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926	L’abonné avise le prestataire de services de confiance, en utilisant les moyens mis à sa disposition par celui-ci conformément au paragraphe 1 de l’article 14 ou en utilisant d’une autre manière des moyens raisonnables, si :	48	A_77_17	fr	en
927	a) Il sait que les données ou les moyens qu’il a utilisés pour accéder au service de confiance et l’utiliser ont été compromis ; ou	31	A_77_17	fr	en
928	b) Il estime, au regard des circonstances connues de lui, qu’il y a un risque important que le service de confiance ait été compromis.	31	A_77_17	fr	en
929	Article 16. Signatures électroniques	6	A_77_17	fr	en
930	Lorsque la loi exige la signature d’une personne, ou prévoit des conséquences en l’absence de signature, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 4 de l’article 22, est employée pour :	59	A_77_17	fr	en
931	a) Identifier la personne ; et	8	A_77_17	fr	en
932	b) Indiquer la volonté de cette personne concernant l’information contenue dans le message de données.	20	A_77_17	fr	en
933	Article 17. Cachets électroniques	7	A_77_17	fr	en
934	Lorsque la loi exige qu’une personne morale appose un cachet, ou prévoit des conséquences en l’absence de cachet, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 4 de l’article 22, est employée pour :	62	A_77_17	fr	en
935	a) Fournir une garantie fiable de l’origine du message de données ; et	17	A_77_17	fr	en
936	b) Détecter toute altération du message de données après la date et l’heure de l’apposition du cachet, exception faite de l’ajout de tout endossement et de toute modification intervenant dans le cours normal de la communication, du stockage et de l’affichage.	59	A_77_17	fr	en
937	Article 18. Horodatages électroniques	9	A_77_17	fr	en
938	Lorsque la loi exige que des documents, documents d’activité, informations ou données soient accompagnés d’une indication de date et d’heure, ou prévoit des conséquences en l’absence de date et d’heure, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1...	81	A_77_17	fr	en
939	a) Indiquer la date et l’heure, en précisant notamment le fuseau horaire ; et	19	A_77_17	fr	en
940	b) Associer au message de données la date et l’heure indiquées.	18	A_77_17	fr	en
941	Article 19. Archivage électronique	7	A_77_17	fr	en
942	Lorsque la loi exige que des documents, documents d’activité ou informations soient conservés, ou prévoit des conséquences en l’absence de leur conservation, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 4 de l’article 22, est empl...	66	A_77_17	fr	en
943	a) Rendre l’information contenue dans ce message accessible pour être consultée ultérieurement ;	18	A_77_17	fr	en
944	b) Indiquer la date et l’heure de l’archivage et associer au message de données la date et l’heure indiquées ;	28	A_77_17	fr	en
945	c) Conserver le message de données dans le format sous lequel il a été créé, transmis ou reçu, ou dans un autre format dont il peut être démontré qu’il permet de détecter toute altération du message après cette date et cette heure, exception faite de l’ajout de tout endossement et de toute modification intervenant dans...	82	A_77_17	fr	en
946	d) Conserver les informations qui permettent de déterminer l’origine et la destination du message de données, ainsi que les indications de date et d’heure de la transmission ou de la réception, si elles existent.	43	A_77_17	fr	en
947	Article 20. Services d’envoi recommandé électroniques	10	A_77_17	fr	en
948	Lorsque la loi exige que des documents, documents d’activité ou informations soient envoyés par courrier recommandé ou au moyen d’un service similaire, ou prévoit des conséquences en l’absence de leur remise, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données si une méthode fiable, conformément au paragr...	77	A_77_17	fr	en
949	a) Indiquer la date et l’heure auxquelles le message de données a été reçu pour envoi et la date et l’heure auxquelles il a été remis ;	33	A_77_17	fr	en
950	b) Détecter toute modification du message de données entre la date et l’heure auxquelles le message de données a été reçu pour envoi et la date et l’heure auxquelles il a été remis, exception faite de l’ajout de tout endossement ou de toute information requis par le présent article, et de toute modification intervenant...	85	A_77_17	fr	en
951	c) Identifier l’expéditeur et le destinataire.	11	A_77_17	fr	en
952	Article 21. Authentification de site Web	10	A_77_17	fr	en
953	Lorsque la loi exige l’authentification du site Web, ou prévoit des conséquences en l’absence d’authentification, cette exigence est satisfaite si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 4 de l’article 22, est employée pour :	51	A_77_17	fr	en
954	a) Identifier la personne qui détient le nom de domaine du site Web ; et	17	A_77_17	fr	en
955	b) Associer cette personne au site Web.	12	A_77_17	fr	en
956	Article 22. Critères de fiabilité pour les services de confiance	11	A_77_17	fr	en
957	1. Aux fins des articles 16 à 21, la méthode :	12	A_77_17	fr	en
958	a) Est suffisamment fiable au regard de l’objet pour lequel le service de confiance est utilisé ; ou	22	A_77_17	fr	en
959	b) Est réputée suffisamment fiable s’il a été démontré dans les faits, par ou devant un tribunal ou un organe décisionnel compétent, qu’elle a, par elle-même ou avec d’autres preuves, rempli les fonctions décrites dans l’article.	53	A_77_17	fr	en
960	2. Pour déterminer la fiabilité de la méthode, toutes les circonstances pertinentes sont prises en considération, notamment :	21	A_77_17	fr	en
961	a) Le respect, par le prestataire de services de confiance, des obligations énoncées à l’article 14 ;	23	A_77_17	fr	en
962	b) La conformité des règles, politiques et pratiques de fonctionnement du prestataire de services de confiance aux normes et procédures internationalement reconnues applicables qui sont pertinentes pour la fourniture de tels services ;	37	A_77_17	fr	en
963	c) Tout niveau pertinent de fiabilité de la méthode utilisée ;	13	A_77_17	fr	en
964	d) Toute norme sectorielle applicable ;	8	A_77_17	fr	en
965	e) La sûreté du matériel et des logiciels ;	11	A_77_17	fr	en
966	f) Les ressources financières et humaines, y compris l’existence d’avoirs ;	19	A_77_17	fr	en
967	g) La régularité et l’étendue des audits réalisés par un organisme indépendant ;	17	A_77_17	fr	en
968	h) L’existence d’une déclaration faite par un organisme de supervision, un organisme d’accréditation ou un programme volontaire concernant la fiabilité de la méthode ;	33	A_77_17	fr	en
969	i) La fin à laquelle le service de confiance est utilisé ; et	15	A_77_17	fr	en
970	j) Toute convention pertinente conclue entre les parties, y compris toute limite fixée en ce qui concerne l’objet ou la valeur des transactions pour lesquelles le service de confiance peut être utilisé.	38	A_77_17	fr	en
971	3. Pour déterminer la fiabilité de la méthode, il n’est pas tenu compte :	18	A_77_17	fr	en
972	a) Du lieu où le service de confiance est fourni ; ou	14	A_77_17	fr	en
973	b) Du lieu où se trouve l’établissement du prestataire de services de confiance.	18	A_77_17	fr	en
974	4. Une méthode utilisée par un service de confiance désigné conformément à l’article 23 est présumée fiable.	21	A_77_17	fr	en
975	5. Le paragraphe 4 ne limite pas la capacité d’une personne :	15	A_77_17	fr	en
976	a) D’établir par tout autre moyen la fiabilité d’une méthode ; ou	18	A_77_17	fr	en
977	b) D’apporter des preuves de la non-fiabilité d’une méthode utilisée par un service de confiance désigné conformément à l’article 23.	31	A_77_17	fr	en
978	Article 23. Désignation de services de confiance fiables	9	A_77_17	fr	en
979	1. [Toute personne, tout organe ou toute autorité, de droit public ou privé, indiqué(e) par l’État adoptant comme compétent(e) en la matière] peut désigner les services de confiance qui sont présumés fiables.	48	A_77_17	fr	en
980	2. [La personne, l’organe ou l’autorité, de droit public ou privé, indiqué(e) par l’État adoptant comme compétent(e) en la matière] est tenu(e) :	44	A_77_17	fr	en
981	a) De prendre en considération toutes les circonstances pertinentes, y compris les facteurs énumérés à l’article 22, pour désigner un service de confiance ; et	31	A_77_17	fr	en
982	b) De publier une liste des services de confiance désignés, en mentionnant notamment les coordonnées des prestataires de tels services.	24	A_77_17	fr	en
983	3. Toute désignation effectuée en vertu du paragraphe 1 doit être conforme aux normes et procédures internationalement reconnues qui sont pertinentes pour l’exécution du processus de désignation.	32	A_77_17	fr	en
984	4. Pour désigner un service de confiance, il n’est pas tenu compte :	17	A_77_17	fr	en
985	a) Du lieu où le service de confiance est fourni ; ou	14	A_77_17	fr	en
986	b) Du lieu où se trouve l’établissement du prestataire de services de confiance.	18	A_77_17	fr	en
987	Article 24. Responsabilité des prestataires de services de confiance	10	A_77_17	fr	en
988	1. Le prestataire de services de confiance est tenu responsable des pertes causées à l’abonné ou à la partie utilisatrice en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14.	42	A_77_17	fr	en
989	2. Le paragraphe 1 s’applique conformément aux règles prévues par la loi en matière de responsabilité et est sans préjudice :	24	A_77_17	fr	en
990	a) De tout autre fondement de la responsabilité prévu par la loi, y compris la responsabilité pour non-respect des obligations contractuelles ; ou	28	A_77_17	fr	en
991	b) De toute autre conséquence juridique découlant d’un manquement du prestataire de services de confiance aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente Loi.	31	A_77_17	fr	en
992	3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de confiance n’est pas responsable envers l’abonné des pertes découlant de l’utilisation d’un tel service dans la mesure où :	40	A_77_17	fr	en
993	a) Cette utilisation dépasse les limites fixées en ce qui concerne l’objet ou la valeur des transactions pour lesquelles le service de confiance est utilisé ; et	31	A_77_17	fr	en
994	b) Ces limites sont contenues dans l’accord conclu entre le prestataire de services de confiance et l’abonné.	24	A_77_17	fr	en
995	4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de confiance n’est pas responsable envers la partie utilisatrice des pertes découlant de l’utilisation d’un tel service dans la mesure où :	41	A_77_17	fr	en
996	a) Cette utilisation dépasse les limites fixées en ce qui concerne l’objet ou la valeur des transactions pour lesquelles le service de confiance est utilisé ; et	31	A_77_17	fr	en
997	b) Le prestataire de services de confiance s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 e) de l’article 14 en ce qui concerne cette transaction.	37	A_77_17	fr	en
998	Chapitre IV. Reconnaissance internationale	6	A_77_17	fr	en
999	Article 25. Reconnaissance internationale de l’identification électronique	10	A_77_17	fr	en
1000	1. Le résultat de l’identification électronique fournie en dehors de [l’État adoptant] a les mêmes effets juridiques dans cet État que l’identification électronique fournie dans [l’État adoptant], à condition que la méthode utilisée par le système de gestion de l’identité, le service de gestion de l’identité ou le just...	78	A_77_17	fr	en
1001	a) Un niveau de garantie au moins équivalent, lorsque les niveaux de garantie reconnus par ces États sont identiques ; ou	24	A_77_17	fr	en
1002	b) Un niveau de garantie substantiellement équivalent ou supérieur, dans tous les autres cas.	19	A_77_17	fr	en
1003	2. Pour déterminer si les exigences du paragraphe 1 sont satisfaites, il est tenu compte des normes internationalement reconnues.	23	A_77_17	fr	en
1004	3. Le système de gestion de l’identité, le service de gestion de l’identité ou le justificatif d’identité est présumé satisfaire aux exigences du paragraphe 1 si [la personne, l’organe ou l’autorité indiqué(e) par l’État adoptant conformément à l’article 11] a déterminé l’équivalence, en tenant compte du paragraphe 2 d...	78	A_77_17	fr	en
1005	Article 26. Reconnaissance internationale du résultat découlant de l’utilisation d’un service de confiance	18	A_77_17	fr	en
1006	1. Le résultat découlant de l’utilisation d’un service de confiance fourni en dehors de [l’État adoptant] a les mêmes effets juridiques dans cet État que le résultat découlant de l’utilisation d’un tel service qui serait fourni dans [l’État adoptant], à condition que la méthode utilisée par ce service offre :	68	A_77_17	fr	en
1007	a) Un niveau de fiabilité au moins équivalent, lorsque les niveaux de fiabilité reconnus par ces États sont identiques ; ou	24	A_77_17	fr	en
1008	b) Un niveau de fiabilité substantiellement équivalent ou supérieur, dans tous les autres cas.	19	A_77_17	fr	en
1009	2. Pour déterminer si les exigences du paragraphe 1 sont satisfaites, il est tenu compte des normes internationalement reconnues.	23	A_77_17	fr	en
1010	3. Le service de confiance est présumé satisfaire aux exigences du paragraphe 1 si [la personne, l’organe ou l’autorité indiqué(e) par l’État adoptant conformément à l’article 23] a déterminé l’équivalence, en tenant compte du paragraphe 2 de l’article 22.	59	A_77_17	fr	en
1011	Article 27. Coopération	4	A_77_17	fr	en
1012	[La personne, l’organe ou l’autorité indiqué(e) par l’État adoptant comme compétent(e) en la matière] peut coopérer avec des entités étrangères en échangeant des informations, des données d’expérience et des bonnes pratiques ayant trait à la gestion de l’identité et aux services de confiance, notamment en ce qui concer...	72	A_77_17	fr	en
1013	a) La reconnaissance des effets juridiques de systèmes de gestion de l’identité et de services de confiance étrangers, qu’elle soit accordée unilatéralement ou d’un commun accord ;	36	A_77_17	fr	en
1014	b) La désignation de systèmes de gestion de l’identité et de services de confiance ; et	20	A_77_17	fr	en
1015	c) La définition de niveaux de garantie pour les systèmes de gestion de l’identité et de niveaux de fiabilité pour les services de confiance.	29	A_77_17	fr	en
1016	Annexe III	3	A_77_17	fr	en
1017	Recommandations visant à aider les centres de médiation et autres organismes intéressés en cas de médiations régies par le Règlement de médiation de la CNUDCI (2021)	29	A_77_17	fr	en
1018	I. Introduction	4	A_77_17	fr	en
1019	A. Règlement de médiation de la CNUDCI (2021)	11	A_77_17	fr	en
1020	1. Le Règlement de médiation de la CNUDCI (2021) (le « Règlement ») offre un ensemble complet de règles de procédure dont les parties peuvent convenir pour la conduite d’une procédure de médiation découlant de leur relation. Il couvre tous les aspects du processus de médiation : il définit le moment où la médiation est...	101	A_77_17	fr	en
1021	2. Le Règlement est le fruit d’une révision du Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980) qui visait à assurer la cohérence voulue avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (la « Convention de Singapour sur la médiation ») et de la Loi ...	153	A_77_17	fr	en
1022	3. Jusqu’en 2018, la CNDUCI utilisait avant tout le terme « conciliation », étant entendu que les termes « conciliation » et « médiation » étaient interchangeables. Lorsqu’elle a élaboré la Convention de Singapour sur la médiation et la Loi type de 2018 sur la médiation, la Commission a décidé d’utiliser le terme « méd...	130	A_77_17	fr	en
1023	B. Objet des recommandations	6	A_77_17	fr	en
1024	4. Les présentes recommandations visent à informer et à aider les centres de médiation et autres organismes intéressés (désignés ci-après par le terme général « institutions ») qui envisagent d’utiliser le Règlement dans le contexte institutionnel. Plus précisément, les institutions peuvent :	52	A_77_17	fr	en
1025	a) Se servir du Règlement comme modèle pour élaborer leur propre règlement de médiation, et ce à différents degrés, de l’utilisation comme source d’inspiration à l’adoption de l’ensemble des dispositions (voir chapitre II ci-dessous) ;	51	A_77_17	fr	en

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L’abonné avise le prestataire de services de confiance, en utilisant les moyens mis à sa disposition par celui-ci conformément au paragraphe 1 de l’article 14 ou en utilisant d’une autre manière des moyens raisonnables, si :

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a) Il sait que les données ou les moyens qu’il a utilisés pour accéder au service de confiance et l’utiliser ont été compromis ; ou

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b) Il estime, au regard des circonstances connues de lui, qu’il y a un risque important que le service de confiance ait été compromis.

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Article 16. Signatures électroniques

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930

Lorsque la loi exige la signature d’une personne, ou prévoit des conséquences en l’absence de signature, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 4 de l’article 22, est employée pour :

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931

a) Identifier la personne ; et

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932

b) Indiquer la volonté de cette personne concernant l’information contenue dans le message de données.

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Article 17. Cachets électroniques

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Lorsque la loi exige qu’une personne morale appose un cachet, ou prévoit des conséquences en l’absence de cachet, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 4 de l’article 22, est employée pour :

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a) Fournir une garantie fiable de l’origine du message de données ; et

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b) Détecter toute altération du message de données après la date et l’heure de l’apposition du cachet, exception faite de l’ajout de tout endossement et de toute modification intervenant dans le cours normal de la communication, du stockage et de l’affichage.

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Article 18. Horodatages électroniques

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938

Lorsque la loi exige que des documents, documents d’activité, informations ou données soient accompagnés d’une indication de date et d’heure, ou prévoit des conséquences en l’absence de date et d’heure, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1...

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a) Indiquer la date et l’heure, en précisant notamment le fuseau horaire ; et

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b) Associer au message de données la date et l’heure indiquées.

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Article 19. Archivage électronique

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Lorsque la loi exige que des documents, documents d’activité ou informations soient conservés, ou prévoit des conséquences en l’absence de leur conservation, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 4 de l’article 22, est empl...

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a) Rendre l’information contenue dans ce message accessible pour être consultée ultérieurement ;

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b) Indiquer la date et l’heure de l’archivage et associer au message de données la date et l’heure indiquées ;

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c) Conserver le message de données dans le format sous lequel il a été créé, transmis ou reçu, ou dans un autre format dont il peut être démontré qu’il permet de détecter toute altération du message après cette date et cette heure, exception faite de l’ajout de tout endossement et de toute modification intervenant dans...

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d) Conserver les informations qui permettent de déterminer l’origine et la destination du message de données, ainsi que les indications de date et d’heure de la transmission ou de la réception, si elles existent.

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Article 20. Services d’envoi recommandé électroniques

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Lorsque la loi exige que des documents, documents d’activité ou informations soient envoyés par courrier recommandé ou au moyen d’un service similaire, ou prévoit des conséquences en l’absence de leur remise, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données si une méthode fiable, conformément au paragr...

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a) Indiquer la date et l’heure auxquelles le message de données a été reçu pour envoi et la date et l’heure auxquelles il a été remis ;

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950

b) Détecter toute modification du message de données entre la date et l’heure auxquelles le message de données a été reçu pour envoi et la date et l’heure auxquelles il a été remis, exception faite de l’ajout de tout endossement ou de toute information requis par le présent article, et de toute modification intervenant...

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c) Identifier l’expéditeur et le destinataire.

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Article 21. Authentification de site Web

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Lorsque la loi exige l’authentification du site Web, ou prévoit des conséquences en l’absence d’authentification, cette exigence est satisfaite si une méthode fiable, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 4 de l’article 22, est employée pour :

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954

a) Identifier la personne qui détient le nom de domaine du site Web ; et

17

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955

b) Associer cette personne au site Web.

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Article 22. Critères de fiabilité pour les services de confiance

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1. Aux fins des articles 16 à 21, la méthode :

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958

a) Est suffisamment fiable au regard de l’objet pour lequel le service de confiance est utilisé ; ou

22

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959

b) Est réputée suffisamment fiable s’il a été démontré dans les faits, par ou devant un tribunal ou un organe décisionnel compétent, qu’elle a, par elle-même ou avec d’autres preuves, rempli les fonctions décrites dans l’article.

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960

2. Pour déterminer la fiabilité de la méthode, toutes les circonstances pertinentes sont prises en considération, notamment :

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961

a) Le respect, par le prestataire de services de confiance, des obligations énoncées à l’article 14 ;

23

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962

b) La conformité des règles, politiques et pratiques de fonctionnement du prestataire de services de confiance aux normes et procédures internationalement reconnues applicables qui sont pertinentes pour la fourniture de tels services ;

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963

c) Tout niveau pertinent de fiabilité de la méthode utilisée ;

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d) Toute norme sectorielle applicable ;

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e) La sûreté du matériel et des logiciels ;

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f) Les ressources financières et humaines, y compris l’existence d’avoirs ;

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g) La régularité et l’étendue des audits réalisés par un organisme indépendant ;

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h) L’existence d’une déclaration faite par un organisme de supervision, un organisme d’accréditation ou un programme volontaire concernant la fiabilité de la méthode ;

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969

i) La fin à laquelle le service de confiance est utilisé ; et

15

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j) Toute convention pertinente conclue entre les parties, y compris toute limite fixée en ce qui concerne l’objet ou la valeur des transactions pour lesquelles le service de confiance peut être utilisé.

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3. Pour déterminer la fiabilité de la méthode, il n’est pas tenu compte :

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972

a) Du lieu où le service de confiance est fourni ; ou

14

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en

973

b) Du lieu où se trouve l’établissement du prestataire de services de confiance.

18

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en

974

4. Une méthode utilisée par un service de confiance désigné conformément à l’article 23 est présumée fiable.

21

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en

975

5. Le paragraphe 4 ne limite pas la capacité d’une personne :

15

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en

976

a) D’établir par tout autre moyen la fiabilité d’une méthode ; ou

18

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en

977

b) D’apporter des preuves de la non-fiabilité d’une méthode utilisée par un service de confiance désigné conformément à l’article 23.

31

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en

978

Article 23. Désignation de services de confiance fiables

9

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en

979

1. [Toute personne, tout organe ou toute autorité, de droit public ou privé, indiqué(e) par l’État adoptant comme compétent(e) en la matière] peut désigner les services de confiance qui sont présumés fiables.

48

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en

980

2. [La personne, l’organe ou l’autorité, de droit public ou privé, indiqué(e) par l’État adoptant comme compétent(e) en la matière] est tenu(e) :

44

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en

981

a) De prendre en considération toutes les circonstances pertinentes, y compris les facteurs énumérés à l’article 22, pour désigner un service de confiance ; et

31

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en

982

b) De publier une liste des services de confiance désignés, en mentionnant notamment les coordonnées des prestataires de tels services.

24

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en

983

3. Toute désignation effectuée en vertu du paragraphe 1 doit être conforme aux normes et procédures internationalement reconnues qui sont pertinentes pour l’exécution du processus de désignation.

32

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en

984

4. Pour désigner un service de confiance, il n’est pas tenu compte :

17

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en

985

a) Du lieu où le service de confiance est fourni ; ou

14

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en

986

b) Du lieu où se trouve l’établissement du prestataire de services de confiance.

18

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en

987

Article 24. Responsabilité des prestataires de services de confiance

10

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en

988

1. Le prestataire de services de confiance est tenu responsable des pertes causées à l’abonné ou à la partie utilisatrice en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14.

42

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en

989

2. Le paragraphe 1 s’applique conformément aux règles prévues par la loi en matière de responsabilité et est sans préjudice :

24

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en

990

a) De tout autre fondement de la responsabilité prévu par la loi, y compris la responsabilité pour non-respect des obligations contractuelles ; ou

28

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en

991

b) De toute autre conséquence juridique découlant d’un manquement du prestataire de services de confiance aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente Loi.

31

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en

992

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de confiance n’est pas responsable envers l’abonné des pertes découlant de l’utilisation d’un tel service dans la mesure où :

40

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en

993

a) Cette utilisation dépasse les limites fixées en ce qui concerne l’objet ou la valeur des transactions pour lesquelles le service de confiance est utilisé ; et

31

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en

994

b) Ces limites sont contenues dans l’accord conclu entre le prestataire de services de confiance et l’abonné.

24

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en

995

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de confiance n’est pas responsable envers la partie utilisatrice des pertes découlant de l’utilisation d’un tel service dans la mesure où :

41

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en

996

a) Cette utilisation dépasse les limites fixées en ce qui concerne l’objet ou la valeur des transactions pour lesquelles le service de confiance est utilisé ; et

31

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en

997

b) Le prestataire de services de confiance s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 e) de l’article 14 en ce qui concerne cette transaction.

37

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en

998

Chapitre IV. Reconnaissance internationale

6

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en

999

Article 25. Reconnaissance internationale de l’identification électronique

10

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en

1000

1. Le résultat de l’identification électronique fournie en dehors de [l’État adoptant] a les mêmes effets juridiques dans cet État que l’identification électronique fournie dans [l’État adoptant], à condition que la méthode utilisée par le système de gestion de l’identité, le service de gestion de l’identité ou le just...

78

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en

1001

a) Un niveau de garantie au moins équivalent, lorsque les niveaux de garantie reconnus par ces États sont identiques ; ou

24

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en

1002

b) Un niveau de garantie substantiellement équivalent ou supérieur, dans tous les autres cas.

19

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en

1003

2. Pour déterminer si les exigences du paragraphe 1 sont satisfaites, il est tenu compte des normes internationalement reconnues.

23

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en

1004

3. Le système de gestion de l’identité, le service de gestion de l’identité ou le justificatif d’identité est présumé satisfaire aux exigences du paragraphe 1 si [la personne, l’organe ou l’autorité indiqué(e) par l’État adoptant conformément à l’article 11] a déterminé l’équivalence, en tenant compte du paragraphe 2 d...

78

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en

1005

Article 26. Reconnaissance internationale du résultat découlant de l’utilisation d’un service de confiance

18

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1006

1. Le résultat découlant de l’utilisation d’un service de confiance fourni en dehors de [l’État adoptant] a les mêmes effets juridiques dans cet État que le résultat découlant de l’utilisation d’un tel service qui serait fourni dans [l’État adoptant], à condition que la méthode utilisée par ce service offre :

68

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en

1007

a) Un niveau de fiabilité au moins équivalent, lorsque les niveaux de fiabilité reconnus par ces États sont identiques ; ou

24

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1008

b) Un niveau de fiabilité substantiellement équivalent ou supérieur, dans tous les autres cas.

19

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en

1009

2. Pour déterminer si les exigences du paragraphe 1 sont satisfaites, il est tenu compte des normes internationalement reconnues.

23

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en

1010

3. Le service de confiance est présumé satisfaire aux exigences du paragraphe 1 si [la personne, l’organe ou l’autorité indiqué(e) par l’État adoptant conformément à l’article 23] a déterminé l’équivalence, en tenant compte du paragraphe 2 de l’article 22.

59

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1011

Article 27. Coopération

4

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1012

[La personne, l’organe ou l’autorité indiqué(e) par l’État adoptant comme compétent(e) en la matière] peut coopérer avec des entités étrangères en échangeant des informations, des données d’expérience et des bonnes pratiques ayant trait à la gestion de l’identité et aux services de confiance, notamment en ce qui concer...

72

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en

1013

a) La reconnaissance des effets juridiques de systèmes de gestion de l’identité et de services de confiance étrangers, qu’elle soit accordée unilatéralement ou d’un commun accord ;

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en

1014

b) La désignation de systèmes de gestion de l’identité et de services de confiance ; et

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1015

c) La définition de niveaux de garantie pour les systèmes de gestion de l’identité et de niveaux de fiabilité pour les services de confiance.

29

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1016

Annexe III

3

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1017

Recommandations visant à aider les centres de médiation et autres organismes intéressés en cas de médiations régies par le Règlement de médiation de la CNUDCI (2021)

29

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1018

I. Introduction

4

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1019

A. Règlement de médiation de la CNUDCI (2021)

11

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1020

1. Le Règlement de médiation de la CNUDCI (2021) (le « Règlement ») offre un ensemble complet de règles de procédure dont les parties peuvent convenir pour la conduite d’une procédure de médiation découlant de leur relation. Il couvre tous les aspects du processus de médiation : il définit le moment où la médiation est...

101

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1021

2. Le Règlement est le fruit d’une révision du Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980) qui visait à assurer la cohérence voulue avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (la « Convention de Singapour sur la médiation ») et de la Loi ...

153

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1022

3. Jusqu’en 2018, la CNDUCI utilisait avant tout le terme « conciliation », étant entendu que les termes « conciliation » et « médiation » étaient interchangeables. Lorsqu’elle a élaboré la Convention de Singapour sur la médiation et la Loi type de 2018 sur la médiation, la Commission a décidé d’utiliser le terme « méd...

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1023

B. Objet des recommandations

6

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1024

4. Les présentes recommandations visent à informer et à aider les centres de médiation et autres organismes intéressés (désignés ci-après par le terme général « institutions ») qui envisagent d’utiliser le Règlement dans le contexte institutionnel. Plus précisément, les institutions peuvent :

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1025

a) Se servir du Règlement comme modèle pour élaborer leur propre règlement de médiation, et ce à différents degrés, de l’utilisation comme source d’inspiration à l’adoption de l’ensemble des dispositions (voir chapitre II ci-dessous) ;

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