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|---|---|---|---|---|---|---|
80 | Financement sans but lucratif | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
81 | 58. Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner la question de savoir si le financement ou tout soutien équivalent sans but lucratif, généralement sous forme de don ou de subvention, devrait également relever de la définition du financement par un ou des tiers (A/CN.9/1004, par. 87)[41]. En effet, le financement... | 95 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
82 | Autres types d’accords de financement | 8 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
83 | 59. Il est possible de fournir des financements selon une large gamme d’accords, par exemple : | 21 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
84 | – Financement fourni par les représentants, légaux ou autres, des parties contestantes[43] ; | 20 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
85 | – Financement par augmentation de capital (par exemple, lorsque le bailleur de fonds fait l’acquisition d’actions de la partie au litige ou s’associe à celle-ci pour créer un véhicule à usage spécial) ; et | 47 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
86 | – La personne apportant un financement détient le cabinet d’avocats représentant une partie au litige ou y a investi[44]. | 26 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
87 | 60. Le Groupe de travail pourrait souhaiter examiner si de tels accords de financement devraient également être réglementés et, le cas échéant, se demander si la définition du paragraphe 3 est suffisamment large pour couvrir ces accords. | 42 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
88 | 61. En fonction du type et du champ d’application de la réglementation à choisir, le Groupe de travail pourrait envisager de formuler des exclusions à la définition. | 34 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
89 | 2. Modèles de réglementation | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
90 | 62. Les paragraphes suivants présentent les différents modes de réglementation du financement par un ou des tiers. Le Groupe de travail voudra peut-être donner des orientations sur le modèle à développer plus avant, en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, notamment, mais pas exclusivement, la nécessité de gar... | 111 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
91 | 1) Modèle fondé sur l’interdiction | 8 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
92 | 63. Une possibilité serait d’interdire totalement le financement par un ou des tiers (A/CN.9/1004, par. 81)[45]. Cela pourrait répondre à la préoccupation selon laquelle le financement par un ou des tiers aggrave le déséquilibre structurel du régime de RDIE et provoque l’augmentation du nombre d’instances, des demandes... | 83 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
93 | 64. Le modèle reposant sur l’interdiction pourrait être mis en œuvre par le biais de différentes options de rédaction. Une option serait d’inclure une disposition générale interdisant le financement par un ou des tiers (option W)[46]. Une autre solution consisterait à exiger l’absence de tout financement par un ou des ... | 196 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
94 | Modèle fondé sur l’interdiction Option W – Le demandeur ne doit ni conclure d’accord de financementpar un ou des tiers, ni recevoir de tel financement. Option X – Une demande ne peut être introduite que si le demandeurn’a ni conclu d’accord de financement par un ou des tiers, ni reçu detel financement, et s’abstient de... | 178 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
95 | 65. Dans le cadre du modèle fondé sur l’interdiction, il pourrait être nécessaire d’exclure de la définition du financement par un ou des tiers, dans le projet de disposition E-1 3), certains types de financement par un ou des tiers (par exemple, le financement sans but lucratif, l’aide judiciaire, les arrangements d’u... | 119 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
96 | 2) Modèle fondé sur la restriction | 7 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
97 | 66. Selon un autre modèle, le financement par un ou des tiers serait interdit, sauf dans certaines circonstances. | 23 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
98 | Modèle fondé sur l’exception d’accès à la justice Le financement par un ou des tiers est interdit, sauf si le demandeurdémontre qu’il n’est pas en mesure de maintenir sa demande sans cefinancement. Modèle fondé sur l’exception du développement durable
Le financement par un ou des tiers est interdit, sauf si le demande... | 91 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
99 | 67. Dans le cadre du modèle fondé sur l’exception d’accès à la justice, un demandeur serait autorisé à rechercher un financement par un ou des tiers si celui-ci était nécessaire pour introduire la demande. Cette mesure est particulièrement adaptée aux PME ou à d’autres demandeurs qui font face à des difficultés financi... | 166 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
100 | 68. Dans le cadre du modèle fondé sur l’exception de développement durable, un demandeur ne serait autorisé à rechercher un financement par un ou des tiers que si son investissement répondait à des exigences prédéfinies en matière de développement durable ou aux lois ou règlements pertinents de l’État défendeur. Cela t... | 177 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
101 | 69. Dans les deux modèles, il incomberait au demandeur de justifier le financement par un ou des tiers et des exigences supplémentaires pourraient lui être imposées. Il pourrait par exemple être tenu de démontrer que : i) il fait valoir la demande de bonne foi ; ii) il a des chances de l’emporter ; ou iii) le financeme... | 80 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
102 | 70. Pour mettre en œuvre ces exceptions, il faudrait élaborer des règles de procédure supplémentaires spécifiant, par exemple : i) comment et quand le demandeur devrait demander l’autorisation (y compris à qui), ii) les informations à fournir dans la demande (à la lumière du projet de disposition E-2), iii) l’autorité ... | 128 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
103 | 3) Modèle fondé sur la permission | 7 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
104 | 71. Dans le cadre du modèle fondé sur la permission, le financement par un ou des tiers serait généralement autorisé, à l’exception de certains types. Les types de financement par un ou des tiers qui ne seraient pas autorisés seraient spécifiés dans une liste. Par rapport au modèle fondé sur la restriction, celui-ci of... | 84 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
105 | Modèle fondé sur la permission Le financement par un ou des tiers est permis sauf si : a) Le financement est fourni sans possibilité de recours, encontrepartie d’une rémunération au résultat et d’autres types derémunération monétaire ou de remboursement subordonnés en tout oupartie au résultat d’une procédure ou d’un e... | 127 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
106 | 72. Certains exemples de financement par un ou des tiers qui seraient interdits dans le cadre du modèle fondé sur la permission sont présentés ci-dessus. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander si ces exemples sont appropriés et si d’autres types de financement devraient être énumérés, par exemple, les demand... | 88 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
107 | 73. L’alinéa a) vise à interdire les financements spéculatifs (A/CN.9/1004, par. 82). Toutefois, cela peut avoir pour conséquence de limiter la plupart des types de financement commercial. L’alinéa b) vise à couvrir le financement par un ou des tiers lorsque le montant du rendement attendu est excessif ou dépasse un ce... | 185 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
108 | 74. Comme pour le modèle fondé sur la restriction, la mise en œuvre du modèle fondé sur la permission exigerait l’élaboration de règles de procédure (voir par. 70 ci‑dessus). La question de savoir si le financement par un ou des tiers relève de la catégorie interdite pourrait être déterminée sur la base des information... | 215 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
109 | 3. Obligation d’information | 6 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
110 | 75. L’obligation d’information est un moyen de prévenir les conflits d’intérêts et d’améliorer la transparence. Divers traités d’investissement et règlements d’arbitrage existants comportent des règles relatives à la déclaration des financements par un ou des tiers[53]. | 54 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
111 | 76. L’obligation d’information pourrait constituer un modèle de réglementation à part entière. Cependant, la mise en œuvre d’autres modèles de réglementation mentionnés dans la section 2 exige la déclaration de certaines informations afin de déterminer si le financement par un ou des tiers est autorisé ou non. | 58 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
112 | 77. Le projet de disposition E-2 reflète l’interprétation du Groupe de travail selon laquelle l’existence d’un financement par un ou des tiers et l’identité du tiers financeur devraient être déclarées à un stade précoce de la procédure, ou dès la conclusion de l’accord de financement, et que cette obligation devrait êt... | 85 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
113 | PROJET DE DISPOSITION E-2 (Obligation d’information) 1. La partie financée communique au tribunal arbitral et aux autresparties contestantes les informations suivantes : a) Les nom et adresse du tiers financeur ; b) Les nom et adresse du bénéficiaire effectif du tiers financeuret de toute personne physique ou morale ay... | 418 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
114 | Obligation d’information de la part de la partie financée | 12 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
115 | 78. Le paragraphe 1 exige que la partie financée communique certaines informations. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander si l’État défendeur devrait être soumis à la même obligation (voir par. 54 ci-dessus), car les États peuvent être soumis à d’autres obligations d’information en vertu de leur droit inter... | 77 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
116 | 79. Le paragraphe 1 traduit en outre l’opinion selon laquelle les informations doivent être déclarées au tribunal arbitral et aux autres parties contestantes (A/CN.9/1004, par. 91)[54]. | 42 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
117 | Portée de l’obligation d’information | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
118 | 80. Le paragraphe 1 traduit également l’interprétation du Groupe de travail selon laquelle l’existence d’un financement par un ou des tiers et l’identité de ce ou ces tiers doivent être déclarées (A/CN.9/1004, par. 89). En conséquence, l’alinéa a) exige que soient déclarés les nom et adresse du tiers financeur[55]. | 75 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
119 | 81. L’alinéa b) exige que soient déclarés les nom et adresse du bénéficiaire effectif du tiers financeur ainsi que les nom et adresse de toute personne ayant un pouvoir de décision pour le tiers financeur ou en son nom (par exemple, un conseiller ou un gestionnaire d’investissement). Il s’agit d’aider à identifier les ... | 140 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
120 | 82. L’alinéa c) exige que soient communiqués l’accord de financement ou ses conditions. | 21 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
121 | 83. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander s’il convient de limiter les circonstances qui exigeraient la communication d’informations en vertu du paragraphe 1 (par exemple, la probabilité d’un conflit d’intérêts). Mais la partie financée serait difficilement au courant de l’existence d’un conflit d’intérêts ... | 85 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
122 | 84. Le Groupe de travail voudra peut-être examiner plus avant la question de savoir si l’obligation d’information devrait souffrir des exceptions, par exemple s’agissant d’accords d’assistance à titre gracieux, d’arrangements d’urgence, d’accords de financement interentreprises (A/CN.9/1004, par. 87) ou d’accords de fi... | 97 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
123 | 85. Le paragraphe 2 traduit le point de vue selon lequel le tribunal arbitral devrait être en droit d’imposer une obligation d’information allant au-delà de ce qui est requis au paragraphe 1, en fonction des circonstances de l’espèce (A/CN.9/1004, par. 90)[58]. Il traduit également le fait que, selon les modèles de rég... | 128 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
124 | Moment auquel les informations doivent être communiquées et moyens de communication | 13 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
125 | 86. Le paragraphe 3 traduit le point de vue selon lequel les informations devraient être communiquées au début de la procédure ou dès que l’accord de financement est conclu (A/CN.9/1004, par. 89). Les dispositions de traités d’investissement récents exigent généralement que les informations soient communiquées lors de ... | 85 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
126 | 87. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander s’il faudrait élaborer des règles pour la communication des informations avant la constitution du tribunal, par exemple, dans la notification d’arbitrage à l’autre partie ou dans une notification à une institution administrant la procédure, une autorité de nominatio... | 95 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
127 | 88. Le paragraphe 4 traduit le point de vue selon lequel l’obligation d’information devrait être maintenue tout au long de la procédure (A/CN.9/1004, par. 89). Il exige en outre que la partie financée notifie au tribunal arbitral et aux autres parties contestantes tout changement dans les informations déjà communiquées... | 69 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
128 | 89. Le paragraphe 5 prévoit les mesures à prendre en cas de violation de l’obligation d’information. | 23 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
129 | Lien avec l’obligation d’information du tribunal arbitral | 12 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
130 | 90. Le Groupe de travail voudra peut-être examiner le projet de disposition E-2 également à la lumière du projet d’article 10 du Code de conduite figurant dans le document A/CN.9/WG.III/WP.216, qui exige d’une personne candidate et d’un arbitre qu’ils déclarent toute relation financière, commerciale, professionnelle ou... | 211 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
131 | Obligation d’information publique | 6 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
132 | 91. Le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités n’aborde pas la publication d’informations ou de documents sur le financement par un ou des tiers. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander s’il faudrait concevoir un mécanisme permettant de me... | 97 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
133 | 4. Conséquences juridiques et sanctions en cas de non-respect | 15 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
134 | 92. La gamme et les types de financement par un ou des tiers qui seraient interdits différeraient selon le modèle de réglementation. Dans tous les cas, il serait nécessaire d’énoncer les conséquences de la conclusion d’un accord de financement par un ou des tiers ou de l’obtention d’un tel financement par une partie. | 69 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
135 | 93. Compte tenu du point de vue selon lequel des sanctions clairement définies et strictement appliquées en cas de non-respect de l’obligation d’information en garantiraient l’application efficace (A/CN.9/1004, par. 92), les mêmes conséquences pourraient s’appliquer lorsque les parties au litige ne se conforment pas à ... | 136 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
136 | 94. Le Groupe de travail voudra peut-être examiner la disposition suivante, qui indique diverses mesures que le tribunal arbitral pourrait prendre. | 27 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
137 | PROJET DE DISPOSITION E-3 (Sanctions) Si une partie conclut un accord relatif à un financement par un oudes tiers ou reçoit un tel financement [qui n’est pas autoriséconformément aux présentes dispositions], ou si une partie financéene déclare pas les informations conformément [au projet dedisposition E-2], le tribunal... | 154 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
138 | 95. La mesure à prendre par le tribunal arbitral variera probablement en fonction du modèle de réglementation. Selon les options X et Y du modèle fondé sur l’interdiction, le tribunal peut décider que la demande est irrecevable ou qu’il n’est pas compétent pour l’examiner. | 58 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
139 | 96. Le tribunal arbitral devrait pouvoir prendre plusieurs mesures énoncées dans le projet de disposition E-3. Les mesures pourraient également devoir être ajustées en fonction de comment et quand il est décidé que le financement par un ou des tiers n’est pas autorisé. En outre, il conviendrait d’envisager les mesures ... | 83 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
140 | 97. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander si les mesures décrites ci‑dessus sont appropriées et s’il faudrait en ajouter d’autres, par exemple, exiger un engagement irrévocable du tiers financeur à assumer la responsabilité de toute décision de condamnation aux dépens. | 58 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
141 | 98. Comme pour les autres dispositions relatives au financement par un ou des tiers, il faudrait élaborer des règles de procédure spécifiant si une partie doit présenter une demande au tribunal arbitral pour qu’il prenne l’une de ces mesures, ainsi que les facteurs à prendre en compte pour choisir une mesure (par exemp... | 74 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
142 | 99. Si le projet de disposition E-3 se concentre sur les mesures pouvant être prises par le tribunal arbitral, il est également possible que le non-respect des dispositions relatives au financement par un ou des tiers puisse entraîner l’annulation de la sentence ou de la décision. | 55 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
143 | 5. Le financement par un ou des tiers à titre d’investissement | 14 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
144 | 100. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander s’il faudrait élaborer un projet de disposition pour préciser que le financement par un ou des tiers ne constitue pas un investissement protégé en vertu des traités d’investissement et qu’un tiers financeur n’est pas considéré comme un investisseur en vertu des tra... | 103 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
145 | 6. Code de conduite à l’intention des tiers financeurs | 13 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
146 | 101. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander s’il conviendrait d’élaborer un code de conduite pour les tiers financeurs, en se fondant sur des initiatives existantes[65]. On pourrait y aborder notamment les questions suivantes : i) l’obligation d’information, notamment l’obligation de déclarer tout conflit d’... | 177 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
148 | Règlement d’arbitrage du CIRDI (version 2022) | 13 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
149 | Les États membres du CIRDI ont approuvé le règlement modifié le 21 mars 2022, et le règlement actualisé est entré en vigueur le 1^(er) juillet 2022. Les extraits suivants du Règlement d’arbitrage du CIRDI (version 2022) sont pertinents pour la discussion. | 59 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
150 | Article 14 | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
151 | Notification d’un financement par un tiers | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
152 | 1) Une partie dépose une notification écrite divulguant le nom et l’adresse de toute tierce partie dont la partie, directement ou indirectement, a reçu des fonds pour la poursuite d’une instance ou la défense contre une instance au travers d’une donation, d’une subvention ou en échange d’une rémunération dépendante de ... | 111 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
153 | 2) Une partie dépose la notification visée au paragraphe 1 auprès du Secrétaire général dès l’enregistrement de la requête d’arbitrage ou immédiatement après la conclusion d’un accord de financement par un tiers après l’enregistrement. La partie notifie immédiatement au Secrétaire général toutes modifications des infor... | 60 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
154 | 3) Le Secrétaire général transmet la notification de financement par un tiers et toute déclaration de changement apporté aux informations contenues dans cette notification aux parties et à tout arbitre proposé ou nommé dans une instance, aux fins de compléter la déclaration d’arbitre requise par l’article 19-3 b). | 56 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
155 | 4) Le Tribunal peut ordonner la divulgation d’informations supplémentaires concernant l’accord de financement et la tierce partie fournissant un financement en application de l’article 36-3. | 34 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
156 | Article 41 | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
157 | Défaut manifeste de fondement juridique | 8 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
158 | 1) Une partie peut soulever une objection selon laquelle une demande est manifestement dénuée de fondement juridique. L’objection peut porter sur le fond de la demande, la compétence du Centre ou la compétence du Tribunal. | 42 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
159 | 2) La procédure suivante s’applique : | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
160 | a) Une partie dépose des écritures dans un délai maximum de 45 jours suivant la constitution du Tribunal ; | 22 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
161 | b) Ces écritures indiquent précisément les motifs sur lesquels l’objection est fondée, et contiennent un exposé des faits pertinents, du droit et des arguments ; | 32 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
162 | c) Le Tribunal fixe les délais relatifs aux observations concernant l’objection ; | 16 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
163 | d) Si une partie soulève l’objection avant la constitution du Tribunal, le Secrétaire général fixe les délais relatifs aux écritures concernant l’objection, de telle sorte que le Tribunal puisse l’examiner dans les meilleurs délais dès sa constitution ; et | 50 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
164 | e) Le Tribunal rend sa décision ou sa sentence concernant l’objection dans un délai de 60 jours suivant la plus tardive des dates suivantes : la date de la constitution du Tribunal ou la date des dernières observations relatives à l’objection. | 48 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
165 | 3) Si le Tribunal décide que toutes les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique, il rend une sentence dans ce sens. Dans le cas contraire, le Tribunal rend une décision concernant l’objection et fixe tout délai nécessaire à la poursuite de l’instance. | 53 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
166 | 4) Une décision selon laquelle une demande n’est pas manifestement dénuée de fondement juridique ne porte en aucune manière atteinte au droit d’une partie de soulever une objection préliminaire en application de l’article 43 ou de soutenir ultérieurement au cours de l’instance qu’une demande est dénuée de fondement jur... | 63 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
167 | Article 43 | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
168 | Objections préliminaires | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
169 | 1) Une partie peut soulever une objection préliminaire fondée sur le motif que le différend ou toute demande accessoire ne ressortit pas à la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, à celle du Tribunal (« objection préliminaire »). | 44 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
170 | 2) Une partie notifie au Tribunal et à l’autre partie son intention de soulever une objection préliminaire aussitôt que possible. | 24 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
171 | 3) Le Tribunal peut, à tout moment et de sa propre initiative, examiner si un différend ou une demande accessoire ressortit à la compétence du Centre ou à sa propre compétence. | 36 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
172 | 4) Le Tribunal peut traiter une objection préliminaire au cours d’une phase distincte de l’instance ou l’examiner avec les questions de fond. Il prend cette décision à la demande d’une partie conformément à l’article 44, ou à tout moment et de sa propre initiative, conformément à la procédure établie à l’article 44-2 à... | 73 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
173 | * Voir également les articles 44 (Objections préliminaires avec demande de bifurcation) et 45 (Objections préliminaires sans demande de bifurcation). | 33 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
174 | Article 48 | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
175 | Demandes accessoires | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
176 | 1) Sauf accord contraire des parties, une partie peut déposer une demande incidente, additionnelle ou reconventionnelle (« demande accessoire ») se rapportant directement à l’objet du différend, à condition que cette demande accessoire soit couverte par le consentement des parties et qu’elle relève de la compétence du ... | 60 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
177 | 2) Une demande incidente ou additionnelle est présentée au plus tard dans la réponse, et une demande reconventionnelle est présentée au plus tard dans le contre-mémoire, à moins que le Tribunal n’en décide autrement. | 45 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
178 | 3) Le Tribunal fixe les délais dans lesquels les observations relatives à la demande accessoire doivent être présentées. | 20 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
179 | Article 50 | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en | |
180 | Frais de procédure | 4 | A_CN.9_WG.III_WP.219 | fr | en |
Subsets and Splits
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