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770	[376] Certains pays ne fixent pas expressément ou ne publient pas de critères généraux d’admissibilité pour les institutions financières prêteuses (par exemple, la Slovénie), tandis que d’autres désignent les institutions éligibles à partir de critères généraux abstraits (par exemple, le Chili) ou dressent une liste (e...	93	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
771	[377] Le secrétariat a modifié cette phrase par souci de clarté.	15	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
772	[378] Par exemple aux Philippines.	9	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
773	[379] Par exemple au Brésil.	9	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
774	[380] Par exemple en Égypte, où le programme destiné aux nouvelles et aux petites entreprises est mis en œuvre par des ONG contractantes.	28	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
775	[381] Par exemple, pendant la pandémie de COVID-19, certains États ont inclus dans la catégorie des prêteurs des entités financières non bancaires (comme les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement en Espagne ou le service postal national en Suisse). Voir FMI, Série spéciale s...	246	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
776	[382] Banque mondiale et Initiative FIRST (note 354 supra), p. 18 et 19.	22	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
777	[383] Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux États ont provisoirement relevé le plafond du montant des prêts, selon des critères comme le type et la taille de l’entreprise ou les revenus de la MPE. Dans certains États, les lois applicables ont autorisé des exceptions au cas par cas pour défendre un intérêt de séc...	102	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
778	[384] FMI, Série spéciale sur la COVID-19 (note 367 supra), p. 2.	21	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
779	[385] R. Ayadi et S. Gadi, « Access by MSMEs to Finance in the Southern and Eastern Mediterranean: What role for credit guarantee schemes? », MEDPRO Technical Report (2013), p. 11.	61	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
780	[386] À sa trente-septième session, le Groupe de travail est convenu (A/CN.9/1090, par. 77) de tenir compte dans ce paragraphe (A/CN.9/WG.I/WP.126, par. 177) du fait que le ratio de couverture peut avoir une incidence sur la capacité des prêteurs à surveiller la performance de l’emprunteur. Le secrétariat a donné suite...	110	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
781	[387] FMI, Série spéciale sur la COVID-19 (note 367 supra), p. 4.	21	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
782	[388] Banque mondiale et Initiative FIRST (note 354 supra), p. 20.	21	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
783	[389] Le secrétariat a supprimé la référence à l’ajustement des commissions du mécanisme de garantie du crédit en fonction de leurs pertes sur crédit antérieures et de l’évolution des marchés, comme le Groupe de travail l’avait demandé à sa trente-septième session (A/CN.9/1090, par. 77).	65	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
784	[390] Par exemple, la crise générée par la pandémie de COVID-19. À cet égard, voir FMI, Série spéciale sur la COVID-19 (note 367 supra), p. 3.	40	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
785	[391] Banque mondiale et Initiative FIRST (note 354 supra), p. 22.	20	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
786	[392] Agence allemande de coopération internationale, « SMEs’ Credit Guarantee Schemes in Developing and Emerging Economies: Reflections, Setting-up Principles, Quality Standards » (2014), p. 59.	56	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
787	[393] Par exemple, les États-Unis et l’Italie. FMI, Série spéciale sur la COVID-19 (note 367 supra), p. 5.	33	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
788	[394] Par exemple, la France et les Pays-Bas. Ibid., p. 5.	21	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
789	[395] Ibid.	6	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
790	[396] Banque mondiale et Initiative FIRST (note 354 supra), p. 22.	20	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
791	[397] Ibid.	6	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
792	[398] Ibid.	6	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
793	[399] Ibid.	6	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
794	[400] Voir https://blogs.worldbank.org/psd/protection-reallocation-public-credit-guarantee-schemes-post-pandemic-world.	46	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
795	[401] Par exemple, au Chili. Voir FMI, Série spéciale sur la COVID-19 (note 367 supra), p. 5.	28	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
796	[402] Ibid.	6	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
797	[403] Agence allemande de coopération internationale, « SMEs’ Credit Guarantee Schemes in Developing and Emerging Economies » (2014), p. 22.	38	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
798	[404] Ibid., p. 15.	11	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
799	[405] L. Cusmano, « SME and Entrepreneurship Financing: The Role of Credit Guarantee Schemes and Mutual Guarantee Societies in supporting finance for small and medium-sized enterprises », OECD SME and Entrepreneurship Papers n^(o) 1 (2013), p. 24.	86	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
800	[406] OCDE, « Discussion Paper on Credit Guarantee Schemes » (note 347 supra), p. 8 et 9.	29	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
801	[407] L. Cusmano, « SME and Entrepreneurship Financing », p. 67 et 68 (note 401 supra).	34	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
802	[408] Voir www.worldbank.org/en/topic/smefinance.	21	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
803	[409] Voir par exemple « ADB to Provide Local Currency Lending to Support MSMEs Growth in Kazakhstan \| Asian Development Bank ».	36	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
804	[410] Par exemple, le PNUD a aidé le Ministère du tourisme, du commerce et de l’industrie et la Banque commerciale nationale du Timor-Leste à mettre en place un mécanisme de garantie de prêt pour les MPME nécessitant une aide financière.	51	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
805	[411] A. Green (2003), Credit Guarantee Schemes for Small Enterprises – An Effective Instrument to Private Sector-led Growth (Mécanismes de garantie du crédit pour petites entreprises, instrument efficace pour favoriser la croissance menée par le secteur privé), p. 19.	62	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
806	[412] Par exemple, le Fonds africain de garantie, créé sous les auspices de la Banque africaine de développement, vise à faciliter l’accès des PME au financement. Voir www.iadb.org/en/idb-finance/guarantees.	55	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
807	[413] Voir par exemple le programme de l’USAID et de la Development Finance Corporation en Zambie, lancé avec trois banques différentes pour fournir des prêts garantis dans différents secteurs et à différentes fins, www.usaid.gov/documents/development-finance-corporation.	64	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
808	[414] Le secrétariat a modifié l’intitulé de la section pour indiquer qu’il est davantage axé sur les mesures d’évaluation de la solvabilité des MPE, comme le Groupe de travail l’avait demandé à sa trente-septième session (A/CN.9/1090, par. 79).	62	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
809	[415] Conformément aux délibérations du Groupe de travail à sa trente-septième session (A/CN.9/1090, par. 79), il a apporté des modifications rédactionnelles à la section afin d’éviter toute approche prescriptive.	50	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
810	[416] Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des PME (2015), p. 6.	27	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
811	[417] Le secrétariat a supprimé cette phrase de la section sur la transparence (A/CN.9/WG.I/WP.126, par. 229) et l’a insérée ici, avec des ajustements rédactionnels, pour améliorer la cohérence du texte.	53	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
812	[418] Le secrétariat a reformulé le début de la section (A/CN.9/WG.I/WP.126, par. 193 et 194) par souci de clarté.	39	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
813	[419] Par exemple, au Kenya, le lancement d’un service d’évaluation du crédit a permis de réduire les taux d’intérêt, les exigences en matière de garantie et les taux de défaut de paiement pour les prêts octroyés par les banques commerciales.	54	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
814	[420] Banque mondiale, « General Principles for Credit Reporting » (2011), p. 7.	23	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
815	[421] Ibid., p. 13.	10	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
816	[422] Banque mondiale, ICCR, « Facilitating SME financing » (note 35 supra), p. 20.	31	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
817	[423] Ibid.	6	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
818	[424] Voir N. Almodóvar-Reteguis, K. Kushnir, et T. Meilland, dans Women, Business and the law, « Mapping the Legal Gender Gap in Using Property and Building Credit », p. 6.	61	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
819	[425] Banque mondiale, ICCR, « Facilitating SME financing » (note 35 supra), p. 20.	31	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
820	[426] Voir le Guide législatif de la CNUDCI sur les grands principes d’un registre des entreprises (2018), par. 155, et le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée (2021), par. 142. Conformément aux délibérations du Groupe de travail à sa trente-septième session (A/CN.9/1090, par. 80),...	107	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
821	[427] Banque mondiale, ICCR, « Facilitating SME financing » (note 35 supra), p. 21.	30	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
822	[428] Voir Banque mondiale, « General Principles » (note 416 supra), p. 42.	24	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
823	[429] Ibid., p. 35.	10	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
824	[430] Voir Banque mondiale, « General Principles » (note 416 supra), principe général n^(o) 1, p. 25.	31	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
825	[431] Ibid., p. 26.	10	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
826	[432] OCDE, « Discussion Paper on Credit Information Sharing », p. 12.	19	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
827	[433] Voir Banque mondiale, « General Principles » (note 416 supra), p. 37.	23	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
828	[434] OCDE, « Discussion Paper on Credit Information Sharing » (note 428 supra), p. 12.	25	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
829	[435] Le secrétariat a modifié l’intitulé de cette sous-section pour améliorer la cohérence avec l’objet de la section.	28	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
830	[436] Comme le Groupe de travail l’avait demandé à sa trente-septième session (A/CN.9/1090, par. 81), le secrétariat a remplacé le terme « crédit bancaire » par « crédit commercial » ici, et à d’autres endroits du projet de guide.	59	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
831	[437] Dans la pratique, certaines banques fournissent des informations aux organismes privés à titre volontaire, d’autres le font seulement à titre limité (par exemple, en ne permettant pas à l’organisme de révéler le nom de la banque ou les détails du prêt), et d’autres encore refusent de partager des informations en ...	100	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
832	[438] Par exemple, aux États-Unis, on estime que moins de la moitié des fournisseurs dans le commerce interentreprises partagent des informations pertinentes avec les sociétés d’évaluation du crédit commercial. Ibid.	42	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
833	[439] Ibid., p. 16.	10	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
834	[440] Ibid.	6	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
835	[441] Ibid., p. 22.	10	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
836	[442] Par exemple, une société FinTech basée aux États-Unis utilise, entre autres sources d’information, les registres d’expédition des transitaires internationaux pour évaluer le risque et la solvabilité des entreprises qui sollicitent un prêt. Voir GPFI, « Alternative Data Transforming SME Finance » (2017), p. 12.	71	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
837	[443] OCDE, « Discussion Paper on Credit Information Sharing » (note 428 supra), p. 12.	25	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
838	[444] Le Partenariat mondial pour l’inclusion financière (GPFI) qualifie d’« alternatives » les données générées par le recours accru aux outils numériques et aux systèmes d’information. Voir GPFI, « Use of Alternative Data to Enhance Credit Reporting to Enable Access to Digital Financial Services by Individuals and SM...	203	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
839	[445] Par exemple, une plateforme de prêt numérique pour les petites entreprises se fonde sur des données alternatives telles que le volume d’affaires, le nombre de colis UPS qu’une entreprise envoie et reçoit au fil du temps, ou l’activité sur les médias sociaux, pour garantir les prêts de MPME. Voir https://yabx.co/2...	176	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
840	[446] GPFI, Use of Alternative Data (note 440 supra), p. 5.	24	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
841	[447] Voir par exemple www.datappeal.io/5-benefits-of-alternative-data-for-banks-and-financial-institutions-from-enriched-credit-scoring-to-lead-qualification/.	63	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
842	[448] La notation du crédit est une analyse statistique visant à déterminer la solvabilité des consommateurs individuels ou des emprunteurs de petites entreprises. Les résultats ainsi obtenus déterminent la décision des prêteurs d’accorder ou de refuser un crédit.	46	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
843	[449] GPFI, « Use of Alternative Data » (note 440 supra), p. 5.	26	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
844	[450] Voir Hong Kong Monetary Authority, « Alternative Credit Scoring of Micro-, Small and Medium-sized Enterprises », p. 29.	38	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
845	[451] Voir par exemple la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n^(o) 108), 1985, disponible sur https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=108.	84	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
846	[452] GPFI, « Use of Alternative Data » (note 440 supra), p. 6.	26	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
847	[453] Ibid.	6	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
848	[454] Le secrétariat a modifié ce paragraphe (A/CN.9/WG.I/WP.126, par. 206) par souci de clarté.	32	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
849	[455] GPFI, « Use of Alternative Data » (note 440 supra), p. 26.	26	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
850	[456] Ibid.	6	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
851	[457] Voir par exemple les travaux du Groupe intergouvernemental d’experts du commerce électronique et de l’économie numérique de la CNUCED (https://unctad.org/fr/meeting/groupe-intergouvernemental-dexperts-du-commerce-electronique-et-de-leconomie-numerique-0) ou la série de rapports sur l’économie numérique (https://u...	149	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
852	[458] Le secrétariat a ajouté une référence aux travaux du Groupe de travail IV de la CNUDCI (Commerce électronique) et de la CNUCED, comme le Groupe de travail l’avait demandé à sa trente-septième (A/CN.9/1090, par. 82).	55	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
853	[459] Selon certaines études, les coûts liés aux difficultés financières représentent 10 % à 20 % de la valeur de marché d’une petite entreprise. Voir A. Gurrea-Martinez, « Implementing an Insolvency Framework for Micro and Small Firms » (2020), note 49.	68	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
854	[460] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), annexe II.	35	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
855	[461] Ibid., recommandation 107.	10	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
856	[462] Ibid., recommandation 105 et commentaire correspondant figurant dans le document A/CN.9/WG.V/WP.174, par. 408 à 410.	36	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
857	[463] Ibid., recommandation 104 et commentaire correspondant figurant dans le document A/CN.9/WG.V/WP.174, par. 406.	32	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
858	[464] Ibid., recommandation 106 et commentaire correspondant figurant dans le document A/CN.9/WG.V/WP.174, par. 411 à 414.	35	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
859	[465] Ibid., recommandation 103.	10	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
860	[466] Ibid., recommandation 103 et commentaire correspondant figurant dans le document A/CN.9/WG.V/WP.174, par. 399 à 403.	35	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
861	[467] Les entreprises de taille moyenne et les MPE sont souvent confrontées aux mêmes problèmes en ce qui concerne les différends avec les prêteurs. Cette section fait donc principalement référence à ces deux groupes (en utilisant l’acronyme MPME), tout en mettant en exergue certains mécanismes de recours qui sont prin...	66	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
862	[468] CGAP, Financial Access, 2010, p. 32.	14	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
863	[469] Ibid., p. 31.	11	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
864	[470] OCDE, Principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs (2011), p. 7.	24	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
865	[471] Le secrétariat a supprimé l’avant-dernière phrase de ce paragraphe (par. 215 du document A/CN.9/WG.I/WP.126) par souci de cohérence.	41	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
866	[472] Voir Banque mondiale, « Good Practices for Financial Consumer Protection », édition de 2017, p. 49 et 50. Cette compilation d’initiatives d’ordre politique, législatif ou réglementaire menées avec succès dans le monde regroupe, complète et développe les orientations et principes internationaux existants en la mat...	114	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
867	[473] Ibid.	6	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
868	[474] CGAP, Financial Access (note 464 supra), p. 31.	19	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en
869	[475] Par exemple en France, où un service de médiation bancaire fonctionne sous la supervision de la Banque nationale. Voir https://mediateur-credit.banque-france.fr/.	42	A_CN.9_WG.I_WP.128	fr	en

770

[376] Certains pays ne fixent pas expressément ou ne publient pas de critères généraux d’admissibilité pour les institutions financières prêteuses (par exemple, la Slovénie), tandis que d’autres désignent les institutions éligibles à partir de critères généraux abstraits (par exemple, le Chili) ou dressent une liste (e...

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[377] Le secrétariat a modifié cette phrase par souci de clarté.

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[378] Par exemple aux Philippines.

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[379] Par exemple au Brésil.

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[380] Par exemple en Égypte, où le programme destiné aux nouvelles et aux petites entreprises est mis en œuvre par des ONG contractantes.

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775

[381] Par exemple, pendant la pandémie de COVID-19, certains États ont inclus dans la catégorie des prêteurs des entités financières non bancaires (comme les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement en Espagne ou le service postal national en Suisse). Voir FMI, Série spéciale s...

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[382] Banque mondiale et Initiative FIRST (note 354 supra), p. 18 et 19.

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777

[383] Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux États ont provisoirement relevé le plafond du montant des prêts, selon des critères comme le type et la taille de l’entreprise ou les revenus de la MPE. Dans certains États, les lois applicables ont autorisé des exceptions au cas par cas pour défendre un intérêt de séc...

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[384] FMI, Série spéciale sur la COVID-19 (note 367 supra), p. 2.

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779

[385] R. Ayadi et S. Gadi, « Access by MSMEs to Finance in the Southern and Eastern Mediterranean: What role for credit guarantee schemes? », MEDPRO Technical Report (2013), p. 11.

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780

[386] À sa trente-septième session, le Groupe de travail est convenu (A/CN.9/1090, par. 77) de tenir compte dans ce paragraphe (A/CN.9/WG.I/WP.126, par. 177) du fait que le ratio de couverture peut avoir une incidence sur la capacité des prêteurs à surveiller la performance de l’emprunteur. Le secrétariat a donné suite...

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[387] FMI, Série spéciale sur la COVID-19 (note 367 supra), p. 4.

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[388] Banque mondiale et Initiative FIRST (note 354 supra), p. 20.

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783

[389] Le secrétariat a supprimé la référence à l’ajustement des commissions du mécanisme de garantie du crédit en fonction de leurs pertes sur crédit antérieures et de l’évolution des marchés, comme le Groupe de travail l’avait demandé à sa trente-septième session (A/CN.9/1090, par. 77).

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784

[390] Par exemple, la crise générée par la pandémie de COVID-19. À cet égard, voir FMI, Série spéciale sur la COVID-19 (note 367 supra), p. 3.

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785

[391] Banque mondiale et Initiative FIRST (note 354 supra), p. 22.

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786

[392] Agence allemande de coopération internationale, « SMEs’ Credit Guarantee Schemes in Developing and Emerging Economies: Reflections, Setting-up Principles, Quality Standards » (2014), p. 59.

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787

[393] Par exemple, les États-Unis et l’Italie. FMI, Série spéciale sur la COVID-19 (note 367 supra), p. 5.

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788

[394] Par exemple, la France et les Pays-Bas. Ibid., p. 5.

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789

[395] Ibid.

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790

[396] Banque mondiale et Initiative FIRST (note 354 supra), p. 22.

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[397] Ibid.

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[398] Ibid.

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[399] Ibid.

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[400] Voir https://blogs.worldbank.org/psd/protection-reallocation-public-credit-guarantee-schemes-post-pandemic-world.

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795

[401] Par exemple, au Chili. Voir FMI, Série spéciale sur la COVID-19 (note 367 supra), p. 5.

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796

[402] Ibid.

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797

[403] Agence allemande de coopération internationale, « SMEs’ Credit Guarantee Schemes in Developing and Emerging Economies » (2014), p. 22.

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798

[404] Ibid., p. 15.

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799

[405] L. Cusmano, « SME and Entrepreneurship Financing: The Role of Credit Guarantee Schemes and Mutual Guarantee Societies in supporting finance for small and medium-sized enterprises », OECD SME and Entrepreneurship Papers n^(o) 1 (2013), p. 24.

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800

[406] OCDE, « Discussion Paper on Credit Guarantee Schemes » (note 347 supra), p. 8 et 9.

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801

[407] L. Cusmano, « SME and Entrepreneurship Financing », p. 67 et 68 (note 401 supra).

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802

[408] Voir www.worldbank.org/en/topic/smefinance.

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803

[409] Voir par exemple « ADB to Provide Local Currency Lending to Support MSMEs Growth in Kazakhstan | Asian Development Bank ».

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804

[410] Par exemple, le PNUD a aidé le Ministère du tourisme, du commerce et de l’industrie et la Banque commerciale nationale du Timor-Leste à mettre en place un mécanisme de garantie de prêt pour les MPME nécessitant une aide financière.

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805

[411] A. Green (2003), Credit Guarantee Schemes for Small Enterprises – An Effective Instrument to Private Sector-led Growth (Mécanismes de garantie du crédit pour petites entreprises, instrument efficace pour favoriser la croissance menée par le secteur privé), p. 19.

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806

[412] Par exemple, le Fonds africain de garantie, créé sous les auspices de la Banque africaine de développement, vise à faciliter l’accès des PME au financement. Voir www.iadb.org/en/idb-finance/guarantees.

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807

[413] Voir par exemple le programme de l’USAID et de la Development Finance Corporation en Zambie, lancé avec trois banques différentes pour fournir des prêts garantis dans différents secteurs et à différentes fins, www.usaid.gov/documents/development-finance-corporation.

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808

[414] Le secrétariat a modifié l’intitulé de la section pour indiquer qu’il est davantage axé sur les mesures d’évaluation de la solvabilité des MPE, comme le Groupe de travail l’avait demandé à sa trente-septième session (A/CN.9/1090, par. 79).

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809

[415] Conformément aux délibérations du Groupe de travail à sa trente-septième session (A/CN.9/1090, par. 79), il a apporté des modifications rédactionnelles à la section afin d’éviter toute approche prescriptive.

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810

[416] Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des PME (2015), p. 6.

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811

[417] Le secrétariat a supprimé cette phrase de la section sur la transparence (A/CN.9/WG.I/WP.126, par. 229) et l’a insérée ici, avec des ajustements rédactionnels, pour améliorer la cohérence du texte.

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812

[418] Le secrétariat a reformulé le début de la section (A/CN.9/WG.I/WP.126, par. 193 et 194) par souci de clarté.

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813

[419] Par exemple, au Kenya, le lancement d’un service d’évaluation du crédit a permis de réduire les taux d’intérêt, les exigences en matière de garantie et les taux de défaut de paiement pour les prêts octroyés par les banques commerciales.

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814

[420] Banque mondiale, « General Principles for Credit Reporting » (2011), p. 7.

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815

[421] Ibid., p. 13.

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816

[422] Banque mondiale, ICCR, « Facilitating SME financing » (note 35 supra), p. 20.

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[423] Ibid.

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818

[424] Voir N. Almodóvar-Reteguis, K. Kushnir, et T. Meilland, dans Women, Business and the law, « Mapping the Legal Gender Gap in Using Property and Building Credit », p. 6.

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[425] Banque mondiale, ICCR, « Facilitating SME financing » (note 35 supra), p. 20.

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820

[426] Voir le Guide législatif de la CNUDCI sur les grands principes d’un registre des entreprises (2018), par. 155, et le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée (2021), par. 142. Conformément aux délibérations du Groupe de travail à sa trente-septième session (A/CN.9/1090, par. 80),...

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821

[427] Banque mondiale, ICCR, « Facilitating SME financing » (note 35 supra), p. 21.

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822

[428] Voir Banque mondiale, « General Principles » (note 416 supra), p. 42.

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823

[429] Ibid., p. 35.

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824

[430] Voir Banque mondiale, « General Principles » (note 416 supra), principe général n^(o) 1, p. 25.

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[431] Ibid., p. 26.

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826

[432] OCDE, « Discussion Paper on Credit Information Sharing », p. 12.

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[433] Voir Banque mondiale, « General Principles » (note 416 supra), p. 37.

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[434] OCDE, « Discussion Paper on Credit Information Sharing » (note 428 supra), p. 12.

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829

[435] Le secrétariat a modifié l’intitulé de cette sous-section pour améliorer la cohérence avec l’objet de la section.

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830

[436] Comme le Groupe de travail l’avait demandé à sa trente-septième session (A/CN.9/1090, par. 81), le secrétariat a remplacé le terme « crédit bancaire » par « crédit commercial » ici, et à d’autres endroits du projet de guide.

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831

[437] Dans la pratique, certaines banques fournissent des informations aux organismes privés à titre volontaire, d’autres le font seulement à titre limité (par exemple, en ne permettant pas à l’organisme de révéler le nom de la banque ou les détails du prêt), et d’autres encore refusent de partager des informations en ...

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832

[438] Par exemple, aux États-Unis, on estime que moins de la moitié des fournisseurs dans le commerce interentreprises partagent des informations pertinentes avec les sociétés d’évaluation du crédit commercial. Ibid.

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[439] Ibid., p. 16.

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[440] Ibid.

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835

[441] Ibid., p. 22.

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[442] Par exemple, une société FinTech basée aux États-Unis utilise, entre autres sources d’information, les registres d’expédition des transitaires internationaux pour évaluer le risque et la solvabilité des entreprises qui sollicitent un prêt. Voir GPFI, « Alternative Data Transforming SME Finance » (2017), p. 12.

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[443] OCDE, « Discussion Paper on Credit Information Sharing » (note 428 supra), p. 12.

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838

[444] Le Partenariat mondial pour l’inclusion financière (GPFI) qualifie d’« alternatives » les données générées par le recours accru aux outils numériques et aux systèmes d’information. Voir GPFI, « Use of Alternative Data to Enhance Credit Reporting to Enable Access to Digital Financial Services by Individuals and SM...

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[445] Par exemple, une plateforme de prêt numérique pour les petites entreprises se fonde sur des données alternatives telles que le volume d’affaires, le nombre de colis UPS qu’une entreprise envoie et reçoit au fil du temps, ou l’activité sur les médias sociaux, pour garantir les prêts de MPME. Voir https://yabx.co/2...

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840

[446] GPFI, Use of Alternative Data (note 440 supra), p. 5.

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841

[447] Voir par exemple www.datappeal.io/5-benefits-of-alternative-data-for-banks-and-financial-institutions-from-enriched-credit-scoring-to-lead-qualification/.

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842

[448] La notation du crédit est une analyse statistique visant à déterminer la solvabilité des consommateurs individuels ou des emprunteurs de petites entreprises. Les résultats ainsi obtenus déterminent la décision des prêteurs d’accorder ou de refuser un crédit.

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843

[449] GPFI, « Use of Alternative Data » (note 440 supra), p. 5.

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844

[450] Voir Hong Kong Monetary Authority, « Alternative Credit Scoring of Micro-, Small and Medium-sized Enterprises », p. 29.

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845

[451] Voir par exemple la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n^(o) 108), 1985, disponible sur https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=108.

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846

[452] GPFI, « Use of Alternative Data » (note 440 supra), p. 6.

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[453] Ibid.

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[454] Le secrétariat a modifié ce paragraphe (A/CN.9/WG.I/WP.126, par. 206) par souci de clarté.

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[455] GPFI, « Use of Alternative Data » (note 440 supra), p. 26.

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[456] Ibid.

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851

[457] Voir par exemple les travaux du Groupe intergouvernemental d’experts du commerce électronique et de l’économie numérique de la CNUCED (https://unctad.org/fr/meeting/groupe-intergouvernemental-dexperts-du-commerce-electronique-et-de-leconomie-numerique-0) ou la série de rapports sur l’économie numérique (https://u...

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852

[458] Le secrétariat a ajouté une référence aux travaux du Groupe de travail IV de la CNUDCI (Commerce électronique) et de la CNUCED, comme le Groupe de travail l’avait demandé à sa trente-septième (A/CN.9/1090, par. 82).

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853

[459] Selon certaines études, les coûts liés aux difficultés financières représentent 10 % à 20 % de la valeur de marché d’une petite entreprise. Voir A. Gurrea-Martinez, « Implementing an Insolvency Framework for Micro and Small Firms » (2020), note 49.

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854

[460] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), annexe II.

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[461] Ibid., recommandation 107.

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[462] Ibid., recommandation 105 et commentaire correspondant figurant dans le document A/CN.9/WG.V/WP.174, par. 408 à 410.

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[463] Ibid., recommandation 104 et commentaire correspondant figurant dans le document A/CN.9/WG.V/WP.174, par. 406.

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[464] Ibid., recommandation 106 et commentaire correspondant figurant dans le document A/CN.9/WG.V/WP.174, par. 411 à 414.

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[465] Ibid., recommandation 103.

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[466] Ibid., recommandation 103 et commentaire correspondant figurant dans le document A/CN.9/WG.V/WP.174, par. 399 à 403.

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861

[467] Les entreprises de taille moyenne et les MPE sont souvent confrontées aux mêmes problèmes en ce qui concerne les différends avec les prêteurs. Cette section fait donc principalement référence à ces deux groupes (en utilisant l’acronyme MPME), tout en mettant en exergue certains mécanismes de recours qui sont prin...

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[468] CGAP, Financial Access, 2010, p. 32.

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863

[469] Ibid., p. 31.

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[470] OCDE, Principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs (2011), p. 7.

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865

[471] Le secrétariat a supprimé l’avant-dernière phrase de ce paragraphe (par. 215 du document A/CN.9/WG.I/WP.126) par souci de cohérence.

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[472] Voir Banque mondiale, « Good Practices for Financial Consumer Protection », édition de 2017, p. 49 et 50. Cette compilation d’initiatives d’ordre politique, législatif ou réglementaire menées avec succès dans le monde regroupe, complète et développe les orientations et principes internationaux existants en la mat...

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[473] Ibid.

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[474] CGAP, Financial Access (note 464 supra), p. 31.

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[475] Par exemple en France, où un service de médiation bancaire fonctionne sous la supervision de la Banque nationale. Voir https://mediateur-credit.banque-france.fr/.

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