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|---|---|---|---|---|---|---|
271 | 183. Pour être efficaces, les mécanismes de garantie du crédit reposent sur des critères d’admissibilité clairs et transparents concernant les MPE, les institutions financières prêteuses et les prêts, qui devraient être publiés et mis à jour régulièrement. Grâce à des critères clairs et transparents, les États seraient... | 258 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
272 | 184. Conformément au cadre juridique et réglementaire applicable, les mécanismes de garantie du crédit pourraient créer des programmes destinés à des sous-catégories d’entreprises[372], comme les start-up, les entreprises d’exportation et les sociétés de haute technologie, ou cibler des groupes d’entrepreneurs particul... | 141 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
273 | 185. Des critères d’admissibilité clairs seraient également utiles pour les institutions financières prêteuses, éventuellement sur la base d’indicateurs objectifs tels que leur capacité à servir les petites entreprises et leurs capacités de gestion des risques[375]^(,) [376]. En général[377], les institutions financièr... | 171 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
274 | 186. Enfin, des lois ou règlements clairs précisant les types de prêts qui sont susceptibles d’être couverts permettraient d’éviter que le mécanisme de garantie du crédit n’aboutisse à des décisions discrétionnaires ou arbitraires pouvant compromettre son efficacité. À cet égard, il serait souhaitable d’inclure à la fo... | 136 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
275 | Réduire les risques que font peser les mécanismes publics de garantie du crédit | 14 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
276 | 187. Comme indiqué précédemment, les mécanismes publics de garantie du crédit peuvent exposer les gouvernements à des risques budgétaires élevés, car il se peut que l’État ne dispose pas des fonds nécessaires pour honorer les obligations découlant des garanties invoquées, en particulier en période de crise. En règle gé... | 275 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
277 | 188. L’un des moyens les plus couramment utilisés pour limiter le risque d’aléa moral de la part des institutions financières prêteuses consiste à mettre en place des garanties partielles qui appliquent le ratio de couverture pour déterminer le pourcentage du prêt garanti par le mécanisme. Les mécanismes de garantie do... | 320 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
278 | 189. Puisque la répartition des risques entre le mécanisme de garantie et les institutions financières prêteuses dépend de leurs rôles et responsabilités respectifs, il importe que ceux-ci soient clairement définis dans le cadre juridique. Une bonne pratique consisterait à préciser que les décisions de prêt relèvent de... | 146 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
279 | 190. Parfois, il existe également un risque d’aléa moral de la part de la MPE, laquelle peut communiquer des informations trompeuses à l’institution financière prêteuse ou lui cacher des informations sensibles. À cet égard, des pratiques de partage des risques pourraient jouer un rôle préventif. Une pratique recommandé... | 160 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
280 | Commissions | 3 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
281 | 191. La commission perçue en contrepartie de la garantie est généralement établie dans le cadre juridique et réglementaire du mécanisme de garantie plutôt qu’au cas par cas, et il s’agit le plus souvent d’une commission forfaitaire fixe ou d’une commission variable. Pour en déterminer le montant, il est de bonne pratiq... | 195 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
282 | Défauts de paiement et recouvrement des pertes sur prêts | 13 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
283 | 192. Un processus opportun et transparent pour gérer les défauts de paiement des MPE et les réclamations ultérieures des institutions financières prêteuses est essentiel pour que le mécanisme de garantie du crédit fonctionne efficacement et pour que les institutions prêteuses aient confiance dans le mécanisme et contin... | 119 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
284 | 193. Dans certains pays[393], les garanties émises par des mécanismes de garantie du crédit sont considérées comme des garanties indépendantes, c’est-à-dire que l’obligation du garant n’est pas liée à la dette sous-jacente (voir par. 137). Dans d’autres, le mécanisme a une responsabilité subsidiaire[394] (voir par. 139... | 214 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
285 | 194. Des procédures de paiement de la garantie claires et transparentes peuvent éviter des litiges coûteux entre les institutions financières prêteuses et les mécanismes de garantie du crédit. Les accords contractuels conclus entre le mécanisme et l’institution financière énonçant les conditions dans lesquelles une dem... | 206 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
286 | 195. Enfin, des précisions doivent être données sur les droits du mécanisme une fois qu’il a payé la garantie[399]. Selon le principe juridique général, l’institution financière prêteuse cède ses droits ou créances à l’égard de la MPE ou d’autres débiteurs au mécanisme (subrogation légale). Pour s’assurer que toutes le... | 204 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
287 | 196. Un mécanisme public peut être subrogé aux droits d’un trop grand nombre d’institutions financières prêteuses, ce qui peut compromettre sa viabilité financière. Afin d’atténuer ce risque, les mécanismes peuvent convertir les prêts garantis en instruments de fonds propres ou de quasi-fonds propres et transférer leur... | 154 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
288 | 197. Si le mécanisme n’accorde que des garanties partielles, celui-ci et l’institution financière prêteuse peuvent tous deux avoir une créance à l’encontre de la MPE défaillante. Par souci d’efficacité, l’accord contractuel pourrait préciser qui, de l’institution financière ou du mécanisme, voire les deux, est responsa... | 170 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
289 | b) Mécanismes privés de garantie | 8 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
290 | 198. Comme indiqué précédemment (voir par. 175), les mécanismes de garantie du crédit peuvent également être directement financés et gérés par le secteur privé et prendre la forme de sociétés de garantie ou de mécanismes de garantie mutuelle. Les premières peuvent être des sociétés à responsabilité limitée ou des socié... | 96 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
291 | 199. Les mécanismes de garantie mutuelle sont généralement établis par des MPE indépendantes ou les associations qui les représentent dans le but d’accorder des garanties à leurs membres uniquement[404]. Ils prennent souvent la forme juridique de coopératives et sont régis par la législation nationale pertinente. Lorsq... | 148 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
292 | 200. Les institutions financières peuvent trouver leur compte à accorder des prêts dans le cadre de mécanismes de garantie mutuelle, car l’évaluation des risques et le suivi du remboursement des prêts peuvent être facilités par l’entité qui supervise le mécanisme, ce qui peut considérablement réduire les frais administ... | 163 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
293 | 201. Le fonctionnement des mécanismes de garantie mutuelle présente toutefois des difficultés qui peuvent compromettre leur viabilité à long terme. On mentionnera, en particulier, le niveau de fragmentation élevé, car la plupart d’entre eux sont destinés à une gamme limitée d’entreprises ; un faible degré d’économies d... | 155 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
294 | c) Mécanismes internationaux de garantie du crédit | 10 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
295 | 202. Une assistance internationale à la mise en place et au fonctionnement de mécanismes de garantie du crédit peut être nécessaire dans les pays qui en sont dépourvus (faute de ressources ou en raison d’une fragilité ou de l’existence d’un conflit), ou dans lesquels des mécanismes similaires ont échoué dans le passé e... | 266 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
296 | 203. Les mécanismes internationaux de garantie du crédit sont généralement établis en conjonction avec des paquets d’assistance technique, afin de faciliter leur conception et leur mise en œuvre[411]. Ils peuvent poursuivre des objectifs différents, comme soutenir le développement des MPE en général[412], de groupes pa... | 101 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
297 | 2. Mesures visant à faciliter l’évaluation de la solvabilité des MPME[414]^(,) [415] | 25 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
298 | 204. L’élément crucial de tout contrat de prêt est la décision du prêteur d’accorder ou non un crédit à l’emprunteur. Une gestion prudente exige que les prêteurs évaluent correctement la solvabilité de l’emprunteur, c’est-à-dire son niveau de risque, sa capacité et sa volonté de rembourser le prêt. Cela peut être diffi... | 171 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
299 | 205. En raison de l’asymétrie de l’information, les prêteurs sont souvent plus réticents à prêter aux MPE qu’aux grandes entreprises, ce qui nuit à l’accès des MPE au crédit dans la mesure où des actifs sont demandés en garantie (que la MPE risque de ne pas avoir) ou encore des garanties personnelles, si des services o... | 306 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
300 | a) Évaluation du crédit | 6 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
301 | 206. Les systèmes d’évaluation du crédit, lorsqu’ils existent, jouent un rôle clef pour régler des problèmes liés à l’asymétrie d’information car ils permettent de réunir et de diffuser des informations financières sur les emprunteurs potentiels et permettent donc aux prêteurs d’en savoir plus sur les caractéristiques ... | 192 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
302 | 207. Les organismes d’évaluation du crédit peuvent être des entités publiques ou des entreprises privées : ces dernières répondent généralement plutôt aux besoins d’information des prêteurs, tandis que les données collectées et fournies par les premières sont destinées à être utilisées par les responsables politiques, ... | 142 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
303 | 208. L’International Committee on Credit Reporting (ICCR, Comité international sur l’évaluation du crédit) a noté l’absence, dans de nombreux pays, de lois traitant spécifiquement de l’évaluation du crédit commercial. Dans certains cas, certaines dispositions des régimes juridiques applicables à l’évaluation du crédit ... | 183 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
304 | 209. Il existe toutefois certains aspects juridiques et réglementaires qui ont trait au fonctionnement général d’un système d’évaluation du crédit ou qui facilitent la collecte et le partage d’informations importantes pour l’évaluation du crédit concernant les MPE également[423]. À cet égard, la présente section aborde... | 228 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
305 | i) Obligations de déclaration | 7 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
306 | 210. Il ne semble pas exister d’exigences types communes aux différents pays en matière de communication d’informations financières par les MPE aux organismes et autres entités publics. On relève l’absence d’obligations de déclaration dans nombre de pays, tandis que dans d’autres, les informations requises sont souvent... | 330 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
307 | 211. Un cadre juridique national qui traite des exigences de transparence et précise les types d’informations et de données commerciales qui devraient être considérées comme confidentielles et ne pas être soumises à déclaration encouragerait et faciliterait nettement la communication d’informations financières par les ... | 148 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
308 | ii) Accès aux services d’évaluation du crédit | 11 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
309 | 212. Les organismes publics et privés d’évaluation du crédit fournissent des services à différents bénéficiaires. Par conséquent, des règles différentes peuvent régir l’accès à leurs services. Toutefois, comme le note la Banque mondiale, le cadre juridique et réglementaire relatif à l’évaluation du crédit devrait prévo... | 194 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
310 | iii) Qualité des données | 6 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
311 | 213. L’existence de données de qualité est la pierre angulaire d’un système d’évaluation du crédit efficace ; cela suppose que des données pertinentes, exactes, actuelles et suffisantes, tant négatives que positives, soient systématiquement réunies auprès de sources fiables, appropriées et disponibles, et soient conser... | 193 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
312 | 214. Afin de garantir des données de qualité, il faudrait que le cadre juridique et réglementaire précise les objectifs pour lesquels les données peuvent être collectées, les circonstances dans lesquelles elles peuvent être utilisées, le niveau de qualité et de précision requis, l’actualité[432] ainsi que toute limite ... | 136 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
313 | 215. L’exactitude et la fiabilité des informations fournies par les MPE dans leurs relations avec les fournisseurs de données contribuent à la qualité des données. Le cadre législatif et réglementaire pourrait par conséquent autoriser cellesci à accéder aux données les concernant pour les modifier ou les actualiser ou... | 87 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
314 | b) Les registres des organismes publics comme source complémentaire d’informations pertinentes[435] | 18 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
315 | 216. Les sources les plus courantes de données sur la solvabilité des MPE sont les banques et autres institutions financières non bancaires[436] qui sont les principaux créanciers des petites entreprises. Si ces entités sont généralement tenues par la loi ou la réglementation de communiquer les informations aux organis... | 174 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
316 | 217. Afin de compenser l’insuffisance ou l’inadéquation des informations provenant de toutes ces sources, les organismes publics, comme l’administration fiscale et la sécurité sociale, ou le registre des entreprises, peuvent représenter une source d’information supplémentaire et précieuse. Ils peuvent notamment fournir... | 138 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
317 | 218. Toutefois, il peut être difficile d’accéder aux informations détenues par des organismes publics pour des raisons d’ordre légal et pratique. Tout d’abord, tous les pays n’ont pas forcément de lois ou de règlements qui facilitent l’accès à ces informations. De plus, dans certains cas, une partie ou la totalité de c... | 198 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
318 | 219. Outre l’inadéquation du cadre juridique ou réglementaire, des obstacles pratiques peuvent également compromettre la collecte des données. Par exemple, les organismes publics ne disposent souvent pas de ressources humaines et financières suffisantes pour tenir le plus à jour possible les données figurant dans leurs... | 155 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
319 | c) Données alternatives | 5 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
320 | 220. Lorsque des MPE ou leurs clients utilisent des services d’informatique en nuage ou leurs téléphones mobiles ou intelligents, sont présents sur les médias sociaux, vendent ou achètent sur des plateformes de commerce électronique, expédient des colis[442], effectuent des paiements électroniques, concluent une transa... | 361 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
321 | 221. Toutefois, dans de nombreux pays, l’absence d’un cadre juridique et réglementaire solide peut constituer un obstacle à l’utilisation efficace de données alternatives, ce qui peut entraîner, par exemple, des inexactitudes dans les données, des problèmes de protection des données[451], de confidentialité et de propr... | 267 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
322 | 222. Comme les données alternatives circulent à l’étranger, on peut aussi se poser la question du traitement de ces données dans les différents pays. Il peut exister des différences dans les données réunies pour obtenir un prêt ou échangées au niveau international, et des difficultés à identifier les MPE dans d’autres ... | 279 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
323 | Note à l’intention du Groupe de travail : Le secrétariat examineraplus avant la question des mesures visant à évaluer la solvabilitédes MPME (notamment la possibilité de réorganiser la section) dansla prochaine version du projet de guide. | 47 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
324 | 3. Appui à la restructuration des MPME en difficulté financière | 12 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
325 | 223. Lorsqu’elles connaissent des difficultés financières, les MPME n’ont souvent pas les ressources nécessaires pour faire face à des coûts de restructuration élevés (y compris le recours à des conseils professionnels), même si le recours à la technologie (par exemple, l’intelligence artificielle et les mégadonnées) p... | 227 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
326 | Mécanismes de la loi sur l’insolvabilité | 10 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
327 | 224. Outre la mise en place d’un système général efficace de soutien aux MPME, le thème de l’appui à la restructuration semble particulièrement pertinent dans le contexte des nouveaux financements, de la restructuration informelle et des mécanismes de sauvetage précoce, qui sont traités dans le Guide législatif de la C... | 202 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
328 | 225. Le Guide législatif reconnaît également l’importance des négociations informelles de restructuration de la dette. Les États sont encouragés à prévoir des mesures appropriées pour encourager les créanciers à participer à ces négociations (par exemple, incitations fiscales, exemption des opérations résultant de ces ... | 191 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
329 | 226. Par ailleurs, le Guide législatif envisage la mise en place de mécanismes pour envoyer aux MPE des signaux précoces de détresse financière, améliorer les connaissances des dirigeants et propriétaires de MPE en matière de gestion financière et commerciale et favoriser leur accès aux conseils de professionnels[465].... | 214 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
330 | 4. Procédures et mécanismes de règlement des litiges relatifs à l’accès au crédit | 16 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
331 | 227. L’existence d’un système efficace de règlement des litiges est essentielle pour convaincre les MPME[467] d’emprunter et les prestataires de services financiers, y compris les organismes d’évaluation du crédit, d’étendre leurs services aux petites entreprises. Les litiges peuvent porter sur des frais ou intérêts ju... | 171 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
332 | 228. Dans de nombreux pays, le règlement de litiges financiers par voie judiciaire n’est pas une solution viable pour la plupart des MPME, en particulier les MPE, car il peut s’avérer trop complexe et est généralement plus coûteux que la valeur du prêt. Les entreprises de ce type n’ont souvent pas les moyens financiers... | 484 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
333 | a. Critères pour des procédures et mécanismes efficaces de règlement des litiges | 14 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
334 | 229. Pour permettre un règlement efficace des litiges entre MPME et prestataires de services financiers, de nombreux États appliquent un système de règlement à deux niveaux, comme pour d’autres types de litiges opposant des prestataires de services et des clients. Ce système associe des procédures internes de traitemen... | 179 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
335 | a) Procédures internes de traitement des plaintes | 9 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
336 | 230. Les procédures internes de traitement des plaintes doivent généralement respecter des normes minimales, comme celles qui exigent que les petites entreprises soient clairement informées des motifs qu’elles peuvent invoquer pour introduire une réclamation et des dispositifs prévus à cet effet. Des dispositifs approp... | 248 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
337 | b) Mécanismes de recours externes | 8 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
338 | 231. Si les entrepreneurs concernés sont insatisfaits de la décision rendue dans le cadre du système interne de traitement des plaintes, ils doivent avoir la possibilité de faire appel à des mécanismes de recours externes tels que les services de médiation financière (ombudsman), la médiation commerciale et l’arbitrage... | 212 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
339 | 232. Lorsque le prêteur et la MPME souhaitent minimiser leur différend, la médiation peut être un mécanisme plus approprié pour les aider à préserver leur relation. Celleci est de nature informelle et souple, plus rapide qu’une procédure contentieuse, et donne aux parties la possibilité de comprendre le point de vue d... | 374 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
340-0 | 233. Lorsque le litige ne peut être résolu à l’amiable et doit être réglé de manière plus formelle, l’arbitrage peut être préférable à la procédure contentieuse, en particulier pour les litiges portant sur des prêts de faible montant. Dans certains pays, des clauses imposant l’arbitrage pour le règlement des litiges su... | 482 | . | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en |
340-1 | Les Notes techniques de la CNUDCI sur le règlement des litiges en ligne (2017) peuvent fournir des orientations aux États, aux plateformes de règlement des litiges en ligne et aux administrateurs au sujet de la mise au point et de l’utilisation de ces mécanismes[480]. | 54 | . | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en |
341 | 234. Il convient de noter que, dans de nombreux pays, certains mécanismes de recours externes, comme l’ombudsman[481], offrent leurs services tant aux consommateurs qu’aux MPE, car ceux-ci rencontrent généralement les mêmes difficultés et nécessitent la même protection dans les litiges les opposant à des banques, à leu... | 124 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
342 | 235. Conformément aux bonnes pratiques, les mécanismes de recours externes sont généralement instaurés par des associations sectorielles ou établis par la loi[483]. Qu’ils soient de nature légale ou sectorielle, ils devraient répondre à des normes minimales claires, conformément à la loi ou à la réglementation, et fair... | 262 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
343 | 236. Comme on l’a noté plus haut (par. 231 et 232), une question importante concernant ces mécanismes est de savoir s’ils peuvent rendre des décisions contraignantes. En effet, certains, comme l’ombudsman ou la médiation, peuvent davantage reposer sur une application volontaire, même si les risques de réputation pousse... | 224 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
344 | 237. D’autres caractéristiques essentielles à la bonne marche des mécanismes de recours externes sont leur indépendance et l’impartialité de leur processus décisionnel, qui contribuent à renforcer la confiance dans leur fonctionnement. Par exemple, l’International Network of Financial Services Ombudsman Schemes (réseau... | 250 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
345 | 238. Les principes d’accessibilité, d’efficacité, d’équité, de transparence et de redevabilité devraient guider les activités des mécanismes de recours externes. Les paragraphes suivants donnent un bref aperçu de la manière dont ceux-ci pourraient être mis en œuvre dans l’organisation et le fonctionnement de ces mécani... | 64 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
346 | c) Accessibilité | 4 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
347 | 239. La loi devrait garantir que les mécanismes fournissent des informations dans des termes clairs et compréhensibles, que les utilisateurs puissent facilement y accéder, tant en ligne que physiquement, et qu’ils puissent déposer des plaintes par le biais de différents supports. En outre, les plaignants ne devraient p... | 149 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
348 | d) Efficacité | 4 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
349 | 240. Il serait également souhaitable que la loi définisse clairement ce qui constitue une plainte et précise que celle-ci sera traitée sans délai par le biais d’une procédure souple et informelle, ne nécessitant pas l’intervention d’un avocat ou d’un conseiller. En outre, les parties devraient être informées de la réce... | 93 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
350 | e) Équité | 6 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
351 | 241. Il importe que les États veillent à ce que les procédures du mécanisme de recours permettent aux parties de recevoir tous les documents soumis, d’exprimer leurs arguments et de répondre à ceux de l’autre partie, ainsi que d’avoir accès à toutes les déclarations faites et aux avis donnés par les experts et de pouvo... | 68 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
352 | f) Transparence et redevabilité | 8 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
353 | 242. Enfin, il serait souhaitable de veiller à ce que les mécanismes de recours informent les parties de la portée de leurs activités et des types de litiges dont ils peuvent être saisis. Ils doivent notamment leur indiquer tout seuil défini, le cas échéant, les règles de procédure régissant leurs activités et le type ... | 96 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
354 | b. Règlement des litiges entre MPME et fournisseurs de produits d’ingénierie financière | 17 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
355 | 243. On notera que le recours accru aux services d’ingénierie financière par les MPME a entraîné une multiplication des litiges opposant ces entreprises aux fournisseurs de produits d’ingénierie financière et concernant par exemple la propriété des données, le manque de transparence des conditions contractuelles ou le ... | 196 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
356 | 244. Afin d’apporter une certaine protection aux MPME qui utilisent des services d’ingénierie financière, le secteur FinTech dans certains pays[496] a par conséquent élaboré des codes de conduite pour faire face aux comportements irresponsables de certains prestataires. Si ces outils ne peuvent remplacer un système de ... | 266 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
357 | 5. Transparence[500] | 6 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
358 | 245. La transparence est un élément clef de la relation entre prêteurs et MPME, puisqu’elle contribue à atténuer les risques encourus par les premiers tout en permettant aux secondes de trouver plus facilement les produits les plus adaptés en termes de qualité et de coûts, et de faire des choix en connaissance de cause... | 97 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
359 | 246. Trois dimensions de la transparence sont particulièrement pertinentes dans le contexte de l’accès au crédit : i) la disponibilité d’informations suffisantes pour permettre aux prêteurs d’évaluer la solvabilité des MPME (voir par. 204 à 222) ; ii) des conditions générales claires et transparentes pour les produits ... | 177 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
360 | 247. Dans la plupart des pays, les règles relatives à la transparence des conditions contractuelles et aux relations équitables avec les clients s’appliquent de manière générale aux produits et services bancaires et financiers (par exemple, comptes courants, dépôts, prêts et services de paiement). Par exemple, les pays... | 190 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
361 | 248. Les questions de la transparence et de la communication d’informations aux MPME sont également essentielles en relation avec les institutions non bancaires car, dans certains pays, les prestataires de services financiers numériques qui ne sont pas réglementés (comme les FinTechs, dans plusieurs pays) ne sont pas n... | 244 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
362 | 249. Par ailleurs, il a été signalé que de nombreuses institutions de microfinance fixaient le prix de leurs produits de manière non transparente, en occultant le prix réel des prêts et en déconcertant les clients par des techniques telles que les taux d’intérêt « fixes » et les structures tarifaires complexes[506]. La... | 171 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
363 | 250. Il est également possible d’améliorer la transparence du financement des MPME en offrant à ces entreprises un accès aisé aux informations sur les sources de financement appropriées et des moyens adéquats pour y accéder. Dans certains pays, le niveau d’information disponible est faible de manière générale ; dans d’... | 257 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
364 | Pratiques de prêt équitables[509] | 9 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
365 | 251. Les paragraphes ci-dessus notent l’importance de la transparence et du mode de communication des conditions contractuelles pour ce qui est de faciliter l’accès au crédit. Toutefois, ces éléments peuvent être insuffisants pour limiter le risque, pour une MPME, de conclure un accord de crédit inadapté. Des condition... | 92 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
366 | a. Clauses contractuelles abusives | 8 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
367 | 252. En tant qu’« habitués » du système et afin de réduire les coûts de transaction, les prêteurs ont tendance à utiliser des contrats standard pour les transactions financières conclues avec les emprunteurs (y compris les MPME)[511]. En effet, toute négociation et toute modification du contrat standard qui en résulter... | 176 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
368 | 253. Compte tenu de leurs connaissances financières limitées, de nombreuses MPE peuvent ne pas être en mesure de repérer les conditions contractuelles qui peuvent leur être défavorables et de les comprendre pleinement[514]. Par exemple, certaines clauses confèrent aux prêteurs un large pouvoir de modifier le contrat sa... | 303 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en | |
369 | 254. Afin de lutter contre les pratiques contractuelles abusives, certains pays[519] ont étendu aux MPE la législation nationale qui protège les parties plus faibles négociant des contrats avec des parties en position de force, y compris des transactions financières[520]. Par exemple, la législation peut définir ce qu’... | 327 | A_CN.9_WG.I_WP.128 | fr | en |
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