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524 | 166. La Commission a noté que, malgré l’activité déployée par le secrétariat pour mobiliser des financements, les soldes des fonds d’affectation spéciale restaient insuffisants pour satisfaire la demande prévue en ce qui concerne les activités d’assistance technique et l’aide au titre des frais de voyage. Elle a appelé... | 140 | A_77_17 | fr | en | |
525 | 167. S’agissant du Fonds d’affectation spéciale pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement membres de la CNUDCI, la Commission a appelé les organismes du système des Nations Unies, les organisations, les institutions et les particuliers intéressés à y verser des contributions volont... | 74 | A_77_17 | fr | en | |
526 | 168. La Commission a rappelé avec gratitude les contributions et le soutien continus de la Commission européenne, du Fonds de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) pour le développement international et du Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement en faveur du Registre... | 71 | A_77_17 | fr | en | |
527 | 2. Programme de stages | 5 | A_77_17 | fr | en | |
528 | 169. La Commission s’est félicitée de la poursuite du programme de stages tant au secrétariat de la CNUDCI à Vienne qu’au Centre régional, et de la reprise de certains stages en personne. Elle a également noté avec satisfaction le fait que les stages à distance avaient permis de réduire la sous-représentation de certai... | 131 | A_77_17 | fr | en | |
529 | F. Présence de la CNUDCI dans la région Asie-Pacifique | 13 | A_77_17 | fr | en | |
530 | 170. La Commission était saisie d’une note du Secrétariat sur les activités menées par le Centre régional pour l’Asie et le Pacifique pendant la période écoulée depuis la présentation du rapport précédent, en 2021 (A/CN.9/1098 et A/CN.9/1098/Corr.1). | 59 | A_77_17 | fr | en | |
531 | 171. La Commission a reconnu les avantages découlant des activités régionales du secrétariat, par l’intermédiaire de son Centre régional, dans la connaissance, l’adoption et l’application des normes harmonisées et modernes du droit commercial international élaborées par la CNUDCI. Les exemples incluaient l’adhésion de ... | 292 | A_77_17 | fr | en | |
532 | 172. La Commission a noté que le personnel du Centre régional se composait d’un fonctionnaire de la catégorie des administrateurs, d’un assistant de programme, d’un assistant d’équipe et de deux juristes auxiliaires et que le budget de projet de base permettait le recrutement ponctuel d’experts et de consultants. Au co... | 196 | A_77_17 | fr | en | |
533 | 173. La Commission a félicité le Centre régional d’avoir continué d’assurer l’organisation d’activités phares au cours de la période considérée, malgré les complications persistantes liées à la pandémie de COVID-19, à savoir la deuxième édition du Forum juridique et commercial d’Incheon (Incheon, République de Corée, 6... | 253 | A_77_17 | fr | en | |
534 | 174. La Commission a noté avec appréciation les autres manifestations et les initiatives des secteurs public et privé et de la société civile que le Centre régional avait organisées ou appuyées avec la participation du secrétariat, ainsi que l’assistance technique et les services de renforcement des capacités fournis a... | 126 | A_77_17 | fr | en | |
535 | 175. La Commission a également déclaré qu’elle soutenait résolument les efforts continus du Centre régional en matière de coordination et de coopération avec les parties prenantes, les banques de développement et d’autres institutions régionales actives dans le domaine de la réforme du droit commercial, ainsi qu’avec l... | 75 | A_77_17 | fr | en | |
536 | 176. La Commission a encouragé le secrétariat à continuer de promouvoir la coopération, notamment au moyen d’accords formels, pour assurer la coordination et le financement des activités d’assistance technique et de renforcement des capacités du Centre régional. Elle a appelé de nouveau l’ensemble des États, les organi... | 90 | A_77_17 | fr | en | |
537 | XVI. Promotion des moyens visant à assurer l’interprétation et l’application uniformes des textes juridiques de la CNUDCI | 23 | A_77_17 | fr | en | |
538 | 177. La Commission a rappelé l’importance du système CLOUT, y compris des précis de jurisprudence, pour promouvoir l’interprétation uniforme de ces textes. Elle a accueilli favorablement les informations sur les questions relatives au système CLOUT en 2021-2022, les 70 décisions signalées en 2021-2022 et les informatio... | 90 | A_77_17 | fr | en | |
539 | 178. La Commission a noté avec intérêt les progrès accomplis en vue d’un rajeunissement du CLOUT, et l’accent mis aussi bien sur la mise en place d’un réseau plus actif et plus productif de correspondants du système que sur l’élargissement de l’éventail des textes de la CNUDCI couverts. | 66 | A_77_17 | fr | en | |
540 | 179. En ce qui concerne la mise en place d’un réseau plus actif et plus productif de correspondants du système CLOUT, la Commission a prié le secrétariat de poursuivre ses efforts selon la démarche présentée aux paragraphes 26 à 29 du document A/CN.9/1100. Elle a réitéré ses précédents appels en vue d’obtenir des contr... | 188 | A_77_17 | fr | en | |
541 | 180. La Commission a remercié les États, les organisations, les institutions et les personnes qui avaient contribué au système CLOUT, que ce soit à titre individuel ou institutionnel, et a appelé tous les États et les parties prenantes à collaborer activement au Réseau CLOUT. Elle a également demandé au secrétariat de ... | 92 | A_77_17 | fr | en | |
542 | 181. La Commission s’est félicitée de la nomination de plus de 70 correspondants nationaux dans les États qui avaient incorporé des textes de la CNUDCI et a rappelé qu’elle avait approuvé la création d’un comité d’orientation du CLOUT, qui comprendrait un ou une représentant(e) désigné(e) par chaque État[88]. À cet éga... | 224 | A_77_17 | fr | en | |
543 | 182. La Commission a noté que le comité d’orientation aurait pour mission de soutenir et d’encourager le réseau du CLOUT par le biais d’activités consistant notamment à établir des rapports sur des bases de données de jurisprudence et des sources d’informations pertinentes pour le système CLOUT, à sensibiliser à ce sys... | 199 | A_77_17 | fr | en | |
544 | 183. En ce qui concerne un autre objectif, à savoir trouver une solution durable pour la diffusion électronique du CLOUT, la Commission a demandé au secrétariat de moderniser la conception et la mise en page des numéros du Recueil de jurisprudence en vue d’une migration éventuelle vers une nouvelle plateforme actualisé... | 133 | A_77_17 | fr | en | |
545 | 184. Pour le cas où de telles ressources ne seraient pas disponibles, la Commission a également appelé les États, les organisations, les institutions et les particuliers à envisager d’appuyer davantage la diffusion électronique durable du Recueil de jurisprudence en contribuant à cet effet aux fonds d’affectation spéci... | 60 | A_77_17 | fr | en | |
546 | 185. La Commission a noté avec satisfaction le bon fonctionnement du site Web relatif à la Convention de New York de 1958[89], et la coordination fructueuse maintenue entre ce site et le système CLOUT. | 42 | A_77_17 | fr | en | |
547 | XVII. État des conventions et des lois types et fonctionnement du Registre sur la transparence | 17 | A_77_17 | fr | en | |
548 | A. Débat général | 5 | A_77_17 | fr | en | |
549 | 186. La Commission a examiné l’état des conventions et des lois types issues de ses travaux ainsi que l’état de la Convention de New York de 1958, en se fondant sur une note du Secrétariat (A/CN.9/1097). Elle a pris note avec satisfaction des informations concernant les actes accomplis et les textes législatifs adoptés... | 74 | A_77_17 | fr | en | |
550 | 187. À l’occasion de la « Semaine de la CNUDCI sur le commerce numérique », les Philippines ont déposé, le 7 juillet 2022, leur instrument de ratification de la Convention sur les communications électroniques (2005)[90]. Au cours de la cérémonie de dépôt, il a été expliqué que la ratification constituait une étape impo... | 167 | A_77_17 | fr | en | |
551 | 188. La Commission a également relevé que, depuis qu’il avait soumis la note susmentionnée, le Secrétariat de la CNUDCI avait été informé des actes et adoptions ci-après : | 37 | A_77_17 | fr | en | |
552 | a) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 (Vienne) : adhésion par le Turkménistan (2022) et dépôt d’une déclaration d’application au territoire de la RAS de Hong Kong par la Chine (2022) (95 États parties... | 73 | A_77_17 | fr | en | |
553 | b) Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (New York, 2018) : ratification par le Kazakhstan (2022) (10 États parties) ; | 36 | A_77_17 | fr | en | |
554 | c) Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 2005)[91] : Nouvel acte : Philippines (ratification) (16 États parties) ; une législation nationale transposant les dispositions de fond de la Convention a été adoptée dans 40 États ; adoption d... | 75 | A_77_17 | fr | en | |
555 | d) Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) : des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s’en inspirant ont été adoptés dans 82 États, soit 162 territoires au total ; adoption de nouveaux textes législatifs nationaux fondés sur la Loi type : Maldives (2022) et Eswatini (2022) ; | 65 | A_77_17 | fr | en | |
556 | e) Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) : des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s’en inspirant ont été adoptés dans 38 États ; adoption de nouveaux textes législatifs fondés sur la Loi type : Maldives (2022). | 49 | A_77_17 | fr | en | |
557 | 189. La Commission a remercié l’Assemblée générale de l’appui qu’elle apportait à la CNUDCI dans ses activités et dans l’exercice du rôle spécifique qu’elle jouait en favorisant la diffusion du droit commercial international. En particulier, s’agissant des textes issus de ses travaux, elle a mentionné la pratique suivi... | 139 | A_77_17 | fr | en | |
558 | B. Fonctionnement du Registre sur la transparence | 9 | A_77_17 | fr | en | |
559 | 190. La Commission a rappelé que le service dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (le « Registre sur la transparence »,) adopté à sa quarante-sixième session en 2013, avait été établi au titre de l... | 136 | A_77_17 | fr | en | |
560 | 191. La Commission a en outre rappelé la note du Secrétariat sur l’état des conventions et des lois types et le fonctionnement du Registre sur la transparence, qui faisait le point sur le Règlement sur la transparence et le Registre de la transparence (A/CN.9/1097, par. 16 à 18). | 62 | A_77_17 | fr | en | |
561 | 192. La Commission a remercié le Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement, la Commission européenne et le Fonds de l’OPEP pour le développement international pour leurs contributions volontaires à l’appui du Registre sur la transparence. Elle a également remercié la Commission europée... | 100 | A_77_17 | fr | en | |
562 | C. Bibliographie des écrits récents ayant trait aux travaux de la CNUDCI | 14 | A_77_17 | fr | en | |
563 | 193. La Commission a rappelé que la bibliothèque de droit de la CNUDCI était spécialisée dans le droit commercial international. Sa collection comptait d’importants titres et ressources en ligne concernant ce domaine dans les six langues officielles de l’ONU. Entre le 1^(er) avril 2021 et le 31 mars 2022, le personnel ... | 113 | A_77_17 | fr | en | |
564 | 194. Examinant l’incidence plus large de ses textes, la Commission a pris note de la bibliographie des écrits récents ayant trait à ses travaux (A/CN.9/1096) et de l’influence de ses textes, qui ressortait de publications universitaires et professionnelles. Elle a noté, en particulier, que la bibliographie consolidée c... | 211 | A_77_17 | fr | en | |
565 | XVIII. Rôle actuel de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit | 17 | A_77_17 | fr | en | |
566 | A. Introduction | 4 | A_77_17 | fr | en | |
567 | 195. La Commission a rappelé que le point relatif au rôle actuel de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit figurait à son ordre du jour depuis sa quarante et unième session, en 2008[94], en réponse à la demande de l’Assemblée générale l’invitant à rendre compte, dans les rapports qu’elle lui soumettait, de ses ... | 155 | A_77_17 | fr | en | |
568 | 196. À sa session en cours, la Commission était saisie d’une note du Secrétariat consacrée au rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international (A/CN.9/1105). Elle a noté que, dans sa résolution 76/117, l’Assemblée générale l’avait de nouveau invitée à rendre compte de ce qu’e... | 215 | A_77_17 | fr | en | |
569 | 197. La Commission a souligné la pertinence de ses travaux pour la promotion de l’état de droit et la réalisation des objectifs de développement durable. Elle a pris note de l’invitation du secrétariat à examiner si les critères qu’elle utilisait pour évaluer la faisabilité et l’opportunité d’entreprendre des travaux s... | 108 | A_77_17 | fr | en | |
570 | 198. La Commission a réitéré sa demande aux États, au secrétariat, aux organisations et aux institutions concernées de poursuivre leurs efforts pour faire mieux connaître le rôle des normes de la CNUDCI et de ses activités à l’appui de la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international ainsi que leur... | 143 | A_77_17 | fr | en | |
571 | B. Observations de la CNUDCI à l’intention de l’Assemblée générale | 16 | A_77_17 | fr | en | |
572 | 199. Lorsqu’elle a formulé ses observations à l’Assemblée générale, comme suite à l’invitation figurant au paragraphe 23 de la résolution 76/117 de celle-ci, la Commission a tenu compte du sous-thème des débats à venir de la Sixième Commission sur l’état de droit, à savoir « Les conséquences de la pandémie mondiale de ... | 181 | A_77_17 | fr | en | |
573 | 200. La Commission a rappelé qu’elle avait examiné des questions se rapportant à ce sous-thème aux sessions qu’elle a tenues en 2020[100] et en 2021[101]. En 2020, elle a demandé au secrétariat d’organiser une série de tables rondes virtuelles qui examineraient le rôle important que les outils élaborés par la CNUDCI po... | 140 | A_77_17 | fr | en | |
574 | 201. La Commission a pris note de la demande qu’elle avait adressée au secrétariat d’entreprendre des travaux exploratoires afin de recenser les lacunes ou les obstacles mis en évidence par la pandémie de COVID-19 dans le cadre du droit commercial international et d’y remédier[104]. À la demande de la Commission, le se... | 214 | A_77_17 | fr | en | |
575 | 202. La Commission a également noté que le sous-thème était pertinent pour les travaux qu’elle menait dans tous ses domaines d’activité, en particulier pour les textes dans les domaines du commerce électronique, des MPME, de l’insolvabilité, de la vente internationale de marchandises, des partenariats public-privé et d... | 85 | A_77_17 | fr | en | |
576 | 203. La Commission a souligné le rôle positif joué par les textes suivants de la CNUDCI pendant la pandémie de COVID-19 : | 26 | A_77_17 | fr | en | |
577 | a) Dans le domaine du commerce électronique, on a noté l’importance de la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques pour ce qui est d’appuyer les chaînes d’approvisionnement, en particulier pour les MPME, qui avaient été particulièrement touchées par les pénuries de liquidités et les difficult... | 71 | A_77_17 | fr | en | |
578 | b) Dans le domaine des MPME et de l’insolvabilité, les Recommandations législatives de la CNUDCI sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises et les Recommandations législatives de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée ont été reconnues comme des outils pouvant contribuer à atténuer les effets... | 212 | A_77_17 | fr | en | |
579 | c) Dans le domaine de la vente internationale de marchandises, l’article 79 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente prévoyait qu’une partie n’était pas responsable de l’inexécution de ses obligations si elle pouvait prouver que celle-ci était due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l’... | 119 | A_77_17 | fr | en | |
580 | d) Dans le domaine des partenariats public-privé et de la passation des marchés publics, la pandémie de COVID-19 avait eu des incidences sur les contrats de partenariat public-privé et fait apparaître la nécessité de disposer d’un mécanisme d’adaptation entre l’autorité contractante et le partenaire privé pour faire fa... | 116 | A_77_17 | fr | en | |
581 | e) Dans le domaine de la médiation, le cadre de médiation de la CNUDCI prévoit un ensemble de textes à l’appui de la médiation, depuis l’engagement de la procédure jusqu’à l’exécution de l’accord de règlement en vertu de la Convention de Singapour sur la médiation. Ce cadre pouvait être particulièrement adapté aux MPME... | 151 | A_77_17 | fr | en | |
582 | f) Dans le domaine de l’arbitrage, la pandémie de COVID-19 avait exigé des institutions arbitrales qu’elles prennent des mesures pour répondre à la crise, celles-ci allant de mesures permettant d’assurer leur fonctionnement en toute sécurité à celles visant à appuyer l’administration efficace des procédures d’arbitrage... | 220 | A_77_17 | fr | en | |
583 | g) Dans le domaine des opérations garanties, les réformes législatives s’appuyant sur les textes de la CNUDCI élaborés dans ce domaine pourraient avoir une influence positive sur l’accès des MPME au crédit, en facilitant l’utilisation de toute une gamme de biens mobiliers à titre de garanties. | 59 | A_77_17 | fr | en | |
584 | 204. La Commission a également évoqué le lancement de sa première formation en ligne, intitulée « Introduction à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international »[107]. En plus de donner aux utilisateurs une introduction à l’harmonisation juridique et à la promotion du commerce international ains... | 84 | A_77_17 | fr | en | |
585 | 205. À titre d’illustration des liens existants entre son programme de travail, les objectifs de développement durable et l’état de droit, la Commission a mentionné le projet de bilan visant à compiler, analyser et partager les informations pertinentes concernant l’évolution du règlement des différends dans l’économie ... | 337 | A_77_17 | fr | en | |
586 | 206. La Commission a indiqué en quoi les travaux qu’elle menait sur l’accès au crédit pour les MPME, le rejet rapide et la décision préalable dans l’arbitrage, la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la localisation et le recouvrement des actifs civils dans les procédures d’insolvabilité et... | 86 | A_77_17 | fr | en | |
587 | XIX. Résolutions pertinentes de l’Assemblée générale | 11 | A_77_17 | fr | en | |
588 | 207. La Commission a rappelé qu’à sa cinquantième session, tenue en 2017, elle avait prié le secrétariat de remplacer le rapport oral qu’il lui présentait sur les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale par un rapport écrit qui serait publié avant la session[108]. Comme suite à cette demande, la Commission étai... | 159 | A_77_17 | fr | en | |
589 | 208. La Commission a pris note de ces résolutions de l’Assemblée générale. | 17 | A_77_17 | fr | en | |
590 | XX. Questions diverses : évaluation du rôle du secrétariat de la CNUDCI dans la facilitation du travail de la Commission | 22 | A_77_17 | fr | en | |
591 | 209. Un questionnaire en ligne portant sur le degré de satisfaction de la CNUDCI à l’égard des services fournis par son secrétariat a été mis à la disposition des États. La Commission a été informée que 63 réponses avaient été reçues et que le degré de satisfaction à l’égard des services fournis par le secrétariat rest... | 151 | A_77_17 | fr | en | |
592 | 210. La Commission a remercié son secrétariat pour son travail. | 13 | A_77_17 | fr | en | |
593 | XXI. Dates et lieux des réunions futures | 10 | A_77_17 | fr | en | |
594 | A. Cinquante-sixième session de la Commission | 10 | A_77_17 | fr | en | |
595 | 211. La Commission a approuvé la tenue de sa cinquante-sixième session à Vienne, du 3 au 21 juillet 2023. | 26 | A_77_17 | fr | en | |
596 | B. Sessions des groupes de travail | 9 | A_77_17 | fr | en | |
597 | 212. La Commission a examiné les besoins de services de conférence à la lumière de son programme de travail, des rapports de ses groupes de travail, ainsi que d’une note du Secrétariat (A/CN.9/1103). Elle a approuvé le calendrier ci-dessous pour les sessions des groupes de travail du second semestre de 2022 et de 2023,... | 174 | A_77_17 | fr | en | |
598 | Secondsemestre de2022 (Vienne) Premier semestrede 2023(New York) Secondsemestre de2023 (Vienne)(à confirmerpar laCommissionà sacinquante-sixièmesession,en 2023)
Groupe detravail I(Micro-,petites etmoyennesentreprises) Trente-huitièmesession 19-23septembre2022 Trente-neuvièmesession 13‑17février 2023 Quarantièmesession... | 345 | A_77_17 | fr | en | |
599 | Annexe I | 3 | A_77_17 | fr | en | |
600 | Projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires | 13 | A_77_17 | fr | en | |
601 | Les États parties à la présente Convention, | 9 | A_77_17 | fr | en | |
602 | Réaffirmant leur conviction que le commerce international sur la base de l’égalité et des avantages mutuels constitue un élément important dans la promotion de relations amicales entre les États, | 35 | A_77_17 | fr | en | |
603 | Conscients que le transport maritime joue un rôle crucial dans le commerce et le transport internationaux, que les navires utilisés tant pour la navigation maritime que pour la navigation intérieure ont une grande valeur économique, et que les ventes judiciaires sont un moyen de recouvrer les créances, | 52 | A_77_17 | fr | en | |
604 | Considérant qu’une protection juridique adéquate des acquéreurs peut avoir des effets positifs sur le prix tiré des ventes judiciaires de navires, dans l’intérêt à la fois des propriétaires de navires et des créanciers, notamment des titulaires de privilèges et des parties finançant l’acquisition de navires, | 59 | A_77_17 | fr | en | |
605 | Souhaitant, à cette fin, établir des règles uniformes qui favorisent la diffusion d’informations sur les futures ventes judiciaires auprès des parties intéressées et confèrent des effets internationaux aux ventes judiciaires de navires vendus libres et francs de toute hypothèque ou de tout « mortgage » et de tout droit... | 69 | A_77_17 | fr | en | |
606 | Sont convenus de ce qui suit : | 8 | A_77_17 | fr | en | |
607 | Article premier. Objet | 5 | A_77_17 | fr | en | |
608 | La présente Convention régit les effets internationaux de la vente judiciaire d’un navire qui confère à l’acquéreur un titre libre de tout droit. | 29 | A_77_17 | fr | en | |
609 | Article 2. Définitions | 4 | A_77_17 | fr | en | |
610 | Aux fins de la présente Convention : | 8 | A_77_17 | fr | en | |
611 | a) Le terme « vente judiciaire » d’un navire désigne toute vente d’un navire : | 21 | A_77_17 | fr | en | |
612 | i) Qui est ordonnée, approuvée ou confirmée par un tribunal ou une autre autorité publique soit par voie d’enchères publiques soit au moyen d’une transaction de gré à gré menée sous le contrôle d’un tribunal et avec l’approbation de celui-ci ; et | 56 | A_77_17 | fr | en | |
613 | ii) Pour laquelle le produit de la vente est offert aux créanciers ; | 15 | A_77_17 | fr | en | |
614 | b) Le terme « navire » désigne tout navire ou autre bâtiment immatriculé dans un registre consultable par le public qui est susceptible de faire l’objet d’une saisie conservatoire ou d’une autre mesure similaire pouvant entraîner une vente judiciaire en vertu de la loi de l’État de la vente judiciaire ; | 61 | A_77_17 | fr | en | |
615 | c) Le terme « titre libre de tout droit » désigne un titre de propriété libre et franc de toute hypothèque ou de tout « mortgage » et de tout droit ; | 37 | A_77_17 | fr | en | |
616 | d) Le terme « hypothèque ou “mortgage” » désigne toute hypothèque ou tout « mortgage » pris sur un navire et inscrit dans l’État où se trouve le registre des navires ou registre équivalent dans lequel le navire est immatriculé ; | 54 | A_77_17 | fr | en | |
617 | e) Le terme « droit » désigne tout droit, de quelque nature ou origine qu’il soit, qu’il est possible de faire valoir sur un navire, par voie de saisie conservatoire ou exécutoire ou par tout autre moyen, et qui comprend les privilèges maritimes ou autres privilèges, les charges, les droits d’utilisation ou de rétentio... | 86 | A_77_17 | fr | en | |
618 | f) Le terme « droit inscrit » désigne tout droit qui est inscrit dans le registre des navires ou registre équivalent dans lequel le navire est immatriculé ou dans tout autre registre dans lequel sont inscrits les hypothèques ou « mortgages » ; | 49 | A_77_17 | fr | en | |
619 | g) Le terme « privilège maritime » désigne tout droit reconnu comme un privilège maritime sur un navire en vertu de la loi applicable ; | 27 | A_77_17 | fr | en | |
620 | h) Le terme « propriétaire » d’un navire désigne toute personne inscrite à titre de propriétaire du navire dans le registre des navires ou registre équivalent dans lequel le navire est immatriculé ; | 37 | A_77_17 | fr | en | |
621 | i) Le terme « acquéreur » désigne toute personne à laquelle le navire est vendu dans le cadre de la vente judiciaire ; | 26 | A_77_17 | fr | en | |
622 | j) Le terme « acquéreur subséquent » désigne la personne qui acquiert le navire auprès de l’acquéreur dont le nom figure dans le certificat de vente judiciaire visé à l’article 5 ; | 39 | A_77_17 | fr | en | |
623 | k) Le terme « État de la vente judiciaire » désigne l’État dans lequel la vente judiciaire d’un navire est réalisée. | 28 | A_77_17 | fr | en |
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