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826
Article 6. Obligations incombant aux prestataires de services de gestion de l’identité
16
A_77_17
fr
en
827
Le prestataire de services de gestion de l’identité est tenu, au minimum :
17
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fr
en
828
a) D’avoir en place des règles, politiques et pratiques de fonctionnement adaptées à l’objet et à la conception du système de gestion de l’identité, pour répondre, au minimum, aux exigences s’agissant :
46
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en
829
i) D’inscrire les personnes, en ayant notamment soin :
14
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en
830
a. De collecter et d’enregistrer les attributs ;
12
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en
831
b. De confirmer et de vérifier l’identité ; et
13
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en
832
c. D’attacher les justificatifs d’identité à la personne ;
16
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fr
en
833
ii) De mettre à jour les attributs ;
10
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fr
en
834
iii) De gérer les justificatifs d’identité, en ayant notamment soin :
17
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fr
en
835
a. D’émettre, de délivrer et d’activer les justificatifs ;
17
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en
836
b. De suspendre, de révoquer et de réactiver les justificatifs ; et
17
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fr
en
837
c. De renouveler et de remplacer les justificatifs ;
12
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fr
en
838
iv) De gérer l’identification électronique des personnes, en ayant notamment soin :
17
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fr
en
839
a. De gérer les facteurs d’identification électronique ; et
13
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en
840
b. De gérer les mécanismes d’identification électronique ;
12
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en
841
b) D’agir conformément à ses règles, politiques et pratiques de fonctionnement, et à toute déclaration qu’il fait à leur égard ;
29
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fr
en
842
c) De garantir la disponibilité en ligne et le bon fonctionnement du système de gestion de l’identité ;
22
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fr
en
843
d) De rendre ses règles, politiques et pratiques de fonctionnement facilement accessibles aux abonnés, aux parties utilisatrices et aux autres tiers ;
27
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fr
en
844
e) De fournir des moyens facilement accessibles pour permettre à une partie utilisatrice de déterminer, le cas échéant :
23
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fr
en
845
i) Toute restriction quant aux fins ou à la valeur pour lesquelles le service de gestion de l’identité peut être utilisé ; et
27
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en
846
ii) Toute restriction quant à l’étendue de la responsabilité stipulée par le prestataire de services de gestion de l’identité ; et
28
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fr
en
847
f) De fournir et mettre à la disposition du public les moyens que l’abonné peut utiliser pour informer le prestataire de services de gestion de l’identité de toute atteinte à la sécurité conformément à l’article 8.
44
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fr
en
848
Article 7. Obligations incombant aux prestataires de services de gestion de l’identité en cas de violation des données
22
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fr
en
849
1. En cas d’atteinte à la sécurité ou de perte d’intégrité ayant une incidence importante sur le système de gestion de l’identité, notamment sur les attributs qui y sont gérés, le prestataire de services de gestion de l’identité est tenu, conformément à la loi :
57
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fr
en
850
a) De prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à l’atteinte ou à la perte, y compris, le cas échéant, de suspendre le service concerné ou de révoquer les justificatifs d’identité concernés ;
44
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fr
en
851
b) De remédier à l’atteinte ou à la perte ; et
15
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fr
en
852
c) De notifier l’atteinte ou la perte.
12
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fr
en
853
2. Si une personne lui notifie une atteinte à la sécurité ou une perte d’intégrité, le prestataire de services de gestion de l’identité est tenu :
32
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fr
en
854
a) D’examiner l’éventuelle atteinte ou perte ; et
14
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fr
en
855
b) De prendre toute autre mesure appropriée conformément au paragraphe 1.
13
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fr
en
856
Article 8. Obligations incombant aux abonnés
8
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fr
en
857
L’abonné avise le prestataire de services de gestion de l’identité, en utilisant les moyens mis à sa disposition par celui-ci conformément à l’article 6 ou en utilisant d’une autre manière des moyens raisonnables, si :
49
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fr
en
858
a) Il sait que ses justificatifs d’identité ont été compromis ; ou
17
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fr
en
859
b) Il estime, au regard des circonstances connues de lui, qu’il y a un risque important que ses justificatifs d’identité aient été compromis.
33
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fr
en
860
Article 9. Identification d’une personne au moyen de la gestion de l’identité
17
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fr
en
861
Sous réserve du paragraphe 3 de l’article 2, lorsque la loi exige l’identification d’une personne à une fin particulière ou prévoit des conséquences en l’absence d’identification, cette exigence est satisfaite dans le cas des services de gestion de l’identité si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au pa...
92
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fr
en
862
Article 10. Critères de fiabilité pour les services de gestion de l’identité
15
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fr
en
863
1. Aux fins de l’article 9, la méthode :
12
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fr
en
864
a) Est suffisamment fiable au regard de l’objet pour lequel le service de gestion de l’identité est utilisé ; ou
26
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en
865
b) Est réputée suffisamment fiable s’il a été démontré dans les faits, par ou devant un tribunal ou un organe décisionnel compétent, qu’elle a, par elle-même ou avec d’autres preuves, rempli la fonction décrite à l’article 9.
53
A_77_17
fr
en
866
2. Pour déterminer la fiabilité de la méthode, toutes les circonstances pertinentes sont prises en considération, notamment :
21
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fr
en
867
a) Le respect, par le prestataire de services de gestion de l’identité, des obligations énoncées à l’article 6 ;
27
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fr
en
868
b) La conformité des règles, politiques et pratiques de fonctionnement du prestataire de services de gestion de l’identité aux normes et procédures internationalement reconnues applicables qui sont pertinentes pour la fourniture de tels services, notamment au cadre relatif aux niveaux de garantie, en particulier aux rè...
57
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fr
en
869
i) La gouvernance ;
6
A_77_17
fr
en
870
ii) La publication d’avis et les informations relatives aux utilisateurs ;
15
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fr
en
871
iii) La gestion de la sécurité de l’information ;
13
A_77_17
fr
en
872
iv) La conservation des documents ;
8
A_77_17
fr
en
873
v) Les installations et le personnel ;
9
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fr
en
874
vi) Les contrôles techniques ; et
8
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fr
en
875
vii) Le contrôle et l’audit ;
10
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fr
en
876
c) Toute supervision ou toute certification fournie concernant le service de gestion de l’identité ;
19
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fr
en
877
d) Tout niveau pertinent de garantie de la méthode utilisée ;
13
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fr
en
878
e) La fin à laquelle l’identification est utilisée ; et
14
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fr
en
879
f) Toute convention pertinente conclue entre les parties, y compris toute limite fixée en ce qui concerne l’objet ou la valeur des transactions pour lesquelles le service de gestion de l’identité peut être utilisé.
42
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fr
en
880
3. Pour déterminer la fiabilité de la méthode, il n’est pas tenu compte :
18
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en
881
a) Du lieu où le service de gestion de l’identité est fourni ; ou
18
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fr
en
882
b) Du lieu où se trouve l’établissement du prestataire de services de gestion de l’identité.
22
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fr
en
883
4. Une méthode utilisée par un service de gestion de l’identité désigné conformément à l’article 11 est présumée fiable.
25
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fr
en
884
5. Le paragraphe 4 ne limite pas la capacité d’une personne :
15
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fr
en
885
a) D’établir par tout autre moyen la fiabilité d’une méthode ; ou
18
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fr
en
886
b) D’apporter des preuves de la non-fiabilité d’une méthode utilisée par un service de gestion de l’identité désigné conformément à l’article 11.
35
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fr
en
887
Article 11. Désignation de services de gestion de l’identité fiables
13
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fr
en
888
1. [Toute personne, tout organe ou toute autorité, de droit public ou privé, indiqué(e) par l’État adoptant comme compétent(e) en la matière] peut désigner les services de gestion de l’identité qui sont présumés fiables.
52
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fr
en
889
2. [La personne, l’organe ou l’autorité, de droit public ou privé, indiqué(e) par l’État adoptant comme compétent(e) en la matière] est tenu(e) :
44
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fr
en
890
a) De prendre en considération toutes les circonstances pertinentes, y compris les facteurs énumérés à l’article 10, pour désigner un service de gestion de l’identité ; et
35
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en
891
b) De publier une liste des services de gestion de l’identité désignés, en mentionnant notamment les coordonnées des prestataires de tels services.
28
A_77_17
fr
en
892
3. Toute désignation effectuée en vertu du paragraphe 1 doit être conforme aux normes et procédures internationalement reconnues qui sont pertinentes pour l’exécution du processus de désignation, notamment au cadre relatif aux niveaux de garantie.
41
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fr
en
893
4. Pour désigner un service de gestion de l’identité, il n’est pas tenu compte :
21
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fr
en
894
a) Du lieu où le service de gestion de l’identité est fourni ; ou
18
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fr
en
895
b) Du lieu où se trouve l’établissement du prestataire de services de gestion de l’identité.
22
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fr
en
896
Article 12. Responsabilité des prestataires de services de gestion de l’identité
14
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fr
en
897
1. Le prestataire de services de gestion de l’identité est tenu responsable des pertes causées à l’abonné ou à la partie utilisatrice en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 et 7.
46
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fr
en
898
2. Le paragraphe 1 s’applique conformément aux règles prévues par la loi en matière de responsabilité et est sans préjudice :
24
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fr
en
899
a) De tout autre fondement de la responsabilité prévu par la loi, y compris la responsabilité pour non-respect des obligations contractuelles ; ou
28
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fr
en
900
b) De toute autre conséquence juridique découlant d’un manquement du prestataire de services de gestion de l’identité aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente Loi.
35
A_77_17
fr
en
901
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de gestion de l’identité n’est pas responsable envers l’abonné des pertes découlant de l’utilisation d’un tel service dans la mesure où :
44
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fr
en
902
a) Cette utilisation dépasse les limites fixées en ce qui concerne l’objet ou la valeur des transactions pour lesquelles le service de gestion de l’identité est utilisé ; et
35
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fr
en
903
b) Ces limites sont contenues dans l’accord conclu entre le prestataire de services de gestion de l’identité et l’abonné.
28
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fr
en
904
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de gestion de l’identité n’est pas responsable envers la partie utilisatrice des pertes découlant de l’utilisation d’un tel service dans la mesure où :
45
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fr
en
905
a) Cette utilisation dépasse les limites fixées en ce qui concerne l’objet ou la valeur des transactions pour lesquelles le service de gestion de l’identité est utilisé ; et
35
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fr
en
906
b) Le prestataire de services de gestion de l’identité s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 e) en ce qui concerne cette transaction.
38
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fr
en
907
Chapitre III. Services de confiance
7
A_77_17
fr
en
908
Article 13. Reconnaissance juridique des services de confiance
9
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fr
en
909
Le résultat de l’utilisation d’un service de confiance n’est pas privé de ses effets juridiques, de sa validité, de sa force exécutoire ou de sa recevabilité comme preuve au seul motif que :
42
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en
910
a) Il se présente sous forme électronique ; ou
11
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en
911
b) Le service de confiance n’est pas désigné conformément à l’article 23.
18
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fr
en
912
Article 14. Obligations incombant aux prestataires de services de confiance
12
A_77_17
fr
en
913
1. Le prestataire de services de confiance est tenu, au minimum :
14
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fr
en
914
a) D’avoir en place des règles, politiques et pratiques de fonctionnement, notamment un plan visant à assurer la continuité en cas de cessation d’activité, adaptées à l’objet et à la conception du service de confiance ;
47
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fr
en
915
b) D’agir conformément à ses règles, politiques et pratiques de fonctionnement, et à toute déclaration qu’il fait à leur égard ;
29
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fr
en
916
c) De rendre ses règles, politiques et pratiques de fonctionnement facilement accessibles aux abonnés, aux parties utilisatrices et aux autres tiers ;
27
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fr
en
917
d) De fournir et mettre à la disposition du public les moyens que l’abonné peut utiliser pour informer le prestataire de services de confiance de toute atteinte à la sécurité conformément à l’article 15 ; et
42
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en
918
e) De fournir des moyens facilement accessibles pour permettre à une partie utilisatrice de déterminer, le cas échéant :
23
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fr
en
919
i) Toute restriction quant aux fins ou à la valeur pour lesquelles le service de confiance peut être utilisé ; et
23
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en
920
ii) Toute restriction quant à l’étendue de la responsabilité stipulée par le prestataire de services de confiance.
23
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fr
en
921
2. En cas d’atteinte à la sécurité ou de perte d’intégrité ayant une incidence importante sur un service de confiance, le prestataire de ce service est tenu, conformément à la loi :
39
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fr
en
922
a) De prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à l’atteinte ou à la perte, y compris, le cas échéant, de suspendre ou de révoquer le service concerné ;
37
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fr
en
923
b) De remédier à l’atteinte ou à la perte ; et
15
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fr
en
924
c) De notifier l’atteinte ou la perte.
12
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fr
en
925
Article 15. Obligations incombant aux abonnés
9
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fr
en