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72	3. Coopératives de crédit	7		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
73	41. Selon la déclaration sur l’identité coopérative adoptée par l’Alliance coopérative internationale[77], « [une] coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs à travers une entreprise détenue collecti...	169		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
74	42. Il existe différents types de coopératives de crédit (par exemple, les associations d’épargne et de crédit rotatifs et les associations d’épargne et de crédit cumulatifs), qui ont pour caractéristique principale d’être détenues par leurs membres. Si certaines d’entre elles sont informelles et ne comptent que quelqu...	241		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
75	43. Dans les pays francophones d’Afrique, les tontines fonctionnent de manière informelle mais similaire aux coopératives de crédit et constituent une source importante de financement pour les microentreprises. Il s’agit d’arrangements par le biais desquels quelques individus se regroupent et choisissent un chef qui co...	276		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
76	44. Les fonds octroyés par les coopératives de crédit sont également soumis aux cadres existants du droit commercial relatif à la formation des contrats et au règlement des litiges, dans la mesure où les relations entre les MSME qui empruntent et les associations de crédit peuvent être prouvées. Par ailleurs, dans cert...	255		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
77	4. Crédit commercial[84]	7		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
78-0	45. Dans ce contexte, on entend par crédit commercial l’octroi de crédits par des banques ou autres institutions financières réglementées, principalement sur la base de la solvabilité globale des entreprises, les flux de trésorerie futurs attendus étant généralement considérés comme la principale source pour les rembou...	466	.	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
78-1	Les acteurs du financement accordent généralement des prêts sur la base des antécédents de crédit de l’entreprise, mais si cette dernière n’a aucun moyen d’accéder au crédit, il lui sera très difficile d’établir les antécédents et le profil de crédit nécessaires.	53	.	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
79	46. Afin d’atténuer le risque de crédit, les prêteurs imposent souvent aux MPME des exigences strictes en matière de garanties et de sûretés[91]^(,) [92]. Dans certains pays, la terre est l’une des garanties utilisées pour le financement des MPME, en particulier pour les agriculteurs. Alors que les biens meubles (par e...	210		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
80	47. Enfin, le manque de concurrence entre les acteurs du financement réduit l’accès des MPME au crédit[95]. Dans de nombreux pays en développement dont le secteur bancaire est peu compétitif, les banques sont plus susceptibles de facturer des frais de service plus élevés et moins incitées à servir les MPME[96]. Il conv...	415		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
81	48. Il peut être difficile pour les États d’obliger les banques commerciales à soutenir les MPME par des politiques de prêt plus fermes telles que : l’allocation d’un certain pourcentage de l’encours de prêts au segment des MPME[102] ; l’allègement du fardeau des MPME en difficulté financière par le biais de moratoires...	245		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
82	5. Crédit-bail[104]	9		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
83	49. Le crédit-bail est un outil de financement d’actifs que les entreprises de nombreux pays utilisent pour financer l’utilisation et, dans un second temps, l’achat de matériel ou autres biens. Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, le propriétaire (c’est-à-dire le bailleur) du bien accorde à l’entreprise (c’est-à-...	243		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
84	50. Le crédit-bail est une forme de financement à court ou moyen terme que les entreprises utilisent pour les actifs à long terme, plutôt que de contracter des prêts à long terme pour les acheter[107]. Il permet aux MPME de préserver leurs liquidités car il ne nécessite pas de versement initial ni de dépôt de garantie,...	230		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
85	51. Le crédit-bail n’exige pas la mise en place d’une infrastructure de prêt solide par les États. Celle-ci peut toutefois pâtir de l’absence d’un registre national des actifs, qui atténue le risque de vente illégale des biens loués, ou de la faiblesse des lois sur la reprise de possession, qui peut compromettre la cap...	229		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
86	52. Quant aux institutions financières réglementées, leur capacité à proposer des financements aux PME sous forme de crédit-bail (ou de prêts) peut être limitée (outre par la disponibilité de liquidités) par les restrictions résultant des réglementations prudentielles locales concernant le capital réglementaire minimum...	232		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
87	6. Institutions financières publiques[111]	8		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
88	53. Dans de nombreux pays, il existe des institutions financières publiques qui fournissent des services financiers aux catégories d’entreprises qui n’y ont pas facilement accès, comme les petites entreprises, et qui jouent un rôle anticyclique important pour atténuer les crises des marchés financiers[112]. Certaines d...	128		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
89	54. Les institutions financières publiques permettent aux MPME d’accéder plus facilement au crédit qu’en passant par leurs homologues commerciaux, car elles sont moins sélectives dans leurs stratégies à l’égard des petites entreprises et sont disposées à prendre plus de risques[114]. Par exemple, pour aider à atténuer ...	166		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
90	55. Cependant, les institutions financières publiques sont parfois soumises à des exigences strictes en matière d’audit, de communication d’informations et de documentation, ce qui peut les rendre moins agiles que les banques commerciales pour satisfaire les demandes des MPME[116]. Pour ce qui est des États, le recours...	153		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
91	7. Financement des fonds de roulement[118]	10		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
92	56. Des ressources financières (c’est-à-dire des fonds de roulement) en quantités suffisantes sont indispensables pour permettre aux MPME d’exister et de mener des activités. Les fonds de roulement permettent de faire face aux dépenses à court terme qui ne peuvent être reportées, comme l’achat de matières premières ou ...	203		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
93	57. Les conditions de paiement définies dans leurs contrats avec les clients peuvent avoir des incidences sur la décision des MPME d’avoir recours à ces dispositifs. Les MPME sont particulièrement vulnérables aux calendriers de paiement à long terme, car ceux-ci peuvent réduire considérablement leur trésorerie et affec...	217		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
94	58. L’affacturage est traditionnellement utilisé pour financer les activités des petites et moyennes entreprises par l’achat de créances. Comme il est expliqué dans le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007), l’affacturage est un mode de financement par cession de créances qui fait généralemen...	322		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
95	59. Le financement de la chaîne d’approvisionnement se définit comme l’utilisation de pratiques et de techniques de financement et d’atténuation des risques pour optimiser la gestion du fonds de roulement et des liquidités investis dans les processus et les transactions de la chaîne d’approvisionnement[123]. Il est sus...	370		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
96	60. Le financement par récépissé d’entrepôt est un mécanisme, réglementé dans certains pays depuis plus d’un siècle[127], qui permet d’utiliser des marchandises comme garantie pour obtenir des prêts. Il peut être utilisé pour tous types de marchandises, en particulier dans le secteur agricole. Il peut être tout particu...	308		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
97	61. Dans certains pays africains, il existe un dispositif d’avance de fonds sur stocks qui s’appuie sur des principes similaires au financement par récépissé d’entrepôt, même si dans le warrantage (c’est le terme utilisé) il n’y a pas de récépissé échangeable. Le warrantage permet aux agriculteurs de stocker leur march...	330		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
98	62. Les lettres de crédit constituent un engagement de la part d’une banque au nom de l’acheteur selon lequel le paiement sera versé au vendeur, sous réserve que les conditions énoncées dans les lettres de crédit soient respectées. La plupart d’entre elles sont régies par les Règles et usances uniformes relatives aux c...	263		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
99	63. Les mécanismes de financement décrits ci-dessus sont généralement couverts par les lois et règlements existants régissant les contrats commerciaux et le règlement des litiges, ainsi que par des cadres juridiques ou réglementaires spécifiques concernant le fonctionnement des banques ou un mécanisme particulier (par ...	247		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
100	C. Outils de fonds propres[134]	10		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
101	1. Financements provenant d’investisseurs providentiels	13		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
102	64. Représentant l’une des principales sources formelles de capital-investissement, la catégorie des investisseurs providentiels[135] (nommés « business angels » en anglais) correspond à un large éventail d’instruments de financement externe qui permettent aux entreprises d’obtenir des fonds de sources privées en échan...	232		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
103	65. Les lois et règlements existants régissant les contrats commerciaux couvrent généralement les financements d’investisseurs providentiels, dans la mesure où les droits et obligations de l’investisseur sont définis dans un accord contractuel. Ceuxci peuvent également être soumis au droit des sociétés concernant la g...	97		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
104	66. Les financements provenant d’investisseurs providentiels peuvent également prendre la forme d’une dette convertible qui permet à ces investisseurs de convertir leur prêt en fonds propres à une date ultérieure. Les MPME en phase de démarrage peuvent trouver cet outil plus intéressant que le financement par capitaux ...	178		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
105	67. Qu’ils prennent la forme d’une dette ou de fonds propres, les apports provenant d’investisseurs providentiels constituent rarement une source de financement garantie pour tous les types d’entreprises, tout comme le soutien de la famille et des amis. Les investisseurs providentiels interviennent généralement en fave...	158		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
106	2. Capital-risque	5		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
107	68. En tant que forme de capital-investissement, le capital-risque est une source importante de fonds pour les MPME des pays avec des économies développées et des économies en transition. Investissant directement dans des MPME non cotées, les gestionnaires de fonds de capital-risque apportent des capitaux et des compét...	130		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
108	69. Les investissements en capital-risque sont généralement abordés dans les lois et règlements existants régissant les contrats commerciaux (dans la mesure où les droits et obligations de l’investisseur sont définis dans un accord contractuel) et dans le droit des sociétés (dans le contexte de la gouvernance d’entrepr...	242		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
109	70. Dans certains pays, le sous-développement des marchés de capital-investissement constitue le principal défi que doivent relever les acteurs du secteur du financement aux MPME pour mobiliser des fonds de capital-risque[148]. L’absence d’un cadre réglementaire favorable, de formation et de données sectorielles décour...	78		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
110	71. Il convient de noter que dans certains pays, la dette de risque est également une source importante de fonds pour les entreprises en phase de démarrage[150]. En règle générale, la dette de risque consiste à fournir un financement en combinant deux instruments : i) un prêt, qui fournit un financement à moyen terme (...	173		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
111	72. L’élément relatif à l’emprunt dans le cas d’une dette de risque est très similaire dans tous les pays, tandis que la clause de participation est davantage soumise aux particularités du droit local, de sorte que sa forme et sa structure doivent être adaptées au droit en vigueur. Certaines entreprises en phase de dém...	128		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
112	D. Outils d’ingénierie financière[153]^(,) [154]	18		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
113	1. Introduction[155]	6		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
114	73. Les progrès rapides enregistrés ces 10 dernières années dans le domaine des technologies numériques ont conduit à l’apparition de nouveaux services et produits financiers (par exemple, argent mobile, comptes en ligne, paiements, assurance et crédit électroniques) ainsi que de nouveaux modèles commerciaux qui peuven...	262		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
115	74. Comme indiqué précédemment (voir par. 26), la fourniture de ces nouveaux produits financiers numériques repose notamment sur de « nouveaux acteurs économiques » tels que les opérateurs de téléphonie mobile, les entreprises d’ingénierie financière (FinTech) et les grandes entreprises de technologies de l’information...	129		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
116	75. Les FinTechs sont principalement des entreprises du secteur technologique qui se spécialisent dans la fourniture d’un produit ou service financier particulier grâce à l’utilisation de technologies et de modèles commerciaux novateurs[159]. Celles-ci peuvent par exemple fonctionner en tant que fournisseurs de paiemen...	116		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
117	76. Les entreprises BigTech sont de grandes entreprises technologiques qui occupent une position dominante sur le marché des services numériques, comme les moteurs de recherche en ligne, les plateformes de médias sociaux et les plateformes de commerce électronique, et qui proposent également des produits et services fi...	121		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
118	i) Utilisation de la technologie des registres distribués[163]	13		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
119	77. Ces dernières années, plusieurs FinTechs ont de plus en plus misé sur l’utilisation de la technologie des registres distribués[164] pour fournir leurs services financiers. Cette technologie peut être décrite comme un ensemble de technologies et de méthodes qui sont déployées pour mettre en œuvre et tenir un registr...	320		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
120	ii) Cadre législatif favorable aux outils d’ingénierie financière pour faciliter l’accès des MPME au crédit[169]	25		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
121	78. Un cadre législatif favorable aux produits d’ingénierie financière se fonde principalement sur des règlements ou des lois ne relevant pas du droit commercial. Par exemple, les lois sur la protection des données régissent l’obligation pour la plateforme de protéger les données de ses utilisateurs ; les lois bancaire...	136		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
122	79. Il est donc important que les pays disposent d’un cadre juridique qui établissent l’équivalence fonctionnelle et juridique des documents électroniques et des documents papier, assurent la validité juridique des signatures et documents électroniques, et abordent des questions comme l’authentification, et le moment e...	119		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
123	80. Ainsi, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)[170] établit des règles permettant de traiter de la même manière toutes les informations, qu’elles soient sous forme électronique ou sur support papier, et d’assurer la reconnaissance juridique des opérations et processus électroniques, sur la base...	351		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
124	81. Certains progrès technologiques dans le domaine de l’ingénierie financière qui introduisent des dispositions contractuelles non traditionnelles (par exemple, les contrats intelligents[175] ou les robots-conseillers[176]) peuvent nécessiter davantage de clarté juridique. Ces nouveaux contrats peuvent donc soulever d...	149		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
125	82. Plusieurs pays ont mis en place des environnements protégés par la loi et la réglementation (« bacs à sable réglementaires ») pour tester, dans un délai déterminé et sous le contrôle des autorités réglementaires, les nouveaux produits et services mis au point par les FinTechs afin de déterminer s’ils peuvent être c...	211		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
126	2. Exemples d’outils d’ingénierie financière facilitant l’accès au crédit[182]	20		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
127	83. Les produits numériques issus de l’ingénierie financière et les modèles commerciaux sous-jacents couvrent un large éventail de services financiers et sont en constante évolution. Les paragraphes ci-dessous mettent l’accent sur trois produits de crédit qui répondent aux besoins fondamentaux des entreprises et sont r...	96		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
128	a) Prêts obtenus par l’intermédiaires d’une plateforme[184]	17		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
129	84. Dans le cas des prêts obtenus par l’intermédiaire d’une plateforme, la plateforme sert d’intermédiaire entre les MPME demandeuses de capitaux et les bailleurs de fonds potentiels. Initialement créé comme une niche commerciale pour mettre en relation les emprunteurs et les bailleurs de fonds, le prêt obtenu par l’in...	239		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
130	85. Il n’existe pas, à l’échelle mondiale, de normes juridiques ou de politiques régissant ces plateformes et un nombre croissant de pays élaborent des règles spécifiques pour rendre leur fonctionnement plus transparent, plus efficace et plus stable, ainsi que pour atténuer les risques encourus par les utilisateurs, ta...	249		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
131	i) Financement participatif par le prêt (prêts entre particuliers)	14		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
132	86. Le financement participatif par le prêt est généralement décrit comme l’octroi de crédits par le biais de plateformes en ligne qui mettent en relation emprunteurs et prêteurs. Les prêts obtenus par cet intermédiaire ne sont généralement pas garantis. Les plateformes de financement participatif vont des plateformes ...	170		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
133	87. La plateforme peut fournir divers services pour faciliter la mise en relation entre le(s) prêteur(s) et la petite entreprise et l’octroi du prêt. Elle peut par exemple évaluer les informations sur le demandeur, fournir le cadre contractuel pour le contrat de prêt et fixer la tarification du prêt. Elle peut égalemen...	179		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
134	88. Le financement participatif est généralement régi par les lois et règlements commerciaux existants régissant les contrats électroniques et le règlement des litiges, ainsi que par des mesures réglementaires spécifiques (notamment celles concernant les plateformes de prêt entre particuliers). La croissance de ces pla...	277		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
135	ii) Le financement participatif basé sur l’investissement	11		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
136	89. Le financement participatif est une technique visant à lever des fonds externes auprès d’un large public (désigné par le nom de « foule ») plutôt qu’auprès d’un petit groupe d’investisseurs spécialisés, et où chaque personne fournit une petite partie du financement demandé. Il est généralement proposé par le biais ...	217		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
137	90. Compte tenu de sa conception et des restrictions réglementaires, le financement participatif est adapté aux MPME (et plus particulièrement aux MPE) qui ont des besoins de financement relativement modérés pour démarrer leurs activités. Il risque d’être moins adapté aux MPME qui s’appuient sur des innovations complex...	166		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
138	91. Les lois et règlements existants régissant les contrats électroniques et le règlement des litiges s’appliquent généralement aux activités de financement participatif. Comme ce dernier n’est généralement pas soumis à l’application des règles traditionnelles régissant les marchés de capitaux (par exemple, publication...	161		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
139	92. Les MPME désireuses d’emprunter et les investisseurs rencontrent plusieurs obstacles en relation avec le financement participatif. Tout d’abord, les investisseurs peuvent ne pas disposer d’informations suffisantes ou être mal informés au sujet du fonctionnement des plateformes ou du descriptif des risques des proje...	337		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
140	93. Le recours à l’ingénierie financière islamique (y compris le financement participatif) se généralise petit à petit dans un certain nombre de pays[203]. Comme nous l’avons vu précédemment (voir par. 24 ci-dessus), les produits financiers islamiques existant sur le marché peuvent être divisés en deux grandes catégori...	288		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
141	b) Crédit mobile numérique	6		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
142	94. Depuis le début des années 2010, l’argent mobile s’est imposé comme un moyen essentiel d’obtenir des services financiers, en particulier dans les pays à faible revenu où la population a souvent plus facilement accès aux téléphones mobiles qu’à l’Internet. Très rapidement, les téléphones mobiles sont utilisés pour d...	297		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
143	95. Le crédit numérique a été décrit comme « instantané, automatisé et à distance »[210] par référence à la manière dont il est fourni. Ces trois caractéristiques le différencient des prêts conventionnels et le rendent très pratique pour les petites entreprises. Les prêts sont de faible montant, à court terme et rapide...	247		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
144	96. Le crédit numérique est également facilement accessible en raison du peu d’interactions physique entre l’opérateur de téléphonie mobile et la MPE, car la plupart des opérations, notamment la demande de prêt, le décaissement et le remboursement, sont effectuées à distance, principalement par téléphone mobile. Les ce...	129		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
145	97. Bien que le crédit numérique puisse bénéficier aux MPE à plusieurs égards, il peut également les exposer à des risques auxquels elles ne sont pas préparées. En particulier, le crédit numérique a souvent des taux d’intérêt plus élevés que les prêts classiques ; ses clauses et conditions ne sont pas totalement transp...	267		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
146	IV. Mesures visant à faciliter l’accès des MPME au crédit[213]	18		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
147	98. Les chapitres II et III traitent des différents obstacles auxquels les MPME doivent faire face lorsqu’elles veulent accéder au crédit. Si certains de ces obstacles ne sont généralement pas spécifiques aux MPME, ces dernières sont plus vulnérables économiquement, plus dépendantes de certains types de financement (pa...	255		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
148	A. Cadre législatif favorable aux outils d’ingénierie financière pour améliorer l’accès des MPME au crédit[214]	25		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
149	99. Comme illustré ci-dessus, les prêteurs ont tendance à imposer des conditions en matière de sûretés ou de garanties aux MPME qui demandent un crédit (y compris, mais sans s’y limiter, crédit commercial, financement du commerce et microcrédit), ce qui leur procure un certain degré de sécurité compte tenu de la faible...	235		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
150	1. Normes internationales existantes	5		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
151	a) Biens meubles donnés en garantie	9		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
152	100. Une opération de crédit est dite « garantie » lorsque l’emprunteur offre au prêteur des actifs en garantie du remboursement de la somme empruntée. Les actifs qui garantissent l’obligation du débiteur peuvent être meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, et sont désignés notamment en tant que « biens grevés ...	179		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
153	101. Les paragraphes ci-dessous examinent i) les critères que devait remplir un régime des sûretés pour faciliter l’accès des MPME au crédit et ii) les caractéristiques essentielles d’un système de registre efficace, tirées des recommandations et des orientations fournies dans les textes législatifs de la CNUDCI concer...	65		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
154	i) Critères d’un régime des sûretés facilitant l’accès des MPME au crédit	20		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
155	102. Pour de nombreuses MPME, les actifs meubles peuvent représenter le seul type de bien susceptible d’être affecté en garantie. Or, certains systèmes juridiques imposent des limites à la constitution de sûretés sur des biens meubles par des entreprises. Même dans les systèmes où il est permis de grever des biens meub...	113		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
156	103. Le fait d’avoir aisément accès au crédit, et à des coûts raisonnables, aide les MPME à croître et à prospérer. Celles-ci bénéficieraient donc largement de la mise en place d’un régime des sûretés qui permette et facilite l’affectation de biens meubles en garantie de sorte que les prêteurs puissent déterminer leurs...	156		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
157	104. En premier lieu, il devrait être aisé de constituer des sûretés sur des biens meubles. Comme l’indique la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (la « Loi type »), il suffit que les parties concluent une convention constitutive de sûreté répondant aux exigences simples qu’elle prévoit. L’inscription ne d...	196		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
158	105. En ce qui concerne le type de biens meubles susceptibles d’être grevés, il devrait être possible pour une MPME agissant en tant que « constituant » de constituer une sûreté sur presque tout type de bien meuble, notamment sur des stocks, du matériel, des créances, des comptes bancaires, des biens intellectuels et d...	265		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
159	106. En deuxième lieu, il devrait être aisé de réaliser les sûretés grevant des biens meubles. En règle générale, un créancier garanti devrait se voir offrir différentes options pour réaliser sa sûreté, notamment celle de vendre le bien grevé et de recouvrer ce qui lui est dû sur le produit de la vente, celle de louer ...	155		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
160	107. En troisième lieu, il devrait être aisé d’établir l’ordre de priorité des créances. Le plus important pour un créancier qui envisage d’octroyer un crédit garanti par des biens particuliers est de savoir quelle sera la priorité de sa sûreté s’il cherche à la réaliser dans le cadre ou en-dehors de la procédure d’ins...	183		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
161	Recommandation 1[226] La législation devrait : a) Améliorer l’offre de crédit en permettant la constitution desûretés sur tous les types de biens meubles ; et b) Se fonder sur les normes internationales existantes quiprévoient un régime des sûretés moderne et complet.	57		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
162	ii) Caractéristiques essentielles d’un système de registre efficace[227]	16		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
163	108. Une sûreté opposable au seul constituant n’a que peu de valeur dans la pratique. En effet, en déclarant l’existence de sa sûreté, le créancier garanti veut être certain qu’elle sera opposable également aux tiers. Un système de registre joue un rôle essentiel pour faire connaître l’existence des sûretés, en particu...	227		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
164	109. Un registre des sûretés efficace devrait présenter un certain nombre de caractéristiques qui facilitent les opérations garanties et l’accès des MPME au crédit[229]. Premièrement, les directives juridiques et opérationnelles qui régissent les services du registre, notamment l’inscription et la recherche, devraient ...	209		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
165	110. Un registre des sûretés devrait aussi être pleinement électronique, permettant de conserver les informations contenues dans les avis inscrits sous forme électronique dans une base de données unique, de manière à garantir que le fichier du registre soit centralisé et unifié[234]. En outre, l’accès aux services du r...	167		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
166	Recommandation 2[237] La législation devrait établir un registre efficace pourl’inscription des avis relatifs aux sûretés afin de renforcer lasécurité et la transparence conformément aux normes internationalesexistantes.	38		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
167	b) Biens immeubles donnés en garantie	9		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
168	111. S’il n’existe pas de normes mondiales sur l’utilisation de biens immeubles en tant que garantie équivalentes à celles élaborées par la CNUDCI pour les biens meubles, les principes fondamentaux d’une loi sur les hypothèques, norme régionale établie par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement...	105		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
169	i) Légalisation des droits de propriété sur des biens immeubles	13		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
170	112. Le crédit garanti permet aux MPME d’utiliser la valeur intrinsèque de leurs biens pour réduire le risque de non-paiement du créancier, ce qui encourage les créanciers potentiels à leur accorder des crédits. Cependant, dans la plupart des pays, pour être utilisés effectivement, il faut que les droits sur les biens ...	132		A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en

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