id stringlengths 1 6 | content stringlengths 1 3.13k | token_total int32 2 511 | split_symbol stringclasses 6
values | record stringlengths 7 28 | source stringclasses 5
values | target stringclasses 1
value |
|---|---|---|---|---|---|---|
171 | 113. Cependant, dans plusieurs pays, les droits de propriété des entreprises (y compris les MPME) sur leurs biens immeubles ne sont pas officiellement reconnus, aussi bien dans les zones urbaines que rurales. L’absence de titres de propriété ou les carences des systèmes d’enregistrement peuvent rendre les prêts hypothé... | 299 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
172 | 114. Selon le Fonds international de développement agricole (FIDA), il existe dans le monde toute une gamme de régimes fonciers définis par des choix politiques et juridiques ainsi que par des dynamiques culturelles, historiques et religieuses auxquelles s’ajoute une prise en compte de la dimension de genre. Dans ces c... | 150 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
173 | 115. Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2018 (A/RES/73/165), la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales énonce que « les États prendront des mesures appropriées pour veiller à la reconnaissance juridique des droits d’occupati... | 230 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
174 | ii) Caractéristiques essentielles d’un cadre juridique efficace | 12 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
175 | 116. Faciliter l’accès au crédit pourrait être considéré comme l’objectif premier de la modernisation du cadre juridique des opérations garanties portant sur des biens immeubles. Dans ce contexte, l’objectif de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, qui est de permettre l’utilisation de biens meubles à ti... | 259 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
176 | 117. Un régime des sûretés efficace portant sur des biens immeubles devrait comporter les trois caractéristiques clefs suivantes. En premier lieu, il devrait être aisé de constituer des sûretés sur des biens immeubles. Pour être efficace, le régime devrait établir des procédures simplifiées d’obtention des sûretés. Com... | 317 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
177 | 118. En deuxième lieu, il devrait être aisé de réaliser les sûretés grevant des biens immeubles. La sûreté n’aura pas grande utilité pour le créancier garanti si elle ne peut être réalisée de manière effective et efficace. Un régime des sûretés efficace devrait comporter des dispositions décrivant avec précision les dr... | 235 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
178 | 119. Enfin, il devrait être facile de connaître l’ordre de priorité des créances sur les biens immeubles. Un créancier potentiel doit être en mesure non seulement de déterminer les droits du constituant et des tiers sur les biens à grever, mais aussi d’établir avec certitude, au moment où il accepte de consentir un cré... | 295 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
179 | 2. Domaines susceptibles d’améliorations futures | 9 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
180 | a) Utilisation de garanties | 6 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
181 | Obstacles rencontrés par les MPE et les prêteurs dans l’utilisation de garanties[253] | 23 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
182 | 120. Si la Loi type a pour objet d’améliorer l’accès au crédit et d’en abaisser le coût pour tous les types d’entreprises, elle est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises. Les normes qu’elle contient peuvent également permettre l’octroi de prêts garantis aux microentreprises[254]. Malgré les avant... | 125 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
183 | 121. L’une des principales raisons qui pousse les MPE à chercher à obtenir un crédit est que les banques et autres institutions financières hésitent généralement à leur accorder des crédits non garantis, même à des taux d’intérêt élevés, l’évaluation de leur solvabilité révélant un risque élevé de défaillance. Les exig... | 210 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
184 | 122. Les biens ménagers des MPE ne sont souvent pas acceptés comme garantie, car ils sont généralement de faible valeur et se déprécient trop rapidement, pouvant même être exemptés des processus d’exécution forcée. Les microprêteurs peuvent parfois accepter en garantie des bijoux, voire des meubles et des appareils mén... | 105 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
185 | 123. Afin de remédier au manque de garanties proposées par les MPE, les pays peuvent adopter différentes mesures en fonction de leur politique générale. Premièrement, ils peuvent élargir l’ensemble de biens susceptibles d’être grevés, par exemple en autorisant l’utilisation de tous les types de biens meubles, comme le ... | 393 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
186 | 124. Une autre mesure encore consisterait à appuyer l’utilisation d’autres sources de crédit, telles que les systèmes de garantie, les prêts entre particuliers ou le soutien de la famille et des amis, ainsi que d’outils améliorés pour évaluer la solvabilité des MPE. Les prêts entre particuliers et le soutien de la fami... | 108 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
187 | 125. Un autre obstacle auquel les MPE sont souvent confrontées dans l’accès au crédit garanti est la difficulté qu’ont les prêteurs à déterminer la valeur du ou des biens affectés en garantie[261], élément qui leur permet de faire des prévisions raisonnables quant au montant susceptible d’être réalisé, en cas de défaut... | 386 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
188 | 126. Parfois, les prêteurs demandent aux MPE de fournir des garanties dont la valeur dépasse largement le montant du prêt (pratique également appelée « prise excessive de sûretés »)[267] parce qu’ils ne sont pas en mesure ou ne prennent pas la peine de déterminer la valeur appropriée du bien destiné à être grevé. S’ils... | 171 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
189 | 127. Comme le note la Banque mondiale, l’existence de marchés secondaires liquides où il peut être disposé du bien donné en garantie par la MPE permettrait aux prêteurs d’en évaluer la valeur avec plus de précision au moment de déterminer le montant du crédit à accorder[268] et pourrait ainsi réduire le risque de prise... | 268 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
190 | 128. Le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties note certaines solutions adoptées par des tribunaux dans divers pays pour remédier au problème de la prise excessive de sûretés, qui consistent notamment : i) à déclarer nulle une sûreté qui grève la valeur d’un bien dans des proportions manifestement e... | 195 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
191 | 129. Une autre difficulté majeure qui entrave l’octroi de crédits garantis (mais qui vaut également pour les crédits non garantis) aux MPE est l’inadéquation des mécanismes d’exécution disponibles par rapport aux montants recouvrables, ce qui fait qu’il est difficile pour un prêteur de récupérer le montant qui lui est ... | 268 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
192 | 130. On notera que d’autres lois que la loi sur les sûretés peuvent avoir des incidences sur les possibilités qui s’offrent au prêteur en matière d’exécution. Ainsi, certaines lois peuvent limiter la constitution de sûretés sur des biens d’équipement ménager ou la saisie de biens personnels, ou limiter le montant pour ... | 142 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
193 | 131. Comme indiqué précédemment, l’inadéquation des mécanismes d’exécution disponibles a également des incidences sur les crédits non garantis et autres créances commerciales. Depuis quelques années, on constate de plus en plus, aux niveaux international et régional, l’importance de la mise en place d’un cadre juridiqu... | 108 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
194 | Note à l’intention du Groupe de travail : Le Groupe de travailpourrait envisager de formuler une recommandation pour traiter desobstacles à l’utilisation de garanties par les microentreprises,comme indiqué ci-dessus. | 43 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
195 | b) Garanties personnelles pour les prêts aux MPE | 12 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
196 | 132. Les garanties personnelles peuvent faciliter l’accès au crédit pour les MPME, car elles réduisent les risques encourus par les prêteurs, ce qui les incite à accorder des crédits aux petites entreprises. Au sein du groupe des MPME, les micro- et petites entreprises en particulier peuvent recourir à ces garanties po... | 96 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
197 | 133. Les garanties personnelles créent une obligation supplémentaire due par un tiers (le garant) qui se distingue de l’obligation principale de la MPE. Le garant, qui peut être le propriétaire de l’entreprise, remboursera l’obligation principale si la MPE ne s’exécute pas, et il devient généralement subrogé dans les d... | 168 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
198 | 134. Si la demande de garanties personnelles est plus fréquente lorsque les biens proposés en garantie n’atteignent pas le niveau établi lors de l’évaluation des risques effectuée par les prêteurs, de sorte que les garanties personnelles comblent cet écart, les prêteurs peuvent exiger des garanties personnelles même lo... | 173 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
199 | 135. Pour les MPE, la fourniture de garanties personnelles peut être le seul moyen d’obtenir un crédit en l’absence de biens à grever ou d’antécédents de crédit solides prouvant leur solvabilité. L’obtention d’un financement qui serait autrement hors de portée pour nombre d’entre elles peut les aider à se positionner s... | 291 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
200 | 136. Des régimes efficaces en matière de garanties personnelles ne devraient pas remédier à l’absence d’outils appropriés pour effectuer une analyse appropriée du risque de crédit et devraient toujours préserver à la fois le droit des prêteurs de recouvrer leur crédit et une protection adéquate du garant. En particulie... | 131 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
201 | i) Garanties personnelles dépendantes et indépendantes | 10 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
202 | 137. Dans de nombreuses traditions juridiques, les garanties personnelles se divisent en deux catégories générales en fonction du lien qui existe entre la garantie et la relation contractuelle sous-jacente[283]. Dans la première catégorie (à savoir celle des garanties indépendantes), lorsque la garantie est indépendant... | 205 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
203 | 138. Les garanties indépendantes sont largement utilisées dans les transactions internationales ; en effet, grâce à leur indépendance par rapport au contrat sous-jacent, elles sont particulièrement efficaces pour asseoir la solvabilité de l’entreprise auprès des créanciers étrangers. En raison du niveau de risque consi... | 301 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
204 | 139. Dans la seconde catégorie (à savoir celle des garanties dépendantes ou cautionnements), la garantie est liée à la relation contractuelle sous-jacente et l’obligation du garant est accessoire à l’obligation principale du débiteur. Ainsi, le garant agit comme débiteur secondaire pour le débiteur principal en cas de ... | 116 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
205 | 140. Comme indiqué ci-dessus (voir par. 138), le cautionnement est utilisé de préférence par les MPE qui, en raison de la nature de leurs activités, effectuent des opérations moins complexes au niveau local. Ces garanties ne sont généralement pas fournies par des professionnels, mais par les propriétaires ou les associ... | 151 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
206 | 141. Dans certains pays, il peut exister un autre type de garanties personnelles qui combinent les caractéristiques des garanties indépendantes et dépendantes. Par exemple, certains pays ont mis en place des instruments de garantie pour les personnes physiques agissant à titre professionnel et les entreprises de toute ... | 246 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
207 | ii) La pertinence des garanties personnelles dépendantes pour les MPE | 14 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
208 | 142. Si elles sont couramment émises pour de nombreuses MPE dans différentes régions du monde en vue de l’obtention d’un prêt commercial[292], les garanties personnelles peuvent aller à l’encontre de l’objet même de la limitation de responsabilité des MPE constituées en société. En effet, dans la pratique, la MPE devra... | 423 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
209 | iii) Caractéristiques clefs d’un régime de garanties personnelles facilitant l’accès des MPME au crédit[297] | 25 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
210 | 143. Comme indiqué plus haut (par. 136), un régime juridique efficace en matière de garanties personnelles pour les prêts aux petites entreprises protège les droits tant des garants que des bailleurs de fonds, sans dissuader ces derniers d’accorder des prêts. La plupart des pays ne semblant pas disposer d’un régime spé... | 247 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
211 | Note à l’intention du Groupe de travail : Le secrétariat examineraplus en détail les différentes approches adoptées par leslégislateurs nationaux pour assurer la protection des garantspersonnels dans la prochaine version du projet de guide[299]. | 49 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
212 | a. Forme de la garantie personnelle | 8 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
213 | 144. Il importe que les garants évaluent correctement les risques qu’ils prennent lorsqu’ils s’engagent à rembourser les dettes d’une MPE. Il est possible que des entrepreneurs inexpérimentés ou ayant de faibles connaissances financières ne comprennent pas pleinement ce que représente une garantie personnelle et commen... | 164 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
214 | 145. Pour minimiser davantage les risques associés à cette méconnaissance, d’autres États ont établi des garde-fous supplémentaires, par exemple une déclaration expresse de responsabilité de la part du garant[303], des accords écrits notariés (qui peuvent indiquer expressément le montant de la garantie pour que le gara... | 159 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
215 | Note à l’intention du Groupe de travail : Le Groupe de travailvoudra peut-être envisager de formuler une recommandationconcernant la forme de la garantie personnelle, comme indiquéci-dessus. | 39 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
216 | b. Divulgation précontractuelle et contractuelle d’informations[307] | 15 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
217 | 146. Comme on l’a noté précédemment, les cautionnements sont souvent fournis par des non-professionnels, qui n’ont pas les connaissances ni les compétences requises et ne sont souvent pas conscients de tous les risques possibles de tels engagements[308]. Afin d’aider les parties à prendre des décisions en connaissance ... | 103 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
218 | 147. Dans plusieurs pays, les prêteurs sont ainsi tenus d’expliquer au garant les risques juridiques et économiques généraux liés à la garantie, et notamment de lui préciser si celle-ci est ou non adossée à un bien. En outre, certains pays jugent important d’informer le garant des risques plus spécifiques liés à la sit... | 215 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
219 | 148. Afin de se voir rappeler son engagement à long terme et les risques potentiels encourus, le garant reçoit, dans plusieurs pays, des informations régulières tout au long de la période de garantie sur l’état de cette dernière. Afin de permettre au garant de mieux évaluer en continu son exposition au risque, il est s... | 138 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
220 | 149. Dans certains pays, pour en maximiser les effets, l’obligation d’information est complétée par une obligation de mise en garde relative aux risques visant à ce que le garant soit informé de toute circonstance susceptible d’affecter son obligation d’exécution, telle que la défaillance de la MPE. Il importe que la l... | 159 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
221 | Note à l’intention du Groupe de travail : Le Groupe de travailvoudra peut-être envisager de formuler une recommandationconcernant l’obligation précontractuelle et contractuelle enmatière de communication d’informations dans le contexte de lagarantie personnelle, comme évoqué ci-dessus. | 57 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
222 | c. Droits et obligations des garants et des prêteurs[312] | 17 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
223 | 150. L’incertitude quant aux droits et obligations des parties à un accord de garantie peut les décourager de s’engager et donc réduire la disponibilité du crédit ou en augmenter le coût. La clarté des lois applicables à cet égard est essentielle pour renforcer la confiance mutuelle des parties et restreindre toute pos... | 146 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
224 | 151. La responsabilité du garant peut être de nature subsidiaire ou solidaire. Dans le cas de la responsabilité subsidiaire, le prêteur doit d’abord exiger du débiteur principal (c’est-à-dire la MPE) qu’il s’exécute avant de solliciter le garant, même si, dans certains pays, les parties peuvent convenir que les prêteur... | 372 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
225 | 152. Compte tenu des différences d’étendue de la protection, le législateur national pourra donc souhaiter préciser s’il existe une présomption de subsidiarité ou de solidarité de la responsabilité – par exemple, la loi peut imposer une « responsabilité conjointe et solidaire » lorsque la garantie est muette à cet égar... | 217 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
226 | 153. Pour ce qui est de l’étendue de la responsabilité du garant, elle peut être limitée, ou non, à une période ou à un montant particulier de la dette[317]. Une garantie sans limite de temps ou de montant peut être particulièrement risquée pour le garant d’une MPE car celui-ci peut se retrouver responsable de plusieur... | 335 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
227 | 154. Pour terminer, il importe que la loi précise également les autres obligations que la responsabilité du garant devrait couvrir, le cas échéant, telles que des intérêts sur l’obligation principale, des dommages et intérêts en cas d’inexécution par le débiteur principal, ou les coûts des recours juridiques du prêteur... | 139 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
228 | Recommandation 3[320] La législation devrait : a) Établir clairement les droits et obligations du prêteur et dugarant dans un accord de garantie personnelle ; et
b) Préciser si la responsabilité du garant est subsidiaire ousolidaire par rapport à l’obligation du débiteur principal. | 58 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
229 | d. Garanties personnelles des propriétaires de MPE ou de membres de leur famille | 17 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
230 | 155. Comme on l’a noté ci-dessus (voir par. 134), une garantie personnelle pour un prêt à une MPE peut être fournie par le propriétaire, un membre de la famille (souvent le conjoint) ou un ami. Lorsque c’est le propriétaire de la MPE ou un membre de sa famille qui la fournit, des risques de surendettement ainsi que de ... | 200 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
231 | 156. Avant que le propriétaire d’une MPE n’émette une garantie personnelle, le prêteur est tenu, dans de nombreux pays, d’expliquer les conséquences d’une telle garantie au conjoint du propriétaire en question, voire d’obtenir son consentement écrit avant la mise en place de la garantie[321]. Toutefois, certains pays c... | 114 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
232 | 157. Lorsque des membres de la famille sont appelés à fournir une garantie personnelle pour une MPE, cela met en danger leurs biens personnels et peut aussi nuire considérablement à la stabilité financière du ménage et aux relations interpersonnelles de ses membres. Pourtant, seuls quelques pays semblent disposer de lo... | 237 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
233 | 158. On a également relevé qu’il importait que le garant agisse sur la base d’informations adéquates et neutres, en particulier lorsqu’il encourt des risques particuliers du fait de la situation financière de la MPE et de ses liens personnels avec le propriétaire de l’entreprise. Par exemple, dans certains pays, la loi... | 151 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
234 | Note à l’intention du Groupe de travail : Le Groupe de travailvoudra peut-être envisager de formuler une recommandationconcernant les questions relatives aux garanties personnellesdonnées par des propriétaires de MPE, des membres de leur familleou des amis, comme évoqué ci-dessus. | 55 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
235 | e. Exécution de la garantie | 7 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
236 | 159. Si la MPE rembourse le crédit conformément aux conditions prévues, les garants ne risquent généralement pas grand-chose. Cependant, lorsqu’une MPE est en difficulté financière, la solvabilité des garants personnels peut être affectée. Si le garant est incapable de rembourser les dettes, l’exécution de la garantie ... | 257 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
237 | 160. Adopté à la cinquante-quatrième session de la CNUDCI (2021), le Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité à l’intention des micro- et petites entreprises (le « Guide législatif ») préconise une procédure simplifiée pour traiter les garanties personnelles que fournissent, aux fins des besoins commerciaux de ... | 456 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
238 | 161. Le Guide législatif prévoit également que des mesures spéciales de protection peuvent être envisagées dans des lois autres que celle sur l’insolvabilité pour les garants particulièrement vulnérables, par exemple ceux qui ont été contraints de fournir une garantie, qui sont dépendants du débiteur ou ont des liens a... | 71 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
239 | Note à l’intention du Groupe de travail : Le Groupe de travailvoudra peut-être se demander s’il conviendrait de recommanderl’utilisation des normes internationales existantes qui sontpertinentes pour l’exécution des garanties personnelles, commeévoqué ci-dessus. | 56 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
240 | B. Cadre législatif favorable aux outils de fonds propres pour améliorer l’accès des MPME au crédit[333] | 24 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
241 | 162. Si la plupart des difficultés que rencontrent les MPME et les prêteurs lorsqu’ils utilisent des outils de fonds propres doivent être résolues par des mesures politiques, fiscales et réglementaires, le droit des sociétés et plus particulièrement les normes en matière d’enregistrement des entreprises jouent un rôle ... | 164 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
242 | 1. Constitution et fonctionnement d’une entreprise[334] | 12 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
243 | 163. Comme indiqué précédemment, bon nombre des obstacles que rencontrent les MPME pour accéder au crédit sont aggravés par le fait qu’elles opèrent dans l’économie informelle. Sans statut officiel, les MPME n’ont pas accès au secteur bancaire et doivent compter sur le soutien de la famille et des amis, le microcrédit ... | 171 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
244 | 164. Le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée (le « Guide sur les ERL »), adopté en juillet 2021, intègre les bonnes pratiques et les principes clefs recensés dans le cadre de ces réformes dans une série de recommandations sur la façon dont un État pourrait procéder pour mettre au p... | 139 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
245 | 165. Les recommandations du Guide sur les ERL tendant à accorder la personnalité morale aux MPME et une responsabilité limitée à ses propriétaires sont particulièrement pertinentes en ce qui concerne l’accès des MPME au crédit. La personnalité morale distincte d’une entreprise et la responsabilité limitée de ses propri... | 338 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
246 | 166. Enfin, le Guide sur les ERL recommande que la MPME conserve certaines données, notamment : a) les informations fournies au registre des entreprises ; b) le règlement d’organisation, si celui-ci a été adopté par écrit ou enregistré d’une autre manière ; c) l’identité des dirigeants désignés, des membres et, le cas ... | 205 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
247 | 2. Enregistrement des entreprises[341] | 8 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
248 | 167. Outre la constitution en société, un autre point d’entrée pour accéder à l’économie formelle est l’enregistrement auprès de certaines autorités publiques (souvent le registre des entreprises, mais aussi l’administration fiscale ou la sécurité sociale). Dans de nombreux pays, l’enregistrement auprès du registre des... | 133 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
249 | 168. Le Guide législatif de la CNUDCI sur les grands principes d’un registre des entreprises (2019) (le « Guide sur le registre des entreprises ») énonce des principes clefs et des bonnes pratiques en ce qui concerne l’enregistrement des entreprises et les modalités de mise en œuvre des réformes nécessaires. Il vise à ... | 224 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
250 | 169. Le Guide sur le registre des entreprises encourage en outre l’enregistrement des entreprises qui ne sont pas tenues de s’enregistrer auprès du registre des entreprises (mais qui peuvent l’être auprès d’autres organismes publics, comme l’administration fiscale et la sécurité sociale) et leur permet de bénéficier d’... | 98 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
251 | 170. Afin de promouvoir la responsabilité et la transparence et d’améliorer leur accès au crédit ou d’attirer des investissements, les MPME pourront souhaiter soumettre leurs informations financières et les rendre publiques[344]. Si ces entreprises ne sont généralement pas tenues de communiquer le même volume ni le mêm... | 176 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
252 | 171. Enfin, les MPME appartenant à des femmes sont souvent surreprésentées dans l’économie informelle. Dans la plupart des pays, le déficit de financement est souvent plus important lorsque ces entreprises sont dirigées par une femme plutôt qu’un homme, en raison de préjugés culturels ou de contraintes économiques, soc... | 215 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
253 | Note à l’intention du Groupe de travail : Le Groupe de travailsouhaitera peut-être : i) déterminer s’il convient de recommanderl’utilisation des normes internationales existantes concernant laconstitution et la gouvernance d’entreprise, ainsi que lasimplification de l’enregistrement des entreprises, comme évoquédans le... | 113 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
254 | C. Autres mesures visant à améliorer l’accès des MPME au crédit | 16 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
255 | 172. Comme indiqué précédemment (voir par. 98), outre les mesures législatives, plusieurs mesures d’ordre politique et réglementaire jouent également un rôle important dans la facilitation de l’accès des MPME au crédit. La présente partie du projet de guide traite donc de certaines mesures (par exemple, l’évaluation du... | 101 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
256 | 1. Mécanismes de garantie du crédit[349] | 11 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
257 | 173. Dans de nombreux pays, en particulier dans les économies émergentes ou en transition, les mécanismes de garantie du crédit représentent un outil précieux pour combler le déficit de financement des MPE qui, dans la plupart des pays, en sont les principaux bénéficiaires (par opposition aux entreprises de taille moye... | 140 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
258 | 174. Par ailleurs, les mécanismes de garantie du crédit peuvent aider les institutions financières à surmonter les problèmes liés à l’asymétrie de l’information et accroître la rentabilité des prêts accordés aux MPE[351]. Ils peuvent également faciliter l’accès de ces entreprises au crédit formel, puisqu’ils suppriment... | 199 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
259 | 175. L’OCDE décrit quatre principaux types de mécanismes de garantie du crédit : i) les mécanismes publics, dans le cadre desquels la garantie provient directement du budget de l’État, ce qui leur donne une grande crédibilité auprès du secteur bancaire ; ii) les sociétés de garantie, créées le plus souvent par le secte... | 249 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
260 | a) Mécanismes publics de garantie du crédit | 10 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
261 | 176. Les mécanismes publics de garantie du crédit constituent l’un des principaux mécanismes de soutien public visant à faciliter l’accès des MPE au crédit. Parmi les autres mécanismes ayant une portée similaire, citons les programmes de prêts directs, le nantissement des prêts accordés aux MPE en échange d’un refinanc... | 222 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
262 | 177. Toutefois, ni les mécanismes publics de garantie du crédit ni les autres mécanismes de soutien public ne peuvent se substituer à un système de prêt efficace basé sur le marché, car ils peuvent créer des distorsions du marché, par exemple en canalisant les fonds vers des MPE improductives ou en prolongeant l’existe... | 325 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
263 | Critères pour des mécanismes publics efficaces de garantie du crédit | 11 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
264 | Fondement des mécanismes publics de garantie du crédit | 10 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
265 | 178. Les principes de responsabilité et de transparence ainsi que l’utilisation efficace et adéquate des deniers publics devraient guider le fonctionnement du mécanisme de garantie du crédit[360]. Pour ce faire, les États peuvent prendre les mesures suivantes : établir ex ante les objectifs et les critères de performan... | 204 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
266 | 179. Les Principes applicables aux mécanismes publics de garantie de crédit dédiés aux PME de la Banque mondiale et de l’Initiative FIRST, élaborés en 2015[362] indiquent que ce cadre juridique et réglementaire pourrait faire partie de la loi sur les sociétés, de la législation bancaire ou d’une législation spécifique ... | 118 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
267 | 180. Il est possible d’établir les mécanismes publics de garantie du crédit en tant qu’entités indépendantes dotées de la personnalité morale, tout en permettant au gouvernement d’en conserver la propriété et le contrôle. Dans ce dernier cas, le cadre juridique et réglementaire applicable doit préciser i) la manière do... | 215 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
268 | 181. Afin de fonctionner efficacement, il est important que le mandat précise le ou les secteurs ciblés par un mécanisme de garantie du crédit ainsi que la ou les principales activités des MPE, et être suffisamment large pour tenir compte des développements cycliques dans le ou les secteurs ciblés[364]. Il est tout aus... | 249 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
269 | 182. En tant que passif éventuel, les mécanismes publics de garantie du crédit peuvent exposer l’État à un risque budgétaire important, qui peut se traduire par des sorties de fonds imprévues et une augmentation de la dette. Pour atténuer ces risques, il importe que l’État évalue les incidences budgétaires à long terme... | 130 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
270 | Critères d’admissibilité | 5 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.