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|---|---|---|---|---|---|---|
220 | 2. Invite les centres de médiation et autres organismes intéressés à tenir compte des recommandations lorsqu’ils adaptent le Règlement de médiation de la CNUDCI en vue de l’utiliser dans le contexte institutionnel, et invite les parties à utiliser le Règlement de médiation de la CNUDCI ainsi adapté aux fins du règlemen... | 69 | A_77_17 | fr | en | |
221 | 3. Prie le Secrétaire général de publier les recommandations, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et de les diffuser largement auprès des gouvernements et d’autres organismes intéressés. » | 45 | A_77_17 | fr | en | |
222 | VI. Finalisation et adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance | 31 | A_77_17 | fr | en | |
223 | A. Historique | 4 | A_77_17 | fr | en | |
224 | 109. Il a été rappelé qu’à sa quarante-neuvième session, en 2016, la Commission était convenue que le sujet de la gestion de l’identité et des services de confiance devait être maintenu à l’ordre du jour du Groupe de travail IV[10]. Ce dernier y a travaillé de sa cinquante-cinquième à sa soixante-troisième session. | 71 | A_77_17 | fr | en | |
225 | 1. À sa soixante-deuxième session (Vienne, 22-26 novembre 2021), le Groupe de travail a prié le secrétariat de réviser le projet de dispositions sur la gestion de l’identité et les services de confiance et la note explicative l’accompagnant, compte tenu des délibérations et décisions de cette session, et de communiquer... | 142 | A_77_17 | fr | en | |
226 | 2. La Commission était saisie du texte du projet de loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance et de la note explicative y relative (A/CN.9/1112, annexes I et II), ainsi que d’une compilation des commentaires reçus des États et des organisatio... | 160 | A_77_17 | fr | en | |
227 | 3. Comme l’avait décidé la Commission (voir par. 13 ci-dessus), le Comité plénier a examiné le texte du projet de loi type et approuvé les modifications énoncées ci‑après. Les dispositions du projet de loi type non mentionnées ci-après ont été approuvées par le Comité tels qu’elles figurent dans le document A/CN.9/1112... | 72 | A_77_17 | fr | en | |
228 | B. Examen du projet de loi type et de la note explicative | 14 | A_77_17 | fr | en | |
229 | Article premier | 3 | A_77_17 | fr | en | |
230 | 4. En ce qui concerne l’alinéa c) de l’article premier, le Comité est convenu de conserver « identification électronique » en tant que terme défini (voir A/CN.9/1093, par. 14). | 45 | A_77_17 | fr | en | |
231 | 5. Le Comité a accepté une proposition visant à modifier la définition du terme « services de gestion de l’identité », qui figure à l’alinéa f) de l’article premier, en remplaçant la conjonction « ou » par « et ». Il a été noté que, pour maintenir la cohérence avec les obligations minimales indiquées à l’article 6, il ... | 102 | A_77_17 | fr | en | |
232 | 6. Il a été fait remarquer que le prestataire de services de gestion de l’identité pouvait également être une « partie utilisatrice » au sens de l’alinéa j) de l’article premier s’il déployait le service de gestion de l’identité à ses propres fins (par exemple, pour l’identification de ses employés). Il a été ajouté qu... | 142 | A_77_17 | fr | en | |
233 | 7. Le Comité a approuvé l’article premier tel qu’il figurait dans le document A/CN.9/1112, les alinéas c) et f) étant reformulés comme suit : | 40 | A_77_17 | fr | en | |
234 | « c) Par “identification électronique”, dans le cadre des services de gestion de l’identité, on entend un processus utilisé pour obtenir une garantie suffisante du lien unissant une personne à une identité ; » | 44 | A_77_17 | fr | en | |
235 | « f) Par “services de gestion de l’identité”, on entend des services consistant à gérer la confirmation d’identité et l’identification électronique ; ». | 35 | A_77_17 | fr | en | |
236 | Article 5 | 3 | A_77_17 | fr | en | |
237 | 8. Le Comité est convenu de modifier l’article 5 en insérant les mots « le résultat de » avant « l’identification électronique » dans le chapeau (A/CN.9/1093, par. 16). | 44 | A_77_17 | fr | en | |
238 | 9. Le Comité a approuvé l’article premier tel qu’il figurait dans le document A/CN.9/1112, le chapeau étant reformulé comme suit : | 34 | A_77_17 | fr | en | |
239 | « Sous réserve du paragraphe 3 de l’article 2, le résultat de l’identification électronique n’est pas privé de ses effets juridiques, de sa validité, de sa force exécutoire ou de sa recevabilité comme preuve au seul motif que : ». | 49 | A_77_17 | fr | en | |
241 | 10. Le Comité est convenu de modifier l’alinéa d) de l’article 6 et le paragraphe 1 c) de l’article 14 en remplaçant les mots « aux abonnés et aux tiers » par « aux abonnés, aux parties utilisatrices et aux autres tiers » (A/CN.9/1093, par. 36). | 66 | A_77_17 | fr | en | |
242 | 11. Le Comité a examiné une proposition visant à ajouter l’obligation, pour les prestataires de services de gestion de l’identité, de se conformer au droit impératif du lieu où le service était fourni ou vers lequel il était dirigé. Il a été expliqué que cette obligation s’imposait pour garantir le respect du droit imp... | 135 | A_77_17 | fr | en | |
243 | 12. Le Comité a approuvé l’article 6 tel qu’il figurait dans le document A/CN.9/1112, l’alinéa d) étant reformulé comme suit : | 37 | A_77_17 | fr | en | |
244 | « d) De rendre ses règles, politiques et pratiques de fonctionnement facilement accessibles aux abonnés, aux parties utilisatrices et aux autres tiers ; ». | 29 | A_77_17 | fr | en | |
246 | 13. Le Comité a approuvé l’article 7 tel qu’il figurait dans le document A/CN.9/1112, sans le modifier : On s’est demandé s’il était nécessaire de préciser que l’incidence devait être « importante ». | 50 | A_77_17 | fr | en | |
248 | 14. Le Comité n’a pas donné suite à une proposition tendant à adopter une approche explicite et plus complète en ce qui concerne les droits de l’abonné. | 33 | A_77_17 | fr | en | |
250 | 15. Il a été dit qu’il importait d’établir un lien approprié entre l’article 9 et l’article 10. Le Comité a tout d’abord examiné une proposition visant à modifier l’article 9 en insérant le mot « fiable » après le mot « méthode », les mots « la confirmation d’identité et » avant « l’identification électronique » et les... | 107 | A_77_17 | fr | en | |
251 | 16. On a appelé l’attention sur le fait que la référence à une « méthode fiable » à l’article 9 pourrait impliquer une norme absolue de fiabilité, alors qu’on s’accordait largement sur le fait que l’article 10 établissait une norme relative de fiabilité. Il a été ajouté que la disposition pertinente de l’article 10 éta... | 247 | A_77_17 | fr | en | |
252 | 17. Le Comité a approuvé l’article 9 reformulé comme suit : | 16 | A_77_17 | fr | en | |
253 | « Sous réserve du paragraphe 3 de l’article 2, lorsque la loi exige l’identification d’une personne à une fin particulière ou prévoit des conséquences en l’absence d’identification, cette exigence est satisfaite dans le cas des services de gestion de l’identité si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au ... | 93 | A_77_17 | fr | en | |
254 | Article 10 | 3 | A_77_17 | fr | en | |
255 | 18. Le Comité a rappelé les différents avis exprimés au sein du Groupe de travail sur le traitement à réserver au paragraphe 1 b) de l’article 10 (A/CN.9/1093, par. 21 à 25). Il a entendu une proposition visant à le reformuler, afin de prévoir que la méthode serait réputée satisfaire à la norme de fiabilité s’il était ... | 100 | A_77_17 | fr | en | |
256 | 19. Des réserves ont été émises quant à la référence à un tribunal, étant donné que la disposition correspondante de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2005) (la CCE) ne précisait pas l’instance appelée à décider. Il a également été fait r... | 191 | A_77_17 | fr | en | |
257 | 20. Une question a également été soulevée concernant la signification de l’expression « par ou devant un tribunal ». On a répondu que celle-ci visait à tenir compte de différentes procédures ; dans certains systèmes juridiques, le tribunal pouvait procéder lui-même à l’établissement des faits, tandis que dans d’autres,... | 97 | A_77_17 | fr | en | |
258 | 21. Le Comité a approuvé le paragraphe 1 de l’article 10 tel qu’il figurait dans le document A/CN.9/1112, l’alinéa b) étant reformulé comme suit : | 41 | A_77_17 | fr | en | |
259 | « b) Est réputée suffisamment fiable s’il a été démontré dans les faits, par ou devant un tribunal ou un organe décisionnel compétent, qu’elle a, par elle‑même ou avec d’autres preuves, rempli la fonction décrite à l’article 9. » | 55 | A_77_17 | fr | en | |
260 | 22. Le Comité est convenu de modifier le paragraphe 2 d) de l’article 10 en remplaçant le terme « niveau de fiabilité » par « niveau de garantie » et d’apporter la même modification à l’article 25 ( A/CN.9/1093, par. 32). | 57 | A_77_17 | fr | en | |
261 | 23. Le Comité a approuvé les dispositions restantes de l’article 10 telles qu’elles figuraient dans le document A/CN.9/1112, sans les modifier. Il n’a pas retenu une proposition visant à modifier le paragraphe 3 de cet article 10 pour permettre à l’instance appelée à décider de tenir compte des facteurs géographiques s... | 79 | A_77_17 | fr | en | |
262 | Article 14 | 3 | A_77_17 | fr | en | |
263 | 24. Le Comité a approuvé l’article 14 tel qu’il figurait dans le document A/CN.9/1112, le paragraphe 1 c) étant reformulé comme suit (voir par. 119 ci-dessus) : | 46 | A_77_17 | fr | en | |
264 | « c) De rendre ses règles, politiques et pratiques de fonctionnement facilement accessibles aux abonnés, aux parties utilisatrices et aux autres tiers ; ». | 29 | A_77_17 | fr | en | |
265 | Articles 16 à 21 | 5 | A_77_17 | fr | en | |
266 | 25. Il a été proposé d’aligner l’article 16 sur l’article 9 en remplaçant les mots « si une méthode est utilisée » par les mots « si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 4 de l’article 22, est employée ». Le Comité a accepté cette proposition en ce qui concerne les articles 16 à 21 et est c... | 80 | A_77_17 | fr | en | |
267 | Article 22 | 3 | A_77_17 | fr | en | |
268 | 26. Il a été proposé d’aligner le paragraphe 1 b) de l’article 22 sur le paragraphe 1 b) de l’article 10, tel que modifié par le Comité (voir par. 130 ci-dessus). En réponse à cette proposition, il a été indiqué que si le libellé de la « clause de sauvegarde » contenue au paragraphe 1 b) de l’article 10 pouvait s’écart... | 171 | A_77_17 | fr | en | |
269 | 27. On a répondu que le paragraphe 3 de l’article 9 de la CCE traitait de l’équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et électroniques, qui était une question de conformité aux exigences de forme découlant du droit des contrats, tandis que l’article 16 du projet de loi type, relatif à un service de con... | 273 | A_77_17 | fr | en | |
270 | 28. À l’issue de la discussion, le Comité a approuvé le paragraphe 1 de l’article 22 tel qu’il figurait dans le document A/CN.9/1112, l’alinéa b) étant reformulé comme suit : | 49 | A_77_17 | fr | en | |
271 | « b) Est réputée suffisamment fiable s’il a été démontré dans les faits, par ou devant un tribunal ou un organe décisionnel compétent, qu’elle a, par elle‑même ou avec d’autres preuves, rempli les fonctions décrites dans l’article. » | 55 | A_77_17 | fr | en | |
272 | Article 25 | 3 | A_77_17 | fr | en | |
273 | 29. Le Comité est convenu d’insérer les mots « le résultat de » au début du paragraphe 1 de l’article 25 et de remplacer le mot « fiabilité » par « garantie » dans l’ensemble de l’article 25 (voir par. 117 et 131 ci-dessus). | 58 | A_77_17 | fr | en | |
274 | 30. Il a été proposé de remplacer le mot « a » par « peut avoir » à l’article 25 afin d’offrir une plus grande souplesse en matière de reconnaissance internationale. En réponse à cette proposition, on a fait remarquer que l’article 25 constituait une disposition essentielle pour la reconnaissance internationale des ser... | 117 | A_77_17 | fr | en | |
275 | 31. L’avis a été exprimé que le paragraphe 1 de l’article 25 devait exiger l’utilisation d’une méthode offrant « un niveau de garantie au moins équivalent » (A/CN.9/1093, par. 29). Il a été indiqué qu’une telle approche empêcherait la reconnaissance de services de gestion de l’identité qui mettraient en œuvre des métho... | 131 | A_77_17 | fr | en | |
276 | 32. L’avis a aussi été exprimé que le paragraphe 1 de l’article 25 devait plutôt exiger l’utilisation d’une méthode offrant un niveau de garantie « substantiellement équivalent ou supérieur ». Il a été indiqué qu’une telle approche offrait le niveau de souplesse souhaité pour promouvoir la reconnaissance internationale... | 82 | A_77_17 | fr | en | |
277 | 33. À titre de compromis, il a été proposé de modifier le paragraphe 1 de l’article 25 en combinant les deux approches de manière à exiger que la méthode offre a) un niveau de garantie au moins équivalent, si les niveaux de garantie reconnus par l’État adoptant et par l’État étranger étaient identiques ou comparables, ... | 138 | A_77_17 | fr | en | |
278 | 34. Le Comité a approuvé l’article 25 reformulé comme suit : | 16 | A_77_17 | fr | en | |
279 | « 1. Le résultat de l’identification électronique fournie en dehors de [l’État adoptant] a les mêmes effets juridiques dans cet État que l’identification électronique fournie dans [l’État adoptant], à condition que la méthode utilisée par le système de gestion de l’identité, le service de gestion de l’identité ou le ju... | 79 | A_77_17 | fr | en | |
280 | a) Un niveau de garantie au moins équivalent, lorsque les niveaux de garantie reconnus par ces États sont identiques ; ou | 24 | A_77_17 | fr | en | |
281 | b) Un niveau de garantie substantiellement équivalent ou supérieur, dans tous les autres cas. | 19 | A_77_17 | fr | en | |
282 | 2. Pour déterminer si les exigences du paragraphe 1 sont satisfaites, il est tenu compte des normes internationalement reconnues. | 23 | A_77_17 | fr | en | |
283 | 3. Le système de gestion de l’identité, le service de gestion de l’identité ou le justificatif d’identité est présumé satisfaire aux exigences du paragraphe 1 si [la personne, l’organe ou l’autorité indiqué(e) par l’État adoptant conformément à l’article 11] a déterminé l’équivalence, en tenant compte du paragraphe 2 d... | 79 | A_77_17 | fr | en | |
284 | 35. Il a été expliqué que, dans la pratique, le paragraphe 1 b) de l’article 25 ainsi modifié serait d’application transitoire dans la mesure où, au fur et à mesure que des normes techniques seraient développées et harmonisées, les niveaux de garantie reconnus par les différents États seraient de plus en plus souvent i... | 85 | A_77_17 | fr | en | |
285 | Article 26 et titre du chapitre IV | 8 | A_77_17 | fr | en | |
286 | 36. Étant convenu qu’il faudrait modifier l’article 26 afin de l’aligner sur l’article 25, le Comité a approuvé la disposition sans autre modification. Il est également convenu de modifier le titre du chapitre IV comme suit : « Reconnaissance internationale ». | 53 | A_77_17 | fr | en | |
287 | Note explicative | 3 | A_77_17 | fr | en | |
288 | 37. Le Comité a examiné les modifications qu’il était proposé d’apporter à la note explicative, telles qu’elles figuraient dans le document A/CN.9/1093 (par. 17, 34 et 36 à 44) et a approuvé, pour les raisons indiquées dans ce document, les modifications suivantes à la note explicative figurant à l’annexe II du documen... | 80 | A_77_17 | fr | en | |
289 | a) Préciser le sens du terme « tiers » en liaison avec l’explication du terme « partie utilisatrice » au paragraphe 89 ; | 29 | A_77_17 | fr | en | |
290 | b) Remplacer les mots « n’entend pas avoir » par « n’a pas » au paragraphe 11 ; | 24 | A_77_17 | fr | en | |
291 | c) Ajouter, à la fin du paragraphe 68, les mots : « sous certaines conditions. Une telle limitation de la responsabilité devrait être autorisée par l’État adoptant et ne saurait être contraire à sa législation sur l’ordre public. » ; | 50 | A_77_17 | fr | en | |
292 | d) Insérer, avant la dernière phrase du paragraphe 113, la phrase : « En outre, il ne saurait être dérogé par voie contractuelle aux obligations visées à l’article 6, dans la mesure où elles peuvent s’appliquer au système de gestion de l’identité et au prestataire de services de gestion de l’identité particuliers. » ; | 70 | A_77_17 | fr | en | |
293 | e) Reproduire, au paragraphe 148, la définition du terme « niveau de garantie » figurant dans le document A/CN.9/WG.IV/WP.157 ; | 37 | A_77_17 | fr | en | |
294 | f) Insérer, à la fin du paragraphe 222, la phrase : « Étant donné que les différentes fonctions exercées dans le cadre de la prestation de services de gestion de l’identité (telles que celles énumérées à l’article 6) pourraient l’être dans différents pays, l’article 25 peut s’appliquer à toutes les fonctions exercées p... | 103 | A_77_17 | fr | en | |
295 | 38. Le Comité a également examiné et approuvé les modifications suivantes de la note explicative : | 17 | A_77_17 | fr | en | |
296 | a) Insérer le paragraphe 13 du document A/CN.9/1105 après le paragraphe 9 ; | 20 | A_77_17 | fr | en | |
297 | b) Modifier les paragraphes 47 et 48 selon les propositions contenues dans la section 1 des commentaires soumis par la Banque mondiale tels que reproduits dans le document A/CN.9/1113 ; | 38 | A_77_17 | fr | en | |
298 | c) Remplacer la première phrase du paragraphe 57 par une phrase pouvant se lire comme suit : « L’approche ex ante fournit plus de clarté et de prévisibilité en ce qui concerne les effets juridiques de la gestion de l’identité et des services de confiance grâce aux présomptions et au renversement de la charge de la preu... | 77 | A_77_17 | fr | en | |
299 | d) Insérer les mots « ex ante » après « désigner » au paragraphe 73 ; | 19 | A_77_17 | fr | en | |
300 | e) Illustrer les éventuels droits et obligations d’une partie utilisatrice, et leur fondement juridique, dans le commentaire relatif au terme « partie utilisatrice », et préciser que, lorsque la même institution serait à la fois prestataire de services et partie utilisatrice, les droits et obligations associés à chaque... | 78 | A_77_17 | fr | en | |
301 | f) Remplacer les mots « tous les » par « d’autres » au paragraphe 96 ; | 20 | A_77_17 | fr | en | |
302 | g) Préciser, au paragraphe 100, le fait que le consentement déduit du comportement d’une personne est susceptible d’être réfuté et que des circonstances telles que le niveau de connaissances et de compétence des parties et le type d’opération sont des considérations pertinentes pour établir le consentement ; | 59 | A_77_17 | fr | en | |
303 | h) Insérer, à la fin du paragraphe 107, les mots « sans préjudice de l’application de règles impératives. » ; | 28 | A_77_17 | fr | en | |
304 | i) Remplacer la deuxième phrase du paragraphe 111 par la phrase suivante : « En d’autres termes, il accorde une reconnaissance juridique égale aux services de gestion de l’identité qui sont désignés ex ante et à ceux qui ne le sont pas (faisant l’objet d’une évaluation ex post), ce qui garantit la neutralité quant à l’... | 80 | A_77_17 | fr | en | |
305 | j) Insérer, à la fin du paragraphe 148, la phrase : « Néanmoins, une telle définition des niveaux de garantie pourrait faciliter la reconnaissance internationale. » ; | 33 | A_77_17 | fr | en | |
306 | k) Remplacer les mots « indépendamment du niveau de fiabilité » par « à tout niveau de fiabilité approprié » dans la dernière phrase du paragraphe 212 ; | 30 | A_77_17 | fr | en | |
307 | l) Ajouter le mot « nécessairement » après « il n’existe pas » au paragraphe 213. | 21 | A_77_17 | fr | en | |
308 | 39. Le Comité a recommandé à la Commission a) d’approuver en principe la note explicative telle que modifiée, b) de demander au secrétariat d’achever l’élaboration de la note explicative en y intégrant des commentaires sur les dispositions modifiées pendant la session en cours, et c) d’autoriser le Groupe de travail IV... | 132 | A_77_17 | fr | en | |
309 | C. Adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance | 28 | A_77_17 | fr | en | |
310 | 40. Ayant achevé l’examen du texte du projet de loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance et de sa note explicative (A/CN.9/1112, annexes I et II), la Commission a adopté par consensus la décision ci-après à sa 1170^(e) séance, l... | 83 | A_77_17 | fr | en | |
311 | « La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, | 13 | A_77_17 | fr | en | |
312 | Rappelant la résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1966, qui porte création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international afin d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international dans l’intérêt de tous les peuples, parti... | 69 | A_77_17 | fr | en | |
313 | Consciente du fait que la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques[13], la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2005)[14], la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001)[15] et la Loi type de la CNUD... | 98 | A_77_17 | fr | en | |
314 | Consciente également qu’il importe d’asseoir la confiance mutuelle sur une base juridique pour promouvoir la confiance dans le commerce électronique, en particulier au niveau international, et que la gestion de l’identité et les services de confiance revêtent à cette fin une pertinence croissante, | 53 | A_77_17 | fr | en | |
315 | Convaincue que la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale du commerce électronique, notamment au niveau international, se trouveront renforcées par l’harmonisation de certaines règles applicables à la reconnaissance juridique de la gestion de l’identité et des services de confiance sur une base technologique... | 73 | A_77_17 | fr | en | |
316 | Estimant qu’une loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance complétera utilement les textes existants de la CNUDCI dans le domaine du commerce électronique en aidant de façon appréciable les États à renforcer la législation régissa... | 96 | A_77_17 | fr | en | |
317 | Rappelant qu’à sa quarante-neuvième session, en 2016, elle avait chargé le Groupe de travail IV (Commerce électronique) d’entreprendre des travaux sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance[17], | 54 | A_77_17 | fr | en | |
318 | Ayant examiné, à sa cinquante-cinquième session, en 2022, un projet de loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance et la note explicative y relative, tous deux élaborés par le Groupe de travail[18], ainsi que des observations sur ce projet reçu... | 78 | A_77_17 | fr | en | |
319 | Remerciant le Groupe de travail IV des travaux qu’il a réalisés pour mettre au point le projet de loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementa... | 74 | A_77_17 | fr | en | |
320 | 1. Adopte la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, telle qu’elle figure à l’annexe II du rapport sur les travaux de sa cinquante-cinquième session ; | 54 | A_77_17 | fr | en | |
321 | 2. Approuve en principe le projet de note explicative relative à la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, demande au Secrétariat d’y mettre la dernière main en tenant compte des délibérations tenues et des décisions prises à... | 110 | A_77_17 | fr | en | |
322 | 3. Prie le Secrétaire général de publier la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance et sa note explicative, y compris sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et de les diff... | 73 | A_77_17 | fr | en | |
323 | 4. Recommande à tous les États de prendre dûment en considération la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance lorsqu’ils modifieront leur législation relative à la gestion de l’identité et aux services de confiance ou en adopter... | 80 | A_77_17 | fr | en |
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