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|---|---|---|---|---|---|---|
324 | VII. Commerce électronique et autres questions juridiques liées à l’économie numérique : rapport d’activité du Groupe de travail IV | 25 | A_77_17 | fr | en | |
325 | A. Historique | 4 | A_77_17 | fr | en | |
326 | 41. La Commission était saisie du rapport du Groupe de travail IV sur les travaux de sa soixante-deuxième session (Vienne, 22-26 novembre 2021) (A/CN.9/1087), et du résumé de la Présidente et du Rapporteur sur les travaux de sa soixante-troisième session (New York, 4-8 avril 2022) (A/CN.9/1093). À sa soixante-deuxième ... | 220 | A_77_17 | fr | en | |
327 | 42. À cet égard, la Commission a rappelé qu’à sa cinquante et unième session, en 2018, elle avait examiné une proposition de la République tchèque tendant à suivre l’évolution des aspects juridiques liés aux contrats intelligents et à l’intelligence artificielle (A/CN.9/960) et était convenue de demander au secrétariat... | 310 | A_77_17 | fr | en | |
328 | 43. La Commission a appris que diverses questions liées à la portée et à la nature des travaux à mener dans le domaine des contrats automatisés avaient été examinées au cours de la soixante-troisième session du Groupe de travail (voir A/CN.9/1093, chap. V). Elle a également été informée qu’à cette session, le Groupe de... | 123 | A_77_17 | fr | en | |
329 | 44. La Commission était saisie : a) d’une proposition visant à définir plus précisément le mandat du Groupe de travail sur le thème de l’automatisation des contrats (A/CN.9/1116, chap. II) ; b) d’un rapport d’activité sur la taxonomie juridique, et d’une proposition de guide juridique sur les questions relatives au fon... | 213 | A_77_17 | fr | en | |
330 | B. Orientations pour les travaux futurs | 9 | A_77_17 | fr | en | |
331 | 1. Remarques générales | 5 | A_77_17 | fr | en | |
332 | 45. Un large soutien s’est dégagé en faveur de la poursuite par le Groupe de travail IV de ses travaux sur les thèmes de l’automatisation des contrats et des transactions de données. Il a été réaffirmé que ces travaux ne devraient pas se recouper avec ceux menés au sein du système des Nations Unies et dans d’autres ins... | 156 | A_77_17 | fr | en | |
333 | 46. Il a également été réaffirmé que les contrats automatisés et les transactions de données étaient des sujets interconnectés et interdépendants, et qu’il convenait donc que le Groupe de travail les traite ensemble. Il a été fait remarquer que les travaux futurs devraient être organisés de manière à tenir compte des a... | 113 | A_77_17 | fr | en | |
334 | 2. Contrats automatisés | 6 | A_77_17 | fr | en | |
335 | 47. On s’est déclaré largement favorable à ce que les travaux menés sur ce thème avancent progressivement, et se fondent sur l’examen des pratiques commerciales et des cas d’utilisation, comme indiqué à la soixante-troisième session (A/CN.9/1116, par. 12). On a souligné le potentiel des contrats automatisés pour ce qui... | 200 | A_77_17 | fr | en | |
336 | 48. On s’est également déclaré largement favorable à ce que les travaux futurs soient guidés par les principes de neutralité technologique et de non-discrimination à l’égard de l’utilisation de moyens électroniques (A/CN.9/1116, par. 9). Il a été souligné qu’ils devraient cibler l’application des technologies émergente... | 94 | A_77_17 | fr | en | |
337 | 49. L’idée de procéder à partir d’une distinction entre « contrats automatisés » et « contrats autonomes » (A/CN.9/1116, par. 6) a bénéficié d’un certain soutien. Il a été noté qu’il appartiendrait au Groupe de travail d’examiner les questions de définition. | 67 | A_77_17 | fr | en | |
338 | 50. La Commission a accepté la proposition de définir plus précisément le mandat du Groupe de travail sur le thème de l’automatisation des contrats et a donc demandé à celui-ci : | 37 | A_77_17 | fr | en | |
339 | a) Dans un premier temps, de compiler les dispositions des textes de la CNUDCI qui s’appliquent aux contrats automatisés, et de modifier ces dispositions, selon qu’il conviendrait ; | 38 | A_77_17 | fr | en | |
340 | b) Dans un deuxième temps, d’élaborer d’éventuelles nouvelles dispositions traitant d’un éventail plus large de questions, y compris celles recensées par le Groupe de travail à sa soixante-troisième session (A/CN.9/1116, par. 10). | 53 | A_77_17 | fr | en | |
341 | 51. La Commission est en outre convenue que, dans l’exécution de son mandat, le Groupe de travail devrait : a) être guidé par les principes de neutralité technologique et de non-discrimination à l’égard de l’utilisation des moyens électroniques, b) procéder en se fondant sur des cas d’utilisation et sur les besoins com... | 83 | A_77_17 | fr | en | |
342 | 3. Transactions de données | 6 | A_77_17 | fr | en | |
343 | 52. La Commission a pris note de la distinction entre contrats de « fourniture de données » et contrats de « traitement de données », ainsi que du concept de « droits sur les données », tel qu’ils étaient présentés dans le document A/CN.9/1117. Un large soutien a été exprimé en faveur de la poursuite des travaux sur le... | 150 | A_77_17 | fr | en | |
344 | 53. Plusieurs avis ont été exprimés quant aux travaux futurs. Premièrement, il a été rappelé que les travaux portant sur les transactions de données de manière générale devraient tenir soigneusement compte des recoupements avec les questions de protection des données et de propriété intellectuelle. Deuxièmement, il a é... | 262 | A_77_17 | fr | en | |
345 | 54. La Commission est convenue de charger le Groupe de travail de mener des travaux sur les contrats de fourniture de données en se fondant sur les travaux préparatoires présentés dans le document A/CN.9/1117. Elle a également demandé au secrétariat de poursuivre les travaux préparatoires concernant les droits sur les ... | 94 | A_77_17 | fr | en | |
346 | 55. Il a été reconnu qu’il n’était pas nécessaire pour l’instant de prendre de décision relative à la forme des travaux du Groupe de travail sur les contrats de données. À cet égard, il a été rappelé que plusieurs options avaient déjà été examinées à la soixante-troisième session du Groupe de travail, notamment l’élabo... | 106 | A_77_17 | fr | en | |
347 | 4. Taxonomie juridique des technologies émergentes et de leurs applications | 14 | A_77_17 | fr | en | |
348 | 56. S’étant déclarée satisfaite des travaux supplémentaires menés par le secrétariat en vue d’élaborer la nouvelle section de la taxonomie juridique sur les systèmes de registres distribués, la Commission a autorisé celui-ci à publier le contenu de la taxonomie révisée dans les six langues officielles de l’ONU. Il a ét... | 166 | A_77_17 | fr | en | |
349 | 5. Guide juridique sur l’utilisation des systèmes de registres distribués | 13 | A_77_17 | fr | en | |
350 | 57. Il a été rappelé que l’élaboration de la nouvelle section de la taxonomie juridique consacrée aux systèmes de registres distribués (voir par. 165 ci-dessus) avait mis en évidence la nécessité de disposer d’orientations juridiques sur le fonctionnement des systèmes de registres distribués (« couche infrastructure » ... | 95 | A_77_17 | fr | en | |
351 | 58. Il a été ajouté que le document d’orientation envisagé pourrait fournir des explications utiles permettant aux acteurs commerciaux, en particulier aux micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) et aux acteurs situés dans des pays en développement, de déterminer si les services de ce type répondaient à leurs bes... | 118 | A_77_17 | fr | en | |
352 | 59. Il a été indiqué que le document d’orientation pourrait s’appuyer sur certains textes existants de la CNUDCI et sur les travaux menés par des groupes de travail, ainsi que sur les parties pertinentes de la taxonomie. Il a également été précisé qu’il ne prendrait pas position sur la question de savoir si certains ty... | 157 | A_77_17 | fr | en | |
353 | 60. À l’issue de la discussion, la Commission a prié le secrétariat d’élaborer un document d’orientation sur les questions juridiques liées à l’utilisation des systèmes de registres distribués dans le commerce, dans la limite des ressources existantes et en coopération avec d’autres organisations concernées, le cas éch... | 63 | A_77_17 | fr | en | |
354 | VIII. Micro-, petites et moyennes entreprises : rapport d’activité du Groupe de travail I | 20 | A_77_17 | fr | en | |
355 | 61. La Commission a rappelé qu’à sa cinquante-deuxième session, en 2019, elle avait décidé de charger le Groupe de travail I d’effectuer des travaux visant à faciliter l’accès au crédit pour les MPME, en s’inspirant, selon qu’il convenait, des recommandations et orientations pertinentes figurant dans la Loi type de la ... | 141 | A_77_17 | fr | en | |
356 | 62. À sa session en cours, la Commission a examiné avec satisfaction les rapports du Groupe de travail sur les travaux de sa trente-sixième session (A/CN.9/1084), tenue à Vienne du 4 au 8 octobre 2021, et de sa trente-septième session (A/CN.9/1090), tenue à New York du 9 au 13 mai 2022. Elle a été informée que le Group... | 197 | A_77_17 | fr | en | |
357 | 63. La Commission a noté qu’à ces deux sessions, le Groupe de travail s’était penché sur la portée et la structure de chaque section de la note établie par le Secrétariat, et qu’il avait généralement été convenu que, conformément au principe de la « priorité aux petites entreprises », le texte devait principalement met... | 153 | A_77_17 | fr | en | |
358 | 64. La Commission s’est déclarée satisfaite des progrès accomplis par le Groupe de travail et de l’appui fourni par le secrétariat. Elle a noté qu’il importait que le Groupe de travail poursuive ses délibérations sur le thème de l’accès des MPME au crédit (plutôt que de demander au secrétariat de mener des travaux sur ... | 147 | A_77_17 | fr | en | |
359 | IX. Règlement des différends : rapport d’activité du Groupe de travail II | 16 | A_77_17 | fr | en | |
360 | 65. La Commission a rappelé qu’à sa cinquante-quatrième session, elle avait : | 19 | A_77_17 | fr | en | |
361 | a) Adopté le Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré[29] ; | 19 | A_77_17 | fr | en | |
362 | b) Approuvé en principe le projet de note explicative relative au Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré et autorisé le Groupe de travail II à en achever l’élaboration lors de sa soixante-quatorzième session[30] ; | 49 | A_77_17 | fr | en | |
363 | c) Chargé le Groupe de travail II d’examiner la question du rejet rapide et de la décision préalable et de lui présenter les résultats de ses délibérations[31] ; | 35 | A_77_17 | fr | en | |
364 | d) Demandé au secrétariat d’organiser un colloque pendant la soixante-quinzième session du Groupe de travail II afin d’examiner les questions juridiques liées au règlement des différends dans l’économie numérique et de déterminer la portée et la nature d’éventuels travaux législatifs[32] ; | 63 | A_77_17 | fr | en | |
365 | e) Décidé que du temps serait réservé lors du colloque à l’examen de la question de savoir s’il serait opportun et faisable d’entreprendre des travaux sur la procédure de décision d’urgence (« adjudication » en anglais)[33]. | 52 | A_77_17 | fr | en | |
366 | 66. À la session en cours, la Commission était saisie du rapport du Groupe de travail II sur les travaux de sa soixante-quatorzième session (A/CN.9/1085), tenue à Vienne du 27 septembre au 1^(er) octobre 2021, ainsi que du rapport du colloque sur les travaux futurs possibles en matière de règlement des différends organ... | 111 | A_77_17 | fr | en | |
367 | 67. À l’issue de la discussion, la Commission s’est déclarée satisfaite des progrès accomplis par le Groupe de travail II, en particulier de l’achèvement du projet de note explicative relative au Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré[34]. Elle a également remercié le secrétariat de lui avoir présenté les opti... | 124 | A_77_17 | fr | en | |
368 | 68. La Commission a décidé d’examiner plus avant l’opportunité de futurs travaux dans le domaine du règlement des différends au titre du point 11 de l’ordre du jour (Programme de travail de la Commission). | 44 | A_77_17 | fr | en | |
369 | X. Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États : rapport d’activité du Groupe de travail III | 22 | A_77_17 | fr | en | |
370 | 69. La Commission a rappelé qu’à sa cinquantième session, en 2017, elle avait confié au Groupe de travail III un large mandat concernant une éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États[36]. Elle a pris note des progrès réalisés par le Groupe de travail dans le cadre de la troisième phase... | 149 | A_77_17 | fr | en | |
371 | 70. Tenant compte des rapports du Groupe de travail III sur les travaux de ses quarante et unième et quarante-deuxième sessions (A/CN.9/1086 et A/CN.9/1092, respectivement), la Commission a félicité celui-ci d’avoir achevé la première lecture du projet de code de conduite et de s’être penché sur la sélection et la nomi... | 93 | A_77_17 | fr | en | |
372 | 71. La Commission a noté que des progrès concernant d’autres éléments de réforme étaient réalisés dans le cadre d’une série de réunions intersessions[37] et d’autres réunions informelles[38], et grâce à des observations recueillies sur les projets initiaux des documents de travail établis par le secrétariat[39]. | 63 | A_77_17 | fr | en | |
373 | 72. La Commission a remercié le secrétariat de sa coopération étroite avec le secrétariat du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, sur le code de conduite, et avec le secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur les demandes prése... | 66 | A_77_17 | fr | en | |
374 | 73. La Commission a rappelé qu’à sa cinquante-quatrième session, en 2021, elle avait décidé de recommander à l’Assemblée générale d’allouer du temps de conférence (une session d’une semaine par an) et des ressources humaines supplémentaires au Groupe de travail III pendant une période unique de quatre ans allant de 202... | 200 | A_77_17 | fr | en | |
375 | 74. La Commission a appris que les semaines supplémentaires allouées respectivement pour 2022 et 2023 avaient été provisoirement programmées pour être utilisées en septembre 2022 (dans le cadre d’une session de deux semaines) et en janvier 2023, à Vienne dans les deux cas (voir par. 321 ci-dessous). Si certaines réserv... | 201 | A_77_17 | fr | en | |
376 | 75. Le Président du Groupe de travail III a présenté brièvement les travaux à mener pendant les quatre semaines de session prévues jusqu’à la cinquante-sixième session de la Commission et a indiqué que le Groupe de travail s’attacherait à lui soumettre le projet de code de conduite et le commentaire l’accompagnant, ain... | 162 | A_77_17 | fr | en | |
377 | 76. La Commission a pris note des activités de sensibilisation menées par le secrétariat pour mieux faire connaître les travaux du Groupe de travail et faire en sorte que le processus demeure ouvert à tous et pleinement transparent[42]. | 43 | A_77_17 | fr | en | |
378 | 77. À l’issue de la discussion, la Commission s’est déclarée satisfaite des progrès accomplis par le Groupe de travail III et de l’appui fourni par le secrétariat sur un grand nombre d’aspects susmentionnés. | 46 | A_77_17 | fr | en | |
379 | 78. En outre, la Commission a remercié les Gouvernements allemand et français, l’Union européenne et la Direction suisse du développement et de la coopération de leur soutien financier, que ce soit au titre des frais de voyage et d’interprétation simultanée, afin de promouvoir une participation inclusive, ou au titre d... | 75 | A_77_17 | fr | en | |
380 | XI. Droit de l’insolvabilité : rapport d’activité du Groupe de travail V | 18 | A_77_17 | fr | en | |
381 | 79. À sa cinquante-cinquième session, la Commission était saisie des rapports du Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) sur les travaux de ses cinquante-neuvième et soixantième sessions (Vienne, 13-17 décembre 2021 et New York, 18‑21 avril 2022, respectivement) (A/CN.9/1088 et A/CN.9/1094, respectivement). En o... | 167 | A_77_17 | fr | en | |
382 | 80. La Commission a rappelé qu’à sa cinquante-quatrième session, en 2021, elle avait adopté les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises et prié le Groupe de travail V d’examiner et d’approuver le projet de commentaire relatif à ces recommandations à sa cinquante-neuvième sessi... | 318 | A_77_17 | fr | en | |
383 | 81. La Commission a également rappelé qu’à sa cinquante-quatrième session, en 2021, elle avait confié au Groupe de travail deux nouveaux sujets : la localisation et le recouvrement civils d’actifs et la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité[45]. Elle a pris note des progrès que le Groupe de travail avait a... | 326 | A_77_17 | fr | en | |
384 | 82. Enfin, la Commission a rappelé qu’à sa cinquante-troisième session, en 2020, elle avait demandé au secrétariat d’élaborer et de publier dès que possible une mise à jour de la publication intitulée Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale : le point de vue du juge, sous forme de brochure papier et él... | 338 | A_77_17 | fr | en | |
385 | XII. Programme de travail | 6 | A_77_17 | fr | en | |
386 | 83. La Commission a rappelé qu’elle était convenue de consacrer du temps à l’examen de son programme général de travail en tant que sujet distinct à chacune de ses sessions, afin de faciliter la planification de ses activités[48]. | 48 | A_77_17 | fr | en | |
387 | 84. La Commission a pris note des documents établis pour l’aider à tenir des débats sur ce sujet (c’est-à-dire le document A/CN.9/1103 et les documents qui y sont mentionnés, y compris les propositions figurant dans les documents A/CN.9/1091, A/CN.9/1101, A/CN.9/1102, A/CN.9/1114, A/CN.9/1116, A/CN.9/1117, A/CN.9/1119,... | 158 | A_77_17 | fr | en | |
388 | A. Programme législatif en cours d’examen par les groupes de travail | 15 | A_77_17 | fr | en | |
389 | 85. La Commission a pris note des progrès accomplis par ses groupes de travail, dont il avait été rendu compte plus tôt dans la session (voir chapitres VII à XI du présent rapport) et qui étaient présentés dans le tableau 1 du document A/CN.9/1103, et est convenue de répartir les tâches comme suit : | 65 | A_77_17 | fr | en | |
390 | a) En ce qui concerne les travaux consacrés aux MPME, elle a confirmé que le Groupe de travail I devrait poursuivre l’examen d’un futur texte sur l’accès au crédit pour ces entreprises, que le secrétariat de la CNUDCI avait élaboré à sa demande[49] ; | 58 | A_77_17 | fr | en | |
391 | b) En ce qui concerne le règlement des différends, la Commission est convenue que le Groupe de travail II devrait i) élaborer un texte d’orientation sur le rejet rapide et la décision préalable, comme indiqué dans la note du Secrétariat (A/CN.9/1114) ; et ii) examiner les points communs qui existaient dans les proposit... | 120 | A_77_17 | fr | en | |
392 | c) En ce qui concerne la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la Commission est convenue que le Groupe de travail III devrait poursuivre le programme de travail qui lui avait été confié et l’a encouragé à lui soumettre, pour examen à sa cinquante-sixième session, un code de conduite avec le... | 84 | A_77_17 | fr | en | |
393 | d) En ce qui concerne l’économie numérique, la Commission est convenue que le Groupe de travail IV devrait : | 24 | A_77_17 | fr | en | |
394 | i) Dans un premier temps, compiler les dispositions des textes de la CNUDCI qui s’appliquaient aux contrats automatisés, et modifier ces dispositions, selon qu’il conviendrait ; et | 37 | A_77_17 | fr | en | |
395 | ii) Dans un deuxième temps, élaborer d’éventuelles nouvelles dispositions traitant d’un éventail plus large de questions, y compris celles qu’il avait recensées à sa soixante-troisième session (A/CN.9/1116, par. 10) ; | 51 | A_77_17 | fr | en | |
396 | e) En ce qui concerne l’insolvabilité, la Commission est convenue que le Groupe de travail V devrait poursuivre l’examen des questions juridiques relatives à la localisation et au recouvrement civils d’actifs dans les procédures d’insolvabilité, ainsi que de la question de la loi applicable dans les procédures d’insolv... | 63 | A_77_17 | fr | en | |
397 | f) Le Groupe de travail VI devrait entamer des travaux en vue d’élaborer un nouvel instrument sur les documents de transport multimodal négociables. | 29 | A_77_17 | fr | en | |
398 | B. Autres questions examinées lors de sessions précédentes de la Commission | 13 | A_77_17 | fr | en | |
399 | 1. Récépissés d’entrepôt | 9 | A_77_17 | fr | en | |
400 | 86. La Commission a rappelé qu’elle avait décidé d’inscrire le sujet du financement par récépissé d’entrepôt à son programme de travail lors de sa quarante-neuvième session, en 2016[50]. Elle a également rappelé qu’elle avait examiné les rapports d’activité du secrétariat à sa cinquante et unième session, en 2018[51], ... | 178 | A_77_17 | fr | en | |
401 | 87. La Commission a également rappelé qu’à sa cinquante-quatrième session, elle avait examiné une note du Secrétariat résumant les progrès accomplis depuis sa cinquante-troisième session par le Groupe de travail sur une loi type sur les récépissés d’entrepôt, qui avait été convoqué par UNIDROIT en consultation avec le ... | 169 | A_77_17 | fr | en | |
402 | 88. À sa session en cours, la Commission était saisie d’une note du Secrétariat sur les progrès réalisés, depuis sa cinquante-quatrième session, par le Groupe de travail conjoint UNIDROIT/CNUDCI sur une loi type sur les récépissés d’entrepôt (A/CN.9/1102). Elle a pris note avec satisfaction des progrès réalisés par le ... | 166 | A_77_17 | fr | en | |
403 | 2. Documents de transport multimodal négociables | 8 | A_77_17 | fr | en | |
404 | 89. La Commission a rappelé qu’à sa cinquante-deuxième session, en 2019, elle avait été saisie d’une proposition du Gouvernement de la République populaire de Chine sur les travaux futurs qu’elle pourrait mener afin de mettre au point un document de transport négociable visant à faciliter le transport multimodal de mar... | 278 | A_77_17 | fr | en | |
405 | 90. À la session en cours, la Commission était saisie d’une note du Secrétariat résumant les travaux préparatoires effectués en réponse à la demande qu’elle avait formulée à sa cinquante-quatrième session (A/CN.9/1101). Elle a été informée, en particulier, des conclusions des recherches effectuées par le secrétariat et... | 147 | A_77_17 | fr | en | |
406 | 91. La Commission s’est félicitée des travaux préparatoires menés par le secrétariat depuis sa cinquante-quatrième session, et l’idée de confier les travaux relatifs à l’élaboration d’un nouvel instrument sur les documents de transport multimodal négociables à un groupe de travail, afin qu’il examine la question de plu... | 109 | A_77_17 | fr | en | |
407 | 92. Prenant note des diverses questions de politique générale qui devaient être examinées par le groupe de travail, la Commission est convenue qu’il n’était pas souhaitable, au stade actuel, de limiter son mandat ou de fournir des instructions détaillées sur l’approche qu’il devrait adopter, même s’il a été noté que le... | 201 | A_77_17 | fr | en | |
408 | 93. À l’issue de la discussion, la Commission est convenue de confier le sujet au Groupe de travail VI et a prié le secrétariat d’établir un avant-projet de texte reflétant les conclusions des consultations d’experts menées depuis sa cinquante-quatrième session et de lui faire rapport, à sa cinquante-sixième session, e... | 81 | A_77_17 | fr | en | |
409 | 3. Incidences de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur le droit commercial international | 22 | A_77_17 | fr | en | |
410 | 94. La Commission a rappelé qu’elle avait examiné pour la première fois la question des incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international à sa cinquante‑troisième session, où elle était saisie d’une proposition concernant d’éventuels travaux futurs liés aux mesures mises en œuvre par les États en réponse ... | 152 | A_77_17 | fr | en | |
411 | 95. À sa cinquante-quatrième session, la Commission avait à nouveau examiné le sujet (en se fondant sur les documents A/CN.9/1080 et A/CN.9/1081) et prié le secrétariat de poursuivre ses travaux exploratoires sur a) les questions identifiées dans le rapport d’activité comme relevant éventuellement du mandat de la CNUDC... | 120 | A_77_17 | fr | en | |
412 | 96. À la session en cours, la Commission était saisie d’une note du Secrétariat exposant d’autres éléments relatifs aux travaux exploratoires concernant, d’une part, les perturbations de l’économie mondiale et du commerce international dues à la pandémie de COVID-19, et d’autre part, la création d’une plateforme en lig... | 196 | A_77_17 | fr | en | |
413 | 97. En ce qui concerne la plateforme en ligne, la Commission a noté que le secrétariat avait créé une page Web contenant toutes les informations pertinentes relatives au projet, et a entendu une proposition tendant à ce que celui-ci continue de partager ces informations par ce canal. La proposition tendant à créer une ... | 98 | A_77_17 | fr | en | |
414 | 98. En ce qui concerne les travaux exploratoires, il a été dit que la pandémie continuait d’avoir un impact important sur le droit commercial international et que les instruments de la CNUDCI pouvaient aider les États à mettre au point des réponses politiques et législatives efficaces, et les parties à des contrats à é... | 276 | A_77_17 | fr | en | |
415 | 99. À l’issue de la discussion, la Commission a demandé au secrétariat de poursuivre ses travaux exploratoires sur les incidences de la COVID-19 sur le commerce international en organisant des réunions d’experts et d’autres rencontres avec les parties prenantes intéressées, l’objectif étant de faire avancer ces travaux... | 63 | A_77_17 | fr | en | |
416 | 4. Changements climatiques : atténuation, adaptation et résilience | 11 | A_77_17 | fr | en | |
417 | 100. La Commission a rappelé qu’à sa cinquante-quatrième session, en 2021, elle avait entendu une proposition visant à examiner a) comment les textes existants de la CNUDCI pourraient être alignés sur les objectifs d’atténuation des changements climatiques, ainsi que d’adaptation et de résilience face à ces changements... | 157 | A_77_17 | fr | en | |
418 | 101. Un large soutien avait alors été exprimé en faveur d’un examen approfondi de la proposition par la Commission, à partir d’informations plus précises sur les travaux que cela représenterait. Il avait été ajouté que les États membres devraient peut-être mener d’autres consultations internes au sein de différents org... | 172 | A_77_17 | fr | en | |
419 | 102. À la session en cours, la Commission était saisie d’une note du Secrétariat résumant les conclusions et recommandations d’une étude sur les aspects des changements climatiques relevant du droit privé, commandée à un expert externe, l’objectif étant de l’aider à déterminer s’il était souhaitable et possible d’entre... | 90 | A_77_17 | fr | en | |
420 | 103. Un large consensus s’est dégagé au sein de la Commission au sujet de l’importance de la question et de l’opportunité d’examiner comment la CNUDCI pourrait apporter sa propre contribution aux efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre les changements climatiques et en atténuer les effets, ... | 194 | A_77_17 | fr | en | |
421 | 104. Il a été souligné que certaines régions du monde risquaient d’être gravement touchées par les changements climatiques et que les pays en développement en particulier subiraient de plein fouet les incidences de ces changements et leurs répercussions sur l’économie et le développement. Il a été dit que la CNUDCI pou... | 235 | A_77_17 | fr | en | |
422 | 105. Les avis ont toutefois divergé quant à la portée et à l’orientation de ces travaux. On a souligné l’importance de la responsabilité des entreprises en mentionnant des exemples de modifications récemment introduites dans la législation pour renforcer les obligations en matière de divulgation d’informations ayant tr... | 376 | A_77_17 | fr | en | |
423 | 106. La Commission a également entendu plusieurs suggestions d’amélioration et demandes de clarification relatives à l’étude commandée par le secrétariat (A/CN.9/1120 et A/CN.9/1120/Add.1), dont le secrétariat a été prié de prendre note et de tenir compte dans toute version révisée de l’étude qu’il pourrait publier à l... | 109 | A_77_17 | fr | en |
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