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|---|---|---|---|---|---|---|
21 | – Prise en compte de la médiation comme i) l’un des moyens de parvenir à un règlement amiable[11] : ii) conjointement avec les consultations et la négociation[12], ou iii) avec une disposition permettant à l’investisseur de choisir la médiation parmi différentes options sur la base d’un consentement anticipé de l’État ... | 85 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
22 | – Obligation pour une partie au différend d’examiner avec bienveillance une demande de médiation de l’autre partie[14] ; | 29 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
23 | – Obligation pour les deux parties d’entreprendre une médiation avant de soumettre leur différend à l’arbitrage[15] ; et | 26 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
24 | – Obligation pour l’investisseur demandeur de participer à une médiation (ou à une conciliation) si l’État en fait la demande[16]. | 30 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
25 | 8. La plupart des traités d’investissement envisagent le recours à la médiation pendant la phase préalable à l’arbitrage ou le délai de réflexion. Toutefois, certains traités soulignent que les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre leur différend à une médiation ad hoc ou institutionnelle avant ou pendant la p... | 95 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
26 | Directives procédurales | 4 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
27 | 9. La grande majorité des traités d’investissement qui prévoient expressément le recours à la médiation ou à d’autres modes alternatifs de règlement des litiges n’énoncent pas de règles détaillées applicables par les parties. Ils abordent généralement un ou deux aspects procéduraux en donnant des directives minimales[1... | 62 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
28 | 10. Toutefois, certains traités récents comprennent des dispositions détaillées sur la procédure de médiation, qui traitent de l’ouverture de la procédure et de son interaction avec d’autres types de procédures relatives au même différend[20]. | 44 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
29 | B. Nécessité d’encourager le recours à la médiation dans le RDIE | 16 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
30 | 11. Bien qu’il ressorte des données qu’environ 20 % des affaires de RDIE aboutissent à un règlement amiable, il n’est pas possible de déterminer si cette issue est atteinte par la médiation[21]. Parmi les obstacles au recours à la médiation, le Groupe de travail a mentionné les difficultés relatives à la coordination e... | 195 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
31 | 12. Comme indiqué ci-dessus (voir par. 6 et 7), très peu de traités proposent la médiation, et plus rares encore sont ceux qui en régissent le déroulement. Si le traité d’investissement ne mentionne pas la médiation ou ne comporte pas de disposition exigeant que les parties entreprennent une médiation, ces dernières ne... | 130 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
32 | III. Projet de dispositions relatives à la médiation | 10 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
33 | 13. Lorsque le traité d’investissement sous-jacent prévoit le recours à la médiation, il existe un principe d’action clair pour conduire celle-ci (A/CN.9/1044, par. 29). Par conséquent, les États devraient envisager de prévoir le recours à la médiation dans leurs traités d’investissement[23], de manière à créer des con... | 171 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
34 | 14. Le Groupe de travail, lorsqu’il s’attachera à élaborer un projet de dispositions relatives à la médiation visant à en encourager l’utilisation, voudra peut-être se demander : | 39 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
35 | – Si la médiation devrait être l’une des options entre lesquelles les parties au différend peuvent choisir ou si elle devrait constituer une solution autonome ; | 29 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
36 | – Comment faire en sorte que la médiation soit suffisamment prévisible pour recueillir la confiance des États et des investisseurs ; | 22 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
37 | – Si le recours à la médiation devrait être possible à tout moment ou s’il faudrait fixer un délai précis qui serait approprié et suffisant pour y recourir ; et | 33 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
38 | – Quelle devrait être l’interaction entre la médiation et les autres modes de règlement des différends. | 20 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
39 | 15. Le projet de dispositions ci-après a été établi en vue de son éventuelle insertion dans les traités d’investissement ou dans un instrument multilatéral sur la réforme du RDIE, et pourrait nécessiter des ajustements en cas d’intégration à un règlement de médiation ou à la législation nationale. | 58 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
40 | A. Disponibilité de la médiation et niveau d’incitation à y recourir (projet de disposition 1) | 20 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
41 | 1. Disponibilité de la médiation (option A) | 10 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
42 | 16. L’option A envisage la médiation comme un mode de règlement disponible concernant les différends relatifs à des investissements internationaux. L’objet des dispositions se limitant à la médiation, les autres modes de règlement non contentieux des différends ne sont pas mentionnés. | 49 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
43 | Option A | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
44 | 1. Les parties au différend peuvent convenir d’engager une médiationà tout moment, y compris après l’ouverture d’une autre procédure derèglement des différends relatifs à des investissementsinternationaux. 2. Une partie au différend peut à tout moment demander à une autrepartie d’engager une médiation conformément au p... | 180 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
45 | 17. Dans l’option A, la médiation apparaît expressément comme un mode de règlement possible des différends. En permettant d’y recourir dès la survenue des différends, on peut limiter le risque qu’ils ne dégénèrent, car elle aide souvent les parties à convenir d’une solution. | 59 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
46 | 18. Le fait d’autoriser expressément le recours à la médiation alors qu’une procédure d’arbitrage est en cours pourrait également permettre aux parties de régler certains éléments, voire la totalité de leur différend, ce qui aurait pour effet de réduire la portée des questions restant à régler par une décision contraig... | 161 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
47 | 19. Tandis que le paragraphe 1 dispose que les parties au différend peuvent convenir d’engager une médiation, le paragraphe 2 prévoit que la médiation peut commencer à l’invitation (la « demande ») d’une partie et sur acceptation de l’autre. La seconde phrase du paragraphe 2 exige que la partie qui reçoit la demande y ... | 126 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
48 | 20. Si l’option A fait de la médiation un mode de règlement disponible à tout moment, le Groupe de travail voudra peut-être envisager de fixer un délai pendant lequel les parties seraient encouragées à y recourir avant l’introduction d’une demande d’arbitrage. Une autre méthode peut consister à recourir à la médiation ... | 132 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
49 | Convention de médiation et procédure de médiation | 8 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
50 | 21. Bien que la médiation soit un moyen souple de régler les différends relatifs à des investissements, il importe de donner aux parties des orientations suffisantes au début de la procédure et de définir précisément les étapes à suivre. C’est pourquoi le paragraphe 3 suggère que les parties conviennent du règlement de... | 107 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
51 | 22. Le Groupe de travail voudra peut-être réfléchir aux informations à faire figurer dans la convention de médiation, et se demander si elle devrait être écrite et signée par les parties (voir projet de disposition 4). | 42 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
52 | 2. Ouverture automatique de la médiation et obligation de tenir une réunion (option B) | 17 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
53 | 23. L’option B favoriserait davantage le recours à la médiation, car elle exige que les parties engagent une médiation. Tout en préservant la souplesse de la procédure, elle en rend l’ouverture obligatoire. | 42 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
54 | Option B | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
55 | 1. Afin d’engager une médiation, une partie envoie une demande àl’autre partie conformément au projet de disposition 3. 2. Les parties au différend conviennent de nommer un médiateur dansles [20] jours suivant la réception de la demande, ou dans un autredélai de leur choix. Si elles n’ont pas nommé conjointement demédi... | 203 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
56 | 24. L’option B prévoit l’ouverture automatique de la médiation, à la demande de l’une des parties. Alors que l’option A ne met l’accent que sur la disponibilité de la médiation, l’option B va un cran plus loin, en prévoyant que les parties s’engagent à nommer un médiateur et à assister à au moins une première réunion, ... | 179 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
57 | 3. Ouverture automatique de la médiation et établissement d’un délai pour le règlement du différend (option C) | 22 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
58 | 25. Le Groupe de travail voudra peut-être examiner l’option C, qui ne diffère de l’option B que par le troisième paragraphe. Alors que l’option B prévoit l’ouverture automatique de la médiation et la tenue d’une première réunion obligatoire, l’option C prévoit quant à elle l’ouverture automatique de la médiation ainsi ... | 190 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
59 | Option C | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
60 | 1. Afin d’engager une médiation, une partie envoie une demande àl’autre partie conformément au projet de disposition 3. 2. Les parties au différend conviennent de nommer un médiateur dansles [20] jours suivant la réception de la demande, ou dans un autredélai de leur choix. Si elles n’ont pas nommé conjointement demédi... | 209 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
61 | 26. La période prévue au paragraphe 3 devrait laisser aux parties suffisamment de temps pour soumettre leur différend à la médiation, et ce n’est qu’à son expiration que peut s’ouvrir une autre procédure de règlement des différends relatifs à des investissements internationaux. Le paragraphe 3 suggère une période de ne... | 210 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
62 | 4. Association des options B et C | 8 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
63 | 27. Les approches suivies dans les options B et C se rencontrent rarement dans les traités d’investissement. Pourtant, l’adoption de l’une ou l’autre garantirait que les parties au différend engagent une médiation. Il est possible d’associer ces deux options, en prévoyant l’ouverture automatique de la médiation, en org... | 85 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
64 | 28. Chacune des options ou leur association pourrait répondre aux éventuelles préoccupations selon lesquelles le fait de proposer ou d’accepter la médiation est un signe de faiblesse. En outre, l’État pourrait se fonder sur un principe d’action clair pour engager une médiation[26]. L’ancrage de la médiation dans le cad... | 80 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
65 | 29. Dans le contexte national, l’ouverture obligatoire de la médiation a été une réussite dans différents pays. Cette stratégie est également considérée comme l’option la mieux à même d’inciter les parties à recourir à la médiation et de faire en sorte qu’elles se familiarisent avec ce mode de règlement. Une étude a co... | 192 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
66 | 30. Le Groupe de travail voudra peut-être examiner la situation dans laquelle l’une des parties refuse de participer de bonne foi à la médiation, et se demander s’il convient alors d’autoriser l’autre partie (coopérante) à soumettre le différend à un autre mode de règlement des différends relatifs à des investissements... | 128 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
67 | B. Rapport avec l’arbitrage et les autres procédures de règlement des différends (projet de disposition 2) | 21 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
68 | 31. Le Groupe de travail voudra peut-être envisager d’élaborer un projet de disposition abordant le recours à la médiation parallèlement à l’arbitrage ou au contentieux. Certains traités d’investissement récents traitent de cette question[29] ainsi que des incidences que l’ouverture et la conduite d’une médiation peuve... | 71 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
69 | 32. Le Groupe de travail voudra peut-être examiner le projet de disposition 2. | 16 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
70 | Projet de disposition 2 1. Sauf convention contraire des parties, la médiation continue, lecas échéant, pendant que le différend est soumis à une autreprocédure de règlement des différends relatifs à des investissementsinternationaux.
2. Si les parties au différend conviennent de recourir à la médiationalors qu’une au... | 102 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
71 | 33. Le projet de disposition 2 prévoit que les procédures d’arbitrage ou de contentieux peuvent soit continuer, soit être suspendues à la demande des parties lorsque s’ouvre la médiation. Il vise à établir un cadre dans lequel la médiation puisse se tenir à tout moment. | 54 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
72 | C. Demande d’ouverture de la médiation (projet de disposition 3) | 15 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
73 | 34. Il faudrait élaborer une disposition claire sur les modalités d’ouverture de la médiation, y compris l’envoi d’une demande de médiation et l’accusé de réception de cette demande et, si nécessaire, la conclusion d’une convention de médiation qui indiquerait, entre autres, les entités de l’État qui doivent ou devraie... | 73 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
74 | 35. Le Groupe de travail voudra peut-être examiner le projet de disposition 3, relatif à la demande d’ouverture de la médiation. | 27 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
75 | Projet de disposition 3 1. Afin d’engager une médiation, une partie au différend adresse àl’autre ou aux autres parties une demande écrite de médiation (la« demande »). 2. La demande contient les informations suivantes : a) Le nom et l’adresse de la partie à l’origine de la demande et deses représentants juridiques et,... | 171 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
76 | 36. Le projet de disposition 3 traite de la demande de médiation, qui est souvent régie par le règlement de médiation. Le paragraphe 1 prévoit que la demande peut être adressée par l’une ou l’autre partie. | 45 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
77 | 37. La demande de médiation se fait généralement au moyen d’une notification écrite distincte de la notification écrite de l’intention d’introduire une demande d’arbitrage. | 34 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
78 | 38. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander si le projet de disposition 3 devrait seulement exiger que la demande soit écrite (paragraphe 1) et ne pas être trop directif quant à son contenu[31]. Cette approche aurait l’avantage de permettre aux parties d’engager rapidement la médiation, sans avoir à rassemble... | 87 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
79 | 39. Une autre approche consisterait à exiger que certaines informations soient incluses dans la demande (paragraphe 2). Les parties au différend seraient ainsi à même d’obtenir une vue d’ensemble complète des questions en cause, de comprendre et d’évaluer le différend et de recueillir des informations auprès des entité... | 74 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
80 | 40. Les traités d’investissement suivent des approches diverses concernant la demande d’ouverture de la médiation[32], surtout pour ce qui est des informations à y faire figurer. À titre d’exemple, les dispositions des traités : i) exigent que la demande soit « accompagnée d’un mémorandum suffisamment détaillé » ou inc... | 180 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
81 | 41. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander s’il convient d’accuser réception de la demande d’ouverture de la médiation et d’établir ensuite une convention supplémentaire qui indiquerait, entre autres, les entités de l’État qui doivent ou devraient être représentées ou participer. Cela pourrait dépendre de l’... | 75 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
82 | D. Règlement de médiation applicable (projet de disposition 4) | 12 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
83 | 42. Il serait prudent pour les parties de convenir du règlement de médiation applicable à la procédure, qui fournirait la clarté et les orientations nécessaires la concernant. À cet égard, le Groupe de travail voudra peut-être examiner le projet de disposition 4. | 50 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
84 | Projet de disposition 4 La médiation se déroule conformément au [projet de dispositions] et àl’un des règlements suivants : a) Le Règlement de médiation de la CNUDCI ; b) Le Règlement de médiation du CIRDI ; c) Le Règlement de médiation investisseur-État de l’Associationinternationale du barreau ; ou
d) Tout autre rè... | 77 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
85 | 43. Le projet de disposition 4 prévoit que la médiation se déroule conformément au projet de dispositions et à un règlement de médiation donné. Celui-ci permettrait d’assurer que la médiation s’inscrive dans un cadre procédural complet et d’éviter toute lacune procédurale. L’alinéa d) offre la possibilité aux parties d... | 87 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
86 | 44. Les parties peuvent également choisir une institution, comme le CIRDI ou la CPA, pour administrer la médiation. La plupart des règlements institutionnels octroient aux parties une grande souplesse, tout en fournissant un solide appui administratif. On notera que le choix d’un règlement de médiation peut impliquer c... | 94 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
87 | 45. Le Groupe de travail voudra peut-être examiner les autres éléments dont pourrait traiter le projet de disposition 4, en se demandant par exemple s’il convient d’exiger que les parties participent de bonne foi à la médiation, ce qui pourrait être le gage de discussions constructives. | 57 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
88 | E. Disposition de non-préjudice (projet de disposition 5) | 16 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
89 | 46. Au cours d’une médiation, il est courant que les parties échangent des suggestions ou des opinions au sujet de propositions en vue d’un éventuel règlement, admettent certains faits ou se déclarent prêtes à accepter un règlement. Si, malgré ces efforts, la médiation n’aboutit pas et qu’une partie engage une procédur... | 102 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
90 | 47. Certains traités d’investissement prévoyant le recours à la médiation comprennent une clause expresse de « non-préjudice », qui souligne : i) que la participation à la médiation ne doit pas être considérée comme une concession concernant la compétence en cas de renvoi du différend à l’arbitrage[38], et ii) que les ... | 111 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
91 | 48. Dans ce contexte, le Groupe de travail voudra peut-être examiner le projet de disposition 5. | 21 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
92 | Projet de disposition 5
Le fait d’engager une médiation est sans préjudice de la positionjuridique ou des droits d’une partie au différend dans une autreprocédure de règlement des différends relatifs à des investissementsinternationaux. | 46 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
93 | F. Confidentialité | 4 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
94 | 49. Un cadre assurant la confidentialité et l’échange sincère de vues entre les parties constitue la base de négociations constructives. Il s’agit notamment de veiller à ce que les documents et les avis échangés entre les parties restent confidentiels. Les règlements de médiation existants traitent généralement de la c... | 117 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
95 | G. Transparence (projet de disposition 6) | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
96 | 50. Le Groupe de travail voudra peut-être réfléchir à l’utilité d’un projet de disposition autorisant les parties à révéler qu’une médiation est en cours ou a eu lieu et à rendre public l’issue de la procédure. | 49 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
97 | Projet de disposition 6 1. Sauf convention contraire des parties, une partie au différendpeut révéler qu’une médiation est en cours ou a eu lieu.
2. Sauf convention contraire des parties, l’issue de la médiation,notamment un éventuel accord de règlement, peut être renduepublique. Toutefois, toute information confident... | 69 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
98 | 51. Concernant le paragraphe 1, le Groupe de travail voudra peut-être se demander si les États devraient être libres de déterminer à quel moment ils souhaitent rendre publique la tenue de la médiation[43]. | 40 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
99 | 52. Le paragraphe 2 prévoit que l’issue de la médiation ou l’accord de règlement qui en résulte peuvent être rendus publics. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander s’il convient d’imposer des restrictions, en réfléchissant par exemple à la question de savoir si l’accord de règlement pourrait être rendu publi... | 144 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
100 | H. Accord de règlement (projet de disposition 7) | 12 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
101 | 53. Concernant les accords de règlement, le Groupe de travail voudra peut-être examiner le projet de disposition 7. | 23 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
102 | Projet de disposition 7 1. Les parties au différend s’abstiennent d’engager ou de poursuivreune autre procédure de règlement des différends relatifs à desinvestissements internationaux concernant tout ou partie du différendsoumis à la médiation dès lors qu’elles sont parvenues à un accord derèglement.
2. Les parties a... | 115 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
103 | 54. Le paragraphe 1 précise que si les parties ont réglé tout ou partie de leur différend par la médiation, elles n’ouvrent pas, par la suite, d’autre procédure de règlement des différends relatifs à des investissements internationaux, et suspendent toute procédure en cours. | 56 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
104 | 55. Le paragraphe 2 appelle l’attention des parties sur le cadre international existant en matière d’exécution des accords de règlement issus de la médiation. Il vise à faciliter l’exécution des accords de règlement dans les États parties à la Convention de Singapour sur la médiation qui n’ont pas formulé la réserve pr... | 120 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
105 | [1] Voir Règlement de médiation du CIRDI, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), disponible (en anglais) à l’adresse https://icsid.worldbank.org/sites/default/files/ICSID_Mediation_Rules.pdf. | 66 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
106 | [2] Voir IBA Rules for Investor-State Mediation, Association internationale du barreau, disponible à l’adresse www.ibanet.org/MediaHandler?id=C74CE2C9-7E9E-4BCA-8988-2A4DF573192C. | 67 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
107-0 | [3] Ces informations sont tirées notamment des sources suivantes : Secrétariat de la Charte de l’énergie, Conférence de la Charte de l’énergie, Guide on Investment Mediation (adopté le 19 juillet 2016), disponible à l’adresse www.energychartertreaty.org/fileadmin/user_upload/ Guide_Investment_Mediation.pdf, et Modèle d... | 434 | . | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en |
107-1 | no/pluricourts/english/projects/leginvest/academic-forum/papers/2020/isds-af-mediation-paper-16-march-2020.pdf (« étude du Forum académique ») ; F. Nitschke, The ICSID Conciliation Rules in Practice, in Mediation in International Commercial and Investment Disputes, édité par C. Titi, K. Fach Gómez, p. 1, disponible à l... | 149 | . | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en |
108 | [4] Communication présentée par le Gouvernement thaïlandais (A/CN.9/WG.III/WP.147, par. 7) ; communication présentée par les Gouvernements chilien, israélien et japonais (A/CN.9/WG.III/WP.163, p. 7, annexe I) ; communication présentée par le Gouvernement turc (A/CN.9/WG.III/WP.174, p. 3, point 7) ; communication présen... | 145 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
109 | [5] Communication présentée par le Gouvernement chinois (A/CN.9/WG.III/WP.177, p. 5, point 4). | 27 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
110 | [6] Selon l’étude du Forum académique, plus de 70 % des traités d’investissement comprennent une clause de ce type. | 26 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
111 | [7] Certains traités plus anciens obligeaient les investisseurs à choisir entre la conciliation et l’arbitrage. C’est peut-être en raison de ce choix exclusif que la conciliation n’était pas utilisée (voir Nitschke, p. 3). | 49 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
112 | [8] Certains traités exigent en outre l’épuisement des recours locaux. Voir, par exemple : traité d’investissement bilatéral entre l’Inde et le Kirghizistan (2019), art. 15 ; traité d’investissement bilatéral entre le Bélarus et l’Inde (2018), art. 15 ; et traité d’investissement bilatéral entre le Maroc et le Nigéria ... | 77 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
113 | [9] L’étude du Forum académique indique que 44 % des traités prévoyant un délai de réflexion ne mentionnent pas de mode de règlement, tandis que 42 % d’entre eux mentionnent la négociation, 10 % les consultations, 3 % la conciliation, et 1 % la médiation. | 55 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
114 | [10] Voir, par exemple : traité d’investissement bilatéral entre le Pérou et le Royaume-Uni (1993), art. 10 ; traité d’investissement bilatéral entre l’Indonésie et les Pays-Bas (1994), art. 9 ; et traité d’investissement bilatéral entre la Géorgie et Israël (1995), art. 8. | 64 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
115 | [11] Voir traité d’investissement bilatéral entre l’Autriche et le Kirghizistan (2016), art. 20 ; traité d’investissement bilatéral entre l’Arabie saoudite et l’Iraq (2019), art. 12-1 ; et traité d’investissement bilatéral entre l’Autriche et le Nigéria (2013), art. 20. | 63 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
116 | [12] Voir traité d’investissement bilatéral entre la Colombie et Singapour (2013), art. 13-2 ; traité d’investissement bilatéral entre le Mali et le Maroc (2014), art. 9-1 et 9-2 ; traité d’investissement bilatéral entre l’Égypte et Maurice (2014), art. 10-1 ; traité d’investissement bilatéral entre les Émirats arabes ... | 213 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
117 | [13] Voir, par exemple : traité d’investissement bilatéral entre Bahreïn et la Fédération de Russie (2014), art. 8 ; et Accord de rapprochement économique entre la Chine et Hong Kong (2017), art. 19 et 20. | 47 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
118 | [14] Voir, par exemple, modèle de traité d’investissement bilatéral des Pays-Bas (2019), art. 17-1 (« [une] partie à un différend examine avec bienveillance toute demande de négociations, de conciliation ou de médiation émanant de l’autre partie »). L’Accord de protection des investissements entre l’UE et Singapour (20... | 188 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en | |
119 | [15] L’article 14-1 du traité d’investissement bilatéral entre les Émirats arabes unis et le Costa Rica (2017) prévoit deux étapes à effectuer avant que l’investisseur ne puisse recourir à l’arbitrage : la première étape consiste en la tenue de consultations et de négociations (auxquelles trois mois sont alloués) ; ell... | 497 | A_CN.9_WG.III_WP.217 | fr | en |
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