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724
b) En ce qui a trait aux règles de compétence applicables entre les États membres d’une telle organisation.
23
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en
725
Article 19. Systèmes juridiques non unifiés
8
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726
1. S’il comprend deux unités territoriales ou plus dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux questions traitées dans la présente Convention, un État peut déclarer que la présente Convention s’applique à l’ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d’entre elles.
59
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727
2. Les déclarations faites en vertu du présent article désignent expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.
22
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en
728
3. Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe 1, la présente Convention s’applique à toutes les unités territoriales de cet État.
30
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729
4. Au regard d’un État comprenant deux unités territoriales ou plus dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux questions traitées dans la présente Convention :
32
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730
a) Toute référence à la loi, aux règlements ou aux procédures de l’État vise, le cas échéant, la loi, les règlements ou les procédures en vigueur dans l’unité territoriale considérée ;
41
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en
731
b) Toute référence à l’autorité de l’État vise, le cas échéant, l’autorité de l’unité territoriale considérée.
29
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732
Article 20. Procédure et effets des déclarations
9
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733
1. Les déclarations visées au paragraphe 2 de l’article 18 et au paragraphe 1 de l’article 19 sont faites au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion. Les déclarations faites lors de la signature sont sujettes à confirmation lors de la ratification, de l’acceptatio...
76
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en
734
2. Les déclarations et leur confirmation sont faites par écrit et formellement notifiées au dépositaire.
18
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en
735
3. Les déclarations prennent effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de l’État concerné.
29
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en
736
4. Tout État qui fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 18 et du paragraphe 1 de l’article 19 peut à tout moment la modifier ou la retirer par notification formelle adressée par écrit au dépositaire. La modification ou le retrait prend effet 180 jours après la date de réception de la notification pa...
125
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en
737
Article 21. Entrée en vigueur
6
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738
1. La présente Convention entre en vigueur 180 jours après la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
33
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en
739
2. Lorsqu’un État ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur à l’égard de cet État 180 jours après la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acce...
79
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740
3. La présente Convention ne s’applique qu’aux ventes judiciaires ordonnées ou approuvées après son entrée en vigueur à l’égard de l’État de la vente judiciaire.
36
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741
Article 22. Amendement
4
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742
1. Tout État partie peut proposer un amendement à la présente Convention en le soumettant au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux États parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des ...
133
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en
743
2. La conférence des États parties n’épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens sont épuisés sans qu’un consensus soit trouvé, il faut, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties présents à la c...
97
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en
744
3. Un amendement adopté est soumis par le dépositaire à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de tous les États parties.
29
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745
4. Un amendement adopté entre en vigueur 180 jours après la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui.
55
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746
5. Lorsqu’un État Partie ratifie, accepte ou approuve un amendement après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cet amendement entre en vigueur à l’égard de cet État partie 180 jours après la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
66
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747
Article 23. Dénonciation
6
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en
748
1. Un État partie peut dénoncer la présente Convention par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation peut se limiter à certaines unités territoriales d’un système juridique non unifié auxquelles s’applique la présente Convention.
44
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en
749
2. La dénonciation prend effet 365 jours après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est précisée dans la notification, la dénonciation prend effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la noti...
104
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en
750
FAIT à [Beijing], le […], en un seul original, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi.
35
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en
752
Informations minimales devant figurer dans la notification de la vente judiciaire
12
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753
1. Déclaration indiquant que la notification de la vente judiciaire est adressée aux fins de la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires 2. Nom de l’État de la vente judiciaire
40
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754
3. Tribunal ou autre autorité publique ordonnant, approuvant ou confirmant la vente judiciaire
16
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en
755
4. Numéro de référence ou autre identifiant de la procédure de vente judiciaire
14
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756
5. Nom du navire
5
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757
6. Registre
3
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en
758
7. Numéro OMI
5
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759
8. (En l’absence de numéro OMI) Autres informations permettant d’identifier le navire
20
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760
9. Nom du propriétaire
5
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en
761
10. Adresse ou lieu de résidence ou établissement principal du propriétaire
12
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en
762
11. (Dans le cas d’une vente judiciaire par voie d’enchères publiques) Date, heure et lieu prévus des enchères publiques
28
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en
763
12. (Dans le cas d’une vente judiciaire au moyen d’une transaction de gré à gré) Toute information pertinente concernant la vente judiciaire, notamment le délai, conformément à la décision du tribunal ou d’une autre autorité publique
47
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en
764
13. Déclaration confirmant que la vente judiciaire conférera un titre libre de tout droit sur le navire ou, si l’on ne sait pas si la vente judiciaire conférera un titre libre de tout droit, déclaration précisant les circonstances dans lesquelles la vente judiciaire ne conférerait pas un tel titre
57
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en
765
14. Autres informations requises par la loi de l’État de la vente judiciaire, notamment toute information jugée nécessaire pour protéger les intérêts de la personne recevant la notification
32
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en
766
Annexe II
3
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en
767
Modèle de certificat de vente judiciaire
7
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768
Délivré conformément aux dispositions de l’article 5 de la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
27
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en
769
Il est certifié que :
6
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en
770
a) Le navire décrit ci-dessous a été vendu par voie de vente judiciaire conformément aux exigences prévues par la loi de l’État de la vente judiciaire et aux exigences de la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires ; et
52
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en
771
b) La vente judiciaire a conféré à l’acquéreur un titre libre de tout droit sur le navire.
22
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en
772
1. État de la vente judiciaire 2. Autorité délivrant le présent certificat
15
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en
773
2.1 Nom
3
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en
774
2.2 Adresse
3
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en
775
2.3 Téléphone/télécopie/ courriel, si connus
10
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en
776
3. Vente judiciaire
4
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en
777
3.1 Nom du tribunal ou de toute autre autorité publique ayant réalisé la vente judiciaire
16
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778
3.2 Date de la vente judiciaire
7
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779
4. Navire
4
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780
4.1 Nom
3
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781
4.2 Registre
3
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782
4.3 Numéro de l’Organisation maritime internationale (OMI)
12
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783
4.4 (En l’absence de numéro (Veuillez joindre toutes photos au OMI) Autres informations certificat) permettant d’identifier le navire
28
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784
5. Personne propriétaire immédiatement avant la vente judiciaire
9
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en
785
5.1 Nom
3
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786
5.2 Adresse ou lieu de résidence ou établissement principal
10
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en
787
6. Acquéreur
6
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en
788
6.1 Nom
3
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en
789
6.2 Adresse ou lieu de résidence ou établissement principal
10
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790
À le (lieu) (date)
9
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en
791
Signature et/ou cachet de l’autorité de délivrance ou un autre élément propre à l’authenticité du certificat
23
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en
793
Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance
26
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en
794
Chapitre premier. Dispositions générales
6
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en
795
Article premier. Définitions
5
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en
796
Aux fins de la présente Loi :
8
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en
797
a) Par « attribut », on entend un élément d’information ou de donnée associé à une personne ;
23
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en
798
b) Par « message de données », on entend l’information créée, transmise, reçue ou conservée par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou des moyens analogues ;
34
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en
799
c) Par « identification électronique », dans le cadre des services de gestion de l’identité, on entend un processus utilisé pour obtenir une garantie suffisante du lien unissant une personne à une identité ;
40
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en
800
d) Par « identité », on entend un ensemble d’attributs qui permet à une personne d’être identifiée de manière unique dans un contexte particulier ;
32
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en
801
e) Par « justificatifs d’identité », on entend les données, ou l’objet matériel sur lequel elles peuvent se trouver, qu’une personne peut présenter à des fins d’identification électronique ;
42
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en
802
f) Par « services de gestion de l’identité », on entend des services consistant à gérer la confirmation d’identité et l’identification électronique ;
31
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en
803
g) Par « prestataire de services de gestion de l’identité », on entend la personne qui conclut un accord avec un abonné en vue de la fourniture de tels services ;
36
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en
804
h) Par « système de gestion de l’identité », on entend un ensemble de fonctions et de fonctionnalités permettant de gérer la confirmation d’identité et l’identification électronique ;
36
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en
805
i) Par « confirmation d’identité », on entend le processus consistant à réunir, à vérifier et à valider suffisamment d’attributs pour établir et confirmer l’identité d’une personne dans un contexte particulier ;
44
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en
806
j) Par « partie utilisatrice », on entend une personne qui agit sur la base du résultat d’un service de gestion de l’identité ou d’un service de confiance ;
38
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en
807
k) Par « abonné », on entend une personne qui conclut un accord avec un prestataire de services de gestion de l’identité ou un prestataire de services de confiance en vue de la fourniture de tels services ;
43
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808
l) Par « service de confiance », on entend un service électronique qui garantit certaines qualités d’un message de données et comprend les méthodes utilisées pour créer et gérer les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, l’authentification de site Web, l’archivage électroniq...
69
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en
809
m) Par « prestataire de services de confiance », on entend la personne qui conclut un accord avec un abonné en vue de la fourniture de tels services.
32
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en
810
Article 2. Champ d’application
7
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en
811
1. La présente Loi s’applique à l’utilisation et à la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance dans le cadre d’activités commerciales et de services touchant au commerce.
43
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en
812
2. Aucune disposition de la présente Loi n’exige l’identification d’une personne.
19
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en
813
3. Aucune disposition de la présente Loi n’a d’incidence sur une exigence légale selon laquelle une personne doit être identifiée ou un service de confiance être utilisé suivant une procédure définie ou prescrite par la loi.
42
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en
814
4. Rien dans la présente Loi, en dehors de ce qui y est disposé, n’a d’incidence sur l’application aux services de gestion de l’identité ou aux services de confiance de toute loi applicable à la protection et à la confidentialité des données.
54
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en
815
Article 3. Caractère volontaire de l’utilisation des services de gestion de l’identité et des services de confiance
24
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en
816
1. Aucune disposition de la présente Loi n’oblige une personne à utiliser un service de gestion de l’identité ou un service de confiance, ou à utiliser un service de gestion de l’identité ou un service de confiance particulier, sans son consentement.
51
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en
817
2. Aux fins du paragraphe 1, le consentement peut être déduit du comportement de la personne.
18
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en
818
Article 4. Interprétation
4
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en
819
1. Pour l’interprétation de la présente Loi, il est tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application ainsi que d’assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international.
47
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en
820
2. Les questions concernant les matières régies par la présente Loi qui ne sont pas expressément réglées par elle sont tranchées selon les principes généraux dont elle s’inspire.
33
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en
821
Chapitre II. Gestion de l’identité
9
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en
822
Article 5. Reconnaissance juridique de la gestion de l’identité
12
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en
823
Sous réserve du paragraphe 3 de l’article 2, le résultat de l’identification électronique n’est pas privé de ses effets juridiques, de sa validité, de sa force exécutoire ou de sa recevabilité comme preuve au seul motif que :
47
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en
824
a) La confirmation d’identité et l’identification électronique se font sous forme électronique ; ou
20
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825
b) Le système de gestion de l’identité n’est pas désigné conformément à l’article 11.
22
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