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|---|---|---|---|---|---|---|
1155 | Coopération avec les équipes d’intervention informatique d’urgence | 12 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1156 | Les États parties, dans la mesure où le droit interne le permet, renforcent les mécanismes de coopération entre les équipes d’intervention informatique d’urgence nationales et les autorités de justice pénale afin d’aider à identifier et à détecter les infractions visées par la présente Convention et à enquêter sur cell... | 110 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1157 | Article 55 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1158 | Application de la Convention par le développement économique et l’assistance technique[36] | 17 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1159 | 1. Les États parties prennent des mesures propres à assurer l’application optimale de la présente Convention dans la mesure du possible, par la coopération internationale, compte tenu des effets négatifs de la cybercriminalité sur la société en général et sur le développement durable en particulier. | 52 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1160 | 2. Les États parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible et en coordination les uns avec les autres ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales : | 34 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1161 | a) Pour développer leur coopération à différents niveaux, en vue de renforcer leur capacité mutuelle à prévenir et à combattre la cybercriminalité ; | 27 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1162 | b) Pour accroître l’assistance financière et matérielle mutuelle afin d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour prévenir et combattre efficacement la cybercriminalité et de les aider à appliquer la présente Convention avec succès ; | 42 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1163 | c) Pour fournir une assistance technique et partager les meilleures pratiques apprises au niveau national afin de s’aider mutuellement à répondre aux exigences de la mise en œuvre de cette Convention. Pour ce faire, les États parties s’efforcent de verser volontairement des contributions suffisantes et régulières à un ... | 128 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1164 | d) Pour encourager et amener d’autres États et des institutions financières, selon qu’il convient, à s’associer aux efforts qu’ils déploient conformément au présent article, notamment en faisant bénéficier les pays en développement de davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à attei... | 68 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1165 | 3. Dans la mesure du possible, les États Membres veillent à ce que les ressources et les efforts soient répartis et affectés à l’appui de l’harmonisation des normes, des compétences, des capacités, de l’expertise et des capacités techniques, l’objectif étant d’établir des normes minimales communes entre États Membres a... | 92 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1166 | 4. Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements existants en matière d’aide extérieure ou d’autres arrangements de coopération financière aux niveaux bilatéral, régional ou international. | 37 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1167 | 5. Les États parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l’aide matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nécessaires pour assurer l’efficacité des moyens de coopération internationale prévus par la présente Convention et pour prévenir, détecter ... | 56 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1168 | Article 56 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1169 | Mesures de prévention[37] | 7 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1170 | 1. Les États Membres s’assurent que les mesures de prévention ne sont pas seulement la responsabilité des États, mais qu’elles exigent la participation de toutes les parties prenantes, y compris les services de détection et de répression, le secteur privé, en particulier les fournisseurs d’accès à Internet, les organis... | 114 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1171 | a) L’élaboration et mise en œuvre des stratégies et des politiques destinées à sensibiliser la population et le secteur privé pour tenter d’améliorer le taux de signalement des actes relevant de la cybercriminalité, qui est inférieur à celui d’autres types de criminalité ; | 53 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1172 | b) L’élaboration de méthodes pour que le public puisse aisément accéder à des outils de prévention tels que des plateformes en ligne, des clips audio, des infographies présentées dans un langage simple et des plateformes de signalement ; | 47 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1173 | c) La formulation d’un ensemble de politiques publiques de prévention sur le long terme, qui devraient inclure des campagnes de sensibilisation sur l’utilisation d’Internet en toute sécurité ; | 37 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1174 | d) L’élaboration de stratégies et de politiques visant à prévenir et à éradiquer la violence fondée sur le sexe, en particulier la violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les crimes de haine, et adaptées aux groupes vulnérables tels que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; | 63 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1175 | e) L’élaboration d’un mécanisme robuste pour stimuler et faciliter l’échange de renseignements sur les modes opératoires possibles des délinquants ; | 29 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1176 | f) L’élaboration de stratégies visant à prévenir la cybercriminalité en identifiant et en perturbant les activités illicites en ligne. En conséquence, les services de police et ceux du ministère public devraient investir dans la signalisation, la détection et la réaction aux menaces de cybercriminalité et travailler da... | 93 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1177 | 2. Les États parties collectent un large éventail de données afin de mieux comprendre les tendances et de définir des politiques et mesures opérationnelles de lutte contre la cybercriminalité. | 33 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1178 | 3. Les États parties améliorent l’application des législations nationales et renforcent la coordination et les synergies internes dans le domaine de la collecte et de l’échange d’informations et d’éléments de preuve à des fins de poursuites. | 46 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1179 | 4. Les États parties réfléchissent à l’éventualité de mener des enquêtes pour mesurer l’impact de la cybercriminalité sur les entreprises, y compris les mesures adoptées, la formation des employés, les types de cyberincidents auxquels elles doivent faire face et les coûts associés au relèvement à la suite de cyberincid... | 68 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1180 | 5. Les États réfléchissent à l’éventualité d’aider les entreprises et les communautés à faire mieux connaître les risques liés à la cybercriminalité, à promouvoir des stratégies de réduction des risques et à améliorer les cyberpratiques, ces éléments pouvant avoir d’importants effets préventifs en aval. | 60 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1181 | 6. Les États parties prennent les dispositions nécessaires pour étudier en détail les modes opératoires des cybercriminels actuels en se fondant sur l’analyse des renseignements et la recherche criminologique en vue d’utiliser plus efficacement les ressources existantes et de déterminer les facteurs de vulnérabilité. | 55 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1182 | 7. Les États parties envisagent des mesures spécifiques et adaptées pour assurer la sécurité des enfants en ligne. Il s’agit notamment de garantir la mise en place de cadres juridiques nationaux, de dispositions pratiques et d’accords de coopération internationale pour faciliter le signalement et la détection des cas d... | 97 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1183 | 8. Les États parties devraient envisager de mettre en œuvre des mécanismes de coopération avec l’industrie, notamment en ce qui concerne le renvoi aux autorités nationales compétentes et le retrait de contenus illicites nuisibles, y compris le retrait de contenus criminels nuisibles, y compris des contenus liés à l’exp... | 65 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1184 | 9. Les États parties élaborent des stratégies et des politiques visant à publier et à diffuser auprès des utilisateurs, des organisations et des autres parties prenantes des conseils réguliers sur la prévention des incidents, afin de leur permettre de prévenir les cyberincidents susceptibles de déboucher sur des activi... | 55 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1185 | Mécanismes d’application, dispositions finales[38] | 12 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1186 | Article 57 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1187 | Conférence des Parties à la Convention | 7 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1188 | 1. Une Conférence des Parties à la Convention est instituée pour améliorer la capacité des États parties à combattre la cybercriminalité et pour promouvoir et examiner l’application de la présente Convention. | 36 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1189 | 2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque la Conférence des Parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention. La Conférence des Parties adopte un règlement intérieur et des règles régissant les activités énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article (y comp... | 76 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1190 | 3. La Conférence des Parties arrête des mécanismes en vue d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1 du présent article, notamment : | 26 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1191 | a) Elle facilite les activités menées par les États parties en application des articles 53 à 56 de la présente Convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires ; | 34 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1192 | b) Elle facilite l’échange d’informations entre États parties sur les caractéristiques et tendances de la cybercriminalité et les pratiques efficaces pour la combattre ; | 32 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1193 | c) Elle coopère avec les organisations régionales et internationales et les organisations non gouvernementales compétentes ; | 19 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1194 | d) Elle examine à intervalles réguliers l’application de la présente Convention ; | 16 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1195 | e) Elle formule des recommandations en vue d’améliorer la présente Convention et son application. | 19 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1196 | 4. Aux fins des alinéas d) et e) du paragraphe 3 du présent article, la Conférence des Parties s’enquiert des mesures adoptées et des difficultés rencontrées par les États parties pour appliquer la présente Convention en utilisant les informations que ceux‑ci lui communiquent ainsi que les mécanismes complémentaires d’... | 67 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1197 | 5. Chaque État partie communique à la Conférence des Parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention. | 43 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1198 | Article 58 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1199 | Secrétariat | 2 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1200 | 1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies assure les services de secrétariat nécessaires à la Conférence des Parties à la Convention. | 27 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1201 | 2. Le secrétariat : | 5 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1202 | a) Aide la Conférence des Parties à réaliser les activités énoncées à ’l’article 57 de la présente Convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la Conférence des Parties ; | 42 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1203 | b) Aide les États parties, sur leur demande, à fournir des informations à la Conférence des Parties comme le prévoit le paragraphe 5 de l’article 57 de la présente Convention ; et | 38 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1204 | c) Assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes. | 18 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1205 | Article 59 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1206 | Mise en œuvre technique/opérationnalisation des mesures de procédure et d’enquête des services de détection et de répression | 23 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1207 | 1. L’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) est désignée pour aider la Conférence des Parties à la Convention à promouvoir et à examiner la mise en œuvre technique/l’opérationnalisation des articles relatifs à l’assistance mutuelle concernant les mesures provisoires et les pouvoirs d’enquête des se... | 154 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1208 | 2. INTERPOL aide également le secrétariat, dans la mesure du possible, à faciliter les activités relatives au renforcement des capacités techniques et aux mesures de prévention. | 31 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1209 | Article 60 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1210 | Application de la Convention | 5 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1211 | 1. Chaque État partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention. | 40 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1212 | 2. Les infractions établies en vertu de la présente Convention sont établies dans le droit interne de chaque État partie. | 22 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1213 | 3. Chaque État partie peut adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre la cybercriminalité. | 33 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1214 | Article 61 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1215 | Règlement des différends | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1216 | 1. Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention par voie de négociation. | 29 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1217 | 2. Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de l... | 122 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1218 | 3. Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent a... | 82 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1219 | 4. Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. | 40 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1220 | Article 62 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1221 | Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion | 10 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1222 | 1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États du [.........] 2024 à […] ([…]) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au [...........] 2024. | 58 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1223 | 2. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation l’ait signée conformément au paragraphe 1 du présent article. | 45 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1224 | 3. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratificat... | 123 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1225 | 4. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est Partie à la présente Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésio... | 101 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1226 | Article 63 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1227 | Relation avec les protocoles | 5 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1228 | 1. La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles. | 14 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1229 | 2. Pour devenir Partie à un protocole, un État ou une organisation régionale d’intégration économique doit être également Partie à la présente Convention. | 28 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1230 | 3. Un État partie à la présente Convention n’est pas lié par un protocole, à moins qu’il ne devienne Partie audit protocole conformément aux dispositions de ce dernier. | 35 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1231 | 4. Tout protocole à la présente Convention est interprété conjointement avec celle‑ci, compte tenu de l’objet de ce protocole. | 26 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1232 | Article 64 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1233 | Entrée en vigueur | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1234 | 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré ... | 80 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1235 | 2. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit ... | 62 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1236 | Article 65 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1237 | Amendement | 2 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1238 | 1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, un État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la Conférence d... | 165 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1239 | 2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties à la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leur... | 74 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1240 | 3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties. | 24 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1241 | 4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amende... | 62 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1242 | 5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions de la présente Convention et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés. | 56 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1243 | Article 66 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1244 | Dénonciation | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1245 | 1. Un État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général. | 45 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1246 | 2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être partie à la présente Convention lorsque tous ses États membres l’ont dénoncée. | 29 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1247 | 3. La dénonciation de la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif. | 24 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1248 | Article 67 | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1249 | Dépositaire et langues | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1250 | 1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention. | 20 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1251 | 2. L’original de la présente Convention, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. | 43 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1252 | EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention. | 31 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1253 | République islamique d’Iran | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1254 | [Original : anglais] | 6 | A_AC.291_12 | fr | en |
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