id stringlengths 1 6 | content stringlengths 1 3.13k | token_total int32 2 511 | split_symbol stringclasses 6
values | record stringlengths 7 28 | source stringclasses 5
values | target stringclasses 1
value |
|---|---|---|---|---|---|---|
70 | 43. La clause dite de compatibilité ou de conflit résout le problème en indiquant la ou les dispositions qui prévaudraient, et dans quelles circonstances. Toutefois, afin de rédiger correctement cette clause, le Groupe de travail voudra peut-être indiquer si les dispositions de l’instrument multilatéral sur la réforme ... | 118 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
71 | 44. Le Groupe de travail souhaitera peut-être noter que l’instrument multilatéral sur la réforme du RDIE pourrait être considéré comme supplantant les traités existants portant sur la même matière, conformément à l’article 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et que les accords d’investissement exist... | 77 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
72 | 45. Un aspect similaire est traité dans le contexte de l’article 2-2 du projet de code de conduite (A/CN.9/WG.III/WP.216, par. 18)[25]. Le Groupe de travail voudra peutêtre examiner la question plus largement, car il doit encore déterminer si et comment le Code de conduite pourrait être appliqué par l’intermédiaire de... | 145 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
73 | 46. On peut aussi citer l’exemple de la réglementation du financement par des tiers (voir A/CN.9/WG.III/WP.219, section E). Il se peut que différentes règles contradictoires soient prévues dans l’accord d’investissement existant, l’instrument multilatéral sur la réforme du RDIE et les règles applicables à la procédure.... | 226 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
74 | 47. Dans un souci de clarté, les accords d’investissement existants que l’instrument multilatéral sur la réforme du RDIE modifierait pourraient être énumérés, comme cela a été fait pour la Convention du travail maritime de 2006[27]. L’instrument pourrait également prévoir que ses dispositions s’appliquent sans préjudic... | 80 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
75 | 48. En résumé, les clauses de compatibilité ou de conflit pourraient s’avérer essentielles compte tenu de la diversité et de la complexité des éléments de réforme à arrêter et du nombre important de traités susceptibles de se chevaucher. | 45 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
76 | D. Exemple de structure possible | 7 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
77 | 49. Le schéma suivant illustre la manière dont l’instrument multilatéral sur la réforme du RDIE pourrait être structuré. Il ne s’agit que d’un exemple destiné à être examiné par le Groupe de travail. | 44 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
78 | [1] Des réunions informelles se sont tenues les 9 et 10 décembre 2021 et le 10 juin 2022. Les résumés de ces réunions peuvent être consultés respectivement aux adresses suivantes : https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/uncitral/en/summary_informal_meetings_6-10_december_final.pdf et https:... | 162 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
79 | [2] Le Secrétariat tient à remercier M^(me) Danae Azaria (University College London, Faculté de droit), M. Duncan Hollis (Temple University, Beasley School of Law), M. Jan Klabbers (Université d’Helsinki, Faculté de droit), M. Makane Mbengue (Université de Genève, Faculté de droit) et M^(me) Malgosia Fitzmaurice (Queen... | 137 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
80 | [3] Les protocoles peuvent modifier des traités antérieurs. Ainsi, le protocole de 1972 porte modification de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, et la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants de 1921 a été modifiée par un protocole datant de 1947. Les protocoles peuvent égalem... | 181 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
81 | [4] Il est également possible pour un État de devenir partie à un protocole sans devenir partie à la convention-cadre. Par exemple, deux protocoles à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1990 sont ouverts à l’adhésion d’États parties même si ces derniers ne sont pas parties à la Convention... | 197 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
82 | [5] Par exemple, le Protocole de Kyoto engage les pays industrialisés et les pays en transition à limiter et à réduire les émissions de gaz à effet de serre selon des objectifs fixés pour chacun, tandis que l’Accord de Paris énonce des obligations plus strictes en matière de lutte contre les changements climatiques. L’... | 88 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
83 | [6] La Convention MARPOL a été adoptée le 2 novembre 1973. Le protocole de 1978 a été adopté à la suite d’une série d’accidents de navires-citernes survenus en 1976 et 1977. Comme la Convention de 1973 n’était pas encore entrée en vigueur, le Protocole MARPOL de 1978 a intégré la convention mère. L’instrument qui en ré... | 129 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
84 | [7] Voir l’article 287-1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. | 22 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
85 | [8] Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ou États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. | 34 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
86 | [9] Comme l’Organisation maritime internationale, qui administre la Convention MARPOL. Une autre option pourrait consister à créer un comité d’experts juridiques indépendants semblable à celui de la Commission du droit international (CDI). Les fonctions de surveillance concernant la Convention internationale sur l’élim... | 77 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
87 | [10] La capacité d’un tel organe d’émettre des observations ou recommandations interprétatives générales au fil du temps (interprétations contextuelles) garantirait, par exemple, que les dispositions de l’instrument multilatéral sur la réforme du RDIE restent applicables dans un contexte moderne et continuent de rempli... | 67 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
88 | [11] A/CN.9/WG.III/WP.182, communication des Gouvernements chilien, israélien, japonais, mexicain et péruvien. | 28 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
89 | [12] Voir l’article 22 de la Constitution de l’OMS. Les règlements adoptés entrent en vigueur lorsque leur adoption a été dûment notifiée aux membres, exception faite pour les membres qui auront fait connaître leur refus dans les délais prescrits par la notification. | 52 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
90 | [13] Articles 19 à 23 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. | 19 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
91 | [14] Par exemple, en vertu de l’article 21 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les États qui formulent une objection à une réserve peuvent refuser d’entrer en relations conventionnelles avec l’État auteur de la réserve, mais lorsqu’un État qui a formulé une objection à une réserve ne s’est pas opposé à... | 117 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
92 | [15] Voir l’article 3 de la Convention de Maurice sur la transparence, dont le paragraphe 4 dispose qu’il n’est autorisé aucune réserve autre que celles expressément autorisées par l’article. Voir également l’article 42 de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et l’article 309 de la Convention des Nations U... | 76 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
93 | [16] En ce qui concerne le droit international de l’investissement, voir par exemple la liste des réserves autorisées en vertu de l’article 3 de la Convention de Maurice sur la transparence, qui prévoient l’exclusion d’un traité d’investissement spécifique, l’exclusion des arbitrages conduits sur la base d’un ensemble ... | 98 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
94 | [17] L’article 41 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que ces modifications inter se sont autorisées seulement « a) si la possibilité d’une telle modification est prévue par le traité ; ou b) si la modification en question n’est pas interdite par le traité, à condition qu’elle : i) ne porte atte... | 200 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
95 | [18] Cela peut se faire de manière expresse par consentement de toutes les parties, après consultation des autres États contractants (article 54), ou de manière implicite s’il ressort du traité postérieur ou de l’intention des parties que ce traité devrait s’appliquer et si les dispositions du traité postérieur sont in... | 88 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
96 | [19] Cela découlerait logiquement du principe de la lex posterior, à condition que l’accord d’investissement antérieur et l’instrument multilatéral sur la réforme du RDIE traitent du même sujet. La question de savoir si les accords d’investissement antérieurs et l’instrument multilatéral traitent du même sujet et dans ... | 141 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
97 | [20] Voir par exemple l’article 22 de l’Accord de transport aérien du 30 avril 2007 entre les États-Unis et l’Union européenne. | 33 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
98 | [21] Série des traités européens (STE), n^(o) 24, article 28 (disponible à l’adresse suivante : https://rm.coe.int/168006459c). Voir également l’article 26 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (STE, n^(o) 30) et l’article 27 de la Convention européenne sur le rapatriement des mine... | 98 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
99 | [22] Voir l’article 53-1 de la Convention CIRDI, qui se lit comme suit : « La sentence est obligatoire à l’égard des parties et ne peut être l’objet d’aucun appel ou autre recours, à l’exception de ceux prévus à la présente Convention ». | 61 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
100 | [23] Article 66 de la Convention CIRDI. | 13 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
101 | [24] La même question peut se poser en ce qui concerne les dispositions de tout accord d’investissement futur. | 24 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
102 | [25] Ledit article se lit actuellement comme suit : « Si l’instrument sur lequel repose le consentement au règlement des différends contient des dispositions relatives à la conduite d’une personne appelée à trancher des différends ou d’une personne candidate dans le cadre d’une procédure concernant un différend relatif... | 106 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
103 | [26] Par exemple, l’article 311-1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dispose que la Convention « l’emporte, entre les États Parties, sur les Conventions de Genève du 29 avril 1958 sur le droit de la mer », tandis que l’article 311-2 précise que la Convention « ne modifie en rien les droits et obl... | 188 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
104 | [27] La liste des 36 Conventions maritimes et du Protocole révisés par la Convention du travail maritime peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.ilo.org/global/standards/maritime-labour-convention/text/WCMS_150642/lang--fr/index.htm. | 72 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
105 | [28] Voir par exemple l’article 4 de l’Accord des Nations Unies sur les pêches : « [a]ucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention [des Nations Unies sur le droit de la mer]. Le présent Accord est interprété et appliqué dans le... | 128 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | fr | en | |
0 | Комиссия Организации ОбъединенныхНацийпо праву международной торговли Рабочая группа III (Реформированиесистемы урегулирования споров междуинвесторами и государствами) Сорок третья сессия
Вена, 5–16 сентября 2022 года | 39 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
1 | Возможная работа по реформированию системы урегулирования споров между инвесторами и государствами (УСИГ) | 19 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
2 | Многосторонний документ по реформированию системы УСИГ | 10 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
3 | Записка Секретариата | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
4 | Содержание | 2 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
5 | Стр.
I.Введение 2 II. Многосторонний 3 документ по реформированию системы
УСИГ A.Возможнаяструктура 3
многостороннегодокумента B. 4 Согласованностьи
гибкость C.Сферапримененияисвязьсранее 8
заключеннымидоговорами
D.Примервозможнойструктуры 13 | 64 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
6 | I. Введение | 4 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
7 | 1. В 2020 году на тридцать восьмой сессии Рабочая группа обратилась к Секретариату с просьбой провести подготовительную работу в отношении средств реализации вариантов реформы (в настоящей записке они именуются «элементами реформы») и в этом контексте подготовить документ о многостороннем документе по реформированию си... | 125 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
8 | 2. На той сессии было отмечено, что МДР УСИГ должен обеспечить основу для реализации различных элементов реформы и что последовательный и гибкий подход к различным элементам реформы позволит государствам-участникам решать, какие элементы реформы они будут осуществлять и в какой степени (A/CN.9/1044, п. 105). | 62 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
9 | 3. Кроме того, по мнению участников сессии, МДР УСИГ должен обладать следующими характеристиками: i) учитывать выявленные проблемы, в частности связанные с обеспечением согласованности и последовательности, и способствовать повышению правовой определенности в рамках УСИГ; ii) устанавливать гибкие рамки, позволяющие гос... | 157 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
10 | 4. Учитывая необходимость тщательного анализа как формы МДР УСИГ, так и его юридических последствий для существующей системы УСИГ, была выражена поддержка продолжению работы над МДР УСИГ, в том числе в рамках межсессионной работы, проводимой заинтересованными делегациями (A/CN.9/1044, п. 111). | 65 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
11 | 5. После тридцать девятой сессии, проведенной в 2020 году, по этой теме было организовано два неофициальных заседания[1]. Секретариат также обратился за помощью к Договорной секции Управления по правовым вопросам Организации Объединенных Наций, а также к экспертам в области международного публичного права и международн... | 88 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
12 | 6. Согласно плану работы (A/CN.9/1054, приложение I), Рабочая группа должна представить Секретариату рекомендации в отношении МДР УСИГ в ходе текущей сессии. Соответственно, настоящая записка дополняет документ A/CN.9/WG.III/WP.194 и представляет ряд вопросов на рассмотрение Рабочей группы с целью получения указаний от... | 95 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
13 | II. Многосторонний документ по реформированию системы УСИГ | 12 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
14 | A. Возможная структура многостороннего инструмента | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
15 | 7. Как уже упоминалось, ранее подчеркивалась необходимость применения последовательного и гибкого подхода к разным элементам реформы (см. п. 2 выше). Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о структуре МДР УСИГ, которая должна обеспечить баланс между согласованностью реформы УСИГ и гибкостью в интересах г... | 69 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
16 | Рамочная конвенция с протоколами | 7 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
17 | 8. МДР УСИГ мог бы, в частности, принять форму рамочной конвенции с одним или несколькими протоколами. Рамочная конвенция — это юридически обязывающее соглашение, в котором установлены цели, основные принципы, институциональная или управленческая структура и обязательства государств-участников общего характера, при это... | 107 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
18 | 9. Примером такой структуры может служить Рамочная конвенция ООН об изменении климата 1992 года (РКИКООН), а также Киотский протокол 1997 года и Парижское соглашение 2015 года, которые устанавливают более конкретные правила и цели[5]. Другие заметные примеры рамочных конвенций включают Венскую конвенцию об охране озоно... | 90 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
19 | 10. Протоколы могут служить удобным средством для проведения реформы УСИГ и оформления обязательств государств по выполнению их положений, но для обеспечения согласованного режима УСИГ могут потребоваться некоторые гарантии. Это связано с тем, что рамочная конвенция с протоколами, к каждому из которых присоединились ра... | 93 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
20 | Единая конвенция с приложениями | 7 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
21 | 11. Другой вариант структуры МДР УСИГ — единая конвенция с одним или несколькими приложениями. Подобно протоколам, приложения могут регулировать различные аспекты, связанные с конвенцией, включая основные обязательства, а также институциональную структуру. Можно предусмотреть возможность для государства при присоединен... | 62 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
22 | 12. В качестве примера можно привести Международную конвенцию по предотвращению загрязнения с судов (Конвенция МАРПОЛ): основные обязательства сторон изложены собственно в конвенции, а более конкретные обязательства содержатся в шести технических приложениях, два из которых являются обязательными для всех государств-уч... | 99 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
24 | 13. Несмотря на явные различия между этими двумя типами структур, в зависимости от содержания МДР УСИГ может иметь как протоколы, так и приложения. Например, Кодекс поведения может иметь вид протокола, а перечень инвестиционных соглашений, к которым применяются элементы реформы, может быть приведен в приложении. Также ... | 119 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
25 | B. Согласованность и гибкость | 8 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
26 | 14. Рабочая группа определила две характеристики, которыми можно руководствоваться при работе над МДР УСИГ. Это согласованность и гибкость. Еще одной характеристикой, заслуживающей внимания Рабочей группы, является удобство пользования, учитывая, что использовать МДР УСИГ будут стороны споров. | 58 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
27 | Согласованность и функционирование МДР УСИГ | 12 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
28 | 15. Для обеспечения согласованности процессов реформирования УСИГ ряд основных положений необходимо сделать обязательным для всех государств-участников. | 23 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
29 | 16. Цели — такие основные положения могут устанавливать цели и принципы, лежащие в основе МДР УСИГ, и фиксировать приверженность государств-участников реформированию механизма УСИГ в рамках как существующих, так и будущих инвестиционных соглашений. Рабочая группа, возможно, пожелает определить некоторые принципы, котор... | 100 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
30 | 17. Способы обеспечения УСИГ — Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о том, следует ли включить в ряд основных положение, согласно которому государства-участники будут определять способы обеспечения УСИГ, которые они примут или с которым согласятся[7]. При этом в качестве ориентира можно использовать ти... | 170 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
31 | 18. Механизмы управления и организационные вопросы — Административно-управленческие аспекты МДР УСИГ можно включить в основные положения, поскольку для надлежащего функционирования МДР УСИГ, вероятно, потребуется определенная институциональная поддержка. На практике это обычно означает, что некий конкретный орган или у... | 220 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
32 | 19. Правила, касающиеся внесения изменений в МДР УСИГ (включая любой протокол или приложение) также могут быть включены в основные положения. Если МДР УСИГ потребует выделения каких-либо финансовых ресурсов (например, на создание и обеспечение функционирования наблюдательного договорного органа, консультативного центра... | 73 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
33 | 20. В свете вышеизложенного Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о том, как будет функционировать МДР УСИГ и какие важные аспекты должны быть включены в основные положения. | 36 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
34 | Гибкость | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
35 | 21. Еще одной характеристикой МДР УСИГ, важность которой подчеркнула Рабочая группа, является гибкость. Вопрос о гибкости был поднят, когда вносились предложения относительно подхода, предусматривающего разработку набора решений, из которых государства могли бы выбирать предпочтительные для себя (A/CN.9/WG.III/WP.194, ... | 181 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
36 | 22. Государства, присоединившиеся к МДР УСИГ, будут связаны основными положениями этого документа, но в то же время МДР УСИГ может содержать факультативные элементы, которые государства могут принимать или не принимать (A/CN.9/1044, п. 108). Как упоминалось в разделе А, такие элементы могут содержаться в протоколе или ... | 71 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
37 | 23. При использовании механизма прямого согласия государства должны предпринять определенное действие, чтобы выразить выражают согласие на обязательную силу соответствующего положения. Преимуществом такого механизма является гибкость, предоставляемая государствам, однако он требует, чтобы государство предприняло дополн... | 98 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
38 | 24. Если используется механизм отказа, государствам не нужно дополнительно выражать согласие с факультативными элементами, напротив — им нужно будет заявить о своем намерении не быть связанными ими, обычно в течение установленного периода времени после присоединения к основной конвенции. Преимущество этого механизма за... | 77 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
39 | 25. Другим механизмом обеспечения гибкости являются оговорки, в которых государства могут заявить о конкретных интересах или проблемах при присоединении к документу (A/CN.9/WG.III/WP.194, п. 18). Оговорки широко используются в международном договорном праве, однако следует проявлять осторожность при их применении в кач... | 141 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
40 | 26. Если оговорки будут разрешены в МДР УСИГ, то Рабочая группа может пожелать рассмотреть вопрос о том, какие виды оговорок допустимы в отношении каких положений, протоколов или приложений[15]. Например, оговорки не могут касаться основных обязательств или минимальных стандартов, но государство может сделать оговорку ... | 78 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
41 | 27. Еще один вопрос, который предстоит рассмотреть Рабочей группе, — это степень гибкости, которая согласно МДР УСИГ будет предоставлена сторонам в споре, а точнее инвесторам-истцам, например, будет ли им разрешено выбирать из предусмотренных в документе механизмов разрешения споров или менять некоторые положения МДР У... | 99 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
42 | Удобство для пользователя | 7 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
43 | 28. Средства обеспечения гибкости были описаны выше, при этом следует отметить, что обеспечение полной гибкости может затруднить применение МДР УСИГ, поскольку не всегда будет ясно, какие элементы реформы могут применяться в конкретном споре и каким образом. Это особенно актуально в свете того, что стороны инвестиционн... | 132 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
44 | 29. Учитывая предполагаемую сложность применения различных элементов реформы, а также трудности, которые будут возникать при применении этих элементов реформы к огромному количеству существующих инвестиционных договоров, МДР УСИГ должен будет обеспечивать ясность и удобство для пользователей. Стороны споров, лица, прин... | 166 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
46 | 30. Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о том, как лучше всего обеспечить согласованность и гибкость при разработке МДР УСИГ и в то же время — ясность и правовую определенность для сторон в споре (удобство для пользователей). | 51 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
47 | C. Сфера применения и связь с ранее заключенными договорами | 11 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
48 | 31. Было высказано пожелание, чтобы МДР УСИГ применялся как к существующим, так и к будущим инвестиционным соглашениям и чтобы одна из ключевых целей этого документа заключалась в том, чтобы некоторые или все элементы реформы, разрабатываемые Рабочей группой, применялись к существующим инвестиционным соглашениям (A/CN.... | 80 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
49 | Применение к будущим инвестиционным соглашениям | 7 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
50 | 32. Что касается возможного применения МДР УСИГ к будущим инвестиционным соглашениям, Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о том, должен ли МДР УСИГ содержать полный набор положений, регулирующих споры между инвесторами и государствами, — в этом случае государствам было бы проще ссылаться на МДР УСИГ в... | 176 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
51 | Связь с существующими инвестиционными соглашениями | 7 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
52 | 33. В ходе обсуждений в Рабочей группе значительное внимание было уделено применению МДР УСИГ с учетом уже действующих инвестиционных соглашений. Отправной точкой для любого дальнейшего анализа этого вопроса должна быть Венская конвенция о праве международных договоров (ВКПМД) (A/CN.9/1044, п. 95). | 62 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
53 | 34. ВКПМД является универсальным и гибким документом, который предоставляет государствам большую гибкость в организации своих договорных отношений. Большинство его положений считаются авторитетными нормами обычного международного права и, таким образом, применяются даже к государствам, которые не являются сторонами ВКП... | 157 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
54 | 35. Соответственно, ВКПМД предлагает государствам широкий выбор вариантов взаимодействия между новым договором и предыдущим договором. В контексте реформы УСИГ имеется в виду взаимодействие между МДР УСИГ и существующими инвестиционными соглашениями, содержащими положения об урегулировании претензий между инвесторами и... | 114 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
55 | 36. МДР УСИГ может оказать влияние на предыдущие инвестиционные соглашения несколькими путями (при соблюдении определенных условий). Одним из таких условий будет то, что государства — участники МДР УСИГ и государства — участники существующих инвестиционных соглашений должны быть идентичными или, по крайней мере, частич... | 79 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
56 | • представлять собой соглашение между участниками относительно толкования существующего инвестиционного соглашения или применения его положений (статья 31(3)(a) ВКПМД); | 28 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
57 | • вносить изменения в ранее заключенные инвестиционные соглашения (статьи 39 и 40 ВКПМД); | 18 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
58 | • вносить изменения в многосторонние инвестиционные соглашения, ранее заключенные между конкретными сторонами, но на ограничительных условиях (изменение по взаимному соглашению, статья 41 ВКПМД)[17]; | 39 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
59 | • полностью или частично приостанавливать действие ранее заключенного инвестиционного соглашения (статьи 57, 59 и 59 ВКПМД); | 24 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
60 | • останавливать действие ранее заключенных инвестиционных соглашений (статьи 54 и 59 ВКПМД)[18]; | 24 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
61 | • заменять ранее заключенные инвестиционные соглашения (пункт 3 статьи 30 ВКПМД)[19]. | 20 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
62 | 37. Следует также отметить, что перечисленные выше варианты не являются взаимоисключающими. Например, МДР УСИГ может вносить изменения в существующее инвестиционное соглашение, прекращать или приостанавливать действие другого такого соглашения, а также представлять собой последующее соглашение о толковании таких соглаш... | 60 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
63 | 38. Что касается возможного применения МДР УСИГ к существующим инвестиционным соглашениям, примером могут служить Конвенция Организации Объединенных Наций о прозрачности в контексте арбитражных разбирательств между инвесторами и государствами на основе международных договоров («Маврикийская конвенция о прозрачности») и... | 191 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
64 | 39. Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть другие примеры многосторонних соглашений, вносящих изменения в существующие двусторонние договоры. Например, в Европейской конвенции о выдаче 1957 года предусматривается, что она заменяет собой предыдущие двусторонние договоры, конвенции или соглашения, регулирующие вы... | 111 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en | |
65 | Связь с другими договорами | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.221 | ru | en |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.