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|---|---|---|---|---|---|---|
1255 | [1^(er) juillet 2022] | 11 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1256 | La République islamique d’Iran, considérant que les dispositions de la convention relatives, entre autres, à la coopération internationale, à l’assistance technique et aux mesures préventives, et les dispositions du préambule seront examinées à la troisième session du Comité spécial chargé d’élaborer une convention int... | 136 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1257 | La présente communication ne préjuge pas des futures contributions de la République islamique d’Iran sur les sections susmentionnées ou sur toute autre section de la convention. Si elle le juge approprié, la République islamique d’Iran pourrait formuler des propositions concrètes ou des commentaires, positions et obser... | 85 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1258 | 1. Coopération internationale | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1259 | • La coopération internationale, qui constitue l’un des principaux objectifs de la convention, devrait être abordée selon une approche tenant compte des particularités de l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles et des difficultés à lutter contre cette forme de crimin... | 168 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1260 | • Dans le même ordre d’idées, une lutte spécifique et efficace contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles nécessite un réseau international sécurisé, qui intègre le facteur temporel et soit prompt à l’action, de manière à assurer une coopération rapide. Une telle... | 217 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1261 | • Étant donné que les services fournis par des entités privées, notamment par des prestataires de services tels que les plateformes de médias sociaux, font de plus en plus l’objet d’une utilisation abusive à des fins malveillantes, la coopération de ces entités avec les services de détection et de répression et leur de... | 221 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1262 | • La convention devrait également encourager la coopération internationale concernant l’échange des bonnes pratiques, des enseignements tirés, des compétences spécialisées, des connaissances et des données d’expérience, ainsi que des informations relatives aux nouvelles tendances de la criminalité liée aux technologies... | 143 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1263 | • Le recouvrement d’avoirs jouant un rôle fondamental pour dissuader les criminels et les priver de profits illicites, la convention devrait inclure des dispositions sur la coopération en la matière, notamment pour ce qui est de la restitution du produit du crime et des avoirs. Ces dispositions devraient répondre aux d... | 113 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1264 | • En vue de remplir son objet et de concrétiser les obligations faites aux États concernant la promotion de la coopération internationale, la convention devrait faire en sorte que ceux-ci renoncent à promulguer et appliquer des mesures coercitives unilatérales, qui nuisent à la coopération internationale, violent les p... | 149 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1265 | 2. Assistance technique | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1266 | • Afin de lutter efficacement contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles à l’échelle mondiale, il est nécessaire d’instaurer entre les États une coopération et une assistance aussi larges que possible pour renforcer les capacités de ceux qui en ont besoin, notamm... | 216 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1267 | • Les infractions en question étant étroitement liées aux technologies, que celles‑ci soient un moyen ou une cible, la convention devrait également promouvoir l’utilisation des technologies modernes par les services de détection et de répression, afin de veiller à ce que l’action visant à lutter contre ces infractions ... | 83 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1268 | • Compte tenu des causes profondes de la criminalité liées au sous-développement et du lien indéfectible entre développement et réduction de la criminalité, le rôle du développement socioéconomique et des facteurs économiques en matière de lutte contre le crime devrait être pleinement pris en compte dans la convention ... | 178 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1269 | • Dans le même ordre d’idées, la perspective d’un avenir partagé dans le cyberespace et l’égalité d’accès de tous les États aux technologies de l’information et des communications, ainsi que la création d’un environnement propice à l’utilisation de ces technologies pour les pays en développement, sont également des fac... | 133 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1270 | 3. Mesures préventives | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1271 | • La prévention du crime pourrait être un moyen rentable de rendre les sociétés plus sûres. L’adoption de mesures préventives pourrait prendre la forme, par exemple, d’une coopération accrue entre les services de détection et de répression et les entités privées concernées, dont les prestataires de services. À cette fi... | 110 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1272 | • Toutefois, l’adoption de mesures purement préventives ne saurait à elle seule assurer la prévention du crime ; en effet, une coopération internationale efficace en matière de lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, une coopération poussée des prestata... | 214 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1273 | 4. Préambule | 5 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1274 | • Il serait plus pertinent d’envisager le libellé et le contenu du préambule à la lumière de l’ensemble de la convention. Toutefois, à ce stade, il est proposé que le préambule souligne les difficultés que les États Membres, en particulier les pays en développement, rencontrent pour lutter contre l’utilisation des tech... | 151 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1275 | Japon | 2 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1276 | [Original : anglais] | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1277 | [1^(er) juillet 2022] | 11 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1278 | 1. Coopération internationale | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1279 | 1.1 Principes généraux | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1280 | 1.1.1 Le Japon estime que nous devrions œuvrer en faveur d’« un cyberespace libre, équitable et sûr » et renforcer notre capacité de prévenir et de combattre la cybercriminalité dans le monde entier en faisant en sorte que la nouvelle convention internationale ait une portée universelle, qu’elle soit applicable en prat... | 191 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1281 | 1.1.2 Un État partie qui reçoit une demande d’assistance devrait, avant d’y répondre, évaluer, de la manière la plus rapide et la plus transparente possible et en tenant compte de l’urgence et du caractère sensible de celle-ci, s’il dispose des capacités et des ressources nécessaires pour y donner suite. Il est souhait... | 127 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1282 | 1.1.3 Nous pourrions envisager de prévoir que les États parties doivent coopérer les uns avec les autres, conformément aux dispositions du chapitre sur la coopération internationale, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant s... | 110 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1283 | 1.2 Extradition | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1284 | 1.2.1 Afin de remédier aux écarts qui existent entre les États Membres en matière d’enquêtes et de poursuites relatives aux cyberinfractions commises au-delà des frontières, le Japon est favorable à l’adoption de dispositions autorisant l’extradition pour les infractions énoncées dans la convention. | 54 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1285 | 1.2.2 Pour garantir l’efficacité de la convention, le Japon pourrait soutenir l’adoption d’une disposition sur le principe aut dedere, aut judicare. Toutefois, pour ne pas faire peser une charge excessive sur les États parties, l’obligation de soumettre l’affaire à leurs propres autorités compétentes à des fins de pour... | 130 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1286 | 1.3 Entraide judiciaire | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1287 | 1.3.1 Principes généraux | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1288 | Nous pourrions envisager de prévoir que les États parties doivent s’accorder l’entraide judiciaire la plus large possible a) aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou b) afin de recueillir les preuves, sous forme électronique, d... | 125 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1289 | 1.3.2 Entraide judiciaire spécifique | 8 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1290 | Le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles peut envisager d’inclure des dispositions relatives à l’entraide judiciaire concernant la préservation accélérée de données informat... | 127 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1291 | 1.3.3 Restitution du produit du crime | 9 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1292 | Le blanchiment d’argent à l’aide de cryptoactifs et l’extorsion dirigée contre des entreprises à l’aide de rançongiciels et d’autres logiciels malveillants sont des phénomènes nouveaux qui résultent du développement du cyberespace et qui sont très préjudiciables à la société. La coopération internationale en matière de... | 121 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1293 | 1.3.4 Communication entre les autorités centrales | 8 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1294 | Cette entraide judiciaire devrait pouvoir être fournie directement par la voie des communications entre les autorités centrales des États parties. En outre, nous pourrions envisager de prévoir que les autorités centrales puissent communiquer par des moyens tels que le courrier électronique dans certaines conditions, pa... | 63 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1295 | 1.3.5 Motifs de refus | 7 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1296 | Lorsqu’il répond à une demande d’aide, un État partie requis devrait au moins pouvoir refuser d’y donner suite s’il existe des motifs de refus analogues à ceux énoncés aux paragraphes 9 b) et 21 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption. | 60 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1297 | 1.3.6 Communication spontanée d’informations | 8 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1298 | Les cyberinfractions pouvant être commises à l’échelle transnationale, il faut éviter les situations dans lesquelles, alors qu’un État partie dispose d’informations importantes sur des cyberinfractions faisant l’objet d’enquêtes ou de procédures menées par un autre État partie, ce dernier n’est pas au courant de ce fai... | 194 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1299 | 1.4 Transfèrement des personnes condamnées | 9 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1300 | Le système de transfèrement des personnes condamnées n’est pas directement lié à la prévention de la criminalité ou aux enquêtes ; son principal objectif est d’améliorer l’environnement de réadaptation des détenus après l’achèvement des procédures d’enquête et de poursuite. Il n’y a donc pas lieu d’inclure le transfère... | 103 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1301 | 1.5 Transfert des poursuites | 5 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1302 | Compte tenu de la grande variété des situations culturelles et sociales et des différents systèmes judiciaires des États Membres, le Japon est opposé à l’adoption d’un système de transfert des poursuites dans la convention, qui vise à être conclue par le plus grand nombre de pays possible. | 55 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1303 | 1.6 Réseau permanent | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1304 | 1.6.1 Il serait bon que la convention dispose que chaque État partie doit désigner un point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations ou des procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques... | 104 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1305 | 1.6.2 Certaines cyberinfractions présentent un risque grave et imminent pour la vie ou la sécurité de personnes. Le Japon considère qu’une clause de procédure accélérée, selon laquelle les États parties peuvent demander une entraide judiciaire rapide s’ils estiment qu’il y a urgence et que l’État partie requis doit rép... | 84 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1306 | 1.7 Rôle de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et d’autres organismes | 20 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1307 | Le Comité spécial devrait envisager de prévoir des dispositions qui confèrent à INTERPOL et à d’autres organisations, dans le cadre de la coopération internationale, des responsabilités en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de cybercriminalité, qui rendraient service sans saper les efforts existants. | 58 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1308 | 2. Assistance technique | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1309 | 2.1 Dans la lutte contre la cybercriminalité transnationale, il est essentiel de ne pas créer de refuges pour la cybercriminalité. Pour accroître l’efficacité de la convention, il serait utile d’inclure une disposition qui invite les États parties à coopérer dans le domaine des orientations ou de l’assistance technique... | 71 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1310 | 2.2 L’assistance technique pourrait porter, par exemple, sur les domaines suivants : a) élaboration et application de lois et de règlements nationaux concernant les enquêtes et les poursuites en matière de cybercriminalité, et formation des agents des services de détection et de répression ; b) aide à l’application de ... | 124 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1311 | 2.3 Le Comité spécial peut envisager d’inclure des dispositions sur les rôles spécifiques joués par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, INTERPOL et d’autres organismes dans la fourniture d’une assistance technique. Il devrait réfléchir aux modalités de ces dispositions afin que celles-ci servent ut... | 86 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1312 | 3. Mesures préventives | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1313 | 3.1 La fourniture d’infrastructures et de plateformes dans le cyberespace repose actuellement en grande partie sur le secteur privé. Celui-ci jouant un rôle important dans la prévention des cyberinfractions, il convient d’envisager l’adoption d’une disposition sur les mesures préventives qui inviterait les États partie... | 116 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1314 | 3.2 La convention pourrait, par exemple, prévoir que chaque État partie doive prendre des mesures appropriées, pouvant consister à assurer l’accès effectif du public à l’information et à entreprendre des activités d’information du public, dans la limite de ses moyens et conformément aux principes fondamentaux de son dr... | 143 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1315 | 3.3 Il serait également utile d’inviter, par une disposition de la convention, les États parties à envisager a) d’analyser, en consultation avec les milieux scientifiques et universitaires, les tendances de la cybercriminalité sur leur territoire, les circonstances dans lesquelles elle opère, ainsi que les groupes prof... | 131 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1316 | 4. Mécanismes d’application | 7 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1317 | Pour que les États parties utilisent au mieux leurs ressources respectives pour lutter contre la cybercriminalité, il importe d’éviter tout double emploi avec d’autres instruments internationaux et d’envisager des mécanismes d’application réellement nécessaires. Ces mécanismes permettraient : | 49 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1318 | • De faciliter l’échange d’informations entre États parties sur les caractéristiques et tendances de la cybercriminalité et les pratiques efficaces pour la prévenir et la combattre ; | 34 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1319 | • D’établir un cadre pour la collecte volontaire d’informations sur les bonnes pratiques et les difficultés liées à l’application de la convention ; | 30 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1320 | • De coopérer avec les organisations internationales et régionales et les organisations non gouvernementales compétentes ; | 18 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1321 | • D’établir des modèles de formulaires de demande et d’autres documents pour faciliter et rationaliser la coopération dans le cadre de la coopération internationale[40]. | 32 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1322 | 5. Dispositions finales | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1323 | 5.1 Il peut être envisagé d’autoriser des réserves ou des déclarations dans la mesure nécessaire pour que la convention puisse être acceptée par le plus grand nombre de pays possible. Cette dernière pourrait également inclure une disposition sur les protocoles de façon à pouvoir être complétée par de futurs protocoles ... | 93 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1324 | 5.2 Si deux ou plusieurs États parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux sujets traités par la convention, ou s’ils ont établi d’une autre manière leurs relations sur ces sujets, ou s’ils devaient le faire à l’avenir, ils devraient aussi avoir la faculté d’appliquer ledit accord ou traité ou d’établir ... | 102 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1325 | 6. Préambule | 5 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1326 | Le Japon estime que le préambule devrait mentionner la nécessité de garantir un équilibre adéquat entre les intérêts de l’action répressive et le respect des droits humains fondamentaux, ainsi que la prise en compte des instruments internationaux et des cadres de coopération internationale existants. | 49 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1327 | Nigéria | 2 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1328 | [Original : anglais] | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1329 | [4 juillet 2022] | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1330 | Le Nigéria a le plaisir de soumettre au Comité spécial une première contribution et des observations d’ordre général au sujet des chapitres qui seront examinés à la troisième session, à savoir les dispositions relatives à la coopération internationale, à l’assistance technique, aux mesures préventives et au mécanisme d... | 66 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1331 | 1. Coopération internationale | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1332 | Le Nigéria souhaite que les mesures nécessaires soient prises pour renforcer la coopération internationale en s’appuyant sur les instruments existants et en les améliorant. Les dispositions devraient encourager une coopération internationale efficace entre les services nationaux de détection et de répression, les autor... | 166 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1333 | • Articles 13, 16, 18, 19, 21 et 27 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; | 26 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1334 | • Articles 26, 29, 31, 33, 34 et 35 de la Convention de Budapest ; | 20 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1335 | • Article 43 de la Convention des Nations Unies contre la corruption. | 14 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1336 | En outre, le Nigéria prie instamment les États de veiller à tenir dûment compte des droits humains à chaque étape du processus, à préserver l’accès à l’information et à protéger la vie privée. | 41 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1337 | 2. Assistance technique | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1338 | Le Nigéria estime que, pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, la communauté internationale doit coopérer de manière efficace. Ainsi, la convention devrait établir un cadre pour le renforcement des capacités afin de garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de cybercriminalité ... | 69 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1339 | Le Nigéria espère que la convention instituera un cadre pour les programmes de formation et de gestion dans ce domaine, ainsi que pour l’assistance technique, qui sera adapté aux besoins des pays et s’inscrira dans un processus durable/systématique dans le but d’appuyer son application. | 62 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1340 | Il convient de tenir compte des dispositions suivantes : | 10 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1341 | • Article 29 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée relatif à la formation et l’assistance technique ; | 25 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1342 | • Article 30 de la Convention contre la criminalité transnationale organisée relatif aux autres mesures : application de la Convention par le développement économique et l’assistance technique ; | 31 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1343 | • Articles 34 et 35 de la Convention de Budapest. | 12 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1344 | 3. Mesures préventives | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1345 | Dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, les mesures préventives, telles que l’éducation à la cybersécurité, le renforcement des capacités, la sensibilisation, la coopération accrue entre les secteurs public et privé, la mise en place de moyens techniques avancés, telles que le cryptage ou l’authentificati... | 79 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1346 | Il convient de tenir compte des dispositions suivantes : | 10 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1347 | • Articles 26 et 28 de la Convention contre la criminalité organisée ; | 14 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1348 | • Articles 13 et 39-1 de la Convention contre la corruption. | 14 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1349 | 4. Mécanismes d’application | 7 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1350 | Le Nigéria rappelle qu’il est essentiel de créer des mécanismes d’application et d’examen de la convention et de leur donner les moyens nécessaires afin de superviser le bon fonctionnement et l’efficacité de la convention et donc d’obtenir des résultats significatifs, et fait référence à cet égard aux mécanismes exista... | 90 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1351 | Le Nigéria estime également que la création d’un forum d’experts multipartite permettant aux États et aux participants des communautés techniques et de l’industrie d’échanger leurs vues sur l’évolution des menaces et les mesures d’atténuation pouvant être prises améliorerait la sécurité et la stabilité de l’environneme... | 105 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1352 | À cet égard, il convient de tenir compte des dispositions suivantes : | 14 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1353 | • Articles 32 à 34 de la Convention contre la criminalité organisée ; | 14 | A_AC.291_12 | fr | en | |
1354 | • Article 46 de la Convention de Budapest. | 10 | A_AC.291_12 | fr | en |
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