gegenleistung nicht fällig. Das Wesen dieser Art der Vorleistungspflicht liegt darin, dass zwischen Vor- und Gegenleistung eine Frist bestehen bleibt. Sie beginnt mit Erbringung der Vorleistung zu laufen. Die Gegenleistung wird erst mit Ablauf der Frist fällig. Eine derartige Vereinbarung gewährleistet, dass der Vorleistungsempfänger die Gegenleistung erst erbringen muss, nachdem er die erhaltene Vorleistung auch während einer gewissen Zeit nutzen konnte. Dies ist namentlich dann sinnvoll, wenn die Gegenleistung aus dem durch die Nutzung der Vorleistung erzielten Ertrag erbracht werden soll. In der neueren Literatur hat sich dafür der Begriff der "beständigen" Vorleistungspflicht eingebürgert (SCHRANER, a.a.O., N. 116 zu Art. 82 OR; LEU, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 1996, N. 8 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 147 zu Art. 82 OR; SIMMEN, Die Einrede des nicht erfüllten Vertrags [OR 82], Bern 1981, S. 59 Fn. 69).
bb) Die Parteien können sich aber auch auf unterschiedliche Fälligkeitstermine einigen, ohne dass die eine Leistung eine Bedingung für die Fälligkeit der anderen bildet, indem beispielsweise der Verkäufer am 1. Januar 2001 zu liefern, der Käufer am 1. Februar 2001 zu zahlen hat. Die Kaufpreiszahlung wird diesfalls fällig, unabhängig davon, ob der Verkäufer seine Leistung rechtzeitig erbringt. Ist die Leistung des Verkäufers bis zum 1. Februar 2000 noch nicht erfolgt, holt der Anspruch auf den Kaufpreis denjenigen auf Lieferung des Kaufgegenstandes ein, und es stehen sich zwei fällige Forderungen gegenüber (SCHRANER, a.a.O., N. 117 zu Art. 82 OR). Damit erlischt die Vorleistungspflicht des Verkäufers, und die beidseitigen Leistungen sind nach Art. 82 OR Zug um Zug zu erbringen (SCHRANER, a.a.O., N. 119 und 125 zu Art. 82 OR). Auch der Verkäufer kann nunmehr seine Leistung gestützt auf Art. 82 OR zurückhalten, sofern der Käufer seine Leistung nicht gehörig anbietet (SCHRANER, a.a.O., N. 117 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 148 zu Art. 82 OR). Da die Pflicht zur Vorleistung durch Zeitablauf entfällt, spricht die ältere Lehre diesbezüglich überhaupt nicht von einer Vorleistungspflicht (vgl. VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, 3. Aufl., Zürich 1974, Bd. 2, S. 65; SIMMEN, a.a.O., S. 59). In der Schweiz hat erst die neuere Lehre dafür den Begriff der "nicht beständigen" Vorleistungspflicht von der deutschen Doktrin übernommen (SCHRANER, a.a.O., N. 117 zu Art. 82 OR; LEU, a.a.O., N. 8 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 148 zu Art. 82 OR; SIMMEN, a.a.O., S. 59 Fn. 69).
cc) Ob die Pflicht zur Vorleistung beständig ist, bestimmt sich, wie die Frage nach dem Bestehen einer Vorleistungspflicht überhaupt, nach der von den Parteien getroffenen Vereinbarung, sofern das Gesetz keine zwingenden Bestimmungen enthält. Die Beständigkeit kann sich aber auch aus der Natur der Vereinbarung ergeben (vgl. SCHRANER, a.a.O., N. 105 und 110 zu Art. 82 OR).
dd) Trifft den Kläger eine beständige Vorleistungspflicht, ist seine Klage abzuweisen, solange er seine eigene Leistung nicht erbracht hat und die Frist, welche Vor- und Gegenleistung trennt, nicht abgelaufen ist. Der Beklagte braucht keine Einrede gemäss Art. 82 OR zu erheben, da seine Leistung noch nicht fällig ist. Ist die Vorleistungspflicht des Klägers dagegen unbeständig, beurteilt sich die Klage je nach Zeitpunkt unterschiedlich:
Vor Fälligkeit der Leistung des Beklagten ist die Klage abzuweisen. Das für die beständige Vorleistungspflicht Gesagte gilt analog.
Mit Fälligkeit der Gegenleistung darf keine Klageabweisung mehr erfolgen, da die Pflicht zur Vorleistung durch Zeitablauf erloschen ist. Will der Beklagte seine Leistung zurückhalten, muss er die Einrede des nicht erfüllten Vertrages erheben. Dem Kläger erwächst ein bundesrechtlicher Anspruch auf Verpflichtung des Beklagten zur Leistung Zug um Zug gegen Erbringung der Gegenleistung (BGE 111 II 463 E. 3 S. 466 f.; SCHRANER, a.a.O., N. 206 zu Art. 82 OR, je mit Hinweisen). Anders wäre nur zu entscheiden, sollte dem Beklagten die Verpflichtung zur Leistung Zug um Zug nicht zuzumuten sein, namentlich wenn die Einrede des nicht erfüllten Vertrages unbestritten bleibt (SCHRANER, a.a.O., N. 208 zu Art. 82 OR; WEBER, a.a.O., N. 226 zu Art 82 OR).
4. a) Das Obergericht ging implizit davon aus, die Parteien hätten eine unbeständige Vorleistungspflicht vereinbart. Andernfalls hätte sich die eingehende Erörterung der Frage, ob der Beklagte die Einrede nach Art. 82 OR erhoben hat oder nicht, erübrigt (siehe E. 3a und b hievor). Selbst unter der Annahme, die Parteien hätten sich bezüglich der Beständigkeit der Vorleistungspflicht tatsächlich nicht geeinigt, würde sich am Ergebnis nichts ändern, denn auch die Auslegung der Willenserklärungen nach dem Vertrauensprinzip, welche das Bundesgericht im Rahmen der Berufung frei prüft (BGE 126 III 25 E. 3c S. 29), lässt auf eine unbeständige Vorleistungspflicht schliessen. Das Obergericht hat festgestellt, bei Vertragsschluss hätten die zur Löschung im Handelsregister notwendigen Papiere noch nicht unterzeichnet vorgelegen, obwohl die entsprechende Leistung des Klägers fällig war. Die Fälligkeitsdaten der geschuldeten Raten waren aber vertraglich fixiert, und der Beklagte hat nicht eingewendet, diese Fälligkeiten würden sich bezogen auf die Erbringung der Vorleistung verschieben. Der Kläger durfte daher in guten Treuen davon ausgehen, die Vorleistungspflicht sei unbeständig. Der Beklagte hat denn auch die erste Rate fristgerecht bezahlt, obwohl die Vorleistung in jenem Zeitpunkt noch ausstand. Diesbezüglich ist der Entscheid des Obergerichts nicht zu beanstanden.
b) Das Obergericht hat indes die bundesgerichtliche Rechtsprechung verkannt, wenn es die Klage zur Zeit abwies, statt von Amtes wegen im Rahmen der fälligen Raten auf Leistung Zug um Zug zu erkennen. Eine Verpflichtung zur Zahlung Zug um Zug wäre dem Beklagten durchaus zuzumuten, zumal der Kläger den Standpunkt einnahm, er habe seine Leistung gehörig angeboten, so dass die Einrede des nicht erfüllten Vertrages nicht unbestritten blieb (siehe oben E. 3b/dd am Ende). Überdies war es der Beklagte, der durch seine ungerechtfertigte Rücktrittserklärung dem Kläger zur Einleitung des Verfahrens Anlass gab. Insoweit hat das Obergericht Art. 82 OR verletzt und erweist sich die Berufung als begründet.
|
de
|
Adempimento anticipato; esecuzione simultanea (art. 82 CO). Il giudice deve pronunciare l'esecuzione simultanea delle prestazioni, quando il convenuto solleva l'eccezione di mancato adempimento del contratto e l'attore era tenuto a fornire anticipatamente la sua prestazione?
Distinzione a seconda che l'obbligo di adempiere anticipatamente sia "durevole" (beständig) oppure "momentaneo" (nicht beständig) (consid. 3 e 4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-199%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,314
|
127 III 203
|
127 III 203
Sachverhalt ab Seite 204
A.- La Fédération Suisse de Tennis de Table (FSTT) est une organisation faîtière constituée en association au sens des art. 60 ss CC; elle regroupe en son sein des associations régionales de tennis de table. A l'échelon de base, la FSTT réunit des clubs de tennis de table, également constitués en associations de droit civil, regroupés au sein des associations régionales. Selon ses statuts, le siège juridique de la FSTT se situe "au domicile de son président actuel", soit en l'état à Wollerau (SZ).
Par contrat du 29 mars 1996, la FSTT a engagé S., ressortissant chinois, alors domicilié en France, pour une durée de deux ans, en qualité d'entraîneur national pour le cadre élite et jeunesse de la fédération. L'activité de S. a consisté, notamment, à accompagner, de septembre 1996 à fin février 1997, des athlètes à des manifestations sportives et à des camps d'entraînement en divers lieux, aussi bien en Suisse qu'à l'étranger. S. a également été chargé de l'entraînement des joueurs, en particulier à Genève et ailleurs.
Le 7 juillet 1997, la FSTT a déposé à la police des étrangers genevoise une demande de permis de séjour au motif que l'activité de S. était de plus en plus centrée à Genève, étant donné le nombre de pongistes de cette région faisant partie des cadres nationaux élite et juniors. Il n'est pas contesté que les entraînements dispensés par S. l'étaient dans le cadre des installations sportives des clubs genevois et que la FSTT ne dispose d'aucune infrastructure propre dans ce canton.
Le 10 mars 1998, S. a écrit au président de la FSTT, faisant valoir que, contrairement aux directives de celui-ci, il n'avait pas été prévu qu'il accompagne les joueurs aux championnats d'Europe d'Eindhoven; dans ces conditions, il estimait ne plus pouvoir exercer ses fonctions et considérait que son contrat de travail avait été rompu par la FSTT de manière abusive, ce qui lui causait un important préjudice.
B.- Le 20 janvier 2000, S. a assigné la FSTT devant la juridiction genevoise des prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'un montant de 27'500 fr., à titre de salaire, et d'une indemnité de 5'000 fr. pour tort moral.
La défenderesse a soulevé une exception d'incompétence ratione loci.
Par jugement du 10 mai 2000, la Chambre de conciliation de la juridiction des prud'hommes s'est déclarée incompétente à raison du lieu pour connaître de la demande en paiement.
Saisie d'un appel du demandeur, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes, par arrêt présidentiel du 8 novembre 2000, a confirmé le jugement de la Chambre de conciliation.
C.- Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il soit constaté que la juridiction genevoise des prud'hommes est compétente à raison du lieu pour connaître du litige l'opposant à la défenderesse.
Le Tribunal fédéral admet le recours et constate que la juridiction genevoise des prud'hommes est compétente à raison du lieu pour connaître du litige opposant le demandeur à la défenderesse.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Aux termes de l'art. 343 al. 1 CO, les litiges relevant du contrat de travail sont portés, à choix, devant le for du domicile du défendeur ou du lieu de l'exploitation ou du ménage pour lequel le travailleur accomplit son travail.
Selon la jurisprudence, l'art. 343 al. 1 CO a pour but de faciliter l'action en justice des parties au contrat de travail. Il s'agit d'écarter les difficultés, souvent insurmontables, que celles-ci, tenues d'agir au for ordinaire de l'art. 59 aCst., pourraient rencontrer lorsque les rapports de travail revêtent un caractère intercantonal. Aussi, le point de rattachement que constitue le lieu de l'exploitation ne doit-il pas faire l'objet d'une interprétation restrictive. Cependant, la jurisprudence rejette, parce qu'elle est inconciliable avec le texte légal, l'assimilation du lieu de l'exploitation au lieu de l'exécution du travail, car c'est bien la notion d'exploitation qui constitue le critère décisif. Pour être plus large que la notion de succursale, elle n'en suppose pas moins l'existence d'installations fixes établies durablement par l'employeur dans un lieu déterminé. Ce pourrait être le cas d'un bureau avec permanence téléphonique; mais cette condition ne serait pas réalisée si l'on avait affaire, par exemple, à un monteur travaillant pour une entreprise ne possédant aucun établissement dans le canton où il réside ou encore à une personne accomplissant un travail de démarchage depuis son propre domicile pour le compte d'une société étrangère au canton (ATF 114 II 353 consid. 1b).
b) L'autorité cantonale a constaté que la FSTT avait déposé, en juillet 1997, une demande de permis de séjour dans laquelle elle indiquait que l'activité du demandeur était de plus en plus centrée à Genève; elle a encore retenu que les entraînements dispensés par le demandeur l'étaient dans le cadre des installations sportives des clubs genevois, la FSTT ne disposant d'aucune infrastructure propre dans ce canton. Étant en outre une organisation faîtière, qui regroupe des associations régionales et qui réunit, à l'échelon de base, des clubs de tennis de table, la FSTT apparaît comme un employeur tout à fait particulier, dès lors qu'elle ne dispose pas de lieux d'exploitation lui appartenant en propre, où devait s'exercer l'activité du demandeur.
Dans cette situation atypique, l'absence de lieu d'exploitation propre et d'installations fixes établies durablement par la FSTT ne permet pas de dire, comme l'a fait l'autorité cantonale, qu'il n'y avait pas de lieu d'exploitation à Genève, au sens de l'art. 343 al. 1 CO.
Certes, la jurisprudence a rejeté l'assimilation du lieu de l'exploitation au lieu de l'exécution du travail; mais il suffit de se référer aux nombreux cas traités par les tribunaux, tant au niveau fédéral que cantonal (cf. STAEHELIN/VISCHER, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 343 CO), pour constater qu'aucun d'eux ne présente de similitude avec la situation particulière de la présente espèce. Contrairement à ce qu'a posé le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence discutée (arrêt du 29 juillet 1981 reproduit in Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 1983 p. 278), l'exploitation où le travailleur exerce son activité ne doit pas nécessairement être une exploitation appartenant à l'employeur; elle peut être celle d'un tiers, suivant les circonstances, comme l'a retenu la Cour de cassation zurichoise (ZR 78/1979 n. 76) avec l'approbation de certains auteurs (STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 2 ad art. 343 CO, p. 470; HASLER, Die Zuständigkeit bei arbeitsvertraglichen Streitigkeiten im Kanton Zürich, in: Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht [ArbR] 1988 p. 53). Lorsque, comme en l'espèce, l'activité du travailleur s'exerce dans des installations fixes appartenant à une association régionale ou locale qui est membre de l'association faîtière revêtant la qualité d'employeur, il faut admettre que l'on est en présence d'un lieu d'exploitation au sens de l'art. 343 al. 1 CO.
Cette interprétation, qui rapproche le lieu d'exploitation du lieu d'exécution du travail, paraît d'ailleurs être celle qui a été faite par le législateur à l'art. 24 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile, entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (RS 272; RO 2000 p. 2360), lequel prévoit comme for alternatif, dans le droit du travail, celui du "tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail". Dans son Message du 18 novembre 1998, le Conseil fédéral indique, au demeurant, que cette disposition reprend les fors du droit du travail en vigueur et correspond à la terminologie du droit international (FF 1999 p. 2591 ss, 2624).
En conclusion, force est d'admettre qu'il existe en tout cas de bonnes raisons de retenir en l'espèce que Genève est le lieu de l'exploitation où le demandeur a accompli son travail. Partant, c'est à tort que l'autorité cantonale a conclu à l'absence de tout for à Genève.
|
fr
|
Gerichtsstand für arbeitsrechtliche Streitigkeiten; Ort des Betriebes (Art. 343 Abs. 1 OR). Zusammenfassung der Rechtsprechung zum Begriff des "Ortes des Betriebes" im Sinne von Art. 343 Abs. 1 OR (E. 3a).
Übt der Arbeitnehmer seine Tätigkeit in den Räumlichkeiten eines regionalen oder lokalen Verbandes aus, der selbst Mitglied eines Dachverbandes ist, so handelt es sich bei diesen Räumlichkeiten um den Ort des Betriebes, wenn der Dachverband als Arbeitgeber über keine eigene Infrastruktur verfügt (E. 3b).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-203%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,315
|
127 III 203
|
127 III 203
Sachverhalt ab Seite 204
A.- La Fédération Suisse de Tennis de Table (FSTT) est une organisation faîtière constituée en association au sens des art. 60 ss CC; elle regroupe en son sein des associations régionales de tennis de table. A l'échelon de base, la FSTT réunit des clubs de tennis de table, également constitués en associations de droit civil, regroupés au sein des associations régionales. Selon ses statuts, le siège juridique de la FSTT se situe "au domicile de son président actuel", soit en l'état à Wollerau (SZ).
Par contrat du 29 mars 1996, la FSTT a engagé S., ressortissant chinois, alors domicilié en France, pour une durée de deux ans, en qualité d'entraîneur national pour le cadre élite et jeunesse de la fédération. L'activité de S. a consisté, notamment, à accompagner, de septembre 1996 à fin février 1997, des athlètes à des manifestations sportives et à des camps d'entraînement en divers lieux, aussi bien en Suisse qu'à l'étranger. S. a également été chargé de l'entraînement des joueurs, en particulier à Genève et ailleurs.
Le 7 juillet 1997, la FSTT a déposé à la police des étrangers genevoise une demande de permis de séjour au motif que l'activité de S. était de plus en plus centrée à Genève, étant donné le nombre de pongistes de cette région faisant partie des cadres nationaux élite et juniors. Il n'est pas contesté que les entraînements dispensés par S. l'étaient dans le cadre des installations sportives des clubs genevois et que la FSTT ne dispose d'aucune infrastructure propre dans ce canton.
Le 10 mars 1998, S. a écrit au président de la FSTT, faisant valoir que, contrairement aux directives de celui-ci, il n'avait pas été prévu qu'il accompagne les joueurs aux championnats d'Europe d'Eindhoven; dans ces conditions, il estimait ne plus pouvoir exercer ses fonctions et considérait que son contrat de travail avait été rompu par la FSTT de manière abusive, ce qui lui causait un important préjudice.
B.- Le 20 janvier 2000, S. a assigné la FSTT devant la juridiction genevoise des prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'un montant de 27'500 fr., à titre de salaire, et d'une indemnité de 5'000 fr. pour tort moral.
La défenderesse a soulevé une exception d'incompétence ratione loci.
Par jugement du 10 mai 2000, la Chambre de conciliation de la juridiction des prud'hommes s'est déclarée incompétente à raison du lieu pour connaître de la demande en paiement.
Saisie d'un appel du demandeur, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes, par arrêt présidentiel du 8 novembre 2000, a confirmé le jugement de la Chambre de conciliation.
C.- Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il soit constaté que la juridiction genevoise des prud'hommes est compétente à raison du lieu pour connaître du litige l'opposant à la défenderesse.
Le Tribunal fédéral admet le recours et constate que la juridiction genevoise des prud'hommes est compétente à raison du lieu pour connaître du litige opposant le demandeur à la défenderesse.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Aux termes de l'art. 343 al. 1 CO, les litiges relevant du contrat de travail sont portés, à choix, devant le for du domicile du défendeur ou du lieu de l'exploitation ou du ménage pour lequel le travailleur accomplit son travail.
Selon la jurisprudence, l'art. 343 al. 1 CO a pour but de faciliter l'action en justice des parties au contrat de travail. Il s'agit d'écarter les difficultés, souvent insurmontables, que celles-ci, tenues d'agir au for ordinaire de l'art. 59 aCst., pourraient rencontrer lorsque les rapports de travail revêtent un caractère intercantonal. Aussi, le point de rattachement que constitue le lieu de l'exploitation ne doit-il pas faire l'objet d'une interprétation restrictive. Cependant, la jurisprudence rejette, parce qu'elle est inconciliable avec le texte légal, l'assimilation du lieu de l'exploitation au lieu de l'exécution du travail, car c'est bien la notion d'exploitation qui constitue le critère décisif. Pour être plus large que la notion de succursale, elle n'en suppose pas moins l'existence d'installations fixes établies durablement par l'employeur dans un lieu déterminé. Ce pourrait être le cas d'un bureau avec permanence téléphonique; mais cette condition ne serait pas réalisée si l'on avait affaire, par exemple, à un monteur travaillant pour une entreprise ne possédant aucun établissement dans le canton où il réside ou encore à une personne accomplissant un travail de démarchage depuis son propre domicile pour le compte d'une société étrangère au canton (ATF 114 II 353 consid. 1b).
b) L'autorité cantonale a constaté que la FSTT avait déposé, en juillet 1997, une demande de permis de séjour dans laquelle elle indiquait que l'activité du demandeur était de plus en plus centrée à Genève; elle a encore retenu que les entraînements dispensés par le demandeur l'étaient dans le cadre des installations sportives des clubs genevois, la FSTT ne disposant d'aucune infrastructure propre dans ce canton. Étant en outre une organisation faîtière, qui regroupe des associations régionales et qui réunit, à l'échelon de base, des clubs de tennis de table, la FSTT apparaît comme un employeur tout à fait particulier, dès lors qu'elle ne dispose pas de lieux d'exploitation lui appartenant en propre, où devait s'exercer l'activité du demandeur.
Dans cette situation atypique, l'absence de lieu d'exploitation propre et d'installations fixes établies durablement par la FSTT ne permet pas de dire, comme l'a fait l'autorité cantonale, qu'il n'y avait pas de lieu d'exploitation à Genève, au sens de l'art. 343 al. 1 CO.
Certes, la jurisprudence a rejeté l'assimilation du lieu de l'exploitation au lieu de l'exécution du travail; mais il suffit de se référer aux nombreux cas traités par les tribunaux, tant au niveau fédéral que cantonal (cf. STAEHELIN/VISCHER, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 343 CO), pour constater qu'aucun d'eux ne présente de similitude avec la situation particulière de la présente espèce. Contrairement à ce qu'a posé le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence discutée (arrêt du 29 juillet 1981 reproduit in Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 1983 p. 278), l'exploitation où le travailleur exerce son activité ne doit pas nécessairement être une exploitation appartenant à l'employeur; elle peut être celle d'un tiers, suivant les circonstances, comme l'a retenu la Cour de cassation zurichoise (ZR 78/1979 n. 76) avec l'approbation de certains auteurs (STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 2 ad art. 343 CO, p. 470; HASLER, Die Zuständigkeit bei arbeitsvertraglichen Streitigkeiten im Kanton Zürich, in: Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht [ArbR] 1988 p. 53). Lorsque, comme en l'espèce, l'activité du travailleur s'exerce dans des installations fixes appartenant à une association régionale ou locale qui est membre de l'association faîtière revêtant la qualité d'employeur, il faut admettre que l'on est en présence d'un lieu d'exploitation au sens de l'art. 343 al. 1 CO.
Cette interprétation, qui rapproche le lieu d'exploitation du lieu d'exécution du travail, paraît d'ailleurs être celle qui a été faite par le législateur à l'art. 24 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile, entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (RS 272; RO 2000 p. 2360), lequel prévoit comme for alternatif, dans le droit du travail, celui du "tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail". Dans son Message du 18 novembre 1998, le Conseil fédéral indique, au demeurant, que cette disposition reprend les fors du droit du travail en vigueur et correspond à la terminologie du droit international (FF 1999 p. 2591 ss, 2624).
En conclusion, force est d'admettre qu'il existe en tout cas de bonnes raisons de retenir en l'espèce que Genève est le lieu de l'exploitation où le demandeur a accompli son travail. Partant, c'est à tort que l'autorité cantonale a conclu à l'absence de tout for à Genève.
|
fr
|
For des litiges relevant du contrat de travail; lieu de l'exploitation (art. 343 al. 1 CO). Rappel de la notion du "lieu de l'exploitation" au sens de l'art. 343 al. 1 CO (consid. 3a).
Lorsque l'activité du travailleur s'exerce dans des installations fixes appartenant à une association régionale ou locale qui est membre de l'association faîtière revêtant la qualité d'employeur, cette dernière ne disposant d'aucune infrastructure propre, on est en présence d'un lieu d'exploitation (consid. 3b).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-203%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,316
|
127 III 203
|
127 III 203
Sachverhalt ab Seite 204
A.- La Fédération Suisse de Tennis de Table (FSTT) est une organisation faîtière constituée en association au sens des art. 60 ss CC; elle regroupe en son sein des associations régionales de tennis de table. A l'échelon de base, la FSTT réunit des clubs de tennis de table, également constitués en associations de droit civil, regroupés au sein des associations régionales. Selon ses statuts, le siège juridique de la FSTT se situe "au domicile de son président actuel", soit en l'état à Wollerau (SZ).
Par contrat du 29 mars 1996, la FSTT a engagé S., ressortissant chinois, alors domicilié en France, pour une durée de deux ans, en qualité d'entraîneur national pour le cadre élite et jeunesse de la fédération. L'activité de S. a consisté, notamment, à accompagner, de septembre 1996 à fin février 1997, des athlètes à des manifestations sportives et à des camps d'entraînement en divers lieux, aussi bien en Suisse qu'à l'étranger. S. a également été chargé de l'entraînement des joueurs, en particulier à Genève et ailleurs.
Le 7 juillet 1997, la FSTT a déposé à la police des étrangers genevoise une demande de permis de séjour au motif que l'activité de S. était de plus en plus centrée à Genève, étant donné le nombre de pongistes de cette région faisant partie des cadres nationaux élite et juniors. Il n'est pas contesté que les entraînements dispensés par S. l'étaient dans le cadre des installations sportives des clubs genevois et que la FSTT ne dispose d'aucune infrastructure propre dans ce canton.
Le 10 mars 1998, S. a écrit au président de la FSTT, faisant valoir que, contrairement aux directives de celui-ci, il n'avait pas été prévu qu'il accompagne les joueurs aux championnats d'Europe d'Eindhoven; dans ces conditions, il estimait ne plus pouvoir exercer ses fonctions et considérait que son contrat de travail avait été rompu par la FSTT de manière abusive, ce qui lui causait un important préjudice.
B.- Le 20 janvier 2000, S. a assigné la FSTT devant la juridiction genevoise des prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'un montant de 27'500 fr., à titre de salaire, et d'une indemnité de 5'000 fr. pour tort moral.
La défenderesse a soulevé une exception d'incompétence ratione loci.
Par jugement du 10 mai 2000, la Chambre de conciliation de la juridiction des prud'hommes s'est déclarée incompétente à raison du lieu pour connaître de la demande en paiement.
Saisie d'un appel du demandeur, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes, par arrêt présidentiel du 8 novembre 2000, a confirmé le jugement de la Chambre de conciliation.
C.- Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il soit constaté que la juridiction genevoise des prud'hommes est compétente à raison du lieu pour connaître du litige l'opposant à la défenderesse.
Le Tribunal fédéral admet le recours et constate que la juridiction genevoise des prud'hommes est compétente à raison du lieu pour connaître du litige opposant le demandeur à la défenderesse.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Aux termes de l'art. 343 al. 1 CO, les litiges relevant du contrat de travail sont portés, à choix, devant le for du domicile du défendeur ou du lieu de l'exploitation ou du ménage pour lequel le travailleur accomplit son travail.
Selon la jurisprudence, l'art. 343 al. 1 CO a pour but de faciliter l'action en justice des parties au contrat de travail. Il s'agit d'écarter les difficultés, souvent insurmontables, que celles-ci, tenues d'agir au for ordinaire de l'art. 59 aCst., pourraient rencontrer lorsque les rapports de travail revêtent un caractère intercantonal. Aussi, le point de rattachement que constitue le lieu de l'exploitation ne doit-il pas faire l'objet d'une interprétation restrictive. Cependant, la jurisprudence rejette, parce qu'elle est inconciliable avec le texte légal, l'assimilation du lieu de l'exploitation au lieu de l'exécution du travail, car c'est bien la notion d'exploitation qui constitue le critère décisif. Pour être plus large que la notion de succursale, elle n'en suppose pas moins l'existence d'installations fixes établies durablement par l'employeur dans un lieu déterminé. Ce pourrait être le cas d'un bureau avec permanence téléphonique; mais cette condition ne serait pas réalisée si l'on avait affaire, par exemple, à un monteur travaillant pour une entreprise ne possédant aucun établissement dans le canton où il réside ou encore à une personne accomplissant un travail de démarchage depuis son propre domicile pour le compte d'une société étrangère au canton (ATF 114 II 353 consid. 1b).
b) L'autorité cantonale a constaté que la FSTT avait déposé, en juillet 1997, une demande de permis de séjour dans laquelle elle indiquait que l'activité du demandeur était de plus en plus centrée à Genève; elle a encore retenu que les entraînements dispensés par le demandeur l'étaient dans le cadre des installations sportives des clubs genevois, la FSTT ne disposant d'aucune infrastructure propre dans ce canton. Étant en outre une organisation faîtière, qui regroupe des associations régionales et qui réunit, à l'échelon de base, des clubs de tennis de table, la FSTT apparaît comme un employeur tout à fait particulier, dès lors qu'elle ne dispose pas de lieux d'exploitation lui appartenant en propre, où devait s'exercer l'activité du demandeur.
Dans cette situation atypique, l'absence de lieu d'exploitation propre et d'installations fixes établies durablement par la FSTT ne permet pas de dire, comme l'a fait l'autorité cantonale, qu'il n'y avait pas de lieu d'exploitation à Genève, au sens de l'art. 343 al. 1 CO.
Certes, la jurisprudence a rejeté l'assimilation du lieu de l'exploitation au lieu de l'exécution du travail; mais il suffit de se référer aux nombreux cas traités par les tribunaux, tant au niveau fédéral que cantonal (cf. STAEHELIN/VISCHER, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 343 CO), pour constater qu'aucun d'eux ne présente de similitude avec la situation particulière de la présente espèce. Contrairement à ce qu'a posé le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence discutée (arrêt du 29 juillet 1981 reproduit in Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 1983 p. 278), l'exploitation où le travailleur exerce son activité ne doit pas nécessairement être une exploitation appartenant à l'employeur; elle peut être celle d'un tiers, suivant les circonstances, comme l'a retenu la Cour de cassation zurichoise (ZR 78/1979 n. 76) avec l'approbation de certains auteurs (STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 2 ad art. 343 CO, p. 470; HASLER, Die Zuständigkeit bei arbeitsvertraglichen Streitigkeiten im Kanton Zürich, in: Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht [ArbR] 1988 p. 53). Lorsque, comme en l'espèce, l'activité du travailleur s'exerce dans des installations fixes appartenant à une association régionale ou locale qui est membre de l'association faîtière revêtant la qualité d'employeur, il faut admettre que l'on est en présence d'un lieu d'exploitation au sens de l'art. 343 al. 1 CO.
Cette interprétation, qui rapproche le lieu d'exploitation du lieu d'exécution du travail, paraît d'ailleurs être celle qui a été faite par le législateur à l'art. 24 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile, entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (RS 272; RO 2000 p. 2360), lequel prévoit comme for alternatif, dans le droit du travail, celui du "tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail". Dans son Message du 18 novembre 1998, le Conseil fédéral indique, au demeurant, que cette disposition reprend les fors du droit du travail en vigueur et correspond à la terminologie du droit international (FF 1999 p. 2591 ss, 2624).
En conclusion, force est d'admettre qu'il existe en tout cas de bonnes raisons de retenir en l'espèce que Genève est le lieu de l'exploitation où le demandeur a accompli son travail. Partant, c'est à tort que l'autorité cantonale a conclu à l'absence de tout for à Genève.
|
fr
|
Foro delle controversie derivanti dal rapporto di lavoro; luogo dell'azienda (art. 343 cpv. 1 CO). Riassunto della nozione di "luogo dell'azienda" ai sensi dell'art. 343 cpv. 1 CO (consid. 3a).
Si è in presenza di "luogo dell'azienda" allorquando il lavoratore esercita la sua attività in un'installazione fissa appartenente ad un'associazione regionale o locale affiliata ad un'associazione mantello che agisce come datore di lavoro, quest'ultima non disponendo di proprie infrastrutture in loco (consid. 3b).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-203%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,317
|
127 III 207
|
127 III 207
Sachverhalt ab Seite 208
A.- a) Par lettre du 29 novembre 1978, K., juriste de formation, a été engagée par l'Office X. (ci-après: X.), qui est une association de droit privé subventionnée par la Confédération, comme collaboratrice du département "Promotion du commerce extérieur". Entrée en fonction le 11 décembre 1978, elle a été nommée déléguée au sein du département précité, après son temps d'essai. K. s'est pleinement investie dans son travail, donnant notamment entière satisfaction aux clients et partenaires de X.
Dès la fin des années 1980, des difficultés sont survenues entre les parties au sujet du montant du salaire de K.; celle-ci estimait en particulier que sa rétribution ne tenait pas suffisamment compte de ses responsabilités et de la qualité de son travail. Par lettre du 20 mai 1991, la prénommée a ainsi tenté de négocier avec X. un "rééquilibrage" de son traitement. Le directeur de l'Office, sans opposer une fin de non-recevoir, a toutefois estimé que la demande était prématurée en raison de la hausse de salaire de 11,4% que K. avait obtenue à compter du 1er janvier 1991. Le 9 juin 1991, le directeur lui a écrit ce qui suit: "(...) je suis absolument conscient que votre salaire, tel qu'il a été fixé par mon prédécesseur et votre chef, se situe au bas de l'échelle (am unteren Rand der Bandbreite liegt)".
Le climat s'est par la suite dégradé, si bien que X., le 27 juillet 1992, a résilié le contrat de travail de l'intéressée pour le 31 octobre 1992.
b) K. fait désormais valoir que la disparité de rémunération au profit de ses collègues masculins qui régnait à X. constituait une discrimination contraire au principe de l'égalité entre les sexes.
Il a été constaté que les attributions et responsabilités de K. à partir du 1er septembre 1979 ont été définies dans un cahier des charges, qui a subi des modifications en 1983 et 1989. Les activités exercées au sein de X. se répartissaient en deux catégories. Celles qualifiées de "desk" consistaient principalement en l'information et la documentation dispensées en Suisse aux entreprises désireuses de faire du commerce à l'étranger. Les activités dites de "field" recouvraient principalement deux types de missions, soit la recherche de partenaires dans des pays étrangers pour le compte des entreprises suisses désirant y faire du commerce (voyages à mandat), ainsi que l'organisation, toujours à l'étranger, de foires et de délégations d'hommes d'affaires. Le cahier des charges de K., depuis le 1er mai 1983, portait la mention "déléguée PCE pour le desk et le field".
Dès le mois de juin 1991, une nouvelle attribution des fonctions a été décidée par la direction de X.; les activités des différentes régions ont été regroupées au sein d'un département "Marchés étrangers", à l'exclusion des foires, traitées par un nouveau département "Foires". A cette époque, un simple service "Afrique/Moyen-Orient" a subsisté à Lausanne en remplacement de l'ancienne zone du même nom. Le chef de ce service était directement subordonné au chef du département "Marchés étrangers". Lors de la création de ce dernier, tous les collègues de K., titulaires comme elle de la fonction de "délégué", ont été promus chefs d'une unité régionale, à l'exception de A., qui a quitté X. dans le courant de l'été 1991. A. et K. n'ont alors reçu que le titre de "conseiller à l'exportation".
Dans ce contexte, par circulaire du 20 juin 1991, X. a annoncé à ses collaborateurs la nomination de deux chefs de département et de cinq chefs de service. E. et F. ont été formellement élevés au rang de chef d'une section régionale, avec augmentation de salaire dès le 1er juin 1991. Ainsi, E. a accédé au titre de "chef Marchés Etrangers Afrique/Moyen-Orient", responsable envers le chef du département de la marche dudit service. E. avait une connaissance pratique - et non professionnelle - du monde arabe pour être né en Tunisie et y avoir habité jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Compte tenu d'un stage préalable à son engagement en qualité de délégué, il était au bénéfice d'une ancienneté, au sein de X., de neuf ans supérieure à celle de K. Dans leurs activités de conseil à l'exportation, E. et K. se remplaçaient mutuellement.
K. est pour sa part passée de la fonction de "déléguée" à celle de "conseillère à l'exportation Afrique". Elle a conservé ces titres et fonctions jusqu'à la cessation de ses rapports de travail. Elle a fonctionné également comme conseillère à l'exportation "Asie" pour une période qui n'a pas été établie. Elle était en outre convoquée à certaines réunions au même titre que les chefs de service E. et F. notamment. K., bien que formellement subordonnée à E., menait en pratique ses actions d'une manière indépendante. Chacun représentait X. à l'extérieur pour sa propre zone de compétence.
B.- a) Le 13 mai 1993, K. a déposé une requête de preuve à futur tendant à la désignation d'un expert hors procès aux fins de répondre à diverses questions relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations au sein de X. Le 23 septembre 1993, le Juge de paix du cercle de Lausanne a désigné H. en qualité d'expert.
Dans un document non daté préparé à l'intention de l'expert H., X. a défini comme il suit sa politique en matière de salaire et de promotion:
"La politique salariale de X. tient compte de cinq critères essentiels: formation, expérience professionnelle, fonction/responsabilités budgétaires, prestation et âge (...).
X. est une association de droit privé. Il ne peut, dès lors, être comparé, sur le plan de la politique salariale, à une administration publique qui connaît en général un système de rémunération relativement rigide (...). Même si X., pour des raisons évidentes dues à la grande spécialisation de chaque place de travail, ne dispose pas officiellement d'un tel système, il serait donc faux de prétendre qu'il y a absence d'une politique salariale (...).
X. ne peut cependant proposer à son personnel ce qu'on appelle dans un certain nombre de grandes entreprises un "plan de carrière". Les raisons en sont simples :
- Les possibilités de promotion et d'avancement sont tout naturellement limitées par la petite taille de l'organisation.
- Le haut degré de spécialisation dans chaque domaine d'activité ne facilite pas des rocades d'un département à l'autre.
- La régionalisation de l'organisation ne favorise pas la mobilité du personnel."
L'expert hors procès H. a déposé un rapport daté du 30 avril 1994, duquel il ressort que K. a été victime d'une discrimination salariale lorsqu'elle était employée par X.
b) Par demande du 6 octobre 1994, K. a ouvert action contre X. devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Dans ses dernières conclusions, elle a requis que le défendeur soit déclaré son débiteur de la somme de 140'405 fr.50 en capital.
En cours de procès, l'avocat bernois C. a été mis en oeuvre en qualité d'expert. Il a déposé un rapport dans lequel il a considéré en substance que la demanderesse, par rapport aux autres employés du "desk", en particulier E., n'avait pas subi de discrimination salariale. En revanche, K. a subi des discriminations d'intensité variable par rapport à D., A. et B., qui ne disposaient pas de qualifications.
Le 13 mars 1998, le Bureau cantonal de l'égalité entre les femmes et les hommes a émis un préavis. Il en ressort notamment que lorsqu'une entreprise, à l'instar de X., n'a pas de politique salariale cohérente, il est à craindre qu'il lui soit difficile de démontrer, en cas de plainte, qu'il n'y a pas chez elle de discrimination à raison du sexe. Par jugement du 19 octobre 1998, la Cour civile a rejeté les conclusions de la demanderesse. Elle a considéré que la réclamation de celle-ci, initialement fondée sur le respect du principe d'égalité de droits entre hommes et femmes consacré à l'art. 4 al. 2 aCst., trouvait maintenant son fondement dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996. L'autorité cantonale a retenu que la politique salariale de X. n'était pas "sexuellement discriminatoire", mais ressemblait à des "rails" dont les collaborateurs ne sortaient que difficilement, sous réserve de promotion, même si leurs responsabilités et la nature de leur travail se modifiaient avec le temps. Cette pratique, fût-elle discutable, qui ne répercutait que marginalement les performances des salariés, n'avait en soi aucune connotation sexiste. L'écart de la rémunération tenait pour l'essentiel à la pratique salariale du défendeur, qui défavorisait objectivement les personnes - de sexe féminin ou masculin - engagées jeunes, peu après leurs études, alors qu'elles n'avaient pas d'expérience pratique de la vie économique.
C.- La demanderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral, reprenant ses conclusions d'instance cantonale. Elle soutient qu'elle a prouvé la vraisemblance d'une discrimination sexiste à son endroit, alors que le défendeur a échoué dans la contre-preuve d'une justification de cette discrimination par une autre cause.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule le jugement attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon la cour cantonale, l'art. 6 LEg ne prévoit qu'un simple allégement du fardeau de la preuve d'un comportement discriminatoire et non un renversement complet dudit fardeau en vertu duquel la vraisemblance d'une différence de traitement en matière de salaire ou de promotion emporterait également la présomption de sa nature sexiste. Les magistrats vaudois ont alors admis que le caractère sexiste de la politique du défendeur en matière de rémunération et de promotion n'était pas établi, ni même rendu vraisemblable.
Pour la demanderesse, l'art. 6 LEg impose au juge, dans un premier temps, de rechercher si la discrimination a été rendue vraisemblable par le travailleur, puis, à supposer que cela soit le cas, de vérifier si l'employeur a apporté la preuve que la différence de salaire ne repose pas sur le sexe mais sur des critères objectifs. La recourante soutient qu'elle a pleinement satisfait aux exigences de la disposition précitée relatives à la vraisemblance de la discrimination invoquée.
b) Aux termes de l'art. 6 LEg in initio, l'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable. Cette disposition allège le fardeau de la preuve d'une discrimination à raison du sexe, en ce sens qu'il suffit à la partie demanderesse de rendre vraisemblable l'existence d'une telle discrimination. Si celle-ci y parvient, le fardeau de la preuve est renversé; il appartient alors à l'employeur d'établir l'inexistence de la discrimination (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 février 1993, in: FF 1993 I 1215/1216; SABINE STEIGER-SACKMANN, in: Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, Bâle 1997, n. 57, 58 et 64 ad art. 6 LEg).
L'autorité cantonale méconnaît cette disposition lorsqu'elle affirme qu'il ne suffit pas, pour que le fardeau de la preuve soit renversé, que la partie demanderesse établisse une différence de traitement en matière de salaire ou de promotion avec un travailleur de l'autre sexe. Certes, l'existence d'une différence de salaire entre n'importe quels travailleurs ne fait pas apparaître comme probable une discrimination en raison du sexe. En revanche, lorsque des travailleurs de sexe opposé ont une position semblable dans l'entreprise avec des cahiers des charges comparables, il est présumé, s'il y a une différence de rémunération entre eux, que celle-ci est de nature sexiste, l'employeur devant apporter la preuve de la non-discrimination (ATF 125 III 368 consid. 4 p. 372; ATF 125 II 541 consid. 6a/6b p. 550 s.; ATF 125 I 71 consid. 4a p. 82 qui renvoie à l' ATF 118 Ia 35 où était déduit directement de l'art. 4 al. 2 aCst. le devoir d'examen minimal auquel le juge doit procéder en la matière). Si l'employeur ne réussit pas à rapporter cette preuve, l'action de la partie demanderesse doit être accueillie, sans que doive encore être établie l'existence dans l'entreprise d'une politique du personnel sexiste, comme l'a retenu à tort la Cour civile.
c) Une discrimination à raison du sexe peut intervenir dans la classification générale de diverses fonctions au sein d'une échelle de traitement, ou bien dans la fixation de la rémunération d'une personne déterminée lorsqu'on la compare avec celle d'autres personnes du sexe opposé (ATF 125 III 368 consid. 3 p. 371 et les arrêts cités). Dans les deux cas, elle peut résulter de l'évaluation des prestations de travail selon des critères directement ou indirectement discriminatoires ou du fait que des critères d'évaluation neutres, objectivement admissibles en eux-mêmes, sont appliqués de façon inconséquente au détriment d'un sexe, soit que le critère invoqué à l'appui d'une différence de traitement ne soit pas du tout réalisé concrètement, soit qu'il ne joue aucun rôle pour l'exercice de l'activité en cause (cf. ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276) soit encore qu'il n'exerce une influence sur l'évaluation des prestations de travail que dans des cas isolés (ATF 125 III 368 ibidem).
La jurisprudence considère comme non discriminatoires les différences de salaire qui reposent sur des motifs objectifs. Parmi ceux-ci figurent d'abord les motifs qui peuvent influencer la valeur même du travail, comme la formation, l'ancienneté, la qualification, l'expérience, le domaine concret d'activité, les prestations et les risques encourus (ATF 125 III 368 consid. 5 p. 373; ATF 124 II 409 consid. 9c p. 428, 436 consid. 7a p. 441 et les références). En outre, des différences de salaire peuvent se justifier pour des motifs qui ne se rapportent pas immédiatement à l'activité de la travailleuse ou du travailleur, mais qui découlent de préoccupations sociales, comme les charges familiales ou l'âge (ATF 125 III 368 consid. 5 p. 373; ATF 118 Ia 35 consid. 2c p. 37 ss; ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276). En règle générale, des motifs objectifs ne peuvent légitimer une différence de rémunération que s'ils jouent un rôle véritablement important en regard de la prestation de travail et s'ils influent par conséquent sur les salaires versés par le même employeur (ATF 125 III 368 consid. 5 p. 374).
En instance de réforme, le Tribunal fédéral examine librement si les critères en vertu desquels l'employeur apprécie les prestations de travail et détermine les salaires constituent une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. Entre également dans son pouvoir d'examen la question de savoir si l'autorité cantonale a respecté les exigences spécifiques découlant du droit fédéral quant à la constatation des faits ainsi que les dispositions fédérales en matière de preuve, singulièrement celles prévues aux art. 6 LEg et, en relation avec l'art. 343 CO, 12 LEg (ATF 125 III 368 consid. 3 p. 372).
Il y a lieu de vérifier, à la lumière des principes qui précèdent, si la demanderesse a suffisamment rendu vraisemblable que le défendeur traitait inégalement ses collaborateurs selon leur sexe.
4. a) D'après la cour cantonale, la vraisemblance d'une différence de traitement en matière de salaire n'emporterait pas la présomption de sa nature sexiste lorsque l'employée se trouve sous-payée dans une mesure semblable par rapport à ses collègues aussi bien masculins que féminins.
b) L'interdiction de la discrimination au sens posé par la LEg ne s'applique qu'aux différences de traitement entre travailleurs, d'une part, et travailleuses, d'autre part. Elle ne s'oppose pas à des discriminations entre hommes ou entre femmes (ATF 125 I 71 consid. 4d/aa; ATF 118 Ia 35 consid. 2c p. 38; ATF 113 Ia 107 consid. 4a p. 116). Cependant, l'interdiction de discrimination entre hommes et femmes est inconditionnelle. Quoi qu'en pense la cour cantonale, ni la Constitution fédérale ni la loi fédérale sur l'égalité ne subordonnent son application à la condition que l'employeur ne discrimine pas entre hommes ou entre femmes. Une telle condition, invoquée par les juges précédents, ne trouve aucun appui dans le texte même des art. 8 al. 3 Cst. ou 3 LEg. Cette manière de voir est de plus contraire aux objectifs visés par le constituant et le législateur, car, si l'on suivait la Cour civile, il suffirait à un employeur de pratiquer des discriminations entre hommes ou entre femmes pour s'exonérer de toute interdiction de discrimination à raison du sexe des travailleurs. Un tel résultat ne saurait être admis, sauf à justifier la discrimination par la discrimination. Il faut donc s'en tenir au principe que l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, sous réserve seulement de l'existence d'un motif objectif justifiant une différence de traitement. Pour s'être écartée de ce principe, la cour cantonale a violé le droit fédéral.
5. a) L'autorité cantonale voit un motif objectif d'inégalité de traitement dans la politique salariale suivie par le défendeur, laquelle défavoriserait les personnes des deux sexes engagées jeunes, peu après la fin de leurs études, alors qu'elles n'ont pas encore acquis d'expérience pratique de la vie économique, en particulier des marchés étrangers. Un tel écart de salaire à l'engagement tendrait à se perpétuer, voire à augmenter en chiffres absolus, avec l'ancienneté et la compensation du renchérissement. De l'avis des magistrats vaudois, l'évolution du salaire de la demanderesse pendant la période de 1988 à 1992 s'inscrit dans cette politique. Celle-ci a en effet été engagée en 1978 pour un salaire modeste, en tant que jeune universitaire sans expérience; le directeur de X. lui avait d'ailleurs confirmé, le 9 juin 1991, être absolument conscient que son salaire se situait au bas de l'échelle.
Comme on l'a vu, le critère invoqué à l'appui d'une différence de rémunération doit jouer un rôle pour l'exercice de l'activité en cause (ATF 125 III 368 consid. 3 p. 371; ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276, où il est considéré comme douteux qu'une formation plus avancée légitime d'une façon générale un salaire plus élevé).
Ainsi, sitôt qu'une différence de traitement est rendue vraisemblable et que l'employeur la justifie au motif que l'intéressée a été engagée jeune, il lui incombe d'établir quel rôle l'expérience joue pour l'exercice de l'activité en cause, en démontrant la valeur qu'il lui attribue et les raisons pour lesquelles l'expérience acquise au sein de l'entreprise ne vaut pas celle acquise à l'extérieur. Une telle démarche s'impose d'autant plus lorsque la salariée, comme en l'espèce, a une longue ancienneté dans l'entreprise (plus de dix ans au moment où elle s'est plainte de discrimination à raison du sexe), que ses responsabilités se sont accrues au fil du temps et que, selon la politique salariale de l'employeur, les écarts de rémunération tendent à augmenter en chiffres absolus avec les années qui passent.
La cour cantonale a donc méconnu la notion, posée par la jurisprudence fédérale, de motif objectif propre à justifier une disparité de traitement.
b) La Cour civile nie que la demanderesse ait été moins bien traitée que ses collègues masculins en faisant valoir qu'elle a bénéficié d'une progression salariale proportionnellement supérieure à celle desdits collègues pendant la période considérée. En outre, l'écart entre le salaire auquel aurait pu prétendre la demanderesse selon l'expert hors procès H. et celui qu'elle a effectivement touché a eu tendance à se réduire sensiblement au cours de cette période.
L'autorité cantonale croit ainsi pouvoir exonérer le défendeur de toute violation de l'art. 3 LEg non pas parce qu'elle n'aurait pas constaté de disparité de traitement, ni parce qu'une disparité de traitement - supposée établie - serait justifiée par un motif objectif étranger au sexe, mais parce que l'employeur n'a pas eu l'intention d'opérer des discriminations à raison du sexe.
Mais l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe s'applique aussi bien aux discriminations non intentionnelles qu'aux discriminations intentionnelles (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 février 1993, in: FF 1993 I 1212; ATF 113 Ia 107 consid. 4a p. 116; MONIQUE COSSALI SAUVAIN, La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, in: Le droit du travail en pratique, vol. 15, Journée 1995 de droit du travail et de la sécurité sociale, p. 64; ELISABETH FREIVOGEL, in: Commentaire de la loi sur l'égalité, Lausanne 2000, n. 4 ad art. 3 LEg).
Peu importe donc que le défendeur ait eu ou non l'intention d'adopter une politique salariale sexiste. Au demeurant, la question à résoudre est de savoir si les rémunérations sont en elles-mêmes discriminatoires et non pas si leur évolution doit être considérée comme telle.
c) Selon la cour cantonale, seul le sieur B., du siège de Zurich, a vu son salaire progresser en pourcentage comme celui de la demanderesse, alors que, par rapport aux autres, le salaire de cette dernière a augmenté plus rapidement. A lire le rapport de l'expert C., B. aurait toutefois été favorisé indûment par rapport à ses collègues, "ce qui n'enfrein(drait) aucune prohibition, à l'inverse d'une discrimination au sens de l'art. 3 LEg". B. a en outre bénéficié de deux promotions successives qui expliquent, au moins partiellement, la progression de son salaire.
Quoi qu'en pense la Cour civile, le fait qu'un travailleur ait été indûment favorisé par comparaison avec une travailleuse ne saurait exclure l'existence d'une discrimination. Au contraire, une telle situation est précisément constitutive de discrimination au sens de l'art. 3 LEg.
d) Pour l'autorité cantonale, le défendeur est une entreprise de taille moyenne, où l'évaluation des fonctions est problématique.
Le fait qu'une entreprise soit petite n'empêche pas de comparer des activités pour déterminer si elles sont de valeur égale. Cet élément ne saurait dispenser le juge d'établir d'office tous les faits pertinents à cet égard.
e) D'après la cour cantonale, une des difficultés du dossier résulterait du fait que l'activité de la demanderesse n'est pas typiquement féminine.
On ne saurait comprendre la Cour civile. C'est précisément lorsqu'une activité est typiquement féminine que la comparaison avec les travaux accomplis par des hommes se révèle plus difficile (cf. ELISABETH FREIVOGEL, op. cit., n. 115 ad art. 3 LEg).
f) La cour cantonale est d'avis qu'il n'y aurait, en l'espèce, aucune comparaison possible avec d'autres femmes.
Cette circonstance est sans pertinence. En effet, la discrimination invoquée est une discrimination à raison du sexe, dans le cadre d'une comparaison avec le travail accompli par d'autres hommes. Peu importe qu'il soit difficile de déterminer si d'autres femmes ont été victimes de la discrimination alléguée.
6. La demanderesse se plaint d'une discrimination en matière de promotion; à ses yeux, elle aurait dû être promue de la fonction de "délégué" au poste de chef d'une unité régionale, comme l'ont été tous ses collègues en juin 1991, exception faite de A. qui a quitté X. pendant l'été 1991.
En l'occurrence, il est incontesté que les prestations de travail de la demanderesse ont donné entière satisfaction au défendeur. Or, malgré cela, la recourante, qui était le seul "délégué" de sexe féminin et qui disposait au surplus de la meilleure formation - premier critère, selon le défendeur, à prendre en compte pour fixer le salaire - est la seule personne, parmi toutes celles qui entraient en considération, à n'avoir pas reçu de fonction dirigeante. Il appert ainsi que la demanderesse a rendu suffisamment vraisemblable qu'elle a été victime d'une discrimination fondée sur le sexe lors des promotions de juin 1991 (cf. art. 3 al. 2 LEg), ce qui renverse le fardeau de la preuve sur ce point (art. 6 LEg).
7. La demanderesse prétend que la cour cantonale a violé les art. 12 al. 2 LEg et 343 al. 4 CO en établissant les faits de manière incomplète, notamment en écartant la requête qu'elle avait formée le 10 juin 1997, tendant à l'établissement d'un seul et unique tableau consolidé des salaires versés à chaque collaborateur mentionné dans le rapport d'expertise avec son titre et, le cas échéant, avec l'évolution de son titre pendant la période considérée; à la production des classeurs fédéraux contenant la correspondance de la demanderesse en relation avec les foires à l'étranger; à la production des textes d'entretiens de qualification, des cahiers des charges officiels et des preuves d'actions effectivement réalisées à l'étranger par ses collègues.
Comme l'autorité cantonale a nié qu'il y ait eu disparité de traitement entre la demanderesse et d'autres collaborateurs du défendeur, le Tribunal fédéral ne saurait, à ce stade, dire quelles mesures d'instruction précises la Cour civile aurait dû prendre pour chiffrer l'étendue des disparités salariales que la demanderesse a rendues vraisemblables.
Il y a toutefois lieu de rappeler que, selon les art. 12 al. 2 LEg et 343 al. 4 CO, le juge établit les faits d'office. Cette obligation s'étend aussi bien à la constatation de la vraisemblance de la discrimination (le risque de la preuve incombant à la demanderesse) qu'à l'établissement d'un motif justificatif étranger au sexe (le risque de la preuve incombant au défendeur). La cour cantonale devra donc, selon les formes de la procédure cantonale, ordonner la production de tous les moyens de preuve lui permettant de remplir la tâche ainsi définie.
8. En définitive, les motifs retenus par l'autorité cantonale pour nier d'emblée la vraisemblance d'une discrimination sont contraires au droit fédéral. Il y a donc lieu d'admettre partiellement le recours, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à cette juridiction, pour qu'elle établisse si la demanderesse a été victime d'une disparité de traitement qui ne serait pas justifiée par des motifs étrangers au sexe (art. 64 al. 1 OJ). Dans le jugement qu'elle rendra, l'autorité cantonale, établissant les faits d'office, procédera à toutes les constatations nécessaires quant aux tâches effectuées par la demanderesse et par les autres employés du défendeur, quant à la complexité des tâches en question, quant à l'accomplissement par les intéressés d'autres tâches administratives ou organisationnelles accessoires (par ex. suppléances, foires, délégations), quant à la rémunération de ces travailleurs, quant à la valeur de leur travail et, le cas échéant, quant aux motifs objectifs propres à justifier une disparité de traitement.
|
fr
|
Art. 8 Abs. 3 BV und Art. 3 GlG; Recht der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit. Macht die Person, die sich auf eine Geschlechterdiskriminierung im Arbeitsverhältnis beruft, diese glaubhaft, wird gemäss Art. 6 GlG die Beweislast umgekehrt mit der Folge, dass der Arbeitgeber das Fehlen einer geschlechtsspezifischen Diskriminierung zu beweisen hat (E. 3).
Das Verbot jeglicher Diskriminierung aufgrund des Geschlechts gilt absolut (E. 4, 5b und 5c).
Begriff des objektiven Grundes, der eine lohnmässige Ungleichheit zwischen Männern und Frauen zu rechtfertigen vermag (E. 5a).
Im vorliegenden Fall steht einem Vergleich zwischen den Aufgaben der Arbeitnehmerinnen und der Arbeitnehmer nichts entgegen (E. 5d, 5e und 5f).
Bejahung der Glaubhaftmachung einer geschlechtsspezifischen Diskriminierung anlässlich von Beförderungen im Unternehmen (E. 6).
Tragweite der Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen durch das Gericht gemäss Art. 12 Abs. 2 GlG (E. 7 und 8).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-207%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,318
|
127 III 207
|
127 III 207
Sachverhalt ab Seite 208
A.- a) Par lettre du 29 novembre 1978, K., juriste de formation, a été engagée par l'Office X. (ci-après: X.), qui est une association de droit privé subventionnée par la Confédération, comme collaboratrice du département "Promotion du commerce extérieur". Entrée en fonction le 11 décembre 1978, elle a été nommée déléguée au sein du département précité, après son temps d'essai. K. s'est pleinement investie dans son travail, donnant notamment entière satisfaction aux clients et partenaires de X.
Dès la fin des années 1980, des difficultés sont survenues entre les parties au sujet du montant du salaire de K.; celle-ci estimait en particulier que sa rétribution ne tenait pas suffisamment compte de ses responsabilités et de la qualité de son travail. Par lettre du 20 mai 1991, la prénommée a ainsi tenté de négocier avec X. un "rééquilibrage" de son traitement. Le directeur de l'Office, sans opposer une fin de non-recevoir, a toutefois estimé que la demande était prématurée en raison de la hausse de salaire de 11,4% que K. avait obtenue à compter du 1er janvier 1991. Le 9 juin 1991, le directeur lui a écrit ce qui suit: "(...) je suis absolument conscient que votre salaire, tel qu'il a été fixé par mon prédécesseur et votre chef, se situe au bas de l'échelle (am unteren Rand der Bandbreite liegt)".
Le climat s'est par la suite dégradé, si bien que X., le 27 juillet 1992, a résilié le contrat de travail de l'intéressée pour le 31 octobre 1992.
b) K. fait désormais valoir que la disparité de rémunération au profit de ses collègues masculins qui régnait à X. constituait une discrimination contraire au principe de l'égalité entre les sexes.
Il a été constaté que les attributions et responsabilités de K. à partir du 1er septembre 1979 ont été définies dans un cahier des charges, qui a subi des modifications en 1983 et 1989. Les activités exercées au sein de X. se répartissaient en deux catégories. Celles qualifiées de "desk" consistaient principalement en l'information et la documentation dispensées en Suisse aux entreprises désireuses de faire du commerce à l'étranger. Les activités dites de "field" recouvraient principalement deux types de missions, soit la recherche de partenaires dans des pays étrangers pour le compte des entreprises suisses désirant y faire du commerce (voyages à mandat), ainsi que l'organisation, toujours à l'étranger, de foires et de délégations d'hommes d'affaires. Le cahier des charges de K., depuis le 1er mai 1983, portait la mention "déléguée PCE pour le desk et le field".
Dès le mois de juin 1991, une nouvelle attribution des fonctions a été décidée par la direction de X.; les activités des différentes régions ont été regroupées au sein d'un département "Marchés étrangers", à l'exclusion des foires, traitées par un nouveau département "Foires". A cette époque, un simple service "Afrique/Moyen-Orient" a subsisté à Lausanne en remplacement de l'ancienne zone du même nom. Le chef de ce service était directement subordonné au chef du département "Marchés étrangers". Lors de la création de ce dernier, tous les collègues de K., titulaires comme elle de la fonction de "délégué", ont été promus chefs d'une unité régionale, à l'exception de A., qui a quitté X. dans le courant de l'été 1991. A. et K. n'ont alors reçu que le titre de "conseiller à l'exportation".
Dans ce contexte, par circulaire du 20 juin 1991, X. a annoncé à ses collaborateurs la nomination de deux chefs de département et de cinq chefs de service. E. et F. ont été formellement élevés au rang de chef d'une section régionale, avec augmentation de salaire dès le 1er juin 1991. Ainsi, E. a accédé au titre de "chef Marchés Etrangers Afrique/Moyen-Orient", responsable envers le chef du département de la marche dudit service. E. avait une connaissance pratique - et non professionnelle - du monde arabe pour être né en Tunisie et y avoir habité jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Compte tenu d'un stage préalable à son engagement en qualité de délégué, il était au bénéfice d'une ancienneté, au sein de X., de neuf ans supérieure à celle de K. Dans leurs activités de conseil à l'exportation, E. et K. se remplaçaient mutuellement.
K. est pour sa part passée de la fonction de "déléguée" à celle de "conseillère à l'exportation Afrique". Elle a conservé ces titres et fonctions jusqu'à la cessation de ses rapports de travail. Elle a fonctionné également comme conseillère à l'exportation "Asie" pour une période qui n'a pas été établie. Elle était en outre convoquée à certaines réunions au même titre que les chefs de service E. et F. notamment. K., bien que formellement subordonnée à E., menait en pratique ses actions d'une manière indépendante. Chacun représentait X. à l'extérieur pour sa propre zone de compétence.
B.- a) Le 13 mai 1993, K. a déposé une requête de preuve à futur tendant à la désignation d'un expert hors procès aux fins de répondre à diverses questions relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations au sein de X. Le 23 septembre 1993, le Juge de paix du cercle de Lausanne a désigné H. en qualité d'expert.
Dans un document non daté préparé à l'intention de l'expert H., X. a défini comme il suit sa politique en matière de salaire et de promotion:
"La politique salariale de X. tient compte de cinq critères essentiels: formation, expérience professionnelle, fonction/responsabilités budgétaires, prestation et âge (...).
X. est une association de droit privé. Il ne peut, dès lors, être comparé, sur le plan de la politique salariale, à une administration publique qui connaît en général un système de rémunération relativement rigide (...). Même si X., pour des raisons évidentes dues à la grande spécialisation de chaque place de travail, ne dispose pas officiellement d'un tel système, il serait donc faux de prétendre qu'il y a absence d'une politique salariale (...).
X. ne peut cependant proposer à son personnel ce qu'on appelle dans un certain nombre de grandes entreprises un "plan de carrière". Les raisons en sont simples :
- Les possibilités de promotion et d'avancement sont tout naturellement limitées par la petite taille de l'organisation.
- Le haut degré de spécialisation dans chaque domaine d'activité ne facilite pas des rocades d'un département à l'autre.
- La régionalisation de l'organisation ne favorise pas la mobilité du personnel."
L'expert hors procès H. a déposé un rapport daté du 30 avril 1994, duquel il ressort que K. a été victime d'une discrimination salariale lorsqu'elle était employée par X.
b) Par demande du 6 octobre 1994, K. a ouvert action contre X. devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Dans ses dernières conclusions, elle a requis que le défendeur soit déclaré son débiteur de la somme de 140'405 fr.50 en capital.
En cours de procès, l'avocat bernois C. a été mis en oeuvre en qualité d'expert. Il a déposé un rapport dans lequel il a considéré en substance que la demanderesse, par rapport aux autres employés du "desk", en particulier E., n'avait pas subi de discrimination salariale. En revanche, K. a subi des discriminations d'intensité variable par rapport à D., A. et B., qui ne disposaient pas de qualifications.
Le 13 mars 1998, le Bureau cantonal de l'égalité entre les femmes et les hommes a émis un préavis. Il en ressort notamment que lorsqu'une entreprise, à l'instar de X., n'a pas de politique salariale cohérente, il est à craindre qu'il lui soit difficile de démontrer, en cas de plainte, qu'il n'y a pas chez elle de discrimination à raison du sexe. Par jugement du 19 octobre 1998, la Cour civile a rejeté les conclusions de la demanderesse. Elle a considéré que la réclamation de celle-ci, initialement fondée sur le respect du principe d'égalité de droits entre hommes et femmes consacré à l'art. 4 al. 2 aCst., trouvait maintenant son fondement dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996. L'autorité cantonale a retenu que la politique salariale de X. n'était pas "sexuellement discriminatoire", mais ressemblait à des "rails" dont les collaborateurs ne sortaient que difficilement, sous réserve de promotion, même si leurs responsabilités et la nature de leur travail se modifiaient avec le temps. Cette pratique, fût-elle discutable, qui ne répercutait que marginalement les performances des salariés, n'avait en soi aucune connotation sexiste. L'écart de la rémunération tenait pour l'essentiel à la pratique salariale du défendeur, qui défavorisait objectivement les personnes - de sexe féminin ou masculin - engagées jeunes, peu après leurs études, alors qu'elles n'avaient pas d'expérience pratique de la vie économique.
C.- La demanderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral, reprenant ses conclusions d'instance cantonale. Elle soutient qu'elle a prouvé la vraisemblance d'une discrimination sexiste à son endroit, alors que le défendeur a échoué dans la contre-preuve d'une justification de cette discrimination par une autre cause.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule le jugement attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon la cour cantonale, l'art. 6 LEg ne prévoit qu'un simple allégement du fardeau de la preuve d'un comportement discriminatoire et non un renversement complet dudit fardeau en vertu duquel la vraisemblance d'une différence de traitement en matière de salaire ou de promotion emporterait également la présomption de sa nature sexiste. Les magistrats vaudois ont alors admis que le caractère sexiste de la politique du défendeur en matière de rémunération et de promotion n'était pas établi, ni même rendu vraisemblable.
Pour la demanderesse, l'art. 6 LEg impose au juge, dans un premier temps, de rechercher si la discrimination a été rendue vraisemblable par le travailleur, puis, à supposer que cela soit le cas, de vérifier si l'employeur a apporté la preuve que la différence de salaire ne repose pas sur le sexe mais sur des critères objectifs. La recourante soutient qu'elle a pleinement satisfait aux exigences de la disposition précitée relatives à la vraisemblance de la discrimination invoquée.
b) Aux termes de l'art. 6 LEg in initio, l'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable. Cette disposition allège le fardeau de la preuve d'une discrimination à raison du sexe, en ce sens qu'il suffit à la partie demanderesse de rendre vraisemblable l'existence d'une telle discrimination. Si celle-ci y parvient, le fardeau de la preuve est renversé; il appartient alors à l'employeur d'établir l'inexistence de la discrimination (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 février 1993, in: FF 1993 I 1215/1216; SABINE STEIGER-SACKMANN, in: Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, Bâle 1997, n. 57, 58 et 64 ad art. 6 LEg).
L'autorité cantonale méconnaît cette disposition lorsqu'elle affirme qu'il ne suffit pas, pour que le fardeau de la preuve soit renversé, que la partie demanderesse établisse une différence de traitement en matière de salaire ou de promotion avec un travailleur de l'autre sexe. Certes, l'existence d'une différence de salaire entre n'importe quels travailleurs ne fait pas apparaître comme probable une discrimination en raison du sexe. En revanche, lorsque des travailleurs de sexe opposé ont une position semblable dans l'entreprise avec des cahiers des charges comparables, il est présumé, s'il y a une différence de rémunération entre eux, que celle-ci est de nature sexiste, l'employeur devant apporter la preuve de la non-discrimination (ATF 125 III 368 consid. 4 p. 372; ATF 125 II 541 consid. 6a/6b p. 550 s.; ATF 125 I 71 consid. 4a p. 82 qui renvoie à l' ATF 118 Ia 35 où était déduit directement de l'art. 4 al. 2 aCst. le devoir d'examen minimal auquel le juge doit procéder en la matière). Si l'employeur ne réussit pas à rapporter cette preuve, l'action de la partie demanderesse doit être accueillie, sans que doive encore être établie l'existence dans l'entreprise d'une politique du personnel sexiste, comme l'a retenu à tort la Cour civile.
c) Une discrimination à raison du sexe peut intervenir dans la classification générale de diverses fonctions au sein d'une échelle de traitement, ou bien dans la fixation de la rémunération d'une personne déterminée lorsqu'on la compare avec celle d'autres personnes du sexe opposé (ATF 125 III 368 consid. 3 p. 371 et les arrêts cités). Dans les deux cas, elle peut résulter de l'évaluation des prestations de travail selon des critères directement ou indirectement discriminatoires ou du fait que des critères d'évaluation neutres, objectivement admissibles en eux-mêmes, sont appliqués de façon inconséquente au détriment d'un sexe, soit que le critère invoqué à l'appui d'une différence de traitement ne soit pas du tout réalisé concrètement, soit qu'il ne joue aucun rôle pour l'exercice de l'activité en cause (cf. ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276) soit encore qu'il n'exerce une influence sur l'évaluation des prestations de travail que dans des cas isolés (ATF 125 III 368 ibidem).
La jurisprudence considère comme non discriminatoires les différences de salaire qui reposent sur des motifs objectifs. Parmi ceux-ci figurent d'abord les motifs qui peuvent influencer la valeur même du travail, comme la formation, l'ancienneté, la qualification, l'expérience, le domaine concret d'activité, les prestations et les risques encourus (ATF 125 III 368 consid. 5 p. 373; ATF 124 II 409 consid. 9c p. 428, 436 consid. 7a p. 441 et les références). En outre, des différences de salaire peuvent se justifier pour des motifs qui ne se rapportent pas immédiatement à l'activité de la travailleuse ou du travailleur, mais qui découlent de préoccupations sociales, comme les charges familiales ou l'âge (ATF 125 III 368 consid. 5 p. 373; ATF 118 Ia 35 consid. 2c p. 37 ss; ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276). En règle générale, des motifs objectifs ne peuvent légitimer une différence de rémunération que s'ils jouent un rôle véritablement important en regard de la prestation de travail et s'ils influent par conséquent sur les salaires versés par le même employeur (ATF 125 III 368 consid. 5 p. 374).
En instance de réforme, le Tribunal fédéral examine librement si les critères en vertu desquels l'employeur apprécie les prestations de travail et détermine les salaires constituent une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. Entre également dans son pouvoir d'examen la question de savoir si l'autorité cantonale a respecté les exigences spécifiques découlant du droit fédéral quant à la constatation des faits ainsi que les dispositions fédérales en matière de preuve, singulièrement celles prévues aux art. 6 LEg et, en relation avec l'art. 343 CO, 12 LEg (ATF 125 III 368 consid. 3 p. 372).
Il y a lieu de vérifier, à la lumière des principes qui précèdent, si la demanderesse a suffisamment rendu vraisemblable que le défendeur traitait inégalement ses collaborateurs selon leur sexe.
4. a) D'après la cour cantonale, la vraisemblance d'une différence de traitement en matière de salaire n'emporterait pas la présomption de sa nature sexiste lorsque l'employée se trouve sous-payée dans une mesure semblable par rapport à ses collègues aussi bien masculins que féminins.
b) L'interdiction de la discrimination au sens posé par la LEg ne s'applique qu'aux différences de traitement entre travailleurs, d'une part, et travailleuses, d'autre part. Elle ne s'oppose pas à des discriminations entre hommes ou entre femmes (ATF 125 I 71 consid. 4d/aa; ATF 118 Ia 35 consid. 2c p. 38; ATF 113 Ia 107 consid. 4a p. 116). Cependant, l'interdiction de discrimination entre hommes et femmes est inconditionnelle. Quoi qu'en pense la cour cantonale, ni la Constitution fédérale ni la loi fédérale sur l'égalité ne subordonnent son application à la condition que l'employeur ne discrimine pas entre hommes ou entre femmes. Une telle condition, invoquée par les juges précédents, ne trouve aucun appui dans le texte même des art. 8 al. 3 Cst. ou 3 LEg. Cette manière de voir est de plus contraire aux objectifs visés par le constituant et le législateur, car, si l'on suivait la Cour civile, il suffirait à un employeur de pratiquer des discriminations entre hommes ou entre femmes pour s'exonérer de toute interdiction de discrimination à raison du sexe des travailleurs. Un tel résultat ne saurait être admis, sauf à justifier la discrimination par la discrimination. Il faut donc s'en tenir au principe que l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, sous réserve seulement de l'existence d'un motif objectif justifiant une différence de traitement. Pour s'être écartée de ce principe, la cour cantonale a violé le droit fédéral.
5. a) L'autorité cantonale voit un motif objectif d'inégalité de traitement dans la politique salariale suivie par le défendeur, laquelle défavoriserait les personnes des deux sexes engagées jeunes, peu après la fin de leurs études, alors qu'elles n'ont pas encore acquis d'expérience pratique de la vie économique, en particulier des marchés étrangers. Un tel écart de salaire à l'engagement tendrait à se perpétuer, voire à augmenter en chiffres absolus, avec l'ancienneté et la compensation du renchérissement. De l'avis des magistrats vaudois, l'évolution du salaire de la demanderesse pendant la période de 1988 à 1992 s'inscrit dans cette politique. Celle-ci a en effet été engagée en 1978 pour un salaire modeste, en tant que jeune universitaire sans expérience; le directeur de X. lui avait d'ailleurs confirmé, le 9 juin 1991, être absolument conscient que son salaire se situait au bas de l'échelle.
Comme on l'a vu, le critère invoqué à l'appui d'une différence de rémunération doit jouer un rôle pour l'exercice de l'activité en cause (ATF 125 III 368 consid. 3 p. 371; ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276, où il est considéré comme douteux qu'une formation plus avancée légitime d'une façon générale un salaire plus élevé).
Ainsi, sitôt qu'une différence de traitement est rendue vraisemblable et que l'employeur la justifie au motif que l'intéressée a été engagée jeune, il lui incombe d'établir quel rôle l'expérience joue pour l'exercice de l'activité en cause, en démontrant la valeur qu'il lui attribue et les raisons pour lesquelles l'expérience acquise au sein de l'entreprise ne vaut pas celle acquise à l'extérieur. Une telle démarche s'impose d'autant plus lorsque la salariée, comme en l'espèce, a une longue ancienneté dans l'entreprise (plus de dix ans au moment où elle s'est plainte de discrimination à raison du sexe), que ses responsabilités se sont accrues au fil du temps et que, selon la politique salariale de l'employeur, les écarts de rémunération tendent à augmenter en chiffres absolus avec les années qui passent.
La cour cantonale a donc méconnu la notion, posée par la jurisprudence fédérale, de motif objectif propre à justifier une disparité de traitement.
b) La Cour civile nie que la demanderesse ait été moins bien traitée que ses collègues masculins en faisant valoir qu'elle a bénéficié d'une progression salariale proportionnellement supérieure à celle desdits collègues pendant la période considérée. En outre, l'écart entre le salaire auquel aurait pu prétendre la demanderesse selon l'expert hors procès H. et celui qu'elle a effectivement touché a eu tendance à se réduire sensiblement au cours de cette période.
L'autorité cantonale croit ainsi pouvoir exonérer le défendeur de toute violation de l'art. 3 LEg non pas parce qu'elle n'aurait pas constaté de disparité de traitement, ni parce qu'une disparité de traitement - supposée établie - serait justifiée par un motif objectif étranger au sexe, mais parce que l'employeur n'a pas eu l'intention d'opérer des discriminations à raison du sexe.
Mais l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe s'applique aussi bien aux discriminations non intentionnelles qu'aux discriminations intentionnelles (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 février 1993, in: FF 1993 I 1212; ATF 113 Ia 107 consid. 4a p. 116; MONIQUE COSSALI SAUVAIN, La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, in: Le droit du travail en pratique, vol. 15, Journée 1995 de droit du travail et de la sécurité sociale, p. 64; ELISABETH FREIVOGEL, in: Commentaire de la loi sur l'égalité, Lausanne 2000, n. 4 ad art. 3 LEg).
Peu importe donc que le défendeur ait eu ou non l'intention d'adopter une politique salariale sexiste. Au demeurant, la question à résoudre est de savoir si les rémunérations sont en elles-mêmes discriminatoires et non pas si leur évolution doit être considérée comme telle.
c) Selon la cour cantonale, seul le sieur B., du siège de Zurich, a vu son salaire progresser en pourcentage comme celui de la demanderesse, alors que, par rapport aux autres, le salaire de cette dernière a augmenté plus rapidement. A lire le rapport de l'expert C., B. aurait toutefois été favorisé indûment par rapport à ses collègues, "ce qui n'enfrein(drait) aucune prohibition, à l'inverse d'une discrimination au sens de l'art. 3 LEg". B. a en outre bénéficié de deux promotions successives qui expliquent, au moins partiellement, la progression de son salaire.
Quoi qu'en pense la Cour civile, le fait qu'un travailleur ait été indûment favorisé par comparaison avec une travailleuse ne saurait exclure l'existence d'une discrimination. Au contraire, une telle situation est précisément constitutive de discrimination au sens de l'art. 3 LEg.
d) Pour l'autorité cantonale, le défendeur est une entreprise de taille moyenne, où l'évaluation des fonctions est problématique.
Le fait qu'une entreprise soit petite n'empêche pas de comparer des activités pour déterminer si elles sont de valeur égale. Cet élément ne saurait dispenser le juge d'établir d'office tous les faits pertinents à cet égard.
e) D'après la cour cantonale, une des difficultés du dossier résulterait du fait que l'activité de la demanderesse n'est pas typiquement féminine.
On ne saurait comprendre la Cour civile. C'est précisément lorsqu'une activité est typiquement féminine que la comparaison avec les travaux accomplis par des hommes se révèle plus difficile (cf. ELISABETH FREIVOGEL, op. cit., n. 115 ad art. 3 LEg).
f) La cour cantonale est d'avis qu'il n'y aurait, en l'espèce, aucune comparaison possible avec d'autres femmes.
Cette circonstance est sans pertinence. En effet, la discrimination invoquée est une discrimination à raison du sexe, dans le cadre d'une comparaison avec le travail accompli par d'autres hommes. Peu importe qu'il soit difficile de déterminer si d'autres femmes ont été victimes de la discrimination alléguée.
6. La demanderesse se plaint d'une discrimination en matière de promotion; à ses yeux, elle aurait dû être promue de la fonction de "délégué" au poste de chef d'une unité régionale, comme l'ont été tous ses collègues en juin 1991, exception faite de A. qui a quitté X. pendant l'été 1991.
En l'occurrence, il est incontesté que les prestations de travail de la demanderesse ont donné entière satisfaction au défendeur. Or, malgré cela, la recourante, qui était le seul "délégué" de sexe féminin et qui disposait au surplus de la meilleure formation - premier critère, selon le défendeur, à prendre en compte pour fixer le salaire - est la seule personne, parmi toutes celles qui entraient en considération, à n'avoir pas reçu de fonction dirigeante. Il appert ainsi que la demanderesse a rendu suffisamment vraisemblable qu'elle a été victime d'une discrimination fondée sur le sexe lors des promotions de juin 1991 (cf. art. 3 al. 2 LEg), ce qui renverse le fardeau de la preuve sur ce point (art. 6 LEg).
7. La demanderesse prétend que la cour cantonale a violé les art. 12 al. 2 LEg et 343 al. 4 CO en établissant les faits de manière incomplète, notamment en écartant la requête qu'elle avait formée le 10 juin 1997, tendant à l'établissement d'un seul et unique tableau consolidé des salaires versés à chaque collaborateur mentionné dans le rapport d'expertise avec son titre et, le cas échéant, avec l'évolution de son titre pendant la période considérée; à la production des classeurs fédéraux contenant la correspondance de la demanderesse en relation avec les foires à l'étranger; à la production des textes d'entretiens de qualification, des cahiers des charges officiels et des preuves d'actions effectivement réalisées à l'étranger par ses collègues.
Comme l'autorité cantonale a nié qu'il y ait eu disparité de traitement entre la demanderesse et d'autres collaborateurs du défendeur, le Tribunal fédéral ne saurait, à ce stade, dire quelles mesures d'instruction précises la Cour civile aurait dû prendre pour chiffrer l'étendue des disparités salariales que la demanderesse a rendues vraisemblables.
Il y a toutefois lieu de rappeler que, selon les art. 12 al. 2 LEg et 343 al. 4 CO, le juge établit les faits d'office. Cette obligation s'étend aussi bien à la constatation de la vraisemblance de la discrimination (le risque de la preuve incombant à la demanderesse) qu'à l'établissement d'un motif justificatif étranger au sexe (le risque de la preuve incombant au défendeur). La cour cantonale devra donc, selon les formes de la procédure cantonale, ordonner la production de tous les moyens de preuve lui permettant de remplir la tâche ainsi définie.
8. En définitive, les motifs retenus par l'autorité cantonale pour nier d'emblée la vraisemblance d'une discrimination sont contraires au droit fédéral. Il y a donc lieu d'admettre partiellement le recours, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à cette juridiction, pour qu'elle établisse si la demanderesse a été victime d'une disparité de traitement qui ne serait pas justifiée par des motifs étrangers au sexe (art. 64 al. 1 OJ). Dans le jugement qu'elle rendra, l'autorité cantonale, établissant les faits d'office, procédera à toutes les constatations nécessaires quant aux tâches effectuées par la demanderesse et par les autres employés du défendeur, quant à la complexité des tâches en question, quant à l'accomplissement par les intéressés d'autres tâches administratives ou organisationnelles accessoires (par ex. suppléances, foires, délégations), quant à la rémunération de ces travailleurs, quant à la valeur de leur travail et, le cas échéant, quant aux motifs objectifs propres à justifier une disparité de traitement.
|
fr
|
Art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 LEg; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Si la personne qui se prévaut d'une discrimination à raison du sexe dans les rapports de travail rend l'existence de celle-ci vraisemblable, l'art. 6 LEg renverse le fardeau de la preuve, si bien qu'il incombe désormais à l'employeur d'établir l'inexistence de la discrimination (consid. 3).
L'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe des travailleurs est un principe absolu (consid. 4 et consid. 5b et 5c).
Notion de motif objectif propre à justifier une disparité salariale entre hommes et femmes (consid. 5a).
En l'espèce, rien ne faisait obstacle à une comparaison des tâches entre les travailleuses et les travailleurs (consid. 5d, 5e et 5f).
Admission de la vraisemblance d'une discrimination fondée sur le sexe lors de promotions dans l'entreprise (consid. 6).
Portée de l'établissement d'office des faits par le juge au sens de l'art. 12 al. 2 LEg (consid. 7 et 8).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-207%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,319
|
127 III 207
|
127 III 207
Sachverhalt ab Seite 208
A.- a) Par lettre du 29 novembre 1978, K., juriste de formation, a été engagée par l'Office X. (ci-après: X.), qui est une association de droit privé subventionnée par la Confédération, comme collaboratrice du département "Promotion du commerce extérieur". Entrée en fonction le 11 décembre 1978, elle a été nommée déléguée au sein du département précité, après son temps d'essai. K. s'est pleinement investie dans son travail, donnant notamment entière satisfaction aux clients et partenaires de X.
Dès la fin des années 1980, des difficultés sont survenues entre les parties au sujet du montant du salaire de K.; celle-ci estimait en particulier que sa rétribution ne tenait pas suffisamment compte de ses responsabilités et de la qualité de son travail. Par lettre du 20 mai 1991, la prénommée a ainsi tenté de négocier avec X. un "rééquilibrage" de son traitement. Le directeur de l'Office, sans opposer une fin de non-recevoir, a toutefois estimé que la demande était prématurée en raison de la hausse de salaire de 11,4% que K. avait obtenue à compter du 1er janvier 1991. Le 9 juin 1991, le directeur lui a écrit ce qui suit: "(...) je suis absolument conscient que votre salaire, tel qu'il a été fixé par mon prédécesseur et votre chef, se situe au bas de l'échelle (am unteren Rand der Bandbreite liegt)".
Le climat s'est par la suite dégradé, si bien que X., le 27 juillet 1992, a résilié le contrat de travail de l'intéressée pour le 31 octobre 1992.
b) K. fait désormais valoir que la disparité de rémunération au profit de ses collègues masculins qui régnait à X. constituait une discrimination contraire au principe de l'égalité entre les sexes.
Il a été constaté que les attributions et responsabilités de K. à partir du 1er septembre 1979 ont été définies dans un cahier des charges, qui a subi des modifications en 1983 et 1989. Les activités exercées au sein de X. se répartissaient en deux catégories. Celles qualifiées de "desk" consistaient principalement en l'information et la documentation dispensées en Suisse aux entreprises désireuses de faire du commerce à l'étranger. Les activités dites de "field" recouvraient principalement deux types de missions, soit la recherche de partenaires dans des pays étrangers pour le compte des entreprises suisses désirant y faire du commerce (voyages à mandat), ainsi que l'organisation, toujours à l'étranger, de foires et de délégations d'hommes d'affaires. Le cahier des charges de K., depuis le 1er mai 1983, portait la mention "déléguée PCE pour le desk et le field".
Dès le mois de juin 1991, une nouvelle attribution des fonctions a été décidée par la direction de X.; les activités des différentes régions ont été regroupées au sein d'un département "Marchés étrangers", à l'exclusion des foires, traitées par un nouveau département "Foires". A cette époque, un simple service "Afrique/Moyen-Orient" a subsisté à Lausanne en remplacement de l'ancienne zone du même nom. Le chef de ce service était directement subordonné au chef du département "Marchés étrangers". Lors de la création de ce dernier, tous les collègues de K., titulaires comme elle de la fonction de "délégué", ont été promus chefs d'une unité régionale, à l'exception de A., qui a quitté X. dans le courant de l'été 1991. A. et K. n'ont alors reçu que le titre de "conseiller à l'exportation".
Dans ce contexte, par circulaire du 20 juin 1991, X. a annoncé à ses collaborateurs la nomination de deux chefs de département et de cinq chefs de service. E. et F. ont été formellement élevés au rang de chef d'une section régionale, avec augmentation de salaire dès le 1er juin 1991. Ainsi, E. a accédé au titre de "chef Marchés Etrangers Afrique/Moyen-Orient", responsable envers le chef du département de la marche dudit service. E. avait une connaissance pratique - et non professionnelle - du monde arabe pour être né en Tunisie et y avoir habité jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Compte tenu d'un stage préalable à son engagement en qualité de délégué, il était au bénéfice d'une ancienneté, au sein de X., de neuf ans supérieure à celle de K. Dans leurs activités de conseil à l'exportation, E. et K. se remplaçaient mutuellement.
K. est pour sa part passée de la fonction de "déléguée" à celle de "conseillère à l'exportation Afrique". Elle a conservé ces titres et fonctions jusqu'à la cessation de ses rapports de travail. Elle a fonctionné également comme conseillère à l'exportation "Asie" pour une période qui n'a pas été établie. Elle était en outre convoquée à certaines réunions au même titre que les chefs de service E. et F. notamment. K., bien que formellement subordonnée à E., menait en pratique ses actions d'une manière indépendante. Chacun représentait X. à l'extérieur pour sa propre zone de compétence.
B.- a) Le 13 mai 1993, K. a déposé une requête de preuve à futur tendant à la désignation d'un expert hors procès aux fins de répondre à diverses questions relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations au sein de X. Le 23 septembre 1993, le Juge de paix du cercle de Lausanne a désigné H. en qualité d'expert.
Dans un document non daté préparé à l'intention de l'expert H., X. a défini comme il suit sa politique en matière de salaire et de promotion:
"La politique salariale de X. tient compte de cinq critères essentiels: formation, expérience professionnelle, fonction/responsabilités budgétaires, prestation et âge (...).
X. est une association de droit privé. Il ne peut, dès lors, être comparé, sur le plan de la politique salariale, à une administration publique qui connaît en général un système de rémunération relativement rigide (...). Même si X., pour des raisons évidentes dues à la grande spécialisation de chaque place de travail, ne dispose pas officiellement d'un tel système, il serait donc faux de prétendre qu'il y a absence d'une politique salariale (...).
X. ne peut cependant proposer à son personnel ce qu'on appelle dans un certain nombre de grandes entreprises un "plan de carrière". Les raisons en sont simples :
- Les possibilités de promotion et d'avancement sont tout naturellement limitées par la petite taille de l'organisation.
- Le haut degré de spécialisation dans chaque domaine d'activité ne facilite pas des rocades d'un département à l'autre.
- La régionalisation de l'organisation ne favorise pas la mobilité du personnel."
L'expert hors procès H. a déposé un rapport daté du 30 avril 1994, duquel il ressort que K. a été victime d'une discrimination salariale lorsqu'elle était employée par X.
b) Par demande du 6 octobre 1994, K. a ouvert action contre X. devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Dans ses dernières conclusions, elle a requis que le défendeur soit déclaré son débiteur de la somme de 140'405 fr.50 en capital.
En cours de procès, l'avocat bernois C. a été mis en oeuvre en qualité d'expert. Il a déposé un rapport dans lequel il a considéré en substance que la demanderesse, par rapport aux autres employés du "desk", en particulier E., n'avait pas subi de discrimination salariale. En revanche, K. a subi des discriminations d'intensité variable par rapport à D., A. et B., qui ne disposaient pas de qualifications.
Le 13 mars 1998, le Bureau cantonal de l'égalité entre les femmes et les hommes a émis un préavis. Il en ressort notamment que lorsqu'une entreprise, à l'instar de X., n'a pas de politique salariale cohérente, il est à craindre qu'il lui soit difficile de démontrer, en cas de plainte, qu'il n'y a pas chez elle de discrimination à raison du sexe. Par jugement du 19 octobre 1998, la Cour civile a rejeté les conclusions de la demanderesse. Elle a considéré que la réclamation de celle-ci, initialement fondée sur le respect du principe d'égalité de droits entre hommes et femmes consacré à l'art. 4 al. 2 aCst., trouvait maintenant son fondement dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996. L'autorité cantonale a retenu que la politique salariale de X. n'était pas "sexuellement discriminatoire", mais ressemblait à des "rails" dont les collaborateurs ne sortaient que difficilement, sous réserve de promotion, même si leurs responsabilités et la nature de leur travail se modifiaient avec le temps. Cette pratique, fût-elle discutable, qui ne répercutait que marginalement les performances des salariés, n'avait en soi aucune connotation sexiste. L'écart de la rémunération tenait pour l'essentiel à la pratique salariale du défendeur, qui défavorisait objectivement les personnes - de sexe féminin ou masculin - engagées jeunes, peu après leurs études, alors qu'elles n'avaient pas d'expérience pratique de la vie économique.
C.- La demanderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral, reprenant ses conclusions d'instance cantonale. Elle soutient qu'elle a prouvé la vraisemblance d'une discrimination sexiste à son endroit, alors que le défendeur a échoué dans la contre-preuve d'une justification de cette discrimination par une autre cause.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule le jugement attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon la cour cantonale, l'art. 6 LEg ne prévoit qu'un simple allégement du fardeau de la preuve d'un comportement discriminatoire et non un renversement complet dudit fardeau en vertu duquel la vraisemblance d'une différence de traitement en matière de salaire ou de promotion emporterait également la présomption de sa nature sexiste. Les magistrats vaudois ont alors admis que le caractère sexiste de la politique du défendeur en matière de rémunération et de promotion n'était pas établi, ni même rendu vraisemblable.
Pour la demanderesse, l'art. 6 LEg impose au juge, dans un premier temps, de rechercher si la discrimination a été rendue vraisemblable par le travailleur, puis, à supposer que cela soit le cas, de vérifier si l'employeur a apporté la preuve que la différence de salaire ne repose pas sur le sexe mais sur des critères objectifs. La recourante soutient qu'elle a pleinement satisfait aux exigences de la disposition précitée relatives à la vraisemblance de la discrimination invoquée.
b) Aux termes de l'art. 6 LEg in initio, l'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable. Cette disposition allège le fardeau de la preuve d'une discrimination à raison du sexe, en ce sens qu'il suffit à la partie demanderesse de rendre vraisemblable l'existence d'une telle discrimination. Si celle-ci y parvient, le fardeau de la preuve est renversé; il appartient alors à l'employeur d'établir l'inexistence de la discrimination (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 février 1993, in: FF 1993 I 1215/1216; SABINE STEIGER-SACKMANN, in: Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, Bâle 1997, n. 57, 58 et 64 ad art. 6 LEg).
L'autorité cantonale méconnaît cette disposition lorsqu'elle affirme qu'il ne suffit pas, pour que le fardeau de la preuve soit renversé, que la partie demanderesse établisse une différence de traitement en matière de salaire ou de promotion avec un travailleur de l'autre sexe. Certes, l'existence d'une différence de salaire entre n'importe quels travailleurs ne fait pas apparaître comme probable une discrimination en raison du sexe. En revanche, lorsque des travailleurs de sexe opposé ont une position semblable dans l'entreprise avec des cahiers des charges comparables, il est présumé, s'il y a une différence de rémunération entre eux, que celle-ci est de nature sexiste, l'employeur devant apporter la preuve de la non-discrimination (ATF 125 III 368 consid. 4 p. 372; ATF 125 II 541 consid. 6a/6b p. 550 s.; ATF 125 I 71 consid. 4a p. 82 qui renvoie à l' ATF 118 Ia 35 où était déduit directement de l'art. 4 al. 2 aCst. le devoir d'examen minimal auquel le juge doit procéder en la matière). Si l'employeur ne réussit pas à rapporter cette preuve, l'action de la partie demanderesse doit être accueillie, sans que doive encore être établie l'existence dans l'entreprise d'une politique du personnel sexiste, comme l'a retenu à tort la Cour civile.
c) Une discrimination à raison du sexe peut intervenir dans la classification générale de diverses fonctions au sein d'une échelle de traitement, ou bien dans la fixation de la rémunération d'une personne déterminée lorsqu'on la compare avec celle d'autres personnes du sexe opposé (ATF 125 III 368 consid. 3 p. 371 et les arrêts cités). Dans les deux cas, elle peut résulter de l'évaluation des prestations de travail selon des critères directement ou indirectement discriminatoires ou du fait que des critères d'évaluation neutres, objectivement admissibles en eux-mêmes, sont appliqués de façon inconséquente au détriment d'un sexe, soit que le critère invoqué à l'appui d'une différence de traitement ne soit pas du tout réalisé concrètement, soit qu'il ne joue aucun rôle pour l'exercice de l'activité en cause (cf. ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276) soit encore qu'il n'exerce une influence sur l'évaluation des prestations de travail que dans des cas isolés (ATF 125 III 368 ibidem).
La jurisprudence considère comme non discriminatoires les différences de salaire qui reposent sur des motifs objectifs. Parmi ceux-ci figurent d'abord les motifs qui peuvent influencer la valeur même du travail, comme la formation, l'ancienneté, la qualification, l'expérience, le domaine concret d'activité, les prestations et les risques encourus (ATF 125 III 368 consid. 5 p. 373; ATF 124 II 409 consid. 9c p. 428, 436 consid. 7a p. 441 et les références). En outre, des différences de salaire peuvent se justifier pour des motifs qui ne se rapportent pas immédiatement à l'activité de la travailleuse ou du travailleur, mais qui découlent de préoccupations sociales, comme les charges familiales ou l'âge (ATF 125 III 368 consid. 5 p. 373; ATF 118 Ia 35 consid. 2c p. 37 ss; ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276). En règle générale, des motifs objectifs ne peuvent légitimer une différence de rémunération que s'ils jouent un rôle véritablement important en regard de la prestation de travail et s'ils influent par conséquent sur les salaires versés par le même employeur (ATF 125 III 368 consid. 5 p. 374).
En instance de réforme, le Tribunal fédéral examine librement si les critères en vertu desquels l'employeur apprécie les prestations de travail et détermine les salaires constituent une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. Entre également dans son pouvoir d'examen la question de savoir si l'autorité cantonale a respecté les exigences spécifiques découlant du droit fédéral quant à la constatation des faits ainsi que les dispositions fédérales en matière de preuve, singulièrement celles prévues aux art. 6 LEg et, en relation avec l'art. 343 CO, 12 LEg (ATF 125 III 368 consid. 3 p. 372).
Il y a lieu de vérifier, à la lumière des principes qui précèdent, si la demanderesse a suffisamment rendu vraisemblable que le défendeur traitait inégalement ses collaborateurs selon leur sexe.
4. a) D'après la cour cantonale, la vraisemblance d'une différence de traitement en matière de salaire n'emporterait pas la présomption de sa nature sexiste lorsque l'employée se trouve sous-payée dans une mesure semblable par rapport à ses collègues aussi bien masculins que féminins.
b) L'interdiction de la discrimination au sens posé par la LEg ne s'applique qu'aux différences de traitement entre travailleurs, d'une part, et travailleuses, d'autre part. Elle ne s'oppose pas à des discriminations entre hommes ou entre femmes (ATF 125 I 71 consid. 4d/aa; ATF 118 Ia 35 consid. 2c p. 38; ATF 113 Ia 107 consid. 4a p. 116). Cependant, l'interdiction de discrimination entre hommes et femmes est inconditionnelle. Quoi qu'en pense la cour cantonale, ni la Constitution fédérale ni la loi fédérale sur l'égalité ne subordonnent son application à la condition que l'employeur ne discrimine pas entre hommes ou entre femmes. Une telle condition, invoquée par les juges précédents, ne trouve aucun appui dans le texte même des art. 8 al. 3 Cst. ou 3 LEg. Cette manière de voir est de plus contraire aux objectifs visés par le constituant et le législateur, car, si l'on suivait la Cour civile, il suffirait à un employeur de pratiquer des discriminations entre hommes ou entre femmes pour s'exonérer de toute interdiction de discrimination à raison du sexe des travailleurs. Un tel résultat ne saurait être admis, sauf à justifier la discrimination par la discrimination. Il faut donc s'en tenir au principe que l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, sous réserve seulement de l'existence d'un motif objectif justifiant une différence de traitement. Pour s'être écartée de ce principe, la cour cantonale a violé le droit fédéral.
5. a) L'autorité cantonale voit un motif objectif d'inégalité de traitement dans la politique salariale suivie par le défendeur, laquelle défavoriserait les personnes des deux sexes engagées jeunes, peu après la fin de leurs études, alors qu'elles n'ont pas encore acquis d'expérience pratique de la vie économique, en particulier des marchés étrangers. Un tel écart de salaire à l'engagement tendrait à se perpétuer, voire à augmenter en chiffres absolus, avec l'ancienneté et la compensation du renchérissement. De l'avis des magistrats vaudois, l'évolution du salaire de la demanderesse pendant la période de 1988 à 1992 s'inscrit dans cette politique. Celle-ci a en effet été engagée en 1978 pour un salaire modeste, en tant que jeune universitaire sans expérience; le directeur de X. lui avait d'ailleurs confirmé, le 9 juin 1991, être absolument conscient que son salaire se situait au bas de l'échelle.
Comme on l'a vu, le critère invoqué à l'appui d'une différence de rémunération doit jouer un rôle pour l'exercice de l'activité en cause (ATF 125 III 368 consid. 3 p. 371; ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276, où il est considéré comme douteux qu'une formation plus avancée légitime d'une façon générale un salaire plus élevé).
Ainsi, sitôt qu'une différence de traitement est rendue vraisemblable et que l'employeur la justifie au motif que l'intéressée a été engagée jeune, il lui incombe d'établir quel rôle l'expérience joue pour l'exercice de l'activité en cause, en démontrant la valeur qu'il lui attribue et les raisons pour lesquelles l'expérience acquise au sein de l'entreprise ne vaut pas celle acquise à l'extérieur. Une telle démarche s'impose d'autant plus lorsque la salariée, comme en l'espèce, a une longue ancienneté dans l'entreprise (plus de dix ans au moment où elle s'est plainte de discrimination à raison du sexe), que ses responsabilités se sont accrues au fil du temps et que, selon la politique salariale de l'employeur, les écarts de rémunération tendent à augmenter en chiffres absolus avec les années qui passent.
La cour cantonale a donc méconnu la notion, posée par la jurisprudence fédérale, de motif objectif propre à justifier une disparité de traitement.
b) La Cour civile nie que la demanderesse ait été moins bien traitée que ses collègues masculins en faisant valoir qu'elle a bénéficié d'une progression salariale proportionnellement supérieure à celle desdits collègues pendant la période considérée. En outre, l'écart entre le salaire auquel aurait pu prétendre la demanderesse selon l'expert hors procès H. et celui qu'elle a effectivement touché a eu tendance à se réduire sensiblement au cours de cette période.
L'autorité cantonale croit ainsi pouvoir exonérer le défendeur de toute violation de l'art. 3 LEg non pas parce qu'elle n'aurait pas constaté de disparité de traitement, ni parce qu'une disparité de traitement - supposée établie - serait justifiée par un motif objectif étranger au sexe, mais parce que l'employeur n'a pas eu l'intention d'opérer des discriminations à raison du sexe.
Mais l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe s'applique aussi bien aux discriminations non intentionnelles qu'aux discriminations intentionnelles (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 février 1993, in: FF 1993 I 1212; ATF 113 Ia 107 consid. 4a p. 116; MONIQUE COSSALI SAUVAIN, La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, in: Le droit du travail en pratique, vol. 15, Journée 1995 de droit du travail et de la sécurité sociale, p. 64; ELISABETH FREIVOGEL, in: Commentaire de la loi sur l'égalité, Lausanne 2000, n. 4 ad art. 3 LEg).
Peu importe donc que le défendeur ait eu ou non l'intention d'adopter une politique salariale sexiste. Au demeurant, la question à résoudre est de savoir si les rémunérations sont en elles-mêmes discriminatoires et non pas si leur évolution doit être considérée comme telle.
c) Selon la cour cantonale, seul le sieur B., du siège de Zurich, a vu son salaire progresser en pourcentage comme celui de la demanderesse, alors que, par rapport aux autres, le salaire de cette dernière a augmenté plus rapidement. A lire le rapport de l'expert C., B. aurait toutefois été favorisé indûment par rapport à ses collègues, "ce qui n'enfrein(drait) aucune prohibition, à l'inverse d'une discrimination au sens de l'art. 3 LEg". B. a en outre bénéficié de deux promotions successives qui expliquent, au moins partiellement, la progression de son salaire.
Quoi qu'en pense la Cour civile, le fait qu'un travailleur ait été indûment favorisé par comparaison avec une travailleuse ne saurait exclure l'existence d'une discrimination. Au contraire, une telle situation est précisément constitutive de discrimination au sens de l'art. 3 LEg.
d) Pour l'autorité cantonale, le défendeur est une entreprise de taille moyenne, où l'évaluation des fonctions est problématique.
Le fait qu'une entreprise soit petite n'empêche pas de comparer des activités pour déterminer si elles sont de valeur égale. Cet élément ne saurait dispenser le juge d'établir d'office tous les faits pertinents à cet égard.
e) D'après la cour cantonale, une des difficultés du dossier résulterait du fait que l'activité de la demanderesse n'est pas typiquement féminine.
On ne saurait comprendre la Cour civile. C'est précisément lorsqu'une activité est typiquement féminine que la comparaison avec les travaux accomplis par des hommes se révèle plus difficile (cf. ELISABETH FREIVOGEL, op. cit., n. 115 ad art. 3 LEg).
f) La cour cantonale est d'avis qu'il n'y aurait, en l'espèce, aucune comparaison possible avec d'autres femmes.
Cette circonstance est sans pertinence. En effet, la discrimination invoquée est une discrimination à raison du sexe, dans le cadre d'une comparaison avec le travail accompli par d'autres hommes. Peu importe qu'il soit difficile de déterminer si d'autres femmes ont été victimes de la discrimination alléguée.
6. La demanderesse se plaint d'une discrimination en matière de promotion; à ses yeux, elle aurait dû être promue de la fonction de "délégué" au poste de chef d'une unité régionale, comme l'ont été tous ses collègues en juin 1991, exception faite de A. qui a quitté X. pendant l'été 1991.
En l'occurrence, il est incontesté que les prestations de travail de la demanderesse ont donné entière satisfaction au défendeur. Or, malgré cela, la recourante, qui était le seul "délégué" de sexe féminin et qui disposait au surplus de la meilleure formation - premier critère, selon le défendeur, à prendre en compte pour fixer le salaire - est la seule personne, parmi toutes celles qui entraient en considération, à n'avoir pas reçu de fonction dirigeante. Il appert ainsi que la demanderesse a rendu suffisamment vraisemblable qu'elle a été victime d'une discrimination fondée sur le sexe lors des promotions de juin 1991 (cf. art. 3 al. 2 LEg), ce qui renverse le fardeau de la preuve sur ce point (art. 6 LEg).
7. La demanderesse prétend que la cour cantonale a violé les art. 12 al. 2 LEg et 343 al. 4 CO en établissant les faits de manière incomplète, notamment en écartant la requête qu'elle avait formée le 10 juin 1997, tendant à l'établissement d'un seul et unique tableau consolidé des salaires versés à chaque collaborateur mentionné dans le rapport d'expertise avec son titre et, le cas échéant, avec l'évolution de son titre pendant la période considérée; à la production des classeurs fédéraux contenant la correspondance de la demanderesse en relation avec les foires à l'étranger; à la production des textes d'entretiens de qualification, des cahiers des charges officiels et des preuves d'actions effectivement réalisées à l'étranger par ses collègues.
Comme l'autorité cantonale a nié qu'il y ait eu disparité de traitement entre la demanderesse et d'autres collaborateurs du défendeur, le Tribunal fédéral ne saurait, à ce stade, dire quelles mesures d'instruction précises la Cour civile aurait dû prendre pour chiffrer l'étendue des disparités salariales que la demanderesse a rendues vraisemblables.
Il y a toutefois lieu de rappeler que, selon les art. 12 al. 2 LEg et 343 al. 4 CO, le juge établit les faits d'office. Cette obligation s'étend aussi bien à la constatation de la vraisemblance de la discrimination (le risque de la preuve incombant à la demanderesse) qu'à l'établissement d'un motif justificatif étranger au sexe (le risque de la preuve incombant au défendeur). La cour cantonale devra donc, selon les formes de la procédure cantonale, ordonner la production de tous les moyens de preuve lui permettant de remplir la tâche ainsi définie.
8. En définitive, les motifs retenus par l'autorité cantonale pour nier d'emblée la vraisemblance d'une discrimination sont contraires au droit fédéral. Il y a donc lieu d'admettre partiellement le recours, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à cette juridiction, pour qu'elle établisse si la demanderesse a été victime d'une disparité de traitement qui ne serait pas justifiée par des motifs étrangers au sexe (art. 64 al. 1 OJ). Dans le jugement qu'elle rendra, l'autorité cantonale, établissant les faits d'office, procédera à toutes les constatations nécessaires quant aux tâches effectuées par la demanderesse et par les autres employés du défendeur, quant à la complexité des tâches en question, quant à l'accomplissement par les intéressés d'autres tâches administratives ou organisationnelles accessoires (par ex. suppléances, foires, délégations), quant à la rémunération de ces travailleurs, quant à la valeur de leur travail et, le cas échéant, quant aux motifs objectifs propres à justifier une disparité de traitement.
|
fr
|
Art. 8 cpv. 3 Cost. e art. 3 LPar; lavoratrici e lavoratori hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore. Se la persona che si prevale di una discriminazione a causa del sesso nei rapporti di lavoro la rende verosimile, l'art. 6 LPar rovescia l'onere della prova, di modo che spetta al datore di lavoro dimostrare l'inesistenza dell'asserita discriminazione (consid. 3).
Il divieto di ogni discriminazione fondata sul sesso è un principio assoluto (consid. 4, 5b e 5c).
Nozione di motivo oggettivo idoneo a giustificare una disparità salariale fra uomo e donna (consid. 5a).
In concreto, nulla ostava a un esame comparativo dei compiti assegnati ai lavoratori e alle lavoratrici (consid. 5d, 5e e 5f).
Ammessa la verosimiglianza di una discriminazione basata sul sesso con riferimento alle promozioni in seno all'impresa (consid. 6).
Portata dell'obbligo del giudice di accertare i fatti d'ufficio, ai sensi dell'art. 12 cpv. 2 LPar (consid. 7 e 8).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-207%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,320
|
127 III 21
|
127 III 21
Sachverhalt ab Seite 21
A.- E.M. unterzeichnete am 31. Oktober 1997 ein Antragsformular zur Aufnahme in die X. Versicherung. Dabei verneinte sie, zur Zeit krank oder arbeitsunfähig zu sein, bejahte aber das Vorliegen von Krankheiten der Knochen und Gelenke mit dem präzisierenden Hinweis auf Arthritis, die 1990 durch Dr. B. behandelt worden sei; die Behandlung sei abgeschlossen. Die X. Versicherung ordnete eine Untersuchung durch den Hausarzt von E.M., Dr. Z. an, welche am 25. November 1997 durchgeführt wurde. Per 1. Januar 1998 wurde E.M. bei der X. Versicherung obligatorisch krankenversichert.
Dabei schloss sie auch Zusatzversicherungen für erweiterte besondere Pflegeleistungen, Aufenthalte in der Privatabteilung eines Spitals oder einer Klinik sowie für Naturheilmethoden ab.
Erstmals am 13. Januar 1998 begab sich E.M. wieder wegen Gelenkschmerzen in ärztliche Behandlung. Die behandelnde Ärztin Dr. G. diagnostizierte aufgrund von Untersuchungen vom 18. und 24. März 1998 eine seropositive, ANA positive Polyarthritis mit mässiger Entzündungsaktivität. Mit Schreiben vom 28. August 1998 unterbreitete Dr. Z. als behandelnder Hausarzt der X. Versicherung ein Kurgesuch für eine stationäre Balneotherapie, da E.M. seit Monaten an einem Schub ihrer bekannten chronischen Polyarthritis leide. Die X. Versicherung teilte der Versicherten am 12. November 1998 mit, sie hebe die Zusatzversicherungen rückwirkend auf Vertragsbeginn auf und werde die dafür geleisteten Prämien zurückerstatten, da die behandelten Beschwerden bereits im Jahre 1990, also vor dem Beitritt in die Krankenkasse, aufgetreten seien, was weder im medizinischen Fragebogen des Aufnahmegesuchs noch bei der Arztvisite bei Dr. Z. erwähnt worden sei.
B.- Mit Klage vom 30. April 1999 beantragte E.M. dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, die X. Versicherung zur Ausrichtung der vertraglich vereinbarten Leistungen aus den Zusatzversicherungen zu verpflichten. Das Versicherungsgericht stellte in teilweiser Gutheissung der Klage fest, E.M. habe die Anzeigepflicht nicht verletzt und die X. Versicherung sei somit nicht berechtigt gewesen, gestützt auf Art. 6 VVG vom Vertrag bezüglich der Zusatzversicherungen zurückzutreten; im Übrigen wies es aber die Klage ab.
C.- Gegen das Urteil des Versicherungsgerichts führt E.M. Berufung mit dem Antrag, dieses aufzuheben und die Klage vollumfänglich gutzuheissen. Die X. Versicherung schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Vorinstanz verneinte ein Rücktrittsrecht der Beklagten gemäss Art. 6 des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1), da nicht erstellt sei, dass die Klägerin ihre Anzeige- bzw. Nachmeldepflicht verletzt habe. Sie erwog, gemäss Art. 4.1.1 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen für die Zusatzversicherung (im Folgenden: AVB) seien bei Inkrafttreten des Vertrages bereits bestehende Leiden von der Versicherung ausgeschlossen. Unter einem bestehenden Leiden sei eine Krankheit zu verstehen, die bereits ausgebrochen sei und bei der Aufnahme in die Kasse andaure. Sowohl Dr. Z. als auch die Rheumatologin Dr. G. seien übereinstimmend zum Schluss gekommen, dass die Klägerin an einer chronischen Polyarthritis leide, deren erster Schub im Jahre 1990 erfolgt sei. Zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses sei diese Krankheit bereits ausgebrochen gewesen, wenn sie auch zwischen Januar 1991 und Herbst 1997 offenbar keine Symptome gezeigt habe.
2. a) Dass der Klägerin keine Verletzung ihrer Anzeigepflicht vorgeworfen werden kann und die Beklagte mithin zu einem Vertragsrücktritt gemäss Art. 6 VVG nicht berechtigt war, ist nicht mehr umstritten. Zu beurteilen bleibt, ob die Beklagte berechtigt ist, die Ausrichtung von Leistungen für das erneut ausgebrochene Arthritisleiden der Klägerin zu verweigern. Dass die Untersuchung durch Dr. Z. vom 25. November 1997 mangelhaft gewesen sei, wird von der Beklagten nicht behauptet und ergibt sich auch nicht aus den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen, so dass auf die Frage, wem dies anzulasten wäre, nicht einzugehen ist.
b) Die Beklagte hält den Argumenten der Klägerin sinngemäss entgegen, eine individuelle Abrede betreffend Kostenübernahme für ein bei Vertragsschluss bereits bestehendes Leiden sei gar nicht möglich, da eine entsprechende Abrede gemäss dem zwingend anwendbaren Art. 9 VVG nichtig wäre.
aa) Gemäss Art. 9 VVG ist ein Versicherungsvertrag u.a. dann nichtig, wenn bei Vertragsschluss das befürchtete Ereignis bereits eingetreten ist. Die Gefahr, gegen deren Folgen versichert wird, muss sich auf ein zukünftiges Ereignis beziehen; ist dieses bereits eingetreten, ist eine künftige Verwirklichung der Gefahr nicht möglich. Eine sogenannte Rückwärtsversicherung, bei welcher der Versicherer die Deckung für ein bereits vor Vertragsschluss eingetretenes Ereignis übernimmt, ist unzulässig, unabhängig davon, ob der entsprechende Schaden vor oder nach Vertragsschluss eintritt. Ob die Vertragsparteien vom Eintritt des Ereignisses bei Vertragsschluss Kenntnis hatten, ist unerheblich (ROELLI/KELLER/TÄNNLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Band I, Bern 1968, S. 172 ff.).
In der Krankenversicherung besteht die Gefahr, gegen deren Folgen versichert wird, in der Erkrankung der versicherten Person (ROELLI/KELLER/TÄNNLER, a.a.O., S. 234). Die Beklagte versichert als Krankheit "jede Beeinträchtigung der körperlichen oder geistigen Gesundheit, die nicht Folge eines Unfalles ist und die eine medizinische Untersuchung oder Behandlung erfordert oder eine Arbeitsunfähigkeit zur Folge hat" (Ziff. 2.4 AVB); die Umschreibung entspricht der Krankheitsdefinition nach Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10). Ist eine Krankheit im Sinne dieser Definition bei Vertragsschluss bereits ausgebrochen, so ist die Versicherung gegen ihre Folgen nach Art. 9 VVG ausgeschlossen, unbekümmert darum, ob sie noch andauert (vgl. BGE 118 V 158 E. 5c S. 169).
Nicht erfasst werden von Art. 9 VVG Fälle, da die Gefahr nur teilweise eingetreten ist; die Versicherung eines nach Vertragsschluss eingetretenen Teilereignisses ist zulässig (ROELLI/KELLER/TÄNNLER, a.a.O., S. 175 und Fn. 1). Als nur teilweise eingetreten gilt die Gefahr bei einzelnen Krankheitsfällen (a.a.O., S. 610); insoweit schliessen Erkrankungen vor Abschluss des Versicherungsvertrages die Deckung künftiger Erkrankungen nicht ohne weiteres aus, handle es sich um gleichartige Erkrankungen oder um andersartige. Fraglich ist nun, wie ein Gesundheitszustand zu bewerten ist, wenn die Krankheit früher bereits einmal ausgebrochen ist und, obwohl seither eine längere Phase der Symptomfreiheit zu verzeichnen war, aus medizinischer Sicht die Gefahr von Rückfällen besteht.
bb) Nach den im angefochtenen Urteil zitierten Äusserungen von Dr. B. soll sich aus seinen Aufzeichnungen ergeben, dass die Röntgenbilder der Hände und Füsse der Klägerin nebst geringen Abnutzungen Hinweise auf eine Polyarthritis zeigten. Dr. G. erklärte zu Handen der Vorinstanz, eine chronische Polyarthritis könne chronisch progressiv oder intermittierend mit Perioden von teilweiser oder vollständiger Remission verlaufen; bei der Klägerin sei von einem intermittierenden Verlauf auszugehen, wobei im Jahre 1990 der erste Schub erfolgt sei. Schliesslich diagnostizierte nach den Feststellungen der Vorinstanz auch Dr. Z. nach dem Auftreten des zweiten Schubes eine chronische Polyarthritis, wobei die Erkrankung im Jahre 1990 als deren erster Schub zu betrachten sei. Aus medizinischer Sicht ist demnach die Erkrankung der Klägerin als einheitliches Ereignis aufzufassen, wobei die Symptome nur intermittierend auftreten.
Der rechtliche Krankheitsbegriff deckt sich nicht notwendig mit dem medizinischen (BGE 124 V 118 E. 3b S. 121). Das heisst aber nicht, dass er beliebig definierbar ist und auf medizinische Grundgegebenheiten keine Rücksicht zu nehmen hat. Dies wäre aber der Fall, wenn nur darauf abgestellt würde, ob jemand an gesundheitlichen Symptomen leidet und unberücksichtigt bliebe, dass sich die Gesundheit trotz Verschwindens der Symptome in einem prekären Zustand befindet, wenn sich der Wiedereintritt der Störung mit Wahrscheinlichkeit voraussehen lässt, die Krankheit also trotz vorübergehender Symptomfreiheit als Ursache künftiger Störungen bestehen bleibt. Eine Differenzierung aufgrund mehr oder weniger langer symptomfreier Phasen führte zu kaum lösbaren Abgrenzungsschwierigkeiten. Daraus folgt aber, dass das erneute Auftreten von Symptomen einer vorbestandenen, rückfallgefährdeten Krankheit juristisch nicht als selbstständige Neuerkrankung bzw. als Teilereignis aufzufassen ist, sondern als Fortdauern einer bereits eingetretenen Krankheit, mithin als Anwendungsfall eines bereits eingetretenen Ereignisses im Sinne von Art. 9 VVG. Die Auffassung, wonach nicht das Auftreten von Symptomen, sondern deren medizinische Ursache für die Definition des Krankheitsbegriffs im Vordergrund steht, ist mit der Praxis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (BGE 124 V 118 E. 6b S. 124 f.), aber auch mit der Regelung des Vorbehaltsrechts in der obligatorischen Krankenversicherung im Einklang. Art. 69 Abs. 1 KVG (SR 832.10) behandelt den Rückfall bezüglich des Ausschlusses aus der freiwilligen Taggeldversicherung ausdrücklich gleich wie eine bestehende Krankheit; schon Art. 5 Abs. 3 KVG kannte eine entsprechende Regelung, die im Übrigen nach der Botschaft des Bundesrates (BBl 1961 I 1440) in Anlehnung an Art. 9 VVG getroffen wurde, dem man auch damals das Verbot der Versicherung von Rückfällen entnahm.
Obwohl der Krankheitsschub der Klägerin im Jahre 1998 nach einer relativ langen symptomfreien Phase auftrat, liegt aufgrund der verbindlichen Sachverhaltsdarstellung der behandelnden Ärzte ein Rückfall in eine vorbestehende Krankheit vor. Somit war das massgebende Ereignis mit der vor Vertragsschluss erfolgten Arthritiserkrankung der Klägerin bereits eingetreten und dieses Leiden damit gemäss Art. 9 VVG nicht mehr versicherbar. Da es sich hierbei um eine zwingende Vorschrift handelt (Art. 97 Abs. 1 VVG), ist irrelevant, ob die zwischen den Parteien getroffene Individualabrede nach Treu und Glauben als Derogation des Leistungsausschlusses gemäss Art. 4.1.1 AVB zu verstehen wäre.
|
de
|
Art. 9 VVG; Krankenzusatzversicherung. Gemäss Art. 9 VVG können bereits eingetretene Ereignisse grundsätzlich nicht versichert werden (sog. Rückwärtsversicherungsverbot). Hat der Versicherte vor Vertragsabschluss eine Krankheit erlitten, bei der nach medizinischer Erfahrung mit Rückfällen zu rechnen ist, ist das Ereignis bereits eingetreten, so dass Rückfälle nicht versicherbar sind.
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-21%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,321
|
127 III 21
|
127 III 21
Sachverhalt ab Seite 21
A.- E.M. unterzeichnete am 31. Oktober 1997 ein Antragsformular zur Aufnahme in die X. Versicherung. Dabei verneinte sie, zur Zeit krank oder arbeitsunfähig zu sein, bejahte aber das Vorliegen von Krankheiten der Knochen und Gelenke mit dem präzisierenden Hinweis auf Arthritis, die 1990 durch Dr. B. behandelt worden sei; die Behandlung sei abgeschlossen. Die X. Versicherung ordnete eine Untersuchung durch den Hausarzt von E.M., Dr. Z. an, welche am 25. November 1997 durchgeführt wurde. Per 1. Januar 1998 wurde E.M. bei der X. Versicherung obligatorisch krankenversichert.
Dabei schloss sie auch Zusatzversicherungen für erweiterte besondere Pflegeleistungen, Aufenthalte in der Privatabteilung eines Spitals oder einer Klinik sowie für Naturheilmethoden ab.
Erstmals am 13. Januar 1998 begab sich E.M. wieder wegen Gelenkschmerzen in ärztliche Behandlung. Die behandelnde Ärztin Dr. G. diagnostizierte aufgrund von Untersuchungen vom 18. und 24. März 1998 eine seropositive, ANA positive Polyarthritis mit mässiger Entzündungsaktivität. Mit Schreiben vom 28. August 1998 unterbreitete Dr. Z. als behandelnder Hausarzt der X. Versicherung ein Kurgesuch für eine stationäre Balneotherapie, da E.M. seit Monaten an einem Schub ihrer bekannten chronischen Polyarthritis leide. Die X. Versicherung teilte der Versicherten am 12. November 1998 mit, sie hebe die Zusatzversicherungen rückwirkend auf Vertragsbeginn auf und werde die dafür geleisteten Prämien zurückerstatten, da die behandelten Beschwerden bereits im Jahre 1990, also vor dem Beitritt in die Krankenkasse, aufgetreten seien, was weder im medizinischen Fragebogen des Aufnahmegesuchs noch bei der Arztvisite bei Dr. Z. erwähnt worden sei.
B.- Mit Klage vom 30. April 1999 beantragte E.M. dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, die X. Versicherung zur Ausrichtung der vertraglich vereinbarten Leistungen aus den Zusatzversicherungen zu verpflichten. Das Versicherungsgericht stellte in teilweiser Gutheissung der Klage fest, E.M. habe die Anzeigepflicht nicht verletzt und die X. Versicherung sei somit nicht berechtigt gewesen, gestützt auf Art. 6 VVG vom Vertrag bezüglich der Zusatzversicherungen zurückzutreten; im Übrigen wies es aber die Klage ab.
C.- Gegen das Urteil des Versicherungsgerichts führt E.M. Berufung mit dem Antrag, dieses aufzuheben und die Klage vollumfänglich gutzuheissen. Die X. Versicherung schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Vorinstanz verneinte ein Rücktrittsrecht der Beklagten gemäss Art. 6 des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1), da nicht erstellt sei, dass die Klägerin ihre Anzeige- bzw. Nachmeldepflicht verletzt habe. Sie erwog, gemäss Art. 4.1.1 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen für die Zusatzversicherung (im Folgenden: AVB) seien bei Inkrafttreten des Vertrages bereits bestehende Leiden von der Versicherung ausgeschlossen. Unter einem bestehenden Leiden sei eine Krankheit zu verstehen, die bereits ausgebrochen sei und bei der Aufnahme in die Kasse andaure. Sowohl Dr. Z. als auch die Rheumatologin Dr. G. seien übereinstimmend zum Schluss gekommen, dass die Klägerin an einer chronischen Polyarthritis leide, deren erster Schub im Jahre 1990 erfolgt sei. Zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses sei diese Krankheit bereits ausgebrochen gewesen, wenn sie auch zwischen Januar 1991 und Herbst 1997 offenbar keine Symptome gezeigt habe.
2. a) Dass der Klägerin keine Verletzung ihrer Anzeigepflicht vorgeworfen werden kann und die Beklagte mithin zu einem Vertragsrücktritt gemäss Art. 6 VVG nicht berechtigt war, ist nicht mehr umstritten. Zu beurteilen bleibt, ob die Beklagte berechtigt ist, die Ausrichtung von Leistungen für das erneut ausgebrochene Arthritisleiden der Klägerin zu verweigern. Dass die Untersuchung durch Dr. Z. vom 25. November 1997 mangelhaft gewesen sei, wird von der Beklagten nicht behauptet und ergibt sich auch nicht aus den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen, so dass auf die Frage, wem dies anzulasten wäre, nicht einzugehen ist.
b) Die Beklagte hält den Argumenten der Klägerin sinngemäss entgegen, eine individuelle Abrede betreffend Kostenübernahme für ein bei Vertragsschluss bereits bestehendes Leiden sei gar nicht möglich, da eine entsprechende Abrede gemäss dem zwingend anwendbaren Art. 9 VVG nichtig wäre.
aa) Gemäss Art. 9 VVG ist ein Versicherungsvertrag u.a. dann nichtig, wenn bei Vertragsschluss das befürchtete Ereignis bereits eingetreten ist. Die Gefahr, gegen deren Folgen versichert wird, muss sich auf ein zukünftiges Ereignis beziehen; ist dieses bereits eingetreten, ist eine künftige Verwirklichung der Gefahr nicht möglich. Eine sogenannte Rückwärtsversicherung, bei welcher der Versicherer die Deckung für ein bereits vor Vertragsschluss eingetretenes Ereignis übernimmt, ist unzulässig, unabhängig davon, ob der entsprechende Schaden vor oder nach Vertragsschluss eintritt. Ob die Vertragsparteien vom Eintritt des Ereignisses bei Vertragsschluss Kenntnis hatten, ist unerheblich (ROELLI/KELLER/TÄNNLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Band I, Bern 1968, S. 172 ff.).
In der Krankenversicherung besteht die Gefahr, gegen deren Folgen versichert wird, in der Erkrankung der versicherten Person (ROELLI/KELLER/TÄNNLER, a.a.O., S. 234). Die Beklagte versichert als Krankheit "jede Beeinträchtigung der körperlichen oder geistigen Gesundheit, die nicht Folge eines Unfalles ist und die eine medizinische Untersuchung oder Behandlung erfordert oder eine Arbeitsunfähigkeit zur Folge hat" (Ziff. 2.4 AVB); die Umschreibung entspricht der Krankheitsdefinition nach Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10). Ist eine Krankheit im Sinne dieser Definition bei Vertragsschluss bereits ausgebrochen, so ist die Versicherung gegen ihre Folgen nach Art. 9 VVG ausgeschlossen, unbekümmert darum, ob sie noch andauert (vgl. BGE 118 V 158 E. 5c S. 169).
Nicht erfasst werden von Art. 9 VVG Fälle, da die Gefahr nur teilweise eingetreten ist; die Versicherung eines nach Vertragsschluss eingetretenen Teilereignisses ist zulässig (ROELLI/KELLER/TÄNNLER, a.a.O., S. 175 und Fn. 1). Als nur teilweise eingetreten gilt die Gefahr bei einzelnen Krankheitsfällen (a.a.O., S. 610); insoweit schliessen Erkrankungen vor Abschluss des Versicherungsvertrages die Deckung künftiger Erkrankungen nicht ohne weiteres aus, handle es sich um gleichartige Erkrankungen oder um andersartige. Fraglich ist nun, wie ein Gesundheitszustand zu bewerten ist, wenn die Krankheit früher bereits einmal ausgebrochen ist und, obwohl seither eine längere Phase der Symptomfreiheit zu verzeichnen war, aus medizinischer Sicht die Gefahr von Rückfällen besteht.
bb) Nach den im angefochtenen Urteil zitierten Äusserungen von Dr. B. soll sich aus seinen Aufzeichnungen ergeben, dass die Röntgenbilder der Hände und Füsse der Klägerin nebst geringen Abnutzungen Hinweise auf eine Polyarthritis zeigten. Dr. G. erklärte zu Handen der Vorinstanz, eine chronische Polyarthritis könne chronisch progressiv oder intermittierend mit Perioden von teilweiser oder vollständiger Remission verlaufen; bei der Klägerin sei von einem intermittierenden Verlauf auszugehen, wobei im Jahre 1990 der erste Schub erfolgt sei. Schliesslich diagnostizierte nach den Feststellungen der Vorinstanz auch Dr. Z. nach dem Auftreten des zweiten Schubes eine chronische Polyarthritis, wobei die Erkrankung im Jahre 1990 als deren erster Schub zu betrachten sei. Aus medizinischer Sicht ist demnach die Erkrankung der Klägerin als einheitliches Ereignis aufzufassen, wobei die Symptome nur intermittierend auftreten.
Der rechtliche Krankheitsbegriff deckt sich nicht notwendig mit dem medizinischen (BGE 124 V 118 E. 3b S. 121). Das heisst aber nicht, dass er beliebig definierbar ist und auf medizinische Grundgegebenheiten keine Rücksicht zu nehmen hat. Dies wäre aber der Fall, wenn nur darauf abgestellt würde, ob jemand an gesundheitlichen Symptomen leidet und unberücksichtigt bliebe, dass sich die Gesundheit trotz Verschwindens der Symptome in einem prekären Zustand befindet, wenn sich der Wiedereintritt der Störung mit Wahrscheinlichkeit voraussehen lässt, die Krankheit also trotz vorübergehender Symptomfreiheit als Ursache künftiger Störungen bestehen bleibt. Eine Differenzierung aufgrund mehr oder weniger langer symptomfreier Phasen führte zu kaum lösbaren Abgrenzungsschwierigkeiten. Daraus folgt aber, dass das erneute Auftreten von Symptomen einer vorbestandenen, rückfallgefährdeten Krankheit juristisch nicht als selbstständige Neuerkrankung bzw. als Teilereignis aufzufassen ist, sondern als Fortdauern einer bereits eingetretenen Krankheit, mithin als Anwendungsfall eines bereits eingetretenen Ereignisses im Sinne von Art. 9 VVG. Die Auffassung, wonach nicht das Auftreten von Symptomen, sondern deren medizinische Ursache für die Definition des Krankheitsbegriffs im Vordergrund steht, ist mit der Praxis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (BGE 124 V 118 E. 6b S. 124 f.), aber auch mit der Regelung des Vorbehaltsrechts in der obligatorischen Krankenversicherung im Einklang. Art. 69 Abs. 1 KVG (SR 832.10) behandelt den Rückfall bezüglich des Ausschlusses aus der freiwilligen Taggeldversicherung ausdrücklich gleich wie eine bestehende Krankheit; schon Art. 5 Abs. 3 KVG kannte eine entsprechende Regelung, die im Übrigen nach der Botschaft des Bundesrates (BBl 1961 I 1440) in Anlehnung an Art. 9 VVG getroffen wurde, dem man auch damals das Verbot der Versicherung von Rückfällen entnahm.
Obwohl der Krankheitsschub der Klägerin im Jahre 1998 nach einer relativ langen symptomfreien Phase auftrat, liegt aufgrund der verbindlichen Sachverhaltsdarstellung der behandelnden Ärzte ein Rückfall in eine vorbestehende Krankheit vor. Somit war das massgebende Ereignis mit der vor Vertragsschluss erfolgten Arthritiserkrankung der Klägerin bereits eingetreten und dieses Leiden damit gemäss Art. 9 VVG nicht mehr versicherbar. Da es sich hierbei um eine zwingende Vorschrift handelt (Art. 97 Abs. 1 VVG), ist irrelevant, ob die zwischen den Parteien getroffene Individualabrede nach Treu und Glauben als Derogation des Leistungsausschlusses gemäss Art. 4.1.1 AVB zu verstehen wäre.
|
de
|
Art. 9 LCA; assurance-maladie complémentaire. Conformément à l'art. 9 LCA, un sinistre déjà survenu ne peut en principe pas être assuré (interdiction de l'assurance rétroactive). Si avant la conclusion du contrat l'assuré a souffert d'une maladie pour laquelle, selon l'expérience médicale, il faut compter avec des rechutes, le sinistre est déjà survenu, de sorte que les rechutes ne sont pas assurables.
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-21%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,322
|
127 III 21
|
127 III 21
Sachverhalt ab Seite 21
A.- E.M. unterzeichnete am 31. Oktober 1997 ein Antragsformular zur Aufnahme in die X. Versicherung. Dabei verneinte sie, zur Zeit krank oder arbeitsunfähig zu sein, bejahte aber das Vorliegen von Krankheiten der Knochen und Gelenke mit dem präzisierenden Hinweis auf Arthritis, die 1990 durch Dr. B. behandelt worden sei; die Behandlung sei abgeschlossen. Die X. Versicherung ordnete eine Untersuchung durch den Hausarzt von E.M., Dr. Z. an, welche am 25. November 1997 durchgeführt wurde. Per 1. Januar 1998 wurde E.M. bei der X. Versicherung obligatorisch krankenversichert.
Dabei schloss sie auch Zusatzversicherungen für erweiterte besondere Pflegeleistungen, Aufenthalte in der Privatabteilung eines Spitals oder einer Klinik sowie für Naturheilmethoden ab.
Erstmals am 13. Januar 1998 begab sich E.M. wieder wegen Gelenkschmerzen in ärztliche Behandlung. Die behandelnde Ärztin Dr. G. diagnostizierte aufgrund von Untersuchungen vom 18. und 24. März 1998 eine seropositive, ANA positive Polyarthritis mit mässiger Entzündungsaktivität. Mit Schreiben vom 28. August 1998 unterbreitete Dr. Z. als behandelnder Hausarzt der X. Versicherung ein Kurgesuch für eine stationäre Balneotherapie, da E.M. seit Monaten an einem Schub ihrer bekannten chronischen Polyarthritis leide. Die X. Versicherung teilte der Versicherten am 12. November 1998 mit, sie hebe die Zusatzversicherungen rückwirkend auf Vertragsbeginn auf und werde die dafür geleisteten Prämien zurückerstatten, da die behandelten Beschwerden bereits im Jahre 1990, also vor dem Beitritt in die Krankenkasse, aufgetreten seien, was weder im medizinischen Fragebogen des Aufnahmegesuchs noch bei der Arztvisite bei Dr. Z. erwähnt worden sei.
B.- Mit Klage vom 30. April 1999 beantragte E.M. dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, die X. Versicherung zur Ausrichtung der vertraglich vereinbarten Leistungen aus den Zusatzversicherungen zu verpflichten. Das Versicherungsgericht stellte in teilweiser Gutheissung der Klage fest, E.M. habe die Anzeigepflicht nicht verletzt und die X. Versicherung sei somit nicht berechtigt gewesen, gestützt auf Art. 6 VVG vom Vertrag bezüglich der Zusatzversicherungen zurückzutreten; im Übrigen wies es aber die Klage ab.
C.- Gegen das Urteil des Versicherungsgerichts führt E.M. Berufung mit dem Antrag, dieses aufzuheben und die Klage vollumfänglich gutzuheissen. Die X. Versicherung schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Vorinstanz verneinte ein Rücktrittsrecht der Beklagten gemäss Art. 6 des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1), da nicht erstellt sei, dass die Klägerin ihre Anzeige- bzw. Nachmeldepflicht verletzt habe. Sie erwog, gemäss Art. 4.1.1 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen für die Zusatzversicherung (im Folgenden: AVB) seien bei Inkrafttreten des Vertrages bereits bestehende Leiden von der Versicherung ausgeschlossen. Unter einem bestehenden Leiden sei eine Krankheit zu verstehen, die bereits ausgebrochen sei und bei der Aufnahme in die Kasse andaure. Sowohl Dr. Z. als auch die Rheumatologin Dr. G. seien übereinstimmend zum Schluss gekommen, dass die Klägerin an einer chronischen Polyarthritis leide, deren erster Schub im Jahre 1990 erfolgt sei. Zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses sei diese Krankheit bereits ausgebrochen gewesen, wenn sie auch zwischen Januar 1991 und Herbst 1997 offenbar keine Symptome gezeigt habe.
2. a) Dass der Klägerin keine Verletzung ihrer Anzeigepflicht vorgeworfen werden kann und die Beklagte mithin zu einem Vertragsrücktritt gemäss Art. 6 VVG nicht berechtigt war, ist nicht mehr umstritten. Zu beurteilen bleibt, ob die Beklagte berechtigt ist, die Ausrichtung von Leistungen für das erneut ausgebrochene Arthritisleiden der Klägerin zu verweigern. Dass die Untersuchung durch Dr. Z. vom 25. November 1997 mangelhaft gewesen sei, wird von der Beklagten nicht behauptet und ergibt sich auch nicht aus den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen, so dass auf die Frage, wem dies anzulasten wäre, nicht einzugehen ist.
b) Die Beklagte hält den Argumenten der Klägerin sinngemäss entgegen, eine individuelle Abrede betreffend Kostenübernahme für ein bei Vertragsschluss bereits bestehendes Leiden sei gar nicht möglich, da eine entsprechende Abrede gemäss dem zwingend anwendbaren Art. 9 VVG nichtig wäre.
aa) Gemäss Art. 9 VVG ist ein Versicherungsvertrag u.a. dann nichtig, wenn bei Vertragsschluss das befürchtete Ereignis bereits eingetreten ist. Die Gefahr, gegen deren Folgen versichert wird, muss sich auf ein zukünftiges Ereignis beziehen; ist dieses bereits eingetreten, ist eine künftige Verwirklichung der Gefahr nicht möglich. Eine sogenannte Rückwärtsversicherung, bei welcher der Versicherer die Deckung für ein bereits vor Vertragsschluss eingetretenes Ereignis übernimmt, ist unzulässig, unabhängig davon, ob der entsprechende Schaden vor oder nach Vertragsschluss eintritt. Ob die Vertragsparteien vom Eintritt des Ereignisses bei Vertragsschluss Kenntnis hatten, ist unerheblich (ROELLI/KELLER/TÄNNLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Band I, Bern 1968, S. 172 ff.).
In der Krankenversicherung besteht die Gefahr, gegen deren Folgen versichert wird, in der Erkrankung der versicherten Person (ROELLI/KELLER/TÄNNLER, a.a.O., S. 234). Die Beklagte versichert als Krankheit "jede Beeinträchtigung der körperlichen oder geistigen Gesundheit, die nicht Folge eines Unfalles ist und die eine medizinische Untersuchung oder Behandlung erfordert oder eine Arbeitsunfähigkeit zur Folge hat" (Ziff. 2.4 AVB); die Umschreibung entspricht der Krankheitsdefinition nach Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10). Ist eine Krankheit im Sinne dieser Definition bei Vertragsschluss bereits ausgebrochen, so ist die Versicherung gegen ihre Folgen nach Art. 9 VVG ausgeschlossen, unbekümmert darum, ob sie noch andauert (vgl. BGE 118 V 158 E. 5c S. 169).
Nicht erfasst werden von Art. 9 VVG Fälle, da die Gefahr nur teilweise eingetreten ist; die Versicherung eines nach Vertragsschluss eingetretenen Teilereignisses ist zulässig (ROELLI/KELLER/TÄNNLER, a.a.O., S. 175 und Fn. 1). Als nur teilweise eingetreten gilt die Gefahr bei einzelnen Krankheitsfällen (a.a.O., S. 610); insoweit schliessen Erkrankungen vor Abschluss des Versicherungsvertrages die Deckung künftiger Erkrankungen nicht ohne weiteres aus, handle es sich um gleichartige Erkrankungen oder um andersartige. Fraglich ist nun, wie ein Gesundheitszustand zu bewerten ist, wenn die Krankheit früher bereits einmal ausgebrochen ist und, obwohl seither eine längere Phase der Symptomfreiheit zu verzeichnen war, aus medizinischer Sicht die Gefahr von Rückfällen besteht.
bb) Nach den im angefochtenen Urteil zitierten Äusserungen von Dr. B. soll sich aus seinen Aufzeichnungen ergeben, dass die Röntgenbilder der Hände und Füsse der Klägerin nebst geringen Abnutzungen Hinweise auf eine Polyarthritis zeigten. Dr. G. erklärte zu Handen der Vorinstanz, eine chronische Polyarthritis könne chronisch progressiv oder intermittierend mit Perioden von teilweiser oder vollständiger Remission verlaufen; bei der Klägerin sei von einem intermittierenden Verlauf auszugehen, wobei im Jahre 1990 der erste Schub erfolgt sei. Schliesslich diagnostizierte nach den Feststellungen der Vorinstanz auch Dr. Z. nach dem Auftreten des zweiten Schubes eine chronische Polyarthritis, wobei die Erkrankung im Jahre 1990 als deren erster Schub zu betrachten sei. Aus medizinischer Sicht ist demnach die Erkrankung der Klägerin als einheitliches Ereignis aufzufassen, wobei die Symptome nur intermittierend auftreten.
Der rechtliche Krankheitsbegriff deckt sich nicht notwendig mit dem medizinischen (BGE 124 V 118 E. 3b S. 121). Das heisst aber nicht, dass er beliebig definierbar ist und auf medizinische Grundgegebenheiten keine Rücksicht zu nehmen hat. Dies wäre aber der Fall, wenn nur darauf abgestellt würde, ob jemand an gesundheitlichen Symptomen leidet und unberücksichtigt bliebe, dass sich die Gesundheit trotz Verschwindens der Symptome in einem prekären Zustand befindet, wenn sich der Wiedereintritt der Störung mit Wahrscheinlichkeit voraussehen lässt, die Krankheit also trotz vorübergehender Symptomfreiheit als Ursache künftiger Störungen bestehen bleibt. Eine Differenzierung aufgrund mehr oder weniger langer symptomfreier Phasen führte zu kaum lösbaren Abgrenzungsschwierigkeiten. Daraus folgt aber, dass das erneute Auftreten von Symptomen einer vorbestandenen, rückfallgefährdeten Krankheit juristisch nicht als selbstständige Neuerkrankung bzw. als Teilereignis aufzufassen ist, sondern als Fortdauern einer bereits eingetretenen Krankheit, mithin als Anwendungsfall eines bereits eingetretenen Ereignisses im Sinne von Art. 9 VVG. Die Auffassung, wonach nicht das Auftreten von Symptomen, sondern deren medizinische Ursache für die Definition des Krankheitsbegriffs im Vordergrund steht, ist mit der Praxis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (BGE 124 V 118 E. 6b S. 124 f.), aber auch mit der Regelung des Vorbehaltsrechts in der obligatorischen Krankenversicherung im Einklang. Art. 69 Abs. 1 KVG (SR 832.10) behandelt den Rückfall bezüglich des Ausschlusses aus der freiwilligen Taggeldversicherung ausdrücklich gleich wie eine bestehende Krankheit; schon Art. 5 Abs. 3 KVG kannte eine entsprechende Regelung, die im Übrigen nach der Botschaft des Bundesrates (BBl 1961 I 1440) in Anlehnung an Art. 9 VVG getroffen wurde, dem man auch damals das Verbot der Versicherung von Rückfällen entnahm.
Obwohl der Krankheitsschub der Klägerin im Jahre 1998 nach einer relativ langen symptomfreien Phase auftrat, liegt aufgrund der verbindlichen Sachverhaltsdarstellung der behandelnden Ärzte ein Rückfall in eine vorbestehende Krankheit vor. Somit war das massgebende Ereignis mit der vor Vertragsschluss erfolgten Arthritiserkrankung der Klägerin bereits eingetreten und dieses Leiden damit gemäss Art. 9 VVG nicht mehr versicherbar. Da es sich hierbei um eine zwingende Vorschrift handelt (Art. 97 Abs. 1 VVG), ist irrelevant, ob die zwischen den Parteien getroffene Individualabrede nach Treu und Glauben als Derogation des Leistungsausschlusses gemäss Art. 4.1.1 AVB zu verstehen wäre.
|
de
|
Art. 9 LCA; assicurazione complementare contro le malattie. Giusta l'art. 9 LCA i sinistri già accaduti non possono, in linea di principio, essere assicurati (cosiddetto divieto dell'assicurazione retroattiva). Se l'assicurato, prima della conclusione del contratto, ha sofferto di una malattia soggetta, in base all'esperienza medica, a probabili ricadute, il sinistro si è già verificato, cosicché le ricadute non sono assicurabili.
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-21%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,323
|
127 III 219
|
127 III 219
Sachverhalt ab Seite 220
Le 23 mai 1997, la société française Rhône-Poulenc SA et la compagnie américaine Merck & Co Inc. ont regroupé leurs secteurs "santé animale" et "génétique avicole" au sein d'une nouvelle entreprise commune dénommée Merial. En 1996, Rhône-Poulenc SA avait réalisé en Suisse un chiffre d'affaires de 315 millions, dont environ 3'170'000 fr. pour les secteurs concernés par le regroupement, alors que Merck & Co Inc. avait obtenu respectivement des chiffres d'affaires de 155 millions et 715'000 fr. environ. Sur le plan mondial, le chiffre d'affaires de Rhône-Poulenc s'élevait à 13,217 milliards ECU (85,818 milliards de FF) et celui de Merck & Co Inc. atteignait 15,616 milliards ECU (19,819 milliards de US$).
Le 2 juillet 1997, la Commission des Communautés européennes a déclaré que le regroupement en cause était compatible avec le marché commun, sur la base du Règlement N/4064/89 du Conseil (ci-après: le Règlement CEE; voir décision du 02.07.1997 in Journal officiel no C312 du 14/10/1997 p. 0015). Le 8 juillet suivant, Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc. ont notifié l'opération Merial au Secrétariat de la Commission de la concurrence, en précisant qu'elles désiraient réaliser la concentration au 1er août 1997.
Après un échange de correspondances, notamment pour compléter les informations fournies, le Secrétariat a, par courrier du 5 août 1997, fixé au 1er août le point de départ du délai d'attente d'un mois prévu dès l'ouverture de la procédure d'examen, conformément à l'art. 32 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251).
Le 18 août 1997, la Commission de la concurrence a conclu que l'opération Merial ne créerait pas et ne renforcerait pas davantage une position dominante sur le marché des parasiticides et de la génétique avicole. Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc. ont toutefois réalisé l'opération de concentration le 1er août 1997, tout en déclarant avoir suspendu leurs ventes vers la Suisse.
Par décision du 16 février 1998, la Commission de la concurrence a, sur la base de l'art. 51 al. 1 LCart, infligé aux entreprises Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc. une amende de 60'000 fr. chacune pour avoir réalisé l'opération Merial pendant le délai d'interdiction provisoire de l'art. 32 al. 2 LCart. Elle est cependant revenue sur cette décision le 21 décembre 1998 et a réduit les amendes pour tenir compte des chiffres d'affaires annuels respectifs réalisés en Suisse par chacune des entreprises. L'amende de Rhône-Poulenc SA a ainsi été fixée à 23'625 fr. et celle de Merck & Co Inc. à 11'625 fr.
Statuant le 4 juillet 2000 sur le recours déposé par Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc., la Commission de recours pour les questions de concurrence a admis le recours et annulé la décision du 21 décembre 1998. Elle a retenu en bref que les règles sur la notification des opérations de concentration (art. 9 LCart) n'étaient pas applicables, dès lors que rien ne permettait d'admettre que le regroupement en cause serait en mesure d'influencer de manière sensible la concurrence en Suisse. Dans ces conditions, elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner s'il y avait eu contravention à l'interdiction provisoire prévue à l'art. 32 al. 2 LCart et si, le cas échéant, les sanctions prononcées étaient justifiées.
Le Département fédéral de l'économie publique a formé un recours de droit administratif contre cette décision, en faisant notamment valoir que la loi sur les cartels s'applique dès qu'un effet se produit en Suisse, sans égard à son intensité et à sa nature.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le présent litige porte sur les mesures administratives que la Commission de la concurrence a la compétence de prendre en vertu des art. 18 ss LCart. La décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence est donc bien une décision au sens de l'art. 97 al. 1 OJ, en relation avec l'art. 5 al. 1 PA (RS 172.021), prise par une commission fédérale (art. 98 lett. f OJ), qui est susceptible d'être attaquée auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par la Commission de recours, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
b) Selon l'art. 103 lett. b OJ, le département fédéral compétent dans le domaine en cause a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions émanant des commissions fédérales de recours, lorsque, comme en l'espèce, il défend un intérêt public à l'application correcte du droit fédéral (ATF 127 II 32 consid. 1b p. 35 et les références citées).
c) Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur le recours de droit administratif qui a en outre été déposé en temps utile et dans les formes requises.
2. Les entreprises Rhône-Poulenc et Merck & Co Inc. ont leur siège respectif en France et aux Etats-Unis et ne possèdent pas d'établissements ou de filiales en Suisse. Après avoir notifié leur opération de concentration à la Commission des Communautés européennes (ci-après: la Commission CEE), selon l'art. 4 du Règlement CEE, elles ont obtenu un avis positif, le 2 juillet 1997. Elles ont ensuite notifié l'opération en cause au Secrétariat de la Commission de la concurrence, conformément à l'art. 9 al. 1 LCart, en déclarant vouloir réaliser la concentration au 1er août 1997. Pour expliquer leur démarche, les intimées ont soutenu devant la Commission de recours pour les questions de concurrence que la décision de la Commission CEE revêtait un caractère préalable pour la notification en Suisse, car il s'agissait de savoir si l'opération Merial devait ou non être considérée comme une entreprise commune de nature "concentrative" soumise à notification (voir recours du 28 janvier 1999). Après la procédure de notification, elles ont toutefois prétendu, comme dans leur réponse au présent recours, que la loi sur les cartels n'était pas applicable à la concentration en cause, du moment que celle-ci n'engendrait aucune modification structurelle, soit aucun effet qualifié sur le marché suisse, seul visé par l'art. 2 al. 2 LCart. Or, l'opération Merial ne produisait des effets que sur les ventes de produits non concurrents effectuées en Suisse et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la loi. La Commission de recours a partagé ce point de vue et a, par conséquent, annulé la décision de la Commission de la concurrence du 21 décembre 1998.
Il s'agit dès lors d'examiner au préalable si la loi sur les cartels est ou non applicable à la concentration réalisée par les entreprises intimées.
3. a) Selon l'art. 2 LCart, la loi sur les cartels s'applique:
- "aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises
(al. 1);
- aux états de faits qui déploient leurs effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger (al. 2)." (En allemand: "Das Gesetz ist auf Sachverhalte anwendbar, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden").
L'ancien droit se fondait déjà sur le principe dit des effets et admettait ainsi l'application du droit suisse lorsqu'une restriction de concurrence produisait ses effets sur le marché suisse (ATF 93 II 192 consid. 3 p. 196). La loi du 6 octobre 1995 innove en ce sens qu'elle précise expressément son champ d'application géographique et le définit en fonction du principe des effets sur le marché suisse, même si les restrictions à la concurrence se sont produites à l'étranger (art. 2 al. 2 LCart.; Message concernant la loi sur les cartels du 23 novembre 1994 in FF 1995 I 535/536). Avec l'art. 2 al. 2 LCart, le principe des effets ("Auswirkungsprinzip"), largement reconnu sur le plan international, est donc maintenant inscrit dans la loi. Il ne s'agit cependant que des effets sur le marché suisse prévisibles d'emblée, afin de réserver à l'autorité compétente la possibilité de procéder ensuite à un examen plus approfondi (JÜRG BORER, Schnittstellen der schweizerischen mit der europäischen Wettbewerbsordnung, in "Der Einfluss des europäischen Rechts auf die Schweiz, Festschrift für Professor Roger Zäch zum 60. Geburtstag", Zurich 1999, p. 221; ULRICH IMMENGA, Zur extraterritorialen Anwendung der europäischen Fusionskontrolle, ebenda, p. 349 ss). L'art. 2 al. 2 LCart est donc une règle de conflit qui fixe les conditions d'application de la loi suisse sur les cartels et oblige la Commission de la concurrence à exercer un contrôle préventif, en examinant l'influence de la concentration sur le marché suisse déjà au stade de la notification de l'opération en cause selon l'art. 9 al. 1 LCart (JÜRG BORER, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1998, n. 20 à 23 ad art. 2, p. 104 à 109).
b) Conscient des difficultés qui pouvaient survenir lorsqu'aucune des entreprises concernées ne relevait de la juridiction suisse et que tout leur patrimoine se trouvait à l'étranger, le Conseil fédéral avait certes introduit une règle de conflit spéciale qui visait à limiter l'application du principe des effets. L'art. 9 al. 4 du projet de loi prévoyait ainsi qu'une concentration d'entreprises n'était pas soumise au régime de l'autorisation lorsque toutes les entreprises participantes avaient leur siège à l'étranger et n'étaient pas affiliées à une entreprise en Suisse, ni ne disposaient d'un établissement en Suisse actif sur les mêmes marchés ou sur les marchés voisins (FF 1995 I 575/576). La Commission du Conseil national a cependant décidé de supprimer cette disposition, jugeant préférable de ne pas se priver de toute possibilité d'intervention. Le Parlement a ensuite approuvé sans discussion cette modification (voir BRUNO SCHMIDHAUSER, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1997, n. 43 ad art. 2, p. 17; DUCREY/DROLSHAMMMER, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1997, Vorbemerkungen zu Art. 9 bis 11, n. 12 à 18, p. 9 à 11 et n. 29 ad art. 9, p. 18).
Il s'ensuit que l'obligation d'annoncer les opérations de concentration selon le droit suisse peut déjà résulter des effets potentiels que lesdites opérations sont susceptibles de produire sur le marché suisse, même si les entreprises concernées ne sont pas physiquement présentes en Suisse (DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 30 ad art. 9, p. 19; ROLF BÄR, Das Auswirkungsprinzip im schweizerischen und europäischen Wettbewerbsrecht, in "Die neue schweizerische Wettbewerbsordnung im internationalen Umfeld", Berner Tage für die juristische Praxis 1996, p. 93).
4. a) L'obligation d'annoncer une concentration d'entreprises est réglée par l'art. 9 al. 1 LCart, qui en fixe les critères formels de la manière suivante:
"1. Les opérations de concentration d'entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration:
a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d'affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d'affaires en Suisse de 500 millions de francs, et
b. au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en Suisse un chiffre d'affaires de 100 millions de francs."
A noter que ces montants ne s'appliquent pas aux entreprises de journaux et aux diffuseurs de programmes radio et télévision (art. 9 al. 2 LCart) et que d'autres critères sont prévus pour les assurances et les banques (art. 9 al. 3 LCart).
L'art. 9 al. 1 LCart contient donc deux conditions cumulatives: la première concrétise le principe des effets (lettre a) et la seconde a pour but de soustraire au contrôle les concentrations entre petites entreprises ou entre des entreprises qui n'ont pratiquement pas d'activités en Suisse (lettre b, dénommée "clause bagatelle"; à propos de cette disposition, voir DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit. n. 1, 34 avec remarque, et 41 ad art. 9, p. 8, 21 et 24; JÜRG BORER, Kommentar, n. 15 ad art. 2, p. 101; PATRIK DUCREY, Unternehmenszusammenschlüsse im Kartellrecht, in Mergers & Acquisitions, Zurich 1998, p. 138; EUGEN MARBACH, Die Fusionskontrolle im schweizerischen und europäischen Wettbewerbsrecht, in "Die neue schweizerische Wettbewerbsordnung im internationalen Umfeld", Berner Tage für die juristische Praxis 1996, p. 122/123; ROLF WATTER/URS LEHMANN, Die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen im neuen Kartellgesetz, in. PJA 1996 p. 864). Les montants relativement élevés des valeurs seuils ont pour résultat de limiter le contrôle de la Commission de la concurrence aux entreprises qui ont une certaine puissance financière et sont à même d'acquérir une position dominante sur le marché suisse (FF 1995 I 572/573; JÜRG BORER, Kommentar, n. 2 ad art. 9, p. 229/230; ISABELLE CHABLOZ, Influence du droit européen sur le droit suisse des "cartels", in "La décartellisation en Suisse: influences européennes" p. 48, Fribourg 1999). Ainsi fixées dans la loi, les valeurs seuils offrent une certaine sécurité sur le plan juridique et permettent également aux entreprises de pouvoir évaluer plus facilement si elles ont l'obligation d'annoncer leur concentration (JÜRG BORER, Kommentar, n. 15 ad art. 2, p. 102). Les modes de calcul des valeurs seuils selon les chiffres d'affaires sont précisés aux art. 3 à 5 de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises (OCCE; RS 251.4). Lorsque, comme en l'espèce, la concentration concerne deux secteurs de production, les chiffres d'affaires des entreprises participantes doivent être pris en compte globalement, pour tenir compte de leur puissance économique sur le marché suisse, et non pas seulement sur la base des secteurs directement concernés par l'opération (DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 14 et 47 à 53 ad art. 9, p. 14 et 27/28; EUGEN MARBACH, op. cit., p. 123).
b) La loi sur les cartels de 1962 ne faisait aucune allusion aux opérations de concentrations d'entreprises ou à leur contrôle; quant à la loi de 1985, elle permettait à l'ancienne Commission des cartels d'ouvrir une enquête, qui s'effectuait le plus souvent a posteriori, s'il paraissait qu'une fusion avait pour effet de créer ou de renforcer une position dominante. L'idée d'un contrôle des concentrations s'est en fait développée à la lumière du droit communautaire (FRANK SCHERRER, Das europäische und das schweizerische Fusionskontrollverfahren, thèse Zurich 1996, p. 312 ss; CHRISTIAN BOVET, Premières expériences dans le contrôle des concentrations, in Journée du droit de la concurrence, Genève 1998, p. 61/62). Fondé sur les art. 85 et 86 du Traité CEE, ainsi que sur le Règlement CEE, le droit européen de la concurrence joue en effet un "rôle locomotive" à l'égard des législations nationales et le Conseil fédéral s'en est également inspiré lorsqu'il a édicté le projet de loi, en particulier pour fixer les valeurs seuils permettant de soumettre les entreprises participantes au contrôle (FF 1995 I 530 et 532; THOMAS HUGGENBERGER, Die marktbeherrschende Stellung in der Fusionskontrolle der EG, Berne 2000, p. 47 ss; FRANK SCHERRER, op. cit., p. 335/336). Selon le Règlement CEE, toute opération de concentration est de dimension communautaire, lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial représente un montant supérieur à 5 milliards d'écus (= environ 7,5 milliards de francs) et lorsque le chiffre d'affaires réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'écus (= environ 380 millions de francs; DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 96 à 100 ad art. 9, p. 50).
En comparaison, la Suisse a donc des valeurs seuils relativement élevées par rapport à la dimension de son marché. Ces valeurs ont cependant été voulues par le législateur pour des raisons politiques (FF 1995 I 573 et 579; DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 39 ad art. 9, p. 22; JÜRG BORER, Kommentar, n. 2 ad art. 9, p. 229/230; FRANK SCHERRER, op. cit., p. 342; ROLF DÄHLER, Die Fusionskontrolle, in "Das neue schweizerische Kartell- und Wettbewerbsrecht", Zurich 1996, numéro spécial de la Revue suisse du droit des affaires, p. 27). Les montants prévus par l'art. 9 al. 1 LCart excluent en principe que les entreprises qui réalisent ensemble un chiffre d'affaires de 500 millions (ou 2 milliards sur le plan mondial) et individuellement de 100 millions n'aient aucune influence sur le marché suisse. Il paraît dès lors peu probable qu'elles ne soient pas assujetties à la loi en vertu de l'art. 2 al. 2 LCart et qu'un éventuel conflit puisse survenir entre les deux dispositions (JÜRG BORER, Kommentar, n. 23 ad art. 2, p. 108/109; DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 29 et 39 ad art. 9, p. 18 et 22; Scherrer, op. cit., p. 336). Au contraire, en ce qui concerne l'obligation d'annoncer, les valeurs seuils ainsi fixées par l'art. 9 al. 1 LCart concrétisent le principe des effets ("Auswirkungsprinzip") contenu à l'art. 2 al. 2 LCart.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les entreprises dont les chiffres d'affaires atteignent les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart sont assujetties à la loi sur les cartels et ont l'obligation d'annoncer leur opération de concentration, même si elles ont leur siège à l'étranger. C'est au demeurant la procédure qui a tout d'abord été suivie par les entreprises intimées, avant qu'elles ne soutiennent que la loi suisse n'était pas applicable dans leur cas.
c) La notification d'une opération de concentration selon l'art. 9 LCart entraîne automatiquement l'ouverture de la procédure d'examen selon les art. 32 ss LCart, procédure qui présente plusieurs similitudes avec celle du Règlement CEE, notamment en ce qui concerne la suspension de l'opération de concentration pendant la procédure d'examen: un mois selon l'art. 32 al. 2 LCart et trois semaines selon l'art. 7 du Règlement CEE, avec des possibilités de prolongation ou de dérogation semblables (FRANZ HOFFET, Unternehmenszusammenschlüsse - Materielles Fusionskontrollrecht, Art. 9-10 KG, in "Das Kartellgesetz in der Praxis", Zurich 2000; voir aussi tableau comparatif de JÜRG BORER, Erste Erfahrungen im Bereich der Fusionskontrolle, in "Das neue Kartellgesetz. Erste Erfahrungen in der Praxis", p. 156 ss). La violation de cette interdiction peut entraîner des sanctions administratives (art. 51 LCart: paiement d'un montant d'un million de francs au plus) et pénales (art. 55 LCart: amende de 20'000 fr. au plus). Faute de compétence de la Commission de la concurrence sur le plan international, ces sanctions restent certes difficiles à imposer aux entreprises qui n'ont aucune présence physique en Suisse (DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., ad art. 9 ch. 30, p. 19 et ch. 38, p. 22, voir aussi l'analyse de l'affaire Merial par CHRISTIAN BOVET, op. cit., p. 88/89). Toutefois, comme on l'a vu (supra consid. 3b), la volonté du législateur était clairement de donner à la Commission la possibilité d'intervenir, dans chaque cas, pour rétablir une concurrence efficace, plusieurs mesures étant prévues à cette fin (art. 37 LCart). Il paraît donc logique que la Commission de la concurrence puisse aussi intervenir déjà au stade de la procédure d'examen, en particulier pour faire respecter le délai d'attente de l'art. 32 al. 2 LCart. Au demeurant, le Tribunal fédéral, comme les instances fédérales compétentes en la matière, reste lié par cette réglementation aussi longtemps qu'il n'existe pas de normes internationales contraires (art. 191 Cst.). La Commission CEE connaît d'ailleurs des problèmes semblables lorsqu'il s'agit d'appliquer le Règlement CEE à des pays qui ne sont pas membres de la Communauté européenne. Fondamentalement, la véritable solution ne peut donc être trouvée qu'au travers des conventions internationales (FRANK MONTAG/CHRISTOPH LEIBENATH, Aktuelle Probleme in der Europäischen Fusionskontrolle, in "Neueste Entwicklungen im europäischen und internationalen Kartellrecht, Siebentes St. Galler Internationales Kartellrechtsforum 2000, p. 98 ss, spéc. p. 100; ULRICH IMMENGA, op. cit., in "Festschrift für Professor Roger Zäch zum 60. Geburtstag", Zurich 1999, p. 358).
d) Avec ses modalités fixées aux art. 11 ss OCCE, la procédure de notification reste donc une phase essentielle du contrôle des concentrations d'entreprises. Dans cette procédure, la Commission de la concurrence dispose d'un large pouvoir d'examen et a notamment la possibilité de préciser les conditions de la notification, ainsi que les informations à fournir en vertu de l'art. 11 OCCE. Par conséquent, elle peut également déterminer dans quelle mesure une notification déposée auprès d'une autorité étrangère est utilisable en Suisse, de sorte qu'il paraît souhaitable que le formulaire de notification tienne compte de l'évolution des procédures de notification à l'étranger (PHILIPPE GUGLER/BENOÎT MERKT, Considérations sur le formulaire de notification des concentrations d'entreprises, in Journée du droit de la concurrence, Genève 1998, p. 92 et 100). La procédure de notification pourrait notamment être simplifiée pour les entreprises ayant leur siège à l'étranger en leur donnant, par exemple, la possibilité de déposer simultanément leur formulaire devant la Commission CEE et la Commission de la concurrence. Il est en revanche exclu que les entreprises se fondent sur le résultat de leur démarche auprès de la Commission CEE pour déposer ou non leur demande en Suisse, ainsi que l'ont fait les intimées.
5. a) En l'espèce, il n'est pas contesté que les chiffres d'affaires des entreprises intimées doivent être pris en compte globalement (voir supra consid. 4a). Il est également admis que ceux-ci s'élèvent en Suisse à environ 315 millions de francs pour Rhône-Poulenc et 155 millions pour Merck & Co Inc. (respectivement 85 Mrd FF et 19,8 Mrd US$ sur le plan mondial), de sorte qu'ils dépassent les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart; partant, ils ont en même temps des effets potentiels déterminants sur le marché suisse au sens de l'art. 2 al. 2 LCart. La Commission de la concurrence a donc admis à juste titre que l'opération de concentration des entreprises intimées était assujettie à la loi sur les cartels. Le fait qu'elle a reconnu par la suite la licéité de cette opération, ne modifie pas le bien-fondé de l'examen auquel elle a procédé. Dès lors, la décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence, qui a annulé la décision de l'autorité de première instance en niant l'assujettissement des intimées à la loi, viole le droit fédéral. Le présent recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée.
b) Dans sa décision du 4 juillet 2000, la Commission de recours pour les questions de concurrence ne s'est pas prononcée sur les sanctions infligées aux entreprises intimées pour violation de l'interdiction provisoire de l'art. 32 al. 2 LCart. Il se justifie dès lors de lui renvoyer l'affaire pour nouvelle décision sur ce point.
|
fr
|
Art. 2 und 9 KG; Unternehmenszusammenschluss. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Bereich des Wettbewerbsrechts und Beschwerdelegitimation des Departements (E. 1).
Art. 2 Abs. 2 KG: Das Kartellgesetz ist nach dem so genannten "Auswirkungsprinzip" anwendbar; massgeblich sind die potenziellen Auswirkungen, die ein Unternehmenszusammenschluss voraussichtlich auf den schweizerischen Markt haben könnte (E. 3).
Art. 9 Abs. 1 KG: Auslegung dieser Norm und Vergleich mit dem europäischen Recht; ein Zusammenschlussvorhaben muss gemeldet werden, sofern die Schwellenwerte gemäss Art. 9 Abs. 1 KG erreicht werden, selbst wenn die betroffenen Unternehmungen ihren Sitz im Ausland haben (E. 4a und b). Eingriffskompetenzen der Wettbewerbskommission (E. 4c). Anwendung im vorliegenden Fall (E. 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-219%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,324
|
127 III 219
|
127 III 219
Sachverhalt ab Seite 220
Le 23 mai 1997, la société française Rhône-Poulenc SA et la compagnie américaine Merck & Co Inc. ont regroupé leurs secteurs "santé animale" et "génétique avicole" au sein d'une nouvelle entreprise commune dénommée Merial. En 1996, Rhône-Poulenc SA avait réalisé en Suisse un chiffre d'affaires de 315 millions, dont environ 3'170'000 fr. pour les secteurs concernés par le regroupement, alors que Merck & Co Inc. avait obtenu respectivement des chiffres d'affaires de 155 millions et 715'000 fr. environ. Sur le plan mondial, le chiffre d'affaires de Rhône-Poulenc s'élevait à 13,217 milliards ECU (85,818 milliards de FF) et celui de Merck & Co Inc. atteignait 15,616 milliards ECU (19,819 milliards de US$).
Le 2 juillet 1997, la Commission des Communautés européennes a déclaré que le regroupement en cause était compatible avec le marché commun, sur la base du Règlement N/4064/89 du Conseil (ci-après: le Règlement CEE; voir décision du 02.07.1997 in Journal officiel no C312 du 14/10/1997 p. 0015). Le 8 juillet suivant, Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc. ont notifié l'opération Merial au Secrétariat de la Commission de la concurrence, en précisant qu'elles désiraient réaliser la concentration au 1er août 1997.
Après un échange de correspondances, notamment pour compléter les informations fournies, le Secrétariat a, par courrier du 5 août 1997, fixé au 1er août le point de départ du délai d'attente d'un mois prévu dès l'ouverture de la procédure d'examen, conformément à l'art. 32 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251).
Le 18 août 1997, la Commission de la concurrence a conclu que l'opération Merial ne créerait pas et ne renforcerait pas davantage une position dominante sur le marché des parasiticides et de la génétique avicole. Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc. ont toutefois réalisé l'opération de concentration le 1er août 1997, tout en déclarant avoir suspendu leurs ventes vers la Suisse.
Par décision du 16 février 1998, la Commission de la concurrence a, sur la base de l'art. 51 al. 1 LCart, infligé aux entreprises Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc. une amende de 60'000 fr. chacune pour avoir réalisé l'opération Merial pendant le délai d'interdiction provisoire de l'art. 32 al. 2 LCart. Elle est cependant revenue sur cette décision le 21 décembre 1998 et a réduit les amendes pour tenir compte des chiffres d'affaires annuels respectifs réalisés en Suisse par chacune des entreprises. L'amende de Rhône-Poulenc SA a ainsi été fixée à 23'625 fr. et celle de Merck & Co Inc. à 11'625 fr.
Statuant le 4 juillet 2000 sur le recours déposé par Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc., la Commission de recours pour les questions de concurrence a admis le recours et annulé la décision du 21 décembre 1998. Elle a retenu en bref que les règles sur la notification des opérations de concentration (art. 9 LCart) n'étaient pas applicables, dès lors que rien ne permettait d'admettre que le regroupement en cause serait en mesure d'influencer de manière sensible la concurrence en Suisse. Dans ces conditions, elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner s'il y avait eu contravention à l'interdiction provisoire prévue à l'art. 32 al. 2 LCart et si, le cas échéant, les sanctions prononcées étaient justifiées.
Le Département fédéral de l'économie publique a formé un recours de droit administratif contre cette décision, en faisant notamment valoir que la loi sur les cartels s'applique dès qu'un effet se produit en Suisse, sans égard à son intensité et à sa nature.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le présent litige porte sur les mesures administratives que la Commission de la concurrence a la compétence de prendre en vertu des art. 18 ss LCart. La décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence est donc bien une décision au sens de l'art. 97 al. 1 OJ, en relation avec l'art. 5 al. 1 PA (RS 172.021), prise par une commission fédérale (art. 98 lett. f OJ), qui est susceptible d'être attaquée auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par la Commission de recours, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
b) Selon l'art. 103 lett. b OJ, le département fédéral compétent dans le domaine en cause a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions émanant des commissions fédérales de recours, lorsque, comme en l'espèce, il défend un intérêt public à l'application correcte du droit fédéral (ATF 127 II 32 consid. 1b p. 35 et les références citées).
c) Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur le recours de droit administratif qui a en outre été déposé en temps utile et dans les formes requises.
2. Les entreprises Rhône-Poulenc et Merck & Co Inc. ont leur siège respectif en France et aux Etats-Unis et ne possèdent pas d'établissements ou de filiales en Suisse. Après avoir notifié leur opération de concentration à la Commission des Communautés européennes (ci-après: la Commission CEE), selon l'art. 4 du Règlement CEE, elles ont obtenu un avis positif, le 2 juillet 1997. Elles ont ensuite notifié l'opération en cause au Secrétariat de la Commission de la concurrence, conformément à l'art. 9 al. 1 LCart, en déclarant vouloir réaliser la concentration au 1er août 1997. Pour expliquer leur démarche, les intimées ont soutenu devant la Commission de recours pour les questions de concurrence que la décision de la Commission CEE revêtait un caractère préalable pour la notification en Suisse, car il s'agissait de savoir si l'opération Merial devait ou non être considérée comme une entreprise commune de nature "concentrative" soumise à notification (voir recours du 28 janvier 1999). Après la procédure de notification, elles ont toutefois prétendu, comme dans leur réponse au présent recours, que la loi sur les cartels n'était pas applicable à la concentration en cause, du moment que celle-ci n'engendrait aucune modification structurelle, soit aucun effet qualifié sur le marché suisse, seul visé par l'art. 2 al. 2 LCart. Or, l'opération Merial ne produisait des effets que sur les ventes de produits non concurrents effectuées en Suisse et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la loi. La Commission de recours a partagé ce point de vue et a, par conséquent, annulé la décision de la Commission de la concurrence du 21 décembre 1998.
Il s'agit dès lors d'examiner au préalable si la loi sur les cartels est ou non applicable à la concentration réalisée par les entreprises intimées.
3. a) Selon l'art. 2 LCart, la loi sur les cartels s'applique:
- "aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises
(al. 1);
- aux états de faits qui déploient leurs effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger (al. 2)." (En allemand: "Das Gesetz ist auf Sachverhalte anwendbar, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden").
L'ancien droit se fondait déjà sur le principe dit des effets et admettait ainsi l'application du droit suisse lorsqu'une restriction de concurrence produisait ses effets sur le marché suisse (ATF 93 II 192 consid. 3 p. 196). La loi du 6 octobre 1995 innove en ce sens qu'elle précise expressément son champ d'application géographique et le définit en fonction du principe des effets sur le marché suisse, même si les restrictions à la concurrence se sont produites à l'étranger (art. 2 al. 2 LCart.; Message concernant la loi sur les cartels du 23 novembre 1994 in FF 1995 I 535/536). Avec l'art. 2 al. 2 LCart, le principe des effets ("Auswirkungsprinzip"), largement reconnu sur le plan international, est donc maintenant inscrit dans la loi. Il ne s'agit cependant que des effets sur le marché suisse prévisibles d'emblée, afin de réserver à l'autorité compétente la possibilité de procéder ensuite à un examen plus approfondi (JÜRG BORER, Schnittstellen der schweizerischen mit der europäischen Wettbewerbsordnung, in "Der Einfluss des europäischen Rechts auf die Schweiz, Festschrift für Professor Roger Zäch zum 60. Geburtstag", Zurich 1999, p. 221; ULRICH IMMENGA, Zur extraterritorialen Anwendung der europäischen Fusionskontrolle, ebenda, p. 349 ss). L'art. 2 al. 2 LCart est donc une règle de conflit qui fixe les conditions d'application de la loi suisse sur les cartels et oblige la Commission de la concurrence à exercer un contrôle préventif, en examinant l'influence de la concentration sur le marché suisse déjà au stade de la notification de l'opération en cause selon l'art. 9 al. 1 LCart (JÜRG BORER, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1998, n. 20 à 23 ad art. 2, p. 104 à 109).
b) Conscient des difficultés qui pouvaient survenir lorsqu'aucune des entreprises concernées ne relevait de la juridiction suisse et que tout leur patrimoine se trouvait à l'étranger, le Conseil fédéral avait certes introduit une règle de conflit spéciale qui visait à limiter l'application du principe des effets. L'art. 9 al. 4 du projet de loi prévoyait ainsi qu'une concentration d'entreprises n'était pas soumise au régime de l'autorisation lorsque toutes les entreprises participantes avaient leur siège à l'étranger et n'étaient pas affiliées à une entreprise en Suisse, ni ne disposaient d'un établissement en Suisse actif sur les mêmes marchés ou sur les marchés voisins (FF 1995 I 575/576). La Commission du Conseil national a cependant décidé de supprimer cette disposition, jugeant préférable de ne pas se priver de toute possibilité d'intervention. Le Parlement a ensuite approuvé sans discussion cette modification (voir BRUNO SCHMIDHAUSER, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1997, n. 43 ad art. 2, p. 17; DUCREY/DROLSHAMMMER, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1997, Vorbemerkungen zu Art. 9 bis 11, n. 12 à 18, p. 9 à 11 et n. 29 ad art. 9, p. 18).
Il s'ensuit que l'obligation d'annoncer les opérations de concentration selon le droit suisse peut déjà résulter des effets potentiels que lesdites opérations sont susceptibles de produire sur le marché suisse, même si les entreprises concernées ne sont pas physiquement présentes en Suisse (DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 30 ad art. 9, p. 19; ROLF BÄR, Das Auswirkungsprinzip im schweizerischen und europäischen Wettbewerbsrecht, in "Die neue schweizerische Wettbewerbsordnung im internationalen Umfeld", Berner Tage für die juristische Praxis 1996, p. 93).
4. a) L'obligation d'annoncer une concentration d'entreprises est réglée par l'art. 9 al. 1 LCart, qui en fixe les critères formels de la manière suivante:
"1. Les opérations de concentration d'entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration:
a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d'affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d'affaires en Suisse de 500 millions de francs, et
b. au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en Suisse un chiffre d'affaires de 100 millions de francs."
A noter que ces montants ne s'appliquent pas aux entreprises de journaux et aux diffuseurs de programmes radio et télévision (art. 9 al. 2 LCart) et que d'autres critères sont prévus pour les assurances et les banques (art. 9 al. 3 LCart).
L'art. 9 al. 1 LCart contient donc deux conditions cumulatives: la première concrétise le principe des effets (lettre a) et la seconde a pour but de soustraire au contrôle les concentrations entre petites entreprises ou entre des entreprises qui n'ont pratiquement pas d'activités en Suisse (lettre b, dénommée "clause bagatelle"; à propos de cette disposition, voir DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit. n. 1, 34 avec remarque, et 41 ad art. 9, p. 8, 21 et 24; JÜRG BORER, Kommentar, n. 15 ad art. 2, p. 101; PATRIK DUCREY, Unternehmenszusammenschlüsse im Kartellrecht, in Mergers & Acquisitions, Zurich 1998, p. 138; EUGEN MARBACH, Die Fusionskontrolle im schweizerischen und europäischen Wettbewerbsrecht, in "Die neue schweizerische Wettbewerbsordnung im internationalen Umfeld", Berner Tage für die juristische Praxis 1996, p. 122/123; ROLF WATTER/URS LEHMANN, Die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen im neuen Kartellgesetz, in. PJA 1996 p. 864). Les montants relativement élevés des valeurs seuils ont pour résultat de limiter le contrôle de la Commission de la concurrence aux entreprises qui ont une certaine puissance financière et sont à même d'acquérir une position dominante sur le marché suisse (FF 1995 I 572/573; JÜRG BORER, Kommentar, n. 2 ad art. 9, p. 229/230; ISABELLE CHABLOZ, Influence du droit européen sur le droit suisse des "cartels", in "La décartellisation en Suisse: influences européennes" p. 48, Fribourg 1999). Ainsi fixées dans la loi, les valeurs seuils offrent une certaine sécurité sur le plan juridique et permettent également aux entreprises de pouvoir évaluer plus facilement si elles ont l'obligation d'annoncer leur concentration (JÜRG BORER, Kommentar, n. 15 ad art. 2, p. 102). Les modes de calcul des valeurs seuils selon les chiffres d'affaires sont précisés aux art. 3 à 5 de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises (OCCE; RS 251.4). Lorsque, comme en l'espèce, la concentration concerne deux secteurs de production, les chiffres d'affaires des entreprises participantes doivent être pris en compte globalement, pour tenir compte de leur puissance économique sur le marché suisse, et non pas seulement sur la base des secteurs directement concernés par l'opération (DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 14 et 47 à 53 ad art. 9, p. 14 et 27/28; EUGEN MARBACH, op. cit., p. 123).
b) La loi sur les cartels de 1962 ne faisait aucune allusion aux opérations de concentrations d'entreprises ou à leur contrôle; quant à la loi de 1985, elle permettait à l'ancienne Commission des cartels d'ouvrir une enquête, qui s'effectuait le plus souvent a posteriori, s'il paraissait qu'une fusion avait pour effet de créer ou de renforcer une position dominante. L'idée d'un contrôle des concentrations s'est en fait développée à la lumière du droit communautaire (FRANK SCHERRER, Das europäische und das schweizerische Fusionskontrollverfahren, thèse Zurich 1996, p. 312 ss; CHRISTIAN BOVET, Premières expériences dans le contrôle des concentrations, in Journée du droit de la concurrence, Genève 1998, p. 61/62). Fondé sur les art. 85 et 86 du Traité CEE, ainsi que sur le Règlement CEE, le droit européen de la concurrence joue en effet un "rôle locomotive" à l'égard des législations nationales et le Conseil fédéral s'en est également inspiré lorsqu'il a édicté le projet de loi, en particulier pour fixer les valeurs seuils permettant de soumettre les entreprises participantes au contrôle (FF 1995 I 530 et 532; THOMAS HUGGENBERGER, Die marktbeherrschende Stellung in der Fusionskontrolle der EG, Berne 2000, p. 47 ss; FRANK SCHERRER, op. cit., p. 335/336). Selon le Règlement CEE, toute opération de concentration est de dimension communautaire, lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial représente un montant supérieur à 5 milliards d'écus (= environ 7,5 milliards de francs) et lorsque le chiffre d'affaires réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'écus (= environ 380 millions de francs; DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 96 à 100 ad art. 9, p. 50).
En comparaison, la Suisse a donc des valeurs seuils relativement élevées par rapport à la dimension de son marché. Ces valeurs ont cependant été voulues par le législateur pour des raisons politiques (FF 1995 I 573 et 579; DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 39 ad art. 9, p. 22; JÜRG BORER, Kommentar, n. 2 ad art. 9, p. 229/230; FRANK SCHERRER, op. cit., p. 342; ROLF DÄHLER, Die Fusionskontrolle, in "Das neue schweizerische Kartell- und Wettbewerbsrecht", Zurich 1996, numéro spécial de la Revue suisse du droit des affaires, p. 27). Les montants prévus par l'art. 9 al. 1 LCart excluent en principe que les entreprises qui réalisent ensemble un chiffre d'affaires de 500 millions (ou 2 milliards sur le plan mondial) et individuellement de 100 millions n'aient aucune influence sur le marché suisse. Il paraît dès lors peu probable qu'elles ne soient pas assujetties à la loi en vertu de l'art. 2 al. 2 LCart et qu'un éventuel conflit puisse survenir entre les deux dispositions (JÜRG BORER, Kommentar, n. 23 ad art. 2, p. 108/109; DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 29 et 39 ad art. 9, p. 18 et 22; Scherrer, op. cit., p. 336). Au contraire, en ce qui concerne l'obligation d'annoncer, les valeurs seuils ainsi fixées par l'art. 9 al. 1 LCart concrétisent le principe des effets ("Auswirkungsprinzip") contenu à l'art. 2 al. 2 LCart.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les entreprises dont les chiffres d'affaires atteignent les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart sont assujetties à la loi sur les cartels et ont l'obligation d'annoncer leur opération de concentration, même si elles ont leur siège à l'étranger. C'est au demeurant la procédure qui a tout d'abord été suivie par les entreprises intimées, avant qu'elles ne soutiennent que la loi suisse n'était pas applicable dans leur cas.
c) La notification d'une opération de concentration selon l'art. 9 LCart entraîne automatiquement l'ouverture de la procédure d'examen selon les art. 32 ss LCart, procédure qui présente plusieurs similitudes avec celle du Règlement CEE, notamment en ce qui concerne la suspension de l'opération de concentration pendant la procédure d'examen: un mois selon l'art. 32 al. 2 LCart et trois semaines selon l'art. 7 du Règlement CEE, avec des possibilités de prolongation ou de dérogation semblables (FRANZ HOFFET, Unternehmenszusammenschlüsse - Materielles Fusionskontrollrecht, Art. 9-10 KG, in "Das Kartellgesetz in der Praxis", Zurich 2000; voir aussi tableau comparatif de JÜRG BORER, Erste Erfahrungen im Bereich der Fusionskontrolle, in "Das neue Kartellgesetz. Erste Erfahrungen in der Praxis", p. 156 ss). La violation de cette interdiction peut entraîner des sanctions administratives (art. 51 LCart: paiement d'un montant d'un million de francs au plus) et pénales (art. 55 LCart: amende de 20'000 fr. au plus). Faute de compétence de la Commission de la concurrence sur le plan international, ces sanctions restent certes difficiles à imposer aux entreprises qui n'ont aucune présence physique en Suisse (DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., ad art. 9 ch. 30, p. 19 et ch. 38, p. 22, voir aussi l'analyse de l'affaire Merial par CHRISTIAN BOVET, op. cit., p. 88/89). Toutefois, comme on l'a vu (supra consid. 3b), la volonté du législateur était clairement de donner à la Commission la possibilité d'intervenir, dans chaque cas, pour rétablir une concurrence efficace, plusieurs mesures étant prévues à cette fin (art. 37 LCart). Il paraît donc logique que la Commission de la concurrence puisse aussi intervenir déjà au stade de la procédure d'examen, en particulier pour faire respecter le délai d'attente de l'art. 32 al. 2 LCart. Au demeurant, le Tribunal fédéral, comme les instances fédérales compétentes en la matière, reste lié par cette réglementation aussi longtemps qu'il n'existe pas de normes internationales contraires (art. 191 Cst.). La Commission CEE connaît d'ailleurs des problèmes semblables lorsqu'il s'agit d'appliquer le Règlement CEE à des pays qui ne sont pas membres de la Communauté européenne. Fondamentalement, la véritable solution ne peut donc être trouvée qu'au travers des conventions internationales (FRANK MONTAG/CHRISTOPH LEIBENATH, Aktuelle Probleme in der Europäischen Fusionskontrolle, in "Neueste Entwicklungen im europäischen und internationalen Kartellrecht, Siebentes St. Galler Internationales Kartellrechtsforum 2000, p. 98 ss, spéc. p. 100; ULRICH IMMENGA, op. cit., in "Festschrift für Professor Roger Zäch zum 60. Geburtstag", Zurich 1999, p. 358).
d) Avec ses modalités fixées aux art. 11 ss OCCE, la procédure de notification reste donc une phase essentielle du contrôle des concentrations d'entreprises. Dans cette procédure, la Commission de la concurrence dispose d'un large pouvoir d'examen et a notamment la possibilité de préciser les conditions de la notification, ainsi que les informations à fournir en vertu de l'art. 11 OCCE. Par conséquent, elle peut également déterminer dans quelle mesure une notification déposée auprès d'une autorité étrangère est utilisable en Suisse, de sorte qu'il paraît souhaitable que le formulaire de notification tienne compte de l'évolution des procédures de notification à l'étranger (PHILIPPE GUGLER/BENOÎT MERKT, Considérations sur le formulaire de notification des concentrations d'entreprises, in Journée du droit de la concurrence, Genève 1998, p. 92 et 100). La procédure de notification pourrait notamment être simplifiée pour les entreprises ayant leur siège à l'étranger en leur donnant, par exemple, la possibilité de déposer simultanément leur formulaire devant la Commission CEE et la Commission de la concurrence. Il est en revanche exclu que les entreprises se fondent sur le résultat de leur démarche auprès de la Commission CEE pour déposer ou non leur demande en Suisse, ainsi que l'ont fait les intimées.
5. a) En l'espèce, il n'est pas contesté que les chiffres d'affaires des entreprises intimées doivent être pris en compte globalement (voir supra consid. 4a). Il est également admis que ceux-ci s'élèvent en Suisse à environ 315 millions de francs pour Rhône-Poulenc et 155 millions pour Merck & Co Inc. (respectivement 85 Mrd FF et 19,8 Mrd US$ sur le plan mondial), de sorte qu'ils dépassent les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart; partant, ils ont en même temps des effets potentiels déterminants sur le marché suisse au sens de l'art. 2 al. 2 LCart. La Commission de la concurrence a donc admis à juste titre que l'opération de concentration des entreprises intimées était assujettie à la loi sur les cartels. Le fait qu'elle a reconnu par la suite la licéité de cette opération, ne modifie pas le bien-fondé de l'examen auquel elle a procédé. Dès lors, la décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence, qui a annulé la décision de l'autorité de première instance en niant l'assujettissement des intimées à la loi, viole le droit fédéral. Le présent recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée.
b) Dans sa décision du 4 juillet 2000, la Commission de recours pour les questions de concurrence ne s'est pas prononcée sur les sanctions infligées aux entreprises intimées pour violation de l'interdiction provisoire de l'art. 32 al. 2 LCart. Il se justifie dès lors de lui renvoyer l'affaire pour nouvelle décision sur ce point.
|
fr
|
Art. 2 et 9 LCart: concentration d'entreprises. Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1).
Art. 2 al. 2 LCart: la loi sur les cartels est applicable en fonction du principe dit des effets ("Auswirkungsprinzip"), soit les effets potentiels qu'une concentration d'entreprise est susceptible de produire sur le marché suisse (consid. 3).
Art. 9 al. 1 LCart: interprétation de cette disposition et comparaison avec le droit européen; il y a obligation d'annoncer une concentration d'entreprises dès que les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart sont atteintes, même si les entreprises concernées ont leur siège à l'étranger (consid. 4a et b). Possibilités d'intervention de la Commission de la concurrence (consid. 4c). Application au cas d'espèce (consid. 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-219%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,325
|
127 III 219
|
127 III 219
Sachverhalt ab Seite 220
Le 23 mai 1997, la société française Rhône-Poulenc SA et la compagnie américaine Merck & Co Inc. ont regroupé leurs secteurs "santé animale" et "génétique avicole" au sein d'une nouvelle entreprise commune dénommée Merial. En 1996, Rhône-Poulenc SA avait réalisé en Suisse un chiffre d'affaires de 315 millions, dont environ 3'170'000 fr. pour les secteurs concernés par le regroupement, alors que Merck & Co Inc. avait obtenu respectivement des chiffres d'affaires de 155 millions et 715'000 fr. environ. Sur le plan mondial, le chiffre d'affaires de Rhône-Poulenc s'élevait à 13,217 milliards ECU (85,818 milliards de FF) et celui de Merck & Co Inc. atteignait 15,616 milliards ECU (19,819 milliards de US$).
Le 2 juillet 1997, la Commission des Communautés européennes a déclaré que le regroupement en cause était compatible avec le marché commun, sur la base du Règlement N/4064/89 du Conseil (ci-après: le Règlement CEE; voir décision du 02.07.1997 in Journal officiel no C312 du 14/10/1997 p. 0015). Le 8 juillet suivant, Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc. ont notifié l'opération Merial au Secrétariat de la Commission de la concurrence, en précisant qu'elles désiraient réaliser la concentration au 1er août 1997.
Après un échange de correspondances, notamment pour compléter les informations fournies, le Secrétariat a, par courrier du 5 août 1997, fixé au 1er août le point de départ du délai d'attente d'un mois prévu dès l'ouverture de la procédure d'examen, conformément à l'art. 32 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251).
Le 18 août 1997, la Commission de la concurrence a conclu que l'opération Merial ne créerait pas et ne renforcerait pas davantage une position dominante sur le marché des parasiticides et de la génétique avicole. Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc. ont toutefois réalisé l'opération de concentration le 1er août 1997, tout en déclarant avoir suspendu leurs ventes vers la Suisse.
Par décision du 16 février 1998, la Commission de la concurrence a, sur la base de l'art. 51 al. 1 LCart, infligé aux entreprises Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc. une amende de 60'000 fr. chacune pour avoir réalisé l'opération Merial pendant le délai d'interdiction provisoire de l'art. 32 al. 2 LCart. Elle est cependant revenue sur cette décision le 21 décembre 1998 et a réduit les amendes pour tenir compte des chiffres d'affaires annuels respectifs réalisés en Suisse par chacune des entreprises. L'amende de Rhône-Poulenc SA a ainsi été fixée à 23'625 fr. et celle de Merck & Co Inc. à 11'625 fr.
Statuant le 4 juillet 2000 sur le recours déposé par Rhône-Poulenc SA et Merck & Co Inc., la Commission de recours pour les questions de concurrence a admis le recours et annulé la décision du 21 décembre 1998. Elle a retenu en bref que les règles sur la notification des opérations de concentration (art. 9 LCart) n'étaient pas applicables, dès lors que rien ne permettait d'admettre que le regroupement en cause serait en mesure d'influencer de manière sensible la concurrence en Suisse. Dans ces conditions, elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner s'il y avait eu contravention à l'interdiction provisoire prévue à l'art. 32 al. 2 LCart et si, le cas échéant, les sanctions prononcées étaient justifiées.
Le Département fédéral de l'économie publique a formé un recours de droit administratif contre cette décision, en faisant notamment valoir que la loi sur les cartels s'applique dès qu'un effet se produit en Suisse, sans égard à son intensité et à sa nature.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le présent litige porte sur les mesures administratives que la Commission de la concurrence a la compétence de prendre en vertu des art. 18 ss LCart. La décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence est donc bien une décision au sens de l'art. 97 al. 1 OJ, en relation avec l'art. 5 al. 1 PA (RS 172.021), prise par une commission fédérale (art. 98 lett. f OJ), qui est susceptible d'être attaquée auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par la Commission de recours, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
b) Selon l'art. 103 lett. b OJ, le département fédéral compétent dans le domaine en cause a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions émanant des commissions fédérales de recours, lorsque, comme en l'espèce, il défend un intérêt public à l'application correcte du droit fédéral (ATF 127 II 32 consid. 1b p. 35 et les références citées).
c) Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur le recours de droit administratif qui a en outre été déposé en temps utile et dans les formes requises.
2. Les entreprises Rhône-Poulenc et Merck & Co Inc. ont leur siège respectif en France et aux Etats-Unis et ne possèdent pas d'établissements ou de filiales en Suisse. Après avoir notifié leur opération de concentration à la Commission des Communautés européennes (ci-après: la Commission CEE), selon l'art. 4 du Règlement CEE, elles ont obtenu un avis positif, le 2 juillet 1997. Elles ont ensuite notifié l'opération en cause au Secrétariat de la Commission de la concurrence, conformément à l'art. 9 al. 1 LCart, en déclarant vouloir réaliser la concentration au 1er août 1997. Pour expliquer leur démarche, les intimées ont soutenu devant la Commission de recours pour les questions de concurrence que la décision de la Commission CEE revêtait un caractère préalable pour la notification en Suisse, car il s'agissait de savoir si l'opération Merial devait ou non être considérée comme une entreprise commune de nature "concentrative" soumise à notification (voir recours du 28 janvier 1999). Après la procédure de notification, elles ont toutefois prétendu, comme dans leur réponse au présent recours, que la loi sur les cartels n'était pas applicable à la concentration en cause, du moment que celle-ci n'engendrait aucune modification structurelle, soit aucun effet qualifié sur le marché suisse, seul visé par l'art. 2 al. 2 LCart. Or, l'opération Merial ne produisait des effets que sur les ventes de produits non concurrents effectuées en Suisse et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la loi. La Commission de recours a partagé ce point de vue et a, par conséquent, annulé la décision de la Commission de la concurrence du 21 décembre 1998.
Il s'agit dès lors d'examiner au préalable si la loi sur les cartels est ou non applicable à la concentration réalisée par les entreprises intimées.
3. a) Selon l'art. 2 LCart, la loi sur les cartels s'applique:
- "aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises
(al. 1);
- aux états de faits qui déploient leurs effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger (al. 2)." (En allemand: "Das Gesetz ist auf Sachverhalte anwendbar, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden").
L'ancien droit se fondait déjà sur le principe dit des effets et admettait ainsi l'application du droit suisse lorsqu'une restriction de concurrence produisait ses effets sur le marché suisse (ATF 93 II 192 consid. 3 p. 196). La loi du 6 octobre 1995 innove en ce sens qu'elle précise expressément son champ d'application géographique et le définit en fonction du principe des effets sur le marché suisse, même si les restrictions à la concurrence se sont produites à l'étranger (art. 2 al. 2 LCart.; Message concernant la loi sur les cartels du 23 novembre 1994 in FF 1995 I 535/536). Avec l'art. 2 al. 2 LCart, le principe des effets ("Auswirkungsprinzip"), largement reconnu sur le plan international, est donc maintenant inscrit dans la loi. Il ne s'agit cependant que des effets sur le marché suisse prévisibles d'emblée, afin de réserver à l'autorité compétente la possibilité de procéder ensuite à un examen plus approfondi (JÜRG BORER, Schnittstellen der schweizerischen mit der europäischen Wettbewerbsordnung, in "Der Einfluss des europäischen Rechts auf die Schweiz, Festschrift für Professor Roger Zäch zum 60. Geburtstag", Zurich 1999, p. 221; ULRICH IMMENGA, Zur extraterritorialen Anwendung der europäischen Fusionskontrolle, ebenda, p. 349 ss). L'art. 2 al. 2 LCart est donc une règle de conflit qui fixe les conditions d'application de la loi suisse sur les cartels et oblige la Commission de la concurrence à exercer un contrôle préventif, en examinant l'influence de la concentration sur le marché suisse déjà au stade de la notification de l'opération en cause selon l'art. 9 al. 1 LCart (JÜRG BORER, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1998, n. 20 à 23 ad art. 2, p. 104 à 109).
b) Conscient des difficultés qui pouvaient survenir lorsqu'aucune des entreprises concernées ne relevait de la juridiction suisse et que tout leur patrimoine se trouvait à l'étranger, le Conseil fédéral avait certes introduit une règle de conflit spéciale qui visait à limiter l'application du principe des effets. L'art. 9 al. 4 du projet de loi prévoyait ainsi qu'une concentration d'entreprises n'était pas soumise au régime de l'autorisation lorsque toutes les entreprises participantes avaient leur siège à l'étranger et n'étaient pas affiliées à une entreprise en Suisse, ni ne disposaient d'un établissement en Suisse actif sur les mêmes marchés ou sur les marchés voisins (FF 1995 I 575/576). La Commission du Conseil national a cependant décidé de supprimer cette disposition, jugeant préférable de ne pas se priver de toute possibilité d'intervention. Le Parlement a ensuite approuvé sans discussion cette modification (voir BRUNO SCHMIDHAUSER, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1997, n. 43 ad art. 2, p. 17; DUCREY/DROLSHAMMMER, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1997, Vorbemerkungen zu Art. 9 bis 11, n. 12 à 18, p. 9 à 11 et n. 29 ad art. 9, p. 18).
Il s'ensuit que l'obligation d'annoncer les opérations de concentration selon le droit suisse peut déjà résulter des effets potentiels que lesdites opérations sont susceptibles de produire sur le marché suisse, même si les entreprises concernées ne sont pas physiquement présentes en Suisse (DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 30 ad art. 9, p. 19; ROLF BÄR, Das Auswirkungsprinzip im schweizerischen und europäischen Wettbewerbsrecht, in "Die neue schweizerische Wettbewerbsordnung im internationalen Umfeld", Berner Tage für die juristische Praxis 1996, p. 93).
4. a) L'obligation d'annoncer une concentration d'entreprises est réglée par l'art. 9 al. 1 LCart, qui en fixe les critères formels de la manière suivante:
"1. Les opérations de concentration d'entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration:
a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d'affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d'affaires en Suisse de 500 millions de francs, et
b. au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en Suisse un chiffre d'affaires de 100 millions de francs."
A noter que ces montants ne s'appliquent pas aux entreprises de journaux et aux diffuseurs de programmes radio et télévision (art. 9 al. 2 LCart) et que d'autres critères sont prévus pour les assurances et les banques (art. 9 al. 3 LCart).
L'art. 9 al. 1 LCart contient donc deux conditions cumulatives: la première concrétise le principe des effets (lettre a) et la seconde a pour but de soustraire au contrôle les concentrations entre petites entreprises ou entre des entreprises qui n'ont pratiquement pas d'activités en Suisse (lettre b, dénommée "clause bagatelle"; à propos de cette disposition, voir DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit. n. 1, 34 avec remarque, et 41 ad art. 9, p. 8, 21 et 24; JÜRG BORER, Kommentar, n. 15 ad art. 2, p. 101; PATRIK DUCREY, Unternehmenszusammenschlüsse im Kartellrecht, in Mergers & Acquisitions, Zurich 1998, p. 138; EUGEN MARBACH, Die Fusionskontrolle im schweizerischen und europäischen Wettbewerbsrecht, in "Die neue schweizerische Wettbewerbsordnung im internationalen Umfeld", Berner Tage für die juristische Praxis 1996, p. 122/123; ROLF WATTER/URS LEHMANN, Die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen im neuen Kartellgesetz, in. PJA 1996 p. 864). Les montants relativement élevés des valeurs seuils ont pour résultat de limiter le contrôle de la Commission de la concurrence aux entreprises qui ont une certaine puissance financière et sont à même d'acquérir une position dominante sur le marché suisse (FF 1995 I 572/573; JÜRG BORER, Kommentar, n. 2 ad art. 9, p. 229/230; ISABELLE CHABLOZ, Influence du droit européen sur le droit suisse des "cartels", in "La décartellisation en Suisse: influences européennes" p. 48, Fribourg 1999). Ainsi fixées dans la loi, les valeurs seuils offrent une certaine sécurité sur le plan juridique et permettent également aux entreprises de pouvoir évaluer plus facilement si elles ont l'obligation d'annoncer leur concentration (JÜRG BORER, Kommentar, n. 15 ad art. 2, p. 102). Les modes de calcul des valeurs seuils selon les chiffres d'affaires sont précisés aux art. 3 à 5 de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises (OCCE; RS 251.4). Lorsque, comme en l'espèce, la concentration concerne deux secteurs de production, les chiffres d'affaires des entreprises participantes doivent être pris en compte globalement, pour tenir compte de leur puissance économique sur le marché suisse, et non pas seulement sur la base des secteurs directement concernés par l'opération (DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 14 et 47 à 53 ad art. 9, p. 14 et 27/28; EUGEN MARBACH, op. cit., p. 123).
b) La loi sur les cartels de 1962 ne faisait aucune allusion aux opérations de concentrations d'entreprises ou à leur contrôle; quant à la loi de 1985, elle permettait à l'ancienne Commission des cartels d'ouvrir une enquête, qui s'effectuait le plus souvent a posteriori, s'il paraissait qu'une fusion avait pour effet de créer ou de renforcer une position dominante. L'idée d'un contrôle des concentrations s'est en fait développée à la lumière du droit communautaire (FRANK SCHERRER, Das europäische und das schweizerische Fusionskontrollverfahren, thèse Zurich 1996, p. 312 ss; CHRISTIAN BOVET, Premières expériences dans le contrôle des concentrations, in Journée du droit de la concurrence, Genève 1998, p. 61/62). Fondé sur les art. 85 et 86 du Traité CEE, ainsi que sur le Règlement CEE, le droit européen de la concurrence joue en effet un "rôle locomotive" à l'égard des législations nationales et le Conseil fédéral s'en est également inspiré lorsqu'il a édicté le projet de loi, en particulier pour fixer les valeurs seuils permettant de soumettre les entreprises participantes au contrôle (FF 1995 I 530 et 532; THOMAS HUGGENBERGER, Die marktbeherrschende Stellung in der Fusionskontrolle der EG, Berne 2000, p. 47 ss; FRANK SCHERRER, op. cit., p. 335/336). Selon le Règlement CEE, toute opération de concentration est de dimension communautaire, lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial représente un montant supérieur à 5 milliards d'écus (= environ 7,5 milliards de francs) et lorsque le chiffre d'affaires réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'écus (= environ 380 millions de francs; DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 96 à 100 ad art. 9, p. 50).
En comparaison, la Suisse a donc des valeurs seuils relativement élevées par rapport à la dimension de son marché. Ces valeurs ont cependant été voulues par le législateur pour des raisons politiques (FF 1995 I 573 et 579; DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 39 ad art. 9, p. 22; JÜRG BORER, Kommentar, n. 2 ad art. 9, p. 229/230; FRANK SCHERRER, op. cit., p. 342; ROLF DÄHLER, Die Fusionskontrolle, in "Das neue schweizerische Kartell- und Wettbewerbsrecht", Zurich 1996, numéro spécial de la Revue suisse du droit des affaires, p. 27). Les montants prévus par l'art. 9 al. 1 LCart excluent en principe que les entreprises qui réalisent ensemble un chiffre d'affaires de 500 millions (ou 2 milliards sur le plan mondial) et individuellement de 100 millions n'aient aucune influence sur le marché suisse. Il paraît dès lors peu probable qu'elles ne soient pas assujetties à la loi en vertu de l'art. 2 al. 2 LCart et qu'un éventuel conflit puisse survenir entre les deux dispositions (JÜRG BORER, Kommentar, n. 23 ad art. 2, p. 108/109; DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., n. 29 et 39 ad art. 9, p. 18 et 22; Scherrer, op. cit., p. 336). Au contraire, en ce qui concerne l'obligation d'annoncer, les valeurs seuils ainsi fixées par l'art. 9 al. 1 LCart concrétisent le principe des effets ("Auswirkungsprinzip") contenu à l'art. 2 al. 2 LCart.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les entreprises dont les chiffres d'affaires atteignent les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart sont assujetties à la loi sur les cartels et ont l'obligation d'annoncer leur opération de concentration, même si elles ont leur siège à l'étranger. C'est au demeurant la procédure qui a tout d'abord été suivie par les entreprises intimées, avant qu'elles ne soutiennent que la loi suisse n'était pas applicable dans leur cas.
c) La notification d'une opération de concentration selon l'art. 9 LCart entraîne automatiquement l'ouverture de la procédure d'examen selon les art. 32 ss LCart, procédure qui présente plusieurs similitudes avec celle du Règlement CEE, notamment en ce qui concerne la suspension de l'opération de concentration pendant la procédure d'examen: un mois selon l'art. 32 al. 2 LCart et trois semaines selon l'art. 7 du Règlement CEE, avec des possibilités de prolongation ou de dérogation semblables (FRANZ HOFFET, Unternehmenszusammenschlüsse - Materielles Fusionskontrollrecht, Art. 9-10 KG, in "Das Kartellgesetz in der Praxis", Zurich 2000; voir aussi tableau comparatif de JÜRG BORER, Erste Erfahrungen im Bereich der Fusionskontrolle, in "Das neue Kartellgesetz. Erste Erfahrungen in der Praxis", p. 156 ss). La violation de cette interdiction peut entraîner des sanctions administratives (art. 51 LCart: paiement d'un montant d'un million de francs au plus) et pénales (art. 55 LCart: amende de 20'000 fr. au plus). Faute de compétence de la Commission de la concurrence sur le plan international, ces sanctions restent certes difficiles à imposer aux entreprises qui n'ont aucune présence physique en Suisse (DUCREY/DROLSHAMMER, op. cit., ad art. 9 ch. 30, p. 19 et ch. 38, p. 22, voir aussi l'analyse de l'affaire Merial par CHRISTIAN BOVET, op. cit., p. 88/89). Toutefois, comme on l'a vu (supra consid. 3b), la volonté du législateur était clairement de donner à la Commission la possibilité d'intervenir, dans chaque cas, pour rétablir une concurrence efficace, plusieurs mesures étant prévues à cette fin (art. 37 LCart). Il paraît donc logique que la Commission de la concurrence puisse aussi intervenir déjà au stade de la procédure d'examen, en particulier pour faire respecter le délai d'attente de l'art. 32 al. 2 LCart. Au demeurant, le Tribunal fédéral, comme les instances fédérales compétentes en la matière, reste lié par cette réglementation aussi longtemps qu'il n'existe pas de normes internationales contraires (art. 191 Cst.). La Commission CEE connaît d'ailleurs des problèmes semblables lorsqu'il s'agit d'appliquer le Règlement CEE à des pays qui ne sont pas membres de la Communauté européenne. Fondamentalement, la véritable solution ne peut donc être trouvée qu'au travers des conventions internationales (FRANK MONTAG/CHRISTOPH LEIBENATH, Aktuelle Probleme in der Europäischen Fusionskontrolle, in "Neueste Entwicklungen im europäischen und internationalen Kartellrecht, Siebentes St. Galler Internationales Kartellrechtsforum 2000, p. 98 ss, spéc. p. 100; ULRICH IMMENGA, op. cit., in "Festschrift für Professor Roger Zäch zum 60. Geburtstag", Zurich 1999, p. 358).
d) Avec ses modalités fixées aux art. 11 ss OCCE, la procédure de notification reste donc une phase essentielle du contrôle des concentrations d'entreprises. Dans cette procédure, la Commission de la concurrence dispose d'un large pouvoir d'examen et a notamment la possibilité de préciser les conditions de la notification, ainsi que les informations à fournir en vertu de l'art. 11 OCCE. Par conséquent, elle peut également déterminer dans quelle mesure une notification déposée auprès d'une autorité étrangère est utilisable en Suisse, de sorte qu'il paraît souhaitable que le formulaire de notification tienne compte de l'évolution des procédures de notification à l'étranger (PHILIPPE GUGLER/BENOÎT MERKT, Considérations sur le formulaire de notification des concentrations d'entreprises, in Journée du droit de la concurrence, Genève 1998, p. 92 et 100). La procédure de notification pourrait notamment être simplifiée pour les entreprises ayant leur siège à l'étranger en leur donnant, par exemple, la possibilité de déposer simultanément leur formulaire devant la Commission CEE et la Commission de la concurrence. Il est en revanche exclu que les entreprises se fondent sur le résultat de leur démarche auprès de la Commission CEE pour déposer ou non leur demande en Suisse, ainsi que l'ont fait les intimées.
5. a) En l'espèce, il n'est pas contesté que les chiffres d'affaires des entreprises intimées doivent être pris en compte globalement (voir supra consid. 4a). Il est également admis que ceux-ci s'élèvent en Suisse à environ 315 millions de francs pour Rhône-Poulenc et 155 millions pour Merck & Co Inc. (respectivement 85 Mrd FF et 19,8 Mrd US$ sur le plan mondial), de sorte qu'ils dépassent les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart; partant, ils ont en même temps des effets potentiels déterminants sur le marché suisse au sens de l'art. 2 al. 2 LCart. La Commission de la concurrence a donc admis à juste titre que l'opération de concentration des entreprises intimées était assujettie à la loi sur les cartels. Le fait qu'elle a reconnu par la suite la licéité de cette opération, ne modifie pas le bien-fondé de l'examen auquel elle a procédé. Dès lors, la décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence, qui a annulé la décision de l'autorité de première instance en niant l'assujettissement des intimées à la loi, viole le droit fédéral. Le présent recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée.
b) Dans sa décision du 4 juillet 2000, la Commission de recours pour les questions de concurrence ne s'est pas prononcée sur les sanctions infligées aux entreprises intimées pour violation de l'interdiction provisoire de l'art. 32 al. 2 LCart. Il se justifie dès lors de lui renvoyer l'affaire pour nouvelle décision sur ce point.
|
fr
|
Art. 2 e 9 LCart: concentrazione di imprese. Proponibilità del ricorso di diritto amministrativo in materia di diritto della concorrenza e legittimazione ricorsuale del dipartimento (consid. 1).
Art. 2 cpv. 2 LCart: la legge sui cartelli è applicabile sulla base del cosiddetto principio degli effetti ("Auswirkungsprinzip"); determinanti sono dunque gli effetti potenziali che una concentrazione di imprese è suscettibile di produrre sul mercato svizzero (consid. 3).
Art. 9 cpv. 1 LCart: interpretazione di questo disposta e raffronto con il diritto europeo; vi è l'obbligo di annunciare una concentrazione di imprese non appena i valori soglia di cui all'art. 9 cpv. 1 LCart sono raggiunti, anche se le imprese interessate hanno la loro sede all'estero (consid. 4a e b). Possibilità d'intervento della Commissione della concorrenza (consid. 4c). Applicazione alla fattispecie (consid. 5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-219%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,326
|
127 III 229
|
127 III 229
Erwägungen ab Seite 230
Aus den Erwägungen:
7. Erstmals macht der Beschwerdeführer geltend, die Offerte der Y. AG sei unbeachtlich, weil diese Gesellschaft als Verwalterin der strittigen Überbauung im Sinne von Art. 10 SchKG in den Ausstand zu treten habe bzw. ein Verkauf an sie gegen Art. 11 SchKG verstossen würde.
a) Nach Art. 11 SchKG dürfen die Beamten und Angestellten der Betreibungs- und Konkursämter über die vom Amt einzutreibenden Forderungen oder die von ihm zu verwertenden Gegenstände keine Rechtsgeschäfte auf eigene Rechnung abschliessen; Rechtshandlungen, die gegen dieses Verbot verstossen, sind nichtig. Diese Bestimmung dient einer von persönlichen Interessen unbeeinflussten Behandlung des Verfahrens durch die genannten Organe; weder Schuldner noch Gläubiger sollen durch Interessen der genannten Art geschädigt werden (JAMES T. PETER, Kommentar zum SchKG, Basel 1998, N. 1 zu Art. 11). Art. 11 SchKG setzt nicht etwa voraus, dass das in Frage stehende Vollstreckungsorgan seine Stellung tatsächlich missbraucht hat (BGE 122 III 335 E. 2c S. 337). Unerheblich ist angesichts der vorgesehenen Sanktion (Nichtigkeit) zudem auch der Preis, der bei einer Verwertung durch den strittigen Akt erzielt worden ist (dazu JAEGER, Schuldbetreibung und Konkurs, Zürich 1911, N. 3 zu Art. 11). Das Selbstkontrahierungsverbot gilt nach der Rechtsprechung nicht nur für die eigentlichen Beamten und Angestellten eines Betreibungs- oder Konkursamtes, sondern auch für die von einem solchen zur Erfüllung seiner Aufgaben allenfalls beigezogenen Hilfspersonen, soweit diese als Träger staatlicher Funktionen erscheinen (BGE 44 III 147; vgl. PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 9 zu Art. 11).
b) Wegen Verstosses gegen Art. 11 SchKG wurde etwa die Ersteigerung von Schuldbriefen durch einen Mitarbeiter des Betreibungsamtes (BGE 112 III 65 ff.), aber auch die Ersteigerung eines Grundstücks durch ein Mitglied des Gläubigerausschusses im Rahmen des Vollzugs eines Nachlassvertrags mit Vermögensabtretung (BGE 122 III 335 ff.) als nichtig erklärt. Demgegenüber wurde dafür gehalten, dass der Erwerb durch den Gantrufer (BGE 26 I 493 ff.; kritisiert von JAEGER, a.a.O., N. 1 zu Art. 11, und von BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechts, S. 48 Fn. 16) bzw. durch den zur Schätzung der ihm später zugeschlagenen Sache beigezogenen Sachverständigen (BGE 44 III 147 ff.) von Art. 11 SchKG nicht erfasst werde. Im zweiten Fall erklärte das Bundesgericht, dass der Sachverständige bloss die nötigen Grundlagen zur eigentlichen Schätzung liefere, die als betreibungsrechtliche Amtshandlung nach Art. 97 SchKG vom Betreibungsbeamten selbst vorgenommen werde, und dass die besonderen Rechte und Pflichten des öffentlichen Rechts, die der Sachverständige zur Erfüllung seiner Aufgabe allenfalls übertragen erhalte, auf jeden Fall mit der Abgabe des Expertenbefundes erlöschen würden (S. 147).
8. Als Konkursverwaltung hat das Konkursamt alle zur Erhaltung und Verwertung der Masse gehörenden Geschäfte zu besorgen (Art. 240 SchKG). Bei Grundstücken obliegt ihm - wie dem Betreibungsamt beim Pfändungsverfahren (dazu Art. 16 ff. VZG [SR 281.42]) - die Verwaltung und Bewirtschaftung, worunter ordentlicherweise etwa die Anordnung und Bezahlung kleinerer Reparaturen, der Abschluss und die Erneuerung der üblichen Versicherungen, die Kündigung an Mieter, die Ausweisung von Mietern und der Abschluss neuer Mietverträge fallen (vgl. Art. 17 VZG; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, II. Bd., 3. Aufl., § 48 Rz. 2).
Hier hat das Konkursamt mit Wirkung ab 1. November 2000 die Y. AG zur Erfüllung dieser Verwaltungsaufgaben eingesetzt. Die Natur des hiefür abgeschlossenen Vertrags ist ohne Belang. Entscheidend ist, dass die Y. AG eine gesetzlich geregelte konkursamtliche Aufgabe übertragen erhalten hat und insofern Trägerin eines öffentlichen Amtes geworden ist (vgl. JAEGER, a.a.O., N. 5 zu Art. 240 S. 203; MARC RUSSENBERGER, Kommentar zum SchKG, Basel 1998, N. 8 zu Art. 240). Die Y. AG ist in dem ihr anvertrauten Bereich an die Stelle des Konkursamtes getreten und deshalb als eine von Art. 11 SchKG erfasste Hilfsperson zu betrachten.
9. a) In ihrer Vernehmlassung weist die Y. AG darauf hin, dass die vom Beschwerdeführer beanstandete Offerte nicht von ihr stamme, sondern im Namen der Z. AG eingereicht worden sei und dass die beiden Gesellschaften nicht in einem Beteiligungsverhältnis zueinander, sondern lediglich unter dem gemeinsamen Holding-Dach der W. AG stünden; es gehe nicht an, den Kreis der von Art. 11 SchKG Betroffenen auf alle Personen auszudehnen, die natürlich oder juristisch miteinander "verwandt" seien. In tatsächlicher Hinsicht stimmen diese Vorbringen mit den von der Vorinstanz übernommenen Feststellungen der unteren Aufsichtsbehörde überein.
b) Von einer Erörterung der gesellschaftsrechtlichen Verbindungen zwischen der Y. AG und der als Offerentin aufgetretenen Z. AG kann aus den nachstehenden Gründen abgesehen werden: Durch das Selbstkontrahierungsverbot nach Art. 11 SchKG soll in erster Linie verhindert werden, dass die mit einer öffentlichen Aufgabe vollstreckungsrechtlicher Natur betraute Person die damit verbundenen Befugnisse für eigene Zwecke ausnützt. Die mit der erwähnten Gesetzesbestimmung angestrebte Unbefangenheit und Unabhängigkeit (vgl. BGE 122 III 335 E. 2c S. 337), mit der jede abstrakte Gefahr einer Benachteiligung von Gläubiger oder Schuldner ausgeschlossen werden will, kann aber bei jedem Interessenkonflikt bedroht sein; eine solche Gefahr besteht auch dann, wenn ein Amtsträger nicht ausschliesslich die Interessen der Zwangsvollstreckung wahrnimmt, sondern daneben auch Interessen eines Dritten zu berücksichtigen hat.
In einem Konflikt dieser Art befand sich die Y. AG im massgebenden Zeitpunkt: Als vom Konkursamt beauftragte Hilfsperson steht sie im Dienste einer unparteiischen Durchführung des Konkurses, zu der auch der vom Konkursamt angestrebte freihändige Verkauf des in Frage stehenden Immobilienkomplexes gehört. Gleichzeitig hatte sie die Interessen der Z. AG wahrzunehmen, in deren Namen sie für eben diesen Freihandverkauf am 17. November 2000 die am 24. März 2000 (damals im Namen der von ihr "betreuten" P. AG) eingereichte Offerte bestätigt hat.
c) Nach dem Gesagten würde die Annahme der strittigen Offerte zu einem im Sinne von Art. 11 SchKG nichtigen Akt führen. Die Offerte ist daher unbeachtlich.
|
de
|
Art. 11 SchKG; Freihandverkauf im Konkurs. Die Gesellschaft, die mit der Verwaltung eines zur Konkursmasse gehörenden Immobilienkomplexes betraut ist, fällt als Hilfsperson des Konkursamtes unter das Selbstkontrahierungsverbot des Art. 11 SchKG (E. 7 und 8).
Die von ihr im Namen einer andern Gesellschaft eingereichte Offerte für einen Freihandverkauf des Immobilienkomplexes würde zu einem nichtigen Akt führen und ist daher unbeachtlich (E. 9).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-229%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,327
|
127 III 229
|
127 III 229
Erwägungen ab Seite 230
Aus den Erwägungen:
7. Erstmals macht der Beschwerdeführer geltend, die Offerte der Y. AG sei unbeachtlich, weil diese Gesellschaft als Verwalterin der strittigen Überbauung im Sinne von Art. 10 SchKG in den Ausstand zu treten habe bzw. ein Verkauf an sie gegen Art. 11 SchKG verstossen würde.
a) Nach Art. 11 SchKG dürfen die Beamten und Angestellten der Betreibungs- und Konkursämter über die vom Amt einzutreibenden Forderungen oder die von ihm zu verwertenden Gegenstände keine Rechtsgeschäfte auf eigene Rechnung abschliessen; Rechtshandlungen, die gegen dieses Verbot verstossen, sind nichtig. Diese Bestimmung dient einer von persönlichen Interessen unbeeinflussten Behandlung des Verfahrens durch die genannten Organe; weder Schuldner noch Gläubiger sollen durch Interessen der genannten Art geschädigt werden (JAMES T. PETER, Kommentar zum SchKG, Basel 1998, N. 1 zu Art. 11). Art. 11 SchKG setzt nicht etwa voraus, dass das in Frage stehende Vollstreckungsorgan seine Stellung tatsächlich missbraucht hat (BGE 122 III 335 E. 2c S. 337). Unerheblich ist angesichts der vorgesehenen Sanktion (Nichtigkeit) zudem auch der Preis, der bei einer Verwertung durch den strittigen Akt erzielt worden ist (dazu JAEGER, Schuldbetreibung und Konkurs, Zürich 1911, N. 3 zu Art. 11). Das Selbstkontrahierungsverbot gilt nach der Rechtsprechung nicht nur für die eigentlichen Beamten und Angestellten eines Betreibungs- oder Konkursamtes, sondern auch für die von einem solchen zur Erfüllung seiner Aufgaben allenfalls beigezogenen Hilfspersonen, soweit diese als Träger staatlicher Funktionen erscheinen (BGE 44 III 147; vgl. PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 9 zu Art. 11).
b) Wegen Verstosses gegen Art. 11 SchKG wurde etwa die Ersteigerung von Schuldbriefen durch einen Mitarbeiter des Betreibungsamtes (BGE 112 III 65 ff.), aber auch die Ersteigerung eines Grundstücks durch ein Mitglied des Gläubigerausschusses im Rahmen des Vollzugs eines Nachlassvertrags mit Vermögensabtretung (BGE 122 III 335 ff.) als nichtig erklärt. Demgegenüber wurde dafür gehalten, dass der Erwerb durch den Gantrufer (BGE 26 I 493 ff.; kritisiert von JAEGER, a.a.O., N. 1 zu Art. 11, und von BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechts, S. 48 Fn. 16) bzw. durch den zur Schätzung der ihm später zugeschlagenen Sache beigezogenen Sachverständigen (BGE 44 III 147 ff.) von Art. 11 SchKG nicht erfasst werde. Im zweiten Fall erklärte das Bundesgericht, dass der Sachverständige bloss die nötigen Grundlagen zur eigentlichen Schätzung liefere, die als betreibungsrechtliche Amtshandlung nach Art. 97 SchKG vom Betreibungsbeamten selbst vorgenommen werde, und dass die besonderen Rechte und Pflichten des öffentlichen Rechts, die der Sachverständige zur Erfüllung seiner Aufgabe allenfalls übertragen erhalte, auf jeden Fall mit der Abgabe des Expertenbefundes erlöschen würden (S. 147).
8. Als Konkursverwaltung hat das Konkursamt alle zur Erhaltung und Verwertung der Masse gehörenden Geschäfte zu besorgen (Art. 240 SchKG). Bei Grundstücken obliegt ihm - wie dem Betreibungsamt beim Pfändungsverfahren (dazu Art. 16 ff. VZG [SR 281.42]) - die Verwaltung und Bewirtschaftung, worunter ordentlicherweise etwa die Anordnung und Bezahlung kleinerer Reparaturen, der Abschluss und die Erneuerung der üblichen Versicherungen, die Kündigung an Mieter, die Ausweisung von Mietern und der Abschluss neuer Mietverträge fallen (vgl. Art. 17 VZG; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, II. Bd., 3. Aufl., § 48 Rz. 2).
Hier hat das Konkursamt mit Wirkung ab 1. November 2000 die Y. AG zur Erfüllung dieser Verwaltungsaufgaben eingesetzt. Die Natur des hiefür abgeschlossenen Vertrags ist ohne Belang. Entscheidend ist, dass die Y. AG eine gesetzlich geregelte konkursamtliche Aufgabe übertragen erhalten hat und insofern Trägerin eines öffentlichen Amtes geworden ist (vgl. JAEGER, a.a.O., N. 5 zu Art. 240 S. 203; MARC RUSSENBERGER, Kommentar zum SchKG, Basel 1998, N. 8 zu Art. 240). Die Y. AG ist in dem ihr anvertrauten Bereich an die Stelle des Konkursamtes getreten und deshalb als eine von Art. 11 SchKG erfasste Hilfsperson zu betrachten.
9. a) In ihrer Vernehmlassung weist die Y. AG darauf hin, dass die vom Beschwerdeführer beanstandete Offerte nicht von ihr stamme, sondern im Namen der Z. AG eingereicht worden sei und dass die beiden Gesellschaften nicht in einem Beteiligungsverhältnis zueinander, sondern lediglich unter dem gemeinsamen Holding-Dach der W. AG stünden; es gehe nicht an, den Kreis der von Art. 11 SchKG Betroffenen auf alle Personen auszudehnen, die natürlich oder juristisch miteinander "verwandt" seien. In tatsächlicher Hinsicht stimmen diese Vorbringen mit den von der Vorinstanz übernommenen Feststellungen der unteren Aufsichtsbehörde überein.
b) Von einer Erörterung der gesellschaftsrechtlichen Verbindungen zwischen der Y. AG und der als Offerentin aufgetretenen Z. AG kann aus den nachstehenden Gründen abgesehen werden: Durch das Selbstkontrahierungsverbot nach Art. 11 SchKG soll in erster Linie verhindert werden, dass die mit einer öffentlichen Aufgabe vollstreckungsrechtlicher Natur betraute Person die damit verbundenen Befugnisse für eigene Zwecke ausnützt. Die mit der erwähnten Gesetzesbestimmung angestrebte Unbefangenheit und Unabhängigkeit (vgl. BGE 122 III 335 E. 2c S. 337), mit der jede abstrakte Gefahr einer Benachteiligung von Gläubiger oder Schuldner ausgeschlossen werden will, kann aber bei jedem Interessenkonflikt bedroht sein; eine solche Gefahr besteht auch dann, wenn ein Amtsträger nicht ausschliesslich die Interessen der Zwangsvollstreckung wahrnimmt, sondern daneben auch Interessen eines Dritten zu berücksichtigen hat.
In einem Konflikt dieser Art befand sich die Y. AG im massgebenden Zeitpunkt: Als vom Konkursamt beauftragte Hilfsperson steht sie im Dienste einer unparteiischen Durchführung des Konkurses, zu der auch der vom Konkursamt angestrebte freihändige Verkauf des in Frage stehenden Immobilienkomplexes gehört. Gleichzeitig hatte sie die Interessen der Z. AG wahrzunehmen, in deren Namen sie für eben diesen Freihandverkauf am 17. November 2000 die am 24. März 2000 (damals im Namen der von ihr "betreuten" P. AG) eingereichte Offerte bestätigt hat.
c) Nach dem Gesagten würde die Annahme der strittigen Offerte zu einem im Sinne von Art. 11 SchKG nichtigen Akt führen. Die Offerte ist daher unbeachtlich.
|
de
|
Art. 11 LP; vente de gré à gré dans la faillite. La société chargée de la gérance d'un complexe immobilier faisant partie de la masse en faillite tombe, en tant qu'auxiliaire de l'office des faillites, sous le coup de l'interdiction de conclure pour son propre compte de l'art. 11 LP (consid. 7 et 8).
L'offre présentée par elle au nom d'une autre société pour une vente du complexe immobilier de gré à gré conduirait à un acte nul et n'a donc pas à être prise en considération (consid. 9).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-229%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,328
|
127 III 229
|
127 III 229
Erwägungen ab Seite 230
Aus den Erwägungen:
7. Erstmals macht der Beschwerdeführer geltend, die Offerte der Y. AG sei unbeachtlich, weil diese Gesellschaft als Verwalterin der strittigen Überbauung im Sinne von Art. 10 SchKG in den Ausstand zu treten habe bzw. ein Verkauf an sie gegen Art. 11 SchKG verstossen würde.
a) Nach Art. 11 SchKG dürfen die Beamten und Angestellten der Betreibungs- und Konkursämter über die vom Amt einzutreibenden Forderungen oder die von ihm zu verwertenden Gegenstände keine Rechtsgeschäfte auf eigene Rechnung abschliessen; Rechtshandlungen, die gegen dieses Verbot verstossen, sind nichtig. Diese Bestimmung dient einer von persönlichen Interessen unbeeinflussten Behandlung des Verfahrens durch die genannten Organe; weder Schuldner noch Gläubiger sollen durch Interessen der genannten Art geschädigt werden (JAMES T. PETER, Kommentar zum SchKG, Basel 1998, N. 1 zu Art. 11). Art. 11 SchKG setzt nicht etwa voraus, dass das in Frage stehende Vollstreckungsorgan seine Stellung tatsächlich missbraucht hat (BGE 122 III 335 E. 2c S. 337). Unerheblich ist angesichts der vorgesehenen Sanktion (Nichtigkeit) zudem auch der Preis, der bei einer Verwertung durch den strittigen Akt erzielt worden ist (dazu JAEGER, Schuldbetreibung und Konkurs, Zürich 1911, N. 3 zu Art. 11). Das Selbstkontrahierungsverbot gilt nach der Rechtsprechung nicht nur für die eigentlichen Beamten und Angestellten eines Betreibungs- oder Konkursamtes, sondern auch für die von einem solchen zur Erfüllung seiner Aufgaben allenfalls beigezogenen Hilfspersonen, soweit diese als Träger staatlicher Funktionen erscheinen (BGE 44 III 147; vgl. PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 9 zu Art. 11).
b) Wegen Verstosses gegen Art. 11 SchKG wurde etwa die Ersteigerung von Schuldbriefen durch einen Mitarbeiter des Betreibungsamtes (BGE 112 III 65 ff.), aber auch die Ersteigerung eines Grundstücks durch ein Mitglied des Gläubigerausschusses im Rahmen des Vollzugs eines Nachlassvertrags mit Vermögensabtretung (BGE 122 III 335 ff.) als nichtig erklärt. Demgegenüber wurde dafür gehalten, dass der Erwerb durch den Gantrufer (BGE 26 I 493 ff.; kritisiert von JAEGER, a.a.O., N. 1 zu Art. 11, und von BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechts, S. 48 Fn. 16) bzw. durch den zur Schätzung der ihm später zugeschlagenen Sache beigezogenen Sachverständigen (BGE 44 III 147 ff.) von Art. 11 SchKG nicht erfasst werde. Im zweiten Fall erklärte das Bundesgericht, dass der Sachverständige bloss die nötigen Grundlagen zur eigentlichen Schätzung liefere, die als betreibungsrechtliche Amtshandlung nach Art. 97 SchKG vom Betreibungsbeamten selbst vorgenommen werde, und dass die besonderen Rechte und Pflichten des öffentlichen Rechts, die der Sachverständige zur Erfüllung seiner Aufgabe allenfalls übertragen erhalte, auf jeden Fall mit der Abgabe des Expertenbefundes erlöschen würden (S. 147).
8. Als Konkursverwaltung hat das Konkursamt alle zur Erhaltung und Verwertung der Masse gehörenden Geschäfte zu besorgen (Art. 240 SchKG). Bei Grundstücken obliegt ihm - wie dem Betreibungsamt beim Pfändungsverfahren (dazu Art. 16 ff. VZG [SR 281.42]) - die Verwaltung und Bewirtschaftung, worunter ordentlicherweise etwa die Anordnung und Bezahlung kleinerer Reparaturen, der Abschluss und die Erneuerung der üblichen Versicherungen, die Kündigung an Mieter, die Ausweisung von Mietern und der Abschluss neuer Mietverträge fallen (vgl. Art. 17 VZG; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, II. Bd., 3. Aufl., § 48 Rz. 2).
Hier hat das Konkursamt mit Wirkung ab 1. November 2000 die Y. AG zur Erfüllung dieser Verwaltungsaufgaben eingesetzt. Die Natur des hiefür abgeschlossenen Vertrags ist ohne Belang. Entscheidend ist, dass die Y. AG eine gesetzlich geregelte konkursamtliche Aufgabe übertragen erhalten hat und insofern Trägerin eines öffentlichen Amtes geworden ist (vgl. JAEGER, a.a.O., N. 5 zu Art. 240 S. 203; MARC RUSSENBERGER, Kommentar zum SchKG, Basel 1998, N. 8 zu Art. 240). Die Y. AG ist in dem ihr anvertrauten Bereich an die Stelle des Konkursamtes getreten und deshalb als eine von Art. 11 SchKG erfasste Hilfsperson zu betrachten.
9. a) In ihrer Vernehmlassung weist die Y. AG darauf hin, dass die vom Beschwerdeführer beanstandete Offerte nicht von ihr stamme, sondern im Namen der Z. AG eingereicht worden sei und dass die beiden Gesellschaften nicht in einem Beteiligungsverhältnis zueinander, sondern lediglich unter dem gemeinsamen Holding-Dach der W. AG stünden; es gehe nicht an, den Kreis der von Art. 11 SchKG Betroffenen auf alle Personen auszudehnen, die natürlich oder juristisch miteinander "verwandt" seien. In tatsächlicher Hinsicht stimmen diese Vorbringen mit den von der Vorinstanz übernommenen Feststellungen der unteren Aufsichtsbehörde überein.
b) Von einer Erörterung der gesellschaftsrechtlichen Verbindungen zwischen der Y. AG und der als Offerentin aufgetretenen Z. AG kann aus den nachstehenden Gründen abgesehen werden: Durch das Selbstkontrahierungsverbot nach Art. 11 SchKG soll in erster Linie verhindert werden, dass die mit einer öffentlichen Aufgabe vollstreckungsrechtlicher Natur betraute Person die damit verbundenen Befugnisse für eigene Zwecke ausnützt. Die mit der erwähnten Gesetzesbestimmung angestrebte Unbefangenheit und Unabhängigkeit (vgl. BGE 122 III 335 E. 2c S. 337), mit der jede abstrakte Gefahr einer Benachteiligung von Gläubiger oder Schuldner ausgeschlossen werden will, kann aber bei jedem Interessenkonflikt bedroht sein; eine solche Gefahr besteht auch dann, wenn ein Amtsträger nicht ausschliesslich die Interessen der Zwangsvollstreckung wahrnimmt, sondern daneben auch Interessen eines Dritten zu berücksichtigen hat.
In einem Konflikt dieser Art befand sich die Y. AG im massgebenden Zeitpunkt: Als vom Konkursamt beauftragte Hilfsperson steht sie im Dienste einer unparteiischen Durchführung des Konkurses, zu der auch der vom Konkursamt angestrebte freihändige Verkauf des in Frage stehenden Immobilienkomplexes gehört. Gleichzeitig hatte sie die Interessen der Z. AG wahrzunehmen, in deren Namen sie für eben diesen Freihandverkauf am 17. November 2000 die am 24. März 2000 (damals im Namen der von ihr "betreuten" P. AG) eingereichte Offerte bestätigt hat.
c) Nach dem Gesagten würde die Annahme der strittigen Offerte zu einem im Sinne von Art. 11 SchKG nichtigen Akt führen. Die Offerte ist daher unbeachtlich.
|
de
|
Art. 11 LEF; vendita a trattative private nell'ambito di un fallimento. La società a cui è affidata l'amministrazione di un complesso immobiliare appartenente alla massa fallimentare sottostà, quale ausiliaria dell'ufficio dei fallimenti, al divieto di concludere negozi per proprio conto previsto dall'art. 11 LEF (consid. 7 e 8).
L'offerta da essa introdotta a nome di un'altra società per una vendita a trattative private del complesso immobiliare condurrebbe ad un atto nullo e non deve pertanto essere presa in considerazione (consid. 9).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-229%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,329
|
127 III 232
|
127 III 232
Sachverhalt ab Seite 233
Dans le cadre d'une poursuite introduite par B. SA contre L., le Tribunal de première instance de Genève a, le 1er septembre 1997, accordé la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer à concurrence de 175'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 1996. Le poursuivi a été intégralement débouté de ses conclusions en libération de dette par les juridictions genevoises; il a retiré le recours en réforme interjeté au Tribunal fédéral.
B. SA ayant laissé périmer cette poursuite, elle a fait notifier à L., le 7 février 2000, un nouveau commandement de payer la somme de 175'000 fr. plus intérêts à 5% du 1er janvier 1996, auquel le poursuivi a formé derechef opposition.
Par jugement du 20 juillet 2000, le Tribunal de première instance de Genève a refusé la mainlevée définitive. Statuant le 14 décembre suivant, la Cour de justice a annulé cette décision et levé définitivement l'opposition au commandement de payer.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par L.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. En second lieu, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 80 al. 1 LP; il soutient que le jugement rendu sur l'action en libération de dette, même s'il établit sa qualité de débiteur, ne constitue pas un titre de mainlevée définitive.
a) L'action en libération de dette instituée à l'art. 83 al. 2 LP est une action (négatoire) de droit matériel qui aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse (ATF 124 III 207 consid. 3a p. 208; ATF 83 III 75 p. 77; ATF 47 III 103 p. 104; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., § 4 N. 49, § 19 N. 104); elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du rôle procédural des parties (ATF 124 III 207 consid. 3a p. 208/209; ATF 116 II 131 consid. 2 p. 132; ATF 95 II 617 consid. 2 p. 621; ATF 91 II 108 consid. 2b p. 111 et les arrêts cités). Sans doute, le jugement rejetant l'action n'emporte-t-il aucune condamnation pécuniaire du poursuivi; il n'en demeure pas moins qu'il constate définitivement la qualité d'obligé de celui-ci (DANIEL STAEHELIN, Kommentar zum SchKG, vol. I, N. 59 ad art. 83 LP et les références citées), en sorte qu'il n'apparaît pas arbitraire de lui attribuer, à l'égal d'un jugement condamnatoire, le caractère d'un titre apte à la mainlevée définitive de l'opposition (RSJ VII/1910 p. 65/66 no 66; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1ère éd., § 99 let. b; EUGEN FISCHER, Rechtsöffnungspraxis in Basel-Stadt, BJM 1980 p. 120/121). En cela, il se distingue, notamment, d'une décision de modération, qui se borne à fixer les honoraires d'avocat sans statuer sur le principe même de la dette et, partant, ne peut être assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 LP (ATF 106 Ia 337 consid. 3 p. 340; ATF 38 I 504 p. 507 et les arrêts cités). Enfin, il n'est pas décisif que son dispositif n'indique pas le montant dont le poursuivi est reconnu débiteur; le juge de la mainlevée peut, en effet, se reporter aux motifs du jugement pour déterminer si et dans quelle mesure ce dernier constitue un titre qui justifie la continuation de la poursuite (ATF 79 I 327 consid. 2 p. 330; PANCHAUD/CAPREZ, op. cit., 2e éd., § 112 ch. 2). La solution de l'autorité inférieure n'est, certes, pas unanimement reçue en doctrine (STAEHELIN, ibidem, N. 62; PETER STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, thèse Zurich 2000, p. 222); mais il ne suffit pas que l'opinion inverse soit concevable, voire préférable, pour fonder une violation de l'art. 9 Cst. (ATF 126 III 438 consid. 3 in fine p. 440).
b) C'est en outre à tort que le recourant tire argument de la possibilité pour le poursuivant (défendeur) de prendre des conclusions reconventionnelles en paiement dans le procès en libération de dette (à ce sujet: ATF 41 III 310 consid. 5 p. 311 ss; ATF 58 I 165 consid. 3 in fine p. 170). Il n'y a rien d'insoutenable à admettre, comme la cour cantonale, que de telles conclusions ne sauraient avoir pour objet la créance déduite en poursuite, le seul rejet de l'action en libération de dette ayant déjà pour conséquence de rendre définitive la mainlevée (cf. art. 83 al. 3 LP; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, SchKG, vol. I, 4e éd., N. 14 ad art. 83 LP). Cet effet ne se rattache du reste qu'au sort de l'action (principale) ouverte par le poursuivi; pour le montant qui lui a été alloué sur la base de ses conclusions reconventionnelles, le poursuivant ne peut demander la continuation de la poursuite pendante, mais il doit en introduire une nouvelle (ATF 41 III 310 consid. 5 p. 313; ATF 57 II 324 consid. 1 p. 325). Or, il est constant que le procès en libération de dette portait uniquement sur la créance en poursuite.
|
fr
|
Art. 80 Abs. 1 SchKG; definitive Rechtsöffnung. Es ist nicht willkürlich, definitive Rechtsöffnung aufgrund eines Urteils zu gewähren, in dem die Aberkennungsklage abgewiesen wurde, die der Betriebene im Zuge einer früheren und nunmehr verwirkten Betreibung bezüglich derselben Forderung angehoben hatte (E. 3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,330
|
127 III 232
|
127 III 232
Sachverhalt ab Seite 233
Dans le cadre d'une poursuite introduite par B. SA contre L., le Tribunal de première instance de Genève a, le 1er septembre 1997, accordé la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer à concurrence de 175'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 1996. Le poursuivi a été intégralement débouté de ses conclusions en libération de dette par les juridictions genevoises; il a retiré le recours en réforme interjeté au Tribunal fédéral.
B. SA ayant laissé périmer cette poursuite, elle a fait notifier à L., le 7 février 2000, un nouveau commandement de payer la somme de 175'000 fr. plus intérêts à 5% du 1er janvier 1996, auquel le poursuivi a formé derechef opposition.
Par jugement du 20 juillet 2000, le Tribunal de première instance de Genève a refusé la mainlevée définitive. Statuant le 14 décembre suivant, la Cour de justice a annulé cette décision et levé définitivement l'opposition au commandement de payer.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par L.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. En second lieu, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 80 al. 1 LP; il soutient que le jugement rendu sur l'action en libération de dette, même s'il établit sa qualité de débiteur, ne constitue pas un titre de mainlevée définitive.
a) L'action en libération de dette instituée à l'art. 83 al. 2 LP est une action (négatoire) de droit matériel qui aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse (ATF 124 III 207 consid. 3a p. 208; ATF 83 III 75 p. 77; ATF 47 III 103 p. 104; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., § 4 N. 49, § 19 N. 104); elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du rôle procédural des parties (ATF 124 III 207 consid. 3a p. 208/209; ATF 116 II 131 consid. 2 p. 132; ATF 95 II 617 consid. 2 p. 621; ATF 91 II 108 consid. 2b p. 111 et les arrêts cités). Sans doute, le jugement rejetant l'action n'emporte-t-il aucune condamnation pécuniaire du poursuivi; il n'en demeure pas moins qu'il constate définitivement la qualité d'obligé de celui-ci (DANIEL STAEHELIN, Kommentar zum SchKG, vol. I, N. 59 ad art. 83 LP et les références citées), en sorte qu'il n'apparaît pas arbitraire de lui attribuer, à l'égal d'un jugement condamnatoire, le caractère d'un titre apte à la mainlevée définitive de l'opposition (RSJ VII/1910 p. 65/66 no 66; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1ère éd., § 99 let. b; EUGEN FISCHER, Rechtsöffnungspraxis in Basel-Stadt, BJM 1980 p. 120/121). En cela, il se distingue, notamment, d'une décision de modération, qui se borne à fixer les honoraires d'avocat sans statuer sur le principe même de la dette et, partant, ne peut être assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 LP (ATF 106 Ia 337 consid. 3 p. 340; ATF 38 I 504 p. 507 et les arrêts cités). Enfin, il n'est pas décisif que son dispositif n'indique pas le montant dont le poursuivi est reconnu débiteur; le juge de la mainlevée peut, en effet, se reporter aux motifs du jugement pour déterminer si et dans quelle mesure ce dernier constitue un titre qui justifie la continuation de la poursuite (ATF 79 I 327 consid. 2 p. 330; PANCHAUD/CAPREZ, op. cit., 2e éd., § 112 ch. 2). La solution de l'autorité inférieure n'est, certes, pas unanimement reçue en doctrine (STAEHELIN, ibidem, N. 62; PETER STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, thèse Zurich 2000, p. 222); mais il ne suffit pas que l'opinion inverse soit concevable, voire préférable, pour fonder une violation de l'art. 9 Cst. (ATF 126 III 438 consid. 3 in fine p. 440).
b) C'est en outre à tort que le recourant tire argument de la possibilité pour le poursuivant (défendeur) de prendre des conclusions reconventionnelles en paiement dans le procès en libération de dette (à ce sujet: ATF 41 III 310 consid. 5 p. 311 ss; ATF 58 I 165 consid. 3 in fine p. 170). Il n'y a rien d'insoutenable à admettre, comme la cour cantonale, que de telles conclusions ne sauraient avoir pour objet la créance déduite en poursuite, le seul rejet de l'action en libération de dette ayant déjà pour conséquence de rendre définitive la mainlevée (cf. art. 83 al. 3 LP; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, SchKG, vol. I, 4e éd., N. 14 ad art. 83 LP). Cet effet ne se rattache du reste qu'au sort de l'action (principale) ouverte par le poursuivi; pour le montant qui lui a été alloué sur la base de ses conclusions reconventionnelles, le poursuivant ne peut demander la continuation de la poursuite pendante, mais il doit en introduire une nouvelle (ATF 41 III 310 consid. 5 p. 313; ATF 57 II 324 consid. 1 p. 325). Or, il est constant que le procès en libération de dette portait uniquement sur la créance en poursuite.
|
fr
|
Art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursuite (en l'occurrence périmée) relative à la même prétention (consid. 3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,331
|
127 III 232
|
127 III 232
Sachverhalt ab Seite 233
Dans le cadre d'une poursuite introduite par B. SA contre L., le Tribunal de première instance de Genève a, le 1er septembre 1997, accordé la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer à concurrence de 175'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 1996. Le poursuivi a été intégralement débouté de ses conclusions en libération de dette par les juridictions genevoises; il a retiré le recours en réforme interjeté au Tribunal fédéral.
B. SA ayant laissé périmer cette poursuite, elle a fait notifier à L., le 7 février 2000, un nouveau commandement de payer la somme de 175'000 fr. plus intérêts à 5% du 1er janvier 1996, auquel le poursuivi a formé derechef opposition.
Par jugement du 20 juillet 2000, le Tribunal de première instance de Genève a refusé la mainlevée définitive. Statuant le 14 décembre suivant, la Cour de justice a annulé cette décision et levé définitivement l'opposition au commandement de payer.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par L.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. En second lieu, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 80 al. 1 LP; il soutient que le jugement rendu sur l'action en libération de dette, même s'il établit sa qualité de débiteur, ne constitue pas un titre de mainlevée définitive.
a) L'action en libération de dette instituée à l'art. 83 al. 2 LP est une action (négatoire) de droit matériel qui aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse (ATF 124 III 207 consid. 3a p. 208; ATF 83 III 75 p. 77; ATF 47 III 103 p. 104; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., § 4 N. 49, § 19 N. 104); elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du rôle procédural des parties (ATF 124 III 207 consid. 3a p. 208/209; ATF 116 II 131 consid. 2 p. 132; ATF 95 II 617 consid. 2 p. 621; ATF 91 II 108 consid. 2b p. 111 et les arrêts cités). Sans doute, le jugement rejetant l'action n'emporte-t-il aucune condamnation pécuniaire du poursuivi; il n'en demeure pas moins qu'il constate définitivement la qualité d'obligé de celui-ci (DANIEL STAEHELIN, Kommentar zum SchKG, vol. I, N. 59 ad art. 83 LP et les références citées), en sorte qu'il n'apparaît pas arbitraire de lui attribuer, à l'égal d'un jugement condamnatoire, le caractère d'un titre apte à la mainlevée définitive de l'opposition (RSJ VII/1910 p. 65/66 no 66; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1ère éd., § 99 let. b; EUGEN FISCHER, Rechtsöffnungspraxis in Basel-Stadt, BJM 1980 p. 120/121). En cela, il se distingue, notamment, d'une décision de modération, qui se borne à fixer les honoraires d'avocat sans statuer sur le principe même de la dette et, partant, ne peut être assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 LP (ATF 106 Ia 337 consid. 3 p. 340; ATF 38 I 504 p. 507 et les arrêts cités). Enfin, il n'est pas décisif que son dispositif n'indique pas le montant dont le poursuivi est reconnu débiteur; le juge de la mainlevée peut, en effet, se reporter aux motifs du jugement pour déterminer si et dans quelle mesure ce dernier constitue un titre qui justifie la continuation de la poursuite (ATF 79 I 327 consid. 2 p. 330; PANCHAUD/CAPREZ, op. cit., 2e éd., § 112 ch. 2). La solution de l'autorité inférieure n'est, certes, pas unanimement reçue en doctrine (STAEHELIN, ibidem, N. 62; PETER STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, thèse Zurich 2000, p. 222); mais il ne suffit pas que l'opinion inverse soit concevable, voire préférable, pour fonder une violation de l'art. 9 Cst. (ATF 126 III 438 consid. 3 in fine p. 440).
b) C'est en outre à tort que le recourant tire argument de la possibilité pour le poursuivant (défendeur) de prendre des conclusions reconventionnelles en paiement dans le procès en libération de dette (à ce sujet: ATF 41 III 310 consid. 5 p. 311 ss; ATF 58 I 165 consid. 3 in fine p. 170). Il n'y a rien d'insoutenable à admettre, comme la cour cantonale, que de telles conclusions ne sauraient avoir pour objet la créance déduite en poursuite, le seul rejet de l'action en libération de dette ayant déjà pour conséquence de rendre définitive la mainlevée (cf. art. 83 al. 3 LP; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, SchKG, vol. I, 4e éd., N. 14 ad art. 83 LP). Cet effet ne se rattache du reste qu'au sort de l'action (principale) ouverte par le poursuivi; pour le montant qui lui a été alloué sur la base de ses conclusions reconventionnelles, le poursuivant ne peut demander la continuation de la poursuite pendante, mais il doit en introduire une nouvelle (ATF 41 III 310 consid. 5 p. 313; ATF 57 II 324 consid. 1 p. 325). Or, il est constant que le procès en libération de dette portait uniquement sur la créance en poursuite.
|
fr
|
Art. 80 cpv. 1 LEF; rigetto definitivo dell'opposizione. Non è arbitrario pronunciare il rigetto definitivo dell'opposizione sulla base di una sentenza che respinge l'azione di disconoscimento del debito intentata dall'escusso all'occasione di una precedente esecuzione (nel frattempo perenta) riguardante la medesima pretesa (consid. 3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,332
|
127 III 235
|
127 III 235
Sachverhalt ab Seite 235
A.- Y. arbeitete bis zum 28. Februar 1997 bei der Verwaltung der Stadt Z. und war über deren privatrechtliche Kollektiv-Krankentaggeldversicherung bei der X. Versicherungen AG (nachfolgend X.) versichert. Nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses schied er aus der Kollektiv-Krankentaggeldversicherung aus und wurde zufolge Arbeitslosigkeit per 1. März 1997 in die Einzel-Krankentaggeldversicherung der X. übernommen. Die Versicherungsdeckung in der Einzelversicherung umfasste - wie zuvor in der Kollektivversicherung - ein Krankentaggeld von Fr. 70.- ab dem 31. Tag für die Dauer von 720 Tagen.
Y. war in der Folge vom 18. November 1997 bis zum 27. Februar 1998 und vom 21. Mai bis zum 8. August 1999 wegen Alkoholmissbrauches arbeitsunfähig. In der Folge erhob er bei der X. Anspruch auf Krankentaggelder für die genannten Perioden; die X. lehnte die Zahlung indessen mit der Begründung ab, die Arbeitsunfähigkeit des Versicherten sei aufgrund des Alkoholentzuges erfolgt; gemäss Ziff. 3.6 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) für die Einzelversicherung gelte Alkoholmissbrauch nicht als Krankheit, weshalb keine Versicherungsleistungen geschuldet seien.
B.- Am 17. Dezember 1999 klagte Y. beim Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau als Versicherungsgericht gegen die X. auf Zahlung von Fr. 5'040.- nebst Zins zu 5% seit dem 22. Januar 1998 für die Periode vom 18. Dezember 1997 bis zum 27. Februar 1998 (72 Krankheitstage) bzw. von Fr. 3'430.- nebst Zins zu 5% seit dem 15. Juli 1999 für den Zeitraum vom 21. Juni bis zum 9. August 1999 (49 Krankheitstage). Mit Urteil vom 6. September 2000 hiess das Verwaltungsgericht die Klage gut.
C.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt die Beklagte zusammengefasst, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei teilweise aufzuheben und die Klage im Umfang von Fr. 5'040.- nebst Zins zu 5% seit dem 22. Januar 1998 abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Verweisungsnorm von Art. 100 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (SR 221.229.1; VVG) erklärt Art. 71 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10; KVG) als sinngemäss anwendbar auf arbeitslose Versicherungsnehmer und Versicherte. Im vorliegenden Verfahren geht es um die Bedeutung dieses Verweises. Art. 71 Abs. 1 KVG lautet wie folgt:
"Scheidet eine versicherte Person aus der Kollektivversicherung aus,
weil sie nicht mehr zu dem im Vertrag umschriebenen Kreis der Versicherten
zählt oder weil der Vertrag aufgelöst wird, so hat sie das Recht, in die
Einzelversicherung des Versicherers überzutreten. Soweit die versicherte
Person in der Einzelversicherung nicht höhere Leistungen versichert,
dürfen keine neuen Versicherungsvorbehalte angebracht werden; das im
Kollektivvertrag massgebende Eintrittsalter ist beizubehalten."
a) Die Vorinstanz hat angenommen, beim Übertritt von der Kollektiv- in die Einzelversicherung dürften dem Versicherten keine Einschränkungen des Versicherungsschutzes irgendwelcher Art auferlegt werden, verfolge Art. 71 Abs. 1 KVG doch das Ziel, dem Versicherten den bisherigen Besitzstand zu wahren. Diese Garantie wäre indessen nicht gegeben, wenn der Versicherungsschutz des Übertretenden durch Vorbehalte oder Bedingungen eingeschränkt würde. Zwar könnten bei der Aufnahme in die Kollektivversicherung Vorbehalte unter Benennung von Krankheit und Vorbehaltsdauer angebracht werden; beim Wechsel von der Kollektiv- zur Einzelversicherung aber seien neue Vorbehalte auf den bisherigen Leistungen unzulässig. Seien aber schon individuelle Vorbehalte untersagt, so müsse dies erst recht für allgemein umschriebene Versicherungsausschlüsse gelten. Im konkreten Fall würden die AVB der Kollektivversicherung - im Gegensatz zu den einschlägigen AVB der Einzelversicherung - keine Einschränkungen des Versicherungsschutzes bei Heilbehandlung und Arbeitsunfähigkeit infolge übermässigen Alkoholkonsums vorsehen. Damit aber dürften dem Übertretenden keine Einschränkungen der Versicherungsdeckung gegenüber dem bisherigen Versicherungsschutz auferlegt werden und sei der Anspruch des Versicherten auf Krankentaggeld grundsätzlich gutzuheissen.
b) Die Beklagte wirft dem Verwaltungsgericht vor, es habe den Bestimmungen von Art. 100 Abs. 2 VVG und Art. 71 Abs. 1 KVG fälschlicherweise die Bedeutung beigelegt, dass dem in die Einzelversicherung Übertretenden nicht nur die bisherigen Leistungen, sondern darüber hinaus auch noch sämtliche bisherigen Versicherungsbedingungen zugestanden werden müssten. Diese Auffassung sei mit Sinn und Zweck der Übertrittsregelung unvereinbar. Die Besitzstandsgarantie erstrecke sich - im Gegenteil - nur auf die bisherigen Versicherungsleistungen. Der Übertritt erfolge zwar zu den alten Versicherungsleistungen, jedoch zu den Bedingungen und Tarifen der Einzelversicherung; diesbezüglich handle es sich um einen Neuabschluss, weshalb nicht mehr die Bedingungen der Kollektivversicherung, sondern jene der Einzelversicherung zur Anwendung gelangten. Dass es sich bei der Kollektivversicherung und der Einzelversicherung um identische Produkte mit denselben AVB handeln müsse, gehe weder aus dem Gesetz selber noch aus den Materialien hervor und finde auch in der Literatur keine Stütze. Vielmehr würden die gesetzlichen Vorschriften vom Einzelversicherer nur verlangen, dass er dem Übertretenden das Krankentaggeld im bisherigen Umfang weiterversichere, sofern dieser es wünsche.
c) Wie sich bereits aus der Überschrift zum dritten Titel des KVG, aber auch aus den Gesetzesmaterialien ergibt, besteht für die Krankentaggeldversicherung kein Obligatorium (vgl. dazu: Botschaft über die Revision der Krankenversicherung vom 6. November 1991, BBl 1992 I 93/97, 139; AB 1992 S 1335 f.; AB 1993 N 1893). Sie kann freiwillig auf der Grundlage des KVG oder des VVG abgeschlossen werden (ALFRED MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, Basel 1996, S. 108 und 113; KURT MEIER/THOMAS FINGERHUTH, Krankentaggeld statt Lohnfortzahlung, Plädoyer 1999 3 S. 27). Vor diesem Hintergrund ist die Verweisungsnorm von Art. 100 Abs. 2 VVG zu sehen. Durch sie werden die privatversicherungsrechtliche und die sozialversicherungsrechtliche Regelung aufeinander abgestimmt und wird eine einheitliche Ordnung namentlich für den Fall geschaffen, dass eine versicherte Person aus der Kollektivversicherung ausscheidet (Art. 71 Abs. 1 KVG). In erster Linie gewährt Art. 71 Abs. 1 KVG dem aus der Kollektivversicherung Austretenden das Recht, beim gleichen Versicherer in die Einzelversicherung überzutreten, womit er sich nicht anderweitig um Versicherungsschutz bemühen muss, was namentlich für einen Arbeitslosen mit Schwierigkeiten verbunden sein kann. Beim Wechsel von der Kollektiv- zur Einzelversicherung sind der übertretenden Person die gleichen Leistungen zu gewähren wie in der Kollektivversicherung (MAURER, Bundessozialversicherungsrecht, 2. unveränderte Aufl., Basel 1994, S. 272). Damit hat es jedoch nicht sein Bewenden, wie die Beklagte offenbar annimmt. Als Zweites sieht Art. 71 Abs. 1 KVG vor, dass auf diesen gleichen Leistungen - mit Ausnahme des Falles der Höherversicherung - grundsätzlich keine neuen Vorbehalte angebracht werden dürfen. Was unter dem Versicherungsvorbehalt im Sinne von Art. 71 Abs. 1 KVG zu verstehen ist, ergibt sich aus Art. 69 Abs. 1 KVG: Danach kann der Versicherer Krankheiten, die bei der Aufnahme einer Person in die Versicherung bestehen, vom Versicherungsschutz ausschliessen; dasselbe gilt für frühere Krankheiten, die erfahrungsgemäss zu Rückfällen führen können; derartige Vorbehalte fallen allerdings nach fünf Jahren dahin (Art. 69 Abs. 2 KVG). Beim Vorbehalt handelt es sich demnach um eine individuelle, konkrete und zeitlich begrenzte Einschränkung des Versicherungsschutzes in Einzelfällen. Ein solcher Vorbehalt ist grundsätzlich ausgeschlossen. Was aber für die individuelle Einschränkung der Versicherungsdeckung gilt, muss erst recht für einen generellen, zeitlich unbefristeten Deckungsausschluss Geltung haben, der wegen seiner abstrakten Formulierung und seiner zeitlichen Unbegrenztheit den Versicherungsschutz weit stärker einschränkt als ein konkreter, auf fünf Jahre begrenzter Vorbehalt bei einem individuellen Versicherten (argumentum a fortiori; zur geschilderten Methode vgl. ERNST A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, Bern 1998, S. 151).
d) Als der Kläger von der Kollektivversicherung in die Einzelversicherung übertrat, war er arbeitslos; nach der Verweisungsnorm von Art. 100 Abs. 2 VVG gelangt daher Art. 71 Abs. 1 KVG zur Anwendung, wobei der Kläger unbestrittenermassen keine Höherversicherung abgeschlossen hat. Die AVB der Kollektivversicherung, die bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses gegolten hatten, sahen keine Einschränkung der Versicherungsdeckung für Heilbehandlungen und Arbeitsunfähigkeit infolge (übermässigen) Alkoholkonsums vor. Anders jedoch die AVB der Einzelversicherung. Gemäss deren Ziff. 3.6 ist der Versicherer nicht leistungspflichtig bei Heilbehandlungen und Arbeitsunfähigkeit wegen missbräuchlichen Alkoholgenusses. Die Einzelversicherung enthält demnach im Unterschied zur Kollektivversicherung eine neue Einschränkung des Versicherungsschutzes in Gestalt eines generellen und zeitlich unbegrenzten Deckungsausschlusses, was nach den Ausführungen unter E. 2c hievor ebenso unzulässig ist wie ein neuer individueller Vorbehalt. Aus dem Vergleich der beiden AVB erhellt mithin, dass der Versicherer in der Einzelversicherung überhaupt nicht leistungspflichtig ist in Fällen, in denen er im Rahmen der Kollektivversicherung unzweifelhaft Leistungen erbringen müsste. Insoweit ist bei einem Übertritt von der Kollektiv- zur Einzelversicherung der Leistungsbestand nicht garantiert, was Art. 71 Abs. 1 KVG gerade verhindern will. Die Vorinstanz hat daher kein Bundesrecht verletzt, indem sie den Anspruch des Klägers auf Krankentaggelder im Grundsatz bejaht hat. Die Berufung ist abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
|
de
|
Übertritt von der Kollektiv- in die Einzelversicherung infolge Beendigung des Arbeitsverhältnisses; zum Begriff des Versicherungsvorbehalts im Sinne von Art. 71 Abs. 1 KVG. Unter dem Versicherungsvorbehalt versteht Art. 71 Abs. 1 KVG sowohl die individuelle, konkrete und zeitlich begrenzte Einschränkung des Versicherungsschutzes in Einzelfällen als auch den generellen, zeitlich unbefristeten Deckungsausschluss (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-235%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,333
|
127 III 235
|
127 III 235
Sachverhalt ab Seite 235
A.- Y. arbeitete bis zum 28. Februar 1997 bei der Verwaltung der Stadt Z. und war über deren privatrechtliche Kollektiv-Krankentaggeldversicherung bei der X. Versicherungen AG (nachfolgend X.) versichert. Nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses schied er aus der Kollektiv-Krankentaggeldversicherung aus und wurde zufolge Arbeitslosigkeit per 1. März 1997 in die Einzel-Krankentaggeldversicherung der X. übernommen. Die Versicherungsdeckung in der Einzelversicherung umfasste - wie zuvor in der Kollektivversicherung - ein Krankentaggeld von Fr. 70.- ab dem 31. Tag für die Dauer von 720 Tagen.
Y. war in der Folge vom 18. November 1997 bis zum 27. Februar 1998 und vom 21. Mai bis zum 8. August 1999 wegen Alkoholmissbrauches arbeitsunfähig. In der Folge erhob er bei der X. Anspruch auf Krankentaggelder für die genannten Perioden; die X. lehnte die Zahlung indessen mit der Begründung ab, die Arbeitsunfähigkeit des Versicherten sei aufgrund des Alkoholentzuges erfolgt; gemäss Ziff. 3.6 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) für die Einzelversicherung gelte Alkoholmissbrauch nicht als Krankheit, weshalb keine Versicherungsleistungen geschuldet seien.
B.- Am 17. Dezember 1999 klagte Y. beim Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau als Versicherungsgericht gegen die X. auf Zahlung von Fr. 5'040.- nebst Zins zu 5% seit dem 22. Januar 1998 für die Periode vom 18. Dezember 1997 bis zum 27. Februar 1998 (72 Krankheitstage) bzw. von Fr. 3'430.- nebst Zins zu 5% seit dem 15. Juli 1999 für den Zeitraum vom 21. Juni bis zum 9. August 1999 (49 Krankheitstage). Mit Urteil vom 6. September 2000 hiess das Verwaltungsgericht die Klage gut.
C.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt die Beklagte zusammengefasst, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei teilweise aufzuheben und die Klage im Umfang von Fr. 5'040.- nebst Zins zu 5% seit dem 22. Januar 1998 abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Verweisungsnorm von Art. 100 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (SR 221.229.1; VVG) erklärt Art. 71 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10; KVG) als sinngemäss anwendbar auf arbeitslose Versicherungsnehmer und Versicherte. Im vorliegenden Verfahren geht es um die Bedeutung dieses Verweises. Art. 71 Abs. 1 KVG lautet wie folgt:
"Scheidet eine versicherte Person aus der Kollektivversicherung aus,
weil sie nicht mehr zu dem im Vertrag umschriebenen Kreis der Versicherten
zählt oder weil der Vertrag aufgelöst wird, so hat sie das Recht, in die
Einzelversicherung des Versicherers überzutreten. Soweit die versicherte
Person in der Einzelversicherung nicht höhere Leistungen versichert,
dürfen keine neuen Versicherungsvorbehalte angebracht werden; das im
Kollektivvertrag massgebende Eintrittsalter ist beizubehalten."
a) Die Vorinstanz hat angenommen, beim Übertritt von der Kollektiv- in die Einzelversicherung dürften dem Versicherten keine Einschränkungen des Versicherungsschutzes irgendwelcher Art auferlegt werden, verfolge Art. 71 Abs. 1 KVG doch das Ziel, dem Versicherten den bisherigen Besitzstand zu wahren. Diese Garantie wäre indessen nicht gegeben, wenn der Versicherungsschutz des Übertretenden durch Vorbehalte oder Bedingungen eingeschränkt würde. Zwar könnten bei der Aufnahme in die Kollektivversicherung Vorbehalte unter Benennung von Krankheit und Vorbehaltsdauer angebracht werden; beim Wechsel von der Kollektiv- zur Einzelversicherung aber seien neue Vorbehalte auf den bisherigen Leistungen unzulässig. Seien aber schon individuelle Vorbehalte untersagt, so müsse dies erst recht für allgemein umschriebene Versicherungsausschlüsse gelten. Im konkreten Fall würden die AVB der Kollektivversicherung - im Gegensatz zu den einschlägigen AVB der Einzelversicherung - keine Einschränkungen des Versicherungsschutzes bei Heilbehandlung und Arbeitsunfähigkeit infolge übermässigen Alkoholkonsums vorsehen. Damit aber dürften dem Übertretenden keine Einschränkungen der Versicherungsdeckung gegenüber dem bisherigen Versicherungsschutz auferlegt werden und sei der Anspruch des Versicherten auf Krankentaggeld grundsätzlich gutzuheissen.
b) Die Beklagte wirft dem Verwaltungsgericht vor, es habe den Bestimmungen von Art. 100 Abs. 2 VVG und Art. 71 Abs. 1 KVG fälschlicherweise die Bedeutung beigelegt, dass dem in die Einzelversicherung Übertretenden nicht nur die bisherigen Leistungen, sondern darüber hinaus auch noch sämtliche bisherigen Versicherungsbedingungen zugestanden werden müssten. Diese Auffassung sei mit Sinn und Zweck der Übertrittsregelung unvereinbar. Die Besitzstandsgarantie erstrecke sich - im Gegenteil - nur auf die bisherigen Versicherungsleistungen. Der Übertritt erfolge zwar zu den alten Versicherungsleistungen, jedoch zu den Bedingungen und Tarifen der Einzelversicherung; diesbezüglich handle es sich um einen Neuabschluss, weshalb nicht mehr die Bedingungen der Kollektivversicherung, sondern jene der Einzelversicherung zur Anwendung gelangten. Dass es sich bei der Kollektivversicherung und der Einzelversicherung um identische Produkte mit denselben AVB handeln müsse, gehe weder aus dem Gesetz selber noch aus den Materialien hervor und finde auch in der Literatur keine Stütze. Vielmehr würden die gesetzlichen Vorschriften vom Einzelversicherer nur verlangen, dass er dem Übertretenden das Krankentaggeld im bisherigen Umfang weiterversichere, sofern dieser es wünsche.
c) Wie sich bereits aus der Überschrift zum dritten Titel des KVG, aber auch aus den Gesetzesmaterialien ergibt, besteht für die Krankentaggeldversicherung kein Obligatorium (vgl. dazu: Botschaft über die Revision der Krankenversicherung vom 6. November 1991, BBl 1992 I 93/97, 139; AB 1992 S 1335 f.; AB 1993 N 1893). Sie kann freiwillig auf der Grundlage des KVG oder des VVG abgeschlossen werden (ALFRED MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, Basel 1996, S. 108 und 113; KURT MEIER/THOMAS FINGERHUTH, Krankentaggeld statt Lohnfortzahlung, Plädoyer 1999 3 S. 27). Vor diesem Hintergrund ist die Verweisungsnorm von Art. 100 Abs. 2 VVG zu sehen. Durch sie werden die privatversicherungsrechtliche und die sozialversicherungsrechtliche Regelung aufeinander abgestimmt und wird eine einheitliche Ordnung namentlich für den Fall geschaffen, dass eine versicherte Person aus der Kollektivversicherung ausscheidet (Art. 71 Abs. 1 KVG). In erster Linie gewährt Art. 71 Abs. 1 KVG dem aus der Kollektivversicherung Austretenden das Recht, beim gleichen Versicherer in die Einzelversicherung überzutreten, womit er sich nicht anderweitig um Versicherungsschutz bemühen muss, was namentlich für einen Arbeitslosen mit Schwierigkeiten verbunden sein kann. Beim Wechsel von der Kollektiv- zur Einzelversicherung sind der übertretenden Person die gleichen Leistungen zu gewähren wie in der Kollektivversicherung (MAURER, Bundessozialversicherungsrecht, 2. unveränderte Aufl., Basel 1994, S. 272). Damit hat es jedoch nicht sein Bewenden, wie die Beklagte offenbar annimmt. Als Zweites sieht Art. 71 Abs. 1 KVG vor, dass auf diesen gleichen Leistungen - mit Ausnahme des Falles der Höherversicherung - grundsätzlich keine neuen Vorbehalte angebracht werden dürfen. Was unter dem Versicherungsvorbehalt im Sinne von Art. 71 Abs. 1 KVG zu verstehen ist, ergibt sich aus Art. 69 Abs. 1 KVG: Danach kann der Versicherer Krankheiten, die bei der Aufnahme einer Person in die Versicherung bestehen, vom Versicherungsschutz ausschliessen; dasselbe gilt für frühere Krankheiten, die erfahrungsgemäss zu Rückfällen führen können; derartige Vorbehalte fallen allerdings nach fünf Jahren dahin (Art. 69 Abs. 2 KVG). Beim Vorbehalt handelt es sich demnach um eine individuelle, konkrete und zeitlich begrenzte Einschränkung des Versicherungsschutzes in Einzelfällen. Ein solcher Vorbehalt ist grundsätzlich ausgeschlossen. Was aber für die individuelle Einschränkung der Versicherungsdeckung gilt, muss erst recht für einen generellen, zeitlich unbefristeten Deckungsausschluss Geltung haben, der wegen seiner abstrakten Formulierung und seiner zeitlichen Unbegrenztheit den Versicherungsschutz weit stärker einschränkt als ein konkreter, auf fünf Jahre begrenzter Vorbehalt bei einem individuellen Versicherten (argumentum a fortiori; zur geschilderten Methode vgl. ERNST A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, Bern 1998, S. 151).
d) Als der Kläger von der Kollektivversicherung in die Einzelversicherung übertrat, war er arbeitslos; nach der Verweisungsnorm von Art. 100 Abs. 2 VVG gelangt daher Art. 71 Abs. 1 KVG zur Anwendung, wobei der Kläger unbestrittenermassen keine Höherversicherung abgeschlossen hat. Die AVB der Kollektivversicherung, die bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses gegolten hatten, sahen keine Einschränkung der Versicherungsdeckung für Heilbehandlungen und Arbeitsunfähigkeit infolge (übermässigen) Alkoholkonsums vor. Anders jedoch die AVB der Einzelversicherung. Gemäss deren Ziff. 3.6 ist der Versicherer nicht leistungspflichtig bei Heilbehandlungen und Arbeitsunfähigkeit wegen missbräuchlichen Alkoholgenusses. Die Einzelversicherung enthält demnach im Unterschied zur Kollektivversicherung eine neue Einschränkung des Versicherungsschutzes in Gestalt eines generellen und zeitlich unbegrenzten Deckungsausschlusses, was nach den Ausführungen unter E. 2c hievor ebenso unzulässig ist wie ein neuer individueller Vorbehalt. Aus dem Vergleich der beiden AVB erhellt mithin, dass der Versicherer in der Einzelversicherung überhaupt nicht leistungspflichtig ist in Fällen, in denen er im Rahmen der Kollektivversicherung unzweifelhaft Leistungen erbringen müsste. Insoweit ist bei einem Übertritt von der Kollektiv- zur Einzelversicherung der Leistungsbestand nicht garantiert, was Art. 71 Abs. 1 KVG gerade verhindern will. Die Vorinstanz hat daher kein Bundesrecht verletzt, indem sie den Anspruch des Klägers auf Krankentaggelder im Grundsatz bejaht hat. Die Berufung ist abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
|
de
|
Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal. Par réserve, l'art. 71 al. 1 LAMal entend aussi bien la limitation individuelle, concrète et temporaire de la couverture d'assurance dans des cas particuliers que son exclusion générale et illimitée dans le temps (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-235%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,334
|
127 III 235
|
127 III 235
Sachverhalt ab Seite 235
A.- Y. arbeitete bis zum 28. Februar 1997 bei der Verwaltung der Stadt Z. und war über deren privatrechtliche Kollektiv-Krankentaggeldversicherung bei der X. Versicherungen AG (nachfolgend X.) versichert. Nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses schied er aus der Kollektiv-Krankentaggeldversicherung aus und wurde zufolge Arbeitslosigkeit per 1. März 1997 in die Einzel-Krankentaggeldversicherung der X. übernommen. Die Versicherungsdeckung in der Einzelversicherung umfasste - wie zuvor in der Kollektivversicherung - ein Krankentaggeld von Fr. 70.- ab dem 31. Tag für die Dauer von 720 Tagen.
Y. war in der Folge vom 18. November 1997 bis zum 27. Februar 1998 und vom 21. Mai bis zum 8. August 1999 wegen Alkoholmissbrauches arbeitsunfähig. In der Folge erhob er bei der X. Anspruch auf Krankentaggelder für die genannten Perioden; die X. lehnte die Zahlung indessen mit der Begründung ab, die Arbeitsunfähigkeit des Versicherten sei aufgrund des Alkoholentzuges erfolgt; gemäss Ziff. 3.6 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) für die Einzelversicherung gelte Alkoholmissbrauch nicht als Krankheit, weshalb keine Versicherungsleistungen geschuldet seien.
B.- Am 17. Dezember 1999 klagte Y. beim Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau als Versicherungsgericht gegen die X. auf Zahlung von Fr. 5'040.- nebst Zins zu 5% seit dem 22. Januar 1998 für die Periode vom 18. Dezember 1997 bis zum 27. Februar 1998 (72 Krankheitstage) bzw. von Fr. 3'430.- nebst Zins zu 5% seit dem 15. Juli 1999 für den Zeitraum vom 21. Juni bis zum 9. August 1999 (49 Krankheitstage). Mit Urteil vom 6. September 2000 hiess das Verwaltungsgericht die Klage gut.
C.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt die Beklagte zusammengefasst, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei teilweise aufzuheben und die Klage im Umfang von Fr. 5'040.- nebst Zins zu 5% seit dem 22. Januar 1998 abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Verweisungsnorm von Art. 100 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (SR 221.229.1; VVG) erklärt Art. 71 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10; KVG) als sinngemäss anwendbar auf arbeitslose Versicherungsnehmer und Versicherte. Im vorliegenden Verfahren geht es um die Bedeutung dieses Verweises. Art. 71 Abs. 1 KVG lautet wie folgt:
"Scheidet eine versicherte Person aus der Kollektivversicherung aus,
weil sie nicht mehr zu dem im Vertrag umschriebenen Kreis der Versicherten
zählt oder weil der Vertrag aufgelöst wird, so hat sie das Recht, in die
Einzelversicherung des Versicherers überzutreten. Soweit die versicherte
Person in der Einzelversicherung nicht höhere Leistungen versichert,
dürfen keine neuen Versicherungsvorbehalte angebracht werden; das im
Kollektivvertrag massgebende Eintrittsalter ist beizubehalten."
a) Die Vorinstanz hat angenommen, beim Übertritt von der Kollektiv- in die Einzelversicherung dürften dem Versicherten keine Einschränkungen des Versicherungsschutzes irgendwelcher Art auferlegt werden, verfolge Art. 71 Abs. 1 KVG doch das Ziel, dem Versicherten den bisherigen Besitzstand zu wahren. Diese Garantie wäre indessen nicht gegeben, wenn der Versicherungsschutz des Übertretenden durch Vorbehalte oder Bedingungen eingeschränkt würde. Zwar könnten bei der Aufnahme in die Kollektivversicherung Vorbehalte unter Benennung von Krankheit und Vorbehaltsdauer angebracht werden; beim Wechsel von der Kollektiv- zur Einzelversicherung aber seien neue Vorbehalte auf den bisherigen Leistungen unzulässig. Seien aber schon individuelle Vorbehalte untersagt, so müsse dies erst recht für allgemein umschriebene Versicherungsausschlüsse gelten. Im konkreten Fall würden die AVB der Kollektivversicherung - im Gegensatz zu den einschlägigen AVB der Einzelversicherung - keine Einschränkungen des Versicherungsschutzes bei Heilbehandlung und Arbeitsunfähigkeit infolge übermässigen Alkoholkonsums vorsehen. Damit aber dürften dem Übertretenden keine Einschränkungen der Versicherungsdeckung gegenüber dem bisherigen Versicherungsschutz auferlegt werden und sei der Anspruch des Versicherten auf Krankentaggeld grundsätzlich gutzuheissen.
b) Die Beklagte wirft dem Verwaltungsgericht vor, es habe den Bestimmungen von Art. 100 Abs. 2 VVG und Art. 71 Abs. 1 KVG fälschlicherweise die Bedeutung beigelegt, dass dem in die Einzelversicherung Übertretenden nicht nur die bisherigen Leistungen, sondern darüber hinaus auch noch sämtliche bisherigen Versicherungsbedingungen zugestanden werden müssten. Diese Auffassung sei mit Sinn und Zweck der Übertrittsregelung unvereinbar. Die Besitzstandsgarantie erstrecke sich - im Gegenteil - nur auf die bisherigen Versicherungsleistungen. Der Übertritt erfolge zwar zu den alten Versicherungsleistungen, jedoch zu den Bedingungen und Tarifen der Einzelversicherung; diesbezüglich handle es sich um einen Neuabschluss, weshalb nicht mehr die Bedingungen der Kollektivversicherung, sondern jene der Einzelversicherung zur Anwendung gelangten. Dass es sich bei der Kollektivversicherung und der Einzelversicherung um identische Produkte mit denselben AVB handeln müsse, gehe weder aus dem Gesetz selber noch aus den Materialien hervor und finde auch in der Literatur keine Stütze. Vielmehr würden die gesetzlichen Vorschriften vom Einzelversicherer nur verlangen, dass er dem Übertretenden das Krankentaggeld im bisherigen Umfang weiterversichere, sofern dieser es wünsche.
c) Wie sich bereits aus der Überschrift zum dritten Titel des KVG, aber auch aus den Gesetzesmaterialien ergibt, besteht für die Krankentaggeldversicherung kein Obligatorium (vgl. dazu: Botschaft über die Revision der Krankenversicherung vom 6. November 1991, BBl 1992 I 93/97, 139; AB 1992 S 1335 f.; AB 1993 N 1893). Sie kann freiwillig auf der Grundlage des KVG oder des VVG abgeschlossen werden (ALFRED MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, Basel 1996, S. 108 und 113; KURT MEIER/THOMAS FINGERHUTH, Krankentaggeld statt Lohnfortzahlung, Plädoyer 1999 3 S. 27). Vor diesem Hintergrund ist die Verweisungsnorm von Art. 100 Abs. 2 VVG zu sehen. Durch sie werden die privatversicherungsrechtliche und die sozialversicherungsrechtliche Regelung aufeinander abgestimmt und wird eine einheitliche Ordnung namentlich für den Fall geschaffen, dass eine versicherte Person aus der Kollektivversicherung ausscheidet (Art. 71 Abs. 1 KVG). In erster Linie gewährt Art. 71 Abs. 1 KVG dem aus der Kollektivversicherung Austretenden das Recht, beim gleichen Versicherer in die Einzelversicherung überzutreten, womit er sich nicht anderweitig um Versicherungsschutz bemühen muss, was namentlich für einen Arbeitslosen mit Schwierigkeiten verbunden sein kann. Beim Wechsel von der Kollektiv- zur Einzelversicherung sind der übertretenden Person die gleichen Leistungen zu gewähren wie in der Kollektivversicherung (MAURER, Bundessozialversicherungsrecht, 2. unveränderte Aufl., Basel 1994, S. 272). Damit hat es jedoch nicht sein Bewenden, wie die Beklagte offenbar annimmt. Als Zweites sieht Art. 71 Abs. 1 KVG vor, dass auf diesen gleichen Leistungen - mit Ausnahme des Falles der Höherversicherung - grundsätzlich keine neuen Vorbehalte angebracht werden dürfen. Was unter dem Versicherungsvorbehalt im Sinne von Art. 71 Abs. 1 KVG zu verstehen ist, ergibt sich aus Art. 69 Abs. 1 KVG: Danach kann der Versicherer Krankheiten, die bei der Aufnahme einer Person in die Versicherung bestehen, vom Versicherungsschutz ausschliessen; dasselbe gilt für frühere Krankheiten, die erfahrungsgemäss zu Rückfällen führen können; derartige Vorbehalte fallen allerdings nach fünf Jahren dahin (Art. 69 Abs. 2 KVG). Beim Vorbehalt handelt es sich demnach um eine individuelle, konkrete und zeitlich begrenzte Einschränkung des Versicherungsschutzes in Einzelfällen. Ein solcher Vorbehalt ist grundsätzlich ausgeschlossen. Was aber für die individuelle Einschränkung der Versicherungsdeckung gilt, muss erst recht für einen generellen, zeitlich unbefristeten Deckungsausschluss Geltung haben, der wegen seiner abstrakten Formulierung und seiner zeitlichen Unbegrenztheit den Versicherungsschutz weit stärker einschränkt als ein konkreter, auf fünf Jahre begrenzter Vorbehalt bei einem individuellen Versicherten (argumentum a fortiori; zur geschilderten Methode vgl. ERNST A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, Bern 1998, S. 151).
d) Als der Kläger von der Kollektivversicherung in die Einzelversicherung übertrat, war er arbeitslos; nach der Verweisungsnorm von Art. 100 Abs. 2 VVG gelangt daher Art. 71 Abs. 1 KVG zur Anwendung, wobei der Kläger unbestrittenermassen keine Höherversicherung abgeschlossen hat. Die AVB der Kollektivversicherung, die bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses gegolten hatten, sahen keine Einschränkung der Versicherungsdeckung für Heilbehandlungen und Arbeitsunfähigkeit infolge (übermässigen) Alkoholkonsums vor. Anders jedoch die AVB der Einzelversicherung. Gemäss deren Ziff. 3.6 ist der Versicherer nicht leistungspflichtig bei Heilbehandlungen und Arbeitsunfähigkeit wegen missbräuchlichen Alkoholgenusses. Die Einzelversicherung enthält demnach im Unterschied zur Kollektivversicherung eine neue Einschränkung des Versicherungsschutzes in Gestalt eines generellen und zeitlich unbegrenzten Deckungsausschlusses, was nach den Ausführungen unter E. 2c hievor ebenso unzulässig ist wie ein neuer individueller Vorbehalt. Aus dem Vergleich der beiden AVB erhellt mithin, dass der Versicherer in der Einzelversicherung überhaupt nicht leistungspflichtig ist in Fällen, in denen er im Rahmen der Kollektivversicherung unzweifelhaft Leistungen erbringen müsste. Insoweit ist bei einem Übertritt von der Kollektiv- zur Einzelversicherung der Leistungsbestand nicht garantiert, was Art. 71 Abs. 1 KVG gerade verhindern will. Die Vorinstanz hat daher kein Bundesrecht verletzt, indem sie den Anspruch des Klägers auf Krankentaggelder im Grundsatz bejaht hat. Die Berufung ist abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
|
de
|
Passaggio dall'assicurazione collettiva all'assicurazione individuale in seguito a cessazione del rapporto di lavoro; nozione di riserva ai sensi dell'art. 71 cpv. 1 LAMal. La nozione di riserva dell'art. 71 cpv. 1 LAMal comprende sia la limitazione individuale, concreta e temporanea della copertura assicurativa in casi particolari, sia la sua esclusione generale e illimitata nel tempo (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-235%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,335
|
127 III 241
|
127 III 241
Sachverhalt ab Seite 241
Die Fintransverwag ist Eigentümerin des Grundstücks Interlaken, GBBl-Nr. 209, an der Bahnhofstrasse 1 in Interlaken, welches in der Ecke Bahnhofstrasse/Zentralstrasse liegt. In der Bahnhofstrasse/Höhenstrasse verläuft eine Kanalisationsleitung, der sog. Hauptsammelkanal. Dieser Kanal war ursprünglich als undichte Kanalisationsleitung konzipiert. Löcher auf der unteren Seite der Leitung ermöglichten das Eindringen von Grundwasser zwecks Reinigung des Kanalisationsrohrs. In den Jahren 1976/77 dichtete die Gemeinde Interlaken den ursprünglich undichten Hauptsammelkanal ab. Dies hatte zur Folge, dass fortan kein Grundwasser mehr durch den Hauptsammelkanal abgeleitet wurde. Im Frühjahr 1990 wurde auch die Kanalisationsnebenleitung in der Centralstrasse saniert, welche nahe an der Liegenschaft der Fintransverwag vorbei verläuft und in der Bahnhofstrasse/Höhenstrasse in den Hauptsammelkanal mündet. Im Unterschied zum Hauptsammelkanal handelte es sich bei der Kanalisationsnebenleitung um eine ursprünglich dicht konzipierte Leitung, die aber im Verlaufe der Jahre zunehmend leck geworden war. Die Abdichtung dieser Leitung hatte zur Folge, dass auch durch die Kanalisationsnebenleitung kein Grundwasser mehr abfliessen konnte. Nach Abschluss der Arbeiten am 6. April 1990 drang am 12. April 1990 Grundwasser ins Untergeschoss der Liegenschaft der Fintransverwag ein. Auch später soll es zu weiteren kleineren und grösseren Wassereinbrüchen und übermässigen Feuchtigkeitserscheinungen gekommen sein.
In der Folge klagte die Fintransverwag gegen die Einwohnergemeinde Interlaken vor dem Appellationshof des Kantons Bern. In einem Zwischenentscheid bejahte der Appellationshof die grundsätzliche Haftbarkeit der Gemeinde Interlaken und verpflichtete diese im Endentscheid, der Fintransverwag Fr. 406'588.60 zu bezahlen.
Das Bundesgericht weist die von der Gemeinde Interlaken erhobene Berufung ab, soweit darauf einzutreten war.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Der Appellationshof vertritt die Auffassung, dass der Anstieg des Grundwasserspiegels um ca. 10 cm, der durch die Abdichtung der Kanalisationsnebenleitung verursacht wurde, eine übermässige Immission im Sinn von Art. 684 ZGB darstelle. Die Beklagte sei daher gemäss Art. 679 ZGB für den durch den Grundwassereintritt verursachten Schaden haftbar. Die Beklagte wirft der Vorinstanz vor, zu Unrecht eine Haftung gemäss Art. 684/679 ZGB bejaht zu haben.
a) Art. 684 ZGB verbietet einem Grundeigentümer in genereller Weise übermässige Einwirkungen auf ein benachbartes Grundstück. Nebst diesem Grundtatbestand sieht das Gesetz für verschiedene Spezialfälle Sonderregelungen vor, welche das nachbarrechtliche Verhältnis regeln. Bezüglich des Wasserablaufs bestimmt Art. 689 Abs. 1 ZGB, dass jeder Grundeigentümer verpflichtet ist, das Wasser aufzunehmen, das von dem oberhalb liegenden Grundstück natürlicherweise abfliesst (Abs. 1); der natürliche Ablauf darf nicht zum Schaden des Nachbarn verändert werden (Abs. 2); schliesslich darf das für das untere Grundstück nötige Abwasser nur insoweit entzogen werden, als es für das obere Grundstück unentbehrlich ist (Abs. 3). Zunächst ist zu prüfen, ob die Spezialregelung von Art. 689 ZGB auf den hier zu beurteilenden Fall anwendbar ist, oder ob die allgemeine Regel von Art. 684 ZGB massgebend ist.
aa) In der Literatur wird die Meinung vertreten, dass Art. 689 ZGB in Bezug auf das "natürlicherweise auf oder in der Erde vorhandene Wasser, soweit dieses keine Bäche formt", anwendbar sei (ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, N. 6 zu Art. 689/690 ZGB). Dieser Formulierung scheint die Annahme zugrunde zu liegen, dass sich Art. 689 ZGB auch auf Grundwasser bezieht, eine Sichtweise, die sich auch in einer älteren Dissertation findet: Art. 689 ZGB unterscheide nicht zwischen Oberflächen- und Grundwasser und sei auch auf Grundwasser anwendbar (ADOLF E. ALTHERR, Die rechtliche Behandlung des Grundwassers, Diss. Zürich 1934, S. 73). Nach einer anderen Auffassung soll sich Art. 689 ZGB nur auf das Oberflächenwasser beziehen und wäre daher im vorliegenden Fall nicht anwendbar (PETER LIVER, Das Eigentum, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/1, S. 254, Fn. 9; HEINZ REY, Basler Kommentar, N. 1 zu Art. 689 f. ZGB, mit Hinweis auf LIVER). Beide Autoren verweisen zur Begründung ihrer Auffassung auf BGE 64 II 340 ff., in welchem Entscheid das Bundesgericht ausführe, dass sich Art. 689 Abs. 3 ZGB ausschliesslich auf Oberflächenwasser beziehe, während das Grundwasser in Art. 704 Abs. 3 ZGB den Quellen gleichgestellt werde (a.a.O., E. 2 S. 342; vgl. auch BGE 48 II 322).
bb) Die Regelung des Wasserablaufs in Art. 689 ZGB bezieht sich in erster Linie auf das Oberflächenwasser; dies ergibt sich schon aus dem Wortlaut des Gesetzes, der als Beispiele namentlich Regenwasser, Schneeschmelze und Wasser von nicht gefassten Quellen erwähnt. Auch aus den Materialien ergibt sich, dass der historische Gesetzgeber in erster Linie an Oberflächenwasser dachte (Erläuterungen zum Vorentwurf des EJPD, Drittes Heft, Das Sachenrecht, Bern 1902, S. 94 f.; BBl 1904 IV 66 betreffend Art. 679 VE; Sten.Bull. 1906 N S. 544, 548 f.). Allerdings schliessen weder Wortlaut noch Wortsinn von Art. 689 ZGB aus, diese Bestimmung ebenfalls auf Grundwasser anzuwenden. Wie Oberflächenwasser fliesst auch das Grundwasser von einem Grundstück zum anderen. Im vorliegenden Fall hat der Appellationshof gestützt auf die gutachterlichen Erkenntnisse sogar ausdrücklich festgehalten, dass das Grundwasser an der fraglichen Stelle gegen die klägerische Liegenschaft hin fliesse. Es mag als eher ungewöhnlich erscheinen, im Zusammenhang mit Grundwasser, das von einem Grundstück auf ein anderes fliesst, von einem "oberhalb liegenden" (vgl. Art. 689 Abs. 1 ZGB) und einem unteren Grundstück zu sprechen. Fliesst aber Grundwasser - wie Oberflächenwasser - von einem Grundstück zum anderen, ist es durchaus sachgerecht, auch diesbezüglich von einem "oberhalb liegenden" und einem "unteren Grundstück" zu sprechen. Nichts anderes kann für stehendes Grundwasser gelten, sind doch Veränderungen des Grundwasserspiegels zwangsläufig mit dem Zu- bzw. Abfluss von Wasser verbunden.
cc) Aus BGE 64 II 340 ff. bzw. BGE 48 II 319 ff. ergibt sich entgegen den sich darauf berufenden Autoren LIVER und REY keineswegs, dass Art. 689 ZGB in Bezug auf das Grundwasser prinzipiell nicht anwendbar sei. In diesen Entscheiden hielt das Bundesgericht fest, dass der Quelleigentümer über sein Quellwasser frei verfügen könne, ohne dass der Eigentümer des unteren Grundstückes, auf welches das Wasser abfliesse, sich dagegen wehren könne; insbesondere könne er sich nicht auf Art. 689 Abs. 3 ZGB berufen, weil sich diese Bestimmung nur auf Oberflächenwasser beziehe (BGE 64 II 340 E. 2 S. 342; BGE 48 II 319 E. 4 S. 322). In beiden Fällen ging es ausschliesslich um die Anwendung des Absatzes 3 von Art. 689 ZGB. Art. 689 Abs. 3 ZGB findet auf Grundwasser deshalb keine Anwendung, weil gemäss den Vorschriften von Art. 704 Abs. 1 und 3 ZGB der Quelleigentümer über das Quell- und Grundwasser frei verfügen kann. Es handelt sich hinsichtlich des Grundwassers um eine Art. 689 Abs. 3 ZGB derogierende Spezialvorschrift. Anders verhält es sich in Bezug auf Art. 689 Abs. 1 und 2 ZGB. Die Spezialvorschriften zum Quellenrecht äussern sich nicht zur Frage, ob der Quelleigentümer sein Wasser ohne weiteres auf das unten gelegene Grundstück abfliessen lassen darf. Diesbezüglich ist vielmehr Art. 689 Abs. 1 ZGB massgebend, welche Bestimmung den Grundeigentümer des unteren Grundstücks verpflichtet, das vom oberhalb liegenden Grundstück abfliessende Wasser, namentlich jenes nicht gefasster Quellen, aufzunehmen. Dass dieses Problem systematisch hier und nicht beim Quellrecht geregelt wurde, hat seinen Grund darin, dass es dabei eben nicht unmittelbar um die Quelle geht, sondern um das aus dieser abfliessende Wasser (Erläuterungen zum Vorentwurf, a.a.O., S. 95). Das Problem stellt sich beim Abfliessen von Quellwasser nicht anders als beim Abfluss von anderem Wasser, namentlich Grundwasser.
b) Aus diesen Gründen ist im vorliegenden Fall Art. 689 Abs. 1 und 2 ZGB und nicht Art. 684 ZGB anwendbar. Der Grundeigentümer ist verpflichtet, das von einem benachbarten Grundstück ab- bzw. zufliessende Grundwasser aufzunehmen (Art. 689 Abs. 1 ZGB), während beide Nachbarn verpflichtet sind, den natürlichen Ablauf nicht zum Schaden des anderen zu verändern (Art. 689 Abs. 2 ZGB). Art. 689 Abs. 2 ZGB verbietet namentlich Veränderungen des Wasserablaufs (nachfolgend lit. aa), die auf künstliche Eingriffe zurückzuführen sind (nachfolgend lit. bb) und die nicht mit der ordentlichen Bewirtschaftung des Grundstückes in Zusammenhang stehen (nachfolgend lit. cc) (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 19 zu Art. 689/690 ZGB).
aa) Die Sanierung der im Verlauf der Jahre leck gewordenen Kanalisationsnebenleitung bewirkte nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz, dass vermehrt Grundwasser in Richtung der klägerischen Liegenschaft floss und dort eine Erhöhung des Grundwasserspiegels um ca. 10 cm verursachte und insoweit zu einer "Veränderung des Wasserablaufs" im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB führte. Daran ändert der auf den ersten Blick bestechend erscheinende Einwand nichts, die Sanierung einer allmählich leck gewordenen Kanalisationsleitung könne letztlich nicht zu einem höheren Grundwasserspiegel führen, als dies der Fall wäre, wenn die Leitung nicht leck geworden wäre. Vor der allmählich einsetzenden Drainagewirkung hatte der Grundwasserspiegel nicht bis zum Kellergeschoss der beklagtischen Liegenschaft gereicht. Dass es nach der Wiederherstellung des ursprünglichen Zustandes der Leitung zum Wassereinbruch gekommen ist, ist darauf zurückzuführen, dass seit dem Verlegen der Kanalisationsnebenleitung (1906) von den verschiedensten Grundeigentümern - auch von der Beklagten - immer wieder den Grundwasserspiegel beeinflussende bauliche Massnahmen unterschiedlichster Art getroffen wurden. Dazu zählt u.a. die 1976/77 erfolgte Abdichtung des Hauptsammelkanals. Als sich dann die Beklagte im Frühjahr 1990 anschickte, die Nebenleitung in der Centralstrasse zu verdichten, handelte sie in einem - im Vergleich zur Zeit, als diese verlegt worden war - völlig veränderten Umfeld. Sie durfte die vorausgegangenen Veränderungen nicht einfach ignorieren und sich so verhalten, als ginge es nur gerade um die Wiederherstellung eines ehedem unbedenklichen Zustandes. Jeder Eingriff, der ein Absenken oder Anheben des Grundwasserspiegels zur Folge hat, ist eine Veränderung des Ablaufs im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB. Verfehlt ist daher die Argumentation der Beklagten, die Gemeinde sei nicht öffentlichrechtlich verpflichtet, Grundwasser abzuführen. Entscheidend ist, dass sie in ihrer Eigenschaft als Grundeigentümerin keine Vorkehren treffen darf, welche den Grundwasserspiegel zum Nachteil der Nachbaren verändern. In diesem Zusammenhang ist auch das Argument der Beklagten unbegründet, dass die Abdichtung der Leitung nur den Wegfall einer negativen Immission (Ableitung von Grundwasser) bewirkt habe und dass der Wegfall einer Immission von vornherein keine Haftpflicht nach Art. 684 ZGB auslösen könne. Zum einen findet im vorliegenden Fall Art. 689 ZGB als lex specialis Anwendung, zum andern handelt es sich sehr wohl um das Auftreten und nicht den Wegfall einer Immission, wenn sich der Grundwasserspiegel nach der Leitungssanierung anhebt und auf das Grundeigentum schädliche Einwirkungen hat.
bb) Fraglich ist, ob durch den Eingriff der "natürliche Ablauf" des Wassers verändert wurde. Der Wasserablauf bzw. Grundwasserspiegel war insoweit längst nicht mehr "natürlich", als er seit Jahrzehnten durch senkende und hebende Massnahmen beeinflusst worden war (E. 5b/aa). Gleichwohl kann ein erneuter Eingriff, der ein Absenken oder Anheben des Grundwasserspiegels bewirkt, eine Veränderung des "natürlichen Ablaufs" im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB bedeuten. Wenn Art. 689 Abs. 1 ZGB von natürlicherweise abfliessendem Wasser spricht und Abs. 2 Veränderungen des natürlichen Ablaufs zum Schaden des Nachbarn verbietet, so ist dies nicht so zu verstehen, dass ein nicht mehr ursprünglicher (insoweit nicht mehr natürlicher) Abwasserablauf oder ein längst künstlich beeinflusster Grundwasserspiegel den Grundeigentümer aller Rücksichtnahme entheben würde und dieser sich um einen bereits beeinflussten Grundwasserspiegel nicht mehr zu kümmern hätte und beliebige Veränderungen zum Nachteil der Nachbaren vornehmen könnte. Entscheidend ist, ob der Ablauf bzw. der Grundwasserspiegel künstlich verändert wird (in diesem Sinn MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 21 zu Art. 689/690 ZGB). Bei der zur Diskussion stehenden Abdichtung der Kanalisationsleitung handelt es sich um einen solchen künstlichen Eingriff. Insoweit liegt durchaus eine Veränderung des natürlichen Ablaufs im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB vor.
cc) Bleibt die Frage, ob die künstliche Veränderung nicht mit der ordnungsgemässen Bewirtschaftung des Grundstückes im Zusammenhang steht (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 22 zu Art. 689/690 ZGB). Gewiss gehört die Sammlung und Ableitung der Abwässer durch Verlegen einer Kanalisationsleitung zur ordentlichen Bewirtschaftung eines Strassengrundstückes. Ohne weiteres kann der Beklagten auch zugestimmt werden, dass sie aus gewässerpolizeilichen Gründen verpflichtet war, die lecke Kanalisationsleitung abzudichten, damit das Abwasser nicht weiterhin durch Sauberwasser verdünnt wurde (Art. 7 Abs. 2 und Art. 12 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer [GSchG; SR 814.20]).
Dies enthob sie aber nicht der Verantwortung als Grundeigentümerin. Vielmehr hatte sie alles Zumutbare vorzukehren, um mögliche schädliche Auswirkungen eines Eingriffs abzuklären. Lassen sich schädliche Auswirkungen nicht ausschliessen, hat entweder der Eingriff zu unterbleiben oder sind Vorkehren ins Auge zu fassen, um die Auswirkungen aufzufangen oder zu minimieren. Sind solche Vorkehren möglich und nicht unverhältnismässig teuer, wird der Eigentümer im Unterlassungsfall zivilrechtlich verantwortlich (Art. 679 ZGB). Sind sie hingegen unmöglich oder kommen sie unverhältnismässig teuer zu stehen, erfolgt die Schadensliquidation auf dem Expropriationsweg (BGE 123 II 481 E. 7a S. 490 f.). Die Beklagte hat bei der Sanierung der Kanalisation keine den Anstieg des Grundwasserspiegels kompensierenden Massnahmen getroffen, obwohl der Einfluss einer solchen baulichen Massnahme auf den prekären Stand des Grundwasserspiegels bekannt war. Ihr Einwand, es würden ihr als Gemeinwesen Vorkehren zugemutet, die in keinem Verhältnis zu ihren "finanziellen und logistischen Kapazitäten" stünden, ist nicht substantiiert, so dass darauf nicht einzutreten ist (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG).
c) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Abdichtung der Kanalisationsnebenleitung zu einer unzulässigen Veränderung des Grundwasserspiegels und in der Folge zu einer Schädigung der Klägerin geführt hat. Dieser steht daher - unabhängig von einem Verschulden der Beklagten - aus Art. 679 in Verbindung mit Art. 689 ZGB ein Anspruch auf Schadenersatz bzw. Wiederherstellung des früheren Zustandes zu (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 12 und 23 zu Art 689/690 ZGB). Dass es sich bei den Folgen des angehobenen Grundwasserspiegels - nach den verbindlichen Feststellungen kam es in der klägerischen Liegenschaft zu Wassereinbrüchen und übermässigen Feuchtigkeitserscheinungen - nicht um blosse (allenfalls zu duldende) Belästigungen, sondern um eine Schädigung im Sinn von Art. 689 Abs. 2 bzw. Art. 679 ZGB handelt, braucht nicht näher erläutert zu werden. Unerheblich ist, dass nach den Feststellungen der Vorinstanz die Grundwassereinbrüche und Feuchtigkeitserscheinungen durch einen Grundwasseranstieg von bloss ca. 10 cm verursacht wurden. Die Vorinstanz hat die grundsätzliche Haftbarkeit der Beklagten zu Recht bejaht. Die beklagtische Berufung ist daher abzuweisen, soweit überhaupt darauf einzutreten ist.
|
de
|
Veränderung des Grundwasserspiegels zum Schaden des Nachbarn (Art. 689 ZGB). Ob eine künstliche Veränderung des Grundwasserspiegels, die einem Nachbarn einen Schaden verursacht, widerrechtlich ist, beurteilt sich nach Art. 689 ZGB und nicht nach Art. 684 ZGB (E. 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,336
|
127 III 241
|
127 III 241
Sachverhalt ab Seite 241
Die Fintransverwag ist Eigentümerin des Grundstücks Interlaken, GBBl-Nr. 209, an der Bahnhofstrasse 1 in Interlaken, welches in der Ecke Bahnhofstrasse/Zentralstrasse liegt. In der Bahnhofstrasse/Höhenstrasse verläuft eine Kanalisationsleitung, der sog. Hauptsammelkanal. Dieser Kanal war ursprünglich als undichte Kanalisationsleitung konzipiert. Löcher auf der unteren Seite der Leitung ermöglichten das Eindringen von Grundwasser zwecks Reinigung des Kanalisationsrohrs. In den Jahren 1976/77 dichtete die Gemeinde Interlaken den ursprünglich undichten Hauptsammelkanal ab. Dies hatte zur Folge, dass fortan kein Grundwasser mehr durch den Hauptsammelkanal abgeleitet wurde. Im Frühjahr 1990 wurde auch die Kanalisationsnebenleitung in der Centralstrasse saniert, welche nahe an der Liegenschaft der Fintransverwag vorbei verläuft und in der Bahnhofstrasse/Höhenstrasse in den Hauptsammelkanal mündet. Im Unterschied zum Hauptsammelkanal handelte es sich bei der Kanalisationsnebenleitung um eine ursprünglich dicht konzipierte Leitung, die aber im Verlaufe der Jahre zunehmend leck geworden war. Die Abdichtung dieser Leitung hatte zur Folge, dass auch durch die Kanalisationsnebenleitung kein Grundwasser mehr abfliessen konnte. Nach Abschluss der Arbeiten am 6. April 1990 drang am 12. April 1990 Grundwasser ins Untergeschoss der Liegenschaft der Fintransverwag ein. Auch später soll es zu weiteren kleineren und grösseren Wassereinbrüchen und übermässigen Feuchtigkeitserscheinungen gekommen sein.
In der Folge klagte die Fintransverwag gegen die Einwohnergemeinde Interlaken vor dem Appellationshof des Kantons Bern. In einem Zwischenentscheid bejahte der Appellationshof die grundsätzliche Haftbarkeit der Gemeinde Interlaken und verpflichtete diese im Endentscheid, der Fintransverwag Fr. 406'588.60 zu bezahlen.
Das Bundesgericht weist die von der Gemeinde Interlaken erhobene Berufung ab, soweit darauf einzutreten war.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Der Appellationshof vertritt die Auffassung, dass der Anstieg des Grundwasserspiegels um ca. 10 cm, der durch die Abdichtung der Kanalisationsnebenleitung verursacht wurde, eine übermässige Immission im Sinn von Art. 684 ZGB darstelle. Die Beklagte sei daher gemäss Art. 679 ZGB für den durch den Grundwassereintritt verursachten Schaden haftbar. Die Beklagte wirft der Vorinstanz vor, zu Unrecht eine Haftung gemäss Art. 684/679 ZGB bejaht zu haben.
a) Art. 684 ZGB verbietet einem Grundeigentümer in genereller Weise übermässige Einwirkungen auf ein benachbartes Grundstück. Nebst diesem Grundtatbestand sieht das Gesetz für verschiedene Spezialfälle Sonderregelungen vor, welche das nachbarrechtliche Verhältnis regeln. Bezüglich des Wasserablaufs bestimmt Art. 689 Abs. 1 ZGB, dass jeder Grundeigentümer verpflichtet ist, das Wasser aufzunehmen, das von dem oberhalb liegenden Grundstück natürlicherweise abfliesst (Abs. 1); der natürliche Ablauf darf nicht zum Schaden des Nachbarn verändert werden (Abs. 2); schliesslich darf das für das untere Grundstück nötige Abwasser nur insoweit entzogen werden, als es für das obere Grundstück unentbehrlich ist (Abs. 3). Zunächst ist zu prüfen, ob die Spezialregelung von Art. 689 ZGB auf den hier zu beurteilenden Fall anwendbar ist, oder ob die allgemeine Regel von Art. 684 ZGB massgebend ist.
aa) In der Literatur wird die Meinung vertreten, dass Art. 689 ZGB in Bezug auf das "natürlicherweise auf oder in der Erde vorhandene Wasser, soweit dieses keine Bäche formt", anwendbar sei (ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, N. 6 zu Art. 689/690 ZGB). Dieser Formulierung scheint die Annahme zugrunde zu liegen, dass sich Art. 689 ZGB auch auf Grundwasser bezieht, eine Sichtweise, die sich auch in einer älteren Dissertation findet: Art. 689 ZGB unterscheide nicht zwischen Oberflächen- und Grundwasser und sei auch auf Grundwasser anwendbar (ADOLF E. ALTHERR, Die rechtliche Behandlung des Grundwassers, Diss. Zürich 1934, S. 73). Nach einer anderen Auffassung soll sich Art. 689 ZGB nur auf das Oberflächenwasser beziehen und wäre daher im vorliegenden Fall nicht anwendbar (PETER LIVER, Das Eigentum, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/1, S. 254, Fn. 9; HEINZ REY, Basler Kommentar, N. 1 zu Art. 689 f. ZGB, mit Hinweis auf LIVER). Beide Autoren verweisen zur Begründung ihrer Auffassung auf BGE 64 II 340 ff., in welchem Entscheid das Bundesgericht ausführe, dass sich Art. 689 Abs. 3 ZGB ausschliesslich auf Oberflächenwasser beziehe, während das Grundwasser in Art. 704 Abs. 3 ZGB den Quellen gleichgestellt werde (a.a.O., E. 2 S. 342; vgl. auch BGE 48 II 322).
bb) Die Regelung des Wasserablaufs in Art. 689 ZGB bezieht sich in erster Linie auf das Oberflächenwasser; dies ergibt sich schon aus dem Wortlaut des Gesetzes, der als Beispiele namentlich Regenwasser, Schneeschmelze und Wasser von nicht gefassten Quellen erwähnt. Auch aus den Materialien ergibt sich, dass der historische Gesetzgeber in erster Linie an Oberflächenwasser dachte (Erläuterungen zum Vorentwurf des EJPD, Drittes Heft, Das Sachenrecht, Bern 1902, S. 94 f.; BBl 1904 IV 66 betreffend Art. 679 VE; Sten.Bull. 1906 N S. 544, 548 f.). Allerdings schliessen weder Wortlaut noch Wortsinn von Art. 689 ZGB aus, diese Bestimmung ebenfalls auf Grundwasser anzuwenden. Wie Oberflächenwasser fliesst auch das Grundwasser von einem Grundstück zum anderen. Im vorliegenden Fall hat der Appellationshof gestützt auf die gutachterlichen Erkenntnisse sogar ausdrücklich festgehalten, dass das Grundwasser an der fraglichen Stelle gegen die klägerische Liegenschaft hin fliesse. Es mag als eher ungewöhnlich erscheinen, im Zusammenhang mit Grundwasser, das von einem Grundstück auf ein anderes fliesst, von einem "oberhalb liegenden" (vgl. Art. 689 Abs. 1 ZGB) und einem unteren Grundstück zu sprechen. Fliesst aber Grundwasser - wie Oberflächenwasser - von einem Grundstück zum anderen, ist es durchaus sachgerecht, auch diesbezüglich von einem "oberhalb liegenden" und einem "unteren Grundstück" zu sprechen. Nichts anderes kann für stehendes Grundwasser gelten, sind doch Veränderungen des Grundwasserspiegels zwangsläufig mit dem Zu- bzw. Abfluss von Wasser verbunden.
cc) Aus BGE 64 II 340 ff. bzw. BGE 48 II 319 ff. ergibt sich entgegen den sich darauf berufenden Autoren LIVER und REY keineswegs, dass Art. 689 ZGB in Bezug auf das Grundwasser prinzipiell nicht anwendbar sei. In diesen Entscheiden hielt das Bundesgericht fest, dass der Quelleigentümer über sein Quellwasser frei verfügen könne, ohne dass der Eigentümer des unteren Grundstückes, auf welches das Wasser abfliesse, sich dagegen wehren könne; insbesondere könne er sich nicht auf Art. 689 Abs. 3 ZGB berufen, weil sich diese Bestimmung nur auf Oberflächenwasser beziehe (BGE 64 II 340 E. 2 S. 342; BGE 48 II 319 E. 4 S. 322). In beiden Fällen ging es ausschliesslich um die Anwendung des Absatzes 3 von Art. 689 ZGB. Art. 689 Abs. 3 ZGB findet auf Grundwasser deshalb keine Anwendung, weil gemäss den Vorschriften von Art. 704 Abs. 1 und 3 ZGB der Quelleigentümer über das Quell- und Grundwasser frei verfügen kann. Es handelt sich hinsichtlich des Grundwassers um eine Art. 689 Abs. 3 ZGB derogierende Spezialvorschrift. Anders verhält es sich in Bezug auf Art. 689 Abs. 1 und 2 ZGB. Die Spezialvorschriften zum Quellenrecht äussern sich nicht zur Frage, ob der Quelleigentümer sein Wasser ohne weiteres auf das unten gelegene Grundstück abfliessen lassen darf. Diesbezüglich ist vielmehr Art. 689 Abs. 1 ZGB massgebend, welche Bestimmung den Grundeigentümer des unteren Grundstücks verpflichtet, das vom oberhalb liegenden Grundstück abfliessende Wasser, namentlich jenes nicht gefasster Quellen, aufzunehmen. Dass dieses Problem systematisch hier und nicht beim Quellrecht geregelt wurde, hat seinen Grund darin, dass es dabei eben nicht unmittelbar um die Quelle geht, sondern um das aus dieser abfliessende Wasser (Erläuterungen zum Vorentwurf, a.a.O., S. 95). Das Problem stellt sich beim Abfliessen von Quellwasser nicht anders als beim Abfluss von anderem Wasser, namentlich Grundwasser.
b) Aus diesen Gründen ist im vorliegenden Fall Art. 689 Abs. 1 und 2 ZGB und nicht Art. 684 ZGB anwendbar. Der Grundeigentümer ist verpflichtet, das von einem benachbarten Grundstück ab- bzw. zufliessende Grundwasser aufzunehmen (Art. 689 Abs. 1 ZGB), während beide Nachbarn verpflichtet sind, den natürlichen Ablauf nicht zum Schaden des anderen zu verändern (Art. 689 Abs. 2 ZGB). Art. 689 Abs. 2 ZGB verbietet namentlich Veränderungen des Wasserablaufs (nachfolgend lit. aa), die auf künstliche Eingriffe zurückzuführen sind (nachfolgend lit. bb) und die nicht mit der ordentlichen Bewirtschaftung des Grundstückes in Zusammenhang stehen (nachfolgend lit. cc) (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 19 zu Art. 689/690 ZGB).
aa) Die Sanierung der im Verlauf der Jahre leck gewordenen Kanalisationsnebenleitung bewirkte nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz, dass vermehrt Grundwasser in Richtung der klägerischen Liegenschaft floss und dort eine Erhöhung des Grundwasserspiegels um ca. 10 cm verursachte und insoweit zu einer "Veränderung des Wasserablaufs" im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB führte. Daran ändert der auf den ersten Blick bestechend erscheinende Einwand nichts, die Sanierung einer allmählich leck gewordenen Kanalisationsleitung könne letztlich nicht zu einem höheren Grundwasserspiegel führen, als dies der Fall wäre, wenn die Leitung nicht leck geworden wäre. Vor der allmählich einsetzenden Drainagewirkung hatte der Grundwasserspiegel nicht bis zum Kellergeschoss der beklagtischen Liegenschaft gereicht. Dass es nach der Wiederherstellung des ursprünglichen Zustandes der Leitung zum Wassereinbruch gekommen ist, ist darauf zurückzuführen, dass seit dem Verlegen der Kanalisationsnebenleitung (1906) von den verschiedensten Grundeigentümern - auch von der Beklagten - immer wieder den Grundwasserspiegel beeinflussende bauliche Massnahmen unterschiedlichster Art getroffen wurden. Dazu zählt u.a. die 1976/77 erfolgte Abdichtung des Hauptsammelkanals. Als sich dann die Beklagte im Frühjahr 1990 anschickte, die Nebenleitung in der Centralstrasse zu verdichten, handelte sie in einem - im Vergleich zur Zeit, als diese verlegt worden war - völlig veränderten Umfeld. Sie durfte die vorausgegangenen Veränderungen nicht einfach ignorieren und sich so verhalten, als ginge es nur gerade um die Wiederherstellung eines ehedem unbedenklichen Zustandes. Jeder Eingriff, der ein Absenken oder Anheben des Grundwasserspiegels zur Folge hat, ist eine Veränderung des Ablaufs im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB. Verfehlt ist daher die Argumentation der Beklagten, die Gemeinde sei nicht öffentlichrechtlich verpflichtet, Grundwasser abzuführen. Entscheidend ist, dass sie in ihrer Eigenschaft als Grundeigentümerin keine Vorkehren treffen darf, welche den Grundwasserspiegel zum Nachteil der Nachbaren verändern. In diesem Zusammenhang ist auch das Argument der Beklagten unbegründet, dass die Abdichtung der Leitung nur den Wegfall einer negativen Immission (Ableitung von Grundwasser) bewirkt habe und dass der Wegfall einer Immission von vornherein keine Haftpflicht nach Art. 684 ZGB auslösen könne. Zum einen findet im vorliegenden Fall Art. 689 ZGB als lex specialis Anwendung, zum andern handelt es sich sehr wohl um das Auftreten und nicht den Wegfall einer Immission, wenn sich der Grundwasserspiegel nach der Leitungssanierung anhebt und auf das Grundeigentum schädliche Einwirkungen hat.
bb) Fraglich ist, ob durch den Eingriff der "natürliche Ablauf" des Wassers verändert wurde. Der Wasserablauf bzw. Grundwasserspiegel war insoweit längst nicht mehr "natürlich", als er seit Jahrzehnten durch senkende und hebende Massnahmen beeinflusst worden war (E. 5b/aa). Gleichwohl kann ein erneuter Eingriff, der ein Absenken oder Anheben des Grundwasserspiegels bewirkt, eine Veränderung des "natürlichen Ablaufs" im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB bedeuten. Wenn Art. 689 Abs. 1 ZGB von natürlicherweise abfliessendem Wasser spricht und Abs. 2 Veränderungen des natürlichen Ablaufs zum Schaden des Nachbarn verbietet, so ist dies nicht so zu verstehen, dass ein nicht mehr ursprünglicher (insoweit nicht mehr natürlicher) Abwasserablauf oder ein längst künstlich beeinflusster Grundwasserspiegel den Grundeigentümer aller Rücksichtnahme entheben würde und dieser sich um einen bereits beeinflussten Grundwasserspiegel nicht mehr zu kümmern hätte und beliebige Veränderungen zum Nachteil der Nachbaren vornehmen könnte. Entscheidend ist, ob der Ablauf bzw. der Grundwasserspiegel künstlich verändert wird (in diesem Sinn MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 21 zu Art. 689/690 ZGB). Bei der zur Diskussion stehenden Abdichtung der Kanalisationsleitung handelt es sich um einen solchen künstlichen Eingriff. Insoweit liegt durchaus eine Veränderung des natürlichen Ablaufs im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB vor.
cc) Bleibt die Frage, ob die künstliche Veränderung nicht mit der ordnungsgemässen Bewirtschaftung des Grundstückes im Zusammenhang steht (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 22 zu Art. 689/690 ZGB). Gewiss gehört die Sammlung und Ableitung der Abwässer durch Verlegen einer Kanalisationsleitung zur ordentlichen Bewirtschaftung eines Strassengrundstückes. Ohne weiteres kann der Beklagten auch zugestimmt werden, dass sie aus gewässerpolizeilichen Gründen verpflichtet war, die lecke Kanalisationsleitung abzudichten, damit das Abwasser nicht weiterhin durch Sauberwasser verdünnt wurde (Art. 7 Abs. 2 und Art. 12 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer [GSchG; SR 814.20]).
Dies enthob sie aber nicht der Verantwortung als Grundeigentümerin. Vielmehr hatte sie alles Zumutbare vorzukehren, um mögliche schädliche Auswirkungen eines Eingriffs abzuklären. Lassen sich schädliche Auswirkungen nicht ausschliessen, hat entweder der Eingriff zu unterbleiben oder sind Vorkehren ins Auge zu fassen, um die Auswirkungen aufzufangen oder zu minimieren. Sind solche Vorkehren möglich und nicht unverhältnismässig teuer, wird der Eigentümer im Unterlassungsfall zivilrechtlich verantwortlich (Art. 679 ZGB). Sind sie hingegen unmöglich oder kommen sie unverhältnismässig teuer zu stehen, erfolgt die Schadensliquidation auf dem Expropriationsweg (BGE 123 II 481 E. 7a S. 490 f.). Die Beklagte hat bei der Sanierung der Kanalisation keine den Anstieg des Grundwasserspiegels kompensierenden Massnahmen getroffen, obwohl der Einfluss einer solchen baulichen Massnahme auf den prekären Stand des Grundwasserspiegels bekannt war. Ihr Einwand, es würden ihr als Gemeinwesen Vorkehren zugemutet, die in keinem Verhältnis zu ihren "finanziellen und logistischen Kapazitäten" stünden, ist nicht substantiiert, so dass darauf nicht einzutreten ist (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG).
c) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Abdichtung der Kanalisationsnebenleitung zu einer unzulässigen Veränderung des Grundwasserspiegels und in der Folge zu einer Schädigung der Klägerin geführt hat. Dieser steht daher - unabhängig von einem Verschulden der Beklagten - aus Art. 679 in Verbindung mit Art. 689 ZGB ein Anspruch auf Schadenersatz bzw. Wiederherstellung des früheren Zustandes zu (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 12 und 23 zu Art 689/690 ZGB). Dass es sich bei den Folgen des angehobenen Grundwasserspiegels - nach den verbindlichen Feststellungen kam es in der klägerischen Liegenschaft zu Wassereinbrüchen und übermässigen Feuchtigkeitserscheinungen - nicht um blosse (allenfalls zu duldende) Belästigungen, sondern um eine Schädigung im Sinn von Art. 689 Abs. 2 bzw. Art. 679 ZGB handelt, braucht nicht näher erläutert zu werden. Unerheblich ist, dass nach den Feststellungen der Vorinstanz die Grundwassereinbrüche und Feuchtigkeitserscheinungen durch einen Grundwasseranstieg von bloss ca. 10 cm verursacht wurden. Die Vorinstanz hat die grundsätzliche Haftbarkeit der Beklagten zu Recht bejaht. Die beklagtische Berufung ist daher abzuweisen, soweit überhaupt darauf einzutreten ist.
|
de
|
Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC). Savoir si une modification artificielle de la nappe phréatique qui cause un dommage à un voisin est illicite se détermine selon l'art. 689 CC et non selon l'art. 684 CC (consid. 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,337
|
127 III 241
|
127 III 241
Sachverhalt ab Seite 241
Die Fintransverwag ist Eigentümerin des Grundstücks Interlaken, GBBl-Nr. 209, an der Bahnhofstrasse 1 in Interlaken, welches in der Ecke Bahnhofstrasse/Zentralstrasse liegt. In der Bahnhofstrasse/Höhenstrasse verläuft eine Kanalisationsleitung, der sog. Hauptsammelkanal. Dieser Kanal war ursprünglich als undichte Kanalisationsleitung konzipiert. Löcher auf der unteren Seite der Leitung ermöglichten das Eindringen von Grundwasser zwecks Reinigung des Kanalisationsrohrs. In den Jahren 1976/77 dichtete die Gemeinde Interlaken den ursprünglich undichten Hauptsammelkanal ab. Dies hatte zur Folge, dass fortan kein Grundwasser mehr durch den Hauptsammelkanal abgeleitet wurde. Im Frühjahr 1990 wurde auch die Kanalisationsnebenleitung in der Centralstrasse saniert, welche nahe an der Liegenschaft der Fintransverwag vorbei verläuft und in der Bahnhofstrasse/Höhenstrasse in den Hauptsammelkanal mündet. Im Unterschied zum Hauptsammelkanal handelte es sich bei der Kanalisationsnebenleitung um eine ursprünglich dicht konzipierte Leitung, die aber im Verlaufe der Jahre zunehmend leck geworden war. Die Abdichtung dieser Leitung hatte zur Folge, dass auch durch die Kanalisationsnebenleitung kein Grundwasser mehr abfliessen konnte. Nach Abschluss der Arbeiten am 6. April 1990 drang am 12. April 1990 Grundwasser ins Untergeschoss der Liegenschaft der Fintransverwag ein. Auch später soll es zu weiteren kleineren und grösseren Wassereinbrüchen und übermässigen Feuchtigkeitserscheinungen gekommen sein.
In der Folge klagte die Fintransverwag gegen die Einwohnergemeinde Interlaken vor dem Appellationshof des Kantons Bern. In einem Zwischenentscheid bejahte der Appellationshof die grundsätzliche Haftbarkeit der Gemeinde Interlaken und verpflichtete diese im Endentscheid, der Fintransverwag Fr. 406'588.60 zu bezahlen.
Das Bundesgericht weist die von der Gemeinde Interlaken erhobene Berufung ab, soweit darauf einzutreten war.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Der Appellationshof vertritt die Auffassung, dass der Anstieg des Grundwasserspiegels um ca. 10 cm, der durch die Abdichtung der Kanalisationsnebenleitung verursacht wurde, eine übermässige Immission im Sinn von Art. 684 ZGB darstelle. Die Beklagte sei daher gemäss Art. 679 ZGB für den durch den Grundwassereintritt verursachten Schaden haftbar. Die Beklagte wirft der Vorinstanz vor, zu Unrecht eine Haftung gemäss Art. 684/679 ZGB bejaht zu haben.
a) Art. 684 ZGB verbietet einem Grundeigentümer in genereller Weise übermässige Einwirkungen auf ein benachbartes Grundstück. Nebst diesem Grundtatbestand sieht das Gesetz für verschiedene Spezialfälle Sonderregelungen vor, welche das nachbarrechtliche Verhältnis regeln. Bezüglich des Wasserablaufs bestimmt Art. 689 Abs. 1 ZGB, dass jeder Grundeigentümer verpflichtet ist, das Wasser aufzunehmen, das von dem oberhalb liegenden Grundstück natürlicherweise abfliesst (Abs. 1); der natürliche Ablauf darf nicht zum Schaden des Nachbarn verändert werden (Abs. 2); schliesslich darf das für das untere Grundstück nötige Abwasser nur insoweit entzogen werden, als es für das obere Grundstück unentbehrlich ist (Abs. 3). Zunächst ist zu prüfen, ob die Spezialregelung von Art. 689 ZGB auf den hier zu beurteilenden Fall anwendbar ist, oder ob die allgemeine Regel von Art. 684 ZGB massgebend ist.
aa) In der Literatur wird die Meinung vertreten, dass Art. 689 ZGB in Bezug auf das "natürlicherweise auf oder in der Erde vorhandene Wasser, soweit dieses keine Bäche formt", anwendbar sei (ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, N. 6 zu Art. 689/690 ZGB). Dieser Formulierung scheint die Annahme zugrunde zu liegen, dass sich Art. 689 ZGB auch auf Grundwasser bezieht, eine Sichtweise, die sich auch in einer älteren Dissertation findet: Art. 689 ZGB unterscheide nicht zwischen Oberflächen- und Grundwasser und sei auch auf Grundwasser anwendbar (ADOLF E. ALTHERR, Die rechtliche Behandlung des Grundwassers, Diss. Zürich 1934, S. 73). Nach einer anderen Auffassung soll sich Art. 689 ZGB nur auf das Oberflächenwasser beziehen und wäre daher im vorliegenden Fall nicht anwendbar (PETER LIVER, Das Eigentum, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/1, S. 254, Fn. 9; HEINZ REY, Basler Kommentar, N. 1 zu Art. 689 f. ZGB, mit Hinweis auf LIVER). Beide Autoren verweisen zur Begründung ihrer Auffassung auf BGE 64 II 340 ff., in welchem Entscheid das Bundesgericht ausführe, dass sich Art. 689 Abs. 3 ZGB ausschliesslich auf Oberflächenwasser beziehe, während das Grundwasser in Art. 704 Abs. 3 ZGB den Quellen gleichgestellt werde (a.a.O., E. 2 S. 342; vgl. auch BGE 48 II 322).
bb) Die Regelung des Wasserablaufs in Art. 689 ZGB bezieht sich in erster Linie auf das Oberflächenwasser; dies ergibt sich schon aus dem Wortlaut des Gesetzes, der als Beispiele namentlich Regenwasser, Schneeschmelze und Wasser von nicht gefassten Quellen erwähnt. Auch aus den Materialien ergibt sich, dass der historische Gesetzgeber in erster Linie an Oberflächenwasser dachte (Erläuterungen zum Vorentwurf des EJPD, Drittes Heft, Das Sachenrecht, Bern 1902, S. 94 f.; BBl 1904 IV 66 betreffend Art. 679 VE; Sten.Bull. 1906 N S. 544, 548 f.). Allerdings schliessen weder Wortlaut noch Wortsinn von Art. 689 ZGB aus, diese Bestimmung ebenfalls auf Grundwasser anzuwenden. Wie Oberflächenwasser fliesst auch das Grundwasser von einem Grundstück zum anderen. Im vorliegenden Fall hat der Appellationshof gestützt auf die gutachterlichen Erkenntnisse sogar ausdrücklich festgehalten, dass das Grundwasser an der fraglichen Stelle gegen die klägerische Liegenschaft hin fliesse. Es mag als eher ungewöhnlich erscheinen, im Zusammenhang mit Grundwasser, das von einem Grundstück auf ein anderes fliesst, von einem "oberhalb liegenden" (vgl. Art. 689 Abs. 1 ZGB) und einem unteren Grundstück zu sprechen. Fliesst aber Grundwasser - wie Oberflächenwasser - von einem Grundstück zum anderen, ist es durchaus sachgerecht, auch diesbezüglich von einem "oberhalb liegenden" und einem "unteren Grundstück" zu sprechen. Nichts anderes kann für stehendes Grundwasser gelten, sind doch Veränderungen des Grundwasserspiegels zwangsläufig mit dem Zu- bzw. Abfluss von Wasser verbunden.
cc) Aus BGE 64 II 340 ff. bzw. BGE 48 II 319 ff. ergibt sich entgegen den sich darauf berufenden Autoren LIVER und REY keineswegs, dass Art. 689 ZGB in Bezug auf das Grundwasser prinzipiell nicht anwendbar sei. In diesen Entscheiden hielt das Bundesgericht fest, dass der Quelleigentümer über sein Quellwasser frei verfügen könne, ohne dass der Eigentümer des unteren Grundstückes, auf welches das Wasser abfliesse, sich dagegen wehren könne; insbesondere könne er sich nicht auf Art. 689 Abs. 3 ZGB berufen, weil sich diese Bestimmung nur auf Oberflächenwasser beziehe (BGE 64 II 340 E. 2 S. 342; BGE 48 II 319 E. 4 S. 322). In beiden Fällen ging es ausschliesslich um die Anwendung des Absatzes 3 von Art. 689 ZGB. Art. 689 Abs. 3 ZGB findet auf Grundwasser deshalb keine Anwendung, weil gemäss den Vorschriften von Art. 704 Abs. 1 und 3 ZGB der Quelleigentümer über das Quell- und Grundwasser frei verfügen kann. Es handelt sich hinsichtlich des Grundwassers um eine Art. 689 Abs. 3 ZGB derogierende Spezialvorschrift. Anders verhält es sich in Bezug auf Art. 689 Abs. 1 und 2 ZGB. Die Spezialvorschriften zum Quellenrecht äussern sich nicht zur Frage, ob der Quelleigentümer sein Wasser ohne weiteres auf das unten gelegene Grundstück abfliessen lassen darf. Diesbezüglich ist vielmehr Art. 689 Abs. 1 ZGB massgebend, welche Bestimmung den Grundeigentümer des unteren Grundstücks verpflichtet, das vom oberhalb liegenden Grundstück abfliessende Wasser, namentlich jenes nicht gefasster Quellen, aufzunehmen. Dass dieses Problem systematisch hier und nicht beim Quellrecht geregelt wurde, hat seinen Grund darin, dass es dabei eben nicht unmittelbar um die Quelle geht, sondern um das aus dieser abfliessende Wasser (Erläuterungen zum Vorentwurf, a.a.O., S. 95). Das Problem stellt sich beim Abfliessen von Quellwasser nicht anders als beim Abfluss von anderem Wasser, namentlich Grundwasser.
b) Aus diesen Gründen ist im vorliegenden Fall Art. 689 Abs. 1 und 2 ZGB und nicht Art. 684 ZGB anwendbar. Der Grundeigentümer ist verpflichtet, das von einem benachbarten Grundstück ab- bzw. zufliessende Grundwasser aufzunehmen (Art. 689 Abs. 1 ZGB), während beide Nachbarn verpflichtet sind, den natürlichen Ablauf nicht zum Schaden des anderen zu verändern (Art. 689 Abs. 2 ZGB). Art. 689 Abs. 2 ZGB verbietet namentlich Veränderungen des Wasserablaufs (nachfolgend lit. aa), die auf künstliche Eingriffe zurückzuführen sind (nachfolgend lit. bb) und die nicht mit der ordentlichen Bewirtschaftung des Grundstückes in Zusammenhang stehen (nachfolgend lit. cc) (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 19 zu Art. 689/690 ZGB).
aa) Die Sanierung der im Verlauf der Jahre leck gewordenen Kanalisationsnebenleitung bewirkte nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz, dass vermehrt Grundwasser in Richtung der klägerischen Liegenschaft floss und dort eine Erhöhung des Grundwasserspiegels um ca. 10 cm verursachte und insoweit zu einer "Veränderung des Wasserablaufs" im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB führte. Daran ändert der auf den ersten Blick bestechend erscheinende Einwand nichts, die Sanierung einer allmählich leck gewordenen Kanalisationsleitung könne letztlich nicht zu einem höheren Grundwasserspiegel führen, als dies der Fall wäre, wenn die Leitung nicht leck geworden wäre. Vor der allmählich einsetzenden Drainagewirkung hatte der Grundwasserspiegel nicht bis zum Kellergeschoss der beklagtischen Liegenschaft gereicht. Dass es nach der Wiederherstellung des ursprünglichen Zustandes der Leitung zum Wassereinbruch gekommen ist, ist darauf zurückzuführen, dass seit dem Verlegen der Kanalisationsnebenleitung (1906) von den verschiedensten Grundeigentümern - auch von der Beklagten - immer wieder den Grundwasserspiegel beeinflussende bauliche Massnahmen unterschiedlichster Art getroffen wurden. Dazu zählt u.a. die 1976/77 erfolgte Abdichtung des Hauptsammelkanals. Als sich dann die Beklagte im Frühjahr 1990 anschickte, die Nebenleitung in der Centralstrasse zu verdichten, handelte sie in einem - im Vergleich zur Zeit, als diese verlegt worden war - völlig veränderten Umfeld. Sie durfte die vorausgegangenen Veränderungen nicht einfach ignorieren und sich so verhalten, als ginge es nur gerade um die Wiederherstellung eines ehedem unbedenklichen Zustandes. Jeder Eingriff, der ein Absenken oder Anheben des Grundwasserspiegels zur Folge hat, ist eine Veränderung des Ablaufs im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB. Verfehlt ist daher die Argumentation der Beklagten, die Gemeinde sei nicht öffentlichrechtlich verpflichtet, Grundwasser abzuführen. Entscheidend ist, dass sie in ihrer Eigenschaft als Grundeigentümerin keine Vorkehren treffen darf, welche den Grundwasserspiegel zum Nachteil der Nachbaren verändern. In diesem Zusammenhang ist auch das Argument der Beklagten unbegründet, dass die Abdichtung der Leitung nur den Wegfall einer negativen Immission (Ableitung von Grundwasser) bewirkt habe und dass der Wegfall einer Immission von vornherein keine Haftpflicht nach Art. 684 ZGB auslösen könne. Zum einen findet im vorliegenden Fall Art. 689 ZGB als lex specialis Anwendung, zum andern handelt es sich sehr wohl um das Auftreten und nicht den Wegfall einer Immission, wenn sich der Grundwasserspiegel nach der Leitungssanierung anhebt und auf das Grundeigentum schädliche Einwirkungen hat.
bb) Fraglich ist, ob durch den Eingriff der "natürliche Ablauf" des Wassers verändert wurde. Der Wasserablauf bzw. Grundwasserspiegel war insoweit längst nicht mehr "natürlich", als er seit Jahrzehnten durch senkende und hebende Massnahmen beeinflusst worden war (E. 5b/aa). Gleichwohl kann ein erneuter Eingriff, der ein Absenken oder Anheben des Grundwasserspiegels bewirkt, eine Veränderung des "natürlichen Ablaufs" im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB bedeuten. Wenn Art. 689 Abs. 1 ZGB von natürlicherweise abfliessendem Wasser spricht und Abs. 2 Veränderungen des natürlichen Ablaufs zum Schaden des Nachbarn verbietet, so ist dies nicht so zu verstehen, dass ein nicht mehr ursprünglicher (insoweit nicht mehr natürlicher) Abwasserablauf oder ein längst künstlich beeinflusster Grundwasserspiegel den Grundeigentümer aller Rücksichtnahme entheben würde und dieser sich um einen bereits beeinflussten Grundwasserspiegel nicht mehr zu kümmern hätte und beliebige Veränderungen zum Nachteil der Nachbaren vornehmen könnte. Entscheidend ist, ob der Ablauf bzw. der Grundwasserspiegel künstlich verändert wird (in diesem Sinn MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 21 zu Art. 689/690 ZGB). Bei der zur Diskussion stehenden Abdichtung der Kanalisationsleitung handelt es sich um einen solchen künstlichen Eingriff. Insoweit liegt durchaus eine Veränderung des natürlichen Ablaufs im Sinn von Art. 689 Abs. 2 ZGB vor.
cc) Bleibt die Frage, ob die künstliche Veränderung nicht mit der ordnungsgemässen Bewirtschaftung des Grundstückes im Zusammenhang steht (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 22 zu Art. 689/690 ZGB). Gewiss gehört die Sammlung und Ableitung der Abwässer durch Verlegen einer Kanalisationsleitung zur ordentlichen Bewirtschaftung eines Strassengrundstückes. Ohne weiteres kann der Beklagten auch zugestimmt werden, dass sie aus gewässerpolizeilichen Gründen verpflichtet war, die lecke Kanalisationsleitung abzudichten, damit das Abwasser nicht weiterhin durch Sauberwasser verdünnt wurde (Art. 7 Abs. 2 und Art. 12 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer [GSchG; SR 814.20]).
Dies enthob sie aber nicht der Verantwortung als Grundeigentümerin. Vielmehr hatte sie alles Zumutbare vorzukehren, um mögliche schädliche Auswirkungen eines Eingriffs abzuklären. Lassen sich schädliche Auswirkungen nicht ausschliessen, hat entweder der Eingriff zu unterbleiben oder sind Vorkehren ins Auge zu fassen, um die Auswirkungen aufzufangen oder zu minimieren. Sind solche Vorkehren möglich und nicht unverhältnismässig teuer, wird der Eigentümer im Unterlassungsfall zivilrechtlich verantwortlich (Art. 679 ZGB). Sind sie hingegen unmöglich oder kommen sie unverhältnismässig teuer zu stehen, erfolgt die Schadensliquidation auf dem Expropriationsweg (BGE 123 II 481 E. 7a S. 490 f.). Die Beklagte hat bei der Sanierung der Kanalisation keine den Anstieg des Grundwasserspiegels kompensierenden Massnahmen getroffen, obwohl der Einfluss einer solchen baulichen Massnahme auf den prekären Stand des Grundwasserspiegels bekannt war. Ihr Einwand, es würden ihr als Gemeinwesen Vorkehren zugemutet, die in keinem Verhältnis zu ihren "finanziellen und logistischen Kapazitäten" stünden, ist nicht substantiiert, so dass darauf nicht einzutreten ist (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG).
c) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Abdichtung der Kanalisationsnebenleitung zu einer unzulässigen Veränderung des Grundwasserspiegels und in der Folge zu einer Schädigung der Klägerin geführt hat. Dieser steht daher - unabhängig von einem Verschulden der Beklagten - aus Art. 679 in Verbindung mit Art. 689 ZGB ein Anspruch auf Schadenersatz bzw. Wiederherstellung des früheren Zustandes zu (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 12 und 23 zu Art 689/690 ZGB). Dass es sich bei den Folgen des angehobenen Grundwasserspiegels - nach den verbindlichen Feststellungen kam es in der klägerischen Liegenschaft zu Wassereinbrüchen und übermässigen Feuchtigkeitserscheinungen - nicht um blosse (allenfalls zu duldende) Belästigungen, sondern um eine Schädigung im Sinn von Art. 689 Abs. 2 bzw. Art. 679 ZGB handelt, braucht nicht näher erläutert zu werden. Unerheblich ist, dass nach den Feststellungen der Vorinstanz die Grundwassereinbrüche und Feuchtigkeitserscheinungen durch einen Grundwasseranstieg von bloss ca. 10 cm verursacht wurden. Die Vorinstanz hat die grundsätzliche Haftbarkeit der Beklagten zu Recht bejaht. Die beklagtische Berufung ist daher abzuweisen, soweit überhaupt darauf einzutreten ist.
|
de
|
Modifica della falda freatica a danno del vicino (art. 689 CC). La questione a sapere se una modifica artificiale della falda freatica che provoca un danno al vicino è illecita va giudicata secondo l'art. 689 CC e non secondo l'art. 684 CC (consid. 5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,338
|
127 III 248
|
127 III 248
Sachverhalt ab Seite 249
A.- Le 15 avril 1994, le notaire Y. a instrumenté un acte par lequel X. S.A. vendait à M. 4443 m² de terres viticoles, pour le prix total de 111'075 fr., payable au plus tard le 30 juin 1994.
Avant la signature de l'acte, le notaire a présenté aux parties un plan, daté du 14 avril 1994, établi par un géomètre. M. affirme qu'ayant vu ce plan, il a immédiatement signalé que le tracé proposé ne correspondait pas à l'alignement des ceps de vigne et il a demandé au notaire de faire rectifier le plan. La venderesse était représentée par dame T., qui, entendue plus tard en qualité de témoin, s'est exprimée de la manière suivante au sujet de l'intervention de M.: "il y a eu un problème de plan où l'on disait qu'une limite était en discussion, le demandeur voulant la changer". Le notaire a alors immédiatement téléphoné au géomètre, devant les parties, pour lui demander si la modification requise par l'acheteur était possible; le géomètre a répondu affirmativement. L'acte a ensuite été signé par les parties.
Le 20 avril 1994, le géomètre a établi un nouveau plan, qui suivait l'alignement des ceps.
Le notaire a ensuite adressé aux parties une lettre, datée du 24 mai 1994, dans laquelle il leur indiquait que, contrairement à ce que lui avait laissé entendre le géomètre, la modification de limite demandée par l'acheteur nécessitait un échange de terrains portant sur une surface de 1319 m².
Par courrier du 30 mai 1994, X. S.A. a répondu qu'elle n'était pas disposée à procéder à l'échange proposé.
M. a indiqué au notaire, par lettre du 13 juin 1994, qu'il conditionnait le versement du prix de vente à l'échange de terrains nécessaire pour que le tracé puisse suivre l'alignement des ceps.
A l'échéance du 30 juin 1994, le prix fixé dans l'acte n'a pas été payé.
Le 26 juillet 1994, X. S.A. a fait notifier à M. un commandement de payer portant sur la somme de 111'075 fr., intérêts et frais en sus. Opposition ayant été formée, la mainlevée provisoire a été prononcée le 31 août 1994.
B.- Le 10 octobre 1994, M. a déposé devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une action en libération de dette, soutenant "que le contrat ne l'oblige pas". Il a, en outre, appelé en cause le notaire.
Par jugement du 11 mai 1999, la Cour civile a rejeté les conclusions prises par le demandeur à l'encontre de la défenderesse et de l'appelé en cause; elle a, en conséquence, constaté la somme due par l'acheteur et prononcé la levée définitive de l'opposition à concurrence de 111'075 fr., sous déduction de deux montants de 6'033 fr. 80 et 13'444 fr. 20 que la défenderesse reconnaissait devoir au demandeur à un autre titre et qu'elle entendait compenser avec sa créance en paiement du prix de vente. La cour cantonale a considéré que les arguments invoqués par le demandeur, à savoir l'erreur essentielle et, subsidiairement, le défaut de la chose vendue, n'étaient pas fondés, dès lors que la parcelle mise à sa disposition correspondait au plan du 14 avril 1994 auquel le contrat signé se référait. En ce qui concerne les conclusions prises contre l'appelé en cause, les juges cantonaux ont estimé que le notaire avait commis un acte illicite et fautif, mais que la preuve d'un dommage n'avait pas été apportée.
C.- Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il y reprend ses conclusions sur le fond, aussi bien contre la défenderesse que contre l'appelé en cause.
La défenderesse propose le rejet du recours.
L'appelé en cause conclut à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.
Le demandeur a déposé parallèlement un recours en réforme cantonal, qui a été déclaré irrecevable, par arrêt du 20 septembre 2000 de la Chambre des recours, en tant qu'il avait trait à l'action en libération de dette; ledit recours est toujours pendant en ce qui concerne l'action dirigée contre le notaire.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'appelé en cause, l'admet en tant qu'il est dirigé contre la défenderesse, constate que le demandeur ne doit pas à cette dernière la somme de 111'075 fr. plus intérêts et dit que l'opposition au commandement de payer est maintenue.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) La cour cantonale a rejeté les conclusions prises par le recourant contre le notaire. Le recours en réforme porte également sur ce point.
b) Il faut cependant constater que les instances cantonales ne sont pas épuisées, puisque le recours en réforme cantonal est toujours pendant.
S'il s'agissait d'un recours ordinaire, cela entraînerait l'irrecevabilité du recours en réforme (art. 48 al. 1 OJ). Si l'on était en présence d'un recours extraordinaire, il y aurait lieu de surseoir à statuer (art. 57 al. 1 OJ); il est cependant admis qu'il n'y a pas lieu d'attendre si le recours en réforme est manifestement irrecevable ou infondé (POUDRET, Commentaire de l'OJ, n. 1.3 ad art. 57, p. 458; CORBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 53).
En l'espèce, le recours en réforme est manifestement irrecevable, indépendamment de la nature du recours cantonal.
En effet, le recours en réforme n'est ouvert que pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). On en déduit que le recours en réforme est irrecevable lorsque la prétention litigieuse est soumise au droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c OJ), même si celui-ci incorpore des notions de droit fédéral ou renvoie au droit fédéral (ATF 126 III 370 consid. 5; ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463; ATF 123 III 395 consid. 1b).
Lorsque le notaire accomplit ses fonctions ministérielles, ses relations avec ses clients relèvent du droit public et échappent au champ d'application des dispositions contractuelles sur le mandat; la responsabilité du notaire pour une éventuelle mauvaise exécution de ses tâches officielles ne relève donc pas du droit des contrats (ATF 126 III 370 consid. 7a et les références). La responsabilité des fonctionnaires et employés publics cantonaux est en principe régie par les art. 41 ss CO, sauf si le canton, en vertu de l'art. 61 al. 1 CO, a réglementé la question (ATF 122 III 101 consid. 2a p. 103). Il n'est pas contesté en l'espèce que le canton de Vaud a réglementé la responsabilité des notaires (cf. art. 111 de la loi vaudoise du 10 décembre 1956 sur le notariat). La prétention litigieuse relève donc entièrement du droit public cantonal, ce qui exclut d'emblée un recours en réforme.
c) Cela étant, les frais et dépens se rapportant aux conclusions irrecevables prises contre le notaire appelé en cause doivent être mis à la charge du recourant (art. 156 al. 1 et art. 159 al. 1 OJ).
2. a) Il y a lieu, partant, de restreindre l'examen du cas au litige de droit privé qui oppose l'acheteur et la venderesse.
b) Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été formé en temps utile (art. 54 al. 1 et art. 34 al. 1 let. a OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
c) Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5; ATF 125 III 311 consid. 3e).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arrêts cités). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; ATF 123 III 246 consid. 2; ATF 122 III 150 consid. 3). Le Tribunal fédéral peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant et il peut également rejeter le recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (CORBOZ, op. cit., p. 59).
3. a) Le recourant se plaint d'une inadvertance manifeste au sens de l'art. 163 (recte: 63) al. 2 OJ. Il reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu la lettre du notaire du 15 avril 1994. Cet argument est de toute évidence mal fondé, puisque le passage invoqué par le recourant est entièrement et correctement reproduit dans l'arrêt attaqué à la page 7, de sorte que l'on ne saurait dire que la cour cantonale a méconnu cette pièce.
Invoquant l'art. 8 CC, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir mal dégagé le sens de ce document. Savoir si une lettre est propre à fonder une conviction sur la volonté réelle d'une personne est une question d'appréciation des preuves, qui n'est pas régie par l'art. 8 CC. En effet, cette disposition ne prescrit pas comment le juge doit apprécier les preuves et sur quelles bases il peut parvenir à une conviction (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223; ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366).
S'il faut interpréter une manifestation de volonté selon le principe de la confiance, il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement (ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa p. 379; ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308, 435 consid. 2a/aa), sans qu'intervienne ici l'art. 8 CC.
Il n'y a donc pas trace d'une violation de cette disposition.
b) La cour cantonale a retenu que l'acheteur savait, au moment de signer l'acte de vente, que le plan du 14 avril 1994 ne correspondait pas à ce qu'il souhaitait, de sorte qu'il n'y a pas eu d'erreur de sa part (cf. art. 24 al. 1 CO); au demeurant, comme le terrain mis à sa disposition est conforme à ce plan, la chose n'est pas défectueuse (cf. art. 197 et 200 CO).
Ces questions ne se posent que pour autant que le contrat de vente ait été valablement conclu.
C'est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, n'est pas lié par l'argumentation juridique des parties ou de la cour cantonale. Le juge doit examiner d'office si le contrat invoqué est venu à chef (KRAMER, Commentaire bernois, n. 6 ad art. 2 CO), en tout cas lorsqu'une partie soutient qu'elle n'est pas liée (cf. BUCHER, Commentaire bâlois, n. 25 ad art. 1er CO). On se trouve ici dans cette dernière hypothèse. En effet, contrairement à l'acheteur qui, en concluant principalement à la réduction du prix en raison des défauts de la chose vendue, manifeste, ce faisant, sa volonté de maintenir la vente, mais avec un contenu modifié (ATF 88 II 412; arrêt du 13 août 1991, consid. 1, reproduit in SJ 1992 p. 13), l'acheteur qui, tel le recourant, invoque au premier chef le moyen tiré de l'erreur (art. 24 CO), fait valoir qu'il n'a jamais été lié par le contrat en cause (cf. ATF 114 II 131 consid. 3b p. 143; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 339) à l'égal de celui qui soutient que les parties ne se sont pas mises d'accord sur les points essentiels du contrat de vente.
c) La cour cantonale semble avoir admis implicitement que l'acheteur ne pouvait pas remettre en cause la conclusion du contrat, parce qu'il avait signé un acte authentique.
Selon l'art. 216 al. 1 CO, les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique. L'observation de la forme requise par la loi est donc une condition de validité du contrat (art. 11 CO). La conclusion du contrat n'en est pas moins soumise aux règles générales des art. 1er et 2 CO et l'interprétation de cet acte juridique doit être faite conformément à l'art. 18 CO. Il est donc possible, même pour un contrat soumis à une exigence de forme, que ce qui a été déclaré ne corresponde pas à la volonté réelle et commune des parties (art. 18 al. 1 CO; ATF 122 III 361 consid. 4 p. 366; ATF 121 III 118 consid. 4b/bb et les références).
Certes, les faits constatés dans un titre authentique sont présumés exacts, mais il n'est pas exclu de renverser cette présomption (art. 9 CC; ATF 118 II 32 consid. 3d p. 34).
d) Selon l'art. 1er al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. Si les parties ne se sont pas mises d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, celui-ci n'est pas venu à chef (BUCHER, op. cit., n. 20, 22 et 23 ad art. 1er CO; KRAMER, ibid.; ENGEL, op. cit., p. 218).
Savoir ce qui constitue un élément essentiel est une question de qualification juridique que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut revoir librement (cf. dans le cas de l'erreur essentielle: ATF 113 II 25 consid. 1a p. 27; ATF 105 II 16 consid. 5 p. 22).
Dans un contrat de vente, la détermination de l'objet vendu constitue l'un des éléments essentiels (ATF 103 II 190 consid. 1 p. 193; BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., p. 117 note 28; GUHL/KOLLER, Das schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., p. 106 n. 8; KELLER/SCHÖBI, Allgemeine Lehren des Vertragsrechts, 3e éd., p. 53; ENGEL, op. cit., p. 219; JÄGGI, Commentaire zurichois, n. 3 ad art. 2 CO). Dans le cas d'une vente immobilière, l'indication d'une surface ne suffit pas; il faut que soient déterminés la forme et l'emplacement de la parcelle (ATF 95 II 42 consid. 1; ATF 90 II 21 consid. 1). L'objet vendu doit être déterminé ou à tout le moins déterminable sur la base de l'accord des parties (VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, p. 191).
Si un élément essentiel fait défaut, l'art. 2 CO n'est pas applicable (KRAMER, ibid.).
e) Il arrive que les parties ne puissent pas se mettre d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat et qu'elles réservent l'un ou l'autre des points à un accord ultérieur; dans ce cas, le contrat n'est pas encore conclu et il ne vient à chef que lorsque tous les points essentiels ont fait l'objet d'un accord (VON TUHR/PETER, ibid.).
La réserve d'un point à régler peut être convenue de manière informelle, même dans le cadre d'un contrat soumis à une exigence de forme (JÄGGI, op. cit., n. 20 et 21 ad art. 2 CO).
f) Selon les constatations souveraines de la cour cantonale, le notaire a soumis aux parties, lors de la séance du 15 avril 1994, un projet qui fixait tous les éléments essentiels d'une vente immobilière. Le recourant a cependant exprimé son désaccord à l'égard du plan, manifestant la volonté que le tracé suive l'alignement des ceps de vigne. Il y avait dès cet instant un désaccord patent portant sur un élément essentiel, à savoir la détermination exacte de la chose à vendre.
La cour cantonale constate, à la page 37 de son jugement, qu'elle n'est pas parvenue à établir si un accord était alors intervenu oralement entre les parties. Dès lors, en l'absence d'une constatation quant à une commune et réelle intention, il faut interpréter les manifestations de volonté selon le principe de la confiance (sur cette notion: ATF 126 III 375 consid. 2e/aa p. 380 et les arrêts cités).
Il résulte des constatations des premiers juges que la représentante de la venderesse a pris connaissance de la demande du recourant, mais ne s'est pas déterminée à son sujet. On ne peut donc pas déduire de l'attitude des parties, telle qu'elle a été constatée en fait par la cour cantonale, que la modification du tracé demandée par le recourant ait été acceptée.
On ne saurait non plus déduire de l'attitude du recourant que ce dernier aurait renoncé à son exigence. C'est le contraire qui ressort des circonstances. Le notaire a téléphoné au géomètre, avant que le recourant ne signe le contrat, pour s'assurer qu'il était possible de modifier le tracé conformément à son désir; à la suite d'une réponse affirmative du géomètre, on sait qu'il lui a été donné pour instruction de modifier le bornage en conséquence (lettre du notaire du 15 avril 1994); la représentante de la venderesse n'a pas opposé de veto; ce n'est que dans ces circonstances que le recourant a accepté de signer le contrat.
Il suit de là que le recourant a clairement manifesté son désaccord avec le tracé proposé et qu'il n'est pas revenu sur cette prise de position. Il a certes signé le contrat - ce qui constituait une imprudence de sa part - en partant de l'idée, reconnaissable pour son cocontractant, que la question du tracé était réservée et ferait l'objet d'un accord ultérieur. Les lettres du notaire des 15 avril et 24 mai 1994, ainsi que les déclarations du géomètre sont corroboratives et montrent que c'est bien de cette manière que la position prise par le recourant devait être comprise de bonne foi.
Si le recourant a signé malgré tout, ce n'est pas - comme semble le croire la cour cantonale - parce qu'il considérait que la question était d'importance mineure. Il ressort au contraire des constatations des juges précédents que le tracé avait une grande importance pour l'exploitation viticole et affectait, par voie de conséquence, la valeur du terrain. En réalité, il a signé parce qu'il pensait que le point essentiel réservé pourrait être facilement réglé, sur la base des assurances du géomètre transmises par le notaire.
L'erreur commune, au moment de la signature de l'acte, a consisté à minimiser les problèmes à résoudre pour donner satisfaction au recourant. Cela résulte clairement de la lettre du notaire rédigée le 24 mai 1994 après dissipation de cette erreur: "cette modification de limite suppose en définitive une emprise (...) sur la parcelle ... contrairement à ce que le géomètre m'avait laissé entendre lors de notre entretien téléphonique du 15 avril dernier". Il est ainsi apparu postérieurement, sur le point essentiel réservé, qu'il était plus difficile qu'on ne le pensait de donner satisfaction au recourant et les parties ont buté sur une difficulté qui n'a pas pu être surmontée.
En signant l'acte le 15 avril 1994, les parties sont allées trop vite en besogne, comme cela ressort clairement des déclarations du géomètre ("on a voulu anticiper en pensant que cette rectification de limite - qui nous paraissait logique parce qu'adaptée aux cultures - serait finalement adoptée, ce qui n'a pas été le cas par la suite") et des reproches adressés par la cour cantonale au notaire ("en instrumentant l'acte du 15 avril 1994 alors qu'il savait que celui-ci ne reflétait pas parfaitement la volonté concordante des parties, l'appelé en cause a indiscutablement commis une faute").
D'un point de vue juridique, il faut retenir que le recourant, bien qu'il ait signé le contrat, n'a pas accepté le tracé résultant du plan du 14 avril 1994, ce que sa cocontractante savait. Il résulte de l'attitude des parties que cet élément essentiel, touchant la détermination de l'objet vendu, a été réservé lors de la passation de l'acte, un accord ultérieur sur cette question étant envisagé. Comme cet accord - contrairement à ce que les parties espéraient - n'est jamais intervenu, il faut constater qu'il n'y a pas eu d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, de sorte que celui-ci n'est pas venu à chef.
En conséquence, le recourant ne doit pas le prix de vente et le jugement attaqué doit être réformé sur ce point dans le sens de l'admission de l'action en libération de dette et du maintien de l'opposition formée par le recourant au commandement de payer litigieux. Il va sans dire, pour le surplus, que, dans la mesure où l'intimée n'était titulaire d'aucune créance en paiement du prix de vente à l'égard du recourant, elle n'a pu valablement éteindre les dettes qu'elle admet avoir envers celui-ci (soit les montants précités de 6'033 fr. 80 et 13'444 fr. 20) par voie de compensation avec cette prétendue créance qui s'est avérée inexistante.
|
fr
|
Haftung des waadtländischen Notars; bundesrechtliches Rechtsmittel (Art. 43 Abs. 1 OG und Art. 61 Abs. 1 OR). Im Kanton Waadt beurteilt sich die Haftungsklage gegen einen Notar im Zusammenhang mit der Ausübung amtlicher Tätigkeiten nach kantonalem öffentlichem Recht. Ein diesbezüglicher Entscheid kann deshalb nicht mit Berufung angefochten werden (E. 1).
Grundstückkauf; Vertragsschluss; vorbehaltene Punkte (Art. 9 ZGB; Art. 1, 2, 11, 18 Abs. 1 und 216 Abs. 1 OR).
Die formbedürftigen Verträge unterstehen wie die übrigen Verträge den allgemeinen Regeln über das Zustandekommen und die Auslegung von Verträgen (E. 3c). Bei einem Grundstückkauf genügt die Angabe der Fläche nicht; erforderlich ist darüber hinaus, dass die Lage und die Form der verkauften Parzelle bestimmt wird (E. 3d). Behalten die Parteien einen wesentlichen Punkt für eine spätere Einigung vor, was sie formfrei vereinbaren können, tritt der Vertragsschluss erst ein, wenn auch über diesen Punkt eine Einigung erzielt worden ist (E. 3e). Im beurteilten Fall ist der Vertrag nicht zustande gekommen, da sich die Parteien über den Punkt, den sie anlässlich der öffentlichen Beurkundung des Kaufvertrags vorbehielten - die genaue Bestimmung des Kaufgegenstands -, später nicht geeinigt haben (E. 3f).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-248%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,339
|
127 III 248
|
127 III 248
Sachverhalt ab Seite 249
A.- Le 15 avril 1994, le notaire Y. a instrumenté un acte par lequel X. S.A. vendait à M. 4443 m² de terres viticoles, pour le prix total de 111'075 fr., payable au plus tard le 30 juin 1994.
Avant la signature de l'acte, le notaire a présenté aux parties un plan, daté du 14 avril 1994, établi par un géomètre. M. affirme qu'ayant vu ce plan, il a immédiatement signalé que le tracé proposé ne correspondait pas à l'alignement des ceps de vigne et il a demandé au notaire de faire rectifier le plan. La venderesse était représentée par dame T., qui, entendue plus tard en qualité de témoin, s'est exprimée de la manière suivante au sujet de l'intervention de M.: "il y a eu un problème de plan où l'on disait qu'une limite était en discussion, le demandeur voulant la changer". Le notaire a alors immédiatement téléphoné au géomètre, devant les parties, pour lui demander si la modification requise par l'acheteur était possible; le géomètre a répondu affirmativement. L'acte a ensuite été signé par les parties.
Le 20 avril 1994, le géomètre a établi un nouveau plan, qui suivait l'alignement des ceps.
Le notaire a ensuite adressé aux parties une lettre, datée du 24 mai 1994, dans laquelle il leur indiquait que, contrairement à ce que lui avait laissé entendre le géomètre, la modification de limite demandée par l'acheteur nécessitait un échange de terrains portant sur une surface de 1319 m².
Par courrier du 30 mai 1994, X. S.A. a répondu qu'elle n'était pas disposée à procéder à l'échange proposé.
M. a indiqué au notaire, par lettre du 13 juin 1994, qu'il conditionnait le versement du prix de vente à l'échange de terrains nécessaire pour que le tracé puisse suivre l'alignement des ceps.
A l'échéance du 30 juin 1994, le prix fixé dans l'acte n'a pas été payé.
Le 26 juillet 1994, X. S.A. a fait notifier à M. un commandement de payer portant sur la somme de 111'075 fr., intérêts et frais en sus. Opposition ayant été formée, la mainlevée provisoire a été prononcée le 31 août 1994.
B.- Le 10 octobre 1994, M. a déposé devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une action en libération de dette, soutenant "que le contrat ne l'oblige pas". Il a, en outre, appelé en cause le notaire.
Par jugement du 11 mai 1999, la Cour civile a rejeté les conclusions prises par le demandeur à l'encontre de la défenderesse et de l'appelé en cause; elle a, en conséquence, constaté la somme due par l'acheteur et prononcé la levée définitive de l'opposition à concurrence de 111'075 fr., sous déduction de deux montants de 6'033 fr. 80 et 13'444 fr. 20 que la défenderesse reconnaissait devoir au demandeur à un autre titre et qu'elle entendait compenser avec sa créance en paiement du prix de vente. La cour cantonale a considéré que les arguments invoqués par le demandeur, à savoir l'erreur essentielle et, subsidiairement, le défaut de la chose vendue, n'étaient pas fondés, dès lors que la parcelle mise à sa disposition correspondait au plan du 14 avril 1994 auquel le contrat signé se référait. En ce qui concerne les conclusions prises contre l'appelé en cause, les juges cantonaux ont estimé que le notaire avait commis un acte illicite et fautif, mais que la preuve d'un dommage n'avait pas été apportée.
C.- Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il y reprend ses conclusions sur le fond, aussi bien contre la défenderesse que contre l'appelé en cause.
La défenderesse propose le rejet du recours.
L'appelé en cause conclut à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.
Le demandeur a déposé parallèlement un recours en réforme cantonal, qui a été déclaré irrecevable, par arrêt du 20 septembre 2000 de la Chambre des recours, en tant qu'il avait trait à l'action en libération de dette; ledit recours est toujours pendant en ce qui concerne l'action dirigée contre le notaire.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'appelé en cause, l'admet en tant qu'il est dirigé contre la défenderesse, constate que le demandeur ne doit pas à cette dernière la somme de 111'075 fr. plus intérêts et dit que l'opposition au commandement de payer est maintenue.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) La cour cantonale a rejeté les conclusions prises par le recourant contre le notaire. Le recours en réforme porte également sur ce point.
b) Il faut cependant constater que les instances cantonales ne sont pas épuisées, puisque le recours en réforme cantonal est toujours pendant.
S'il s'agissait d'un recours ordinaire, cela entraînerait l'irrecevabilité du recours en réforme (art. 48 al. 1 OJ). Si l'on était en présence d'un recours extraordinaire, il y aurait lieu de surseoir à statuer (art. 57 al. 1 OJ); il est cependant admis qu'il n'y a pas lieu d'attendre si le recours en réforme est manifestement irrecevable ou infondé (POUDRET, Commentaire de l'OJ, n. 1.3 ad art. 57, p. 458; CORBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 53).
En l'espèce, le recours en réforme est manifestement irrecevable, indépendamment de la nature du recours cantonal.
En effet, le recours en réforme n'est ouvert que pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). On en déduit que le recours en réforme est irrecevable lorsque la prétention litigieuse est soumise au droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c OJ), même si celui-ci incorpore des notions de droit fédéral ou renvoie au droit fédéral (ATF 126 III 370 consid. 5; ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463; ATF 123 III 395 consid. 1b).
Lorsque le notaire accomplit ses fonctions ministérielles, ses relations avec ses clients relèvent du droit public et échappent au champ d'application des dispositions contractuelles sur le mandat; la responsabilité du notaire pour une éventuelle mauvaise exécution de ses tâches officielles ne relève donc pas du droit des contrats (ATF 126 III 370 consid. 7a et les références). La responsabilité des fonctionnaires et employés publics cantonaux est en principe régie par les art. 41 ss CO, sauf si le canton, en vertu de l'art. 61 al. 1 CO, a réglementé la question (ATF 122 III 101 consid. 2a p. 103). Il n'est pas contesté en l'espèce que le canton de Vaud a réglementé la responsabilité des notaires (cf. art. 111 de la loi vaudoise du 10 décembre 1956 sur le notariat). La prétention litigieuse relève donc entièrement du droit public cantonal, ce qui exclut d'emblée un recours en réforme.
c) Cela étant, les frais et dépens se rapportant aux conclusions irrecevables prises contre le notaire appelé en cause doivent être mis à la charge du recourant (art. 156 al. 1 et art. 159 al. 1 OJ).
2. a) Il y a lieu, partant, de restreindre l'examen du cas au litige de droit privé qui oppose l'acheteur et la venderesse.
b) Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été formé en temps utile (art. 54 al. 1 et art. 34 al. 1 let. a OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
c) Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5; ATF 125 III 311 consid. 3e).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arrêts cités). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; ATF 123 III 246 consid. 2; ATF 122 III 150 consid. 3). Le Tribunal fédéral peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant et il peut également rejeter le recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (CORBOZ, op. cit., p. 59).
3. a) Le recourant se plaint d'une inadvertance manifeste au sens de l'art. 163 (recte: 63) al. 2 OJ. Il reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu la lettre du notaire du 15 avril 1994. Cet argument est de toute évidence mal fondé, puisque le passage invoqué par le recourant est entièrement et correctement reproduit dans l'arrêt attaqué à la page 7, de sorte que l'on ne saurait dire que la cour cantonale a méconnu cette pièce.
Invoquant l'art. 8 CC, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir mal dégagé le sens de ce document. Savoir si une lettre est propre à fonder une conviction sur la volonté réelle d'une personne est une question d'appréciation des preuves, qui n'est pas régie par l'art. 8 CC. En effet, cette disposition ne prescrit pas comment le juge doit apprécier les preuves et sur quelles bases il peut parvenir à une conviction (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223; ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366).
S'il faut interpréter une manifestation de volonté selon le principe de la confiance, il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement (ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa p. 379; ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308, 435 consid. 2a/aa), sans qu'intervienne ici l'art. 8 CC.
Il n'y a donc pas trace d'une violation de cette disposition.
b) La cour cantonale a retenu que l'acheteur savait, au moment de signer l'acte de vente, que le plan du 14 avril 1994 ne correspondait pas à ce qu'il souhaitait, de sorte qu'il n'y a pas eu d'erreur de sa part (cf. art. 24 al. 1 CO); au demeurant, comme le terrain mis à sa disposition est conforme à ce plan, la chose n'est pas défectueuse (cf. art. 197 et 200 CO).
Ces questions ne se posent que pour autant que le contrat de vente ait été valablement conclu.
C'est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, n'est pas lié par l'argumentation juridique des parties ou de la cour cantonale. Le juge doit examiner d'office si le contrat invoqué est venu à chef (KRAMER, Commentaire bernois, n. 6 ad art. 2 CO), en tout cas lorsqu'une partie soutient qu'elle n'est pas liée (cf. BUCHER, Commentaire bâlois, n. 25 ad art. 1er CO). On se trouve ici dans cette dernière hypothèse. En effet, contrairement à l'acheteur qui, en concluant principalement à la réduction du prix en raison des défauts de la chose vendue, manifeste, ce faisant, sa volonté de maintenir la vente, mais avec un contenu modifié (ATF 88 II 412; arrêt du 13 août 1991, consid. 1, reproduit in SJ 1992 p. 13), l'acheteur qui, tel le recourant, invoque au premier chef le moyen tiré de l'erreur (art. 24 CO), fait valoir qu'il n'a jamais été lié par le contrat en cause (cf. ATF 114 II 131 consid. 3b p. 143; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 339) à l'égal de celui qui soutient que les parties ne se sont pas mises d'accord sur les points essentiels du contrat de vente.
c) La cour cantonale semble avoir admis implicitement que l'acheteur ne pouvait pas remettre en cause la conclusion du contrat, parce qu'il avait signé un acte authentique.
Selon l'art. 216 al. 1 CO, les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique. L'observation de la forme requise par la loi est donc une condition de validité du contrat (art. 11 CO). La conclusion du contrat n'en est pas moins soumise aux règles générales des art. 1er et 2 CO et l'interprétation de cet acte juridique doit être faite conformément à l'art. 18 CO. Il est donc possible, même pour un contrat soumis à une exigence de forme, que ce qui a été déclaré ne corresponde pas à la volonté réelle et commune des parties (art. 18 al. 1 CO; ATF 122 III 361 consid. 4 p. 366; ATF 121 III 118 consid. 4b/bb et les références).
Certes, les faits constatés dans un titre authentique sont présumés exacts, mais il n'est pas exclu de renverser cette présomption (art. 9 CC; ATF 118 II 32 consid. 3d p. 34).
d) Selon l'art. 1er al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. Si les parties ne se sont pas mises d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, celui-ci n'est pas venu à chef (BUCHER, op. cit., n. 20, 22 et 23 ad art. 1er CO; KRAMER, ibid.; ENGEL, op. cit., p. 218).
Savoir ce qui constitue un élément essentiel est une question de qualification juridique que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut revoir librement (cf. dans le cas de l'erreur essentielle: ATF 113 II 25 consid. 1a p. 27; ATF 105 II 16 consid. 5 p. 22).
Dans un contrat de vente, la détermination de l'objet vendu constitue l'un des éléments essentiels (ATF 103 II 190 consid. 1 p. 193; BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., p. 117 note 28; GUHL/KOLLER, Das schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., p. 106 n. 8; KELLER/SCHÖBI, Allgemeine Lehren des Vertragsrechts, 3e éd., p. 53; ENGEL, op. cit., p. 219; JÄGGI, Commentaire zurichois, n. 3 ad art. 2 CO). Dans le cas d'une vente immobilière, l'indication d'une surface ne suffit pas; il faut que soient déterminés la forme et l'emplacement de la parcelle (ATF 95 II 42 consid. 1; ATF 90 II 21 consid. 1). L'objet vendu doit être déterminé ou à tout le moins déterminable sur la base de l'accord des parties (VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, p. 191).
Si un élément essentiel fait défaut, l'art. 2 CO n'est pas applicable (KRAMER, ibid.).
e) Il arrive que les parties ne puissent pas se mettre d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat et qu'elles réservent l'un ou l'autre des points à un accord ultérieur; dans ce cas, le contrat n'est pas encore conclu et il ne vient à chef que lorsque tous les points essentiels ont fait l'objet d'un accord (VON TUHR/PETER, ibid.).
La réserve d'un point à régler peut être convenue de manière informelle, même dans le cadre d'un contrat soumis à une exigence de forme (JÄGGI, op. cit., n. 20 et 21 ad art. 2 CO).
f) Selon les constatations souveraines de la cour cantonale, le notaire a soumis aux parties, lors de la séance du 15 avril 1994, un projet qui fixait tous les éléments essentiels d'une vente immobilière. Le recourant a cependant exprimé son désaccord à l'égard du plan, manifestant la volonté que le tracé suive l'alignement des ceps de vigne. Il y avait dès cet instant un désaccord patent portant sur un élément essentiel, à savoir la détermination exacte de la chose à vendre.
La cour cantonale constate, à la page 37 de son jugement, qu'elle n'est pas parvenue à établir si un accord était alors intervenu oralement entre les parties. Dès lors, en l'absence d'une constatation quant à une commune et réelle intention, il faut interpréter les manifestations de volonté selon le principe de la confiance (sur cette notion: ATF 126 III 375 consid. 2e/aa p. 380 et les arrêts cités).
Il résulte des constatations des premiers juges que la représentante de la venderesse a pris connaissance de la demande du recourant, mais ne s'est pas déterminée à son sujet. On ne peut donc pas déduire de l'attitude des parties, telle qu'elle a été constatée en fait par la cour cantonale, que la modification du tracé demandée par le recourant ait été acceptée.
On ne saurait non plus déduire de l'attitude du recourant que ce dernier aurait renoncé à son exigence. C'est le contraire qui ressort des circonstances. Le notaire a téléphoné au géomètre, avant que le recourant ne signe le contrat, pour s'assurer qu'il était possible de modifier le tracé conformément à son désir; à la suite d'une réponse affirmative du géomètre, on sait qu'il lui a été donné pour instruction de modifier le bornage en conséquence (lettre du notaire du 15 avril 1994); la représentante de la venderesse n'a pas opposé de veto; ce n'est que dans ces circonstances que le recourant a accepté de signer le contrat.
Il suit de là que le recourant a clairement manifesté son désaccord avec le tracé proposé et qu'il n'est pas revenu sur cette prise de position. Il a certes signé le contrat - ce qui constituait une imprudence de sa part - en partant de l'idée, reconnaissable pour son cocontractant, que la question du tracé était réservée et ferait l'objet d'un accord ultérieur. Les lettres du notaire des 15 avril et 24 mai 1994, ainsi que les déclarations du géomètre sont corroboratives et montrent que c'est bien de cette manière que la position prise par le recourant devait être comprise de bonne foi.
Si le recourant a signé malgré tout, ce n'est pas - comme semble le croire la cour cantonale - parce qu'il considérait que la question était d'importance mineure. Il ressort au contraire des constatations des juges précédents que le tracé avait une grande importance pour l'exploitation viticole et affectait, par voie de conséquence, la valeur du terrain. En réalité, il a signé parce qu'il pensait que le point essentiel réservé pourrait être facilement réglé, sur la base des assurances du géomètre transmises par le notaire.
L'erreur commune, au moment de la signature de l'acte, a consisté à minimiser les problèmes à résoudre pour donner satisfaction au recourant. Cela résulte clairement de la lettre du notaire rédigée le 24 mai 1994 après dissipation de cette erreur: "cette modification de limite suppose en définitive une emprise (...) sur la parcelle ... contrairement à ce que le géomètre m'avait laissé entendre lors de notre entretien téléphonique du 15 avril dernier". Il est ainsi apparu postérieurement, sur le point essentiel réservé, qu'il était plus difficile qu'on ne le pensait de donner satisfaction au recourant et les parties ont buté sur une difficulté qui n'a pas pu être surmontée.
En signant l'acte le 15 avril 1994, les parties sont allées trop vite en besogne, comme cela ressort clairement des déclarations du géomètre ("on a voulu anticiper en pensant que cette rectification de limite - qui nous paraissait logique parce qu'adaptée aux cultures - serait finalement adoptée, ce qui n'a pas été le cas par la suite") et des reproches adressés par la cour cantonale au notaire ("en instrumentant l'acte du 15 avril 1994 alors qu'il savait que celui-ci ne reflétait pas parfaitement la volonté concordante des parties, l'appelé en cause a indiscutablement commis une faute").
D'un point de vue juridique, il faut retenir que le recourant, bien qu'il ait signé le contrat, n'a pas accepté le tracé résultant du plan du 14 avril 1994, ce que sa cocontractante savait. Il résulte de l'attitude des parties que cet élément essentiel, touchant la détermination de l'objet vendu, a été réservé lors de la passation de l'acte, un accord ultérieur sur cette question étant envisagé. Comme cet accord - contrairement à ce que les parties espéraient - n'est jamais intervenu, il faut constater qu'il n'y a pas eu d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, de sorte que celui-ci n'est pas venu à chef.
En conséquence, le recourant ne doit pas le prix de vente et le jugement attaqué doit être réformé sur ce point dans le sens de l'admission de l'action en libération de dette et du maintien de l'opposition formée par le recourant au commandement de payer litigieux. Il va sans dire, pour le surplus, que, dans la mesure où l'intimée n'était titulaire d'aucune créance en paiement du prix de vente à l'égard du recourant, elle n'a pu valablement éteindre les dettes qu'elle admet avoir envers celui-ci (soit les montants précités de 6'033 fr. 80 et 13'444 fr. 20) par voie de compensation avec cette prétendue créance qui s'est avérée inexistante.
|
fr
|
Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO). Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit public cantonal. Par conséquent, la décision y relative ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1).
Vente immobilière; conclusion du contrat; points réservés (art. 9 CC; art. 1, 2, 11, 18 al. 1 et 216 al. 1 CO).
Les contrats soumis à l'exigence d'une forme n'en obéissent pas moins aux règles générales en ce qui concerne leur conclusion et leur interprétation (consid. 3c). Dans une vente immobilière, l'indication d'une surface ne suffit pas; il faut que soient déterminés l'emplacement et la forme de la parcelle vendue (consid. 3d). Si les parties réservent un point essentiel à un accord ultérieur - ce qu'elles peuvent faire de manière informelle - le contrat n'est conclu que lorsque ce point essentiel a fait l'objet d'un accord (consid. 3e). En l'espèce, faute d'un accord ultérieur - réservé lors de la passation de l'acte authentique de vente - au sujet de la détermination exacte de la chose vendue, le contrat n'est pas venu à chef (consid. 3f).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-248%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,340
|
127 III 248
|
127 III 248
Sachverhalt ab Seite 249
A.- Le 15 avril 1994, le notaire Y. a instrumenté un acte par lequel X. S.A. vendait à M. 4443 m² de terres viticoles, pour le prix total de 111'075 fr., payable au plus tard le 30 juin 1994.
Avant la signature de l'acte, le notaire a présenté aux parties un plan, daté du 14 avril 1994, établi par un géomètre. M. affirme qu'ayant vu ce plan, il a immédiatement signalé que le tracé proposé ne correspondait pas à l'alignement des ceps de vigne et il a demandé au notaire de faire rectifier le plan. La venderesse était représentée par dame T., qui, entendue plus tard en qualité de témoin, s'est exprimée de la manière suivante au sujet de l'intervention de M.: "il y a eu un problème de plan où l'on disait qu'une limite était en discussion, le demandeur voulant la changer". Le notaire a alors immédiatement téléphoné au géomètre, devant les parties, pour lui demander si la modification requise par l'acheteur était possible; le géomètre a répondu affirmativement. L'acte a ensuite été signé par les parties.
Le 20 avril 1994, le géomètre a établi un nouveau plan, qui suivait l'alignement des ceps.
Le notaire a ensuite adressé aux parties une lettre, datée du 24 mai 1994, dans laquelle il leur indiquait que, contrairement à ce que lui avait laissé entendre le géomètre, la modification de limite demandée par l'acheteur nécessitait un échange de terrains portant sur une surface de 1319 m².
Par courrier du 30 mai 1994, X. S.A. a répondu qu'elle n'était pas disposée à procéder à l'échange proposé.
M. a indiqué au notaire, par lettre du 13 juin 1994, qu'il conditionnait le versement du prix de vente à l'échange de terrains nécessaire pour que le tracé puisse suivre l'alignement des ceps.
A l'échéance du 30 juin 1994, le prix fixé dans l'acte n'a pas été payé.
Le 26 juillet 1994, X. S.A. a fait notifier à M. un commandement de payer portant sur la somme de 111'075 fr., intérêts et frais en sus. Opposition ayant été formée, la mainlevée provisoire a été prononcée le 31 août 1994.
B.- Le 10 octobre 1994, M. a déposé devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une action en libération de dette, soutenant "que le contrat ne l'oblige pas". Il a, en outre, appelé en cause le notaire.
Par jugement du 11 mai 1999, la Cour civile a rejeté les conclusions prises par le demandeur à l'encontre de la défenderesse et de l'appelé en cause; elle a, en conséquence, constaté la somme due par l'acheteur et prononcé la levée définitive de l'opposition à concurrence de 111'075 fr., sous déduction de deux montants de 6'033 fr. 80 et 13'444 fr. 20 que la défenderesse reconnaissait devoir au demandeur à un autre titre et qu'elle entendait compenser avec sa créance en paiement du prix de vente. La cour cantonale a considéré que les arguments invoqués par le demandeur, à savoir l'erreur essentielle et, subsidiairement, le défaut de la chose vendue, n'étaient pas fondés, dès lors que la parcelle mise à sa disposition correspondait au plan du 14 avril 1994 auquel le contrat signé se référait. En ce qui concerne les conclusions prises contre l'appelé en cause, les juges cantonaux ont estimé que le notaire avait commis un acte illicite et fautif, mais que la preuve d'un dommage n'avait pas été apportée.
C.- Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il y reprend ses conclusions sur le fond, aussi bien contre la défenderesse que contre l'appelé en cause.
La défenderesse propose le rejet du recours.
L'appelé en cause conclut à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.
Le demandeur a déposé parallèlement un recours en réforme cantonal, qui a été déclaré irrecevable, par arrêt du 20 septembre 2000 de la Chambre des recours, en tant qu'il avait trait à l'action en libération de dette; ledit recours est toujours pendant en ce qui concerne l'action dirigée contre le notaire.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'appelé en cause, l'admet en tant qu'il est dirigé contre la défenderesse, constate que le demandeur ne doit pas à cette dernière la somme de 111'075 fr. plus intérêts et dit que l'opposition au commandement de payer est maintenue.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) La cour cantonale a rejeté les conclusions prises par le recourant contre le notaire. Le recours en réforme porte également sur ce point.
b) Il faut cependant constater que les instances cantonales ne sont pas épuisées, puisque le recours en réforme cantonal est toujours pendant.
S'il s'agissait d'un recours ordinaire, cela entraînerait l'irrecevabilité du recours en réforme (art. 48 al. 1 OJ). Si l'on était en présence d'un recours extraordinaire, il y aurait lieu de surseoir à statuer (art. 57 al. 1 OJ); il est cependant admis qu'il n'y a pas lieu d'attendre si le recours en réforme est manifestement irrecevable ou infondé (POUDRET, Commentaire de l'OJ, n. 1.3 ad art. 57, p. 458; CORBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 53).
En l'espèce, le recours en réforme est manifestement irrecevable, indépendamment de la nature du recours cantonal.
En effet, le recours en réforme n'est ouvert que pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). On en déduit que le recours en réforme est irrecevable lorsque la prétention litigieuse est soumise au droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c OJ), même si celui-ci incorpore des notions de droit fédéral ou renvoie au droit fédéral (ATF 126 III 370 consid. 5; ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463; ATF 123 III 395 consid. 1b).
Lorsque le notaire accomplit ses fonctions ministérielles, ses relations avec ses clients relèvent du droit public et échappent au champ d'application des dispositions contractuelles sur le mandat; la responsabilité du notaire pour une éventuelle mauvaise exécution de ses tâches officielles ne relève donc pas du droit des contrats (ATF 126 III 370 consid. 7a et les références). La responsabilité des fonctionnaires et employés publics cantonaux est en principe régie par les art. 41 ss CO, sauf si le canton, en vertu de l'art. 61 al. 1 CO, a réglementé la question (ATF 122 III 101 consid. 2a p. 103). Il n'est pas contesté en l'espèce que le canton de Vaud a réglementé la responsabilité des notaires (cf. art. 111 de la loi vaudoise du 10 décembre 1956 sur le notariat). La prétention litigieuse relève donc entièrement du droit public cantonal, ce qui exclut d'emblée un recours en réforme.
c) Cela étant, les frais et dépens se rapportant aux conclusions irrecevables prises contre le notaire appelé en cause doivent être mis à la charge du recourant (art. 156 al. 1 et art. 159 al. 1 OJ).
2. a) Il y a lieu, partant, de restreindre l'examen du cas au litige de droit privé qui oppose l'acheteur et la venderesse.
b) Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été formé en temps utile (art. 54 al. 1 et art. 34 al. 1 let. a OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
c) Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5; ATF 125 III 311 consid. 3e).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arrêts cités). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; ATF 123 III 246 consid. 2; ATF 122 III 150 consid. 3). Le Tribunal fédéral peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant et il peut également rejeter le recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (CORBOZ, op. cit., p. 59).
3. a) Le recourant se plaint d'une inadvertance manifeste au sens de l'art. 163 (recte: 63) al. 2 OJ. Il reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu la lettre du notaire du 15 avril 1994. Cet argument est de toute évidence mal fondé, puisque le passage invoqué par le recourant est entièrement et correctement reproduit dans l'arrêt attaqué à la page 7, de sorte que l'on ne saurait dire que la cour cantonale a méconnu cette pièce.
Invoquant l'art. 8 CC, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir mal dégagé le sens de ce document. Savoir si une lettre est propre à fonder une conviction sur la volonté réelle d'une personne est une question d'appréciation des preuves, qui n'est pas régie par l'art. 8 CC. En effet, cette disposition ne prescrit pas comment le juge doit apprécier les preuves et sur quelles bases il peut parvenir à une conviction (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223; ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366).
S'il faut interpréter une manifestation de volonté selon le principe de la confiance, il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement (ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa p. 379; ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308, 435 consid. 2a/aa), sans qu'intervienne ici l'art. 8 CC.
Il n'y a donc pas trace d'une violation de cette disposition.
b) La cour cantonale a retenu que l'acheteur savait, au moment de signer l'acte de vente, que le plan du 14 avril 1994 ne correspondait pas à ce qu'il souhaitait, de sorte qu'il n'y a pas eu d'erreur de sa part (cf. art. 24 al. 1 CO); au demeurant, comme le terrain mis à sa disposition est conforme à ce plan, la chose n'est pas défectueuse (cf. art. 197 et 200 CO).
Ces questions ne se posent que pour autant que le contrat de vente ait été valablement conclu.
C'est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, n'est pas lié par l'argumentation juridique des parties ou de la cour cantonale. Le juge doit examiner d'office si le contrat invoqué est venu à chef (KRAMER, Commentaire bernois, n. 6 ad art. 2 CO), en tout cas lorsqu'une partie soutient qu'elle n'est pas liée (cf. BUCHER, Commentaire bâlois, n. 25 ad art. 1er CO). On se trouve ici dans cette dernière hypothèse. En effet, contrairement à l'acheteur qui, en concluant principalement à la réduction du prix en raison des défauts de la chose vendue, manifeste, ce faisant, sa volonté de maintenir la vente, mais avec un contenu modifié (ATF 88 II 412; arrêt du 13 août 1991, consid. 1, reproduit in SJ 1992 p. 13), l'acheteur qui, tel le recourant, invoque au premier chef le moyen tiré de l'erreur (art. 24 CO), fait valoir qu'il n'a jamais été lié par le contrat en cause (cf. ATF 114 II 131 consid. 3b p. 143; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 339) à l'égal de celui qui soutient que les parties ne se sont pas mises d'accord sur les points essentiels du contrat de vente.
c) La cour cantonale semble avoir admis implicitement que l'acheteur ne pouvait pas remettre en cause la conclusion du contrat, parce qu'il avait signé un acte authentique.
Selon l'art. 216 al. 1 CO, les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique. L'observation de la forme requise par la loi est donc une condition de validité du contrat (art. 11 CO). La conclusion du contrat n'en est pas moins soumise aux règles générales des art. 1er et 2 CO et l'interprétation de cet acte juridique doit être faite conformément à l'art. 18 CO. Il est donc possible, même pour un contrat soumis à une exigence de forme, que ce qui a été déclaré ne corresponde pas à la volonté réelle et commune des parties (art. 18 al. 1 CO; ATF 122 III 361 consid. 4 p. 366; ATF 121 III 118 consid. 4b/bb et les références).
Certes, les faits constatés dans un titre authentique sont présumés exacts, mais il n'est pas exclu de renverser cette présomption (art. 9 CC; ATF 118 II 32 consid. 3d p. 34).
d) Selon l'art. 1er al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. Si les parties ne se sont pas mises d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, celui-ci n'est pas venu à chef (BUCHER, op. cit., n. 20, 22 et 23 ad art. 1er CO; KRAMER, ibid.; ENGEL, op. cit., p. 218).
Savoir ce qui constitue un élément essentiel est une question de qualification juridique que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut revoir librement (cf. dans le cas de l'erreur essentielle: ATF 113 II 25 consid. 1a p. 27; ATF 105 II 16 consid. 5 p. 22).
Dans un contrat de vente, la détermination de l'objet vendu constitue l'un des éléments essentiels (ATF 103 II 190 consid. 1 p. 193; BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., p. 117 note 28; GUHL/KOLLER, Das schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., p. 106 n. 8; KELLER/SCHÖBI, Allgemeine Lehren des Vertragsrechts, 3e éd., p. 53; ENGEL, op. cit., p. 219; JÄGGI, Commentaire zurichois, n. 3 ad art. 2 CO). Dans le cas d'une vente immobilière, l'indication d'une surface ne suffit pas; il faut que soient déterminés la forme et l'emplacement de la parcelle (ATF 95 II 42 consid. 1; ATF 90 II 21 consid. 1). L'objet vendu doit être déterminé ou à tout le moins déterminable sur la base de l'accord des parties (VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, p. 191).
Si un élément essentiel fait défaut, l'art. 2 CO n'est pas applicable (KRAMER, ibid.).
e) Il arrive que les parties ne puissent pas se mettre d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat et qu'elles réservent l'un ou l'autre des points à un accord ultérieur; dans ce cas, le contrat n'est pas encore conclu et il ne vient à chef que lorsque tous les points essentiels ont fait l'objet d'un accord (VON TUHR/PETER, ibid.).
La réserve d'un point à régler peut être convenue de manière informelle, même dans le cadre d'un contrat soumis à une exigence de forme (JÄGGI, op. cit., n. 20 et 21 ad art. 2 CO).
f) Selon les constatations souveraines de la cour cantonale, le notaire a soumis aux parties, lors de la séance du 15 avril 1994, un projet qui fixait tous les éléments essentiels d'une vente immobilière. Le recourant a cependant exprimé son désaccord à l'égard du plan, manifestant la volonté que le tracé suive l'alignement des ceps de vigne. Il y avait dès cet instant un désaccord patent portant sur un élément essentiel, à savoir la détermination exacte de la chose à vendre.
La cour cantonale constate, à la page 37 de son jugement, qu'elle n'est pas parvenue à établir si un accord était alors intervenu oralement entre les parties. Dès lors, en l'absence d'une constatation quant à une commune et réelle intention, il faut interpréter les manifestations de volonté selon le principe de la confiance (sur cette notion: ATF 126 III 375 consid. 2e/aa p. 380 et les arrêts cités).
Il résulte des constatations des premiers juges que la représentante de la venderesse a pris connaissance de la demande du recourant, mais ne s'est pas déterminée à son sujet. On ne peut donc pas déduire de l'attitude des parties, telle qu'elle a été constatée en fait par la cour cantonale, que la modification du tracé demandée par le recourant ait été acceptée.
On ne saurait non plus déduire de l'attitude du recourant que ce dernier aurait renoncé à son exigence. C'est le contraire qui ressort des circonstances. Le notaire a téléphoné au géomètre, avant que le recourant ne signe le contrat, pour s'assurer qu'il était possible de modifier le tracé conformément à son désir; à la suite d'une réponse affirmative du géomètre, on sait qu'il lui a été donné pour instruction de modifier le bornage en conséquence (lettre du notaire du 15 avril 1994); la représentante de la venderesse n'a pas opposé de veto; ce n'est que dans ces circonstances que le recourant a accepté de signer le contrat.
Il suit de là que le recourant a clairement manifesté son désaccord avec le tracé proposé et qu'il n'est pas revenu sur cette prise de position. Il a certes signé le contrat - ce qui constituait une imprudence de sa part - en partant de l'idée, reconnaissable pour son cocontractant, que la question du tracé était réservée et ferait l'objet d'un accord ultérieur. Les lettres du notaire des 15 avril et 24 mai 1994, ainsi que les déclarations du géomètre sont corroboratives et montrent que c'est bien de cette manière que la position prise par le recourant devait être comprise de bonne foi.
Si le recourant a signé malgré tout, ce n'est pas - comme semble le croire la cour cantonale - parce qu'il considérait que la question était d'importance mineure. Il ressort au contraire des constatations des juges précédents que le tracé avait une grande importance pour l'exploitation viticole et affectait, par voie de conséquence, la valeur du terrain. En réalité, il a signé parce qu'il pensait que le point essentiel réservé pourrait être facilement réglé, sur la base des assurances du géomètre transmises par le notaire.
L'erreur commune, au moment de la signature de l'acte, a consisté à minimiser les problèmes à résoudre pour donner satisfaction au recourant. Cela résulte clairement de la lettre du notaire rédigée le 24 mai 1994 après dissipation de cette erreur: "cette modification de limite suppose en définitive une emprise (...) sur la parcelle ... contrairement à ce que le géomètre m'avait laissé entendre lors de notre entretien téléphonique du 15 avril dernier". Il est ainsi apparu postérieurement, sur le point essentiel réservé, qu'il était plus difficile qu'on ne le pensait de donner satisfaction au recourant et les parties ont buté sur une difficulté qui n'a pas pu être surmontée.
En signant l'acte le 15 avril 1994, les parties sont allées trop vite en besogne, comme cela ressort clairement des déclarations du géomètre ("on a voulu anticiper en pensant que cette rectification de limite - qui nous paraissait logique parce qu'adaptée aux cultures - serait finalement adoptée, ce qui n'a pas été le cas par la suite") et des reproches adressés par la cour cantonale au notaire ("en instrumentant l'acte du 15 avril 1994 alors qu'il savait que celui-ci ne reflétait pas parfaitement la volonté concordante des parties, l'appelé en cause a indiscutablement commis une faute").
D'un point de vue juridique, il faut retenir que le recourant, bien qu'il ait signé le contrat, n'a pas accepté le tracé résultant du plan du 14 avril 1994, ce que sa cocontractante savait. Il résulte de l'attitude des parties que cet élément essentiel, touchant la détermination de l'objet vendu, a été réservé lors de la passation de l'acte, un accord ultérieur sur cette question étant envisagé. Comme cet accord - contrairement à ce que les parties espéraient - n'est jamais intervenu, il faut constater qu'il n'y a pas eu d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, de sorte que celui-ci n'est pas venu à chef.
En conséquence, le recourant ne doit pas le prix de vente et le jugement attaqué doit être réformé sur ce point dans le sens de l'admission de l'action en libération de dette et du maintien de l'opposition formée par le recourant au commandement de payer litigieux. Il va sans dire, pour le surplus, que, dans la mesure où l'intimée n'était titulaire d'aucune créance en paiement du prix de vente à l'égard du recourant, elle n'a pu valablement éteindre les dettes qu'elle admet avoir envers celui-ci (soit les montants précités de 6'033 fr. 80 et 13'444 fr. 20) par voie de compensation avec cette prétendue créance qui s'est avérée inexistante.
|
fr
|
Responsabilità del notaio vodese; rimedio di diritto federale (art. 43 cpv. 1 OG e art. 61 cpv. 1 CO). Nel Canton Vaud, l'azione di responsabilità contro un notaio in rapporto all'esercizio delle sue attività ministeriali attiene al diritto pubblico. Di conseguenza, la decisione a questo riguardo non può fare l'oggetto di un ricorso per riforma (consid. 1).
Vendita immobiliare; conclusione del contratto; punti riservati (art. 9 CC; art. 1, 2, 11, 18 cpv. 1 e 216 cpv. 1 CO).
Anche i contratti che necessitano una forma particolare soggiacciono alle regole generali per quanto concerne la loro conclusione e interpretazione (consid. 3c). Nel quadro di una vendita immobiliare l'indicazione di una superficie non basta; occorre che l'ubicazione e la forma della parcella venduta siano determinate (consid. 3d). Se le parti si riservano di decidere un punto essenziale con un accordo ulteriore - ciò che possono fare in modo informale - il contratto è concluso solo quando questo punto essenziale ha fatto l'oggetto di un accordo (consid. 3e). In concreto, data la mancanza di un accordo ulteriore - riservato in occasione della stesura dell'atto pubblico di vendita - in merito alla determinazione esatta della cosa venduta, il contratto non è venuto in essere (consid. 3f).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-248%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,341
|
127 III 257
|
127 III 257
Sachverhalt ab Seite 258
A.- Die Klägerin ist Eigentümerin des Grundstückes Kat.-Nr. 6344 am Wydlerweg 7 in Zürich. Auf ihrer Parzelle steht ein im Jahre 1872 errichtetes Wohnhaus; 1948 wurden eine Werkstatt und eine Garage angebaut. Südöstlich und westlich der klägerischen Liegenschaft liegen die Grundstücke Kat.-Nr. 6339 und 6341, die dem Beklagten 1 gehören. Auf ihnen befindet sich die Überbauung "Albisriederdörfli", die von 1981 bis Ende 1982 erbaut wurde. Den Beklagten 2 gehört die Parzelle Kat.-Nr. 6343 im Nordwesten des Grundstückes der Klägerin; auf dieser wurde zwischen Ende 1981 und Ende des Jahres 1982 eine Mehrfamilienhausüberbauung mit Tiefgarage errichtet. Eigentümerin des im Norden und Nordosten an das Grundstück der Klägerin angrenzenden Grundstückes Kat.-Nr. 6345 ist die Stadt Zürich, wobei auf ihrem Grundstück zu Gunsten der Beklagten 3 ein selbständiges und dauerndes Baurecht eingetragen ist. In den Jahren 1984 und 1985 erbaute diese dort mehrere Mehrfamilienhäuser.
Mit Schreiben vom 25. März 1988 und vom 10. Juni 1988 teilte die Klägerin den Beklagten 1 und 3 mit, dass an ihrem Gebäude Schäden aufgetreten seien, die mit den Bauarbeiten auf den Nachbargrundstücken in Zusammenhang stünden. Am 16. Juni 1993 betrieb die Klägerin die Beklagten 1, 2 und 3 je für den Betrag von Fr. 1'000'000.-, worauf alle drei Beklagten Rechtsvorschlag erhoben.
B.- Die Klägerin erhob am 17. November 1993 beim Bezirksgericht Zürich Klage und beantragte, die Beklagten 1, 2 und 3 solidarisch zur Zahlung von Fr. 1'689'330.35 nebst 5% Zins seit dem 30. April 1993 zu verurteilen. Zudem seien sie zu verpflichten, unverzüglich alle Massnahmen zur Vermeidung weiterer Schäden an der klägerischen Liegenschaft zu ergreifen, insbesondere die Entwässerungsleitungen in der Nähe ihrer Grundstücksgrenze stillzulegen. Mit Urteil vom 24. Juli 1997 hiess das Bezirksgericht die Klage teilweise gut und verpflichtete die Beklagten unter solidarischer Haftung für den gesamten Betrag zur Bezahlung von Fr. 748'762.- nebst Zins. Zugleich legte es die von den Beklagten im Innenverhältnis zu tragenden Haftungsquoten fest; im Übrigen wies es die Klage ab. Hiergegen erklärten die drei Beklagten Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, welches die Klage gegen die Beklagten 1 und 2 abwies, die Beklagte 3 dagegen zur Bezahlung von Fr. 310'000.- nebst Zins zu 5% seit dem 30. April 1993 verurteilte.
C.- Gegen das Urteil des Obergerichts haben sowohl die Klägerin als auch die Beklagte 3 Berufung an das Bundesgericht erhoben. Die Klägerin verlangt die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die solidarische Verurteilung der Beklagten 1-3 zur Bezahlung von Fr. 665'511.10 nebst 5% Zins seit dem 30. April 1993. Die drei Beklagten tragen Abweisung der Berufung an; die Beklagte 3 ersucht überdies in ihrer Berufung um teilweise Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils und Abweisung der Klage, eventuell Reduktion der zu bezahlenden Summe. Die Klägerin schliesst auf Abweisung dieser Begehren; das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. Das Bundesgericht heisst beide Berufungen teilweise gut, hebt den angefochtenen Entscheid teilweise auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. b) Die Klägerin macht sodann geltend, die absolute Verjährung beginne nicht zu laufen, solange das schädigende Ereignis fortdauere und kein abgeschlossener Schaden vorliege. Im vorliegenden Fall seien Einrichtungen zur dauernden Entwässerung installiert worden, die fortwährend auf die Liegenschaft der Klägerin einwirkten. Diese schädigende Einwirkung habe bis heute nicht aufgehört.
aa) Ausservertragliche Schadenersatzansprüche unterliegen der relativen einjährigen und der absoluten zehnjährigen Verjährungsfrist gemäss Art. 60 Abs. 1 OR. Diese Verjährungsordnung gilt auch für Ansprüche aus Art. 679/685 Abs. 1 ZGB, wie die Vorinstanz zu Recht erwogen hat (BGE 109 II 418 E. 3 S. 420 mit Hinweis).
Während die relative Verjährungsfrist von dem Tage an läuft, an dem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, beginnt die absolute Verjährungsfrist bereits am Tage der schädigenden Handlung zu laufen (Art. 60 Abs. 1 OR). Der Beginn der Zehnjahresfrist ist somit vom Schadenseintritt und von der Kenntnis des Schadens durch den Geschädigten unabhängig; massgeblich ist einzig der Zeitpunkt des den Schaden verursachenden Verhaltens (BGE 106 II 134 E. 2a-c S. 136 ff.; BGE 119 II 216 E. 4a/aa S. 219; je mit Hinweisen).
bb) Damit ist es für den Lauf der absoluten Verjährung unerheblich, ob sich der Schaden auf dem Grundstück der Klägerin noch fortentwickelt. Dass die Grabungen und die bauliche Tätigkeit der Beklagten 1 und 2 mehr als zehn Jahre vor der Einleitung der Betreibung im Juni 1993 abgeschlossen waren, steht aufgrund der für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz fest (Art. 63 Abs. 2 OG). Fraglich ist nur, ob damit auch das schädigende Verhalten als abgeschlossen zu betrachten ist oder ob die auf die Sickerleitungen zurückzuführende Absenkung des Grundwasserspiegels eine fortwährende schädigende Handlung darstellt, die den Verjährungseintritt verhindert.
Die Klägerin beruft sich in diesem Zusammenhang zunächst auf MEIER-HAYOZ (Berner Kommentar, 3. Aufl., Bern 1974, N. 145 zu Art. 679 ZGB), der sich seinerseits auf BGE 81 II 439 E. 3 und 4 S. 445 ff. bezieht. Dort ging es um eine Haftung aus Art. 679 in Verbindung mit Art. 684 ZGB; eine Kunstseidefabrik leitete ihre Abwässer in undichte Klärbecken, wo sie versickerten und das Grundwasser mit Sulfatsalzen verunreinigten. Obwohl die letzte Benutzung der Klärbecken mehr als zehn Jahre zurücklag, erachtete das Bundesgericht die Ersatzforderung nicht als verjährt, weil die Verunreinigung des Grundwassers angedauert habe und somit von immer neuen Immissionen auszugehen sei. Ob an diesem Entscheid uneingeschränkt festzuhalten ist, kann offen bleiben, weil der vorliegende Sachverhalt mit dem dortigen nicht vergleichbar ist, wie auch die Vorinstanz zu Recht erkannt hat. Die Errichtung der Bauten einschliesslich der Sickerleitungen ist verjährungsrechtlich als einmalige, abgeschlossene Handlung zu würdigen (BGE 107 II 134 E. 4 S. 140). Schädigende Handlungen im Sinne von Art. 60 Abs. 1 OR stellen die Grab- und Bautätigkeiten der Beklagten 1 und 2 unter Einschluss der Installation der Sickerleitungen dar, während die durch die anhaltende Senkung des Grundwasserspiegels sich vergrössernden Schäden als Entwicklung des auf der ursprünglichen Schädigungshandlung beruhenden Schadens zu begreifen sind. Nichts anderes ergibt sich aus dem von der Klägerin angerufenen BGE 109 II 418 E. 3 S. 421 f. und dem Zitat von BREHM (Berner Kommentar, 2. Aufl., Bern 1998, N. 30 zu Art. 60 OR), wonach die Verjährungsfrist nicht zu laufen beginne, solange die Handlung des Schädigers andauere. Nach dem Dargelegten trifft dieser Tatbestand hier gerade nicht zu, denn es währt nicht die schädigende Handlung fort, sondern allenfalls deren Auswirkungen. Damit sind die Annahmen der Vorinstanz über den Beginn der absoluten Verjährungsfrist nicht zu beanstanden.
4. a) Die Beklagte 3 beanstandet, die Vorinstanz habe Art. 50 und 51 OR sowie Art. 679 und Art. 685 ZGB verletzt, weil sie im Verhältnis zwischen den Beklagten 1-3 Solidarität angenommen habe. Dem hält sie entgegen, dass keine Solidarität entstehe, wenn mehrere Grundeigentümer je für sich ihr Eigentumsrecht überschritten und dadurch den Nachbarn schädigten. Nach den Feststellungen der Vorinstanz habe die Beklagte 3 nicht mit den Beklagten 1 und 2 zusammen gehandelt, habe sie doch ihr Bauvorhaben zweieinhalb Jahre später und unabhängig von diesen begonnen. Zu Beginn ihres Bauvorhabens seien bereits Schäden vorhanden gewesen; die Beklagten hätten durch ihre Bautätigkeit nicht denselben Schaden herbeigeführt, sondern jeder Grundeigentümer habe einen Schadensanteil verursacht. Eine solidarische Haftung zwischen benachbarten Grundeigentümern bestehe nur, wenn ein Schaden die Folge sogenannter summierter Immissionen sei, was die Vorinstanz verkannt habe.
b) aa) Die Bebauung der Grundstücke der Beklagten 1 und 2 in den Jahren 1981/1982 bzw. der Beklagten 3 in den Jahren 1984/85 bewirkte eine Senkung des Grundwasserspiegels und dadurch eine Schädigung des klägerischen Gebäudes. Während MEIER-HAYOZ anfänglich unter Bezugnahme auf BGE 68 II 369 E. 6 S. 375 f. noch die Ansicht vertrat, es bestehe keine Solidarität, wenn die schädigende Einwirkung von mehreren selbständigen Grundstücken ausgehe (a.a.O., N. 135 zu Art. 679 ZGB), hält er in der späteren Kommentierung zu Art. 684 ZGB dafür, der Schutz des geschädigten Nachbarn erheische, dass mehrere verantwortliche Störer solidarisch hafteten (Berner Kommentar, 3. Aufl., Bern 1975, N. 151 zu Art. 684 ZGB).
bb) In der Tat ist nicht einzusehen, weshalb für solche Fälle eine Ausnahme vom Solidaritätsprinzip gelten sollte. Im angeführten Entscheid des Bundesgerichtes aus dem Jahre 1942 ging es um die Versumpfung eines Grundstückes infolge übermässiger Wasserzufuhr von mehreren Nachbarliegenschaften. Obwohl das Bundesgericht von einem einheitlichen Schaden ausging, verwarf es eine solidarische Haftung der Schädiger. Es begründete dies damit, dass sich ermitteln lasse, in welchem Verhältnis der Wasserzufluss von den Grundstücken der Schädiger zur Schadensentstehung beigetragen habe, weshalb auf eine Teilhaftung zu erkennen sei. Dies sei um so mehr angezeigt, als nicht eine Verschuldens-, sondern eine Kausalhaftung in Frage stehe (BGE 68 II 369 E. 6 S. 375 f.). Dieser Begründung kann nicht mehr vorbehaltlos gefolgt werden (kritisch bereits GUISAN, JdT 1943 I S. 473 f.). Liegt ein einheitlicher Schaden vor, der durch mehrere verursacht worden ist, auferlegt das Gesetz den Schädigern eine solidarische Haftung (Art. 50 und 51 OR), und zwar ungeachtet dessen, ob die Anspruchsgrundlage eine Verschuldens- oder Kausalhaftung ist. Eigenheit der Solidarität ist es, dass sich der Geschädigte nicht um das Innenverhältnis und damit die endgültige Aufteilung des Schadens zwischen den Schädigern zu kümmern braucht (BGE 114 II 342 E. 2b S. 344). Demgegenüber trägt der erwähnte Entscheid dem Innenverhältnis vorbehaltene Erwägungen ins Aussenverhältnis und versagt dadurch dem Geschädigten die ihm aufgrund der gesetzlich vorgesehenen Solidarität zustehende Vorzugsstellung.
Der Umstand, dass im vorliegenden Fall die schädigenden Einwirkungen der Beklagten 1 und 2 sowie der Beklagten 3 von verschiedenen Grundstücken ausgingen, spricht daher nicht gegen ihre solidarische Haftung gegenüber der Klägerin. Nicht einzugehen ist in diesem Zusammenhang auf die von der Beklagten 3 aufgeworfene Problematik der sogenannten summierten Immissionen. Darunter werden Fälle verstanden, in denen die von mehreren Nachbarn ausgehenden Einwirkungen auf das Grundstück des Geschädigten erst in ihrem Zusammenwirken das zulässige Mass überschreiten (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 148 zu Art. 684 ZGB). Dass dies vorliegend zuträfe, ergibt sich aus den vorinstanzlichen Feststellungen nicht.
5. a) Die Beklagte 3 wirft der Vorinstanz sinngemäss vor, den Begriff der Solidarität verkannt zu haben. Sie trägt vor, die Solidarität werde durch die externe Haftung begrenzt, und macht geltend, das Verhalten der Beklagten 3 sei nicht für den gesamten entstandenen Schaden kausal gewesen.
Die Verantwortlichkeit als Solidarschuldner wird durch die Reichweite der ihn treffenden Haftung beschränkt. Haftet jemand von vornherein überhaupt nicht oder nur für einen Teil des Schadens, weil sein Verhalten nicht für den gesamten eingetretenen Schaden adäquat-kausal ist, hat er auch nicht als Solidarschuldner neben anderen Mitschädigern für mehr einzustehen, als er aufgrund seiner eigenen Haftung verpflichtet ist (vgl. BGE 93 II 329 E. 3b S. 334; BGE 95 II 333 E. 3 S. 337; BREHM, a.a.O., N. 26 zu Art. 51 OR; ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Bd. II, 2. Aufl., Bern 1998, S. 179; PIERRE WIDMER, Privatrechtliche Haftung, in: Schaden - Haftung - Versicherung, Basel 1999, S. 75 f.). Soweit daher der eingeklagte Schaden ausschliesslich von den Beklagten 1 und 2 verursacht worden ist und die Beklagte 3 auch nicht zu dessen Verschlimmerung beigetragen hat, entfällt in diesem Ausmass von vornherein ihre solidarische Mithaftung. Soweit aber der von der Beklagten 3 verursachte Schaden sich mit dem von den Beklagten 1 und 2 zu vertretenden überschneidet, d.h. zu dessen Vergrösserung geführt hat, haftet die Beklagte 3 hierfür solidarisch mit den anderen Beklagten.
b) Die Vorinstanz hat festgestellt, zwischen der Bautätigkeit der Beklagten 3 und den auf dem Grundstück der Klägerin aufgetretenen Rissschäden bestehe ein natürlicher Kausalzusammenhang, allerdings mit Ausnahme der Schäden, die vom Gutachter entweder alleine der Bautätigkeit der Beklagten 1 oder alleine jener der Beklagten 2 zugewiesen worden sind. Trotzdem hat die Vorinstanz den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten der Beklagten 3 und offenbar allen entstandenen Rissschäden bejaht. Aus den Feststellungen und Erwägungen der Vorinstanz geht gerade nicht schlüssig hervor, ob die Bautätigkeit der Beklagten 3 in Bezug auf den ganzen Schaden kausal ist, für den sie schliesslich haftbar erklärt worden ist. Die Feststellungen der Vorinstanz liefern vielmehr Anhaltspunkte dafür, dass gewisse Schäden ausschliesslich von den Beklagten 1 und 2 verursacht worden sind und das Verhalten der Beklagten 3 darauf keinen Einfluss gezeitigt hat. Es liegt die Annahme nahe, dass nur diejenigen Schäden mit der Bautätigkeit der Beklagten 3 in kausaler Beziehung stehen, die der Experte ihrer "Einflussfläche" zugewiesen hat; denn wo kein Einfluss stattfindet, ist selbstredend keine Schadensverursachung denkbar. Ob dieser Einflussbereich mit der Gesamtheit der Schäden übereinstimmt, für welche die Vorinstanz die Beklagte 3 als solidarisch haftbar erklärt hat, bleibt letztlich unklar. Fehlen aber eindeutige Feststellungen der Vorinstanz, kann der Umfang der Haftung der Beklagten 3 vom Bundesgericht nicht abschliessend beurteilt werden. Nicht massgeblich sind in diesem Zusammenhang die Ausführungen des Experten über den Verursachungsanteil der Beklagten 3, den er mit 21 % beziffert hat; dabei ging es nicht um die Frage, für welche Schäden die Bautätigkeit der Beklagten 3 eine (Mit-)Ursache gesetzt hat, sondern um das hiervon zu unterscheidende Innenverhältnis. Die Sache muss daher zur Ergänzung des Sachverhaltes im Hinblick auf die Klärung der Kausalitätsfrage an die Vorinstanz zurückgewiesen werden (Art. 64 Abs. 1 OG; BGE 127 III 68 E. 3 S. 73). Ergibt sich dabei, dass das Verhalten der Beklagten 3 nicht für den ganzen Schaden kausal war, besteht Solidarität von vornherein nur in entsprechend reduziertem Umfang. Insoweit erweist sich die Berufung der Beklagten 3 als begründet.
Nicht zu hören ist die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge, die Annahmen des Experten über den der Beklagten 3 zuzurechnenden Beitrag an der Schadensverursachung beruhten lediglich auf Mutmassungen. Nach Art. 55 Abs. 1 lit. c OG ist in der Berufungsschrift anzugeben, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt sind; dagegen ist appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung im Berufungsverfahren nicht statthaft (BGE 120 II 97 E. 2b S. 99; BGE 125 III 78 E. 3a S. 79 mit Hinweisen).
6. a) Art. 136 Abs. 1 OR bestimmt, dass die Unterbrechung der Verjährung gegen einen Solidarschuldner auch gegen die übrigen Mitschuldner wirkt. Dies gilt nach ständiger Rechtsprechung nur für die echte Solidarität, nicht aber für Verpflichtungen aus unechter Solidarität, weil dort jede Forderung ihre eigene Verjährung hat und infolgedessen auch die Unterbrechung je nur den einzelnen Anspruch trifft (BGE 104 II 225 E. 4b S. 232; BGE 112 II 138 E. 4a S. 143; BGE 115 II 42 E 1b S. 47). Die Vorinstanz ist von unechter Solidarschuldnerschaft im Sinne von Art. 51 OR ausgegangen und hat demgemäss dafür gehalten, dass die Verjährungsunterbrechung gegenüber der Beklagten 3 am Lauf der Verjährung gegenüber den Beklagten 1 und 2 nichts ändere.
Dazu ist anzumerken, dass ein gemeinsames Verschulden, welches echte Solidarität im Sinne von Art. 50 Abs. 1 OR zu begründen vermöchte, nur vorläge, wenn jeder Schädiger um das pflichtwidrige Verhalten des anderen weiss oder jedenfalls wissen könnte (BGE 115 II 42 E. 1b S. 45). Da die Beklagten 1 und 2 ihre Bauprojekte bereits in den Jahren 1981/1982 begonnen hatten, konnten sie von der erst Jahre später einsetzenden Bautätigkeit der Beklagten 3 keine Kenntnis haben, geschweige denn von einer pflichtwidrigen Handlung der Beklagten 3. Ist aber kein gemeinsames Verschulden auszumachen, kann nur auf unechte Solidarschuldnerschaft erkannt werden, wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat und auch die Parteien zu Recht nicht bestritten haben. Die Vorrichter haben sodann auf die Rechtsprechung des Bundesgerichtes (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48 f.) verwiesen, wonach bei unechter Solidarität Ausgleichsansprüche des zahlenden Mitschuldners nicht durchgesetzt werden könnten, wenn konkurrierende Ansprüche des Geschädigten gegen einen Mithaftenden bereits verjährt sind (in diesem Sinne auch SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd. I, Bern 1975, S. 493 f.). Dessen eingedenk hat die Vorinstanz es aus Billigkeitsgründen für gerechtfertigt gehalten, die Ersatzpflicht der Beklagten 3 in Anwendung von Art. 43 Abs. 1 OR im Umfang von 54 % herabzusetzen. Die Klägerin ficht diese Reduktion als unzulässig an, während nach Ansicht der Beklagten 3 die von der Vorinstanz vorgenommene Herabsetzung ungenügend ist.
Ob die von der Vorinstanz zitierte Rechtsprechung den Schluss zulässt, dass bei Verjährung konkurrierender Ansprüche des Geschädigten die Durchsetzung von Ausgleichsansprüchen gegen Mitschuldner in jedem Fall ausgeschlossen ist, erscheint zumindest als fraglich (nachfolgend E. 6c). Aber selbst wenn dies der Fall sein sollte, rechtfertigte dies keine Herabsetzung.
b) Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist eine Herabsetzung nach Art. 43 Abs. 1 OR im externen Verhältnis der unechten Solidarität zwar nicht ausgeschlossen, doch ist dabei grosse Zurückhaltung angezeigt, weil andernfalls der Grundsatz der Solidarität, der es dem Geschädigten auszuwählen erlaubt, gegen welchen Schädiger er vorgehen will, in Frage gestellt würde (BGE 97 II 339 E. 3 S. 343 f.; BGE 112 II 138 E. 4a S. 143 f.; BREHM, a.a.O., N. 27 f. zu Art. 51 OR mit weiteren Hinweisen). Macht beispielsweise die Insolvenz eines anderen Haftpflichtigen den Rückgriff illusorisch, lehnt die Rechtsprechung eine Herabsetzung ab, da es noch unbilliger wäre, statt des belangten Haftpflichtigen den Geschädigten den Schaden tragen zu lassen (BGE 97 II 403 E. 7d S. 416; BGE 112 II 138 E. 4a S. 144). Von einer solchen Konstellation unterscheidet sich der vorliegende Fall zwar insoweit, als zwischen dem Verhalten der Klägerin, die die konkurrierenden Ansprüche gegen die Beklagten 1 und 2 verjähren liess, und der allfälligen Unmöglichkeit des Rückgriffs ein direkter Zusammenhang besteht. Dennoch würde der Zweck der Solidarität verkannt, würde man im Aussenverhältnis den Haftungsanteil der Beklagten 3 kürzen, nur weil sie gegebenenfalls nicht mehr imstande wäre, auf die Mitschuldner Regress zu nehmen. Ist dem Geschädigten zuzugestehen, nach seinem Belieben auszuwählen, welchen Solidarschuldner er ins Recht fassen möchte, so darf ihm konsequenterweise aus dem Umstand, dass die konkurrierenden Ansprüche gegen die anderen Mitschuldner verjährt sind, kein Nachteil erwachsen. Die von der Vorinstanz vorgenommene Kürzung erweist sich demnach als bundesrechtswidrig; um so weniger kommt eine von der Beklagten 3 beantragte Erhöhung des Kürzungssatzes in Frage. Zwar ist nach der Praxis eine Herabsetzung allenfalls dann in Betracht zu ziehen, wenn der Beitrag des belangten Solidarschuldners im Vergleich zu jenem der anderen als überaus geringfügig erscheint (BGE 112 II 138 E. 4a S. 144). Solches aber ist den Feststellungen der Vorinstanz nicht zu entnehmen und die Frage bleibt ohnehin insoweit offen, als der haftungsmässig relevante Beitrag der Beklagten 3 bzw. dessen Umfang infolge der Rückweisung gegenwärtig noch nicht definitiv feststeht.
c) Die Verjährung einer Forderung kann nicht zu laufen beginnen, bevor überhaupt die Forderung entstanden ist (vgl. VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. II, 3. Aufl., Zürich 1974, § 80 IV S. 217 f.). Bei der unechten Solidarität tritt der rückgriffsberechtigte Mitschuldner nicht gemäss Art. 149 Abs. 1 OR in die Gläubigerrechte des Geschädigten ein, sondern es steht ihm lediglich ein Ausgleichsanspruch gegen seine Mitschuldner zu, der im Zeitpunkt der Zahlung an den Geschädigten entsteht (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48). Ist demnach der Ausgleichsanspruch noch nicht verjährt oder hat dessen Verjährung noch nicht einmal zu laufen begonnen, während konkurrierende Forderungen des Geschädigten gegen andere Mitschuldner bereits verjährt sind, hätte dies zur Folge, dass diese im Innenverhältnis dennoch für einen Teil des Schadenersatzes aufkommen müssten. Damit gingen sie letztlich der mit der Verjährung des Hauptanspruchs einhergehenden Privilegierung verlustig, könnten sie nicht auch dem regressberechtigten Mitschuldner die Verjährungseinrede entgegenhalten. Obwohl der Ausgleichsanspruch ein selbständiges Recht ist, versagt deshalb das Bundesgericht dem Regressberechtigten bei Verjährung konkurrierender Ansprüche des Geschädigten die Durchsetzung seiner Ausgleichsforderung, wenn der Regressberechtigte von der Möglichkeit, auf einen anderen Haftpflichtigen zurückzugreifen, rechtzeitig Kenntnis erhält, aber dennoch nichts unternimmt. Dies war der Fall bei einem Regressberechtigten, der bei noch offener Verjährung des konkurrierenden Anspruchs weder im Rahmen des vom Geschädigten gegen ihn angehobenen Prozesses dem Mitschuldner den Streit verkündet noch selber diesen belangt, noch dem Richter beantragt hatte, das Regressrecht festzusetzen (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48 f.). Verschlechtert der Regressberechtigte dergestalt grundlos die Position eines anderen Haftpflichtigen, verdient er in der Tat keinen Rechtsschutz. Vielmehr ist Art. 2 Abs. 2 ZGB als rechtsbegrenzendes Korrektiv heranzuziehen und der Regressforderung ungeachtet ihrer noch nicht eingetretenen Verjährung die Durchsetzung zu versagen. Das Bundesgericht hat in anderem Zusammenhang mehrfach darauf hingewiesen, dass unter qualifizierten Umständen das zu lange Zuwarten mit der Erhebung eines Anspruches eine rechtsmissbräuchliche Verzögerung darstellen kann (BGE 94 II 37 E. 6b-d S. 41 f.; BGE 116 II 428 E. 2 S. 431).
Nicht entschieden wurde damit die Frage, wie es sich verhielte, wenn der Regressberechtigte vor der Verjährung konkurrierender Forderungen des Geschädigten gegen andere Mitschuldner keinerlei Veranlassung hatte, seinen Ausgleichsanspruch zu erheben oder ihn gar nicht geltend machen konnte, weil er von der Rückgriffsmöglichkeit nicht rechtzeitig Kenntnis erlangt hat. Es kann ihm dann unter solchen Umständen kein treuwidriges Verhalten vorgehalten werden, wenn er erst nach Verjährung der anderen Ersatzforderungen seinen Ausgleichsanspruch anmeldet. Da es im vorliegenden Fall nicht um die Beurteilung eines Ausgleichsanspruchs der Beklagten 3 geht, besteht kein Anlass, zur Frage der Durchsetzbarkeit unverjährter Ausgleichsansprüche bei gleichzeitiger Verjährung konkurrierender Ansprüche des Geschädigten abschliessend Stellung zu nehmen.
|
de
|
Schädigung einer Nachbarliegenschaft durch Grabungen und Bauten; Verjährung; Art. 679/685 ZGB, Art. 51 und Art. 60 Abs. 1 OR. Beginn der absoluten Verjährung bei fortwährender Vergrösserung des Schadens (E. 2b).
Solidarische Haftung von Grundeigentümern (E. 4b).
Tragweite der solidarischen Haftung (E. 5a).
Keine Haftungsreduktion bei fehlender Durchsetzbarkeit des Ausgleichsanspruches gegen solidarisch Mithaftende (E. 6b).
Ausgleichsanspruch des Belangten gegen die in unechter Solidarität Mihaftenden bei Verjährung konkurrierender Ersatzansprüche des Geschädigten (E. 6c).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,342
|
127 III 257
|
127 III 257
Sachverhalt ab Seite 258
A.- Die Klägerin ist Eigentümerin des Grundstückes Kat.-Nr. 6344 am Wydlerweg 7 in Zürich. Auf ihrer Parzelle steht ein im Jahre 1872 errichtetes Wohnhaus; 1948 wurden eine Werkstatt und eine Garage angebaut. Südöstlich und westlich der klägerischen Liegenschaft liegen die Grundstücke Kat.-Nr. 6339 und 6341, die dem Beklagten 1 gehören. Auf ihnen befindet sich die Überbauung "Albisriederdörfli", die von 1981 bis Ende 1982 erbaut wurde. Den Beklagten 2 gehört die Parzelle Kat.-Nr. 6343 im Nordwesten des Grundstückes der Klägerin; auf dieser wurde zwischen Ende 1981 und Ende des Jahres 1982 eine Mehrfamilienhausüberbauung mit Tiefgarage errichtet. Eigentümerin des im Norden und Nordosten an das Grundstück der Klägerin angrenzenden Grundstückes Kat.-Nr. 6345 ist die Stadt Zürich, wobei auf ihrem Grundstück zu Gunsten der Beklagten 3 ein selbständiges und dauerndes Baurecht eingetragen ist. In den Jahren 1984 und 1985 erbaute diese dort mehrere Mehrfamilienhäuser.
Mit Schreiben vom 25. März 1988 und vom 10. Juni 1988 teilte die Klägerin den Beklagten 1 und 3 mit, dass an ihrem Gebäude Schäden aufgetreten seien, die mit den Bauarbeiten auf den Nachbargrundstücken in Zusammenhang stünden. Am 16. Juni 1993 betrieb die Klägerin die Beklagten 1, 2 und 3 je für den Betrag von Fr. 1'000'000.-, worauf alle drei Beklagten Rechtsvorschlag erhoben.
B.- Die Klägerin erhob am 17. November 1993 beim Bezirksgericht Zürich Klage und beantragte, die Beklagten 1, 2 und 3 solidarisch zur Zahlung von Fr. 1'689'330.35 nebst 5% Zins seit dem 30. April 1993 zu verurteilen. Zudem seien sie zu verpflichten, unverzüglich alle Massnahmen zur Vermeidung weiterer Schäden an der klägerischen Liegenschaft zu ergreifen, insbesondere die Entwässerungsleitungen in der Nähe ihrer Grundstücksgrenze stillzulegen. Mit Urteil vom 24. Juli 1997 hiess das Bezirksgericht die Klage teilweise gut und verpflichtete die Beklagten unter solidarischer Haftung für den gesamten Betrag zur Bezahlung von Fr. 748'762.- nebst Zins. Zugleich legte es die von den Beklagten im Innenverhältnis zu tragenden Haftungsquoten fest; im Übrigen wies es die Klage ab. Hiergegen erklärten die drei Beklagten Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, welches die Klage gegen die Beklagten 1 und 2 abwies, die Beklagte 3 dagegen zur Bezahlung von Fr. 310'000.- nebst Zins zu 5% seit dem 30. April 1993 verurteilte.
C.- Gegen das Urteil des Obergerichts haben sowohl die Klägerin als auch die Beklagte 3 Berufung an das Bundesgericht erhoben. Die Klägerin verlangt die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die solidarische Verurteilung der Beklagten 1-3 zur Bezahlung von Fr. 665'511.10 nebst 5% Zins seit dem 30. April 1993. Die drei Beklagten tragen Abweisung der Berufung an; die Beklagte 3 ersucht überdies in ihrer Berufung um teilweise Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils und Abweisung der Klage, eventuell Reduktion der zu bezahlenden Summe. Die Klägerin schliesst auf Abweisung dieser Begehren; das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. Das Bundesgericht heisst beide Berufungen teilweise gut, hebt den angefochtenen Entscheid teilweise auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. b) Die Klägerin macht sodann geltend, die absolute Verjährung beginne nicht zu laufen, solange das schädigende Ereignis fortdauere und kein abgeschlossener Schaden vorliege. Im vorliegenden Fall seien Einrichtungen zur dauernden Entwässerung installiert worden, die fortwährend auf die Liegenschaft der Klägerin einwirkten. Diese schädigende Einwirkung habe bis heute nicht aufgehört.
aa) Ausservertragliche Schadenersatzansprüche unterliegen der relativen einjährigen und der absoluten zehnjährigen Verjährungsfrist gemäss Art. 60 Abs. 1 OR. Diese Verjährungsordnung gilt auch für Ansprüche aus Art. 679/685 Abs. 1 ZGB, wie die Vorinstanz zu Recht erwogen hat (BGE 109 II 418 E. 3 S. 420 mit Hinweis).
Während die relative Verjährungsfrist von dem Tage an läuft, an dem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, beginnt die absolute Verjährungsfrist bereits am Tage der schädigenden Handlung zu laufen (Art. 60 Abs. 1 OR). Der Beginn der Zehnjahresfrist ist somit vom Schadenseintritt und von der Kenntnis des Schadens durch den Geschädigten unabhängig; massgeblich ist einzig der Zeitpunkt des den Schaden verursachenden Verhaltens (BGE 106 II 134 E. 2a-c S. 136 ff.; BGE 119 II 216 E. 4a/aa S. 219; je mit Hinweisen).
bb) Damit ist es für den Lauf der absoluten Verjährung unerheblich, ob sich der Schaden auf dem Grundstück der Klägerin noch fortentwickelt. Dass die Grabungen und die bauliche Tätigkeit der Beklagten 1 und 2 mehr als zehn Jahre vor der Einleitung der Betreibung im Juni 1993 abgeschlossen waren, steht aufgrund der für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz fest (Art. 63 Abs. 2 OG). Fraglich ist nur, ob damit auch das schädigende Verhalten als abgeschlossen zu betrachten ist oder ob die auf die Sickerleitungen zurückzuführende Absenkung des Grundwasserspiegels eine fortwährende schädigende Handlung darstellt, die den Verjährungseintritt verhindert.
Die Klägerin beruft sich in diesem Zusammenhang zunächst auf MEIER-HAYOZ (Berner Kommentar, 3. Aufl., Bern 1974, N. 145 zu Art. 679 ZGB), der sich seinerseits auf BGE 81 II 439 E. 3 und 4 S. 445 ff. bezieht. Dort ging es um eine Haftung aus Art. 679 in Verbindung mit Art. 684 ZGB; eine Kunstseidefabrik leitete ihre Abwässer in undichte Klärbecken, wo sie versickerten und das Grundwasser mit Sulfatsalzen verunreinigten. Obwohl die letzte Benutzung der Klärbecken mehr als zehn Jahre zurücklag, erachtete das Bundesgericht die Ersatzforderung nicht als verjährt, weil die Verunreinigung des Grundwassers angedauert habe und somit von immer neuen Immissionen auszugehen sei. Ob an diesem Entscheid uneingeschränkt festzuhalten ist, kann offen bleiben, weil der vorliegende Sachverhalt mit dem dortigen nicht vergleichbar ist, wie auch die Vorinstanz zu Recht erkannt hat. Die Errichtung der Bauten einschliesslich der Sickerleitungen ist verjährungsrechtlich als einmalige, abgeschlossene Handlung zu würdigen (BGE 107 II 134 E. 4 S. 140). Schädigende Handlungen im Sinne von Art. 60 Abs. 1 OR stellen die Grab- und Bautätigkeiten der Beklagten 1 und 2 unter Einschluss der Installation der Sickerleitungen dar, während die durch die anhaltende Senkung des Grundwasserspiegels sich vergrössernden Schäden als Entwicklung des auf der ursprünglichen Schädigungshandlung beruhenden Schadens zu begreifen sind. Nichts anderes ergibt sich aus dem von der Klägerin angerufenen BGE 109 II 418 E. 3 S. 421 f. und dem Zitat von BREHM (Berner Kommentar, 2. Aufl., Bern 1998, N. 30 zu Art. 60 OR), wonach die Verjährungsfrist nicht zu laufen beginne, solange die Handlung des Schädigers andauere. Nach dem Dargelegten trifft dieser Tatbestand hier gerade nicht zu, denn es währt nicht die schädigende Handlung fort, sondern allenfalls deren Auswirkungen. Damit sind die Annahmen der Vorinstanz über den Beginn der absoluten Verjährungsfrist nicht zu beanstanden.
4. a) Die Beklagte 3 beanstandet, die Vorinstanz habe Art. 50 und 51 OR sowie Art. 679 und Art. 685 ZGB verletzt, weil sie im Verhältnis zwischen den Beklagten 1-3 Solidarität angenommen habe. Dem hält sie entgegen, dass keine Solidarität entstehe, wenn mehrere Grundeigentümer je für sich ihr Eigentumsrecht überschritten und dadurch den Nachbarn schädigten. Nach den Feststellungen der Vorinstanz habe die Beklagte 3 nicht mit den Beklagten 1 und 2 zusammen gehandelt, habe sie doch ihr Bauvorhaben zweieinhalb Jahre später und unabhängig von diesen begonnen. Zu Beginn ihres Bauvorhabens seien bereits Schäden vorhanden gewesen; die Beklagten hätten durch ihre Bautätigkeit nicht denselben Schaden herbeigeführt, sondern jeder Grundeigentümer habe einen Schadensanteil verursacht. Eine solidarische Haftung zwischen benachbarten Grundeigentümern bestehe nur, wenn ein Schaden die Folge sogenannter summierter Immissionen sei, was die Vorinstanz verkannt habe.
b) aa) Die Bebauung der Grundstücke der Beklagten 1 und 2 in den Jahren 1981/1982 bzw. der Beklagten 3 in den Jahren 1984/85 bewirkte eine Senkung des Grundwasserspiegels und dadurch eine Schädigung des klägerischen Gebäudes. Während MEIER-HAYOZ anfänglich unter Bezugnahme auf BGE 68 II 369 E. 6 S. 375 f. noch die Ansicht vertrat, es bestehe keine Solidarität, wenn die schädigende Einwirkung von mehreren selbständigen Grundstücken ausgehe (a.a.O., N. 135 zu Art. 679 ZGB), hält er in der späteren Kommentierung zu Art. 684 ZGB dafür, der Schutz des geschädigten Nachbarn erheische, dass mehrere verantwortliche Störer solidarisch hafteten (Berner Kommentar, 3. Aufl., Bern 1975, N. 151 zu Art. 684 ZGB).
bb) In der Tat ist nicht einzusehen, weshalb für solche Fälle eine Ausnahme vom Solidaritätsprinzip gelten sollte. Im angeführten Entscheid des Bundesgerichtes aus dem Jahre 1942 ging es um die Versumpfung eines Grundstückes infolge übermässiger Wasserzufuhr von mehreren Nachbarliegenschaften. Obwohl das Bundesgericht von einem einheitlichen Schaden ausging, verwarf es eine solidarische Haftung der Schädiger. Es begründete dies damit, dass sich ermitteln lasse, in welchem Verhältnis der Wasserzufluss von den Grundstücken der Schädiger zur Schadensentstehung beigetragen habe, weshalb auf eine Teilhaftung zu erkennen sei. Dies sei um so mehr angezeigt, als nicht eine Verschuldens-, sondern eine Kausalhaftung in Frage stehe (BGE 68 II 369 E. 6 S. 375 f.). Dieser Begründung kann nicht mehr vorbehaltlos gefolgt werden (kritisch bereits GUISAN, JdT 1943 I S. 473 f.). Liegt ein einheitlicher Schaden vor, der durch mehrere verursacht worden ist, auferlegt das Gesetz den Schädigern eine solidarische Haftung (Art. 50 und 51 OR), und zwar ungeachtet dessen, ob die Anspruchsgrundlage eine Verschuldens- oder Kausalhaftung ist. Eigenheit der Solidarität ist es, dass sich der Geschädigte nicht um das Innenverhältnis und damit die endgültige Aufteilung des Schadens zwischen den Schädigern zu kümmern braucht (BGE 114 II 342 E. 2b S. 344). Demgegenüber trägt der erwähnte Entscheid dem Innenverhältnis vorbehaltene Erwägungen ins Aussenverhältnis und versagt dadurch dem Geschädigten die ihm aufgrund der gesetzlich vorgesehenen Solidarität zustehende Vorzugsstellung.
Der Umstand, dass im vorliegenden Fall die schädigenden Einwirkungen der Beklagten 1 und 2 sowie der Beklagten 3 von verschiedenen Grundstücken ausgingen, spricht daher nicht gegen ihre solidarische Haftung gegenüber der Klägerin. Nicht einzugehen ist in diesem Zusammenhang auf die von der Beklagten 3 aufgeworfene Problematik der sogenannten summierten Immissionen. Darunter werden Fälle verstanden, in denen die von mehreren Nachbarn ausgehenden Einwirkungen auf das Grundstück des Geschädigten erst in ihrem Zusammenwirken das zulässige Mass überschreiten (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 148 zu Art. 684 ZGB). Dass dies vorliegend zuträfe, ergibt sich aus den vorinstanzlichen Feststellungen nicht.
5. a) Die Beklagte 3 wirft der Vorinstanz sinngemäss vor, den Begriff der Solidarität verkannt zu haben. Sie trägt vor, die Solidarität werde durch die externe Haftung begrenzt, und macht geltend, das Verhalten der Beklagten 3 sei nicht für den gesamten entstandenen Schaden kausal gewesen.
Die Verantwortlichkeit als Solidarschuldner wird durch die Reichweite der ihn treffenden Haftung beschränkt. Haftet jemand von vornherein überhaupt nicht oder nur für einen Teil des Schadens, weil sein Verhalten nicht für den gesamten eingetretenen Schaden adäquat-kausal ist, hat er auch nicht als Solidarschuldner neben anderen Mitschädigern für mehr einzustehen, als er aufgrund seiner eigenen Haftung verpflichtet ist (vgl. BGE 93 II 329 E. 3b S. 334; BGE 95 II 333 E. 3 S. 337; BREHM, a.a.O., N. 26 zu Art. 51 OR; ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Bd. II, 2. Aufl., Bern 1998, S. 179; PIERRE WIDMER, Privatrechtliche Haftung, in: Schaden - Haftung - Versicherung, Basel 1999, S. 75 f.). Soweit daher der eingeklagte Schaden ausschliesslich von den Beklagten 1 und 2 verursacht worden ist und die Beklagte 3 auch nicht zu dessen Verschlimmerung beigetragen hat, entfällt in diesem Ausmass von vornherein ihre solidarische Mithaftung. Soweit aber der von der Beklagten 3 verursachte Schaden sich mit dem von den Beklagten 1 und 2 zu vertretenden überschneidet, d.h. zu dessen Vergrösserung geführt hat, haftet die Beklagte 3 hierfür solidarisch mit den anderen Beklagten.
b) Die Vorinstanz hat festgestellt, zwischen der Bautätigkeit der Beklagten 3 und den auf dem Grundstück der Klägerin aufgetretenen Rissschäden bestehe ein natürlicher Kausalzusammenhang, allerdings mit Ausnahme der Schäden, die vom Gutachter entweder alleine der Bautätigkeit der Beklagten 1 oder alleine jener der Beklagten 2 zugewiesen worden sind. Trotzdem hat die Vorinstanz den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten der Beklagten 3 und offenbar allen entstandenen Rissschäden bejaht. Aus den Feststellungen und Erwägungen der Vorinstanz geht gerade nicht schlüssig hervor, ob die Bautätigkeit der Beklagten 3 in Bezug auf den ganzen Schaden kausal ist, für den sie schliesslich haftbar erklärt worden ist. Die Feststellungen der Vorinstanz liefern vielmehr Anhaltspunkte dafür, dass gewisse Schäden ausschliesslich von den Beklagten 1 und 2 verursacht worden sind und das Verhalten der Beklagten 3 darauf keinen Einfluss gezeitigt hat. Es liegt die Annahme nahe, dass nur diejenigen Schäden mit der Bautätigkeit der Beklagten 3 in kausaler Beziehung stehen, die der Experte ihrer "Einflussfläche" zugewiesen hat; denn wo kein Einfluss stattfindet, ist selbstredend keine Schadensverursachung denkbar. Ob dieser Einflussbereich mit der Gesamtheit der Schäden übereinstimmt, für welche die Vorinstanz die Beklagte 3 als solidarisch haftbar erklärt hat, bleibt letztlich unklar. Fehlen aber eindeutige Feststellungen der Vorinstanz, kann der Umfang der Haftung der Beklagten 3 vom Bundesgericht nicht abschliessend beurteilt werden. Nicht massgeblich sind in diesem Zusammenhang die Ausführungen des Experten über den Verursachungsanteil der Beklagten 3, den er mit 21 % beziffert hat; dabei ging es nicht um die Frage, für welche Schäden die Bautätigkeit der Beklagten 3 eine (Mit-)Ursache gesetzt hat, sondern um das hiervon zu unterscheidende Innenverhältnis. Die Sache muss daher zur Ergänzung des Sachverhaltes im Hinblick auf die Klärung der Kausalitätsfrage an die Vorinstanz zurückgewiesen werden (Art. 64 Abs. 1 OG; BGE 127 III 68 E. 3 S. 73). Ergibt sich dabei, dass das Verhalten der Beklagten 3 nicht für den ganzen Schaden kausal war, besteht Solidarität von vornherein nur in entsprechend reduziertem Umfang. Insoweit erweist sich die Berufung der Beklagten 3 als begründet.
Nicht zu hören ist die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge, die Annahmen des Experten über den der Beklagten 3 zuzurechnenden Beitrag an der Schadensverursachung beruhten lediglich auf Mutmassungen. Nach Art. 55 Abs. 1 lit. c OG ist in der Berufungsschrift anzugeben, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt sind; dagegen ist appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung im Berufungsverfahren nicht statthaft (BGE 120 II 97 E. 2b S. 99; BGE 125 III 78 E. 3a S. 79 mit Hinweisen).
6. a) Art. 136 Abs. 1 OR bestimmt, dass die Unterbrechung der Verjährung gegen einen Solidarschuldner auch gegen die übrigen Mitschuldner wirkt. Dies gilt nach ständiger Rechtsprechung nur für die echte Solidarität, nicht aber für Verpflichtungen aus unechter Solidarität, weil dort jede Forderung ihre eigene Verjährung hat und infolgedessen auch die Unterbrechung je nur den einzelnen Anspruch trifft (BGE 104 II 225 E. 4b S. 232; BGE 112 II 138 E. 4a S. 143; BGE 115 II 42 E 1b S. 47). Die Vorinstanz ist von unechter Solidarschuldnerschaft im Sinne von Art. 51 OR ausgegangen und hat demgemäss dafür gehalten, dass die Verjährungsunterbrechung gegenüber der Beklagten 3 am Lauf der Verjährung gegenüber den Beklagten 1 und 2 nichts ändere.
Dazu ist anzumerken, dass ein gemeinsames Verschulden, welches echte Solidarität im Sinne von Art. 50 Abs. 1 OR zu begründen vermöchte, nur vorläge, wenn jeder Schädiger um das pflichtwidrige Verhalten des anderen weiss oder jedenfalls wissen könnte (BGE 115 II 42 E. 1b S. 45). Da die Beklagten 1 und 2 ihre Bauprojekte bereits in den Jahren 1981/1982 begonnen hatten, konnten sie von der erst Jahre später einsetzenden Bautätigkeit der Beklagten 3 keine Kenntnis haben, geschweige denn von einer pflichtwidrigen Handlung der Beklagten 3. Ist aber kein gemeinsames Verschulden auszumachen, kann nur auf unechte Solidarschuldnerschaft erkannt werden, wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat und auch die Parteien zu Recht nicht bestritten haben. Die Vorrichter haben sodann auf die Rechtsprechung des Bundesgerichtes (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48 f.) verwiesen, wonach bei unechter Solidarität Ausgleichsansprüche des zahlenden Mitschuldners nicht durchgesetzt werden könnten, wenn konkurrierende Ansprüche des Geschädigten gegen einen Mithaftenden bereits verjährt sind (in diesem Sinne auch SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd. I, Bern 1975, S. 493 f.). Dessen eingedenk hat die Vorinstanz es aus Billigkeitsgründen für gerechtfertigt gehalten, die Ersatzpflicht der Beklagten 3 in Anwendung von Art. 43 Abs. 1 OR im Umfang von 54 % herabzusetzen. Die Klägerin ficht diese Reduktion als unzulässig an, während nach Ansicht der Beklagten 3 die von der Vorinstanz vorgenommene Herabsetzung ungenügend ist.
Ob die von der Vorinstanz zitierte Rechtsprechung den Schluss zulässt, dass bei Verjährung konkurrierender Ansprüche des Geschädigten die Durchsetzung von Ausgleichsansprüchen gegen Mitschuldner in jedem Fall ausgeschlossen ist, erscheint zumindest als fraglich (nachfolgend E. 6c). Aber selbst wenn dies der Fall sein sollte, rechtfertigte dies keine Herabsetzung.
b) Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist eine Herabsetzung nach Art. 43 Abs. 1 OR im externen Verhältnis der unechten Solidarität zwar nicht ausgeschlossen, doch ist dabei grosse Zurückhaltung angezeigt, weil andernfalls der Grundsatz der Solidarität, der es dem Geschädigten auszuwählen erlaubt, gegen welchen Schädiger er vorgehen will, in Frage gestellt würde (BGE 97 II 339 E. 3 S. 343 f.; BGE 112 II 138 E. 4a S. 143 f.; BREHM, a.a.O., N. 27 f. zu Art. 51 OR mit weiteren Hinweisen). Macht beispielsweise die Insolvenz eines anderen Haftpflichtigen den Rückgriff illusorisch, lehnt die Rechtsprechung eine Herabsetzung ab, da es noch unbilliger wäre, statt des belangten Haftpflichtigen den Geschädigten den Schaden tragen zu lassen (BGE 97 II 403 E. 7d S. 416; BGE 112 II 138 E. 4a S. 144). Von einer solchen Konstellation unterscheidet sich der vorliegende Fall zwar insoweit, als zwischen dem Verhalten der Klägerin, die die konkurrierenden Ansprüche gegen die Beklagten 1 und 2 verjähren liess, und der allfälligen Unmöglichkeit des Rückgriffs ein direkter Zusammenhang besteht. Dennoch würde der Zweck der Solidarität verkannt, würde man im Aussenverhältnis den Haftungsanteil der Beklagten 3 kürzen, nur weil sie gegebenenfalls nicht mehr imstande wäre, auf die Mitschuldner Regress zu nehmen. Ist dem Geschädigten zuzugestehen, nach seinem Belieben auszuwählen, welchen Solidarschuldner er ins Recht fassen möchte, so darf ihm konsequenterweise aus dem Umstand, dass die konkurrierenden Ansprüche gegen die anderen Mitschuldner verjährt sind, kein Nachteil erwachsen. Die von der Vorinstanz vorgenommene Kürzung erweist sich demnach als bundesrechtswidrig; um so weniger kommt eine von der Beklagten 3 beantragte Erhöhung des Kürzungssatzes in Frage. Zwar ist nach der Praxis eine Herabsetzung allenfalls dann in Betracht zu ziehen, wenn der Beitrag des belangten Solidarschuldners im Vergleich zu jenem der anderen als überaus geringfügig erscheint (BGE 112 II 138 E. 4a S. 144). Solches aber ist den Feststellungen der Vorinstanz nicht zu entnehmen und die Frage bleibt ohnehin insoweit offen, als der haftungsmässig relevante Beitrag der Beklagten 3 bzw. dessen Umfang infolge der Rückweisung gegenwärtig noch nicht definitiv feststeht.
c) Die Verjährung einer Forderung kann nicht zu laufen beginnen, bevor überhaupt die Forderung entstanden ist (vgl. VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. II, 3. Aufl., Zürich 1974, § 80 IV S. 217 f.). Bei der unechten Solidarität tritt der rückgriffsberechtigte Mitschuldner nicht gemäss Art. 149 Abs. 1 OR in die Gläubigerrechte des Geschädigten ein, sondern es steht ihm lediglich ein Ausgleichsanspruch gegen seine Mitschuldner zu, der im Zeitpunkt der Zahlung an den Geschädigten entsteht (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48). Ist demnach der Ausgleichsanspruch noch nicht verjährt oder hat dessen Verjährung noch nicht einmal zu laufen begonnen, während konkurrierende Forderungen des Geschädigten gegen andere Mitschuldner bereits verjährt sind, hätte dies zur Folge, dass diese im Innenverhältnis dennoch für einen Teil des Schadenersatzes aufkommen müssten. Damit gingen sie letztlich der mit der Verjährung des Hauptanspruchs einhergehenden Privilegierung verlustig, könnten sie nicht auch dem regressberechtigten Mitschuldner die Verjährungseinrede entgegenhalten. Obwohl der Ausgleichsanspruch ein selbständiges Recht ist, versagt deshalb das Bundesgericht dem Regressberechtigten bei Verjährung konkurrierender Ansprüche des Geschädigten die Durchsetzung seiner Ausgleichsforderung, wenn der Regressberechtigte von der Möglichkeit, auf einen anderen Haftpflichtigen zurückzugreifen, rechtzeitig Kenntnis erhält, aber dennoch nichts unternimmt. Dies war der Fall bei einem Regressberechtigten, der bei noch offener Verjährung des konkurrierenden Anspruchs weder im Rahmen des vom Geschädigten gegen ihn angehobenen Prozesses dem Mitschuldner den Streit verkündet noch selber diesen belangt, noch dem Richter beantragt hatte, das Regressrecht festzusetzen (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48 f.). Verschlechtert der Regressberechtigte dergestalt grundlos die Position eines anderen Haftpflichtigen, verdient er in der Tat keinen Rechtsschutz. Vielmehr ist Art. 2 Abs. 2 ZGB als rechtsbegrenzendes Korrektiv heranzuziehen und der Regressforderung ungeachtet ihrer noch nicht eingetretenen Verjährung die Durchsetzung zu versagen. Das Bundesgericht hat in anderem Zusammenhang mehrfach darauf hingewiesen, dass unter qualifizierten Umständen das zu lange Zuwarten mit der Erhebung eines Anspruches eine rechtsmissbräuchliche Verzögerung darstellen kann (BGE 94 II 37 E. 6b-d S. 41 f.; BGE 116 II 428 E. 2 S. 431).
Nicht entschieden wurde damit die Frage, wie es sich verhielte, wenn der Regressberechtigte vor der Verjährung konkurrierender Forderungen des Geschädigten gegen andere Mitschuldner keinerlei Veranlassung hatte, seinen Ausgleichsanspruch zu erheben oder ihn gar nicht geltend machen konnte, weil er von der Rückgriffsmöglichkeit nicht rechtzeitig Kenntnis erlangt hat. Es kann ihm dann unter solchen Umständen kein treuwidriges Verhalten vorgehalten werden, wenn er erst nach Verjährung der anderen Ersatzforderungen seinen Ausgleichsanspruch anmeldet. Da es im vorliegenden Fall nicht um die Beurteilung eines Ausgleichsanspruchs der Beklagten 3 geht, besteht kein Anlass, zur Frage der Durchsetzbarkeit unverjährter Ausgleichsansprüche bei gleichzeitiger Verjährung konkurrierender Ansprüche des Geschädigten abschliessend Stellung zu nehmen.
|
de
|
Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO. Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b).
Responsabilité solidaire des propriétaires (consid. 4b).
Portée de la responsabilité solidaire (consid. 5a).
Aucune réduction de la responsabilité lorsque la prétention en réparation contre des responsables solidaires n'est pas donnée (consid. 6b).
Prétention en réparation du défendeur contre les responsables tenus par une solidarité imparfaite en cas de prescription des actions en dommages et intérêts concurrentes des lésés (consid. 6c).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,343
|
127 III 257
|
127 III 257
Sachverhalt ab Seite 258
A.- Die Klägerin ist Eigentümerin des Grundstückes Kat.-Nr. 6344 am Wydlerweg 7 in Zürich. Auf ihrer Parzelle steht ein im Jahre 1872 errichtetes Wohnhaus; 1948 wurden eine Werkstatt und eine Garage angebaut. Südöstlich und westlich der klägerischen Liegenschaft liegen die Grundstücke Kat.-Nr. 6339 und 6341, die dem Beklagten 1 gehören. Auf ihnen befindet sich die Überbauung "Albisriederdörfli", die von 1981 bis Ende 1982 erbaut wurde. Den Beklagten 2 gehört die Parzelle Kat.-Nr. 6343 im Nordwesten des Grundstückes der Klägerin; auf dieser wurde zwischen Ende 1981 und Ende des Jahres 1982 eine Mehrfamilienhausüberbauung mit Tiefgarage errichtet. Eigentümerin des im Norden und Nordosten an das Grundstück der Klägerin angrenzenden Grundstückes Kat.-Nr. 6345 ist die Stadt Zürich, wobei auf ihrem Grundstück zu Gunsten der Beklagten 3 ein selbständiges und dauerndes Baurecht eingetragen ist. In den Jahren 1984 und 1985 erbaute diese dort mehrere Mehrfamilienhäuser.
Mit Schreiben vom 25. März 1988 und vom 10. Juni 1988 teilte die Klägerin den Beklagten 1 und 3 mit, dass an ihrem Gebäude Schäden aufgetreten seien, die mit den Bauarbeiten auf den Nachbargrundstücken in Zusammenhang stünden. Am 16. Juni 1993 betrieb die Klägerin die Beklagten 1, 2 und 3 je für den Betrag von Fr. 1'000'000.-, worauf alle drei Beklagten Rechtsvorschlag erhoben.
B.- Die Klägerin erhob am 17. November 1993 beim Bezirksgericht Zürich Klage und beantragte, die Beklagten 1, 2 und 3 solidarisch zur Zahlung von Fr. 1'689'330.35 nebst 5% Zins seit dem 30. April 1993 zu verurteilen. Zudem seien sie zu verpflichten, unverzüglich alle Massnahmen zur Vermeidung weiterer Schäden an der klägerischen Liegenschaft zu ergreifen, insbesondere die Entwässerungsleitungen in der Nähe ihrer Grundstücksgrenze stillzulegen. Mit Urteil vom 24. Juli 1997 hiess das Bezirksgericht die Klage teilweise gut und verpflichtete die Beklagten unter solidarischer Haftung für den gesamten Betrag zur Bezahlung von Fr. 748'762.- nebst Zins. Zugleich legte es die von den Beklagten im Innenverhältnis zu tragenden Haftungsquoten fest; im Übrigen wies es die Klage ab. Hiergegen erklärten die drei Beklagten Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, welches die Klage gegen die Beklagten 1 und 2 abwies, die Beklagte 3 dagegen zur Bezahlung von Fr. 310'000.- nebst Zins zu 5% seit dem 30. April 1993 verurteilte.
C.- Gegen das Urteil des Obergerichts haben sowohl die Klägerin als auch die Beklagte 3 Berufung an das Bundesgericht erhoben. Die Klägerin verlangt die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die solidarische Verurteilung der Beklagten 1-3 zur Bezahlung von Fr. 665'511.10 nebst 5% Zins seit dem 30. April 1993. Die drei Beklagten tragen Abweisung der Berufung an; die Beklagte 3 ersucht überdies in ihrer Berufung um teilweise Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils und Abweisung der Klage, eventuell Reduktion der zu bezahlenden Summe. Die Klägerin schliesst auf Abweisung dieser Begehren; das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. Das Bundesgericht heisst beide Berufungen teilweise gut, hebt den angefochtenen Entscheid teilweise auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. b) Die Klägerin macht sodann geltend, die absolute Verjährung beginne nicht zu laufen, solange das schädigende Ereignis fortdauere und kein abgeschlossener Schaden vorliege. Im vorliegenden Fall seien Einrichtungen zur dauernden Entwässerung installiert worden, die fortwährend auf die Liegenschaft der Klägerin einwirkten. Diese schädigende Einwirkung habe bis heute nicht aufgehört.
aa) Ausservertragliche Schadenersatzansprüche unterliegen der relativen einjährigen und der absoluten zehnjährigen Verjährungsfrist gemäss Art. 60 Abs. 1 OR. Diese Verjährungsordnung gilt auch für Ansprüche aus Art. 679/685 Abs. 1 ZGB, wie die Vorinstanz zu Recht erwogen hat (BGE 109 II 418 E. 3 S. 420 mit Hinweis).
Während die relative Verjährungsfrist von dem Tage an läuft, an dem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, beginnt die absolute Verjährungsfrist bereits am Tage der schädigenden Handlung zu laufen (Art. 60 Abs. 1 OR). Der Beginn der Zehnjahresfrist ist somit vom Schadenseintritt und von der Kenntnis des Schadens durch den Geschädigten unabhängig; massgeblich ist einzig der Zeitpunkt des den Schaden verursachenden Verhaltens (BGE 106 II 134 E. 2a-c S. 136 ff.; BGE 119 II 216 E. 4a/aa S. 219; je mit Hinweisen).
bb) Damit ist es für den Lauf der absoluten Verjährung unerheblich, ob sich der Schaden auf dem Grundstück der Klägerin noch fortentwickelt. Dass die Grabungen und die bauliche Tätigkeit der Beklagten 1 und 2 mehr als zehn Jahre vor der Einleitung der Betreibung im Juni 1993 abgeschlossen waren, steht aufgrund der für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz fest (Art. 63 Abs. 2 OG). Fraglich ist nur, ob damit auch das schädigende Verhalten als abgeschlossen zu betrachten ist oder ob die auf die Sickerleitungen zurückzuführende Absenkung des Grundwasserspiegels eine fortwährende schädigende Handlung darstellt, die den Verjährungseintritt verhindert.
Die Klägerin beruft sich in diesem Zusammenhang zunächst auf MEIER-HAYOZ (Berner Kommentar, 3. Aufl., Bern 1974, N. 145 zu Art. 679 ZGB), der sich seinerseits auf BGE 81 II 439 E. 3 und 4 S. 445 ff. bezieht. Dort ging es um eine Haftung aus Art. 679 in Verbindung mit Art. 684 ZGB; eine Kunstseidefabrik leitete ihre Abwässer in undichte Klärbecken, wo sie versickerten und das Grundwasser mit Sulfatsalzen verunreinigten. Obwohl die letzte Benutzung der Klärbecken mehr als zehn Jahre zurücklag, erachtete das Bundesgericht die Ersatzforderung nicht als verjährt, weil die Verunreinigung des Grundwassers angedauert habe und somit von immer neuen Immissionen auszugehen sei. Ob an diesem Entscheid uneingeschränkt festzuhalten ist, kann offen bleiben, weil der vorliegende Sachverhalt mit dem dortigen nicht vergleichbar ist, wie auch die Vorinstanz zu Recht erkannt hat. Die Errichtung der Bauten einschliesslich der Sickerleitungen ist verjährungsrechtlich als einmalige, abgeschlossene Handlung zu würdigen (BGE 107 II 134 E. 4 S. 140). Schädigende Handlungen im Sinne von Art. 60 Abs. 1 OR stellen die Grab- und Bautätigkeiten der Beklagten 1 und 2 unter Einschluss der Installation der Sickerleitungen dar, während die durch die anhaltende Senkung des Grundwasserspiegels sich vergrössernden Schäden als Entwicklung des auf der ursprünglichen Schädigungshandlung beruhenden Schadens zu begreifen sind. Nichts anderes ergibt sich aus dem von der Klägerin angerufenen BGE 109 II 418 E. 3 S. 421 f. und dem Zitat von BREHM (Berner Kommentar, 2. Aufl., Bern 1998, N. 30 zu Art. 60 OR), wonach die Verjährungsfrist nicht zu laufen beginne, solange die Handlung des Schädigers andauere. Nach dem Dargelegten trifft dieser Tatbestand hier gerade nicht zu, denn es währt nicht die schädigende Handlung fort, sondern allenfalls deren Auswirkungen. Damit sind die Annahmen der Vorinstanz über den Beginn der absoluten Verjährungsfrist nicht zu beanstanden.
4. a) Die Beklagte 3 beanstandet, die Vorinstanz habe Art. 50 und 51 OR sowie Art. 679 und Art. 685 ZGB verletzt, weil sie im Verhältnis zwischen den Beklagten 1-3 Solidarität angenommen habe. Dem hält sie entgegen, dass keine Solidarität entstehe, wenn mehrere Grundeigentümer je für sich ihr Eigentumsrecht überschritten und dadurch den Nachbarn schädigten. Nach den Feststellungen der Vorinstanz habe die Beklagte 3 nicht mit den Beklagten 1 und 2 zusammen gehandelt, habe sie doch ihr Bauvorhaben zweieinhalb Jahre später und unabhängig von diesen begonnen. Zu Beginn ihres Bauvorhabens seien bereits Schäden vorhanden gewesen; die Beklagten hätten durch ihre Bautätigkeit nicht denselben Schaden herbeigeführt, sondern jeder Grundeigentümer habe einen Schadensanteil verursacht. Eine solidarische Haftung zwischen benachbarten Grundeigentümern bestehe nur, wenn ein Schaden die Folge sogenannter summierter Immissionen sei, was die Vorinstanz verkannt habe.
b) aa) Die Bebauung der Grundstücke der Beklagten 1 und 2 in den Jahren 1981/1982 bzw. der Beklagten 3 in den Jahren 1984/85 bewirkte eine Senkung des Grundwasserspiegels und dadurch eine Schädigung des klägerischen Gebäudes. Während MEIER-HAYOZ anfänglich unter Bezugnahme auf BGE 68 II 369 E. 6 S. 375 f. noch die Ansicht vertrat, es bestehe keine Solidarität, wenn die schädigende Einwirkung von mehreren selbständigen Grundstücken ausgehe (a.a.O., N. 135 zu Art. 679 ZGB), hält er in der späteren Kommentierung zu Art. 684 ZGB dafür, der Schutz des geschädigten Nachbarn erheische, dass mehrere verantwortliche Störer solidarisch hafteten (Berner Kommentar, 3. Aufl., Bern 1975, N. 151 zu Art. 684 ZGB).
bb) In der Tat ist nicht einzusehen, weshalb für solche Fälle eine Ausnahme vom Solidaritätsprinzip gelten sollte. Im angeführten Entscheid des Bundesgerichtes aus dem Jahre 1942 ging es um die Versumpfung eines Grundstückes infolge übermässiger Wasserzufuhr von mehreren Nachbarliegenschaften. Obwohl das Bundesgericht von einem einheitlichen Schaden ausging, verwarf es eine solidarische Haftung der Schädiger. Es begründete dies damit, dass sich ermitteln lasse, in welchem Verhältnis der Wasserzufluss von den Grundstücken der Schädiger zur Schadensentstehung beigetragen habe, weshalb auf eine Teilhaftung zu erkennen sei. Dies sei um so mehr angezeigt, als nicht eine Verschuldens-, sondern eine Kausalhaftung in Frage stehe (BGE 68 II 369 E. 6 S. 375 f.). Dieser Begründung kann nicht mehr vorbehaltlos gefolgt werden (kritisch bereits GUISAN, JdT 1943 I S. 473 f.). Liegt ein einheitlicher Schaden vor, der durch mehrere verursacht worden ist, auferlegt das Gesetz den Schädigern eine solidarische Haftung (Art. 50 und 51 OR), und zwar ungeachtet dessen, ob die Anspruchsgrundlage eine Verschuldens- oder Kausalhaftung ist. Eigenheit der Solidarität ist es, dass sich der Geschädigte nicht um das Innenverhältnis und damit die endgültige Aufteilung des Schadens zwischen den Schädigern zu kümmern braucht (BGE 114 II 342 E. 2b S. 344). Demgegenüber trägt der erwähnte Entscheid dem Innenverhältnis vorbehaltene Erwägungen ins Aussenverhältnis und versagt dadurch dem Geschädigten die ihm aufgrund der gesetzlich vorgesehenen Solidarität zustehende Vorzugsstellung.
Der Umstand, dass im vorliegenden Fall die schädigenden Einwirkungen der Beklagten 1 und 2 sowie der Beklagten 3 von verschiedenen Grundstücken ausgingen, spricht daher nicht gegen ihre solidarische Haftung gegenüber der Klägerin. Nicht einzugehen ist in diesem Zusammenhang auf die von der Beklagten 3 aufgeworfene Problematik der sogenannten summierten Immissionen. Darunter werden Fälle verstanden, in denen die von mehreren Nachbarn ausgehenden Einwirkungen auf das Grundstück des Geschädigten erst in ihrem Zusammenwirken das zulässige Mass überschreiten (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 148 zu Art. 684 ZGB). Dass dies vorliegend zuträfe, ergibt sich aus den vorinstanzlichen Feststellungen nicht.
5. a) Die Beklagte 3 wirft der Vorinstanz sinngemäss vor, den Begriff der Solidarität verkannt zu haben. Sie trägt vor, die Solidarität werde durch die externe Haftung begrenzt, und macht geltend, das Verhalten der Beklagten 3 sei nicht für den gesamten entstandenen Schaden kausal gewesen.
Die Verantwortlichkeit als Solidarschuldner wird durch die Reichweite der ihn treffenden Haftung beschränkt. Haftet jemand von vornherein überhaupt nicht oder nur für einen Teil des Schadens, weil sein Verhalten nicht für den gesamten eingetretenen Schaden adäquat-kausal ist, hat er auch nicht als Solidarschuldner neben anderen Mitschädigern für mehr einzustehen, als er aufgrund seiner eigenen Haftung verpflichtet ist (vgl. BGE 93 II 329 E. 3b S. 334; BGE 95 II 333 E. 3 S. 337; BREHM, a.a.O., N. 26 zu Art. 51 OR; ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Bd. II, 2. Aufl., Bern 1998, S. 179; PIERRE WIDMER, Privatrechtliche Haftung, in: Schaden - Haftung - Versicherung, Basel 1999, S. 75 f.). Soweit daher der eingeklagte Schaden ausschliesslich von den Beklagten 1 und 2 verursacht worden ist und die Beklagte 3 auch nicht zu dessen Verschlimmerung beigetragen hat, entfällt in diesem Ausmass von vornherein ihre solidarische Mithaftung. Soweit aber der von der Beklagten 3 verursachte Schaden sich mit dem von den Beklagten 1 und 2 zu vertretenden überschneidet, d.h. zu dessen Vergrösserung geführt hat, haftet die Beklagte 3 hierfür solidarisch mit den anderen Beklagten.
b) Die Vorinstanz hat festgestellt, zwischen der Bautätigkeit der Beklagten 3 und den auf dem Grundstück der Klägerin aufgetretenen Rissschäden bestehe ein natürlicher Kausalzusammenhang, allerdings mit Ausnahme der Schäden, die vom Gutachter entweder alleine der Bautätigkeit der Beklagten 1 oder alleine jener der Beklagten 2 zugewiesen worden sind. Trotzdem hat die Vorinstanz den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten der Beklagten 3 und offenbar allen entstandenen Rissschäden bejaht. Aus den Feststellungen und Erwägungen der Vorinstanz geht gerade nicht schlüssig hervor, ob die Bautätigkeit der Beklagten 3 in Bezug auf den ganzen Schaden kausal ist, für den sie schliesslich haftbar erklärt worden ist. Die Feststellungen der Vorinstanz liefern vielmehr Anhaltspunkte dafür, dass gewisse Schäden ausschliesslich von den Beklagten 1 und 2 verursacht worden sind und das Verhalten der Beklagten 3 darauf keinen Einfluss gezeitigt hat. Es liegt die Annahme nahe, dass nur diejenigen Schäden mit der Bautätigkeit der Beklagten 3 in kausaler Beziehung stehen, die der Experte ihrer "Einflussfläche" zugewiesen hat; denn wo kein Einfluss stattfindet, ist selbstredend keine Schadensverursachung denkbar. Ob dieser Einflussbereich mit der Gesamtheit der Schäden übereinstimmt, für welche die Vorinstanz die Beklagte 3 als solidarisch haftbar erklärt hat, bleibt letztlich unklar. Fehlen aber eindeutige Feststellungen der Vorinstanz, kann der Umfang der Haftung der Beklagten 3 vom Bundesgericht nicht abschliessend beurteilt werden. Nicht massgeblich sind in diesem Zusammenhang die Ausführungen des Experten über den Verursachungsanteil der Beklagten 3, den er mit 21 % beziffert hat; dabei ging es nicht um die Frage, für welche Schäden die Bautätigkeit der Beklagten 3 eine (Mit-)Ursache gesetzt hat, sondern um das hiervon zu unterscheidende Innenverhältnis. Die Sache muss daher zur Ergänzung des Sachverhaltes im Hinblick auf die Klärung der Kausalitätsfrage an die Vorinstanz zurückgewiesen werden (Art. 64 Abs. 1 OG; BGE 127 III 68 E. 3 S. 73). Ergibt sich dabei, dass das Verhalten der Beklagten 3 nicht für den ganzen Schaden kausal war, besteht Solidarität von vornherein nur in entsprechend reduziertem Umfang. Insoweit erweist sich die Berufung der Beklagten 3 als begründet.
Nicht zu hören ist die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge, die Annahmen des Experten über den der Beklagten 3 zuzurechnenden Beitrag an der Schadensverursachung beruhten lediglich auf Mutmassungen. Nach Art. 55 Abs. 1 lit. c OG ist in der Berufungsschrift anzugeben, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt sind; dagegen ist appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung im Berufungsverfahren nicht statthaft (BGE 120 II 97 E. 2b S. 99; BGE 125 III 78 E. 3a S. 79 mit Hinweisen).
6. a) Art. 136 Abs. 1 OR bestimmt, dass die Unterbrechung der Verjährung gegen einen Solidarschuldner auch gegen die übrigen Mitschuldner wirkt. Dies gilt nach ständiger Rechtsprechung nur für die echte Solidarität, nicht aber für Verpflichtungen aus unechter Solidarität, weil dort jede Forderung ihre eigene Verjährung hat und infolgedessen auch die Unterbrechung je nur den einzelnen Anspruch trifft (BGE 104 II 225 E. 4b S. 232; BGE 112 II 138 E. 4a S. 143; BGE 115 II 42 E 1b S. 47). Die Vorinstanz ist von unechter Solidarschuldnerschaft im Sinne von Art. 51 OR ausgegangen und hat demgemäss dafür gehalten, dass die Verjährungsunterbrechung gegenüber der Beklagten 3 am Lauf der Verjährung gegenüber den Beklagten 1 und 2 nichts ändere.
Dazu ist anzumerken, dass ein gemeinsames Verschulden, welches echte Solidarität im Sinne von Art. 50 Abs. 1 OR zu begründen vermöchte, nur vorläge, wenn jeder Schädiger um das pflichtwidrige Verhalten des anderen weiss oder jedenfalls wissen könnte (BGE 115 II 42 E. 1b S. 45). Da die Beklagten 1 und 2 ihre Bauprojekte bereits in den Jahren 1981/1982 begonnen hatten, konnten sie von der erst Jahre später einsetzenden Bautätigkeit der Beklagten 3 keine Kenntnis haben, geschweige denn von einer pflichtwidrigen Handlung der Beklagten 3. Ist aber kein gemeinsames Verschulden auszumachen, kann nur auf unechte Solidarschuldnerschaft erkannt werden, wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat und auch die Parteien zu Recht nicht bestritten haben. Die Vorrichter haben sodann auf die Rechtsprechung des Bundesgerichtes (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48 f.) verwiesen, wonach bei unechter Solidarität Ausgleichsansprüche des zahlenden Mitschuldners nicht durchgesetzt werden könnten, wenn konkurrierende Ansprüche des Geschädigten gegen einen Mithaftenden bereits verjährt sind (in diesem Sinne auch SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd. I, Bern 1975, S. 493 f.). Dessen eingedenk hat die Vorinstanz es aus Billigkeitsgründen für gerechtfertigt gehalten, die Ersatzpflicht der Beklagten 3 in Anwendung von Art. 43 Abs. 1 OR im Umfang von 54 % herabzusetzen. Die Klägerin ficht diese Reduktion als unzulässig an, während nach Ansicht der Beklagten 3 die von der Vorinstanz vorgenommene Herabsetzung ungenügend ist.
Ob die von der Vorinstanz zitierte Rechtsprechung den Schluss zulässt, dass bei Verjährung konkurrierender Ansprüche des Geschädigten die Durchsetzung von Ausgleichsansprüchen gegen Mitschuldner in jedem Fall ausgeschlossen ist, erscheint zumindest als fraglich (nachfolgend E. 6c). Aber selbst wenn dies der Fall sein sollte, rechtfertigte dies keine Herabsetzung.
b) Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist eine Herabsetzung nach Art. 43 Abs. 1 OR im externen Verhältnis der unechten Solidarität zwar nicht ausgeschlossen, doch ist dabei grosse Zurückhaltung angezeigt, weil andernfalls der Grundsatz der Solidarität, der es dem Geschädigten auszuwählen erlaubt, gegen welchen Schädiger er vorgehen will, in Frage gestellt würde (BGE 97 II 339 E. 3 S. 343 f.; BGE 112 II 138 E. 4a S. 143 f.; BREHM, a.a.O., N. 27 f. zu Art. 51 OR mit weiteren Hinweisen). Macht beispielsweise die Insolvenz eines anderen Haftpflichtigen den Rückgriff illusorisch, lehnt die Rechtsprechung eine Herabsetzung ab, da es noch unbilliger wäre, statt des belangten Haftpflichtigen den Geschädigten den Schaden tragen zu lassen (BGE 97 II 403 E. 7d S. 416; BGE 112 II 138 E. 4a S. 144). Von einer solchen Konstellation unterscheidet sich der vorliegende Fall zwar insoweit, als zwischen dem Verhalten der Klägerin, die die konkurrierenden Ansprüche gegen die Beklagten 1 und 2 verjähren liess, und der allfälligen Unmöglichkeit des Rückgriffs ein direkter Zusammenhang besteht. Dennoch würde der Zweck der Solidarität verkannt, würde man im Aussenverhältnis den Haftungsanteil der Beklagten 3 kürzen, nur weil sie gegebenenfalls nicht mehr imstande wäre, auf die Mitschuldner Regress zu nehmen. Ist dem Geschädigten zuzugestehen, nach seinem Belieben auszuwählen, welchen Solidarschuldner er ins Recht fassen möchte, so darf ihm konsequenterweise aus dem Umstand, dass die konkurrierenden Ansprüche gegen die anderen Mitschuldner verjährt sind, kein Nachteil erwachsen. Die von der Vorinstanz vorgenommene Kürzung erweist sich demnach als bundesrechtswidrig; um so weniger kommt eine von der Beklagten 3 beantragte Erhöhung des Kürzungssatzes in Frage. Zwar ist nach der Praxis eine Herabsetzung allenfalls dann in Betracht zu ziehen, wenn der Beitrag des belangten Solidarschuldners im Vergleich zu jenem der anderen als überaus geringfügig erscheint (BGE 112 II 138 E. 4a S. 144). Solches aber ist den Feststellungen der Vorinstanz nicht zu entnehmen und die Frage bleibt ohnehin insoweit offen, als der haftungsmässig relevante Beitrag der Beklagten 3 bzw. dessen Umfang infolge der Rückweisung gegenwärtig noch nicht definitiv feststeht.
c) Die Verjährung einer Forderung kann nicht zu laufen beginnen, bevor überhaupt die Forderung entstanden ist (vgl. VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. II, 3. Aufl., Zürich 1974, § 80 IV S. 217 f.). Bei der unechten Solidarität tritt der rückgriffsberechtigte Mitschuldner nicht gemäss Art. 149 Abs. 1 OR in die Gläubigerrechte des Geschädigten ein, sondern es steht ihm lediglich ein Ausgleichsanspruch gegen seine Mitschuldner zu, der im Zeitpunkt der Zahlung an den Geschädigten entsteht (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48). Ist demnach der Ausgleichsanspruch noch nicht verjährt oder hat dessen Verjährung noch nicht einmal zu laufen begonnen, während konkurrierende Forderungen des Geschädigten gegen andere Mitschuldner bereits verjährt sind, hätte dies zur Folge, dass diese im Innenverhältnis dennoch für einen Teil des Schadenersatzes aufkommen müssten. Damit gingen sie letztlich der mit der Verjährung des Hauptanspruchs einhergehenden Privilegierung verlustig, könnten sie nicht auch dem regressberechtigten Mitschuldner die Verjährungseinrede entgegenhalten. Obwohl der Ausgleichsanspruch ein selbständiges Recht ist, versagt deshalb das Bundesgericht dem Regressberechtigten bei Verjährung konkurrierender Ansprüche des Geschädigten die Durchsetzung seiner Ausgleichsforderung, wenn der Regressberechtigte von der Möglichkeit, auf einen anderen Haftpflichtigen zurückzugreifen, rechtzeitig Kenntnis erhält, aber dennoch nichts unternimmt. Dies war der Fall bei einem Regressberechtigten, der bei noch offener Verjährung des konkurrierenden Anspruchs weder im Rahmen des vom Geschädigten gegen ihn angehobenen Prozesses dem Mitschuldner den Streit verkündet noch selber diesen belangt, noch dem Richter beantragt hatte, das Regressrecht festzusetzen (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48 f.). Verschlechtert der Regressberechtigte dergestalt grundlos die Position eines anderen Haftpflichtigen, verdient er in der Tat keinen Rechtsschutz. Vielmehr ist Art. 2 Abs. 2 ZGB als rechtsbegrenzendes Korrektiv heranzuziehen und der Regressforderung ungeachtet ihrer noch nicht eingetretenen Verjährung die Durchsetzung zu versagen. Das Bundesgericht hat in anderem Zusammenhang mehrfach darauf hingewiesen, dass unter qualifizierten Umständen das zu lange Zuwarten mit der Erhebung eines Anspruches eine rechtsmissbräuchliche Verzögerung darstellen kann (BGE 94 II 37 E. 6b-d S. 41 f.; BGE 116 II 428 E. 2 S. 431).
Nicht entschieden wurde damit die Frage, wie es sich verhielte, wenn der Regressberechtigte vor der Verjährung konkurrierender Forderungen des Geschädigten gegen andere Mitschuldner keinerlei Veranlassung hatte, seinen Ausgleichsanspruch zu erheben oder ihn gar nicht geltend machen konnte, weil er von der Rückgriffsmöglichkeit nicht rechtzeitig Kenntnis erlangt hat. Es kann ihm dann unter solchen Umständen kein treuwidriges Verhalten vorgehalten werden, wenn er erst nach Verjährung der anderen Ersatzforderungen seinen Ausgleichsanspruch anmeldet. Da es im vorliegenden Fall nicht um die Beurteilung eines Ausgleichsanspruchs der Beklagten 3 geht, besteht kein Anlass, zur Frage der Durchsetzbarkeit unverjährter Ausgleichsansprüche bei gleichzeitiger Verjährung konkurrierender Ansprüche des Geschädigten abschliessend Stellung zu nehmen.
|
de
|
Danneggiamento di un immobile vicino mediante scavi e costruzioni; prescrizione; art. 679/685 CC, art. 51 e art. 60 cpv. 1 CO. Inizio della prescrizione assoluta qualora il danno continui ad aumentare (consid. 2b).
Responsabilità solidale di proprietari fondiari (consid. 4b).
Portata della responsabilità solidale (consid. 5a).
Nessuna riduzione della responsabilità qualora non sia possibile far valere nei confronti degli altri corresponsabili solidali la pretesa di perequazione (consid. 6b).
Pretesa di perequazione del convenuto nei confronti di corresponsabili per solidarietà imperfetta in caso di prescrizione delle concorrenti pretese di risarcimento del danneggiato (consid. 6c).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,344
|
127 III 26
|
127 III 26
Sachverhalt ab Seite 26
A.- a) ProLitteris est une société coopérative. Elle a pour but de percevoir, gérer et sauvegarder les intérêts des auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des oeuvres littéraires, plastiques ou photographiques. Pour ce qui concerne la reproduction des oeuvres de l'art plastique et des images, elle a établi un tarif relatif à la perception des droits (document nommé: Tarif image, valable à partir du 1er janvier 1997).
La Ville de Genève est une des 45 communes du canton de Genève. Son Département des affaires culturelles comporte une division des musées, dont relève le Musée d'art et d'histoire (ci-après: MAH); celui-ci dispose d'un certain degré d'autonomie administrative pour sa gestion.
b) Les 11 et 20 avril 1995, ProLitteris et le MAH ont signé une convention qui autorise le musée à "utiliser des oeuvres des arts plastiques et de la photographie protégées selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1) aux oeuvres de la littérature et des arts (sic), et faisant partie du répertoire géré par ProLitteris, pour la confection de catalogues d'expositions et brochures (...)" (art. 1). L'art. 3 de la convention stipule que "pour l'autorisation concédée par ProLitteris selon chiffre 1, le Musée d'art et d'histoire doit verser les redevances mentionnées dans le tarif de reproduction; ProLitteris accorde au musée un rabais de 30%".
Le Tarif image prévoit, à son art. 9, l'exception suivante:
"Selon les dispositions de la LDA, des reproductions d'oeuvres plastiques divulguées peuvent être réalisées sans indemnisation dans les cas suivants:
a) la reproduction d'une oeuvre plastique dans le catalogue de la collection d'un musée au sens de l'art. 26 LDA sous réserve que:
- l'oeuvre se trouve dans une collection accessible au public et que
- le catalogue soit édité par l'administration de la collection
(...)."
L'art. 26 LDA se lit ainsi: "Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s'applique également à l'édition de catalogues d'expositions et de ventes aux enchères."
B.- Le 9 août 1995, le MAH a transmis à ProLitteris une liste d'artistes et d'oeuvres devant figurer dans un catalogue relatif à une exposition prévue au Musée Rath, dénommée "1945, les figures de la liberté - Nouvelles expressions artistiques de l'immédiat après-guerre". Le 16 août 1995, ProLitteris a autorisé un tirage de 4000 exemplaires, sous diverses conditions, dont le paiement des droits d'auteur à réception de la facture à établir. Le 15 janvier 1996, Pro-Litteris a fait parvenir au MAH sa facture définitive pour le catalogue (frs 9'793 .45) ainsi qu'un rappel relatif à une facture antérieure impayée (frs 2'011.85).
Par lettre du 7 mars 1996, le MAH a déclaré qu'il refusait de payer les montants qu'on lui réclamait en tant qu'ils concernaient les droits de reproduction dans les catalogues, acceptant de s'acquitter des droits de reproduction relatifs aux "posters" et dépliants. Le 27 juin 1997, la Ville de Genève a versé frs 5'063 à ProLitteris.
Après avoir en vain cherché à obtenir le recouvrement des sommes contestées par la voie des poursuites, ProLitteris a déposé une demande en paiement de frs 6'742, intérêts en sus, auprès de la Cour de justice du canton de Genève.
La Ville de Genève s'est opposée à la demande. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que la cour dise et constate que le MAH était dispensé du paiement de tout droit d'auteur pour ses catalogues d'expositions temporaires ou permanentes, ce en application des art. 26 et 61 LDA.
Par arrêt du 18 février 2000, la Cour de justice a, sur demande principale, débouté ProLitteris de ses conclusions et, sur demande reconventionnelle, constaté que l'exception au droit d'auteur prévue par l'art. 26 LDA couvrait tous les catalogues d'expositions édités par le MAH, y compris les expositions temporaires, et ce quelle que soit la provenance des oeuvres reproduites.
C.- ProLitteris recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice, à la constatation que l'exception au droit d'auteur prévue par l'art. 26 LDA ne couvre pas les catalogues d'exposition édités par le MAH lorsqu'il s'agit d'oeuvres n'appartenant pas à ses propres collections, mais réunies pour les besoins d'une exposition temporaire, et à la condamnation de la Ville de Genève à lui payer la somme de frs 11'805.30, plus intérêts, sous déduction d'un acompte de frs 5'063
La défenderesse conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La cour cantonale est partie de la prémisse que les règles de la LDA étaient impératives.
Cette affirmation doit être confirmée. En effet, il a été jugé que les sociétés de gestion des droits d'auteur ne sauraient faire valoir devant les tribunaux civils des prétentions à rémunération qui seraient incompatibles avec des prescriptions légales impératives, et qu'il était en particulier hors de question d'introduire un devoir de rémunération par le biais d'un tarif approuvé, pour des activités qui ne sont pas soumises à rémunération à teneur de la loi (SJ 1999 p. 353 consid. 4a). C'est donc à juste titre que la cour cantonale a posé que la LDA ne permet pas de dérogation tarifaire.
C'est le lieu de relever que la Cour de justice a aussi considéré à bon droit que la convention signée par les parties en 1995 ne permettait pas à la demanderesse d'obtenir gain de cause: si celle-ci ne peut pas appliquer le tarif praeter legem, a fortiori ne peut-elle pas faire valoir contractuellement des prétentions non autorisées par le Tarif image, qui doit respecter les impératifs de la LDA. Avec la cour cantonale, on retiendra que toute prestation conventionnelle supplémentaire est illicite et nulle ab initio au sens de l'art. 20 al. 1 CO.
5. Il convient maintenant de rechercher quelle est la juste interprétation de l'art. 26 LDA.
a) L'art. 26 LDA a remplacé l'art. 30 ch. 2 de la LDA de 1922, qui avait la teneur suivante:
en français:
"Est licite: ...
2. la reproduction, dans les catalogues édités par l'administration d'une collection publique, d'oeuvres des arts figuratifs ou de la photographie, d'après des exemplaires se trouvant à demeure dans cette collection." (ROLF 1923 p. 74)
en allemand:
"Zulässig ist die Wiedergabe: ...
2. von Werken der bildenden Künste oder Photographie nach bleibend in einer öffentlichen Sammlung befindlichen Exemplaren, sofern die Wiedergabe in den von der Verwaltung der Sammlung herausgegebenen Katalogen erfolgt." (AS 1923 p. 72)
en italien:
"È lecita: ...
2. La riproduzione d'opere delle arti figurative o della fotografia fatta valendosi di esemplari che si trovano in una collezione pubblica, in quanto avvenga nei cataloghi editi dall'amministrazione di quella collezione." (RU 1923 p. 74)
Alors que le premier projet de modification de la LDA, en 1984, prévoyait à son art. 35 que "Il est licite de reproduire, dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, des oeuvres de cette collection" (FF 1984 III 277), un nouveau projet, faisant l'objet du Message du 19 juin 1989, a prévu à son art. 25, sous la note marginale "Catalogues de musée", que "Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure dans cette collection" (FF 1989 III 602). Le Message soulignait qu'à une petite restriction près cette disposition correspondait à l'art. 30 ch. 2 LDA, que seules les oeuvres se trouvant à demeure dans une collection accessible au public pourraient être reproduites dans un catalogue, et que les oeuvres prêtées n'étaient par conséquent pas visées par cet article (FF 1989 III 529).
Sur proposition de sa commission, le Conseil national a adopté une disposition ne contenant plus les mots "à demeure" et ajouté que "cette règle s'applique également à l'édition de catalogues de ventes aux enchères" (BO 1992 CN 43). Le Conseil des États a encore étendu cette solution aux catalogues de foires (BO 1992 CE 381). Et le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des États (BO 1992 CN 1181).
Le texte définitivement adopté, et promulgué, est devenu l'art. 26 LDA avec la teneur suivante:
en français:
"Catalogues de musées, d'expositions et de ventes aux enchères
Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s'applique également à l'édition de catalogues d'expositions et de ventes aux enchères."
en allemand:
"Museums-, Messe- und Auktionskataloge
Ein Werk, das sich in einer öffentlich zugänglichen Sammlung befindet, darf in einem von der Verwaltung der Sammlung herausgegebenen Katalog abgebildet werden; die gleiche Regelung gilt für die Herausgabe von Messe- und Auktionskatalogen."
en italien:
"Cataloghi di musei, di esposizioni e di vendite all'asta
Nel catalogo pubblicato dall'amministrazione di una collezione accessibile al pubblico è lecito riprodurre opere che si trovano in tale collezione; questa regola si applica anche alla pubblicazione di cataloghi di esposizioni e di vendite all'asta."
Seule la première phrase de la disposition concerne la présente cause; la seconde phrase qui se réfère aux catalogues d'expositions (ou de foires) et de ventes aux enchères ne touche pas notre espèce.
b) L'art. 26 LDA, tel qu'adopté en 1992, se distingue de la disposition antérieure datant de 1922 et de l'avant-projet proposé en 1989 par la suppression des mots "à demeure" ("bleibend"; nota: dans la version italienne de 1922, l'expression correspondante "stabilmente" employée à l'al. 3 de la même disposition ou "in modo permanente" pour reprendre les termes utilisés dans l'avant-projet de 1989, avait été omise; rien ne permet de penser qu'il se serait agi d'autre chose que d'une inadvertance: l'exigence de permanence dans la législation de 1922 n'est pas contestée). Le texte légal prévoyant que la reproduction dans un catalogue n'était permise que dans le cas d'oeuvres se trouvant de façon permanente dans une collection accessible au public a donc été remplacé par un texte ne contenant plus l'exigence de permanence.
La suppression d'une exigence ou d'une condition d'application dans un texte légal signifie généralement que ladite exigence ou condition n'existe plus. L'analyse logique du texte clair de l'art. 26 LDA ne peut que conduire à retenir, avec la cour cantonale, que l'exception au principe de la perception d'un droit d'auteur n'est plus limitée aux catalogues relatifs à une collection permanente mais qu'elle peut s'étendre aux catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres propriété de l'exposé ou des oeuvres prêtées à cet effet.
c) Cette interprétation est corroborée par la chronologie et le contenu des travaux parlementaires.
C'est à la suite d'une proposition du conseiller Peter Hess que la commission du Conseil national, dans sa séance des 26-27 juin 1991, a supprimé l'exigence de la permanence ou demeure de la collection qui figurait dans le projet. Et c'est en toute conscience et connaissance de cause que la commission a adopté cette modification; son auteur avait précisé qu'il fallait corriger la restriction prévue par le droit antérieur afin de permettre aux oeuvres prêtées (Leihgaben) d'être reproduites dans les catalogues de musées, de manière à ce que ces biens artistiques puissent être connus d'un vaste public. La discussion et le vote qui ont suivi ont montré que cette opinion était suivie par la très grande majorité des commissaires. Le Conseiller fédéral Koller a même été jusqu'à souligner qu'avec le texte du projet du Conseil fédéral la Fondation Pierre Gianadda n'aurait pas la possibilité d'éditer des catalogues, parce qu'elle n'organise que des expositions ad hoc.
Les débats parlementaires ont abouti à l'adoption pure et simple de la proposition de la commission du Conseil national modifiant la première phrase de ce qui allait devenir l'art. 26 LDA.
L'interprétation historique confirme donc le bien-fondé de la solution retenue par la cour cantonale.
d) Cette interprétation de l'art. 26 LDA est aussi celle de la doctrine, qui a constaté la disparition de la limitation de l'exception aux collections permanentes (REHBINDER, Urheberrechtsgesetz, n. 2 ad art. 26), et en a tiré les conséquences logiques: l'exception est étendue aux oeuvres prêtées, donc également à tout le domaine des expositions temporaires (BARRELET/EGLOFF, Le nouveau droit d'auteur, 2e éd., n. 2 ad art. 26 LDA; KAMEN TROLLER, Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., I, p. 542, note 129).
e) Les arguments que la demanderesse oppose à cette solution sont vains:
- rien ne permet de dire que les mots "collection" et "Sammlung" doivent se comprendre différemment l'un de l'autre, et que le terme "Sammlung", comme le soutient la demanderesse, vise une collection caractérisée par une unité thématique, "le simple fait de rassembler des objets de toutes parts, même en vue d'un but précis" ne pouvant "conférer une unité aux objets ainsi rassemblés et donc en faire une collection"; d'ailleurs, même si l'on voulait admettre une différence de définition, cela ne saurait porter atteinte à l'interprétation proposée;
- la finalité de la loi n'est pas touchée par l'interprétation retenue, dès lors que, à côté de la protection des droits d'auteur, elle tend aussi à ne pas freiner exagérément la diffusion de la culture;
- l'article 26 LDA, tel qu'interprété ici, n'est pas contraire à l'art. 9 al. 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, version de Paris du 24 juillet 1971 (RS 0.231.15), qui autorise les États à adopter une exception au droit d'auteur "dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur"; l'exploitation normale de l'oeuvre n'est en rien atteinte par sa reproduction dans un catalogue de musée, dès lors que toutes les autres formes de reproduction, y compris par le musée, restent soumises au droit d'auteur (cf. DESSEMONTET, Le droit d'auteur, CEDIDAC 1999, p. 367-368, n. 500 à 502);
- Enfin, le fait que plusieurs États européens, dans leurs législations, ne reconnaissent pas aux musées le droit de reproduire des oeuvres protégées dans leurs catalogues sans autorisation et sans payer de redevances, demeure sans effet sur le droit suisse, et en particulier sur l'interprétation de l'art. 26 LDA.
En conclusion, l'arrêt attaqué donne une interprétation correcte de la LDA.
|
fr
|
Urheberrecht; Entschädigungsanspruch; Ausnahme für Kataloge (Art. 26 URG). Zwingende Natur der Bestimmungen des URG (E. 4).
Kein Entschädigungsanspruch für Kataloge temporärer Ausstellungen mit Werken, die dem Autor selbst oder Dritten gehören (E. 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,345
|
127 III 26
|
127 III 26
Sachverhalt ab Seite 26
A.- a) ProLitteris est une société coopérative. Elle a pour but de percevoir, gérer et sauvegarder les intérêts des auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des oeuvres littéraires, plastiques ou photographiques. Pour ce qui concerne la reproduction des oeuvres de l'art plastique et des images, elle a établi un tarif relatif à la perception des droits (document nommé: Tarif image, valable à partir du 1er janvier 1997).
La Ville de Genève est une des 45 communes du canton de Genève. Son Département des affaires culturelles comporte une division des musées, dont relève le Musée d'art et d'histoire (ci-après: MAH); celui-ci dispose d'un certain degré d'autonomie administrative pour sa gestion.
b) Les 11 et 20 avril 1995, ProLitteris et le MAH ont signé une convention qui autorise le musée à "utiliser des oeuvres des arts plastiques et de la photographie protégées selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1) aux oeuvres de la littérature et des arts (sic), et faisant partie du répertoire géré par ProLitteris, pour la confection de catalogues d'expositions et brochures (...)" (art. 1). L'art. 3 de la convention stipule que "pour l'autorisation concédée par ProLitteris selon chiffre 1, le Musée d'art et d'histoire doit verser les redevances mentionnées dans le tarif de reproduction; ProLitteris accorde au musée un rabais de 30%".
Le Tarif image prévoit, à son art. 9, l'exception suivante:
"Selon les dispositions de la LDA, des reproductions d'oeuvres plastiques divulguées peuvent être réalisées sans indemnisation dans les cas suivants:
a) la reproduction d'une oeuvre plastique dans le catalogue de la collection d'un musée au sens de l'art. 26 LDA sous réserve que:
- l'oeuvre se trouve dans une collection accessible au public et que
- le catalogue soit édité par l'administration de la collection
(...)."
L'art. 26 LDA se lit ainsi: "Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s'applique également à l'édition de catalogues d'expositions et de ventes aux enchères."
B.- Le 9 août 1995, le MAH a transmis à ProLitteris une liste d'artistes et d'oeuvres devant figurer dans un catalogue relatif à une exposition prévue au Musée Rath, dénommée "1945, les figures de la liberté - Nouvelles expressions artistiques de l'immédiat après-guerre". Le 16 août 1995, ProLitteris a autorisé un tirage de 4000 exemplaires, sous diverses conditions, dont le paiement des droits d'auteur à réception de la facture à établir. Le 15 janvier 1996, Pro-Litteris a fait parvenir au MAH sa facture définitive pour le catalogue (frs 9'793 .45) ainsi qu'un rappel relatif à une facture antérieure impayée (frs 2'011.85).
Par lettre du 7 mars 1996, le MAH a déclaré qu'il refusait de payer les montants qu'on lui réclamait en tant qu'ils concernaient les droits de reproduction dans les catalogues, acceptant de s'acquitter des droits de reproduction relatifs aux "posters" et dépliants. Le 27 juin 1997, la Ville de Genève a versé frs 5'063 à ProLitteris.
Après avoir en vain cherché à obtenir le recouvrement des sommes contestées par la voie des poursuites, ProLitteris a déposé une demande en paiement de frs 6'742, intérêts en sus, auprès de la Cour de justice du canton de Genève.
La Ville de Genève s'est opposée à la demande. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que la cour dise et constate que le MAH était dispensé du paiement de tout droit d'auteur pour ses catalogues d'expositions temporaires ou permanentes, ce en application des art. 26 et 61 LDA.
Par arrêt du 18 février 2000, la Cour de justice a, sur demande principale, débouté ProLitteris de ses conclusions et, sur demande reconventionnelle, constaté que l'exception au droit d'auteur prévue par l'art. 26 LDA couvrait tous les catalogues d'expositions édités par le MAH, y compris les expositions temporaires, et ce quelle que soit la provenance des oeuvres reproduites.
C.- ProLitteris recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice, à la constatation que l'exception au droit d'auteur prévue par l'art. 26 LDA ne couvre pas les catalogues d'exposition édités par le MAH lorsqu'il s'agit d'oeuvres n'appartenant pas à ses propres collections, mais réunies pour les besoins d'une exposition temporaire, et à la condamnation de la Ville de Genève à lui payer la somme de frs 11'805.30, plus intérêts, sous déduction d'un acompte de frs 5'063
La défenderesse conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La cour cantonale est partie de la prémisse que les règles de la LDA étaient impératives.
Cette affirmation doit être confirmée. En effet, il a été jugé que les sociétés de gestion des droits d'auteur ne sauraient faire valoir devant les tribunaux civils des prétentions à rémunération qui seraient incompatibles avec des prescriptions légales impératives, et qu'il était en particulier hors de question d'introduire un devoir de rémunération par le biais d'un tarif approuvé, pour des activités qui ne sont pas soumises à rémunération à teneur de la loi (SJ 1999 p. 353 consid. 4a). C'est donc à juste titre que la cour cantonale a posé que la LDA ne permet pas de dérogation tarifaire.
C'est le lieu de relever que la Cour de justice a aussi considéré à bon droit que la convention signée par les parties en 1995 ne permettait pas à la demanderesse d'obtenir gain de cause: si celle-ci ne peut pas appliquer le tarif praeter legem, a fortiori ne peut-elle pas faire valoir contractuellement des prétentions non autorisées par le Tarif image, qui doit respecter les impératifs de la LDA. Avec la cour cantonale, on retiendra que toute prestation conventionnelle supplémentaire est illicite et nulle ab initio au sens de l'art. 20 al. 1 CO.
5. Il convient maintenant de rechercher quelle est la juste interprétation de l'art. 26 LDA.
a) L'art. 26 LDA a remplacé l'art. 30 ch. 2 de la LDA de 1922, qui avait la teneur suivante:
en français:
"Est licite: ...
2. la reproduction, dans les catalogues édités par l'administration d'une collection publique, d'oeuvres des arts figuratifs ou de la photographie, d'après des exemplaires se trouvant à demeure dans cette collection." (ROLF 1923 p. 74)
en allemand:
"Zulässig ist die Wiedergabe: ...
2. von Werken der bildenden Künste oder Photographie nach bleibend in einer öffentlichen Sammlung befindlichen Exemplaren, sofern die Wiedergabe in den von der Verwaltung der Sammlung herausgegebenen Katalogen erfolgt." (AS 1923 p. 72)
en italien:
"È lecita: ...
2. La riproduzione d'opere delle arti figurative o della fotografia fatta valendosi di esemplari che si trovano in una collezione pubblica, in quanto avvenga nei cataloghi editi dall'amministrazione di quella collezione." (RU 1923 p. 74)
Alors que le premier projet de modification de la LDA, en 1984, prévoyait à son art. 35 que "Il est licite de reproduire, dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, des oeuvres de cette collection" (FF 1984 III 277), un nouveau projet, faisant l'objet du Message du 19 juin 1989, a prévu à son art. 25, sous la note marginale "Catalogues de musée", que "Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure dans cette collection" (FF 1989 III 602). Le Message soulignait qu'à une petite restriction près cette disposition correspondait à l'art. 30 ch. 2 LDA, que seules les oeuvres se trouvant à demeure dans une collection accessible au public pourraient être reproduites dans un catalogue, et que les oeuvres prêtées n'étaient par conséquent pas visées par cet article (FF 1989 III 529).
Sur proposition de sa commission, le Conseil national a adopté une disposition ne contenant plus les mots "à demeure" et ajouté que "cette règle s'applique également à l'édition de catalogues de ventes aux enchères" (BO 1992 CN 43). Le Conseil des États a encore étendu cette solution aux catalogues de foires (BO 1992 CE 381). Et le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des États (BO 1992 CN 1181).
Le texte définitivement adopté, et promulgué, est devenu l'art. 26 LDA avec la teneur suivante:
en français:
"Catalogues de musées, d'expositions et de ventes aux enchères
Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s'applique également à l'édition de catalogues d'expositions et de ventes aux enchères."
en allemand:
"Museums-, Messe- und Auktionskataloge
Ein Werk, das sich in einer öffentlich zugänglichen Sammlung befindet, darf in einem von der Verwaltung der Sammlung herausgegebenen Katalog abgebildet werden; die gleiche Regelung gilt für die Herausgabe von Messe- und Auktionskatalogen."
en italien:
"Cataloghi di musei, di esposizioni e di vendite all'asta
Nel catalogo pubblicato dall'amministrazione di una collezione accessibile al pubblico è lecito riprodurre opere che si trovano in tale collezione; questa regola si applica anche alla pubblicazione di cataloghi di esposizioni e di vendite all'asta."
Seule la première phrase de la disposition concerne la présente cause; la seconde phrase qui se réfère aux catalogues d'expositions (ou de foires) et de ventes aux enchères ne touche pas notre espèce.
b) L'art. 26 LDA, tel qu'adopté en 1992, se distingue de la disposition antérieure datant de 1922 et de l'avant-projet proposé en 1989 par la suppression des mots "à demeure" ("bleibend"; nota: dans la version italienne de 1922, l'expression correspondante "stabilmente" employée à l'al. 3 de la même disposition ou "in modo permanente" pour reprendre les termes utilisés dans l'avant-projet de 1989, avait été omise; rien ne permet de penser qu'il se serait agi d'autre chose que d'une inadvertance: l'exigence de permanence dans la législation de 1922 n'est pas contestée). Le texte légal prévoyant que la reproduction dans un catalogue n'était permise que dans le cas d'oeuvres se trouvant de façon permanente dans une collection accessible au public a donc été remplacé par un texte ne contenant plus l'exigence de permanence.
La suppression d'une exigence ou d'une condition d'application dans un texte légal signifie généralement que ladite exigence ou condition n'existe plus. L'analyse logique du texte clair de l'art. 26 LDA ne peut que conduire à retenir, avec la cour cantonale, que l'exception au principe de la perception d'un droit d'auteur n'est plus limitée aux catalogues relatifs à une collection permanente mais qu'elle peut s'étendre aux catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres propriété de l'exposé ou des oeuvres prêtées à cet effet.
c) Cette interprétation est corroborée par la chronologie et le contenu des travaux parlementaires.
C'est à la suite d'une proposition du conseiller Peter Hess que la commission du Conseil national, dans sa séance des 26-27 juin 1991, a supprimé l'exigence de la permanence ou demeure de la collection qui figurait dans le projet. Et c'est en toute conscience et connaissance de cause que la commission a adopté cette modification; son auteur avait précisé qu'il fallait corriger la restriction prévue par le droit antérieur afin de permettre aux oeuvres prêtées (Leihgaben) d'être reproduites dans les catalogues de musées, de manière à ce que ces biens artistiques puissent être connus d'un vaste public. La discussion et le vote qui ont suivi ont montré que cette opinion était suivie par la très grande majorité des commissaires. Le Conseiller fédéral Koller a même été jusqu'à souligner qu'avec le texte du projet du Conseil fédéral la Fondation Pierre Gianadda n'aurait pas la possibilité d'éditer des catalogues, parce qu'elle n'organise que des expositions ad hoc.
Les débats parlementaires ont abouti à l'adoption pure et simple de la proposition de la commission du Conseil national modifiant la première phrase de ce qui allait devenir l'art. 26 LDA.
L'interprétation historique confirme donc le bien-fondé de la solution retenue par la cour cantonale.
d) Cette interprétation de l'art. 26 LDA est aussi celle de la doctrine, qui a constaté la disparition de la limitation de l'exception aux collections permanentes (REHBINDER, Urheberrechtsgesetz, n. 2 ad art. 26), et en a tiré les conséquences logiques: l'exception est étendue aux oeuvres prêtées, donc également à tout le domaine des expositions temporaires (BARRELET/EGLOFF, Le nouveau droit d'auteur, 2e éd., n. 2 ad art. 26 LDA; KAMEN TROLLER, Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., I, p. 542, note 129).
e) Les arguments que la demanderesse oppose à cette solution sont vains:
- rien ne permet de dire que les mots "collection" et "Sammlung" doivent se comprendre différemment l'un de l'autre, et que le terme "Sammlung", comme le soutient la demanderesse, vise une collection caractérisée par une unité thématique, "le simple fait de rassembler des objets de toutes parts, même en vue d'un but précis" ne pouvant "conférer une unité aux objets ainsi rassemblés et donc en faire une collection"; d'ailleurs, même si l'on voulait admettre une différence de définition, cela ne saurait porter atteinte à l'interprétation proposée;
- la finalité de la loi n'est pas touchée par l'interprétation retenue, dès lors que, à côté de la protection des droits d'auteur, elle tend aussi à ne pas freiner exagérément la diffusion de la culture;
- l'article 26 LDA, tel qu'interprété ici, n'est pas contraire à l'art. 9 al. 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, version de Paris du 24 juillet 1971 (RS 0.231.15), qui autorise les États à adopter une exception au droit d'auteur "dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur"; l'exploitation normale de l'oeuvre n'est en rien atteinte par sa reproduction dans un catalogue de musée, dès lors que toutes les autres formes de reproduction, y compris par le musée, restent soumises au droit d'auteur (cf. DESSEMONTET, Le droit d'auteur, CEDIDAC 1999, p. 367-368, n. 500 à 502);
- Enfin, le fait que plusieurs États européens, dans leurs législations, ne reconnaissent pas aux musées le droit de reproduire des oeuvres protégées dans leurs catalogues sans autorisation et sans payer de redevances, demeure sans effet sur le droit suisse, et en particulier sur l'interprétation de l'art. 26 LDA.
En conclusion, l'arrêt attaqué donne une interprétation correcte de la LDA.
|
fr
|
Droit d'auteur; prétentions à rémunération; exception de catalogue (art. 26 LDA). Caractère impératif des règles de la LDA (consid. 4).
Non-perception de droits d'auteur pour les catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres propriété de l'exposé ou des oeuvres prêtées à cet effet (consid. 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,346
|
127 III 26
|
127 III 26
Sachverhalt ab Seite 26
A.- a) ProLitteris est une société coopérative. Elle a pour but de percevoir, gérer et sauvegarder les intérêts des auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des oeuvres littéraires, plastiques ou photographiques. Pour ce qui concerne la reproduction des oeuvres de l'art plastique et des images, elle a établi un tarif relatif à la perception des droits (document nommé: Tarif image, valable à partir du 1er janvier 1997).
La Ville de Genève est une des 45 communes du canton de Genève. Son Département des affaires culturelles comporte une division des musées, dont relève le Musée d'art et d'histoire (ci-après: MAH); celui-ci dispose d'un certain degré d'autonomie administrative pour sa gestion.
b) Les 11 et 20 avril 1995, ProLitteris et le MAH ont signé une convention qui autorise le musée à "utiliser des oeuvres des arts plastiques et de la photographie protégées selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1) aux oeuvres de la littérature et des arts (sic), et faisant partie du répertoire géré par ProLitteris, pour la confection de catalogues d'expositions et brochures (...)" (art. 1). L'art. 3 de la convention stipule que "pour l'autorisation concédée par ProLitteris selon chiffre 1, le Musée d'art et d'histoire doit verser les redevances mentionnées dans le tarif de reproduction; ProLitteris accorde au musée un rabais de 30%".
Le Tarif image prévoit, à son art. 9, l'exception suivante:
"Selon les dispositions de la LDA, des reproductions d'oeuvres plastiques divulguées peuvent être réalisées sans indemnisation dans les cas suivants:
a) la reproduction d'une oeuvre plastique dans le catalogue de la collection d'un musée au sens de l'art. 26 LDA sous réserve que:
- l'oeuvre se trouve dans une collection accessible au public et que
- le catalogue soit édité par l'administration de la collection
(...)."
L'art. 26 LDA se lit ainsi: "Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s'applique également à l'édition de catalogues d'expositions et de ventes aux enchères."
B.- Le 9 août 1995, le MAH a transmis à ProLitteris une liste d'artistes et d'oeuvres devant figurer dans un catalogue relatif à une exposition prévue au Musée Rath, dénommée "1945, les figures de la liberté - Nouvelles expressions artistiques de l'immédiat après-guerre". Le 16 août 1995, ProLitteris a autorisé un tirage de 4000 exemplaires, sous diverses conditions, dont le paiement des droits d'auteur à réception de la facture à établir. Le 15 janvier 1996, Pro-Litteris a fait parvenir au MAH sa facture définitive pour le catalogue (frs 9'793 .45) ainsi qu'un rappel relatif à une facture antérieure impayée (frs 2'011.85).
Par lettre du 7 mars 1996, le MAH a déclaré qu'il refusait de payer les montants qu'on lui réclamait en tant qu'ils concernaient les droits de reproduction dans les catalogues, acceptant de s'acquitter des droits de reproduction relatifs aux "posters" et dépliants. Le 27 juin 1997, la Ville de Genève a versé frs 5'063 à ProLitteris.
Après avoir en vain cherché à obtenir le recouvrement des sommes contestées par la voie des poursuites, ProLitteris a déposé une demande en paiement de frs 6'742, intérêts en sus, auprès de la Cour de justice du canton de Genève.
La Ville de Genève s'est opposée à la demande. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que la cour dise et constate que le MAH était dispensé du paiement de tout droit d'auteur pour ses catalogues d'expositions temporaires ou permanentes, ce en application des art. 26 et 61 LDA.
Par arrêt du 18 février 2000, la Cour de justice a, sur demande principale, débouté ProLitteris de ses conclusions et, sur demande reconventionnelle, constaté que l'exception au droit d'auteur prévue par l'art. 26 LDA couvrait tous les catalogues d'expositions édités par le MAH, y compris les expositions temporaires, et ce quelle que soit la provenance des oeuvres reproduites.
C.- ProLitteris recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice, à la constatation que l'exception au droit d'auteur prévue par l'art. 26 LDA ne couvre pas les catalogues d'exposition édités par le MAH lorsqu'il s'agit d'oeuvres n'appartenant pas à ses propres collections, mais réunies pour les besoins d'une exposition temporaire, et à la condamnation de la Ville de Genève à lui payer la somme de frs 11'805.30, plus intérêts, sous déduction d'un acompte de frs 5'063
La défenderesse conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La cour cantonale est partie de la prémisse que les règles de la LDA étaient impératives.
Cette affirmation doit être confirmée. En effet, il a été jugé que les sociétés de gestion des droits d'auteur ne sauraient faire valoir devant les tribunaux civils des prétentions à rémunération qui seraient incompatibles avec des prescriptions légales impératives, et qu'il était en particulier hors de question d'introduire un devoir de rémunération par le biais d'un tarif approuvé, pour des activités qui ne sont pas soumises à rémunération à teneur de la loi (SJ 1999 p. 353 consid. 4a). C'est donc à juste titre que la cour cantonale a posé que la LDA ne permet pas de dérogation tarifaire.
C'est le lieu de relever que la Cour de justice a aussi considéré à bon droit que la convention signée par les parties en 1995 ne permettait pas à la demanderesse d'obtenir gain de cause: si celle-ci ne peut pas appliquer le tarif praeter legem, a fortiori ne peut-elle pas faire valoir contractuellement des prétentions non autorisées par le Tarif image, qui doit respecter les impératifs de la LDA. Avec la cour cantonale, on retiendra que toute prestation conventionnelle supplémentaire est illicite et nulle ab initio au sens de l'art. 20 al. 1 CO.
5. Il convient maintenant de rechercher quelle est la juste interprétation de l'art. 26 LDA.
a) L'art. 26 LDA a remplacé l'art. 30 ch. 2 de la LDA de 1922, qui avait la teneur suivante:
en français:
"Est licite: ...
2. la reproduction, dans les catalogues édités par l'administration d'une collection publique, d'oeuvres des arts figuratifs ou de la photographie, d'après des exemplaires se trouvant à demeure dans cette collection." (ROLF 1923 p. 74)
en allemand:
"Zulässig ist die Wiedergabe: ...
2. von Werken der bildenden Künste oder Photographie nach bleibend in einer öffentlichen Sammlung befindlichen Exemplaren, sofern die Wiedergabe in den von der Verwaltung der Sammlung herausgegebenen Katalogen erfolgt." (AS 1923 p. 72)
en italien:
"È lecita: ...
2. La riproduzione d'opere delle arti figurative o della fotografia fatta valendosi di esemplari che si trovano in una collezione pubblica, in quanto avvenga nei cataloghi editi dall'amministrazione di quella collezione." (RU 1923 p. 74)
Alors que le premier projet de modification de la LDA, en 1984, prévoyait à son art. 35 que "Il est licite de reproduire, dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, des oeuvres de cette collection" (FF 1984 III 277), un nouveau projet, faisant l'objet du Message du 19 juin 1989, a prévu à son art. 25, sous la note marginale "Catalogues de musée", que "Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure dans cette collection" (FF 1989 III 602). Le Message soulignait qu'à une petite restriction près cette disposition correspondait à l'art. 30 ch. 2 LDA, que seules les oeuvres se trouvant à demeure dans une collection accessible au public pourraient être reproduites dans un catalogue, et que les oeuvres prêtées n'étaient par conséquent pas visées par cet article (FF 1989 III 529).
Sur proposition de sa commission, le Conseil national a adopté une disposition ne contenant plus les mots "à demeure" et ajouté que "cette règle s'applique également à l'édition de catalogues de ventes aux enchères" (BO 1992 CN 43). Le Conseil des États a encore étendu cette solution aux catalogues de foires (BO 1992 CE 381). Et le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des États (BO 1992 CN 1181).
Le texte définitivement adopté, et promulgué, est devenu l'art. 26 LDA avec la teneur suivante:
en français:
"Catalogues de musées, d'expositions et de ventes aux enchères
Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s'applique également à l'édition de catalogues d'expositions et de ventes aux enchères."
en allemand:
"Museums-, Messe- und Auktionskataloge
Ein Werk, das sich in einer öffentlich zugänglichen Sammlung befindet, darf in einem von der Verwaltung der Sammlung herausgegebenen Katalog abgebildet werden; die gleiche Regelung gilt für die Herausgabe von Messe- und Auktionskatalogen."
en italien:
"Cataloghi di musei, di esposizioni e di vendite all'asta
Nel catalogo pubblicato dall'amministrazione di una collezione accessibile al pubblico è lecito riprodurre opere che si trovano in tale collezione; questa regola si applica anche alla pubblicazione di cataloghi di esposizioni e di vendite all'asta."
Seule la première phrase de la disposition concerne la présente cause; la seconde phrase qui se réfère aux catalogues d'expositions (ou de foires) et de ventes aux enchères ne touche pas notre espèce.
b) L'art. 26 LDA, tel qu'adopté en 1992, se distingue de la disposition antérieure datant de 1922 et de l'avant-projet proposé en 1989 par la suppression des mots "à demeure" ("bleibend"; nota: dans la version italienne de 1922, l'expression correspondante "stabilmente" employée à l'al. 3 de la même disposition ou "in modo permanente" pour reprendre les termes utilisés dans l'avant-projet de 1989, avait été omise; rien ne permet de penser qu'il se serait agi d'autre chose que d'une inadvertance: l'exigence de permanence dans la législation de 1922 n'est pas contestée). Le texte légal prévoyant que la reproduction dans un catalogue n'était permise que dans le cas d'oeuvres se trouvant de façon permanente dans une collection accessible au public a donc été remplacé par un texte ne contenant plus l'exigence de permanence.
La suppression d'une exigence ou d'une condition d'application dans un texte légal signifie généralement que ladite exigence ou condition n'existe plus. L'analyse logique du texte clair de l'art. 26 LDA ne peut que conduire à retenir, avec la cour cantonale, que l'exception au principe de la perception d'un droit d'auteur n'est plus limitée aux catalogues relatifs à une collection permanente mais qu'elle peut s'étendre aux catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres propriété de l'exposé ou des oeuvres prêtées à cet effet.
c) Cette interprétation est corroborée par la chronologie et le contenu des travaux parlementaires.
C'est à la suite d'une proposition du conseiller Peter Hess que la commission du Conseil national, dans sa séance des 26-27 juin 1991, a supprimé l'exigence de la permanence ou demeure de la collection qui figurait dans le projet. Et c'est en toute conscience et connaissance de cause que la commission a adopté cette modification; son auteur avait précisé qu'il fallait corriger la restriction prévue par le droit antérieur afin de permettre aux oeuvres prêtées (Leihgaben) d'être reproduites dans les catalogues de musées, de manière à ce que ces biens artistiques puissent être connus d'un vaste public. La discussion et le vote qui ont suivi ont montré que cette opinion était suivie par la très grande majorité des commissaires. Le Conseiller fédéral Koller a même été jusqu'à souligner qu'avec le texte du projet du Conseil fédéral la Fondation Pierre Gianadda n'aurait pas la possibilité d'éditer des catalogues, parce qu'elle n'organise que des expositions ad hoc.
Les débats parlementaires ont abouti à l'adoption pure et simple de la proposition de la commission du Conseil national modifiant la première phrase de ce qui allait devenir l'art. 26 LDA.
L'interprétation historique confirme donc le bien-fondé de la solution retenue par la cour cantonale.
d) Cette interprétation de l'art. 26 LDA est aussi celle de la doctrine, qui a constaté la disparition de la limitation de l'exception aux collections permanentes (REHBINDER, Urheberrechtsgesetz, n. 2 ad art. 26), et en a tiré les conséquences logiques: l'exception est étendue aux oeuvres prêtées, donc également à tout le domaine des expositions temporaires (BARRELET/EGLOFF, Le nouveau droit d'auteur, 2e éd., n. 2 ad art. 26 LDA; KAMEN TROLLER, Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., I, p. 542, note 129).
e) Les arguments que la demanderesse oppose à cette solution sont vains:
- rien ne permet de dire que les mots "collection" et "Sammlung" doivent se comprendre différemment l'un de l'autre, et que le terme "Sammlung", comme le soutient la demanderesse, vise une collection caractérisée par une unité thématique, "le simple fait de rassembler des objets de toutes parts, même en vue d'un but précis" ne pouvant "conférer une unité aux objets ainsi rassemblés et donc en faire une collection"; d'ailleurs, même si l'on voulait admettre une différence de définition, cela ne saurait porter atteinte à l'interprétation proposée;
- la finalité de la loi n'est pas touchée par l'interprétation retenue, dès lors que, à côté de la protection des droits d'auteur, elle tend aussi à ne pas freiner exagérément la diffusion de la culture;
- l'article 26 LDA, tel qu'interprété ici, n'est pas contraire à l'art. 9 al. 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, version de Paris du 24 juillet 1971 (RS 0.231.15), qui autorise les États à adopter une exception au droit d'auteur "dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur"; l'exploitation normale de l'oeuvre n'est en rien atteinte par sa reproduction dans un catalogue de musée, dès lors que toutes les autres formes de reproduction, y compris par le musée, restent soumises au droit d'auteur (cf. DESSEMONTET, Le droit d'auteur, CEDIDAC 1999, p. 367-368, n. 500 à 502);
- Enfin, le fait que plusieurs États européens, dans leurs législations, ne reconnaissent pas aux musées le droit de reproduire des oeuvres protégées dans leurs catalogues sans autorisation et sans payer de redevances, demeure sans effet sur le droit suisse, et en particulier sur l'interprétation de l'art. 26 LDA.
En conclusion, l'arrêt attaqué donne une interprétation correcte de la LDA.
|
fr
|
Diritto d'autore; pretese di rimunerazione; eccezione per i cataloghi (art. 26 LDA). Natura imperativa delle disposizioni della LDA (consid. 4).
Non vengono percepiti i diritti d'autore per i cataloghi relativi ad un'esposizione temporanea comprendente opere appartenenti all'artista o prestate per l'occasione (consid. 5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,347
|
127 III 268
|
127 III 268
Sachverhalt ab Seite 268
A.- X. schloss bei der Versicherung Y. (nachfolgend Y.) für sich und seine im Betrieb mitarbeitende Ehefrau eine Krankentaggeld-Versicherung ab. Gemäss dem seit dem 1. April 1996 wirksamen Versicherungsvertrag betrug das Taggeld für Frau X. 80% des versicherten Jahresverdienstes von Fr. 32'400.- bei einer Wartefrist von 14 Tagen.
Am 4. Mai 1998 teilte X. der Y. mit, seine Ehefrau sei im April 1997 an einer Neurodermitis erkrankt; nach einem dreimonatigen Kuraufenthalt in Italien habe sie im Oktober 1997 ihre Arbeit wieder aufnehmen können. Der Naturarzt A. habe ihr eine vom 23. April bis 30. September 1997 dauernde Arbeitsunfähigkeit bescheinigt. Mit Schreiben vom 20. Mai 1998 teilte die Y. X. mit, Taggeldleistungen würden eine ärztlich attestierte Arbeitsunfähigkeit voraussetzen, wobei diese Bestätigung von einem Arzt stammen müsse, der das eidgenössische Diplom besitze und über eine vom Bundesrat anerkannte Weiterbildung verfüge. Hierauf stellte X. am 16. Juni 1999 der Y. eine Bescheinigung der Ärztin B. zu, worin Frau X. eine 100%-ige Arbeitsunfähigkeit für die Zeit vom 23. April bis zum 30. September 1997 attestiert wurde. Die Y. anerkannte dieses Attest indessen nicht, weil während des fraglichen Zeitraumes keine Behandlung oder Kontrolle von Frau X. durch diese Ärztin stattgefunden habe und zudem während des Italienaufenthaltes keine Begleitung durch die Ärztin B. möglich gewesen sei. Überdies machte die Y. geltend, dass zwischenzeitlich die Verjährung der Forderung auf Taggeldleistungen eingetreten sei.
Nach ergebnislos verlaufenem Sühneversuch reichte X. am 17. September 1999 beim Bezirksgericht W. Klage gegen die Y. ein und verlangte deren Verurteilung zur Bezahlung von Fr. 12'870.- nebst Zins und Kosten. Am 19. November 1999 wies der Bezirksgerichtspräsident die Klage ab, weil die Forderung verjährt sei. Dagegen gelangte der Kläger mit kantonaler Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen. Der Präsident der III. Zivilkammer wies am 2. Oktober 2000 die Berufung ab.
B.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt X. dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen vom 2. Oktober 2000 aufzuheben und die Beklagte zu verpflichten, ihm einen Betrag von Fr. 12'870.- zuzüglich 5% Zins seit dem 23. Dezember 1998 zu bezahlen. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass die zweijährige Verjährungsfrist von Art. 46 des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1) durch jenes Ereignis ausgelöst werde, welches die grundsätzliche Leistungspflicht des Versicherers zur Entstehung bringe. Gemäss Art. 10 lit. a der hier massgebenden Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) sei neben der ärztlich bescheinigten Arbeitsunfähigkeit der Ablauf der in der Police festgesetzten Wartefrist Voraussetzung für die Leistungspflicht des Versicherers. Mit Ablauf dieser Wartefrist habe die Verjährungsfrist für sämtliche aus diesem Versicherungsfall geschuldeten Krankentaggelder zu laufen begonnen. Dies sei am 7. Mai 1997 geschehen, sodass die Forderung am 23. Juni 1999, als der Kläger an den Vermittler gelangte, bereits verjährt gewesen sei.
Der Kläger wirft dem Kantonsgerichtspräsidenten vor, Art. 46 VVG missverstanden und falsch angewendet zu haben. Dieser sei darüber hinweggegangen, dass der Zeitpunkt des Eintritts der leistungsbegründenden Tatsache, welcher den Verjährungsbeginn auslöse, nicht bei allen Versicherungsbranchen gleich sei. Bei der hier relevanten Krankentaggeld-Versicherung bestehe in Bezug auf den Verjährungsbeginn die Besonderheit, dass jeder neue Tag Arbeitsunfähigkeit eine neue Tatsache gebildet, welche die Leistungspflicht für einen weiteren Tag begründet und die Verjährungsfrist neu ausgelöst habe.
b) Gemäss Art. 46 Abs. 1 VVG verjähren die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Als leistungsbegründende Tatsache im Sinne dieser Bestimmung erachteten Lehre und Rechtsprechung anfänglich das befürchtete Ereignis mit der Folge, dass fristauslösendes Moment der Versicherungsfall war (BGE 55 II 215 S. 220; BGE 68 II 106 E. 1; BGE 75 II 227 E. 2 S. 231; KÖNIG, Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. 1967, S. 109; MAURER, Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. 1995, S. 393; ROELLI/KELLER, Kommentar zum VVG, Bd. I, S. 668.). Diese Auffassung hat allerdings zur Konsequenz, dass die Verjährung unter Umständen schon eintritt, bevor der Versicherungsanspruch überhaupt fällig geworden ist (ROELLI/KELLER, a.a.O., S. 669). Im Hinblick auf dieses wenig befriedigende Ergebnis wurde später bezweifelt, ob es richtig sei, die Verjährung stets mit dem Eintritt des befürchteten Ereignisses beginnen zu lassen (dies trifft indessen für die Diebstahlversicherung zu, wo die Verjährung ab dem Schadenereignis und nicht ab dessen Kenntnis zu laufen beginnt: BGE 126 III 278 E. 7a S. 280). Die neuere Lehre und Rechtsprechung weicht denn auch von der Einheitslösung ab, welche den Verjährungsbeginn generell mit dem Eintritt des Versicherungsfalles gleichsetzt, und stellt - wie der Kläger zu Recht vorbringt - je nach Versicherungsart und Leistungsanspruch auf unterschiedliche fristauslösende Ereignisse ab (vgl. die umfassende Darstellung der kantonalen und bundesgerichtlichen Urteile bei CARRÉ, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, S. 320 ff.). So verjährt in der Unfallversicherung der Anspruch auf eine Todesfallsumme erst zwei Jahre nach dem Tod der versicherten Person und nicht schon zwei Jahre nach dem Unfall (BGE 100 II 42 ff.), und der Fristenlauf für die Verjährung einer Invaliditätsentschädigung beginnt mit jenem Tag, an welchem feststeht, dass eine Invalidität vorhanden ist (BGE 118 II 447 ff.). Eine wegen Erwerbsunfähigkeit geschuldete Rente aus Versicherungsvertrag verjährt bei jedem Unfallereignis in zwei Jahren seit dem Unglücksfall (BGE 111 II 501; SJ 1986 S. 513). In der Haftpflichtversicherung wird ebenfalls nicht auf das befürchtete Ereignis abgestellt, sondern auf jenen Zeitpunkt, wo die Haftpflicht der versicherten Person gerichtlich festgestellt wird (BGE 61 II 197; BGE 68 II 106). In der Rechtsschutzversicherung beginnt die Verjährung, sobald der Bedarf nach Rechtsschutz aufkommt, was in der Regel dann der Fall ist, wenn sich der Rechtsstreit zwischen dem Versicherten und dem Dritten konkret abzeichnet (BGE 119 II 468 E. 2c). Diese Beispiele lassen erkennen, dass fristauslösendes Moment für die Verjährung jener Zeitpunkt ist, in welchem die die Leistungspflicht des Versicherers begründenden Tatbestandselemente feststehen.
Bei Anwendung dieses Grundsatzes auf den vorliegenden Fall ergibt sich das Folgende. Art. 10 lit. a der hier massgeblichen AVB bestimmt: "Für die Dauer der ärztlich bescheinigten Arbeitsunfähigkeit, frühestens jedoch nach Ablauf der in der Police festgesetzten Wartefrist, bezahlt die Y. das vereinbarte Taggeld." Die Leistungspflicht des Versicherers wird also ausgelöst durch die krankheitsbedingte, ärztlich bescheinigte Arbeitsunfähigkeit einerseits und durch den Ablauf der vereinbarten Wartefrist anderseits. Stehen diese beiden Tatbestandselemente fest, so ist die grundsätzliche Leistungspflicht der Versicherungsgesellschaft gegeben und beginnt damit die Verjährungsfrist zu laufen, und zwar für alle Taggelder, die während "der Dauer der ärztlich bescheinigten Arbeitsunfähigkeit" (Art. 10 lit. a AVB) anfallen, endet doch der Versicherungsfall erst, wenn die versicherte Person wieder arbeitsfähig ist. In der Regel bestimmen die Policen, dass eine Leistungspflicht des Versicherers nur für die Zeit besteht, während welcher eine ärztliche Behandlung nötig ist; mit dieser gegenständlichen Gefahrsbeschränkung ist die Mitwirkung des Arztes gesichert. Die Taggeldentschädigung muss grundsätzlich, wenn sich nicht etwas anderes deutlich aus dem Vertrag ergibt, als einheitliche aufgefasst werden, die gesamthaft verjährt (THALMANN, Die Verjährung im Privatversicherungsrecht, Diss. Zürich 1939, S. 169; vgl. BGE 124 V 368 E. 2a für die Massgeblichkeit der ärztlichen Bescheinigung der Arbeitsunfähigkeit im KVG [SR 832.10]). Die Argumentation des Klägers, dass jeder einzelne Tag der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit ein eigenständiges leistungsbegründendes Ereignis mit fristauslösender Wirkung darstelle, geht deshalb fehl. Und der Versuch, seine These gemäss BGE 17 S. 313 E. 4 durch eine Anleihe beim Sukzessivlieferungsvertrag zu stützen, bei welchem mit der Ablieferung einer einzelnen Warenpartie und nicht erst mit dem Ende aller Milchlieferungen die Gewährleistungsansprüche verjähren, erweist sich als untauglich. Hier ist vielmehr entscheidend, dass mit dem ärztlichen Attest der Arbeitsunfähigkeit und mit dem Ablauf der Wartefrist die für die Leistungspflicht der Y. massgebenden Tatbestandselemente feststanden und damit die zweijährige Verjährungsfrist für die Gegenstand dieser Leistungspflicht bildenden Krankentaggelder in Gang gesetzt wurde. Dem hat die Vorinstanz Rechnung getragen, indem sie die Verjährungsfrist mit jenem Ereignis beginnen liess, welches die grundsätzliche Leistungspflicht der Versicherungsgesellschaft zum Entstehen gebracht hat. Diese Auffassung ist bundesrechtskonform. Das Bundesgericht hat in BGE 111 II 501 E. 2 (SJ 1986 S. 513) befunden, die im Rahmen einer Lebensversicherung geschuldete jährliche Rente für Erwerbsausfall infolge Unfalls verjähre bei jedem Unfallereignis in zwei Jahren seit dem Unglücksfall. Das gilt in analoger Weise auch für die hier aufgrund einer privaten Krankenversicherung für die Dauer der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit geltend gemachten Taggelder.
c) Weiter beanstandet der Kläger, die Vorinstanz habe den Verjährungsbeginn mit der Fälligkeit des ersten Taggeldanspruches wie bei einer Leibrente eintreten lassen und dadurch der Absicht des Gesetzgebers zuwidergehandelt, der in Abweichung von Art. 130 OR als fristauslösendes Moment gerade nicht die Fälligkeit des Versicherungsanspruches gewollt habe. In diesem Zusammenhang beruft sich der Kläger auf BGE 68 II 106 ff. Dort hat das Bundesgericht, ausgehend von der Entstehungsgeschichte des Art. 46 VVG, ausgeführt, dass der Gesetzgeber bei der Bestimmung des Eintritts der Verjährung bewusst eine vom gemeinen Recht abweichende besondere Ordnung habe schaffen und den Lauf der Verjährung weder mit der Fälligkeit nach den Grundsätzen des OR noch mit der Kenntnis der anspruchsbegründenden Tatsache, sondern mit einem anderen bestimmteren Zeitpunkt habe beginnen lassen wollen, nämlich mit dem Eintritt jener Tatsache, welche die Leistungspflicht des Versicherers begründet. Im Lichte dieser Rechtsprechung bleibt unerfindlich, inwiefern der Kantonsgerichtspräsident dieser gesetzgeberischen Intention zuwidergehandelt habe. Im angefochtenen Entscheid wird nämlich ausgeführt, dass die Verjährung mit jenem Ereignis beginne, das die grundsätzliche Leistungspflicht des Versicherers entstehen lasse, was nach Art. 10 lit. a AVB mit der ärztlichen Bescheinigung der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit und dem Ablauf der Wartefrist der Fall sei. Die Vorinstanz hat also keineswegs die Fälligkeit des Versicherungsanspruches als fristauslösendes Moment betrachtet, sondern in Übereinstimmung mit Art. 46 VVG die Verjährung mit dem die grundsätzliche Leistungspflicht des Versicherers begründenden Ereignis beginnen lassen. Damit ist der Rüge des Klägers der Boden entzogen.
|
de
|
Verjährung von Krankentaggeldern; Art. 46 VVG. Die Leistungspflicht des Versicherers wurde im vorliegenden Fall durch die ärztlich bescheinigte Arbeitsunfähigkeit und den Ablauf der vereinbarten Wartefrist ausgelöst. Die für die Dauer der Krankheit geltend gemachten Taggelder verjährten gesamthaft in zwei Jahren ab diesem Zeitpunkt (E. 2b).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,348
|
127 III 268
|
127 III 268
Sachverhalt ab Seite 268
A.- X. schloss bei der Versicherung Y. (nachfolgend Y.) für sich und seine im Betrieb mitarbeitende Ehefrau eine Krankentaggeld-Versicherung ab. Gemäss dem seit dem 1. April 1996 wirksamen Versicherungsvertrag betrug das Taggeld für Frau X. 80% des versicherten Jahresverdienstes von Fr. 32'400.- bei einer Wartefrist von 14 Tagen.
Am 4. Mai 1998 teilte X. der Y. mit, seine Ehefrau sei im April 1997 an einer Neurodermitis erkrankt; nach einem dreimonatigen Kuraufenthalt in Italien habe sie im Oktober 1997 ihre Arbeit wieder aufnehmen können. Der Naturarzt A. habe ihr eine vom 23. April bis 30. September 1997 dauernde Arbeitsunfähigkeit bescheinigt. Mit Schreiben vom 20. Mai 1998 teilte die Y. X. mit, Taggeldleistungen würden eine ärztlich attestierte Arbeitsunfähigkeit voraussetzen, wobei diese Bestätigung von einem Arzt stammen müsse, der das eidgenössische Diplom besitze und über eine vom Bundesrat anerkannte Weiterbildung verfüge. Hierauf stellte X. am 16. Juni 1999 der Y. eine Bescheinigung der Ärztin B. zu, worin Frau X. eine 100%-ige Arbeitsunfähigkeit für die Zeit vom 23. April bis zum 30. September 1997 attestiert wurde. Die Y. anerkannte dieses Attest indessen nicht, weil während des fraglichen Zeitraumes keine Behandlung oder Kontrolle von Frau X. durch diese Ärztin stattgefunden habe und zudem während des Italienaufenthaltes keine Begleitung durch die Ärztin B. möglich gewesen sei. Überdies machte die Y. geltend, dass zwischenzeitlich die Verjährung der Forderung auf Taggeldleistungen eingetreten sei.
Nach ergebnislos verlaufenem Sühneversuch reichte X. am 17. September 1999 beim Bezirksgericht W. Klage gegen die Y. ein und verlangte deren Verurteilung zur Bezahlung von Fr. 12'870.- nebst Zins und Kosten. Am 19. November 1999 wies der Bezirksgerichtspräsident die Klage ab, weil die Forderung verjährt sei. Dagegen gelangte der Kläger mit kantonaler Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen. Der Präsident der III. Zivilkammer wies am 2. Oktober 2000 die Berufung ab.
B.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt X. dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen vom 2. Oktober 2000 aufzuheben und die Beklagte zu verpflichten, ihm einen Betrag von Fr. 12'870.- zuzüglich 5% Zins seit dem 23. Dezember 1998 zu bezahlen. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass die zweijährige Verjährungsfrist von Art. 46 des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1) durch jenes Ereignis ausgelöst werde, welches die grundsätzliche Leistungspflicht des Versicherers zur Entstehung bringe. Gemäss Art. 10 lit. a der hier massgebenden Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) sei neben der ärztlich bescheinigten Arbeitsunfähigkeit der Ablauf der in der Police festgesetzten Wartefrist Voraussetzung für die Leistungspflicht des Versicherers. Mit Ablauf dieser Wartefrist habe die Verjährungsfrist für sämtliche aus diesem Versicherungsfall geschuldeten Krankentaggelder zu laufen begonnen. Dies sei am 7. Mai 1997 geschehen, sodass die Forderung am 23. Juni 1999, als der Kläger an den Vermittler gelangte, bereits verjährt gewesen sei.
Der Kläger wirft dem Kantonsgerichtspräsidenten vor, Art. 46 VVG missverstanden und falsch angewendet zu haben. Dieser sei darüber hinweggegangen, dass der Zeitpunkt des Eintritts der leistungsbegründenden Tatsache, welcher den Verjährungsbeginn auslöse, nicht bei allen Versicherungsbranchen gleich sei. Bei der hier relevanten Krankentaggeld-Versicherung bestehe in Bezug auf den Verjährungsbeginn die Besonderheit, dass jeder neue Tag Arbeitsunfähigkeit eine neue Tatsache gebildet, welche die Leistungspflicht für einen weiteren Tag begründet und die Verjährungsfrist neu ausgelöst habe.
b) Gemäss Art. 46 Abs. 1 VVG verjähren die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Als leistungsbegründende Tatsache im Sinne dieser Bestimmung erachteten Lehre und Rechtsprechung anfänglich das befürchtete Ereignis mit der Folge, dass fristauslösendes Moment der Versicherungsfall war (BGE 55 II 215 S. 220; BGE 68 II 106 E. 1; BGE 75 II 227 E. 2 S. 231; KÖNIG, Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. 1967, S. 109; MAURER, Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. 1995, S. 393; ROELLI/KELLER, Kommentar zum VVG, Bd. I, S. 668.). Diese Auffassung hat allerdings zur Konsequenz, dass die Verjährung unter Umständen schon eintritt, bevor der Versicherungsanspruch überhaupt fällig geworden ist (ROELLI/KELLER, a.a.O., S. 669). Im Hinblick auf dieses wenig befriedigende Ergebnis wurde später bezweifelt, ob es richtig sei, die Verjährung stets mit dem Eintritt des befürchteten Ereignisses beginnen zu lassen (dies trifft indessen für die Diebstahlversicherung zu, wo die Verjährung ab dem Schadenereignis und nicht ab dessen Kenntnis zu laufen beginnt: BGE 126 III 278 E. 7a S. 280). Die neuere Lehre und Rechtsprechung weicht denn auch von der Einheitslösung ab, welche den Verjährungsbeginn generell mit dem Eintritt des Versicherungsfalles gleichsetzt, und stellt - wie der Kläger zu Recht vorbringt - je nach Versicherungsart und Leistungsanspruch auf unterschiedliche fristauslösende Ereignisse ab (vgl. die umfassende Darstellung der kantonalen und bundesgerichtlichen Urteile bei CARRÉ, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, S. 320 ff.). So verjährt in der Unfallversicherung der Anspruch auf eine Todesfallsumme erst zwei Jahre nach dem Tod der versicherten Person und nicht schon zwei Jahre nach dem Unfall (BGE 100 II 42 ff.), und der Fristenlauf für die Verjährung einer Invaliditätsentschädigung beginnt mit jenem Tag, an welchem feststeht, dass eine Invalidität vorhanden ist (BGE 118 II 447 ff.). Eine wegen Erwerbsunfähigkeit geschuldete Rente aus Versicherungsvertrag verjährt bei jedem Unfallereignis in zwei Jahren seit dem Unglücksfall (BGE 111 II 501; SJ 1986 S. 513). In der Haftpflichtversicherung wird ebenfalls nicht auf das befürchtete Ereignis abgestellt, sondern auf jenen Zeitpunkt, wo die Haftpflicht der versicherten Person gerichtlich festgestellt wird (BGE 61 II 197; BGE 68 II 106). In der Rechtsschutzversicherung beginnt die Verjährung, sobald der Bedarf nach Rechtsschutz aufkommt, was in der Regel dann der Fall ist, wenn sich der Rechtsstreit zwischen dem Versicherten und dem Dritten konkret abzeichnet (BGE 119 II 468 E. 2c). Diese Beispiele lassen erkennen, dass fristauslösendes Moment für die Verjährung jener Zeitpunkt ist, in welchem die die Leistungspflicht des Versicherers begründenden Tatbestandselemente feststehen.
Bei Anwendung dieses Grundsatzes auf den vorliegenden Fall ergibt sich das Folgende. Art. 10 lit. a der hier massgeblichen AVB bestimmt: "Für die Dauer der ärztlich bescheinigten Arbeitsunfähigkeit, frühestens jedoch nach Ablauf der in der Police festgesetzten Wartefrist, bezahlt die Y. das vereinbarte Taggeld." Die Leistungspflicht des Versicherers wird also ausgelöst durch die krankheitsbedingte, ärztlich bescheinigte Arbeitsunfähigkeit einerseits und durch den Ablauf der vereinbarten Wartefrist anderseits. Stehen diese beiden Tatbestandselemente fest, so ist die grundsätzliche Leistungspflicht der Versicherungsgesellschaft gegeben und beginnt damit die Verjährungsfrist zu laufen, und zwar für alle Taggelder, die während "der Dauer der ärztlich bescheinigten Arbeitsunfähigkeit" (Art. 10 lit. a AVB) anfallen, endet doch der Versicherungsfall erst, wenn die versicherte Person wieder arbeitsfähig ist. In der Regel bestimmen die Policen, dass eine Leistungspflicht des Versicherers nur für die Zeit besteht, während welcher eine ärztliche Behandlung nötig ist; mit dieser gegenständlichen Gefahrsbeschränkung ist die Mitwirkung des Arztes gesichert. Die Taggeldentschädigung muss grundsätzlich, wenn sich nicht etwas anderes deutlich aus dem Vertrag ergibt, als einheitliche aufgefasst werden, die gesamthaft verjährt (THALMANN, Die Verjährung im Privatversicherungsrecht, Diss. Zürich 1939, S. 169; vgl. BGE 124 V 368 E. 2a für die Massgeblichkeit der ärztlichen Bescheinigung der Arbeitsunfähigkeit im KVG [SR 832.10]). Die Argumentation des Klägers, dass jeder einzelne Tag der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit ein eigenständiges leistungsbegründendes Ereignis mit fristauslösender Wirkung darstelle, geht deshalb fehl. Und der Versuch, seine These gemäss BGE 17 S. 313 E. 4 durch eine Anleihe beim Sukzessivlieferungsvertrag zu stützen, bei welchem mit der Ablieferung einer einzelnen Warenpartie und nicht erst mit dem Ende aller Milchlieferungen die Gewährleistungsansprüche verjähren, erweist sich als untauglich. Hier ist vielmehr entscheidend, dass mit dem ärztlichen Attest der Arbeitsunfähigkeit und mit dem Ablauf der Wartefrist die für die Leistungspflicht der Y. massgebenden Tatbestandselemente feststanden und damit die zweijährige Verjährungsfrist für die Gegenstand dieser Leistungspflicht bildenden Krankentaggelder in Gang gesetzt wurde. Dem hat die Vorinstanz Rechnung getragen, indem sie die Verjährungsfrist mit jenem Ereignis beginnen liess, welches die grundsätzliche Leistungspflicht der Versicherungsgesellschaft zum Entstehen gebracht hat. Diese Auffassung ist bundesrechtskonform. Das Bundesgericht hat in BGE 111 II 501 E. 2 (SJ 1986 S. 513) befunden, die im Rahmen einer Lebensversicherung geschuldete jährliche Rente für Erwerbsausfall infolge Unfalls verjähre bei jedem Unfallereignis in zwei Jahren seit dem Unglücksfall. Das gilt in analoger Weise auch für die hier aufgrund einer privaten Krankenversicherung für die Dauer der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit geltend gemachten Taggelder.
c) Weiter beanstandet der Kläger, die Vorinstanz habe den Verjährungsbeginn mit der Fälligkeit des ersten Taggeldanspruches wie bei einer Leibrente eintreten lassen und dadurch der Absicht des Gesetzgebers zuwidergehandelt, der in Abweichung von Art. 130 OR als fristauslösendes Moment gerade nicht die Fälligkeit des Versicherungsanspruches gewollt habe. In diesem Zusammenhang beruft sich der Kläger auf BGE 68 II 106 ff. Dort hat das Bundesgericht, ausgehend von der Entstehungsgeschichte des Art. 46 VVG, ausgeführt, dass der Gesetzgeber bei der Bestimmung des Eintritts der Verjährung bewusst eine vom gemeinen Recht abweichende besondere Ordnung habe schaffen und den Lauf der Verjährung weder mit der Fälligkeit nach den Grundsätzen des OR noch mit der Kenntnis der anspruchsbegründenden Tatsache, sondern mit einem anderen bestimmteren Zeitpunkt habe beginnen lassen wollen, nämlich mit dem Eintritt jener Tatsache, welche die Leistungspflicht des Versicherers begründet. Im Lichte dieser Rechtsprechung bleibt unerfindlich, inwiefern der Kantonsgerichtspräsident dieser gesetzgeberischen Intention zuwidergehandelt habe. Im angefochtenen Entscheid wird nämlich ausgeführt, dass die Verjährung mit jenem Ereignis beginne, das die grundsätzliche Leistungspflicht des Versicherers entstehen lasse, was nach Art. 10 lit. a AVB mit der ärztlichen Bescheinigung der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit und dem Ablauf der Wartefrist der Fall sei. Die Vorinstanz hat also keineswegs die Fälligkeit des Versicherungsanspruches als fristauslösendes Moment betrachtet, sondern in Übereinstimmung mit Art. 46 VVG die Verjährung mit dem die grundsätzliche Leistungspflicht des Versicherers begründenden Ereignis beginnen lassen. Damit ist der Rüge des Klägers der Boden entzogen.
|
de
|
Prescription d'indemnités journalières en cas de maladie; art. 46 LCA. Obligation d'indemniser de l'assureur déclenchée en l'espèce par l'incapacité de travail médicalement constatée et l'écoulement du délai d'attente convenu. Prescription dans les deux ans à partir de ce moment de l'ensemble des indemnités journalières réclamées pour la durée de la maladie (consid. 2b).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,349
|
127 III 268
|
127 III 268
Sachverhalt ab Seite 268
A.- X. schloss bei der Versicherung Y. (nachfolgend Y.) für sich und seine im Betrieb mitarbeitende Ehefrau eine Krankentaggeld-Versicherung ab. Gemäss dem seit dem 1. April 1996 wirksamen Versicherungsvertrag betrug das Taggeld für Frau X. 80% des versicherten Jahresverdienstes von Fr. 32'400.- bei einer Wartefrist von 14 Tagen.
Am 4. Mai 1998 teilte X. der Y. mit, seine Ehefrau sei im April 1997 an einer Neurodermitis erkrankt; nach einem dreimonatigen Kuraufenthalt in Italien habe sie im Oktober 1997 ihre Arbeit wieder aufnehmen können. Der Naturarzt A. habe ihr eine vom 23. April bis 30. September 1997 dauernde Arbeitsunfähigkeit bescheinigt. Mit Schreiben vom 20. Mai 1998 teilte die Y. X. mit, Taggeldleistungen würden eine ärztlich attestierte Arbeitsunfähigkeit voraussetzen, wobei diese Bestätigung von einem Arzt stammen müsse, der das eidgenössische Diplom besitze und über eine vom Bundesrat anerkannte Weiterbildung verfüge. Hierauf stellte X. am 16. Juni 1999 der Y. eine Bescheinigung der Ärztin B. zu, worin Frau X. eine 100%-ige Arbeitsunfähigkeit für die Zeit vom 23. April bis zum 30. September 1997 attestiert wurde. Die Y. anerkannte dieses Attest indessen nicht, weil während des fraglichen Zeitraumes keine Behandlung oder Kontrolle von Frau X. durch diese Ärztin stattgefunden habe und zudem während des Italienaufenthaltes keine Begleitung durch die Ärztin B. möglich gewesen sei. Überdies machte die Y. geltend, dass zwischenzeitlich die Verjährung der Forderung auf Taggeldleistungen eingetreten sei.
Nach ergebnislos verlaufenem Sühneversuch reichte X. am 17. September 1999 beim Bezirksgericht W. Klage gegen die Y. ein und verlangte deren Verurteilung zur Bezahlung von Fr. 12'870.- nebst Zins und Kosten. Am 19. November 1999 wies der Bezirksgerichtspräsident die Klage ab, weil die Forderung verjährt sei. Dagegen gelangte der Kläger mit kantonaler Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen. Der Präsident der III. Zivilkammer wies am 2. Oktober 2000 die Berufung ab.
B.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt X. dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen vom 2. Oktober 2000 aufzuheben und die Beklagte zu verpflichten, ihm einen Betrag von Fr. 12'870.- zuzüglich 5% Zins seit dem 23. Dezember 1998 zu bezahlen. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass die zweijährige Verjährungsfrist von Art. 46 des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1) durch jenes Ereignis ausgelöst werde, welches die grundsätzliche Leistungspflicht des Versicherers zur Entstehung bringe. Gemäss Art. 10 lit. a der hier massgebenden Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) sei neben der ärztlich bescheinigten Arbeitsunfähigkeit der Ablauf der in der Police festgesetzten Wartefrist Voraussetzung für die Leistungspflicht des Versicherers. Mit Ablauf dieser Wartefrist habe die Verjährungsfrist für sämtliche aus diesem Versicherungsfall geschuldeten Krankentaggelder zu laufen begonnen. Dies sei am 7. Mai 1997 geschehen, sodass die Forderung am 23. Juni 1999, als der Kläger an den Vermittler gelangte, bereits verjährt gewesen sei.
Der Kläger wirft dem Kantonsgerichtspräsidenten vor, Art. 46 VVG missverstanden und falsch angewendet zu haben. Dieser sei darüber hinweggegangen, dass der Zeitpunkt des Eintritts der leistungsbegründenden Tatsache, welcher den Verjährungsbeginn auslöse, nicht bei allen Versicherungsbranchen gleich sei. Bei der hier relevanten Krankentaggeld-Versicherung bestehe in Bezug auf den Verjährungsbeginn die Besonderheit, dass jeder neue Tag Arbeitsunfähigkeit eine neue Tatsache gebildet, welche die Leistungspflicht für einen weiteren Tag begründet und die Verjährungsfrist neu ausgelöst habe.
b) Gemäss Art. 46 Abs. 1 VVG verjähren die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Als leistungsbegründende Tatsache im Sinne dieser Bestimmung erachteten Lehre und Rechtsprechung anfänglich das befürchtete Ereignis mit der Folge, dass fristauslösendes Moment der Versicherungsfall war (BGE 55 II 215 S. 220; BGE 68 II 106 E. 1; BGE 75 II 227 E. 2 S. 231; KÖNIG, Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. 1967, S. 109; MAURER, Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. 1995, S. 393; ROELLI/KELLER, Kommentar zum VVG, Bd. I, S. 668.). Diese Auffassung hat allerdings zur Konsequenz, dass die Verjährung unter Umständen schon eintritt, bevor der Versicherungsanspruch überhaupt fällig geworden ist (ROELLI/KELLER, a.a.O., S. 669). Im Hinblick auf dieses wenig befriedigende Ergebnis wurde später bezweifelt, ob es richtig sei, die Verjährung stets mit dem Eintritt des befürchteten Ereignisses beginnen zu lassen (dies trifft indessen für die Diebstahlversicherung zu, wo die Verjährung ab dem Schadenereignis und nicht ab dessen Kenntnis zu laufen beginnt: BGE 126 III 278 E. 7a S. 280). Die neuere Lehre und Rechtsprechung weicht denn auch von der Einheitslösung ab, welche den Verjährungsbeginn generell mit dem Eintritt des Versicherungsfalles gleichsetzt, und stellt - wie der Kläger zu Recht vorbringt - je nach Versicherungsart und Leistungsanspruch auf unterschiedliche fristauslösende Ereignisse ab (vgl. die umfassende Darstellung der kantonalen und bundesgerichtlichen Urteile bei CARRÉ, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, S. 320 ff.). So verjährt in der Unfallversicherung der Anspruch auf eine Todesfallsumme erst zwei Jahre nach dem Tod der versicherten Person und nicht schon zwei Jahre nach dem Unfall (BGE 100 II 42 ff.), und der Fristenlauf für die Verjährung einer Invaliditätsentschädigung beginnt mit jenem Tag, an welchem feststeht, dass eine Invalidität vorhanden ist (BGE 118 II 447 ff.). Eine wegen Erwerbsunfähigkeit geschuldete Rente aus Versicherungsvertrag verjährt bei jedem Unfallereignis in zwei Jahren seit dem Unglücksfall (BGE 111 II 501; SJ 1986 S. 513). In der Haftpflichtversicherung wird ebenfalls nicht auf das befürchtete Ereignis abgestellt, sondern auf jenen Zeitpunkt, wo die Haftpflicht der versicherten Person gerichtlich festgestellt wird (BGE 61 II 197; BGE 68 II 106). In der Rechtsschutzversicherung beginnt die Verjährung, sobald der Bedarf nach Rechtsschutz aufkommt, was in der Regel dann der Fall ist, wenn sich der Rechtsstreit zwischen dem Versicherten und dem Dritten konkret abzeichnet (BGE 119 II 468 E. 2c). Diese Beispiele lassen erkennen, dass fristauslösendes Moment für die Verjährung jener Zeitpunkt ist, in welchem die die Leistungspflicht des Versicherers begründenden Tatbestandselemente feststehen.
Bei Anwendung dieses Grundsatzes auf den vorliegenden Fall ergibt sich das Folgende. Art. 10 lit. a der hier massgeblichen AVB bestimmt: "Für die Dauer der ärztlich bescheinigten Arbeitsunfähigkeit, frühestens jedoch nach Ablauf der in der Police festgesetzten Wartefrist, bezahlt die Y. das vereinbarte Taggeld." Die Leistungspflicht des Versicherers wird also ausgelöst durch die krankheitsbedingte, ärztlich bescheinigte Arbeitsunfähigkeit einerseits und durch den Ablauf der vereinbarten Wartefrist anderseits. Stehen diese beiden Tatbestandselemente fest, so ist die grundsätzliche Leistungspflicht der Versicherungsgesellschaft gegeben und beginnt damit die Verjährungsfrist zu laufen, und zwar für alle Taggelder, die während "der Dauer der ärztlich bescheinigten Arbeitsunfähigkeit" (Art. 10 lit. a AVB) anfallen, endet doch der Versicherungsfall erst, wenn die versicherte Person wieder arbeitsfähig ist. In der Regel bestimmen die Policen, dass eine Leistungspflicht des Versicherers nur für die Zeit besteht, während welcher eine ärztliche Behandlung nötig ist; mit dieser gegenständlichen Gefahrsbeschränkung ist die Mitwirkung des Arztes gesichert. Die Taggeldentschädigung muss grundsätzlich, wenn sich nicht etwas anderes deutlich aus dem Vertrag ergibt, als einheitliche aufgefasst werden, die gesamthaft verjährt (THALMANN, Die Verjährung im Privatversicherungsrecht, Diss. Zürich 1939, S. 169; vgl. BGE 124 V 368 E. 2a für die Massgeblichkeit der ärztlichen Bescheinigung der Arbeitsunfähigkeit im KVG [SR 832.10]). Die Argumentation des Klägers, dass jeder einzelne Tag der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit ein eigenständiges leistungsbegründendes Ereignis mit fristauslösender Wirkung darstelle, geht deshalb fehl. Und der Versuch, seine These gemäss BGE 17 S. 313 E. 4 durch eine Anleihe beim Sukzessivlieferungsvertrag zu stützen, bei welchem mit der Ablieferung einer einzelnen Warenpartie und nicht erst mit dem Ende aller Milchlieferungen die Gewährleistungsansprüche verjähren, erweist sich als untauglich. Hier ist vielmehr entscheidend, dass mit dem ärztlichen Attest der Arbeitsunfähigkeit und mit dem Ablauf der Wartefrist die für die Leistungspflicht der Y. massgebenden Tatbestandselemente feststanden und damit die zweijährige Verjährungsfrist für die Gegenstand dieser Leistungspflicht bildenden Krankentaggelder in Gang gesetzt wurde. Dem hat die Vorinstanz Rechnung getragen, indem sie die Verjährungsfrist mit jenem Ereignis beginnen liess, welches die grundsätzliche Leistungspflicht der Versicherungsgesellschaft zum Entstehen gebracht hat. Diese Auffassung ist bundesrechtskonform. Das Bundesgericht hat in BGE 111 II 501 E. 2 (SJ 1986 S. 513) befunden, die im Rahmen einer Lebensversicherung geschuldete jährliche Rente für Erwerbsausfall infolge Unfalls verjähre bei jedem Unfallereignis in zwei Jahren seit dem Unglücksfall. Das gilt in analoger Weise auch für die hier aufgrund einer privaten Krankenversicherung für die Dauer der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit geltend gemachten Taggelder.
c) Weiter beanstandet der Kläger, die Vorinstanz habe den Verjährungsbeginn mit der Fälligkeit des ersten Taggeldanspruches wie bei einer Leibrente eintreten lassen und dadurch der Absicht des Gesetzgebers zuwidergehandelt, der in Abweichung von Art. 130 OR als fristauslösendes Moment gerade nicht die Fälligkeit des Versicherungsanspruches gewollt habe. In diesem Zusammenhang beruft sich der Kläger auf BGE 68 II 106 ff. Dort hat das Bundesgericht, ausgehend von der Entstehungsgeschichte des Art. 46 VVG, ausgeführt, dass der Gesetzgeber bei der Bestimmung des Eintritts der Verjährung bewusst eine vom gemeinen Recht abweichende besondere Ordnung habe schaffen und den Lauf der Verjährung weder mit der Fälligkeit nach den Grundsätzen des OR noch mit der Kenntnis der anspruchsbegründenden Tatsache, sondern mit einem anderen bestimmteren Zeitpunkt habe beginnen lassen wollen, nämlich mit dem Eintritt jener Tatsache, welche die Leistungspflicht des Versicherers begründet. Im Lichte dieser Rechtsprechung bleibt unerfindlich, inwiefern der Kantonsgerichtspräsident dieser gesetzgeberischen Intention zuwidergehandelt habe. Im angefochtenen Entscheid wird nämlich ausgeführt, dass die Verjährung mit jenem Ereignis beginne, das die grundsätzliche Leistungspflicht des Versicherers entstehen lasse, was nach Art. 10 lit. a AVB mit der ärztlichen Bescheinigung der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit und dem Ablauf der Wartefrist der Fall sei. Die Vorinstanz hat also keineswegs die Fälligkeit des Versicherungsanspruches als fristauslösendes Moment betrachtet, sondern in Übereinstimmung mit Art. 46 VVG die Verjährung mit dem die grundsätzliche Leistungspflicht des Versicherers begründenden Ereignis beginnen lassen. Damit ist der Rüge des Klägers der Boden entzogen.
|
de
|
Prescrizione delle indennità giornaliere di malattia; art. 46 LCA. L'obbligo di indennizzare è nel caso concreto scaturito dall'incapacità lavorativa comprovata da un attestato medico e dal decorso del termine di attesa convenzionale. Le indennità giornaliere richieste per la durata della malattia si prescrivono complessivamente in due anni a partire da tale momento (consid. 2b).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,350
|
127 III 273
|
127 III 273
Sachverhalt ab Seite 274
Die X. AG vermietete diverse Büro- und Lagerräume sowie Parkplätze an A. Autokurier Service (Beklagter). Dieser leistete im April 1994 eine Kaution von Fr. 15'000.-, welche die Vermieterin jedoch nicht gesetzeskonform hinterlegte. Am 29. Juli 1997 fiel sie in Konkurs. Im Februar 1998 kündigte der Beklagte das Mietverhältnis. Die X. AG in Liquidation (Klägerin) verlangte vom Beklagten Fr. 23'230.10 für nach Konkurseröffnung angefallene Mietzinse. Dieser stellte den als Kaution geleisteten Betrag zur Verrechnung. Das Bezirksgericht Baden liess die Tilgung durch Verrechnung zu, während das Obergericht des Kantons Aargau die Klage vollumfänglich schützte. Das Bundesgericht weist die Berufung des Beklagten ab und bestätigt den Entscheid des Obergerichts, da Art. 213 SchKG der vom Beklagten angestrebten Verrechnung entgegen steht.
Erwägungen
Erwägungen:
2. Gemäss Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG ist die Verrechnung unzulässig, wenn der Gläubiger des Schuldners erst nach der Konkurseröffnung Schuldner desselben oder der Konkursmasse wird. Bei den Schulden, die der Beklagte durch Verrechnung zu tilgen gedenkt, handelt es sich um Mietzinse, die nach Konkurseröffnung aufgelaufen sind. Mietzinsforderungen entstehen mit Ablauf jeder Zahlungsperiode neu (BGE 115 III 65 E. 3b S. 67; bestätigt in BGE 117 III 63 E. 2b S. 66, wo es aber um die Unzulässigkeit der Verrechnung einer nur gegen den Schuldner persönlich bestehenden Schuld mit einer Forderung der Masse geht, vgl. STÄUBLI/DUBACHER, Basler Kommentar, N. 15 zu Art. 213 SchKG). Der Beklagte ist somit erst nach Eröffnung des Konkurses Schuldner der Aktiengesellschaft in Liquidation beziehungsweise der Konkursmasse geworden. Er kann daher vor Konkurseröffnung gegen seine Vermieterin entstandene Forderungen nicht zur Verrechnung bringen (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4. Aufl., Zürich 1997/99, Bd. II, N. 31 zu Art. 213 SchKG; BISE, La faillite du bailleur, in: 11e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2000, S. 11; AMBERG, Der Konkurs des Vermieters: Folgen für den Vermieter; Auswirkungen auf den Mietvertrag, in: Angst/Cometta/Gasser [Hrsg.], Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Basel 2000, S. 180). Zulässig ist die Verrechnung dagegen, soweit dem Beklagten Ansprüche gegenüber der Konkursmasse zustehen, da Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG insoweit einer Verrechnung nicht entgegen steht (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, a.a.O., N. 2 zu Art. 213 SchKG; STÄUBLI/DUBACHER, a.a.O., N. 19 zu Art. 213 SchKG; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, 3. Aufl., Zürich 1993, Bd. II, § 52 N. 21; BISE, a.a.O., S. 11). Ob der Beklagte aus der geleisteten Kaution derartige Rechte gegenüber der Konkursmasse ableiten kann, ist daher im Folgenden zu prüfen.
3. a) Hinterlegt der Vermieter die Kaution gemäss den gesetzlichen Vorschriften auf einem Konto, welches auf den Namen des Mieters lautet, fällt die Kaution nicht in die Konkursmasse. Die daraus entstehenden Rechte werden im Konkurs von der Konkursverwaltung wahrgenommen und gehen bei Verwertung des Grundstücks auf den Erwerber über (Art. 261 OR; HIGI, Zürcher Kommentar, N. 22 zu Art. 261-261a OR; BISE, a.a.O., S. 17; AMBERG, a.a.O., S. 181). Dagegen fällt eine nicht ordnungsgemäss hinterlegte Kaution grundsätzlich in die Konkursmasse (SVIT-KOMMENTAR, N. 16 und N. 27 zu Art. 257e OR mit Hinweis; AMBERG, a.a.O., S. 181).
b) Damit stellt sich für den Mieter zunächst die Frage, ob für die Kaution ein Aussonderungsanspruch besteht und gegebenenfalls verrechnungsweise geltend gemacht werden kann. Infolge Vermengung des Mietzinsdepots mit anderen Geldern des Vermieters hat ein Eigentumswechsel stattgefunden (AMBERG, a.a.O., S. 181). Das Hinterlegungsvertragsrecht, welches Anwendung findet, sofern der Vermieter die Kaution einfach in seinem Vermögen belässt (Art. 481 OR; mp 1997 S. 151), kennt keinen konkursrechtlichen Aussonderungsanspruch (SCHÖNENBERGER, Zürcher Kommentar, N. 8 zu Art. 481 OR). Damit bleibt zu prüfen, ob sich der Beklagte auf Art. 401 Abs. 3 OR berufen könnte. Welche Vermögenswerte gestützt auf diese Bestimmung vom Aussonderungsrecht erfasst werden, ist umstritten (BGE 117 II 429 mit Hinweisen; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, a.a.O., N. 25 zu Art. 197; HANDSCHIN/HUNKELER, Basler Kommentar, N. 69 ff. zu Art. 197 SchKG; RUSSENBERGER, Basler Kommentar, N. 22 zu Art. 242 SchKG; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6. Aufl., Bern 1997, § 40 N. 29; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3. Aufl., Lausanne 1993, S. 287 f.; TSCHUMY, La revendication de droits de nature à soustraire un bien à l'exécution forcée, Lausanne 1987, S. 147 ff. und S. 184 ff.). Sie kommt aber in jedem Fall nur zur Anwendung, wenn der auszusondernde Geldbetrag hinreichend individualisiert ist (RUSSENBERGER, a.a.O., N. 20 f. zu Art. 242 SchKG mit Hinweisen; AMONN/GASSER, a.a.O., § 40 N. 32 und § 24 N. 16). Dass diese Voraussetzung erfüllt wäre, lässt sich den tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Entscheides nicht entnehmen. Mithin ist ein Aussonderungsrecht von vornherein nicht gegeben, und der Beklagte macht denn auch kein solches geltend.
4. Der Beklagte ist der Auffassung, mit dem Konkurs gehe das Mietverhältnis mit sämtlichen Rechten und Pflichten auf die Konkursmasse über. Sie sei daher zur Herausgabe der Kaution verpflichtet, weshalb Art. 213 Abs. 2 SchKG eine Verrechnung nicht ausschliesse.
a) Nach Art. 211 Abs. 1 SchKG werden mit Konkurseröffnung grundsätzlich sämtliche Konkursforderungen in Geldforderungen umgewandelt. Der Konkursverwaltung steht aber das Recht zu, vom Schuldner geschlossene Verträge zu erfüllen (Art. 211 Abs. 2 SchKG). Für Mietverträge bestimmt indessen Art. 261 Abs. 1 OR, der Erwerber trete in das Mietverhältnis ein, wenn dem Vermieter das Mietobjekt im Rahmen der Zwangsvollstreckung entzogen werde (vgl. AMONN/GASSER, a.a.O., § 42 N. 33). Daraus ergibt sich ohne weiteres, dass es im Gegensatz zu anderen zweiseitigen Verträgen nicht im Belieben der Konkursverwaltung steht, ob sie den Vertrag aufrechterhalten will. Die Masse braucht keinen Vertragseintritt im Sinne von Art. 211 Abs. 2 SchKG zu erklären (BISE, a.a.O., S. 8; AMBERG, a.a.O., S. 177; GILLIÉRON, a.a.O., S. 306; COLOMBARA, L'annotation au registre foncier et la réalisation forcée des immeubles, Lausanne 1992, N. 723; LORANDI, Mietverträge im Konkurs des Vermieters, in: mp 1998 S. 119), sondern das Vertragsverhältnis dauert von Gesetzes wegen auch nach Konkurseröffnung fort und geht gemäss Art. 261 OR bei der Verwertung auf den Erwerber über, soweit der Mietvertrag im Verwertungsverfahren nicht im Rahmen des Doppelaufrufs abgelöst wird (zum Doppelaufruf vgl. BGE 125 III 123 ff.; BISE, a.a.O., S. 22 ff.; AMBERG, a.a.O., S. 188 ff. mit Hinweisen).
b) Entgegen der Ansicht des Beklagten tritt jedoch die Konkursmasse, im Gegensatz zu einem allfälligen Erwerber in der Zwangsvollstreckung, nicht eigentlich in den Mietvertrag ein. Vertragspartner des Mieters bleibt formell der Schuldner (GILLIÉRON, Bailleur et locataire d'une chose immobilière dans l'exécution forcée, in: 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, S. 22 f. mit Hinweisen; COLOMBARA, a.a.O., N. 723). Da aber die Vermieterin mit Eröffnung des Konkurses über das Mietobjekt nicht mehr verfügungsberechtigt ist, muss der Mieter die Gebrauchsüberlassung gegenüber der Konkursverwaltung geltend machen (AMBERG, a.a.O., S. 179). Der Anspruch richtet sich gegen die Konkursmasse als Sondervermögen, zu der das Mietobjekt gehört, und wird zu einer Schuld der Konkursmasse (AMBERG, a.a.O., S. 177; LORANDI, a.a.O., S. 118 f.; BISE, a.a.O., S. 10). Im Gegenzug stehen dieser die ab Konkurseröffnung geschuldeten Mietzinse zu, welche zu Masseforderungen werden (BGE 117 III 63 E. 2b S. 66 mit Hinweis; BISE, a.a.O., S. 9; AMBERG, a.a.O., S. 180; LORANDI, a.a.O., S. 119). Indessen bleibt das Mietverhältnis nach Art. 261 OR bei der Veräusserung im Rahmen der Zwangsvollstreckung bestehen und geht auf den Erwerber über. Soweit daraus Pflichten aus dem Mietvertrag auf den Erwerber übergehen, muss dem Mieter auch gestattet sein, die entsprechenden Forderungen gegenüber der Konkursmasse zu erheben, gegen die sich der Anspruch auf Gebrauchsüberlassung während des Konkursverfahrens richtet. Es wäre weder sachgerecht noch praktikabel, derartige Forderungen zunächst als Konkursforderungen zu behandeln, um sie nach der Verwertung gegenüber dem Erwerber wiederaufleben zu lassen. Geht im Rahmen einer Veräusserung nach Art. 261 OR die Pflicht zur Hinterlegung der Kaution auf den Erwerber über, ist der Mieter zur Erhebung seines Anspruchs auch gegenüber der Konkursmasse berechtigt und ist die Verrechnung mit der Masse geschuldeten Mietzinsen zulässig. Daher ist abzuklären, ob die Pflicht zur Hinterlegung nach Art. 261 OR auf den Erwerber übergeht.
c) aa) Bei der Veräusserung einer Liegenschaft bleibt der Mietvertrag bestehen, und der Käufer tritt von Gesetzes wegen in den Mietvertrag mit allen Rechten und Pflichten ein (HIGI, a.a.O., N. 22 zu Art. 261-261a OR; SVIT-KOMMENTAR, N. 9 zu Art. 261-261a OR), in die hängigen Prozesse nur, soweit sie Sachverhalte betreffen, die sich auch nach dem Parteiwechsel auf das Mietverhältnis auswirken könnten (HIGI, a.a.O., N. 23 zu Art. 261-261a OR). Der Eintritt in das Vertragsverhältnis erfolgt nicht rückwirkend, und der Mieter kann nicht sämtliche Ansprüche, die er gegen den ehemaligen Vermieter besass, auch gegen den Übernehmer des Mietobjekts erheben (GUHL/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9. Aufl., Zürich 2000, § 44 N. 63; vgl. auch BISE, a.a.O., S. 12).
bb) Zur Erbringung der Kaution ist der Mieter verpflichtet (HIGI, a.a.O., N. 9 zu Art. 257e OR), wogegen den Vermieter die Pflicht trifft, ein Konto auf den Namen des Mieters einzurichten und die vom Mieter erhaltene Kaution darauf einzuzahlen (HIGI, a.a.O., N. 24 zu Art. 257e OR; SVIT-KOMMENTAR, N. 14 zu Art. 257e OR). Dieser Hinterlegungsanspruch richtet sich daher nicht gegen den jeweiligen am Mietobjekt Berechtigten, sondern gegen jenen Vermieter, dem der Mieter das Geld anvertraut hat (BJM 1998 S. 310 ff.; vgl. auch LACHAT/STOLL/BRUNNER, Mietrecht für die Praxis, 4. Aufl., Zürich 1999, S. 485 Fn. 75; zweifelnd GUHL/KOLLER, a.a.O., § 44 N. 63). Dies ist gerechtfertigt, weil der Mieter die gesetzeskonforme Hinterlegung der Kaution sofort zu fordern und bei Verzug des Vermieters mit fälligen Mietzinsen zu verrechnen berechtigt ist (HIGI, a.a.O., N. 30 zu Art. 257e OR; LACHAT/STOLL/BRUNNER, a.a.O., S. 235; SVIT-KOMMENTAR, N. 16 zu Art. 257e OR), und es nicht der Übernehmer der Mietsache zu vertreten hat, wenn sich der Mieter bislang nicht um die Hinterlegung der Kaution gekümmert hat. Der Erwerber, der in ein bestehendes Mietverhältnis eintritt, kann den Mieter, der die Kaution bereits dem Veräusserer bezahlt und nicht zurückerhalten hat, nicht erneut zu deren Leistung anhalten (BISE, a.a.O., S. 17). Er muss sich diesbezüglich mit dem Veräusserer auseinander setzen.
Die Hinterlegungspflicht nach Art. 257e Abs. 1 OR ist aber nicht auf Fälle beschränkt, in denen der Vermieter den Depotbetrag unmittelbar vom Mieter empfängt. Denkbar ist, dass der ursprüngliche Vermieter die vom Mieter entgegengenommene Kaution als solche dem Übernehmer der Liegenschaft zukommen lässt. Diesfalls hat der Mieter das Recht, die gesetzeskonforme Hinterlegung vom Übernehmer zu fordern. Allerdings befreit die Geldübergabe an den Erwerber den Veräusserer im Verhältnis zum Mieter nicht. Die Hinterlegungspflicht des Veräusserers erlischt vielmehr erst mit deren Erfüllung, sei es durch den ursprünglichen oder den neuen Vermieter.
d) Daraus folgt, dass der Mieter in der Regel für die Geltendmachung seiner Rechte aus gesetzwidrig nicht hinterlegter Kaution im Konkurs des Vermieters auf die Kollokation angewiesen ist und die Pflicht zur Hinterlegung nicht der Konkursmasse obliegt. Die Verrechnung mit nach Konkurseröffnung anfallenden Mietzinsen ist deshalb nach Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG ausgeschlossen (im Ergebnis ebenso AMBERG, a.a.O., S. 182; BISE, a.a.O., S. 11 und 17).
5. Was der Beklagte zur Begründung seines Verrechnungsanspruchs ausführt, dringt nicht durch.
a) Soweit sich der Beklagte darauf beruft, sein Anspruch auf die Mietkaution werde erst bei Beendigung des Mietverhältnisses und damit gegenüber der Konkursmasse fällig, verkennt er, dass der Anspruch des Mieters auf korrekte Hinterlegung der Kaution mit deren Übergabe an den Vermieter fällig wird (vgl. E. 4c/bb hievor). Was er möglicherweise anspricht, ist die bei Beendigung des Mietverhältnisses stattfindende Auseinandersetzung der Parteien über die Freigabe des Depots (Art. 257e Abs. 3 OR), die aber nur im Falle korrekter Hinterlegung der Kaution zum Tragen kommt.
b) Ob allenfalls anders zu entscheiden wäre, wenn die Konkurseröffnung in die kurze Zeitspanne fiele, die dem Vermieter für die Eröffnung des Kautionskontos zugebilligt werden muss (LACHAT/STOLL/BRUNNER, a.a.O., S. 235), und der Anspruch auf Hinterlegung vor Konkurseröffnung entsteht, jener auf Herausgabe und damit verbunden die Möglichkeit zur Verrechnung aber erst danach, kann offen bleiben, sind doch seit der Zahlung des Beklagten Jahre verstrichen.
|
de
|
Sicherheitsleistung des Mieters bei Übergang des Mietverhältnisses (Art. 257e und 261 OR); Verrechnungsverbot im Konkurs (Art. 213 SchKG). Die Pflicht zur Hinterlegung der Mietzinskaution trifft jenen Vermieter, der die Kaution vom Mieter oder Veräusserer des Mietobjekts im Sinne von Art. 261 OR erhalten hat. Sie geht bei Veräusserung des Mietobjekts nicht ohne weiteres auf den Erwerber über (E. 4c).
Im Konkurs des Vermieters wird der Hinterlegungsanspruch grundsätzlich zu einer Konkursforderung und kann nicht mit Mietzinsforderungen der Masse verrechnet werden (E. 2-5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,351
|
127 III 273
|
127 III 273
Sachverhalt ab Seite 274
Die X. AG vermietete diverse Büro- und Lagerräume sowie Parkplätze an A. Autokurier Service (Beklagter). Dieser leistete im April 1994 eine Kaution von Fr. 15'000.-, welche die Vermieterin jedoch nicht gesetzeskonform hinterlegte. Am 29. Juli 1997 fiel sie in Konkurs. Im Februar 1998 kündigte der Beklagte das Mietverhältnis. Die X. AG in Liquidation (Klägerin) verlangte vom Beklagten Fr. 23'230.10 für nach Konkurseröffnung angefallene Mietzinse. Dieser stellte den als Kaution geleisteten Betrag zur Verrechnung. Das Bezirksgericht Baden liess die Tilgung durch Verrechnung zu, während das Obergericht des Kantons Aargau die Klage vollumfänglich schützte. Das Bundesgericht weist die Berufung des Beklagten ab und bestätigt den Entscheid des Obergerichts, da Art. 213 SchKG der vom Beklagten angestrebten Verrechnung entgegen steht.
Erwägungen
Erwägungen:
2. Gemäss Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG ist die Verrechnung unzulässig, wenn der Gläubiger des Schuldners erst nach der Konkurseröffnung Schuldner desselben oder der Konkursmasse wird. Bei den Schulden, die der Beklagte durch Verrechnung zu tilgen gedenkt, handelt es sich um Mietzinse, die nach Konkurseröffnung aufgelaufen sind. Mietzinsforderungen entstehen mit Ablauf jeder Zahlungsperiode neu (BGE 115 III 65 E. 3b S. 67; bestätigt in BGE 117 III 63 E. 2b S. 66, wo es aber um die Unzulässigkeit der Verrechnung einer nur gegen den Schuldner persönlich bestehenden Schuld mit einer Forderung der Masse geht, vgl. STÄUBLI/DUBACHER, Basler Kommentar, N. 15 zu Art. 213 SchKG). Der Beklagte ist somit erst nach Eröffnung des Konkurses Schuldner der Aktiengesellschaft in Liquidation beziehungsweise der Konkursmasse geworden. Er kann daher vor Konkurseröffnung gegen seine Vermieterin entstandene Forderungen nicht zur Verrechnung bringen (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4. Aufl., Zürich 1997/99, Bd. II, N. 31 zu Art. 213 SchKG; BISE, La faillite du bailleur, in: 11e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2000, S. 11; AMBERG, Der Konkurs des Vermieters: Folgen für den Vermieter; Auswirkungen auf den Mietvertrag, in: Angst/Cometta/Gasser [Hrsg.], Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Basel 2000, S. 180). Zulässig ist die Verrechnung dagegen, soweit dem Beklagten Ansprüche gegenüber der Konkursmasse zustehen, da Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG insoweit einer Verrechnung nicht entgegen steht (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, a.a.O., N. 2 zu Art. 213 SchKG; STÄUBLI/DUBACHER, a.a.O., N. 19 zu Art. 213 SchKG; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, 3. Aufl., Zürich 1993, Bd. II, § 52 N. 21; BISE, a.a.O., S. 11). Ob der Beklagte aus der geleisteten Kaution derartige Rechte gegenüber der Konkursmasse ableiten kann, ist daher im Folgenden zu prüfen.
3. a) Hinterlegt der Vermieter die Kaution gemäss den gesetzlichen Vorschriften auf einem Konto, welches auf den Namen des Mieters lautet, fällt die Kaution nicht in die Konkursmasse. Die daraus entstehenden Rechte werden im Konkurs von der Konkursverwaltung wahrgenommen und gehen bei Verwertung des Grundstücks auf den Erwerber über (Art. 261 OR; HIGI, Zürcher Kommentar, N. 22 zu Art. 261-261a OR; BISE, a.a.O., S. 17; AMBERG, a.a.O., S. 181). Dagegen fällt eine nicht ordnungsgemäss hinterlegte Kaution grundsätzlich in die Konkursmasse (SVIT-KOMMENTAR, N. 16 und N. 27 zu Art. 257e OR mit Hinweis; AMBERG, a.a.O., S. 181).
b) Damit stellt sich für den Mieter zunächst die Frage, ob für die Kaution ein Aussonderungsanspruch besteht und gegebenenfalls verrechnungsweise geltend gemacht werden kann. Infolge Vermengung des Mietzinsdepots mit anderen Geldern des Vermieters hat ein Eigentumswechsel stattgefunden (AMBERG, a.a.O., S. 181). Das Hinterlegungsvertragsrecht, welches Anwendung findet, sofern der Vermieter die Kaution einfach in seinem Vermögen belässt (Art. 481 OR; mp 1997 S. 151), kennt keinen konkursrechtlichen Aussonderungsanspruch (SCHÖNENBERGER, Zürcher Kommentar, N. 8 zu Art. 481 OR). Damit bleibt zu prüfen, ob sich der Beklagte auf Art. 401 Abs. 3 OR berufen könnte. Welche Vermögenswerte gestützt auf diese Bestimmung vom Aussonderungsrecht erfasst werden, ist umstritten (BGE 117 II 429 mit Hinweisen; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, a.a.O., N. 25 zu Art. 197; HANDSCHIN/HUNKELER, Basler Kommentar, N. 69 ff. zu Art. 197 SchKG; RUSSENBERGER, Basler Kommentar, N. 22 zu Art. 242 SchKG; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6. Aufl., Bern 1997, § 40 N. 29; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3. Aufl., Lausanne 1993, S. 287 f.; TSCHUMY, La revendication de droits de nature à soustraire un bien à l'exécution forcée, Lausanne 1987, S. 147 ff. und S. 184 ff.). Sie kommt aber in jedem Fall nur zur Anwendung, wenn der auszusondernde Geldbetrag hinreichend individualisiert ist (RUSSENBERGER, a.a.O., N. 20 f. zu Art. 242 SchKG mit Hinweisen; AMONN/GASSER, a.a.O., § 40 N. 32 und § 24 N. 16). Dass diese Voraussetzung erfüllt wäre, lässt sich den tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Entscheides nicht entnehmen. Mithin ist ein Aussonderungsrecht von vornherein nicht gegeben, und der Beklagte macht denn auch kein solches geltend.
4. Der Beklagte ist der Auffassung, mit dem Konkurs gehe das Mietverhältnis mit sämtlichen Rechten und Pflichten auf die Konkursmasse über. Sie sei daher zur Herausgabe der Kaution verpflichtet, weshalb Art. 213 Abs. 2 SchKG eine Verrechnung nicht ausschliesse.
a) Nach Art. 211 Abs. 1 SchKG werden mit Konkurseröffnung grundsätzlich sämtliche Konkursforderungen in Geldforderungen umgewandelt. Der Konkursverwaltung steht aber das Recht zu, vom Schuldner geschlossene Verträge zu erfüllen (Art. 211 Abs. 2 SchKG). Für Mietverträge bestimmt indessen Art. 261 Abs. 1 OR, der Erwerber trete in das Mietverhältnis ein, wenn dem Vermieter das Mietobjekt im Rahmen der Zwangsvollstreckung entzogen werde (vgl. AMONN/GASSER, a.a.O., § 42 N. 33). Daraus ergibt sich ohne weiteres, dass es im Gegensatz zu anderen zweiseitigen Verträgen nicht im Belieben der Konkursverwaltung steht, ob sie den Vertrag aufrechterhalten will. Die Masse braucht keinen Vertragseintritt im Sinne von Art. 211 Abs. 2 SchKG zu erklären (BISE, a.a.O., S. 8; AMBERG, a.a.O., S. 177; GILLIÉRON, a.a.O., S. 306; COLOMBARA, L'annotation au registre foncier et la réalisation forcée des immeubles, Lausanne 1992, N. 723; LORANDI, Mietverträge im Konkurs des Vermieters, in: mp 1998 S. 119), sondern das Vertragsverhältnis dauert von Gesetzes wegen auch nach Konkurseröffnung fort und geht gemäss Art. 261 OR bei der Verwertung auf den Erwerber über, soweit der Mietvertrag im Verwertungsverfahren nicht im Rahmen des Doppelaufrufs abgelöst wird (zum Doppelaufruf vgl. BGE 125 III 123 ff.; BISE, a.a.O., S. 22 ff.; AMBERG, a.a.O., S. 188 ff. mit Hinweisen).
b) Entgegen der Ansicht des Beklagten tritt jedoch die Konkursmasse, im Gegensatz zu einem allfälligen Erwerber in der Zwangsvollstreckung, nicht eigentlich in den Mietvertrag ein. Vertragspartner des Mieters bleibt formell der Schuldner (GILLIÉRON, Bailleur et locataire d'une chose immobilière dans l'exécution forcée, in: 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, S. 22 f. mit Hinweisen; COLOMBARA, a.a.O., N. 723). Da aber die Vermieterin mit Eröffnung des Konkurses über das Mietobjekt nicht mehr verfügungsberechtigt ist, muss der Mieter die Gebrauchsüberlassung gegenüber der Konkursverwaltung geltend machen (AMBERG, a.a.O., S. 179). Der Anspruch richtet sich gegen die Konkursmasse als Sondervermögen, zu der das Mietobjekt gehört, und wird zu einer Schuld der Konkursmasse (AMBERG, a.a.O., S. 177; LORANDI, a.a.O., S. 118 f.; BISE, a.a.O., S. 10). Im Gegenzug stehen dieser die ab Konkurseröffnung geschuldeten Mietzinse zu, welche zu Masseforderungen werden (BGE 117 III 63 E. 2b S. 66 mit Hinweis; BISE, a.a.O., S. 9; AMBERG, a.a.O., S. 180; LORANDI, a.a.O., S. 119). Indessen bleibt das Mietverhältnis nach Art. 261 OR bei der Veräusserung im Rahmen der Zwangsvollstreckung bestehen und geht auf den Erwerber über. Soweit daraus Pflichten aus dem Mietvertrag auf den Erwerber übergehen, muss dem Mieter auch gestattet sein, die entsprechenden Forderungen gegenüber der Konkursmasse zu erheben, gegen die sich der Anspruch auf Gebrauchsüberlassung während des Konkursverfahrens richtet. Es wäre weder sachgerecht noch praktikabel, derartige Forderungen zunächst als Konkursforderungen zu behandeln, um sie nach der Verwertung gegenüber dem Erwerber wiederaufleben zu lassen. Geht im Rahmen einer Veräusserung nach Art. 261 OR die Pflicht zur Hinterlegung der Kaution auf den Erwerber über, ist der Mieter zur Erhebung seines Anspruchs auch gegenüber der Konkursmasse berechtigt und ist die Verrechnung mit der Masse geschuldeten Mietzinsen zulässig. Daher ist abzuklären, ob die Pflicht zur Hinterlegung nach Art. 261 OR auf den Erwerber übergeht.
c) aa) Bei der Veräusserung einer Liegenschaft bleibt der Mietvertrag bestehen, und der Käufer tritt von Gesetzes wegen in den Mietvertrag mit allen Rechten und Pflichten ein (HIGI, a.a.O., N. 22 zu Art. 261-261a OR; SVIT-KOMMENTAR, N. 9 zu Art. 261-261a OR), in die hängigen Prozesse nur, soweit sie Sachverhalte betreffen, die sich auch nach dem Parteiwechsel auf das Mietverhältnis auswirken könnten (HIGI, a.a.O., N. 23 zu Art. 261-261a OR). Der Eintritt in das Vertragsverhältnis erfolgt nicht rückwirkend, und der Mieter kann nicht sämtliche Ansprüche, die er gegen den ehemaligen Vermieter besass, auch gegen den Übernehmer des Mietobjekts erheben (GUHL/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9. Aufl., Zürich 2000, § 44 N. 63; vgl. auch BISE, a.a.O., S. 12).
bb) Zur Erbringung der Kaution ist der Mieter verpflichtet (HIGI, a.a.O., N. 9 zu Art. 257e OR), wogegen den Vermieter die Pflicht trifft, ein Konto auf den Namen des Mieters einzurichten und die vom Mieter erhaltene Kaution darauf einzuzahlen (HIGI, a.a.O., N. 24 zu Art. 257e OR; SVIT-KOMMENTAR, N. 14 zu Art. 257e OR). Dieser Hinterlegungsanspruch richtet sich daher nicht gegen den jeweiligen am Mietobjekt Berechtigten, sondern gegen jenen Vermieter, dem der Mieter das Geld anvertraut hat (BJM 1998 S. 310 ff.; vgl. auch LACHAT/STOLL/BRUNNER, Mietrecht für die Praxis, 4. Aufl., Zürich 1999, S. 485 Fn. 75; zweifelnd GUHL/KOLLER, a.a.O., § 44 N. 63). Dies ist gerechtfertigt, weil der Mieter die gesetzeskonforme Hinterlegung der Kaution sofort zu fordern und bei Verzug des Vermieters mit fälligen Mietzinsen zu verrechnen berechtigt ist (HIGI, a.a.O., N. 30 zu Art. 257e OR; LACHAT/STOLL/BRUNNER, a.a.O., S. 235; SVIT-KOMMENTAR, N. 16 zu Art. 257e OR), und es nicht der Übernehmer der Mietsache zu vertreten hat, wenn sich der Mieter bislang nicht um die Hinterlegung der Kaution gekümmert hat. Der Erwerber, der in ein bestehendes Mietverhältnis eintritt, kann den Mieter, der die Kaution bereits dem Veräusserer bezahlt und nicht zurückerhalten hat, nicht erneut zu deren Leistung anhalten (BISE, a.a.O., S. 17). Er muss sich diesbezüglich mit dem Veräusserer auseinander setzen.
Die Hinterlegungspflicht nach Art. 257e Abs. 1 OR ist aber nicht auf Fälle beschränkt, in denen der Vermieter den Depotbetrag unmittelbar vom Mieter empfängt. Denkbar ist, dass der ursprüngliche Vermieter die vom Mieter entgegengenommene Kaution als solche dem Übernehmer der Liegenschaft zukommen lässt. Diesfalls hat der Mieter das Recht, die gesetzeskonforme Hinterlegung vom Übernehmer zu fordern. Allerdings befreit die Geldübergabe an den Erwerber den Veräusserer im Verhältnis zum Mieter nicht. Die Hinterlegungspflicht des Veräusserers erlischt vielmehr erst mit deren Erfüllung, sei es durch den ursprünglichen oder den neuen Vermieter.
d) Daraus folgt, dass der Mieter in der Regel für die Geltendmachung seiner Rechte aus gesetzwidrig nicht hinterlegter Kaution im Konkurs des Vermieters auf die Kollokation angewiesen ist und die Pflicht zur Hinterlegung nicht der Konkursmasse obliegt. Die Verrechnung mit nach Konkurseröffnung anfallenden Mietzinsen ist deshalb nach Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG ausgeschlossen (im Ergebnis ebenso AMBERG, a.a.O., S. 182; BISE, a.a.O., S. 11 und 17).
5. Was der Beklagte zur Begründung seines Verrechnungsanspruchs ausführt, dringt nicht durch.
a) Soweit sich der Beklagte darauf beruft, sein Anspruch auf die Mietkaution werde erst bei Beendigung des Mietverhältnisses und damit gegenüber der Konkursmasse fällig, verkennt er, dass der Anspruch des Mieters auf korrekte Hinterlegung der Kaution mit deren Übergabe an den Vermieter fällig wird (vgl. E. 4c/bb hievor). Was er möglicherweise anspricht, ist die bei Beendigung des Mietverhältnisses stattfindende Auseinandersetzung der Parteien über die Freigabe des Depots (Art. 257e Abs. 3 OR), die aber nur im Falle korrekter Hinterlegung der Kaution zum Tragen kommt.
b) Ob allenfalls anders zu entscheiden wäre, wenn die Konkurseröffnung in die kurze Zeitspanne fiele, die dem Vermieter für die Eröffnung des Kautionskontos zugebilligt werden muss (LACHAT/STOLL/BRUNNER, a.a.O., S. 235), und der Anspruch auf Hinterlegung vor Konkurseröffnung entsteht, jener auf Herausgabe und damit verbunden die Möglichkeit zur Verrechnung aber erst danach, kann offen bleiben, sind doch seit der Zahlung des Beklagten Jahre verstrichen.
|
de
|
Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO); interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de celui qui lui a transféré la chose louée au sens de l'art. 261 CO. En cas d'aliénation de la chose louée, cette obligation ne passe pas sans autres à l'acquéreur (consid. 4c).
Si le bailleur est en faillite, le droit pour le locataire d'obtenir la consignation de la garantie correspond en principe à une créance à faire valoir contre le failli et ne peut pas être compensé avec des créances en loyers appartenant à la masse (consid. 2-5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,352
|
127 III 273
|
127 III 273
Sachverhalt ab Seite 274
Die X. AG vermietete diverse Büro- und Lagerräume sowie Parkplätze an A. Autokurier Service (Beklagter). Dieser leistete im April 1994 eine Kaution von Fr. 15'000.-, welche die Vermieterin jedoch nicht gesetzeskonform hinterlegte. Am 29. Juli 1997 fiel sie in Konkurs. Im Februar 1998 kündigte der Beklagte das Mietverhältnis. Die X. AG in Liquidation (Klägerin) verlangte vom Beklagten Fr. 23'230.10 für nach Konkurseröffnung angefallene Mietzinse. Dieser stellte den als Kaution geleisteten Betrag zur Verrechnung. Das Bezirksgericht Baden liess die Tilgung durch Verrechnung zu, während das Obergericht des Kantons Aargau die Klage vollumfänglich schützte. Das Bundesgericht weist die Berufung des Beklagten ab und bestätigt den Entscheid des Obergerichts, da Art. 213 SchKG der vom Beklagten angestrebten Verrechnung entgegen steht.
Erwägungen
Erwägungen:
2. Gemäss Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG ist die Verrechnung unzulässig, wenn der Gläubiger des Schuldners erst nach der Konkurseröffnung Schuldner desselben oder der Konkursmasse wird. Bei den Schulden, die der Beklagte durch Verrechnung zu tilgen gedenkt, handelt es sich um Mietzinse, die nach Konkurseröffnung aufgelaufen sind. Mietzinsforderungen entstehen mit Ablauf jeder Zahlungsperiode neu (BGE 115 III 65 E. 3b S. 67; bestätigt in BGE 117 III 63 E. 2b S. 66, wo es aber um die Unzulässigkeit der Verrechnung einer nur gegen den Schuldner persönlich bestehenden Schuld mit einer Forderung der Masse geht, vgl. STÄUBLI/DUBACHER, Basler Kommentar, N. 15 zu Art. 213 SchKG). Der Beklagte ist somit erst nach Eröffnung des Konkurses Schuldner der Aktiengesellschaft in Liquidation beziehungsweise der Konkursmasse geworden. Er kann daher vor Konkurseröffnung gegen seine Vermieterin entstandene Forderungen nicht zur Verrechnung bringen (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4. Aufl., Zürich 1997/99, Bd. II, N. 31 zu Art. 213 SchKG; BISE, La faillite du bailleur, in: 11e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2000, S. 11; AMBERG, Der Konkurs des Vermieters: Folgen für den Vermieter; Auswirkungen auf den Mietvertrag, in: Angst/Cometta/Gasser [Hrsg.], Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Basel 2000, S. 180). Zulässig ist die Verrechnung dagegen, soweit dem Beklagten Ansprüche gegenüber der Konkursmasse zustehen, da Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG insoweit einer Verrechnung nicht entgegen steht (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, a.a.O., N. 2 zu Art. 213 SchKG; STÄUBLI/DUBACHER, a.a.O., N. 19 zu Art. 213 SchKG; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, 3. Aufl., Zürich 1993, Bd. II, § 52 N. 21; BISE, a.a.O., S. 11). Ob der Beklagte aus der geleisteten Kaution derartige Rechte gegenüber der Konkursmasse ableiten kann, ist daher im Folgenden zu prüfen.
3. a) Hinterlegt der Vermieter die Kaution gemäss den gesetzlichen Vorschriften auf einem Konto, welches auf den Namen des Mieters lautet, fällt die Kaution nicht in die Konkursmasse. Die daraus entstehenden Rechte werden im Konkurs von der Konkursverwaltung wahrgenommen und gehen bei Verwertung des Grundstücks auf den Erwerber über (Art. 261 OR; HIGI, Zürcher Kommentar, N. 22 zu Art. 261-261a OR; BISE, a.a.O., S. 17; AMBERG, a.a.O., S. 181). Dagegen fällt eine nicht ordnungsgemäss hinterlegte Kaution grundsätzlich in die Konkursmasse (SVIT-KOMMENTAR, N. 16 und N. 27 zu Art. 257e OR mit Hinweis; AMBERG, a.a.O., S. 181).
b) Damit stellt sich für den Mieter zunächst die Frage, ob für die Kaution ein Aussonderungsanspruch besteht und gegebenenfalls verrechnungsweise geltend gemacht werden kann. Infolge Vermengung des Mietzinsdepots mit anderen Geldern des Vermieters hat ein Eigentumswechsel stattgefunden (AMBERG, a.a.O., S. 181). Das Hinterlegungsvertragsrecht, welches Anwendung findet, sofern der Vermieter die Kaution einfach in seinem Vermögen belässt (Art. 481 OR; mp 1997 S. 151), kennt keinen konkursrechtlichen Aussonderungsanspruch (SCHÖNENBERGER, Zürcher Kommentar, N. 8 zu Art. 481 OR). Damit bleibt zu prüfen, ob sich der Beklagte auf Art. 401 Abs. 3 OR berufen könnte. Welche Vermögenswerte gestützt auf diese Bestimmung vom Aussonderungsrecht erfasst werden, ist umstritten (BGE 117 II 429 mit Hinweisen; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, a.a.O., N. 25 zu Art. 197; HANDSCHIN/HUNKELER, Basler Kommentar, N. 69 ff. zu Art. 197 SchKG; RUSSENBERGER, Basler Kommentar, N. 22 zu Art. 242 SchKG; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6. Aufl., Bern 1997, § 40 N. 29; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3. Aufl., Lausanne 1993, S. 287 f.; TSCHUMY, La revendication de droits de nature à soustraire un bien à l'exécution forcée, Lausanne 1987, S. 147 ff. und S. 184 ff.). Sie kommt aber in jedem Fall nur zur Anwendung, wenn der auszusondernde Geldbetrag hinreichend individualisiert ist (RUSSENBERGER, a.a.O., N. 20 f. zu Art. 242 SchKG mit Hinweisen; AMONN/GASSER, a.a.O., § 40 N. 32 und § 24 N. 16). Dass diese Voraussetzung erfüllt wäre, lässt sich den tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Entscheides nicht entnehmen. Mithin ist ein Aussonderungsrecht von vornherein nicht gegeben, und der Beklagte macht denn auch kein solches geltend.
4. Der Beklagte ist der Auffassung, mit dem Konkurs gehe das Mietverhältnis mit sämtlichen Rechten und Pflichten auf die Konkursmasse über. Sie sei daher zur Herausgabe der Kaution verpflichtet, weshalb Art. 213 Abs. 2 SchKG eine Verrechnung nicht ausschliesse.
a) Nach Art. 211 Abs. 1 SchKG werden mit Konkurseröffnung grundsätzlich sämtliche Konkursforderungen in Geldforderungen umgewandelt. Der Konkursverwaltung steht aber das Recht zu, vom Schuldner geschlossene Verträge zu erfüllen (Art. 211 Abs. 2 SchKG). Für Mietverträge bestimmt indessen Art. 261 Abs. 1 OR, der Erwerber trete in das Mietverhältnis ein, wenn dem Vermieter das Mietobjekt im Rahmen der Zwangsvollstreckung entzogen werde (vgl. AMONN/GASSER, a.a.O., § 42 N. 33). Daraus ergibt sich ohne weiteres, dass es im Gegensatz zu anderen zweiseitigen Verträgen nicht im Belieben der Konkursverwaltung steht, ob sie den Vertrag aufrechterhalten will. Die Masse braucht keinen Vertragseintritt im Sinne von Art. 211 Abs. 2 SchKG zu erklären (BISE, a.a.O., S. 8; AMBERG, a.a.O., S. 177; GILLIÉRON, a.a.O., S. 306; COLOMBARA, L'annotation au registre foncier et la réalisation forcée des immeubles, Lausanne 1992, N. 723; LORANDI, Mietverträge im Konkurs des Vermieters, in: mp 1998 S. 119), sondern das Vertragsverhältnis dauert von Gesetzes wegen auch nach Konkurseröffnung fort und geht gemäss Art. 261 OR bei der Verwertung auf den Erwerber über, soweit der Mietvertrag im Verwertungsverfahren nicht im Rahmen des Doppelaufrufs abgelöst wird (zum Doppelaufruf vgl. BGE 125 III 123 ff.; BISE, a.a.O., S. 22 ff.; AMBERG, a.a.O., S. 188 ff. mit Hinweisen).
b) Entgegen der Ansicht des Beklagten tritt jedoch die Konkursmasse, im Gegensatz zu einem allfälligen Erwerber in der Zwangsvollstreckung, nicht eigentlich in den Mietvertrag ein. Vertragspartner des Mieters bleibt formell der Schuldner (GILLIÉRON, Bailleur et locataire d'une chose immobilière dans l'exécution forcée, in: 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, S. 22 f. mit Hinweisen; COLOMBARA, a.a.O., N. 723). Da aber die Vermieterin mit Eröffnung des Konkurses über das Mietobjekt nicht mehr verfügungsberechtigt ist, muss der Mieter die Gebrauchsüberlassung gegenüber der Konkursverwaltung geltend machen (AMBERG, a.a.O., S. 179). Der Anspruch richtet sich gegen die Konkursmasse als Sondervermögen, zu der das Mietobjekt gehört, und wird zu einer Schuld der Konkursmasse (AMBERG, a.a.O., S. 177; LORANDI, a.a.O., S. 118 f.; BISE, a.a.O., S. 10). Im Gegenzug stehen dieser die ab Konkurseröffnung geschuldeten Mietzinse zu, welche zu Masseforderungen werden (BGE 117 III 63 E. 2b S. 66 mit Hinweis; BISE, a.a.O., S. 9; AMBERG, a.a.O., S. 180; LORANDI, a.a.O., S. 119). Indessen bleibt das Mietverhältnis nach Art. 261 OR bei der Veräusserung im Rahmen der Zwangsvollstreckung bestehen und geht auf den Erwerber über. Soweit daraus Pflichten aus dem Mietvertrag auf den Erwerber übergehen, muss dem Mieter auch gestattet sein, die entsprechenden Forderungen gegenüber der Konkursmasse zu erheben, gegen die sich der Anspruch auf Gebrauchsüberlassung während des Konkursverfahrens richtet. Es wäre weder sachgerecht noch praktikabel, derartige Forderungen zunächst als Konkursforderungen zu behandeln, um sie nach der Verwertung gegenüber dem Erwerber wiederaufleben zu lassen. Geht im Rahmen einer Veräusserung nach Art. 261 OR die Pflicht zur Hinterlegung der Kaution auf den Erwerber über, ist der Mieter zur Erhebung seines Anspruchs auch gegenüber der Konkursmasse berechtigt und ist die Verrechnung mit der Masse geschuldeten Mietzinsen zulässig. Daher ist abzuklären, ob die Pflicht zur Hinterlegung nach Art. 261 OR auf den Erwerber übergeht.
c) aa) Bei der Veräusserung einer Liegenschaft bleibt der Mietvertrag bestehen, und der Käufer tritt von Gesetzes wegen in den Mietvertrag mit allen Rechten und Pflichten ein (HIGI, a.a.O., N. 22 zu Art. 261-261a OR; SVIT-KOMMENTAR, N. 9 zu Art. 261-261a OR), in die hängigen Prozesse nur, soweit sie Sachverhalte betreffen, die sich auch nach dem Parteiwechsel auf das Mietverhältnis auswirken könnten (HIGI, a.a.O., N. 23 zu Art. 261-261a OR). Der Eintritt in das Vertragsverhältnis erfolgt nicht rückwirkend, und der Mieter kann nicht sämtliche Ansprüche, die er gegen den ehemaligen Vermieter besass, auch gegen den Übernehmer des Mietobjekts erheben (GUHL/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9. Aufl., Zürich 2000, § 44 N. 63; vgl. auch BISE, a.a.O., S. 12).
bb) Zur Erbringung der Kaution ist der Mieter verpflichtet (HIGI, a.a.O., N. 9 zu Art. 257e OR), wogegen den Vermieter die Pflicht trifft, ein Konto auf den Namen des Mieters einzurichten und die vom Mieter erhaltene Kaution darauf einzuzahlen (HIGI, a.a.O., N. 24 zu Art. 257e OR; SVIT-KOMMENTAR, N. 14 zu Art. 257e OR). Dieser Hinterlegungsanspruch richtet sich daher nicht gegen den jeweiligen am Mietobjekt Berechtigten, sondern gegen jenen Vermieter, dem der Mieter das Geld anvertraut hat (BJM 1998 S. 310 ff.; vgl. auch LACHAT/STOLL/BRUNNER, Mietrecht für die Praxis, 4. Aufl., Zürich 1999, S. 485 Fn. 75; zweifelnd GUHL/KOLLER, a.a.O., § 44 N. 63). Dies ist gerechtfertigt, weil der Mieter die gesetzeskonforme Hinterlegung der Kaution sofort zu fordern und bei Verzug des Vermieters mit fälligen Mietzinsen zu verrechnen berechtigt ist (HIGI, a.a.O., N. 30 zu Art. 257e OR; LACHAT/STOLL/BRUNNER, a.a.O., S. 235; SVIT-KOMMENTAR, N. 16 zu Art. 257e OR), und es nicht der Übernehmer der Mietsache zu vertreten hat, wenn sich der Mieter bislang nicht um die Hinterlegung der Kaution gekümmert hat. Der Erwerber, der in ein bestehendes Mietverhältnis eintritt, kann den Mieter, der die Kaution bereits dem Veräusserer bezahlt und nicht zurückerhalten hat, nicht erneut zu deren Leistung anhalten (BISE, a.a.O., S. 17). Er muss sich diesbezüglich mit dem Veräusserer auseinander setzen.
Die Hinterlegungspflicht nach Art. 257e Abs. 1 OR ist aber nicht auf Fälle beschränkt, in denen der Vermieter den Depotbetrag unmittelbar vom Mieter empfängt. Denkbar ist, dass der ursprüngliche Vermieter die vom Mieter entgegengenommene Kaution als solche dem Übernehmer der Liegenschaft zukommen lässt. Diesfalls hat der Mieter das Recht, die gesetzeskonforme Hinterlegung vom Übernehmer zu fordern. Allerdings befreit die Geldübergabe an den Erwerber den Veräusserer im Verhältnis zum Mieter nicht. Die Hinterlegungspflicht des Veräusserers erlischt vielmehr erst mit deren Erfüllung, sei es durch den ursprünglichen oder den neuen Vermieter.
d) Daraus folgt, dass der Mieter in der Regel für die Geltendmachung seiner Rechte aus gesetzwidrig nicht hinterlegter Kaution im Konkurs des Vermieters auf die Kollokation angewiesen ist und die Pflicht zur Hinterlegung nicht der Konkursmasse obliegt. Die Verrechnung mit nach Konkurseröffnung anfallenden Mietzinsen ist deshalb nach Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG ausgeschlossen (im Ergebnis ebenso AMBERG, a.a.O., S. 182; BISE, a.a.O., S. 11 und 17).
5. Was der Beklagte zur Begründung seines Verrechnungsanspruchs ausführt, dringt nicht durch.
a) Soweit sich der Beklagte darauf beruft, sein Anspruch auf die Mietkaution werde erst bei Beendigung des Mietverhältnisses und damit gegenüber der Konkursmasse fällig, verkennt er, dass der Anspruch des Mieters auf korrekte Hinterlegung der Kaution mit deren Übergabe an den Vermieter fällig wird (vgl. E. 4c/bb hievor). Was er möglicherweise anspricht, ist die bei Beendigung des Mietverhältnisses stattfindende Auseinandersetzung der Parteien über die Freigabe des Depots (Art. 257e Abs. 3 OR), die aber nur im Falle korrekter Hinterlegung der Kaution zum Tragen kommt.
b) Ob allenfalls anders zu entscheiden wäre, wenn die Konkurseröffnung in die kurze Zeitspanne fiele, die dem Vermieter für die Eröffnung des Kautionskontos zugebilligt werden muss (LACHAT/STOLL/BRUNNER, a.a.O., S. 235), und der Anspruch auf Hinterlegung vor Konkurseröffnung entsteht, jener auf Herausgabe und damit verbunden die Möglichkeit zur Verrechnung aber erst danach, kann offen bleiben, sind doch seit der Zahlung des Beklagten Jahre verstrichen.
|
de
|
Garanzie prestate dal conduttore in caso di alienazione della cosa locata (art. 257e e 261 CO); impossibilità di compensare il credito nell'ambito del fallimento (art. 213 LEF). L'obbligo di depositare la garanzia incombe al locatore, a patto che l'abbia ricevuta dal conduttore oppure da colui che gli ha trasferito la cosa locata ai sensi dell'art. 261 CO. In caso di alienazione della cosa locata, quest'obbligo non passa automaticamente all'acquirente (consid. 4c).
In caso di fallimento del locatore, il diritto del conduttore al deposito della garanzia corrisponde in principio ad un credito nei confronti del fallito e non può essere compensato con dei crediti per pigioni di spettanza della massa (consid. 2-5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,353
|
127 III 279
|
127 III 279
Sachverhalt ab Seite 280
A.- Par contrat du 26 avril 1996, la société panaméenne Colon Container Terminal S.A. (ci-après: CCT) a chargé la société espagnole Fomento de Construcciones y Contratas S.A. (ci-après: FCC) d'exécuter des travaux de génie civil en vue de la réalisation d'un terminal portuaire au Panama.
Le règlement auquel se réfère le contrat prévoit, en cas de litige entre les parties, que le différend pourra être porté devant un ou plusieurs arbitres.
En cours d'exécution, un litige est survenu entre les parties. Le contrat a été résilié de part et d'autre. CCT a chargé un autre entrepreneur d'achever les travaux.
Le 12 mars 1998, FCC a déposé devant les tribunaux panaméens une demande sur le fond dirigée notamment contre CCT. Cette dernière a soulevé une exception d'arbitrage.
Le 26 juin 1998, le juge de première instance a estimé que l'exception d'arbitrage n'avait pas été présentée dans les délais.
B.- Sans attendre l'épuisement des instances nationales, CCT a introduit la procédure d'arbitrage le 30 septembre 1998.
Le siège du Tribunal arbitral, composé de trois arbitres, a été fixé à Genève. Les parties ont prévu l'application du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et, subsidiairement, de la loi fédérale de procédure civile (PCF; RS 273).
FCC a soulevé devant le Tribunal arbitral une exception d'incompétence. Principalement, elle soutient qu'elle a proposé de renoncer à l'arbitrage en saisissant les tribunaux panaméens et que sa partie adverse a accepté par acte concluant, en ne soulevant pas l'exception d'arbitrage en temps utile.
En cours de procédure d'arbitrage, un tribunal supérieur panaméen, statuant sur recours, a estimé - contrairement au juge de première instance - que l'exception d'arbitrage avait été soulevée en temps utile.
Se référant à cette décision et sans attendre l'épuisement des instances nationales, le Tribunal arbitral, par sentence du 30 novembre 2000, a tranché dans le même sens, se déclarant compétent pour connaître de la cause.
Postérieurement à cette sentence, la Cour suprême du Panama, par arrêt du 22 janvier 2001, a considéré que l'exception d'arbitrage avait été soulevée tardivement et a ordonné la poursuite de la procédure devant les tribunaux panaméens.
C.- FCC exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral. Soutenant que le Tribunal arbitral s'est déclaré compétent à tort principalement en méconnaissant les règles sur la litispendance, elle conclut à l'annulation de la sentence attaquée et à ce que le Tribunal arbitral soit déclaré incompétent.
L'intimée conclut au rejet des conclusions de la recourante et à ce que le Tribunal arbitral soit déclaré compétent.
Le Tribunal arbitral se réfère à sa décision.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la sentence attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP (RS 291; art. 85 let. c OJ).
Comme le siège du Tribunal arbitral a été fixé en Suisse et que l'une des parties au moins n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse (art. 176 al. 1 LDIP), les art. 190 ss LDIP sont applicables, puisque les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit et qu'elles ne sont pas convenues d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP).
Le recours au Tribunal fédéral contre la sentence arbitrale est ouvert (art. 191 al. 1 LDIP), dès lors que les parties ne l'ont en rien exclu conventionnellement (art. 192 al. 1 LDIP), ni n'ont choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP).
Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383).
La procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi d'organisation judiciaire (OJ) relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1, 2e phrase, LDIP).
b) En matière de compétence, une sentence incidente est susceptible d'un recours immédiat (art. 190 al. 3 LDIP).
La recourante est personnellement touchée par la sentence attaquée qui l'oblige à continuer de procéder devant le Tribunal arbitral, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 et art. 34 al. 1 let. c OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions, il n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 127 II 1 consid. 2c; ATF 126 III 534 consid. 1c; ATF 124 I 327 consid. 4a et les références). Lorsque le litige porte sur la compétence d'un tribunal arbitral, il a été admis, par exception, que le Tribunal fédéral pouvait lui-même constater la compétence ou l'incompétence (ATF 117 II 94 consid. 4).
c) Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public, la partie recourante doit invoquer ses griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). La recourante devait donc indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP étaient à ses yeux réalisées et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consisterait la violation du principe invoqué (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a); ce n'est qu'à ces conditions qu'il est possible d'entrer en matière.
2. a) A titre d'argumentation principale, la recourante soutient que le Tribunal arbitral était incompétent pour rendre la sentence attaquée, parce qu'il devait surseoir à statuer en vertu du principe de la litispendance.
Elle invoque ainsi le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
La suspension du procès en cas de litispendance est une règle de compétence (ATF 123 III 414 consid. 2b), et non pas - comme semble l'avoir pensé le Tribunal arbitral - une simple règle de procédure. La violation de cette règle peut donc être invoquée dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
b) Il est contraire à l'ordre public qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties, qui sont également et simultanément exécutoires (cf. ATF 116 II 625 consid. 4a).
Pour éviter une telle situation, il existe fondamentalement deux principes: la litispendance et l'autorité de chose jugée (ATF 114 II 183 consid. 2a et les références citées). Lorsqu'un juge est saisi d'une cause déjà pendante devant un autre, le principe de la litispendance lui interdit de statuer avant une décision définitive dans la première procédure; ce premier mécanisme a donc pour effet de paralyser la compétence du juge saisi en second lieu. Quant à l'autorité de chose jugée, ce principe interdit au juge de connaître d'une cause qui a déjà été définitivement tranchée; ce mécanisme exclut définitivement la compétence du second juge.
Les mécanismes qui viennent d'être rappelés ne sont pas seulement applicables sur le plan interne. Selon l'ordre juridique suisse, ils valent également sur le plan international, à la condition que le jugement étranger puisse être reconnu en Suisse (ATF 114 II 183 consid. 2b p. 186 et les références citées). Sous réserve des traités internationaux, les règles applicables sur le plan international sont contenues aux art. 9 LDIP (litispendance) et 27 al. 2 let. c LDIP (autorité de chose jugée).
Ainsi, l'ordre juridique suisse admet sur le plan international le devoir pour le juge saisi en second lieu de surseoir à statuer aux conditions de l'art. 9 LDIP (sur l'ensemble du problème de la litispendance internationale, cf. KNOEPFLER/SCHWEIZER, Droit international privé suisse, 2e éd., p. 303 s. n. 700 ss).
Comme il n'est pas contesté que les tribunaux panaméens ont été saisis en premier lieu d'une demande qui oppose notamment les mêmes parties et qui semble avoir pour objet le même complexe litigieux, il n'est pas douteux qu'un tribunal étatique suisse, s'il avait été placé dans la même situation que le tribunal arbitral siégeant à Genève, aurait dû surseoir à statuer aux conditions de l'art. 9 LDIP (pour un cas d'application, cf. ATF 127 III 118 consid. 3).
c) Il reste à examiner si la conclusion doit être différente pour le motif qu'on ne se trouve pas en présence d'un tribunal étatique suisse, mais d'un tribunal arbitral siégeant en Suisse.
aa) Il est vrai qu'un tribunal arbitral, en raison de sa nature privée, ne doit pas être assimilé sans autre examen à un tribunal étatique.
S'agissant du problème qui se pose ici, il faut cependant observer que les sentences arbitrales sont exécutoires de la même manière que les jugements. Il y a donc le même intérêt à éviter, au sein du même ordre juridique, des décisions contradictoires sur la même cause qui seraient également et simultanément exécutoires.
Cette première constatation milite fortement en faveur d'une application analogique du principe de la litispendance.
bb) Il semble par ailleurs aujourd'hui admis qu'un tribunal arbitral, en invoquant sa nature particulière, ne pourrait pas s'affranchir du principe de l'autorité de chose jugée.
En effet, si un tribunal étranger a admis sa compétence par un jugement qui doit être reconnu en Suisse, l'arbitre siégeant en Suisse est lié par cette décision (ATF 120 II 155 consid. 3b/bb p. 164; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 17 ad art. 186 LDIP).
Comme l'autorité de chose jugée et la litispendance sont des principes étroitement connexes qui remplissent la même fonction, il paraît logique de traiter de la même façon le principe de la litispendance et d'admettre que l'arbitre saisi en second lieu doit surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal étatique saisi en premier lieu, pour autant que celle-ci soit susceptible d'être reconnue au siège de l'arbitrage.
cc) La doctrine majoritaire estime également qu'un tribunal arbitral siégeant en Suisse doit appliquer l'art. 9 LDIP s'il est saisi de la même cause que celle déjà pendante devant un tribunal étatique, suisse ou étranger (WENGER, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, n. 9 ad art. 186 LDIP p. 1572; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd., p. 231).
La jurisprudence a déjà pris position dans ce sens, en affirmant que les conflits que peut engendrer un concours de compétences doivent être résolus par l'application des règles régissant la litispendance, l'autorité de chose jugée ou la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères (ATF 121 III 495 consid. 6c p. 502). Il est vrai qu'un arrêt plus récent a laissé la question ouverte, mais pour le seul motif qu'il n'était pas nécessaire de la trancher (cf. ATF 124 III 83 consid. 5a p. 85).
Il faut donc admettre que la règle de compétence figurant à l'art. 9 LDIP, qui repose sur des considérations d'ordre public, doit également être appliquée par un tribunal arbitral siégeant en Suisse.
dd) Les arguments que l'on peut opposer à cette solution ne résistent pas à l'examen.
Il n'y a pas lieu de prendre en considération ici le risque qu'un tribunal étranger, par une sorte d'hostilité à l'égard de la justice arbitrale, se refuse à tenir compte d'une convention d'arbitrage. En effet, un tel jugement ne serait pas susceptible d'être reconnu en Suisse (ATF 124 III 83 consid. 5b p. 87). Or, le principe de la chose jugée et le principe de la litispendance ne s'appliquent qu'à l'égard d'un jugement étranger susceptible d'être reconnu en Suisse (ATF 114 II 183 consid. 2b p. 186).
L'argument du Tribunal arbitral selon lequel la suspension pour cause de litispendance n'est prévue ni par le règlement d'arbitrage ni par la loi de procédure choisie ne peut pas être suivi. Il s'agit en effet ici - comme on l'a vu - d'une question de compétence, et non pas simplement de déroulement de la procédure. Au demeurant, il est inexact de dire que la loi fédérale de procédure civile - choisie par les parties - ne permet pas une suspension pour cause de litispendance aux conditions de l'art. 9 LDIP (cf. art. 6 al. 2 et 22 PCF).
Quant à l'argument du Tribunal arbitral selon lequel la mission d'arbitrage lui permettrait de trancher la question par priorité sur les autorités panaméennes, il ne repose sur aucune constatation objective. Il ne ressort pas des constatations du Tribunal arbitral que les parties seraient convenues, au moment de signer la mission, de charger le Tribunal arbitral de trancher la question à la place des tribunaux panaméens déjà saisis.
Qu'il y ait également d'autres parties dans la procédure panaméenne n'exclut en rien que le litige qui divise la recourante et l'intimée puisse être entièrement vidé devant les tribunaux panaméens déjà saisis.
Les développements de l'intimée sur la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12) sont sans pertinence, puisque ce traité international ne règle pas la question qui se pose ici.
ee) Il faut enfin se demander si le tribunal arbitral, en raison de sa nature particulière, n'aurait pas une vocation privilégiée à statuer sur sa propre compétence.
On trouve effectivement dans la doctrine l'idée que le tribunal arbitral aurait, par rapport aux juridictions étatiques, une compétence prioritaire (dans ce sens: BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 55 n. 139).
Il est vrai que l'art. 186 al. 1 LDIP donne au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur sa propre compétence. Cela ne signifie cependant pas qu'un tribunal étatique saisi de la même demande serait dépouillé du droit de statuer sur sa propre compétence; on ne peut pas non plus en déduire que le tribunal étatique serait obligé de suspendre sa procédure, si elle est antérieure, pour céder la priorité au tribunal arbitral.
La jurisprudence a néanmoins tenu compte de cette conception, en affirmant que le juge étatique suisse devait se limiter à un examen sommaire de sa compétence lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse (ATF 124 III 139 consid. 2b). Cet arrêt ne concerne cependant pas un ordre de priorité pour statuer, mais exclusivement l'étendue du pouvoir d'examen appartenant au juge étatique. Il est de surcroît limité à l'hypothèse d'un juge étatique suisse amené à suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral.
On ne trouve d'ailleurs pas de base juridique sérieuse à un droit de priorité en faveur du tribunal arbitral (dans ce sens: WENGER, ibid.). Le juge étatique saisi d'une action sur le fond - l'hypothèse d'une action en constatation de droit touchant la compétence des arbitres étant ici laissée de côté (cf. l'arrêt du 26 janvier 1987 reproduit in SJ 1987 p. 230 consid. 2a) - doit statuer sur sa compétence, même s'il doit pour cela se prononcer sur la validité d'une clause d'arbitrage (arrêt non publié du 16 juillet 1997, dans la cause 4C.206/1996, consid. 7b/bb). Le juge étatique peut examiner, selon l'art. II al. 3 de la Convention de New York ou l'art. 7 let. b LDIP (cf. ATF 122 III 139 consid. 2a p. 141), si la clause d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée (ATF 121 III 495 consid. 6c). Tel pourrait être le cas si les parties ont renoncé à la clause d'arbitrage (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n. 5 ad art. 7 LDIP).
Lorsqu'une des parties fait valoir une convention d'arbitrage et que l'autre soutient qu'un accord ultérieur est intervenu en faveur des tribunaux étatiques, il apparaît d'emblée que les deux tribunaux en concours (le tribunal arbitral et le tribunal étatique) ont une égale vocation à trancher la question litigieuse.
Il n'y a donc pas lieu d'accorder au tribunal arbitral une priorité qui n'a aucun fondement juridique et ne trouve pas de justification. Il faut s'en tenir à la règle de la litispendance, consacrée à l'art. 9 LDIP, qui donne la priorité au premier tribunal saisi.
Si l'on examine plus avant la question litigieuse en l'espèce, on peut même soutenir que les tribunaux panaméens sont mieux placés que le Tribunal arbitral pour trancher la question.
Il n'est pas contestable qu'une convention d'arbitrage peut être remplacée par un accord ultérieur (cf. ATF 121 III 495 consid. 5). Un tel accord peut résulter d'actes concluants (ATF 121 III 495 consid. 5a). L'attitude des parties est susceptible d'être interprétée selon le principe de la confiance (ATF 121 III 495 consid. 5). Il est donc possible d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (WIEGAND, Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, n. 101 s. ad art. 1er CO; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 216 s.).
En l'espèce, l'intimée, en saisissant les tribunaux panaméens, a manifesté sa volonté de renoncer à la convention d'arbitrage. La question litigieuse est de savoir si la recourante a accepté cette offre. On peut attendre d'une grande société, représentée par un avocat du lieu, qu'elle procède correctement si elle entend contester la compétence du tribunal étatique et se prévaloir de la convention d'arbitrage. Savoir si l'exception d'arbitrage a été soulevée en temps utile ne relève ni de la Convention de New York ni de la LDIP, mais de la lex fori (ATF 111 II 62 consid. 2 p. 66). La question litigieuse ressortit donc en définitive au droit panaméen, que les autorités de ce pays sont mieux placées pour connaître et appliquer correctement.
Le Tribunal arbitral l'a d'ailleurs admis expressément, en soulignant qu'il attachait de l'importance à la décision du tribunal supérieur. On ne comprend dès lors pas pourquoi il n'a pas attendu l'arrêt de la Cour suprême. Cette position est insoutenable.
Il semble que le Tribunal arbitral, profitant du fait qu'il statue en instance unique, a voulu prendre de vitesse les instances panaméennes. Une telle manière de procéder est dépourvue de tout fondement juridique. Le critère de priorité fixé par l'art. 9 LDIP est la date de la saisine, et non pas la date de la décision en dernière instance.
d) Il résulte des considérations qui précèdent que le Tribunal arbitral siégeant en Suisse devait appliquer l'art. 9 LDIP.
Il ne pouvait donc continuer la procédure arbitrale qu'en constatant qu'il n'était pas saisi de la même cause ou que la juridiction étrangère ne sera pas en mesure de rendre, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse (art. 9 al. 1 LDIP).
La sentence attaquée n'est pas fondée sur une telle constatation, de sorte qu'il faut conclure qu'elle viole l'art. 9 al. 1 LDIP.
Dès lors qu'il est constant que les tribunaux panaméens ont été saisis en premier lieu d'un litige au fond opposant les parties et se rapportant apparemment au même complexe litigieux, le Tribunal arbitral devait en principe suspendre la procédure. Il n'aurait pu passer outre qu'en montrant que les conditions de l'art. 9 al. 1 LDIP n'étaient pas réalisées, ce qu'il n'a pas fait. En statuant sur sa compétence plutôt que de surseoir, le Tribunal arbitral a violé la règle de compétence contenue à l'art. 9 al. 1 LDIP et sa sentence doit être annulée (art. 190 al. 2 let. b LDIP).
Il n'y a pas lieu de statuer maintenant sur la compétence, puisqu'il faut en principe suspendre la procédure arbitrale (art. 9 al. 1 LDIP).
Comme l'action est toujours pendante devant les tribunaux panaméens (sur la base d'une décision définitive de compétence), le Tribunal arbitral ne pourrait reprendre sa procédure qu'en constatant qu'il n'est pas saisi de la même action ou que la juridiction étrangère n'est pas en mesure de rendre, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse. Une telle décision de la part du Tribunal arbitral serait susceptible d'un nouveau recours de droit public.
Dans ces conditions, il est inutile d'examiner les autres griefs invoqués.
|
fr
|
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zuständigkeit des Schiedsgerichts; Rechtshängigkeit (Art. 9 Abs. 1 und Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG). Eintretensvoraussetzungen der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid bezüglich der Zuständigkeit eines Schiedsgerichts im Bereich der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit (E. 1).
Ein Schiedsgericht mit Sitz in der Schweiz muss Art. 9 IPRG anwenden, wenn in der gleichen Sache bereits ein Verfahren vor einem schweizerischen oder ausländischen staatlichen Gericht hängig ist; die Verletzung dieser Regel kann im Rahmen von Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG geltend gemacht werden (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-279%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,354
|
127 III 279
|
127 III 279
Sachverhalt ab Seite 280
A.- Par contrat du 26 avril 1996, la société panaméenne Colon Container Terminal S.A. (ci-après: CCT) a chargé la société espagnole Fomento de Construcciones y Contratas S.A. (ci-après: FCC) d'exécuter des travaux de génie civil en vue de la réalisation d'un terminal portuaire au Panama.
Le règlement auquel se réfère le contrat prévoit, en cas de litige entre les parties, que le différend pourra être porté devant un ou plusieurs arbitres.
En cours d'exécution, un litige est survenu entre les parties. Le contrat a été résilié de part et d'autre. CCT a chargé un autre entrepreneur d'achever les travaux.
Le 12 mars 1998, FCC a déposé devant les tribunaux panaméens une demande sur le fond dirigée notamment contre CCT. Cette dernière a soulevé une exception d'arbitrage.
Le 26 juin 1998, le juge de première instance a estimé que l'exception d'arbitrage n'avait pas été présentée dans les délais.
B.- Sans attendre l'épuisement des instances nationales, CCT a introduit la procédure d'arbitrage le 30 septembre 1998.
Le siège du Tribunal arbitral, composé de trois arbitres, a été fixé à Genève. Les parties ont prévu l'application du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et, subsidiairement, de la loi fédérale de procédure civile (PCF; RS 273).
FCC a soulevé devant le Tribunal arbitral une exception d'incompétence. Principalement, elle soutient qu'elle a proposé de renoncer à l'arbitrage en saisissant les tribunaux panaméens et que sa partie adverse a accepté par acte concluant, en ne soulevant pas l'exception d'arbitrage en temps utile.
En cours de procédure d'arbitrage, un tribunal supérieur panaméen, statuant sur recours, a estimé - contrairement au juge de première instance - que l'exception d'arbitrage avait été soulevée en temps utile.
Se référant à cette décision et sans attendre l'épuisement des instances nationales, le Tribunal arbitral, par sentence du 30 novembre 2000, a tranché dans le même sens, se déclarant compétent pour connaître de la cause.
Postérieurement à cette sentence, la Cour suprême du Panama, par arrêt du 22 janvier 2001, a considéré que l'exception d'arbitrage avait été soulevée tardivement et a ordonné la poursuite de la procédure devant les tribunaux panaméens.
C.- FCC exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral. Soutenant que le Tribunal arbitral s'est déclaré compétent à tort principalement en méconnaissant les règles sur la litispendance, elle conclut à l'annulation de la sentence attaquée et à ce que le Tribunal arbitral soit déclaré incompétent.
L'intimée conclut au rejet des conclusions de la recourante et à ce que le Tribunal arbitral soit déclaré compétent.
Le Tribunal arbitral se réfère à sa décision.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la sentence attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP (RS 291; art. 85 let. c OJ).
Comme le siège du Tribunal arbitral a été fixé en Suisse et que l'une des parties au moins n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse (art. 176 al. 1 LDIP), les art. 190 ss LDIP sont applicables, puisque les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit et qu'elles ne sont pas convenues d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP).
Le recours au Tribunal fédéral contre la sentence arbitrale est ouvert (art. 191 al. 1 LDIP), dès lors que les parties ne l'ont en rien exclu conventionnellement (art. 192 al. 1 LDIP), ni n'ont choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP).
Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383).
La procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi d'organisation judiciaire (OJ) relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1, 2e phrase, LDIP).
b) En matière de compétence, une sentence incidente est susceptible d'un recours immédiat (art. 190 al. 3 LDIP).
La recourante est personnellement touchée par la sentence attaquée qui l'oblige à continuer de procéder devant le Tribunal arbitral, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 et art. 34 al. 1 let. c OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions, il n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 127 II 1 consid. 2c; ATF 126 III 534 consid. 1c; ATF 124 I 327 consid. 4a et les références). Lorsque le litige porte sur la compétence d'un tribunal arbitral, il a été admis, par exception, que le Tribunal fédéral pouvait lui-même constater la compétence ou l'incompétence (ATF 117 II 94 consid. 4).
c) Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public, la partie recourante doit invoquer ses griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). La recourante devait donc indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP étaient à ses yeux réalisées et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consisterait la violation du principe invoqué (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a); ce n'est qu'à ces conditions qu'il est possible d'entrer en matière.
2. a) A titre d'argumentation principale, la recourante soutient que le Tribunal arbitral était incompétent pour rendre la sentence attaquée, parce qu'il devait surseoir à statuer en vertu du principe de la litispendance.
Elle invoque ainsi le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
La suspension du procès en cas de litispendance est une règle de compétence (ATF 123 III 414 consid. 2b), et non pas - comme semble l'avoir pensé le Tribunal arbitral - une simple règle de procédure. La violation de cette règle peut donc être invoquée dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
b) Il est contraire à l'ordre public qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties, qui sont également et simultanément exécutoires (cf. ATF 116 II 625 consid. 4a).
Pour éviter une telle situation, il existe fondamentalement deux principes: la litispendance et l'autorité de chose jugée (ATF 114 II 183 consid. 2a et les références citées). Lorsqu'un juge est saisi d'une cause déjà pendante devant un autre, le principe de la litispendance lui interdit de statuer avant une décision définitive dans la première procédure; ce premier mécanisme a donc pour effet de paralyser la compétence du juge saisi en second lieu. Quant à l'autorité de chose jugée, ce principe interdit au juge de connaître d'une cause qui a déjà été définitivement tranchée; ce mécanisme exclut définitivement la compétence du second juge.
Les mécanismes qui viennent d'être rappelés ne sont pas seulement applicables sur le plan interne. Selon l'ordre juridique suisse, ils valent également sur le plan international, à la condition que le jugement étranger puisse être reconnu en Suisse (ATF 114 II 183 consid. 2b p. 186 et les références citées). Sous réserve des traités internationaux, les règles applicables sur le plan international sont contenues aux art. 9 LDIP (litispendance) et 27 al. 2 let. c LDIP (autorité de chose jugée).
Ainsi, l'ordre juridique suisse admet sur le plan international le devoir pour le juge saisi en second lieu de surseoir à statuer aux conditions de l'art. 9 LDIP (sur l'ensemble du problème de la litispendance internationale, cf. KNOEPFLER/SCHWEIZER, Droit international privé suisse, 2e éd., p. 303 s. n. 700 ss).
Comme il n'est pas contesté que les tribunaux panaméens ont été saisis en premier lieu d'une demande qui oppose notamment les mêmes parties et qui semble avoir pour objet le même complexe litigieux, il n'est pas douteux qu'un tribunal étatique suisse, s'il avait été placé dans la même situation que le tribunal arbitral siégeant à Genève, aurait dû surseoir à statuer aux conditions de l'art. 9 LDIP (pour un cas d'application, cf. ATF 127 III 118 consid. 3).
c) Il reste à examiner si la conclusion doit être différente pour le motif qu'on ne se trouve pas en présence d'un tribunal étatique suisse, mais d'un tribunal arbitral siégeant en Suisse.
aa) Il est vrai qu'un tribunal arbitral, en raison de sa nature privée, ne doit pas être assimilé sans autre examen à un tribunal étatique.
S'agissant du problème qui se pose ici, il faut cependant observer que les sentences arbitrales sont exécutoires de la même manière que les jugements. Il y a donc le même intérêt à éviter, au sein du même ordre juridique, des décisions contradictoires sur la même cause qui seraient également et simultanément exécutoires.
Cette première constatation milite fortement en faveur d'une application analogique du principe de la litispendance.
bb) Il semble par ailleurs aujourd'hui admis qu'un tribunal arbitral, en invoquant sa nature particulière, ne pourrait pas s'affranchir du principe de l'autorité de chose jugée.
En effet, si un tribunal étranger a admis sa compétence par un jugement qui doit être reconnu en Suisse, l'arbitre siégeant en Suisse est lié par cette décision (ATF 120 II 155 consid. 3b/bb p. 164; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 17 ad art. 186 LDIP).
Comme l'autorité de chose jugée et la litispendance sont des principes étroitement connexes qui remplissent la même fonction, il paraît logique de traiter de la même façon le principe de la litispendance et d'admettre que l'arbitre saisi en second lieu doit surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal étatique saisi en premier lieu, pour autant que celle-ci soit susceptible d'être reconnue au siège de l'arbitrage.
cc) La doctrine majoritaire estime également qu'un tribunal arbitral siégeant en Suisse doit appliquer l'art. 9 LDIP s'il est saisi de la même cause que celle déjà pendante devant un tribunal étatique, suisse ou étranger (WENGER, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, n. 9 ad art. 186 LDIP p. 1572; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd., p. 231).
La jurisprudence a déjà pris position dans ce sens, en affirmant que les conflits que peut engendrer un concours de compétences doivent être résolus par l'application des règles régissant la litispendance, l'autorité de chose jugée ou la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères (ATF 121 III 495 consid. 6c p. 502). Il est vrai qu'un arrêt plus récent a laissé la question ouverte, mais pour le seul motif qu'il n'était pas nécessaire de la trancher (cf. ATF 124 III 83 consid. 5a p. 85).
Il faut donc admettre que la règle de compétence figurant à l'art. 9 LDIP, qui repose sur des considérations d'ordre public, doit également être appliquée par un tribunal arbitral siégeant en Suisse.
dd) Les arguments que l'on peut opposer à cette solution ne résistent pas à l'examen.
Il n'y a pas lieu de prendre en considération ici le risque qu'un tribunal étranger, par une sorte d'hostilité à l'égard de la justice arbitrale, se refuse à tenir compte d'une convention d'arbitrage. En effet, un tel jugement ne serait pas susceptible d'être reconnu en Suisse (ATF 124 III 83 consid. 5b p. 87). Or, le principe de la chose jugée et le principe de la litispendance ne s'appliquent qu'à l'égard d'un jugement étranger susceptible d'être reconnu en Suisse (ATF 114 II 183 consid. 2b p. 186).
L'argument du Tribunal arbitral selon lequel la suspension pour cause de litispendance n'est prévue ni par le règlement d'arbitrage ni par la loi de procédure choisie ne peut pas être suivi. Il s'agit en effet ici - comme on l'a vu - d'une question de compétence, et non pas simplement de déroulement de la procédure. Au demeurant, il est inexact de dire que la loi fédérale de procédure civile - choisie par les parties - ne permet pas une suspension pour cause de litispendance aux conditions de l'art. 9 LDIP (cf. art. 6 al. 2 et 22 PCF).
Quant à l'argument du Tribunal arbitral selon lequel la mission d'arbitrage lui permettrait de trancher la question par priorité sur les autorités panaméennes, il ne repose sur aucune constatation objective. Il ne ressort pas des constatations du Tribunal arbitral que les parties seraient convenues, au moment de signer la mission, de charger le Tribunal arbitral de trancher la question à la place des tribunaux panaméens déjà saisis.
Qu'il y ait également d'autres parties dans la procédure panaméenne n'exclut en rien que le litige qui divise la recourante et l'intimée puisse être entièrement vidé devant les tribunaux panaméens déjà saisis.
Les développements de l'intimée sur la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12) sont sans pertinence, puisque ce traité international ne règle pas la question qui se pose ici.
ee) Il faut enfin se demander si le tribunal arbitral, en raison de sa nature particulière, n'aurait pas une vocation privilégiée à statuer sur sa propre compétence.
On trouve effectivement dans la doctrine l'idée que le tribunal arbitral aurait, par rapport aux juridictions étatiques, une compétence prioritaire (dans ce sens: BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 55 n. 139).
Il est vrai que l'art. 186 al. 1 LDIP donne au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur sa propre compétence. Cela ne signifie cependant pas qu'un tribunal étatique saisi de la même demande serait dépouillé du droit de statuer sur sa propre compétence; on ne peut pas non plus en déduire que le tribunal étatique serait obligé de suspendre sa procédure, si elle est antérieure, pour céder la priorité au tribunal arbitral.
La jurisprudence a néanmoins tenu compte de cette conception, en affirmant que le juge étatique suisse devait se limiter à un examen sommaire de sa compétence lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse (ATF 124 III 139 consid. 2b). Cet arrêt ne concerne cependant pas un ordre de priorité pour statuer, mais exclusivement l'étendue du pouvoir d'examen appartenant au juge étatique. Il est de surcroît limité à l'hypothèse d'un juge étatique suisse amené à suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral.
On ne trouve d'ailleurs pas de base juridique sérieuse à un droit de priorité en faveur du tribunal arbitral (dans ce sens: WENGER, ibid.). Le juge étatique saisi d'une action sur le fond - l'hypothèse d'une action en constatation de droit touchant la compétence des arbitres étant ici laissée de côté (cf. l'arrêt du 26 janvier 1987 reproduit in SJ 1987 p. 230 consid. 2a) - doit statuer sur sa compétence, même s'il doit pour cela se prononcer sur la validité d'une clause d'arbitrage (arrêt non publié du 16 juillet 1997, dans la cause 4C.206/1996, consid. 7b/bb). Le juge étatique peut examiner, selon l'art. II al. 3 de la Convention de New York ou l'art. 7 let. b LDIP (cf. ATF 122 III 139 consid. 2a p. 141), si la clause d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée (ATF 121 III 495 consid. 6c). Tel pourrait être le cas si les parties ont renoncé à la clause d'arbitrage (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n. 5 ad art. 7 LDIP).
Lorsqu'une des parties fait valoir une convention d'arbitrage et que l'autre soutient qu'un accord ultérieur est intervenu en faveur des tribunaux étatiques, il apparaît d'emblée que les deux tribunaux en concours (le tribunal arbitral et le tribunal étatique) ont une égale vocation à trancher la question litigieuse.
Il n'y a donc pas lieu d'accorder au tribunal arbitral une priorité qui n'a aucun fondement juridique et ne trouve pas de justification. Il faut s'en tenir à la règle de la litispendance, consacrée à l'art. 9 LDIP, qui donne la priorité au premier tribunal saisi.
Si l'on examine plus avant la question litigieuse en l'espèce, on peut même soutenir que les tribunaux panaméens sont mieux placés que le Tribunal arbitral pour trancher la question.
Il n'est pas contestable qu'une convention d'arbitrage peut être remplacée par un accord ultérieur (cf. ATF 121 III 495 consid. 5). Un tel accord peut résulter d'actes concluants (ATF 121 III 495 consid. 5a). L'attitude des parties est susceptible d'être interprétée selon le principe de la confiance (ATF 121 III 495 consid. 5). Il est donc possible d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (WIEGAND, Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, n. 101 s. ad art. 1er CO; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 216 s.).
En l'espèce, l'intimée, en saisissant les tribunaux panaméens, a manifesté sa volonté de renoncer à la convention d'arbitrage. La question litigieuse est de savoir si la recourante a accepté cette offre. On peut attendre d'une grande société, représentée par un avocat du lieu, qu'elle procède correctement si elle entend contester la compétence du tribunal étatique et se prévaloir de la convention d'arbitrage. Savoir si l'exception d'arbitrage a été soulevée en temps utile ne relève ni de la Convention de New York ni de la LDIP, mais de la lex fori (ATF 111 II 62 consid. 2 p. 66). La question litigieuse ressortit donc en définitive au droit panaméen, que les autorités de ce pays sont mieux placées pour connaître et appliquer correctement.
Le Tribunal arbitral l'a d'ailleurs admis expressément, en soulignant qu'il attachait de l'importance à la décision du tribunal supérieur. On ne comprend dès lors pas pourquoi il n'a pas attendu l'arrêt de la Cour suprême. Cette position est insoutenable.
Il semble que le Tribunal arbitral, profitant du fait qu'il statue en instance unique, a voulu prendre de vitesse les instances panaméennes. Une telle manière de procéder est dépourvue de tout fondement juridique. Le critère de priorité fixé par l'art. 9 LDIP est la date de la saisine, et non pas la date de la décision en dernière instance.
d) Il résulte des considérations qui précèdent que le Tribunal arbitral siégeant en Suisse devait appliquer l'art. 9 LDIP.
Il ne pouvait donc continuer la procédure arbitrale qu'en constatant qu'il n'était pas saisi de la même cause ou que la juridiction étrangère ne sera pas en mesure de rendre, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse (art. 9 al. 1 LDIP).
La sentence attaquée n'est pas fondée sur une telle constatation, de sorte qu'il faut conclure qu'elle viole l'art. 9 al. 1 LDIP.
Dès lors qu'il est constant que les tribunaux panaméens ont été saisis en premier lieu d'un litige au fond opposant les parties et se rapportant apparemment au même complexe litigieux, le Tribunal arbitral devait en principe suspendre la procédure. Il n'aurait pu passer outre qu'en montrant que les conditions de l'art. 9 al. 1 LDIP n'étaient pas réalisées, ce qu'il n'a pas fait. En statuant sur sa compétence plutôt que de surseoir, le Tribunal arbitral a violé la règle de compétence contenue à l'art. 9 al. 1 LDIP et sa sentence doit être annulée (art. 190 al. 2 let. b LDIP).
Il n'y a pas lieu de statuer maintenant sur la compétence, puisqu'il faut en principe suspendre la procédure arbitrale (art. 9 al. 1 LDIP).
Comme l'action est toujours pendante devant les tribunaux panaméens (sur la base d'une décision définitive de compétence), le Tribunal arbitral ne pourrait reprendre sa procédure qu'en constatant qu'il n'est pas saisi de la même action ou que la juridiction étrangère n'est pas en mesure de rendre, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse. Une telle décision de la part du Tribunal arbitral serait susceptible d'un nouveau recours de droit public.
Dans ces conditions, il est inutile d'examiner les autres griefs invoqués.
|
fr
|
Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP). Conditions de recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence incidente relative à la compétence du tribunal arbitral en matière d'arbitrage international (consid. 1).
Un tribunal arbitral siégeant en Suisse doit appliquer l'art. 9 LDIP s'il est saisi de la même cause que celle qui est déjà pendante devant un tribunal étatique, suisse ou étranger; la violation de cette règle peut être invoquée dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-279%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,355
|
127 III 279
|
127 III 279
Sachverhalt ab Seite 280
A.- Par contrat du 26 avril 1996, la société panaméenne Colon Container Terminal S.A. (ci-après: CCT) a chargé la société espagnole Fomento de Construcciones y Contratas S.A. (ci-après: FCC) d'exécuter des travaux de génie civil en vue de la réalisation d'un terminal portuaire au Panama.
Le règlement auquel se réfère le contrat prévoit, en cas de litige entre les parties, que le différend pourra être porté devant un ou plusieurs arbitres.
En cours d'exécution, un litige est survenu entre les parties. Le contrat a été résilié de part et d'autre. CCT a chargé un autre entrepreneur d'achever les travaux.
Le 12 mars 1998, FCC a déposé devant les tribunaux panaméens une demande sur le fond dirigée notamment contre CCT. Cette dernière a soulevé une exception d'arbitrage.
Le 26 juin 1998, le juge de première instance a estimé que l'exception d'arbitrage n'avait pas été présentée dans les délais.
B.- Sans attendre l'épuisement des instances nationales, CCT a introduit la procédure d'arbitrage le 30 septembre 1998.
Le siège du Tribunal arbitral, composé de trois arbitres, a été fixé à Genève. Les parties ont prévu l'application du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et, subsidiairement, de la loi fédérale de procédure civile (PCF; RS 273).
FCC a soulevé devant le Tribunal arbitral une exception d'incompétence. Principalement, elle soutient qu'elle a proposé de renoncer à l'arbitrage en saisissant les tribunaux panaméens et que sa partie adverse a accepté par acte concluant, en ne soulevant pas l'exception d'arbitrage en temps utile.
En cours de procédure d'arbitrage, un tribunal supérieur panaméen, statuant sur recours, a estimé - contrairement au juge de première instance - que l'exception d'arbitrage avait été soulevée en temps utile.
Se référant à cette décision et sans attendre l'épuisement des instances nationales, le Tribunal arbitral, par sentence du 30 novembre 2000, a tranché dans le même sens, se déclarant compétent pour connaître de la cause.
Postérieurement à cette sentence, la Cour suprême du Panama, par arrêt du 22 janvier 2001, a considéré que l'exception d'arbitrage avait été soulevée tardivement et a ordonné la poursuite de la procédure devant les tribunaux panaméens.
C.- FCC exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral. Soutenant que le Tribunal arbitral s'est déclaré compétent à tort principalement en méconnaissant les règles sur la litispendance, elle conclut à l'annulation de la sentence attaquée et à ce que le Tribunal arbitral soit déclaré incompétent.
L'intimée conclut au rejet des conclusions de la recourante et à ce que le Tribunal arbitral soit déclaré compétent.
Le Tribunal arbitral se réfère à sa décision.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la sentence attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP (RS 291; art. 85 let. c OJ).
Comme le siège du Tribunal arbitral a été fixé en Suisse et que l'une des parties au moins n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse (art. 176 al. 1 LDIP), les art. 190 ss LDIP sont applicables, puisque les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit et qu'elles ne sont pas convenues d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP).
Le recours au Tribunal fédéral contre la sentence arbitrale est ouvert (art. 191 al. 1 LDIP), dès lors que les parties ne l'ont en rien exclu conventionnellement (art. 192 al. 1 LDIP), ni n'ont choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP).
Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383).
La procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi d'organisation judiciaire (OJ) relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1, 2e phrase, LDIP).
b) En matière de compétence, une sentence incidente est susceptible d'un recours immédiat (art. 190 al. 3 LDIP).
La recourante est personnellement touchée par la sentence attaquée qui l'oblige à continuer de procéder devant le Tribunal arbitral, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 et art. 34 al. 1 let. c OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions, il n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 127 II 1 consid. 2c; ATF 126 III 534 consid. 1c; ATF 124 I 327 consid. 4a et les références). Lorsque le litige porte sur la compétence d'un tribunal arbitral, il a été admis, par exception, que le Tribunal fédéral pouvait lui-même constater la compétence ou l'incompétence (ATF 117 II 94 consid. 4).
c) Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public, la partie recourante doit invoquer ses griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). La recourante devait donc indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP étaient à ses yeux réalisées et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consisterait la violation du principe invoqué (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a); ce n'est qu'à ces conditions qu'il est possible d'entrer en matière.
2. a) A titre d'argumentation principale, la recourante soutient que le Tribunal arbitral était incompétent pour rendre la sentence attaquée, parce qu'il devait surseoir à statuer en vertu du principe de la litispendance.
Elle invoque ainsi le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
La suspension du procès en cas de litispendance est une règle de compétence (ATF 123 III 414 consid. 2b), et non pas - comme semble l'avoir pensé le Tribunal arbitral - une simple règle de procédure. La violation de cette règle peut donc être invoquée dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
b) Il est contraire à l'ordre public qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties, qui sont également et simultanément exécutoires (cf. ATF 116 II 625 consid. 4a).
Pour éviter une telle situation, il existe fondamentalement deux principes: la litispendance et l'autorité de chose jugée (ATF 114 II 183 consid. 2a et les références citées). Lorsqu'un juge est saisi d'une cause déjà pendante devant un autre, le principe de la litispendance lui interdit de statuer avant une décision définitive dans la première procédure; ce premier mécanisme a donc pour effet de paralyser la compétence du juge saisi en second lieu. Quant à l'autorité de chose jugée, ce principe interdit au juge de connaître d'une cause qui a déjà été définitivement tranchée; ce mécanisme exclut définitivement la compétence du second juge.
Les mécanismes qui viennent d'être rappelés ne sont pas seulement applicables sur le plan interne. Selon l'ordre juridique suisse, ils valent également sur le plan international, à la condition que le jugement étranger puisse être reconnu en Suisse (ATF 114 II 183 consid. 2b p. 186 et les références citées). Sous réserve des traités internationaux, les règles applicables sur le plan international sont contenues aux art. 9 LDIP (litispendance) et 27 al. 2 let. c LDIP (autorité de chose jugée).
Ainsi, l'ordre juridique suisse admet sur le plan international le devoir pour le juge saisi en second lieu de surseoir à statuer aux conditions de l'art. 9 LDIP (sur l'ensemble du problème de la litispendance internationale, cf. KNOEPFLER/SCHWEIZER, Droit international privé suisse, 2e éd., p. 303 s. n. 700 ss).
Comme il n'est pas contesté que les tribunaux panaméens ont été saisis en premier lieu d'une demande qui oppose notamment les mêmes parties et qui semble avoir pour objet le même complexe litigieux, il n'est pas douteux qu'un tribunal étatique suisse, s'il avait été placé dans la même situation que le tribunal arbitral siégeant à Genève, aurait dû surseoir à statuer aux conditions de l'art. 9 LDIP (pour un cas d'application, cf. ATF 127 III 118 consid. 3).
c) Il reste à examiner si la conclusion doit être différente pour le motif qu'on ne se trouve pas en présence d'un tribunal étatique suisse, mais d'un tribunal arbitral siégeant en Suisse.
aa) Il est vrai qu'un tribunal arbitral, en raison de sa nature privée, ne doit pas être assimilé sans autre examen à un tribunal étatique.
S'agissant du problème qui se pose ici, il faut cependant observer que les sentences arbitrales sont exécutoires de la même manière que les jugements. Il y a donc le même intérêt à éviter, au sein du même ordre juridique, des décisions contradictoires sur la même cause qui seraient également et simultanément exécutoires.
Cette première constatation milite fortement en faveur d'une application analogique du principe de la litispendance.
bb) Il semble par ailleurs aujourd'hui admis qu'un tribunal arbitral, en invoquant sa nature particulière, ne pourrait pas s'affranchir du principe de l'autorité de chose jugée.
En effet, si un tribunal étranger a admis sa compétence par un jugement qui doit être reconnu en Suisse, l'arbitre siégeant en Suisse est lié par cette décision (ATF 120 II 155 consid. 3b/bb p. 164; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 17 ad art. 186 LDIP).
Comme l'autorité de chose jugée et la litispendance sont des principes étroitement connexes qui remplissent la même fonction, il paraît logique de traiter de la même façon le principe de la litispendance et d'admettre que l'arbitre saisi en second lieu doit surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal étatique saisi en premier lieu, pour autant que celle-ci soit susceptible d'être reconnue au siège de l'arbitrage.
cc) La doctrine majoritaire estime également qu'un tribunal arbitral siégeant en Suisse doit appliquer l'art. 9 LDIP s'il est saisi de la même cause que celle déjà pendante devant un tribunal étatique, suisse ou étranger (WENGER, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, n. 9 ad art. 186 LDIP p. 1572; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd., p. 231).
La jurisprudence a déjà pris position dans ce sens, en affirmant que les conflits que peut engendrer un concours de compétences doivent être résolus par l'application des règles régissant la litispendance, l'autorité de chose jugée ou la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères (ATF 121 III 495 consid. 6c p. 502). Il est vrai qu'un arrêt plus récent a laissé la question ouverte, mais pour le seul motif qu'il n'était pas nécessaire de la trancher (cf. ATF 124 III 83 consid. 5a p. 85).
Il faut donc admettre que la règle de compétence figurant à l'art. 9 LDIP, qui repose sur des considérations d'ordre public, doit également être appliquée par un tribunal arbitral siégeant en Suisse.
dd) Les arguments que l'on peut opposer à cette solution ne résistent pas à l'examen.
Il n'y a pas lieu de prendre en considération ici le risque qu'un tribunal étranger, par une sorte d'hostilité à l'égard de la justice arbitrale, se refuse à tenir compte d'une convention d'arbitrage. En effet, un tel jugement ne serait pas susceptible d'être reconnu en Suisse (ATF 124 III 83 consid. 5b p. 87). Or, le principe de la chose jugée et le principe de la litispendance ne s'appliquent qu'à l'égard d'un jugement étranger susceptible d'être reconnu en Suisse (ATF 114 II 183 consid. 2b p. 186).
L'argument du Tribunal arbitral selon lequel la suspension pour cause de litispendance n'est prévue ni par le règlement d'arbitrage ni par la loi de procédure choisie ne peut pas être suivi. Il s'agit en effet ici - comme on l'a vu - d'une question de compétence, et non pas simplement de déroulement de la procédure. Au demeurant, il est inexact de dire que la loi fédérale de procédure civile - choisie par les parties - ne permet pas une suspension pour cause de litispendance aux conditions de l'art. 9 LDIP (cf. art. 6 al. 2 et 22 PCF).
Quant à l'argument du Tribunal arbitral selon lequel la mission d'arbitrage lui permettrait de trancher la question par priorité sur les autorités panaméennes, il ne repose sur aucune constatation objective. Il ne ressort pas des constatations du Tribunal arbitral que les parties seraient convenues, au moment de signer la mission, de charger le Tribunal arbitral de trancher la question à la place des tribunaux panaméens déjà saisis.
Qu'il y ait également d'autres parties dans la procédure panaméenne n'exclut en rien que le litige qui divise la recourante et l'intimée puisse être entièrement vidé devant les tribunaux panaméens déjà saisis.
Les développements de l'intimée sur la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12) sont sans pertinence, puisque ce traité international ne règle pas la question qui se pose ici.
ee) Il faut enfin se demander si le tribunal arbitral, en raison de sa nature particulière, n'aurait pas une vocation privilégiée à statuer sur sa propre compétence.
On trouve effectivement dans la doctrine l'idée que le tribunal arbitral aurait, par rapport aux juridictions étatiques, une compétence prioritaire (dans ce sens: BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 55 n. 139).
Il est vrai que l'art. 186 al. 1 LDIP donne au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur sa propre compétence. Cela ne signifie cependant pas qu'un tribunal étatique saisi de la même demande serait dépouillé du droit de statuer sur sa propre compétence; on ne peut pas non plus en déduire que le tribunal étatique serait obligé de suspendre sa procédure, si elle est antérieure, pour céder la priorité au tribunal arbitral.
La jurisprudence a néanmoins tenu compte de cette conception, en affirmant que le juge étatique suisse devait se limiter à un examen sommaire de sa compétence lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse (ATF 124 III 139 consid. 2b). Cet arrêt ne concerne cependant pas un ordre de priorité pour statuer, mais exclusivement l'étendue du pouvoir d'examen appartenant au juge étatique. Il est de surcroît limité à l'hypothèse d'un juge étatique suisse amené à suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral.
On ne trouve d'ailleurs pas de base juridique sérieuse à un droit de priorité en faveur du tribunal arbitral (dans ce sens: WENGER, ibid.). Le juge étatique saisi d'une action sur le fond - l'hypothèse d'une action en constatation de droit touchant la compétence des arbitres étant ici laissée de côté (cf. l'arrêt du 26 janvier 1987 reproduit in SJ 1987 p. 230 consid. 2a) - doit statuer sur sa compétence, même s'il doit pour cela se prononcer sur la validité d'une clause d'arbitrage (arrêt non publié du 16 juillet 1997, dans la cause 4C.206/1996, consid. 7b/bb). Le juge étatique peut examiner, selon l'art. II al. 3 de la Convention de New York ou l'art. 7 let. b LDIP (cf. ATF 122 III 139 consid. 2a p. 141), si la clause d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée (ATF 121 III 495 consid. 6c). Tel pourrait être le cas si les parties ont renoncé à la clause d'arbitrage (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n. 5 ad art. 7 LDIP).
Lorsqu'une des parties fait valoir une convention d'arbitrage et que l'autre soutient qu'un accord ultérieur est intervenu en faveur des tribunaux étatiques, il apparaît d'emblée que les deux tribunaux en concours (le tribunal arbitral et le tribunal étatique) ont une égale vocation à trancher la question litigieuse.
Il n'y a donc pas lieu d'accorder au tribunal arbitral une priorité qui n'a aucun fondement juridique et ne trouve pas de justification. Il faut s'en tenir à la règle de la litispendance, consacrée à l'art. 9 LDIP, qui donne la priorité au premier tribunal saisi.
Si l'on examine plus avant la question litigieuse en l'espèce, on peut même soutenir que les tribunaux panaméens sont mieux placés que le Tribunal arbitral pour trancher la question.
Il n'est pas contestable qu'une convention d'arbitrage peut être remplacée par un accord ultérieur (cf. ATF 121 III 495 consid. 5). Un tel accord peut résulter d'actes concluants (ATF 121 III 495 consid. 5a). L'attitude des parties est susceptible d'être interprétée selon le principe de la confiance (ATF 121 III 495 consid. 5). Il est donc possible d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (WIEGAND, Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, n. 101 s. ad art. 1er CO; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 216 s.).
En l'espèce, l'intimée, en saisissant les tribunaux panaméens, a manifesté sa volonté de renoncer à la convention d'arbitrage. La question litigieuse est de savoir si la recourante a accepté cette offre. On peut attendre d'une grande société, représentée par un avocat du lieu, qu'elle procède correctement si elle entend contester la compétence du tribunal étatique et se prévaloir de la convention d'arbitrage. Savoir si l'exception d'arbitrage a été soulevée en temps utile ne relève ni de la Convention de New York ni de la LDIP, mais de la lex fori (ATF 111 II 62 consid. 2 p. 66). La question litigieuse ressortit donc en définitive au droit panaméen, que les autorités de ce pays sont mieux placées pour connaître et appliquer correctement.
Le Tribunal arbitral l'a d'ailleurs admis expressément, en soulignant qu'il attachait de l'importance à la décision du tribunal supérieur. On ne comprend dès lors pas pourquoi il n'a pas attendu l'arrêt de la Cour suprême. Cette position est insoutenable.
Il semble que le Tribunal arbitral, profitant du fait qu'il statue en instance unique, a voulu prendre de vitesse les instances panaméennes. Une telle manière de procéder est dépourvue de tout fondement juridique. Le critère de priorité fixé par l'art. 9 LDIP est la date de la saisine, et non pas la date de la décision en dernière instance.
d) Il résulte des considérations qui précèdent que le Tribunal arbitral siégeant en Suisse devait appliquer l'art. 9 LDIP.
Il ne pouvait donc continuer la procédure arbitrale qu'en constatant qu'il n'était pas saisi de la même cause ou que la juridiction étrangère ne sera pas en mesure de rendre, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse (art. 9 al. 1 LDIP).
La sentence attaquée n'est pas fondée sur une telle constatation, de sorte qu'il faut conclure qu'elle viole l'art. 9 al. 1 LDIP.
Dès lors qu'il est constant que les tribunaux panaméens ont été saisis en premier lieu d'un litige au fond opposant les parties et se rapportant apparemment au même complexe litigieux, le Tribunal arbitral devait en principe suspendre la procédure. Il n'aurait pu passer outre qu'en montrant que les conditions de l'art. 9 al. 1 LDIP n'étaient pas réalisées, ce qu'il n'a pas fait. En statuant sur sa compétence plutôt que de surseoir, le Tribunal arbitral a violé la règle de compétence contenue à l'art. 9 al. 1 LDIP et sa sentence doit être annulée (art. 190 al. 2 let. b LDIP).
Il n'y a pas lieu de statuer maintenant sur la compétence, puisqu'il faut en principe suspendre la procédure arbitrale (art. 9 al. 1 LDIP).
Comme l'action est toujours pendante devant les tribunaux panaméens (sur la base d'une décision définitive de compétence), le Tribunal arbitral ne pourrait reprendre sa procédure qu'en constatant qu'il n'est pas saisi de la même action ou que la juridiction étrangère n'est pas en mesure de rendre, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse. Une telle décision de la part du Tribunal arbitral serait susceptible d'un nouveau recours de droit public.
Dans ces conditions, il est inutile d'examiner les autres griefs invoqués.
|
fr
|
Arbitrato internazionale; competenza del tribunale arbitrale; litispendenza (art. 9 cpv. 1 e art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP). Condizioni per la ricevibilità di un ricorso di diritto pubblico interposto contro una decisione incidentale relativa alla competenza di un tribunale arbitrale in materia di arbitrato internazionale (consid. 1).
Un tribunale arbitrale con sede in Svizzera deve applicare l'art. 9 LDIP se viene adito con un'azione uguale a quella già pendente dinanzi un tribunale stata, e svizzero o estero; la violazione di questa regola può essere invocata nell'ambito dell'art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-279%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,356
|
127 III 289
|
127 III 289
Sachverhalt ab Seite 290
Die Parteien heirateten am 1. Juni 1984; am 24. Dezember 1985 wurde ihr gemeinsamer Sohn geboren. Der Ehemann (geb. 1954) ist als selbständiger Architekt tätig; die Ehefrau (geb. 1956) litt seit 1996 an einer zunehmenden depressiven Verstimmung und hält sich gegenwärtig in einem Kurhaus auf.
Auf Klage des Ehemannes hin schied das Amtsgericht Luzern-Land die Parteien am 22. Dezember 1999. Es stellte den Sohn unter die elterliche Sorge des Klägers und verpflichtete diesen, der Beklagten bis Ende Dezember 2014 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'800.- zu bezahlen, wobei sich die Beklagte hieran allfällige Versicherungsleistungen im Umfang von 75% anzurechnen lassen habe. Die eheliche Liegenschaft übertrug es ins Alleineigentum des Klägers. Der Kläger appellierte in der Folge an das Obergericht des Kantons Luzern, welches ihn verpflichtete, der Beklagten bis zum 30. Juni 2001 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'200.- und hiernach bis zum 31. Dezember 2014 in Höhe von Fr. 1'400.- zu bezahlen. Es genehmigte ausserdem eine Vereinbarung der Parteien, wonach der Kläger die güterrechtlichen Ansprüche der Beklagten mit Fr. 136'000.- abzugelten hat.
Die Beklagte führt eidgenössische Berufung und beantragt dem Bundesgericht, das vorinstanzliche Urteil im Unterhaltspunkt aufzuheben und den Kläger zu verpflichten, ihr bis zum 30. Juni 2001 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'800.- zu bezahlen. Für die Zeitspanne vom 1. Juli 2001 bis zum 31. Dezember 2014 ersucht sie, ihr einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'475.- zuzusprechen, wobei ihr ein allfälliges Erwerbseinkommen oder Versicherungsleistungen zu 75% anzurechnen seien. Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 63 Abs. 2 OG) liegt bei der Beklagten eine Unterdeckung in Höhe von Fr. 3'780.- vor. Sie beanstandet, dass die Vorinstanz in der Berechnung des familienrechtlichen Grundbedarfs des Klägers die Amortisation der zweiten Hypothek im Umfang von monatlich Fr. 500.- berücksichtigt habe. Gemäss vorinstanzlicher Feststellung war der Kläger genötigt, das grundpfandgesicherte Darlehen um Fr. 150'000.- zu erhöhen, um dadurch die güterrechtliche Forderung der Beklagten in Höhe von Fr. 136'000.- erfüllen zu können. Die Beklagte macht geltend, die Einsetzung der Tilgungsrate im klägerischen Grundbedarf bewirke, dass im Ergebnis sie selbst die Erfüllung ihrer Güterrechtsforderung mitfinanziere, weil zugleich der ihr gebührende Unterhaltsbeitrag entsprechend reduziert werde.
a/aa) Gemäss dem am 1. Januar 2000 in Kraft getretenen Art. 125 Abs. 1 ZGB hat der Ehegatte dem anderen einen angemessenen Beitrag zu leisten, sofern diesem nicht zuzumuten ist, selbst für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge aufzukommen. Abs. 2 führt die wichtigsten Gesichtspunkte auf, die das Gericht beim Entscheid in Erwägung zu ziehen hat, ob und gegebenenfalls in welcher Höhe und Dauer ein Unterhaltsbeitrag zuzusprechen ist. Art. 125 ZGB ist zum einen Ausdruck des Prinzips der nach Beendigung der Ehe beiden Gatten obliegenden Eigenversorgung; zum anderen konkretisiert diese Bestimmung den Gedanken der nachehelichen Solidarität, der namentlich Bedeutung erlangt, wenn es einem Gatten beispielsweise durch eine ehebedingte Beeinträchtigung seiner wirtschaftlichen Selbständigkeit nicht zumutbar ist, nach Auflösung der Ehe selbst für seinen Unterhalt aufzukommen (BGE 127 III 136 E. 2a S. 138; Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 15. November 1995, BBl 1996 I S. 30 f. Ziff. 144.6, S. 112 ff. Ziff. 233.51-52; statt vieler: HAUSHEER/SPYCHER, Unterhalt nach neuem Scheidungsrecht, Bern 2001, N. 05.51 f., 05.76, 05.111). Voraussetzung und Grenze der Beitragsverpflichtung bildet auf der einen Seite der Bedarf des auf den Unterhaltsbeitrag angewiesenen Gatten, auf der anderen Seite die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Beitragspflichtigen (Art. 125 Abs. 2 Ziff. 5 ZGB; zuletzt: BGE 127 III 68 E. 2c S. 70 mit Hinweisen). Neben dem Alter (BGE 115 II 6 E. 5a S. 11) kann namentlich eine verminderte Gesundheit zu einer nur beschränkten oder gar gänzlich entfallenden Eigenversorgungskapazität führen (Art. 125 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB; STETTLER, Les pensions alimentaires consécutives au divorce, in: Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, S. 150 f.). In Anbetracht ihrer angeschlagenen Gesundheit, ihres Alters und der infolgedessen reduzierten Eigenversorgungskapazität ist die Beklagte auf einen nachehelichen Unterhaltsbeitrag des Klägers angewiesen.
bb) Bezüglich der Höhe des Unterhaltsbeitrages ist streitig, ob die Amortisationsrate von Fr. 500.- im Grundbedarf des Klägers berücksichtigt werden darf, wodurch seine Leistungsfähigkeit entsprechend herabgesetzt würde.
Hat der unterhaltspflichtige Gatte neben der Unterhaltspflicht anderen Schuldverpflichtungen nachzukommen, gebieten die Interessen des Unterhaltsgläubigers, diese nur zurückhaltend in der Bedarfsrechnung des Unterhaltsschuldners zu berücksichtigen (vgl. BGE 63 III 105 E. 2 S. 111). Andernfalls würde dessen nach Deckung des eigenen Grundbedarfs verbleibende finanzielle Leistungskraft derart gemindert, dass sie gegebenenfalls nicht einmal mehr ausreichte, die familienrechtlichen Unterhaltspflichten zumindest teilweise zu erfüllen. Der Unterhaltspflichtige hätte es in der Hand, durch Eingehung von Drittschulden seine Leistungsfähigkeit zulasten des unterhaltsbedürftigen Gatten herabzumindern. So hat bei knappen finanziellen Mitteln des Beitragsschuldners selbst das Gemeinwesen zurückzutreten, darf doch unter solchen Umständen die Steuerlast nicht im Grundbedarf des Rentenschuldners berücksichtigt werden (BGE 126 III 353 E. 1a/aa S. 356; BGE 127 III 68 E. 2b S. 70).
Das Schrifttum hält eine Aufnahme von Schulden in den Grundbedarf des Pflichtigen für geboten, wenn die Schuld vor Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes zum Zwecke des Unterhaltes beider Ehegatten begründet wurde (JEAN-FRANÇOIS PERRIN, La méthode du minimum vital, in: SJ 1993 S. 437; SCHWENZER, Praxiskommentar Scheidungsrecht, Basel 2000, N. 77 in fine zu Art. 125 ZGB; dieselbe, Unterhaltsrechtliche Probleme nach Trennung und Scheidung, in: Eherecht in der praktischen Auswirkung, Zürich 1991, S. 26), nicht hingegen, wenn sie bloss im Interesse einer Partei liegt, es sei denn, beide Gatten hafteten solidarisch (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, Bern 1997, N. 02.43; ANNETTE SPYCHER, Unterhaltsleistungen bei Scheidung: Grundlagen und Bemessungsmethoden, Diss. Bern 1996, S. 161 f.). Amortisationen für Hypothekardarlehen seien dagegen nicht in den Grundbedarf aufzunehmen, weil sie vermögensbildend wirkten (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch, N. 02.44; SPYCHER, a.a.O., S. 163); von diesem Grundsatz könne nur abgewichen werden, wenn die finanziellen Verhältnisse es zuliessen (BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, N. 118A zu Art. 163 ZGB).
b) Im vorliegenden Fall ist die monatliche Amortisationsrate von Fr. 500.- entstanden, weil der Kläger ohne Erhöhung des Grundpfandkredits nicht imstande gewesen wäre, die güterrechtliche Forderung der Beklagten unverzüglich zu erfüllen. Zugleich steht für das Bundesgericht verbindlich fest, dass die Beklagte nach Vergleich ihres Vermögensertrages (monatlich Fr. 300.-) mit ihrem Grundbedarf (Fr. 4'080.-) eine monatliche Unterdeckung in Höhe von Fr. 3'780.- hinzunehmen hat. Zudem wird sie sich gegebenenfalls Sozialversicherungsleistungen oder einen etwaigen künftigen Arbeitserwerb zu 75% bedarfsmindernd anrechnen lassen müssen, was ausser Streit steht.
Die vom Kläger zusätzlich eingegangene Darlehensverpflichtung dient nicht gleichermassen den Interessen beider Ehegatten. Sie wurde vielmehr begründet, um ihm zu ermöglichen, seine güterrechtliche Verpflichtung umgehend zu erfüllen und liegt daher in seinem unmittelbaren Interesse als leistungspflichtiger Schuldner. Naturgemäss steht seine durch das aufgenommene Darlehen verbesserte finanzielle Leistungsfähigkeit auch im mittelbaren Interesse der Gläubigerin, die hierdurch in den Genuss der raschen Erfüllung ihrer Güterrechtsforderung kam. Hieraus nun aber ableiten zu wollen, die Tilgungsrate müsse als Mehrbelastung im Grundbedarf des Klägers berücksichtigt werden, hiesse letztlich, die Beklagte indirekt an der Bezahlung ihres güterrechtlichen Guthabens zu beteiligen, fiele doch gleichzeitig der ihr gestützt auf Art. 125 Abs. 1 ZGB zustehende angemessene Unterhaltsbeitrag entsprechend geringer aus. Damit aber erlitte ihre Güterrechtsforderung eine Werteinbusse, was das Ergebnis der güterrechtlichen Auseinandersetzung in ungerechtfertigter Weise zu ihren Ungunsten schmälerte. Nicht massgeblich ist in diesem Zusammenhang, dass die Beklagte auf der sofortigen Erfüllung der Güterrechtsforderung beharrt hat. Hatten sich die Parteien über den ihr aus Güterrecht gebührenden Forderungsbetrag verständigt, so war es ihr als Gläubigerin unbenommen, auf rascher Erfüllung zu bestehen. Der Kläger hat im kantonalen Verfahren nicht dargetan, dass er durch Zahlung der Beteiligungsforderung in ernstliche Schwierigkeiten hätte geraten können, weshalb ihm in Anwendung von Art. 218 Abs. 1 ZGB Zahlungsfristen hätten eingeräumt werden müssen.
4. a) Damit ergibt sich, dass von einem um Fr. 500.- tieferen Grundbedarf des Klägers auszugehen ist, womit der Beklagten ein um diesen Betrag erhöhter Unterhaltsbeitrag im Sinne von Art. 125 Abs. 1 ZGB zuzusprechen ist. Folglich ist Ziff. 4 des vorinstanzlichen Urteils dahin abzuändern, dass der Kläger ab dessen Rechtskraft der Beklagten bis zum 30. Juni 2001 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag in Höhe von Fr. 2'700.- und danach bis zum 31. Dezember 2014 einen Beitrag in Höhe von Fr. 1'900.- zu bezahlen hat. Antragsgemäss ist der Unterhaltsbeitrag an die Teuerungsentwicklung anzupassen (Art. 128 ZGB), wobei dem Unterhaltsschuldner anheim zu stellen ist, den Nachweis zu erbringen, dass sein Einkommen nicht mit der Teuerung Schritt gehalten hat. BGE 126 III 353 (E. 1b S. 358) könnte zwar entnommen werden, einer Indexklausel ermangle es der für die Zwangsvollstreckung erforderlichen Klarheit, wenn der Teuerungszuschlag nur gewährt wird, sofern der Unterhaltsschuldner nicht nachweist, sein Einkommen sei nicht entsprechend angestiegen. Dem ist indes präzisierend anzufügen, dass damit nicht bedeutet werden sollte, derlei Indexklauseln seien nicht hinreichend klar, um im Zwangsvollstreckungsverfahren einen definitiven Rechtsöffnungstitel darzustellen. Es verhält sich vielmehr so, dass es dem betriebenen Unterhaltsschuldner obliegt, im Rechtsöffnungsverfahren urkundlich zu belegen, sein Einkommen sei nicht der Teuerung angepasst worden. Gelingt ihm dies, kann für die anbegehrte teuerungsbedingte Beitragserhöhung die Rechtsöffnung nicht erteilt werden (vgl. BGE 124 III 501 E. 3b S. 503 f.; PETER STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, Diss. Zürich 2000, S. 204 mit Nachweisen). Demnach ist die Indexierung wie folgt zu fassen:
"Der vorstehende Unterhaltsbeitrag beruht auf dem Landesindex der Konsumentenpreise des Bundesamtes für Statistik (Stand bei Urteilsfällung: April 2001 = 101.2 Punkte, Basis Mai 2000 = 100 Punkte). Verändert sich der Index gegenüber dem ursprünglichen Indexstand um 10% oder mehr, wird der Unterhaltsbeitrag in entsprechendem Umfang auf den Beginn des Folgemonats angepasst, es sei denn, der Kläger beweise, dass sein Einkommen nicht mit der Teuerung entsprechend Schritt gehalten hat."
|
de
|
Berücksichtigung von Drittschulden im Grundbedarf des Unterhaltsschuldners (Art. 125 ZGB); Indexklausel (Art. 128 ZGB). Voraussetzungen, unter denen Drittschulden im Grundbedarf des Unterhaltsschuldners berücksichtigt werden können (E. 2a).
Muss der Beitragsschuldner zur Erfüllung einer aus der güterrechtlichen Auseinandersetzung hervorgehenden Forderung des Unterhaltsgläubigers ein zusätzliches Darlehen aufnehmen, so kann die hierdurch entstandene Tilgungsrate nicht im schuldnerischen Grundbedarf eingesetzt werden (E. 2b).
Indexklauseln, die dem Unterhaltsschuldner den Nachweis überbinden, sein Einkommen habe mit der Teuerung nicht Schritt gehalten, sind auch mit Blick auf die Zwangsvollstreckung hinreichend klar (E. 4a).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-289%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,357
|
127 III 289
|
127 III 289
Sachverhalt ab Seite 290
Die Parteien heirateten am 1. Juni 1984; am 24. Dezember 1985 wurde ihr gemeinsamer Sohn geboren. Der Ehemann (geb. 1954) ist als selbständiger Architekt tätig; die Ehefrau (geb. 1956) litt seit 1996 an einer zunehmenden depressiven Verstimmung und hält sich gegenwärtig in einem Kurhaus auf.
Auf Klage des Ehemannes hin schied das Amtsgericht Luzern-Land die Parteien am 22. Dezember 1999. Es stellte den Sohn unter die elterliche Sorge des Klägers und verpflichtete diesen, der Beklagten bis Ende Dezember 2014 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'800.- zu bezahlen, wobei sich die Beklagte hieran allfällige Versicherungsleistungen im Umfang von 75% anzurechnen lassen habe. Die eheliche Liegenschaft übertrug es ins Alleineigentum des Klägers. Der Kläger appellierte in der Folge an das Obergericht des Kantons Luzern, welches ihn verpflichtete, der Beklagten bis zum 30. Juni 2001 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'200.- und hiernach bis zum 31. Dezember 2014 in Höhe von Fr. 1'400.- zu bezahlen. Es genehmigte ausserdem eine Vereinbarung der Parteien, wonach der Kläger die güterrechtlichen Ansprüche der Beklagten mit Fr. 136'000.- abzugelten hat.
Die Beklagte führt eidgenössische Berufung und beantragt dem Bundesgericht, das vorinstanzliche Urteil im Unterhaltspunkt aufzuheben und den Kläger zu verpflichten, ihr bis zum 30. Juni 2001 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'800.- zu bezahlen. Für die Zeitspanne vom 1. Juli 2001 bis zum 31. Dezember 2014 ersucht sie, ihr einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'475.- zuzusprechen, wobei ihr ein allfälliges Erwerbseinkommen oder Versicherungsleistungen zu 75% anzurechnen seien. Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 63 Abs. 2 OG) liegt bei der Beklagten eine Unterdeckung in Höhe von Fr. 3'780.- vor. Sie beanstandet, dass die Vorinstanz in der Berechnung des familienrechtlichen Grundbedarfs des Klägers die Amortisation der zweiten Hypothek im Umfang von monatlich Fr. 500.- berücksichtigt habe. Gemäss vorinstanzlicher Feststellung war der Kläger genötigt, das grundpfandgesicherte Darlehen um Fr. 150'000.- zu erhöhen, um dadurch die güterrechtliche Forderung der Beklagten in Höhe von Fr. 136'000.- erfüllen zu können. Die Beklagte macht geltend, die Einsetzung der Tilgungsrate im klägerischen Grundbedarf bewirke, dass im Ergebnis sie selbst die Erfüllung ihrer Güterrechtsforderung mitfinanziere, weil zugleich der ihr gebührende Unterhaltsbeitrag entsprechend reduziert werde.
a/aa) Gemäss dem am 1. Januar 2000 in Kraft getretenen Art. 125 Abs. 1 ZGB hat der Ehegatte dem anderen einen angemessenen Beitrag zu leisten, sofern diesem nicht zuzumuten ist, selbst für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge aufzukommen. Abs. 2 führt die wichtigsten Gesichtspunkte auf, die das Gericht beim Entscheid in Erwägung zu ziehen hat, ob und gegebenenfalls in welcher Höhe und Dauer ein Unterhaltsbeitrag zuzusprechen ist. Art. 125 ZGB ist zum einen Ausdruck des Prinzips der nach Beendigung der Ehe beiden Gatten obliegenden Eigenversorgung; zum anderen konkretisiert diese Bestimmung den Gedanken der nachehelichen Solidarität, der namentlich Bedeutung erlangt, wenn es einem Gatten beispielsweise durch eine ehebedingte Beeinträchtigung seiner wirtschaftlichen Selbständigkeit nicht zumutbar ist, nach Auflösung der Ehe selbst für seinen Unterhalt aufzukommen (BGE 127 III 136 E. 2a S. 138; Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 15. November 1995, BBl 1996 I S. 30 f. Ziff. 144.6, S. 112 ff. Ziff. 233.51-52; statt vieler: HAUSHEER/SPYCHER, Unterhalt nach neuem Scheidungsrecht, Bern 2001, N. 05.51 f., 05.76, 05.111). Voraussetzung und Grenze der Beitragsverpflichtung bildet auf der einen Seite der Bedarf des auf den Unterhaltsbeitrag angewiesenen Gatten, auf der anderen Seite die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Beitragspflichtigen (Art. 125 Abs. 2 Ziff. 5 ZGB; zuletzt: BGE 127 III 68 E. 2c S. 70 mit Hinweisen). Neben dem Alter (BGE 115 II 6 E. 5a S. 11) kann namentlich eine verminderte Gesundheit zu einer nur beschränkten oder gar gänzlich entfallenden Eigenversorgungskapazität führen (Art. 125 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB; STETTLER, Les pensions alimentaires consécutives au divorce, in: Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, S. 150 f.). In Anbetracht ihrer angeschlagenen Gesundheit, ihres Alters und der infolgedessen reduzierten Eigenversorgungskapazität ist die Beklagte auf einen nachehelichen Unterhaltsbeitrag des Klägers angewiesen.
bb) Bezüglich der Höhe des Unterhaltsbeitrages ist streitig, ob die Amortisationsrate von Fr. 500.- im Grundbedarf des Klägers berücksichtigt werden darf, wodurch seine Leistungsfähigkeit entsprechend herabgesetzt würde.
Hat der unterhaltspflichtige Gatte neben der Unterhaltspflicht anderen Schuldverpflichtungen nachzukommen, gebieten die Interessen des Unterhaltsgläubigers, diese nur zurückhaltend in der Bedarfsrechnung des Unterhaltsschuldners zu berücksichtigen (vgl. BGE 63 III 105 E. 2 S. 111). Andernfalls würde dessen nach Deckung des eigenen Grundbedarfs verbleibende finanzielle Leistungskraft derart gemindert, dass sie gegebenenfalls nicht einmal mehr ausreichte, die familienrechtlichen Unterhaltspflichten zumindest teilweise zu erfüllen. Der Unterhaltspflichtige hätte es in der Hand, durch Eingehung von Drittschulden seine Leistungsfähigkeit zulasten des unterhaltsbedürftigen Gatten herabzumindern. So hat bei knappen finanziellen Mitteln des Beitragsschuldners selbst das Gemeinwesen zurückzutreten, darf doch unter solchen Umständen die Steuerlast nicht im Grundbedarf des Rentenschuldners berücksichtigt werden (BGE 126 III 353 E. 1a/aa S. 356; BGE 127 III 68 E. 2b S. 70).
Das Schrifttum hält eine Aufnahme von Schulden in den Grundbedarf des Pflichtigen für geboten, wenn die Schuld vor Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes zum Zwecke des Unterhaltes beider Ehegatten begründet wurde (JEAN-FRANÇOIS PERRIN, La méthode du minimum vital, in: SJ 1993 S. 437; SCHWENZER, Praxiskommentar Scheidungsrecht, Basel 2000, N. 77 in fine zu Art. 125 ZGB; dieselbe, Unterhaltsrechtliche Probleme nach Trennung und Scheidung, in: Eherecht in der praktischen Auswirkung, Zürich 1991, S. 26), nicht hingegen, wenn sie bloss im Interesse einer Partei liegt, es sei denn, beide Gatten hafteten solidarisch (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, Bern 1997, N. 02.43; ANNETTE SPYCHER, Unterhaltsleistungen bei Scheidung: Grundlagen und Bemessungsmethoden, Diss. Bern 1996, S. 161 f.). Amortisationen für Hypothekardarlehen seien dagegen nicht in den Grundbedarf aufzunehmen, weil sie vermögensbildend wirkten (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch, N. 02.44; SPYCHER, a.a.O., S. 163); von diesem Grundsatz könne nur abgewichen werden, wenn die finanziellen Verhältnisse es zuliessen (BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, N. 118A zu Art. 163 ZGB).
b) Im vorliegenden Fall ist die monatliche Amortisationsrate von Fr. 500.- entstanden, weil der Kläger ohne Erhöhung des Grundpfandkredits nicht imstande gewesen wäre, die güterrechtliche Forderung der Beklagten unverzüglich zu erfüllen. Zugleich steht für das Bundesgericht verbindlich fest, dass die Beklagte nach Vergleich ihres Vermögensertrages (monatlich Fr. 300.-) mit ihrem Grundbedarf (Fr. 4'080.-) eine monatliche Unterdeckung in Höhe von Fr. 3'780.- hinzunehmen hat. Zudem wird sie sich gegebenenfalls Sozialversicherungsleistungen oder einen etwaigen künftigen Arbeitserwerb zu 75% bedarfsmindernd anrechnen lassen müssen, was ausser Streit steht.
Die vom Kläger zusätzlich eingegangene Darlehensverpflichtung dient nicht gleichermassen den Interessen beider Ehegatten. Sie wurde vielmehr begründet, um ihm zu ermöglichen, seine güterrechtliche Verpflichtung umgehend zu erfüllen und liegt daher in seinem unmittelbaren Interesse als leistungspflichtiger Schuldner. Naturgemäss steht seine durch das aufgenommene Darlehen verbesserte finanzielle Leistungsfähigkeit auch im mittelbaren Interesse der Gläubigerin, die hierdurch in den Genuss der raschen Erfüllung ihrer Güterrechtsforderung kam. Hieraus nun aber ableiten zu wollen, die Tilgungsrate müsse als Mehrbelastung im Grundbedarf des Klägers berücksichtigt werden, hiesse letztlich, die Beklagte indirekt an der Bezahlung ihres güterrechtlichen Guthabens zu beteiligen, fiele doch gleichzeitig der ihr gestützt auf Art. 125 Abs. 1 ZGB zustehende angemessene Unterhaltsbeitrag entsprechend geringer aus. Damit aber erlitte ihre Güterrechtsforderung eine Werteinbusse, was das Ergebnis der güterrechtlichen Auseinandersetzung in ungerechtfertigter Weise zu ihren Ungunsten schmälerte. Nicht massgeblich ist in diesem Zusammenhang, dass die Beklagte auf der sofortigen Erfüllung der Güterrechtsforderung beharrt hat. Hatten sich die Parteien über den ihr aus Güterrecht gebührenden Forderungsbetrag verständigt, so war es ihr als Gläubigerin unbenommen, auf rascher Erfüllung zu bestehen. Der Kläger hat im kantonalen Verfahren nicht dargetan, dass er durch Zahlung der Beteiligungsforderung in ernstliche Schwierigkeiten hätte geraten können, weshalb ihm in Anwendung von Art. 218 Abs. 1 ZGB Zahlungsfristen hätten eingeräumt werden müssen.
4. a) Damit ergibt sich, dass von einem um Fr. 500.- tieferen Grundbedarf des Klägers auszugehen ist, womit der Beklagten ein um diesen Betrag erhöhter Unterhaltsbeitrag im Sinne von Art. 125 Abs. 1 ZGB zuzusprechen ist. Folglich ist Ziff. 4 des vorinstanzlichen Urteils dahin abzuändern, dass der Kläger ab dessen Rechtskraft der Beklagten bis zum 30. Juni 2001 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag in Höhe von Fr. 2'700.- und danach bis zum 31. Dezember 2014 einen Beitrag in Höhe von Fr. 1'900.- zu bezahlen hat. Antragsgemäss ist der Unterhaltsbeitrag an die Teuerungsentwicklung anzupassen (Art. 128 ZGB), wobei dem Unterhaltsschuldner anheim zu stellen ist, den Nachweis zu erbringen, dass sein Einkommen nicht mit der Teuerung Schritt gehalten hat. BGE 126 III 353 (E. 1b S. 358) könnte zwar entnommen werden, einer Indexklausel ermangle es der für die Zwangsvollstreckung erforderlichen Klarheit, wenn der Teuerungszuschlag nur gewährt wird, sofern der Unterhaltsschuldner nicht nachweist, sein Einkommen sei nicht entsprechend angestiegen. Dem ist indes präzisierend anzufügen, dass damit nicht bedeutet werden sollte, derlei Indexklauseln seien nicht hinreichend klar, um im Zwangsvollstreckungsverfahren einen definitiven Rechtsöffnungstitel darzustellen. Es verhält sich vielmehr so, dass es dem betriebenen Unterhaltsschuldner obliegt, im Rechtsöffnungsverfahren urkundlich zu belegen, sein Einkommen sei nicht der Teuerung angepasst worden. Gelingt ihm dies, kann für die anbegehrte teuerungsbedingte Beitragserhöhung die Rechtsöffnung nicht erteilt werden (vgl. BGE 124 III 501 E. 3b S. 503 f.; PETER STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, Diss. Zürich 2000, S. 204 mit Nachweisen). Demnach ist die Indexierung wie folgt zu fassen:
"Der vorstehende Unterhaltsbeitrag beruht auf dem Landesindex der Konsumentenpreise des Bundesamtes für Statistik (Stand bei Urteilsfällung: April 2001 = 101.2 Punkte, Basis Mai 2000 = 100 Punkte). Verändert sich der Index gegenüber dem ursprünglichen Indexstand um 10% oder mehr, wird der Unterhaltsbeitrag in entsprechendem Umfang auf den Beginn des Folgemonats angepasst, es sei denn, der Kläger beweise, dass sein Einkommen nicht mit der Teuerung entsprechend Schritt gehalten hat."
|
de
|
Prise en compte de dettes envers des tiers dans le minimum vital du débirentier (art. 125 CC); clause d'indexation (art. 128 CC). Conditions posées à la prise en compte, dans le minimum vital du débirentier, de dettes envers des tiers (consid. 2a).
Lorsque le débirentier doit contracter un crédit complémentaire pour exécuter une obligation envers le crédirentier résultant de la liquidation du régime matrimonial, l'amortissement de la dette ainsi contractée ne peut être pris en compte dans son minimum vital (consid. 2b).
Les clauses d'indexation mettant à la charge du débirentier la preuve exonératoire que son revenu n'a pas augmenté dans la même mesure que le coût de la vie sont suffisamment claires aussi dans l'optique d'une exécution forcée (consid. 4a).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-289%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,358
|
127 III 289
|
127 III 289
Sachverhalt ab Seite 290
Die Parteien heirateten am 1. Juni 1984; am 24. Dezember 1985 wurde ihr gemeinsamer Sohn geboren. Der Ehemann (geb. 1954) ist als selbständiger Architekt tätig; die Ehefrau (geb. 1956) litt seit 1996 an einer zunehmenden depressiven Verstimmung und hält sich gegenwärtig in einem Kurhaus auf.
Auf Klage des Ehemannes hin schied das Amtsgericht Luzern-Land die Parteien am 22. Dezember 1999. Es stellte den Sohn unter die elterliche Sorge des Klägers und verpflichtete diesen, der Beklagten bis Ende Dezember 2014 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'800.- zu bezahlen, wobei sich die Beklagte hieran allfällige Versicherungsleistungen im Umfang von 75% anzurechnen lassen habe. Die eheliche Liegenschaft übertrug es ins Alleineigentum des Klägers. Der Kläger appellierte in der Folge an das Obergericht des Kantons Luzern, welches ihn verpflichtete, der Beklagten bis zum 30. Juni 2001 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'200.- und hiernach bis zum 31. Dezember 2014 in Höhe von Fr. 1'400.- zu bezahlen. Es genehmigte ausserdem eine Vereinbarung der Parteien, wonach der Kläger die güterrechtlichen Ansprüche der Beklagten mit Fr. 136'000.- abzugelten hat.
Die Beklagte führt eidgenössische Berufung und beantragt dem Bundesgericht, das vorinstanzliche Urteil im Unterhaltspunkt aufzuheben und den Kläger zu verpflichten, ihr bis zum 30. Juni 2001 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'800.- zu bezahlen. Für die Zeitspanne vom 1. Juli 2001 bis zum 31. Dezember 2014 ersucht sie, ihr einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'475.- zuzusprechen, wobei ihr ein allfälliges Erwerbseinkommen oder Versicherungsleistungen zu 75% anzurechnen seien. Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 63 Abs. 2 OG) liegt bei der Beklagten eine Unterdeckung in Höhe von Fr. 3'780.- vor. Sie beanstandet, dass die Vorinstanz in der Berechnung des familienrechtlichen Grundbedarfs des Klägers die Amortisation der zweiten Hypothek im Umfang von monatlich Fr. 500.- berücksichtigt habe. Gemäss vorinstanzlicher Feststellung war der Kläger genötigt, das grundpfandgesicherte Darlehen um Fr. 150'000.- zu erhöhen, um dadurch die güterrechtliche Forderung der Beklagten in Höhe von Fr. 136'000.- erfüllen zu können. Die Beklagte macht geltend, die Einsetzung der Tilgungsrate im klägerischen Grundbedarf bewirke, dass im Ergebnis sie selbst die Erfüllung ihrer Güterrechtsforderung mitfinanziere, weil zugleich der ihr gebührende Unterhaltsbeitrag entsprechend reduziert werde.
a/aa) Gemäss dem am 1. Januar 2000 in Kraft getretenen Art. 125 Abs. 1 ZGB hat der Ehegatte dem anderen einen angemessenen Beitrag zu leisten, sofern diesem nicht zuzumuten ist, selbst für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge aufzukommen. Abs. 2 führt die wichtigsten Gesichtspunkte auf, die das Gericht beim Entscheid in Erwägung zu ziehen hat, ob und gegebenenfalls in welcher Höhe und Dauer ein Unterhaltsbeitrag zuzusprechen ist. Art. 125 ZGB ist zum einen Ausdruck des Prinzips der nach Beendigung der Ehe beiden Gatten obliegenden Eigenversorgung; zum anderen konkretisiert diese Bestimmung den Gedanken der nachehelichen Solidarität, der namentlich Bedeutung erlangt, wenn es einem Gatten beispielsweise durch eine ehebedingte Beeinträchtigung seiner wirtschaftlichen Selbständigkeit nicht zumutbar ist, nach Auflösung der Ehe selbst für seinen Unterhalt aufzukommen (BGE 127 III 136 E. 2a S. 138; Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 15. November 1995, BBl 1996 I S. 30 f. Ziff. 144.6, S. 112 ff. Ziff. 233.51-52; statt vieler: HAUSHEER/SPYCHER, Unterhalt nach neuem Scheidungsrecht, Bern 2001, N. 05.51 f., 05.76, 05.111). Voraussetzung und Grenze der Beitragsverpflichtung bildet auf der einen Seite der Bedarf des auf den Unterhaltsbeitrag angewiesenen Gatten, auf der anderen Seite die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Beitragspflichtigen (Art. 125 Abs. 2 Ziff. 5 ZGB; zuletzt: BGE 127 III 68 E. 2c S. 70 mit Hinweisen). Neben dem Alter (BGE 115 II 6 E. 5a S. 11) kann namentlich eine verminderte Gesundheit zu einer nur beschränkten oder gar gänzlich entfallenden Eigenversorgungskapazität führen (Art. 125 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB; STETTLER, Les pensions alimentaires consécutives au divorce, in: Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, S. 150 f.). In Anbetracht ihrer angeschlagenen Gesundheit, ihres Alters und der infolgedessen reduzierten Eigenversorgungskapazität ist die Beklagte auf einen nachehelichen Unterhaltsbeitrag des Klägers angewiesen.
bb) Bezüglich der Höhe des Unterhaltsbeitrages ist streitig, ob die Amortisationsrate von Fr. 500.- im Grundbedarf des Klägers berücksichtigt werden darf, wodurch seine Leistungsfähigkeit entsprechend herabgesetzt würde.
Hat der unterhaltspflichtige Gatte neben der Unterhaltspflicht anderen Schuldverpflichtungen nachzukommen, gebieten die Interessen des Unterhaltsgläubigers, diese nur zurückhaltend in der Bedarfsrechnung des Unterhaltsschuldners zu berücksichtigen (vgl. BGE 63 III 105 E. 2 S. 111). Andernfalls würde dessen nach Deckung des eigenen Grundbedarfs verbleibende finanzielle Leistungskraft derart gemindert, dass sie gegebenenfalls nicht einmal mehr ausreichte, die familienrechtlichen Unterhaltspflichten zumindest teilweise zu erfüllen. Der Unterhaltspflichtige hätte es in der Hand, durch Eingehung von Drittschulden seine Leistungsfähigkeit zulasten des unterhaltsbedürftigen Gatten herabzumindern. So hat bei knappen finanziellen Mitteln des Beitragsschuldners selbst das Gemeinwesen zurückzutreten, darf doch unter solchen Umständen die Steuerlast nicht im Grundbedarf des Rentenschuldners berücksichtigt werden (BGE 126 III 353 E. 1a/aa S. 356; BGE 127 III 68 E. 2b S. 70).
Das Schrifttum hält eine Aufnahme von Schulden in den Grundbedarf des Pflichtigen für geboten, wenn die Schuld vor Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes zum Zwecke des Unterhaltes beider Ehegatten begründet wurde (JEAN-FRANÇOIS PERRIN, La méthode du minimum vital, in: SJ 1993 S. 437; SCHWENZER, Praxiskommentar Scheidungsrecht, Basel 2000, N. 77 in fine zu Art. 125 ZGB; dieselbe, Unterhaltsrechtliche Probleme nach Trennung und Scheidung, in: Eherecht in der praktischen Auswirkung, Zürich 1991, S. 26), nicht hingegen, wenn sie bloss im Interesse einer Partei liegt, es sei denn, beide Gatten hafteten solidarisch (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, Bern 1997, N. 02.43; ANNETTE SPYCHER, Unterhaltsleistungen bei Scheidung: Grundlagen und Bemessungsmethoden, Diss. Bern 1996, S. 161 f.). Amortisationen für Hypothekardarlehen seien dagegen nicht in den Grundbedarf aufzunehmen, weil sie vermögensbildend wirkten (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch, N. 02.44; SPYCHER, a.a.O., S. 163); von diesem Grundsatz könne nur abgewichen werden, wenn die finanziellen Verhältnisse es zuliessen (BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, N. 118A zu Art. 163 ZGB).
b) Im vorliegenden Fall ist die monatliche Amortisationsrate von Fr. 500.- entstanden, weil der Kläger ohne Erhöhung des Grundpfandkredits nicht imstande gewesen wäre, die güterrechtliche Forderung der Beklagten unverzüglich zu erfüllen. Zugleich steht für das Bundesgericht verbindlich fest, dass die Beklagte nach Vergleich ihres Vermögensertrages (monatlich Fr. 300.-) mit ihrem Grundbedarf (Fr. 4'080.-) eine monatliche Unterdeckung in Höhe von Fr. 3'780.- hinzunehmen hat. Zudem wird sie sich gegebenenfalls Sozialversicherungsleistungen oder einen etwaigen künftigen Arbeitserwerb zu 75% bedarfsmindernd anrechnen lassen müssen, was ausser Streit steht.
Die vom Kläger zusätzlich eingegangene Darlehensverpflichtung dient nicht gleichermassen den Interessen beider Ehegatten. Sie wurde vielmehr begründet, um ihm zu ermöglichen, seine güterrechtliche Verpflichtung umgehend zu erfüllen und liegt daher in seinem unmittelbaren Interesse als leistungspflichtiger Schuldner. Naturgemäss steht seine durch das aufgenommene Darlehen verbesserte finanzielle Leistungsfähigkeit auch im mittelbaren Interesse der Gläubigerin, die hierdurch in den Genuss der raschen Erfüllung ihrer Güterrechtsforderung kam. Hieraus nun aber ableiten zu wollen, die Tilgungsrate müsse als Mehrbelastung im Grundbedarf des Klägers berücksichtigt werden, hiesse letztlich, die Beklagte indirekt an der Bezahlung ihres güterrechtlichen Guthabens zu beteiligen, fiele doch gleichzeitig der ihr gestützt auf Art. 125 Abs. 1 ZGB zustehende angemessene Unterhaltsbeitrag entsprechend geringer aus. Damit aber erlitte ihre Güterrechtsforderung eine Werteinbusse, was das Ergebnis der güterrechtlichen Auseinandersetzung in ungerechtfertigter Weise zu ihren Ungunsten schmälerte. Nicht massgeblich ist in diesem Zusammenhang, dass die Beklagte auf der sofortigen Erfüllung der Güterrechtsforderung beharrt hat. Hatten sich die Parteien über den ihr aus Güterrecht gebührenden Forderungsbetrag verständigt, so war es ihr als Gläubigerin unbenommen, auf rascher Erfüllung zu bestehen. Der Kläger hat im kantonalen Verfahren nicht dargetan, dass er durch Zahlung der Beteiligungsforderung in ernstliche Schwierigkeiten hätte geraten können, weshalb ihm in Anwendung von Art. 218 Abs. 1 ZGB Zahlungsfristen hätten eingeräumt werden müssen.
4. a) Damit ergibt sich, dass von einem um Fr. 500.- tieferen Grundbedarf des Klägers auszugehen ist, womit der Beklagten ein um diesen Betrag erhöhter Unterhaltsbeitrag im Sinne von Art. 125 Abs. 1 ZGB zuzusprechen ist. Folglich ist Ziff. 4 des vorinstanzlichen Urteils dahin abzuändern, dass der Kläger ab dessen Rechtskraft der Beklagten bis zum 30. Juni 2001 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag in Höhe von Fr. 2'700.- und danach bis zum 31. Dezember 2014 einen Beitrag in Höhe von Fr. 1'900.- zu bezahlen hat. Antragsgemäss ist der Unterhaltsbeitrag an die Teuerungsentwicklung anzupassen (Art. 128 ZGB), wobei dem Unterhaltsschuldner anheim zu stellen ist, den Nachweis zu erbringen, dass sein Einkommen nicht mit der Teuerung Schritt gehalten hat. BGE 126 III 353 (E. 1b S. 358) könnte zwar entnommen werden, einer Indexklausel ermangle es der für die Zwangsvollstreckung erforderlichen Klarheit, wenn der Teuerungszuschlag nur gewährt wird, sofern der Unterhaltsschuldner nicht nachweist, sein Einkommen sei nicht entsprechend angestiegen. Dem ist indes präzisierend anzufügen, dass damit nicht bedeutet werden sollte, derlei Indexklauseln seien nicht hinreichend klar, um im Zwangsvollstreckungsverfahren einen definitiven Rechtsöffnungstitel darzustellen. Es verhält sich vielmehr so, dass es dem betriebenen Unterhaltsschuldner obliegt, im Rechtsöffnungsverfahren urkundlich zu belegen, sein Einkommen sei nicht der Teuerung angepasst worden. Gelingt ihm dies, kann für die anbegehrte teuerungsbedingte Beitragserhöhung die Rechtsöffnung nicht erteilt werden (vgl. BGE 124 III 501 E. 3b S. 503 f.; PETER STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, Diss. Zürich 2000, S. 204 mit Nachweisen). Demnach ist die Indexierung wie folgt zu fassen:
"Der vorstehende Unterhaltsbeitrag beruht auf dem Landesindex der Konsumentenpreise des Bundesamtes für Statistik (Stand bei Urteilsfällung: April 2001 = 101.2 Punkte, Basis Mai 2000 = 100 Punkte). Verändert sich der Index gegenüber dem ursprünglichen Indexstand um 10% oder mehr, wird der Unterhaltsbeitrag in entsprechendem Umfang auf den Beginn des Folgemonats angepasst, es sei denn, der Kläger beweise, dass sein Einkommen nicht mit der Teuerung entsprechend Schritt gehalten hat."
|
de
|
Considerazione di debiti verso terzi nel minimo vitale del debitore del contributo di mantenimento (art. 125 CC); clausola di indicizzazione (art. 128 CC). Presupposti per poter prendere in considerazione nel minimo vitale dell'obbligato alimentare debiti nei confronti di terzi (consid. 2a).
Se il debitore del contributo di mantenimento ha dovuto accendere un ulteriore mutuo per soddisfare una pretesa sgorgante dalla liquidazione del regime matrimoniale dei beni a favore del creditore del contributo, la quota di ammortamento così creatasi non può essere inclusa nel suo minimo vitale (consid. 2b).
Clausole di indicizzazione, che impongono al debitore del contributo la prova che il suo reddito non è aumentato nella stessa misura dell'inflazione, sono sufficientemente chiare anche nell'ottica di un'esecuzione forzata (consid. 4a).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-289%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,359
|
127 III 295
|
127 III 295
Sachverhalt ab Seite 295
A.- G.K., né le 13 juillet 1992, est le fils d'E.K. et de S.T. Au moment de la naissance de l'enfant, la mère était mariée avec un tiers, dont elle est divorcée depuis le 6 juillet 1995.
Par acte du 30 janvier 1997, S.T. a reconnu G.K. comme son fils.
Le 26 septembre 1997, S.T. a saisi la Justice de paix du cercle de Pully d'une requête tendant à lui accorder un droit aux relations personnelles avec son fils, ainsi qu'à la fixation de ses modalités d'exercice. Il exposait en substance que ses relations avec la mère étaient tendues et qu'il n'avait pu voir l'enfant qu'à de très rares occasions depuis sa naissance.
Par courrier du 9 mai 2000, E.K. a requis de la justice de paix qu'un curateur de représentation soit désigné en faveur de son fils, qu'il soit procédé à l'audition de celui-ci en présence de son curateur et que des relations personnelles entre le père et le fils ne soient instaurées qu'avec l'accord de l'enfant. Ultérieurement, elle a pris une conclusion supplémentaire visant à ce que le jour où celui-ci souhaitera voir son père, le curateur désigné lui fournisse toutes informations utiles.
B.- Le 29 juin 2000, la Justice de paix du cercle de Pully a rejeté le chef de conclusions tendant à l'audition de l'enfant, reconnu à S.T. le droit d'entretenir des relations personnelles avec son fils, dit que ce droit s'exercera sous l'autorité d'un représentant de l'Association Point Rencontre à raison d'un samedi par mois pendant deux heures, cette décision pouvant être modifiée selon les circonstances à la requête de la partie la plus diligente, et mis les frais de sa décision, y compris les honoraires de l'expert, à la charge du père.
Par arrêt du 11 décembre 2000, notifié le 12 février 2001, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par E.K. contre la décision du 29 juin 2000 et confirmé celle-ci.
C.- E.K. demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt, en ce sens que les relations personnelles entre le père et le fils ne seront instaurées que lorsque l'enfant en fera la demande. Elle conclut en outre à ce qu'un curateur soit nommé à celui-ci avec pour mission de lui fournir toute information utile, sur simple demande, le jour où il souhaiterait voir son père.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé l'arrêt entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Invoquant l'art. 314 ch. 1 CC, la recourante se plaint en premier lieu de ce que l'enfant n'ait pas été entendu par l'autorité tutélaire.
a) Aux termes de cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 p. 1139, 1142), avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend l'enfant personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition. Contrairement à ce que semble croire la recourante, il s'agit d'une règle de droit fédéral dont la violation peut être soulevée dans le recours en réforme. L'art. 314 ch. 1 CC correspond à l'art. 144 al. 2 CC, qui prévoit l'audition de l'enfant dans le cadre d'une procédure en divorce. Ces dispositions s'appliquent par analogie au droit de visite prévu aux art. 273 ss CC (cf. FF 1996 I 168/169).
Selon la formulation définitive de la loi, l'audition par le juge et celle par un tiers nommé à cet effet sont placées sur pied d'égalité. Le choix de la personne habilitée à entendre l'enfant relève donc en principe de l'appréciation du juge. Il serait toutefois contraire à la ratio legis de déléguer systématiquement l'audition à une tierce personne, car il est essentiel que le tribunal puisse se former directement sa propre opinion. En règle générale, l'enfant devra donc être entendu par le juge personnellement, sauf si celui-ci estime nécessaire, en raison de circonstances particulières, de recourir à un spécialiste de l'enfance (voir entre autres auteurs SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 23 ad art. 144 CC). Ces principes sont évidemment valables indépendamment du fait que la question des relations personnelles doit être réglée dans une procédure en divorce ou - comme en l'espèce - en dehors de celle-ci.
b) En l'occurrence, l'autorité cantonale a considéré que ni l'âge de l'enfant, ni les circonstances concrètes du cas ne s'opposaient à ce que son opinion soit recueillie. Une expertise avait cependant été mise en oeuvre et confiée à un spécialiste. Celui-ci avait fait état dans son rapport de l'avis de l'enfant, soit de son refus de rencontrer son père. L'expert avait en outre tenu compte de cette opposition et expliqué les raisons pour lesquelles il convenait, selon lui, de s'en écarter. On ne voyait dès lors pas en quoi l'audition de G. par le juge de paix, moins bien formé que l'expert à ce genre d'exercice, puisse apporter des éléments nouveaux ou décisifs. Par conséquent, le refus de l'autorité tutélaire de procéder à cette audition apparaissait bien fondé.
Cette motivation est convaincante. Actuellement âgé de près de neuf ans, l'enfant n'a pratiquement jamais eu de contacts avec son père. Il ne peut ainsi manifestement s'exprimer à son égard qu'en fonction de ce qu'il perçoit de son entourage, et non selon ses propres sentiments et intuitions. Compte tenu en outre du profond différend opposant les parents, le recours à un spécialiste de l'enfance se révélait pleinement justifié. Dès lors qu'une expertise avait été confiée à un pédopsychiatre (cf. V. BRÄM, Die Anhörung des Kindes im neuen Scheidungsrecht, in PJA 1999 p. 1571), au demeurant à la demande du père et sans que la mère ne s'y oppose, une audition de l'enfant par l'autorité tutélaire ne s'imposait pas. La Chambre des tutelles n'a donc pas violé le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point.
4. La recourante soutient en outre que l'instauration de relations personnelles entre l'enfant et son père biologique, de même que les modalités de celles-ci violent l'art. 273 CC. Elle prétend que cette décision privilégie le désir de l'intimé au détriment de la tranquillité et du bien-être de l'enfant.
a) Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 p. 1136, 1142), le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles, qui s'exerce généralement sous forme de droit de visite, appartient donc au père même s'il n'a jamais été marié avec la mère, à condition toutefois que le lien de filiation soit établi (A. WIRZ, in I. Schwenzer [éd.], Praxiskommentar Scheidungsrecht, Bâle 2000, n. 1 ad art. 273 CC). Autrefois considéré comme un droit naturel des parents (cf. ATF 72 II 10ss), le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir (cf. art. 273 al. 2 CC) de ceux-ci, mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant (Message du Conseil fédéral, in FF 1996 I 160ss, spéc. p. 161; voir notamment D. MANAÏ, in R. Pfister-Liechti [éd.], De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 107 s. et les références). Le droit de visite doit servir en premier lieu l'intérêt de l'enfant (ATF 123 III 445 consid. 3b p. 451). Sa réglementation ne saurait toutefois dépendre seulement de la volonté de celui-ci. Il faut, dans chaque cas particulier, déterminer pourquoi l'enfant adopte une attitude défensive envers le parent qui n'a pas la garde et si l'exercice du droit de visite risque réellement de porter atteinte à son intérêt (ATF 111 II 405 consid. 3 p. 408). Il est en effet unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 123 III 445 consid. 3c p. 452; ATF 122 III 404 consid. 3a p. 407 et les nombreuses références).
b) L'autorité cantonale n'a pas méconnu ces principes, ni mésusé de son pouvoir d'appréciation (cf. HEGNAUER, Berner Kommentar, n. 61 ad art. 273 CC). Dans son rapport, l'expert a conclu que le rétablissement des liens entre le père et le fils était une mesure favorable à la formation de l'identité et, par conséquent, au développement psychique de l'enfant. Compte tenu du conflit aigu divisant les parents, la reprise du droit de visite devait se dérouler dans un endroit neutre. L'expert préconisait en outre un travail sur la relation père-fils auprès d'un pédopsychiatre.
En ce qui concerne le principe du droit de visite, la Chambre des tutelles a considéré que rien ne permettait de s'écarter des conclusions de l'expertise, pour des motifs pertinents auxquels le Tribunal fédéral ne peut que renvoyer (art. 36a al. 3 OJ). Elle a en particulier relevé que l'expert avait pris en considération l'opposition manifestée par l'enfant, mais qu'il avait estimé qu'il ne fallait pas y accorder une importance décisive, car elle était principalement due au conflit entre les parents et à l'image du père exprimée par la mère. Selon la recourante, son fils trouverait auprès de son ex-mari, qu'il voit régulièrement, une figure pouvant tenir lieu de substitut paternel. Elle méconnaît cependant qu'il est important pour l'enfant de pouvoir confronter l'image qu'il se fait de son père avec la réalité, afin d'éviter qu'il n'idéalise celui-ci ou ne l'affuble de tous les défauts (ATF 120 II 229 consid. 4a p. 235; WIRZ, op. cit., n. 15 ad art. 273 CC et les auteurs cités).
Contrairement aux affirmations de la recourante, les modalités du droit de visite apparaissent en outre appropriées aux circonstances. Vu les dissensions entre les parents et l'absence de contacts du fils avec son père depuis de nombreuses années, l'autorité cantonale a considéré à bon droit que la reprise des relations personnelles à un Point Rencontre, soit dans un endroit neutre, était de nature à rassurer l'enfant et à permettre aux visites de se dérouler avec un minimum de tensions et de pressions extérieures. Le choix de l'organisation devant servir de cadre et assurer une certaine surveillance du droit de visite, de même que la renonciation à un suivi pédopsychiatrique restent dans les limites du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC).
|
fr
|
Art. 273 Abs. 1 und 314 Ziff. 1 ZGB; Anspruch auf persönlichen Verkehr ausserhalb eines Scheidungsprozesses; Anhörung des Kindes. In der Regel ist das Kind vom Richter persönlich anzuhören. Hier war die Anhörung durch einen Kinderpsychiater jedoch gerechtfertigt (E. 2).
Die Wiederherstellung von Beziehungen zwischen dem Vater und dem Sohn im Rahmen einer zu diesem Zweck geschaffenen Institution bildet trotz der ablehnenden Haltung des Kindes im vorliegenden Fall eine für dessen psychische Entwicklung günstige Massnahme (E. 4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-295%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,360
|
127 III 295
|
127 III 295
Sachverhalt ab Seite 295
A.- G.K., né le 13 juillet 1992, est le fils d'E.K. et de S.T. Au moment de la naissance de l'enfant, la mère était mariée avec un tiers, dont elle est divorcée depuis le 6 juillet 1995.
Par acte du 30 janvier 1997, S.T. a reconnu G.K. comme son fils.
Le 26 septembre 1997, S.T. a saisi la Justice de paix du cercle de Pully d'une requête tendant à lui accorder un droit aux relations personnelles avec son fils, ainsi qu'à la fixation de ses modalités d'exercice. Il exposait en substance que ses relations avec la mère étaient tendues et qu'il n'avait pu voir l'enfant qu'à de très rares occasions depuis sa naissance.
Par courrier du 9 mai 2000, E.K. a requis de la justice de paix qu'un curateur de représentation soit désigné en faveur de son fils, qu'il soit procédé à l'audition de celui-ci en présence de son curateur et que des relations personnelles entre le père et le fils ne soient instaurées qu'avec l'accord de l'enfant. Ultérieurement, elle a pris une conclusion supplémentaire visant à ce que le jour où celui-ci souhaitera voir son père, le curateur désigné lui fournisse toutes informations utiles.
B.- Le 29 juin 2000, la Justice de paix du cercle de Pully a rejeté le chef de conclusions tendant à l'audition de l'enfant, reconnu à S.T. le droit d'entretenir des relations personnelles avec son fils, dit que ce droit s'exercera sous l'autorité d'un représentant de l'Association Point Rencontre à raison d'un samedi par mois pendant deux heures, cette décision pouvant être modifiée selon les circonstances à la requête de la partie la plus diligente, et mis les frais de sa décision, y compris les honoraires de l'expert, à la charge du père.
Par arrêt du 11 décembre 2000, notifié le 12 février 2001, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par E.K. contre la décision du 29 juin 2000 et confirmé celle-ci.
C.- E.K. demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt, en ce sens que les relations personnelles entre le père et le fils ne seront instaurées que lorsque l'enfant en fera la demande. Elle conclut en outre à ce qu'un curateur soit nommé à celui-ci avec pour mission de lui fournir toute information utile, sur simple demande, le jour où il souhaiterait voir son père.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé l'arrêt entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Invoquant l'art. 314 ch. 1 CC, la recourante se plaint en premier lieu de ce que l'enfant n'ait pas été entendu par l'autorité tutélaire.
a) Aux termes de cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 p. 1139, 1142), avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend l'enfant personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition. Contrairement à ce que semble croire la recourante, il s'agit d'une règle de droit fédéral dont la violation peut être soulevée dans le recours en réforme. L'art. 314 ch. 1 CC correspond à l'art. 144 al. 2 CC, qui prévoit l'audition de l'enfant dans le cadre d'une procédure en divorce. Ces dispositions s'appliquent par analogie au droit de visite prévu aux art. 273 ss CC (cf. FF 1996 I 168/169).
Selon la formulation définitive de la loi, l'audition par le juge et celle par un tiers nommé à cet effet sont placées sur pied d'égalité. Le choix de la personne habilitée à entendre l'enfant relève donc en principe de l'appréciation du juge. Il serait toutefois contraire à la ratio legis de déléguer systématiquement l'audition à une tierce personne, car il est essentiel que le tribunal puisse se former directement sa propre opinion. En règle générale, l'enfant devra donc être entendu par le juge personnellement, sauf si celui-ci estime nécessaire, en raison de circonstances particulières, de recourir à un spécialiste de l'enfance (voir entre autres auteurs SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 23 ad art. 144 CC). Ces principes sont évidemment valables indépendamment du fait que la question des relations personnelles doit être réglée dans une procédure en divorce ou - comme en l'espèce - en dehors de celle-ci.
b) En l'occurrence, l'autorité cantonale a considéré que ni l'âge de l'enfant, ni les circonstances concrètes du cas ne s'opposaient à ce que son opinion soit recueillie. Une expertise avait cependant été mise en oeuvre et confiée à un spécialiste. Celui-ci avait fait état dans son rapport de l'avis de l'enfant, soit de son refus de rencontrer son père. L'expert avait en outre tenu compte de cette opposition et expliqué les raisons pour lesquelles il convenait, selon lui, de s'en écarter. On ne voyait dès lors pas en quoi l'audition de G. par le juge de paix, moins bien formé que l'expert à ce genre d'exercice, puisse apporter des éléments nouveaux ou décisifs. Par conséquent, le refus de l'autorité tutélaire de procéder à cette audition apparaissait bien fondé.
Cette motivation est convaincante. Actuellement âgé de près de neuf ans, l'enfant n'a pratiquement jamais eu de contacts avec son père. Il ne peut ainsi manifestement s'exprimer à son égard qu'en fonction de ce qu'il perçoit de son entourage, et non selon ses propres sentiments et intuitions. Compte tenu en outre du profond différend opposant les parents, le recours à un spécialiste de l'enfance se révélait pleinement justifié. Dès lors qu'une expertise avait été confiée à un pédopsychiatre (cf. V. BRÄM, Die Anhörung des Kindes im neuen Scheidungsrecht, in PJA 1999 p. 1571), au demeurant à la demande du père et sans que la mère ne s'y oppose, une audition de l'enfant par l'autorité tutélaire ne s'imposait pas. La Chambre des tutelles n'a donc pas violé le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point.
4. La recourante soutient en outre que l'instauration de relations personnelles entre l'enfant et son père biologique, de même que les modalités de celles-ci violent l'art. 273 CC. Elle prétend que cette décision privilégie le désir de l'intimé au détriment de la tranquillité et du bien-être de l'enfant.
a) Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 p. 1136, 1142), le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles, qui s'exerce généralement sous forme de droit de visite, appartient donc au père même s'il n'a jamais été marié avec la mère, à condition toutefois que le lien de filiation soit établi (A. WIRZ, in I. Schwenzer [éd.], Praxiskommentar Scheidungsrecht, Bâle 2000, n. 1 ad art. 273 CC). Autrefois considéré comme un droit naturel des parents (cf. ATF 72 II 10ss), le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir (cf. art. 273 al. 2 CC) de ceux-ci, mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant (Message du Conseil fédéral, in FF 1996 I 160ss, spéc. p. 161; voir notamment D. MANAÏ, in R. Pfister-Liechti [éd.], De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 107 s. et les références). Le droit de visite doit servir en premier lieu l'intérêt de l'enfant (ATF 123 III 445 consid. 3b p. 451). Sa réglementation ne saurait toutefois dépendre seulement de la volonté de celui-ci. Il faut, dans chaque cas particulier, déterminer pourquoi l'enfant adopte une attitude défensive envers le parent qui n'a pas la garde et si l'exercice du droit de visite risque réellement de porter atteinte à son intérêt (ATF 111 II 405 consid. 3 p. 408). Il est en effet unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 123 III 445 consid. 3c p. 452; ATF 122 III 404 consid. 3a p. 407 et les nombreuses références).
b) L'autorité cantonale n'a pas méconnu ces principes, ni mésusé de son pouvoir d'appréciation (cf. HEGNAUER, Berner Kommentar, n. 61 ad art. 273 CC). Dans son rapport, l'expert a conclu que le rétablissement des liens entre le père et le fils était une mesure favorable à la formation de l'identité et, par conséquent, au développement psychique de l'enfant. Compte tenu du conflit aigu divisant les parents, la reprise du droit de visite devait se dérouler dans un endroit neutre. L'expert préconisait en outre un travail sur la relation père-fils auprès d'un pédopsychiatre.
En ce qui concerne le principe du droit de visite, la Chambre des tutelles a considéré que rien ne permettait de s'écarter des conclusions de l'expertise, pour des motifs pertinents auxquels le Tribunal fédéral ne peut que renvoyer (art. 36a al. 3 OJ). Elle a en particulier relevé que l'expert avait pris en considération l'opposition manifestée par l'enfant, mais qu'il avait estimé qu'il ne fallait pas y accorder une importance décisive, car elle était principalement due au conflit entre les parents et à l'image du père exprimée par la mère. Selon la recourante, son fils trouverait auprès de son ex-mari, qu'il voit régulièrement, une figure pouvant tenir lieu de substitut paternel. Elle méconnaît cependant qu'il est important pour l'enfant de pouvoir confronter l'image qu'il se fait de son père avec la réalité, afin d'éviter qu'il n'idéalise celui-ci ou ne l'affuble de tous les défauts (ATF 120 II 229 consid. 4a p. 235; WIRZ, op. cit., n. 15 ad art. 273 CC et les auteurs cités).
Contrairement aux affirmations de la recourante, les modalités du droit de visite apparaissent en outre appropriées aux circonstances. Vu les dissensions entre les parents et l'absence de contacts du fils avec son père depuis de nombreuses années, l'autorité cantonale a considéré à bon droit que la reprise des relations personnelles à un Point Rencontre, soit dans un endroit neutre, était de nature à rassurer l'enfant et à permettre aux visites de se dérouler avec un minimum de tensions et de pressions extérieures. Le choix de l'organisation devant servir de cadre et assurer une certaine surveillance du droit de visite, de même que la renonciation à un suivi pédopsychiatrique restent dans les limites du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC).
|
fr
|
Art. 273 al. 1 et 314 ch. 1 CC; droit aux relations personnelles en dehors d'une procédure de divorce; audition de l'enfant. En règle générale, l'enfant doit être entendu par le juge personnellement. Dans le cas particulier, le recours à un pédopsychiatre était cependant justifié (consid. 2).
Le rétablissement de liens entre le père et le fils dans le cadre d'une organisation prévue à cet effet constitue en l'occurrence une mesure favorable au développement psychique de l'enfant, malgré l'opposition de celui-ci (consid. 4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-295%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,361
|
127 III 295
|
127 III 295
Sachverhalt ab Seite 295
A.- G.K., né le 13 juillet 1992, est le fils d'E.K. et de S.T. Au moment de la naissance de l'enfant, la mère était mariée avec un tiers, dont elle est divorcée depuis le 6 juillet 1995.
Par acte du 30 janvier 1997, S.T. a reconnu G.K. comme son fils.
Le 26 septembre 1997, S.T. a saisi la Justice de paix du cercle de Pully d'une requête tendant à lui accorder un droit aux relations personnelles avec son fils, ainsi qu'à la fixation de ses modalités d'exercice. Il exposait en substance que ses relations avec la mère étaient tendues et qu'il n'avait pu voir l'enfant qu'à de très rares occasions depuis sa naissance.
Par courrier du 9 mai 2000, E.K. a requis de la justice de paix qu'un curateur de représentation soit désigné en faveur de son fils, qu'il soit procédé à l'audition de celui-ci en présence de son curateur et que des relations personnelles entre le père et le fils ne soient instaurées qu'avec l'accord de l'enfant. Ultérieurement, elle a pris une conclusion supplémentaire visant à ce que le jour où celui-ci souhaitera voir son père, le curateur désigné lui fournisse toutes informations utiles.
B.- Le 29 juin 2000, la Justice de paix du cercle de Pully a rejeté le chef de conclusions tendant à l'audition de l'enfant, reconnu à S.T. le droit d'entretenir des relations personnelles avec son fils, dit que ce droit s'exercera sous l'autorité d'un représentant de l'Association Point Rencontre à raison d'un samedi par mois pendant deux heures, cette décision pouvant être modifiée selon les circonstances à la requête de la partie la plus diligente, et mis les frais de sa décision, y compris les honoraires de l'expert, à la charge du père.
Par arrêt du 11 décembre 2000, notifié le 12 février 2001, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par E.K. contre la décision du 29 juin 2000 et confirmé celle-ci.
C.- E.K. demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt, en ce sens que les relations personnelles entre le père et le fils ne seront instaurées que lorsque l'enfant en fera la demande. Elle conclut en outre à ce qu'un curateur soit nommé à celui-ci avec pour mission de lui fournir toute information utile, sur simple demande, le jour où il souhaiterait voir son père.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé l'arrêt entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Invoquant l'art. 314 ch. 1 CC, la recourante se plaint en premier lieu de ce que l'enfant n'ait pas été entendu par l'autorité tutélaire.
a) Aux termes de cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 p. 1139, 1142), avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend l'enfant personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition. Contrairement à ce que semble croire la recourante, il s'agit d'une règle de droit fédéral dont la violation peut être soulevée dans le recours en réforme. L'art. 314 ch. 1 CC correspond à l'art. 144 al. 2 CC, qui prévoit l'audition de l'enfant dans le cadre d'une procédure en divorce. Ces dispositions s'appliquent par analogie au droit de visite prévu aux art. 273 ss CC (cf. FF 1996 I 168/169).
Selon la formulation définitive de la loi, l'audition par le juge et celle par un tiers nommé à cet effet sont placées sur pied d'égalité. Le choix de la personne habilitée à entendre l'enfant relève donc en principe de l'appréciation du juge. Il serait toutefois contraire à la ratio legis de déléguer systématiquement l'audition à une tierce personne, car il est essentiel que le tribunal puisse se former directement sa propre opinion. En règle générale, l'enfant devra donc être entendu par le juge personnellement, sauf si celui-ci estime nécessaire, en raison de circonstances particulières, de recourir à un spécialiste de l'enfance (voir entre autres auteurs SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 23 ad art. 144 CC). Ces principes sont évidemment valables indépendamment du fait que la question des relations personnelles doit être réglée dans une procédure en divorce ou - comme en l'espèce - en dehors de celle-ci.
b) En l'occurrence, l'autorité cantonale a considéré que ni l'âge de l'enfant, ni les circonstances concrètes du cas ne s'opposaient à ce que son opinion soit recueillie. Une expertise avait cependant été mise en oeuvre et confiée à un spécialiste. Celui-ci avait fait état dans son rapport de l'avis de l'enfant, soit de son refus de rencontrer son père. L'expert avait en outre tenu compte de cette opposition et expliqué les raisons pour lesquelles il convenait, selon lui, de s'en écarter. On ne voyait dès lors pas en quoi l'audition de G. par le juge de paix, moins bien formé que l'expert à ce genre d'exercice, puisse apporter des éléments nouveaux ou décisifs. Par conséquent, le refus de l'autorité tutélaire de procéder à cette audition apparaissait bien fondé.
Cette motivation est convaincante. Actuellement âgé de près de neuf ans, l'enfant n'a pratiquement jamais eu de contacts avec son père. Il ne peut ainsi manifestement s'exprimer à son égard qu'en fonction de ce qu'il perçoit de son entourage, et non selon ses propres sentiments et intuitions. Compte tenu en outre du profond différend opposant les parents, le recours à un spécialiste de l'enfance se révélait pleinement justifié. Dès lors qu'une expertise avait été confiée à un pédopsychiatre (cf. V. BRÄM, Die Anhörung des Kindes im neuen Scheidungsrecht, in PJA 1999 p. 1571), au demeurant à la demande du père et sans que la mère ne s'y oppose, une audition de l'enfant par l'autorité tutélaire ne s'imposait pas. La Chambre des tutelles n'a donc pas violé le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point.
4. La recourante soutient en outre que l'instauration de relations personnelles entre l'enfant et son père biologique, de même que les modalités de celles-ci violent l'art. 273 CC. Elle prétend que cette décision privilégie le désir de l'intimé au détriment de la tranquillité et du bien-être de l'enfant.
a) Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 p. 1136, 1142), le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles, qui s'exerce généralement sous forme de droit de visite, appartient donc au père même s'il n'a jamais été marié avec la mère, à condition toutefois que le lien de filiation soit établi (A. WIRZ, in I. Schwenzer [éd.], Praxiskommentar Scheidungsrecht, Bâle 2000, n. 1 ad art. 273 CC). Autrefois considéré comme un droit naturel des parents (cf. ATF 72 II 10ss), le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir (cf. art. 273 al. 2 CC) de ceux-ci, mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant (Message du Conseil fédéral, in FF 1996 I 160ss, spéc. p. 161; voir notamment D. MANAÏ, in R. Pfister-Liechti [éd.], De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 107 s. et les références). Le droit de visite doit servir en premier lieu l'intérêt de l'enfant (ATF 123 III 445 consid. 3b p. 451). Sa réglementation ne saurait toutefois dépendre seulement de la volonté de celui-ci. Il faut, dans chaque cas particulier, déterminer pourquoi l'enfant adopte une attitude défensive envers le parent qui n'a pas la garde et si l'exercice du droit de visite risque réellement de porter atteinte à son intérêt (ATF 111 II 405 consid. 3 p. 408). Il est en effet unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 123 III 445 consid. 3c p. 452; ATF 122 III 404 consid. 3a p. 407 et les nombreuses références).
b) L'autorité cantonale n'a pas méconnu ces principes, ni mésusé de son pouvoir d'appréciation (cf. HEGNAUER, Berner Kommentar, n. 61 ad art. 273 CC). Dans son rapport, l'expert a conclu que le rétablissement des liens entre le père et le fils était une mesure favorable à la formation de l'identité et, par conséquent, au développement psychique de l'enfant. Compte tenu du conflit aigu divisant les parents, la reprise du droit de visite devait se dérouler dans un endroit neutre. L'expert préconisait en outre un travail sur la relation père-fils auprès d'un pédopsychiatre.
En ce qui concerne le principe du droit de visite, la Chambre des tutelles a considéré que rien ne permettait de s'écarter des conclusions de l'expertise, pour des motifs pertinents auxquels le Tribunal fédéral ne peut que renvoyer (art. 36a al. 3 OJ). Elle a en particulier relevé que l'expert avait pris en considération l'opposition manifestée par l'enfant, mais qu'il avait estimé qu'il ne fallait pas y accorder une importance décisive, car elle était principalement due au conflit entre les parents et à l'image du père exprimée par la mère. Selon la recourante, son fils trouverait auprès de son ex-mari, qu'il voit régulièrement, une figure pouvant tenir lieu de substitut paternel. Elle méconnaît cependant qu'il est important pour l'enfant de pouvoir confronter l'image qu'il se fait de son père avec la réalité, afin d'éviter qu'il n'idéalise celui-ci ou ne l'affuble de tous les défauts (ATF 120 II 229 consid. 4a p. 235; WIRZ, op. cit., n. 15 ad art. 273 CC et les auteurs cités).
Contrairement aux affirmations de la recourante, les modalités du droit de visite apparaissent en outre appropriées aux circonstances. Vu les dissensions entre les parents et l'absence de contacts du fils avec son père depuis de nombreuses années, l'autorité cantonale a considéré à bon droit que la reprise des relations personnelles à un Point Rencontre, soit dans un endroit neutre, était de nature à rassurer l'enfant et à permettre aux visites de se dérouler avec un minimum de tensions et de pressions extérieures. Le choix de l'organisation devant servir de cadre et assurer une certaine surveillance du droit de visite, de même que la renonciation à un suivi pédopsychiatrique restent dans les limites du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC).
|
fr
|
Art. 273 cpv. 1 e 314 n. 1 CC; diritto alle relazioni personali all'infuori della procedura di divorzio; audizione del figlio. In principio, il figlio deve essere sentito personalmente dal giudice. Nel caso concreto, l'audizione da parte di un pedopsichiatra era comunque giustificata (consid. 2).
Il ristabilimento delle relazione personali tra padre e figlio nell'ambito di un'organizzazione appositamente prevista a tal fine costituisce una misura favorevole allo sviluppo psichico del figlio, malgrado l'opposizione di quest'ultimo (consid. 4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-295%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,362
|
127 III 300
|
127 III 300
Sachverhalt ab Seite 300
Im Jahre 1964 ging aus einem von der Stadt Zürich und der Gemeinde Adliswil ausgeschriebenen Wettbewerb das Projekt "Jolieville" für den Bau einer Satellitenstadt im Gebiet Lebern-Moos-Letten (Gemeinde Adliswil) hervor. Zu dessen Realisierung schlossen sich im November 1964 sämtliche Grundeigentümer des betroffenen Gebiets zu einem Grundeigentümerverein zusammen. Am 23. März 1971 erliess die Gemeinde Adliswil eine Teilbauordnung für das fragliche Gebiet, um die planungs- und baurechtlichen Voraussetzungen für das Projekt zu schaffen. Diese wurde am 3. Dezember 1975 vom Regierungsrat des Kantons Zürich genehmigt. Kurz darauf trat am 1. April 1976 das neue Planungs- und Baugesetz des Kantons Zürich (PBG/ZH) in Kraft. Gestützt darauf verabschiedete der Kantonsrat des Kantons Zürich am 6. Juli 1976 den Entwurf eines kantonalen Gesamtplanes (Siedlungsplan). Dieser wies die vom Projekt "Jolieville" erfasste Fläche dem Bauentwicklungsgebiet zu. Demgemäss errichtete die Direktion der öffentlichen Bauten des Kantons Zürich mit Verfügung vom 24. Februar 1977 eine Planungszone über die Gebiete Lebern-Moos-Letten und Grüt für die Dauer von fünf Jahren. Ein dagegen erhobener Rekurs wurde vom Regierungsrat am 16. Dezember 1981 abgewiesen. Bereits zuvor, am 10. Juli 1978, hatte der Kantonsrat den kantonalen Gesamtplan erlassen, welcher die hier in Frage stehenden Grundstücke entsprechend dem Entwurf vom 6. Juli 1976 dem Bauentwicklungsgebiet zuwies.
Mit Beschluss vom 11. Dezember 1985 hob der grosse Gemeinderat Adliswil die Teilbauordnung Lebern-Moos-Letten auf und wies die im vorliegenden Verfahren strittigen Grundstücke der Reservezone zu. Dagegen erhobene Rekurse wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 9. September 1992 letztinstanzlich ab. Heute liegen die betroffenen Grundstücke in der Reservezone gemäss § 65 PBG/ZH. Diese umfasst nach der gesetzlichen Regelung Flächen, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen werden soll (§ 65 Abs. 1 PBG/ZH), wobei Bauten und Anlagen nur nach Art. 24 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) zulässig sind (§ 65 Abs. 2 PBG/ZH). Gemäss § 65 Abs. 4 PBG/ZH haben Eigentümer von Grundstücken in Reservezonen einen Anspruch auf Überprüfung der Bauzonendimensionierung, der frühestens acht Jahre nach der Festsetzung oder Revision des Zonenplans geltend gemacht werden kann.
Im Zusammenhang mit dem Projekt "Jolieville" schlossen A. (Kläger) und der Migros-Genossenschafts-Bund (Beklagter) am 22. Dezember 1971 einen öffentlich beurkundeten Baurechtsvertrag ab. Darin räumte der Kläger dem Beklagten ab 1. Januar 1972 an 11'002 m2 Bauland im Moos/Lebern, Gemeinde Adliswil ein auf hundert Jahre befristetes selbständiges und dauerndes Baurecht ein. Der Beklagte wurde vertraglich ermächtigt, alle ihm dienenden Bauten, insbesondere die Bauten für ein Einkaufszentrum, zu erstellen und zu unterhalten. Gestützt auf eine Generalvollmacht des Klägers konnte der Beklagte ausserdem alles vorkehren, was zur Aufstellung und zum Vollzug des Quartierplanes Lebern-Moos-Letten notwendig war. Zudem wurde der Beklagte verpflichtet, ein Bauprojekt auszuarbeiten und bei den Baubehörden um Bewilligung desselben nachzusuchen. Der halbjährlich im Voraus zu bezahlende Baurechtszins belief sich auf Fr. 19.-/m2, wobei der Vertrag u.a. vorsah, dass der Baurechtszins alle fünf Jahre der Veränderung des Landesindexes der Konsumentenpreise sowie des Hypothekarzinsfusses der Zürcher Kantonalbank anzupassen sei.
Gemäss der bei Vertragsschluss geltenden Bauordnung lagen die beiden Baurechtsgrundstücke in der Wohnzone W2. Sie waren jedoch infolge der Bundesbeschlüsse über Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes vom 25. Juli 1971 (AS 1971 S. 961 ff.) und 20. Dezember 1972 (AS 1972 S. 3049) mit einem einstweiligen, bis 31. Dezember 1975 befristeten Baustopp belegt (Art. 19 BB 1972). Der Baurechtsvertrag bestimmte in Art. 10, dass der Baurechtszins während der Dauer dieses Bauverbotes auf zwei Drittel reduziert wird. Sollte sich der Baubeginn wegen des Bauverbots jedoch um mehr als 5 Jahre verzögern, so sah die vertragliche Regelung die Zahlung des vollen Baurechtszinses vom Beginn des fünften Jahres ab Eintrag des Baurechts im Grundbuch vor.
Mit Schreiben vom 15. September 1993 erklärte der Beklagte gegenüber dem Kläger, der Baurechtsvertrag vom 22. Dezember 1971 habe mit der rechtskräftigen Zuweisung der Baurechtsgrundstücke in die Reservezone gemäss Art. 65 PBG/ZH seine Grundlage verloren. Infolge Grundlagenirrtums sei der Vertrag für ihn deshalb unverbindlich; eventuell sei er als aufgelöst zu betrachten. In der Folge verlangte der Kläger vom Beklagten klageweise die Bezahlung von aussstehenden Baurechtszinsen in der Höhe von Fr. 726'070.-. Mit Urteil vom 15. Dezember 1999 hiess das Handelsgericht des Kantons Zürich die Klage im Umfang von 181'517.50 nebst Zins gut und wies sie im Mehrbetrag ab. Der Kläger führt gegen dieses Urteil eidgenössische Berufung und verlangt die vollumfängliche Gutheissung der Klage. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Es bleibt somit zu beurteilen, ob der strittige Baurechtsvertrag aufgrund der clausula rebus sic stantibus an die veränderten Umstände anzupassen ist.
a) Zunächst stellt sich die Frage, ob der für Schuldverträge entwickelte Grundsatz der clausula rebus sic stantibus unbesehen auch auf Dienstbarkeiten als verdinglichte Rechtsinstitute, die sachenrechtlichen Gesetzmässigkeiten folgen, anwendbar sei. Diese Problematik erhält namentlich dort besonderes Gewicht, wo - wie das vorliegende Baurecht - die Dienstbarkeit im Rechtsverkehr den Grundstücken gleichgestellt worden ist, mithin ein selbständiges Rechtsobjekt darstellt, das seinerseits mit beschränkten dinglichen Rechten (insbesondere Pfandrechten) belastet werden kann (vgl. Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 i.V.m. Art. 779 Abs. 3 ZGB).
aa) Vorab ist festzuhalten, dass das Baurecht seinen Charakter als Dienstbarkeit nicht verliert, wenn es ins Grundbuch aufgenommen und damit im Rechtsverkehr den Grundstücken gleichgestellt wird (HANS MICHAEL RIEMER, Das Baurecht [Baurechtsdienstbarkeit] des Zivilgesetzbuches und seine Behandlung im Steuerrecht, Diss. Zürich 1968, S. 32 f.; LIVER, Über die Baurechtsdienstbarkeit, in: ZBJV 94/1958 S. 379 f.). Konsequenz dieser Aufnahme ins Grundbuch ist für die hier interessierenden Fragen im Wesentlichen bloss, dass eine - vorzeitige - Löschung des Baurechts durch Verzicht des Bauberechtigten nur mit Zustimmung der daran dinglich Berechtigten möglich ist (Art. 964 ZGB; LIVER, Zürcher Kommentar, N. 43 f. zu Art. 734 ZGB; HANS-ULRICH FREIMÜLLER, Die Baurechtsdienstbarkeit im System der dinglichen Rechte, Diss. Bern 1967, S. 48 f.; HOMBERGER, Zürcher Kommentar, N. 11 zu Art. 964 ZGB). Im vorliegenden Fall ist allerdings weder festgestellt noch geltend gemacht, dass Drittrechte am Baurecht dessen Untergang und Löschung durch Verzicht des Berechtigten entgegenstehen.
bb) Durch den Verzicht des Berechtigten erlöschen für die Parteien alle Rechte und Pflichten aus dem Dienstbarkeitsverhältnis (LIVER, Zürcher Kommentar, N. 74 zu Art. 730 und N. 87 ff. zu Art. 741 ZGB). Der Baurechtszins ist jedoch weder Akzessorium zum dinglichen Recht noch realobligatorische Verpflichtung (im Sinne von Art. 730 Abs. 2 ZGB) daraus, sondern eine rein obligatorische Verpflichtung, deren Erfüllung der ursprünglich Berechtigte aus Vertrag schuldet, und die er bei fehlender externer Schuldübernahme auch bei Veräusserung des Baurechts weiterhin zu erfüllen hat (BGE 52 II 27 E. 1 S. 37; ISLER, Der Baurechtsvertrag und seine Ausgestaltung, Diss. Zürich 1973, S. 44 ff. und 132; FREIMÜLLER, a.a.O., S. 75 f.).
Bewirken veränderte Verhältnisse eine wesentliche Äquivalenzstörung zu Lasten des Belasteten, kann dieser die Dienstbarkeit gerichtlich aufheben lassen (Art. 736 ZGB). Darin erschöpft sich für ihn der Rechtsschutz aus der clausula; sie vermag über den Anwendungsbereich von Art. 736 ZGB hinaus keine Wirkung zu entfalten (lex specialis oder erschöpfte Durchgangsfunktion von Art. 2 ZGB; LIVER, Zürcher Kommentar, N. 89 zu Art. 734 und N. 36 ff. zu Art. 736 ZGB; MERZ, Berner Kommentar, N. 42 und 247 zu Art. 2 ZGB).
Der Berechtigte, welcher Nebenverpflichtungen im Sinne von Art. 730 Abs. 2 ZGB zu erfüllen hat, kann sich diesen durch Verzicht auf die Dienstbarkeit entschlagen. Darüber hinaus wird ihm aber auch die Berufung auf die clausula zugestanden. Daraus kann die Leistungspflicht reduziert oder aufgehoben werden (BGE 45 II 386 E. 5 S. 396 ff.; MERZ, Berner Kommentar, N. 247 zu Art. 2 ZGB), ohne dass deswegen die Dienstbarkeit automatisch untergeht. Allerdings kann die Aufhebung oder Änderung der Leistungspflicht im Gegenzug dem Belasteten einen Anspruch geben, seinerseits aus Art. 736 ZGB vorzugehen und die Aufhebung der Dienstbarkeit zu verlangen (LIVER, Zürcher Kommentar, N. 243 zu Art. 730, N. 89 zu Art. 734 und N. 36 ff. zu Art. 736 ZGB).
Dasselbe muss a fortiori für eine nicht akzessorische, rein obligatorische Verpflichtung aus dem Dienstbarkeitsvertrag gelten. Sind die Voraussetzungen der clausula gegeben, darf der Richter daher in den Vertrag eingreifen, um die Äquivalenzstörung zu beheben. Geht es um eine Gegenleistung für das dienstbarkeitsrechtliche Dulden oder Unterlassen, stehen ihm dabei theoretisch die Möglichkeiten einer vorzeitigen Beendigung des Vertrags oder einer Preisanpassung offen (dazu unten E. 6b). Auf den Bestand der Dienstbarkeit als dingliches Recht hat sein Urteil vorerst keinen Einfluss (a.A. HEINRICH MAYRHOFER, Abstehen vom Vertrag aus wichtigem Grund bei Dienstbarkeiten?, österreichische Juristische Blätter 1974 S. 593 ff.). Insbesondere greift Art. 82 OR nicht in dem Sinne, dass die Aufhebung oder Reduktion der Gegenleistung nur gegen vollen oder teilweisen Verzicht des Berechtigten erfolgen dürfte. Dass der Kläger die Einrede gemäss Art. 82 OR erhoben hätte, ist im Übrigen weder festgestellt noch dargetan.
Nach dem Gesagten steht einer Anwendung der clausula rebus sic stantibus auf die obligatorischen Bestimmungen des strittigen Baurechtsvertrages grundsätzlich nichts entgegen, womit sich die Frage stellt, ob die Voraussetzungen der richterlichen Vertragsanpassung gegeben sind.
b) Ein richterlicher Eingriff in einen Vertrag aufgrund veränderter Umstände setzt nach herrschender Auffassung unabhängig von der dogmatischen Grundlage (dazu GAUCH, Auslegung, Ergänzung und Anpassung schuldrechtlicher Verträge, in: Gauch/Schmid [Hrsg.], Die Rechtsentwicklung an der Schwelle zum 21. Jahrhundert, S. 234; SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2. Aufl., S. 223, je mit Hinweisen) voraus, dass die Verhältnisänderung weder vorhersehbar noch vermeidbar war, für Fälle wie den vorliegenden eine gravierende Äquivalenzstörung zur Folge hat und der Vertrag nicht vorbehaltlos erfüllt wurde (vgl. BGE 122 III 97 E. 3a mit Hinweisen; aus der Lehre statt vieler SCHWENZER, a.a.O, S. 223; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 7. Aufl., Rz. 1298 ff.; BAUMANN, Zürcher Kommentar, N. 455 zu Art. 2 ZGB; WIEGAND, Basler Kommentar, N. 99 ff. zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 337 ff. zu Art. 18 OR).
aa) Die Vorinstanz hielt in tatsächlicher Hinsicht fest, dass die Parteien im Zeitpunkt des Vertragsschlusses mit einer Zuweisung der Baurechtsgrundstücke in die Reservezone nicht rechneten. Damit ist allerdings die Rechtsfrage nicht entschieden, ob die Verhältnisänderung auch nicht vorausgesehen werden konnte (JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 666 zu Art. 18 OR).
Nach der Rechtsprechung müssen die Parteien bei langfristigen Verträgen damit rechnen, dass sich die zur Zeit des Vertragsabschlusses bestehenden Verhältnisse später ändern. Namentlich Änderungen der Gesetzeslage gelten grundsätzlich nicht als unvorhersehbar (WIEGAND, Basler Kommentar, N. 103 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 339 zu Art. 18 OR). Sehen die Parteien ausdrücklich oder sinngemäss davon ab, den Einfluss solcher Änderungen auf die gegenseitigen Leistungen auszuschliessen, so entspricht es grundsätzlich dem Wesen des Vertrages, dass er so erfüllt wird, wie er abgeschlossen worden ist (BGE 107 II 343 E. 2 S. 347; BGE 104 II 314 E. II/1a S. 315). Waren die nachträglich eingetretenen Umstände jedoch nicht vorauszusehen, so kann von einem ausdrücklichen oder sinngemässen Verzicht auf eine Vertragsanpassung nicht die Rede sein. Dabei ist die Voraussehbarkeit auch dann zu verneinen, wenn eine Verhältnisänderung wie etwa die Änderung der gesetzlichen Grundlagen als solche zwar vorhersehbar war, nicht aber deren Art, Umfang und Auswirkungen auf den Vertrag (JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 670 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 340 zu Art. 18 OR).
bb) Die Vorinstanz erwog, die Baurechtsgrundstücke hätten im Zeitpunkt des Vertragsschlusses in der Bauzone gelegen. Vor dem Vertragsschluss habe die Gemeinde Adliswil eine - allerdings erst 1975 vom Regierungsrat genehmigte - Teilbauordnung für das in Frage stehende Gebiet erlassen, durch welche die planungs- und baurechtlichen Voraussetzungen für das Projekt "Jolieville" hätten geschaffen werden sollen. Für eine baldige Redimensionierung der Bauzone hätten überhaupt keine Anzeichen vorgelegen. Daran vermöge auch der im Zeitpunkt des Vertragsschlusses geltende befristete Baustopp nichts zu ändern, denn dieser sei konjunkturpolitisch und nicht raumplanerisch motiviert gewesen. Weder das Raumplanungsgesetz noch das zürcherische Bau- und Planungsgesetz hätten im Zeitpunkt des Vertragsschlusses bestanden.
cc) Dem Kläger ist darin beizupflichten, dass zumal bei langfristigen Verträgen grundsätzlich mit einer Änderung der bau- und planungsrechtlichen Grundlagen gerechnet werden muss. Aus den von der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich getroffenen Feststellungen lässt sich indessen nicht der Schluss ziehen, dass im Zeitpunkt des Vertragsschlusses die Auszonung der Baurechtsgrundstücke vorhersehbar war. Die laufenden Planungsmassnahmen zielten vielmehr gerade in die gegenteilige Richtung, sollten damit doch die Grundlagen für die Verwirklichung des Projektes "Jolieville" und damit den Bau einer Satellitenstadt geschaffen werden. Das Bundesgericht hat seiner Beurteilung zudem namentlich die vorinstanzliche Feststellung zugrunde zu legen, wonach bei Vertragsschluss für eine baldige Auszonung der Baurechtsgrundstücke keine Indizien bestanden hätten. Unter diesen Umständen verstösst es nicht gegen Bundesrecht, wenn die konkrete Art und der Umfang der eingetretenen Verhältnisänderung trotz deren genereller Voraussehbarkeit als unvorhersehbar beurteilt wird. Dass diese vermeidbar gewesen oder der Vertrag vorbehaltlos erfüllt worden wäre, macht der Kläger zu Recht nicht geltend.
c) Die Parteien orientierten sich bei der Festlegung des Baurechtszinses am Verkehrswert der Baurechtsgrundstücke, welche im Zeitpunkt des Vertragsschlusses in der Bauzone lagen. Die Umzonung von der Bau- in die Reservezone verminderte diesen Verkehrswert erheblich. Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz sind die Baurechtsgrundstücke nach deren Umzonung in die Reservezone nur noch für eine landwirtschaftliche Pacht nutzbar, wobei sich ein angemessener Pachtzins auf einen Bruchteil des vereinbarten Baurechtszinses belaufen würde. Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass das Gleichgewicht der auszutauschenden Leistungen durch die Umzonung der Baurechtsgrundstücke erheblich beeinträchtigt wurde, womit die Vorinstanz eine gravierende Äquivalenzstörung bundesrechtskonform bejaht hat.
Die Voraussetzungen für eine richterliche Anpassung des Vertrages an veränderte Umstände sind somit gegeben.
6. a) Der aufgrund veränderter Umstände gebotene richterliche Eingriff in den Vertrag kollidiert mit dem Prinzip der Vertragstreue und wirkt sich unweigerlich zu Lasten einer der Parteien aus. Bei der Zuweisung des Änderungsrisikos ist dabei in erster Linie auf eine allfällige privatautonome Regelung und sodann auf die dispositiven gesetzlichen Anpassungsregeln zurückzugreifen (WIEGAND, Basler Kommentar, N. 118 zu Art. 18 OR; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 575 ff. zu Art. 18 OR), wie dies der in den Grundzügen in Lehre und Rechtsprechung unbestrittenen Stufenordnung der Risikoverteilungsregeln entspricht (dazu BAUMANN, Zürcher Kommentar, N. 453 f. zu Art. 2 ZGB mit Hinweisen). Mangelt es an einer solchen vertraglichen oder gesetzlichen Regel, ist für die richterliche Vertragsanpassung auf den hypothetischen Parteiwillen abzustellen (SCHWENZER, a.a.O., S. 224; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, a.a.O., Rz. 1289; WIEGAND, Basler Kommentar, N. 118 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 326 und 358 zu Art. 18 OR; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 651 zu Art. 18 OR). Das Gericht hat demnach zu ermitteln, was die Parteien nach dem Grundsatz von Treu und Glauben vereinbart haben würden, wenn sie den eingetretenen Verlauf der Dinge in Betracht gezogen hätten. Dabei hat es sich am Denken und Handeln vernünftiger und redlicher Vertragspartner sowie an Wesen und Zweck des konkret in Frage stehenden Vertrages zu orientieren. Das Ergebnis dieser normativen Tätigkeit überprüft das Bundesgericht im Berufungsverfahren grundsätzlich als Rechtsfrage (BGE 115 II 484 E. 4b S. 488 mit Hinweisen).
b) Als Hauptfolgen richterlicher Vertragsanpassung kommen die vorzeitige Vertragsauflösung einerseits und eine Modifikation der vertraglichen Leistungspflichten anderseits in Betracht (BGE 59 II 372 E. 2; BGE 122 III 97 E. 3a S. 98; BGE 100 II 345 E. 2b S. 349; BGE 97 II 390 E. 6 S. 398; BGE 68 II 169 E. 2 S. 173; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, a.a.O., Rz. 1291; WIEGAND, Basler Kommentar, N. 118 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 353 zu Art. 18 OR, je mit Hinweisen). Bei der Bestimmung der im Einzelfall aufgrund des hypothetischen Parteiwillens sachgerechten Anpassungsfolge steht dem Sachgericht ein gewisser Ermessensspielraum zu (so ausdrücklich Art. 373 Abs. 2 OR; vgl. auch BGE 115 II 484 E. 4b S. 488 mit Hinweis; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 652 zu Art. 18 OR). Nach ständiger Rechtsprechung übt das Bundesgericht bei der Überprüfung derartiger Ermessensentscheide Zurückhaltung und greift nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die hätten beachtet werden müssen. Es hebt Ermessensentscheide ausserdem auf, wenn sie sich im Ergebnis als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE 126 III 266 E. 2b S. 273; BGE 123 III 246 E. 6a S. 255, je mit Hinweisen).
c) Die Vorinstanz ging bei der Bestimmung der Anpassungsfolgen davon aus, dass sich die Rechtsform des Baurechtsvertrages weder für die landwirtschaftliche Nutzung noch dafür eigne, Land in der Reservezone zu horten und darauf zu warten, dass es dereinst zu Bauland umgezont werde. Eine Überprüfung der Bauzonendimensionierung könne gemäss § 65 Abs. 4 PBG/ZH frühestens acht Jahre nach der letzten Revision des Zonenplanes beantragt werden, wobei Dauer und Resultat des Zonenerweiterungsverfahrens ungewiss seien. Angesichts der Tatsache, dass bereits mehr als ein Viertel der Vertragsdauer abgelaufen sei und der Kläger nicht behaupte, eine andere Anpassungsregel würde dem hypothetischen Willen und dem Vertragszweck besser entsprechen, komme als Anpassung an die veränderten Verhältnisse nur die Vertragsauflösung in Frage. Das Handelsgericht erachtete sodann eine Kündigungsfrist von 6 Monaten auf einen Zinstermin am naheliegendsten, weshalb der Baurechtsvertrag aufgrund des Kündigungsschreibens des Beklagten vom 15. September 1993 auf den 1. Juli 1994 aufgelöst worden sei.
Der Kläger vertritt die Auffassung, dass bereits die Voraussetzungen der clausula rebus sic stantibus nicht vorliegen. Diese Ansicht erwies sich als unzutreffend (oben E. 5). Darüber hinaus vermag er keine Umstände darzutun, welche die Ermessensausübung durch die Vorinstanz als bundesrechtswidrig erscheinen liessen. Solche sind denn auch nicht ersichtlich. Die Vorinstanz konnte bundesrechtskonform annehmen, die Parteien hätten als redlich handelnde Vertragspartner eine Kündigungsmöglichkeit auf einen Zinstermin vereinbart, wenn sie die Möglichkeit einer Umzonung der Baurechtsgrundstücke in die Reservezone bedacht hätten. Diese Lösung trägt namentlich der Tatsache Rechnung, dass der Beklagte aus einem Baurecht an einem Grundstück in der Reservezone keinen vernünftigen Nutzen ziehen kann und deshalb nicht anzunehmen ist, dass die Vertragspartner das Risiko der Umzonung in guten Treuen dem Beklagten zugewiesen hätten, falls sie die nachfolgende Entwicklung bei Vertragsschluss in Betracht gezogen hätten. Die von der Vorinstanz ermittelte Kündigungsfrist von 6 Monaten, welche sich an den halbjährlichen Zinsterminen orientiert, ist ebenfalls angemessen. Ist somit das angefochtene Urteil zu bestätigen, kann offen bleiben, ob auch eine andere Anpassungsfolge als die Vertragsauflösung von den Rechtsbegehren der Parteien gedeckt gewesen wäre.
|
de
|
Anpassung eines Vertrages an veränderte Verhältnisse (clausula rebus sic stantibus). Anwendung des Grundsatzes der clausula rebus sic stantibus auf einen Baurechtsvertrag; Voraussetzungen der richterlichen Vertragsanpassung (E. 5).
Vertragsanpassung im konkreten Fall (E. 6).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-300%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,363
|
127 III 300
|
127 III 300
Sachverhalt ab Seite 300
Im Jahre 1964 ging aus einem von der Stadt Zürich und der Gemeinde Adliswil ausgeschriebenen Wettbewerb das Projekt "Jolieville" für den Bau einer Satellitenstadt im Gebiet Lebern-Moos-Letten (Gemeinde Adliswil) hervor. Zu dessen Realisierung schlossen sich im November 1964 sämtliche Grundeigentümer des betroffenen Gebiets zu einem Grundeigentümerverein zusammen. Am 23. März 1971 erliess die Gemeinde Adliswil eine Teilbauordnung für das fragliche Gebiet, um die planungs- und baurechtlichen Voraussetzungen für das Projekt zu schaffen. Diese wurde am 3. Dezember 1975 vom Regierungsrat des Kantons Zürich genehmigt. Kurz darauf trat am 1. April 1976 das neue Planungs- und Baugesetz des Kantons Zürich (PBG/ZH) in Kraft. Gestützt darauf verabschiedete der Kantonsrat des Kantons Zürich am 6. Juli 1976 den Entwurf eines kantonalen Gesamtplanes (Siedlungsplan). Dieser wies die vom Projekt "Jolieville" erfasste Fläche dem Bauentwicklungsgebiet zu. Demgemäss errichtete die Direktion der öffentlichen Bauten des Kantons Zürich mit Verfügung vom 24. Februar 1977 eine Planungszone über die Gebiete Lebern-Moos-Letten und Grüt für die Dauer von fünf Jahren. Ein dagegen erhobener Rekurs wurde vom Regierungsrat am 16. Dezember 1981 abgewiesen. Bereits zuvor, am 10. Juli 1978, hatte der Kantonsrat den kantonalen Gesamtplan erlassen, welcher die hier in Frage stehenden Grundstücke entsprechend dem Entwurf vom 6. Juli 1976 dem Bauentwicklungsgebiet zuwies.
Mit Beschluss vom 11. Dezember 1985 hob der grosse Gemeinderat Adliswil die Teilbauordnung Lebern-Moos-Letten auf und wies die im vorliegenden Verfahren strittigen Grundstücke der Reservezone zu. Dagegen erhobene Rekurse wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 9. September 1992 letztinstanzlich ab. Heute liegen die betroffenen Grundstücke in der Reservezone gemäss § 65 PBG/ZH. Diese umfasst nach der gesetzlichen Regelung Flächen, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen werden soll (§ 65 Abs. 1 PBG/ZH), wobei Bauten und Anlagen nur nach Art. 24 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) zulässig sind (§ 65 Abs. 2 PBG/ZH). Gemäss § 65 Abs. 4 PBG/ZH haben Eigentümer von Grundstücken in Reservezonen einen Anspruch auf Überprüfung der Bauzonendimensionierung, der frühestens acht Jahre nach der Festsetzung oder Revision des Zonenplans geltend gemacht werden kann.
Im Zusammenhang mit dem Projekt "Jolieville" schlossen A. (Kläger) und der Migros-Genossenschafts-Bund (Beklagter) am 22. Dezember 1971 einen öffentlich beurkundeten Baurechtsvertrag ab. Darin räumte der Kläger dem Beklagten ab 1. Januar 1972 an 11'002 m2 Bauland im Moos/Lebern, Gemeinde Adliswil ein auf hundert Jahre befristetes selbständiges und dauerndes Baurecht ein. Der Beklagte wurde vertraglich ermächtigt, alle ihm dienenden Bauten, insbesondere die Bauten für ein Einkaufszentrum, zu erstellen und zu unterhalten. Gestützt auf eine Generalvollmacht des Klägers konnte der Beklagte ausserdem alles vorkehren, was zur Aufstellung und zum Vollzug des Quartierplanes Lebern-Moos-Letten notwendig war. Zudem wurde der Beklagte verpflichtet, ein Bauprojekt auszuarbeiten und bei den Baubehörden um Bewilligung desselben nachzusuchen. Der halbjährlich im Voraus zu bezahlende Baurechtszins belief sich auf Fr. 19.-/m2, wobei der Vertrag u.a. vorsah, dass der Baurechtszins alle fünf Jahre der Veränderung des Landesindexes der Konsumentenpreise sowie des Hypothekarzinsfusses der Zürcher Kantonalbank anzupassen sei.
Gemäss der bei Vertragsschluss geltenden Bauordnung lagen die beiden Baurechtsgrundstücke in der Wohnzone W2. Sie waren jedoch infolge der Bundesbeschlüsse über Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes vom 25. Juli 1971 (AS 1971 S. 961 ff.) und 20. Dezember 1972 (AS 1972 S. 3049) mit einem einstweiligen, bis 31. Dezember 1975 befristeten Baustopp belegt (Art. 19 BB 1972). Der Baurechtsvertrag bestimmte in Art. 10, dass der Baurechtszins während der Dauer dieses Bauverbotes auf zwei Drittel reduziert wird. Sollte sich der Baubeginn wegen des Bauverbots jedoch um mehr als 5 Jahre verzögern, so sah die vertragliche Regelung die Zahlung des vollen Baurechtszinses vom Beginn des fünften Jahres ab Eintrag des Baurechts im Grundbuch vor.
Mit Schreiben vom 15. September 1993 erklärte der Beklagte gegenüber dem Kläger, der Baurechtsvertrag vom 22. Dezember 1971 habe mit der rechtskräftigen Zuweisung der Baurechtsgrundstücke in die Reservezone gemäss Art. 65 PBG/ZH seine Grundlage verloren. Infolge Grundlagenirrtums sei der Vertrag für ihn deshalb unverbindlich; eventuell sei er als aufgelöst zu betrachten. In der Folge verlangte der Kläger vom Beklagten klageweise die Bezahlung von aussstehenden Baurechtszinsen in der Höhe von Fr. 726'070.-. Mit Urteil vom 15. Dezember 1999 hiess das Handelsgericht des Kantons Zürich die Klage im Umfang von 181'517.50 nebst Zins gut und wies sie im Mehrbetrag ab. Der Kläger führt gegen dieses Urteil eidgenössische Berufung und verlangt die vollumfängliche Gutheissung der Klage. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Es bleibt somit zu beurteilen, ob der strittige Baurechtsvertrag aufgrund der clausula rebus sic stantibus an die veränderten Umstände anzupassen ist.
a) Zunächst stellt sich die Frage, ob der für Schuldverträge entwickelte Grundsatz der clausula rebus sic stantibus unbesehen auch auf Dienstbarkeiten als verdinglichte Rechtsinstitute, die sachenrechtlichen Gesetzmässigkeiten folgen, anwendbar sei. Diese Problematik erhält namentlich dort besonderes Gewicht, wo - wie das vorliegende Baurecht - die Dienstbarkeit im Rechtsverkehr den Grundstücken gleichgestellt worden ist, mithin ein selbständiges Rechtsobjekt darstellt, das seinerseits mit beschränkten dinglichen Rechten (insbesondere Pfandrechten) belastet werden kann (vgl. Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 i.V.m. Art. 779 Abs. 3 ZGB).
aa) Vorab ist festzuhalten, dass das Baurecht seinen Charakter als Dienstbarkeit nicht verliert, wenn es ins Grundbuch aufgenommen und damit im Rechtsverkehr den Grundstücken gleichgestellt wird (HANS MICHAEL RIEMER, Das Baurecht [Baurechtsdienstbarkeit] des Zivilgesetzbuches und seine Behandlung im Steuerrecht, Diss. Zürich 1968, S. 32 f.; LIVER, Über die Baurechtsdienstbarkeit, in: ZBJV 94/1958 S. 379 f.). Konsequenz dieser Aufnahme ins Grundbuch ist für die hier interessierenden Fragen im Wesentlichen bloss, dass eine - vorzeitige - Löschung des Baurechts durch Verzicht des Bauberechtigten nur mit Zustimmung der daran dinglich Berechtigten möglich ist (Art. 964 ZGB; LIVER, Zürcher Kommentar, N. 43 f. zu Art. 734 ZGB; HANS-ULRICH FREIMÜLLER, Die Baurechtsdienstbarkeit im System der dinglichen Rechte, Diss. Bern 1967, S. 48 f.; HOMBERGER, Zürcher Kommentar, N. 11 zu Art. 964 ZGB). Im vorliegenden Fall ist allerdings weder festgestellt noch geltend gemacht, dass Drittrechte am Baurecht dessen Untergang und Löschung durch Verzicht des Berechtigten entgegenstehen.
bb) Durch den Verzicht des Berechtigten erlöschen für die Parteien alle Rechte und Pflichten aus dem Dienstbarkeitsverhältnis (LIVER, Zürcher Kommentar, N. 74 zu Art. 730 und N. 87 ff. zu Art. 741 ZGB). Der Baurechtszins ist jedoch weder Akzessorium zum dinglichen Recht noch realobligatorische Verpflichtung (im Sinne von Art. 730 Abs. 2 ZGB) daraus, sondern eine rein obligatorische Verpflichtung, deren Erfüllung der ursprünglich Berechtigte aus Vertrag schuldet, und die er bei fehlender externer Schuldübernahme auch bei Veräusserung des Baurechts weiterhin zu erfüllen hat (BGE 52 II 27 E. 1 S. 37; ISLER, Der Baurechtsvertrag und seine Ausgestaltung, Diss. Zürich 1973, S. 44 ff. und 132; FREIMÜLLER, a.a.O., S. 75 f.).
Bewirken veränderte Verhältnisse eine wesentliche Äquivalenzstörung zu Lasten des Belasteten, kann dieser die Dienstbarkeit gerichtlich aufheben lassen (Art. 736 ZGB). Darin erschöpft sich für ihn der Rechtsschutz aus der clausula; sie vermag über den Anwendungsbereich von Art. 736 ZGB hinaus keine Wirkung zu entfalten (lex specialis oder erschöpfte Durchgangsfunktion von Art. 2 ZGB; LIVER, Zürcher Kommentar, N. 89 zu Art. 734 und N. 36 ff. zu Art. 736 ZGB; MERZ, Berner Kommentar, N. 42 und 247 zu Art. 2 ZGB).
Der Berechtigte, welcher Nebenverpflichtungen im Sinne von Art. 730 Abs. 2 ZGB zu erfüllen hat, kann sich diesen durch Verzicht auf die Dienstbarkeit entschlagen. Darüber hinaus wird ihm aber auch die Berufung auf die clausula zugestanden. Daraus kann die Leistungspflicht reduziert oder aufgehoben werden (BGE 45 II 386 E. 5 S. 396 ff.; MERZ, Berner Kommentar, N. 247 zu Art. 2 ZGB), ohne dass deswegen die Dienstbarkeit automatisch untergeht. Allerdings kann die Aufhebung oder Änderung der Leistungspflicht im Gegenzug dem Belasteten einen Anspruch geben, seinerseits aus Art. 736 ZGB vorzugehen und die Aufhebung der Dienstbarkeit zu verlangen (LIVER, Zürcher Kommentar, N. 243 zu Art. 730, N. 89 zu Art. 734 und N. 36 ff. zu Art. 736 ZGB).
Dasselbe muss a fortiori für eine nicht akzessorische, rein obligatorische Verpflichtung aus dem Dienstbarkeitsvertrag gelten. Sind die Voraussetzungen der clausula gegeben, darf der Richter daher in den Vertrag eingreifen, um die Äquivalenzstörung zu beheben. Geht es um eine Gegenleistung für das dienstbarkeitsrechtliche Dulden oder Unterlassen, stehen ihm dabei theoretisch die Möglichkeiten einer vorzeitigen Beendigung des Vertrags oder einer Preisanpassung offen (dazu unten E. 6b). Auf den Bestand der Dienstbarkeit als dingliches Recht hat sein Urteil vorerst keinen Einfluss (a.A. HEINRICH MAYRHOFER, Abstehen vom Vertrag aus wichtigem Grund bei Dienstbarkeiten?, österreichische Juristische Blätter 1974 S. 593 ff.). Insbesondere greift Art. 82 OR nicht in dem Sinne, dass die Aufhebung oder Reduktion der Gegenleistung nur gegen vollen oder teilweisen Verzicht des Berechtigten erfolgen dürfte. Dass der Kläger die Einrede gemäss Art. 82 OR erhoben hätte, ist im Übrigen weder festgestellt noch dargetan.
Nach dem Gesagten steht einer Anwendung der clausula rebus sic stantibus auf die obligatorischen Bestimmungen des strittigen Baurechtsvertrages grundsätzlich nichts entgegen, womit sich die Frage stellt, ob die Voraussetzungen der richterlichen Vertragsanpassung gegeben sind.
b) Ein richterlicher Eingriff in einen Vertrag aufgrund veränderter Umstände setzt nach herrschender Auffassung unabhängig von der dogmatischen Grundlage (dazu GAUCH, Auslegung, Ergänzung und Anpassung schuldrechtlicher Verträge, in: Gauch/Schmid [Hrsg.], Die Rechtsentwicklung an der Schwelle zum 21. Jahrhundert, S. 234; SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2. Aufl., S. 223, je mit Hinweisen) voraus, dass die Verhältnisänderung weder vorhersehbar noch vermeidbar war, für Fälle wie den vorliegenden eine gravierende Äquivalenzstörung zur Folge hat und der Vertrag nicht vorbehaltlos erfüllt wurde (vgl. BGE 122 III 97 E. 3a mit Hinweisen; aus der Lehre statt vieler SCHWENZER, a.a.O, S. 223; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 7. Aufl., Rz. 1298 ff.; BAUMANN, Zürcher Kommentar, N. 455 zu Art. 2 ZGB; WIEGAND, Basler Kommentar, N. 99 ff. zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 337 ff. zu Art. 18 OR).
aa) Die Vorinstanz hielt in tatsächlicher Hinsicht fest, dass die Parteien im Zeitpunkt des Vertragsschlusses mit einer Zuweisung der Baurechtsgrundstücke in die Reservezone nicht rechneten. Damit ist allerdings die Rechtsfrage nicht entschieden, ob die Verhältnisänderung auch nicht vorausgesehen werden konnte (JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 666 zu Art. 18 OR).
Nach der Rechtsprechung müssen die Parteien bei langfristigen Verträgen damit rechnen, dass sich die zur Zeit des Vertragsabschlusses bestehenden Verhältnisse später ändern. Namentlich Änderungen der Gesetzeslage gelten grundsätzlich nicht als unvorhersehbar (WIEGAND, Basler Kommentar, N. 103 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 339 zu Art. 18 OR). Sehen die Parteien ausdrücklich oder sinngemäss davon ab, den Einfluss solcher Änderungen auf die gegenseitigen Leistungen auszuschliessen, so entspricht es grundsätzlich dem Wesen des Vertrages, dass er so erfüllt wird, wie er abgeschlossen worden ist (BGE 107 II 343 E. 2 S. 347; BGE 104 II 314 E. II/1a S. 315). Waren die nachträglich eingetretenen Umstände jedoch nicht vorauszusehen, so kann von einem ausdrücklichen oder sinngemässen Verzicht auf eine Vertragsanpassung nicht die Rede sein. Dabei ist die Voraussehbarkeit auch dann zu verneinen, wenn eine Verhältnisänderung wie etwa die Änderung der gesetzlichen Grundlagen als solche zwar vorhersehbar war, nicht aber deren Art, Umfang und Auswirkungen auf den Vertrag (JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 670 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 340 zu Art. 18 OR).
bb) Die Vorinstanz erwog, die Baurechtsgrundstücke hätten im Zeitpunkt des Vertragsschlusses in der Bauzone gelegen. Vor dem Vertragsschluss habe die Gemeinde Adliswil eine - allerdings erst 1975 vom Regierungsrat genehmigte - Teilbauordnung für das in Frage stehende Gebiet erlassen, durch welche die planungs- und baurechtlichen Voraussetzungen für das Projekt "Jolieville" hätten geschaffen werden sollen. Für eine baldige Redimensionierung der Bauzone hätten überhaupt keine Anzeichen vorgelegen. Daran vermöge auch der im Zeitpunkt des Vertragsschlusses geltende befristete Baustopp nichts zu ändern, denn dieser sei konjunkturpolitisch und nicht raumplanerisch motiviert gewesen. Weder das Raumplanungsgesetz noch das zürcherische Bau- und Planungsgesetz hätten im Zeitpunkt des Vertragsschlusses bestanden.
cc) Dem Kläger ist darin beizupflichten, dass zumal bei langfristigen Verträgen grundsätzlich mit einer Änderung der bau- und planungsrechtlichen Grundlagen gerechnet werden muss. Aus den von der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich getroffenen Feststellungen lässt sich indessen nicht der Schluss ziehen, dass im Zeitpunkt des Vertragsschlusses die Auszonung der Baurechtsgrundstücke vorhersehbar war. Die laufenden Planungsmassnahmen zielten vielmehr gerade in die gegenteilige Richtung, sollten damit doch die Grundlagen für die Verwirklichung des Projektes "Jolieville" und damit den Bau einer Satellitenstadt geschaffen werden. Das Bundesgericht hat seiner Beurteilung zudem namentlich die vorinstanzliche Feststellung zugrunde zu legen, wonach bei Vertragsschluss für eine baldige Auszonung der Baurechtsgrundstücke keine Indizien bestanden hätten. Unter diesen Umständen verstösst es nicht gegen Bundesrecht, wenn die konkrete Art und der Umfang der eingetretenen Verhältnisänderung trotz deren genereller Voraussehbarkeit als unvorhersehbar beurteilt wird. Dass diese vermeidbar gewesen oder der Vertrag vorbehaltlos erfüllt worden wäre, macht der Kläger zu Recht nicht geltend.
c) Die Parteien orientierten sich bei der Festlegung des Baurechtszinses am Verkehrswert der Baurechtsgrundstücke, welche im Zeitpunkt des Vertragsschlusses in der Bauzone lagen. Die Umzonung von der Bau- in die Reservezone verminderte diesen Verkehrswert erheblich. Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz sind die Baurechtsgrundstücke nach deren Umzonung in die Reservezone nur noch für eine landwirtschaftliche Pacht nutzbar, wobei sich ein angemessener Pachtzins auf einen Bruchteil des vereinbarten Baurechtszinses belaufen würde. Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass das Gleichgewicht der auszutauschenden Leistungen durch die Umzonung der Baurechtsgrundstücke erheblich beeinträchtigt wurde, womit die Vorinstanz eine gravierende Äquivalenzstörung bundesrechtskonform bejaht hat.
Die Voraussetzungen für eine richterliche Anpassung des Vertrages an veränderte Umstände sind somit gegeben.
6. a) Der aufgrund veränderter Umstände gebotene richterliche Eingriff in den Vertrag kollidiert mit dem Prinzip der Vertragstreue und wirkt sich unweigerlich zu Lasten einer der Parteien aus. Bei der Zuweisung des Änderungsrisikos ist dabei in erster Linie auf eine allfällige privatautonome Regelung und sodann auf die dispositiven gesetzlichen Anpassungsregeln zurückzugreifen (WIEGAND, Basler Kommentar, N. 118 zu Art. 18 OR; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 575 ff. zu Art. 18 OR), wie dies der in den Grundzügen in Lehre und Rechtsprechung unbestrittenen Stufenordnung der Risikoverteilungsregeln entspricht (dazu BAUMANN, Zürcher Kommentar, N. 453 f. zu Art. 2 ZGB mit Hinweisen). Mangelt es an einer solchen vertraglichen oder gesetzlichen Regel, ist für die richterliche Vertragsanpassung auf den hypothetischen Parteiwillen abzustellen (SCHWENZER, a.a.O., S. 224; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, a.a.O., Rz. 1289; WIEGAND, Basler Kommentar, N. 118 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 326 und 358 zu Art. 18 OR; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 651 zu Art. 18 OR). Das Gericht hat demnach zu ermitteln, was die Parteien nach dem Grundsatz von Treu und Glauben vereinbart haben würden, wenn sie den eingetretenen Verlauf der Dinge in Betracht gezogen hätten. Dabei hat es sich am Denken und Handeln vernünftiger und redlicher Vertragspartner sowie an Wesen und Zweck des konkret in Frage stehenden Vertrages zu orientieren. Das Ergebnis dieser normativen Tätigkeit überprüft das Bundesgericht im Berufungsverfahren grundsätzlich als Rechtsfrage (BGE 115 II 484 E. 4b S. 488 mit Hinweisen).
b) Als Hauptfolgen richterlicher Vertragsanpassung kommen die vorzeitige Vertragsauflösung einerseits und eine Modifikation der vertraglichen Leistungspflichten anderseits in Betracht (BGE 59 II 372 E. 2; BGE 122 III 97 E. 3a S. 98; BGE 100 II 345 E. 2b S. 349; BGE 97 II 390 E. 6 S. 398; BGE 68 II 169 E. 2 S. 173; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, a.a.O., Rz. 1291; WIEGAND, Basler Kommentar, N. 118 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 353 zu Art. 18 OR, je mit Hinweisen). Bei der Bestimmung der im Einzelfall aufgrund des hypothetischen Parteiwillens sachgerechten Anpassungsfolge steht dem Sachgericht ein gewisser Ermessensspielraum zu (so ausdrücklich Art. 373 Abs. 2 OR; vgl. auch BGE 115 II 484 E. 4b S. 488 mit Hinweis; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 652 zu Art. 18 OR). Nach ständiger Rechtsprechung übt das Bundesgericht bei der Überprüfung derartiger Ermessensentscheide Zurückhaltung und greift nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die hätten beachtet werden müssen. Es hebt Ermessensentscheide ausserdem auf, wenn sie sich im Ergebnis als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE 126 III 266 E. 2b S. 273; BGE 123 III 246 E. 6a S. 255, je mit Hinweisen).
c) Die Vorinstanz ging bei der Bestimmung der Anpassungsfolgen davon aus, dass sich die Rechtsform des Baurechtsvertrages weder für die landwirtschaftliche Nutzung noch dafür eigne, Land in der Reservezone zu horten und darauf zu warten, dass es dereinst zu Bauland umgezont werde. Eine Überprüfung der Bauzonendimensionierung könne gemäss § 65 Abs. 4 PBG/ZH frühestens acht Jahre nach der letzten Revision des Zonenplanes beantragt werden, wobei Dauer und Resultat des Zonenerweiterungsverfahrens ungewiss seien. Angesichts der Tatsache, dass bereits mehr als ein Viertel der Vertragsdauer abgelaufen sei und der Kläger nicht behaupte, eine andere Anpassungsregel würde dem hypothetischen Willen und dem Vertragszweck besser entsprechen, komme als Anpassung an die veränderten Verhältnisse nur die Vertragsauflösung in Frage. Das Handelsgericht erachtete sodann eine Kündigungsfrist von 6 Monaten auf einen Zinstermin am naheliegendsten, weshalb der Baurechtsvertrag aufgrund des Kündigungsschreibens des Beklagten vom 15. September 1993 auf den 1. Juli 1994 aufgelöst worden sei.
Der Kläger vertritt die Auffassung, dass bereits die Voraussetzungen der clausula rebus sic stantibus nicht vorliegen. Diese Ansicht erwies sich als unzutreffend (oben E. 5). Darüber hinaus vermag er keine Umstände darzutun, welche die Ermessensausübung durch die Vorinstanz als bundesrechtswidrig erscheinen liessen. Solche sind denn auch nicht ersichtlich. Die Vorinstanz konnte bundesrechtskonform annehmen, die Parteien hätten als redlich handelnde Vertragspartner eine Kündigungsmöglichkeit auf einen Zinstermin vereinbart, wenn sie die Möglichkeit einer Umzonung der Baurechtsgrundstücke in die Reservezone bedacht hätten. Diese Lösung trägt namentlich der Tatsache Rechnung, dass der Beklagte aus einem Baurecht an einem Grundstück in der Reservezone keinen vernünftigen Nutzen ziehen kann und deshalb nicht anzunehmen ist, dass die Vertragspartner das Risiko der Umzonung in guten Treuen dem Beklagten zugewiesen hätten, falls sie die nachfolgende Entwicklung bei Vertragsschluss in Betracht gezogen hätten. Die von der Vorinstanz ermittelte Kündigungsfrist von 6 Monaten, welche sich an den halbjährlichen Zinsterminen orientiert, ist ebenfalls angemessen. Ist somit das angefochtene Urteil zu bestätigen, kann offen bleiben, ob auch eine andere Anpassungsfolge als die Vertragsauflösung von den Rechtsbegehren der Parteien gedeckt gewesen wäre.
|
de
|
Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus"). Application du principe de la "clausula rebus sic stantibus" à un contrat de superficie; conditions de l'adaptation du contrat par le juge (consid. 5).
Adaptation du contrat dans le cas particulier (consid. 6).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-300%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,364
|
127 III 300
|
127 III 300
Sachverhalt ab Seite 300
Im Jahre 1964 ging aus einem von der Stadt Zürich und der Gemeinde Adliswil ausgeschriebenen Wettbewerb das Projekt "Jolieville" für den Bau einer Satellitenstadt im Gebiet Lebern-Moos-Letten (Gemeinde Adliswil) hervor. Zu dessen Realisierung schlossen sich im November 1964 sämtliche Grundeigentümer des betroffenen Gebiets zu einem Grundeigentümerverein zusammen. Am 23. März 1971 erliess die Gemeinde Adliswil eine Teilbauordnung für das fragliche Gebiet, um die planungs- und baurechtlichen Voraussetzungen für das Projekt zu schaffen. Diese wurde am 3. Dezember 1975 vom Regierungsrat des Kantons Zürich genehmigt. Kurz darauf trat am 1. April 1976 das neue Planungs- und Baugesetz des Kantons Zürich (PBG/ZH) in Kraft. Gestützt darauf verabschiedete der Kantonsrat des Kantons Zürich am 6. Juli 1976 den Entwurf eines kantonalen Gesamtplanes (Siedlungsplan). Dieser wies die vom Projekt "Jolieville" erfasste Fläche dem Bauentwicklungsgebiet zu. Demgemäss errichtete die Direktion der öffentlichen Bauten des Kantons Zürich mit Verfügung vom 24. Februar 1977 eine Planungszone über die Gebiete Lebern-Moos-Letten und Grüt für die Dauer von fünf Jahren. Ein dagegen erhobener Rekurs wurde vom Regierungsrat am 16. Dezember 1981 abgewiesen. Bereits zuvor, am 10. Juli 1978, hatte der Kantonsrat den kantonalen Gesamtplan erlassen, welcher die hier in Frage stehenden Grundstücke entsprechend dem Entwurf vom 6. Juli 1976 dem Bauentwicklungsgebiet zuwies.
Mit Beschluss vom 11. Dezember 1985 hob der grosse Gemeinderat Adliswil die Teilbauordnung Lebern-Moos-Letten auf und wies die im vorliegenden Verfahren strittigen Grundstücke der Reservezone zu. Dagegen erhobene Rekurse wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 9. September 1992 letztinstanzlich ab. Heute liegen die betroffenen Grundstücke in der Reservezone gemäss § 65 PBG/ZH. Diese umfasst nach der gesetzlichen Regelung Flächen, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen werden soll (§ 65 Abs. 1 PBG/ZH), wobei Bauten und Anlagen nur nach Art. 24 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) zulässig sind (§ 65 Abs. 2 PBG/ZH). Gemäss § 65 Abs. 4 PBG/ZH haben Eigentümer von Grundstücken in Reservezonen einen Anspruch auf Überprüfung der Bauzonendimensionierung, der frühestens acht Jahre nach der Festsetzung oder Revision des Zonenplans geltend gemacht werden kann.
Im Zusammenhang mit dem Projekt "Jolieville" schlossen A. (Kläger) und der Migros-Genossenschafts-Bund (Beklagter) am 22. Dezember 1971 einen öffentlich beurkundeten Baurechtsvertrag ab. Darin räumte der Kläger dem Beklagten ab 1. Januar 1972 an 11'002 m2 Bauland im Moos/Lebern, Gemeinde Adliswil ein auf hundert Jahre befristetes selbständiges und dauerndes Baurecht ein. Der Beklagte wurde vertraglich ermächtigt, alle ihm dienenden Bauten, insbesondere die Bauten für ein Einkaufszentrum, zu erstellen und zu unterhalten. Gestützt auf eine Generalvollmacht des Klägers konnte der Beklagte ausserdem alles vorkehren, was zur Aufstellung und zum Vollzug des Quartierplanes Lebern-Moos-Letten notwendig war. Zudem wurde der Beklagte verpflichtet, ein Bauprojekt auszuarbeiten und bei den Baubehörden um Bewilligung desselben nachzusuchen. Der halbjährlich im Voraus zu bezahlende Baurechtszins belief sich auf Fr. 19.-/m2, wobei der Vertrag u.a. vorsah, dass der Baurechtszins alle fünf Jahre der Veränderung des Landesindexes der Konsumentenpreise sowie des Hypothekarzinsfusses der Zürcher Kantonalbank anzupassen sei.
Gemäss der bei Vertragsschluss geltenden Bauordnung lagen die beiden Baurechtsgrundstücke in der Wohnzone W2. Sie waren jedoch infolge der Bundesbeschlüsse über Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes vom 25. Juli 1971 (AS 1971 S. 961 ff.) und 20. Dezember 1972 (AS 1972 S. 3049) mit einem einstweiligen, bis 31. Dezember 1975 befristeten Baustopp belegt (Art. 19 BB 1972). Der Baurechtsvertrag bestimmte in Art. 10, dass der Baurechtszins während der Dauer dieses Bauverbotes auf zwei Drittel reduziert wird. Sollte sich der Baubeginn wegen des Bauverbots jedoch um mehr als 5 Jahre verzögern, so sah die vertragliche Regelung die Zahlung des vollen Baurechtszinses vom Beginn des fünften Jahres ab Eintrag des Baurechts im Grundbuch vor.
Mit Schreiben vom 15. September 1993 erklärte der Beklagte gegenüber dem Kläger, der Baurechtsvertrag vom 22. Dezember 1971 habe mit der rechtskräftigen Zuweisung der Baurechtsgrundstücke in die Reservezone gemäss Art. 65 PBG/ZH seine Grundlage verloren. Infolge Grundlagenirrtums sei der Vertrag für ihn deshalb unverbindlich; eventuell sei er als aufgelöst zu betrachten. In der Folge verlangte der Kläger vom Beklagten klageweise die Bezahlung von aussstehenden Baurechtszinsen in der Höhe von Fr. 726'070.-. Mit Urteil vom 15. Dezember 1999 hiess das Handelsgericht des Kantons Zürich die Klage im Umfang von 181'517.50 nebst Zins gut und wies sie im Mehrbetrag ab. Der Kläger führt gegen dieses Urteil eidgenössische Berufung und verlangt die vollumfängliche Gutheissung der Klage. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Es bleibt somit zu beurteilen, ob der strittige Baurechtsvertrag aufgrund der clausula rebus sic stantibus an die veränderten Umstände anzupassen ist.
a) Zunächst stellt sich die Frage, ob der für Schuldverträge entwickelte Grundsatz der clausula rebus sic stantibus unbesehen auch auf Dienstbarkeiten als verdinglichte Rechtsinstitute, die sachenrechtlichen Gesetzmässigkeiten folgen, anwendbar sei. Diese Problematik erhält namentlich dort besonderes Gewicht, wo - wie das vorliegende Baurecht - die Dienstbarkeit im Rechtsverkehr den Grundstücken gleichgestellt worden ist, mithin ein selbständiges Rechtsobjekt darstellt, das seinerseits mit beschränkten dinglichen Rechten (insbesondere Pfandrechten) belastet werden kann (vgl. Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 i.V.m. Art. 779 Abs. 3 ZGB).
aa) Vorab ist festzuhalten, dass das Baurecht seinen Charakter als Dienstbarkeit nicht verliert, wenn es ins Grundbuch aufgenommen und damit im Rechtsverkehr den Grundstücken gleichgestellt wird (HANS MICHAEL RIEMER, Das Baurecht [Baurechtsdienstbarkeit] des Zivilgesetzbuches und seine Behandlung im Steuerrecht, Diss. Zürich 1968, S. 32 f.; LIVER, Über die Baurechtsdienstbarkeit, in: ZBJV 94/1958 S. 379 f.). Konsequenz dieser Aufnahme ins Grundbuch ist für die hier interessierenden Fragen im Wesentlichen bloss, dass eine - vorzeitige - Löschung des Baurechts durch Verzicht des Bauberechtigten nur mit Zustimmung der daran dinglich Berechtigten möglich ist (Art. 964 ZGB; LIVER, Zürcher Kommentar, N. 43 f. zu Art. 734 ZGB; HANS-ULRICH FREIMÜLLER, Die Baurechtsdienstbarkeit im System der dinglichen Rechte, Diss. Bern 1967, S. 48 f.; HOMBERGER, Zürcher Kommentar, N. 11 zu Art. 964 ZGB). Im vorliegenden Fall ist allerdings weder festgestellt noch geltend gemacht, dass Drittrechte am Baurecht dessen Untergang und Löschung durch Verzicht des Berechtigten entgegenstehen.
bb) Durch den Verzicht des Berechtigten erlöschen für die Parteien alle Rechte und Pflichten aus dem Dienstbarkeitsverhältnis (LIVER, Zürcher Kommentar, N. 74 zu Art. 730 und N. 87 ff. zu Art. 741 ZGB). Der Baurechtszins ist jedoch weder Akzessorium zum dinglichen Recht noch realobligatorische Verpflichtung (im Sinne von Art. 730 Abs. 2 ZGB) daraus, sondern eine rein obligatorische Verpflichtung, deren Erfüllung der ursprünglich Berechtigte aus Vertrag schuldet, und die er bei fehlender externer Schuldübernahme auch bei Veräusserung des Baurechts weiterhin zu erfüllen hat (BGE 52 II 27 E. 1 S. 37; ISLER, Der Baurechtsvertrag und seine Ausgestaltung, Diss. Zürich 1973, S. 44 ff. und 132; FREIMÜLLER, a.a.O., S. 75 f.).
Bewirken veränderte Verhältnisse eine wesentliche Äquivalenzstörung zu Lasten des Belasteten, kann dieser die Dienstbarkeit gerichtlich aufheben lassen (Art. 736 ZGB). Darin erschöpft sich für ihn der Rechtsschutz aus der clausula; sie vermag über den Anwendungsbereich von Art. 736 ZGB hinaus keine Wirkung zu entfalten (lex specialis oder erschöpfte Durchgangsfunktion von Art. 2 ZGB; LIVER, Zürcher Kommentar, N. 89 zu Art. 734 und N. 36 ff. zu Art. 736 ZGB; MERZ, Berner Kommentar, N. 42 und 247 zu Art. 2 ZGB).
Der Berechtigte, welcher Nebenverpflichtungen im Sinne von Art. 730 Abs. 2 ZGB zu erfüllen hat, kann sich diesen durch Verzicht auf die Dienstbarkeit entschlagen. Darüber hinaus wird ihm aber auch die Berufung auf die clausula zugestanden. Daraus kann die Leistungspflicht reduziert oder aufgehoben werden (BGE 45 II 386 E. 5 S. 396 ff.; MERZ, Berner Kommentar, N. 247 zu Art. 2 ZGB), ohne dass deswegen die Dienstbarkeit automatisch untergeht. Allerdings kann die Aufhebung oder Änderung der Leistungspflicht im Gegenzug dem Belasteten einen Anspruch geben, seinerseits aus Art. 736 ZGB vorzugehen und die Aufhebung der Dienstbarkeit zu verlangen (LIVER, Zürcher Kommentar, N. 243 zu Art. 730, N. 89 zu Art. 734 und N. 36 ff. zu Art. 736 ZGB).
Dasselbe muss a fortiori für eine nicht akzessorische, rein obligatorische Verpflichtung aus dem Dienstbarkeitsvertrag gelten. Sind die Voraussetzungen der clausula gegeben, darf der Richter daher in den Vertrag eingreifen, um die Äquivalenzstörung zu beheben. Geht es um eine Gegenleistung für das dienstbarkeitsrechtliche Dulden oder Unterlassen, stehen ihm dabei theoretisch die Möglichkeiten einer vorzeitigen Beendigung des Vertrags oder einer Preisanpassung offen (dazu unten E. 6b). Auf den Bestand der Dienstbarkeit als dingliches Recht hat sein Urteil vorerst keinen Einfluss (a.A. HEINRICH MAYRHOFER, Abstehen vom Vertrag aus wichtigem Grund bei Dienstbarkeiten?, österreichische Juristische Blätter 1974 S. 593 ff.). Insbesondere greift Art. 82 OR nicht in dem Sinne, dass die Aufhebung oder Reduktion der Gegenleistung nur gegen vollen oder teilweisen Verzicht des Berechtigten erfolgen dürfte. Dass der Kläger die Einrede gemäss Art. 82 OR erhoben hätte, ist im Übrigen weder festgestellt noch dargetan.
Nach dem Gesagten steht einer Anwendung der clausula rebus sic stantibus auf die obligatorischen Bestimmungen des strittigen Baurechtsvertrages grundsätzlich nichts entgegen, womit sich die Frage stellt, ob die Voraussetzungen der richterlichen Vertragsanpassung gegeben sind.
b) Ein richterlicher Eingriff in einen Vertrag aufgrund veränderter Umstände setzt nach herrschender Auffassung unabhängig von der dogmatischen Grundlage (dazu GAUCH, Auslegung, Ergänzung und Anpassung schuldrechtlicher Verträge, in: Gauch/Schmid [Hrsg.], Die Rechtsentwicklung an der Schwelle zum 21. Jahrhundert, S. 234; SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2. Aufl., S. 223, je mit Hinweisen) voraus, dass die Verhältnisänderung weder vorhersehbar noch vermeidbar war, für Fälle wie den vorliegenden eine gravierende Äquivalenzstörung zur Folge hat und der Vertrag nicht vorbehaltlos erfüllt wurde (vgl. BGE 122 III 97 E. 3a mit Hinweisen; aus der Lehre statt vieler SCHWENZER, a.a.O, S. 223; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 7. Aufl., Rz. 1298 ff.; BAUMANN, Zürcher Kommentar, N. 455 zu Art. 2 ZGB; WIEGAND, Basler Kommentar, N. 99 ff. zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 337 ff. zu Art. 18 OR).
aa) Die Vorinstanz hielt in tatsächlicher Hinsicht fest, dass die Parteien im Zeitpunkt des Vertragsschlusses mit einer Zuweisung der Baurechtsgrundstücke in die Reservezone nicht rechneten. Damit ist allerdings die Rechtsfrage nicht entschieden, ob die Verhältnisänderung auch nicht vorausgesehen werden konnte (JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 666 zu Art. 18 OR).
Nach der Rechtsprechung müssen die Parteien bei langfristigen Verträgen damit rechnen, dass sich die zur Zeit des Vertragsabschlusses bestehenden Verhältnisse später ändern. Namentlich Änderungen der Gesetzeslage gelten grundsätzlich nicht als unvorhersehbar (WIEGAND, Basler Kommentar, N. 103 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 339 zu Art. 18 OR). Sehen die Parteien ausdrücklich oder sinngemäss davon ab, den Einfluss solcher Änderungen auf die gegenseitigen Leistungen auszuschliessen, so entspricht es grundsätzlich dem Wesen des Vertrages, dass er so erfüllt wird, wie er abgeschlossen worden ist (BGE 107 II 343 E. 2 S. 347; BGE 104 II 314 E. II/1a S. 315). Waren die nachträglich eingetretenen Umstände jedoch nicht vorauszusehen, so kann von einem ausdrücklichen oder sinngemässen Verzicht auf eine Vertragsanpassung nicht die Rede sein. Dabei ist die Voraussehbarkeit auch dann zu verneinen, wenn eine Verhältnisänderung wie etwa die Änderung der gesetzlichen Grundlagen als solche zwar vorhersehbar war, nicht aber deren Art, Umfang und Auswirkungen auf den Vertrag (JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 670 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 340 zu Art. 18 OR).
bb) Die Vorinstanz erwog, die Baurechtsgrundstücke hätten im Zeitpunkt des Vertragsschlusses in der Bauzone gelegen. Vor dem Vertragsschluss habe die Gemeinde Adliswil eine - allerdings erst 1975 vom Regierungsrat genehmigte - Teilbauordnung für das in Frage stehende Gebiet erlassen, durch welche die planungs- und baurechtlichen Voraussetzungen für das Projekt "Jolieville" hätten geschaffen werden sollen. Für eine baldige Redimensionierung der Bauzone hätten überhaupt keine Anzeichen vorgelegen. Daran vermöge auch der im Zeitpunkt des Vertragsschlusses geltende befristete Baustopp nichts zu ändern, denn dieser sei konjunkturpolitisch und nicht raumplanerisch motiviert gewesen. Weder das Raumplanungsgesetz noch das zürcherische Bau- und Planungsgesetz hätten im Zeitpunkt des Vertragsschlusses bestanden.
cc) Dem Kläger ist darin beizupflichten, dass zumal bei langfristigen Verträgen grundsätzlich mit einer Änderung der bau- und planungsrechtlichen Grundlagen gerechnet werden muss. Aus den von der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich getroffenen Feststellungen lässt sich indessen nicht der Schluss ziehen, dass im Zeitpunkt des Vertragsschlusses die Auszonung der Baurechtsgrundstücke vorhersehbar war. Die laufenden Planungsmassnahmen zielten vielmehr gerade in die gegenteilige Richtung, sollten damit doch die Grundlagen für die Verwirklichung des Projektes "Jolieville" und damit den Bau einer Satellitenstadt geschaffen werden. Das Bundesgericht hat seiner Beurteilung zudem namentlich die vorinstanzliche Feststellung zugrunde zu legen, wonach bei Vertragsschluss für eine baldige Auszonung der Baurechtsgrundstücke keine Indizien bestanden hätten. Unter diesen Umständen verstösst es nicht gegen Bundesrecht, wenn die konkrete Art und der Umfang der eingetretenen Verhältnisänderung trotz deren genereller Voraussehbarkeit als unvorhersehbar beurteilt wird. Dass diese vermeidbar gewesen oder der Vertrag vorbehaltlos erfüllt worden wäre, macht der Kläger zu Recht nicht geltend.
c) Die Parteien orientierten sich bei der Festlegung des Baurechtszinses am Verkehrswert der Baurechtsgrundstücke, welche im Zeitpunkt des Vertragsschlusses in der Bauzone lagen. Die Umzonung von der Bau- in die Reservezone verminderte diesen Verkehrswert erheblich. Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz sind die Baurechtsgrundstücke nach deren Umzonung in die Reservezone nur noch für eine landwirtschaftliche Pacht nutzbar, wobei sich ein angemessener Pachtzins auf einen Bruchteil des vereinbarten Baurechtszinses belaufen würde. Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass das Gleichgewicht der auszutauschenden Leistungen durch die Umzonung der Baurechtsgrundstücke erheblich beeinträchtigt wurde, womit die Vorinstanz eine gravierende Äquivalenzstörung bundesrechtskonform bejaht hat.
Die Voraussetzungen für eine richterliche Anpassung des Vertrages an veränderte Umstände sind somit gegeben.
6. a) Der aufgrund veränderter Umstände gebotene richterliche Eingriff in den Vertrag kollidiert mit dem Prinzip der Vertragstreue und wirkt sich unweigerlich zu Lasten einer der Parteien aus. Bei der Zuweisung des Änderungsrisikos ist dabei in erster Linie auf eine allfällige privatautonome Regelung und sodann auf die dispositiven gesetzlichen Anpassungsregeln zurückzugreifen (WIEGAND, Basler Kommentar, N. 118 zu Art. 18 OR; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 575 ff. zu Art. 18 OR), wie dies der in den Grundzügen in Lehre und Rechtsprechung unbestrittenen Stufenordnung der Risikoverteilungsregeln entspricht (dazu BAUMANN, Zürcher Kommentar, N. 453 f. zu Art. 2 ZGB mit Hinweisen). Mangelt es an einer solchen vertraglichen oder gesetzlichen Regel, ist für die richterliche Vertragsanpassung auf den hypothetischen Parteiwillen abzustellen (SCHWENZER, a.a.O., S. 224; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, a.a.O., Rz. 1289; WIEGAND, Basler Kommentar, N. 118 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 326 und 358 zu Art. 18 OR; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 651 zu Art. 18 OR). Das Gericht hat demnach zu ermitteln, was die Parteien nach dem Grundsatz von Treu und Glauben vereinbart haben würden, wenn sie den eingetretenen Verlauf der Dinge in Betracht gezogen hätten. Dabei hat es sich am Denken und Handeln vernünftiger und redlicher Vertragspartner sowie an Wesen und Zweck des konkret in Frage stehenden Vertrages zu orientieren. Das Ergebnis dieser normativen Tätigkeit überprüft das Bundesgericht im Berufungsverfahren grundsätzlich als Rechtsfrage (BGE 115 II 484 E. 4b S. 488 mit Hinweisen).
b) Als Hauptfolgen richterlicher Vertragsanpassung kommen die vorzeitige Vertragsauflösung einerseits und eine Modifikation der vertraglichen Leistungspflichten anderseits in Betracht (BGE 59 II 372 E. 2; BGE 122 III 97 E. 3a S. 98; BGE 100 II 345 E. 2b S. 349; BGE 97 II 390 E. 6 S. 398; BGE 68 II 169 E. 2 S. 173; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, a.a.O., Rz. 1291; WIEGAND, Basler Kommentar, N. 118 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, N. 353 zu Art. 18 OR, je mit Hinweisen). Bei der Bestimmung der im Einzelfall aufgrund des hypothetischen Parteiwillens sachgerechten Anpassungsfolge steht dem Sachgericht ein gewisser Ermessensspielraum zu (so ausdrücklich Art. 373 Abs. 2 OR; vgl. auch BGE 115 II 484 E. 4b S. 488 mit Hinweis; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, N. 652 zu Art. 18 OR). Nach ständiger Rechtsprechung übt das Bundesgericht bei der Überprüfung derartiger Ermessensentscheide Zurückhaltung und greift nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die hätten beachtet werden müssen. Es hebt Ermessensentscheide ausserdem auf, wenn sie sich im Ergebnis als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE 126 III 266 E. 2b S. 273; BGE 123 III 246 E. 6a S. 255, je mit Hinweisen).
c) Die Vorinstanz ging bei der Bestimmung der Anpassungsfolgen davon aus, dass sich die Rechtsform des Baurechtsvertrages weder für die landwirtschaftliche Nutzung noch dafür eigne, Land in der Reservezone zu horten und darauf zu warten, dass es dereinst zu Bauland umgezont werde. Eine Überprüfung der Bauzonendimensionierung könne gemäss § 65 Abs. 4 PBG/ZH frühestens acht Jahre nach der letzten Revision des Zonenplanes beantragt werden, wobei Dauer und Resultat des Zonenerweiterungsverfahrens ungewiss seien. Angesichts der Tatsache, dass bereits mehr als ein Viertel der Vertragsdauer abgelaufen sei und der Kläger nicht behaupte, eine andere Anpassungsregel würde dem hypothetischen Willen und dem Vertragszweck besser entsprechen, komme als Anpassung an die veränderten Verhältnisse nur die Vertragsauflösung in Frage. Das Handelsgericht erachtete sodann eine Kündigungsfrist von 6 Monaten auf einen Zinstermin am naheliegendsten, weshalb der Baurechtsvertrag aufgrund des Kündigungsschreibens des Beklagten vom 15. September 1993 auf den 1. Juli 1994 aufgelöst worden sei.
Der Kläger vertritt die Auffassung, dass bereits die Voraussetzungen der clausula rebus sic stantibus nicht vorliegen. Diese Ansicht erwies sich als unzutreffend (oben E. 5). Darüber hinaus vermag er keine Umstände darzutun, welche die Ermessensausübung durch die Vorinstanz als bundesrechtswidrig erscheinen liessen. Solche sind denn auch nicht ersichtlich. Die Vorinstanz konnte bundesrechtskonform annehmen, die Parteien hätten als redlich handelnde Vertragspartner eine Kündigungsmöglichkeit auf einen Zinstermin vereinbart, wenn sie die Möglichkeit einer Umzonung der Baurechtsgrundstücke in die Reservezone bedacht hätten. Diese Lösung trägt namentlich der Tatsache Rechnung, dass der Beklagte aus einem Baurecht an einem Grundstück in der Reservezone keinen vernünftigen Nutzen ziehen kann und deshalb nicht anzunehmen ist, dass die Vertragspartner das Risiko der Umzonung in guten Treuen dem Beklagten zugewiesen hätten, falls sie die nachfolgende Entwicklung bei Vertragsschluss in Betracht gezogen hätten. Die von der Vorinstanz ermittelte Kündigungsfrist von 6 Monaten, welche sich an den halbjährlichen Zinsterminen orientiert, ist ebenfalls angemessen. Ist somit das angefochtene Urteil zu bestätigen, kann offen bleiben, ob auch eine andere Anpassungsfolge als die Vertragsauflösung von den Rechtsbegehren der Parteien gedeckt gewesen wäre.
|
de
|
Adeguamento di un contratto alle mutate circostanze (clausula rebus sic stantibus). Applicazione del principio della clausula rebus sic stantibus a un contratto costitutivo di un diritto di superficie; presupposti per l'adeguamento del contratto da parte del giudice (consid. 5).
Adeguamento del contratto nel caso concreto (consid. 6).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-300%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,365
|
127 III 310
|
127 III 310
Sachverhalt ab Seite 311
A.- La Résidence Z. S.A. (ci-après: la Résidence) a occupé dame B. comme veilleuse de nuit du début de septembre 1987 au 24 février 1998. Dame B. a effectué en moyenne environ neuf veilles par mois.
La Résidence a été l'objet de critiques de la part de patients et des services administratifs cantonaux. Dame B. était elle-même mécontente de la gestion de la Résidence.
En 1997 et 1998, des enquêtes administratives furent conduites contre la Résidence à la suite de plaintes émises par l'Association pour le bien-être des résidents en EMS. Un compte rendu du 28 novembre 1997 relevait divers manquements reprochés à la direction. Cette dernière a répondu le 19 décembre 1997. Une visite surprise a été effectuée le 20 février 1998 à 6 heures du matin par les représentants de l'administration, au cours de laquelle de nouvelles constatations ont été faites.
Dans les jours qui ont précédé le 24 février 1998, durant la nuit, à l'insu de son employeur, dame B. a tourné un film à l'intérieur de l'établissement; à cette occasion, elle a procédé à une mise en scène faisant apparaître une ceinture de contention sur une chaise; elle a filmé une patiente dormant dans son lit, sans l'autorisation de l'intéressée; elle a admis que ce film avait été tourné pour être remis à la Télévision suisse romande. De plus, elle a photocopié une fiche de soins concernant une patiente.
Le 23 février 1998, le Syndicat suisse des services publics (ci-après: le SSP), dont dame B. est membre depuis le 1er novembre 1997, a adressé au Service de la santé publique un dossier contenant des accusations de mauvais traitements envers les pensionnaires.
L'ouverture d'une procédure de retrait de l'autorisation d'exploiter a été notifiée à la direction de l'établissement le 24 février 1998; un délai au 3 mars 1998 lui a été imparti pour se déterminer sur les griefs formulés contre elle.
En accord avec des employées de la Résidence, le SSP a décidé d'alerter la presse.
Le 24 février 1998, entre 10 heures et 10 heures 30 environ, le SSP a organisé une manifestation devant la Résidence afin, notamment, de dénoncer les conditions de travail imposées aux employés de celle-ci. Dame B. a participé activement à cette manifestation.
Les manifestants, qui étaient munis de banderoles, de cloches et de porte-voix, ont pénétré dans la propriété louée par la Résidence et ont scandé divers slogans. Certains d'entre eux ont tenté de pénétrer dans les bâtiments, mais n'y sont pas parvenus, les portes d'accès ayant été fermées à clef par d'autres employés de la Résidence.
Certains manifestants se sont ensuite rendus à X. pour y distribuer, notamment aux commerçants, ou placer sur les pare-brise de voitures en stationnement, des tracts dans lesquels sont reprochés à la Résidence de nombreux comportements illicites, en particulier dans les rapports de travail.
Afin de produire un effet de surprise, ni le SSP ni dame B. n'avaient annoncé la manifestation à la Résidence.
Le soir même, sur la chaîne de la Télévision suisse romande, le téléjournal de 19 heures 30 diffusait un reportage sur l'établissement, comportant une interview de la demanderesse et reprenant les critiques contenues dans le dossier du syndicat.
Lorsqu'elle a voulu reprendre son service le 24 février 1998 vers 20 heures 45, après la manifestation, dame B. a été informée par la directrice de la Résidence qu'elle était licenciée avec effet immédiat.
Le 12 mars 1998, le chef du Département de l'intérieur et de la santé publique a refusé de renouveler l'autorisation d'exploiter l'EMS, arrivée à échéance à la fin de décembre 1997; cette décision a été déférée par la Résidence au Tribunal administratif, qui a octroyé un effet suspensif au recours.
B.- Le 3 avril 1998, dame B. a ouvert action contre la Résidence devant le Président du Tribunal civil du district de X., en réclamant le paiement de 6849 fr. 90 représentant trois mois de salaire brut, soit le délai de congé légal avec une indemnité de vacances et de jours fériés, ainsi que 12 789 fr. pour licenciement injustifié, correspondant à six mois de salaire.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au remboursement, par la demanderesse, de 446 fr. 85, somme correspondant à deux veilles du mois de février 1998 déjà payées, mais que la demanderesse n'avait pas pu exécuter du fait de la résiliation abrupte de son contrat.
Le 19 mai 1999, la Résidence s'est prévalue, pour justifier le licenciement immédiat, de faits qui lui étaient inconnus lors du prononcé du congé (notamment le tournage du film par la demanderesse).
Le 4 juin 1999, la demanderesse a réduit ses prétentions de salaire à 6394 fr. 50 et a conclu à la libération de la conclusion reconventionnelle de la défenderesse.
Par jugement du 15 juin 1999, le Président du Tribunal civil du district de X. a rejeté les conclusions de la demanderesse et la conclusion reconventionnelle de la défenderesse.
Saisie par la demanderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé ce jugement et condamné la défenderesse à payer à la demanderesse 6394 fr. 50, intérêts en sus, à titre de salaire et 8526 fr., intérêts en sus, à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié.
C.- La défenderesse interjette un recours en réforme en concluant à ce que le Tribunal fédéral rejette la demande.
La demanderesse propose le rejet de ce recours.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt attaqué et rejette la demande.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., n. 1 ad art. 337c CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 3 ad art. 337 CO et les références). D'après la jurisprudence, seul un manquement particulièrement grave de l'autre partie justifie une résiliation avec effet immédiat (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472; ATF 117 II 72 consid. 3, 560 consid. 3; ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150). Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472; ATF 117 II 560 consid. 3; ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150). Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant du contrat, par exemple l'obligation de loyauté ou de discrétion (art. 321a al. 1 et 4 CO).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 111 II 245 consid. 3). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 119 II 157 consid. 2a in fine; ATF 116 II 145 consid. 6a).
4. a) Les justes motifs allégués par la défenderesse consistent non seulement dans la participation de la demanderesse à la manifestation du 24 février 1998, mais aussi dans le tournage d'un film à l'intérieur de l'entreprise; ce film, tourné à l'insu de l'employeur, était destiné par la demanderesse à la télévision. Ces faits n'étaient pas connus de la défenderesse lors de la résiliation du contrat avec effet immédiat.
Selon la jurisprudence, sous certaines conditions restrictives, l'employeur peut, pour justifier un licenciement immédiat, se prévaloir d'une circonstance qui existait au moment de la déclaration de licenciement, mais qu'il ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître. Il faut se demander, dans un tel cas, si les circonstances antérieures, non invoquées au moment du licenciement immédiat, auraient pu conduire l'employeur, s'il les avait connues, à admettre que le rapport de confiance était rompu et à résilier le contrat de travail avec effet immédiat. Cependant, des faits postérieurs au licenciement immédiat ne sauraient être pris en considération (ATF 124 III 25 consid. 3c; ATF 121 III 467 consid. 5a et b).
La cour cantonale a elle-même admis que le tournage du film dans les locaux de l'entreprise (mise en scène, patiente filmée sur son lit) était de même nature que les faits invoqués dans la lettre de licenciement. En outre, elle a jugé que, s'il avait été connu de l'employeur au moment du licenciement, ce tournage aurait certainement déterminé celui-ci à résilier le contrat de travail avec effet immédiat. La cour cantonale a donc accepté de prendre en considération, dans sa décision, ces faits antérieurs au licenciement immédiat, mais non connus de l'employeur lors de la notification du congé.
L'on ne peut que souscrire à la décision cantonale sur ce point, puisqu'elle se conforme strictement à la jurisprudence.
b) A suivre la demanderesse, la défenderesse serait déchue de son droit d'invoquer des motifs antérieurs au licenciement immédiat, mais inconnus d'elle au moment de ce dernier, car elle ne les aurait pas fait valoir, dans la procédure cantonale, aussitôt après en avoir eu connaissance.
Selon la jurisprudence, l'employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu'il a connu le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion; s'il tarde à réagir, il est présumé avoir renoncé au licenciement immédiat; à tout le moins, il donne à penser que la continuation des rapports de travail est possible jusqu'à la fin du délai de congé (ATF 99 II 308 consid. 5a; ATF 97 II 142 consid. 2a p. 146; ATF 93 II 18).
La jurisprudence n'accorde qu'un court délai de réflexion à l'employeur parce que, s'il attend trop longuement, ce dernier donne à penser au salarié qu'il pardonne le comportement reproché ou que, même en l'absence de pardon, la continuation des rapports de travail est possible.
Cependant, une fois le licenciement immédiat notifié, le salarié ne peut plus éprouver aucun doute quant à la volonté de l'employeur de mettre fin immédiatement aux rapports de travail. Les parties sont dès lors libres de faire valoir leurs moyens selon les règles de la procédure cantonale, sous réserve de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC).
En l'occurrence, il n'apparaît pas que les règles de la procédure cantonale auraient été violées; d'ailleurs, si tel avait été le cas, le grief n'aurait pas été recevable dans le cadre d'un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). En outre, il ne ressort de l'arrêt cantonal aucun fait démontrant que la défenderesse aurait adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi. En effet, elle a attendu le résultat d'une enquête pénale pour se prévaloir des faits antérieurs au congé immédiat et inconnus d'elle lors de ce dernier. Une telle manière de faire ne saurait être critiquée.
5. a) Selon l'art. 321a CO, le travailleur sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (al. 1); en outre, pendant la durée du contrat, il ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur (al. 4).
L'obligation de discrétion s'étend non seulement aux faits que l'employeur a expressément qualifiés de secrets, mais aussi à tous ceux dont il apparaît, selon les circonstances, que l'employeur veut interdire la divulgation; l'intérêt légitime au maintien du secret est présumé (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 54-56 ad art. 321a CO; REHBINDER, Commentaire bernois, n. 13-14 ad art. 321a CO; DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 22 ad art. 321a CO, p. 114; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, VII/1, III, p. 70 s.; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 12 ad art. 321a CO; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 6-10 ad art. 321a CO; GEISER, Die Treuepflicht des Arbeitnehmers und ihre Schranken, Berne 1983, p. 243 ss).
Le salarié doit aussi garder le secret sur des infractions pénales ou administratives commises par l'employeur, à moins qu'un intérêt supérieur ne s'y oppose (REHBINDER, op. cit., n. 13 in fine ad art. 321a CO; BRÜHWILER, op. cit., n. 6 ad art. 321a CO; GEISER, op. cit., p. 267 s.; plus restrictifs: STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 14 ad art. 321a CO; STAEHELIN, op. cit., n. 28 et 56 ad art. 321a CO). Lorsque l'activité de l'employeur cause ou risque de causer illicitement un dommage à autrui, le salarié ne peut faire valoir un intérêt supérieur à rompre le secret que s'il respecte lui-même le principe de la proportionnalité. Il doit d'abord interpeller son employeur, puis saisir l'autorité compétente (STAEHELIN, op. cit., n. 56 ad art. 321a CO; REHBINDER, op. cit., n. 3 ad art. 321a CO, p. 128 en bas et 129 en haut); en effet, cette dernière peut agir sans porter atteinte à la réputation de l'employeur; ce n'est que si l'autorité demeure inactive que le salarié peut, lorsque les circonstances le justifient, saisir l'opinion publique (REHBINDER, ibidem).
L'on parvient à la même conclusion si l'on applique, par analogie, les règles relatives à l'état de nécessité. Le travailleur ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité (ou de la légitime défense) que si l'intervention de l'autorité ne peut pas être obtenue en temps utile (avec une référence à l'art. 33 CP, cf. GEISER, op. cit., p. 265 s.; sur le principe de la proportionnalité dans le cadre de l'art. 52 al. 2 CO, cf. SCHNYDER, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 11 ad art. 52 CO avec d'autres références).
En l'occurrence, il est constant que la demanderesse a violé son obligation de loyauté et de discrétion en tournant, de nuit, un film dans les locaux de la défenderesse, pour le remettre à la Télévision suisse romande, et en participant à une émission de cette dernière, qui avait pour but de stigmatiser l'employeur. Elle n'avait aucune raison de penser que la défenderesse l'autorisait à tourner ce film. De plus, elle a pris le risque de violer les droits de la personnalité d'une patiente, qu'elle a filmée dans son lit (art. 28 CC).
A supposer que les intérêts défendus par la demanderesse aient justifié la dénonciation adressée à l'autorité administrative - question qui peut rester ouverte -, la chronologie des faits retenus par la cour cantonale n'en montre pas moins que, en approchant la télévision et en lui remettant le film litigieux, la demanderesse a agi de façon disproportionnée. En effet, elle a tourné le film destiné à la Télévision suisse romande avant même de déposer, le 23 février 1998, avec le SSP, une dénonciation au Service de la santé publique. Elle n'a pas même attendu vingt-quatre heures la réponse de cette autorité. Elle a préféré participer elle-même au procès de son employeur sur la place publique, en intervenant à la télévision le 24 février 1998 au soir, dans le cadre d'une émission où fut présenté le film tourné en violation évidente de ses obligations. La demanderesse n'a pas même prétendu que l'intervention de l'autorité ne pouvait pas être obtenue en temps utile. D'ailleurs, c'est avant l'émission de télévision du 24 février 1998, au soir, que l'autorité notifiait à l'employeur l'ouverture d'une procédure de retrait de l'autorisation d'exploiter.
Dans de telles circonstances, la violation de l'obligation de discrétion, commise au moyen des médias, allait bien au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger les intérêts auxquels la demanderesse entendait veiller. En ne s'interrogeant pas sur le point de savoir si la demanderesse avait respecté le principe de la proportionnalité, exigence admise par la doctrine unanime, la cour cantonale a perdu de vue un élément d'appréciation décisif. Partant, elle a méconnu la notion de juste motif selon l'art. 337 CO. Le grief est bien fondé.
b) La cour cantonale estime que la défenderesse abuse de son droit en se prévalant de la violation de son obligation de discrétion par la demanderesse.
Il est difficile de concevoir l'objection de l'abus de droit dans le cadre de l'art. 337 CO. En effet, comme il apprécie toutes les circonstances, le juge doit nécessairement tenir compte de celles qui feraient apparaître le comportement de l'employeur comme abusif.
Certes, selon les circonstances, l'employeur ne saurait se prévaloir de l'obligation de discrétion à l'encontre du salarié qui le dénonce à l'autorité administrative. Toutefois, on ne voit pas en quoi la défenderesse abuserait de son droit en reprochant à la demanderesse d'avoir violé gravement son obligation de loyauté et de discrétion en la stigmatisant sur la place publique sans attendre la réaction de l'autorité saisie de sa dénonciation.
|
fr
|
Arbeitsvertrag; Verpflichtung des Arbeitnehmers zur Verschwiegenheit; fristlose Kündigung (Art. 321a und 337 OR). Zusammenfassung der Rechtsprechung zu den wichtigen Gründen (E. 3). Darunter fallen unter bestimmten eingeschränkten Voraussetzungen auch Umstände, die der fristlosen Kündigung des Arbeitsvertrages vorangegangen sind und die der Arbeitgeber weder kannte noch kennen konnte (E. 4a). Ist die fristlose Kündigung ausgesprochen, steht es den Parteien frei, ihre Ansprüche unter Vorbehalt des Rechtsmissbrauchsverbots nach den Regeln des kantonalen Prozessrechts geltend zu machen (E. 4b).
Gegenstand und Umfang der Verpflichtung zur Verschwiegenheit (E. 5a). Verletzung dieser Verpflichtung durch eine Angestellte eines Pflegeheims, die ohne Wissen des Arbeitgebers nachts im Innern des Heims einen Film dreht, diesen dem westschweizerischen Fernsehen übergibt und an einer kritischen Sendung, in welcher der fragliche Film ausgestrahlt wird, teilnimmt (E. 5b).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-310%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,366
|
127 III 310
|
127 III 310
Sachverhalt ab Seite 311
A.- La Résidence Z. S.A. (ci-après: la Résidence) a occupé dame B. comme veilleuse de nuit du début de septembre 1987 au 24 février 1998. Dame B. a effectué en moyenne environ neuf veilles par mois.
La Résidence a été l'objet de critiques de la part de patients et des services administratifs cantonaux. Dame B. était elle-même mécontente de la gestion de la Résidence.
En 1997 et 1998, des enquêtes administratives furent conduites contre la Résidence à la suite de plaintes émises par l'Association pour le bien-être des résidents en EMS. Un compte rendu du 28 novembre 1997 relevait divers manquements reprochés à la direction. Cette dernière a répondu le 19 décembre 1997. Une visite surprise a été effectuée le 20 février 1998 à 6 heures du matin par les représentants de l'administration, au cours de laquelle de nouvelles constatations ont été faites.
Dans les jours qui ont précédé le 24 février 1998, durant la nuit, à l'insu de son employeur, dame B. a tourné un film à l'intérieur de l'établissement; à cette occasion, elle a procédé à une mise en scène faisant apparaître une ceinture de contention sur une chaise; elle a filmé une patiente dormant dans son lit, sans l'autorisation de l'intéressée; elle a admis que ce film avait été tourné pour être remis à la Télévision suisse romande. De plus, elle a photocopié une fiche de soins concernant une patiente.
Le 23 février 1998, le Syndicat suisse des services publics (ci-après: le SSP), dont dame B. est membre depuis le 1er novembre 1997, a adressé au Service de la santé publique un dossier contenant des accusations de mauvais traitements envers les pensionnaires.
L'ouverture d'une procédure de retrait de l'autorisation d'exploiter a été notifiée à la direction de l'établissement le 24 février 1998; un délai au 3 mars 1998 lui a été imparti pour se déterminer sur les griefs formulés contre elle.
En accord avec des employées de la Résidence, le SSP a décidé d'alerter la presse.
Le 24 février 1998, entre 10 heures et 10 heures 30 environ, le SSP a organisé une manifestation devant la Résidence afin, notamment, de dénoncer les conditions de travail imposées aux employés de celle-ci. Dame B. a participé activement à cette manifestation.
Les manifestants, qui étaient munis de banderoles, de cloches et de porte-voix, ont pénétré dans la propriété louée par la Résidence et ont scandé divers slogans. Certains d'entre eux ont tenté de pénétrer dans les bâtiments, mais n'y sont pas parvenus, les portes d'accès ayant été fermées à clef par d'autres employés de la Résidence.
Certains manifestants se sont ensuite rendus à X. pour y distribuer, notamment aux commerçants, ou placer sur les pare-brise de voitures en stationnement, des tracts dans lesquels sont reprochés à la Résidence de nombreux comportements illicites, en particulier dans les rapports de travail.
Afin de produire un effet de surprise, ni le SSP ni dame B. n'avaient annoncé la manifestation à la Résidence.
Le soir même, sur la chaîne de la Télévision suisse romande, le téléjournal de 19 heures 30 diffusait un reportage sur l'établissement, comportant une interview de la demanderesse et reprenant les critiques contenues dans le dossier du syndicat.
Lorsqu'elle a voulu reprendre son service le 24 février 1998 vers 20 heures 45, après la manifestation, dame B. a été informée par la directrice de la Résidence qu'elle était licenciée avec effet immédiat.
Le 12 mars 1998, le chef du Département de l'intérieur et de la santé publique a refusé de renouveler l'autorisation d'exploiter l'EMS, arrivée à échéance à la fin de décembre 1997; cette décision a été déférée par la Résidence au Tribunal administratif, qui a octroyé un effet suspensif au recours.
B.- Le 3 avril 1998, dame B. a ouvert action contre la Résidence devant le Président du Tribunal civil du district de X., en réclamant le paiement de 6849 fr. 90 représentant trois mois de salaire brut, soit le délai de congé légal avec une indemnité de vacances et de jours fériés, ainsi que 12 789 fr. pour licenciement injustifié, correspondant à six mois de salaire.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au remboursement, par la demanderesse, de 446 fr. 85, somme correspondant à deux veilles du mois de février 1998 déjà payées, mais que la demanderesse n'avait pas pu exécuter du fait de la résiliation abrupte de son contrat.
Le 19 mai 1999, la Résidence s'est prévalue, pour justifier le licenciement immédiat, de faits qui lui étaient inconnus lors du prononcé du congé (notamment le tournage du film par la demanderesse).
Le 4 juin 1999, la demanderesse a réduit ses prétentions de salaire à 6394 fr. 50 et a conclu à la libération de la conclusion reconventionnelle de la défenderesse.
Par jugement du 15 juin 1999, le Président du Tribunal civil du district de X. a rejeté les conclusions de la demanderesse et la conclusion reconventionnelle de la défenderesse.
Saisie par la demanderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé ce jugement et condamné la défenderesse à payer à la demanderesse 6394 fr. 50, intérêts en sus, à titre de salaire et 8526 fr., intérêts en sus, à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié.
C.- La défenderesse interjette un recours en réforme en concluant à ce que le Tribunal fédéral rejette la demande.
La demanderesse propose le rejet de ce recours.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt attaqué et rejette la demande.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., n. 1 ad art. 337c CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 3 ad art. 337 CO et les références). D'après la jurisprudence, seul un manquement particulièrement grave de l'autre partie justifie une résiliation avec effet immédiat (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472; ATF 117 II 72 consid. 3, 560 consid. 3; ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150). Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472; ATF 117 II 560 consid. 3; ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150). Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant du contrat, par exemple l'obligation de loyauté ou de discrétion (art. 321a al. 1 et 4 CO).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 111 II 245 consid. 3). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 119 II 157 consid. 2a in fine; ATF 116 II 145 consid. 6a).
4. a) Les justes motifs allégués par la défenderesse consistent non seulement dans la participation de la demanderesse à la manifestation du 24 février 1998, mais aussi dans le tournage d'un film à l'intérieur de l'entreprise; ce film, tourné à l'insu de l'employeur, était destiné par la demanderesse à la télévision. Ces faits n'étaient pas connus de la défenderesse lors de la résiliation du contrat avec effet immédiat.
Selon la jurisprudence, sous certaines conditions restrictives, l'employeur peut, pour justifier un licenciement immédiat, se prévaloir d'une circonstance qui existait au moment de la déclaration de licenciement, mais qu'il ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître. Il faut se demander, dans un tel cas, si les circonstances antérieures, non invoquées au moment du licenciement immédiat, auraient pu conduire l'employeur, s'il les avait connues, à admettre que le rapport de confiance était rompu et à résilier le contrat de travail avec effet immédiat. Cependant, des faits postérieurs au licenciement immédiat ne sauraient être pris en considération (ATF 124 III 25 consid. 3c; ATF 121 III 467 consid. 5a et b).
La cour cantonale a elle-même admis que le tournage du film dans les locaux de l'entreprise (mise en scène, patiente filmée sur son lit) était de même nature que les faits invoqués dans la lettre de licenciement. En outre, elle a jugé que, s'il avait été connu de l'employeur au moment du licenciement, ce tournage aurait certainement déterminé celui-ci à résilier le contrat de travail avec effet immédiat. La cour cantonale a donc accepté de prendre en considération, dans sa décision, ces faits antérieurs au licenciement immédiat, mais non connus de l'employeur lors de la notification du congé.
L'on ne peut que souscrire à la décision cantonale sur ce point, puisqu'elle se conforme strictement à la jurisprudence.
b) A suivre la demanderesse, la défenderesse serait déchue de son droit d'invoquer des motifs antérieurs au licenciement immédiat, mais inconnus d'elle au moment de ce dernier, car elle ne les aurait pas fait valoir, dans la procédure cantonale, aussitôt après en avoir eu connaissance.
Selon la jurisprudence, l'employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu'il a connu le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion; s'il tarde à réagir, il est présumé avoir renoncé au licenciement immédiat; à tout le moins, il donne à penser que la continuation des rapports de travail est possible jusqu'à la fin du délai de congé (ATF 99 II 308 consid. 5a; ATF 97 II 142 consid. 2a p. 146; ATF 93 II 18).
La jurisprudence n'accorde qu'un court délai de réflexion à l'employeur parce que, s'il attend trop longuement, ce dernier donne à penser au salarié qu'il pardonne le comportement reproché ou que, même en l'absence de pardon, la continuation des rapports de travail est possible.
Cependant, une fois le licenciement immédiat notifié, le salarié ne peut plus éprouver aucun doute quant à la volonté de l'employeur de mettre fin immédiatement aux rapports de travail. Les parties sont dès lors libres de faire valoir leurs moyens selon les règles de la procédure cantonale, sous réserve de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC).
En l'occurrence, il n'apparaît pas que les règles de la procédure cantonale auraient été violées; d'ailleurs, si tel avait été le cas, le grief n'aurait pas été recevable dans le cadre d'un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). En outre, il ne ressort de l'arrêt cantonal aucun fait démontrant que la défenderesse aurait adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi. En effet, elle a attendu le résultat d'une enquête pénale pour se prévaloir des faits antérieurs au congé immédiat et inconnus d'elle lors de ce dernier. Une telle manière de faire ne saurait être critiquée.
5. a) Selon l'art. 321a CO, le travailleur sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (al. 1); en outre, pendant la durée du contrat, il ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur (al. 4).
L'obligation de discrétion s'étend non seulement aux faits que l'employeur a expressément qualifiés de secrets, mais aussi à tous ceux dont il apparaît, selon les circonstances, que l'employeur veut interdire la divulgation; l'intérêt légitime au maintien du secret est présumé (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 54-56 ad art. 321a CO; REHBINDER, Commentaire bernois, n. 13-14 ad art. 321a CO; DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 22 ad art. 321a CO, p. 114; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, VII/1, III, p. 70 s.; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 12 ad art. 321a CO; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 6-10 ad art. 321a CO; GEISER, Die Treuepflicht des Arbeitnehmers und ihre Schranken, Berne 1983, p. 243 ss).
Le salarié doit aussi garder le secret sur des infractions pénales ou administratives commises par l'employeur, à moins qu'un intérêt supérieur ne s'y oppose (REHBINDER, op. cit., n. 13 in fine ad art. 321a CO; BRÜHWILER, op. cit., n. 6 ad art. 321a CO; GEISER, op. cit., p. 267 s.; plus restrictifs: STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 14 ad art. 321a CO; STAEHELIN, op. cit., n. 28 et 56 ad art. 321a CO). Lorsque l'activité de l'employeur cause ou risque de causer illicitement un dommage à autrui, le salarié ne peut faire valoir un intérêt supérieur à rompre le secret que s'il respecte lui-même le principe de la proportionnalité. Il doit d'abord interpeller son employeur, puis saisir l'autorité compétente (STAEHELIN, op. cit., n. 56 ad art. 321a CO; REHBINDER, op. cit., n. 3 ad art. 321a CO, p. 128 en bas et 129 en haut); en effet, cette dernière peut agir sans porter atteinte à la réputation de l'employeur; ce n'est que si l'autorité demeure inactive que le salarié peut, lorsque les circonstances le justifient, saisir l'opinion publique (REHBINDER, ibidem).
L'on parvient à la même conclusion si l'on applique, par analogie, les règles relatives à l'état de nécessité. Le travailleur ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité (ou de la légitime défense) que si l'intervention de l'autorité ne peut pas être obtenue en temps utile (avec une référence à l'art. 33 CP, cf. GEISER, op. cit., p. 265 s.; sur le principe de la proportionnalité dans le cadre de l'art. 52 al. 2 CO, cf. SCHNYDER, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 11 ad art. 52 CO avec d'autres références).
En l'occurrence, il est constant que la demanderesse a violé son obligation de loyauté et de discrétion en tournant, de nuit, un film dans les locaux de la défenderesse, pour le remettre à la Télévision suisse romande, et en participant à une émission de cette dernière, qui avait pour but de stigmatiser l'employeur. Elle n'avait aucune raison de penser que la défenderesse l'autorisait à tourner ce film. De plus, elle a pris le risque de violer les droits de la personnalité d'une patiente, qu'elle a filmée dans son lit (art. 28 CC).
A supposer que les intérêts défendus par la demanderesse aient justifié la dénonciation adressée à l'autorité administrative - question qui peut rester ouverte -, la chronologie des faits retenus par la cour cantonale n'en montre pas moins que, en approchant la télévision et en lui remettant le film litigieux, la demanderesse a agi de façon disproportionnée. En effet, elle a tourné le film destiné à la Télévision suisse romande avant même de déposer, le 23 février 1998, avec le SSP, une dénonciation au Service de la santé publique. Elle n'a pas même attendu vingt-quatre heures la réponse de cette autorité. Elle a préféré participer elle-même au procès de son employeur sur la place publique, en intervenant à la télévision le 24 février 1998 au soir, dans le cadre d'une émission où fut présenté le film tourné en violation évidente de ses obligations. La demanderesse n'a pas même prétendu que l'intervention de l'autorité ne pouvait pas être obtenue en temps utile. D'ailleurs, c'est avant l'émission de télévision du 24 février 1998, au soir, que l'autorité notifiait à l'employeur l'ouverture d'une procédure de retrait de l'autorisation d'exploiter.
Dans de telles circonstances, la violation de l'obligation de discrétion, commise au moyen des médias, allait bien au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger les intérêts auxquels la demanderesse entendait veiller. En ne s'interrogeant pas sur le point de savoir si la demanderesse avait respecté le principe de la proportionnalité, exigence admise par la doctrine unanime, la cour cantonale a perdu de vue un élément d'appréciation décisif. Partant, elle a méconnu la notion de juste motif selon l'art. 337 CO. Le grief est bien fondé.
b) La cour cantonale estime que la défenderesse abuse de son droit en se prévalant de la violation de son obligation de discrétion par la demanderesse.
Il est difficile de concevoir l'objection de l'abus de droit dans le cadre de l'art. 337 CO. En effet, comme il apprécie toutes les circonstances, le juge doit nécessairement tenir compte de celles qui feraient apparaître le comportement de l'employeur comme abusif.
Certes, selon les circonstances, l'employeur ne saurait se prévaloir de l'obligation de discrétion à l'encontre du salarié qui le dénonce à l'autorité administrative. Toutefois, on ne voit pas en quoi la défenderesse abuserait de son droit en reprochant à la demanderesse d'avoir violé gravement son obligation de loyauté et de discrétion en la stigmatisant sur la place publique sans attendre la réaction de l'autorité saisie de sa dénonciation.
|
fr
|
Contrat de travail; obligation de discrétion du travailleur; résiliation immédiate (art. 321a et 337 CO). Rappel de la notion de justes motifs (consid. 3), qui peut inclure, sous certaines conditions restrictives, des circonstances antérieures à la résiliation immédiate du contrat de travail que l'employeur ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître (consid. 4a); une fois le licenciement immédiat notifié, les parties sont libres de faire valoir leurs moyens selon les règles de la procédure cantonale, sous réserve de l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4b).
Objet et étendue de l'obligation de discrétion (consid. 5a). Violation de cette obligation par une employée d'un établissement médico-social qui tourne de nuit, à l'insu de l'employeur, un film à l'intérieur de cet établissement, le remet à la Télévision suisse romande et participe à une émission critique présentant le film en question (consid. 5b).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-310%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,367
|
127 III 310
|
127 III 310
Sachverhalt ab Seite 311
A.- La Résidence Z. S.A. (ci-après: la Résidence) a occupé dame B. comme veilleuse de nuit du début de septembre 1987 au 24 février 1998. Dame B. a effectué en moyenne environ neuf veilles par mois.
La Résidence a été l'objet de critiques de la part de patients et des services administratifs cantonaux. Dame B. était elle-même mécontente de la gestion de la Résidence.
En 1997 et 1998, des enquêtes administratives furent conduites contre la Résidence à la suite de plaintes émises par l'Association pour le bien-être des résidents en EMS. Un compte rendu du 28 novembre 1997 relevait divers manquements reprochés à la direction. Cette dernière a répondu le 19 décembre 1997. Une visite surprise a été effectuée le 20 février 1998 à 6 heures du matin par les représentants de l'administration, au cours de laquelle de nouvelles constatations ont été faites.
Dans les jours qui ont précédé le 24 février 1998, durant la nuit, à l'insu de son employeur, dame B. a tourné un film à l'intérieur de l'établissement; à cette occasion, elle a procédé à une mise en scène faisant apparaître une ceinture de contention sur une chaise; elle a filmé une patiente dormant dans son lit, sans l'autorisation de l'intéressée; elle a admis que ce film avait été tourné pour être remis à la Télévision suisse romande. De plus, elle a photocopié une fiche de soins concernant une patiente.
Le 23 février 1998, le Syndicat suisse des services publics (ci-après: le SSP), dont dame B. est membre depuis le 1er novembre 1997, a adressé au Service de la santé publique un dossier contenant des accusations de mauvais traitements envers les pensionnaires.
L'ouverture d'une procédure de retrait de l'autorisation d'exploiter a été notifiée à la direction de l'établissement le 24 février 1998; un délai au 3 mars 1998 lui a été imparti pour se déterminer sur les griefs formulés contre elle.
En accord avec des employées de la Résidence, le SSP a décidé d'alerter la presse.
Le 24 février 1998, entre 10 heures et 10 heures 30 environ, le SSP a organisé une manifestation devant la Résidence afin, notamment, de dénoncer les conditions de travail imposées aux employés de celle-ci. Dame B. a participé activement à cette manifestation.
Les manifestants, qui étaient munis de banderoles, de cloches et de porte-voix, ont pénétré dans la propriété louée par la Résidence et ont scandé divers slogans. Certains d'entre eux ont tenté de pénétrer dans les bâtiments, mais n'y sont pas parvenus, les portes d'accès ayant été fermées à clef par d'autres employés de la Résidence.
Certains manifestants se sont ensuite rendus à X. pour y distribuer, notamment aux commerçants, ou placer sur les pare-brise de voitures en stationnement, des tracts dans lesquels sont reprochés à la Résidence de nombreux comportements illicites, en particulier dans les rapports de travail.
Afin de produire un effet de surprise, ni le SSP ni dame B. n'avaient annoncé la manifestation à la Résidence.
Le soir même, sur la chaîne de la Télévision suisse romande, le téléjournal de 19 heures 30 diffusait un reportage sur l'établissement, comportant une interview de la demanderesse et reprenant les critiques contenues dans le dossier du syndicat.
Lorsqu'elle a voulu reprendre son service le 24 février 1998 vers 20 heures 45, après la manifestation, dame B. a été informée par la directrice de la Résidence qu'elle était licenciée avec effet immédiat.
Le 12 mars 1998, le chef du Département de l'intérieur et de la santé publique a refusé de renouveler l'autorisation d'exploiter l'EMS, arrivée à échéance à la fin de décembre 1997; cette décision a été déférée par la Résidence au Tribunal administratif, qui a octroyé un effet suspensif au recours.
B.- Le 3 avril 1998, dame B. a ouvert action contre la Résidence devant le Président du Tribunal civil du district de X., en réclamant le paiement de 6849 fr. 90 représentant trois mois de salaire brut, soit le délai de congé légal avec une indemnité de vacances et de jours fériés, ainsi que 12 789 fr. pour licenciement injustifié, correspondant à six mois de salaire.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au remboursement, par la demanderesse, de 446 fr. 85, somme correspondant à deux veilles du mois de février 1998 déjà payées, mais que la demanderesse n'avait pas pu exécuter du fait de la résiliation abrupte de son contrat.
Le 19 mai 1999, la Résidence s'est prévalue, pour justifier le licenciement immédiat, de faits qui lui étaient inconnus lors du prononcé du congé (notamment le tournage du film par la demanderesse).
Le 4 juin 1999, la demanderesse a réduit ses prétentions de salaire à 6394 fr. 50 et a conclu à la libération de la conclusion reconventionnelle de la défenderesse.
Par jugement du 15 juin 1999, le Président du Tribunal civil du district de X. a rejeté les conclusions de la demanderesse et la conclusion reconventionnelle de la défenderesse.
Saisie par la demanderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé ce jugement et condamné la défenderesse à payer à la demanderesse 6394 fr. 50, intérêts en sus, à titre de salaire et 8526 fr., intérêts en sus, à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié.
C.- La défenderesse interjette un recours en réforme en concluant à ce que le Tribunal fédéral rejette la demande.
La demanderesse propose le rejet de ce recours.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt attaqué et rejette la demande.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., n. 1 ad art. 337c CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 3 ad art. 337 CO et les références). D'après la jurisprudence, seul un manquement particulièrement grave de l'autre partie justifie une résiliation avec effet immédiat (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472; ATF 117 II 72 consid. 3, 560 consid. 3; ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150). Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472; ATF 117 II 560 consid. 3; ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150). Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant du contrat, par exemple l'obligation de loyauté ou de discrétion (art. 321a al. 1 et 4 CO).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 111 II 245 consid. 3). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 119 II 157 consid. 2a in fine; ATF 116 II 145 consid. 6a).
4. a) Les justes motifs allégués par la défenderesse consistent non seulement dans la participation de la demanderesse à la manifestation du 24 février 1998, mais aussi dans le tournage d'un film à l'intérieur de l'entreprise; ce film, tourné à l'insu de l'employeur, était destiné par la demanderesse à la télévision. Ces faits n'étaient pas connus de la défenderesse lors de la résiliation du contrat avec effet immédiat.
Selon la jurisprudence, sous certaines conditions restrictives, l'employeur peut, pour justifier un licenciement immédiat, se prévaloir d'une circonstance qui existait au moment de la déclaration de licenciement, mais qu'il ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître. Il faut se demander, dans un tel cas, si les circonstances antérieures, non invoquées au moment du licenciement immédiat, auraient pu conduire l'employeur, s'il les avait connues, à admettre que le rapport de confiance était rompu et à résilier le contrat de travail avec effet immédiat. Cependant, des faits postérieurs au licenciement immédiat ne sauraient être pris en considération (ATF 124 III 25 consid. 3c; ATF 121 III 467 consid. 5a et b).
La cour cantonale a elle-même admis que le tournage du film dans les locaux de l'entreprise (mise en scène, patiente filmée sur son lit) était de même nature que les faits invoqués dans la lettre de licenciement. En outre, elle a jugé que, s'il avait été connu de l'employeur au moment du licenciement, ce tournage aurait certainement déterminé celui-ci à résilier le contrat de travail avec effet immédiat. La cour cantonale a donc accepté de prendre en considération, dans sa décision, ces faits antérieurs au licenciement immédiat, mais non connus de l'employeur lors de la notification du congé.
L'on ne peut que souscrire à la décision cantonale sur ce point, puisqu'elle se conforme strictement à la jurisprudence.
b) A suivre la demanderesse, la défenderesse serait déchue de son droit d'invoquer des motifs antérieurs au licenciement immédiat, mais inconnus d'elle au moment de ce dernier, car elle ne les aurait pas fait valoir, dans la procédure cantonale, aussitôt après en avoir eu connaissance.
Selon la jurisprudence, l'employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu'il a connu le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion; s'il tarde à réagir, il est présumé avoir renoncé au licenciement immédiat; à tout le moins, il donne à penser que la continuation des rapports de travail est possible jusqu'à la fin du délai de congé (ATF 99 II 308 consid. 5a; ATF 97 II 142 consid. 2a p. 146; ATF 93 II 18).
La jurisprudence n'accorde qu'un court délai de réflexion à l'employeur parce que, s'il attend trop longuement, ce dernier donne à penser au salarié qu'il pardonne le comportement reproché ou que, même en l'absence de pardon, la continuation des rapports de travail est possible.
Cependant, une fois le licenciement immédiat notifié, le salarié ne peut plus éprouver aucun doute quant à la volonté de l'employeur de mettre fin immédiatement aux rapports de travail. Les parties sont dès lors libres de faire valoir leurs moyens selon les règles de la procédure cantonale, sous réserve de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC).
En l'occurrence, il n'apparaît pas que les règles de la procédure cantonale auraient été violées; d'ailleurs, si tel avait été le cas, le grief n'aurait pas été recevable dans le cadre d'un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). En outre, il ne ressort de l'arrêt cantonal aucun fait démontrant que la défenderesse aurait adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi. En effet, elle a attendu le résultat d'une enquête pénale pour se prévaloir des faits antérieurs au congé immédiat et inconnus d'elle lors de ce dernier. Une telle manière de faire ne saurait être critiquée.
5. a) Selon l'art. 321a CO, le travailleur sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (al. 1); en outre, pendant la durée du contrat, il ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur (al. 4).
L'obligation de discrétion s'étend non seulement aux faits que l'employeur a expressément qualifiés de secrets, mais aussi à tous ceux dont il apparaît, selon les circonstances, que l'employeur veut interdire la divulgation; l'intérêt légitime au maintien du secret est présumé (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 54-56 ad art. 321a CO; REHBINDER, Commentaire bernois, n. 13-14 ad art. 321a CO; DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 22 ad art. 321a CO, p. 114; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, VII/1, III, p. 70 s.; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 12 ad art. 321a CO; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 6-10 ad art. 321a CO; GEISER, Die Treuepflicht des Arbeitnehmers und ihre Schranken, Berne 1983, p. 243 ss).
Le salarié doit aussi garder le secret sur des infractions pénales ou administratives commises par l'employeur, à moins qu'un intérêt supérieur ne s'y oppose (REHBINDER, op. cit., n. 13 in fine ad art. 321a CO; BRÜHWILER, op. cit., n. 6 ad art. 321a CO; GEISER, op. cit., p. 267 s.; plus restrictifs: STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 14 ad art. 321a CO; STAEHELIN, op. cit., n. 28 et 56 ad art. 321a CO). Lorsque l'activité de l'employeur cause ou risque de causer illicitement un dommage à autrui, le salarié ne peut faire valoir un intérêt supérieur à rompre le secret que s'il respecte lui-même le principe de la proportionnalité. Il doit d'abord interpeller son employeur, puis saisir l'autorité compétente (STAEHELIN, op. cit., n. 56 ad art. 321a CO; REHBINDER, op. cit., n. 3 ad art. 321a CO, p. 128 en bas et 129 en haut); en effet, cette dernière peut agir sans porter atteinte à la réputation de l'employeur; ce n'est que si l'autorité demeure inactive que le salarié peut, lorsque les circonstances le justifient, saisir l'opinion publique (REHBINDER, ibidem).
L'on parvient à la même conclusion si l'on applique, par analogie, les règles relatives à l'état de nécessité. Le travailleur ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité (ou de la légitime défense) que si l'intervention de l'autorité ne peut pas être obtenue en temps utile (avec une référence à l'art. 33 CP, cf. GEISER, op. cit., p. 265 s.; sur le principe de la proportionnalité dans le cadre de l'art. 52 al. 2 CO, cf. SCHNYDER, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 11 ad art. 52 CO avec d'autres références).
En l'occurrence, il est constant que la demanderesse a violé son obligation de loyauté et de discrétion en tournant, de nuit, un film dans les locaux de la défenderesse, pour le remettre à la Télévision suisse romande, et en participant à une émission de cette dernière, qui avait pour but de stigmatiser l'employeur. Elle n'avait aucune raison de penser que la défenderesse l'autorisait à tourner ce film. De plus, elle a pris le risque de violer les droits de la personnalité d'une patiente, qu'elle a filmée dans son lit (art. 28 CC).
A supposer que les intérêts défendus par la demanderesse aient justifié la dénonciation adressée à l'autorité administrative - question qui peut rester ouverte -, la chronologie des faits retenus par la cour cantonale n'en montre pas moins que, en approchant la télévision et en lui remettant le film litigieux, la demanderesse a agi de façon disproportionnée. En effet, elle a tourné le film destiné à la Télévision suisse romande avant même de déposer, le 23 février 1998, avec le SSP, une dénonciation au Service de la santé publique. Elle n'a pas même attendu vingt-quatre heures la réponse de cette autorité. Elle a préféré participer elle-même au procès de son employeur sur la place publique, en intervenant à la télévision le 24 février 1998 au soir, dans le cadre d'une émission où fut présenté le film tourné en violation évidente de ses obligations. La demanderesse n'a pas même prétendu que l'intervention de l'autorité ne pouvait pas être obtenue en temps utile. D'ailleurs, c'est avant l'émission de télévision du 24 février 1998, au soir, que l'autorité notifiait à l'employeur l'ouverture d'une procédure de retrait de l'autorisation d'exploiter.
Dans de telles circonstances, la violation de l'obligation de discrétion, commise au moyen des médias, allait bien au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger les intérêts auxquels la demanderesse entendait veiller. En ne s'interrogeant pas sur le point de savoir si la demanderesse avait respecté le principe de la proportionnalité, exigence admise par la doctrine unanime, la cour cantonale a perdu de vue un élément d'appréciation décisif. Partant, elle a méconnu la notion de juste motif selon l'art. 337 CO. Le grief est bien fondé.
b) La cour cantonale estime que la défenderesse abuse de son droit en se prévalant de la violation de son obligation de discrétion par la demanderesse.
Il est difficile de concevoir l'objection de l'abus de droit dans le cadre de l'art. 337 CO. En effet, comme il apprécie toutes les circonstances, le juge doit nécessairement tenir compte de celles qui feraient apparaître le comportement de l'employeur comme abusif.
Certes, selon les circonstances, l'employeur ne saurait se prévaloir de l'obligation de discrétion à l'encontre du salarié qui le dénonce à l'autorité administrative. Toutefois, on ne voit pas en quoi la défenderesse abuserait de son droit en reprochant à la demanderesse d'avoir violé gravement son obligation de loyauté et de discrétion en la stigmatisant sur la place publique sans attendre la réaction de l'autorité saisie de sa dénonciation.
|
fr
|
Contratto di lavoro; obbligo di discrezione del lavoratore; risoluzione immediata (art. 321a e 337 CO). Riepilogo della giurisprudenza concernente la nozione di "cause gravi" (consid. 3), che, a determinate condizioni restrittive, può includere circostanze precedenti la risoluzione immediata del contratto di lavoro che il datore di lavoro non conosceva né poteva conoscere (consid. 4a); una volta notificato il licenziamento in tronco, le parti sono libere di far valere i loro diritti secondo le regole della procedura cantonale, riservato il divieto dell'abuso di diritto (consid. 4b).
Oggetto e portata dell'obbligo di discrezione (consid. 5a). Violazione di tale obbligo da parte della dipendente di una casa di cura che all'insaputa del datore di lavoro gira, durante la notte, un filmato all'interno dell'istituto, lo consegna alla televisione della svizzera romanda e partecipa ad una trasmissione critica, nella quale lo stesso viene presentato (consid. 5b).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-310%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,368
|
127 III 318
|
127 III 318
Sachverhalt ab Seite 318
A. arbeitete seit Februar 1995 als Hilfsarbeiter für die X. AG. Im April 1997 erlitt er am Arbeitsort einen Unfall und konnte danach keine Arbeitstätigkeit mehr ausüben. Nachdem die SUVA ihre bis dahin erbrachten Heilkosten- und Taggeldleistungen im November 1997 mit der Begründung einstellte, dass keine behandlungsbedürftigen Unfallfolgen mehr vorlägen, bezog A. von der KollektivTaggeldversicherung SUPRA Krankentaggelder. Mit Wirkung ab 1. April 1998 wurde ihm sodann eine Invalidenrente zugesprochen, worauf die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis auf den 31. Juli 1998 ordentlich kündigte. Auf diesen Zeitpunkt trat A. in eine Einzelversicherung der SUPRA über, welche bis 7. November 1999 die gleichen Taggelder wie die Kollektivversicherung erbrachte.
A. erhob im Februar 2000 beim Bezirksgericht Meilen Klage gegen die X. AG auf Zahlung von Fr. 10'635.05 nebst 5% Zins seit 1. April 1999. Der Kläger machte zur Begründung der Klage geltend, er sei gezwungen gewesen, die Prämien für die Einzelversicherung vom 1. August 1998 bis November 1999 selbst zu bezahlen, obschon im massgebenden Landesmantelvertrag vorgeschrieben werde, dass während der Krankheit keine Prämien bezahlt werden müssten. Die Beklagte bestritt die Richtigkeit dieses Standpunktes und beantragte die Abweisung der Klage.
Mit Entscheid vom 7. April 2000 wies der Einzelrichter im ordentlichen Verfahren des Bezirkes Meilen die Klage ab. Der Kläger gelangte mit Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, welches mit Beschluss vom 30. August 2000 gleich entschied wie die erste Instanz. Zur Begründung des Beschlusses verwies das Obergericht weitgehend auf jene des Entscheides des erstinstanzlichen Richters.
Das Bundesgericht heisst die Berufung des Klägers teilweise gut, hebt den Beschluss des Obergerichts auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an dieses zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Mit der Berufung wird geltend gemacht, der Landesmantelvertrag für das Schweizerische Bauhauptgewerbe 1998-2000 vom 13. Februar 1998 (nachfolgend: LMV; oder LMV 2000) sehe vor, dass der Arbeitgeber eine Krankentaggeldversicherung abschliessen müsse, welche im Krankheitsfall während 720 Tagen innerhalb von 900 aufeinander folgenden Tagen Taggelder ausrichte und überdies während der Krankheit die Prämienbefreiung des Arbeitnehmers gewähre. Die Versicherung müsse so ausgestaltet sein, dass durch einen Übertritt in die Einzeltaggeldversicherung nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses die Leistungen weiter erbracht werden. Davon seien nicht nur die Krankentaggelder erfasst, sondern auch die Befreiung von der Zahlung der Prämien. Die von der Arbeitgeberin abgeschlossene Kollektivversicherung habe den Übertritt nicht in dieser Weise ermöglicht. Der Kläger habe nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses trotz Krankheit die Prämien der Einzeltaggeldversicherung bezahlen müssen, um in den Genuss der Taggelder zu kommen; ihm stehe deshalb ein Ersatzanspruch in der entsprechenden Höhe gegenüber der Beklagten zu. Mit der Berufung wird gerügt, die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz beruhe auf falscher Auslegung der massgebenden Bestimmungen des LMV.
b) Die für den vorliegenden Fall einschlägigen Bestimmungen des LMV lauten:
Art. 21 Kündigungsschutz
1 Grundsatz: Eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses nach Ablauf der Probezeit durch den Arbeitgeber ist unter Vorbehalt von Art. 21 Abs. 2 und 3 solange ausgeschlossen, wie die Krankentaggeld-Versicherung oder die obligatorische Unfallversicherung für den Arbeitnehmenden Taggeldleistungen erbringt.
2 Taggeldleistungen und Invalidenrente: Erhalten Arbeitnehmende neben Taggeldleistungen der Krankentaggeld-Versicherung eine Rente der Invalidenversicherung, darf ihnen ab Datum der Anspruchsberechtigung auf eine Invalidenrente unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfristen gekündigt werden.
[...]
Art. 64 Krankentaggeld-Versicherung
1 Lohnfortzahlung durch Kollektivversicherung: Der Betrieb ist verpflichtet, die dem LMV unterstellten Arbeitnehmenden kollektiv für ein Taggeld von 80 % des wegen Krankheit ausfallenden, der normalen vertraglichen Arbeitszeit entsprechenden zuletzt bezahlten Lohnes zu versichern. Mit den Taggeldleistungen des Kollektivversicherers ist die Lohnfortzahlung des Arbeitgebers nach Art. 324a/b OR vollumfänglich abgegolten.
2 Prämien:
a) Prämientragung: Die Prämien für die Kollektivtaggeld-Versicherung werden vom Betrieb und den Arbeitnehmenden je zur Hälfte getragen;
b) [...]
3 Minimale Versicherungsbedingungen: Die Versicherungsbedingungen haben mindestens vorzusehen:
[...]
c) Entrichtung des Krankentaggeldes (Krankengeld) während 720 Tagen (Taggelder) innerhalb von 900 aufeinanderfolgenden Tagen.
[...]
f) Prämienbefreiung während der Krankheitszeit,
[...]
h) Möglichkeit für die Arbeitnehmenden, nach Ausscheiden aus der Kollektivversicherung innert 90 Tagen gemäss Art. 71 Abs. 2 KVG in die Einzelversicherung überzutreten, wobei die Prämie der Einzelversicherung aufgrund des Alters bei Eintritt in die Kollektivversicherung bemessen wird. Ist eine Kollektivversicherung mit aufgeschobenem Krankentaggeld abgeschlossen worden, sind die Versicherungsbedingungen so zu gestalten, dass die aus der Kollektivversicherung ausscheidenden Arbeitnehmer nicht schlechter gestellt werden, als im Fall einer Kollektivversicherung ohne Aufschub, dass heisst, die Wartefrist darf höchstens einen Tag betragen.
[...]
6 Merkblatt: Es gelten im übrigen die im Einvernehmen mit den Vertragsparteien abgefassten Bestimmungen der Versicherer
"Ausführungsbestimmungen Krankentaggeld-Versicherung für das Die einschlägigen Bestimmungen des Merkblatts betreffend Krankentaggeld-Versicherung für das Bauhauptgewerbe vom 13. Februar 1998 lauten:
Art. 5 Dauer der Versicherungsleistungen
1 Die Leistungen werden höchstens für 720 Taggelder innert 900 aufeinanderfolgenden Tagen ausbezahlt. Bezüglich der Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers bzw. des Kündigungsschutzes gilt Art. 64 LMV bzw. Art. 21 LMV.
[...]
Art. 8 Erlöschen der Versicherung
Der Anspruch auf Leistungen erlischt in folgenden Fällen:
a) mit dem Austritt aus dem versicherten Personenkreis
b) wenn der Vertrag aufgehoben oder sistiert wird;
c) [...]
d) wenn das Leistungsmaximum erreicht ist.
Art. 9 Übertritte
1 [...]
2 In den Fällen Art. 8 lit. a) und b) dieses Merkblattes kann der Versicherte ohne erneute Gesundheitsprüfung in die Einzelversicherung des Trägers der Kollektivversicherung übertreten. Die Prämie der Einzelversicherung wird aufgrund des Alters bei Eintritt in die Kollektivversicherung berechnet.
Durch die Kollektivversicherung entschädigte Krankheitstage werden auf die Dauer der Genussberechtigung der Einzelversicherung angerechnet. Das in der Einzelversicherung versicherbare Krankentaggeld darf höchstens dem letzten versicherten Lohn vor dem Übertritt entsprechen.
[...]
c) Der Unfall des Klägers hat sich 1997 ereignet, also zu einem Zeitpunkt, als der LMV 2000 weder abgeschlossen noch vom Bundesrat für allgemein verbindlich erklärt worden war. Die Frage, wie sich das in intertemporalrechtlicher Hinsicht auswirkt, ist von den kantonalen Gerichten nicht geprüft worden. Mit der Berufung wird behauptet, es spiele keine Rolle, ob der LMV 1995-1997 oder der LMV 2000 angewendet werde. Das trifft in der Tat zu, stimmen doch die oben zitierten Vorschriften des LMV 2000 inhaltlich mit jenen des Landesmantelvertrags vom 20. Dezember 1994 (LMV 1995-1997) überein. Die intertemporalrechtliche Frage kann somit offen bleiben. Festzuhalten ist schliesslich, dass die kantonalen Gerichte zutreffend davon ausgegangen sind, das Vertragsverhältnis der Parteien unterstehe nach den Bestimmungen über den räumlichen, betrieblichen und persönlichen Geltungsbereich (Art. 1, 2 und 3) dem Landesmantelvertrag.
2. a) Nach herrschender Lehre und Rechtsprechung ist bezüglich der Auslegungsregeln bei einem Gesamtarbeitsvertrag zwischen den schuldrechtlichen und den normativen Bestimmungen zu unterscheiden. Während Erstere die Rechte und Pflichten der Tarifpartner unter sich regeln und gemäss den Grundsätzen über die Auslegung von Verträgen zu interpretieren sind, richtet sich die Auslegung der normativen Bestimmungen, welche auf die Vertragsbeziehungen zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern anwendbar sind, nach den für Gesetze geltenden Grundsätzen (Urteil des Bundesgerichts vom 8. Oktober 1997 E. 3a, publ. in: JAR 1998 S. 282 ff; VISCHER, Zürcher Kommentar, N. 110 zu Art. 356 OR; STÖCKLI, Berner Kommentar, N. 134 zu Art. 356 OR; REHBINDER, Basler Kommentar, 2. Aufl., N. 4 zu Art. 356 OR).
Zu Recht ist unbestritten, dass es sich bei den im vorliegenden Fall massgebenden Vorschriften des LMV um normative Bestimmungen handelt, regeln sie doch den Inhalt und die Beendigung des jeweiligen Einzelarbeitsverhältnisses (vgl. dazu VISCHER, a.a.O., N. 73 und 81 zu Art. 356 OR).
b) Gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Gesetzesbestimmung in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren und unzweideutigen Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden, sofern dieser den wirklichen Sinn der Norm wiedergibt (BGE 125 III 57 E. 2b; BGE 120 II 112 E. 3a). Abweichungen von einem klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass dieser nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht.
Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die wörtliche Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen (systematische, teleologische, historische und rechtsvergleichende), wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 124 III 266 E. 4 S. 268 mit Hinweisen).
3. Nach Wortlaut und Systematik des LMV gilt einerseits der Grundsatz, dass der Arbeitgeber während der Krankheit des Arbeitnehmenden bzw. während der Zeit, in welcher dieser Taggeldleistungen erhält, das Arbeitsverhältnis nicht kündigen darf und dafür sorgen muss, dass der Versicherer während mindestens 720 Tagen innerhalb von 900 aufeinander folgenden Tagen Taggelder bezahlt und den Arbeitnehmenden in dieser Zeit von der Zahlung der Versicherungsprämien befreit (Art. 21 Abs. 1 und Art. 64 Abs. 3 lit. c und f LMV). Mit den Taggeldleistungen der Kollektivversicherung wird die sich aus Art. 324a Abs. 1 und 2 OR ergebende Pflicht des Arbeitgebers zur Zahlung des Lohnes im Krankeitsfall abgegolten (Art. 64 Abs. 1 LMV). Als Ausnahme vom Kündigungsverbot wird andererseits in Art. 21 Abs. 2 LMV angeordnet, dass der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfristen kündigen darf, falls der Arbeitnehmende neben Taggeldleistungen des privaten Versicherers eine Rente der Invalidenversicherung erhält (Art. 21 Abs. 2 LMV).
Gemäss der Auffassung der kantonalen Gerichte endet mit dem Wirksamwerden der gestützt auf Art. 21 Abs. 2 LMV vorgenommenen Kündigung auch die Verpflichtung des Arbeitgebers, für die erwähnten Versicherungsleistungen zu Gunsten des Arbeitnehmenden zu sorgen. Das lässt sich jedoch weder aus dem Wortlaut noch der Systematik der zitierten Bestimmungen des LMV ableiten. So bezieht sich Absatz 2 von Art. 21 LMV unter diesen Gesichtspunkten betrachtet eindeutig auf die Frage der Kündigung des Arbeitsverhältnisses und nicht auch auf jene der Verpflichtung des Arbeitgebers in Bezug auf die Versicherungsleistungen. Sodann wird in lit. f des Absatzes 3 von Art. 64 LMV die "Prämienbefreiung während der Krankheitszeit" versprochen, ohne dass eine Einschränkung von Wortlaut oder Systematik her ersichtlich wäre. Schliesslich spricht auch der Verweis in Art. 5 Abs. 1 des Merkblattes, welchem die kantonalen Gerichte in diesem Zusammenhang besondere Bedeutung beimessen, nicht für die Richtigkeit ihrer Betrachtungsweise. Es wird dort unter dem Titel "Dauer der Versicherungsleistungen" zunächst inhaltlich die Aussage von Art. 64 Abs. 3 lit. c wiederholt und dann festgehalten, dass die Lohnfortzahlungspflicht und der Kündigungsschutz andernorts, nämlich in Art. 21 und 64 LMV geregelt würden. Mehr oder anderes lässt sich daraus nicht ableiten. Wortlaut und Systematik der zitierten Vorschriften von LMV und Merkblatt sprechen somit gegen das von den kantonalen Gerichten vertretene Auslegungsergebnis.
4. Zu prüfen bleibt, ob die Auslegung der kantonalen Gerichte auf die Entstehungsgeschichte des LMV oder teleologische Überlegungen gestützt werden kann. Im Beschluss des Obergerichts wird zwar ausgeführt, dass kein historisches Auslegungskriterium bestehe, wonach die Frage einer Fortdauer oder eines Bruchs der Übereinstimmung zwischen Anspruch auf Versicherungsleistungen und Dauer des Kündigungsverbotes beantwortet werden könnte. Wie aus dem nachfolgenden Text des Beschlusses hervorgeht, ist damit aber lediglich gemeint, dass dem Obergericht keine Aufzeichnungen unterbreitet worden oder bekannt sind, welche Aufschluss über die Vorbereitung oder allgemein die Umstände des Abschlusses des LMV 2000 geben. Der Vergleich mit einem Vorgänger des LMV 2000, welchem die kantonalen Gerichte entscheidende Bedeutung für die Auslegung beimessen, gehört indessen ebenfalls zum historischen Element. Im vorliegenden Fall wurde dieses Element allerdings in enger Verbindung mit teleologischen Überlegungen verwendet, da es für sich allein in Bezug auf die zu beurteilende Auslegungsfrage wenig aussagt, wie sich im Folgenden zeigen wird.
a) Nach der Darstellung in den kantonalen Entscheiden gab es im Vorgänger des LMV 2000 keine inhaltlich dem Absatz 2 von Art. 21 LMV entsprechende Vorschrift. Es galt vielmehr ohne Einschränkung der Grundsatz, dass die Kündigung des Arbeitsverhältnisses ausgeschlossen war, solange die Krankentaggeld-Versicherung für den Arbeitnehmenden Taggeldleistungen erbrachte. Das hatte zur Folge, dass eine Kündigung erst mit der Einstellung der Taggeldleistungen der Versicherung zulässig war, somit ein Gleichlauf von Kündigungsverbot und Anspruch des Arbeitnehmenden auf Taggeldleistungen bestand. Dieses Prinzip des Gleichlaufs gilt nach den kantonalen Gerichten auch für den LMV 2000, weshalb mit der Beendigung des Arbeitsverhältnisses kein Anspruch des Arbeitnehmenden auf Taggeldleistungen und damit auch auf Prämienbefreiung mehr besteht.
Dazu ist zunächst anzumerken, dass der unmittelbare Vorgänger des LMV 2000 bereits die gleiche Regelung enthielt (vgl. oben E. 1c). Die von den kantonalen Gerichten dargestellte Änderung muss also schon vorher eingetreten sein. Dieser Umstand relativiert von vornherein die Überzeugungskraft der Argumente der kantonalen Gerichte. Deren Argumentation steht aber ohnehin auf schwachen Beinen, denn dem LMV 2000 lassen sich keinerlei Anhaltspunkte für die Geltung des Grundsatzes des Gleichlaufs im erwähnten Sinne entnehmen. Dieser macht vielmehr eine klare Unterscheidung zwischen der Regelung des Kündigungsschutzes und jener des Anspruchs auf Taggeldleistungen bzw. Prämienbefreiung, wie bereits festgehalten worden ist (vgl. oben E. 4). Der von den kantonalen Gerichten befürwortete Grundsatz des Gleichlaufs lässt sich somit nicht auf die Entstehungsgeschichte des LMV 2000 stützen.
b) In teleologischer Hinsicht orientieren sich die kantonalen Gerichte - ohne dies ausdrücklich zu sagen - am Grundsatz, dass die Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers im Fall der Arbeitsunfähigkeit des Arbeitnehmenden wegen Krankheit mit der Beendigung des Arbeitsverhältnisses endet.
Zwar trifft zu, dass die Lohnfortzahlungspflicht gemäss Art. 324a OR grundsätzlich ohne weiteres zusammen mit dem Arbeitsverhältnis endet (STAEHELIN, Zürcher Kommentar, N. 51 f. zu Art. 324a OR; REHBINDER, Berner Kommentar, N. 26 zu Art. 324a OR). Da Art. 324a OR nur einseitig zwingender Natur ist, können die Parteien indessen eine für den Arbeitnehmenden günstigere Absprache treffen. Von einer solchen Absprache ist namentlich auszugehen, wenn sich der Arbeitgeber verpflichtet hat, eine Kollektivtaggeldversicherung mit einem Versicherer abzuschliessen, die ohne entsprechenden Vorbehalt während einer längeren Dauer den Lohnbetrag bzw. einen Teil davon weiter bezahlt (BGE 124 III 126 E. 2b S. 132 f.). Zweck einer solchen Versicherung ist es, den Schutz zu verbessern, welchen Art. 324a OR dem Arbeitnehmenden gewährt. Dieser gesetzliche Schutz ist kein vollkommener. Der Anspruch gegenüber dem Arbeitgeber besteht nur für eine beschränkte Zeit, deren Länge von der Dauer der Anstellung abhängt. Überdies setzt dieser Anspruch - wie bereits erwähnt - das Bestehen eines Arbeitsverhältnisses voraus. Das Risiko eines krankheitsbedingten Einkommensausfalls besteht aber in ganz besonderem Masse für Personen, die ihre Stelle verloren haben. Ihr Gesundheitszustand erschwert oder verunmöglicht die Stellensuche und verhindert, dass sie Arbeitslosengeld erhalten, weil sie wegen der Krankheit nicht vermittelbar sind.
Mit der Versicherung soll in erster Linie ein längerer als der gesetzliche Schutz erreicht werden, ohne den Arbeitgeber übermässig zu belasten. Entsprechend sieht der LMV wie viele andere Gesamtarbeitsverträge die Verpflichtung des Arbeitgebers vor, eine Kollektivtaggeldversicherung abzuschliessen, die während weit längerer Dauer Leistungen erbringt, als dies Art. 324a OR vorschreibt. In zweiter Linie erlauben es diese Versicherungen aber auch, das Risiko des Arbeitnehmenden abzudecken, dass sein Arbeitsverhältnis während der Arbeitsunfähigkeit endet. Für die Abdeckung dieses Risikos ist die Kollektivversicherung von ganz besonderer Bedeutung, denn es kann kaum vom einzelnen Arbeitnehmenden mit einer Einzelversicherung abgedeckt werden, da die entsprechenden Risiken schwierig zu berechnen wären. Genau für diese Risiken stellt die Verpflichtung des Arbeitgebers zum Abschluss einer Kollektivtaggeldversicherung mit einer den Kündigungsschutz überdauernden Leistungspflicht eine adäquate Massnahme dar.
Die vorangehenden Überlegungen zeigen, dass die sich aus Art. 64 LMV ergebenden Verpflichtungen des Arbeitgebers nach ihrem Sinn und Zweck das Ende des Arbeitsverhältnisses überdauern können. Bei der Auslegung darf somit nicht auf den eingangs erwähnten Grundsatz abgestellt werden. Es ist im Gegenteil davon auszugehen, dass die vom Arbeitgeber gemäss Art. 64 LMV zugesagten Versicherungsleistungen grundsätzlich unabhängig davon erbracht werden müssen, ob das Arbeitsverhältnis noch andauert oder beendet worden ist.
5. Die Auslegung unter Berücksichtigung von Wortlaut, Systematik, Entstehungsgeschichte sowie Sinn und Zweck führt somit zum Ergebnis, dass die durch den LMV angeordnete Verpflichtung des Arbeitgebers, zu Gunsten der Arbeitnehmenden eine Kollektivversicherung mit bestimmten Leistungen abzuschliessen, auch nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses andauern kann. Zu diesen Leistungen gehört namentlich die Prämienbefreiung des Arbeitnehmenden während der Krankheitszeit (Art. 64 Abs. 3 lit. f LMV).
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts haftet ein Arbeitgeber, der seiner Verpflichtung zum Abschluss einer Kollektivversicherung mit den zugesicherten Leistungen nicht nachkommt, für den Schaden, welcher dem Arbeitnehmenden daraus entsteht. Dabei handelt es sich um eine Haftung wegen Verletzung vertraglicher Pflichten bzw. wegen Nichterfüllung im Sinne von Art. 97 OR (124 III 126 E. 4 S. 133; 115 II 251 E. 4b S. 254; JEAN-LOUIS DUC, Quelques aspects de la responsabilité de l'employeur qui n'a pas assuré un collaborateur contre la maladie, en violation de l'obligation qui lui incombait, in: Mélanges Guy Flattet, S. 201 f.). Nach - allerdings bestrittener - Darstellung des Klägers hat er die Versicherungsprämien vom 1. August 1998 bis November 1999 selbst bezahlen müssen. Würde dies tatsächlich zutreffen, könnte er den entsprechenden Schaden wegen Vertragsverletzung gegenüber der Beklagten geltend machen. Daran ändert nichts, dass damals kein Schutz der Kollektivversicherung mehr bestand, weil der Kläger nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses aus dieser Versicherung ausgeschieden war (vgl. Art. 8 des Merkblatts und Art. 67 Abs. 3 Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994; SR 832.10). Die Verpflichtung der Beklagten, für die Prämienbefreiung besorgt zu sein, bestand im vorliegenden Fall nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses weiter, wie bereits mehrmals festgehalten worden ist, und überdauerte damit auch das Ausscheiden des Klägers aus der Kollektivversicherung und den Eintritt in eine Einzelversicherung.
|
de
|
Landesmantelvertrag für das Schweizerische Bauhauptgewerbe 2000; Anspruch der Arbeitnehmenden auf Abschluss einer Kollektivversicherung, die im Krankheitsfall bestimmte Taggeldleistungen erbringt; Prämienbefreiung. Auslegung der normativen Bestimmungen von Gesamtarbeitsverträgen (E. 2).
Die Ansprüche der Arbeitnehmenden gegenüber dem Arbeitgeber im Zusammenhang mit der Kollektivversicherung erlöschen nicht ohne weiteres mit der Beendigung des Arbeitsverhältnisses, sondern können dieses überdauern (E. 3 und 4).
Ein Arbeitgeber, der seiner Verpflichtung zum Abschluss einer Kollektivversicherung mit den zugesicherten Leistungen nicht nachkommt, haftet für den Schaden, welcher den Arbeitnehmenden daraus entsteht (E. 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-318%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,369
|
127 III 318
|
127 III 318
Sachverhalt ab Seite 318
A. arbeitete seit Februar 1995 als Hilfsarbeiter für die X. AG. Im April 1997 erlitt er am Arbeitsort einen Unfall und konnte danach keine Arbeitstätigkeit mehr ausüben. Nachdem die SUVA ihre bis dahin erbrachten Heilkosten- und Taggeldleistungen im November 1997 mit der Begründung einstellte, dass keine behandlungsbedürftigen Unfallfolgen mehr vorlägen, bezog A. von der KollektivTaggeldversicherung SUPRA Krankentaggelder. Mit Wirkung ab 1. April 1998 wurde ihm sodann eine Invalidenrente zugesprochen, worauf die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis auf den 31. Juli 1998 ordentlich kündigte. Auf diesen Zeitpunkt trat A. in eine Einzelversicherung der SUPRA über, welche bis 7. November 1999 die gleichen Taggelder wie die Kollektivversicherung erbrachte.
A. erhob im Februar 2000 beim Bezirksgericht Meilen Klage gegen die X. AG auf Zahlung von Fr. 10'635.05 nebst 5% Zins seit 1. April 1999. Der Kläger machte zur Begründung der Klage geltend, er sei gezwungen gewesen, die Prämien für die Einzelversicherung vom 1. August 1998 bis November 1999 selbst zu bezahlen, obschon im massgebenden Landesmantelvertrag vorgeschrieben werde, dass während der Krankheit keine Prämien bezahlt werden müssten. Die Beklagte bestritt die Richtigkeit dieses Standpunktes und beantragte die Abweisung der Klage.
Mit Entscheid vom 7. April 2000 wies der Einzelrichter im ordentlichen Verfahren des Bezirkes Meilen die Klage ab. Der Kläger gelangte mit Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, welches mit Beschluss vom 30. August 2000 gleich entschied wie die erste Instanz. Zur Begründung des Beschlusses verwies das Obergericht weitgehend auf jene des Entscheides des erstinstanzlichen Richters.
Das Bundesgericht heisst die Berufung des Klägers teilweise gut, hebt den Beschluss des Obergerichts auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an dieses zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Mit der Berufung wird geltend gemacht, der Landesmantelvertrag für das Schweizerische Bauhauptgewerbe 1998-2000 vom 13. Februar 1998 (nachfolgend: LMV; oder LMV 2000) sehe vor, dass der Arbeitgeber eine Krankentaggeldversicherung abschliessen müsse, welche im Krankheitsfall während 720 Tagen innerhalb von 900 aufeinander folgenden Tagen Taggelder ausrichte und überdies während der Krankheit die Prämienbefreiung des Arbeitnehmers gewähre. Die Versicherung müsse so ausgestaltet sein, dass durch einen Übertritt in die Einzeltaggeldversicherung nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses die Leistungen weiter erbracht werden. Davon seien nicht nur die Krankentaggelder erfasst, sondern auch die Befreiung von der Zahlung der Prämien. Die von der Arbeitgeberin abgeschlossene Kollektivversicherung habe den Übertritt nicht in dieser Weise ermöglicht. Der Kläger habe nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses trotz Krankheit die Prämien der Einzeltaggeldversicherung bezahlen müssen, um in den Genuss der Taggelder zu kommen; ihm stehe deshalb ein Ersatzanspruch in der entsprechenden Höhe gegenüber der Beklagten zu. Mit der Berufung wird gerügt, die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz beruhe auf falscher Auslegung der massgebenden Bestimmungen des LMV.
b) Die für den vorliegenden Fall einschlägigen Bestimmungen des LMV lauten:
Art. 21 Kündigungsschutz
1 Grundsatz: Eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses nach Ablauf der Probezeit durch den Arbeitgeber ist unter Vorbehalt von Art. 21 Abs. 2 und 3 solange ausgeschlossen, wie die Krankentaggeld-Versicherung oder die obligatorische Unfallversicherung für den Arbeitnehmenden Taggeldleistungen erbringt.
2 Taggeldleistungen und Invalidenrente: Erhalten Arbeitnehmende neben Taggeldleistungen der Krankentaggeld-Versicherung eine Rente der Invalidenversicherung, darf ihnen ab Datum der Anspruchsberechtigung auf eine Invalidenrente unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfristen gekündigt werden.
[...]
Art. 64 Krankentaggeld-Versicherung
1 Lohnfortzahlung durch Kollektivversicherung: Der Betrieb ist verpflichtet, die dem LMV unterstellten Arbeitnehmenden kollektiv für ein Taggeld von 80 % des wegen Krankheit ausfallenden, der normalen vertraglichen Arbeitszeit entsprechenden zuletzt bezahlten Lohnes zu versichern. Mit den Taggeldleistungen des Kollektivversicherers ist die Lohnfortzahlung des Arbeitgebers nach Art. 324a/b OR vollumfänglich abgegolten.
2 Prämien:
a) Prämientragung: Die Prämien für die Kollektivtaggeld-Versicherung werden vom Betrieb und den Arbeitnehmenden je zur Hälfte getragen;
b) [...]
3 Minimale Versicherungsbedingungen: Die Versicherungsbedingungen haben mindestens vorzusehen:
[...]
c) Entrichtung des Krankentaggeldes (Krankengeld) während 720 Tagen (Taggelder) innerhalb von 900 aufeinanderfolgenden Tagen.
[...]
f) Prämienbefreiung während der Krankheitszeit,
[...]
h) Möglichkeit für die Arbeitnehmenden, nach Ausscheiden aus der Kollektivversicherung innert 90 Tagen gemäss Art. 71 Abs. 2 KVG in die Einzelversicherung überzutreten, wobei die Prämie der Einzelversicherung aufgrund des Alters bei Eintritt in die Kollektivversicherung bemessen wird. Ist eine Kollektivversicherung mit aufgeschobenem Krankentaggeld abgeschlossen worden, sind die Versicherungsbedingungen so zu gestalten, dass die aus der Kollektivversicherung ausscheidenden Arbeitnehmer nicht schlechter gestellt werden, als im Fall einer Kollektivversicherung ohne Aufschub, dass heisst, die Wartefrist darf höchstens einen Tag betragen.
[...]
6 Merkblatt: Es gelten im übrigen die im Einvernehmen mit den Vertragsparteien abgefassten Bestimmungen der Versicherer
"Ausführungsbestimmungen Krankentaggeld-Versicherung für das Die einschlägigen Bestimmungen des Merkblatts betreffend Krankentaggeld-Versicherung für das Bauhauptgewerbe vom 13. Februar 1998 lauten:
Art. 5 Dauer der Versicherungsleistungen
1 Die Leistungen werden höchstens für 720 Taggelder innert 900 aufeinanderfolgenden Tagen ausbezahlt. Bezüglich der Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers bzw. des Kündigungsschutzes gilt Art. 64 LMV bzw. Art. 21 LMV.
[...]
Art. 8 Erlöschen der Versicherung
Der Anspruch auf Leistungen erlischt in folgenden Fällen:
a) mit dem Austritt aus dem versicherten Personenkreis
b) wenn der Vertrag aufgehoben oder sistiert wird;
c) [...]
d) wenn das Leistungsmaximum erreicht ist.
Art. 9 Übertritte
1 [...]
2 In den Fällen Art. 8 lit. a) und b) dieses Merkblattes kann der Versicherte ohne erneute Gesundheitsprüfung in die Einzelversicherung des Trägers der Kollektivversicherung übertreten. Die Prämie der Einzelversicherung wird aufgrund des Alters bei Eintritt in die Kollektivversicherung berechnet.
Durch die Kollektivversicherung entschädigte Krankheitstage werden auf die Dauer der Genussberechtigung der Einzelversicherung angerechnet. Das in der Einzelversicherung versicherbare Krankentaggeld darf höchstens dem letzten versicherten Lohn vor dem Übertritt entsprechen.
[...]
c) Der Unfall des Klägers hat sich 1997 ereignet, also zu einem Zeitpunkt, als der LMV 2000 weder abgeschlossen noch vom Bundesrat für allgemein verbindlich erklärt worden war. Die Frage, wie sich das in intertemporalrechtlicher Hinsicht auswirkt, ist von den kantonalen Gerichten nicht geprüft worden. Mit der Berufung wird behauptet, es spiele keine Rolle, ob der LMV 1995-1997 oder der LMV 2000 angewendet werde. Das trifft in der Tat zu, stimmen doch die oben zitierten Vorschriften des LMV 2000 inhaltlich mit jenen des Landesmantelvertrags vom 20. Dezember 1994 (LMV 1995-1997) überein. Die intertemporalrechtliche Frage kann somit offen bleiben. Festzuhalten ist schliesslich, dass die kantonalen Gerichte zutreffend davon ausgegangen sind, das Vertragsverhältnis der Parteien unterstehe nach den Bestimmungen über den räumlichen, betrieblichen und persönlichen Geltungsbereich (Art. 1, 2 und 3) dem Landesmantelvertrag.
2. a) Nach herrschender Lehre und Rechtsprechung ist bezüglich der Auslegungsregeln bei einem Gesamtarbeitsvertrag zwischen den schuldrechtlichen und den normativen Bestimmungen zu unterscheiden. Während Erstere die Rechte und Pflichten der Tarifpartner unter sich regeln und gemäss den Grundsätzen über die Auslegung von Verträgen zu interpretieren sind, richtet sich die Auslegung der normativen Bestimmungen, welche auf die Vertragsbeziehungen zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern anwendbar sind, nach den für Gesetze geltenden Grundsätzen (Urteil des Bundesgerichts vom 8. Oktober 1997 E. 3a, publ. in: JAR 1998 S. 282 ff; VISCHER, Zürcher Kommentar, N. 110 zu Art. 356 OR; STÖCKLI, Berner Kommentar, N. 134 zu Art. 356 OR; REHBINDER, Basler Kommentar, 2. Aufl., N. 4 zu Art. 356 OR).
Zu Recht ist unbestritten, dass es sich bei den im vorliegenden Fall massgebenden Vorschriften des LMV um normative Bestimmungen handelt, regeln sie doch den Inhalt und die Beendigung des jeweiligen Einzelarbeitsverhältnisses (vgl. dazu VISCHER, a.a.O., N. 73 und 81 zu Art. 356 OR).
b) Gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Gesetzesbestimmung in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren und unzweideutigen Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden, sofern dieser den wirklichen Sinn der Norm wiedergibt (BGE 125 III 57 E. 2b; BGE 120 II 112 E. 3a). Abweichungen von einem klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass dieser nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht.
Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die wörtliche Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen (systematische, teleologische, historische und rechtsvergleichende), wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 124 III 266 E. 4 S. 268 mit Hinweisen).
3. Nach Wortlaut und Systematik des LMV gilt einerseits der Grundsatz, dass der Arbeitgeber während der Krankheit des Arbeitnehmenden bzw. während der Zeit, in welcher dieser Taggeldleistungen erhält, das Arbeitsverhältnis nicht kündigen darf und dafür sorgen muss, dass der Versicherer während mindestens 720 Tagen innerhalb von 900 aufeinander folgenden Tagen Taggelder bezahlt und den Arbeitnehmenden in dieser Zeit von der Zahlung der Versicherungsprämien befreit (Art. 21 Abs. 1 und Art. 64 Abs. 3 lit. c und f LMV). Mit den Taggeldleistungen der Kollektivversicherung wird die sich aus Art. 324a Abs. 1 und 2 OR ergebende Pflicht des Arbeitgebers zur Zahlung des Lohnes im Krankeitsfall abgegolten (Art. 64 Abs. 1 LMV). Als Ausnahme vom Kündigungsverbot wird andererseits in Art. 21 Abs. 2 LMV angeordnet, dass der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfristen kündigen darf, falls der Arbeitnehmende neben Taggeldleistungen des privaten Versicherers eine Rente der Invalidenversicherung erhält (Art. 21 Abs. 2 LMV).
Gemäss der Auffassung der kantonalen Gerichte endet mit dem Wirksamwerden der gestützt auf Art. 21 Abs. 2 LMV vorgenommenen Kündigung auch die Verpflichtung des Arbeitgebers, für die erwähnten Versicherungsleistungen zu Gunsten des Arbeitnehmenden zu sorgen. Das lässt sich jedoch weder aus dem Wortlaut noch der Systematik der zitierten Bestimmungen des LMV ableiten. So bezieht sich Absatz 2 von Art. 21 LMV unter diesen Gesichtspunkten betrachtet eindeutig auf die Frage der Kündigung des Arbeitsverhältnisses und nicht auch auf jene der Verpflichtung des Arbeitgebers in Bezug auf die Versicherungsleistungen. Sodann wird in lit. f des Absatzes 3 von Art. 64 LMV die "Prämienbefreiung während der Krankheitszeit" versprochen, ohne dass eine Einschränkung von Wortlaut oder Systematik her ersichtlich wäre. Schliesslich spricht auch der Verweis in Art. 5 Abs. 1 des Merkblattes, welchem die kantonalen Gerichte in diesem Zusammenhang besondere Bedeutung beimessen, nicht für die Richtigkeit ihrer Betrachtungsweise. Es wird dort unter dem Titel "Dauer der Versicherungsleistungen" zunächst inhaltlich die Aussage von Art. 64 Abs. 3 lit. c wiederholt und dann festgehalten, dass die Lohnfortzahlungspflicht und der Kündigungsschutz andernorts, nämlich in Art. 21 und 64 LMV geregelt würden. Mehr oder anderes lässt sich daraus nicht ableiten. Wortlaut und Systematik der zitierten Vorschriften von LMV und Merkblatt sprechen somit gegen das von den kantonalen Gerichten vertretene Auslegungsergebnis.
4. Zu prüfen bleibt, ob die Auslegung der kantonalen Gerichte auf die Entstehungsgeschichte des LMV oder teleologische Überlegungen gestützt werden kann. Im Beschluss des Obergerichts wird zwar ausgeführt, dass kein historisches Auslegungskriterium bestehe, wonach die Frage einer Fortdauer oder eines Bruchs der Übereinstimmung zwischen Anspruch auf Versicherungsleistungen und Dauer des Kündigungsverbotes beantwortet werden könnte. Wie aus dem nachfolgenden Text des Beschlusses hervorgeht, ist damit aber lediglich gemeint, dass dem Obergericht keine Aufzeichnungen unterbreitet worden oder bekannt sind, welche Aufschluss über die Vorbereitung oder allgemein die Umstände des Abschlusses des LMV 2000 geben. Der Vergleich mit einem Vorgänger des LMV 2000, welchem die kantonalen Gerichte entscheidende Bedeutung für die Auslegung beimessen, gehört indessen ebenfalls zum historischen Element. Im vorliegenden Fall wurde dieses Element allerdings in enger Verbindung mit teleologischen Überlegungen verwendet, da es für sich allein in Bezug auf die zu beurteilende Auslegungsfrage wenig aussagt, wie sich im Folgenden zeigen wird.
a) Nach der Darstellung in den kantonalen Entscheiden gab es im Vorgänger des LMV 2000 keine inhaltlich dem Absatz 2 von Art. 21 LMV entsprechende Vorschrift. Es galt vielmehr ohne Einschränkung der Grundsatz, dass die Kündigung des Arbeitsverhältnisses ausgeschlossen war, solange die Krankentaggeld-Versicherung für den Arbeitnehmenden Taggeldleistungen erbrachte. Das hatte zur Folge, dass eine Kündigung erst mit der Einstellung der Taggeldleistungen der Versicherung zulässig war, somit ein Gleichlauf von Kündigungsverbot und Anspruch des Arbeitnehmenden auf Taggeldleistungen bestand. Dieses Prinzip des Gleichlaufs gilt nach den kantonalen Gerichten auch für den LMV 2000, weshalb mit der Beendigung des Arbeitsverhältnisses kein Anspruch des Arbeitnehmenden auf Taggeldleistungen und damit auch auf Prämienbefreiung mehr besteht.
Dazu ist zunächst anzumerken, dass der unmittelbare Vorgänger des LMV 2000 bereits die gleiche Regelung enthielt (vgl. oben E. 1c). Die von den kantonalen Gerichten dargestellte Änderung muss also schon vorher eingetreten sein. Dieser Umstand relativiert von vornherein die Überzeugungskraft der Argumente der kantonalen Gerichte. Deren Argumentation steht aber ohnehin auf schwachen Beinen, denn dem LMV 2000 lassen sich keinerlei Anhaltspunkte für die Geltung des Grundsatzes des Gleichlaufs im erwähnten Sinne entnehmen. Dieser macht vielmehr eine klare Unterscheidung zwischen der Regelung des Kündigungsschutzes und jener des Anspruchs auf Taggeldleistungen bzw. Prämienbefreiung, wie bereits festgehalten worden ist (vgl. oben E. 4). Der von den kantonalen Gerichten befürwortete Grundsatz des Gleichlaufs lässt sich somit nicht auf die Entstehungsgeschichte des LMV 2000 stützen.
b) In teleologischer Hinsicht orientieren sich die kantonalen Gerichte - ohne dies ausdrücklich zu sagen - am Grundsatz, dass die Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers im Fall der Arbeitsunfähigkeit des Arbeitnehmenden wegen Krankheit mit der Beendigung des Arbeitsverhältnisses endet.
Zwar trifft zu, dass die Lohnfortzahlungspflicht gemäss Art. 324a OR grundsätzlich ohne weiteres zusammen mit dem Arbeitsverhältnis endet (STAEHELIN, Zürcher Kommentar, N. 51 f. zu Art. 324a OR; REHBINDER, Berner Kommentar, N. 26 zu Art. 324a OR). Da Art. 324a OR nur einseitig zwingender Natur ist, können die Parteien indessen eine für den Arbeitnehmenden günstigere Absprache treffen. Von einer solchen Absprache ist namentlich auszugehen, wenn sich der Arbeitgeber verpflichtet hat, eine Kollektivtaggeldversicherung mit einem Versicherer abzuschliessen, die ohne entsprechenden Vorbehalt während einer längeren Dauer den Lohnbetrag bzw. einen Teil davon weiter bezahlt (BGE 124 III 126 E. 2b S. 132 f.). Zweck einer solchen Versicherung ist es, den Schutz zu verbessern, welchen Art. 324a OR dem Arbeitnehmenden gewährt. Dieser gesetzliche Schutz ist kein vollkommener. Der Anspruch gegenüber dem Arbeitgeber besteht nur für eine beschränkte Zeit, deren Länge von der Dauer der Anstellung abhängt. Überdies setzt dieser Anspruch - wie bereits erwähnt - das Bestehen eines Arbeitsverhältnisses voraus. Das Risiko eines krankheitsbedingten Einkommensausfalls besteht aber in ganz besonderem Masse für Personen, die ihre Stelle verloren haben. Ihr Gesundheitszustand erschwert oder verunmöglicht die Stellensuche und verhindert, dass sie Arbeitslosengeld erhalten, weil sie wegen der Krankheit nicht vermittelbar sind.
Mit der Versicherung soll in erster Linie ein längerer als der gesetzliche Schutz erreicht werden, ohne den Arbeitgeber übermässig zu belasten. Entsprechend sieht der LMV wie viele andere Gesamtarbeitsverträge die Verpflichtung des Arbeitgebers vor, eine Kollektivtaggeldversicherung abzuschliessen, die während weit längerer Dauer Leistungen erbringt, als dies Art. 324a OR vorschreibt. In zweiter Linie erlauben es diese Versicherungen aber auch, das Risiko des Arbeitnehmenden abzudecken, dass sein Arbeitsverhältnis während der Arbeitsunfähigkeit endet. Für die Abdeckung dieses Risikos ist die Kollektivversicherung von ganz besonderer Bedeutung, denn es kann kaum vom einzelnen Arbeitnehmenden mit einer Einzelversicherung abgedeckt werden, da die entsprechenden Risiken schwierig zu berechnen wären. Genau für diese Risiken stellt die Verpflichtung des Arbeitgebers zum Abschluss einer Kollektivtaggeldversicherung mit einer den Kündigungsschutz überdauernden Leistungspflicht eine adäquate Massnahme dar.
Die vorangehenden Überlegungen zeigen, dass die sich aus Art. 64 LMV ergebenden Verpflichtungen des Arbeitgebers nach ihrem Sinn und Zweck das Ende des Arbeitsverhältnisses überdauern können. Bei der Auslegung darf somit nicht auf den eingangs erwähnten Grundsatz abgestellt werden. Es ist im Gegenteil davon auszugehen, dass die vom Arbeitgeber gemäss Art. 64 LMV zugesagten Versicherungsleistungen grundsätzlich unabhängig davon erbracht werden müssen, ob das Arbeitsverhältnis noch andauert oder beendet worden ist.
5. Die Auslegung unter Berücksichtigung von Wortlaut, Systematik, Entstehungsgeschichte sowie Sinn und Zweck führt somit zum Ergebnis, dass die durch den LMV angeordnete Verpflichtung des Arbeitgebers, zu Gunsten der Arbeitnehmenden eine Kollektivversicherung mit bestimmten Leistungen abzuschliessen, auch nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses andauern kann. Zu diesen Leistungen gehört namentlich die Prämienbefreiung des Arbeitnehmenden während der Krankheitszeit (Art. 64 Abs. 3 lit. f LMV).
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts haftet ein Arbeitgeber, der seiner Verpflichtung zum Abschluss einer Kollektivversicherung mit den zugesicherten Leistungen nicht nachkommt, für den Schaden, welcher dem Arbeitnehmenden daraus entsteht. Dabei handelt es sich um eine Haftung wegen Verletzung vertraglicher Pflichten bzw. wegen Nichterfüllung im Sinne von Art. 97 OR (124 III 126 E. 4 S. 133; 115 II 251 E. 4b S. 254; JEAN-LOUIS DUC, Quelques aspects de la responsabilité de l'employeur qui n'a pas assuré un collaborateur contre la maladie, en violation de l'obligation qui lui incombait, in: Mélanges Guy Flattet, S. 201 f.). Nach - allerdings bestrittener - Darstellung des Klägers hat er die Versicherungsprämien vom 1. August 1998 bis November 1999 selbst bezahlen müssen. Würde dies tatsächlich zutreffen, könnte er den entsprechenden Schaden wegen Vertragsverletzung gegenüber der Beklagten geltend machen. Daran ändert nichts, dass damals kein Schutz der Kollektivversicherung mehr bestand, weil der Kläger nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses aus dieser Versicherung ausgeschieden war (vgl. Art. 8 des Merkblatts und Art. 67 Abs. 3 Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994; SR 832.10). Die Verpflichtung der Beklagten, für die Prämienbefreiung besorgt zu sein, bestand im vorliegenden Fall nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses weiter, wie bereits mehrmals festgehalten worden ist, und überdauerte damit auch das Ausscheiden des Klägers aus der Kollektivversicherung und den Eintritt in eine Einzelversicherung.
|
de
|
Convention nationale 2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse; droit des travailleurs à la conclusion d'une assurance collective octroyant en cas de maladie des indemnités journalières déterminées; libération des primes. Interprétation des dispositions normatives des conventions collectives de travail (consid. 2).
Les droits des travailleurs à l'égard de l'employeur relatifs à l'assurance collective ne s'éteignent pas nécessairement avec la cessation des rapports de travail, mais peuvent au contraire leur survivre (consid. 3 et 4).
Un employeur qui ne se conforme pas à son obligation de conclure une assurance collective avec les prestations assurées répond du dommage qui en résulte pour les travailleurs (consid. 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-318%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,370
|
127 III 318
|
127 III 318
Sachverhalt ab Seite 318
A. arbeitete seit Februar 1995 als Hilfsarbeiter für die X. AG. Im April 1997 erlitt er am Arbeitsort einen Unfall und konnte danach keine Arbeitstätigkeit mehr ausüben. Nachdem die SUVA ihre bis dahin erbrachten Heilkosten- und Taggeldleistungen im November 1997 mit der Begründung einstellte, dass keine behandlungsbedürftigen Unfallfolgen mehr vorlägen, bezog A. von der KollektivTaggeldversicherung SUPRA Krankentaggelder. Mit Wirkung ab 1. April 1998 wurde ihm sodann eine Invalidenrente zugesprochen, worauf die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis auf den 31. Juli 1998 ordentlich kündigte. Auf diesen Zeitpunkt trat A. in eine Einzelversicherung der SUPRA über, welche bis 7. November 1999 die gleichen Taggelder wie die Kollektivversicherung erbrachte.
A. erhob im Februar 2000 beim Bezirksgericht Meilen Klage gegen die X. AG auf Zahlung von Fr. 10'635.05 nebst 5% Zins seit 1. April 1999. Der Kläger machte zur Begründung der Klage geltend, er sei gezwungen gewesen, die Prämien für die Einzelversicherung vom 1. August 1998 bis November 1999 selbst zu bezahlen, obschon im massgebenden Landesmantelvertrag vorgeschrieben werde, dass während der Krankheit keine Prämien bezahlt werden müssten. Die Beklagte bestritt die Richtigkeit dieses Standpunktes und beantragte die Abweisung der Klage.
Mit Entscheid vom 7. April 2000 wies der Einzelrichter im ordentlichen Verfahren des Bezirkes Meilen die Klage ab. Der Kläger gelangte mit Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, welches mit Beschluss vom 30. August 2000 gleich entschied wie die erste Instanz. Zur Begründung des Beschlusses verwies das Obergericht weitgehend auf jene des Entscheides des erstinstanzlichen Richters.
Das Bundesgericht heisst die Berufung des Klägers teilweise gut, hebt den Beschluss des Obergerichts auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an dieses zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Mit der Berufung wird geltend gemacht, der Landesmantelvertrag für das Schweizerische Bauhauptgewerbe 1998-2000 vom 13. Februar 1998 (nachfolgend: LMV; oder LMV 2000) sehe vor, dass der Arbeitgeber eine Krankentaggeldversicherung abschliessen müsse, welche im Krankheitsfall während 720 Tagen innerhalb von 900 aufeinander folgenden Tagen Taggelder ausrichte und überdies während der Krankheit die Prämienbefreiung des Arbeitnehmers gewähre. Die Versicherung müsse so ausgestaltet sein, dass durch einen Übertritt in die Einzeltaggeldversicherung nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses die Leistungen weiter erbracht werden. Davon seien nicht nur die Krankentaggelder erfasst, sondern auch die Befreiung von der Zahlung der Prämien. Die von der Arbeitgeberin abgeschlossene Kollektivversicherung habe den Übertritt nicht in dieser Weise ermöglicht. Der Kläger habe nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses trotz Krankheit die Prämien der Einzeltaggeldversicherung bezahlen müssen, um in den Genuss der Taggelder zu kommen; ihm stehe deshalb ein Ersatzanspruch in der entsprechenden Höhe gegenüber der Beklagten zu. Mit der Berufung wird gerügt, die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz beruhe auf falscher Auslegung der massgebenden Bestimmungen des LMV.
b) Die für den vorliegenden Fall einschlägigen Bestimmungen des LMV lauten:
Art. 21 Kündigungsschutz
1 Grundsatz: Eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses nach Ablauf der Probezeit durch den Arbeitgeber ist unter Vorbehalt von Art. 21 Abs. 2 und 3 solange ausgeschlossen, wie die Krankentaggeld-Versicherung oder die obligatorische Unfallversicherung für den Arbeitnehmenden Taggeldleistungen erbringt.
2 Taggeldleistungen und Invalidenrente: Erhalten Arbeitnehmende neben Taggeldleistungen der Krankentaggeld-Versicherung eine Rente der Invalidenversicherung, darf ihnen ab Datum der Anspruchsberechtigung auf eine Invalidenrente unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfristen gekündigt werden.
[...]
Art. 64 Krankentaggeld-Versicherung
1 Lohnfortzahlung durch Kollektivversicherung: Der Betrieb ist verpflichtet, die dem LMV unterstellten Arbeitnehmenden kollektiv für ein Taggeld von 80 % des wegen Krankheit ausfallenden, der normalen vertraglichen Arbeitszeit entsprechenden zuletzt bezahlten Lohnes zu versichern. Mit den Taggeldleistungen des Kollektivversicherers ist die Lohnfortzahlung des Arbeitgebers nach Art. 324a/b OR vollumfänglich abgegolten.
2 Prämien:
a) Prämientragung: Die Prämien für die Kollektivtaggeld-Versicherung werden vom Betrieb und den Arbeitnehmenden je zur Hälfte getragen;
b) [...]
3 Minimale Versicherungsbedingungen: Die Versicherungsbedingungen haben mindestens vorzusehen:
[...]
c) Entrichtung des Krankentaggeldes (Krankengeld) während 720 Tagen (Taggelder) innerhalb von 900 aufeinanderfolgenden Tagen.
[...]
f) Prämienbefreiung während der Krankheitszeit,
[...]
h) Möglichkeit für die Arbeitnehmenden, nach Ausscheiden aus der Kollektivversicherung innert 90 Tagen gemäss Art. 71 Abs. 2 KVG in die Einzelversicherung überzutreten, wobei die Prämie der Einzelversicherung aufgrund des Alters bei Eintritt in die Kollektivversicherung bemessen wird. Ist eine Kollektivversicherung mit aufgeschobenem Krankentaggeld abgeschlossen worden, sind die Versicherungsbedingungen so zu gestalten, dass die aus der Kollektivversicherung ausscheidenden Arbeitnehmer nicht schlechter gestellt werden, als im Fall einer Kollektivversicherung ohne Aufschub, dass heisst, die Wartefrist darf höchstens einen Tag betragen.
[...]
6 Merkblatt: Es gelten im übrigen die im Einvernehmen mit den Vertragsparteien abgefassten Bestimmungen der Versicherer
"Ausführungsbestimmungen Krankentaggeld-Versicherung für das Die einschlägigen Bestimmungen des Merkblatts betreffend Krankentaggeld-Versicherung für das Bauhauptgewerbe vom 13. Februar 1998 lauten:
Art. 5 Dauer der Versicherungsleistungen
1 Die Leistungen werden höchstens für 720 Taggelder innert 900 aufeinanderfolgenden Tagen ausbezahlt. Bezüglich der Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers bzw. des Kündigungsschutzes gilt Art. 64 LMV bzw. Art. 21 LMV.
[...]
Art. 8 Erlöschen der Versicherung
Der Anspruch auf Leistungen erlischt in folgenden Fällen:
a) mit dem Austritt aus dem versicherten Personenkreis
b) wenn der Vertrag aufgehoben oder sistiert wird;
c) [...]
d) wenn das Leistungsmaximum erreicht ist.
Art. 9 Übertritte
1 [...]
2 In den Fällen Art. 8 lit. a) und b) dieses Merkblattes kann der Versicherte ohne erneute Gesundheitsprüfung in die Einzelversicherung des Trägers der Kollektivversicherung übertreten. Die Prämie der Einzelversicherung wird aufgrund des Alters bei Eintritt in die Kollektivversicherung berechnet.
Durch die Kollektivversicherung entschädigte Krankheitstage werden auf die Dauer der Genussberechtigung der Einzelversicherung angerechnet. Das in der Einzelversicherung versicherbare Krankentaggeld darf höchstens dem letzten versicherten Lohn vor dem Übertritt entsprechen.
[...]
c) Der Unfall des Klägers hat sich 1997 ereignet, also zu einem Zeitpunkt, als der LMV 2000 weder abgeschlossen noch vom Bundesrat für allgemein verbindlich erklärt worden war. Die Frage, wie sich das in intertemporalrechtlicher Hinsicht auswirkt, ist von den kantonalen Gerichten nicht geprüft worden. Mit der Berufung wird behauptet, es spiele keine Rolle, ob der LMV 1995-1997 oder der LMV 2000 angewendet werde. Das trifft in der Tat zu, stimmen doch die oben zitierten Vorschriften des LMV 2000 inhaltlich mit jenen des Landesmantelvertrags vom 20. Dezember 1994 (LMV 1995-1997) überein. Die intertemporalrechtliche Frage kann somit offen bleiben. Festzuhalten ist schliesslich, dass die kantonalen Gerichte zutreffend davon ausgegangen sind, das Vertragsverhältnis der Parteien unterstehe nach den Bestimmungen über den räumlichen, betrieblichen und persönlichen Geltungsbereich (Art. 1, 2 und 3) dem Landesmantelvertrag.
2. a) Nach herrschender Lehre und Rechtsprechung ist bezüglich der Auslegungsregeln bei einem Gesamtarbeitsvertrag zwischen den schuldrechtlichen und den normativen Bestimmungen zu unterscheiden. Während Erstere die Rechte und Pflichten der Tarifpartner unter sich regeln und gemäss den Grundsätzen über die Auslegung von Verträgen zu interpretieren sind, richtet sich die Auslegung der normativen Bestimmungen, welche auf die Vertragsbeziehungen zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern anwendbar sind, nach den für Gesetze geltenden Grundsätzen (Urteil des Bundesgerichts vom 8. Oktober 1997 E. 3a, publ. in: JAR 1998 S. 282 ff; VISCHER, Zürcher Kommentar, N. 110 zu Art. 356 OR; STÖCKLI, Berner Kommentar, N. 134 zu Art. 356 OR; REHBINDER, Basler Kommentar, 2. Aufl., N. 4 zu Art. 356 OR).
Zu Recht ist unbestritten, dass es sich bei den im vorliegenden Fall massgebenden Vorschriften des LMV um normative Bestimmungen handelt, regeln sie doch den Inhalt und die Beendigung des jeweiligen Einzelarbeitsverhältnisses (vgl. dazu VISCHER, a.a.O., N. 73 und 81 zu Art. 356 OR).
b) Gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Gesetzesbestimmung in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren und unzweideutigen Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden, sofern dieser den wirklichen Sinn der Norm wiedergibt (BGE 125 III 57 E. 2b; BGE 120 II 112 E. 3a). Abweichungen von einem klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass dieser nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht.
Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die wörtliche Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen (systematische, teleologische, historische und rechtsvergleichende), wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 124 III 266 E. 4 S. 268 mit Hinweisen).
3. Nach Wortlaut und Systematik des LMV gilt einerseits der Grundsatz, dass der Arbeitgeber während der Krankheit des Arbeitnehmenden bzw. während der Zeit, in welcher dieser Taggeldleistungen erhält, das Arbeitsverhältnis nicht kündigen darf und dafür sorgen muss, dass der Versicherer während mindestens 720 Tagen innerhalb von 900 aufeinander folgenden Tagen Taggelder bezahlt und den Arbeitnehmenden in dieser Zeit von der Zahlung der Versicherungsprämien befreit (Art. 21 Abs. 1 und Art. 64 Abs. 3 lit. c und f LMV). Mit den Taggeldleistungen der Kollektivversicherung wird die sich aus Art. 324a Abs. 1 und 2 OR ergebende Pflicht des Arbeitgebers zur Zahlung des Lohnes im Krankeitsfall abgegolten (Art. 64 Abs. 1 LMV). Als Ausnahme vom Kündigungsverbot wird andererseits in Art. 21 Abs. 2 LMV angeordnet, dass der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfristen kündigen darf, falls der Arbeitnehmende neben Taggeldleistungen des privaten Versicherers eine Rente der Invalidenversicherung erhält (Art. 21 Abs. 2 LMV).
Gemäss der Auffassung der kantonalen Gerichte endet mit dem Wirksamwerden der gestützt auf Art. 21 Abs. 2 LMV vorgenommenen Kündigung auch die Verpflichtung des Arbeitgebers, für die erwähnten Versicherungsleistungen zu Gunsten des Arbeitnehmenden zu sorgen. Das lässt sich jedoch weder aus dem Wortlaut noch der Systematik der zitierten Bestimmungen des LMV ableiten. So bezieht sich Absatz 2 von Art. 21 LMV unter diesen Gesichtspunkten betrachtet eindeutig auf die Frage der Kündigung des Arbeitsverhältnisses und nicht auch auf jene der Verpflichtung des Arbeitgebers in Bezug auf die Versicherungsleistungen. Sodann wird in lit. f des Absatzes 3 von Art. 64 LMV die "Prämienbefreiung während der Krankheitszeit" versprochen, ohne dass eine Einschränkung von Wortlaut oder Systematik her ersichtlich wäre. Schliesslich spricht auch der Verweis in Art. 5 Abs. 1 des Merkblattes, welchem die kantonalen Gerichte in diesem Zusammenhang besondere Bedeutung beimessen, nicht für die Richtigkeit ihrer Betrachtungsweise. Es wird dort unter dem Titel "Dauer der Versicherungsleistungen" zunächst inhaltlich die Aussage von Art. 64 Abs. 3 lit. c wiederholt und dann festgehalten, dass die Lohnfortzahlungspflicht und der Kündigungsschutz andernorts, nämlich in Art. 21 und 64 LMV geregelt würden. Mehr oder anderes lässt sich daraus nicht ableiten. Wortlaut und Systematik der zitierten Vorschriften von LMV und Merkblatt sprechen somit gegen das von den kantonalen Gerichten vertretene Auslegungsergebnis.
4. Zu prüfen bleibt, ob die Auslegung der kantonalen Gerichte auf die Entstehungsgeschichte des LMV oder teleologische Überlegungen gestützt werden kann. Im Beschluss des Obergerichts wird zwar ausgeführt, dass kein historisches Auslegungskriterium bestehe, wonach die Frage einer Fortdauer oder eines Bruchs der Übereinstimmung zwischen Anspruch auf Versicherungsleistungen und Dauer des Kündigungsverbotes beantwortet werden könnte. Wie aus dem nachfolgenden Text des Beschlusses hervorgeht, ist damit aber lediglich gemeint, dass dem Obergericht keine Aufzeichnungen unterbreitet worden oder bekannt sind, welche Aufschluss über die Vorbereitung oder allgemein die Umstände des Abschlusses des LMV 2000 geben. Der Vergleich mit einem Vorgänger des LMV 2000, welchem die kantonalen Gerichte entscheidende Bedeutung für die Auslegung beimessen, gehört indessen ebenfalls zum historischen Element. Im vorliegenden Fall wurde dieses Element allerdings in enger Verbindung mit teleologischen Überlegungen verwendet, da es für sich allein in Bezug auf die zu beurteilende Auslegungsfrage wenig aussagt, wie sich im Folgenden zeigen wird.
a) Nach der Darstellung in den kantonalen Entscheiden gab es im Vorgänger des LMV 2000 keine inhaltlich dem Absatz 2 von Art. 21 LMV entsprechende Vorschrift. Es galt vielmehr ohne Einschränkung der Grundsatz, dass die Kündigung des Arbeitsverhältnisses ausgeschlossen war, solange die Krankentaggeld-Versicherung für den Arbeitnehmenden Taggeldleistungen erbrachte. Das hatte zur Folge, dass eine Kündigung erst mit der Einstellung der Taggeldleistungen der Versicherung zulässig war, somit ein Gleichlauf von Kündigungsverbot und Anspruch des Arbeitnehmenden auf Taggeldleistungen bestand. Dieses Prinzip des Gleichlaufs gilt nach den kantonalen Gerichten auch für den LMV 2000, weshalb mit der Beendigung des Arbeitsverhältnisses kein Anspruch des Arbeitnehmenden auf Taggeldleistungen und damit auch auf Prämienbefreiung mehr besteht.
Dazu ist zunächst anzumerken, dass der unmittelbare Vorgänger des LMV 2000 bereits die gleiche Regelung enthielt (vgl. oben E. 1c). Die von den kantonalen Gerichten dargestellte Änderung muss also schon vorher eingetreten sein. Dieser Umstand relativiert von vornherein die Überzeugungskraft der Argumente der kantonalen Gerichte. Deren Argumentation steht aber ohnehin auf schwachen Beinen, denn dem LMV 2000 lassen sich keinerlei Anhaltspunkte für die Geltung des Grundsatzes des Gleichlaufs im erwähnten Sinne entnehmen. Dieser macht vielmehr eine klare Unterscheidung zwischen der Regelung des Kündigungsschutzes und jener des Anspruchs auf Taggeldleistungen bzw. Prämienbefreiung, wie bereits festgehalten worden ist (vgl. oben E. 4). Der von den kantonalen Gerichten befürwortete Grundsatz des Gleichlaufs lässt sich somit nicht auf die Entstehungsgeschichte des LMV 2000 stützen.
b) In teleologischer Hinsicht orientieren sich die kantonalen Gerichte - ohne dies ausdrücklich zu sagen - am Grundsatz, dass die Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers im Fall der Arbeitsunfähigkeit des Arbeitnehmenden wegen Krankheit mit der Beendigung des Arbeitsverhältnisses endet.
Zwar trifft zu, dass die Lohnfortzahlungspflicht gemäss Art. 324a OR grundsätzlich ohne weiteres zusammen mit dem Arbeitsverhältnis endet (STAEHELIN, Zürcher Kommentar, N. 51 f. zu Art. 324a OR; REHBINDER, Berner Kommentar, N. 26 zu Art. 324a OR). Da Art. 324a OR nur einseitig zwingender Natur ist, können die Parteien indessen eine für den Arbeitnehmenden günstigere Absprache treffen. Von einer solchen Absprache ist namentlich auszugehen, wenn sich der Arbeitgeber verpflichtet hat, eine Kollektivtaggeldversicherung mit einem Versicherer abzuschliessen, die ohne entsprechenden Vorbehalt während einer längeren Dauer den Lohnbetrag bzw. einen Teil davon weiter bezahlt (BGE 124 III 126 E. 2b S. 132 f.). Zweck einer solchen Versicherung ist es, den Schutz zu verbessern, welchen Art. 324a OR dem Arbeitnehmenden gewährt. Dieser gesetzliche Schutz ist kein vollkommener. Der Anspruch gegenüber dem Arbeitgeber besteht nur für eine beschränkte Zeit, deren Länge von der Dauer der Anstellung abhängt. Überdies setzt dieser Anspruch - wie bereits erwähnt - das Bestehen eines Arbeitsverhältnisses voraus. Das Risiko eines krankheitsbedingten Einkommensausfalls besteht aber in ganz besonderem Masse für Personen, die ihre Stelle verloren haben. Ihr Gesundheitszustand erschwert oder verunmöglicht die Stellensuche und verhindert, dass sie Arbeitslosengeld erhalten, weil sie wegen der Krankheit nicht vermittelbar sind.
Mit der Versicherung soll in erster Linie ein längerer als der gesetzliche Schutz erreicht werden, ohne den Arbeitgeber übermässig zu belasten. Entsprechend sieht der LMV wie viele andere Gesamtarbeitsverträge die Verpflichtung des Arbeitgebers vor, eine Kollektivtaggeldversicherung abzuschliessen, die während weit längerer Dauer Leistungen erbringt, als dies Art. 324a OR vorschreibt. In zweiter Linie erlauben es diese Versicherungen aber auch, das Risiko des Arbeitnehmenden abzudecken, dass sein Arbeitsverhältnis während der Arbeitsunfähigkeit endet. Für die Abdeckung dieses Risikos ist die Kollektivversicherung von ganz besonderer Bedeutung, denn es kann kaum vom einzelnen Arbeitnehmenden mit einer Einzelversicherung abgedeckt werden, da die entsprechenden Risiken schwierig zu berechnen wären. Genau für diese Risiken stellt die Verpflichtung des Arbeitgebers zum Abschluss einer Kollektivtaggeldversicherung mit einer den Kündigungsschutz überdauernden Leistungspflicht eine adäquate Massnahme dar.
Die vorangehenden Überlegungen zeigen, dass die sich aus Art. 64 LMV ergebenden Verpflichtungen des Arbeitgebers nach ihrem Sinn und Zweck das Ende des Arbeitsverhältnisses überdauern können. Bei der Auslegung darf somit nicht auf den eingangs erwähnten Grundsatz abgestellt werden. Es ist im Gegenteil davon auszugehen, dass die vom Arbeitgeber gemäss Art. 64 LMV zugesagten Versicherungsleistungen grundsätzlich unabhängig davon erbracht werden müssen, ob das Arbeitsverhältnis noch andauert oder beendet worden ist.
5. Die Auslegung unter Berücksichtigung von Wortlaut, Systematik, Entstehungsgeschichte sowie Sinn und Zweck führt somit zum Ergebnis, dass die durch den LMV angeordnete Verpflichtung des Arbeitgebers, zu Gunsten der Arbeitnehmenden eine Kollektivversicherung mit bestimmten Leistungen abzuschliessen, auch nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses andauern kann. Zu diesen Leistungen gehört namentlich die Prämienbefreiung des Arbeitnehmenden während der Krankheitszeit (Art. 64 Abs. 3 lit. f LMV).
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts haftet ein Arbeitgeber, der seiner Verpflichtung zum Abschluss einer Kollektivversicherung mit den zugesicherten Leistungen nicht nachkommt, für den Schaden, welcher dem Arbeitnehmenden daraus entsteht. Dabei handelt es sich um eine Haftung wegen Verletzung vertraglicher Pflichten bzw. wegen Nichterfüllung im Sinne von Art. 97 OR (124 III 126 E. 4 S. 133; 115 II 251 E. 4b S. 254; JEAN-LOUIS DUC, Quelques aspects de la responsabilité de l'employeur qui n'a pas assuré un collaborateur contre la maladie, en violation de l'obligation qui lui incombait, in: Mélanges Guy Flattet, S. 201 f.). Nach - allerdings bestrittener - Darstellung des Klägers hat er die Versicherungsprämien vom 1. August 1998 bis November 1999 selbst bezahlen müssen. Würde dies tatsächlich zutreffen, könnte er den entsprechenden Schaden wegen Vertragsverletzung gegenüber der Beklagten geltend machen. Daran ändert nichts, dass damals kein Schutz der Kollektivversicherung mehr bestand, weil der Kläger nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses aus dieser Versicherung ausgeschieden war (vgl. Art. 8 des Merkblatts und Art. 67 Abs. 3 Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994; SR 832.10). Die Verpflichtung der Beklagten, für die Prämienbefreiung besorgt zu sein, bestand im vorliegenden Fall nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses weiter, wie bereits mehrmals festgehalten worden ist, und überdauerte damit auch das Ausscheiden des Klägers aus der Kollektivversicherung und den Eintritt in eine Einzelversicherung.
|
de
|
Contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile 2000; diritto del lavoratore alla conclusione di un'assicurazione collettiva che in caso di malattia eroghi determinate indennità giornaliere; liberazione dai premi. Interpretazione delle disposizioni normative dei contratti collettivi di lavoro (consid. 2).
Le pretese dei lavoratori nei confronti del datore di lavoro relative all'assicurazione collettiva non si estinguono automaticamente con la fine del rapporto di lavoro, bensì possono sopravvivergli (consid. 3 e 4).
Un datore di lavoro, che non ossequia il suo obbligo di stipulare un'assicurazione collettiva con le prestazioni promesse, è tenuto a rispondere per il danno che ne deriva al lavoratore (consid. 5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-318%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,371
|
127 III 328
|
127 III 328
Sachverhalt ab Seite 328
A. (Kläger) und B. liessen durch die X. AG (Beklagte) im Rahmen eines zwischen ihnen geführten Erbteilungsprozesses eine Verkehrswertschätzung einer Liegenschaft in Z. erstellen. Mit Gutachten vom 21. Juni 1994 schätzte die Beklagte den Verkehrswert der Liegenschaft auf Fr. 573'000.-. In der Folge stellten die mit der Erbteilung befassten Gerichtsinstanzen mit ausdrücklichem Einverständnis des Klägers auf diesen Wert ab und wiesen ihm die Liegenschaft unter Anrechnung eines Wertes von Fr. 573'000.- zu Eigentum zu. Am 1. Juli 1999 verkaufte der Kläger die fragliche Liegenschaft für Fr. 440'000.-.
Bereits mit Schreiben vom 16. April 1999 hatte der Kläger der Beklagten vorgeworfen, ihre Verkehrswertschätzung sei wesentlich zu hoch ausgefallen und es sei ihm dadurch in der Erbteilung ein Schaden entstanden. Zur Begründung brachte er vor, die Steuerverwaltung des Kantons Thurgau habe den Verkehrswert am 29. Oktober 1998 auf Fr. 361'000.- und die Thurgauer Kantonalbank am 21. Mai 1999 auf Fr. 445'000.- beziffert. Zudem habe ein weiteres Gutachten vom 22. Oktober 1999 einen Verkehrswert von Fr. 456'000.- ergeben. Von diesem Gutachten ausgehend, berechnete der Kläger einen Schaden von gesamthaft Fr. 32'483.90, welchen er in der Folge gerichtlich geltend machte. Nachdem die kantonalen Instanzen die Klage abgewiesen hatten, gelangte der Kläger mit Berufung ans Bundesgericht. Dieses weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zunächst stellt sich die Frage, nach welchen Regeln die Haftung der Beklagten zu beurteilen ist.
a) Während sich der Unternehmer durch den Werkvertrag zur Herstellung eines Werkes und der Besteller zur Leistung einer Vergütung verpflichtet (Art. 363 OR), hat der Beauftragte die ihm übertragenen Geschäfte vertragsgemäss zu besorgen (Art. 394 Abs. 1 OR). Das Hauptabgrenzungskriterium zwischen Auftrag und Werkvertrag bildet der Arbeitserfolg, den der Unternehmer im Gegensatz zum Beauftragten schuldet (statt vieler HOFSTETTER, Der Auftrag und die Geschäftsführung ohne Auftrag, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. VII/6, 2. Aufl., S. 19; GAUCH, Der Werkvertrag, 4. Aufl., S. 7 f. Rz. 21 ff., je mit weiteren Hinweisen).
Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung können sowohl körperliche wie auch unkörperliche Arbeitsergebnisse Gegenstand eines Werkvertrages bilden (BGE 109 II 34 E. 3; BGE 119 II 40 E. 2e; BGE 115 II 50 E. 1; BGE 112 II 41 E. 1a/aa S. 46). Im vorliegenden Fall ist die Annahme eines Werkvertrages somit nicht bereits deshalb ausgeschlossen, weil es sich bei der vertraglich geschuldeten Verkehrswertschätzung um eine geistige Leistung handelt. Da das Gutachten überdies in schriftlicher Form vorliegt, kann offen bleiben, ob die Anwendbarkeit des Werkvertragsrechts voraussetzt, dass das unkörperliche Arbeitsergebnis eine gewisse Körperlichkeit erlangt (dazu GAUCH, a.a.O., S. 14 Rz. 45 mit weiteren Hinweisen).
b) Im Schrifttum sind die Meinungen über die Einordnung des Gutachtervertrages geteilt. Ein beträchtlicher Teil der Lehre qualifiziert den Vertrag über die Erstellung eines Gutachtens grundsätzlich als Werkvertrag (ALFRED KOLLER, Berner Kommentar, N. 233 zu Art. 363 OR; BÜHLER, Zürcher Kommentar, N. 175 zu Art. 363; GAUCH, a.a.O., S. 99 f. Rz. 330 ff.; ZINDEL/PULVER, Basler Kommentar, N. 2 der Vorbemerkungen zu Art. 363-379 OR; HÜRLIMANN, Der Architekt als Experte, in: Gauch/Tercier, Das Architektenrecht, S. 435 Rz. 1434; ZR 54/1955 Nr. 183 S. 372). Andere Autoren unterstellen den Gutachtervertrag mit uneinheitlicher Begründung dem Auftragsrecht (FELLMANN, Berner Kommentar, N. 330 zu Art. 394 OR; KAISER, Die zivilrechtliche Haftung für Rat, Auskunft, Empfehlung und Gutachten, Diss. Bern 1987, S. 53; CORBOZ, SJK Nr. 458 S. 12; GAUTSCHI, Berner Kommentar, N. 34a zu Art. 394 OR; vgl. auch HOFSTETTER, a.a.O., S. 22; MERZ, in: ZBJV 127/1991 S. 253). Eine im Ergebnis vermittelnde Auffassung schliesslich erachtet die Anwendung der werkvertraglichen Gewährleistungsregeln trotz Vorliegens eines Werkvertrages als ausgeschlossen, wenn der Arbeitserfolg nicht objektiviert festgestellt werden kann (WERRO, Le mandat et ses effets, S. 30/1 Rz. 87).
c) Gegenstand eines Gutachtervertrages können unterschiedlichste Fragestellungen sein. So kann sich ein Sachverständiger verpflichten, eine rein technische Frage zu beantworten oder zu einer Streitfrage auch nur seine subjektive Meinung zu äussern. Diese Vielfalt der möglichen Vertragsinhalte verlangt eine Differenzierung bei der rechtlichen Einordnung des Gutachtervertrages.
Namentlich technische Gutachten führen regelmässig zu einem Resultat, welches nach objektiven Kriterien überprüft und als richtig oder falsch qualifiziert werden kann. Die Richtigkeit des Gutachtensergebnisses ist somit objektiv gewährleistungsfähig und kann als Erfolg versprochen werden. In Bezug auf derartige Gutachten steht der Anwendbarkeit von Werkvertragsrecht grundsätzlich nichts entgegen.
Fehlen dagegen objektive Kriterien für die Beurteilung der Richtigkeit des Gutachtensergebnisses, kann diese weder vom Gutachter gewährleistet noch vom Auftraggeber überprüft werden. Die objektive Richtigkeit des Resultats kann diesfalls nicht als Werk versprochen werden (so mit Bezug auf das Rechtsgutachten etwa HÜRLIMANN, Der Anwalt als Gutachter, in: Fellmann/Huguenin Jacobs/Poledna/Schwarz [Hrsg.], Schweizerisches Anwaltsrecht, S. 398; HÖCHLI, Das Anwaltshonorar, Diss. Zürich 1991, S. 13). Der Gutachter schuldet damit nicht einen Arbeitserfolg im Sinne der objektiven Richtigkeit des Resultats, sondern nur - aber immerhin - ein sorgfältiges Tätigwerden im Interesse des Vertragspartners und im Hinblick auf einen bestimmten Erfolg, dessen Eintritt jedoch nicht garantierbar ist. Der Vertrag erfüllt damit die Merkmale des Auftrages (vgl. statt vieler WEBER, Basler Kommentar, N. 2 zu Art. 394 OR mit weiteren Hinweisen). Es trifft zwar zu, dass die Vertragspflichten des Gutachters bei genügend weiter Definition des Begriffes des Arbeitserfolges auch als Werk qualifiziert werden könnten (vgl. KOLLER, Berner Kommentar, N. 68 zu Art. 363 OR). Die Anwendung der werkvertraglichen Gewährleistungsregeln mit den strengen Prüfungs- und Rügeobliegenheiten (Art. 367 ff. OR) erscheint indessen nicht als sachgerecht, wenn das Ergebnis eines Gutachtens nicht objektiv gemessen und bewertet werden kann (MERZ, a.a.O., S. 253; ähnlich FELLMANN, Berner Kommentar, N. 329 zu Art. 394 OR). Ein Gutachtervertrag ist daher als Auftrag zu qualifizieren, wenn die Richtigkeit des Ergebnisses nicht objektiv garantiefähig ist. Inwiefern die Garantiefähigkeit des Arbeitserfolgs auch für die Qualifikation anderer als Gutachterverträge massgeblich sein könnte, braucht hier nicht geprüft zu werden.
d) Im vorliegenden Fall verpflichtete sich die Beklagte zur Erstellung einer Verkehrswertschätzung. Die Schätzung des Wertes einer Sache ist naturgemäss eine Ermessensfrage. Das Resultat einer Verkehrswertschätzung kann deshalb nicht nach objektiven Kriterien als richtig oder falsch bewertet werden. Nach dem Gesagten untersteht ein derartiger Gutachtervertrag dem Auftragsrecht. Damit steht auch die bundesgerichtliche Rechtsprechung in Einklang, welche den Vertrag über die Schätzung eines Kunstgegenstandes (BGE 112 II 347) sowie die Erstellung eines Kostenvoranschlages eines Architekten (BGE 122 III 61; BGE 119 II 249) nach den Regeln des Auftragsrechts beurteilt hat. Sind die Ansprüche des Klägers somit nach Auftragsrecht zu beurteilen, sind sie weder verjährt noch verwirkt (Art. 127 OR).
3. Eine vertragliche Haftung der Beklagten ist zu bejahen, wenn sie bei der Erstellung des Gutachtens nicht mit der gehörigen Sorgfalt vorgegangen ist. Das Mass der Sorgfalt bestimmt sich dabei nach objektiven Kriterien. Erforderlich ist grundsätzlich die Sorgfalt, welche ein gewissenhafter Vertragspartner in der gleichen Lage bei der Erstellung einer Verkehrswertschätzung anzuwenden pflegt. Bestehen für eine Berufsart oder ein bestimmtes Gewerbe allgemein befolgte Verhaltensregeln und Usanzen, können sie bei der Bestimmung des Sorgfaltsmasses herangezogen werden (BGE 115 II 62 E. 3a S. 64 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht verneint in der Folge eine Sorgfaltspflichtverletzung.
|
de
|
Vertrag über die Schätzung einer Liegenschaft; Haftung des Gutachters. Abgrenzung zwischen Werkvertrag (Art. 363 OR) und Auftrag (Art. 394 OR); Anwendbarkeit des Auftragsrechts im konkreten Fall (E. 2).
Auftragsrechtlicher Sorgfaltsmassstab (E. 3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-328%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,372
|
127 III 328
|
127 III 328
Sachverhalt ab Seite 328
A. (Kläger) und B. liessen durch die X. AG (Beklagte) im Rahmen eines zwischen ihnen geführten Erbteilungsprozesses eine Verkehrswertschätzung einer Liegenschaft in Z. erstellen. Mit Gutachten vom 21. Juni 1994 schätzte die Beklagte den Verkehrswert der Liegenschaft auf Fr. 573'000.-. In der Folge stellten die mit der Erbteilung befassten Gerichtsinstanzen mit ausdrücklichem Einverständnis des Klägers auf diesen Wert ab und wiesen ihm die Liegenschaft unter Anrechnung eines Wertes von Fr. 573'000.- zu Eigentum zu. Am 1. Juli 1999 verkaufte der Kläger die fragliche Liegenschaft für Fr. 440'000.-.
Bereits mit Schreiben vom 16. April 1999 hatte der Kläger der Beklagten vorgeworfen, ihre Verkehrswertschätzung sei wesentlich zu hoch ausgefallen und es sei ihm dadurch in der Erbteilung ein Schaden entstanden. Zur Begründung brachte er vor, die Steuerverwaltung des Kantons Thurgau habe den Verkehrswert am 29. Oktober 1998 auf Fr. 361'000.- und die Thurgauer Kantonalbank am 21. Mai 1999 auf Fr. 445'000.- beziffert. Zudem habe ein weiteres Gutachten vom 22. Oktober 1999 einen Verkehrswert von Fr. 456'000.- ergeben. Von diesem Gutachten ausgehend, berechnete der Kläger einen Schaden von gesamthaft Fr. 32'483.90, welchen er in der Folge gerichtlich geltend machte. Nachdem die kantonalen Instanzen die Klage abgewiesen hatten, gelangte der Kläger mit Berufung ans Bundesgericht. Dieses weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zunächst stellt sich die Frage, nach welchen Regeln die Haftung der Beklagten zu beurteilen ist.
a) Während sich der Unternehmer durch den Werkvertrag zur Herstellung eines Werkes und der Besteller zur Leistung einer Vergütung verpflichtet (Art. 363 OR), hat der Beauftragte die ihm übertragenen Geschäfte vertragsgemäss zu besorgen (Art. 394 Abs. 1 OR). Das Hauptabgrenzungskriterium zwischen Auftrag und Werkvertrag bildet der Arbeitserfolg, den der Unternehmer im Gegensatz zum Beauftragten schuldet (statt vieler HOFSTETTER, Der Auftrag und die Geschäftsführung ohne Auftrag, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. VII/6, 2. Aufl., S. 19; GAUCH, Der Werkvertrag, 4. Aufl., S. 7 f. Rz. 21 ff., je mit weiteren Hinweisen).
Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung können sowohl körperliche wie auch unkörperliche Arbeitsergebnisse Gegenstand eines Werkvertrages bilden (BGE 109 II 34 E. 3; BGE 119 II 40 E. 2e; BGE 115 II 50 E. 1; BGE 112 II 41 E. 1a/aa S. 46). Im vorliegenden Fall ist die Annahme eines Werkvertrages somit nicht bereits deshalb ausgeschlossen, weil es sich bei der vertraglich geschuldeten Verkehrswertschätzung um eine geistige Leistung handelt. Da das Gutachten überdies in schriftlicher Form vorliegt, kann offen bleiben, ob die Anwendbarkeit des Werkvertragsrechts voraussetzt, dass das unkörperliche Arbeitsergebnis eine gewisse Körperlichkeit erlangt (dazu GAUCH, a.a.O., S. 14 Rz. 45 mit weiteren Hinweisen).
b) Im Schrifttum sind die Meinungen über die Einordnung des Gutachtervertrages geteilt. Ein beträchtlicher Teil der Lehre qualifiziert den Vertrag über die Erstellung eines Gutachtens grundsätzlich als Werkvertrag (ALFRED KOLLER, Berner Kommentar, N. 233 zu Art. 363 OR; BÜHLER, Zürcher Kommentar, N. 175 zu Art. 363; GAUCH, a.a.O., S. 99 f. Rz. 330 ff.; ZINDEL/PULVER, Basler Kommentar, N. 2 der Vorbemerkungen zu Art. 363-379 OR; HÜRLIMANN, Der Architekt als Experte, in: Gauch/Tercier, Das Architektenrecht, S. 435 Rz. 1434; ZR 54/1955 Nr. 183 S. 372). Andere Autoren unterstellen den Gutachtervertrag mit uneinheitlicher Begründung dem Auftragsrecht (FELLMANN, Berner Kommentar, N. 330 zu Art. 394 OR; KAISER, Die zivilrechtliche Haftung für Rat, Auskunft, Empfehlung und Gutachten, Diss. Bern 1987, S. 53; CORBOZ, SJK Nr. 458 S. 12; GAUTSCHI, Berner Kommentar, N. 34a zu Art. 394 OR; vgl. auch HOFSTETTER, a.a.O., S. 22; MERZ, in: ZBJV 127/1991 S. 253). Eine im Ergebnis vermittelnde Auffassung schliesslich erachtet die Anwendung der werkvertraglichen Gewährleistungsregeln trotz Vorliegens eines Werkvertrages als ausgeschlossen, wenn der Arbeitserfolg nicht objektiviert festgestellt werden kann (WERRO, Le mandat et ses effets, S. 30/1 Rz. 87).
c) Gegenstand eines Gutachtervertrages können unterschiedlichste Fragestellungen sein. So kann sich ein Sachverständiger verpflichten, eine rein technische Frage zu beantworten oder zu einer Streitfrage auch nur seine subjektive Meinung zu äussern. Diese Vielfalt der möglichen Vertragsinhalte verlangt eine Differenzierung bei der rechtlichen Einordnung des Gutachtervertrages.
Namentlich technische Gutachten führen regelmässig zu einem Resultat, welches nach objektiven Kriterien überprüft und als richtig oder falsch qualifiziert werden kann. Die Richtigkeit des Gutachtensergebnisses ist somit objektiv gewährleistungsfähig und kann als Erfolg versprochen werden. In Bezug auf derartige Gutachten steht der Anwendbarkeit von Werkvertragsrecht grundsätzlich nichts entgegen.
Fehlen dagegen objektive Kriterien für die Beurteilung der Richtigkeit des Gutachtensergebnisses, kann diese weder vom Gutachter gewährleistet noch vom Auftraggeber überprüft werden. Die objektive Richtigkeit des Resultats kann diesfalls nicht als Werk versprochen werden (so mit Bezug auf das Rechtsgutachten etwa HÜRLIMANN, Der Anwalt als Gutachter, in: Fellmann/Huguenin Jacobs/Poledna/Schwarz [Hrsg.], Schweizerisches Anwaltsrecht, S. 398; HÖCHLI, Das Anwaltshonorar, Diss. Zürich 1991, S. 13). Der Gutachter schuldet damit nicht einen Arbeitserfolg im Sinne der objektiven Richtigkeit des Resultats, sondern nur - aber immerhin - ein sorgfältiges Tätigwerden im Interesse des Vertragspartners und im Hinblick auf einen bestimmten Erfolg, dessen Eintritt jedoch nicht garantierbar ist. Der Vertrag erfüllt damit die Merkmale des Auftrages (vgl. statt vieler WEBER, Basler Kommentar, N. 2 zu Art. 394 OR mit weiteren Hinweisen). Es trifft zwar zu, dass die Vertragspflichten des Gutachters bei genügend weiter Definition des Begriffes des Arbeitserfolges auch als Werk qualifiziert werden könnten (vgl. KOLLER, Berner Kommentar, N. 68 zu Art. 363 OR). Die Anwendung der werkvertraglichen Gewährleistungsregeln mit den strengen Prüfungs- und Rügeobliegenheiten (Art. 367 ff. OR) erscheint indessen nicht als sachgerecht, wenn das Ergebnis eines Gutachtens nicht objektiv gemessen und bewertet werden kann (MERZ, a.a.O., S. 253; ähnlich FELLMANN, Berner Kommentar, N. 329 zu Art. 394 OR). Ein Gutachtervertrag ist daher als Auftrag zu qualifizieren, wenn die Richtigkeit des Ergebnisses nicht objektiv garantiefähig ist. Inwiefern die Garantiefähigkeit des Arbeitserfolgs auch für die Qualifikation anderer als Gutachterverträge massgeblich sein könnte, braucht hier nicht geprüft zu werden.
d) Im vorliegenden Fall verpflichtete sich die Beklagte zur Erstellung einer Verkehrswertschätzung. Die Schätzung des Wertes einer Sache ist naturgemäss eine Ermessensfrage. Das Resultat einer Verkehrswertschätzung kann deshalb nicht nach objektiven Kriterien als richtig oder falsch bewertet werden. Nach dem Gesagten untersteht ein derartiger Gutachtervertrag dem Auftragsrecht. Damit steht auch die bundesgerichtliche Rechtsprechung in Einklang, welche den Vertrag über die Schätzung eines Kunstgegenstandes (BGE 112 II 347) sowie die Erstellung eines Kostenvoranschlages eines Architekten (BGE 122 III 61; BGE 119 II 249) nach den Regeln des Auftragsrechts beurteilt hat. Sind die Ansprüche des Klägers somit nach Auftragsrecht zu beurteilen, sind sie weder verjährt noch verwirkt (Art. 127 OR).
3. Eine vertragliche Haftung der Beklagten ist zu bejahen, wenn sie bei der Erstellung des Gutachtens nicht mit der gehörigen Sorgfalt vorgegangen ist. Das Mass der Sorgfalt bestimmt sich dabei nach objektiven Kriterien. Erforderlich ist grundsätzlich die Sorgfalt, welche ein gewissenhafter Vertragspartner in der gleichen Lage bei der Erstellung einer Verkehrswertschätzung anzuwenden pflegt. Bestehen für eine Berufsart oder ein bestimmtes Gewerbe allgemein befolgte Verhaltensregeln und Usanzen, können sie bei der Bestimmung des Sorgfaltsmasses herangezogen werden (BGE 115 II 62 E. 3a S. 64 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht verneint in der Folge eine Sorgfaltspflichtverletzung.
|
de
|
Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble; responsabilité de l'expert. Délimitation entre le contrat d'entreprise (art. 363 CO) et le mandat (art. 394 CO); applicabilité du droit du mandat dans le cas concret (consid. 2).
Mesure de la diligence requise du mandataire (consid. 3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-328%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,373
|
127 III 328
|
127 III 328
Sachverhalt ab Seite 328
A. (Kläger) und B. liessen durch die X. AG (Beklagte) im Rahmen eines zwischen ihnen geführten Erbteilungsprozesses eine Verkehrswertschätzung einer Liegenschaft in Z. erstellen. Mit Gutachten vom 21. Juni 1994 schätzte die Beklagte den Verkehrswert der Liegenschaft auf Fr. 573'000.-. In der Folge stellten die mit der Erbteilung befassten Gerichtsinstanzen mit ausdrücklichem Einverständnis des Klägers auf diesen Wert ab und wiesen ihm die Liegenschaft unter Anrechnung eines Wertes von Fr. 573'000.- zu Eigentum zu. Am 1. Juli 1999 verkaufte der Kläger die fragliche Liegenschaft für Fr. 440'000.-.
Bereits mit Schreiben vom 16. April 1999 hatte der Kläger der Beklagten vorgeworfen, ihre Verkehrswertschätzung sei wesentlich zu hoch ausgefallen und es sei ihm dadurch in der Erbteilung ein Schaden entstanden. Zur Begründung brachte er vor, die Steuerverwaltung des Kantons Thurgau habe den Verkehrswert am 29. Oktober 1998 auf Fr. 361'000.- und die Thurgauer Kantonalbank am 21. Mai 1999 auf Fr. 445'000.- beziffert. Zudem habe ein weiteres Gutachten vom 22. Oktober 1999 einen Verkehrswert von Fr. 456'000.- ergeben. Von diesem Gutachten ausgehend, berechnete der Kläger einen Schaden von gesamthaft Fr. 32'483.90, welchen er in der Folge gerichtlich geltend machte. Nachdem die kantonalen Instanzen die Klage abgewiesen hatten, gelangte der Kläger mit Berufung ans Bundesgericht. Dieses weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zunächst stellt sich die Frage, nach welchen Regeln die Haftung der Beklagten zu beurteilen ist.
a) Während sich der Unternehmer durch den Werkvertrag zur Herstellung eines Werkes und der Besteller zur Leistung einer Vergütung verpflichtet (Art. 363 OR), hat der Beauftragte die ihm übertragenen Geschäfte vertragsgemäss zu besorgen (Art. 394 Abs. 1 OR). Das Hauptabgrenzungskriterium zwischen Auftrag und Werkvertrag bildet der Arbeitserfolg, den der Unternehmer im Gegensatz zum Beauftragten schuldet (statt vieler HOFSTETTER, Der Auftrag und die Geschäftsführung ohne Auftrag, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. VII/6, 2. Aufl., S. 19; GAUCH, Der Werkvertrag, 4. Aufl., S. 7 f. Rz. 21 ff., je mit weiteren Hinweisen).
Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung können sowohl körperliche wie auch unkörperliche Arbeitsergebnisse Gegenstand eines Werkvertrages bilden (BGE 109 II 34 E. 3; BGE 119 II 40 E. 2e; BGE 115 II 50 E. 1; BGE 112 II 41 E. 1a/aa S. 46). Im vorliegenden Fall ist die Annahme eines Werkvertrages somit nicht bereits deshalb ausgeschlossen, weil es sich bei der vertraglich geschuldeten Verkehrswertschätzung um eine geistige Leistung handelt. Da das Gutachten überdies in schriftlicher Form vorliegt, kann offen bleiben, ob die Anwendbarkeit des Werkvertragsrechts voraussetzt, dass das unkörperliche Arbeitsergebnis eine gewisse Körperlichkeit erlangt (dazu GAUCH, a.a.O., S. 14 Rz. 45 mit weiteren Hinweisen).
b) Im Schrifttum sind die Meinungen über die Einordnung des Gutachtervertrages geteilt. Ein beträchtlicher Teil der Lehre qualifiziert den Vertrag über die Erstellung eines Gutachtens grundsätzlich als Werkvertrag (ALFRED KOLLER, Berner Kommentar, N. 233 zu Art. 363 OR; BÜHLER, Zürcher Kommentar, N. 175 zu Art. 363; GAUCH, a.a.O., S. 99 f. Rz. 330 ff.; ZINDEL/PULVER, Basler Kommentar, N. 2 der Vorbemerkungen zu Art. 363-379 OR; HÜRLIMANN, Der Architekt als Experte, in: Gauch/Tercier, Das Architektenrecht, S. 435 Rz. 1434; ZR 54/1955 Nr. 183 S. 372). Andere Autoren unterstellen den Gutachtervertrag mit uneinheitlicher Begründung dem Auftragsrecht (FELLMANN, Berner Kommentar, N. 330 zu Art. 394 OR; KAISER, Die zivilrechtliche Haftung für Rat, Auskunft, Empfehlung und Gutachten, Diss. Bern 1987, S. 53; CORBOZ, SJK Nr. 458 S. 12; GAUTSCHI, Berner Kommentar, N. 34a zu Art. 394 OR; vgl. auch HOFSTETTER, a.a.O., S. 22; MERZ, in: ZBJV 127/1991 S. 253). Eine im Ergebnis vermittelnde Auffassung schliesslich erachtet die Anwendung der werkvertraglichen Gewährleistungsregeln trotz Vorliegens eines Werkvertrages als ausgeschlossen, wenn der Arbeitserfolg nicht objektiviert festgestellt werden kann (WERRO, Le mandat et ses effets, S. 30/1 Rz. 87).
c) Gegenstand eines Gutachtervertrages können unterschiedlichste Fragestellungen sein. So kann sich ein Sachverständiger verpflichten, eine rein technische Frage zu beantworten oder zu einer Streitfrage auch nur seine subjektive Meinung zu äussern. Diese Vielfalt der möglichen Vertragsinhalte verlangt eine Differenzierung bei der rechtlichen Einordnung des Gutachtervertrages.
Namentlich technische Gutachten führen regelmässig zu einem Resultat, welches nach objektiven Kriterien überprüft und als richtig oder falsch qualifiziert werden kann. Die Richtigkeit des Gutachtensergebnisses ist somit objektiv gewährleistungsfähig und kann als Erfolg versprochen werden. In Bezug auf derartige Gutachten steht der Anwendbarkeit von Werkvertragsrecht grundsätzlich nichts entgegen.
Fehlen dagegen objektive Kriterien für die Beurteilung der Richtigkeit des Gutachtensergebnisses, kann diese weder vom Gutachter gewährleistet noch vom Auftraggeber überprüft werden. Die objektive Richtigkeit des Resultats kann diesfalls nicht als Werk versprochen werden (so mit Bezug auf das Rechtsgutachten etwa HÜRLIMANN, Der Anwalt als Gutachter, in: Fellmann/Huguenin Jacobs/Poledna/Schwarz [Hrsg.], Schweizerisches Anwaltsrecht, S. 398; HÖCHLI, Das Anwaltshonorar, Diss. Zürich 1991, S. 13). Der Gutachter schuldet damit nicht einen Arbeitserfolg im Sinne der objektiven Richtigkeit des Resultats, sondern nur - aber immerhin - ein sorgfältiges Tätigwerden im Interesse des Vertragspartners und im Hinblick auf einen bestimmten Erfolg, dessen Eintritt jedoch nicht garantierbar ist. Der Vertrag erfüllt damit die Merkmale des Auftrages (vgl. statt vieler WEBER, Basler Kommentar, N. 2 zu Art. 394 OR mit weiteren Hinweisen). Es trifft zwar zu, dass die Vertragspflichten des Gutachters bei genügend weiter Definition des Begriffes des Arbeitserfolges auch als Werk qualifiziert werden könnten (vgl. KOLLER, Berner Kommentar, N. 68 zu Art. 363 OR). Die Anwendung der werkvertraglichen Gewährleistungsregeln mit den strengen Prüfungs- und Rügeobliegenheiten (Art. 367 ff. OR) erscheint indessen nicht als sachgerecht, wenn das Ergebnis eines Gutachtens nicht objektiv gemessen und bewertet werden kann (MERZ, a.a.O., S. 253; ähnlich FELLMANN, Berner Kommentar, N. 329 zu Art. 394 OR). Ein Gutachtervertrag ist daher als Auftrag zu qualifizieren, wenn die Richtigkeit des Ergebnisses nicht objektiv garantiefähig ist. Inwiefern die Garantiefähigkeit des Arbeitserfolgs auch für die Qualifikation anderer als Gutachterverträge massgeblich sein könnte, braucht hier nicht geprüft zu werden.
d) Im vorliegenden Fall verpflichtete sich die Beklagte zur Erstellung einer Verkehrswertschätzung. Die Schätzung des Wertes einer Sache ist naturgemäss eine Ermessensfrage. Das Resultat einer Verkehrswertschätzung kann deshalb nicht nach objektiven Kriterien als richtig oder falsch bewertet werden. Nach dem Gesagten untersteht ein derartiger Gutachtervertrag dem Auftragsrecht. Damit steht auch die bundesgerichtliche Rechtsprechung in Einklang, welche den Vertrag über die Schätzung eines Kunstgegenstandes (BGE 112 II 347) sowie die Erstellung eines Kostenvoranschlages eines Architekten (BGE 122 III 61; BGE 119 II 249) nach den Regeln des Auftragsrechts beurteilt hat. Sind die Ansprüche des Klägers somit nach Auftragsrecht zu beurteilen, sind sie weder verjährt noch verwirkt (Art. 127 OR).
3. Eine vertragliche Haftung der Beklagten ist zu bejahen, wenn sie bei der Erstellung des Gutachtens nicht mit der gehörigen Sorgfalt vorgegangen ist. Das Mass der Sorgfalt bestimmt sich dabei nach objektiven Kriterien. Erforderlich ist grundsätzlich die Sorgfalt, welche ein gewissenhafter Vertragspartner in der gleichen Lage bei der Erstellung einer Verkehrswertschätzung anzuwenden pflegt. Bestehen für eine Berufsart oder ein bestimmtes Gewerbe allgemein befolgte Verhaltensregeln und Usanzen, können sie bei der Bestimmung des Sorgfaltsmasses herangezogen werden (BGE 115 II 62 E. 3a S. 64 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht verneint in der Folge eine Sorgfaltspflichtverletzung.
|
de
|
Contratto relativo alla stima di un immobile; responsabilità del perito. Distinzione fra contratto d'appalto (art. 363 CO) e mandato (art. 394 CO); applicabilità delle norme sul mandato nel caso concreto (consid. 2).
Criteri per determinare se il mandatario ha fatto prova della necessaria diligenza (consid. 3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-328%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,374
|
127 III 33
|
127 III 33
Sachverhalt ab Seite 34
A.- La presente vertenza vede coinvolte due società ticinesi attive nel settore "fai da te".
La Brico S.A. (di seguito: Brico), con sede a Lamone, è iscritta a registro di commercio dal 1983 e possiede cinque negozi nel Cantone Ticino. Dal 1985 essa è titolare di un marchio verbale-figurativo che, oltre alla menzione "Brico - Centro del fai da te", comprende la raffigurazione grafica di un omino con un martello in mano che pronuncia la frase "Salve amico - vieni anche tu alla Brico!".
La Jumbo Sud S.A. (di seguito: Jumbo), con sede a Canobbio, è iscritta a registro di commercio dal 1985 e gestisce in Ticino tre centri commerciali, appartenenti alla catena Jumbo, diffusa in tutta la Svizzera. Dal 1997 essa ha inserito nella pubblicità e nelle insegne ticinesi la menzione "Brico & Hobby" accanto al logo "Jumbo"; nella svizzera romanda usa invece "Brico & Loisirs" e nella svizzera tedesca "Bau & Freizeit".
B.- Ritenendo l'espressione utilizzata da Jumbo in Ticino in contrasto con le norme sulla protezione dei marchi e sulla concorrenza sleale, nonché con quelle sul diritto del nome, il 26 giugno 1997 la Brico ha convenuto la Jumbo e la Jumbo-Markt AG di Dietlikon direttamente dinanzi al Tribunale d'appello. L'attrice ha chiesto - previa l'adozione di misure cautelari - di ordinare alle convenute la cessazione, immediatamente e per il futuro, dell'uso in Ticino della parola "Brico" su tutto il loro materiale pubblicitario di propaganda, così come in ogni altro contesto. In prosieguo di causa le parti hanno deciso di rinunciare alla procedura provvisionale e di dimettere dalla lite la Jumbo-Markt AG.
Con sentenza del 21 luglio 1999 la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto la petizione.
C.- Prevalendosi della violazione del diritto federale la Jumbo è insorta il 1o settembre 1999 dinanzi al Tribunale federale con un ricorso per riforma volto alla modifica del giudizio impugnato nel senso di respingere la petizione. Nella risposta del 25 ottobre 1999 la Brico propone la reiezione del gravame.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. Premesso che la registrazione di un marchio da parte dell'Ufficio federale della proprietà intellettuale non vincola il giudice civile, la Corte cantonale ha esaminato la tesi - addotta dalla convenuta - secondo la quale il termine "Brico" non potrebbe beneficiare della protezione quale marchio in quanto segno di dominio pubblico.
Dalla perizia giudiziaria è emerso che tale vocabolo, pur non figurando nei dizionari italiani, francesi e tedeschi come sinonimo di "bricolage", gode effettivamente di una certa diffusione nelle aree francofone come mozzatura di questa stessa parola, la quale in tempi recenti è divenuta sinonimo dei prodotti del genere "fai da te" e va pertanto considerata di dominio pubblico, siccome descrittiva di un determinato tipo di merce. In queste circostanze, non risultando la troncatura del termine francese particolarmente fantasiosa né originale - tant'è che il vocabolo da cui deriva è facilmente riconoscibile - l'autorità ticinese ha concluso di dover assimilare "Brico" a un segno di dominio pubblico, ciò che ne esclude, di principio, la protezione come marchio (art. 2 lett. a LPM; RS 232.11).
Considerato però che in Ticino il segno "Brico" viene ormai chiaramente identificato con la ditta attrice ed i suoi prodotti, la Corte cantonale ha deciso di garantirgli ugualmente protezione, a titolo eccezionale, in applicazione dell'art. 2 lett. a seconda frase LPM. Tale disposto - in vigore dal 1o aprile 1993 e applicabile alla fattispecie in rassegna in virtù dell'art. 76 cpv. 1 e cpv. 2 lett. b LPM - prevede infatti la possibilità di proteggere i segni di dominio pubblico qualora essi "si siano imposti come marchi per i prodotti o i servizi ai quali si riferiscono".
Dovendosi ammettere l'asserita violazione del diritto dei marchi, alla convenuta è stato dunque ordinato di cessare immediatamente e per il futuro l'utilizzo, in Ticino, della parola "Brico".
2. Il ricorso per riforma verte esclusivamente sull'applicazione dell'eccezione contemplata dalla citata norma, segnatamente sulla decisione di proteggere il segno in questione, di dominio pubblico, nonostante esso si sia imposto solamente nel Cantone Ticino. A mente della convenuta non è infatti pensabile un marchio "locale", i cui effetti siano limitati a una sola regione: la facoltà di concedere - eccezionalmente - a un segno di dominio pubblico una protezione uguale a quella di un marchio registrato presuppone ch'esso si sia imposto in tutta la Svizzera.
a) Modificando la sua precedente giurisprudenza (DTF 55 I 262; DTF 81 I 298), nella DTF 99 Ib 10 il Tribunale federale ha stabilito il principio secondo il quale, per essere protetto, un marchio dev'essersi imposto sul territorio svizzero (fanno eccezione solo le indicazioni di provenienza geografiche straniere, cfr. DTF 117 II 327 "Montparnasse").
Questa giurisprudenza - ripetutamente confermata (cfr. DTF 120 II 144 consid. 3c pag. 151, con rinvii) - non risolve però il problema in esame, siccome riferita a fattispecie nell'ambito delle quali la diffusione del marchio, rispettivamente del segno di dominio pubblico, in Svizzera viene contrapposta a quella riscontrata all'estero. Il Tribunale federale non si è per contro ancora pronunciato sulla questione specifica dell'estensione geografica dell'uso del marchio entro i confini nazionali.
b) A sostegno della loro decisione di proteggere un segno di dominio pubblico che si è imposto solo a livello locale, i giudici ticinesi hanno citato MARBACH (Markenrecht, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III, Basilea 1996, pag. 56). In realtà questo autore non è così categorico come lascia intendere la sentenza impugnata. Pur ritenendo la diffusione locale sufficiente qualora anche l'uso del segno sia limitato alla stessa zona, egli ha infatti rilevato il conflitto esistente tra la necessità - di per sé non esclusa dall'art. 2 lett. a LPM - di proteggere anche i segni diffusi localmente o regionalmente e l'esigenza più generale di mantenerli liberi, a disposizione di tutti, visto che si sono affermati - appunto - soltanto in uno spazio limitato.
Pochi sono invero gli autori che hanno trattato la questione.
MATTER (Kommentar zum Bundesgesetz betreffend den Schutz der Fabrik- und Handelsmarken, der Herkunftsbezeichnungen von Waren und der gewerblichen Auszeichnungen, Zurigo 1939, art. 3 a pag. 63) propone di distinguere a seconda della natura del segno di dominio pubblico: un segno comune o banale (primitive Marke) è suscettibile d'essere protetto non appena i consumatori finali ne riconoscono la forza distintiva per l'uso anche solo locale; un segno libero (Freizeichen) può venire protetto tosto che sia cessato l'uso comune e che un unico titolare lo usi da molto tempo; una designazione generica o descrittiva (Beschaffenheitsangabe) esige invece di essere riconosciuta come marchio individualizzante in tutto il paese o, comunque, nelle parti in cui viene usata. Anche JENE-BOLLAG (Die Schutzfähigkeit von Marke und Ausstattung unter dem Gesichtspunkt des Freihaltebedürfnisses, Basilea 1981, pag. 128-133) auspica soluzioni differenziate. Per quest'autrice il segno di dominio pubblico può, di principio, essere registrato se l'uso individualizzante si è imposto in tutte le regioni della Svizzera. Deroghe sono però possibili nei settori per i quali l'interesse al mantenimento della libertà del segno è esiguo. Infatti, se l'intensità di questo interesse è di regola uguale su tutto il territorio svizzero per i segni banali, per quelli verbali a contenuto informativo esso può risultare differenziato, a dipendenza della regione linguistica e dei singoli settori economici.
Di parere decisamente contrario è MÜLLER (Unterscheidungskraft, Freihaltebedürfnis, Verkehrsdurchsetzung in: Marke und Marketing, Berna 1990, pag. 210-212), il quale ammette l'esistenza di differenze regionali ma nega ch'esse possano venire considerate nell'ambito del diritto dei marchi, dato che la protezione del marchio registrato si estende su tutto il territorio svizzero.
A titolo comparativo si può infine osservare che in Germania la protezione del marchio presuppone la sua diffusione in tutto il paese (cfr. ad esempio STRÖBELE, in: Althammer/Ströbele/Klaka, Markengesetz, 5a ed., 1997, n. 144 zu § 8).
c)La possibilità di proteggere un segno di dominio pubblico che si è imposto solo a livello regionale non può dunque venir esclusa d'acchito.
A favore di questa tesi depone, in particolare, il fatto che, in caso contrario, alle imprese attive solo localmente verrebbe definitivamente preclusa la possibilità di vedere il loro marchio protetto, nonostante esso si sia chiaramente imposto nella regione in cui operano.
Altre considerazioni risultano tuttavia preponderanti. Ritenuto che la protezione di un marchio si estende per legge su tutto il territorio svizzero risulta difficile ammettere di sottrarre all'uso generale, a causa della sua diffusione in una sola località o regione linguistica, un segno di dominio pubblico che nelle altre non solo non ha assunto una specifica funzione descrittiva in relazione a un determinato prodotto ma addirittura, come nel caso in esame, appartiene al linguaggio corrente. Già si è detto, infatti, che presso i francofoni la parola "Brico" viene facilmente identificata come mozzatura di "bricolage", la quale è sinonimo delle attività "fai da te". Ora, la necessità di mantenere libero il termine citato per indicare questo tipo di attività prevale, manifestamente, su quello di registrarlo solo perché si è imposto in una regione linguistica. Ammettere la possibilità di proteggere un segno affermatosi in una certa località limitatamente alla stessa, soluzione cui tende la decisione impugnata nel suo dispositivo, risulterebbe inoltre in contrasto con lo spirito del diritto dei marchi, che mira - come detto - a garantire una protezione globale e assoluta dei marchi registrati in tutta la Svizzera: vedere il medesimo segno protetto in regioni diverse per prodotti magari diversi rischierebbe infatti di ingenerare un'eccessiva confusione nel consumatore.
d) Alla luce delle considerazioni che precedono e nell'interesse della chiarezza e della sicurezza giuridica, la decisione pronunciata in sede cantonale non può dunque essere condivisa.
Un segno di dominio pubblico può, eccezionalmente, beneficiare della protezione quale marchio solamente qualora esso si sia imposto in ogni regione linguistica come tale, per i prodotti o i servizi ai quali si riferisce, ciò che in concreto non si è verificato.
3. La fattispecie necessita comunque di essere esaminata anche dal profilo della legge contro la concorrenza sleale non potendosi ritenere, a priori, che la mancata sanzione di un certo comportamento secondo il diritto dei marchi elimini in maniera assoluta la possibilità di vietarlo in applicazione di quello della concorrenza.
a) L'introduzione del nuovo diritto dei marchi ha invero spinto parte della dottrina a proporne l'applicazione esclusiva, atteso ch'esso fornisce una protezione globale del segno (cfr. DAVID, in: Markenschutzgesetz, Muster- und Modellgesetz, Basilea 1999, n. 3 pag. 10). Altri autori continuano invece a sostenere l'applicazione cumulativa delle due normative (MARBACH, op. cit., pag. 13 seg.; HILTI, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III, pag. 455 segg.; STREULI-YOUSSEF, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. V/1, pag. 145 segg.). A ragione. Anche la giurisprudenza del Tribunale federale ammette infatti l'applicazione cumulativa delle due legislazioni in considerazione degli scopi, diversi, ch'esse si prefiggono: il diritto dei marchi mira a proteggere il segno che contraddistingue il prodotto (rispettivamente un servizio), di modo ch'esso risulta violato mediante la sua copia o imitazione; il diritto della concorrenza, invece, vuole garantire il funzionamento corretto della concorrenza fra le varie aziende presenti sul mercato, di modo ch'esso risulta violato qualora una di queste adotti un comportamento sleale (cfr. DTF 117 II 199 consid. 2 pag. 200 segg.).
b) Orbene, secondo prassi costante non si può, attraverso le norme sulla concorrenza sleale (LCSl), proibire l'uso di un segno appartenente al dominio pubblico: ciascun concorrente deve avere infatti la possibilità di designare un prodotto servendosi di espressioni che ne indicano la natura o le proprietà, senza essere ostacolato dal marchio di un altro. In caso contrario diverrebbe possibile, per mezzo della legge sulla concorrenza sleale, accordare una protezione che la legge sui marchi rifiuta espressamente. Solo circostanze particolari possono fare apparire un'imitazione sleale: tale è il caso, ad esempio, se il consumatore viene indotto in errore, in modo evitabile, circa la provenienza del prodotto oppure viene sfruttata, in modo parassitario, la reputazione di cui gode il prodotto concorrente (DTF 120 II 144 consid. 5b pag. 154 con rinvii).
c) Nel caso in esame l'uso - da parte della convenuta - del segno "Brico", non soggetto alla protezione della LPM, non viola dunque, di principio, nemmeno la LCSl. I giudici ticinesi lo hanno tuttavia vietato, verificandosi, a loro modo di vedere, una delle circostanze particolari appena esposte: con il suo comportamento la convenuta avrebbe infatti creato presso i consumatori un pericolo di confusione, accentuato dal fatto che le due ditte vendono merce dello stesso genere nella medesima regione.
aa)Il pericolo di confusione configura una questione di diritto che il Tribunale federale esamina liberamente, perlomeno quando - come nel caso in rassegna - si tratta di valutare l'impatto del comportamento litigioso sul grande pubblico; non invece quando il prodotto è destinato a una speciale fascia di persone, dotate di conoscenze specifiche in un determinato settore (DTF 126 III 239 consid. 3a pag. 245 seg.).
bb) Contrariamente a quanto asseverato dai giudici cantonali, in concreto l'esistenza di un pericolo di confusione va negata. Le parti utilizzano infatti il segno "Brico" in maniera diversa, combinato con i rispettivi loghi e un'espressione specifica, così da permettere a un consumatore attento l'immediata differenziazione fra le due imprese. L'attrice non solo si propone con "Brico - Centro del fai da te", ove la lettera "c" del termine "Brico" avvolge graficamente la successiva "o", ma aggiunge anche la raffigurazione grafica di un omino con in mano un martello che pronuncia la frase "Salve amico - vieni anche tu alla Brico!". Dal canto suo la convenuta aggiunge la menzione "Brico & Hobby" al logo "Jumbo".
Dagli accertamenti eseguiti in sede cantonale non emerge inoltre alcun elemento concreto a sostegno di uno sfruttamento parassitario della reputazione dell'attrice.
Ne discende che anche su questo punto il giudizio impugnato risulta in contrasto con il diritto federale.
4. Lo stesso vale, infine, con riferimento alle considerazioni concernenti la violazione delle norme sulla protezione del nome, segnatamente dell'art. 29 cpv. 2 CC, che la Corte cantonale ha ammesso.
Giusta l'art. 29 cpv. 2 CC chi subisce pregiudizio per il fatto che un altro usurpa il suo nome può chiedere in giudizio la cessazione dell'usurpazione. Come rettamente osservato nella sentenza impugnata, una simile circostanza non si verifica solo quando qualcuno utilizzi per sé il nome di un altro, bensì anche quando si limiti a usarne la parte principale creando così un pericolo di confusione (DTF 116 II 463 consid. 3b pag. 469). Ciò non vale, però, qualora - come nel caso in esame - venga ripreso un elemento costitutivo di un vocabolo che appartiene, linguisticamente, al dominio pubblico (BÜHLER, in: Basler Kommentar, n. 34 ad art. 29 CC; DTF 90 II 315 consid. 3a pag. 319).
La nozione di pericolo di confusione corrisponde comunque a quella considerata nel diritto della concorrenza (DTF citato consid. 4c pag. 470). Atteso che nella fattispecie in esame tale pericolo è stato negato, l'attrice non può prevalersi dei disposti sulla protezione del nome per ottenere la cessazione dell'uso del termine "Brico" da parte della convenuta.
5. Da tutto quanto esposto discende che la decisione emanata dalla Corte cantonale risulta in contrasto con il diritto federale in materia di protezione dei marchi, concorrenza sleale e protezione del nome.
Il ricorso per riforma deve pertanto essere accolto. Ciò comporta l'annullamento e la modifica della sentenza impugnata nel senso di respingere integralmente la petizione presentata dalla Brico S.A. il 26 giugno 1997.
Gli oneri processuali e le spese ripetibili seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 e art. 159 cpv. 1 e 2 OG).
|
it
|
Markenschutzrecht; unlauterer Wettbewerb; Namensrecht. Möglichkeit des Schutzes eines Zeichens des Gemeingutes, das sich nur regional durchgesetzt hat? Das Zeichen "Brico" ist wie ein Zeichen des Gemeingutes zu behandeln (E. 1).
Art. 2 lit. a MSchG. Ein Zeichen des Gemeingutes kann ausnahmsweise als Marke geschützt sein, wenn es sich in allen Sprachregionen für die Waren oder Dienstleistungen, für die es beansprucht wird, durchgesetzt hat (E. 2).
Kumulative Anwendung von MSchG und UWG (E. 3a).
Im vorliegenden Fall ist das Zeichen weder nach UWG (E. 3b und c) noch nach den Bestimmungen des Namensrechts (Art. 29 Abs. 2 ZGB; E. 4) zu schützen.
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-33%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,375
|
127 III 33
|
127 III 33
Sachverhalt ab Seite 34
A.- La presente vertenza vede coinvolte due società ticinesi attive nel settore "fai da te".
La Brico S.A. (di seguito: Brico), con sede a Lamone, è iscritta a registro di commercio dal 1983 e possiede cinque negozi nel Cantone Ticino. Dal 1985 essa è titolare di un marchio verbale-figurativo che, oltre alla menzione "Brico - Centro del fai da te", comprende la raffigurazione grafica di un omino con un martello in mano che pronuncia la frase "Salve amico - vieni anche tu alla Brico!".
La Jumbo Sud S.A. (di seguito: Jumbo), con sede a Canobbio, è iscritta a registro di commercio dal 1985 e gestisce in Ticino tre centri commerciali, appartenenti alla catena Jumbo, diffusa in tutta la Svizzera. Dal 1997 essa ha inserito nella pubblicità e nelle insegne ticinesi la menzione "Brico & Hobby" accanto al logo "Jumbo"; nella svizzera romanda usa invece "Brico & Loisirs" e nella svizzera tedesca "Bau & Freizeit".
B.- Ritenendo l'espressione utilizzata da Jumbo in Ticino in contrasto con le norme sulla protezione dei marchi e sulla concorrenza sleale, nonché con quelle sul diritto del nome, il 26 giugno 1997 la Brico ha convenuto la Jumbo e la Jumbo-Markt AG di Dietlikon direttamente dinanzi al Tribunale d'appello. L'attrice ha chiesto - previa l'adozione di misure cautelari - di ordinare alle convenute la cessazione, immediatamente e per il futuro, dell'uso in Ticino della parola "Brico" su tutto il loro materiale pubblicitario di propaganda, così come in ogni altro contesto. In prosieguo di causa le parti hanno deciso di rinunciare alla procedura provvisionale e di dimettere dalla lite la Jumbo-Markt AG.
Con sentenza del 21 luglio 1999 la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto la petizione.
C.- Prevalendosi della violazione del diritto federale la Jumbo è insorta il 1o settembre 1999 dinanzi al Tribunale federale con un ricorso per riforma volto alla modifica del giudizio impugnato nel senso di respingere la petizione. Nella risposta del 25 ottobre 1999 la Brico propone la reiezione del gravame.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. Premesso che la registrazione di un marchio da parte dell'Ufficio federale della proprietà intellettuale non vincola il giudice civile, la Corte cantonale ha esaminato la tesi - addotta dalla convenuta - secondo la quale il termine "Brico" non potrebbe beneficiare della protezione quale marchio in quanto segno di dominio pubblico.
Dalla perizia giudiziaria è emerso che tale vocabolo, pur non figurando nei dizionari italiani, francesi e tedeschi come sinonimo di "bricolage", gode effettivamente di una certa diffusione nelle aree francofone come mozzatura di questa stessa parola, la quale in tempi recenti è divenuta sinonimo dei prodotti del genere "fai da te" e va pertanto considerata di dominio pubblico, siccome descrittiva di un determinato tipo di merce. In queste circostanze, non risultando la troncatura del termine francese particolarmente fantasiosa né originale - tant'è che il vocabolo da cui deriva è facilmente riconoscibile - l'autorità ticinese ha concluso di dover assimilare "Brico" a un segno di dominio pubblico, ciò che ne esclude, di principio, la protezione come marchio (art. 2 lett. a LPM; RS 232.11).
Considerato però che in Ticino il segno "Brico" viene ormai chiaramente identificato con la ditta attrice ed i suoi prodotti, la Corte cantonale ha deciso di garantirgli ugualmente protezione, a titolo eccezionale, in applicazione dell'art. 2 lett. a seconda frase LPM. Tale disposto - in vigore dal 1o aprile 1993 e applicabile alla fattispecie in rassegna in virtù dell'art. 76 cpv. 1 e cpv. 2 lett. b LPM - prevede infatti la possibilità di proteggere i segni di dominio pubblico qualora essi "si siano imposti come marchi per i prodotti o i servizi ai quali si riferiscono".
Dovendosi ammettere l'asserita violazione del diritto dei marchi, alla convenuta è stato dunque ordinato di cessare immediatamente e per il futuro l'utilizzo, in Ticino, della parola "Brico".
2. Il ricorso per riforma verte esclusivamente sull'applicazione dell'eccezione contemplata dalla citata norma, segnatamente sulla decisione di proteggere il segno in questione, di dominio pubblico, nonostante esso si sia imposto solamente nel Cantone Ticino. A mente della convenuta non è infatti pensabile un marchio "locale", i cui effetti siano limitati a una sola regione: la facoltà di concedere - eccezionalmente - a un segno di dominio pubblico una protezione uguale a quella di un marchio registrato presuppone ch'esso si sia imposto in tutta la Svizzera.
a) Modificando la sua precedente giurisprudenza (DTF 55 I 262; DTF 81 I 298), nella DTF 99 Ib 10 il Tribunale federale ha stabilito il principio secondo il quale, per essere protetto, un marchio dev'essersi imposto sul territorio svizzero (fanno eccezione solo le indicazioni di provenienza geografiche straniere, cfr. DTF 117 II 327 "Montparnasse").
Questa giurisprudenza - ripetutamente confermata (cfr. DTF 120 II 144 consid. 3c pag. 151, con rinvii) - non risolve però il problema in esame, siccome riferita a fattispecie nell'ambito delle quali la diffusione del marchio, rispettivamente del segno di dominio pubblico, in Svizzera viene contrapposta a quella riscontrata all'estero. Il Tribunale federale non si è per contro ancora pronunciato sulla questione specifica dell'estensione geografica dell'uso del marchio entro i confini nazionali.
b) A sostegno della loro decisione di proteggere un segno di dominio pubblico che si è imposto solo a livello locale, i giudici ticinesi hanno citato MARBACH (Markenrecht, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III, Basilea 1996, pag. 56). In realtà questo autore non è così categorico come lascia intendere la sentenza impugnata. Pur ritenendo la diffusione locale sufficiente qualora anche l'uso del segno sia limitato alla stessa zona, egli ha infatti rilevato il conflitto esistente tra la necessità - di per sé non esclusa dall'art. 2 lett. a LPM - di proteggere anche i segni diffusi localmente o regionalmente e l'esigenza più generale di mantenerli liberi, a disposizione di tutti, visto che si sono affermati - appunto - soltanto in uno spazio limitato.
Pochi sono invero gli autori che hanno trattato la questione.
MATTER (Kommentar zum Bundesgesetz betreffend den Schutz der Fabrik- und Handelsmarken, der Herkunftsbezeichnungen von Waren und der gewerblichen Auszeichnungen, Zurigo 1939, art. 3 a pag. 63) propone di distinguere a seconda della natura del segno di dominio pubblico: un segno comune o banale (primitive Marke) è suscettibile d'essere protetto non appena i consumatori finali ne riconoscono la forza distintiva per l'uso anche solo locale; un segno libero (Freizeichen) può venire protetto tosto che sia cessato l'uso comune e che un unico titolare lo usi da molto tempo; una designazione generica o descrittiva (Beschaffenheitsangabe) esige invece di essere riconosciuta come marchio individualizzante in tutto il paese o, comunque, nelle parti in cui viene usata. Anche JENE-BOLLAG (Die Schutzfähigkeit von Marke und Ausstattung unter dem Gesichtspunkt des Freihaltebedürfnisses, Basilea 1981, pag. 128-133) auspica soluzioni differenziate. Per quest'autrice il segno di dominio pubblico può, di principio, essere registrato se l'uso individualizzante si è imposto in tutte le regioni della Svizzera. Deroghe sono però possibili nei settori per i quali l'interesse al mantenimento della libertà del segno è esiguo. Infatti, se l'intensità di questo interesse è di regola uguale su tutto il territorio svizzero per i segni banali, per quelli verbali a contenuto informativo esso può risultare differenziato, a dipendenza della regione linguistica e dei singoli settori economici.
Di parere decisamente contrario è MÜLLER (Unterscheidungskraft, Freihaltebedürfnis, Verkehrsdurchsetzung in: Marke und Marketing, Berna 1990, pag. 210-212), il quale ammette l'esistenza di differenze regionali ma nega ch'esse possano venire considerate nell'ambito del diritto dei marchi, dato che la protezione del marchio registrato si estende su tutto il territorio svizzero.
A titolo comparativo si può infine osservare che in Germania la protezione del marchio presuppone la sua diffusione in tutto il paese (cfr. ad esempio STRÖBELE, in: Althammer/Ströbele/Klaka, Markengesetz, 5a ed., 1997, n. 144 zu § 8).
c)La possibilità di proteggere un segno di dominio pubblico che si è imposto solo a livello regionale non può dunque venir esclusa d'acchito.
A favore di questa tesi depone, in particolare, il fatto che, in caso contrario, alle imprese attive solo localmente verrebbe definitivamente preclusa la possibilità di vedere il loro marchio protetto, nonostante esso si sia chiaramente imposto nella regione in cui operano.
Altre considerazioni risultano tuttavia preponderanti. Ritenuto che la protezione di un marchio si estende per legge su tutto il territorio svizzero risulta difficile ammettere di sottrarre all'uso generale, a causa della sua diffusione in una sola località o regione linguistica, un segno di dominio pubblico che nelle altre non solo non ha assunto una specifica funzione descrittiva in relazione a un determinato prodotto ma addirittura, come nel caso in esame, appartiene al linguaggio corrente. Già si è detto, infatti, che presso i francofoni la parola "Brico" viene facilmente identificata come mozzatura di "bricolage", la quale è sinonimo delle attività "fai da te". Ora, la necessità di mantenere libero il termine citato per indicare questo tipo di attività prevale, manifestamente, su quello di registrarlo solo perché si è imposto in una regione linguistica. Ammettere la possibilità di proteggere un segno affermatosi in una certa località limitatamente alla stessa, soluzione cui tende la decisione impugnata nel suo dispositivo, risulterebbe inoltre in contrasto con lo spirito del diritto dei marchi, che mira - come detto - a garantire una protezione globale e assoluta dei marchi registrati in tutta la Svizzera: vedere il medesimo segno protetto in regioni diverse per prodotti magari diversi rischierebbe infatti di ingenerare un'eccessiva confusione nel consumatore.
d) Alla luce delle considerazioni che precedono e nell'interesse della chiarezza e della sicurezza giuridica, la decisione pronunciata in sede cantonale non può dunque essere condivisa.
Un segno di dominio pubblico può, eccezionalmente, beneficiare della protezione quale marchio solamente qualora esso si sia imposto in ogni regione linguistica come tale, per i prodotti o i servizi ai quali si riferisce, ciò che in concreto non si è verificato.
3. La fattispecie necessita comunque di essere esaminata anche dal profilo della legge contro la concorrenza sleale non potendosi ritenere, a priori, che la mancata sanzione di un certo comportamento secondo il diritto dei marchi elimini in maniera assoluta la possibilità di vietarlo in applicazione di quello della concorrenza.
a) L'introduzione del nuovo diritto dei marchi ha invero spinto parte della dottrina a proporne l'applicazione esclusiva, atteso ch'esso fornisce una protezione globale del segno (cfr. DAVID, in: Markenschutzgesetz, Muster- und Modellgesetz, Basilea 1999, n. 3 pag. 10). Altri autori continuano invece a sostenere l'applicazione cumulativa delle due normative (MARBACH, op. cit., pag. 13 seg.; HILTI, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III, pag. 455 segg.; STREULI-YOUSSEF, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. V/1, pag. 145 segg.). A ragione. Anche la giurisprudenza del Tribunale federale ammette infatti l'applicazione cumulativa delle due legislazioni in considerazione degli scopi, diversi, ch'esse si prefiggono: il diritto dei marchi mira a proteggere il segno che contraddistingue il prodotto (rispettivamente un servizio), di modo ch'esso risulta violato mediante la sua copia o imitazione; il diritto della concorrenza, invece, vuole garantire il funzionamento corretto della concorrenza fra le varie aziende presenti sul mercato, di modo ch'esso risulta violato qualora una di queste adotti un comportamento sleale (cfr. DTF 117 II 199 consid. 2 pag. 200 segg.).
b) Orbene, secondo prassi costante non si può, attraverso le norme sulla concorrenza sleale (LCSl), proibire l'uso di un segno appartenente al dominio pubblico: ciascun concorrente deve avere infatti la possibilità di designare un prodotto servendosi di espressioni che ne indicano la natura o le proprietà, senza essere ostacolato dal marchio di un altro. In caso contrario diverrebbe possibile, per mezzo della legge sulla concorrenza sleale, accordare una protezione che la legge sui marchi rifiuta espressamente. Solo circostanze particolari possono fare apparire un'imitazione sleale: tale è il caso, ad esempio, se il consumatore viene indotto in errore, in modo evitabile, circa la provenienza del prodotto oppure viene sfruttata, in modo parassitario, la reputazione di cui gode il prodotto concorrente (DTF 120 II 144 consid. 5b pag. 154 con rinvii).
c) Nel caso in esame l'uso - da parte della convenuta - del segno "Brico", non soggetto alla protezione della LPM, non viola dunque, di principio, nemmeno la LCSl. I giudici ticinesi lo hanno tuttavia vietato, verificandosi, a loro modo di vedere, una delle circostanze particolari appena esposte: con il suo comportamento la convenuta avrebbe infatti creato presso i consumatori un pericolo di confusione, accentuato dal fatto che le due ditte vendono merce dello stesso genere nella medesima regione.
aa)Il pericolo di confusione configura una questione di diritto che il Tribunale federale esamina liberamente, perlomeno quando - come nel caso in rassegna - si tratta di valutare l'impatto del comportamento litigioso sul grande pubblico; non invece quando il prodotto è destinato a una speciale fascia di persone, dotate di conoscenze specifiche in un determinato settore (DTF 126 III 239 consid. 3a pag. 245 seg.).
bb) Contrariamente a quanto asseverato dai giudici cantonali, in concreto l'esistenza di un pericolo di confusione va negata. Le parti utilizzano infatti il segno "Brico" in maniera diversa, combinato con i rispettivi loghi e un'espressione specifica, così da permettere a un consumatore attento l'immediata differenziazione fra le due imprese. L'attrice non solo si propone con "Brico - Centro del fai da te", ove la lettera "c" del termine "Brico" avvolge graficamente la successiva "o", ma aggiunge anche la raffigurazione grafica di un omino con in mano un martello che pronuncia la frase "Salve amico - vieni anche tu alla Brico!". Dal canto suo la convenuta aggiunge la menzione "Brico & Hobby" al logo "Jumbo".
Dagli accertamenti eseguiti in sede cantonale non emerge inoltre alcun elemento concreto a sostegno di uno sfruttamento parassitario della reputazione dell'attrice.
Ne discende che anche su questo punto il giudizio impugnato risulta in contrasto con il diritto federale.
4. Lo stesso vale, infine, con riferimento alle considerazioni concernenti la violazione delle norme sulla protezione del nome, segnatamente dell'art. 29 cpv. 2 CC, che la Corte cantonale ha ammesso.
Giusta l'art. 29 cpv. 2 CC chi subisce pregiudizio per il fatto che un altro usurpa il suo nome può chiedere in giudizio la cessazione dell'usurpazione. Come rettamente osservato nella sentenza impugnata, una simile circostanza non si verifica solo quando qualcuno utilizzi per sé il nome di un altro, bensì anche quando si limiti a usarne la parte principale creando così un pericolo di confusione (DTF 116 II 463 consid. 3b pag. 469). Ciò non vale, però, qualora - come nel caso in esame - venga ripreso un elemento costitutivo di un vocabolo che appartiene, linguisticamente, al dominio pubblico (BÜHLER, in: Basler Kommentar, n. 34 ad art. 29 CC; DTF 90 II 315 consid. 3a pag. 319).
La nozione di pericolo di confusione corrisponde comunque a quella considerata nel diritto della concorrenza (DTF citato consid. 4c pag. 470). Atteso che nella fattispecie in esame tale pericolo è stato negato, l'attrice non può prevalersi dei disposti sulla protezione del nome per ottenere la cessazione dell'uso del termine "Brico" da parte della convenuta.
5. Da tutto quanto esposto discende che la decisione emanata dalla Corte cantonale risulta in contrasto con il diritto federale in materia di protezione dei marchi, concorrenza sleale e protezione del nome.
Il ricorso per riforma deve pertanto essere accolto. Ciò comporta l'annullamento e la modifica della sentenza impugnata nel senso di respingere integralmente la petizione presentata dalla Brico S.A. il 26 giugno 1997.
Gli oneri processuali e le spese ripetibili seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 e art. 159 cpv. 1 e 2 OG).
|
it
|
Protection des marques; concurrence déloyale et droit au nom. Est-il possible de protéger un signe appartenant au domaine public qui n'a qu'une portée régionale? La dénomination "Brico" est assimilable à un signe appartenant au domaine public (consid. 1).
Art. 2 let. a LPM. Un signe appartenant au domaine public peut, exceptionnellement, être protégé en tant que marque, s'il s'est imposé dans toutes les régions linguistiques comme une marque pour les produits ou les services concernés (consid. 2).
Application cumulative de la LPM et de la LCD (consid. 3a).
Dans le cas d'espèce, ni la loi contre la concurrence déloyale (consid. 3b et c) ni les dispositions relatives au nom (art. 29 al. 2 CC; consid. 4) ne justifient la protection de la désignation en cause.
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-33%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,376
|
127 III 33
|
127 III 33
Sachverhalt ab Seite 34
A.- La presente vertenza vede coinvolte due società ticinesi attive nel settore "fai da te".
La Brico S.A. (di seguito: Brico), con sede a Lamone, è iscritta a registro di commercio dal 1983 e possiede cinque negozi nel Cantone Ticino. Dal 1985 essa è titolare di un marchio verbale-figurativo che, oltre alla menzione "Brico - Centro del fai da te", comprende la raffigurazione grafica di un omino con un martello in mano che pronuncia la frase "Salve amico - vieni anche tu alla Brico!".
La Jumbo Sud S.A. (di seguito: Jumbo), con sede a Canobbio, è iscritta a registro di commercio dal 1985 e gestisce in Ticino tre centri commerciali, appartenenti alla catena Jumbo, diffusa in tutta la Svizzera. Dal 1997 essa ha inserito nella pubblicità e nelle insegne ticinesi la menzione "Brico & Hobby" accanto al logo "Jumbo"; nella svizzera romanda usa invece "Brico & Loisirs" e nella svizzera tedesca "Bau & Freizeit".
B.- Ritenendo l'espressione utilizzata da Jumbo in Ticino in contrasto con le norme sulla protezione dei marchi e sulla concorrenza sleale, nonché con quelle sul diritto del nome, il 26 giugno 1997 la Brico ha convenuto la Jumbo e la Jumbo-Markt AG di Dietlikon direttamente dinanzi al Tribunale d'appello. L'attrice ha chiesto - previa l'adozione di misure cautelari - di ordinare alle convenute la cessazione, immediatamente e per il futuro, dell'uso in Ticino della parola "Brico" su tutto il loro materiale pubblicitario di propaganda, così come in ogni altro contesto. In prosieguo di causa le parti hanno deciso di rinunciare alla procedura provvisionale e di dimettere dalla lite la Jumbo-Markt AG.
Con sentenza del 21 luglio 1999 la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto la petizione.
C.- Prevalendosi della violazione del diritto federale la Jumbo è insorta il 1o settembre 1999 dinanzi al Tribunale federale con un ricorso per riforma volto alla modifica del giudizio impugnato nel senso di respingere la petizione. Nella risposta del 25 ottobre 1999 la Brico propone la reiezione del gravame.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. Premesso che la registrazione di un marchio da parte dell'Ufficio federale della proprietà intellettuale non vincola il giudice civile, la Corte cantonale ha esaminato la tesi - addotta dalla convenuta - secondo la quale il termine "Brico" non potrebbe beneficiare della protezione quale marchio in quanto segno di dominio pubblico.
Dalla perizia giudiziaria è emerso che tale vocabolo, pur non figurando nei dizionari italiani, francesi e tedeschi come sinonimo di "bricolage", gode effettivamente di una certa diffusione nelle aree francofone come mozzatura di questa stessa parola, la quale in tempi recenti è divenuta sinonimo dei prodotti del genere "fai da te" e va pertanto considerata di dominio pubblico, siccome descrittiva di un determinato tipo di merce. In queste circostanze, non risultando la troncatura del termine francese particolarmente fantasiosa né originale - tant'è che il vocabolo da cui deriva è facilmente riconoscibile - l'autorità ticinese ha concluso di dover assimilare "Brico" a un segno di dominio pubblico, ciò che ne esclude, di principio, la protezione come marchio (art. 2 lett. a LPM; RS 232.11).
Considerato però che in Ticino il segno "Brico" viene ormai chiaramente identificato con la ditta attrice ed i suoi prodotti, la Corte cantonale ha deciso di garantirgli ugualmente protezione, a titolo eccezionale, in applicazione dell'art. 2 lett. a seconda frase LPM. Tale disposto - in vigore dal 1o aprile 1993 e applicabile alla fattispecie in rassegna in virtù dell'art. 76 cpv. 1 e cpv. 2 lett. b LPM - prevede infatti la possibilità di proteggere i segni di dominio pubblico qualora essi "si siano imposti come marchi per i prodotti o i servizi ai quali si riferiscono".
Dovendosi ammettere l'asserita violazione del diritto dei marchi, alla convenuta è stato dunque ordinato di cessare immediatamente e per il futuro l'utilizzo, in Ticino, della parola "Brico".
2. Il ricorso per riforma verte esclusivamente sull'applicazione dell'eccezione contemplata dalla citata norma, segnatamente sulla decisione di proteggere il segno in questione, di dominio pubblico, nonostante esso si sia imposto solamente nel Cantone Ticino. A mente della convenuta non è infatti pensabile un marchio "locale", i cui effetti siano limitati a una sola regione: la facoltà di concedere - eccezionalmente - a un segno di dominio pubblico una protezione uguale a quella di un marchio registrato presuppone ch'esso si sia imposto in tutta la Svizzera.
a) Modificando la sua precedente giurisprudenza (DTF 55 I 262; DTF 81 I 298), nella DTF 99 Ib 10 il Tribunale federale ha stabilito il principio secondo il quale, per essere protetto, un marchio dev'essersi imposto sul territorio svizzero (fanno eccezione solo le indicazioni di provenienza geografiche straniere, cfr. DTF 117 II 327 "Montparnasse").
Questa giurisprudenza - ripetutamente confermata (cfr. DTF 120 II 144 consid. 3c pag. 151, con rinvii) - non risolve però il problema in esame, siccome riferita a fattispecie nell'ambito delle quali la diffusione del marchio, rispettivamente del segno di dominio pubblico, in Svizzera viene contrapposta a quella riscontrata all'estero. Il Tribunale federale non si è per contro ancora pronunciato sulla questione specifica dell'estensione geografica dell'uso del marchio entro i confini nazionali.
b) A sostegno della loro decisione di proteggere un segno di dominio pubblico che si è imposto solo a livello locale, i giudici ticinesi hanno citato MARBACH (Markenrecht, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III, Basilea 1996, pag. 56). In realtà questo autore non è così categorico come lascia intendere la sentenza impugnata. Pur ritenendo la diffusione locale sufficiente qualora anche l'uso del segno sia limitato alla stessa zona, egli ha infatti rilevato il conflitto esistente tra la necessità - di per sé non esclusa dall'art. 2 lett. a LPM - di proteggere anche i segni diffusi localmente o regionalmente e l'esigenza più generale di mantenerli liberi, a disposizione di tutti, visto che si sono affermati - appunto - soltanto in uno spazio limitato.
Pochi sono invero gli autori che hanno trattato la questione.
MATTER (Kommentar zum Bundesgesetz betreffend den Schutz der Fabrik- und Handelsmarken, der Herkunftsbezeichnungen von Waren und der gewerblichen Auszeichnungen, Zurigo 1939, art. 3 a pag. 63) propone di distinguere a seconda della natura del segno di dominio pubblico: un segno comune o banale (primitive Marke) è suscettibile d'essere protetto non appena i consumatori finali ne riconoscono la forza distintiva per l'uso anche solo locale; un segno libero (Freizeichen) può venire protetto tosto che sia cessato l'uso comune e che un unico titolare lo usi da molto tempo; una designazione generica o descrittiva (Beschaffenheitsangabe) esige invece di essere riconosciuta come marchio individualizzante in tutto il paese o, comunque, nelle parti in cui viene usata. Anche JENE-BOLLAG (Die Schutzfähigkeit von Marke und Ausstattung unter dem Gesichtspunkt des Freihaltebedürfnisses, Basilea 1981, pag. 128-133) auspica soluzioni differenziate. Per quest'autrice il segno di dominio pubblico può, di principio, essere registrato se l'uso individualizzante si è imposto in tutte le regioni della Svizzera. Deroghe sono però possibili nei settori per i quali l'interesse al mantenimento della libertà del segno è esiguo. Infatti, se l'intensità di questo interesse è di regola uguale su tutto il territorio svizzero per i segni banali, per quelli verbali a contenuto informativo esso può risultare differenziato, a dipendenza della regione linguistica e dei singoli settori economici.
Di parere decisamente contrario è MÜLLER (Unterscheidungskraft, Freihaltebedürfnis, Verkehrsdurchsetzung in: Marke und Marketing, Berna 1990, pag. 210-212), il quale ammette l'esistenza di differenze regionali ma nega ch'esse possano venire considerate nell'ambito del diritto dei marchi, dato che la protezione del marchio registrato si estende su tutto il territorio svizzero.
A titolo comparativo si può infine osservare che in Germania la protezione del marchio presuppone la sua diffusione in tutto il paese (cfr. ad esempio STRÖBELE, in: Althammer/Ströbele/Klaka, Markengesetz, 5a ed., 1997, n. 144 zu § 8).
c)La possibilità di proteggere un segno di dominio pubblico che si è imposto solo a livello regionale non può dunque venir esclusa d'acchito.
A favore di questa tesi depone, in particolare, il fatto che, in caso contrario, alle imprese attive solo localmente verrebbe definitivamente preclusa la possibilità di vedere il loro marchio protetto, nonostante esso si sia chiaramente imposto nella regione in cui operano.
Altre considerazioni risultano tuttavia preponderanti. Ritenuto che la protezione di un marchio si estende per legge su tutto il territorio svizzero risulta difficile ammettere di sottrarre all'uso generale, a causa della sua diffusione in una sola località o regione linguistica, un segno di dominio pubblico che nelle altre non solo non ha assunto una specifica funzione descrittiva in relazione a un determinato prodotto ma addirittura, come nel caso in esame, appartiene al linguaggio corrente. Già si è detto, infatti, che presso i francofoni la parola "Brico" viene facilmente identificata come mozzatura di "bricolage", la quale è sinonimo delle attività "fai da te". Ora, la necessità di mantenere libero il termine citato per indicare questo tipo di attività prevale, manifestamente, su quello di registrarlo solo perché si è imposto in una regione linguistica. Ammettere la possibilità di proteggere un segno affermatosi in una certa località limitatamente alla stessa, soluzione cui tende la decisione impugnata nel suo dispositivo, risulterebbe inoltre in contrasto con lo spirito del diritto dei marchi, che mira - come detto - a garantire una protezione globale e assoluta dei marchi registrati in tutta la Svizzera: vedere il medesimo segno protetto in regioni diverse per prodotti magari diversi rischierebbe infatti di ingenerare un'eccessiva confusione nel consumatore.
d) Alla luce delle considerazioni che precedono e nell'interesse della chiarezza e della sicurezza giuridica, la decisione pronunciata in sede cantonale non può dunque essere condivisa.
Un segno di dominio pubblico può, eccezionalmente, beneficiare della protezione quale marchio solamente qualora esso si sia imposto in ogni regione linguistica come tale, per i prodotti o i servizi ai quali si riferisce, ciò che in concreto non si è verificato.
3. La fattispecie necessita comunque di essere esaminata anche dal profilo della legge contro la concorrenza sleale non potendosi ritenere, a priori, che la mancata sanzione di un certo comportamento secondo il diritto dei marchi elimini in maniera assoluta la possibilità di vietarlo in applicazione di quello della concorrenza.
a) L'introduzione del nuovo diritto dei marchi ha invero spinto parte della dottrina a proporne l'applicazione esclusiva, atteso ch'esso fornisce una protezione globale del segno (cfr. DAVID, in: Markenschutzgesetz, Muster- und Modellgesetz, Basilea 1999, n. 3 pag. 10). Altri autori continuano invece a sostenere l'applicazione cumulativa delle due normative (MARBACH, op. cit., pag. 13 seg.; HILTI, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III, pag. 455 segg.; STREULI-YOUSSEF, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. V/1, pag. 145 segg.). A ragione. Anche la giurisprudenza del Tribunale federale ammette infatti l'applicazione cumulativa delle due legislazioni in considerazione degli scopi, diversi, ch'esse si prefiggono: il diritto dei marchi mira a proteggere il segno che contraddistingue il prodotto (rispettivamente un servizio), di modo ch'esso risulta violato mediante la sua copia o imitazione; il diritto della concorrenza, invece, vuole garantire il funzionamento corretto della concorrenza fra le varie aziende presenti sul mercato, di modo ch'esso risulta violato qualora una di queste adotti un comportamento sleale (cfr. DTF 117 II 199 consid. 2 pag. 200 segg.).
b) Orbene, secondo prassi costante non si può, attraverso le norme sulla concorrenza sleale (LCSl), proibire l'uso di un segno appartenente al dominio pubblico: ciascun concorrente deve avere infatti la possibilità di designare un prodotto servendosi di espressioni che ne indicano la natura o le proprietà, senza essere ostacolato dal marchio di un altro. In caso contrario diverrebbe possibile, per mezzo della legge sulla concorrenza sleale, accordare una protezione che la legge sui marchi rifiuta espressamente. Solo circostanze particolari possono fare apparire un'imitazione sleale: tale è il caso, ad esempio, se il consumatore viene indotto in errore, in modo evitabile, circa la provenienza del prodotto oppure viene sfruttata, in modo parassitario, la reputazione di cui gode il prodotto concorrente (DTF 120 II 144 consid. 5b pag. 154 con rinvii).
c) Nel caso in esame l'uso - da parte della convenuta - del segno "Brico", non soggetto alla protezione della LPM, non viola dunque, di principio, nemmeno la LCSl. I giudici ticinesi lo hanno tuttavia vietato, verificandosi, a loro modo di vedere, una delle circostanze particolari appena esposte: con il suo comportamento la convenuta avrebbe infatti creato presso i consumatori un pericolo di confusione, accentuato dal fatto che le due ditte vendono merce dello stesso genere nella medesima regione.
aa)Il pericolo di confusione configura una questione di diritto che il Tribunale federale esamina liberamente, perlomeno quando - come nel caso in rassegna - si tratta di valutare l'impatto del comportamento litigioso sul grande pubblico; non invece quando il prodotto è destinato a una speciale fascia di persone, dotate di conoscenze specifiche in un determinato settore (DTF 126 III 239 consid. 3a pag. 245 seg.).
bb) Contrariamente a quanto asseverato dai giudici cantonali, in concreto l'esistenza di un pericolo di confusione va negata. Le parti utilizzano infatti il segno "Brico" in maniera diversa, combinato con i rispettivi loghi e un'espressione specifica, così da permettere a un consumatore attento l'immediata differenziazione fra le due imprese. L'attrice non solo si propone con "Brico - Centro del fai da te", ove la lettera "c" del termine "Brico" avvolge graficamente la successiva "o", ma aggiunge anche la raffigurazione grafica di un omino con in mano un martello che pronuncia la frase "Salve amico - vieni anche tu alla Brico!". Dal canto suo la convenuta aggiunge la menzione "Brico & Hobby" al logo "Jumbo".
Dagli accertamenti eseguiti in sede cantonale non emerge inoltre alcun elemento concreto a sostegno di uno sfruttamento parassitario della reputazione dell'attrice.
Ne discende che anche su questo punto il giudizio impugnato risulta in contrasto con il diritto federale.
4. Lo stesso vale, infine, con riferimento alle considerazioni concernenti la violazione delle norme sulla protezione del nome, segnatamente dell'art. 29 cpv. 2 CC, che la Corte cantonale ha ammesso.
Giusta l'art. 29 cpv. 2 CC chi subisce pregiudizio per il fatto che un altro usurpa il suo nome può chiedere in giudizio la cessazione dell'usurpazione. Come rettamente osservato nella sentenza impugnata, una simile circostanza non si verifica solo quando qualcuno utilizzi per sé il nome di un altro, bensì anche quando si limiti a usarne la parte principale creando così un pericolo di confusione (DTF 116 II 463 consid. 3b pag. 469). Ciò non vale, però, qualora - come nel caso in esame - venga ripreso un elemento costitutivo di un vocabolo che appartiene, linguisticamente, al dominio pubblico (BÜHLER, in: Basler Kommentar, n. 34 ad art. 29 CC; DTF 90 II 315 consid. 3a pag. 319).
La nozione di pericolo di confusione corrisponde comunque a quella considerata nel diritto della concorrenza (DTF citato consid. 4c pag. 470). Atteso che nella fattispecie in esame tale pericolo è stato negato, l'attrice non può prevalersi dei disposti sulla protezione del nome per ottenere la cessazione dell'uso del termine "Brico" da parte della convenuta.
5. Da tutto quanto esposto discende che la decisione emanata dalla Corte cantonale risulta in contrasto con il diritto federale in materia di protezione dei marchi, concorrenza sleale e protezione del nome.
Il ricorso per riforma deve pertanto essere accolto. Ciò comporta l'annullamento e la modifica della sentenza impugnata nel senso di respingere integralmente la petizione presentata dalla Brico S.A. il 26 giugno 1997.
Gli oneri processuali e le spese ripetibili seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 e art. 159 cpv. 1 e 2 OG).
|
it
|
Protezione dei marchi; concorrenza sleale e diritto del nome. Possibilità di proteggere un segno di dominio pubblico impostosi solo in una regione? Il segno "Brico" è assimilabile a un segno di dominio pubblico (consid. 1).
Art. 2 lett. a LPM. Un segno di dominio pubblico può, eccezionalmente, beneficiare della protezione quale marchio qualora esso si sia imposto in ogni regione linguistica per i prodotti o i servizi ai quali si riferisce (consid. 2).
Applicazione cumulativa della LPM e della LCSl (consid. 3a).
Nel caso in esame non si giustifica una tutela del segno nemmeno dal profilo della legislazione contro la concorrenza sleale (consid. 3b e c), né da quello del diritto alla protezione del nome (art. 29 cpv. 2 CC; consid. 4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-33%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,377
|
127 III 332
|
127 III 332
Sachverhalt ab Seite 332
Die K. AG hatte von J.M. und der J.M. & Co. - bzw. deren Rechtsnachfolgerin, der A. AG - zwei Grundstücke gemietet, nämlich das Grundstück X. in Weiningen und das Grundstück Y. in Unterengstringen. Die Mieterin lagerte auf dem Areal verzinkte Nutzeisen. Das Mietverhältnis zwischen den Parteien endete am 31. März 1995.
In der Folge sollen Bodenproben auf dem Mietareal zu hohe Zinkkonzentrationen ergeben haben. Die Erbengemeinschaft J.M. - als Rechtsnachfolgerin des zwischenzeitlich verstorbenen J.M. - gelangte daher ans Handelsgericht des Kantons Zürich und verlangte, dass die K. AG zu verpflichten sei, ihr Schadenersatz von Fr. 500'000.- zu bezahlen sowie die Kosten für zwei Gutachten und das Beweissicherungsverfahren zu ersetzen. Mit Urteil vom 10. November 1998 wies das Handelsgericht die Klage mangels Aktivlegitimation der Erbengemeinschaft J.M. ab.
Das Bundesgericht heisst die dagegen erhobene Berufung gut, hebt das angefochten Urteil auf und weist die Sache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Handelsgericht hat festgehalten, dass die A. AG am 11. Februar 1997 ihre Forderung gegen die Beklagte an die klägerische Erbengemeinschaft abgetreten habe. Seitens der A. AG sei die Abtretungserklärung von A.M. in seiner Eigenschaft als einzelzeichnungsberechtigter Verwaltungsrat unterschrieben worden. Da A.M. auch zur klägerischen Erbengemeinschaft gehöre und diese auch vertrete, sei von einer Doppelvertretung bzw. einem Selbstkontrahieren auszugehen. Im vorliegenden Fall sei dieses Insichgeschäft unzulässig, weil es der klägerischen Erbengemeinschaft nicht gelungen sei, eine besondere Ermächtigung zur Doppelvertretung bzw. eine nachträgliche Genehmigung durch die A. AG beizubringen. Mangels Aktivlegitimation sei die Klage daher abzuweisen. Dies gelte nicht nur insoweit, als die klägerische Erbengemeinschaft die Ansprüche der A. AG einfordere; vielmehr sei die Klage auch in Bezug auf ihre eigenen Ansprüche abzuweisen, da die seinerzeitigen Vermieter der beiden Grundstücke X. in Weiningen und Y. in Unterengstringen - J.M. und die A. AG bzw. deren Rechtsvorgängerin - eine einfache Gesellschaft gebildet hätten, weshalb die beiden Vermieter ihre Ansprüche nur als notwendige Streitgenossen geltend machen könnten.
2. In der Berufung macht die Klägerin im Wesentlichen geltend, dass die umstrittene Abtretung der A. AG an die klägerische Erbengemeinschaft gültig sei. Einerseits sei A.M. als geschäftsführendes Mitglied des Verwaltungsrates berechtigt gewesen, die Ansprüche der A. AG an die klägerische Erbengemeinschaft abzutreten; andrerseits liege keine verpönte Doppelvertretung vor, da eine Übervorteilung der A. AG ausgeschlossen werden könne.
a) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes ist das Selbstkontrahieren grundsätzlich unzulässig, weil das Kontrahieren eines Vertreters mit sich selbst regelmässig zu Interessenkollisionen führt. Selbstkontrahieren hat deshalb die Ungültigkeit des betreffenden Rechtsgeschäftes zur Folge, es sei denn, die Gefahr einer Benachteiligung des Vertretenen sei nach der Natur des Geschäftes ausgeschlossen oder der Vertretene habe den Vertreter zum Vertragsschluss mit sich selbst besonders ermächtigt oder das Geschäft nachträglich genehmigt. Dieselben Regeln gelten auch für die Doppelvertretung zweier Vertragsparteien durch ein und denselben Vertreter sowie die gesetzliche Vertretung juristischer Personen durch deren Organe. Auch in diesen Fällen bedarf es einer besonderen Ermächtigung oder einer nachträglichen Genehmigung durch ein über- oder nebengeordnetes Organ, wenn die Gefahr einer Benachteiligung besteht (BGE 126 III 361 E. 3a S. 363 mit weiteren Hinweisen).
b) Im vorliegenden Fall hat der Verwaltungsratspräsident der A. AG mit Schreiben vom 2. Februar 1998 erklärt, dass der einzelzeichnungsberechtigte Verwaltungsrat A.M. zur Abtretung der Forderung der A. AG gegen die K. AG an die Erbengemeinschaft J.M. ermächtigt gewesen sei (Abtretungsvertrag vom 11. Februar 1997). Das Handelsgericht hält diese nachträgliche Genehmigung für ungenügend, weil sie nicht vom (Gesamt-)Verwaltungsrat, sondern nur vom Verwaltungsratspräsidenten ausgesprochen worden sei. Im Folgenden ist daher zu prüfen, welches Organ für eine nachträgliche Genehmigung zuständig ist. Nach der Rechtsprechung ist wie erwähnt eine Genehmigung durch ein "über- oder nebengeordnetes Organ" erforderlich. Welches Gesellschaftsorgan im konkreten Fall als "über- oder nebengeordnet" zu gelten hat, wurde in der Rechtsprechung bislang allerdings noch nicht konkretisiert.
aa) Nach dem neuen Aktienrecht ist vermutungsweise von der Einzelzeichnungsberechtigung der Verwaltungsräte auszugehen (Art. 718 Abs. 1 Satz 2 OR [in Kraft seit 1.7.92]). Dies bedeutet, dass jedes einzelne Mitglied des Verwaltungsrates nach Massgabe seiner Zeichnungsberechtigung auch ein Insichgeschäft eines anderen Verwaltungsrates nachträglich genehmigen kann (DIETER ZOBL, Probleme der organschaftlichen Vertretungsmacht, in: ZBJV 125/1989 S. 309 f.). Dies hat schon deshalb zu gelten, weil es einem Verwaltungsrat selbstredend möglich sein muss, ein von einem anderen Verwaltungsratsmitglied abgeschlossenes Geschäft, das er selbst ohne weiteres abschliessen könnte, nachträglich auch zu genehmigen (ROLF WATTER, Basler Kommentar, N. 21 zu Art. 718 OR). Die in der älteren Literatur vertretene Meinung, dass nur der Gesamtverwaltungsrat bzw. die Verwaltung als solche zuständig sei (FRITZ VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft, 4. Aufl., Zürich 1970, S. 243; ROLF WATTER, Die Verpflichtung der AG durch rechtsgeschäftliches Handeln ihrer Stellvertreter, Prokuristen und Organe etc., Diss. Zürich 1985, S. 170/171, Rz. 214/215), ist darauf zurückzuführen, dass gemäss altem Aktienrecht im Sinn einer dispositiven Regelung vorgesehen war, dass die Vertretung einer Aktiengesellschaft allen Mitgliedern des Verwaltungsrates gemeinsam zustand (Art. 717 Abs. 3 aOR [in Kraft bis 30.6.92]). Da im Unterschied dazu im neuen Aktienrecht wie gesagt das Prinzip der Einzelzeichnungsberechtigung vorgesehen ist, kann grundsätzlich jeder einzelne Verwaltungsrat in seiner Eigenschaft als nebengeordnetes Organ ein Insichgeschäft eines anderen Mitglieds des Verwaltungsrates genehmigen. Wenn hingegen der Verwaltungsrat, der das Insichgeschäft abgeschlossen hat, das einzige Verwaltungsratsmitglied ist, steht kein nebengeordnetes Organ zur Genehmigung zur Verfügung. In diesem Fall ist davon auszugehen, dass als übergeordnetes Organ die Generalversammlung für die Genehmigung des Insichgeschäfts zuständig ist (ZOBL, a.a.O., S. 310/311; ähnlich F. VON STEIGER, a.a.O., S. 243; WATTER, Basler Kommentar, N. 21 zu Art. 718 OR).
bb) Unter diesen Umständen ist die nachträgliche Genehmigung der umstrittenen Abtretung durch den Verwaltungsratspräsidenten entgegen der Auffassung des Handelsgerichtes nicht zu beanstanden. Da jedes einzelne Mitglied des Verwaltungsrates vermutungsweise vertretungsbefugt ist (Art. 718 Abs. 1 OR) und im vorliegenden Fall die Einzelzeichnungsberechtigung des Verwaltungsratspräsidenten der A. AG nie bestritten worden ist, konnte dieser die Abtretung der Ansprüche der A. AG an die klägerische Erbengemeinschaft ohne weiteres alleine - ohne die Mitwirkung der übrigen Verwaltungsratsmitglieder - genehmigen. Daran ändert auch der Hinweis des Handelsgerichts nichts, dass die Geschäftsführung vorbehältlich einer anderen Regel vom gesamten Verwaltungsrat wahrgenommen werde (Art. 716 Abs. 2 OR). Das Handelsgericht scheint zu übersehen, dass die hier zu beurteilende Genehmigung eines Rechtsgeschäftes mit Dritten, das von einem nicht vertretungsbefugten Gesellschaftsorgan abgeschlossen worden ist, ein Akt der Vertretung und nicht eine Geschäftsführungshandlung darstellt. Die Geschäftsführung betrifft nur die interne Leitung der Gesellschaft, während die Vertretung das rechtsgeschäftliche Handeln der Gesellschaft gegen aussen zum Gegenstand hat (FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Bern 1996, § 30, Rz. 78).
cc) Aus diesen Gründen ist davon auszugehen, dass mit dem Schreiben des Verwaltungsratspräsidenten der A. AG vom 2. Februar 1998 das umstrittene Insichgeschäft, mit welchem die Ansprüche an die klägerische Erbengemeinschaft abgetreten wurden, nachträglich von einem zuständigen Organ genehmigt worden ist. Die betreffende Abtretung ist daher nicht zu beanstanden.
c) Wenn aber davon auszugehen ist, dass mit dem Schreiben vom 2. Februar 1998 eine nachträgliche Genehmigung vorliegt, kann dahingestellt bleiben, ob A.M. vorweg besonders ermächtigt war, den hier zu beurteilenden Abtretungsvertrag abzuschliessen. Immerhin kann dazu festgehalten werden, dass nach der Rechtsprechung eine solche besondere Ermächtigung zur Vornahme von Insichgeschäften anzunehmen ist, wenn bei wirtschaftlich eng verbundenen Gesellschaften Verträge vom gleichen Vertreter abgeschlossen werden, da solche Geschäfte in der Regel vom Zweck gemäss Art. 718a Abs. 1 OR gedeckt sind (Urteil des Bundesgerichtes vom 7. Februar 1978, publ. in: ZR 77/1978, Nr. 44, insbes. S. 128). Diese Rechtsprechung kann ohne weiteres auf den vorliegenden Fall übertragen werden. Da die A. AG aus der J.M. & Co. hervorgegangen ist, deutet Vieles darauf hin, dass die A. AG seinerzeit ausschliesslich oder grossmehrheitlich von J.M. und allenfalls weiteren Familienangehörigen beherrscht wurde, die nunmehr die klägerische Erbengemeinschaft bilden. Angesichts der hohen Wahrscheinlichkeit, dass eine enge Verbundenheit zwischen der A. AG und der klägerischen Erbengemeinschaft gegeben ist, hätte das Handelsgericht die umstrittene Abtretung daher nicht ohne weiteres als ein unzulässiges Insichgeschäft qualifizieren dürfen.
|
de
|
Befugnis des Verwaltungsrates zur Genehmigung eines Insichgeschäfts (Art. 718 Abs. 1 OR). Jeder einzelne Verwaltungsrat ist nach Massgabe seiner Zeichnungsberechtigung befugt, ein Rechtsgeschäft zu genehmigen, das ein anderer Verwaltungsrat mit sich selbst (Selbstkontrahieren) oder als Vertreter der AG und der Gegenpartei (Doppelvertretung) abgeschlossen hat (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-332%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,378
|
127 III 332
|
127 III 332
Sachverhalt ab Seite 332
Die K. AG hatte von J.M. und der J.M. & Co. - bzw. deren Rechtsnachfolgerin, der A. AG - zwei Grundstücke gemietet, nämlich das Grundstück X. in Weiningen und das Grundstück Y. in Unterengstringen. Die Mieterin lagerte auf dem Areal verzinkte Nutzeisen. Das Mietverhältnis zwischen den Parteien endete am 31. März 1995.
In der Folge sollen Bodenproben auf dem Mietareal zu hohe Zinkkonzentrationen ergeben haben. Die Erbengemeinschaft J.M. - als Rechtsnachfolgerin des zwischenzeitlich verstorbenen J.M. - gelangte daher ans Handelsgericht des Kantons Zürich und verlangte, dass die K. AG zu verpflichten sei, ihr Schadenersatz von Fr. 500'000.- zu bezahlen sowie die Kosten für zwei Gutachten und das Beweissicherungsverfahren zu ersetzen. Mit Urteil vom 10. November 1998 wies das Handelsgericht die Klage mangels Aktivlegitimation der Erbengemeinschaft J.M. ab.
Das Bundesgericht heisst die dagegen erhobene Berufung gut, hebt das angefochten Urteil auf und weist die Sache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Handelsgericht hat festgehalten, dass die A. AG am 11. Februar 1997 ihre Forderung gegen die Beklagte an die klägerische Erbengemeinschaft abgetreten habe. Seitens der A. AG sei die Abtretungserklärung von A.M. in seiner Eigenschaft als einzelzeichnungsberechtigter Verwaltungsrat unterschrieben worden. Da A.M. auch zur klägerischen Erbengemeinschaft gehöre und diese auch vertrete, sei von einer Doppelvertretung bzw. einem Selbstkontrahieren auszugehen. Im vorliegenden Fall sei dieses Insichgeschäft unzulässig, weil es der klägerischen Erbengemeinschaft nicht gelungen sei, eine besondere Ermächtigung zur Doppelvertretung bzw. eine nachträgliche Genehmigung durch die A. AG beizubringen. Mangels Aktivlegitimation sei die Klage daher abzuweisen. Dies gelte nicht nur insoweit, als die klägerische Erbengemeinschaft die Ansprüche der A. AG einfordere; vielmehr sei die Klage auch in Bezug auf ihre eigenen Ansprüche abzuweisen, da die seinerzeitigen Vermieter der beiden Grundstücke X. in Weiningen und Y. in Unterengstringen - J.M. und die A. AG bzw. deren Rechtsvorgängerin - eine einfache Gesellschaft gebildet hätten, weshalb die beiden Vermieter ihre Ansprüche nur als notwendige Streitgenossen geltend machen könnten.
2. In der Berufung macht die Klägerin im Wesentlichen geltend, dass die umstrittene Abtretung der A. AG an die klägerische Erbengemeinschaft gültig sei. Einerseits sei A.M. als geschäftsführendes Mitglied des Verwaltungsrates berechtigt gewesen, die Ansprüche der A. AG an die klägerische Erbengemeinschaft abzutreten; andrerseits liege keine verpönte Doppelvertretung vor, da eine Übervorteilung der A. AG ausgeschlossen werden könne.
a) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes ist das Selbstkontrahieren grundsätzlich unzulässig, weil das Kontrahieren eines Vertreters mit sich selbst regelmässig zu Interessenkollisionen führt. Selbstkontrahieren hat deshalb die Ungültigkeit des betreffenden Rechtsgeschäftes zur Folge, es sei denn, die Gefahr einer Benachteiligung des Vertretenen sei nach der Natur des Geschäftes ausgeschlossen oder der Vertretene habe den Vertreter zum Vertragsschluss mit sich selbst besonders ermächtigt oder das Geschäft nachträglich genehmigt. Dieselben Regeln gelten auch für die Doppelvertretung zweier Vertragsparteien durch ein und denselben Vertreter sowie die gesetzliche Vertretung juristischer Personen durch deren Organe. Auch in diesen Fällen bedarf es einer besonderen Ermächtigung oder einer nachträglichen Genehmigung durch ein über- oder nebengeordnetes Organ, wenn die Gefahr einer Benachteiligung besteht (BGE 126 III 361 E. 3a S. 363 mit weiteren Hinweisen).
b) Im vorliegenden Fall hat der Verwaltungsratspräsident der A. AG mit Schreiben vom 2. Februar 1998 erklärt, dass der einzelzeichnungsberechtigte Verwaltungsrat A.M. zur Abtretung der Forderung der A. AG gegen die K. AG an die Erbengemeinschaft J.M. ermächtigt gewesen sei (Abtretungsvertrag vom 11. Februar 1997). Das Handelsgericht hält diese nachträgliche Genehmigung für ungenügend, weil sie nicht vom (Gesamt-)Verwaltungsrat, sondern nur vom Verwaltungsratspräsidenten ausgesprochen worden sei. Im Folgenden ist daher zu prüfen, welches Organ für eine nachträgliche Genehmigung zuständig ist. Nach der Rechtsprechung ist wie erwähnt eine Genehmigung durch ein "über- oder nebengeordnetes Organ" erforderlich. Welches Gesellschaftsorgan im konkreten Fall als "über- oder nebengeordnet" zu gelten hat, wurde in der Rechtsprechung bislang allerdings noch nicht konkretisiert.
aa) Nach dem neuen Aktienrecht ist vermutungsweise von der Einzelzeichnungsberechtigung der Verwaltungsräte auszugehen (Art. 718 Abs. 1 Satz 2 OR [in Kraft seit 1.7.92]). Dies bedeutet, dass jedes einzelne Mitglied des Verwaltungsrates nach Massgabe seiner Zeichnungsberechtigung auch ein Insichgeschäft eines anderen Verwaltungsrates nachträglich genehmigen kann (DIETER ZOBL, Probleme der organschaftlichen Vertretungsmacht, in: ZBJV 125/1989 S. 309 f.). Dies hat schon deshalb zu gelten, weil es einem Verwaltungsrat selbstredend möglich sein muss, ein von einem anderen Verwaltungsratsmitglied abgeschlossenes Geschäft, das er selbst ohne weiteres abschliessen könnte, nachträglich auch zu genehmigen (ROLF WATTER, Basler Kommentar, N. 21 zu Art. 718 OR). Die in der älteren Literatur vertretene Meinung, dass nur der Gesamtverwaltungsrat bzw. die Verwaltung als solche zuständig sei (FRITZ VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft, 4. Aufl., Zürich 1970, S. 243; ROLF WATTER, Die Verpflichtung der AG durch rechtsgeschäftliches Handeln ihrer Stellvertreter, Prokuristen und Organe etc., Diss. Zürich 1985, S. 170/171, Rz. 214/215), ist darauf zurückzuführen, dass gemäss altem Aktienrecht im Sinn einer dispositiven Regelung vorgesehen war, dass die Vertretung einer Aktiengesellschaft allen Mitgliedern des Verwaltungsrates gemeinsam zustand (Art. 717 Abs. 3 aOR [in Kraft bis 30.6.92]). Da im Unterschied dazu im neuen Aktienrecht wie gesagt das Prinzip der Einzelzeichnungsberechtigung vorgesehen ist, kann grundsätzlich jeder einzelne Verwaltungsrat in seiner Eigenschaft als nebengeordnetes Organ ein Insichgeschäft eines anderen Mitglieds des Verwaltungsrates genehmigen. Wenn hingegen der Verwaltungsrat, der das Insichgeschäft abgeschlossen hat, das einzige Verwaltungsratsmitglied ist, steht kein nebengeordnetes Organ zur Genehmigung zur Verfügung. In diesem Fall ist davon auszugehen, dass als übergeordnetes Organ die Generalversammlung für die Genehmigung des Insichgeschäfts zuständig ist (ZOBL, a.a.O., S. 310/311; ähnlich F. VON STEIGER, a.a.O., S. 243; WATTER, Basler Kommentar, N. 21 zu Art. 718 OR).
bb) Unter diesen Umständen ist die nachträgliche Genehmigung der umstrittenen Abtretung durch den Verwaltungsratspräsidenten entgegen der Auffassung des Handelsgerichtes nicht zu beanstanden. Da jedes einzelne Mitglied des Verwaltungsrates vermutungsweise vertretungsbefugt ist (Art. 718 Abs. 1 OR) und im vorliegenden Fall die Einzelzeichnungsberechtigung des Verwaltungsratspräsidenten der A. AG nie bestritten worden ist, konnte dieser die Abtretung der Ansprüche der A. AG an die klägerische Erbengemeinschaft ohne weiteres alleine - ohne die Mitwirkung der übrigen Verwaltungsratsmitglieder - genehmigen. Daran ändert auch der Hinweis des Handelsgerichts nichts, dass die Geschäftsführung vorbehältlich einer anderen Regel vom gesamten Verwaltungsrat wahrgenommen werde (Art. 716 Abs. 2 OR). Das Handelsgericht scheint zu übersehen, dass die hier zu beurteilende Genehmigung eines Rechtsgeschäftes mit Dritten, das von einem nicht vertretungsbefugten Gesellschaftsorgan abgeschlossen worden ist, ein Akt der Vertretung und nicht eine Geschäftsführungshandlung darstellt. Die Geschäftsführung betrifft nur die interne Leitung der Gesellschaft, während die Vertretung das rechtsgeschäftliche Handeln der Gesellschaft gegen aussen zum Gegenstand hat (FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Bern 1996, § 30, Rz. 78).
cc) Aus diesen Gründen ist davon auszugehen, dass mit dem Schreiben des Verwaltungsratspräsidenten der A. AG vom 2. Februar 1998 das umstrittene Insichgeschäft, mit welchem die Ansprüche an die klägerische Erbengemeinschaft abgetreten wurden, nachträglich von einem zuständigen Organ genehmigt worden ist. Die betreffende Abtretung ist daher nicht zu beanstanden.
c) Wenn aber davon auszugehen ist, dass mit dem Schreiben vom 2. Februar 1998 eine nachträgliche Genehmigung vorliegt, kann dahingestellt bleiben, ob A.M. vorweg besonders ermächtigt war, den hier zu beurteilenden Abtretungsvertrag abzuschliessen. Immerhin kann dazu festgehalten werden, dass nach der Rechtsprechung eine solche besondere Ermächtigung zur Vornahme von Insichgeschäften anzunehmen ist, wenn bei wirtschaftlich eng verbundenen Gesellschaften Verträge vom gleichen Vertreter abgeschlossen werden, da solche Geschäfte in der Regel vom Zweck gemäss Art. 718a Abs. 1 OR gedeckt sind (Urteil des Bundesgerichtes vom 7. Februar 1978, publ. in: ZR 77/1978, Nr. 44, insbes. S. 128). Diese Rechtsprechung kann ohne weiteres auf den vorliegenden Fall übertragen werden. Da die A. AG aus der J.M. & Co. hervorgegangen ist, deutet Vieles darauf hin, dass die A. AG seinerzeit ausschliesslich oder grossmehrheitlich von J.M. und allenfalls weiteren Familienangehörigen beherrscht wurde, die nunmehr die klägerische Erbengemeinschaft bilden. Angesichts der hohen Wahrscheinlichkeit, dass eine enge Verbundenheit zwischen der A. AG und der klägerischen Erbengemeinschaft gegeben ist, hätte das Handelsgericht die umstrittene Abtretung daher nicht ohne weiteres als ein unzulässiges Insichgeschäft qualifizieren dürfen.
|
de
|
Pouvoir d'un administrateur de ratifier un "contrat avec soi-même" lato sensu (art. 718 al. 1 CO). Chaque membre du conseil d'administration peut, dans les limites de son droit de signature, ratifier un acte juridique qu'un autre membre a conclu comme partie prenante (contrat avec soi-même proprement dit) ou en tant que représentant commun de la société anonyme et de la partie adverse (double représentation) (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-332%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,379
|
127 III 332
|
127 III 332
Sachverhalt ab Seite 332
Die K. AG hatte von J.M. und der J.M. & Co. - bzw. deren Rechtsnachfolgerin, der A. AG - zwei Grundstücke gemietet, nämlich das Grundstück X. in Weiningen und das Grundstück Y. in Unterengstringen. Die Mieterin lagerte auf dem Areal verzinkte Nutzeisen. Das Mietverhältnis zwischen den Parteien endete am 31. März 1995.
In der Folge sollen Bodenproben auf dem Mietareal zu hohe Zinkkonzentrationen ergeben haben. Die Erbengemeinschaft J.M. - als Rechtsnachfolgerin des zwischenzeitlich verstorbenen J.M. - gelangte daher ans Handelsgericht des Kantons Zürich und verlangte, dass die K. AG zu verpflichten sei, ihr Schadenersatz von Fr. 500'000.- zu bezahlen sowie die Kosten für zwei Gutachten und das Beweissicherungsverfahren zu ersetzen. Mit Urteil vom 10. November 1998 wies das Handelsgericht die Klage mangels Aktivlegitimation der Erbengemeinschaft J.M. ab.
Das Bundesgericht heisst die dagegen erhobene Berufung gut, hebt das angefochten Urteil auf und weist die Sache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Handelsgericht hat festgehalten, dass die A. AG am 11. Februar 1997 ihre Forderung gegen die Beklagte an die klägerische Erbengemeinschaft abgetreten habe. Seitens der A. AG sei die Abtretungserklärung von A.M. in seiner Eigenschaft als einzelzeichnungsberechtigter Verwaltungsrat unterschrieben worden. Da A.M. auch zur klägerischen Erbengemeinschaft gehöre und diese auch vertrete, sei von einer Doppelvertretung bzw. einem Selbstkontrahieren auszugehen. Im vorliegenden Fall sei dieses Insichgeschäft unzulässig, weil es der klägerischen Erbengemeinschaft nicht gelungen sei, eine besondere Ermächtigung zur Doppelvertretung bzw. eine nachträgliche Genehmigung durch die A. AG beizubringen. Mangels Aktivlegitimation sei die Klage daher abzuweisen. Dies gelte nicht nur insoweit, als die klägerische Erbengemeinschaft die Ansprüche der A. AG einfordere; vielmehr sei die Klage auch in Bezug auf ihre eigenen Ansprüche abzuweisen, da die seinerzeitigen Vermieter der beiden Grundstücke X. in Weiningen und Y. in Unterengstringen - J.M. und die A. AG bzw. deren Rechtsvorgängerin - eine einfache Gesellschaft gebildet hätten, weshalb die beiden Vermieter ihre Ansprüche nur als notwendige Streitgenossen geltend machen könnten.
2. In der Berufung macht die Klägerin im Wesentlichen geltend, dass die umstrittene Abtretung der A. AG an die klägerische Erbengemeinschaft gültig sei. Einerseits sei A.M. als geschäftsführendes Mitglied des Verwaltungsrates berechtigt gewesen, die Ansprüche der A. AG an die klägerische Erbengemeinschaft abzutreten; andrerseits liege keine verpönte Doppelvertretung vor, da eine Übervorteilung der A. AG ausgeschlossen werden könne.
a) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes ist das Selbstkontrahieren grundsätzlich unzulässig, weil das Kontrahieren eines Vertreters mit sich selbst regelmässig zu Interessenkollisionen führt. Selbstkontrahieren hat deshalb die Ungültigkeit des betreffenden Rechtsgeschäftes zur Folge, es sei denn, die Gefahr einer Benachteiligung des Vertretenen sei nach der Natur des Geschäftes ausgeschlossen oder der Vertretene habe den Vertreter zum Vertragsschluss mit sich selbst besonders ermächtigt oder das Geschäft nachträglich genehmigt. Dieselben Regeln gelten auch für die Doppelvertretung zweier Vertragsparteien durch ein und denselben Vertreter sowie die gesetzliche Vertretung juristischer Personen durch deren Organe. Auch in diesen Fällen bedarf es einer besonderen Ermächtigung oder einer nachträglichen Genehmigung durch ein über- oder nebengeordnetes Organ, wenn die Gefahr einer Benachteiligung besteht (BGE 126 III 361 E. 3a S. 363 mit weiteren Hinweisen).
b) Im vorliegenden Fall hat der Verwaltungsratspräsident der A. AG mit Schreiben vom 2. Februar 1998 erklärt, dass der einzelzeichnungsberechtigte Verwaltungsrat A.M. zur Abtretung der Forderung der A. AG gegen die K. AG an die Erbengemeinschaft J.M. ermächtigt gewesen sei (Abtretungsvertrag vom 11. Februar 1997). Das Handelsgericht hält diese nachträgliche Genehmigung für ungenügend, weil sie nicht vom (Gesamt-)Verwaltungsrat, sondern nur vom Verwaltungsratspräsidenten ausgesprochen worden sei. Im Folgenden ist daher zu prüfen, welches Organ für eine nachträgliche Genehmigung zuständig ist. Nach der Rechtsprechung ist wie erwähnt eine Genehmigung durch ein "über- oder nebengeordnetes Organ" erforderlich. Welches Gesellschaftsorgan im konkreten Fall als "über- oder nebengeordnet" zu gelten hat, wurde in der Rechtsprechung bislang allerdings noch nicht konkretisiert.
aa) Nach dem neuen Aktienrecht ist vermutungsweise von der Einzelzeichnungsberechtigung der Verwaltungsräte auszugehen (Art. 718 Abs. 1 Satz 2 OR [in Kraft seit 1.7.92]). Dies bedeutet, dass jedes einzelne Mitglied des Verwaltungsrates nach Massgabe seiner Zeichnungsberechtigung auch ein Insichgeschäft eines anderen Verwaltungsrates nachträglich genehmigen kann (DIETER ZOBL, Probleme der organschaftlichen Vertretungsmacht, in: ZBJV 125/1989 S. 309 f.). Dies hat schon deshalb zu gelten, weil es einem Verwaltungsrat selbstredend möglich sein muss, ein von einem anderen Verwaltungsratsmitglied abgeschlossenes Geschäft, das er selbst ohne weiteres abschliessen könnte, nachträglich auch zu genehmigen (ROLF WATTER, Basler Kommentar, N. 21 zu Art. 718 OR). Die in der älteren Literatur vertretene Meinung, dass nur der Gesamtverwaltungsrat bzw. die Verwaltung als solche zuständig sei (FRITZ VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft, 4. Aufl., Zürich 1970, S. 243; ROLF WATTER, Die Verpflichtung der AG durch rechtsgeschäftliches Handeln ihrer Stellvertreter, Prokuristen und Organe etc., Diss. Zürich 1985, S. 170/171, Rz. 214/215), ist darauf zurückzuführen, dass gemäss altem Aktienrecht im Sinn einer dispositiven Regelung vorgesehen war, dass die Vertretung einer Aktiengesellschaft allen Mitgliedern des Verwaltungsrates gemeinsam zustand (Art. 717 Abs. 3 aOR [in Kraft bis 30.6.92]). Da im Unterschied dazu im neuen Aktienrecht wie gesagt das Prinzip der Einzelzeichnungsberechtigung vorgesehen ist, kann grundsätzlich jeder einzelne Verwaltungsrat in seiner Eigenschaft als nebengeordnetes Organ ein Insichgeschäft eines anderen Mitglieds des Verwaltungsrates genehmigen. Wenn hingegen der Verwaltungsrat, der das Insichgeschäft abgeschlossen hat, das einzige Verwaltungsratsmitglied ist, steht kein nebengeordnetes Organ zur Genehmigung zur Verfügung. In diesem Fall ist davon auszugehen, dass als übergeordnetes Organ die Generalversammlung für die Genehmigung des Insichgeschäfts zuständig ist (ZOBL, a.a.O., S. 310/311; ähnlich F. VON STEIGER, a.a.O., S. 243; WATTER, Basler Kommentar, N. 21 zu Art. 718 OR).
bb) Unter diesen Umständen ist die nachträgliche Genehmigung der umstrittenen Abtretung durch den Verwaltungsratspräsidenten entgegen der Auffassung des Handelsgerichtes nicht zu beanstanden. Da jedes einzelne Mitglied des Verwaltungsrates vermutungsweise vertretungsbefugt ist (Art. 718 Abs. 1 OR) und im vorliegenden Fall die Einzelzeichnungsberechtigung des Verwaltungsratspräsidenten der A. AG nie bestritten worden ist, konnte dieser die Abtretung der Ansprüche der A. AG an die klägerische Erbengemeinschaft ohne weiteres alleine - ohne die Mitwirkung der übrigen Verwaltungsratsmitglieder - genehmigen. Daran ändert auch der Hinweis des Handelsgerichts nichts, dass die Geschäftsführung vorbehältlich einer anderen Regel vom gesamten Verwaltungsrat wahrgenommen werde (Art. 716 Abs. 2 OR). Das Handelsgericht scheint zu übersehen, dass die hier zu beurteilende Genehmigung eines Rechtsgeschäftes mit Dritten, das von einem nicht vertretungsbefugten Gesellschaftsorgan abgeschlossen worden ist, ein Akt der Vertretung und nicht eine Geschäftsführungshandlung darstellt. Die Geschäftsführung betrifft nur die interne Leitung der Gesellschaft, während die Vertretung das rechtsgeschäftliche Handeln der Gesellschaft gegen aussen zum Gegenstand hat (FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Bern 1996, § 30, Rz. 78).
cc) Aus diesen Gründen ist davon auszugehen, dass mit dem Schreiben des Verwaltungsratspräsidenten der A. AG vom 2. Februar 1998 das umstrittene Insichgeschäft, mit welchem die Ansprüche an die klägerische Erbengemeinschaft abgetreten wurden, nachträglich von einem zuständigen Organ genehmigt worden ist. Die betreffende Abtretung ist daher nicht zu beanstanden.
c) Wenn aber davon auszugehen ist, dass mit dem Schreiben vom 2. Februar 1998 eine nachträgliche Genehmigung vorliegt, kann dahingestellt bleiben, ob A.M. vorweg besonders ermächtigt war, den hier zu beurteilenden Abtretungsvertrag abzuschliessen. Immerhin kann dazu festgehalten werden, dass nach der Rechtsprechung eine solche besondere Ermächtigung zur Vornahme von Insichgeschäften anzunehmen ist, wenn bei wirtschaftlich eng verbundenen Gesellschaften Verträge vom gleichen Vertreter abgeschlossen werden, da solche Geschäfte in der Regel vom Zweck gemäss Art. 718a Abs. 1 OR gedeckt sind (Urteil des Bundesgerichtes vom 7. Februar 1978, publ. in: ZR 77/1978, Nr. 44, insbes. S. 128). Diese Rechtsprechung kann ohne weiteres auf den vorliegenden Fall übertragen werden. Da die A. AG aus der J.M. & Co. hervorgegangen ist, deutet Vieles darauf hin, dass die A. AG seinerzeit ausschliesslich oder grossmehrheitlich von J.M. und allenfalls weiteren Familienangehörigen beherrscht wurde, die nunmehr die klägerische Erbengemeinschaft bilden. Angesichts der hohen Wahrscheinlichkeit, dass eine enge Verbundenheit zwischen der A. AG und der klägerischen Erbengemeinschaft gegeben ist, hätte das Handelsgericht die umstrittene Abtretung daher nicht ohne weiteres als ein unzulässiges Insichgeschäft qualifizieren dürfen.
|
de
|
Potere dell'amministratore di ratificare un "negozio con sé stesso" in senso lato (art. 718 cpv. 1 CO). Ogni membro del consiglio d'amministrazione è autorizzato, conformemente al proprio diritto di firma, a ratificare un negozio giuridico che un altro membro ha concluso in qualità di parte contraente (contratto con sé stesso in senso proprio) oppure in qualità di rappresentante comune della società anonima e della controparte (doppia rappresentanza) (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-332%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,380
|
127 III 337
|
127 III 337
Sachverhalt ab Seite 337
A.- Am 16. April 1985 errichtete der 1995 verstorbene O. die O.-Stiftung mit Sitz in X.; sie bezweckt gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde die Erhaltung und Förderung des O.-Konzerns (nachfolgend Konzern) als Familienunternehmen, ferner die Gewährung von Beiträgen zur beruflichen Aus- und Weiterbildung von begabten Jugendlichen sowie deren Förderung im Allgemeinen (Art. 2b), die Ausschüttung von Beiträgen an die wissenschaftliche Forschung (Art. 2c), schliesslich die Fürsorge für die Arbeitnehmer des Konzerns sowie für ihre Angehörigen und Hinterbliebenen durch Gewährung von Unterstützung in Fällen von Alter, Tod, Krankheit, Unfall, Invalidität, Arbeitslosigkeit und unverschuldeten Notlagen (Art. 2e recte d).
B.- Am 5. September 1997 klagten R., die Witwe von O. sowie C. und T. (nachfolgend Kläger) beim Kantonsgericht des Kantons Zug gegen die O.-Stiftung (nachfolgend Beklagte) mit den Begehren, es sei festzustellen, dass der Teilzweck gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde seit der Gründung nichtig sei, und es sei Art. 2a aus der Stiftungsurkunde zu streichen. Die Beklagte beantragte kostenfällige Abweisung der Klage. J., E. und G. unterstützten als Nebenintervenienten den Antrag der Beklagten. Am 27. Januar 1999 wies die angerufene Instanz die Klage ab. Die von den Klägern gegen dieses Urteil erhobene kantonale Berufung wies das Obergericht des Kantons Zug mit Urteil vom 21. November 2000 ab und bestätigte den erstinstanzlichen Entscheid.
C.- Gegen das obergerichtliche Urteil haben die Kläger Berufung beim Bundesgericht eingereicht mit den Anträgen, das Urteil der Vorinstanz sei aufzuheben und die Klage gutzuheissen; eventuell sei die Sache zur Vervollständigung der Sachverhaltsfeststellungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte und das Obergericht beantragen Abweisung der Berufung; die Nebenintervenienten E. und G. haben sich der Eingabe der Beklagten angeschlossen. J. hat sich nicht vernehmen lassen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt den angefochtenen Entscheid.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zur Begründung ihres Standpunktes machen die Kläger einmal geltend, der Stiftungszweck gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde sei rein wirtschaftlich und deshalb rechtswidrig. Eine Unternehmensstiftung sei jedenfalls dann unzulässig, wenn der von ihr geführte oder über eine Holdinggesellschaft kontrollierte Betrieb keine idealen Ziele verfolge, und wenn auch sonst keine besonderen Gründe vorlägen, welche die Führung oder Kontrolle des Unternehmens durch eine Stiftung rechtfertigten. Es bestehe kein Grund, Stiftungen oder Zweckbestimmungen in Stiftungsurkunden zuzulassen, deren einziges Ziel es sei, auf Dauer einen gewöhnlichen Betrieb oder die Aktien einer gewöhnlichen Betriebsgesellschaft zu halten. Der Zwang, die Aktienmehrheit eines Unternehmens für alle Zukunft zu halten, führe zu einer Starrheit, welche einem Unternehmen nicht zuträglich sei. Dadurch würden Arbeitsplätze gefährdet. Sowohl die Konferenz der kantonalen Stiftungsaufsichtsbehörden als auch die Bundesaufsichtsbehörde orientierten sich an der in der Lehre vertretenen Auffassung, wonach Stiftungen keine wirtschaftlichen, sondern nur ideale Zwecke verfolgen dürften. Es sei nicht sinnvoll, dass sich Bund, Kantone oder Gemeinden mit der Aufsicht über Unternehmen zu befassen hätten, die keinerlei ideale Zwecke verfolgten.
a) Die Beklagte übt eine unternehmerische Tätigkeit aus (Unternehmensstiftung) und verfolgt, insbesondere gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde, im Wesentlichen einen wirtschaftlichen Zweck. Sie führt allerdings nicht selber ein Gewerbe (sog. Unternehmensträgerstiftung), sondern ist massgeblich an einem wirtschaftlichen Unternehmen beteiligt. Man spricht in diesem Fall von einer Holdingstiftung (so bereits nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 9. Februar 1999 i.S. R. E. 2b mit Hinweisen [5A.24/1998]).
In der Rechtswirklichkeit verfolgen die Stiftungen in der Regel einen idealen Zweck (so auch BGE 120 II 137 E. 3d S. 141). Unternehmensträgerstiftungen kommen zwar vor, spielen aber keine zentrale wirtschaftliche Rolle; nach Schätzungen bestehen aber immerhin über 1'000 solche Stiftungen (vgl. ROGER SCHMID, Die Unternehmensstiftung, Diss. Zürich 1997, S. 45). Ziemlich verbreitet und zudem von erheblicher wirtschaftlicher Bedeutung sind die Holdingstiftungen (vgl. SCHMID, a.a.O., S. 45 ff. und Anhang 1 S. 229 ff.; ROLF H. WEBER, Juristische Personen, in: Schweizerisches Privatrecht, II/4, § 4 III C, S. 65 f.). Der Rechtswirklichkeit ist bei der Auslegung insbesondere von älteren Vorschriften Rechnung zu tragen (vgl. BGE 90 II 333 E. 2 S. 336, E. 7 S. 345). Wegen der Staatsaufsicht über Stiftungen, der Unbeweglichkeit der Stiftungsform im wirtschaftlichen Leben, vor allem aber wegen der ungünstigen Steuerfolgen sind Neugründungen von Stiftungen zu wirtschaftlichen Zwecken in jüngerer Zeit selten geworden (vgl. CHRISTIAN BRÜCKNER, Das Personenrecht des ZGB, Zürich 2000, S. 399).
b) Das Bundesgericht hat in BGE 75 II 81 die Zulässigkeit einer Holdingstiftung mit dem Zweck anerkannt, den Fortbestand einer GmbH zu sichern. In BGE 110 Ib 17 E. 3d S. 22 hat es alsdann - allerdings in einem obiter dictum - unter Hinweis auf Art. 52 Abs. 3 ZGB ausgeführt, das Gesetz lasse für die Stiftung jeden nicht widerrechtlichen oder unsittlichen Zweck zu.
In der Lehre werden Unternehmensstiftungen teilweise in Frage gestellt oder abgelehnt, jedenfalls wenn sie überwiegend wirtschaftliche Zwecke verfolgen (vgl. ROLF BÄR, Aktuelle Fragen des Aktienrechts, in: ZSR 85/1966 II S. 532 ff.; MAX KUMMER, Die Unternehmung diesseits und jenseits der Mauer, in: ZBJV 113/1977 S. 481; HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar, Die Stiftungen, Systematischer Teil, N. 403 ff.; derselbe, Personenrecht des ZGB, Bern 1995, S. 265; WALTER R. SCHLUEP, Privatrechtliche Probleme der Unternehmenskonzentration und -kooperation, in: ZSR 92/1973 II S. 331 ff.; THOMAS SPRECHER/ULYSSES VON SALIS-LÜTOLF, Die schweizerische Stiftung, Zürich 1999, S. 47, 69; MARIO PEDRAZZINI/NIKLAUS OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 4. Aufl., Bern 1993, S. 255). Teilweise wird differenziert zwischen Träger- und Holdingstiftungen, und es werden nur letztere als zulässig erklärt (PETER BÖCKLI/THOMAS STAEHELIN, Steuerliche Aspekte des Familienunternehmens im Generationenwechsel, in: ASA 48 S. 330). Ein Teil der Lehre bejaht schliesslich die Zulässigkeit von Unternehmensstiftungen unter Hinweis auf den Grundsatz der Stiftungsfreiheit und das Fehlen einer ausdrücklichen gesetzlichen Einschränkung der Stiftungszwecke (FRANZ GERHARD, Die Familienstiftung nach ZGB, in: ZSR 49/1930 S. 137 ff.; PETER GNOS, Die Zulässigkeit der Unternehmensstiftung im Schweizerischen Recht, Diss. Zürich 1971, S. 112; PETER LIVER, Rezension zu Riemers Kommentar zum Stiftungsrecht, in: ZBJV 112/1976 S. 317 Anm. 1b; PEIDER MENGIARDI, Strukturprobleme des Gesellschaftsrechts, in: ZSR 87/1968 II S. 663; HAROLD GRÜNINGER, Basler Kommentar, N. 17 ff. insbes. N. 19 zu Art. 80 ZGB und weitere Hinweise bei SCHMID, a.a.O., S. 92 Fn. 348).
c) Gemäss Art. 80 ZGB bedarf es zur Errichtung einer Stiftung der Widmung eines Vermögens für einen besonderen Zweck (un but spécial; un fine particolare). Im Gegensatz zum Vereinsrecht, welches die Vereinsform ausschliesslich für nicht wirtschaftliche Zwecke zulässt (Art. 60 Abs. 1, Art. 59 Abs. 2 ZGB), sieht das Stiftungsrecht mit Ausnahme der Familienstiftungen (Art. 335 ZGB) keine Beschränkung der Zwecke vor (vgl. dazu RIEMER, Berner Kommentar, N. 43 ff. zu Art. 80 ZGB). Art. 59 Abs. 2 ZGB liefert vielmehr einen Hinweis dafür, dass sich die Beschränkung auf die Personenverbindungen wie Vereine, nicht aber auf Zweckvermögen wie Stiftungen bezieht. Die Rechtsgeschäftsfreiheit allgemein und die Stiftungsfreiheit im Besonderen lassen eine Beschränkung auf ideale Zwecke nicht zu. Man mag sich zwar fragen, ob die staatliche Aufsicht über solche Stiftungen notwendig und die dauernde, starre Bindung von Gesellschaftskapital an eine juristische Person wirtschaftlich sinnvoll ist. Diese Fragen sind indessen vom Gesetzgeber und von den Personen zu entscheiden, welche eine Stiftung in Aussicht nehmen. In der Praxis überwiegt offensichtlich mitunter das Bedürfnis, ein Vermögen dauernd einem wirtschaftlichen Zweck zu widmen, die Nachteile der Staatsaufsicht und der Starrheit der Stiftungsform.
Die in der Lehre zusätzlich angeführten Argumente für die Beschränkung der Stiftung auf nicht wirtschaftliche Zwecke vermögen am vorliegenden Ergebnis nichts zu ändern (vgl. die detaillierte Begründung bei RIEMER, Systematischer Teil, N. 403 ff. mit Hinweis auf die Entstehungsgeschichte). RIEMER (Systematischer Teil, N. 404) begründet das Verbot des wirtschaftlichen Zwecks bei der Stiftung mit den Materialien bzw. mit einem Votum eines Mitgliedes der Expertenkommission. Dieses Votum erweist sich allerdings als wenig aussagekräftig, und die darin angeblich vertretene Einschränkung des Zwecks ist nicht Gesetz geworden. Angesichts der Rechtswirklichkeit vermag das subjektiv-historische Auslegungselement keine im Gesetz nicht vorgesehene Beschränkung der Stiftungszwecke zu begründen. Sodann stellt weder der Hinweis, dass die Stiftung im ZGB und nicht im OR geregelt ist, noch der Umstand, dass die im Personenrecht geregelte Stiftung über einen "Namen" und nicht über eine "Firma" verfügt (vgl. Art. 101 lit. b der Handelsregisterverordnung vom 7. Juni 1937 [SR 221.411]), noch schliesslich die Bemerkung, dass zwar eine Staatsaufsicht und eine entsprechende Zuordnung jeder Stiftung zu einem Gemeinwesen, aber kaum ein Gläubigerschutz besteht, einen Grund dar, um ohne gesetzliche Grundlage in die Stiftungsfreiheit einzugreifen.
d) Das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement hat im Jahre 1993 einen Vorentwurf für eine Revision des Stiftungsrechts in die Vernehmlassung gegeben, dessen zentrales Anliegen ein Teilverbot für Unternehmensstiftungen gewesen ist. Mit der Beschränkung auf einen nicht wirtschaftlichen, idealen Zweck (but idéal, principalement non économique, fine ideale in misura preponderante non economico) sollten die Unternehmensstiftungen auf klassische Stiftungsaufgaben wie den Betrieb von Spitälern, Schulen und Heimen unter Ausschluss von Industrie- und Dienstleistungsunternehmen beschränkt werden (vgl. dazu ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 8. Aufl., Bern 1998, § 22 N. 17 ff.; WEBER, a.a.O., S. 66). Die Reaktionen sind unterschiedlich, der Widerstand ist zum Teil heftig ausgefallen (vgl. die Diskussion bei SCHMID, a.a.O., S. 114 ff.; BRÜCKNER, a.a.O., S. 399 Fn. 150). Zurzeit wird das Vorhaben nicht weiterverfolgt (WEBER, a.a.O., S. 66). Auch diese bisher erfolglosen Bemühungen um eine Einschränkung der zulässigen Zwecke der Stiftung zeigen, dass diese nach geltendem Recht nicht beschränkt sind. Bei dieser Sachlage bleibt es dabei, dass die Beklagte nicht bereits deshalb nichtig ist, weil sie als Holdingstiftung einen wirtschaftlichen Zweck verfolgt.
|
de
|
Zweck der Stiftung gemäss Art. 80 ff. ZGB. Ein wirtschaftlicher Stiftungszweck ist zulässig (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-337%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,381
|
127 III 337
|
127 III 337
Sachverhalt ab Seite 337
A.- Am 16. April 1985 errichtete der 1995 verstorbene O. die O.-Stiftung mit Sitz in X.; sie bezweckt gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde die Erhaltung und Förderung des O.-Konzerns (nachfolgend Konzern) als Familienunternehmen, ferner die Gewährung von Beiträgen zur beruflichen Aus- und Weiterbildung von begabten Jugendlichen sowie deren Förderung im Allgemeinen (Art. 2b), die Ausschüttung von Beiträgen an die wissenschaftliche Forschung (Art. 2c), schliesslich die Fürsorge für die Arbeitnehmer des Konzerns sowie für ihre Angehörigen und Hinterbliebenen durch Gewährung von Unterstützung in Fällen von Alter, Tod, Krankheit, Unfall, Invalidität, Arbeitslosigkeit und unverschuldeten Notlagen (Art. 2e recte d).
B.- Am 5. September 1997 klagten R., die Witwe von O. sowie C. und T. (nachfolgend Kläger) beim Kantonsgericht des Kantons Zug gegen die O.-Stiftung (nachfolgend Beklagte) mit den Begehren, es sei festzustellen, dass der Teilzweck gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde seit der Gründung nichtig sei, und es sei Art. 2a aus der Stiftungsurkunde zu streichen. Die Beklagte beantragte kostenfällige Abweisung der Klage. J., E. und G. unterstützten als Nebenintervenienten den Antrag der Beklagten. Am 27. Januar 1999 wies die angerufene Instanz die Klage ab. Die von den Klägern gegen dieses Urteil erhobene kantonale Berufung wies das Obergericht des Kantons Zug mit Urteil vom 21. November 2000 ab und bestätigte den erstinstanzlichen Entscheid.
C.- Gegen das obergerichtliche Urteil haben die Kläger Berufung beim Bundesgericht eingereicht mit den Anträgen, das Urteil der Vorinstanz sei aufzuheben und die Klage gutzuheissen; eventuell sei die Sache zur Vervollständigung der Sachverhaltsfeststellungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte und das Obergericht beantragen Abweisung der Berufung; die Nebenintervenienten E. und G. haben sich der Eingabe der Beklagten angeschlossen. J. hat sich nicht vernehmen lassen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt den angefochtenen Entscheid.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zur Begründung ihres Standpunktes machen die Kläger einmal geltend, der Stiftungszweck gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde sei rein wirtschaftlich und deshalb rechtswidrig. Eine Unternehmensstiftung sei jedenfalls dann unzulässig, wenn der von ihr geführte oder über eine Holdinggesellschaft kontrollierte Betrieb keine idealen Ziele verfolge, und wenn auch sonst keine besonderen Gründe vorlägen, welche die Führung oder Kontrolle des Unternehmens durch eine Stiftung rechtfertigten. Es bestehe kein Grund, Stiftungen oder Zweckbestimmungen in Stiftungsurkunden zuzulassen, deren einziges Ziel es sei, auf Dauer einen gewöhnlichen Betrieb oder die Aktien einer gewöhnlichen Betriebsgesellschaft zu halten. Der Zwang, die Aktienmehrheit eines Unternehmens für alle Zukunft zu halten, führe zu einer Starrheit, welche einem Unternehmen nicht zuträglich sei. Dadurch würden Arbeitsplätze gefährdet. Sowohl die Konferenz der kantonalen Stiftungsaufsichtsbehörden als auch die Bundesaufsichtsbehörde orientierten sich an der in der Lehre vertretenen Auffassung, wonach Stiftungen keine wirtschaftlichen, sondern nur ideale Zwecke verfolgen dürften. Es sei nicht sinnvoll, dass sich Bund, Kantone oder Gemeinden mit der Aufsicht über Unternehmen zu befassen hätten, die keinerlei ideale Zwecke verfolgten.
a) Die Beklagte übt eine unternehmerische Tätigkeit aus (Unternehmensstiftung) und verfolgt, insbesondere gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde, im Wesentlichen einen wirtschaftlichen Zweck. Sie führt allerdings nicht selber ein Gewerbe (sog. Unternehmensträgerstiftung), sondern ist massgeblich an einem wirtschaftlichen Unternehmen beteiligt. Man spricht in diesem Fall von einer Holdingstiftung (so bereits nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 9. Februar 1999 i.S. R. E. 2b mit Hinweisen [5A.24/1998]).
In der Rechtswirklichkeit verfolgen die Stiftungen in der Regel einen idealen Zweck (so auch BGE 120 II 137 E. 3d S. 141). Unternehmensträgerstiftungen kommen zwar vor, spielen aber keine zentrale wirtschaftliche Rolle; nach Schätzungen bestehen aber immerhin über 1'000 solche Stiftungen (vgl. ROGER SCHMID, Die Unternehmensstiftung, Diss. Zürich 1997, S. 45). Ziemlich verbreitet und zudem von erheblicher wirtschaftlicher Bedeutung sind die Holdingstiftungen (vgl. SCHMID, a.a.O., S. 45 ff. und Anhang 1 S. 229 ff.; ROLF H. WEBER, Juristische Personen, in: Schweizerisches Privatrecht, II/4, § 4 III C, S. 65 f.). Der Rechtswirklichkeit ist bei der Auslegung insbesondere von älteren Vorschriften Rechnung zu tragen (vgl. BGE 90 II 333 E. 2 S. 336, E. 7 S. 345). Wegen der Staatsaufsicht über Stiftungen, der Unbeweglichkeit der Stiftungsform im wirtschaftlichen Leben, vor allem aber wegen der ungünstigen Steuerfolgen sind Neugründungen von Stiftungen zu wirtschaftlichen Zwecken in jüngerer Zeit selten geworden (vgl. CHRISTIAN BRÜCKNER, Das Personenrecht des ZGB, Zürich 2000, S. 399).
b) Das Bundesgericht hat in BGE 75 II 81 die Zulässigkeit einer Holdingstiftung mit dem Zweck anerkannt, den Fortbestand einer GmbH zu sichern. In BGE 110 Ib 17 E. 3d S. 22 hat es alsdann - allerdings in einem obiter dictum - unter Hinweis auf Art. 52 Abs. 3 ZGB ausgeführt, das Gesetz lasse für die Stiftung jeden nicht widerrechtlichen oder unsittlichen Zweck zu.
In der Lehre werden Unternehmensstiftungen teilweise in Frage gestellt oder abgelehnt, jedenfalls wenn sie überwiegend wirtschaftliche Zwecke verfolgen (vgl. ROLF BÄR, Aktuelle Fragen des Aktienrechts, in: ZSR 85/1966 II S. 532 ff.; MAX KUMMER, Die Unternehmung diesseits und jenseits der Mauer, in: ZBJV 113/1977 S. 481; HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar, Die Stiftungen, Systematischer Teil, N. 403 ff.; derselbe, Personenrecht des ZGB, Bern 1995, S. 265; WALTER R. SCHLUEP, Privatrechtliche Probleme der Unternehmenskonzentration und -kooperation, in: ZSR 92/1973 II S. 331 ff.; THOMAS SPRECHER/ULYSSES VON SALIS-LÜTOLF, Die schweizerische Stiftung, Zürich 1999, S. 47, 69; MARIO PEDRAZZINI/NIKLAUS OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 4. Aufl., Bern 1993, S. 255). Teilweise wird differenziert zwischen Träger- und Holdingstiftungen, und es werden nur letztere als zulässig erklärt (PETER BÖCKLI/THOMAS STAEHELIN, Steuerliche Aspekte des Familienunternehmens im Generationenwechsel, in: ASA 48 S. 330). Ein Teil der Lehre bejaht schliesslich die Zulässigkeit von Unternehmensstiftungen unter Hinweis auf den Grundsatz der Stiftungsfreiheit und das Fehlen einer ausdrücklichen gesetzlichen Einschränkung der Stiftungszwecke (FRANZ GERHARD, Die Familienstiftung nach ZGB, in: ZSR 49/1930 S. 137 ff.; PETER GNOS, Die Zulässigkeit der Unternehmensstiftung im Schweizerischen Recht, Diss. Zürich 1971, S. 112; PETER LIVER, Rezension zu Riemers Kommentar zum Stiftungsrecht, in: ZBJV 112/1976 S. 317 Anm. 1b; PEIDER MENGIARDI, Strukturprobleme des Gesellschaftsrechts, in: ZSR 87/1968 II S. 663; HAROLD GRÜNINGER, Basler Kommentar, N. 17 ff. insbes. N. 19 zu Art. 80 ZGB und weitere Hinweise bei SCHMID, a.a.O., S. 92 Fn. 348).
c) Gemäss Art. 80 ZGB bedarf es zur Errichtung einer Stiftung der Widmung eines Vermögens für einen besonderen Zweck (un but spécial; un fine particolare). Im Gegensatz zum Vereinsrecht, welches die Vereinsform ausschliesslich für nicht wirtschaftliche Zwecke zulässt (Art. 60 Abs. 1, Art. 59 Abs. 2 ZGB), sieht das Stiftungsrecht mit Ausnahme der Familienstiftungen (Art. 335 ZGB) keine Beschränkung der Zwecke vor (vgl. dazu RIEMER, Berner Kommentar, N. 43 ff. zu Art. 80 ZGB). Art. 59 Abs. 2 ZGB liefert vielmehr einen Hinweis dafür, dass sich die Beschränkung auf die Personenverbindungen wie Vereine, nicht aber auf Zweckvermögen wie Stiftungen bezieht. Die Rechtsgeschäftsfreiheit allgemein und die Stiftungsfreiheit im Besonderen lassen eine Beschränkung auf ideale Zwecke nicht zu. Man mag sich zwar fragen, ob die staatliche Aufsicht über solche Stiftungen notwendig und die dauernde, starre Bindung von Gesellschaftskapital an eine juristische Person wirtschaftlich sinnvoll ist. Diese Fragen sind indessen vom Gesetzgeber und von den Personen zu entscheiden, welche eine Stiftung in Aussicht nehmen. In der Praxis überwiegt offensichtlich mitunter das Bedürfnis, ein Vermögen dauernd einem wirtschaftlichen Zweck zu widmen, die Nachteile der Staatsaufsicht und der Starrheit der Stiftungsform.
Die in der Lehre zusätzlich angeführten Argumente für die Beschränkung der Stiftung auf nicht wirtschaftliche Zwecke vermögen am vorliegenden Ergebnis nichts zu ändern (vgl. die detaillierte Begründung bei RIEMER, Systematischer Teil, N. 403 ff. mit Hinweis auf die Entstehungsgeschichte). RIEMER (Systematischer Teil, N. 404) begründet das Verbot des wirtschaftlichen Zwecks bei der Stiftung mit den Materialien bzw. mit einem Votum eines Mitgliedes der Expertenkommission. Dieses Votum erweist sich allerdings als wenig aussagekräftig, und die darin angeblich vertretene Einschränkung des Zwecks ist nicht Gesetz geworden. Angesichts der Rechtswirklichkeit vermag das subjektiv-historische Auslegungselement keine im Gesetz nicht vorgesehene Beschränkung der Stiftungszwecke zu begründen. Sodann stellt weder der Hinweis, dass die Stiftung im ZGB und nicht im OR geregelt ist, noch der Umstand, dass die im Personenrecht geregelte Stiftung über einen "Namen" und nicht über eine "Firma" verfügt (vgl. Art. 101 lit. b der Handelsregisterverordnung vom 7. Juni 1937 [SR 221.411]), noch schliesslich die Bemerkung, dass zwar eine Staatsaufsicht und eine entsprechende Zuordnung jeder Stiftung zu einem Gemeinwesen, aber kaum ein Gläubigerschutz besteht, einen Grund dar, um ohne gesetzliche Grundlage in die Stiftungsfreiheit einzugreifen.
d) Das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement hat im Jahre 1993 einen Vorentwurf für eine Revision des Stiftungsrechts in die Vernehmlassung gegeben, dessen zentrales Anliegen ein Teilverbot für Unternehmensstiftungen gewesen ist. Mit der Beschränkung auf einen nicht wirtschaftlichen, idealen Zweck (but idéal, principalement non économique, fine ideale in misura preponderante non economico) sollten die Unternehmensstiftungen auf klassische Stiftungsaufgaben wie den Betrieb von Spitälern, Schulen und Heimen unter Ausschluss von Industrie- und Dienstleistungsunternehmen beschränkt werden (vgl. dazu ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 8. Aufl., Bern 1998, § 22 N. 17 ff.; WEBER, a.a.O., S. 66). Die Reaktionen sind unterschiedlich, der Widerstand ist zum Teil heftig ausgefallen (vgl. die Diskussion bei SCHMID, a.a.O., S. 114 ff.; BRÜCKNER, a.a.O., S. 399 Fn. 150). Zurzeit wird das Vorhaben nicht weiterverfolgt (WEBER, a.a.O., S. 66). Auch diese bisher erfolglosen Bemühungen um eine Einschränkung der zulässigen Zwecke der Stiftung zeigen, dass diese nach geltendem Recht nicht beschränkt sind. Bei dieser Sachlage bleibt es dabei, dass die Beklagte nicht bereits deshalb nichtig ist, weil sie als Holdingstiftung einen wirtschaftlichen Zweck verfolgt.
|
de
|
But de la fondation au sens des art. 80 ss CC. Une fondation à but économique est licite (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-337%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,382
|
127 III 337
|
127 III 337
Sachverhalt ab Seite 337
A.- Am 16. April 1985 errichtete der 1995 verstorbene O. die O.-Stiftung mit Sitz in X.; sie bezweckt gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde die Erhaltung und Förderung des O.-Konzerns (nachfolgend Konzern) als Familienunternehmen, ferner die Gewährung von Beiträgen zur beruflichen Aus- und Weiterbildung von begabten Jugendlichen sowie deren Förderung im Allgemeinen (Art. 2b), die Ausschüttung von Beiträgen an die wissenschaftliche Forschung (Art. 2c), schliesslich die Fürsorge für die Arbeitnehmer des Konzerns sowie für ihre Angehörigen und Hinterbliebenen durch Gewährung von Unterstützung in Fällen von Alter, Tod, Krankheit, Unfall, Invalidität, Arbeitslosigkeit und unverschuldeten Notlagen (Art. 2e recte d).
B.- Am 5. September 1997 klagten R., die Witwe von O. sowie C. und T. (nachfolgend Kläger) beim Kantonsgericht des Kantons Zug gegen die O.-Stiftung (nachfolgend Beklagte) mit den Begehren, es sei festzustellen, dass der Teilzweck gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde seit der Gründung nichtig sei, und es sei Art. 2a aus der Stiftungsurkunde zu streichen. Die Beklagte beantragte kostenfällige Abweisung der Klage. J., E. und G. unterstützten als Nebenintervenienten den Antrag der Beklagten. Am 27. Januar 1999 wies die angerufene Instanz die Klage ab. Die von den Klägern gegen dieses Urteil erhobene kantonale Berufung wies das Obergericht des Kantons Zug mit Urteil vom 21. November 2000 ab und bestätigte den erstinstanzlichen Entscheid.
C.- Gegen das obergerichtliche Urteil haben die Kläger Berufung beim Bundesgericht eingereicht mit den Anträgen, das Urteil der Vorinstanz sei aufzuheben und die Klage gutzuheissen; eventuell sei die Sache zur Vervollständigung der Sachverhaltsfeststellungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte und das Obergericht beantragen Abweisung der Berufung; die Nebenintervenienten E. und G. haben sich der Eingabe der Beklagten angeschlossen. J. hat sich nicht vernehmen lassen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt den angefochtenen Entscheid.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zur Begründung ihres Standpunktes machen die Kläger einmal geltend, der Stiftungszweck gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde sei rein wirtschaftlich und deshalb rechtswidrig. Eine Unternehmensstiftung sei jedenfalls dann unzulässig, wenn der von ihr geführte oder über eine Holdinggesellschaft kontrollierte Betrieb keine idealen Ziele verfolge, und wenn auch sonst keine besonderen Gründe vorlägen, welche die Führung oder Kontrolle des Unternehmens durch eine Stiftung rechtfertigten. Es bestehe kein Grund, Stiftungen oder Zweckbestimmungen in Stiftungsurkunden zuzulassen, deren einziges Ziel es sei, auf Dauer einen gewöhnlichen Betrieb oder die Aktien einer gewöhnlichen Betriebsgesellschaft zu halten. Der Zwang, die Aktienmehrheit eines Unternehmens für alle Zukunft zu halten, führe zu einer Starrheit, welche einem Unternehmen nicht zuträglich sei. Dadurch würden Arbeitsplätze gefährdet. Sowohl die Konferenz der kantonalen Stiftungsaufsichtsbehörden als auch die Bundesaufsichtsbehörde orientierten sich an der in der Lehre vertretenen Auffassung, wonach Stiftungen keine wirtschaftlichen, sondern nur ideale Zwecke verfolgen dürften. Es sei nicht sinnvoll, dass sich Bund, Kantone oder Gemeinden mit der Aufsicht über Unternehmen zu befassen hätten, die keinerlei ideale Zwecke verfolgten.
a) Die Beklagte übt eine unternehmerische Tätigkeit aus (Unternehmensstiftung) und verfolgt, insbesondere gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde, im Wesentlichen einen wirtschaftlichen Zweck. Sie führt allerdings nicht selber ein Gewerbe (sog. Unternehmensträgerstiftung), sondern ist massgeblich an einem wirtschaftlichen Unternehmen beteiligt. Man spricht in diesem Fall von einer Holdingstiftung (so bereits nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 9. Februar 1999 i.S. R. E. 2b mit Hinweisen [5A.24/1998]).
In der Rechtswirklichkeit verfolgen die Stiftungen in der Regel einen idealen Zweck (so auch BGE 120 II 137 E. 3d S. 141). Unternehmensträgerstiftungen kommen zwar vor, spielen aber keine zentrale wirtschaftliche Rolle; nach Schätzungen bestehen aber immerhin über 1'000 solche Stiftungen (vgl. ROGER SCHMID, Die Unternehmensstiftung, Diss. Zürich 1997, S. 45). Ziemlich verbreitet und zudem von erheblicher wirtschaftlicher Bedeutung sind die Holdingstiftungen (vgl. SCHMID, a.a.O., S. 45 ff. und Anhang 1 S. 229 ff.; ROLF H. WEBER, Juristische Personen, in: Schweizerisches Privatrecht, II/4, § 4 III C, S. 65 f.). Der Rechtswirklichkeit ist bei der Auslegung insbesondere von älteren Vorschriften Rechnung zu tragen (vgl. BGE 90 II 333 E. 2 S. 336, E. 7 S. 345). Wegen der Staatsaufsicht über Stiftungen, der Unbeweglichkeit der Stiftungsform im wirtschaftlichen Leben, vor allem aber wegen der ungünstigen Steuerfolgen sind Neugründungen von Stiftungen zu wirtschaftlichen Zwecken in jüngerer Zeit selten geworden (vgl. CHRISTIAN BRÜCKNER, Das Personenrecht des ZGB, Zürich 2000, S. 399).
b) Das Bundesgericht hat in BGE 75 II 81 die Zulässigkeit einer Holdingstiftung mit dem Zweck anerkannt, den Fortbestand einer GmbH zu sichern. In BGE 110 Ib 17 E. 3d S. 22 hat es alsdann - allerdings in einem obiter dictum - unter Hinweis auf Art. 52 Abs. 3 ZGB ausgeführt, das Gesetz lasse für die Stiftung jeden nicht widerrechtlichen oder unsittlichen Zweck zu.
In der Lehre werden Unternehmensstiftungen teilweise in Frage gestellt oder abgelehnt, jedenfalls wenn sie überwiegend wirtschaftliche Zwecke verfolgen (vgl. ROLF BÄR, Aktuelle Fragen des Aktienrechts, in: ZSR 85/1966 II S. 532 ff.; MAX KUMMER, Die Unternehmung diesseits und jenseits der Mauer, in: ZBJV 113/1977 S. 481; HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar, Die Stiftungen, Systematischer Teil, N. 403 ff.; derselbe, Personenrecht des ZGB, Bern 1995, S. 265; WALTER R. SCHLUEP, Privatrechtliche Probleme der Unternehmenskonzentration und -kooperation, in: ZSR 92/1973 II S. 331 ff.; THOMAS SPRECHER/ULYSSES VON SALIS-LÜTOLF, Die schweizerische Stiftung, Zürich 1999, S. 47, 69; MARIO PEDRAZZINI/NIKLAUS OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 4. Aufl., Bern 1993, S. 255). Teilweise wird differenziert zwischen Träger- und Holdingstiftungen, und es werden nur letztere als zulässig erklärt (PETER BÖCKLI/THOMAS STAEHELIN, Steuerliche Aspekte des Familienunternehmens im Generationenwechsel, in: ASA 48 S. 330). Ein Teil der Lehre bejaht schliesslich die Zulässigkeit von Unternehmensstiftungen unter Hinweis auf den Grundsatz der Stiftungsfreiheit und das Fehlen einer ausdrücklichen gesetzlichen Einschränkung der Stiftungszwecke (FRANZ GERHARD, Die Familienstiftung nach ZGB, in: ZSR 49/1930 S. 137 ff.; PETER GNOS, Die Zulässigkeit der Unternehmensstiftung im Schweizerischen Recht, Diss. Zürich 1971, S. 112; PETER LIVER, Rezension zu Riemers Kommentar zum Stiftungsrecht, in: ZBJV 112/1976 S. 317 Anm. 1b; PEIDER MENGIARDI, Strukturprobleme des Gesellschaftsrechts, in: ZSR 87/1968 II S. 663; HAROLD GRÜNINGER, Basler Kommentar, N. 17 ff. insbes. N. 19 zu Art. 80 ZGB und weitere Hinweise bei SCHMID, a.a.O., S. 92 Fn. 348).
c) Gemäss Art. 80 ZGB bedarf es zur Errichtung einer Stiftung der Widmung eines Vermögens für einen besonderen Zweck (un but spécial; un fine particolare). Im Gegensatz zum Vereinsrecht, welches die Vereinsform ausschliesslich für nicht wirtschaftliche Zwecke zulässt (Art. 60 Abs. 1, Art. 59 Abs. 2 ZGB), sieht das Stiftungsrecht mit Ausnahme der Familienstiftungen (Art. 335 ZGB) keine Beschränkung der Zwecke vor (vgl. dazu RIEMER, Berner Kommentar, N. 43 ff. zu Art. 80 ZGB). Art. 59 Abs. 2 ZGB liefert vielmehr einen Hinweis dafür, dass sich die Beschränkung auf die Personenverbindungen wie Vereine, nicht aber auf Zweckvermögen wie Stiftungen bezieht. Die Rechtsgeschäftsfreiheit allgemein und die Stiftungsfreiheit im Besonderen lassen eine Beschränkung auf ideale Zwecke nicht zu. Man mag sich zwar fragen, ob die staatliche Aufsicht über solche Stiftungen notwendig und die dauernde, starre Bindung von Gesellschaftskapital an eine juristische Person wirtschaftlich sinnvoll ist. Diese Fragen sind indessen vom Gesetzgeber und von den Personen zu entscheiden, welche eine Stiftung in Aussicht nehmen. In der Praxis überwiegt offensichtlich mitunter das Bedürfnis, ein Vermögen dauernd einem wirtschaftlichen Zweck zu widmen, die Nachteile der Staatsaufsicht und der Starrheit der Stiftungsform.
Die in der Lehre zusätzlich angeführten Argumente für die Beschränkung der Stiftung auf nicht wirtschaftliche Zwecke vermögen am vorliegenden Ergebnis nichts zu ändern (vgl. die detaillierte Begründung bei RIEMER, Systematischer Teil, N. 403 ff. mit Hinweis auf die Entstehungsgeschichte). RIEMER (Systematischer Teil, N. 404) begründet das Verbot des wirtschaftlichen Zwecks bei der Stiftung mit den Materialien bzw. mit einem Votum eines Mitgliedes der Expertenkommission. Dieses Votum erweist sich allerdings als wenig aussagekräftig, und die darin angeblich vertretene Einschränkung des Zwecks ist nicht Gesetz geworden. Angesichts der Rechtswirklichkeit vermag das subjektiv-historische Auslegungselement keine im Gesetz nicht vorgesehene Beschränkung der Stiftungszwecke zu begründen. Sodann stellt weder der Hinweis, dass die Stiftung im ZGB und nicht im OR geregelt ist, noch der Umstand, dass die im Personenrecht geregelte Stiftung über einen "Namen" und nicht über eine "Firma" verfügt (vgl. Art. 101 lit. b der Handelsregisterverordnung vom 7. Juni 1937 [SR 221.411]), noch schliesslich die Bemerkung, dass zwar eine Staatsaufsicht und eine entsprechende Zuordnung jeder Stiftung zu einem Gemeinwesen, aber kaum ein Gläubigerschutz besteht, einen Grund dar, um ohne gesetzliche Grundlage in die Stiftungsfreiheit einzugreifen.
d) Das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement hat im Jahre 1993 einen Vorentwurf für eine Revision des Stiftungsrechts in die Vernehmlassung gegeben, dessen zentrales Anliegen ein Teilverbot für Unternehmensstiftungen gewesen ist. Mit der Beschränkung auf einen nicht wirtschaftlichen, idealen Zweck (but idéal, principalement non économique, fine ideale in misura preponderante non economico) sollten die Unternehmensstiftungen auf klassische Stiftungsaufgaben wie den Betrieb von Spitälern, Schulen und Heimen unter Ausschluss von Industrie- und Dienstleistungsunternehmen beschränkt werden (vgl. dazu ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 8. Aufl., Bern 1998, § 22 N. 17 ff.; WEBER, a.a.O., S. 66). Die Reaktionen sind unterschiedlich, der Widerstand ist zum Teil heftig ausgefallen (vgl. die Diskussion bei SCHMID, a.a.O., S. 114 ff.; BRÜCKNER, a.a.O., S. 399 Fn. 150). Zurzeit wird das Vorhaben nicht weiterverfolgt (WEBER, a.a.O., S. 66). Auch diese bisher erfolglosen Bemühungen um eine Einschränkung der zulässigen Zwecke der Stiftung zeigen, dass diese nach geltendem Recht nicht beschränkt sind. Bei dieser Sachlage bleibt es dabei, dass die Beklagte nicht bereits deshalb nichtig ist, weil sie als Holdingstiftung einen wirtschaftlichen Zweck verfolgt.
|
de
|
Scopo della fondazione ai sensi dell'art. 80 segg. CC. Una fondazione può avere un fine economico (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-337%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,383
|
127 III 342
|
127 III 342
Sachverhalt ab Seite 342
M.T. und Ö.T. heirateten am 4. Juli 1997 in Zürich. Die Gattin (M.T.) behauptet, als damals drogensüchtig gewesene Frau sei sie die Ehe nur eingegangen, um mit den vom Gatten zugesicherten Fr. 30'000.-, dem höchsten Angebot von mehreren Mitbewerbern, ihre Sucht finanzieren zu können. Die Ehe sei von Beginn an nicht gelebt worden und der Gatte habe mit deren Abschluss erreichen wollen, dass ihm eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werde. Ö.T. widerspricht dieser Darstellung und behauptet, er habe sich erst Ende 1998 von seiner Gattin getrennt und liebe diese noch immer.
M.T. legte gegen Ö.T. am 31. Mai 1999 Klage auf Scheidung, eventuell auf Ungültigerklärung der Ehe ein. Auf das Eventualbegehren trat das Bezirksgericht Zürich mit Urteil vom 11. April 2000 nicht ein. Die Frage, ob die Ehe von beiden Parteien nur zum Schein eingegangen worden sei, beurteilte das Gericht nicht und wies die auf Art. 115 ZGB gestützte Scheidungsklage selbst für den Fall ab, dass die klägerischen Sachverhaltsschilderungen zutreffen sollten. Auf Appellation der Klägerin wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 13. November 2000 sowohl die Ungültigkeitsklage als auch die Scheidungsklage ab.
Die Klägerin beantragt mit Berufung, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Ehe der Parteien unter Regelung der Nebenfolgen zu scheiden; eventuell sei die Sache zur Durchführung eines Beweisverfahrens über die relevanten Tatsachen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Den Antrag, die Ehe ungültig zu erklären, hält sie vor Bundesgericht nicht aufrecht. Dieses weist die Berufung der Klägerin ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Da sich der Beklagte der Scheidung bis heute widersetzt, kann nach Ansicht des Obergerichts Art. 114 ZGB deshalb nicht greifen, weil die Ehe erst seit dem 4. Juli 1997 besteht. Daher hat die Vorinstanz geprüft, ob Art. 115 ZGB anwendbar ist, einen schwerwiegenden Grund im Sinne dieser Bestimmung verneint und abschliessend erkannt, das Interesse des Beklagten am Fortbestand der Ehe überwiege dasjenige der Klägerin an der Auflösung vor Ablauf der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB. Damit hat es zugleich entschieden, eine Scheinehe könne grundsätzlich nach dieser Bestimmung geschieden werden, lässt es doch ausdrücklich offen, ob vorliegendenfalls die Ehe zum Schein geschlossen worden ist.
a) Dem Reformgesetzgeber war das Problem der Scheinehe bekannt und er sah mit Rücksicht auf das Ausländerrecht keine Notwendigkeit, eine mit aArt. 120 Ziff. 4 ZGB (betreffend die sog. Bürgerrechtsehe) vergleichbare Bestimmung einzuführen (Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 15. November 1995, BBl 1996 I 77 Ziff. 224.21). Im Ständerat scheiterte der Antrag, mit Art. 105 Ziff. 4 ZGB einen zusätzlichen Ungültigkeitsgrund zu schaffen, "wenn die Ehe geschlossen wurde, um das Ausländerrecht zu umgehen" (AB 1996 S 753 ff.). Dem stimmte der Nationalrat zu (AB 1997 N 2671). Zwar kann dem auf Grund einer Scheinehe in der Schweiz wohnenden Ausländer die Aufenthaltsbewilligung entzogen werden (Art. 7 Abs. 2 ANAG [SR 142.20]; BGE 127 II 49 E. 4 S. 55 ff. mit Hinweisen; BGE 123 II 49 E. 5c). Damit ist aber unter dem Gesichtswinkel der Auflösung der Ehe noch nichts gewonnen. Immerhin wollte der Gesetzgeber, dass eine Scheinehe geschieden werden kann (AB 1996 S 754: Votum Küchler [Berichterstatter]; vgl. BBl 1996 I 92Abs. 2 Ziff. 231.31), was voraussetzt, dass ein Ehepartner auf Scheidung klagt (AB 1996 S 754: Voten Brunner und Béguin). An diesen (jungen) gesetzgeberischen Willen ist das Bundesgericht gebunden (BGE 125 II 206 E. 4a a.E.; BGE 124 III 350 E. 2b).
Wohl ist Art. 114 ZGB entstehungsgeschichtlich im Zusammenhang mit einer zerrütteten Ehe zu sehen. Weil der Gesetzgeber aber erreichen wollte, dass die Geschichte der Ehe im Scheidungsprozess nicht dargelegt und bewiesen werden muss, hat er Art. 114 ZGB so abgefasst, dass auf die Qualität der Ehe, bzw. auf die Gründe für deren Verschlechterung nicht eingegangen werden muss. Art. 114 ZGB stellt somit insofern einen formalisierten Scheidungsgrund dar, als ein Getrenntleben von vier Jahren auch gegen den Willen des Beklagten zur Scheidung berechtigt. Daher wird in der Lehre überzeugend dargelegt, dass im Rahmen der Klage nach Art. 114 ZGB beweismässig bloss zu klären ist, ab wann die Ehegatten getrennt leben, damit über den Ablauf der Vierjahresfrist befunden werden kann; nur in Ausnahmesituationen kann sich die Beweisfrage stellen, wann der Ehewille erloschen ist (D. STECK, Die Scheidungsklagen [nArt. 114-117 ZGB], in: Das neue Scheidungsrecht, S. 29 ff.; R. REUSSER, Die Scheidungsgründe und die Ehetrennung, in: Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, H. Hausheer [Herausg.], Rz. 1.69 ff. und 1.75 f. S. 32 ff.; F. WERRO, Concubinage, mariage et démariage, Rz. 521 ff. S. 118 f.; R. FANKHAUSER, in: Praxiskommentar Scheidungsrecht, I. Schwenzer [Herausg.], N. 13 ff., 19 ff. und 26 zu Art. 114 ZGB; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, N. 5 ff., 11 ff. und 18 zu Art. 114 ZGB; A. RUMO-JUNGO, Die Scheidung auf Klage, in: AJP 1999 S. 1531 ff.; B. SCHNYDER, Supplement 1999, S. 45 f.).
b) Nach dem Dargelegten kann bezüglich der Scheidung einer Scheinehe nach Art. 114 ZGB nicht wie unter der Herrschaft von aArt. 142 ZGB mit Rücksicht auf das Zerrüttungsprinzip argumentiert werden (BGE 121 III 149; dazu SCHNYDER, Rechtsprechungsbericht, in: ZBJV 133/1997 S. 39 f. und LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, ZGB Bd. I, N. 16 zu aArt. 120 ZGB und N. 6 zu aArt. 142 ZGB). Eine Scheinehe kann nach Art. 114 ZGB geschieden werden (S. FREI, Ehedauer/Ehescheidung - im Spannungsfeld zu ausländerrechtlichen Vorschriften, in: Festschrift 125 Jahre Kassationsgericht des Kantons Zürich, S. 515 Mitte; R. RHINER, Die Scheidungsvoraussetzungen nach revidiertem Schweizerischem Scheidungsrecht [Art. 111-116 ZGB], Diss. Zürich 2001, S. 266 f.; vgl. BGE 126 I 165 E. 3a).
Art. 114 ZGB ist gemäss seinem klaren und verbindlichen Wortlaut (BGE 126 III 49 E. 2d S. 54) auf das Getrenntleben ausgerichtet. Diese Norm kann somit nicht nur auf eine Ehe angewendet werden, die zwecks Begründung einer echten Lebensgemeinschaft eingegangen wurde, sondern auch auf eine Scheinehe. Daraus sind zwei Schlüsse zu ziehen: Erstens muss eine solche Ehe auch nach Art. 115 ZGB als subsidiäre Bestimmung aufgelöst werden können (FANKHAUSER, a.a.O., N. 4 zu Art. 114 ZGB; FREI, a.a.O., S. 515 f.). Zweitens hat das Obergericht nicht Bundesrecht verletzt, indem es die Frage, ob die Ehe zum Schein eingegangen wurde, offen gelassen hat. Denn die Art. 114 und 115 ZGB sind so oder anders anzuwenden, weshalb der Rückweisungsantrag der Klägerin (Art. 64 Abs. 1 OG), der sich offenbar nur auf die Durchführung eines Beweisverfahrens über das Vorliegen einer Scheinehe bezieht, abzuweisen ist.
3. Das Obergericht hält fest, eine Ehe könne nur ausnahmsweise nach Art. 115 ZGB geschieden werden. In der Literatur werde von einem Notventil, bzw. von einem Notausstieg gesprochen; auch nach der Rechtsprechung gelte ein strenger Massstab. Der Gesetzgeber habe den schwerwiegenden Grund nicht konkretisiert; dieser sei von der Gerichtspraxis gemäss Art. 4 ZGB nach Ermessen zu ermitteln. Im konkreten Fall führt die Vorinstanz aus, auch wenn man vom Sachverhalt ausginge, wie ihn die Klägerin schildere, könne ihr das Abwarten der Vierjahresfrist zugemutet werden. Das Andauern der von ihr von Anfang an nicht gewollten und bloss zwecks Beschaffung von Geld für die Finanzierung ihrer Drogensucht eingegangenen Ehe sei zumutbar. Ein schwerwiegender Grund im Sinne von Art. 115 ZGB könne auch nicht in angeblichen Drohungen aus dem Umfeld des Beklagten erblickt werden. Die Klägerin habe den Grund, den sie dafür anführt, dass ihr das Weiterbestehen der Ehe dem rechtlichen Bande nach nicht zugemutet werden könne, selber gesetzt. Sie könne somit aus dem Umstand, die Ehe nicht ihrem Zweck entsprechend begründet zu haben, nichts für sich ableiten; sie habe von Anfang an gewusst, dass das Interesse des Beklagten am Fortbestand der Ehe das ihre an der Auflösung vor Ablauf der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB überwiege.
a) Das Bundesgericht hat in zwei Urteilen zum Anwendungsbereich des gegenüber Art. 114 ZGB subsidiären Scheidungsanspruches von Art. 115 ZGB Stellung bezogen. Ob ein schwerwiegender Grund im Sinne dieser Bestimmung gegeben ist oder ob dem klagenden Gatten das Abwarten der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB zugemutet werden kann, beurteilt der Richter nach Recht und Billigkeit (Art. 4 ZGB; BGE 127 III 129 E. 3 S. 132 ff.; BGE 126 III 404 E. 4 S. 407 ff.).
b) Die Klägerin rügt zunächst, sie sei angesichts ihrer Drogensucht zum Zeitpunkt des Eheschlusses nicht urteilsfähig gewesen. Die Vorinstanz hätte berücksichtigen müssen, dass sie gar nicht in der Lage gewesen sei, vernünftig zu handeln. Es sei notorisch, dass Drogensüchtige nicht fähig seien, einsichtsgemäss zu handeln, und dass sie zu jedem Mittel greifen würden, um ihre Drogensucht finanzieren zu können.
Vorab muss der Klägerin entgegen gehalten werden, dass an die Urteilsfähigkeit bezüglich der Konsequenzen des Eheschlusses nur beschränkte Anforderungen gestellt werden dürfen (BGE 109 II 273 E. 2-4) und dass derjenigen Partei, die die Ehe willentlich zum Schein eingegangen ist, das Abwarten der Vierjahresfrist in der Regel zugemutet werden kann (FREI, a.a.O., S. 516 oben).
Selbst wenn das Bundesgericht von sich aus darauf abstellen kann (BGE 98 II 211 E. 4a Abs. 1 a.E.; vgl. BGE 117 II 321 E. 2), dass drogensüchtige Menschen zwecks Finanzierung ihrer Sucht oft in die Beschaffungskriminalität und in die Prostitution getrieben werden, ist damit noch nicht erstellt, dass die Klägerin die Bedeutung des Eheschlusses nicht erkennen konnte. Die Klägerin macht im Wesentlichen bloss geltend, sie habe ihre Meinung zu ihrem damaligen Verhalten geändert, was für sich allein nicht genügen kann. Sie begründet auch nicht überzeugend, weshalb sie die Scheidungsklage erst fast zwei Jahre nach Eheschluss erhoben hat. In dem von der Klägerin Dargelegten hat das Obergericht ohne Verletzung von Bundesrecht keinen schwerwiegenden Grund im Sinne von Art. 115 ZGB erblickt.
c) Die Klägerin wendet gegen die Zumutbarkeit weiter ein, solange die Scheinehe fortbestehe, könne sie nicht ruhigen Gewissens eine neue Partnerschaft eingehen oder gar eine therapeutisch begrüssenswerte Ehe schliessen.
Es mag zutreffen, dass die Klägerin mit Rücksicht darauf, dass die Ehe bis zum Ablauf der Vierjahresfrist andauert, gewisse Nachteile zu tragen hat. Jedoch ist weder behauptet noch festgestellt (Art. 63 Abs. 2 OG), dass das rechtliche Band die Klägerin in therapeutisch nachteiliger Hinsicht eingeschränkt hat. Indem die Klägerin bloss allgemein ausführt, sie werde in der Suche eines Partners behindert, bringt sie nur vor, was jeder Scheidungswillige geltend machen kann, der die Vierjahresfrist von Art. 114 ZGB nicht abwarten will.
d) Schliesslich macht die Klägerin geltend, für sie sei die Fortsetzung der bloss registerrechtlich existierenden Ehe auch unzumutbar, weil schon ihr Name sie tagtäglich an den begangenen Fehler erinnere; die sofortige Scheidung würde einen Schlussstrich setzen und ihr einen Neuanfang ermöglichen.
Auch ein solches Bedürfnis nach neuer Regelung der Lebensverhältnisse kommt bei Scheidungen oft vor und vermag noch keinen schwerwiegenden Grund abzugeben. Aus derartigen Überlegungen auf Unzumutbarkeit zu schliessen hiesse, die Anforderungen von Art. 115 ZGB verwässern mit der Folge, dass das Anwendungsverhältnis zwischen Art. 114 und 115 ZGB auf den Kopf gestellt würde. Der Beklagte wendet zu Recht ein, dass der Klägerin, die angeblich bloss eine registerrechtliche Ehe eingehen wollte, zugemutet werden kann, die Vierjahresfrist abzuwarten, zumal sie im privaten Verkehr ihren angestammten Namen brauchen könne und die Vierjahresfrist schon bald ablaufe. Die Klägerin übersieht, dass aus ihrer missbräuchlichen Eheschliessung allein kein Unzumutbarkeitsgrund im Sinne von Art. 115 ZGB abgeleitet werden kann (RHINER, a.a.O., S. 320 lit. a Mitte).
|
de
|
Art. 114 und 115 ZGB; Scheidung einer (zweiseitigen) Scheinehe. Eine zum Schein eingegangene Ehe kann nach Art. 114 ZGB geschieden werden; der scheidungswillige Gatte darf auch Art. 115 ZGB anrufen (E. 2). Der klagende Ehegatte kann Unzumutbarkeit im Sinne dieser Bestimmung nicht allein mit Umständen begründen, aus denen hervorgeht, dass er die Scheinehe heute nicht mehr eingehen würde (E. 3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-342%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,384
|
127 III 342
|
127 III 342
Sachverhalt ab Seite 342
M.T. und Ö.T. heirateten am 4. Juli 1997 in Zürich. Die Gattin (M.T.) behauptet, als damals drogensüchtig gewesene Frau sei sie die Ehe nur eingegangen, um mit den vom Gatten zugesicherten Fr. 30'000.-, dem höchsten Angebot von mehreren Mitbewerbern, ihre Sucht finanzieren zu können. Die Ehe sei von Beginn an nicht gelebt worden und der Gatte habe mit deren Abschluss erreichen wollen, dass ihm eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werde. Ö.T. widerspricht dieser Darstellung und behauptet, er habe sich erst Ende 1998 von seiner Gattin getrennt und liebe diese noch immer.
M.T. legte gegen Ö.T. am 31. Mai 1999 Klage auf Scheidung, eventuell auf Ungültigerklärung der Ehe ein. Auf das Eventualbegehren trat das Bezirksgericht Zürich mit Urteil vom 11. April 2000 nicht ein. Die Frage, ob die Ehe von beiden Parteien nur zum Schein eingegangen worden sei, beurteilte das Gericht nicht und wies die auf Art. 115 ZGB gestützte Scheidungsklage selbst für den Fall ab, dass die klägerischen Sachverhaltsschilderungen zutreffen sollten. Auf Appellation der Klägerin wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 13. November 2000 sowohl die Ungültigkeitsklage als auch die Scheidungsklage ab.
Die Klägerin beantragt mit Berufung, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Ehe der Parteien unter Regelung der Nebenfolgen zu scheiden; eventuell sei die Sache zur Durchführung eines Beweisverfahrens über die relevanten Tatsachen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Den Antrag, die Ehe ungültig zu erklären, hält sie vor Bundesgericht nicht aufrecht. Dieses weist die Berufung der Klägerin ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Da sich der Beklagte der Scheidung bis heute widersetzt, kann nach Ansicht des Obergerichts Art. 114 ZGB deshalb nicht greifen, weil die Ehe erst seit dem 4. Juli 1997 besteht. Daher hat die Vorinstanz geprüft, ob Art. 115 ZGB anwendbar ist, einen schwerwiegenden Grund im Sinne dieser Bestimmung verneint und abschliessend erkannt, das Interesse des Beklagten am Fortbestand der Ehe überwiege dasjenige der Klägerin an der Auflösung vor Ablauf der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB. Damit hat es zugleich entschieden, eine Scheinehe könne grundsätzlich nach dieser Bestimmung geschieden werden, lässt es doch ausdrücklich offen, ob vorliegendenfalls die Ehe zum Schein geschlossen worden ist.
a) Dem Reformgesetzgeber war das Problem der Scheinehe bekannt und er sah mit Rücksicht auf das Ausländerrecht keine Notwendigkeit, eine mit aArt. 120 Ziff. 4 ZGB (betreffend die sog. Bürgerrechtsehe) vergleichbare Bestimmung einzuführen (Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 15. November 1995, BBl 1996 I 77 Ziff. 224.21). Im Ständerat scheiterte der Antrag, mit Art. 105 Ziff. 4 ZGB einen zusätzlichen Ungültigkeitsgrund zu schaffen, "wenn die Ehe geschlossen wurde, um das Ausländerrecht zu umgehen" (AB 1996 S 753 ff.). Dem stimmte der Nationalrat zu (AB 1997 N 2671). Zwar kann dem auf Grund einer Scheinehe in der Schweiz wohnenden Ausländer die Aufenthaltsbewilligung entzogen werden (Art. 7 Abs. 2 ANAG [SR 142.20]; BGE 127 II 49 E. 4 S. 55 ff. mit Hinweisen; BGE 123 II 49 E. 5c). Damit ist aber unter dem Gesichtswinkel der Auflösung der Ehe noch nichts gewonnen. Immerhin wollte der Gesetzgeber, dass eine Scheinehe geschieden werden kann (AB 1996 S 754: Votum Küchler [Berichterstatter]; vgl. BBl 1996 I 92Abs. 2 Ziff. 231.31), was voraussetzt, dass ein Ehepartner auf Scheidung klagt (AB 1996 S 754: Voten Brunner und Béguin). An diesen (jungen) gesetzgeberischen Willen ist das Bundesgericht gebunden (BGE 125 II 206 E. 4a a.E.; BGE 124 III 350 E. 2b).
Wohl ist Art. 114 ZGB entstehungsgeschichtlich im Zusammenhang mit einer zerrütteten Ehe zu sehen. Weil der Gesetzgeber aber erreichen wollte, dass die Geschichte der Ehe im Scheidungsprozess nicht dargelegt und bewiesen werden muss, hat er Art. 114 ZGB so abgefasst, dass auf die Qualität der Ehe, bzw. auf die Gründe für deren Verschlechterung nicht eingegangen werden muss. Art. 114 ZGB stellt somit insofern einen formalisierten Scheidungsgrund dar, als ein Getrenntleben von vier Jahren auch gegen den Willen des Beklagten zur Scheidung berechtigt. Daher wird in der Lehre überzeugend dargelegt, dass im Rahmen der Klage nach Art. 114 ZGB beweismässig bloss zu klären ist, ab wann die Ehegatten getrennt leben, damit über den Ablauf der Vierjahresfrist befunden werden kann; nur in Ausnahmesituationen kann sich die Beweisfrage stellen, wann der Ehewille erloschen ist (D. STECK, Die Scheidungsklagen [nArt. 114-117 ZGB], in: Das neue Scheidungsrecht, S. 29 ff.; R. REUSSER, Die Scheidungsgründe und die Ehetrennung, in: Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, H. Hausheer [Herausg.], Rz. 1.69 ff. und 1.75 f. S. 32 ff.; F. WERRO, Concubinage, mariage et démariage, Rz. 521 ff. S. 118 f.; R. FANKHAUSER, in: Praxiskommentar Scheidungsrecht, I. Schwenzer [Herausg.], N. 13 ff., 19 ff. und 26 zu Art. 114 ZGB; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, N. 5 ff., 11 ff. und 18 zu Art. 114 ZGB; A. RUMO-JUNGO, Die Scheidung auf Klage, in: AJP 1999 S. 1531 ff.; B. SCHNYDER, Supplement 1999, S. 45 f.).
b) Nach dem Dargelegten kann bezüglich der Scheidung einer Scheinehe nach Art. 114 ZGB nicht wie unter der Herrschaft von aArt. 142 ZGB mit Rücksicht auf das Zerrüttungsprinzip argumentiert werden (BGE 121 III 149; dazu SCHNYDER, Rechtsprechungsbericht, in: ZBJV 133/1997 S. 39 f. und LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, ZGB Bd. I, N. 16 zu aArt. 120 ZGB und N. 6 zu aArt. 142 ZGB). Eine Scheinehe kann nach Art. 114 ZGB geschieden werden (S. FREI, Ehedauer/Ehescheidung - im Spannungsfeld zu ausländerrechtlichen Vorschriften, in: Festschrift 125 Jahre Kassationsgericht des Kantons Zürich, S. 515 Mitte; R. RHINER, Die Scheidungsvoraussetzungen nach revidiertem Schweizerischem Scheidungsrecht [Art. 111-116 ZGB], Diss. Zürich 2001, S. 266 f.; vgl. BGE 126 I 165 E. 3a).
Art. 114 ZGB ist gemäss seinem klaren und verbindlichen Wortlaut (BGE 126 III 49 E. 2d S. 54) auf das Getrenntleben ausgerichtet. Diese Norm kann somit nicht nur auf eine Ehe angewendet werden, die zwecks Begründung einer echten Lebensgemeinschaft eingegangen wurde, sondern auch auf eine Scheinehe. Daraus sind zwei Schlüsse zu ziehen: Erstens muss eine solche Ehe auch nach Art. 115 ZGB als subsidiäre Bestimmung aufgelöst werden können (FANKHAUSER, a.a.O., N. 4 zu Art. 114 ZGB; FREI, a.a.O., S. 515 f.). Zweitens hat das Obergericht nicht Bundesrecht verletzt, indem es die Frage, ob die Ehe zum Schein eingegangen wurde, offen gelassen hat. Denn die Art. 114 und 115 ZGB sind so oder anders anzuwenden, weshalb der Rückweisungsantrag der Klägerin (Art. 64 Abs. 1 OG), der sich offenbar nur auf die Durchführung eines Beweisverfahrens über das Vorliegen einer Scheinehe bezieht, abzuweisen ist.
3. Das Obergericht hält fest, eine Ehe könne nur ausnahmsweise nach Art. 115 ZGB geschieden werden. In der Literatur werde von einem Notventil, bzw. von einem Notausstieg gesprochen; auch nach der Rechtsprechung gelte ein strenger Massstab. Der Gesetzgeber habe den schwerwiegenden Grund nicht konkretisiert; dieser sei von der Gerichtspraxis gemäss Art. 4 ZGB nach Ermessen zu ermitteln. Im konkreten Fall führt die Vorinstanz aus, auch wenn man vom Sachverhalt ausginge, wie ihn die Klägerin schildere, könne ihr das Abwarten der Vierjahresfrist zugemutet werden. Das Andauern der von ihr von Anfang an nicht gewollten und bloss zwecks Beschaffung von Geld für die Finanzierung ihrer Drogensucht eingegangenen Ehe sei zumutbar. Ein schwerwiegender Grund im Sinne von Art. 115 ZGB könne auch nicht in angeblichen Drohungen aus dem Umfeld des Beklagten erblickt werden. Die Klägerin habe den Grund, den sie dafür anführt, dass ihr das Weiterbestehen der Ehe dem rechtlichen Bande nach nicht zugemutet werden könne, selber gesetzt. Sie könne somit aus dem Umstand, die Ehe nicht ihrem Zweck entsprechend begründet zu haben, nichts für sich ableiten; sie habe von Anfang an gewusst, dass das Interesse des Beklagten am Fortbestand der Ehe das ihre an der Auflösung vor Ablauf der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB überwiege.
a) Das Bundesgericht hat in zwei Urteilen zum Anwendungsbereich des gegenüber Art. 114 ZGB subsidiären Scheidungsanspruches von Art. 115 ZGB Stellung bezogen. Ob ein schwerwiegender Grund im Sinne dieser Bestimmung gegeben ist oder ob dem klagenden Gatten das Abwarten der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB zugemutet werden kann, beurteilt der Richter nach Recht und Billigkeit (Art. 4 ZGB; BGE 127 III 129 E. 3 S. 132 ff.; BGE 126 III 404 E. 4 S. 407 ff.).
b) Die Klägerin rügt zunächst, sie sei angesichts ihrer Drogensucht zum Zeitpunkt des Eheschlusses nicht urteilsfähig gewesen. Die Vorinstanz hätte berücksichtigen müssen, dass sie gar nicht in der Lage gewesen sei, vernünftig zu handeln. Es sei notorisch, dass Drogensüchtige nicht fähig seien, einsichtsgemäss zu handeln, und dass sie zu jedem Mittel greifen würden, um ihre Drogensucht finanzieren zu können.
Vorab muss der Klägerin entgegen gehalten werden, dass an die Urteilsfähigkeit bezüglich der Konsequenzen des Eheschlusses nur beschränkte Anforderungen gestellt werden dürfen (BGE 109 II 273 E. 2-4) und dass derjenigen Partei, die die Ehe willentlich zum Schein eingegangen ist, das Abwarten der Vierjahresfrist in der Regel zugemutet werden kann (FREI, a.a.O., S. 516 oben).
Selbst wenn das Bundesgericht von sich aus darauf abstellen kann (BGE 98 II 211 E. 4a Abs. 1 a.E.; vgl. BGE 117 II 321 E. 2), dass drogensüchtige Menschen zwecks Finanzierung ihrer Sucht oft in die Beschaffungskriminalität und in die Prostitution getrieben werden, ist damit noch nicht erstellt, dass die Klägerin die Bedeutung des Eheschlusses nicht erkennen konnte. Die Klägerin macht im Wesentlichen bloss geltend, sie habe ihre Meinung zu ihrem damaligen Verhalten geändert, was für sich allein nicht genügen kann. Sie begründet auch nicht überzeugend, weshalb sie die Scheidungsklage erst fast zwei Jahre nach Eheschluss erhoben hat. In dem von der Klägerin Dargelegten hat das Obergericht ohne Verletzung von Bundesrecht keinen schwerwiegenden Grund im Sinne von Art. 115 ZGB erblickt.
c) Die Klägerin wendet gegen die Zumutbarkeit weiter ein, solange die Scheinehe fortbestehe, könne sie nicht ruhigen Gewissens eine neue Partnerschaft eingehen oder gar eine therapeutisch begrüssenswerte Ehe schliessen.
Es mag zutreffen, dass die Klägerin mit Rücksicht darauf, dass die Ehe bis zum Ablauf der Vierjahresfrist andauert, gewisse Nachteile zu tragen hat. Jedoch ist weder behauptet noch festgestellt (Art. 63 Abs. 2 OG), dass das rechtliche Band die Klägerin in therapeutisch nachteiliger Hinsicht eingeschränkt hat. Indem die Klägerin bloss allgemein ausführt, sie werde in der Suche eines Partners behindert, bringt sie nur vor, was jeder Scheidungswillige geltend machen kann, der die Vierjahresfrist von Art. 114 ZGB nicht abwarten will.
d) Schliesslich macht die Klägerin geltend, für sie sei die Fortsetzung der bloss registerrechtlich existierenden Ehe auch unzumutbar, weil schon ihr Name sie tagtäglich an den begangenen Fehler erinnere; die sofortige Scheidung würde einen Schlussstrich setzen und ihr einen Neuanfang ermöglichen.
Auch ein solches Bedürfnis nach neuer Regelung der Lebensverhältnisse kommt bei Scheidungen oft vor und vermag noch keinen schwerwiegenden Grund abzugeben. Aus derartigen Überlegungen auf Unzumutbarkeit zu schliessen hiesse, die Anforderungen von Art. 115 ZGB verwässern mit der Folge, dass das Anwendungsverhältnis zwischen Art. 114 und 115 ZGB auf den Kopf gestellt würde. Der Beklagte wendet zu Recht ein, dass der Klägerin, die angeblich bloss eine registerrechtliche Ehe eingehen wollte, zugemutet werden kann, die Vierjahresfrist abzuwarten, zumal sie im privaten Verkehr ihren angestammten Namen brauchen könne und die Vierjahresfrist schon bald ablaufe. Die Klägerin übersieht, dass aus ihrer missbräuchlichen Eheschliessung allein kein Unzumutbarkeitsgrund im Sinne von Art. 115 ZGB abgeleitet werden kann (RHINER, a.a.O., S. 320 lit. a Mitte).
|
de
|
Art. 114 et 115 CC; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l'art. 114 CC; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l'art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fonder le caractère insupportable du mariage, au sens de cette dernière disposition, sur des circonstances dont il résulte qu'il ne contracterait plus aujourd'hui le mariage fictif (consid. 3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-342%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,385
|
127 III 342
|
127 III 342
Sachverhalt ab Seite 342
M.T. und Ö.T. heirateten am 4. Juli 1997 in Zürich. Die Gattin (M.T.) behauptet, als damals drogensüchtig gewesene Frau sei sie die Ehe nur eingegangen, um mit den vom Gatten zugesicherten Fr. 30'000.-, dem höchsten Angebot von mehreren Mitbewerbern, ihre Sucht finanzieren zu können. Die Ehe sei von Beginn an nicht gelebt worden und der Gatte habe mit deren Abschluss erreichen wollen, dass ihm eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werde. Ö.T. widerspricht dieser Darstellung und behauptet, er habe sich erst Ende 1998 von seiner Gattin getrennt und liebe diese noch immer.
M.T. legte gegen Ö.T. am 31. Mai 1999 Klage auf Scheidung, eventuell auf Ungültigerklärung der Ehe ein. Auf das Eventualbegehren trat das Bezirksgericht Zürich mit Urteil vom 11. April 2000 nicht ein. Die Frage, ob die Ehe von beiden Parteien nur zum Schein eingegangen worden sei, beurteilte das Gericht nicht und wies die auf Art. 115 ZGB gestützte Scheidungsklage selbst für den Fall ab, dass die klägerischen Sachverhaltsschilderungen zutreffen sollten. Auf Appellation der Klägerin wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 13. November 2000 sowohl die Ungültigkeitsklage als auch die Scheidungsklage ab.
Die Klägerin beantragt mit Berufung, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Ehe der Parteien unter Regelung der Nebenfolgen zu scheiden; eventuell sei die Sache zur Durchführung eines Beweisverfahrens über die relevanten Tatsachen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Den Antrag, die Ehe ungültig zu erklären, hält sie vor Bundesgericht nicht aufrecht. Dieses weist die Berufung der Klägerin ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Da sich der Beklagte der Scheidung bis heute widersetzt, kann nach Ansicht des Obergerichts Art. 114 ZGB deshalb nicht greifen, weil die Ehe erst seit dem 4. Juli 1997 besteht. Daher hat die Vorinstanz geprüft, ob Art. 115 ZGB anwendbar ist, einen schwerwiegenden Grund im Sinne dieser Bestimmung verneint und abschliessend erkannt, das Interesse des Beklagten am Fortbestand der Ehe überwiege dasjenige der Klägerin an der Auflösung vor Ablauf der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB. Damit hat es zugleich entschieden, eine Scheinehe könne grundsätzlich nach dieser Bestimmung geschieden werden, lässt es doch ausdrücklich offen, ob vorliegendenfalls die Ehe zum Schein geschlossen worden ist.
a) Dem Reformgesetzgeber war das Problem der Scheinehe bekannt und er sah mit Rücksicht auf das Ausländerrecht keine Notwendigkeit, eine mit aArt. 120 Ziff. 4 ZGB (betreffend die sog. Bürgerrechtsehe) vergleichbare Bestimmung einzuführen (Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 15. November 1995, BBl 1996 I 77 Ziff. 224.21). Im Ständerat scheiterte der Antrag, mit Art. 105 Ziff. 4 ZGB einen zusätzlichen Ungültigkeitsgrund zu schaffen, "wenn die Ehe geschlossen wurde, um das Ausländerrecht zu umgehen" (AB 1996 S 753 ff.). Dem stimmte der Nationalrat zu (AB 1997 N 2671). Zwar kann dem auf Grund einer Scheinehe in der Schweiz wohnenden Ausländer die Aufenthaltsbewilligung entzogen werden (Art. 7 Abs. 2 ANAG [SR 142.20]; BGE 127 II 49 E. 4 S. 55 ff. mit Hinweisen; BGE 123 II 49 E. 5c). Damit ist aber unter dem Gesichtswinkel der Auflösung der Ehe noch nichts gewonnen. Immerhin wollte der Gesetzgeber, dass eine Scheinehe geschieden werden kann (AB 1996 S 754: Votum Küchler [Berichterstatter]; vgl. BBl 1996 I 92Abs. 2 Ziff. 231.31), was voraussetzt, dass ein Ehepartner auf Scheidung klagt (AB 1996 S 754: Voten Brunner und Béguin). An diesen (jungen) gesetzgeberischen Willen ist das Bundesgericht gebunden (BGE 125 II 206 E. 4a a.E.; BGE 124 III 350 E. 2b).
Wohl ist Art. 114 ZGB entstehungsgeschichtlich im Zusammenhang mit einer zerrütteten Ehe zu sehen. Weil der Gesetzgeber aber erreichen wollte, dass die Geschichte der Ehe im Scheidungsprozess nicht dargelegt und bewiesen werden muss, hat er Art. 114 ZGB so abgefasst, dass auf die Qualität der Ehe, bzw. auf die Gründe für deren Verschlechterung nicht eingegangen werden muss. Art. 114 ZGB stellt somit insofern einen formalisierten Scheidungsgrund dar, als ein Getrenntleben von vier Jahren auch gegen den Willen des Beklagten zur Scheidung berechtigt. Daher wird in der Lehre überzeugend dargelegt, dass im Rahmen der Klage nach Art. 114 ZGB beweismässig bloss zu klären ist, ab wann die Ehegatten getrennt leben, damit über den Ablauf der Vierjahresfrist befunden werden kann; nur in Ausnahmesituationen kann sich die Beweisfrage stellen, wann der Ehewille erloschen ist (D. STECK, Die Scheidungsklagen [nArt. 114-117 ZGB], in: Das neue Scheidungsrecht, S. 29 ff.; R. REUSSER, Die Scheidungsgründe und die Ehetrennung, in: Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, H. Hausheer [Herausg.], Rz. 1.69 ff. und 1.75 f. S. 32 ff.; F. WERRO, Concubinage, mariage et démariage, Rz. 521 ff. S. 118 f.; R. FANKHAUSER, in: Praxiskommentar Scheidungsrecht, I. Schwenzer [Herausg.], N. 13 ff., 19 ff. und 26 zu Art. 114 ZGB; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, N. 5 ff., 11 ff. und 18 zu Art. 114 ZGB; A. RUMO-JUNGO, Die Scheidung auf Klage, in: AJP 1999 S. 1531 ff.; B. SCHNYDER, Supplement 1999, S. 45 f.).
b) Nach dem Dargelegten kann bezüglich der Scheidung einer Scheinehe nach Art. 114 ZGB nicht wie unter der Herrschaft von aArt. 142 ZGB mit Rücksicht auf das Zerrüttungsprinzip argumentiert werden (BGE 121 III 149; dazu SCHNYDER, Rechtsprechungsbericht, in: ZBJV 133/1997 S. 39 f. und LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, ZGB Bd. I, N. 16 zu aArt. 120 ZGB und N. 6 zu aArt. 142 ZGB). Eine Scheinehe kann nach Art. 114 ZGB geschieden werden (S. FREI, Ehedauer/Ehescheidung - im Spannungsfeld zu ausländerrechtlichen Vorschriften, in: Festschrift 125 Jahre Kassationsgericht des Kantons Zürich, S. 515 Mitte; R. RHINER, Die Scheidungsvoraussetzungen nach revidiertem Schweizerischem Scheidungsrecht [Art. 111-116 ZGB], Diss. Zürich 2001, S. 266 f.; vgl. BGE 126 I 165 E. 3a).
Art. 114 ZGB ist gemäss seinem klaren und verbindlichen Wortlaut (BGE 126 III 49 E. 2d S. 54) auf das Getrenntleben ausgerichtet. Diese Norm kann somit nicht nur auf eine Ehe angewendet werden, die zwecks Begründung einer echten Lebensgemeinschaft eingegangen wurde, sondern auch auf eine Scheinehe. Daraus sind zwei Schlüsse zu ziehen: Erstens muss eine solche Ehe auch nach Art. 115 ZGB als subsidiäre Bestimmung aufgelöst werden können (FANKHAUSER, a.a.O., N. 4 zu Art. 114 ZGB; FREI, a.a.O., S. 515 f.). Zweitens hat das Obergericht nicht Bundesrecht verletzt, indem es die Frage, ob die Ehe zum Schein eingegangen wurde, offen gelassen hat. Denn die Art. 114 und 115 ZGB sind so oder anders anzuwenden, weshalb der Rückweisungsantrag der Klägerin (Art. 64 Abs. 1 OG), der sich offenbar nur auf die Durchführung eines Beweisverfahrens über das Vorliegen einer Scheinehe bezieht, abzuweisen ist.
3. Das Obergericht hält fest, eine Ehe könne nur ausnahmsweise nach Art. 115 ZGB geschieden werden. In der Literatur werde von einem Notventil, bzw. von einem Notausstieg gesprochen; auch nach der Rechtsprechung gelte ein strenger Massstab. Der Gesetzgeber habe den schwerwiegenden Grund nicht konkretisiert; dieser sei von der Gerichtspraxis gemäss Art. 4 ZGB nach Ermessen zu ermitteln. Im konkreten Fall führt die Vorinstanz aus, auch wenn man vom Sachverhalt ausginge, wie ihn die Klägerin schildere, könne ihr das Abwarten der Vierjahresfrist zugemutet werden. Das Andauern der von ihr von Anfang an nicht gewollten und bloss zwecks Beschaffung von Geld für die Finanzierung ihrer Drogensucht eingegangenen Ehe sei zumutbar. Ein schwerwiegender Grund im Sinne von Art. 115 ZGB könne auch nicht in angeblichen Drohungen aus dem Umfeld des Beklagten erblickt werden. Die Klägerin habe den Grund, den sie dafür anführt, dass ihr das Weiterbestehen der Ehe dem rechtlichen Bande nach nicht zugemutet werden könne, selber gesetzt. Sie könne somit aus dem Umstand, die Ehe nicht ihrem Zweck entsprechend begründet zu haben, nichts für sich ableiten; sie habe von Anfang an gewusst, dass das Interesse des Beklagten am Fortbestand der Ehe das ihre an der Auflösung vor Ablauf der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB überwiege.
a) Das Bundesgericht hat in zwei Urteilen zum Anwendungsbereich des gegenüber Art. 114 ZGB subsidiären Scheidungsanspruches von Art. 115 ZGB Stellung bezogen. Ob ein schwerwiegender Grund im Sinne dieser Bestimmung gegeben ist oder ob dem klagenden Gatten das Abwarten der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB zugemutet werden kann, beurteilt der Richter nach Recht und Billigkeit (Art. 4 ZGB; BGE 127 III 129 E. 3 S. 132 ff.; BGE 126 III 404 E. 4 S. 407 ff.).
b) Die Klägerin rügt zunächst, sie sei angesichts ihrer Drogensucht zum Zeitpunkt des Eheschlusses nicht urteilsfähig gewesen. Die Vorinstanz hätte berücksichtigen müssen, dass sie gar nicht in der Lage gewesen sei, vernünftig zu handeln. Es sei notorisch, dass Drogensüchtige nicht fähig seien, einsichtsgemäss zu handeln, und dass sie zu jedem Mittel greifen würden, um ihre Drogensucht finanzieren zu können.
Vorab muss der Klägerin entgegen gehalten werden, dass an die Urteilsfähigkeit bezüglich der Konsequenzen des Eheschlusses nur beschränkte Anforderungen gestellt werden dürfen (BGE 109 II 273 E. 2-4) und dass derjenigen Partei, die die Ehe willentlich zum Schein eingegangen ist, das Abwarten der Vierjahresfrist in der Regel zugemutet werden kann (FREI, a.a.O., S. 516 oben).
Selbst wenn das Bundesgericht von sich aus darauf abstellen kann (BGE 98 II 211 E. 4a Abs. 1 a.E.; vgl. BGE 117 II 321 E. 2), dass drogensüchtige Menschen zwecks Finanzierung ihrer Sucht oft in die Beschaffungskriminalität und in die Prostitution getrieben werden, ist damit noch nicht erstellt, dass die Klägerin die Bedeutung des Eheschlusses nicht erkennen konnte. Die Klägerin macht im Wesentlichen bloss geltend, sie habe ihre Meinung zu ihrem damaligen Verhalten geändert, was für sich allein nicht genügen kann. Sie begründet auch nicht überzeugend, weshalb sie die Scheidungsklage erst fast zwei Jahre nach Eheschluss erhoben hat. In dem von der Klägerin Dargelegten hat das Obergericht ohne Verletzung von Bundesrecht keinen schwerwiegenden Grund im Sinne von Art. 115 ZGB erblickt.
c) Die Klägerin wendet gegen die Zumutbarkeit weiter ein, solange die Scheinehe fortbestehe, könne sie nicht ruhigen Gewissens eine neue Partnerschaft eingehen oder gar eine therapeutisch begrüssenswerte Ehe schliessen.
Es mag zutreffen, dass die Klägerin mit Rücksicht darauf, dass die Ehe bis zum Ablauf der Vierjahresfrist andauert, gewisse Nachteile zu tragen hat. Jedoch ist weder behauptet noch festgestellt (Art. 63 Abs. 2 OG), dass das rechtliche Band die Klägerin in therapeutisch nachteiliger Hinsicht eingeschränkt hat. Indem die Klägerin bloss allgemein ausführt, sie werde in der Suche eines Partners behindert, bringt sie nur vor, was jeder Scheidungswillige geltend machen kann, der die Vierjahresfrist von Art. 114 ZGB nicht abwarten will.
d) Schliesslich macht die Klägerin geltend, für sie sei die Fortsetzung der bloss registerrechtlich existierenden Ehe auch unzumutbar, weil schon ihr Name sie tagtäglich an den begangenen Fehler erinnere; die sofortige Scheidung würde einen Schlussstrich setzen und ihr einen Neuanfang ermöglichen.
Auch ein solches Bedürfnis nach neuer Regelung der Lebensverhältnisse kommt bei Scheidungen oft vor und vermag noch keinen schwerwiegenden Grund abzugeben. Aus derartigen Überlegungen auf Unzumutbarkeit zu schliessen hiesse, die Anforderungen von Art. 115 ZGB verwässern mit der Folge, dass das Anwendungsverhältnis zwischen Art. 114 und 115 ZGB auf den Kopf gestellt würde. Der Beklagte wendet zu Recht ein, dass der Klägerin, die angeblich bloss eine registerrechtliche Ehe eingehen wollte, zugemutet werden kann, die Vierjahresfrist abzuwarten, zumal sie im privaten Verkehr ihren angestammten Namen brauchen könne und die Vierjahresfrist schon bald ablaufe. Die Klägerin übersieht, dass aus ihrer missbräuchlichen Eheschliessung allein kein Unzumutbarkeitsgrund im Sinne von Art. 115 ZGB abgeleitet werden kann (RHINER, a.a.O., S. 320 lit. a Mitte).
|
de
|
Art. 114 e 115 CC; divorzio nel caso di un matrimonio contratto fittiziamente da entrambe le parti. Un matrimonio fittizio può essere sciolto per divorzio in virtù dell'art. 114 CC; il coniuge che vuole divorziare può pure invocare l'art. 115 CC (consid. 2). Il coniuge attore non può motivare la rottura del vincolo coniugale ai sensi di questa norma unicamente con circostanze da cui risulta che egli oggi non contrarrebbe più il matrimonio fittizio (consid. 3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-342%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,386
|
127 III 347
|
127 III 347
Sachverhalt ab Seite 348
Der 1920 geborene P.S. und die 1963 geborene A.L. heirateten nach wenigen Monaten Bekanntschaft am 6. Dezember 1995 in Z. Nach erfolgloser Versöhnung reichte P.S. am 18. Mai 1999 gegen A.S. beim Richter des Bezirkes X. Klage ein, mit der er nebst der Scheidung um Zuspruch einer Rente und um Genugtuung ersuchte. A.S. beantragte die kostenpflichtige Abweisung der Klage. Nach der Durchführung einer Vorverhandlung wurde den Parteien an der Beweisverhandlung vom 6. Januar 2000 Gelegenheit geboten, neue Rechtsbegehren zu stellen. In der Folge ersuchte P.S. um Scheidung der Ehe nach Art. 115 ZGB und um Zuspruch einer vom Richter festzusetzenden Rente. Mit Urteil vom 4. Mai 2000 schied der Bezirksrichter von X. die Ehe nach Art. 115 ZGB, wies das Unterhaltsbegehren des Klägers ab, auferlegte die Gerichtskosten zu 1/5 dem Kläger und zu 4/5 der Beklagten und verpflichtete Letztere zur Bezahlung einer reduzierten Parteientschädigung an den Kläger.
Die von der Beklagten erhobene Berufung wies das Kantonsgericht Wallis mit Urteil vom 17. Januar 2001 ab. Die von der Beklagten beim Bundesgericht eingelegte Berufung bleibt ebenfalls ohne Erfolg.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Kantonsgericht leitet aus der Entstehungsgeschichte der (kurzen) Bekanntschaft und den Briefen, die der Kläger der Beklagten in der zweiten Jahreshälfte 1995 geschrieben hat, her, dieser sei die Ehe mit der Beklagten schon nach bloss zwei kurzen Treffen eingegangen, weil er die Beklagte vor den Nachteilen habe bewahren wollen, die ihr aus dem kurz bevorstehenden Ablauf der Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz entstanden wären. Gleichzeitig habe er aber immer erklärt, dass er eine Familie gründen wolle und ein Kind wünsche. Der Kläger sei der Beklagten bezüglich des Heiratstermines entgegengekommen in der von der Beklagten geschürten Hoffnung, diese werde mit ihm dann auch zusammenleben und ein Kind zeugen. Die Beklagte habe zugegeben, dass sie möglichst schnell einen Schweizer heiraten wollte und an Stelle des Klägers auch einen anderen genommen hätte. Nach der Heirat sei die Beklagte zunächst am ursprünglichen Wohnort geblieben und erst im Frühjahr 1996 zum Kläger gezogen; sie habe in Y. ein Geschäft geführt. Ab Juli 1998 habe sie sich nur wenige Tage in X. aufgehalten; am 16. Juli 1998 sei sie nach Wien gegangen, um ihre zwar kranke, aber entgegen ihren Aussagen nicht pflegebedürftige Mutter zu betreuen. Danach habe sie sich nur vom 31. August bis zum 3. September, vom 21. Oktober bis zum 1. November und vom 14. bis zum 16. Dezember 1998 in X. aufgehalten. Während des folgenden Jahres habe sie nicht mehr Tage in X. verbracht. Nach der vom Beklagten erstellten Liste sei die Klägerin durchschnittlich einmal im Monat zu Hause gewesen; sie habe jeweils ihr Haushaltsgeld von monatlich Fr. 2'500.- abgeholt. Ab dem Juli 1998 habe sie die Wohngemeinschaft aufgegeben und ihr eigenes Leben geführt. Der Kläger habe nicht mehr gewusst, was geschehe; eine Lebensgemeinschaft habe von Anfang an nicht bestanden. Auch die Geschwister des Klägers seien im Verlauf der Zeit zur Einsicht gelangt, dieser sei von der Beklagten nur aus fremdenpolizeilichen Gründen und wegen des Geldes geheiratet worden. Das Kantonsgericht gelangt zum Schluss, der Kläger habe die Beklagte aus Liebe geheiratet und sei von deren Zuneigung anfänglich überzeugt gewesen. Dem Kläger könne die Weiterführung der Ehe nicht zugemutet werden, nachdem er habe erkennen müssen, dass er von der aus dem Balkan stammenden Beklagten nicht aus Zuneigung geheiratet worden sei. Angesichts seines hohen Alters sei dem Kläger das Abwarten der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB auch aus unterhalts- und erbrechtlichen Gründen unzumutbar, zumal die Beklagte nun behaupte, aus der ehelichen Wohnung nicht ausgezogen zu sein, und somit ein zweiter Rechtsstreit über den Beginn der Vierjahresfrist nicht vermieden werden könne.
a) Das Bundesgericht hat in zwei Urteilen zum Anwendungsbereich des gegenüber Art. 114 ZGB subsidiären Scheidungsanspruches von Art. 115 ZGB Stellung bezogen. Ob ein schwerwiegender Grund im Sinne dieser Bestimmung gegeben ist oder ob dem klagenden Gatten das Abwarten der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB zugemutet werden kann, beurteilt der Richter nach Recht und Billigkeit (Art. 4 ZGB; BGE 127 III 129 E. 3 S. 132 ff.; BGE 126 III 404 E. 4 S. 407 ff.). Mit dem neusten Urteil (BGE 127 III 342 E. 3 S. 345) hat das Bundesgericht weiter erkannt, dass der auf Scheidung klagende Gatte allein mit der Begründung, er sei die Ehe zum Schein eingegangen, keine Unzumutbarkeit im Sinne von Art. 115 ZGB begründen kann und Art. 114 ZGB beachten muss.
Soweit die Beklagte in allgemeiner Hinsicht geltend macht, Art. 115 ZGB dürfe nicht mit aArt. 142 ZGB verglichen werden, und die schwerwiegenden Gründe müssten gemäss Art. 4 ZGB konkretisiert werden, weichen ihre Standpunkte nicht von denjenigen des Bundesgerichts im zuerst zitierten Urteil (BGE 127 III 129 E. 3a und 3b S. 132 ff.) und der Argumentation im angefochtenen Entscheid ab. Wenn sie weiter geltend macht, Art. 115 ZGB sei restriktiv anzuwenden, verkennt sie, dass das Bundesgericht im zuerst genannten Urteil (a.a.O. E. 3b) von der mit BGE 126 III 404 vorgezeichneten Begrenzung des Anwendungsbereichs von Art. 115 ZGB etwas abgerückt ist (dazu Rechtsprechungsberichte von B. SCHNYDER, in: ZBJV 137/2001 S. 397 und von R. WEBER, in: AJP 2001 S. 469 f.).
b) Mit Urteil vom 7. August 2000 hat das Kantonsgericht St. Gallen erwogen, ein Unzumutbarkeitsgrund im Sinne von Art. 115 ZGB könne bei missbräuchlicher Eheschliessung vorliegen, wenn der klagende Partner "die wirklichen Heiratsgründe" des Beklagten nicht kannte (ZBJV 137/2001 S. 81 ff. E. b a.E. S. 82). Diesen Grundsatz auf eine bloss von einer Partei zum Schein eingegangene Ehe übertragend wird in der Literatur ausgeführt, denkbar sei die "Scheidung wegen Unzumutbarkeit für denjenigen Ehegatten, der eine eheliche Gemeinschaft eingehen wollte und nach der Heirat feststellen muss, dass der andere Ehegatte nie einen Ehewillen hatte und die Ehe nur einging, um sich fremdenpolizeiliche Vorteile zu verschaffen" (D. STECK, Die Scheidungsklagen [nArt. 114-117 ZGB], in: Das neue Scheidungsrecht, S. 37 Ziff. 3; ähnlich auch R. RHINER, Die Scheidungsvoraussetzungen nach revidiertem Schweizerischem Scheidungsrecht [Art. 111-116 ZGB], Diss. Zürich 2001, S. 320 bei Fn. 1296).
Konkret rügt die Beklagte, die in Lehre und Rechtsprechung erwähnten Beispiele für eine Scheidung wegen Unzumutbarkeit des Fortbestehens der Ehe (dazu BGE 126 III 404 E. 4h S. 410, drei Urteile des Obergerichts des Kantons Zürich, publiziert in SJZ 96/2000 S. 345 ff. Nrn. 22 bis 24 und A. RUMO-JUNGO, Rechtsprechungsbericht, in: recht 19/2001 S. 83 f.), setzten mehr voraus als die vom Kläger erlebte Beeinträchtigung. Es liege auf der Hand, dass eine Mutter die Scheidung nach Art. 115 ZGB verlangen könne, wenn ihr Gatte die Kinder misshandelt habe; das Gleiche gelte für eine Gattin, die Opfer von Gewalttätigkeiten ihres Gatten geworden sei. Sie aber habe sich nicht unmoralisch verhalten und den Kläger offensichtlich nicht hinreichend geschädigt. Das Kantonsgericht habe dem Kläger bloss helfen wollen, möglichst schnell einen Schlussstrich unter seine missratene Lebensplanung zu ziehen. Das lasse sich mit Art. 115 ZGB nicht vereinbaren; insoweit sei diese Bestimmung durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden.
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen des Kantonsgerichts (Art. 63 Abs. 2 OG) hat die Beklagte den Kläger im Glauben gelassen, auch sie wolle (wenn auch nicht sofort) eine Lebensgemeinschaft eingehen, dies aber von allem Anfang an nicht gewollt und in erster Linie ausländerrechtliche und sekundär finanzielle Vorteile angestrebt. Da weiter feststeht, dass der Kläger eine Ehe im Sinne einer echten Lebens- und Schicksalsgemeinschaft eingehen wollte, ist er insoweit von der Beklagten getäuscht, bzw. hintergangen worden, weshalb das Kantonsgericht die Scheidung nicht bundesrechtswidrig ausgesprochen hat.
|
de
|
Unzumutbarkeit im Sinne von Art. 115 ZGB. Scheidung einer Ehe, die bloss von der beklagten Partei zum Schein eingegangen worden ist (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-347%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,387
|
127 III 347
|
127 III 347
Sachverhalt ab Seite 348
Der 1920 geborene P.S. und die 1963 geborene A.L. heirateten nach wenigen Monaten Bekanntschaft am 6. Dezember 1995 in Z. Nach erfolgloser Versöhnung reichte P.S. am 18. Mai 1999 gegen A.S. beim Richter des Bezirkes X. Klage ein, mit der er nebst der Scheidung um Zuspruch einer Rente und um Genugtuung ersuchte. A.S. beantragte die kostenpflichtige Abweisung der Klage. Nach der Durchführung einer Vorverhandlung wurde den Parteien an der Beweisverhandlung vom 6. Januar 2000 Gelegenheit geboten, neue Rechtsbegehren zu stellen. In der Folge ersuchte P.S. um Scheidung der Ehe nach Art. 115 ZGB und um Zuspruch einer vom Richter festzusetzenden Rente. Mit Urteil vom 4. Mai 2000 schied der Bezirksrichter von X. die Ehe nach Art. 115 ZGB, wies das Unterhaltsbegehren des Klägers ab, auferlegte die Gerichtskosten zu 1/5 dem Kläger und zu 4/5 der Beklagten und verpflichtete Letztere zur Bezahlung einer reduzierten Parteientschädigung an den Kläger.
Die von der Beklagten erhobene Berufung wies das Kantonsgericht Wallis mit Urteil vom 17. Januar 2001 ab. Die von der Beklagten beim Bundesgericht eingelegte Berufung bleibt ebenfalls ohne Erfolg.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Kantonsgericht leitet aus der Entstehungsgeschichte der (kurzen) Bekanntschaft und den Briefen, die der Kläger der Beklagten in der zweiten Jahreshälfte 1995 geschrieben hat, her, dieser sei die Ehe mit der Beklagten schon nach bloss zwei kurzen Treffen eingegangen, weil er die Beklagte vor den Nachteilen habe bewahren wollen, die ihr aus dem kurz bevorstehenden Ablauf der Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz entstanden wären. Gleichzeitig habe er aber immer erklärt, dass er eine Familie gründen wolle und ein Kind wünsche. Der Kläger sei der Beklagten bezüglich des Heiratstermines entgegengekommen in der von der Beklagten geschürten Hoffnung, diese werde mit ihm dann auch zusammenleben und ein Kind zeugen. Die Beklagte habe zugegeben, dass sie möglichst schnell einen Schweizer heiraten wollte und an Stelle des Klägers auch einen anderen genommen hätte. Nach der Heirat sei die Beklagte zunächst am ursprünglichen Wohnort geblieben und erst im Frühjahr 1996 zum Kläger gezogen; sie habe in Y. ein Geschäft geführt. Ab Juli 1998 habe sie sich nur wenige Tage in X. aufgehalten; am 16. Juli 1998 sei sie nach Wien gegangen, um ihre zwar kranke, aber entgegen ihren Aussagen nicht pflegebedürftige Mutter zu betreuen. Danach habe sie sich nur vom 31. August bis zum 3. September, vom 21. Oktober bis zum 1. November und vom 14. bis zum 16. Dezember 1998 in X. aufgehalten. Während des folgenden Jahres habe sie nicht mehr Tage in X. verbracht. Nach der vom Beklagten erstellten Liste sei die Klägerin durchschnittlich einmal im Monat zu Hause gewesen; sie habe jeweils ihr Haushaltsgeld von monatlich Fr. 2'500.- abgeholt. Ab dem Juli 1998 habe sie die Wohngemeinschaft aufgegeben und ihr eigenes Leben geführt. Der Kläger habe nicht mehr gewusst, was geschehe; eine Lebensgemeinschaft habe von Anfang an nicht bestanden. Auch die Geschwister des Klägers seien im Verlauf der Zeit zur Einsicht gelangt, dieser sei von der Beklagten nur aus fremdenpolizeilichen Gründen und wegen des Geldes geheiratet worden. Das Kantonsgericht gelangt zum Schluss, der Kläger habe die Beklagte aus Liebe geheiratet und sei von deren Zuneigung anfänglich überzeugt gewesen. Dem Kläger könne die Weiterführung der Ehe nicht zugemutet werden, nachdem er habe erkennen müssen, dass er von der aus dem Balkan stammenden Beklagten nicht aus Zuneigung geheiratet worden sei. Angesichts seines hohen Alters sei dem Kläger das Abwarten der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB auch aus unterhalts- und erbrechtlichen Gründen unzumutbar, zumal die Beklagte nun behaupte, aus der ehelichen Wohnung nicht ausgezogen zu sein, und somit ein zweiter Rechtsstreit über den Beginn der Vierjahresfrist nicht vermieden werden könne.
a) Das Bundesgericht hat in zwei Urteilen zum Anwendungsbereich des gegenüber Art. 114 ZGB subsidiären Scheidungsanspruches von Art. 115 ZGB Stellung bezogen. Ob ein schwerwiegender Grund im Sinne dieser Bestimmung gegeben ist oder ob dem klagenden Gatten das Abwarten der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB zugemutet werden kann, beurteilt der Richter nach Recht und Billigkeit (Art. 4 ZGB; BGE 127 III 129 E. 3 S. 132 ff.; BGE 126 III 404 E. 4 S. 407 ff.). Mit dem neusten Urteil (BGE 127 III 342 E. 3 S. 345) hat das Bundesgericht weiter erkannt, dass der auf Scheidung klagende Gatte allein mit der Begründung, er sei die Ehe zum Schein eingegangen, keine Unzumutbarkeit im Sinne von Art. 115 ZGB begründen kann und Art. 114 ZGB beachten muss.
Soweit die Beklagte in allgemeiner Hinsicht geltend macht, Art. 115 ZGB dürfe nicht mit aArt. 142 ZGB verglichen werden, und die schwerwiegenden Gründe müssten gemäss Art. 4 ZGB konkretisiert werden, weichen ihre Standpunkte nicht von denjenigen des Bundesgerichts im zuerst zitierten Urteil (BGE 127 III 129 E. 3a und 3b S. 132 ff.) und der Argumentation im angefochtenen Entscheid ab. Wenn sie weiter geltend macht, Art. 115 ZGB sei restriktiv anzuwenden, verkennt sie, dass das Bundesgericht im zuerst genannten Urteil (a.a.O. E. 3b) von der mit BGE 126 III 404 vorgezeichneten Begrenzung des Anwendungsbereichs von Art. 115 ZGB etwas abgerückt ist (dazu Rechtsprechungsberichte von B. SCHNYDER, in: ZBJV 137/2001 S. 397 und von R. WEBER, in: AJP 2001 S. 469 f.).
b) Mit Urteil vom 7. August 2000 hat das Kantonsgericht St. Gallen erwogen, ein Unzumutbarkeitsgrund im Sinne von Art. 115 ZGB könne bei missbräuchlicher Eheschliessung vorliegen, wenn der klagende Partner "die wirklichen Heiratsgründe" des Beklagten nicht kannte (ZBJV 137/2001 S. 81 ff. E. b a.E. S. 82). Diesen Grundsatz auf eine bloss von einer Partei zum Schein eingegangene Ehe übertragend wird in der Literatur ausgeführt, denkbar sei die "Scheidung wegen Unzumutbarkeit für denjenigen Ehegatten, der eine eheliche Gemeinschaft eingehen wollte und nach der Heirat feststellen muss, dass der andere Ehegatte nie einen Ehewillen hatte und die Ehe nur einging, um sich fremdenpolizeiliche Vorteile zu verschaffen" (D. STECK, Die Scheidungsklagen [nArt. 114-117 ZGB], in: Das neue Scheidungsrecht, S. 37 Ziff. 3; ähnlich auch R. RHINER, Die Scheidungsvoraussetzungen nach revidiertem Schweizerischem Scheidungsrecht [Art. 111-116 ZGB], Diss. Zürich 2001, S. 320 bei Fn. 1296).
Konkret rügt die Beklagte, die in Lehre und Rechtsprechung erwähnten Beispiele für eine Scheidung wegen Unzumutbarkeit des Fortbestehens der Ehe (dazu BGE 126 III 404 E. 4h S. 410, drei Urteile des Obergerichts des Kantons Zürich, publiziert in SJZ 96/2000 S. 345 ff. Nrn. 22 bis 24 und A. RUMO-JUNGO, Rechtsprechungsbericht, in: recht 19/2001 S. 83 f.), setzten mehr voraus als die vom Kläger erlebte Beeinträchtigung. Es liege auf der Hand, dass eine Mutter die Scheidung nach Art. 115 ZGB verlangen könne, wenn ihr Gatte die Kinder misshandelt habe; das Gleiche gelte für eine Gattin, die Opfer von Gewalttätigkeiten ihres Gatten geworden sei. Sie aber habe sich nicht unmoralisch verhalten und den Kläger offensichtlich nicht hinreichend geschädigt. Das Kantonsgericht habe dem Kläger bloss helfen wollen, möglichst schnell einen Schlussstrich unter seine missratene Lebensplanung zu ziehen. Das lasse sich mit Art. 115 ZGB nicht vereinbaren; insoweit sei diese Bestimmung durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden.
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen des Kantonsgerichts (Art. 63 Abs. 2 OG) hat die Beklagte den Kläger im Glauben gelassen, auch sie wolle (wenn auch nicht sofort) eine Lebensgemeinschaft eingehen, dies aber von allem Anfang an nicht gewollt und in erster Linie ausländerrechtliche und sekundär finanzielle Vorteile angestrebt. Da weiter feststeht, dass der Kläger eine Ehe im Sinne einer echten Lebens- und Schicksalsgemeinschaft eingehen wollte, ist er insoweit von der Beklagten getäuscht, bzw. hintergangen worden, weshalb das Kantonsgericht die Scheidung nicht bundesrechtswidrig ausgesprochen hat.
|
de
|
Rupture du lien conjugal au sens de l'art. 115 CC. Prononcé du divorce lorsque seule la partie défenderesse a contracté un mariage fictif (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-347%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,388
|
127 III 347
|
127 III 347
Sachverhalt ab Seite 348
Der 1920 geborene P.S. und die 1963 geborene A.L. heirateten nach wenigen Monaten Bekanntschaft am 6. Dezember 1995 in Z. Nach erfolgloser Versöhnung reichte P.S. am 18. Mai 1999 gegen A.S. beim Richter des Bezirkes X. Klage ein, mit der er nebst der Scheidung um Zuspruch einer Rente und um Genugtuung ersuchte. A.S. beantragte die kostenpflichtige Abweisung der Klage. Nach der Durchführung einer Vorverhandlung wurde den Parteien an der Beweisverhandlung vom 6. Januar 2000 Gelegenheit geboten, neue Rechtsbegehren zu stellen. In der Folge ersuchte P.S. um Scheidung der Ehe nach Art. 115 ZGB und um Zuspruch einer vom Richter festzusetzenden Rente. Mit Urteil vom 4. Mai 2000 schied der Bezirksrichter von X. die Ehe nach Art. 115 ZGB, wies das Unterhaltsbegehren des Klägers ab, auferlegte die Gerichtskosten zu 1/5 dem Kläger und zu 4/5 der Beklagten und verpflichtete Letztere zur Bezahlung einer reduzierten Parteientschädigung an den Kläger.
Die von der Beklagten erhobene Berufung wies das Kantonsgericht Wallis mit Urteil vom 17. Januar 2001 ab. Die von der Beklagten beim Bundesgericht eingelegte Berufung bleibt ebenfalls ohne Erfolg.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Kantonsgericht leitet aus der Entstehungsgeschichte der (kurzen) Bekanntschaft und den Briefen, die der Kläger der Beklagten in der zweiten Jahreshälfte 1995 geschrieben hat, her, dieser sei die Ehe mit der Beklagten schon nach bloss zwei kurzen Treffen eingegangen, weil er die Beklagte vor den Nachteilen habe bewahren wollen, die ihr aus dem kurz bevorstehenden Ablauf der Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz entstanden wären. Gleichzeitig habe er aber immer erklärt, dass er eine Familie gründen wolle und ein Kind wünsche. Der Kläger sei der Beklagten bezüglich des Heiratstermines entgegengekommen in der von der Beklagten geschürten Hoffnung, diese werde mit ihm dann auch zusammenleben und ein Kind zeugen. Die Beklagte habe zugegeben, dass sie möglichst schnell einen Schweizer heiraten wollte und an Stelle des Klägers auch einen anderen genommen hätte. Nach der Heirat sei die Beklagte zunächst am ursprünglichen Wohnort geblieben und erst im Frühjahr 1996 zum Kläger gezogen; sie habe in Y. ein Geschäft geführt. Ab Juli 1998 habe sie sich nur wenige Tage in X. aufgehalten; am 16. Juli 1998 sei sie nach Wien gegangen, um ihre zwar kranke, aber entgegen ihren Aussagen nicht pflegebedürftige Mutter zu betreuen. Danach habe sie sich nur vom 31. August bis zum 3. September, vom 21. Oktober bis zum 1. November und vom 14. bis zum 16. Dezember 1998 in X. aufgehalten. Während des folgenden Jahres habe sie nicht mehr Tage in X. verbracht. Nach der vom Beklagten erstellten Liste sei die Klägerin durchschnittlich einmal im Monat zu Hause gewesen; sie habe jeweils ihr Haushaltsgeld von monatlich Fr. 2'500.- abgeholt. Ab dem Juli 1998 habe sie die Wohngemeinschaft aufgegeben und ihr eigenes Leben geführt. Der Kläger habe nicht mehr gewusst, was geschehe; eine Lebensgemeinschaft habe von Anfang an nicht bestanden. Auch die Geschwister des Klägers seien im Verlauf der Zeit zur Einsicht gelangt, dieser sei von der Beklagten nur aus fremdenpolizeilichen Gründen und wegen des Geldes geheiratet worden. Das Kantonsgericht gelangt zum Schluss, der Kläger habe die Beklagte aus Liebe geheiratet und sei von deren Zuneigung anfänglich überzeugt gewesen. Dem Kläger könne die Weiterführung der Ehe nicht zugemutet werden, nachdem er habe erkennen müssen, dass er von der aus dem Balkan stammenden Beklagten nicht aus Zuneigung geheiratet worden sei. Angesichts seines hohen Alters sei dem Kläger das Abwarten der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB auch aus unterhalts- und erbrechtlichen Gründen unzumutbar, zumal die Beklagte nun behaupte, aus der ehelichen Wohnung nicht ausgezogen zu sein, und somit ein zweiter Rechtsstreit über den Beginn der Vierjahresfrist nicht vermieden werden könne.
a) Das Bundesgericht hat in zwei Urteilen zum Anwendungsbereich des gegenüber Art. 114 ZGB subsidiären Scheidungsanspruches von Art. 115 ZGB Stellung bezogen. Ob ein schwerwiegender Grund im Sinne dieser Bestimmung gegeben ist oder ob dem klagenden Gatten das Abwarten der Vierjahresfrist nach Art. 114 ZGB zugemutet werden kann, beurteilt der Richter nach Recht und Billigkeit (Art. 4 ZGB; BGE 127 III 129 E. 3 S. 132 ff.; BGE 126 III 404 E. 4 S. 407 ff.). Mit dem neusten Urteil (BGE 127 III 342 E. 3 S. 345) hat das Bundesgericht weiter erkannt, dass der auf Scheidung klagende Gatte allein mit der Begründung, er sei die Ehe zum Schein eingegangen, keine Unzumutbarkeit im Sinne von Art. 115 ZGB begründen kann und Art. 114 ZGB beachten muss.
Soweit die Beklagte in allgemeiner Hinsicht geltend macht, Art. 115 ZGB dürfe nicht mit aArt. 142 ZGB verglichen werden, und die schwerwiegenden Gründe müssten gemäss Art. 4 ZGB konkretisiert werden, weichen ihre Standpunkte nicht von denjenigen des Bundesgerichts im zuerst zitierten Urteil (BGE 127 III 129 E. 3a und 3b S. 132 ff.) und der Argumentation im angefochtenen Entscheid ab. Wenn sie weiter geltend macht, Art. 115 ZGB sei restriktiv anzuwenden, verkennt sie, dass das Bundesgericht im zuerst genannten Urteil (a.a.O. E. 3b) von der mit BGE 126 III 404 vorgezeichneten Begrenzung des Anwendungsbereichs von Art. 115 ZGB etwas abgerückt ist (dazu Rechtsprechungsberichte von B. SCHNYDER, in: ZBJV 137/2001 S. 397 und von R. WEBER, in: AJP 2001 S. 469 f.).
b) Mit Urteil vom 7. August 2000 hat das Kantonsgericht St. Gallen erwogen, ein Unzumutbarkeitsgrund im Sinne von Art. 115 ZGB könne bei missbräuchlicher Eheschliessung vorliegen, wenn der klagende Partner "die wirklichen Heiratsgründe" des Beklagten nicht kannte (ZBJV 137/2001 S. 81 ff. E. b a.E. S. 82). Diesen Grundsatz auf eine bloss von einer Partei zum Schein eingegangene Ehe übertragend wird in der Literatur ausgeführt, denkbar sei die "Scheidung wegen Unzumutbarkeit für denjenigen Ehegatten, der eine eheliche Gemeinschaft eingehen wollte und nach der Heirat feststellen muss, dass der andere Ehegatte nie einen Ehewillen hatte und die Ehe nur einging, um sich fremdenpolizeiliche Vorteile zu verschaffen" (D. STECK, Die Scheidungsklagen [nArt. 114-117 ZGB], in: Das neue Scheidungsrecht, S. 37 Ziff. 3; ähnlich auch R. RHINER, Die Scheidungsvoraussetzungen nach revidiertem Schweizerischem Scheidungsrecht [Art. 111-116 ZGB], Diss. Zürich 2001, S. 320 bei Fn. 1296).
Konkret rügt die Beklagte, die in Lehre und Rechtsprechung erwähnten Beispiele für eine Scheidung wegen Unzumutbarkeit des Fortbestehens der Ehe (dazu BGE 126 III 404 E. 4h S. 410, drei Urteile des Obergerichts des Kantons Zürich, publiziert in SJZ 96/2000 S. 345 ff. Nrn. 22 bis 24 und A. RUMO-JUNGO, Rechtsprechungsbericht, in: recht 19/2001 S. 83 f.), setzten mehr voraus als die vom Kläger erlebte Beeinträchtigung. Es liege auf der Hand, dass eine Mutter die Scheidung nach Art. 115 ZGB verlangen könne, wenn ihr Gatte die Kinder misshandelt habe; das Gleiche gelte für eine Gattin, die Opfer von Gewalttätigkeiten ihres Gatten geworden sei. Sie aber habe sich nicht unmoralisch verhalten und den Kläger offensichtlich nicht hinreichend geschädigt. Das Kantonsgericht habe dem Kläger bloss helfen wollen, möglichst schnell einen Schlussstrich unter seine missratene Lebensplanung zu ziehen. Das lasse sich mit Art. 115 ZGB nicht vereinbaren; insoweit sei diese Bestimmung durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden.
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen des Kantonsgerichts (Art. 63 Abs. 2 OG) hat die Beklagte den Kläger im Glauben gelassen, auch sie wolle (wenn auch nicht sofort) eine Lebensgemeinschaft eingehen, dies aber von allem Anfang an nicht gewollt und in erster Linie ausländerrechtliche und sekundär finanzielle Vorteile angestrebt. Da weiter feststeht, dass der Kläger eine Ehe im Sinne einer echten Lebens- und Schicksalsgemeinschaft eingehen wollte, ist er insoweit von der Beklagten getäuscht, bzw. hintergangen worden, weshalb das Kantonsgericht die Scheidung nicht bundesrechtswidrig ausgesprochen hat.
|
de
|
Rottura del vincolo coniugale ai sensi dell'art. 115 CC. Pronuncia del divorzio, qualora unicamente la parte convenuta abbia contratto il matrimonio in modo fittizio (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-347%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,389
|
127 III 351
|
127 III 351
Sachverhalt ab Seite 352
En mars 1996, P. a engagé S. comme polisseur dans son entreprise.
Le 24 avril 1998, l'employeur a mis fin avec effet immédiat au contrat de travail conclu avec S., à la suite d'une altercation survenue entre celui-ci et un autre employé.
S. a contesté l'existence de justes motifs de résiliation immédiate et il a réclamé en justice à P., entre autres montants, une indemnisation pour résiliation injustifiée.
Le 18 février 1999, le Tribunal des prud'hommes a rejeté, sur ce point, la demande de S., considérant que l'employeur avait de justes motifs de mettre fin au contrat avec effet immédiat.
Par arrêt du 20 octobre 1999, la Cour de cassation civile cantonale, statuant sur recours de S., a au contraire été d'avis que les justes motifs faisaient défaut. Elle a cassé la décision attaquée et renvoyé la cause pour nouveau jugement à l'autorité inférieure, afin de fixer le montant dû au travailleur sur la base de l'art. 337c CO.
Le 4 février 2000, le Tribunal des prud'hommes a condamné P. à payer à S. un montant de 9'686 fr. 15 représentant ce que le travailleur aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé, plus une indemnité de 900 fr. pour résiliation injustifiée.
Statuant le 5 janvier 2001, la Cour de cassation civile cantonale a rejeté le recours formé par P. à l'encontre du jugement du 4 février 2000.
Contre l'arrêt du 5 janvier 2001, P. (le défendeur) a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral qui a été admis, dans la mesure où il concernait la résiliation immédiate de S. (le demandeur).
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) L'arrêt attaqué, rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur, est une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b p. 447; ATF 122 III 92 consid. 2a p. 94). Il peut donc, si les autres conditions de recevabilité sont réunies, faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à ce que soutient le demandeur, il importe peu d'examiner si la décision de renvoi du 20 octobre 1999 aurait ou non déjà pu être attaquée par cette même voie de droit. En effet, le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions revêtant un caractère incident ou préjudiciel (art. 49 et 50 OJ), voire partiel (cf. ATF 124 III 406 consid. 1a; ATF 123 III 140 consid. 2a) n'a, sous réserve des questions de compétence, qu'un caractère facultatif (art. 48 al. 3 OJ; cf. BERNARD CORBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 1 ss, 11; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de l'OJ, vol. II, Berne 1990, art. 48 OJ no 4.2.2 et 50 no 1 p. 342). Il ne saurait donc empêcher la partie qui le préfère d'attendre le prononcé de la décision finale avant de recourir au Tribunal fédéral.
b) Interjeté par le titulaire de la raison individuelle, qui a été condamné à verser différents montants à son ancien employé pour résiliation injustifiée, le présent recours porte sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ); en outre, il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Il convient donc d'entrer en matière.
4. Selon le défendeur, la cour cantonale a méconnu les art. 328 et 337 CO en refusant d'admettre l'existence de justes motifs permettant une résiliation immédiate, alors que le demandeur avait gravement porté atteinte à la personnalité d'un autre employé.
a) Selon l'art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (CHRISTIANE BRUNNER/JEAN-MICHEL BÜHLER/JEAN-BERNARD WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., Lausanne 1996, art. 337c CO no 1; ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., Zurich 1992, art. 337 CO no 3 et les références citées). D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 124 III 25 consid. 3c p. 29). Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 127 III 153 consid. 1a). Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, comme par exemple le devoir de fidélité (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472 et les arrêts cités).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150; ATF 111 II 245 consid. 3). Le Tribunal fédéral revoit avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 127 III 153 consid. 1a p. 155; ATF 123 III 246 consid. 6a, 274 consid. 1a/cc p. 279 s.; ATF 122 III 262 consid. 2a/bb p. 267; ATF 121 III 64 consid. 3c).
b) En l'espèce, l'arrêt entrepris renvoie entièrement à la décision du 20 octobre 1999 concernant l'absence de justes motifs de résiliation immédiate. Il convient donc de se fonder sur les éléments ressortant de cette décision pour contrôler l'application de l'art. 337 CO.
aa) Le défendeur a tout d'abord fait grief au demandeur, par courrier du 28 mars 1998, d'arriver en retard à son poste de travail. Il n'a pas été démontré que ces retards, qui allaient d'une à cinq minutes selon les témoins, se soient poursuivis par la suite. Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, ce manquement de moindre gravité aurait dû se répéter après l'avertissement pour justifier un licenciement immédiat (cf. ADRIAN STAEHELIN, Commentaire zurichois, art. 337 CO no 19), ce qui n'a pas été établi.
bb) Le défendeur a également écrit au demandeur pour lui reprocher une baisse de production. Cet élément, que le travailleur a toujours contesté, n'a pu être prouvé par l'employeur, de sorte que la cour cantonale n'avait pas à le prendre en considération. Au demeurant, un tel grief n'est en principe pas un motif de renvoi immédiat (cf. ATF 97 II 142 consid. 2a p. 146).
cc) Il en va de même de l'animosité existant entre les parties, dont la cour cantonale a relevé qu'elle ignorait les causes précises et la manière dont elle s'exprimait.
dd) Reste la question litigieuse de l'attitude du demandeur vis-à-vis de l'un de ses collègues de travail. Selon les faits constatés par la cour cantonale, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), le comportement du demandeur était inadmissible. Hormis des disputes très fréquentes (jusqu'à deux fois par jour selon un témoin), le demandeur a insulté à plusieurs reprises cet employé et, en 1997, il s'en est même pris physiquement à lui. Le 24 avril 1998, soit le jour du licenciement, le demandeur l'aurait menacé de lui "faire la peau". Le travailleur en cause a alors demandé l'intervention de la police.
Tout en relevant que l'employeur aurait depuis longtemps dû prendre des mesures afin de mettre un terme au comportement inadmissible du demandeur en vertu de l'art. 328 CO, la cour cantonale n'a pas retenu de justes motifs de résiliation immédiate. Elle a considéré que l'employeur n'avait jamais adressé le moindre avertissement à son employé, bien que celui-ci eût été particulièrement justifié en 1997, lorsque le demandeur avait agressé physiquement son collègue, démontrant ainsi qu'il s'accommodait de la situation. En outre, la nouvelle altercation du 24 avril 1998, comparée aux précédentes disputes, n'apparaissait apparemment pas comme la plus grave. C'est du reste à la demande de l'employé agressé que la police s'était rendue sur place, mais elle avait jugé son intervention inutile et aucune plainte n'avait par la suite été déposée contre le demandeur. Cet événement n'était donc pas de nature à ruiner ou à ébranler les liens de confiance existant entre l'employeur et son travailleur au point de rendre impossible la continuation du contrat de travail jusqu'au plus prochain terme de résiliation.
Une telle position ne peut être suivie. En effet, selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Cette obligation lui impose de prendre des mesures adéquates si la personnalité du travailleur fait l'objet d'atteintes notamment de la part d'autres membres du personnel (MANFRED REHBINDER, Commentaire bernois, art. 328 CO no 4; du même auteur, Commentaire bâlois, art. 328 CO no 3). La doctrine s'accorde à considérer que, lorsqu'un employé porte sérieusement atteinte aux droits de la personnalité de l'un de ses collègues, par exemple en proférant des menaces à son encontre, il viole gravement une des obligations découlant du contrat de travail (art. 321a CO), de sorte qu'une résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO peut s'imposer (cf. STAEHELIN, op. cit., art. 337 CO no 22; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, op. cit., art. 337 CO no 8 p. 227; BERNARD SCHNEIDER, La résiliation immédiate du contrat de travail, in Journée 1993 de droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1994, p. 51 ss, 58; cf. également STREIFF/VON KAENEL, op. cit., art. 337 CO no 5 p. 370 et REHBINDER, Commentaire bernois, art. 336 CO no 3 p. 84). La jurisprudence l'admet également de façon implicite (consid. 1b non publié de l' ATF 120 II 243; arrêt non publié du 11 mai 1993 dans la cause A. contre C., consid. 2b; arrêt non publié du 24 octobre 1988 dans la cause N. contre G., consid. 2). Dans cette hypothèse, c'est l'obligation pour l'employeur de protéger ses autres travailleurs, sous peine d'engager sa propre responsabilité (cf. JEAN-BERNARD WAEBER, Le mobbing ou harcèlement psychologique au travail, quelles solutions? AJP 1998 p. 792 ss, 793), qui est à l'origine du licenciement immédiat. Pour apprécier la gravité de l'atteinte, il convient donc de mesurer son impact sur la personnalité du travailleur qui en a été victime, en tenant compte de l'ensemble des circonstances et notamment des événements qui l'ont précédée. L'effet du comportement en cause sur l'employeur n'est pas déterminant, puisque celui-ci n'est qu'indirectement touché. Il peut du reste arriver que l'employeur, ne se sentant pas concerné, tarde à réagir. Son inaction, contraire aux obligations issues de l'art. 328 CO, ne saurait alors être utilisée pour minimiser la gravité de l'atteinte à la personnalité subie par l'employé.
Il en découle que la cour cantonale ne pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, refuser de reconnaître l'existence d'un juste motif de licenciement immédiat, parce que l'employeur avait, dans le passé, fermé les yeux sur des atteintes plus graves que celle en cause. Si l'on examine l'altercation du 24 avril 1998, il apparaît que le demandeur a menacé son collègue de lui "faire la peau". Cette menace, qui n'est pas contestée, a été formulée alors que, depuis longtemps, le demandeur avait une attitude qualifiée d'inadmissible à l'égard de cet employé, consistant en des disputes quotidiennes, des injures et même en une agression physique. Dans un tel contexte, la menace de mort n'apparaît pas comme une plaisanterie et l'on peut comprendre que son destinataire l'ait prise au sérieux et ait appelé la police. Le fait que les policiers dépêchés sur place aient considéré que leur intervention n'était pas justifiée n'enlève rien au caractère particulièrement inquiétant des propos proférés dans les circonstances d'espèce. Enfin, ce n'est pas parce que la victime, après avoir vu son harceleur licencié avec effet immédiat, n'a pas déposé une plainte pénale contre celui-ci, que l'on peut en conclure que le manquement de ce dernier n'était pas grave.
Dans ces circonstances, force est de constater que le comportement du demandeur lors de l'altercation du 24 avril 1998 était objectivement grave et de nature à porter sérieusement atteinte à la personnalité de son collègue, de sorte que l'employeur était en droit de considérer que le rapport de confiance avec cet employé était rompu et de le licencier avec effet immédiat, même sans avertissement préalable. En refusant de l'admettre, la cour cantonale a usé de son pouvoir d'appréciation d'une manière incompatible avec l'art. 337 CO.
|
fr
|
Art. 48 Abs. 1 und 3 OG; Endentscheid, Zulässigkeit der Berufung. Die Möglichkeit der direkten Anfechtung gewisser Zwischenentscheide ist fakultativ, sofern diese nicht die Zuständigkeit betreffen (E. 1).
Art. 328 und 337 OR; Persönlichkeitsschutz des Arbeitnehmers; wichtige Gründe für eine fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses.
Wichtige Gründe für eine fristlose Entlassung wurden in einem Fall bejaht, in dem ein Arbeitnehmer gegen einen seiner Arbeitskollegen Drohungen ausgesprochen hatte (E. 4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-351%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,390
|
127 III 351
|
127 III 351
Sachverhalt ab Seite 352
En mars 1996, P. a engagé S. comme polisseur dans son entreprise.
Le 24 avril 1998, l'employeur a mis fin avec effet immédiat au contrat de travail conclu avec S., à la suite d'une altercation survenue entre celui-ci et un autre employé.
S. a contesté l'existence de justes motifs de résiliation immédiate et il a réclamé en justice à P., entre autres montants, une indemnisation pour résiliation injustifiée.
Le 18 février 1999, le Tribunal des prud'hommes a rejeté, sur ce point, la demande de S., considérant que l'employeur avait de justes motifs de mettre fin au contrat avec effet immédiat.
Par arrêt du 20 octobre 1999, la Cour de cassation civile cantonale, statuant sur recours de S., a au contraire été d'avis que les justes motifs faisaient défaut. Elle a cassé la décision attaquée et renvoyé la cause pour nouveau jugement à l'autorité inférieure, afin de fixer le montant dû au travailleur sur la base de l'art. 337c CO.
Le 4 février 2000, le Tribunal des prud'hommes a condamné P. à payer à S. un montant de 9'686 fr. 15 représentant ce que le travailleur aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé, plus une indemnité de 900 fr. pour résiliation injustifiée.
Statuant le 5 janvier 2001, la Cour de cassation civile cantonale a rejeté le recours formé par P. à l'encontre du jugement du 4 février 2000.
Contre l'arrêt du 5 janvier 2001, P. (le défendeur) a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral qui a été admis, dans la mesure où il concernait la résiliation immédiate de S. (le demandeur).
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) L'arrêt attaqué, rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur, est une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b p. 447; ATF 122 III 92 consid. 2a p. 94). Il peut donc, si les autres conditions de recevabilité sont réunies, faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à ce que soutient le demandeur, il importe peu d'examiner si la décision de renvoi du 20 octobre 1999 aurait ou non déjà pu être attaquée par cette même voie de droit. En effet, le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions revêtant un caractère incident ou préjudiciel (art. 49 et 50 OJ), voire partiel (cf. ATF 124 III 406 consid. 1a; ATF 123 III 140 consid. 2a) n'a, sous réserve des questions de compétence, qu'un caractère facultatif (art. 48 al. 3 OJ; cf. BERNARD CORBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 1 ss, 11; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de l'OJ, vol. II, Berne 1990, art. 48 OJ no 4.2.2 et 50 no 1 p. 342). Il ne saurait donc empêcher la partie qui le préfère d'attendre le prononcé de la décision finale avant de recourir au Tribunal fédéral.
b) Interjeté par le titulaire de la raison individuelle, qui a été condamné à verser différents montants à son ancien employé pour résiliation injustifiée, le présent recours porte sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ); en outre, il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Il convient donc d'entrer en matière.
4. Selon le défendeur, la cour cantonale a méconnu les art. 328 et 337 CO en refusant d'admettre l'existence de justes motifs permettant une résiliation immédiate, alors que le demandeur avait gravement porté atteinte à la personnalité d'un autre employé.
a) Selon l'art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (CHRISTIANE BRUNNER/JEAN-MICHEL BÜHLER/JEAN-BERNARD WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., Lausanne 1996, art. 337c CO no 1; ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., Zurich 1992, art. 337 CO no 3 et les références citées). D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 124 III 25 consid. 3c p. 29). Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 127 III 153 consid. 1a). Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, comme par exemple le devoir de fidélité (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472 et les arrêts cités).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150; ATF 111 II 245 consid. 3). Le Tribunal fédéral revoit avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 127 III 153 consid. 1a p. 155; ATF 123 III 246 consid. 6a, 274 consid. 1a/cc p. 279 s.; ATF 122 III 262 consid. 2a/bb p. 267; ATF 121 III 64 consid. 3c).
b) En l'espèce, l'arrêt entrepris renvoie entièrement à la décision du 20 octobre 1999 concernant l'absence de justes motifs de résiliation immédiate. Il convient donc de se fonder sur les éléments ressortant de cette décision pour contrôler l'application de l'art. 337 CO.
aa) Le défendeur a tout d'abord fait grief au demandeur, par courrier du 28 mars 1998, d'arriver en retard à son poste de travail. Il n'a pas été démontré que ces retards, qui allaient d'une à cinq minutes selon les témoins, se soient poursuivis par la suite. Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, ce manquement de moindre gravité aurait dû se répéter après l'avertissement pour justifier un licenciement immédiat (cf. ADRIAN STAEHELIN, Commentaire zurichois, art. 337 CO no 19), ce qui n'a pas été établi.
bb) Le défendeur a également écrit au demandeur pour lui reprocher une baisse de production. Cet élément, que le travailleur a toujours contesté, n'a pu être prouvé par l'employeur, de sorte que la cour cantonale n'avait pas à le prendre en considération. Au demeurant, un tel grief n'est en principe pas un motif de renvoi immédiat (cf. ATF 97 II 142 consid. 2a p. 146).
cc) Il en va de même de l'animosité existant entre les parties, dont la cour cantonale a relevé qu'elle ignorait les causes précises et la manière dont elle s'exprimait.
dd) Reste la question litigieuse de l'attitude du demandeur vis-à-vis de l'un de ses collègues de travail. Selon les faits constatés par la cour cantonale, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), le comportement du demandeur était inadmissible. Hormis des disputes très fréquentes (jusqu'à deux fois par jour selon un témoin), le demandeur a insulté à plusieurs reprises cet employé et, en 1997, il s'en est même pris physiquement à lui. Le 24 avril 1998, soit le jour du licenciement, le demandeur l'aurait menacé de lui "faire la peau". Le travailleur en cause a alors demandé l'intervention de la police.
Tout en relevant que l'employeur aurait depuis longtemps dû prendre des mesures afin de mettre un terme au comportement inadmissible du demandeur en vertu de l'art. 328 CO, la cour cantonale n'a pas retenu de justes motifs de résiliation immédiate. Elle a considéré que l'employeur n'avait jamais adressé le moindre avertissement à son employé, bien que celui-ci eût été particulièrement justifié en 1997, lorsque le demandeur avait agressé physiquement son collègue, démontrant ainsi qu'il s'accommodait de la situation. En outre, la nouvelle altercation du 24 avril 1998, comparée aux précédentes disputes, n'apparaissait apparemment pas comme la plus grave. C'est du reste à la demande de l'employé agressé que la police s'était rendue sur place, mais elle avait jugé son intervention inutile et aucune plainte n'avait par la suite été déposée contre le demandeur. Cet événement n'était donc pas de nature à ruiner ou à ébranler les liens de confiance existant entre l'employeur et son travailleur au point de rendre impossible la continuation du contrat de travail jusqu'au plus prochain terme de résiliation.
Une telle position ne peut être suivie. En effet, selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Cette obligation lui impose de prendre des mesures adéquates si la personnalité du travailleur fait l'objet d'atteintes notamment de la part d'autres membres du personnel (MANFRED REHBINDER, Commentaire bernois, art. 328 CO no 4; du même auteur, Commentaire bâlois, art. 328 CO no 3). La doctrine s'accorde à considérer que, lorsqu'un employé porte sérieusement atteinte aux droits de la personnalité de l'un de ses collègues, par exemple en proférant des menaces à son encontre, il viole gravement une des obligations découlant du contrat de travail (art. 321a CO), de sorte qu'une résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO peut s'imposer (cf. STAEHELIN, op. cit., art. 337 CO no 22; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, op. cit., art. 337 CO no 8 p. 227; BERNARD SCHNEIDER, La résiliation immédiate du contrat de travail, in Journée 1993 de droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1994, p. 51 ss, 58; cf. également STREIFF/VON KAENEL, op. cit., art. 337 CO no 5 p. 370 et REHBINDER, Commentaire bernois, art. 336 CO no 3 p. 84). La jurisprudence l'admet également de façon implicite (consid. 1b non publié de l' ATF 120 II 243; arrêt non publié du 11 mai 1993 dans la cause A. contre C., consid. 2b; arrêt non publié du 24 octobre 1988 dans la cause N. contre G., consid. 2). Dans cette hypothèse, c'est l'obligation pour l'employeur de protéger ses autres travailleurs, sous peine d'engager sa propre responsabilité (cf. JEAN-BERNARD WAEBER, Le mobbing ou harcèlement psychologique au travail, quelles solutions? AJP 1998 p. 792 ss, 793), qui est à l'origine du licenciement immédiat. Pour apprécier la gravité de l'atteinte, il convient donc de mesurer son impact sur la personnalité du travailleur qui en a été victime, en tenant compte de l'ensemble des circonstances et notamment des événements qui l'ont précédée. L'effet du comportement en cause sur l'employeur n'est pas déterminant, puisque celui-ci n'est qu'indirectement touché. Il peut du reste arriver que l'employeur, ne se sentant pas concerné, tarde à réagir. Son inaction, contraire aux obligations issues de l'art. 328 CO, ne saurait alors être utilisée pour minimiser la gravité de l'atteinte à la personnalité subie par l'employé.
Il en découle que la cour cantonale ne pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, refuser de reconnaître l'existence d'un juste motif de licenciement immédiat, parce que l'employeur avait, dans le passé, fermé les yeux sur des atteintes plus graves que celle en cause. Si l'on examine l'altercation du 24 avril 1998, il apparaît que le demandeur a menacé son collègue de lui "faire la peau". Cette menace, qui n'est pas contestée, a été formulée alors que, depuis longtemps, le demandeur avait une attitude qualifiée d'inadmissible à l'égard de cet employé, consistant en des disputes quotidiennes, des injures et même en une agression physique. Dans un tel contexte, la menace de mort n'apparaît pas comme une plaisanterie et l'on peut comprendre que son destinataire l'ait prise au sérieux et ait appelé la police. Le fait que les policiers dépêchés sur place aient considéré que leur intervention n'était pas justifiée n'enlève rien au caractère particulièrement inquiétant des propos proférés dans les circonstances d'espèce. Enfin, ce n'est pas parce que la victime, après avoir vu son harceleur licencié avec effet immédiat, n'a pas déposé une plainte pénale contre celui-ci, que l'on peut en conclure que le manquement de ce dernier n'était pas grave.
Dans ces circonstances, force est de constater que le comportement du demandeur lors de l'altercation du 24 avril 1998 était objectivement grave et de nature à porter sérieusement atteinte à la personnalité de son collègue, de sorte que l'employeur était en droit de considérer que le rapport de confiance avec cet employé était rompu et de le licencier avec effet immédiat, même sans avertissement préalable. En refusant de l'admettre, la cour cantonale a usé de son pouvoir d'appréciation d'une manière incompatible avec l'art. 337 CO.
|
fr
|
Art. 48 al. 1 et 3 OJ; décision finale, recevabilité du recours en réforme. Le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions n'ayant pas un caractère final est facultatif, sous réserve des questions de compétence (consid. 1).
Art. 328 et 337 CO; protection de la personnalité du travailleur; justes motifs de résiliation immédiate.
Justes motifs de résiliation immédiate admis dans le cas de menaces proférées par un employé à l'encontre de l'un de ses collègues de travail (consid. 4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-351%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,391
|
127 III 351
|
127 III 351
Sachverhalt ab Seite 352
En mars 1996, P. a engagé S. comme polisseur dans son entreprise.
Le 24 avril 1998, l'employeur a mis fin avec effet immédiat au contrat de travail conclu avec S., à la suite d'une altercation survenue entre celui-ci et un autre employé.
S. a contesté l'existence de justes motifs de résiliation immédiate et il a réclamé en justice à P., entre autres montants, une indemnisation pour résiliation injustifiée.
Le 18 février 1999, le Tribunal des prud'hommes a rejeté, sur ce point, la demande de S., considérant que l'employeur avait de justes motifs de mettre fin au contrat avec effet immédiat.
Par arrêt du 20 octobre 1999, la Cour de cassation civile cantonale, statuant sur recours de S., a au contraire été d'avis que les justes motifs faisaient défaut. Elle a cassé la décision attaquée et renvoyé la cause pour nouveau jugement à l'autorité inférieure, afin de fixer le montant dû au travailleur sur la base de l'art. 337c CO.
Le 4 février 2000, le Tribunal des prud'hommes a condamné P. à payer à S. un montant de 9'686 fr. 15 représentant ce que le travailleur aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé, plus une indemnité de 900 fr. pour résiliation injustifiée.
Statuant le 5 janvier 2001, la Cour de cassation civile cantonale a rejeté le recours formé par P. à l'encontre du jugement du 4 février 2000.
Contre l'arrêt du 5 janvier 2001, P. (le défendeur) a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral qui a été admis, dans la mesure où il concernait la résiliation immédiate de S. (le demandeur).
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) L'arrêt attaqué, rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur, est une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b p. 447; ATF 122 III 92 consid. 2a p. 94). Il peut donc, si les autres conditions de recevabilité sont réunies, faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à ce que soutient le demandeur, il importe peu d'examiner si la décision de renvoi du 20 octobre 1999 aurait ou non déjà pu être attaquée par cette même voie de droit. En effet, le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions revêtant un caractère incident ou préjudiciel (art. 49 et 50 OJ), voire partiel (cf. ATF 124 III 406 consid. 1a; ATF 123 III 140 consid. 2a) n'a, sous réserve des questions de compétence, qu'un caractère facultatif (art. 48 al. 3 OJ; cf. BERNARD CORBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 1 ss, 11; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de l'OJ, vol. II, Berne 1990, art. 48 OJ no 4.2.2 et 50 no 1 p. 342). Il ne saurait donc empêcher la partie qui le préfère d'attendre le prononcé de la décision finale avant de recourir au Tribunal fédéral.
b) Interjeté par le titulaire de la raison individuelle, qui a été condamné à verser différents montants à son ancien employé pour résiliation injustifiée, le présent recours porte sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ); en outre, il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Il convient donc d'entrer en matière.
4. Selon le défendeur, la cour cantonale a méconnu les art. 328 et 337 CO en refusant d'admettre l'existence de justes motifs permettant une résiliation immédiate, alors que le demandeur avait gravement porté atteinte à la personnalité d'un autre employé.
a) Selon l'art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (CHRISTIANE BRUNNER/JEAN-MICHEL BÜHLER/JEAN-BERNARD WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., Lausanne 1996, art. 337c CO no 1; ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., Zurich 1992, art. 337 CO no 3 et les références citées). D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 124 III 25 consid. 3c p. 29). Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 127 III 153 consid. 1a). Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, comme par exemple le devoir de fidélité (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472 et les arrêts cités).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150; ATF 111 II 245 consid. 3). Le Tribunal fédéral revoit avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 127 III 153 consid. 1a p. 155; ATF 123 III 246 consid. 6a, 274 consid. 1a/cc p. 279 s.; ATF 122 III 262 consid. 2a/bb p. 267; ATF 121 III 64 consid. 3c).
b) En l'espèce, l'arrêt entrepris renvoie entièrement à la décision du 20 octobre 1999 concernant l'absence de justes motifs de résiliation immédiate. Il convient donc de se fonder sur les éléments ressortant de cette décision pour contrôler l'application de l'art. 337 CO.
aa) Le défendeur a tout d'abord fait grief au demandeur, par courrier du 28 mars 1998, d'arriver en retard à son poste de travail. Il n'a pas été démontré que ces retards, qui allaient d'une à cinq minutes selon les témoins, se soient poursuivis par la suite. Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, ce manquement de moindre gravité aurait dû se répéter après l'avertissement pour justifier un licenciement immédiat (cf. ADRIAN STAEHELIN, Commentaire zurichois, art. 337 CO no 19), ce qui n'a pas été établi.
bb) Le défendeur a également écrit au demandeur pour lui reprocher une baisse de production. Cet élément, que le travailleur a toujours contesté, n'a pu être prouvé par l'employeur, de sorte que la cour cantonale n'avait pas à le prendre en considération. Au demeurant, un tel grief n'est en principe pas un motif de renvoi immédiat (cf. ATF 97 II 142 consid. 2a p. 146).
cc) Il en va de même de l'animosité existant entre les parties, dont la cour cantonale a relevé qu'elle ignorait les causes précises et la manière dont elle s'exprimait.
dd) Reste la question litigieuse de l'attitude du demandeur vis-à-vis de l'un de ses collègues de travail. Selon les faits constatés par la cour cantonale, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), le comportement du demandeur était inadmissible. Hormis des disputes très fréquentes (jusqu'à deux fois par jour selon un témoin), le demandeur a insulté à plusieurs reprises cet employé et, en 1997, il s'en est même pris physiquement à lui. Le 24 avril 1998, soit le jour du licenciement, le demandeur l'aurait menacé de lui "faire la peau". Le travailleur en cause a alors demandé l'intervention de la police.
Tout en relevant que l'employeur aurait depuis longtemps dû prendre des mesures afin de mettre un terme au comportement inadmissible du demandeur en vertu de l'art. 328 CO, la cour cantonale n'a pas retenu de justes motifs de résiliation immédiate. Elle a considéré que l'employeur n'avait jamais adressé le moindre avertissement à son employé, bien que celui-ci eût été particulièrement justifié en 1997, lorsque le demandeur avait agressé physiquement son collègue, démontrant ainsi qu'il s'accommodait de la situation. En outre, la nouvelle altercation du 24 avril 1998, comparée aux précédentes disputes, n'apparaissait apparemment pas comme la plus grave. C'est du reste à la demande de l'employé agressé que la police s'était rendue sur place, mais elle avait jugé son intervention inutile et aucune plainte n'avait par la suite été déposée contre le demandeur. Cet événement n'était donc pas de nature à ruiner ou à ébranler les liens de confiance existant entre l'employeur et son travailleur au point de rendre impossible la continuation du contrat de travail jusqu'au plus prochain terme de résiliation.
Une telle position ne peut être suivie. En effet, selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Cette obligation lui impose de prendre des mesures adéquates si la personnalité du travailleur fait l'objet d'atteintes notamment de la part d'autres membres du personnel (MANFRED REHBINDER, Commentaire bernois, art. 328 CO no 4; du même auteur, Commentaire bâlois, art. 328 CO no 3). La doctrine s'accorde à considérer que, lorsqu'un employé porte sérieusement atteinte aux droits de la personnalité de l'un de ses collègues, par exemple en proférant des menaces à son encontre, il viole gravement une des obligations découlant du contrat de travail (art. 321a CO), de sorte qu'une résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO peut s'imposer (cf. STAEHELIN, op. cit., art. 337 CO no 22; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, op. cit., art. 337 CO no 8 p. 227; BERNARD SCHNEIDER, La résiliation immédiate du contrat de travail, in Journée 1993 de droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1994, p. 51 ss, 58; cf. également STREIFF/VON KAENEL, op. cit., art. 337 CO no 5 p. 370 et REHBINDER, Commentaire bernois, art. 336 CO no 3 p. 84). La jurisprudence l'admet également de façon implicite (consid. 1b non publié de l' ATF 120 II 243; arrêt non publié du 11 mai 1993 dans la cause A. contre C., consid. 2b; arrêt non publié du 24 octobre 1988 dans la cause N. contre G., consid. 2). Dans cette hypothèse, c'est l'obligation pour l'employeur de protéger ses autres travailleurs, sous peine d'engager sa propre responsabilité (cf. JEAN-BERNARD WAEBER, Le mobbing ou harcèlement psychologique au travail, quelles solutions? AJP 1998 p. 792 ss, 793), qui est à l'origine du licenciement immédiat. Pour apprécier la gravité de l'atteinte, il convient donc de mesurer son impact sur la personnalité du travailleur qui en a été victime, en tenant compte de l'ensemble des circonstances et notamment des événements qui l'ont précédée. L'effet du comportement en cause sur l'employeur n'est pas déterminant, puisque celui-ci n'est qu'indirectement touché. Il peut du reste arriver que l'employeur, ne se sentant pas concerné, tarde à réagir. Son inaction, contraire aux obligations issues de l'art. 328 CO, ne saurait alors être utilisée pour minimiser la gravité de l'atteinte à la personnalité subie par l'employé.
Il en découle que la cour cantonale ne pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, refuser de reconnaître l'existence d'un juste motif de licenciement immédiat, parce que l'employeur avait, dans le passé, fermé les yeux sur des atteintes plus graves que celle en cause. Si l'on examine l'altercation du 24 avril 1998, il apparaît que le demandeur a menacé son collègue de lui "faire la peau". Cette menace, qui n'est pas contestée, a été formulée alors que, depuis longtemps, le demandeur avait une attitude qualifiée d'inadmissible à l'égard de cet employé, consistant en des disputes quotidiennes, des injures et même en une agression physique. Dans un tel contexte, la menace de mort n'apparaît pas comme une plaisanterie et l'on peut comprendre que son destinataire l'ait prise au sérieux et ait appelé la police. Le fait que les policiers dépêchés sur place aient considéré que leur intervention n'était pas justifiée n'enlève rien au caractère particulièrement inquiétant des propos proférés dans les circonstances d'espèce. Enfin, ce n'est pas parce que la victime, après avoir vu son harceleur licencié avec effet immédiat, n'a pas déposé une plainte pénale contre celui-ci, que l'on peut en conclure que le manquement de ce dernier n'était pas grave.
Dans ces circonstances, force est de constater que le comportement du demandeur lors de l'altercation du 24 avril 1998 était objectivement grave et de nature à porter sérieusement atteinte à la personnalité de son collègue, de sorte que l'employeur était en droit de considérer que le rapport de confiance avec cet employé était rompu et de le licencier avec effet immédiat, même sans avertissement préalable. En refusant de l'admettre, la cour cantonale a usé de son pouvoir d'appréciation d'une manière incompatible avec l'art. 337 CO.
|
fr
|
Art. 48 cpv. 1 e 3 OG; decisione finale, ammissibilità del ricorso per riforma. L'impugnazione diretta, mediante ricorso per riforma, di certe decisioni che non hanno carattere finale è facoltativa, tranne che per le questioni concernenti la competenza (consid. 1).
Art. 328 e 337 CO; protezione della personalità del lavoratore; risoluzione immediata del rapporto di lavoro per cause gravi.
L'esistenza di cause gravi, tali da giustificare il licenziamento immediato, è stata ammessa nel caso di un impiegato che ha minacciato uno dei suoi colleghi di lavoro (consid. 4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-351%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,392
|
127 III 357
|
127 III 357
Sachverhalt ab Seite 358
Am 9. Dezember 1986 wurde die am 11. September 1970 geschlossene Ehe des Klägers geschieden. Der Beklagte, damaliger Rechtsbeistand des Klägers, verfasste eine vom Kläger und dessen zu diesem Zeitpunkt nicht mehr verbeiständeten Ehefrau am 16. September 1986 unterzeichnete, vom Gericht alsdann genehmigte Ehescheidungskonvention. Diese enthielt unter anderem unter den Ziffern 2 und 3 einen je hälftig auf Art. 151 und 152 aZGB abgestützten indexierten Unterhaltsbeitrag von monatlich Fr. 400.- während acht Jahren ab Rechtskraft des Scheidungsurteils. Am selben Tag unterzeichneten die Ehegatten eine ebenfalls vom Beklagten aufgesetzte Erklärung, wonach die Ehefrau unwiderruflich und endgültig auf das Inkasso der Unterhaltsbeiträge gemäss den Ziffern 2 und 3 der Konvention verzichtete. Diese Erklärung wurde dem Gericht nicht zur Genehmigung unterbreitet. Die Scheidungsparteien hatten ihren entsprechenden Verzichtswillen und die Vereinbarung einer der Höhe nach noch unbestimmten "Pro-Forma-Rente" in einer persönlichen Besprechung bereits am 8. September 1986 mit einer Handnotiz unterschriftlich bekräftigt. Der bis zu diesem Zeitpunkt mandatierte Rechtsbeistand der Ehefrau hatte für sie zuvor gegenüber dem Beklagten eine monatliche Unterhaltsrente von Fr. 500.- während 10 Jahren ab Rechtskraft des Scheidungsurteils verlangt mit dem Hinweis, dass im Streitfall eine weit höhere Rente geschuldet würde.
Nachdem sie zuvor nie etwas verlangt hatte, betrieb die Ehefrau den Kläger im Jahre 1995 für die Rente der letzten acht Jahre (soweit nicht verjährt) in der Höhe von total Fr. 29'127.37. Der Kläger erhob Rechtsvorschlag und liess sich wiederum vom Beklagten vertreten. Am 1. Februar 1995 wurde definitive Rechtsöffnung erteilt. Auf Appellation des Klägers bestätigte der Appellationshof des Kantons Bern am 6. Juli 1995 den Rechtsöffnungsentscheid im Wesentlichen mit der Begründung, die Zusatzvereinbarung mit Inkassoverzicht der Ehefrau des Klägers vom 16. September 1986 sei mangels gerichtlicher Genehmigung gemäss Art. 158 Ziff. 5 aZGB unbeachtlich, ein rechtsmissbräuchliches Verhalten derselben wegen langen Zuwartens nicht gegeben. Am 20. Juli 1995 bezahlte der Kläger den in Betreibung gesetzten Betrag.
Mit Klage vom 5. Mai 1997 beantragte der Kläger, den Beklagten aus Anwaltshaftung zur Zahlung eines gerichtlich zu bestimmenden, Fr. 33'000.- übersteigenden Betrags nebst Zins zu verurteilen. Die Gerichtspräsidentin 6 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen wies die Klage am 21. September 1999 ab, ebenso auf Appellation des Klägers der Appellationshof des Kantons Bern am 7. September 2000.
Der Kläger gelangt mit Berufung an das Bundesgericht mit dem Antrag, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 35'404.55 nebst Zins zu 5% seit 4. November 1996 zu verurteilen. Der Beklagte schliesst auf Abweisung des Rechtsmittels.
Das Bundesgericht heisst die Berufung des Klägers teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Das Rechtsverhältnis der Parteien unterliegt dem Recht des einfachen Auftrags gemäss Art. 394 ff. OR, wovon sowohl sie wie auch die kantonalen Gerichte zutreffend ausgegangen sind (vgl. BGE 117 II 563 E. 2a).
b) Als Beauftragter schuldet der Anwalt Sorgfalt und Treue und wird daher seinem Auftraggeber ersatzpflichtig, wenn er ihn durch unsorgfältige oder treuwidrige Besorgung des Auftrags schädigt (BGE 119 II 456 E. 2, 249 E. 3b). Er hat jedoch nicht für den Erfolg seiner Tätigkeit Gewähr zu leisten, sondern für das kunstgerechte Tätigwerden (BGE 117 II 563 E. 2a). Dabei trägt der Anwalt nicht die Verantwortung für die spezifischen Risiken, die mit der Bildung und Durchsetzung einer Rechtsauffassung an sich verbunden sind. Er übt insofern eine risikogeneigte Tätigkeit aus, der auch haftpflichtrechtlich Rechnung zu tragen ist. Namentlich gilt zu berücksichtigen, dass er nicht für jede Massnahme oder Unterlassung einzustehen hat, welche aus nachträglicher Betrachtung den Schaden bewirkt oder vermieden hätte. Nach wie vor haben die Parteien das Prozessrisiko zu tragen, das sie nicht über die Verantwortlichkeit des Anwalts verlagern können.
c) Art. 398 Abs. 1 OR verweist für das Mass der Sorgfalt des Beauftragten auf dasjenige des Arbeitnehmers im Arbeitsverhältnis (Art. 321e Abs. 2 OR), wobei diese Verweisung dahingehend zu verstehen ist, dass der Beauftragte zwar nicht für die gleiche - weniger strikte - Sorgfalt wie der Arbeitnehmer, jedoch nach der gleichen Regel haftet. Der Sorgfaltsmassstab richtet sich daher nach den Fähigkeiten, Fachkenntnissen und Eigenschaften des Beauftragten, die der Auftraggeber gekannt hat oder hätte kennen müssen. Ob eine Verletzung der anwaltlichen Sorgfaltspflichten vorliegt, ist stets anhand des konkreten Falls zu prüfen. Dabei liegt der Wertungsgrat zwischen vertretbarem und unvertretbarem Vorgehen im Spannungsfeld zwischen der gefahrgeneigten Tätigkeit des Anwalts und seiner obrigkeitlich bekräftigten Fachkunde.
d) Als Ausfluss der Treuepflicht obliegt dem Anwalt insbesondere, seinen Mandanten über die Schwierigkeit und die Risiken der Geschäftsbesorgung umfassend aufzuklären, damit dieser sich über das von ihm zu tragende Risiko bewusst werde (vgl. statt Aller: FELLMANN, Berner Kommentar, N. 412 zu Art. 398 OR).
2. a) Der Kläger bringt im Wesentlichen vor, der Appellationshof habe Art. 398 OR falsch ausgelegt, indem er von der Gültigkeit der Verzichtserklärung vom 16. September 1986 ausgegangen sei und damit eine Verletzung der Sorgfaltspflicht des Beklagten verneint habe.
b) Im Zeitpunkt des Abschlusses der Scheidungskonvention (16. September 1986) war Art. 23 Abs. 2 aAHVG (SR 831.10) noch in Kraft, wonach die Ehefrau nach dem Tod ihres geschiedenen Ehemannes der Witwe gleichgestellt war, sofern der Mann ihr gegenüber zu Unterhaltszahlungen verpflichtet war und die Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hatte. Der Appellationshof hielt fest, es habe der damaligen Scheidungspraxis im Kanton Bern entsprochen, in der Scheidungskonvention jeweils eine "Pro-Forma-Rente" von geringem Betrag und geringer Dauer festzulegen, um den Anspruch der geschiedenen Frau auf Witwenrente zu sichern, obwohl diese keine Unterhaltsbeiträge beanspruchte oder ihr keine solche zustanden. Im Gegenzug habe die Ehefrau gegenüber dem Ehemann jeweils eine separate Verzichtserklärung auf die Rente abgegeben. Dabei sei weder üblich gewesen, eine solche Verzichtserklärung auf Unterhaltsbeiträge dem Gericht zur Genehmigung vorzulegen, noch hätte das Gericht eine entsprechende Genehmigung aus naheliegenden Gründen je erteilt. Es sei darüber hinaus in Anbetracht der damals herrschenden Vorstellungen über die Gültigkeit der Verzichtserklärung auch nicht üblich gewesen, den Verzicht nach der Scheidung bestätigen zu lassen.
c) Der Appellationshof stellte verbindlich fest, der Beklagte sei zweifelsfrei von der Gültigkeit der Verzichtserklärung ausgegangen. Im Folgenden gilt es zunächst zu prüfen, ob der Beklagte damit seine anwaltlichen Sorgfaltspflichten verletzt hat.
3. a) Der Appellationshof erwog im angefochtenen Urteil, das vom Beklagten gewählte Vorgehen sei aufgrund von Art. 23 Abs. 2 aAHVG im Kanton Bern üblich und durchaus praxiskonform gewesen. Diese Praxis sei auch dem Vorsitzenden (des Appellationshofs) aus eigener Erfahrung als damaligem Präsidenten eines Zivilamtsgerichts bekannt. Weder er selbst noch die in erster Instanz befragten Zeugen (eine seinerzeitige Präsidentin des Zivilamtsgerichts Bern sowie ein bernischer Anwalt) noch der Beklagte hätten damals je an der Gültigkeit der Verzichtserklärung gezweifelt. Daher spiele auch keine Rolle, dass der Beklagte nicht - wie üblich - nur eine symbolische Minimalrente, sondern eine weit höhere und längere Unterhaltsrente in die Scheidungskonvention aufgenommen habe.
b) Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden.
Durch die gerichtliche Genehmigung gemäss Art. 158 Ziff. 5 aZGB wird der Inhalt der Ehescheidungskonvention zum vollwertigen Bestandteil des Scheidungsurteils und teilt dessen rechtliches Schicksal (seit BGE 60 II 80 E. 1 und 169 S. 170 konstante bundesgerichtliche Rechtsprechung, so zuletzt: BGE 119 II 297 E. 3 und 3b; vgl. auch BGE 121 III 393 E. 5b, sowie die herrschende Lehre: vgl. statt Vieler: BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 172 zu Art. 158 aZGB). Die Ehescheidungskonvention verliert damit - anders als der Prozessvergleich - ihren schuldrechtlichen Charakter (BGE 119 II 297 E. 3; BGE 105 II 166 E. 1 S. 169; BGE 60 II 80 E. 1). Dies bedeutet nach ständiger Rechtsprechung zu Art. 158 Ziff. 5 aZGB, dass die vor der Scheidung abgeschlossenen Vereinbarungen über die Nebenfolgen der Scheidung bei fehlender gerichtlicher Genehmigung keine Rechtswirkungen entfalten und folglich auch gegenüber den Parteien ihre bis dahin bestehende Verbindlichkeit verlieren, und zwar unabhängig davon, ob sie den disponiblen oder den nicht disponiblen Teil der scheidungsrechtlichen Auseinandersetzung betreffen (BGE 119 II 297 E. 3b; BGE 102 II 65 E. 2). Die gerichtliche Genehmigung der von den Parteien geschlossenen Scheidungskonvention ist daher Gültigkeitserfordernis. Alle von der Genehmigung nicht erfassten Abreden sind ungültig, und zwar unbesehen darum, ob dabei ein Mehr oder ein Weniger im Vergleich zu den genehmigten Abreden vereinbart worden ist.
c) Um rechtsverbindlich zu sein, hätte die Verzichtserklärung erst nach Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils abgegeben oder zumindest bestätigt werden müssen (BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 166 zu Art. 158 aZGB). Insoweit stösst der Kläger mit seiner Auffassung ins Leere, wenn er fordert, der Beklagte hätte die nachträgliche Bestätigung des Verzichts durch Androhung einer Appellation erzwingen können. Abgesehen davon hätte auf eine Appellation des Klägers mangels Rechtsschutzinteresses nicht eingetreten werden können, da seine Anträge im Scheidungsurteil vollumfänglich gutgeheissen worden sind. Die für die Parteien unvorhergesehene Verschiebung des Urteilszeitpunktes konnte somit entgegen der Auffassung des Klägers keinerlei Einfluss auf die Ungültigkeit der Verzichtserklärung haben. Ausserdem wäre der Beklagte mangels rechtlicher Mittel zur Durchsetzung dieser Handlung objektiv ohnehin nicht zu verpflichten gewesen, da die Abgabe einer solchen Verzichtsbestätigung allein vom Willen und der Bereitschaft der Ehefrau des Klägers abhing.
d) Es handelt sich hierbei um von Lehre und Praxis einheitlich vertretenes, klares und damit nicht interpretationsbedürftiges Recht, dessen Kenntnis zu den Sorgfaltspflichten der Anwälte gehört (vgl. FELLMANN, Berner Kommentar, N. 409 zu Art. 398 OR). Soweit der Beklagte diese klare Rechtslage zu Inhalt, Form und Rechtswirkungen einer Scheidungskonvention verkannte, ist entgegen der Auffassung des Appellationshofes von einer pflichtwidrigen Unkenntnis klaren Rechts seitens des Beklagten im Zeitpunkt der Errichtung von Scheidungskonvention und Verzichtserklärung auszugehen. Von diesem Vorwurf kann er sich nicht dadurch befreien, dass zu jener Zeit selbst Richterinnen und Richter sowie zahlreiche Anwälte des Kantons Bern aufgrund einer langjährigen Übung auf die Rechtsverbindlichkeit einer entsprechenden, vor Erlass des Scheidungsurteils erteilten Verzichtserklärung vertrauten. Nach dem Grundsatz error iuris nocet schützt die subjektive Unkenntnis des Rechts oder ein Vertrauen auf die Rechtsgültigkeit nicht vor den entsprechenden Rechtsfolgen. Die Missachtung klaren Bundesrechts lässt sich mit dem Hinweis auf eine abweichende kantonale Übung nicht rechtfertigen (FELLMANN, Berner Kommentar, N. 359 f. zu Art. 398 OR, m.w.H.). Für die Frage einer Sorgfaltspflichtverletzung ist hingegen unerheblich, dass der Beklagte eine Rente von monatlich Fr. 400.- während acht Jahren in der Ehescheidungskonvention an Stelle der gemäss "Berner Praxis" üblichen einmaligen Fr. 1'000.- oder der symbolischen Fr. 100.- monatlich während eines Jahres festsetzte. Dieses Vorgehen entgegen der "Berner Praxis" hat lediglich Auswirkungen auf die Schadenshöhe.
e) Gemäss den verbindlichen Feststellungen des Appellationshofs sicherte der Beklagte dem Kläger zu, er werde die Rente nicht bezahlen müssen. Insoweit erübrigt sich zu prüfen, ob der Beklagte sich seiner Verantwortung durch hinreichende Aufklärung des Klägers über die rechtliche Ungültigkeit der Verzichtserklärung hätte entziehen und damit das entsprechende Risiko auf ihn übertragen können. Der Beklagte hat jedenfalls mangels Aufklärung seine anwaltlichen Sorgfaltspflichten verletzt.
4. a) Der Beklagte bringt zu seiner Entlastung sinngemäss vor, der Kläger habe durch die Weigerung, eine Rückforderungsklage anhängig zu machen, seine Obliegenheit zur Schadensverhinderung verletzt.
b) Nach den tatsächlichen Feststellungen des Appellationshofs hatte der Beklagte dem Kläger eine staatsrechtliche Beschwerde oder mit "besseren Chancen" eine Rückforderungsklage im Sinne von Art. 86 SchKG vorgeschlagen. Der Beklagte war jedoch nicht bereit, für die gesamten Kostenfolgen eines weiteren Verfahrens aufzukommen, wie der Kläger dies forderte. Er bot ihm aber an, die staatsrechtliche Beschwerde auf seine Kosten zu verfassen, wenn der Kläger die Gerichtskosten übernehme. Mit Schreiben vom 7. August 1995 hatte der Beklagte ohne entsprechenden Auftrag bereits den Anwalt der geschiedenen Frau des Klägers angefragt, ob er im Hinblick auf die Rückforderungsklage auf einen Aussöhnungsversuch verzichte. In der Folge wurden in dieser Angelegenheit jedoch keine weiteren rechtlichen Schritte unternommen.
c) Mangels Rechtserheblichkeit kann hier offen bleiben, ob die Weigerung des Klägers, auf seine Kosten einen weiteren Prozess zu führen, eine Verletzung seiner Schadensminderungsobliegenheit darstellt. Denn einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Rechtsöffnungsentscheid wäre mit Sicherheit, einer Rückforderungsklage mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit kein Erfolg beschieden gewesen. Angesichts der offensichtlichen Ungültigkeit der Verzichtserklärung hätte der Kläger sich in einer Rückforderungsklage einzig auf Art. 2 Abs. 2 ZGB berufen und geltend machen können, die Ehefrau handle widersprüchlich oder sie habe in Folge langen Zuwartens die Rentenansprüche verwirkt.
aa) Die Annahme eines widersprüchlichen Verhaltens im Zeitpunkt der Verzichtserklärung stünde jedoch der völligen Ungültigkeit derselben mangels richterlicher Genehmigung diametral entgegen und liefe auf eine sachlich nicht gerechtfertigte Abschwächung der Rechtsfolgen von Art. 158 Ziff. 5 aZGB hinaus, wonach diejenige Scheidungspartei geschützt werden soll, die in Folge der noch bestehenden Ehe und der besonderen Situation im Scheidungsprozess zu unbilligen Zugeständnissen gezwungen werden kann (vgl. BGE 119 II 297 E. 3b; BGE 107 II 10 S. 13; BGE 102 II 65 E. 2; BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 158 zu Art. 158 aZGB). An eine missbräuchliche Rechtsausübung zufolge eines venire contra factum proprium wäre höchstens zu denken, wenn die Ehefrau den Kläger im Zeitpunkt der Verzichtserklärung in Kenntnis der Ungültigkeit des Verzichts über ihren wahren Willen absichtlich getäuscht hätte, und der Kläger die rechtliche Unwirksamkeit des Verzichts weder kannte noch hätte kennen müssen (vgl. MERZ, Berner Kommentar, N. 561 zu Art. 2 ZGB). Da aber gerade der Kläger anwaltlich verbeiständet war, kann von einem rechtsmissbräuchlichen Verhalten auch in diesem Fall nicht die Rede sein.
bb) Von missbräuchlicher Geltendmachung von Forderungsansprüchen wegen Verwirkung kann innerhalb der gesetzlichen Verjährungsfristen im Allgemeinen nur die Rede sein, wenn weitere, ganz besondere Umstände hinzutreten, die das Zuwarten als Verstoss gegen Treu und Glauben erscheinen lassen (vgl. BGE 116 II 428 E. 2; BGE 94 II 37 E. 6b-c). Derartige Umstände sind vorliegend nicht ersichtlich. Dem Gläubiger steht frei, in welchem Zeitpunkt innerhalb der Verjährungsfristen er seinen Anspruch geltend machen will, und es geht nicht an, die gesetzlichen Verjährungsfristen auf dem Umweg über Art. 2 Abs. 2 ZGB zu verkürzen (BGE 116 II 428 E. 2; BGE 94 II 37 E. 6b und c; so auch: MERZ, Berner Kommentar, N. 513 zu Art. 2 ZGB). Das muss erst recht gelten, wenn es sich um eine relativ kurze - wie in casu fünfjährige - Verjährungsfrist handelt. Das Bundesgericht hat einen Untergang von Rechten wegen langen Zuwartens stets mit grosser Zurückhaltung und nur in Fällen angenommen, in denen die Rechtsausübung mit der früheren Untätigkeit in unvereinbarem Widerspruch stand. Dabei handelt es sich vorwiegend um Abwehr- und Unterlassungsansprüche im Bereich des Persönlichkeits-, Wettbewerbs- und Immaterialgüterrechts, für die gerade keine gesetzlichen Verjährungs- oder Verwirkungsfristen vorgesehen sind, und bei denen der Berechtigte eine Rechtsverletzung während langer Zeit widerspruchslos hingenommen hat (vgl. BGE 117 II 575 E. 4 f.; BGE 94 II 37 E. 6c; BGE 85 II 120 E. 9; BGE 79 II 305 E. 2a; ausführlich dazu: MERZ, Berner Kommentar, N. 515 bis N. 539 zu Art. 2 ZGB).
d) Der Kläger hat daher seine Obliegenheit zur Schadensverhinderung nicht verletzt, so dass sich der Beklagte nicht entlasten kann.
5. a) Zu den weiteren Voraussetzungen eines Schadenersatzanspruchs gegenüber dem beauftragten Anwalt gehören gemäss Art. 398 Abs. 2 i.V. mit Art. 97 OR der Nachweis eines Schadens sowie der objektiven Zurechnung. Dem Kläger obliegt somit der Beweis des Kausalzusammenhangs zwischen dem haftungsbegründenden Ereignis - der Sorgfaltspflichtsverletzung - und dem geltend gemachten Schaden. Dabei ist zu fragen, wie die Dinge ihren Lauf genommen und wie insbesondere das Vermögen des Mandanten sich entwickelt hätten, wenn der Anwalt die Pflichtverletzung nicht begangen hätte. Demgegenüber obliegt dem Beklagten ein allfälliger Exkulpationsbeweis.
b) Das angefochtene Urteil enthält zur Frage des Schadens und der objektiven Zurechnung keine Angaben. Die Streitsache ist daher zur weiteren Abklärung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückweisen. Dabei wird der Appellationshof - sofern entsprechende Behauptungen und Beweisanträge prozesskonform aufgestellt worden sind - die Frage klären müssen, ob die Ehe des Klägers auch mit einem geringeren oder überhaupt keinem Unterhaltsbeitrag auf dem Weg der Konventionalscheidung hätte geschieden werden können, weil die geschiedene Frau des Klägers beispielsweise ohnehin über genügend Mittel oder eine anderweitige Abfindung verfügte, oder ob das Gericht die Scheidungskonvention bei Vereinbarung einer weit tieferen Unterhaltsrente nicht genehmigt hätte, wie der Beklagte in der Berufungsantwort erneut vorbringt. Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen des Appellationshofs hatten sich der Kläger und seine Ehefrau bereits anlässlich einer persönlichen Besprechung am 8. September 1986 auf die Vereinbarung einer der Höhe nach noch unbestimmten "Pro-Forma-Rente" mit entsprechendem Verzicht geeinigt. Der Beklagte hätte daher zu beweisen, dass das Gericht die Scheidungskonvention ohne oder mit nur geringer Rente nicht genehmigt hätte, so dass der Kläger das (teilweise) verwirklichte Risiko der Rentenzahlung ohnehin zu tragen hatte, weil eine für ihn günstigere Alternative zur getroffenen Lösung nicht möglich gewesen wäre. In diesem Fall hätte der Kläger keinen Schaden erlitten.
|
de
|
Haftung des Anwalts (Art. 398 Abs. 2 OR). Umfang der Sorgfaltspflicht des Rechtsanwalts (E. 1b und c).
Verletzung der Sorgfaltspflicht wegen Verkennung der Rechtswirkungen der gerichtlichen Genehmigung einer Ehescheidungskonvention gemäss Art. 158 Ziff. 5 aZGB (E. 3b-e).
Obliegenheit des Geschädigten zur Schadensverhinderung: Frage im konkreten Fall offen gelassen (E. 4a-c).
Langes Zuwarten mit der Geltendmachung von Rechtsansprüchen innerhalb der gesetzlichen Verjährungsfristen ist höchstens unter ganz besonderen Umständen rechtsmissbräuchlich (E. 4c/bb).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-357%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,393
|
127 III 357
|
127 III 357
Sachverhalt ab Seite 358
Am 9. Dezember 1986 wurde die am 11. September 1970 geschlossene Ehe des Klägers geschieden. Der Beklagte, damaliger Rechtsbeistand des Klägers, verfasste eine vom Kläger und dessen zu diesem Zeitpunkt nicht mehr verbeiständeten Ehefrau am 16. September 1986 unterzeichnete, vom Gericht alsdann genehmigte Ehescheidungskonvention. Diese enthielt unter anderem unter den Ziffern 2 und 3 einen je hälftig auf Art. 151 und 152 aZGB abgestützten indexierten Unterhaltsbeitrag von monatlich Fr. 400.- während acht Jahren ab Rechtskraft des Scheidungsurteils. Am selben Tag unterzeichneten die Ehegatten eine ebenfalls vom Beklagten aufgesetzte Erklärung, wonach die Ehefrau unwiderruflich und endgültig auf das Inkasso der Unterhaltsbeiträge gemäss den Ziffern 2 und 3 der Konvention verzichtete. Diese Erklärung wurde dem Gericht nicht zur Genehmigung unterbreitet. Die Scheidungsparteien hatten ihren entsprechenden Verzichtswillen und die Vereinbarung einer der Höhe nach noch unbestimmten "Pro-Forma-Rente" in einer persönlichen Besprechung bereits am 8. September 1986 mit einer Handnotiz unterschriftlich bekräftigt. Der bis zu diesem Zeitpunkt mandatierte Rechtsbeistand der Ehefrau hatte für sie zuvor gegenüber dem Beklagten eine monatliche Unterhaltsrente von Fr. 500.- während 10 Jahren ab Rechtskraft des Scheidungsurteils verlangt mit dem Hinweis, dass im Streitfall eine weit höhere Rente geschuldet würde.
Nachdem sie zuvor nie etwas verlangt hatte, betrieb die Ehefrau den Kläger im Jahre 1995 für die Rente der letzten acht Jahre (soweit nicht verjährt) in der Höhe von total Fr. 29'127.37. Der Kläger erhob Rechtsvorschlag und liess sich wiederum vom Beklagten vertreten. Am 1. Februar 1995 wurde definitive Rechtsöffnung erteilt. Auf Appellation des Klägers bestätigte der Appellationshof des Kantons Bern am 6. Juli 1995 den Rechtsöffnungsentscheid im Wesentlichen mit der Begründung, die Zusatzvereinbarung mit Inkassoverzicht der Ehefrau des Klägers vom 16. September 1986 sei mangels gerichtlicher Genehmigung gemäss Art. 158 Ziff. 5 aZGB unbeachtlich, ein rechtsmissbräuchliches Verhalten derselben wegen langen Zuwartens nicht gegeben. Am 20. Juli 1995 bezahlte der Kläger den in Betreibung gesetzten Betrag.
Mit Klage vom 5. Mai 1997 beantragte der Kläger, den Beklagten aus Anwaltshaftung zur Zahlung eines gerichtlich zu bestimmenden, Fr. 33'000.- übersteigenden Betrags nebst Zins zu verurteilen. Die Gerichtspräsidentin 6 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen wies die Klage am 21. September 1999 ab, ebenso auf Appellation des Klägers der Appellationshof des Kantons Bern am 7. September 2000.
Der Kläger gelangt mit Berufung an das Bundesgericht mit dem Antrag, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 35'404.55 nebst Zins zu 5% seit 4. November 1996 zu verurteilen. Der Beklagte schliesst auf Abweisung des Rechtsmittels.
Das Bundesgericht heisst die Berufung des Klägers teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Das Rechtsverhältnis der Parteien unterliegt dem Recht des einfachen Auftrags gemäss Art. 394 ff. OR, wovon sowohl sie wie auch die kantonalen Gerichte zutreffend ausgegangen sind (vgl. BGE 117 II 563 E. 2a).
b) Als Beauftragter schuldet der Anwalt Sorgfalt und Treue und wird daher seinem Auftraggeber ersatzpflichtig, wenn er ihn durch unsorgfältige oder treuwidrige Besorgung des Auftrags schädigt (BGE 119 II 456 E. 2, 249 E. 3b). Er hat jedoch nicht für den Erfolg seiner Tätigkeit Gewähr zu leisten, sondern für das kunstgerechte Tätigwerden (BGE 117 II 563 E. 2a). Dabei trägt der Anwalt nicht die Verantwortung für die spezifischen Risiken, die mit der Bildung und Durchsetzung einer Rechtsauffassung an sich verbunden sind. Er übt insofern eine risikogeneigte Tätigkeit aus, der auch haftpflichtrechtlich Rechnung zu tragen ist. Namentlich gilt zu berücksichtigen, dass er nicht für jede Massnahme oder Unterlassung einzustehen hat, welche aus nachträglicher Betrachtung den Schaden bewirkt oder vermieden hätte. Nach wie vor haben die Parteien das Prozessrisiko zu tragen, das sie nicht über die Verantwortlichkeit des Anwalts verlagern können.
c) Art. 398 Abs. 1 OR verweist für das Mass der Sorgfalt des Beauftragten auf dasjenige des Arbeitnehmers im Arbeitsverhältnis (Art. 321e Abs. 2 OR), wobei diese Verweisung dahingehend zu verstehen ist, dass der Beauftragte zwar nicht für die gleiche - weniger strikte - Sorgfalt wie der Arbeitnehmer, jedoch nach der gleichen Regel haftet. Der Sorgfaltsmassstab richtet sich daher nach den Fähigkeiten, Fachkenntnissen und Eigenschaften des Beauftragten, die der Auftraggeber gekannt hat oder hätte kennen müssen. Ob eine Verletzung der anwaltlichen Sorgfaltspflichten vorliegt, ist stets anhand des konkreten Falls zu prüfen. Dabei liegt der Wertungsgrat zwischen vertretbarem und unvertretbarem Vorgehen im Spannungsfeld zwischen der gefahrgeneigten Tätigkeit des Anwalts und seiner obrigkeitlich bekräftigten Fachkunde.
d) Als Ausfluss der Treuepflicht obliegt dem Anwalt insbesondere, seinen Mandanten über die Schwierigkeit und die Risiken der Geschäftsbesorgung umfassend aufzuklären, damit dieser sich über das von ihm zu tragende Risiko bewusst werde (vgl. statt Aller: FELLMANN, Berner Kommentar, N. 412 zu Art. 398 OR).
2. a) Der Kläger bringt im Wesentlichen vor, der Appellationshof habe Art. 398 OR falsch ausgelegt, indem er von der Gültigkeit der Verzichtserklärung vom 16. September 1986 ausgegangen sei und damit eine Verletzung der Sorgfaltspflicht des Beklagten verneint habe.
b) Im Zeitpunkt des Abschlusses der Scheidungskonvention (16. September 1986) war Art. 23 Abs. 2 aAHVG (SR 831.10) noch in Kraft, wonach die Ehefrau nach dem Tod ihres geschiedenen Ehemannes der Witwe gleichgestellt war, sofern der Mann ihr gegenüber zu Unterhaltszahlungen verpflichtet war und die Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hatte. Der Appellationshof hielt fest, es habe der damaligen Scheidungspraxis im Kanton Bern entsprochen, in der Scheidungskonvention jeweils eine "Pro-Forma-Rente" von geringem Betrag und geringer Dauer festzulegen, um den Anspruch der geschiedenen Frau auf Witwenrente zu sichern, obwohl diese keine Unterhaltsbeiträge beanspruchte oder ihr keine solche zustanden. Im Gegenzug habe die Ehefrau gegenüber dem Ehemann jeweils eine separate Verzichtserklärung auf die Rente abgegeben. Dabei sei weder üblich gewesen, eine solche Verzichtserklärung auf Unterhaltsbeiträge dem Gericht zur Genehmigung vorzulegen, noch hätte das Gericht eine entsprechende Genehmigung aus naheliegenden Gründen je erteilt. Es sei darüber hinaus in Anbetracht der damals herrschenden Vorstellungen über die Gültigkeit der Verzichtserklärung auch nicht üblich gewesen, den Verzicht nach der Scheidung bestätigen zu lassen.
c) Der Appellationshof stellte verbindlich fest, der Beklagte sei zweifelsfrei von der Gültigkeit der Verzichtserklärung ausgegangen. Im Folgenden gilt es zunächst zu prüfen, ob der Beklagte damit seine anwaltlichen Sorgfaltspflichten verletzt hat.
3. a) Der Appellationshof erwog im angefochtenen Urteil, das vom Beklagten gewählte Vorgehen sei aufgrund von Art. 23 Abs. 2 aAHVG im Kanton Bern üblich und durchaus praxiskonform gewesen. Diese Praxis sei auch dem Vorsitzenden (des Appellationshofs) aus eigener Erfahrung als damaligem Präsidenten eines Zivilamtsgerichts bekannt. Weder er selbst noch die in erster Instanz befragten Zeugen (eine seinerzeitige Präsidentin des Zivilamtsgerichts Bern sowie ein bernischer Anwalt) noch der Beklagte hätten damals je an der Gültigkeit der Verzichtserklärung gezweifelt. Daher spiele auch keine Rolle, dass der Beklagte nicht - wie üblich - nur eine symbolische Minimalrente, sondern eine weit höhere und längere Unterhaltsrente in die Scheidungskonvention aufgenommen habe.
b) Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden.
Durch die gerichtliche Genehmigung gemäss Art. 158 Ziff. 5 aZGB wird der Inhalt der Ehescheidungskonvention zum vollwertigen Bestandteil des Scheidungsurteils und teilt dessen rechtliches Schicksal (seit BGE 60 II 80 E. 1 und 169 S. 170 konstante bundesgerichtliche Rechtsprechung, so zuletzt: BGE 119 II 297 E. 3 und 3b; vgl. auch BGE 121 III 393 E. 5b, sowie die herrschende Lehre: vgl. statt Vieler: BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 172 zu Art. 158 aZGB). Die Ehescheidungskonvention verliert damit - anders als der Prozessvergleich - ihren schuldrechtlichen Charakter (BGE 119 II 297 E. 3; BGE 105 II 166 E. 1 S. 169; BGE 60 II 80 E. 1). Dies bedeutet nach ständiger Rechtsprechung zu Art. 158 Ziff. 5 aZGB, dass die vor der Scheidung abgeschlossenen Vereinbarungen über die Nebenfolgen der Scheidung bei fehlender gerichtlicher Genehmigung keine Rechtswirkungen entfalten und folglich auch gegenüber den Parteien ihre bis dahin bestehende Verbindlichkeit verlieren, und zwar unabhängig davon, ob sie den disponiblen oder den nicht disponiblen Teil der scheidungsrechtlichen Auseinandersetzung betreffen (BGE 119 II 297 E. 3b; BGE 102 II 65 E. 2). Die gerichtliche Genehmigung der von den Parteien geschlossenen Scheidungskonvention ist daher Gültigkeitserfordernis. Alle von der Genehmigung nicht erfassten Abreden sind ungültig, und zwar unbesehen darum, ob dabei ein Mehr oder ein Weniger im Vergleich zu den genehmigten Abreden vereinbart worden ist.
c) Um rechtsverbindlich zu sein, hätte die Verzichtserklärung erst nach Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils abgegeben oder zumindest bestätigt werden müssen (BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 166 zu Art. 158 aZGB). Insoweit stösst der Kläger mit seiner Auffassung ins Leere, wenn er fordert, der Beklagte hätte die nachträgliche Bestätigung des Verzichts durch Androhung einer Appellation erzwingen können. Abgesehen davon hätte auf eine Appellation des Klägers mangels Rechtsschutzinteresses nicht eingetreten werden können, da seine Anträge im Scheidungsurteil vollumfänglich gutgeheissen worden sind. Die für die Parteien unvorhergesehene Verschiebung des Urteilszeitpunktes konnte somit entgegen der Auffassung des Klägers keinerlei Einfluss auf die Ungültigkeit der Verzichtserklärung haben. Ausserdem wäre der Beklagte mangels rechtlicher Mittel zur Durchsetzung dieser Handlung objektiv ohnehin nicht zu verpflichten gewesen, da die Abgabe einer solchen Verzichtsbestätigung allein vom Willen und der Bereitschaft der Ehefrau des Klägers abhing.
d) Es handelt sich hierbei um von Lehre und Praxis einheitlich vertretenes, klares und damit nicht interpretationsbedürftiges Recht, dessen Kenntnis zu den Sorgfaltspflichten der Anwälte gehört (vgl. FELLMANN, Berner Kommentar, N. 409 zu Art. 398 OR). Soweit der Beklagte diese klare Rechtslage zu Inhalt, Form und Rechtswirkungen einer Scheidungskonvention verkannte, ist entgegen der Auffassung des Appellationshofes von einer pflichtwidrigen Unkenntnis klaren Rechts seitens des Beklagten im Zeitpunkt der Errichtung von Scheidungskonvention und Verzichtserklärung auszugehen. Von diesem Vorwurf kann er sich nicht dadurch befreien, dass zu jener Zeit selbst Richterinnen und Richter sowie zahlreiche Anwälte des Kantons Bern aufgrund einer langjährigen Übung auf die Rechtsverbindlichkeit einer entsprechenden, vor Erlass des Scheidungsurteils erteilten Verzichtserklärung vertrauten. Nach dem Grundsatz error iuris nocet schützt die subjektive Unkenntnis des Rechts oder ein Vertrauen auf die Rechtsgültigkeit nicht vor den entsprechenden Rechtsfolgen. Die Missachtung klaren Bundesrechts lässt sich mit dem Hinweis auf eine abweichende kantonale Übung nicht rechtfertigen (FELLMANN, Berner Kommentar, N. 359 f. zu Art. 398 OR, m.w.H.). Für die Frage einer Sorgfaltspflichtverletzung ist hingegen unerheblich, dass der Beklagte eine Rente von monatlich Fr. 400.- während acht Jahren in der Ehescheidungskonvention an Stelle der gemäss "Berner Praxis" üblichen einmaligen Fr. 1'000.- oder der symbolischen Fr. 100.- monatlich während eines Jahres festsetzte. Dieses Vorgehen entgegen der "Berner Praxis" hat lediglich Auswirkungen auf die Schadenshöhe.
e) Gemäss den verbindlichen Feststellungen des Appellationshofs sicherte der Beklagte dem Kläger zu, er werde die Rente nicht bezahlen müssen. Insoweit erübrigt sich zu prüfen, ob der Beklagte sich seiner Verantwortung durch hinreichende Aufklärung des Klägers über die rechtliche Ungültigkeit der Verzichtserklärung hätte entziehen und damit das entsprechende Risiko auf ihn übertragen können. Der Beklagte hat jedenfalls mangels Aufklärung seine anwaltlichen Sorgfaltspflichten verletzt.
4. a) Der Beklagte bringt zu seiner Entlastung sinngemäss vor, der Kläger habe durch die Weigerung, eine Rückforderungsklage anhängig zu machen, seine Obliegenheit zur Schadensverhinderung verletzt.
b) Nach den tatsächlichen Feststellungen des Appellationshofs hatte der Beklagte dem Kläger eine staatsrechtliche Beschwerde oder mit "besseren Chancen" eine Rückforderungsklage im Sinne von Art. 86 SchKG vorgeschlagen. Der Beklagte war jedoch nicht bereit, für die gesamten Kostenfolgen eines weiteren Verfahrens aufzukommen, wie der Kläger dies forderte. Er bot ihm aber an, die staatsrechtliche Beschwerde auf seine Kosten zu verfassen, wenn der Kläger die Gerichtskosten übernehme. Mit Schreiben vom 7. August 1995 hatte der Beklagte ohne entsprechenden Auftrag bereits den Anwalt der geschiedenen Frau des Klägers angefragt, ob er im Hinblick auf die Rückforderungsklage auf einen Aussöhnungsversuch verzichte. In der Folge wurden in dieser Angelegenheit jedoch keine weiteren rechtlichen Schritte unternommen.
c) Mangels Rechtserheblichkeit kann hier offen bleiben, ob die Weigerung des Klägers, auf seine Kosten einen weiteren Prozess zu führen, eine Verletzung seiner Schadensminderungsobliegenheit darstellt. Denn einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Rechtsöffnungsentscheid wäre mit Sicherheit, einer Rückforderungsklage mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit kein Erfolg beschieden gewesen. Angesichts der offensichtlichen Ungültigkeit der Verzichtserklärung hätte der Kläger sich in einer Rückforderungsklage einzig auf Art. 2 Abs. 2 ZGB berufen und geltend machen können, die Ehefrau handle widersprüchlich oder sie habe in Folge langen Zuwartens die Rentenansprüche verwirkt.
aa) Die Annahme eines widersprüchlichen Verhaltens im Zeitpunkt der Verzichtserklärung stünde jedoch der völligen Ungültigkeit derselben mangels richterlicher Genehmigung diametral entgegen und liefe auf eine sachlich nicht gerechtfertigte Abschwächung der Rechtsfolgen von Art. 158 Ziff. 5 aZGB hinaus, wonach diejenige Scheidungspartei geschützt werden soll, die in Folge der noch bestehenden Ehe und der besonderen Situation im Scheidungsprozess zu unbilligen Zugeständnissen gezwungen werden kann (vgl. BGE 119 II 297 E. 3b; BGE 107 II 10 S. 13; BGE 102 II 65 E. 2; BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 158 zu Art. 158 aZGB). An eine missbräuchliche Rechtsausübung zufolge eines venire contra factum proprium wäre höchstens zu denken, wenn die Ehefrau den Kläger im Zeitpunkt der Verzichtserklärung in Kenntnis der Ungültigkeit des Verzichts über ihren wahren Willen absichtlich getäuscht hätte, und der Kläger die rechtliche Unwirksamkeit des Verzichts weder kannte noch hätte kennen müssen (vgl. MERZ, Berner Kommentar, N. 561 zu Art. 2 ZGB). Da aber gerade der Kläger anwaltlich verbeiständet war, kann von einem rechtsmissbräuchlichen Verhalten auch in diesem Fall nicht die Rede sein.
bb) Von missbräuchlicher Geltendmachung von Forderungsansprüchen wegen Verwirkung kann innerhalb der gesetzlichen Verjährungsfristen im Allgemeinen nur die Rede sein, wenn weitere, ganz besondere Umstände hinzutreten, die das Zuwarten als Verstoss gegen Treu und Glauben erscheinen lassen (vgl. BGE 116 II 428 E. 2; BGE 94 II 37 E. 6b-c). Derartige Umstände sind vorliegend nicht ersichtlich. Dem Gläubiger steht frei, in welchem Zeitpunkt innerhalb der Verjährungsfristen er seinen Anspruch geltend machen will, und es geht nicht an, die gesetzlichen Verjährungsfristen auf dem Umweg über Art. 2 Abs. 2 ZGB zu verkürzen (BGE 116 II 428 E. 2; BGE 94 II 37 E. 6b und c; so auch: MERZ, Berner Kommentar, N. 513 zu Art. 2 ZGB). Das muss erst recht gelten, wenn es sich um eine relativ kurze - wie in casu fünfjährige - Verjährungsfrist handelt. Das Bundesgericht hat einen Untergang von Rechten wegen langen Zuwartens stets mit grosser Zurückhaltung und nur in Fällen angenommen, in denen die Rechtsausübung mit der früheren Untätigkeit in unvereinbarem Widerspruch stand. Dabei handelt es sich vorwiegend um Abwehr- und Unterlassungsansprüche im Bereich des Persönlichkeits-, Wettbewerbs- und Immaterialgüterrechts, für die gerade keine gesetzlichen Verjährungs- oder Verwirkungsfristen vorgesehen sind, und bei denen der Berechtigte eine Rechtsverletzung während langer Zeit widerspruchslos hingenommen hat (vgl. BGE 117 II 575 E. 4 f.; BGE 94 II 37 E. 6c; BGE 85 II 120 E. 9; BGE 79 II 305 E. 2a; ausführlich dazu: MERZ, Berner Kommentar, N. 515 bis N. 539 zu Art. 2 ZGB).
d) Der Kläger hat daher seine Obliegenheit zur Schadensverhinderung nicht verletzt, so dass sich der Beklagte nicht entlasten kann.
5. a) Zu den weiteren Voraussetzungen eines Schadenersatzanspruchs gegenüber dem beauftragten Anwalt gehören gemäss Art. 398 Abs. 2 i.V. mit Art. 97 OR der Nachweis eines Schadens sowie der objektiven Zurechnung. Dem Kläger obliegt somit der Beweis des Kausalzusammenhangs zwischen dem haftungsbegründenden Ereignis - der Sorgfaltspflichtsverletzung - und dem geltend gemachten Schaden. Dabei ist zu fragen, wie die Dinge ihren Lauf genommen und wie insbesondere das Vermögen des Mandanten sich entwickelt hätten, wenn der Anwalt die Pflichtverletzung nicht begangen hätte. Demgegenüber obliegt dem Beklagten ein allfälliger Exkulpationsbeweis.
b) Das angefochtene Urteil enthält zur Frage des Schadens und der objektiven Zurechnung keine Angaben. Die Streitsache ist daher zur weiteren Abklärung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückweisen. Dabei wird der Appellationshof - sofern entsprechende Behauptungen und Beweisanträge prozesskonform aufgestellt worden sind - die Frage klären müssen, ob die Ehe des Klägers auch mit einem geringeren oder überhaupt keinem Unterhaltsbeitrag auf dem Weg der Konventionalscheidung hätte geschieden werden können, weil die geschiedene Frau des Klägers beispielsweise ohnehin über genügend Mittel oder eine anderweitige Abfindung verfügte, oder ob das Gericht die Scheidungskonvention bei Vereinbarung einer weit tieferen Unterhaltsrente nicht genehmigt hätte, wie der Beklagte in der Berufungsantwort erneut vorbringt. Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen des Appellationshofs hatten sich der Kläger und seine Ehefrau bereits anlässlich einer persönlichen Besprechung am 8. September 1986 auf die Vereinbarung einer der Höhe nach noch unbestimmten "Pro-Forma-Rente" mit entsprechendem Verzicht geeinigt. Der Beklagte hätte daher zu beweisen, dass das Gericht die Scheidungskonvention ohne oder mit nur geringer Rente nicht genehmigt hätte, so dass der Kläger das (teilweise) verwirklichte Risiko der Rentenzahlung ohnehin zu tragen hatte, weil eine für ihn günstigere Alternative zur getroffenen Lösung nicht möglich gewesen wäre. In diesem Fall hätte der Kläger keinen Schaden erlitten.
|
de
|
Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c).
Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention sur les effets accessoires du divorce selon l'art. 158 ch. 5 aCC (consid. 3b-e).
Devoir du lésé de prévenir le dommage: question laissée ouverte en l'espèce (consid. 4a-c).
Seules des circonstances tout à fait particulières permettront de qualifier d'abus de droit le fait de tarder à faire valoir une prétention dans le délai de prescription (consid. 4c/bb).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-357%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,394
|
127 III 357
|
127 III 357
Sachverhalt ab Seite 358
Am 9. Dezember 1986 wurde die am 11. September 1970 geschlossene Ehe des Klägers geschieden. Der Beklagte, damaliger Rechtsbeistand des Klägers, verfasste eine vom Kläger und dessen zu diesem Zeitpunkt nicht mehr verbeiständeten Ehefrau am 16. September 1986 unterzeichnete, vom Gericht alsdann genehmigte Ehescheidungskonvention. Diese enthielt unter anderem unter den Ziffern 2 und 3 einen je hälftig auf Art. 151 und 152 aZGB abgestützten indexierten Unterhaltsbeitrag von monatlich Fr. 400.- während acht Jahren ab Rechtskraft des Scheidungsurteils. Am selben Tag unterzeichneten die Ehegatten eine ebenfalls vom Beklagten aufgesetzte Erklärung, wonach die Ehefrau unwiderruflich und endgültig auf das Inkasso der Unterhaltsbeiträge gemäss den Ziffern 2 und 3 der Konvention verzichtete. Diese Erklärung wurde dem Gericht nicht zur Genehmigung unterbreitet. Die Scheidungsparteien hatten ihren entsprechenden Verzichtswillen und die Vereinbarung einer der Höhe nach noch unbestimmten "Pro-Forma-Rente" in einer persönlichen Besprechung bereits am 8. September 1986 mit einer Handnotiz unterschriftlich bekräftigt. Der bis zu diesem Zeitpunkt mandatierte Rechtsbeistand der Ehefrau hatte für sie zuvor gegenüber dem Beklagten eine monatliche Unterhaltsrente von Fr. 500.- während 10 Jahren ab Rechtskraft des Scheidungsurteils verlangt mit dem Hinweis, dass im Streitfall eine weit höhere Rente geschuldet würde.
Nachdem sie zuvor nie etwas verlangt hatte, betrieb die Ehefrau den Kläger im Jahre 1995 für die Rente der letzten acht Jahre (soweit nicht verjährt) in der Höhe von total Fr. 29'127.37. Der Kläger erhob Rechtsvorschlag und liess sich wiederum vom Beklagten vertreten. Am 1. Februar 1995 wurde definitive Rechtsöffnung erteilt. Auf Appellation des Klägers bestätigte der Appellationshof des Kantons Bern am 6. Juli 1995 den Rechtsöffnungsentscheid im Wesentlichen mit der Begründung, die Zusatzvereinbarung mit Inkassoverzicht der Ehefrau des Klägers vom 16. September 1986 sei mangels gerichtlicher Genehmigung gemäss Art. 158 Ziff. 5 aZGB unbeachtlich, ein rechtsmissbräuchliches Verhalten derselben wegen langen Zuwartens nicht gegeben. Am 20. Juli 1995 bezahlte der Kläger den in Betreibung gesetzten Betrag.
Mit Klage vom 5. Mai 1997 beantragte der Kläger, den Beklagten aus Anwaltshaftung zur Zahlung eines gerichtlich zu bestimmenden, Fr. 33'000.- übersteigenden Betrags nebst Zins zu verurteilen. Die Gerichtspräsidentin 6 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen wies die Klage am 21. September 1999 ab, ebenso auf Appellation des Klägers der Appellationshof des Kantons Bern am 7. September 2000.
Der Kläger gelangt mit Berufung an das Bundesgericht mit dem Antrag, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 35'404.55 nebst Zins zu 5% seit 4. November 1996 zu verurteilen. Der Beklagte schliesst auf Abweisung des Rechtsmittels.
Das Bundesgericht heisst die Berufung des Klägers teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Das Rechtsverhältnis der Parteien unterliegt dem Recht des einfachen Auftrags gemäss Art. 394 ff. OR, wovon sowohl sie wie auch die kantonalen Gerichte zutreffend ausgegangen sind (vgl. BGE 117 II 563 E. 2a).
b) Als Beauftragter schuldet der Anwalt Sorgfalt und Treue und wird daher seinem Auftraggeber ersatzpflichtig, wenn er ihn durch unsorgfältige oder treuwidrige Besorgung des Auftrags schädigt (BGE 119 II 456 E. 2, 249 E. 3b). Er hat jedoch nicht für den Erfolg seiner Tätigkeit Gewähr zu leisten, sondern für das kunstgerechte Tätigwerden (BGE 117 II 563 E. 2a). Dabei trägt der Anwalt nicht die Verantwortung für die spezifischen Risiken, die mit der Bildung und Durchsetzung einer Rechtsauffassung an sich verbunden sind. Er übt insofern eine risikogeneigte Tätigkeit aus, der auch haftpflichtrechtlich Rechnung zu tragen ist. Namentlich gilt zu berücksichtigen, dass er nicht für jede Massnahme oder Unterlassung einzustehen hat, welche aus nachträglicher Betrachtung den Schaden bewirkt oder vermieden hätte. Nach wie vor haben die Parteien das Prozessrisiko zu tragen, das sie nicht über die Verantwortlichkeit des Anwalts verlagern können.
c) Art. 398 Abs. 1 OR verweist für das Mass der Sorgfalt des Beauftragten auf dasjenige des Arbeitnehmers im Arbeitsverhältnis (Art. 321e Abs. 2 OR), wobei diese Verweisung dahingehend zu verstehen ist, dass der Beauftragte zwar nicht für die gleiche - weniger strikte - Sorgfalt wie der Arbeitnehmer, jedoch nach der gleichen Regel haftet. Der Sorgfaltsmassstab richtet sich daher nach den Fähigkeiten, Fachkenntnissen und Eigenschaften des Beauftragten, die der Auftraggeber gekannt hat oder hätte kennen müssen. Ob eine Verletzung der anwaltlichen Sorgfaltspflichten vorliegt, ist stets anhand des konkreten Falls zu prüfen. Dabei liegt der Wertungsgrat zwischen vertretbarem und unvertretbarem Vorgehen im Spannungsfeld zwischen der gefahrgeneigten Tätigkeit des Anwalts und seiner obrigkeitlich bekräftigten Fachkunde.
d) Als Ausfluss der Treuepflicht obliegt dem Anwalt insbesondere, seinen Mandanten über die Schwierigkeit und die Risiken der Geschäftsbesorgung umfassend aufzuklären, damit dieser sich über das von ihm zu tragende Risiko bewusst werde (vgl. statt Aller: FELLMANN, Berner Kommentar, N. 412 zu Art. 398 OR).
2. a) Der Kläger bringt im Wesentlichen vor, der Appellationshof habe Art. 398 OR falsch ausgelegt, indem er von der Gültigkeit der Verzichtserklärung vom 16. September 1986 ausgegangen sei und damit eine Verletzung der Sorgfaltspflicht des Beklagten verneint habe.
b) Im Zeitpunkt des Abschlusses der Scheidungskonvention (16. September 1986) war Art. 23 Abs. 2 aAHVG (SR 831.10) noch in Kraft, wonach die Ehefrau nach dem Tod ihres geschiedenen Ehemannes der Witwe gleichgestellt war, sofern der Mann ihr gegenüber zu Unterhaltszahlungen verpflichtet war und die Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hatte. Der Appellationshof hielt fest, es habe der damaligen Scheidungspraxis im Kanton Bern entsprochen, in der Scheidungskonvention jeweils eine "Pro-Forma-Rente" von geringem Betrag und geringer Dauer festzulegen, um den Anspruch der geschiedenen Frau auf Witwenrente zu sichern, obwohl diese keine Unterhaltsbeiträge beanspruchte oder ihr keine solche zustanden. Im Gegenzug habe die Ehefrau gegenüber dem Ehemann jeweils eine separate Verzichtserklärung auf die Rente abgegeben. Dabei sei weder üblich gewesen, eine solche Verzichtserklärung auf Unterhaltsbeiträge dem Gericht zur Genehmigung vorzulegen, noch hätte das Gericht eine entsprechende Genehmigung aus naheliegenden Gründen je erteilt. Es sei darüber hinaus in Anbetracht der damals herrschenden Vorstellungen über die Gültigkeit der Verzichtserklärung auch nicht üblich gewesen, den Verzicht nach der Scheidung bestätigen zu lassen.
c) Der Appellationshof stellte verbindlich fest, der Beklagte sei zweifelsfrei von der Gültigkeit der Verzichtserklärung ausgegangen. Im Folgenden gilt es zunächst zu prüfen, ob der Beklagte damit seine anwaltlichen Sorgfaltspflichten verletzt hat.
3. a) Der Appellationshof erwog im angefochtenen Urteil, das vom Beklagten gewählte Vorgehen sei aufgrund von Art. 23 Abs. 2 aAHVG im Kanton Bern üblich und durchaus praxiskonform gewesen. Diese Praxis sei auch dem Vorsitzenden (des Appellationshofs) aus eigener Erfahrung als damaligem Präsidenten eines Zivilamtsgerichts bekannt. Weder er selbst noch die in erster Instanz befragten Zeugen (eine seinerzeitige Präsidentin des Zivilamtsgerichts Bern sowie ein bernischer Anwalt) noch der Beklagte hätten damals je an der Gültigkeit der Verzichtserklärung gezweifelt. Daher spiele auch keine Rolle, dass der Beklagte nicht - wie üblich - nur eine symbolische Minimalrente, sondern eine weit höhere und längere Unterhaltsrente in die Scheidungskonvention aufgenommen habe.
b) Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden.
Durch die gerichtliche Genehmigung gemäss Art. 158 Ziff. 5 aZGB wird der Inhalt der Ehescheidungskonvention zum vollwertigen Bestandteil des Scheidungsurteils und teilt dessen rechtliches Schicksal (seit BGE 60 II 80 E. 1 und 169 S. 170 konstante bundesgerichtliche Rechtsprechung, so zuletzt: BGE 119 II 297 E. 3 und 3b; vgl. auch BGE 121 III 393 E. 5b, sowie die herrschende Lehre: vgl. statt Vieler: BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 172 zu Art. 158 aZGB). Die Ehescheidungskonvention verliert damit - anders als der Prozessvergleich - ihren schuldrechtlichen Charakter (BGE 119 II 297 E. 3; BGE 105 II 166 E. 1 S. 169; BGE 60 II 80 E. 1). Dies bedeutet nach ständiger Rechtsprechung zu Art. 158 Ziff. 5 aZGB, dass die vor der Scheidung abgeschlossenen Vereinbarungen über die Nebenfolgen der Scheidung bei fehlender gerichtlicher Genehmigung keine Rechtswirkungen entfalten und folglich auch gegenüber den Parteien ihre bis dahin bestehende Verbindlichkeit verlieren, und zwar unabhängig davon, ob sie den disponiblen oder den nicht disponiblen Teil der scheidungsrechtlichen Auseinandersetzung betreffen (BGE 119 II 297 E. 3b; BGE 102 II 65 E. 2). Die gerichtliche Genehmigung der von den Parteien geschlossenen Scheidungskonvention ist daher Gültigkeitserfordernis. Alle von der Genehmigung nicht erfassten Abreden sind ungültig, und zwar unbesehen darum, ob dabei ein Mehr oder ein Weniger im Vergleich zu den genehmigten Abreden vereinbart worden ist.
c) Um rechtsverbindlich zu sein, hätte die Verzichtserklärung erst nach Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils abgegeben oder zumindest bestätigt werden müssen (BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 166 zu Art. 158 aZGB). Insoweit stösst der Kläger mit seiner Auffassung ins Leere, wenn er fordert, der Beklagte hätte die nachträgliche Bestätigung des Verzichts durch Androhung einer Appellation erzwingen können. Abgesehen davon hätte auf eine Appellation des Klägers mangels Rechtsschutzinteresses nicht eingetreten werden können, da seine Anträge im Scheidungsurteil vollumfänglich gutgeheissen worden sind. Die für die Parteien unvorhergesehene Verschiebung des Urteilszeitpunktes konnte somit entgegen der Auffassung des Klägers keinerlei Einfluss auf die Ungültigkeit der Verzichtserklärung haben. Ausserdem wäre der Beklagte mangels rechtlicher Mittel zur Durchsetzung dieser Handlung objektiv ohnehin nicht zu verpflichten gewesen, da die Abgabe einer solchen Verzichtsbestätigung allein vom Willen und der Bereitschaft der Ehefrau des Klägers abhing.
d) Es handelt sich hierbei um von Lehre und Praxis einheitlich vertretenes, klares und damit nicht interpretationsbedürftiges Recht, dessen Kenntnis zu den Sorgfaltspflichten der Anwälte gehört (vgl. FELLMANN, Berner Kommentar, N. 409 zu Art. 398 OR). Soweit der Beklagte diese klare Rechtslage zu Inhalt, Form und Rechtswirkungen einer Scheidungskonvention verkannte, ist entgegen der Auffassung des Appellationshofes von einer pflichtwidrigen Unkenntnis klaren Rechts seitens des Beklagten im Zeitpunkt der Errichtung von Scheidungskonvention und Verzichtserklärung auszugehen. Von diesem Vorwurf kann er sich nicht dadurch befreien, dass zu jener Zeit selbst Richterinnen und Richter sowie zahlreiche Anwälte des Kantons Bern aufgrund einer langjährigen Übung auf die Rechtsverbindlichkeit einer entsprechenden, vor Erlass des Scheidungsurteils erteilten Verzichtserklärung vertrauten. Nach dem Grundsatz error iuris nocet schützt die subjektive Unkenntnis des Rechts oder ein Vertrauen auf die Rechtsgültigkeit nicht vor den entsprechenden Rechtsfolgen. Die Missachtung klaren Bundesrechts lässt sich mit dem Hinweis auf eine abweichende kantonale Übung nicht rechtfertigen (FELLMANN, Berner Kommentar, N. 359 f. zu Art. 398 OR, m.w.H.). Für die Frage einer Sorgfaltspflichtverletzung ist hingegen unerheblich, dass der Beklagte eine Rente von monatlich Fr. 400.- während acht Jahren in der Ehescheidungskonvention an Stelle der gemäss "Berner Praxis" üblichen einmaligen Fr. 1'000.- oder der symbolischen Fr. 100.- monatlich während eines Jahres festsetzte. Dieses Vorgehen entgegen der "Berner Praxis" hat lediglich Auswirkungen auf die Schadenshöhe.
e) Gemäss den verbindlichen Feststellungen des Appellationshofs sicherte der Beklagte dem Kläger zu, er werde die Rente nicht bezahlen müssen. Insoweit erübrigt sich zu prüfen, ob der Beklagte sich seiner Verantwortung durch hinreichende Aufklärung des Klägers über die rechtliche Ungültigkeit der Verzichtserklärung hätte entziehen und damit das entsprechende Risiko auf ihn übertragen können. Der Beklagte hat jedenfalls mangels Aufklärung seine anwaltlichen Sorgfaltspflichten verletzt.
4. a) Der Beklagte bringt zu seiner Entlastung sinngemäss vor, der Kläger habe durch die Weigerung, eine Rückforderungsklage anhängig zu machen, seine Obliegenheit zur Schadensverhinderung verletzt.
b) Nach den tatsächlichen Feststellungen des Appellationshofs hatte der Beklagte dem Kläger eine staatsrechtliche Beschwerde oder mit "besseren Chancen" eine Rückforderungsklage im Sinne von Art. 86 SchKG vorgeschlagen. Der Beklagte war jedoch nicht bereit, für die gesamten Kostenfolgen eines weiteren Verfahrens aufzukommen, wie der Kläger dies forderte. Er bot ihm aber an, die staatsrechtliche Beschwerde auf seine Kosten zu verfassen, wenn der Kläger die Gerichtskosten übernehme. Mit Schreiben vom 7. August 1995 hatte der Beklagte ohne entsprechenden Auftrag bereits den Anwalt der geschiedenen Frau des Klägers angefragt, ob er im Hinblick auf die Rückforderungsklage auf einen Aussöhnungsversuch verzichte. In der Folge wurden in dieser Angelegenheit jedoch keine weiteren rechtlichen Schritte unternommen.
c) Mangels Rechtserheblichkeit kann hier offen bleiben, ob die Weigerung des Klägers, auf seine Kosten einen weiteren Prozess zu führen, eine Verletzung seiner Schadensminderungsobliegenheit darstellt. Denn einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Rechtsöffnungsentscheid wäre mit Sicherheit, einer Rückforderungsklage mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit kein Erfolg beschieden gewesen. Angesichts der offensichtlichen Ungültigkeit der Verzichtserklärung hätte der Kläger sich in einer Rückforderungsklage einzig auf Art. 2 Abs. 2 ZGB berufen und geltend machen können, die Ehefrau handle widersprüchlich oder sie habe in Folge langen Zuwartens die Rentenansprüche verwirkt.
aa) Die Annahme eines widersprüchlichen Verhaltens im Zeitpunkt der Verzichtserklärung stünde jedoch der völligen Ungültigkeit derselben mangels richterlicher Genehmigung diametral entgegen und liefe auf eine sachlich nicht gerechtfertigte Abschwächung der Rechtsfolgen von Art. 158 Ziff. 5 aZGB hinaus, wonach diejenige Scheidungspartei geschützt werden soll, die in Folge der noch bestehenden Ehe und der besonderen Situation im Scheidungsprozess zu unbilligen Zugeständnissen gezwungen werden kann (vgl. BGE 119 II 297 E. 3b; BGE 107 II 10 S. 13; BGE 102 II 65 E. 2; BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 158 zu Art. 158 aZGB). An eine missbräuchliche Rechtsausübung zufolge eines venire contra factum proprium wäre höchstens zu denken, wenn die Ehefrau den Kläger im Zeitpunkt der Verzichtserklärung in Kenntnis der Ungültigkeit des Verzichts über ihren wahren Willen absichtlich getäuscht hätte, und der Kläger die rechtliche Unwirksamkeit des Verzichts weder kannte noch hätte kennen müssen (vgl. MERZ, Berner Kommentar, N. 561 zu Art. 2 ZGB). Da aber gerade der Kläger anwaltlich verbeiständet war, kann von einem rechtsmissbräuchlichen Verhalten auch in diesem Fall nicht die Rede sein.
bb) Von missbräuchlicher Geltendmachung von Forderungsansprüchen wegen Verwirkung kann innerhalb der gesetzlichen Verjährungsfristen im Allgemeinen nur die Rede sein, wenn weitere, ganz besondere Umstände hinzutreten, die das Zuwarten als Verstoss gegen Treu und Glauben erscheinen lassen (vgl. BGE 116 II 428 E. 2; BGE 94 II 37 E. 6b-c). Derartige Umstände sind vorliegend nicht ersichtlich. Dem Gläubiger steht frei, in welchem Zeitpunkt innerhalb der Verjährungsfristen er seinen Anspruch geltend machen will, und es geht nicht an, die gesetzlichen Verjährungsfristen auf dem Umweg über Art. 2 Abs. 2 ZGB zu verkürzen (BGE 116 II 428 E. 2; BGE 94 II 37 E. 6b und c; so auch: MERZ, Berner Kommentar, N. 513 zu Art. 2 ZGB). Das muss erst recht gelten, wenn es sich um eine relativ kurze - wie in casu fünfjährige - Verjährungsfrist handelt. Das Bundesgericht hat einen Untergang von Rechten wegen langen Zuwartens stets mit grosser Zurückhaltung und nur in Fällen angenommen, in denen die Rechtsausübung mit der früheren Untätigkeit in unvereinbarem Widerspruch stand. Dabei handelt es sich vorwiegend um Abwehr- und Unterlassungsansprüche im Bereich des Persönlichkeits-, Wettbewerbs- und Immaterialgüterrechts, für die gerade keine gesetzlichen Verjährungs- oder Verwirkungsfristen vorgesehen sind, und bei denen der Berechtigte eine Rechtsverletzung während langer Zeit widerspruchslos hingenommen hat (vgl. BGE 117 II 575 E. 4 f.; BGE 94 II 37 E. 6c; BGE 85 II 120 E. 9; BGE 79 II 305 E. 2a; ausführlich dazu: MERZ, Berner Kommentar, N. 515 bis N. 539 zu Art. 2 ZGB).
d) Der Kläger hat daher seine Obliegenheit zur Schadensverhinderung nicht verletzt, so dass sich der Beklagte nicht entlasten kann.
5. a) Zu den weiteren Voraussetzungen eines Schadenersatzanspruchs gegenüber dem beauftragten Anwalt gehören gemäss Art. 398 Abs. 2 i.V. mit Art. 97 OR der Nachweis eines Schadens sowie der objektiven Zurechnung. Dem Kläger obliegt somit der Beweis des Kausalzusammenhangs zwischen dem haftungsbegründenden Ereignis - der Sorgfaltspflichtsverletzung - und dem geltend gemachten Schaden. Dabei ist zu fragen, wie die Dinge ihren Lauf genommen und wie insbesondere das Vermögen des Mandanten sich entwickelt hätten, wenn der Anwalt die Pflichtverletzung nicht begangen hätte. Demgegenüber obliegt dem Beklagten ein allfälliger Exkulpationsbeweis.
b) Das angefochtene Urteil enthält zur Frage des Schadens und der objektiven Zurechnung keine Angaben. Die Streitsache ist daher zur weiteren Abklärung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückweisen. Dabei wird der Appellationshof - sofern entsprechende Behauptungen und Beweisanträge prozesskonform aufgestellt worden sind - die Frage klären müssen, ob die Ehe des Klägers auch mit einem geringeren oder überhaupt keinem Unterhaltsbeitrag auf dem Weg der Konventionalscheidung hätte geschieden werden können, weil die geschiedene Frau des Klägers beispielsweise ohnehin über genügend Mittel oder eine anderweitige Abfindung verfügte, oder ob das Gericht die Scheidungskonvention bei Vereinbarung einer weit tieferen Unterhaltsrente nicht genehmigt hätte, wie der Beklagte in der Berufungsantwort erneut vorbringt. Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen des Appellationshofs hatten sich der Kläger und seine Ehefrau bereits anlässlich einer persönlichen Besprechung am 8. September 1986 auf die Vereinbarung einer der Höhe nach noch unbestimmten "Pro-Forma-Rente" mit entsprechendem Verzicht geeinigt. Der Beklagte hätte daher zu beweisen, dass das Gericht die Scheidungskonvention ohne oder mit nur geringer Rente nicht genehmigt hätte, so dass der Kläger das (teilweise) verwirklichte Risiko der Rentenzahlung ohnehin zu tragen hatte, weil eine für ihn günstigere Alternative zur getroffenen Lösung nicht möglich gewesen wäre. In diesem Fall hätte der Kläger keinen Schaden erlitten.
|
de
|
Responsabilità dell'avvocato (art. 398 cpv. 2 CO). Portata dell'obbligo di diligenza dell'avvocato (consid. 1b e c).
Configura una violazione dell'obbligo di diligenza il mancato riconoscimento degli effetti giuridici dell'approvazione, da parte del giudice, di una convenzione sulle conseguenze accessorie del divorzio giusta l'art. 158 n. 5 vCC (consid. 3b-e).
Obbligo del danneggiato di prevenire il danno: in concreto la questione è stata lasciata aperta (consid. 4a-c).
Il fatto di tardare a far valere le proprie pretese, entro i termini di prescrizione legali, risulta abusivo solo in circostanze del tutto particolari (consid. 4c/bb).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-357%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,395
|
127 III 365
|
127 III 365
Sachverhalt ab Seite 366
Mit Vertrag vom 25. November 1996 kaufte die M. s.r.l. (Klägerin) von der A. AG eine gebrauchte Rollenoffsetanlage "MAN Rotoman C". Sie betraute in der Folge die B. AG (Beklagte) mit dem Transport der Anlage von X. nach Y. (Italien). Zu verladen war namentlich der zum Kaufgegenstand gehörende, mindestens 5,25 Tonnen schwere Wassertauscher, welcher im kantonalen Verfahren auch als "Kühlturm", "Kühlaggregat" oder "Warmwassertauscher" bezeichnet wurde und sich auf dem Dach des Gebäudes der A. AG befand. Um den strittigen Wassertauscher vom Dach zu heben und zu verladen, befestigte die Beklagte ein Vierer-Kettengehänge eines Kranes an vier Hängelaschen, welche am sog. Tropfenabscheider des Wassertauschers - von der Klägerin auch Deckel genannt - angeschraubt waren. Beim Hochheben des Wassertauschers rissen die Hängelaschen, da sie dem Gewicht nicht standzuhalten vermochten. Der Wassertauscher fiel aus ca. 3 bis 4 Metern auf das Dach und wurde dadurch beschädigt. Unter dem Tropfenabscheider, im Innern des Wassertauschers, befanden sich vier weitere, kräftigere Laschen, welche durch Entfernen des Tropfenabscheiders hätten freigelegt werden können und für das Heben des Wassertauschers bestimmt gewesen wären.
Da sich die Parteien nicht darüber einigen konnten, wer das unsachgemässe Hochheben und damit die Beschädigung des Wassertauschers zu verantworten hatte, machte die Klägerin gerichtlich einen Schadenersatzanspruch von Lit. 82'210'000.- geltend, worauf die Beklagte Widerklage auf Bezahlung des noch ausstehenden Frachtlohnes von Fr. 16'925.- erhob. Das Handelsgericht des Kantons Zürich wies die Klage mit Urteil vom 20. April 2000 ab und hiess die Widerklage im Umfang von Fr. 15'005.- nebst Zins gut. Die gegen dieses Urteil gerichtete Berufung der Klägerin weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. In rechtlicher Hinsicht ist unbestritten, dass auf die vorliegende Streitigkeit grundsätzlich das Übereinkommen vom 19. Mai 1956 über den Beförderungsvertrag im internationalen Strassenverkehr (CMR; SR 0.741.611) Anwendung findet. Die Vorinstanz wies die Klage ab, weil einerseits der Klägerin ein Verschulden im Sinne von Art. 17 Ziff. 2 CMR vorzuwerfen sei und sie anderseits ihren Schaden nicht substanziiert habe. Die Klägerin ficht beide Begründungen als bundesrechtswidrig an.
2. In Bezug auf die Substanziierung des Schadens erwog die Vorinstanz, die Vorbringen der Klägerin liessen trotz gerichtlicher Substanziierungshinweise konkrete, zum Beweis verstellbare Behauptungen über die Beschädigungen des Wassertauschers vermissen; ebenso fehlten Angaben über die ausgeführten Arbeiten und die Kosten für den Ersatz oder die Reparatur des Wassertauschers sowie für die Instandstellung der gesamten Anlage. Die Klage sei deshalb mangels Substanziierung abzuweisen.
a) Gemäss Art. 25 Ziff. 1 CMR hat der Frachtführer bei Beschädigung des Frachtgutes grundsätzlich den Betrag der Wertverminderung zu zahlen, welche der Differenz zwischen dem Wert des Gutes bei der Übernahme und dem Wert infolge der Beschädigung entspricht (HERBER/PIPER, CMR, Internationales Strassentransportrecht, Kommentar, N. 2 zu Art. 25 CMR; THUME, in: Thume [Hrsg.], Kommentar zur CMR, N. 4 zu Art. 25 CMR; GLÖCKNER, Leitfaden zur CMR, 7. Aufl., N. 2 zu Art. 25 CMR). Dieser Schadensbegriff stimmt mit dem im schweizerischen innerstaatlichen Recht gebräuchlichen überein (dazu BGE 127 III 73 E. 4a S. 76 mit Hinweisen). Übersteigen die Wiederherstellungskosten den ursprünglichen Wert des Gutes, wird auch unter Herrschaft der CMR von einem Totalschaden ausgegangen, welcher dem Verlust der Sache gleichzusetzen ist (HERBER/PIPER, a.a.O., N. 1 zu Art. 25 CMR; THUME, a.a.O., N. 66 zu Art. 17 CMR; GLÖCKNER, a.a.O., N. 1 zu Art. 25 CMR; zum identischen Begriff des Totalschadens im innerstaatlichen Recht vgl. ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Bd. II, 2. Aufl., S. 108; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. I, 5. Aufl., S. 368 Rz. 366). Diesfalls berechnet sich der Schadenersatz gemäss Art. 23 Ziff. 1 CMR nach dem Wert des Gutes am Ort und zur Zeit der Übernahme zur Beförderung.
b) Nach allgemeinen Grundsätzen hat die Schadenersatz beanspruchende Partei den Schaden zu beweisen (THUME, a.a.O., N. 62 zu Art. 23 und N. 33 zu Art. 25 CMR; GIEMULLA, in: Baumgärtel [Hrsg.], Handbuch der Beweislast im Privatrecht, N. 2 zu Art. 23 CMR; für das innerstaatliche Recht vgl. Art. 8 ZGB und Art. 42 Abs. 1 OR). Wie weit die anspruchsbegründenden Tatsachen dabei inhaltlich zu substanziieren sind, damit sie unter die massgeblichen Bestimmungen des materiellen Rechts subsumiert werden können, bestimmt das materielle Bundesrecht (BGE 123 III 183 E. 3e S. 188; BGE 108 II 337 E. 2 und 3). Die jeweiligen Anforderungen ergeben sich einerseits aus den Tatbestandsmerkmalen der angerufenen Norm und anderseits aus dem prozessualen Verhalten der Gegenpartei. Tatsachenbehauptungen müssen dabei so konkret formuliert sein, dass ein substanziiertes Bestreiten möglich ist oder der Gegenbeweis angetreten werden kann (vgl. BGE 117 II 113 E. 2; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 164). Bestreitet der Prozessgegner das an sich schlüssige Vorbringen der behauptungsbelasteten Partei, kann diese gezwungen sein, die rechtserheblichen Tatsachen nicht nur in den Grundzügen, sondern so umfassend und klar darzulegen, dass darüber Beweis abgenommen werden kann (BGE 108 II 337 E. 3 S. 341; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Die Behauptungslast, in: Leuenberger [Hrsg.], Der Beweis im Zivilprozess, S. 60). Wird das Vorliegen eines vorerst nur pauschal behaupteten Schadens vom Prozessgegner bestritten, hat der Ansprecher deshalb die einzelnen konkreten Tatsachen vorzutragen, welche Grundlage für die Qualifizierung einer Vermögenseinbusse als rechtlich relevanter Schaden bilden (JÜRGEN BRÖNNIMANN, Die Behauptungs- und Substanzierungslast im schweizerischen Zivilprozessrecht, Diss. Bern 1989, S. 149 f.).
c) Die Klägerin macht geltend, sie habe einen neuen Wassertauscher herstellen und installieren lassen, was ihr Kosten von Lit. 82'210'000.- verursacht habe. Ob diese Schadensberechnung den in der CMR niedergelegten Grundsätzen entspricht, ist fraglich (vgl. Art. 23 Ziff. 1 und 2 CMR), kann jedoch offen bleiben. Denn die Vorbringen der Klägerin setzen einen Totalschaden voraus, welcher somit zunächst substanziiert darzutun war. Ein Totalschaden wurde von der Klägerin zwar pauschal behauptet, von der Beklagten aber bestritten. Die Klägerin stellt nicht in Abrede, dass sie es im kantonalen Verfahren trotz gerichtlicher Substanziierungshinweise versäumt hat, die konkreten Beschädigungen bzw. Defekte des transportierten Wassertauschers zu beschreiben. Wenn die Klägerin davon ausgeht, dass sie dazu auch nicht verpflichtet war, verkennt sie die bundesrechtlichen Anforderungen an die Substanziierung des Schadens. Jedenfalls nachdem die Beklagte das Vorliegen eines Totalschadens bestritten hatte, wäre die Klägerin gehalten gewesen, ihre vorerst pauschale Behauptung in Einzeltatsachen zu zergliedern und darzulegen, aufgrund welcher konkreten Beschädigungen der Wassertauscher irreparabel war oder inwiefern die Reparaturkosten dessen Wert überstiegen (vgl. THUME, a.a.O., N. 62 zu Art. 23 CMR). Diese Angaben waren nicht nur Voraussetzung für die Subsumtion der klägerischen Vorbringen unter den Begriff des Totalschadens, sondern auch für ein substanziiertes Bestreiten durch die Beklagte und die beweismässige Abklärung des Sachverhaltes (vgl. BGE 108 II 337 E. 3 S. 341).
Entgegen der von der Klägerin vertretenen Auffassung genügt zur Substanziierung des Schadens nicht, dass der strittige Wassertauscher von der Beklagten hätte besichtigt werden können, liefe dies doch darauf hinaus, der Beklagten bundesrechtswidrig die Beweislast für das Nichtbestehen des Schadens aufzuerlegen. Ebenso fehl geht sodann der Hinweis der Klägerin auf eine gerichtliche Expertise, denn das kantonale Recht kann zur Verhinderung von unzulässigen Ausforschungsbeweisen vorschreiben, dass die Tatsachen, welche durch eine beantragte Beweismassnahme bewiesen werden sollen, genannt werden (FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., N. 5 zu § 113 ZPO). Es verstösst daher nicht gegen Bundesrecht, wenn eine rechtsgenügliche Substanziierung des geltend gemachten Anspruchs vor der Durchführung einer Beweismassnahme verlangt und eine Ergänzung der Substanziierung aufgrund des Beweisverfahrens nicht mehr zugelassen wird (BGE 108 II 337 E. 3 S. 341/2; BRÖNNIMANN, Die Behauptungslast, a.a.O., S. 64/5).
Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzt, wenn sie den Schadenersatzanspruch der Klägerin mangels rechtsgenüglicher Substanziierung abgewiesen hat. Damit erübrigt sich eine Prüfung der weiteren Haftungsvoraussetzungen.
3. Die Vorinstanz hiess die Widerklage der Beklagten auf Bezahlung des restlichen Frachtlohnes im Umfang von Fr. 15'005.- nebst Zins gut. Die Klägerin wendet sich unter Hinweis auf BGE 124 III 423 gegen die Bezahlung der Honorarforderung der Beklagten, da der ihr neben dem unmittelbaren Schaden am Wassertauscher entstandene mittelbare Schaden - die Klägerin verweist namentlich auf die während des Ausfalls der Rollenoffsetanlage laufenden Leasingzinsen - den restlichen Honoraranspruch der Beklagten bei weitem übersteige. Die Klägerin vertritt die Auffassung, dass sie ihren weiteren Schaden mit dem Frachtlohnanspruch der Beklagten verrechnen kann.
a) Wie die Vorinstanz zutreffend darlegte, regelt die CMR den Anspruch des Frachtführers auf den Frachtlohn nicht, weshalb insofern schweizerisches innerstaatliches Recht anzuwenden ist (Art. 117 IPRG; HERBER/PIPER, a.a.O., N. 26 der Vorbemerkungen zu Art. 1 CMR). Die Anwendung nationalen Rechts darf jedoch nicht dazu führen, dass die zwingenden Regelungen der CMR unterlaufen werden (vgl. Art. 41 CMR), wäre doch dadurch das Ziel der einheitlichen Rechtsanwendung in den Vertragsstaaten in Frage gestellt (dazu HERBER/PIPER, a.a.O., N. 12 der Vorbemerkungen zu Art. 1 CMR). Aus diesem Grund kann die von der Klägerin geltend gemachte Verrechnung von vornherein nur erfolgen, wenn der von ihr zur Verrechnung gestellte Schadenersatzanspruch nach der CMR überhaupt Bestand hat.
b) Die Klägerin will Verluste, welche sie durch den Stillstand der Rollenoffsetanlage erlitten hat, mit dem restlichen Frachtlohnanspruch der Beklagten verrechnen. Gerade solche mittelbare Schäden - im Schrifttum ausdrücklich genannt werden entgangener Gewinn und Verdienstausfall - sind nach der CMR jedoch nicht zu entschädigen (HERBER/PIPER, a.a.O., N. 4 zu Art. 23 und N. 5 zu Art. 25 CMR; THUME/SELTMANN, in: Thume, a.a.O., N. 3 f. zu Art. 23 CMR; GLÖCKNER, a.a.O., N. 4 zu Art. 23 und N. 5 zu Art. 25 CMR). Diese sind somit auch nicht über den Umweg der Verrechnung mit dem nach schweizerischem innerstaatlichem Recht zu beurteilenden Frachtlohnanspruch ersatzfähig. Eine Verrechnung des restlichen Frachtlohnes mit den von der Klägerin ins Feld geführten Ansprüchen ist deshalb ausgeschlossen.
|
de
|
Frachtvertrag; Übereinkommen über den Beförderungsvertrag im internationalen Strassenverkehr (CMR; SR 0.741.611); Substanziierung des Schadens. Anforderungen an die Substanziierung eines Totalschadens, wenn dieser von der Gegenpartei bestritten wird (E. 2).
Keine Verrechnung eines nach der CMR nicht ersatzfähigen mittelbaren Schadens mit dem nach schweizerischem innerstaatlichem Recht zu beurteilenden Frachtlohnanspruch (E. 3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-365%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,396
|
127 III 365
|
127 III 365
Sachverhalt ab Seite 366
Mit Vertrag vom 25. November 1996 kaufte die M. s.r.l. (Klägerin) von der A. AG eine gebrauchte Rollenoffsetanlage "MAN Rotoman C". Sie betraute in der Folge die B. AG (Beklagte) mit dem Transport der Anlage von X. nach Y. (Italien). Zu verladen war namentlich der zum Kaufgegenstand gehörende, mindestens 5,25 Tonnen schwere Wassertauscher, welcher im kantonalen Verfahren auch als "Kühlturm", "Kühlaggregat" oder "Warmwassertauscher" bezeichnet wurde und sich auf dem Dach des Gebäudes der A. AG befand. Um den strittigen Wassertauscher vom Dach zu heben und zu verladen, befestigte die Beklagte ein Vierer-Kettengehänge eines Kranes an vier Hängelaschen, welche am sog. Tropfenabscheider des Wassertauschers - von der Klägerin auch Deckel genannt - angeschraubt waren. Beim Hochheben des Wassertauschers rissen die Hängelaschen, da sie dem Gewicht nicht standzuhalten vermochten. Der Wassertauscher fiel aus ca. 3 bis 4 Metern auf das Dach und wurde dadurch beschädigt. Unter dem Tropfenabscheider, im Innern des Wassertauschers, befanden sich vier weitere, kräftigere Laschen, welche durch Entfernen des Tropfenabscheiders hätten freigelegt werden können und für das Heben des Wassertauschers bestimmt gewesen wären.
Da sich die Parteien nicht darüber einigen konnten, wer das unsachgemässe Hochheben und damit die Beschädigung des Wassertauschers zu verantworten hatte, machte die Klägerin gerichtlich einen Schadenersatzanspruch von Lit. 82'210'000.- geltend, worauf die Beklagte Widerklage auf Bezahlung des noch ausstehenden Frachtlohnes von Fr. 16'925.- erhob. Das Handelsgericht des Kantons Zürich wies die Klage mit Urteil vom 20. April 2000 ab und hiess die Widerklage im Umfang von Fr. 15'005.- nebst Zins gut. Die gegen dieses Urteil gerichtete Berufung der Klägerin weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. In rechtlicher Hinsicht ist unbestritten, dass auf die vorliegende Streitigkeit grundsätzlich das Übereinkommen vom 19. Mai 1956 über den Beförderungsvertrag im internationalen Strassenverkehr (CMR; SR 0.741.611) Anwendung findet. Die Vorinstanz wies die Klage ab, weil einerseits der Klägerin ein Verschulden im Sinne von Art. 17 Ziff. 2 CMR vorzuwerfen sei und sie anderseits ihren Schaden nicht substanziiert habe. Die Klägerin ficht beide Begründungen als bundesrechtswidrig an.
2. In Bezug auf die Substanziierung des Schadens erwog die Vorinstanz, die Vorbringen der Klägerin liessen trotz gerichtlicher Substanziierungshinweise konkrete, zum Beweis verstellbare Behauptungen über die Beschädigungen des Wassertauschers vermissen; ebenso fehlten Angaben über die ausgeführten Arbeiten und die Kosten für den Ersatz oder die Reparatur des Wassertauschers sowie für die Instandstellung der gesamten Anlage. Die Klage sei deshalb mangels Substanziierung abzuweisen.
a) Gemäss Art. 25 Ziff. 1 CMR hat der Frachtführer bei Beschädigung des Frachtgutes grundsätzlich den Betrag der Wertverminderung zu zahlen, welche der Differenz zwischen dem Wert des Gutes bei der Übernahme und dem Wert infolge der Beschädigung entspricht (HERBER/PIPER, CMR, Internationales Strassentransportrecht, Kommentar, N. 2 zu Art. 25 CMR; THUME, in: Thume [Hrsg.], Kommentar zur CMR, N. 4 zu Art. 25 CMR; GLÖCKNER, Leitfaden zur CMR, 7. Aufl., N. 2 zu Art. 25 CMR). Dieser Schadensbegriff stimmt mit dem im schweizerischen innerstaatlichen Recht gebräuchlichen überein (dazu BGE 127 III 73 E. 4a S. 76 mit Hinweisen). Übersteigen die Wiederherstellungskosten den ursprünglichen Wert des Gutes, wird auch unter Herrschaft der CMR von einem Totalschaden ausgegangen, welcher dem Verlust der Sache gleichzusetzen ist (HERBER/PIPER, a.a.O., N. 1 zu Art. 25 CMR; THUME, a.a.O., N. 66 zu Art. 17 CMR; GLÖCKNER, a.a.O., N. 1 zu Art. 25 CMR; zum identischen Begriff des Totalschadens im innerstaatlichen Recht vgl. ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Bd. II, 2. Aufl., S. 108; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. I, 5. Aufl., S. 368 Rz. 366). Diesfalls berechnet sich der Schadenersatz gemäss Art. 23 Ziff. 1 CMR nach dem Wert des Gutes am Ort und zur Zeit der Übernahme zur Beförderung.
b) Nach allgemeinen Grundsätzen hat die Schadenersatz beanspruchende Partei den Schaden zu beweisen (THUME, a.a.O., N. 62 zu Art. 23 und N. 33 zu Art. 25 CMR; GIEMULLA, in: Baumgärtel [Hrsg.], Handbuch der Beweislast im Privatrecht, N. 2 zu Art. 23 CMR; für das innerstaatliche Recht vgl. Art. 8 ZGB und Art. 42 Abs. 1 OR). Wie weit die anspruchsbegründenden Tatsachen dabei inhaltlich zu substanziieren sind, damit sie unter die massgeblichen Bestimmungen des materiellen Rechts subsumiert werden können, bestimmt das materielle Bundesrecht (BGE 123 III 183 E. 3e S. 188; BGE 108 II 337 E. 2 und 3). Die jeweiligen Anforderungen ergeben sich einerseits aus den Tatbestandsmerkmalen der angerufenen Norm und anderseits aus dem prozessualen Verhalten der Gegenpartei. Tatsachenbehauptungen müssen dabei so konkret formuliert sein, dass ein substanziiertes Bestreiten möglich ist oder der Gegenbeweis angetreten werden kann (vgl. BGE 117 II 113 E. 2; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 164). Bestreitet der Prozessgegner das an sich schlüssige Vorbringen der behauptungsbelasteten Partei, kann diese gezwungen sein, die rechtserheblichen Tatsachen nicht nur in den Grundzügen, sondern so umfassend und klar darzulegen, dass darüber Beweis abgenommen werden kann (BGE 108 II 337 E. 3 S. 341; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Die Behauptungslast, in: Leuenberger [Hrsg.], Der Beweis im Zivilprozess, S. 60). Wird das Vorliegen eines vorerst nur pauschal behaupteten Schadens vom Prozessgegner bestritten, hat der Ansprecher deshalb die einzelnen konkreten Tatsachen vorzutragen, welche Grundlage für die Qualifizierung einer Vermögenseinbusse als rechtlich relevanter Schaden bilden (JÜRGEN BRÖNNIMANN, Die Behauptungs- und Substanzierungslast im schweizerischen Zivilprozessrecht, Diss. Bern 1989, S. 149 f.).
c) Die Klägerin macht geltend, sie habe einen neuen Wassertauscher herstellen und installieren lassen, was ihr Kosten von Lit. 82'210'000.- verursacht habe. Ob diese Schadensberechnung den in der CMR niedergelegten Grundsätzen entspricht, ist fraglich (vgl. Art. 23 Ziff. 1 und 2 CMR), kann jedoch offen bleiben. Denn die Vorbringen der Klägerin setzen einen Totalschaden voraus, welcher somit zunächst substanziiert darzutun war. Ein Totalschaden wurde von der Klägerin zwar pauschal behauptet, von der Beklagten aber bestritten. Die Klägerin stellt nicht in Abrede, dass sie es im kantonalen Verfahren trotz gerichtlicher Substanziierungshinweise versäumt hat, die konkreten Beschädigungen bzw. Defekte des transportierten Wassertauschers zu beschreiben. Wenn die Klägerin davon ausgeht, dass sie dazu auch nicht verpflichtet war, verkennt sie die bundesrechtlichen Anforderungen an die Substanziierung des Schadens. Jedenfalls nachdem die Beklagte das Vorliegen eines Totalschadens bestritten hatte, wäre die Klägerin gehalten gewesen, ihre vorerst pauschale Behauptung in Einzeltatsachen zu zergliedern und darzulegen, aufgrund welcher konkreten Beschädigungen der Wassertauscher irreparabel war oder inwiefern die Reparaturkosten dessen Wert überstiegen (vgl. THUME, a.a.O., N. 62 zu Art. 23 CMR). Diese Angaben waren nicht nur Voraussetzung für die Subsumtion der klägerischen Vorbringen unter den Begriff des Totalschadens, sondern auch für ein substanziiertes Bestreiten durch die Beklagte und die beweismässige Abklärung des Sachverhaltes (vgl. BGE 108 II 337 E. 3 S. 341).
Entgegen der von der Klägerin vertretenen Auffassung genügt zur Substanziierung des Schadens nicht, dass der strittige Wassertauscher von der Beklagten hätte besichtigt werden können, liefe dies doch darauf hinaus, der Beklagten bundesrechtswidrig die Beweislast für das Nichtbestehen des Schadens aufzuerlegen. Ebenso fehl geht sodann der Hinweis der Klägerin auf eine gerichtliche Expertise, denn das kantonale Recht kann zur Verhinderung von unzulässigen Ausforschungsbeweisen vorschreiben, dass die Tatsachen, welche durch eine beantragte Beweismassnahme bewiesen werden sollen, genannt werden (FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., N. 5 zu § 113 ZPO). Es verstösst daher nicht gegen Bundesrecht, wenn eine rechtsgenügliche Substanziierung des geltend gemachten Anspruchs vor der Durchführung einer Beweismassnahme verlangt und eine Ergänzung der Substanziierung aufgrund des Beweisverfahrens nicht mehr zugelassen wird (BGE 108 II 337 E. 3 S. 341/2; BRÖNNIMANN, Die Behauptungslast, a.a.O., S. 64/5).
Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzt, wenn sie den Schadenersatzanspruch der Klägerin mangels rechtsgenüglicher Substanziierung abgewiesen hat. Damit erübrigt sich eine Prüfung der weiteren Haftungsvoraussetzungen.
3. Die Vorinstanz hiess die Widerklage der Beklagten auf Bezahlung des restlichen Frachtlohnes im Umfang von Fr. 15'005.- nebst Zins gut. Die Klägerin wendet sich unter Hinweis auf BGE 124 III 423 gegen die Bezahlung der Honorarforderung der Beklagten, da der ihr neben dem unmittelbaren Schaden am Wassertauscher entstandene mittelbare Schaden - die Klägerin verweist namentlich auf die während des Ausfalls der Rollenoffsetanlage laufenden Leasingzinsen - den restlichen Honoraranspruch der Beklagten bei weitem übersteige. Die Klägerin vertritt die Auffassung, dass sie ihren weiteren Schaden mit dem Frachtlohnanspruch der Beklagten verrechnen kann.
a) Wie die Vorinstanz zutreffend darlegte, regelt die CMR den Anspruch des Frachtführers auf den Frachtlohn nicht, weshalb insofern schweizerisches innerstaatliches Recht anzuwenden ist (Art. 117 IPRG; HERBER/PIPER, a.a.O., N. 26 der Vorbemerkungen zu Art. 1 CMR). Die Anwendung nationalen Rechts darf jedoch nicht dazu führen, dass die zwingenden Regelungen der CMR unterlaufen werden (vgl. Art. 41 CMR), wäre doch dadurch das Ziel der einheitlichen Rechtsanwendung in den Vertragsstaaten in Frage gestellt (dazu HERBER/PIPER, a.a.O., N. 12 der Vorbemerkungen zu Art. 1 CMR). Aus diesem Grund kann die von der Klägerin geltend gemachte Verrechnung von vornherein nur erfolgen, wenn der von ihr zur Verrechnung gestellte Schadenersatzanspruch nach der CMR überhaupt Bestand hat.
b) Die Klägerin will Verluste, welche sie durch den Stillstand der Rollenoffsetanlage erlitten hat, mit dem restlichen Frachtlohnanspruch der Beklagten verrechnen. Gerade solche mittelbare Schäden - im Schrifttum ausdrücklich genannt werden entgangener Gewinn und Verdienstausfall - sind nach der CMR jedoch nicht zu entschädigen (HERBER/PIPER, a.a.O., N. 4 zu Art. 23 und N. 5 zu Art. 25 CMR; THUME/SELTMANN, in: Thume, a.a.O., N. 3 f. zu Art. 23 CMR; GLÖCKNER, a.a.O., N. 4 zu Art. 23 und N. 5 zu Art. 25 CMR). Diese sind somit auch nicht über den Umweg der Verrechnung mit dem nach schweizerischem innerstaatlichem Recht zu beurteilenden Frachtlohnanspruch ersatzfähig. Eine Verrechnung des restlichen Frachtlohnes mit den von der Klägerin ins Feld geführten Ansprüchen ist deshalb ausgeschlossen.
|
de
|
Contrat de transport; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); allégation du dommage. Exigences relatives à la façon dont un dommage total doit être allégué lorsque celui-ci est contesté par la partie adverse (consid. 2).
Compensation exclue entre un dommage indirect dont la CMR ne prévoit pas l'indemnisation et la prétention du transporteur à sa rémunération qu'il faut déterminer selon le droit interne suisse (consid. 3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-365%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,397
|
127 III 365
|
127 III 365
Sachverhalt ab Seite 366
Mit Vertrag vom 25. November 1996 kaufte die M. s.r.l. (Klägerin) von der A. AG eine gebrauchte Rollenoffsetanlage "MAN Rotoman C". Sie betraute in der Folge die B. AG (Beklagte) mit dem Transport der Anlage von X. nach Y. (Italien). Zu verladen war namentlich der zum Kaufgegenstand gehörende, mindestens 5,25 Tonnen schwere Wassertauscher, welcher im kantonalen Verfahren auch als "Kühlturm", "Kühlaggregat" oder "Warmwassertauscher" bezeichnet wurde und sich auf dem Dach des Gebäudes der A. AG befand. Um den strittigen Wassertauscher vom Dach zu heben und zu verladen, befestigte die Beklagte ein Vierer-Kettengehänge eines Kranes an vier Hängelaschen, welche am sog. Tropfenabscheider des Wassertauschers - von der Klägerin auch Deckel genannt - angeschraubt waren. Beim Hochheben des Wassertauschers rissen die Hängelaschen, da sie dem Gewicht nicht standzuhalten vermochten. Der Wassertauscher fiel aus ca. 3 bis 4 Metern auf das Dach und wurde dadurch beschädigt. Unter dem Tropfenabscheider, im Innern des Wassertauschers, befanden sich vier weitere, kräftigere Laschen, welche durch Entfernen des Tropfenabscheiders hätten freigelegt werden können und für das Heben des Wassertauschers bestimmt gewesen wären.
Da sich die Parteien nicht darüber einigen konnten, wer das unsachgemässe Hochheben und damit die Beschädigung des Wassertauschers zu verantworten hatte, machte die Klägerin gerichtlich einen Schadenersatzanspruch von Lit. 82'210'000.- geltend, worauf die Beklagte Widerklage auf Bezahlung des noch ausstehenden Frachtlohnes von Fr. 16'925.- erhob. Das Handelsgericht des Kantons Zürich wies die Klage mit Urteil vom 20. April 2000 ab und hiess die Widerklage im Umfang von Fr. 15'005.- nebst Zins gut. Die gegen dieses Urteil gerichtete Berufung der Klägerin weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. In rechtlicher Hinsicht ist unbestritten, dass auf die vorliegende Streitigkeit grundsätzlich das Übereinkommen vom 19. Mai 1956 über den Beförderungsvertrag im internationalen Strassenverkehr (CMR; SR 0.741.611) Anwendung findet. Die Vorinstanz wies die Klage ab, weil einerseits der Klägerin ein Verschulden im Sinne von Art. 17 Ziff. 2 CMR vorzuwerfen sei und sie anderseits ihren Schaden nicht substanziiert habe. Die Klägerin ficht beide Begründungen als bundesrechtswidrig an.
2. In Bezug auf die Substanziierung des Schadens erwog die Vorinstanz, die Vorbringen der Klägerin liessen trotz gerichtlicher Substanziierungshinweise konkrete, zum Beweis verstellbare Behauptungen über die Beschädigungen des Wassertauschers vermissen; ebenso fehlten Angaben über die ausgeführten Arbeiten und die Kosten für den Ersatz oder die Reparatur des Wassertauschers sowie für die Instandstellung der gesamten Anlage. Die Klage sei deshalb mangels Substanziierung abzuweisen.
a) Gemäss Art. 25 Ziff. 1 CMR hat der Frachtführer bei Beschädigung des Frachtgutes grundsätzlich den Betrag der Wertverminderung zu zahlen, welche der Differenz zwischen dem Wert des Gutes bei der Übernahme und dem Wert infolge der Beschädigung entspricht (HERBER/PIPER, CMR, Internationales Strassentransportrecht, Kommentar, N. 2 zu Art. 25 CMR; THUME, in: Thume [Hrsg.], Kommentar zur CMR, N. 4 zu Art. 25 CMR; GLÖCKNER, Leitfaden zur CMR, 7. Aufl., N. 2 zu Art. 25 CMR). Dieser Schadensbegriff stimmt mit dem im schweizerischen innerstaatlichen Recht gebräuchlichen überein (dazu BGE 127 III 73 E. 4a S. 76 mit Hinweisen). Übersteigen die Wiederherstellungskosten den ursprünglichen Wert des Gutes, wird auch unter Herrschaft der CMR von einem Totalschaden ausgegangen, welcher dem Verlust der Sache gleichzusetzen ist (HERBER/PIPER, a.a.O., N. 1 zu Art. 25 CMR; THUME, a.a.O., N. 66 zu Art. 17 CMR; GLÖCKNER, a.a.O., N. 1 zu Art. 25 CMR; zum identischen Begriff des Totalschadens im innerstaatlichen Recht vgl. ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Bd. II, 2. Aufl., S. 108; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. I, 5. Aufl., S. 368 Rz. 366). Diesfalls berechnet sich der Schadenersatz gemäss Art. 23 Ziff. 1 CMR nach dem Wert des Gutes am Ort und zur Zeit der Übernahme zur Beförderung.
b) Nach allgemeinen Grundsätzen hat die Schadenersatz beanspruchende Partei den Schaden zu beweisen (THUME, a.a.O., N. 62 zu Art. 23 und N. 33 zu Art. 25 CMR; GIEMULLA, in: Baumgärtel [Hrsg.], Handbuch der Beweislast im Privatrecht, N. 2 zu Art. 23 CMR; für das innerstaatliche Recht vgl. Art. 8 ZGB und Art. 42 Abs. 1 OR). Wie weit die anspruchsbegründenden Tatsachen dabei inhaltlich zu substanziieren sind, damit sie unter die massgeblichen Bestimmungen des materiellen Rechts subsumiert werden können, bestimmt das materielle Bundesrecht (BGE 123 III 183 E. 3e S. 188; BGE 108 II 337 E. 2 und 3). Die jeweiligen Anforderungen ergeben sich einerseits aus den Tatbestandsmerkmalen der angerufenen Norm und anderseits aus dem prozessualen Verhalten der Gegenpartei. Tatsachenbehauptungen müssen dabei so konkret formuliert sein, dass ein substanziiertes Bestreiten möglich ist oder der Gegenbeweis angetreten werden kann (vgl. BGE 117 II 113 E. 2; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 164). Bestreitet der Prozessgegner das an sich schlüssige Vorbringen der behauptungsbelasteten Partei, kann diese gezwungen sein, die rechtserheblichen Tatsachen nicht nur in den Grundzügen, sondern so umfassend und klar darzulegen, dass darüber Beweis abgenommen werden kann (BGE 108 II 337 E. 3 S. 341; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Die Behauptungslast, in: Leuenberger [Hrsg.], Der Beweis im Zivilprozess, S. 60). Wird das Vorliegen eines vorerst nur pauschal behaupteten Schadens vom Prozessgegner bestritten, hat der Ansprecher deshalb die einzelnen konkreten Tatsachen vorzutragen, welche Grundlage für die Qualifizierung einer Vermögenseinbusse als rechtlich relevanter Schaden bilden (JÜRGEN BRÖNNIMANN, Die Behauptungs- und Substanzierungslast im schweizerischen Zivilprozessrecht, Diss. Bern 1989, S. 149 f.).
c) Die Klägerin macht geltend, sie habe einen neuen Wassertauscher herstellen und installieren lassen, was ihr Kosten von Lit. 82'210'000.- verursacht habe. Ob diese Schadensberechnung den in der CMR niedergelegten Grundsätzen entspricht, ist fraglich (vgl. Art. 23 Ziff. 1 und 2 CMR), kann jedoch offen bleiben. Denn die Vorbringen der Klägerin setzen einen Totalschaden voraus, welcher somit zunächst substanziiert darzutun war. Ein Totalschaden wurde von der Klägerin zwar pauschal behauptet, von der Beklagten aber bestritten. Die Klägerin stellt nicht in Abrede, dass sie es im kantonalen Verfahren trotz gerichtlicher Substanziierungshinweise versäumt hat, die konkreten Beschädigungen bzw. Defekte des transportierten Wassertauschers zu beschreiben. Wenn die Klägerin davon ausgeht, dass sie dazu auch nicht verpflichtet war, verkennt sie die bundesrechtlichen Anforderungen an die Substanziierung des Schadens. Jedenfalls nachdem die Beklagte das Vorliegen eines Totalschadens bestritten hatte, wäre die Klägerin gehalten gewesen, ihre vorerst pauschale Behauptung in Einzeltatsachen zu zergliedern und darzulegen, aufgrund welcher konkreten Beschädigungen der Wassertauscher irreparabel war oder inwiefern die Reparaturkosten dessen Wert überstiegen (vgl. THUME, a.a.O., N. 62 zu Art. 23 CMR). Diese Angaben waren nicht nur Voraussetzung für die Subsumtion der klägerischen Vorbringen unter den Begriff des Totalschadens, sondern auch für ein substanziiertes Bestreiten durch die Beklagte und die beweismässige Abklärung des Sachverhaltes (vgl. BGE 108 II 337 E. 3 S. 341).
Entgegen der von der Klägerin vertretenen Auffassung genügt zur Substanziierung des Schadens nicht, dass der strittige Wassertauscher von der Beklagten hätte besichtigt werden können, liefe dies doch darauf hinaus, der Beklagten bundesrechtswidrig die Beweislast für das Nichtbestehen des Schadens aufzuerlegen. Ebenso fehl geht sodann der Hinweis der Klägerin auf eine gerichtliche Expertise, denn das kantonale Recht kann zur Verhinderung von unzulässigen Ausforschungsbeweisen vorschreiben, dass die Tatsachen, welche durch eine beantragte Beweismassnahme bewiesen werden sollen, genannt werden (FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., N. 5 zu § 113 ZPO). Es verstösst daher nicht gegen Bundesrecht, wenn eine rechtsgenügliche Substanziierung des geltend gemachten Anspruchs vor der Durchführung einer Beweismassnahme verlangt und eine Ergänzung der Substanziierung aufgrund des Beweisverfahrens nicht mehr zugelassen wird (BGE 108 II 337 E. 3 S. 341/2; BRÖNNIMANN, Die Behauptungslast, a.a.O., S. 64/5).
Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzt, wenn sie den Schadenersatzanspruch der Klägerin mangels rechtsgenüglicher Substanziierung abgewiesen hat. Damit erübrigt sich eine Prüfung der weiteren Haftungsvoraussetzungen.
3. Die Vorinstanz hiess die Widerklage der Beklagten auf Bezahlung des restlichen Frachtlohnes im Umfang von Fr. 15'005.- nebst Zins gut. Die Klägerin wendet sich unter Hinweis auf BGE 124 III 423 gegen die Bezahlung der Honorarforderung der Beklagten, da der ihr neben dem unmittelbaren Schaden am Wassertauscher entstandene mittelbare Schaden - die Klägerin verweist namentlich auf die während des Ausfalls der Rollenoffsetanlage laufenden Leasingzinsen - den restlichen Honoraranspruch der Beklagten bei weitem übersteige. Die Klägerin vertritt die Auffassung, dass sie ihren weiteren Schaden mit dem Frachtlohnanspruch der Beklagten verrechnen kann.
a) Wie die Vorinstanz zutreffend darlegte, regelt die CMR den Anspruch des Frachtführers auf den Frachtlohn nicht, weshalb insofern schweizerisches innerstaatliches Recht anzuwenden ist (Art. 117 IPRG; HERBER/PIPER, a.a.O., N. 26 der Vorbemerkungen zu Art. 1 CMR). Die Anwendung nationalen Rechts darf jedoch nicht dazu führen, dass die zwingenden Regelungen der CMR unterlaufen werden (vgl. Art. 41 CMR), wäre doch dadurch das Ziel der einheitlichen Rechtsanwendung in den Vertragsstaaten in Frage gestellt (dazu HERBER/PIPER, a.a.O., N. 12 der Vorbemerkungen zu Art. 1 CMR). Aus diesem Grund kann die von der Klägerin geltend gemachte Verrechnung von vornherein nur erfolgen, wenn der von ihr zur Verrechnung gestellte Schadenersatzanspruch nach der CMR überhaupt Bestand hat.
b) Die Klägerin will Verluste, welche sie durch den Stillstand der Rollenoffsetanlage erlitten hat, mit dem restlichen Frachtlohnanspruch der Beklagten verrechnen. Gerade solche mittelbare Schäden - im Schrifttum ausdrücklich genannt werden entgangener Gewinn und Verdienstausfall - sind nach der CMR jedoch nicht zu entschädigen (HERBER/PIPER, a.a.O., N. 4 zu Art. 23 und N. 5 zu Art. 25 CMR; THUME/SELTMANN, in: Thume, a.a.O., N. 3 f. zu Art. 23 CMR; GLÖCKNER, a.a.O., N. 4 zu Art. 23 und N. 5 zu Art. 25 CMR). Diese sind somit auch nicht über den Umweg der Verrechnung mit dem nach schweizerischem innerstaatlichem Recht zu beurteilenden Frachtlohnanspruch ersatzfähig. Eine Verrechnung des restlichen Frachtlohnes mit den von der Klägerin ins Feld geführten Ansprüchen ist deshalb ausgeschlossen.
|
de
|
Contratto di trasporto; Convenzione concernente il contratto di trasporto internazionale di merci su strada (CMR; RS 0.741.611); portata dell'obbligo di sostanziare il danno. Esigenze poste all'obbligo di sostanziare un danno totale quando questo viene contestato dalla controparte (consid. 2).
Non è ammessa la compensazione di un danno indiretto non risarcibile giusta la CMR con la mercede dovuta al vettore, da determinarsi secondo il diritto interno svizzero (consid. 3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-365%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,398
|
127 III 371
|
127 III 371
Sachverhalt ab Seite 371
Als im Jahre 1995 über A. der Konkurs eröffnet wurde, stand ihm bei der WIR Bank ein Verrechnungsguthaben von Fr. 5'516.30 zu. Die WIR Bank erklärte sich mit Schreiben vom 29. November 1995 gegenüber dem Konkursamt zu einer Geldüberweisung bereit mit dem Hinweis, sie bestehe für den Fall einer Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven auf einer Rückerstattung. In der Folge wurde der Betrag von Fr. 5'494.10 überwiesen.
Mangels Aktiven wurde das Konkursverfahren am 4. September 2000 rechtskräftig eingestellt. Mit Verfügung vom 8. Januar 2001 ordnete das Konkursamt an, das Guthaben von Fr. 5'494.10, das sich aus der Saldierung des WIR-Kontos Nr. x ergeben habe, werde samt Zins im Betrage von Fr. 70.30 - durch Auszahlung an die WIR Bank - A. zurückerstattet.
Mit Eingabe vom 17. Januar 2001 erhob A. beim Kantonsgericht St. Gallen als kantonaler Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde und verlangte, der Betrag von Fr. 5'564.40 sei direkt ihm auszuzahlen. Die Beschwerde wurde am 27. Februar 2001 abgewiesen.
Soweit die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts auf die von A. gegen den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde erhobene Beschwerde eintritt, heisst sie diese gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. In der Verfügung des Konkursamtes, wonach der Betrag von Fr. 5'494.10 und der Zins von Fr. 70.30 an die WIR Bank überwiesen werden sollen, erblickt der Beschwerdeführer einen Verstoss gegen Art. 230 SchKG: Nach Erlass der Einstellungsverfügung gehe das Verfahren in die Zuständigkeit des Konkursrichters über und verbleibe der Konkursverwaltung einzig noch die Befugnis, die Einstellungsverfügung zu publizieren und die Höhe der für eine allfällige Durchführung des Konkursverfahrens sicherzustellenden Kosten zu bemessen.
a) Die Konkursmasse wird durch das gesamte pfändbare Vermögen gebildet, das dem Schuldner zur Zeit der Konkurseröffnung gehört (Art. 197 Abs. 1 SchKG). Dazu zählte hier auch das WIR-(Verrechnungs-)Guthaben des Beschwerdeführers. Da für dieses Guthaben kein Anspruch auf Barauszahlung bestand (dazu BGE 95 II 176 E. 3 S. 179; Ziff. 3.1.1. der "Geschäftsbedingungen für offizielle WIR-Teilnehmer", Ausgabe vom 1. November 1996), hätte es sich nicht im Sinne von Art. 243 Abs. 1 SchKG durch das Konkursamt eintreiben lassen; der Anspruch hätte öffentlich versteigert oder allenfalls freihändig veräussert werden müssen (Art. 256 Abs. 1 SchKG; vgl. JOHANNA MAYER-LADNER, Verwertung von WIR-Guthaben, in: Insolvenz- und Wirtschaftsrecht [IWIR] 1999, S. 14). Die WIR Bank kam den Konkursgläubigern, ohne Anerkennung einer Rechtspflicht, entgegen und überwies der Konkursverwaltung den dem Guthaben entsprechenden Geldbetrag, allerdings mit der Erklärung, dass dieser im Falle einer Einstellung des Konkurses mangels Aktiven zurückzuerstatten wäre. Strittig ist letztlich die Verbindlichkeit dieses Vorbehalts.
b) Die WIR Bank macht zu Recht nicht etwa geltend, sie habe den erwähnten Geldbetrag lediglich hinterlegt. Für eine blosse Hinterlegung liesse sich im Konkursrecht keine Grundlage finden. Wie denn auch aus der vom Beschwerdeführer angefochtenen Verfügung vom 8. Januar 2001 hervorgeht, ist der Betrag auf das Depositenkonto bei der St. Galler Kantonalbank überwiesen worden. Er ist damit in die Masse geflossen und vom Konkursbeschlag erfasst worden (vgl. Art. 18 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 13. Juli 1911 über die Geschäftsführung der Konkursämter [KOV; SR 281.32]; Ziffer 2 der Richtlinien der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. August 1972 für das konkursamtliche Rechnungswesen, abgedruckt in: BGE 98 III 1 ff.). Mit der richterlichen Einstellung des Konkursverfahrens und dem Ablauf der Frist nach Art. 230 Abs. 2 SchKG für ein allfälliges Begehren eines Gläubigers, das Verfahren gleichwohl durchzuführen, sind sodann die Befugnisse der Konkursorgane hinsichtlich Verwaltung und Verwertung der Masse dahingefallen. Ebenso ist das Beschlagsrecht der Konkursgläubiger am noch vorhandenen Vermögen des Gemeinschuldners erloschen. Es besteht mit andern Worten kein Massavermögen mehr, aus dem der in Frage stehende Betrag an die WIR Bank überwiesen werden könnte (dazu BGE 102 III 85 E. 2 S. 87 mit Hinweisen). Eine solche Überweisung fällt auch aus einem andern Grund ausser Betracht: Das Vermögen, das dem ehemaligen Konkursiten grundsätzlich wieder zur freien Verfügung steht, haftet dessen Gläubigern neu in der Weise, dass die vor der Konkurseröffnung eingeleiteten Betreibungen wieder aufleben (Art. 230 Abs. 4 SchKG) und dass während zwei Jahren neue Betreibungen auch auf Pfändung eingeleitet werden können (Art. 230 Abs. 3 SchKG). Durch eine Rückerstattung an die WIR Bank, wie sie das Konkursamt gestützt auf deren Vorbehalt für den Fall der Einstellung des Konkurses mangels Aktiven in Aussicht genommen hat, würde dieses Haftungssubstrat in gesetzwidriger Weise geschmälert. Als Aussenstehende haben die Gläubiger des Beschwerdeführers sich weder die Geschäftsbedingungen der WIR Bank noch Erklärungen der Organe der Bank entgegenhalten zu lassen.
5. Der Vorbehalt der WIR Bank, der der angefochtenen Verfügung des Konkursamtes zugrunde liegt, widerspricht nach dem Gesagten den die Verhältnisse nach Einstellung des Konkursverfahrens regelnden Bestimmungen. Er ist für die Konkursorgane daher unbeachtlich. In Aufhebung von Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung vom 8. Januar 2001 ist das Konkursamt daher anzuweisen, (auch) den strittigen Betrag - direkt - dem Beschwerdeführer herauszugeben. Ob der Beschwerdeführer allenfalls verpflichtet ist, bei der WIR Bank ein Verrechnungskonto zu unterhalten bzw. neu eröffnen zu lassen und ob er in diesem Zusammenhang den strittigen Betrag an die Bank zu überweisen hat, bestimmt sich ausschliesslich nach den Geschäftsbedingungen der WIR Bank. Die Frage ist - ausserhalb des Konkursverfahrens - gegebenenfalls vom Richter zu beurteilen.
|
de
|
Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven (Art. 230 SchKG); Verrechnungsguthaben des Gemeinschuldners bei der WIR Bank. Der Vorbehalt der WIR Bank, der mit der Überweisung des einem Verrechnungsguthaben des Gemeinschuldners entsprechenden Geldbetrags an die Konkursmasse verbunden worden ist und wonach der Geldbetrag im Falle einer Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven an die Bank zurückzuerstatten sei, ist für die Konkursorgane unbeachtlich (E. 4 und 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-371%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
43,399
|
127 III 371
|
127 III 371
Sachverhalt ab Seite 371
Als im Jahre 1995 über A. der Konkurs eröffnet wurde, stand ihm bei der WIR Bank ein Verrechnungsguthaben von Fr. 5'516.30 zu. Die WIR Bank erklärte sich mit Schreiben vom 29. November 1995 gegenüber dem Konkursamt zu einer Geldüberweisung bereit mit dem Hinweis, sie bestehe für den Fall einer Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven auf einer Rückerstattung. In der Folge wurde der Betrag von Fr. 5'494.10 überwiesen.
Mangels Aktiven wurde das Konkursverfahren am 4. September 2000 rechtskräftig eingestellt. Mit Verfügung vom 8. Januar 2001 ordnete das Konkursamt an, das Guthaben von Fr. 5'494.10, das sich aus der Saldierung des WIR-Kontos Nr. x ergeben habe, werde samt Zins im Betrage von Fr. 70.30 - durch Auszahlung an die WIR Bank - A. zurückerstattet.
Mit Eingabe vom 17. Januar 2001 erhob A. beim Kantonsgericht St. Gallen als kantonaler Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde und verlangte, der Betrag von Fr. 5'564.40 sei direkt ihm auszuzahlen. Die Beschwerde wurde am 27. Februar 2001 abgewiesen.
Soweit die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts auf die von A. gegen den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde erhobene Beschwerde eintritt, heisst sie diese gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. In der Verfügung des Konkursamtes, wonach der Betrag von Fr. 5'494.10 und der Zins von Fr. 70.30 an die WIR Bank überwiesen werden sollen, erblickt der Beschwerdeführer einen Verstoss gegen Art. 230 SchKG: Nach Erlass der Einstellungsverfügung gehe das Verfahren in die Zuständigkeit des Konkursrichters über und verbleibe der Konkursverwaltung einzig noch die Befugnis, die Einstellungsverfügung zu publizieren und die Höhe der für eine allfällige Durchführung des Konkursverfahrens sicherzustellenden Kosten zu bemessen.
a) Die Konkursmasse wird durch das gesamte pfändbare Vermögen gebildet, das dem Schuldner zur Zeit der Konkurseröffnung gehört (Art. 197 Abs. 1 SchKG). Dazu zählte hier auch das WIR-(Verrechnungs-)Guthaben des Beschwerdeführers. Da für dieses Guthaben kein Anspruch auf Barauszahlung bestand (dazu BGE 95 II 176 E. 3 S. 179; Ziff. 3.1.1. der "Geschäftsbedingungen für offizielle WIR-Teilnehmer", Ausgabe vom 1. November 1996), hätte es sich nicht im Sinne von Art. 243 Abs. 1 SchKG durch das Konkursamt eintreiben lassen; der Anspruch hätte öffentlich versteigert oder allenfalls freihändig veräussert werden müssen (Art. 256 Abs. 1 SchKG; vgl. JOHANNA MAYER-LADNER, Verwertung von WIR-Guthaben, in: Insolvenz- und Wirtschaftsrecht [IWIR] 1999, S. 14). Die WIR Bank kam den Konkursgläubigern, ohne Anerkennung einer Rechtspflicht, entgegen und überwies der Konkursverwaltung den dem Guthaben entsprechenden Geldbetrag, allerdings mit der Erklärung, dass dieser im Falle einer Einstellung des Konkurses mangels Aktiven zurückzuerstatten wäre. Strittig ist letztlich die Verbindlichkeit dieses Vorbehalts.
b) Die WIR Bank macht zu Recht nicht etwa geltend, sie habe den erwähnten Geldbetrag lediglich hinterlegt. Für eine blosse Hinterlegung liesse sich im Konkursrecht keine Grundlage finden. Wie denn auch aus der vom Beschwerdeführer angefochtenen Verfügung vom 8. Januar 2001 hervorgeht, ist der Betrag auf das Depositenkonto bei der St. Galler Kantonalbank überwiesen worden. Er ist damit in die Masse geflossen und vom Konkursbeschlag erfasst worden (vgl. Art. 18 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 13. Juli 1911 über die Geschäftsführung der Konkursämter [KOV; SR 281.32]; Ziffer 2 der Richtlinien der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. August 1972 für das konkursamtliche Rechnungswesen, abgedruckt in: BGE 98 III 1 ff.). Mit der richterlichen Einstellung des Konkursverfahrens und dem Ablauf der Frist nach Art. 230 Abs. 2 SchKG für ein allfälliges Begehren eines Gläubigers, das Verfahren gleichwohl durchzuführen, sind sodann die Befugnisse der Konkursorgane hinsichtlich Verwaltung und Verwertung der Masse dahingefallen. Ebenso ist das Beschlagsrecht der Konkursgläubiger am noch vorhandenen Vermögen des Gemeinschuldners erloschen. Es besteht mit andern Worten kein Massavermögen mehr, aus dem der in Frage stehende Betrag an die WIR Bank überwiesen werden könnte (dazu BGE 102 III 85 E. 2 S. 87 mit Hinweisen). Eine solche Überweisung fällt auch aus einem andern Grund ausser Betracht: Das Vermögen, das dem ehemaligen Konkursiten grundsätzlich wieder zur freien Verfügung steht, haftet dessen Gläubigern neu in der Weise, dass die vor der Konkurseröffnung eingeleiteten Betreibungen wieder aufleben (Art. 230 Abs. 4 SchKG) und dass während zwei Jahren neue Betreibungen auch auf Pfändung eingeleitet werden können (Art. 230 Abs. 3 SchKG). Durch eine Rückerstattung an die WIR Bank, wie sie das Konkursamt gestützt auf deren Vorbehalt für den Fall der Einstellung des Konkurses mangels Aktiven in Aussicht genommen hat, würde dieses Haftungssubstrat in gesetzwidriger Weise geschmälert. Als Aussenstehende haben die Gläubiger des Beschwerdeführers sich weder die Geschäftsbedingungen der WIR Bank noch Erklärungen der Organe der Bank entgegenhalten zu lassen.
5. Der Vorbehalt der WIR Bank, der der angefochtenen Verfügung des Konkursamtes zugrunde liegt, widerspricht nach dem Gesagten den die Verhältnisse nach Einstellung des Konkursverfahrens regelnden Bestimmungen. Er ist für die Konkursorgane daher unbeachtlich. In Aufhebung von Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung vom 8. Januar 2001 ist das Konkursamt daher anzuweisen, (auch) den strittigen Betrag - direkt - dem Beschwerdeführer herauszugeben. Ob der Beschwerdeführer allenfalls verpflichtet ist, bei der WIR Bank ein Verrechnungskonto zu unterhalten bzw. neu eröffnen zu lassen und ob er in diesem Zusammenhang den strittigen Betrag an die Bank zu überweisen hat, bestimmt sich ausschliesslich nach den Geschäftsbedingungen der WIR Bank. Die Frage ist - ausserhalb des Konkursverfahrens - gegebenenfalls vom Richter zu beurteilen.
|
de
|
Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP); avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR. Les organes de la faillite n'ont pas à tenir compte de la réserve formulée par la Banque WIR lors du versement à la masse en faillite du montant correspondant à l'avoir de compensation du débiteur et selon laquelle ce montant doit être restitué à la banque en cas de suspension de la faillite faute d'actif (consid. 4 et 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,001
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-371%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.