Split (1)

train · 68.4k rows

id stringlengths 1 6	content stringlengths 1 3.13k	token_total int32 2 511	record stringlengths 7 28	source stringclasses 5 values	target stringclasses 1 value
1355	Norvège	2	A_AC.291_12	fr	en
1356	[Original : anglais]	6	A_AC.291_12	fr	en
1357	[4 juillet 2022]	6	A_AC.291_12	fr	en
1358	Le Gouvernement du Royaume de Norvège est heureux de répondre à l’invitation faite aux États Membres de présenter des propositions et des observations sur les chapitres et les dispositions qui seront examinés au cours de la troisième session du Comité spécial et qui porteront en particulier sur la coopération internati...	102	A_AC.291_12	fr	en
1359	Coopération internationale	3	A_AC.291_12	fr	en
1360	La Norvège est favorable à l’inclusion dans la présente convention de dispositions qui permettraient une coopération internationale efficace. Dans le même temps, le cadre procédural devrait prévoir des garanties complètes conformes à l’état de droit et aux dispositions protégeant les droits humains et les libertés fond...	65	A_AC.291_12	fr	en
1361	La convention devrait permettre que la coopération internationale s’étende à toutes les infractions pénales faisant intervenir des systèmes et des données informatiques ainsi qu’à la collecte de preuves électroniques se rapportant à toute infraction pénale.	42	A_AC.291_12	fr	en
1362	Le Comité spécial devrait s’inspirer de l’expérience acquise lors de l’application des traités existants, en particulier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre la corruption, tout en gardant à l’esprit que la nouvelle convention traitera ...	73	A_AC.291_12	fr	en
1363	Assistance technique	3	A_AC.291_12	fr	en
1364	Aujourd’hui, il existe des différences entre les États en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de cybercriminalité. La convention devrait fournir un cadre pour le renforcement des capacités afin de permettre des enquêtes et des poursuites efficaces au niveau mondial en matière de cybercriminalité.	56	A_AC.291_12	fr	en
1365	Le renforcement des capacités dont sont dotés les praticiens pour mener des enquêtes et des poursuites sur les infractions relevant notamment de la cybercriminalité et faisant intervenir des preuves électroniques est probablement le meilleur moyen pour leur permettre de prendre des mesures de justice pénale efficaces f...	53	A_AC.291_12	fr	en
1366	La convention devrait fournir un cadre pour les programmes de formation, ainsi qu’une assistance technique pour faciliter son application. Cette assistance devrait être conçue pour proposer une réponse adaptée aux besoins recensés dans les pays en développement, en aidant les États Membres à prévenir et combattre la cy...	59	A_AC.291_12	fr	en
1367	L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime devrait jouer un rôle dans l’élaboration et l’administration de ces programmes. Il devrait s’appuyer sur les programmes de formation et de renforcement des capacités existants, tels que ceux de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).	61	A_AC.291_12	fr	en
1368	L’échange d’informations, de connaissances et de pratiques de référence est un élément essentiel de la prévention de la cybercriminalité et des enquêtes menées à ce sujet. Il est tout aussi important de recueillir des données et de procéder à des analyses des tendances en matière de cybercriminalité. L’accès à ces donn...	71	A_AC.291_12	fr	en
1369	Mesures préventives	3	A_AC.291_12	fr	en
1370	La Norvège est favorable à l’inclusion dans la convention de dispositions relatives aux mesures préventives. La Convention contre la criminalité organisée et la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) contiennent toutes deux des articles sur les mesures préventives. Le texte d...	66	A_AC.291_12	fr	en
1371	Les types d’investissements qui garantissent que notre environnement en ligne est plus sûr et plus sécurisé sont importants. Il s’agit notamment de la mise en commun des connaissances sur les menaces et les dangers qui pèsent sur les utilisateurs, du renforcement des capacités et de la sensibilisation. Les questions de...	74	A_AC.291_12	fr	en
1372	La nouvelle convention ne devrait pas réglementer les questions relatives à la cybersécurité. Il existe déjà un certain nombre d’instances pour la coopération internationale en la matière. Ces questions ne relèvent pas de la nouvelle convention.	44	A_AC.291_12	fr	en
1373	Mécanisme d’application	5	A_AC.291_12	fr	en
1374	Nous pensons que la nouvelle convention devrait prévoir un processus d’examen qui aiderait les États parties à appliquer effectivement ces instruments, et les États Membres à recenser et justifier les besoins particuliers d’assistance technique et à promouvoir la coopération internationale.	47	A_AC.291_12	fr	en
1375	Nous devons nous appuyer sur les mécanismes existants qui ont fait leurs preuves. En outre, la coopération avec les organisations internationales et régionales et avec les organisations non gouvernementales concernées devrait être un élément constitutif de tout mécanisme d’application.	46	A_AC.291_12	fr	en
1376	Préambule et dispositions finales	7	A_AC.291_12	fr	en
1377	Les normes relatives aux droits humains consacrées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques constituant un cadre important pour la future convention, ce point devrait être affirmé clairement dans le préambule.	37	A_AC.291_12	fr	en
1378	Fédération de Russie (au nom également du Bélarus, du Burundi, de la Chine, du Mali, du Nicaragua et du Tadjikistan)	27	A_AC.291_12	fr	en
1379	[Original : russe]	6	A_AC.291_12	fr	en
1380	[28 juin 2022]	7	A_AC.291_12	fr	en
1382	Les États parties à la présente Convention,	9	A_AC.291_12	fr	en
1383	Convaincus que le cyberespace doit être bâti en stricte conformité avec les principes et les normes universellement reconnus du droit international, y compris le principe de respect des droits humains et des libertés et le principe de règlement pacifique des différends,	46	A_AC.291_12	fr	en
1384	Gardant à l’esprit que chaque État exerce sa souveraineté et sa juridiction sur le cyberespace dans son territoire, conformément à son droit interne,	30	A_AC.291_12	fr	en
1385	Préoccupés par la gravité des problèmes et des menaces que les infractions relevant de la criminalité informatique représentent pour la stabilité et la sécurité de la société, en ce qu’ils portent atteinte aux institutions et valeurs démocratiques et à la justice et compromettent le développement durable et l’état de d...	60	A_AC.291_12	fr	en
1386	Préoccupés également par le fait que l’usage criminel des TIC ouvre la voie à de multiples autres formes d’activités criminelles, notamment les attaques informatiques ciblant les infrastructures essentielles, le cyberespionnage, l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, le terrorisme, la fraude, le trafic de donn...	70	A_AC.291_12	fr	en
1387	Préoccupés en outre par l’augmentation du nombre d’infractions relevant de la criminalité informatique et portant sur de vastes volumes d’avoirs, qui représentent parfois une part substantielle des ressources de certains États et menacent la stabilité politique et le développement durable de ces États,	56	A_AC.291_12	fr	en
1388	Convaincus que la criminalité informatique constitue un phénomène transnational qui a des répercussions sur la société et l’économie de tous les États et que la coopération internationale pour le prévenir et le combattre est dès lors d’une importance absolue,	46	A_AC.291_12	fr	en
1389	Convaincus également de la nécessité d’une assistance technique pour lutter contre la criminalité informatique, dont le rôle est important en ce qu’elle renforce les capacités des États de prévenir effectivement les infractions et de relever le degré de sécurité informatique,	48	A_AC.291_12	fr	en
1390	Ayant à l’esprit qu’il incombe à tous les États de prévenir et d’éliminer la criminalité informatique et que tous doivent coopérer les uns avec les autres pour garantir l’efficacité de l’action qu’ils mènent à cet égard, avec l’appui et la participation de partenariats public-privé, d’entreprises, de personnes et de gr...	108	A_AC.291_12	fr	en
1391	Résolus à prévenir, détecter et réprimer de façon plus efficace les transferts internationaux d’avoirs illicitement acquis au moyen d’infractions relevant de la criminalité informatique et à renforcer la coopération internationale en matière de recouvrement de biens,	47	A_AC.291_12	fr	en
1392	Ayant à l’esprit les principes d’équité et d’égalité devant la loi, ainsi que la nécessité de favoriser dans la société une culture qui ne tolère pas les infractions relevant de la criminalité informatique,	42	A_AC.291_12	fr	en
1393	Rappelant la résolution 74/247 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 27 décembre 2019, intitulée « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles », par laquelle a été créé un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée chargé ...	87	A_AC.291_12	fr	en
1394	Sont convenus de ce qui suit :	8	A_AC.291_12	fr	en
1395	Chapitre III	3	A_AC.291_12	fr	en
1396	Mesures visant à prévenir et à combattre les infractions et autres actes illégaux commis dans le cyberespace	19	A_AC.291_12	fr	en
1397	Article 40	3	A_AC.291_12	fr	en
1398	Politiques et pratiques visant à prévenir et à combattre les infractions et autres actes illégaux liés à l’utilisation des TIC	23	A_AC.291_12	fr	en
1399	1. Conformément aux principes fondamentaux de son ordre juridique interne, chaque État partie élabore et met en œuvre ou poursuit une politique efficace et coordonnée de lutte contre les infractions et autres actes illégaux liés à l’utilisation des TIC.	45	A_AC.291_12	fr	en
1400	2. Chaque État partie s’emploie à établir et à promouvoir des pratiques efficaces pour empêcher la commission d’infractions et d’autres actes illégaux liés à l’utilisation des TIC.	38	A_AC.291_12	fr	en
1401	3. S’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques respectifs, les États parties collaborent entre eux et avec les organisations internationales et régionales compétentes aux fins de l’élaboration et de la promotion des mesures visées dans le présent article.	51	A_AC.291_12	fr	en
1402	Article 41	3	A_AC.291_12	fr	en
1403	Organes chargés de prévenir et de combattre les infractions et autres actes illégaux liés à l’utilisation des TIC	22	A_AC.291_12	fr	en
1404	1. Chaque État partie prend les mesures législatives et autres qui peuvent être nécessaires pour désigner les autorités responsables des activités visant à prévenir et à combattre les infractions et autres actes illégaux liés à l’utilisation des TIC, et pour établir des procédures qui permettent à ces autorités de coll...	55	A_AC.291_12	fr	en
1405	2. Chaque État partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles de venir en aide à d’autres États parties aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à prévenir les infractions et autres actes i...	72	A_AC.291_12	fr	en
1406	Article 42	3	A_AC.291_12	fr	en
1407	Secteur privé	3	A_AC.291_12	fr	en
1408	1. Chaque État partie prend des mesures, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour prévenir la commission d’infractions et autres actes illégaux liés à l’utilisation des TIC dans le secteur privé, pour rendre plus strictes les normes en matière de sécurité de l’information dans le secteur privé...	97	A_AC.291_12	fr	en
1409	2. Les mesures à prendre pour parvenir à ces fins peuvent être, entre autres, les suivantes :	20	A_AC.291_12	fr	en
1410	a) Promotion de la coopération entre les services de détection et de répression de l’État partie et les entités privées compétentes dudit État ;	28	A_AC.291_12	fr	en
1411	b) Promotion de l’élaboration de normes et de procédures visant à garantir la sécurité de l’information ;	23	A_AC.291_12	fr	en
1412	c) Promotion des programmes de formation portant sur l’utilisation des TIC à l’intention des fonctionnaires des services de détection et de répression et des organes d’instruction et autres fonctionnaires de l’appareil judiciaire et de la magistrature.	47	A_AC.291_12	fr	en
1413	Article 43	3	A_AC.291_12	fr	en
1414	Principes et codes de conduite applicables aux prestataires privés de services d’information et de télécommunications	19	A_AC.291_12	fr	en
1415	1. Chaque prestataire privé (ou groupement de tels prestataires) de services d’information et de télécommunication basé sur le territoire d’un État partie prend les mesures appropriées, pour autant qu’il y soit habilité et conformément à la législation de l’État sur le territoire duquel il est basé, à l’appui de l’élab...	103	A_AC.291_12	fr	en
1416	2. Les mesures à prendre pour parvenir à ces fins peuvent être, entre autres, les suivantes :	20	A_AC.291_12	fr	en
1417	a) Coopération entre prestataires privés de services d’information et de télécommunication ou entre groupements de tels prestataires ;	23	A_AC.291_12	fr	en
1418	b) Coopération dans l’élaboration de principes et de normes visant à instaurer des conditions propices à l’édification d’une société civilisée, qui soient indissociables du cyberespace international.	39	A_AC.291_12	fr	en
1419	Article 44	3	A_AC.291_12	fr	en
1420	Sensibilisation du public à la prévention de la cybercriminalité	11	A_AC.291_12	fr	en
1421	1. Chaque État partie prend les mesures appropriées, dans la limite de ses moyens et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour promouvoir la participation active de la société civile à la prévention des infractions et autres actes illégaux liés à l’utilisation des TIC, et pour sensibiliser le p...	92	A_AC.291_12	fr	en
1422	a) Des mesures garantissant l’accès effectif du public à l’information ;	17	A_AC.291_12	fr	en
1423	b) La mise en œuvre d’activités d’information du public contribuant à ce que ne soient pas tolérés les infractions et autres actes illégaux liés à l’utilisation des TIC, et visant à diffuser les meilleures pratiques ;	46	A_AC.291_12	fr	en
1424	c) La mise en œuvre de programmes d’éducation du public à la sécurité des appareils et systèmes électroniques.	23	A_AC.291_12	fr	en
1425	2. Chaque État partie prend des mesures appropriées pour que les organes compétents auxquels il incombe de lutter contre les infractions et autres actes illégaux liés à l’utilisation des TIC visés dans la présente Convention soient connus du public, et donne accès à ces organes pour que lui soit rapporté tout acte susc...	75	A_AC.291_12	fr	en
1426	Article 45	3	A_AC.291_12	fr	en
1427	Mesures de protection des témoins	6	A_AC.291_12	fr	en
1428	Chaque État partie envisage d’adopter les mesures législatives qui peuvent se révéler nécessaires pour assurer une protection efficace aux personnes suivantes :	25	A_AC.291_12	fr	en
1429	a) Les personnes qui, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, fournissent des informations concernant des actes illégaux visés aux articles 6 à 28 de la présente Convention ou coopèrent d’une autre manière avec les services d’enquête ou les autorités judiciaires ;	51	A_AC.291_12	fr	en
1430	b) Les personnes qui déposent en tant que témoins au sujet d’actes illégaux visés aux articles 6 à 28 de la présente Convention ou qui en sont victimes ;	34	A_AC.291_12	fr	en
1431	c) Le cas échéant, les membres de la famille des personnes visées aux alinéas a) et b) du présent article.	26	A_AC.291_12	fr	en
1432	Chapitre IV	3	A_AC.291_12	fr	en
1433	Coopération internationale	3	A_AC.291_12	fr	en
1434	Section 1	3	A_AC.291_12	fr	en
1435	Extradition, entraide judiciaire et coopération entre les services de détection et de répression	16	A_AC.291_12	fr	en
1436	Article 46	3	A_AC.291_12	fr	en
1437	Principes généraux relatifs à la coopération internationale	8	A_AC.291_12	fr	en
1438	1. Les États parties coopèrent dans la plus large mesure possible, conformément aux dispositions du présent chapitre et en application des autres instruments internationaux relatifs à la coopération internationale en matière pénale et arrangements convenus sur la base du principe de réciprocité ainsi que de leur droit ...	84	A_AC.291_12	fr	en
1439	2. En matière de coopération internationale, chaque fois que la double incrimination est considérée comme une exigence, elle est réputée satisfaite, que les lois de l’État partie requis placent l’infraction dans la même catégorie ou qu’elles la désignent par la même terminologie que l’État partie requérant, si l’acte q...	93	A_AC.291_12	fr	en
1440	3. S’il y a lieu et conformément à leur système juridique, les États parties s’entraident dans les enquêtes et les procédures relatives aux affaires civiles et administratives impliquant l’utilisation des TIC.	41	A_AC.291_12	fr	en
1441	4. Entre les États parties, aux fins de l’extradition et de l’entraide judiciaire en matière pénale, y compris de la confiscation et du recouvrement de biens acquis illicitement, aucune des infractions visées aux articles 6 à 28 de la présente Convention n’est considérée comme une infraction politique, une infraction c...	151	A_AC.291_12	fr	en
1442	Les demandes et les réponses aux demandes formulées dans le cadre de la présente Convention peuvent être transmises par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) en cas d’urgence et si les États parties requérants et requis en sont convenus.	52	A_AC.291_12	fr	en
1443	5. Chaque État partie a un droit, sur un pied d’égalité, à ce que ses ressources en matière d’information et ses infrastructures d’information critiques soient protégées contre l’usage illégal et les atteintes à leur intégrité, y compris les attaques informatiques.	53	A_AC.291_12	fr	en
1444	Article 47	3	A_AC.291_12	fr	en
1445	Extradition	3	A_AC.291_12	fr	en
1446	1. Le présent article s’applique aux infractions incriminées en application de la présente Convention lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition se trouve sur le territoire de l’État partie requis, à condition que l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable, par le droit i...	98	A_AC.291_12	fr	en
1447	2. Les infractions pénales visées aux articles 6 à 28 de la présente Convention sont considérées comme étant incluses comme infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d’extradition existant entre les États parties. Ceux-ci s’engagent à les inclure comme telles dans tout traité d’extradition qu’ils pourraie...	111	A_AC.291_12	fr	en
1448	3. Si la demande d’extradition englobe plusieurs infractions distinctes, dont au moins une peut donner lieu à extradition en vertu du présent article et certaines pas en raison des peines applicables, alors qu’elles sont liées à des infractions incriminées en application de la présente Convention, l’État partie requis ...	69	A_AC.291_12	fr	en
1449	4. Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’un État partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour les infractions auxquelles le présent article s’applique.	67	A_AC.291_12	fr	en
1450	5. Un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité :	20	A_AC.291_12	fr	en
1451	a) Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention, indique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies s’il considère la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties ;	65	A_AC.291_12	fr	en
1452	b) S’il ne considère pas la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition, s’efforce, s’il y a lieu, de conclure des traités d’extradition avec d’autres États parties afin d’appliquer le présent article.	56	A_AC.291_12	fr	en
1453	6. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s’applique le caractère d’infraction donnant lieu à extradition.	43	A_AC.291_12	fr	en
1454	7. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l’État partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et les motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser l’extradition.	60	A_AC.291_12	fr	en
1455	8. Sous réserve des dispositions de leur droit interne, les États parties s’efforcent d’accélérer les procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives, le cas échéant, en ce qui concerne les infractions auxquelles s’applique le présent article.	55	A_AC.291_12	fr	en

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.