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424 | 107. En conclusion, la Commission est convenue de demander au secrétariat de poursuivre les recherches dans ce domaine, en consultation avec des experts extérieurs et des organisations intéressées, qu’elles fassent ou non partie du système des Nations Unies. Elle a également prié le secrétariat d’organiser, en collabor... | 117 | A_77_17 | fr | en | |
425 | 5. Règlement des différends | 5 | A_77_17 | fr | en | |
426 | 108. La Commission a rappelé qu’à sa cinquante-quatrième session, en 2021, elle avait demandé au secrétariat d’organiser un colloque afin : a) d’examiner les questions juridiques liées au règlement des litiges dans l’économie numérique et de définir la portée et la nature d’éventuels travaux législatifs ; b) d’envisage... | 214 | A_77_17 | fr | en | |
427 | 109. La Commission a également rappelé qu’à la même session, on s’était dit généralement favorable à ce que le secrétariat : a) compile, analyse et partage des informations sur les faits nouveaux liés au règlement des litiges dans l’économie numérique ; et b) identifie des moyens possibles de réaliser le projet de bila... | 84 | A_77_17 | fr | en | |
428 | 110. La Commission a été informée de la tenue d’un colloque, pendant la soixante‑quinzième session du Groupe de travail II (New York, 28 mars-1^(er) avril 2022), qui visait à évoquer les éventuels travaux susceptibles d’être menés dans le domaine du règlement des différends (voir par. 175 ci-dessus). Elle était saisie ... | 113 | A_77_17 | fr | en | |
429 | a) Règlement des litiges dans l’économie numérique | 11 | A_77_17 | fr | en | |
430 | 111. S’agissant du bilan des évolutions constatées en matière de règlement des litiges dans l’économie numérique, la Commission a été informée que le Gouvernement japonais, par l’intermédiaire de son Ministère de la justice, avait consenti une contribution de 368 500 dollars, pour une période initiale de 12 mois, aux f... | 95 | A_77_17 | fr | en | |
431 | 112. Il a été dit que les travaux menés dans ce domaine devraient être étroitement coordonnés avec ceux du Groupe de travail IV et que l’on pourrait suivre la démarche adoptée par ce dernier pour élaborer une taxonomie juridique concernant les technologies émergentes et leurs applications. Il a également été dit que le... | 114 | A_77_17 | fr | en | |
432 | 113. Notant l’opportunité du projet et l’utilisation accrue de la technologie pour le règlement des différends, la Commission a demandé au secrétariat de poursuivre la mise en œuvre du projet de bilan relatif au règlement des différends dans l’économie numérique conformément aux indications du paragraphe 29 du document... | 128 | A_77_17 | fr | en | |
433 | b) Règlement des différends liés aux technologies et procédure de décision d’urgence | 16 | A_77_17 | fr | en | |
434 | 114. En ce qui concerne les propositions relatives au règlement des différends liés aux technologies et à la procédure de décision d’urgence, on s’est déclaré généralement favorable à ce que des travaux législatifs soient menés à partir des éléments communs, à savoir principalement le fait que les deux projets visaient... | 206 | A_77_17 | fr | en | |
435 | 115. S’il a été largement estimé qu’il pourrait être intéressant d’aborder les deux sujets conjointement, il a également été dit que les travaux devraient commencer par déterminer s’il serait souhaitable de recourir à la procédure de décision d’urgence dans un contexte international et dans d’autres secteurs (y compris... | 154 | A_77_17 | fr | en | |
436 | 116. À l’issue de la discussion, la Commission a chargé le Groupe de travail II d’examiner conjointement les thèmes du règlement des différends liés aux technologies et de la procédure de décision d’urgence, et de se pencher sur les moyens d’accélérer encore le règlement des litiges en intégrant des éléments des deux p... | 222 | A_77_17 | fr | en | |
437 | c) Rejet rapide et décision préalable | 8 | A_77_17 | fr | en | |
438 | 117. La Commission a rappelé qu’à sa cinquante-quatrième session, elle avait chargé le Groupe de travail II d’examiner la question du rejet rapide et de la décision préalable et de lui présenter les résultats de ses délibérations[67]. | 49 | A_77_17 | fr | en | |
439 | 118. La Commission était saisie du rapport du Groupe de travail II sur les travaux de sa soixante-quatorzième session et a noté que le secrétariat avait été prié à cette session de lui présenter différentes options illustratives afin qu’elle les examine (A/CN.9/1085, par. 49 à 67). Ainsi, elle était également saisie d’... | 139 | A_77_17 | fr | en | |
440 | 119. De l’avis général, la question du rejet rapide et de la décision préalable était importante pour l’arbitrage commercial international. S’agissant des options législatives, un soutien général a été exprimé en faveur de l’élaboration d’un texte d’orientation sur le sujet (option 1) plutôt que d’une règle à inclure d... | 174 | A_77_17 | fr | en | |
441 | 120. À l’issue de la discussion, la Commission a confié au Groupe de travail II le soin d’élaborer un texte d’orientation sur le rejet rapide et la décision préalable, en se fondant sur le texte fourni dans le document A/CN.9/1114, et de le lui présenter pour examen à sa cinquante-sixième session, en 2023. | 74 | A_77_17 | fr | en | |
442 | C. Examen du rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international | 23 | A_77_17 | fr | en | |
443 | 121. La Commission a rappelé qu’elle examinait la question du rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international depuis 2008. À sa cinquante et unième session, en 2018, elle avait revu la manière dont cette question était traitée, et décidé d’élargir la discussion à un examen d... | 154 | A_77_17 | fr | en | |
444 | 122. À la session en cours, la Commission a examiné un bref exposé de la pratique qu’elle suivait concernant cette question (A/CN.9/1103, par. 8 à 10) et des propositions du secrétariat visant à lui permettre de la traiter plus efficacement à l’avenir. Elle a rappelé qu’à sa quarante-troisième session, en 2010, elle ét... | 196 | A_77_17 | fr | en | |
445 | 123. La Commission a également rappelé que les notes du Secrétariat sur le rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international qui lui étaient présentées à chacune de ses sessions depuis 2019 examinaient déjà la pertinence des textes dont il était prévu qu’elle soit saisie aux f... | 173 | A_77_17 | fr | en | |
446 | 124. Compte tenu de la disponibilité de ces informations, et de l’intérêt d’accroître l’efficience et l’efficacité de ses sessions, la Commission est convenue d’interrompre la pratique consistant à organiser des réunions d’information avec le Groupe de l’état de droit tous les deux ans, lorsque ses sessions se tenaient... | 89 | A_77_17 | fr | en | |
447 | D. Méthodes de travail de la CNUDCI | 9 | A_77_17 | fr | en | |
448 | 125. La Commission a tenu une discussion sur ses méthodes de travail, à la lumière d’une analyse des incidences de la pandémie de COVID-19 sur la capacité du Secrétariat de l’ONU à assurer le service des réunions intergouvernementales et sur la disponibilité des membres de délégations et des experts pour les réunions e... | 100 | A_77_17 | fr | en | |
449 | 126. Compte tenu de la somme d’enseignements tirés de la tenue des sessions de la CNUDCI pendant la pandémie de COVID-19, la Commission a examiné certains ajustements qui pourraient être apportés à ses méthodes de travail. | 45 | A_77_17 | fr | en | |
450 | 127. Si l’on a souligné les avantages qu’il y avait à examiner et à adopter les projets de rapport en présentiel lors de la dernière séance des sessions des groupes de travail, la Commission a décidé d’autoriser le Groupe de travail III (et tout autre groupe de travail lorsque le besoin s’en ferait sentir) à utiliser l... | 197 | A_77_17 | fr | en | |
451 | 128. La Commission est également convenue de continuer à faire le nécessaire pour que les réunions de ses groupes de travail soient disponibles sur une plateforme de diffusion en continu ou de vidéoconférence, ce qui permettrait aux représentants participant à distance d’écouter les délibérations, mais sans intervenir ... | 88 | A_77_17 | fr | en | |
452 | 129. En outre, les groupes de travail ont été encouragés à se servir de divers outils afin d’améliorer l’efficacité et la productivité des délibérations pendant les sessions formelles, notamment en tenant des consultations informelles entre leurs sessions ou en marge de celles-ci. Il a été fait remarquer que ces consul... | 167 | A_77_17 | fr | en | |
453 | 130. Pour terminer, la Commission a prié le secrétariat d’améliorer les outils utilisés pour réunir et tenir à jour les coordonnées des membres de délégations et des personnes ayant le statut d’observateur, sous réserve du respect des exigences relatives à la protection des données personnelles, notamment en mettant ce... | 80 | A_77_17 | fr | en | |
454 | XIII. Textes d’autres organisations avalisés par la Commission : Pratiques internationales standard de la Chambre de commerce internationale relatives aux garanties sur demande soumises aux RUGD 758 | 37 | A_77_17 | fr | en | |
455 | 131. À la session en cours, la Commission était saisie d’une note du Secrétariat (A/CN.9/1115) dans laquelle lui était transmise une demande de la CCI l’invitant à envisager d’avaliser les Pratiques internationales standard relatives aux garanties sur demande soumises aux RUGD 758 (PISGD)[70] pour qu’elles puissent êtr... | 86 | A_77_17 | fr | en | |
456 | 132. La Commission a rappelé la coopération fructueuse qu’elle entretenait depuis longtemps avec la CCI, en indiquant qu’elle avait déjà avalisé plusieurs de ses textes, en particulier les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande : révision 2010 (RUGD 758), qu’elle avait avalisées à sa quarante-quatrième se... | 73 | A_77_17 | fr | en | |
457 | 133. La Commission a également noté que les PISGD accompagnaient les RUGD 758, qu’elles complétaient en définissant et en recensant les meilleures pratiques en la matière et dans d’autres domaines. On a ajouté que les RUGD 758 fournissaient un ensemble de règles applicables aux obligations de paiement et d’exécution li... | 130 | A_77_17 | fr | en | |
458 | 134. À l’issue de la discussion, à sa 1172^(e) séance, le 11 juillet 2022, la Commission a adopté par consensus la décision ci-après : | 39 | A_77_17 | fr | en | |
459 | « La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, | 13 | A_77_17 | fr | en | |
460 | Rappelant que, dans sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, l’Assemblée générale lui a donné pour mandat général d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, | 44 | A_77_17 | fr | en | |
461 | Rappelant également, en particulier, ses tâches consistant pour l’une à coordonner les activités des organisations s’occupant de ces questions et à les encourager à coopérer entre elles, et pour l’autre à préparer de nouvelles conventions internationales et des lois types ou lois uniformes nouvelles ou à encourager l’a... | 107 | A_77_17 | fr | en | |
462 | Notant l’approbation par la Commission bancaire de la Chambre de commerce internationale, le 31 mars 2021, des Pratiques internationales standard relatives aux garanties sur demande soumises aux RUGD 758, qui accompagnent les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD) 758 de la Chambre de commerce inte... | 64 | A_77_17 | fr | en | |
463 | 1. Félicite la Chambre de commerce internationale de la nouvelle contribution précieuse qu’elle a apportée à la facilitation du commerce international en compilant les pratiques optimales relatives à l’application des RUGD 758 et en donnant des orientations sur la manière d’appliquer les règles et pratiques codifiées d... | 72 | A_77_17 | fr | en | |
464 | 2. Recommande l’utilisation des Pratiques internationales standard relatives aux garanties sur demande soumises aux RUGD 758, selon qu’il convient, conjointement avec les RUGD 758. » | 38 | A_77_17 | fr | en | |
465 | XIV. Coordination et coopération | 6 | A_77_17 | fr | en | |
466 | A. Généralités | 4 | A_77_17 | fr | en | |
467 | 135. La Commission était saisie d’une note du secrétariat (A/CN.9/1107) relative aux activités des organisations internationales œuvrant dans le domaine du droit commercial international auxquelles le secrétariat avait participé depuis la tenue de la cinquante-quatrième session de la Commission. Elle a noté les inciden... | 122 | A_77_17 | fr | en | |
468 | 136. La Commission a noté avec satisfaction que le secrétariat et UNIDROIT avaient coopéré aux fins de l’élaboration d’une loi type sur les récépissés d’entrepôt (voir par. 252 ci-après, et A/CN.9/1102). Elle a également pris note de la coopération entre le secrétariat et UNIDROIT dans le domaine du droit de l’affactur... | 178 | A_77_17 | fr | en | |
469 | 137. La Commission a noté avec satisfaction la coordination mise en place entre le secrétariat de la CNUDCI et le Groupe de la Banque mondiale au sujet des modifications à apporter aux Principes de la Banque mondiale régissant le traitement de l’insolvabilité et les relations entre créanciers et débiteurs se rapportant... | 124 | A_77_17 | fr | en | |
470 | 138. La Commission a pris note de la création du Réseau conjoint de coordination et d’appui aux réformes du droit des opérations garanties, qui visait à coordonner les activités des organisations participantes en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités en faveur des États et des organisations da... | 158 | A_77_17 | fr | en | |
471 | 139. De manière plus générale, la Commission s’est déclarée satisfaite des efforts que le secrétariat déployait pour coopérer avec les autres organisations et entités énumérées ci-après, appartenant ou non au système des Nations Unies, et pour coordonner ses travaux avec elles, tant d’une manière générale que sur des t... | 393 | A_77_17 | fr | en | |
472 | 140. La Commission a rappelé combien il importait d’assurer la coordination des activités des organisations œuvrant dans le domaine du droit commercial international, celle-ci étant un aspect essentiel du mandat que la CNUDCI avait reçu de l’Assemblée générale[76], car cela permettait d’éviter les doubles emplois et de... | 183 | A_77_17 | fr | en | |
473 | B. Rapports d’autres organisations internationales | 9 | A_77_17 | fr | en | |
474 | 141. La Commission a pris note des déclarations faites au nom d’organisations internationales et régionales invitées à la session, relatives à des activités qui intéressaient la CNUDCI. | 35 | A_77_17 | fr | en | |
475 | 1. Conférence de La Haye de droit international privé | 10 | A_77_17 | fr | en | |
476 | 142. Un(e) représentant(e) du secrétariat a lu une déclaration au nom de la HCCH concernant sa coopération continue avec la CNUDCI et portant en particulier sur ce qui suit : | 40 | A_77_17 | fr | en | |
477 | a) La coopération entre la HCCH, UNIDROIT et la CNUDCI dans le domaine du commerce électronique, de l’insolvabilité et de la vente judiciaire de navires, ainsi que les travaux exploratoires et préparatoires entrepris par la CNUDCI sur les questions juridiques liées à l’économie numérique ; | 59 | A_77_17 | fr | en | |
478 | b) L’engagement de la HCCH de continuer à travailler en étroite collaboration avec la CNUDCI et de renforcer la coordination dans les domaines mentionnés dans le programme de travail des deux organisations, et de mener des concertations plus étroites en vue d’élaborer leurs programmes de travail, ordres du jour et cale... | 91 | A_77_17 | fr | en | |
479 | 2. UNIDROIT | 5 | A_77_17 | fr | en | |
480 | 143. La Présidente du Conseil de direction d’UNIDROIT a fait rapport sur les faits nouveaux concernant plusieurs activités d’UNIDROIT. La Commission a notamment été informée de ce qui suit : | 41 | A_77_17 | fr | en | |
481 | a) À sa cent unième session, le Conseil de direction d’UNIDROIT avait recommandé de conserver les travaux sur le projet de loi type sur les récépissés d’entrepôt dans le programme de travail d’UNIDROIT pour la période 2020-2022, jusqu’à ce que la première version complète du projet de loi type, prévue en 2023, soit ach... | 128 | A_77_17 | fr | en | |
482 | b) L’actuel programme de travail d’UNIDROIT comprenait également d’autres sujets d’intérêt commun, tels que l’élaboration de principes sur les actifs numériques et le droit privé, un instrument sur la structure juridique des entreprises agricoles, une loi type sur l’affacturage et l’élaboration de meilleures pratiques ... | 107 | A_77_17 | fr | en | |
483 | 3. Organisation des États américains | 6 | A_77_17 | fr | en | |
484 | 144. Un(e) représentant(e) du secrétariat a lu une déclaration au nom du Secrétariat pour les affaires juridiques de l’OEA qui fournissait les informations suivantes : | 35 | A_77_17 | fr | en | |
485 | a) L’OEA a le plaisir de soutenir le Réseau conjoint de coordination et d’appui aux réformes du droit des opérations garanties (voir par 247 ci-dessus) et participe à cette initiative depuis son lancement en 2017. Ces travaux sont conformes au mandat de l’OEA qui consiste à promouvoir le droit international privé et de... | 117 | A_77_17 | fr | en | |
486 | b) L’Assemblée générale de l’OEA a confié des mandats sur un certain nombre de questions liées au droit international privé, notamment dans le cadre d’un mandat général. Elle avait demandé au secrétariat de l’OEA de promouvoir une plus grande diffusion du droit international privé parmi les États membres, en collaboran... | 97 | A_77_17 | fr | en | |
487 | C. Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales invitées aux sessions de la CNUDCI et de ses groupes de travail | 24 | A_77_17 | fr | en | |
488 | 145. La Commission a rappelé qu’à sa cinquantième session, en 2017, elle avait prié le Secrétariat de lui fournir par écrit aux sessions suivantes des informations sur les organisations intergouvernementales et non gouvernementales invitées aux sessions de la CNUDCI[77]. À sa cinquante-cinquième session, elle était sai... | 127 | A_77_17 | fr | en | |
489 | 146. La Commission a pris note de ces informations et de la liste spéciale d’organisations non gouvernementales additionnelles qui seraient invitées uniquement aux sessions du Groupe de travail III tant qu’il se consacrerait à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. | 53 | A_77_17 | fr | en | |
490 | XV. Assistance technique en matière de réforme du droit | 11 | A_77_17 | fr | en | |
491 | A. Généralités | 4 | A_77_17 | fr | en | |
492 | 147. La Commission était saisie des notes suivantes du secrétariat, traitant des activités menées pour soutenir l’adoption, l’utilisation et l’interprétation uniforme des textes de la CNUDCI (« activités non législatives ») : coopération et assistance techniques (A/CN.9/1099) ; activités du Centre régional de la CNUDCI... | 167 | A_77_17 | fr | en | |
493 | 148. La Commission a rappelé que les activités non législatives visaient à harmoniser le droit commercial international dans la pratique et qu’elles comprenaient la sensibilisation aux textes de la CNUDCI et la promotion de leur bonne compréhension ; la prestation de conseils et d’une assistance législatifs aux États s... | 89 | A_77_17 | fr | en | |
494 | B. Activités de coopération et d’assistance techniques | 11 | A_77_17 | fr | en | |
495 | 1. Rapport sur les activités passées | 7 | A_77_17 | fr | en | |
496 | 149. La Commission a remercié le secrétariat du travail qu’il avait effectué pour répondre à la demande accrue d’activités non législatives, et noté que la plupart des activités signalées avaient dû être menées en ligne du fait de la prolongation des mesures liées à la pandémie de COVID-19. Certaines délégations ayant ... | 169 | A_77_17 | fr | en | |
497 | 150. Notant avec intérêt le développement de la collaboration avec les partenaires universitaires (qui cible les jeunes chercheurs et praticiens dans le domaine du droit commercial international), notamment par l’intermédiaire des Journées de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique, des Journées de la CNUDCI pour l’Améri... | 101 | A_77_17 | fr | en | |
498 | 151. La Commission a également été informée que la manifestation de lancement des Journées de la CNUDCI en Afrique, qui s’est tenue à Accra le 27 mai 2022, avait réuni des représentantes et représentants de haut niveau des gouvernements et des représentantes et représentants du Programme des Nations Unies pour le dével... | 215 | A_77_17 | fr | en | |
499 | 152. Dans le domaine du droit de l’insolvabilité, la Commission a noté avec intérêt la participation du secrétariat au Programme latino-européen du G8 sur l’insolvabilité et la restructuration (A/CN.9/1099, par. 43) et les projets du secrétariat visant à promouvoir un dialogue approfondi sur les questions d’insolvabili... | 305 | A_77_17 | fr | en | |
500 | 153. Dans le domaine de la vente internationale de marchandises, la Commission a été informée des activités entreprises par le secrétariat de la CNUDCI pour célébrer le quarantième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises[78], sous la désigna... | 239 | A_77_17 | fr | en | |
501 | 2. Table ronde sur les activités d’assistance technique dans le domaine du droit de l’insolvabilité | 20 | A_77_17 | fr | en | |
502 | 154. La Commission a remercié le secrétariat d’avoir organisé une table ronde sur les activités d’assistance technique dans le domaine du droit de l’insolvabilité lors de sa 1178^(e) séance, le vendredi 15 juillet. Elle a accueilli favorablement la discussion sur les enseignements tirés, les points de vue des parties p... | 107 | A_77_17 | fr | en | |
503 | C. Diffusion d’informations sur les travaux et les textes de la CNUDCI | 16 | A_77_17 | fr | en | |
504 | 1. Généralités | 3 | A_77_17 | fr | en | |
505 | 155. La Commission s’est également félicitée des activités de sensibilisation du secrétariat (A/CN.9/1100, par. 7 à 16), notamment de l’élargissement de la présence de la CNUDCI en ligne et dans les médias sociaux[80], et a noté avec intérêt que ces activités suscitaient et rencontraient un intérêt croissant de la part... | 94 | A_77_17 | fr | en | |
506 | 156. La Commission a rappelé l’existence d’un programme de matériel didactique en ligne destiné à fournir une introduction à la CNUDCI, à ses domaines de travail et à sa contribution aux objectifs de développement durable, programme établi à l’intention des fonctionnaires gouvernementaux, d’éventuels délégués aux réuni... | 122 | A_77_17 | fr | en | |
507 | 157. La Commission a noté le rôle important que jouait la bibliothèque juridique de la CNUDCI, en particulier son offre permanente de services en ligne et ses réponses aux demandes d’information durant la pandémie de COVID-19, et elle a salué la reprise des services habituels de la bibliothèque. | 58 | A_77_17 | fr | en | |
508 | 158. La Commission a rappelé qu’elle avait prié le secrétariat de continuer à étudier, s’il y avait lieu, la possibilité d’intégrer au site Web de la CNUDCI de nouvelles fonctionnalités liées aux médias sociaux, notant qu’un tel ajout, conformément aux directives applicables, avait aussi été salué par l’Assemblée génér... | 210 | A_77_17 | fr | en | |
509 | 159. La Commission a noté le rôle majeur que jouait son site Web (uncitral.un.org) et s’est félicitée des statistiques détaillées sur l’utilisation de celui-ci, en particulier les statistiques soulignant l’importance du site en tant que source d’information multilingue sur le droit commercial international. Rappelant l... | 137 | A_77_17 | fr | en | |
510 | 160. La Commission a demandé au Service de la technologie de l’information de l’Office des Nations Unies à Vienne/ONUDC et au Bureau de l’informatique et des communications de fournir au secrétariat le soutien technique nécessaire à l’exécution de son mandat. Au titre de cet appui technique, on entendait notamment la m... | 103 | A_77_17 | fr | en | |
511 | 2. Activités à venir | 5 | A_77_17 | fr | en | |
512 | 161. La Commission s’est félicitée des informations relatives aux activités prévues pour l’année à venir et de leur utilité en tant qu’outil de planification pour les États et autres participants potentiels. | 40 | A_77_17 | fr | en | |
513 | 3. Concours de plaidoirie en droit commercial international | 10 | A_77_17 | fr | en | |
514 | 162. La Commission a rappelé avec satisfaction qu’elle coparrainait une série de concours de plaidoirie relatifs au droit commercial international et que pendant la période 2021-2022, la plupart d’entre eux s’étaient déroulés en ligne. Elle a pris note avec intérêt des informations fournies sur le Concours d’arbitrage ... | 147 | A_77_17 | fr | en | |
515 | D. Vue d’ensemble des activités d’assistance technique en matière de réforme du droit | 19 | A_77_17 | fr | en | |
516 | 163. La Commission a exprimé sa grande reconnaissance pour les données et les analyses présentées, qui ont permis de mieux comprendre la portée et les effets des activités non législatives. Elle a également noté avec satisfaction l’accent mis par le secrétariat sur les activités phares, sur les activités de portée régi... | 133 | A_77_17 | fr | en | |
517 | E. Ressources et financement | 6 | A_77_17 | fr | en | |
518 | 1. Contributions volontaires aux fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI | 13 | A_77_17 | fr | en | |
519 | 164. La Commission a rappelé que des fonds extrabudgétaires étaient nécessaires pour couvrir le coût des activités non législatives et s’est félicitée des efforts déployés par le secrétariat pour mobiliser des contributions volontaires supplémentaires pour les fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI (voir A/73/17, pa... | 131 | A_77_17 | fr | en | |
520 | 165. La Commission a remercié les États et les organisations ci-après qui avaient versé des contributions au fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI pour les colloques depuis sa cinquante-quatrième session (comme indiqué au paragraphe 79 du A/CN.9/1100) : | 54 | A_77_17 | fr | en | |
521 | a) Le Gouvernement chinois pour les contributions versées au titre d’un mémorandum d’accord conclu avec l’Organisation des Nations Unies ; | 28 | A_77_17 | fr | en | |
522 | b) Le Gouvernement français pour les contributions versées au titre d’un accord de subvention pour soutenir la recherche sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, l’interprétation et les déplacements ; | 41 | A_77_17 | fr | en | |
523 | c) Le Gouvernement japonais pour les contributions versées au titre d’un mémorandum d’accord conclu avec l’Organisation des Nations Unies pour soutenir l’inventaire des évolutions en matière de règlement des différends dans l’économie numérique. | 46 | A_77_17 | fr | en |
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