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2359	1. Chaque État partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à des groupes criminels organisés :	24	A_AC.291_12	fr	en
2360	a) À fournir des informations utiles aux autorités compétentes à des fins d’enquête et de recherche de preuves sur des questions telles que :	28	A_AC.291_12	fr	en
2361	i) L’identité, la nature, la composition, la structure ou les activités des groupes criminels organisés, ou le lieu où ils se trouvent ;	31	A_AC.291_12	fr	en
2362	ii) Les liens, y compris à l’échelon international, avec d’autres groupes criminels organisés ;	22	A_AC.291_12	fr	en
2363	iii) Les infractions que les groupes criminels organisés ont commises ou pourraient commettre ;	16	A_AC.291_12	fr	en
2364	b) À fournir une aide factuelle et concrète aux autorités compétentes, qui pourrait contribuer à priver les groupes criminels organisés de leurs ressources ou du produit du crime.	33	A_AC.291_12	fr	en
2365	2. Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, d’alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction visée par la présente Convention.	50	A_AC.291_12	fr	en
2366	3. Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’accorder l’immunité de poursuites à une personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction visée par la présente Convention.	53	A_AC.291_12	fr	en
2367	4. La protection de ces personnes est assurée comme le prévoit l’article […] de la présente Convention.	21	A_AC.291_12	fr	en
2368	5. Lorsqu’une personne qui est visée au paragraphe 1 du présent article et qui se trouve dans un État partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes d’un autre État partie, les États parties concernés peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements, conformément à leur droit inte...	82	A_AC.291_12	fr	en
2369	Collecte, échange et analyse d’informations sur la nature de la criminalité organisée	16	A_AC.291_12	fr	en
2370	[article 28 de la Convention contre la criminalité organisée et article 61 de la Convention contre la corruption]	21	A_AC.291_12	fr	en
2371	1. Chaque État partie envisage d’analyser, en consultation avec les milieux scientifiques et universitaires, les tendances de la criminalité organisée sur son territoire, les circonstances dans lesquelles elle opère, ainsi que les groupes professionnels et les techniques impliqués.	46	A_AC.291_12	fr	en
2372	2. Les États parties envisagent de développer leurs capacités d’analyse des activités criminelles organisées et de les mettre en commun directement entre eux et par le biais des organisations internationales et régionales. À cet effet, des définitions, normes et méthodes communes devraient être élaborées et appliquées ...	58	A_AC.291_12	fr	en
2373	3. Chaque État partie envisage de suivre ses politiques et les mesures concrètes prises pour combattre la criminalité organisée et d’évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité.	32	A_AC.291_12	fr	en
2374	Application de la Convention	5	A_AC.291_12	fr	en
2375	[article 65 de la Convention contre la corruption]	11	A_AC.291_12	fr	en
2376	1. Chaque État partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.	40	A_AC.291_12	fr	en
2377	2. Chaque État partie peut adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre la criminalité transnationale organisée.	34	A_AC.291_12	fr	en
2378	Conférence des États parties à la Convention	8	A_AC.291_12	fr	en
2379	[article 63 de la Convention contre la corruption]	11	A_AC.291_12	fr	en
2380	1. Une Conférence des États parties à la Convention est instituée pour améliorer la capacité des États parties à atteindre les objectifs énoncés dans la présente Convention et renforcer leur coopération à cet effet ainsi que pour promouvoir et examiner l’application de la présente Convention.	49	A_AC.291_12	fr	en
2381	2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera la Conférence des États parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, la Conférence des États parties tiendra des réunions ordinaires conformément au règlement intérieur qu’elle aura adopté.	58	A_AC.291_12	fr	en
2382	3. La Conférence des États parties adopte un règlement intérieur et des règles régissant le fonctionnement des activités énoncées dans le présent article, y compris des règles concernant l’admission et la participation d’observateurs et le financement des dépenses encourues au titre de ces activités.	52	A_AC.291_12	fr	en
2383	4. La Conférence des États parties arrête des activités, des procédures et des méthodes de travail en vue d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1 du présent article, notamment :	35	A_AC.291_12	fr	en
2384	a) Elle facilite les activités menées par les États parties en vertu des articles […] et des chapitres [… à …] de la présente Convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires ;	40	A_AC.291_12	fr	en
2385	b) Elle facilite l’échange d’informations entre États parties sur les caractéristiques et tendances de la corruption et les pratiques efficaces pour la prévenir et la combattre et pour restituer le produit du crime, notamment par la publication des informations pertinentes visées dans le présent article ;	54	A_AC.291_12	fr	en
2386	c) Elle coopère avec les organisations et mécanismes régionaux et internationaux, et les organisations non gouvernementales compétents ;	22	A_AC.291_12	fr	en
2387	d) Elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes produites par d’autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et prévenir la corruption afin d’éviter une répétition inutile d’activités ;	38	A_AC.291_12	fr	en
2388	e) Elle examine périodiquement l’application de la présente Convention par les États parties ;	18	A_AC.291_12	fr	en
2389	f) Elle formule des recommandations en vue d’améliorer la présente Convention et son application ;	19	A_AC.291_12	fr	en
2390	g) Elle prend note des besoins d’assistance technique des États parties en ce qui concerne l’application de la présente Convention et recommande les mesures qu’elle peut juger nécessaires à cet égard.	40	A_AC.291_12	fr	en
2391	5. Aux fins du paragraphe 4 du présent article, la Conférence des États parties s’enquiert des mesures prises et des difficultés rencontrées par les États parties pour appliquer la présente Convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent et par le biais des mécanismes complémentaires d’examen qu’e...	63	A_AC.291_12	fr	en
2392	6. Chaque État partie communique à la Conférence des États parties, comme celleci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention. La Conférence des États parties examine le moyen le plus efficace d...	115	A_AC.291_12	fr	en
2393	7. Conformément aux paragraphes 4 à 6 du présent article, la Conférence des États parties crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter l’application effective de la Convention.	41	A_AC.291_12	fr	en
2394	Secrétariat	2	A_AC.291_12	fr	en
2395	[article 33 de la Convention contre la criminalité organisée et article 64 de la Convention contre la corruption]	21	A_AC.291_12	fr	en
2396	1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit les services de secrétariat nécessaires à la Conférence des États parties à la Convention.	28	A_AC.291_12	fr	en
2397	2. Le secrétariat :	5	A_AC.291_12	fr	en
2398	a) Aide la Conférence des Parties à réaliser les activités énoncées à l’article 32 de la présente Convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la Conférence des Parties ;	40	A_AC.291_12	fr	en
2399	b) Aide les États parties, sur leur demande, à fournir des informations à la Conférence des Parties comme le prévoit le paragraphe […] de l’article […] de la présente Convention ;	37	A_AC.291_12	fr	en
2400	c) Assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes.	18	A_AC.291_12	fr	en
2401	Règlement des différends	4	A_AC.291_12	fr	en
2402	[article 35 de la Convention contre la criminalité organisée et article 66 de la Convention contre la corruption]	21	A_AC.291_12	fr	en
2403	1. Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention par voie de négociation.	29	A_AC.291_12	fr	en
2404	2. Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de l...	122	A_AC.291_12	fr	en
2405	3. Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent a...	82	A_AC.291_12	fr	en
2406	4. Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.	40	A_AC.291_12	fr	en
2407	Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion	10	A_AC.291_12	fr	en
2408	[article 36 de la Convention contre la criminalité organisée et article 67 de la Convention contre la corruption]	21	A_AC.291_12	fr	en
2409	1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États du [...] au [...] [mois] [année] à [ville (pays)] et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au [date].	56	A_AC.291_12	fr	en
2410	2. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation l’ait signée conformément au paragraphe 1 du présent article.	45	A_AC.291_12	fr	en
2411	3. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratificat...	123	A_AC.291_12	fr	en
2412	4. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie à la présente Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésio...	101	A_AC.291_12	fr	en
2413	Relation avec les protocoles	5	A_AC.291_12	fr	en
2414	[article 37 de la Convention contre la criminalité organisée]	12	A_AC.291_12	fr	en
2415	1. La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.	14	A_AC.291_12	fr	en
2416	2. Pour devenir partie à un protocole, un État ou une organisation régionale d’intégration économique doit être également partie à la présente Convention.	28	A_AC.291_12	fr	en
2417	3. Un État partie à la présente Convention n’est pas lié par un protocole, à moins qu’il ne devienne partie audit protocole conformément aux dispositions de ce dernier.	35	A_AC.291_12	fr	en
2418	4. Tout protocole à la présente Convention est interprété conjointement avec la présente Convention, compte tenu de l’objet de ce protocole.	26	A_AC.291_12	fr	en
2419	Entrée en vigueur	4	A_AC.291_12	fr	en
2420	[article 68 de la Convention contre la corruption]	11	A_AC.291_12	fr	en
2421	1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré co...	80	A_AC.291_12	fr	en
2422	2. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit ...	62	A_AC.291_12	fr	en
2423	Amendement	2	A_AC.291_12	fr	en
2424	[article 39 de la Convention contre la criminalité organisée et article 69 de la Convention contre la corruption]	21	A_AC.291_12	fr	en
2425	1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, un État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la Confé...	167	A_AC.291_12	fr	en
2426	2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties à la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leur...	74	A_AC.291_12	fr	en
2427	3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.	24	A_AC.291_12	fr	en
2428	4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amende...	62	A_AC.291_12	fr	en
2429	5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions de la présente Convention et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.	56	A_AC.291_12	fr	en
2430	Dénonciation	4	A_AC.291_12	fr	en
2431	[article 40 de la Convention contre la criminalité organisée]	12	A_AC.291_12	fr	en
2432	1. Un État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.	45	A_AC.291_12	fr	en
2433	2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être partie à la présente Convention lorsque tous ses États membres l’ont dénoncée.	29	A_AC.291_12	fr	en
2434	3. La dénonciation de la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif.	24	A_AC.291_12	fr	en
2435	Dépositaire et langues	6	A_AC.291_12	fr	en
2436	[article 41 de la Convention contre la criminalité organisée et article 71 de la Convention contre la corruption]	21	A_AC.291_12	fr	en
2437	1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.	20	A_AC.291_12	fr	en
2438	2. L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.	42	A_AC.291_12	fr	en
2439	États-Unis d’Amérique	7	A_AC.291_12	fr	en
2440	[Original : anglais]	6	A_AC.291_12	fr	en
2441	[1^(er) juillet 2022]	11	A_AC.291_12	fr	en
2442	Les États-Unis soumettent au Secrétariat la proposition initiale ci-après contenant des projets de dispositions pour les chapitres restants, afin que les États Membres les examinent à la troisième session de négociation du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’uti...	147	A_AC.291_12	fr	en
2443	En résumé, les États-Unis proposent que le chapitre sur la coopération internationale facilite la coopération relative aux infractions établies en vertu de la convention ainsi que la collecte de preuves sous forme électronique en cas d’« infraction pénale grave » (telle que définie dans la Convention des Nations Unies ...	284	A_AC.291_12	fr	en
2444	Les États-Unis proposent que le chapitre sur l’assistance technique prévoie des programmes de formation à l’intention des services de détection et de répression et d’autres personnels d’appui à l’administration de la justice, portant sur la prévention et la détection des infractions visées par la convention, ainsi que ...	249	A_AC.291_12	fr	en
2445	Les États-Unis proposent que le chapitre sur les mesures préventives encourage les meilleures pratiques et politiques visant à prévenir la cybercriminalité, y compris les investissements dans les capacités nationales de justice pénale et les réexamens périodiques de la législation nationale et des pratiques administrat...	297	A_AC.291_12	fr	en
2446	Les États-Unis proposent que le mécanisme d’application désigne la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale du Conseil économique et social comme organisme d’exécution de la convention, à l’instar du rôle joué par la Commission des stupéfiants pour les conventions des Nations Unies relatives aux drog...	132	A_AC.291_12	fr	en
2447	Les États-Unis proposent que les dispositions finales portent sur le règlement des différends ; la signature, la ratification, l’acceptation, l’approbation et l’adhésion ; l’entrée en vigueur ; l’amendement ; la dénonciation ; et le dépositaire et les langues conformément aux dispositions correspondantes de la Conventi...	70	A_AC.291_12	fr	en
2448	Les États-Unis saisissent cette occasion pour soumettre un projet de texte pour les chapitres qui seront examinés à la troisième session et se réjouit des commentaires et des discussions qui suivront. Ils se réjouissent à l’idée de présenter leurs positions en réponse aux idées et aux propositions formulées par les aut...	68	A_AC.291_12	fr	en
2449	Coopération internationale	3	A_AC.291_12	fr	en
2450	Dispositions générales sur la coopération internationale	7	A_AC.291_12	fr	en
2451	1. Les États parties coopèrent en matière pénale conformément aux articles [sur l’incrimination] de la présente Convention. Lorsqu’il y a lieu et conformément à leur système juridique interne, les États parties envisagent de se prêter mutuellement assistance dans les enquêtes et les procédures concernant des affaires c...	82	A_AC.291_12	fr	en
2452	2. En matière de coopération internationale, chaque fois que la double incrimination est considérée comme une condition, celle-ci est réputée remplie, que la législation de l’État partie requis qualifie ou désigne ou non l’infraction de la même manière que l’État partie requérant, si l’acte constituant l’infraction pou...	99	A_AC.291_12	fr	en
2453	3. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l’État partie requis d’extrader ou de prêter assistance s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religi...	140	A_AC.291_12	fr	en
2454	Extradition	3	A_AC.291_12	fr	en
2455	1. Le présent article s’applique aux infractions établies en vertu de la présente Convention et lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition se trouve sur le territoire de l’État partie requis, à condition que l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable par le droit interne ...	76	A_AC.291_12	fr	en
2456	2. Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions graves distinctes, dont certaines ne sont pas visées par le présent article, l’État partie requis peut appliquer également cet article à ces dernières infractions.	41	A_AC.291_12	fr	en
2457	3. Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États parties en tant qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les États parties s’engagent à inclure ces infractions en tant qu’infractions dont l’auteur peut être ex...	80	A_AC.291_12	fr	en
2458	4. Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’un État partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour les infractions auxquelles le présent article s’applique.	67	A_AC.291_12	fr	en

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