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|---|---|---|---|---|---|---|
318 | 197. Le Comité a pris note des débats que le Sous-Comité avait eus au titre de ce point et dont il était rendu compte dans le rapport de ce dernier (A/AC.105/1260, par. 36 à 38). | 49 | A_77_20 | fr | en | |
319 | 2. État et application des cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace | 16 | A_77_20 | fr | en | |
320 | 198. Le Comité a pris note des débats que le Sous-Comité avait eus au titre de ce point et dont il était rendu compte dans le rapport de ce dernier (A/AC.105/1260, par. 39 à 51). | 49 | A_77_20 | fr | en | |
321 | 199. Le Comité a fait siennes les décisions et les recommandations du Sous-Comité et de son groupe de travail sur l’état et l’application des cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace, qui s’était de nouveau réuni sous la présidence de Bernhard Schmidt-Tedd (Allemagne) (A/AC.105/1260, annexe I, par. 7 à 15). | 84 | A_77_20 | fr | en | |
322 | 200. Quelques délégations ont exprimé le point de vue selon lequel les débats tenus par le Groupe de travail sur l’état et l’application des cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace, l’application du droit international aux petits satellites et des questions plus larges telles que l’immatriculation des satell... | 144 | A_77_20 | fr | en | |
323 | 201. Quelques délégations ont exprimé le point de vue selon lequel le Sous-Comité juridique était l’instance appropriée pour promouvoir l’élaboration progressive du droit international de l’espace aux fins des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, et une plus grande interaction avec le Sous-Comité sc... | 83 | A_77_20 | fr | en | |
324 | 202. Quelques délégations ont exprimé le point de vue selon lequel, compte tenu de la participation croissante du secteur privé aux activités spatiales et de son potentiel en constante évolution, il pouvait être important de négocier un instrument international juridiquement contraignant qui définisse et guide claireme... | 117 | A_77_20 | fr | en | |
325 | 203. Le point de vue a été exprimé selon lequel, si les cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace constituaient la pierre angulaire du droit international de l’espace et que l’on se félicitait de l’adhésion d’un nombre croissant de pays, il convenait de les développer et de les compléter pour pouvoir faire fac... | 98 | A_77_20 | fr | en | |
326 | 204. Quelques délégations ont exprimé le point de vue selon lequel le droit international de l’espace était un outil essentiel qui permettait aux acteurs de développer leurs activités dans un environnement sûr et prévisible et, à cet égard, le respect de l’obligation prévue par le Traité sur l’espace extra-atmosphériqu... | 104 | A_77_20 | fr | en | |
327 | 205. Le point de vue a été exprimé selon lequel, à mesure que les activités spatiales évoluaient, les normes, règles et principes qui les guidaient devraient également évoluer, et la gestion et la mise à jour de la législation nationale relative à l’autorisation et à la surveillance continue des entités non gouvernemen... | 147 | A_77_20 | fr | en | |
328 | 206. Le point de vue a été exprimé selon lequel il importait de parachever ou d’appliquer les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux, telles qu’énoncées dans la résolution 62/101 de l’Assemblée ... | 152 | A_77_20 | fr | en | |
329 | 3. Questions relatives à la définition et à la délimitation de l’espace extra‑atmosphérique et aux caractéristiques et à l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment aux moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des t... | 66 | A_77_20 | fr | en | |
330 | 207. Le Comité a pris note du débat que le Sous-Comité avait tenu au titre du point de l’ordre du jour portant sur les questions relatives à la définition et à la délimitation de l’espace extra-atmosphérique et aux caractéristiques et à l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment aux moyens per... | 118 | A_77_20 | fr | en | |
331 | 208. Quelques délégations ont exprimé l’avis selon lequel l’absence de définition ou de délimitation de l’espace extra-atmosphérique se traduisait par une insécurité juridique quant à l’applicabilité du droit de l’espace et du droit aérien et que les questions relatives à la souveraineté des États et à la limite entre ... | 90 | A_77_20 | fr | en | |
332 | 209. Quelques délégations ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de définir ou de délimiter l’espace extra-atmosphérique. | 29 | A_77_20 | fr | en | |
333 | 210. Quelques délégations ont exprimé l’avis selon lequel l’orbite des satellites géostationnaires, ressource naturelle limitée manifestement en danger de saturation, devait être utilisée de manière rationnelle et mise à la disposition de tous les États, indépendamment de leurs capacités techniques actuelles. Les États... | 120 | A_77_20 | fr | en | |
334 | 211. Quelques délégations ont exprimé l’avis selon lequel l’orbite des satellites géostationnaires ne pouvait faire l’objet d’aucune appropriation nationale, que ce soit par voie d’utilisation, d’utilisation répétée ou d’occupation, ou par aucun autre moyen, et que son utilisation devait être régie par le droit interna... | 73 | A_77_20 | fr | en | |
335 | 212. L’avis a été exprimé selon lequel l’orbite des satellites géostationnaires devait être considérée comme une zone spécifique et une partie spéciale de l’espace extra‑atmosphérique qui nécessitait une gouvernance technique et juridique spécifique et devrait donc être régie par un régime particulier. | 59 | A_77_20 | fr | en | |
336 | 213. L’avis a été exprimé selon lequel l’accès équitable à l’orbite géostationnaire présentait des lacunes. Il fallait donc envisager de prendre plusieurs décisions, tendant notamment à créer un groupe de travail spécial du Sous-Comité juridique ; à apporter des modifications au point correspondant de l’ordre du jour d... | 119 | A_77_20 | fr | en | |
337 | 4. Législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique | 23 | A_77_20 | fr | en | |
338 | 214. Le Comité a pris note des débats que le Sous-Comité juridique avait eus au titre de ce point et dont il était rendu compte dans le rapport de ce dernier (A/AC.105/1260, par. 78 à 91). | 50 | A_77_20 | fr | en | |
339 | 215. Il a fait siennes les recommandations du Sous-Comité sur ce point (A/AC.105/1260, par. 91). | 29 | A_77_20 | fr | en | |
340 | 216. Le Comité a pris note des diverses activités menées par les États membres pour revoir, renforcer, développer ou rédiger leurs lois et politiques nationales relatives à l’espace, ainsi que pour revoir ou établir la gouvernance des activités spatiales nationales. | 48 | A_77_20 | fr | en | |
341 | 217. Le Comité a pris note avec satisfaction de l’actualisation établie par le Secrétariat de l’aperçu schématique des cadres réglementaires nationaux régissant les activités spatiales (A/AC.105/C.2/2022/CRP.9), ce qui avait permis aux États de mieux comprendre les cadres réglementaires nationaux existants, de faire co... | 78 | A_77_20 | fr | en | |
342 | 218. Le Comité a pris note des mesures prises au niveau régional par le groupe d’étude de l’initiative relative aux législations spatiales nationales du Forum régional Asie-Pacifique des agences spatiales. L’initiative était passée à une deuxième phase couvrant la mise en œuvre des Lignes directrices du Comité des util... | 115 | A_77_20 | fr | en | |
343 | 219. Le Comité a convenu que les législations spatiales nationales devraient être élaborées d’une manière conforme au droit international. | 24 | A_77_20 | fr | en | |
344 | 220. L’avis a été exprimé selon lequel les législations spatiales nationales ne devraient pas inclure de réglementations associées à la commercialisation de l’espace. | 31 | A_77_20 | fr | en | |
345 | 5. Renforcement des capacités dans le domaine du droit de l’espace | 14 | A_77_20 | fr | en | |
346 | 221. Le Comité a pris note des débats que le Sous-Comité avait tenus au titre de ce point et dont il était rendu compte dans le rapport de ce dernier (A/AC.105/1260, par. 92 à 102). | 48 | A_77_20 | fr | en | |
347 | 222. Il a fait siennes les recommandations du Sous-Comité sur ce point (A/AC.105/1260, par. 102). | 29 | A_77_20 | fr | en | |
348 | 223. Le Comité a convenu que, afin de renforcer les capacités nationales nécessaires pour garantir que les acteurs toujours plus nombreux engagés dans les activités spatiales respectent le droit international de l’espace, la coopération internationale aux fins de la recherche, de la formation et de l’enseignement du dr... | 64 | A_77_20 | fr | en | |
349 | 224. Le Comité a noté avec satisfaction qu’un certain nombre d’activités nationales, régionales et internationales de renforcement des capacités en matière de droit de l’espace étaient entreprises par des entités gouvernementales et non gouvernementales. | 46 | A_77_20 | fr | en | |
350 | 225. Quelques délégations ont exprimé le point de vue selon lequel le renforcement des capacités en matière de droit de l’espace était un outil fondamental qui devait être amélioré par la coopération internationale et un soutien plus important était nécessaire de la part du Bureau et des États membres pour favoriser la... | 88 | A_77_20 | fr | en | |
351 | 226. Le Comité a noté avec satisfaction que le projet relatif au droit de l’espace à l’intention des nouveaux acteurs du secteur spatial visait à fournir un appui au renforcement des capacités en matière de formulation du droit de l’espace et de politiques spatiales sur le plan national. | 57 | A_77_20 | fr | en | |
352 | 227. Le Comité a pris note avec satisfaction de la Conférence Nations Unies/Chili sur le droit de l’espace et les politiques spatiales qui s’était tenue en ligne du 10 au 12 mai 2022. Il a noté que ce type de manifestation avait contribué au renforcement des capacités en matière de droit de l’espace en mettant en relat... | 105 | A_77_20 | fr | en | |
353 | 6. Rôle futur et méthode de travail du Comité | 10 | A_77_20 | fr | en | |
354 | 228. Le Comité a pris note des débats du Sous-Comité au titre du point relatif au rôle futur et méthodes de travail du Comité, dont il est rendu compte dans le rapport du Sous-Comité (A/AC.105/1260, par. 103 à 121). | 55 | A_77_20 | fr | en | |
355 | 229. Le Comité a fait siennes les décisions du Sous-Comité telles qu’elles figuraient dans son rapport (A/AC.105/1260, par. 106). | 35 | A_77_20 | fr | en | |
356 | 7. Échange général d’informations et de vues sur les mécanismes juridiques relatifs aux mesures de réduction des débris spatiaux et d’assainissement de l’espace, compte tenu des travaux du Sous-Comité scientifique et technique | 42 | A_77_20 | fr | en | |
357 | 230. Le Comité a pris note des débats que le Sous-Comité juridique avait eus au titre de ce point et dont il était rendu compte dans le rapport de ce dernier (A/AC.105/1260, par. 122 à 149). | 50 | A_77_20 | fr | en | |
358 | 231. Le Comité a fait siennes les décisions du Sous-Comité telles qu’elles figuraient dans son rapport (A/AC.105/1260, par. 149). | 35 | A_77_20 | fr | en | |
359 | 232. Le Comité a noté avec satisfaction que l’approbation par l’Assemblée générale, dans sa résolution 62/217, de ses lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux avait été une mesure essentielle pour donner des indications sur les moyens de réduire les débris spatiaux, demandant instamment à tous le... | 71 | A_77_20 | fr | en | |
360 | 233. Le Comité a noté avec satisfaction que certains États avaient pris des mesures pour appliquer les directives et normes internationalement reconnues relatives aux débris spatiaux, notamment les Lignes directrices du Comité aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales, en adoptant des dispositions p... | 58 | A_77_20 | fr | en | |
361 | 234. Le point de vue a été exprimé selon lequel le Sous-Comité devrait élargir son examen des Lignes directrices du Comité relatives à la réduction des débris spatiaux, en tenant compte du fait que des débris spatiaux pouvaient être produits par des plateformes spatiales équipées de sources d’énergie nucléaire et que c... | 125 | A_77_20 | fr | en | |
362 | 235. Le point de vue a été exprimé selon lequel les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, ainsi que les Lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales, contribueraient à la surveillance et ... | 75 | A_77_20 | fr | en | |
363 | 236. L’avis a été exprimé selon lequel il était nécessaire de mettre au point de nouveaux instruments contraignants pour réduire les débris spatiaux. | 29 | A_77_20 | fr | en | |
364 | 237. Quelques délégations ont exprimé le point de vue selon lequel il importait de traiter la question des débris spatiaux par des moyens juridiques, et le Sous-Comité juridique devrait examiner des questions juridiques telles que l’État d’immatriculation, la compétence, la surveillance et la responsabilité pour les do... | 63 | A_77_20 | fr | en | |
365 | 238. Le point de vue a été exprimé selon lequel le Sous-Comité juridique devrait coopérer étroitement avec le Sous-Comité scientifique et technique pour traiter les questions liées aux problèmes des débris spatiaux et à la viabilité à long terme des activités spatiales et pour élaborer des définitions internationalemen... | 70 | A_77_20 | fr | en | |
366 | 239. Le Comité s’est félicité des mises à jour et ajouts apportés récemment au recueil des normes relatives à la réduction des débris spatiaux adoptées par les États et les organisations internationales, et a encouragé les États et les organisations concernées à contribuer au recueil. | 52 | A_77_20 | fr | en | |
367 | 8. Échange général d’informations sur les instruments juridiquement non contraignants des Nations Unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique | 25 | A_77_20 | fr | en | |
368 | 240. Le Comité a pris note des débats que le Sous-Comité juridique avait eus au titre de ce point et dont il était rendu compte dans le rapport de ce dernier (A/AC.105/1260, par. 150 à 164). | 50 | A_77_20 | fr | en | |
369 | 241. Le Comité a pris note du recueil des mécanismes adoptés par les États et les organisations internationales en rapport avec les instruments juridiquement non contraignants des Nations Unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, que le Bureau des affaires spatiales avait publié sur une page Web spéciale, et invit... | 88 | A_77_20 | fr | en | |
370 | 242. Quelques délégations ont noté l’importance de l’élaboration des instruments juridiquement non contraignants des Nations Unies, qui complétaient et appuyaient les traités des Nations Unies relatifs à l’espace en vigueur, tenaient compte des faits nouveaux en matière d’activités spatiales et contribuaient à renforce... | 72 | A_77_20 | fr | en | |
371 | 243. Quelques délégations ont rappelé la Déclaration du Comité sur la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, notant qu’il s’agissait d’un instrument important visant... | 161 | A_77_20 | fr | en | |
372 | 244. Le point de vue a été exprimé selon lequel les instruments juridiquement non contraignants des Nations Unies constituaient également un moyen utile d’établir des codes de conduite visant à garantir l’utilisation sûre et durable de l’espace. La délégation ayant exprimé ce point de vue a appelé les États à continuer... | 104 | A_77_20 | fr | en | |
373 | 9. Débat général sur les aspects juridiques de la gestion du trafic spatial | 14 | A_77_20 | fr | en | |
374 | 245. Le Comité a pris note des débats que le Sous-Comité avait eus au titre de ce point et dont il était rendu compte dans le rapport de ce dernier (A/AC.105/1260, par. 165 à 178). | 49 | A_77_20 | fr | en | |
375 | 246. Le Comité a fait sienne la recommandation formulée par le Sous-Comité de poursuivre l’examen de ce point de l’ordre du jour compte tenu, en particulier, de la complexité et de l’encombrement croissants de l’environnement spatial résultant de l’augmentation du nombre d’objets dans l’espace, de la diversification de... | 81 | A_77_20 | fr | en | |
376 | 247. Quelques délégations ont exprimé l’avis selon lequel ces phénomènes posaient un problème pour la sûreté, la sécurité et la viabilité des activités spatiales. | 32 | A_77_20 | fr | en | |
377 | 248. Quelques délégations ont estimé que l’élaboration d’un régime mondial de gestion du trafic spatial, qui contribuerait à la création, à l’élaboration et à la mise en œuvre de règles internationales communes, serait opportune et essentielle, car les questions relatives à la sûreté, à la sécurité et à la viabilité de... | 81 | A_77_20 | fr | en | |
378 | 249. Quelques délégations ont estimé qu’il importait également d’adopter des normes et des principes de comportement responsable dans l’espace, en particulier que les États s’engagent de manière générale à s’abstenir d’expérimenter des armes antisatellites produisant des débris orbitaux de longue durée. | 62 | A_77_20 | fr | en | |
379 | 250. Le point de vue a été exprimé selon lequel, bien que les traités des Nations Unies relatifs à l’espace ainsi que les règlements internationaux de l’UIT contiennent déjà des dispositions de base concernant la gestion du trafic spatial, et bien qu’un certain nombre de questions liées à la gestion du trafic spatial a... | 204 | A_77_20 | fr | en | |
380 | 251. Quelques délégations ont exprimé l’avis selon lequel le droit international de l’espace existant, dont le Traité sur l’espace extra-atmosphérique était la pierre angulaire, constituait le régime juridique de base pour la gestion du trafic spatial. Les délégations ayant exprimé cet avis ont également estimé que tou... | 91 | A_77_20 | fr | en | |
381 | 252. Le point de vue a été exprimé selon lequel il n’était pas nécessaire de définir et de délimiter l’espace extra-atmosphérique pour envisager de futures approches de gestion du trafic spatial. | 42 | A_77_20 | fr | en | |
382 | 10. Débat général sur l’application du droit international aux activités des petits satellites | 16 | A_77_20 | fr | en | |
383 | 253. Le Comité a pris note des débats que le Sous-Comité avait tenus au titre de ce point et dont il était rendu compte dans le rapport de ce dernier (A/AC.105/1260, par. 179 à 202). | 48 | A_77_20 | fr | en | |
384 | 254. Le Comité, notant que ce point restait inscrit à l’ordre du jour du Sous-Comité, a convenu que cela aidait à aborder les questions relatives à l’utilisation des petits satellites et à sensibiliser à ces questions. | 49 | A_77_20 | fr | en | |
385 | 255. Le Comité a noté qu’il faudrait que les activités faisant intervenir de petits satellites soient menées dans le respect du droit international de l’espace, quelle que soit la taille de ces satellites. | 41 | A_77_20 | fr | en | |
386 | 256. Quelques délégations ont estimé que les activités des petits satellites susmentionnées devraient être menées dans le respect du cadre réglementaire international existant. | 26 | A_77_20 | fr | en | |
387 | 257. Le Comité a été informé des programmes des États et des organisations internationales axés sur la mise au point et l’exploitation de petits satellites, ainsi que des cadres réglementaires applicables à la mise au point et à l’utilisation des petits satellites. | 50 | A_77_20 | fr | en | |
388 | 258. Quelques délégations ont exprimé le point de vue selon lequel, compte tenu du rôle essentiel que jouaient les objets spatiaux, quelle que soit leur taille, dans le développement socioéconomique des États membres, le Comité et ses sous-comités ne devraient pas créer de régime juridique spécifique ni aucun autre méc... | 87 | A_77_20 | fr | en | |
389 | 259. Quelques délégations ont exprimé le point de vue selon lequel les activités en cours dans l’espace extra-atmosphérique, notamment le nombre croissant de grandes constellations, devraient être prises en considération dans les discussions sur l’immatriculation des objets spatiaux. | 50 | A_77_20 | fr | en | |
390 | 260. L’avis a été exprimé selon lequel les mégaconstellations avaient des incidences sur la viabilité à long terme des activités spatiales et le Sous-Comité juridique devrait mener des discussions ciblées sur ce sujet. | 43 | A_77_20 | fr | en | |
391 | 11. Débat général sur les modèles juridiques envisageables pour les activités d’exploration, d’exploitation et d’utilisation des ressources spatiales | 27 | A_77_20 | fr | en | |
392 | 261. Le Comité a pris note des débats que le Sous-Comité avait eus au titre de ce point et dont il était rendu compte dans le rapport de ce dernier (A/AC.105/1260, par. 203 à 230). | 49 | A_77_20 | fr | en | |
393 | 262. Le Comité a fait siennes les décisions et recommandations du Sous-Comité et du groupe de travail établi au titre de ce point de l’ordre du jour, qui s’était de nouveau réuni sous la présidence d’Andrzej Misztal (Pologne) et sous la vice-présidence de Steven Freeland (Australie) (A/AC.105/1260, annexe II, par. 5 à ... | 87 | A_77_20 | fr | en | |
394 | 263. Le Comité a noté que le groupe de travail créé au titre de ce point de l’ordre du jour avait été nommé Groupe de travail sur les aspects juridiques des activités relatives aux ressources spatiales et qu’il était convenu d’un plan de travail et de méthodes de travail détaillés, qui figuraient à l’appendice de son r... | 79 | A_77_20 | fr | en | |
395 | 264. Quelques délégations ont exprimé l’avis selon lequel le document de travail présenté par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Roumanie et la Tchéquie (A/AC.105/C.2/2022/CRP.21) avait contribué à l’adoption du plan de travail du Groupe de travail et contenait... | 120 | A_77_20 | fr | en | |
396 | 265. Quelques délégations ont exprimé l’avis selon lequel le meilleur moyen de coordonner l’exploration, l’exploitation et l’utilisation des ressources spatiales était de le faire au niveau international, dans le cadre d’instances multilatérales œuvrant en faveur d’une exploitation et d’une utilisation pacifiques et du... | 108 | A_77_20 | fr | en | |
397 | 266. Le point de vue a été exprimé selon lequel tout document par lequel le Groupe de travail établirait le cadre régissant les activités relatives à l’utilisation des ressources spatiales, que ce soit sous la forme de recommandations ou d’un ensemble de principes, devrait être conçu de manière à garantir que les règle... | 143 | A_77_20 | fr | en | |
398 | 267. L’avis a été exprimé selon lequel l’évolution du point de l’ordre du jour sur les ressources spatiales, qui était passé d’un sujet de discussion à un groupe de travail axé sur des objectifs, pourrait servir de modèle dans la perspective des futures méthodes de travail de l’ensemble du Sous-Comité, car elle témoign... | 116 | A_77_20 | fr | en | |
399 | 268. L’avis a été exprimé selon lequel il convenait de saluer l’adoption du plan de travail quinquennal du Groupe de travail, qui visait à clarifier certaines dispositions importantes du Traité sur l’espace extra-atmosphérique. La délégation ayant exprimé cet avis a également estimé qu’il faudrait procéder étape par ét... | 105 | A_77_20 | fr | en | |
400 | 269. Quelques délégations ont fait observer qu’on comptait désormais 20 États signataires des accords d’Artemis sur les principes relatifs à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation civiles de la Lune, de Mars, des comètes et des astéroïdes à des fins pacifiques, et ont estimé que ces accords... | 173 | A_77_20 | fr | en | |
401 | 270. L’avis a été exprimé selon lequel un principe essentiel des accords d’Artemis était la transparence, et les États devaient continuer de s’engager à partager et à diffuser des informations sur leurs politiques spatiales nationales et sur leurs projets d’exploration spatiale. La délégation ayant exprimé cet avis a é... | 117 | A_77_20 | fr | en | |
402 | 271. L’avis a été exprimé selon lequel les accords d’Artemis pouvaient servir de point de départ, certaines de leurs dispositions étant facilement acceptables, mais certains aspects devraient être circonscrits et conciliés avec une conception plus large du principe de non-appropriation pour pouvoir susciter une plus gr... | 63 | A_77_20 | fr | en | |
403 | 272. Quelques délégations ont exprimé le point de vue selon lequel toute activité d’exploration, d’exploitation et d’utilisation des ressources spatiales devrait être menée conformément aux cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace, sur lesquels avait été établi le droit international de l’espace, et toute act... | 112 | A_77_20 | fr | en | |
404 | 273. Quelques délégations ont estimé que l’Accord régissant les activités des États sur la lune et les autres corps célestes offrait une source d’inspiration utile pour les travaux du Groupe de travail, car cet instrument contenait des dispositions appelant à la mise en place d’un régime international consacré à l’expl... | 128 | A_77_20 | fr | en | |
405 | 274. Quelques délégations ont exprimé l’avis selon lequel une interprétation autorisée des principes importants énoncés dans le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, tels que le principe de non-appropriation et le principe de libre exploration et de libre utilisation de l’espace extra-atmosphérique, permettrait aux ... | 163 | A_77_20 | fr | en | |
406 | 275. Le point de vue a été exprimé selon lequel, étant donné que seul un nombre limité d’États seraient en mesure de mener des activités liées aux ressources spatiales, il était important de veiller à ce que l’accumulation de biens résultant de ces activités ne se fasse pas uniquement au profit de quelques parties pren... | 111 | A_77_20 | fr | en | |
407 | 276. Le point de vue a été exprimé selon lequel, pour l’élaboration d’un cadre régissant les activités relatives aux ressources spatiales, il faudrait veiller à intensifier les échanges avec le Sous-Comité scientifique et technique afin d’aboutir à un cadre qui soit adapté aux activités effectivement entreprises. La dé... | 137 | A_77_20 | fr | en | |
408 | 277. L’avis a été exprimé selon lequel la notion de ressources spatiales n’incluait pas les radiofréquences ni les orbites, comme l’orbite géostationnaire, puisque ces ressources relevaient de la compétence de l’Union internationale des télécommunications. | 57 | A_77_20 | fr | en | |
409 | 278. Quelques délégations ont exprimé le point de vue selon lequel, pour l’élaboration d’un cadre réglementaire international destiné à régir l’exploration, l’exploitation et l’utilisation des ressources spatiales, le Groupe de travail pourrait s’inspirer de ce qui avait déjà été fait dans ce domaine, notamment des mod... | 135 | A_77_20 | fr | en | |
410 | 12. Propositions au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique concernant les nouveaux points à inscrire à l’ordre du jour de la soixante-deuxième session du Sous-Comité juridique | 39 | A_77_20 | fr | en | |
411 | 279. Le Comité a pris note des débats que le Sous-Comité juridique avait eus au titre de ce point et dont il était rendu compte dans le rapport de ce dernier (A/AC.105/1260, par. 231 à 244). | 51 | A_77_20 | fr | en | |
412 | 280. Se fondant sur les délibérations du Sous-Comité à sa soixante et unième session, le Comité est convenu que les points ci-après devraient être examinés par le Sous‑Comité à sa soixante-deuxième session : | 44 | A_77_20 | fr | en | |
413 | Points ordinaires | 3 | A_77_20 | fr | en | |
414 | 1. Adoption de l’ordre du jour. | 10 | A_77_20 | fr | en | |
415 | 2. Déclaration de la présidence. | 7 | A_77_20 | fr | en | |
416 | 3. Débat général. | 5 | A_77_20 | fr | en | |
417 | 4. Informations concernant les activités des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales dans le domaine du droit de l’espace. | 25 | A_77_20 | fr | en |
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