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1126	« iv) La langue à utiliser pour l’arbitrage sera [nom de la langue]. »	20	A_77_17	fr	en
1127	IV. Institutions recommandant et sélectionnant des médiateurs	11	A_77_17	fr	en
1128	28. Le paragraphe 3 de l’article 3 du Règlement de médiation de la CNUDCI (2021) prévoit que les parties peuvent demander l’assistance d’une institution pour qu’elle recommande ou sélectionne le médiateur. Les paragraphes 4 et 5 du même article décrivent les éléments dont l’institution doit tenir compte lorsqu’elle rec...	84	A_77_17	fr	en
1129	a) L’expérience professionnelle, les compétences linguistiques et les qualifications du médiateur pressenti ;	19	A_77_17	fr	en
1130	b) Toute accréditation ou certification pertinente accordée au médiateur pressenti par un organisme professionnel reconnu de normalisation pour la médiation ;	24	A_77_17	fr	en
1131	c) La disponibilité du médiateur pressenti ;	10	A_77_17	fr	en
1132	d) Les éléments propres à garantir la nomination d’un médiateur indépendant et impartial ; et	19	A_77_17	fr	en
1133	e) Les éléments propres à garantir la diversité, notamment en ce qui concerne la nationalité, le genre et la culture de la personne pressentie pour assumer les fonctions de médiateur.	37	A_77_17	fr	en
1134	29. Une institution qui souhaite recommander et sélectionner des médiateurs et qui est à même de le faire devrait expliquer comment elle exercera ces fonctions (voir par. 28 ci-dessus) et indiquer les frais qui en découleront, le cas échéant.	50	A_77_17	fr	en
1135	Annexe IV	3	A_77_17	fr	en
1136	Liste des documents dont la Commission était saisie lors de sa cinquante-cinquième session	16	A_77_17	fr	en
1137	Cote Titre ou description	6	A_77_17	fr	en
1138	A/CN.9/1083 Ordre du jour provisoire annoté et calendrier des séances de la cinquante-cinquième session	22	A_77_17	fr	en
1139	A/CN.9/1084 Rapport du Groupe de travail I (Micro-, petites et moyennes entreprises) sur les travaux de sa trente-sixième session	32	A_77_17	fr	en
1140	A/CN.9/1085 Rapport du Groupe de travail II (Règlement des différends) sur les travaux de sa soixante-quatorzième session	30	A_77_17	fr	en
1141	A/CN.9/1086 Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante et unième session	34	A_77_17	fr	en
1142	A/CN.9/1087 Rapport du Groupe de travail IV (Commerce électronique) sur les travaux de sa soixante-deuxième session	26	A_77_17	fr	en
1143	A/CN.9/1088 Rapport du Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) sur les travaux de sa cinquante-neuvième session	29	A_77_17	fr	en
1144	A/CN.9/1089 Rapport du Groupe de travail VI (Vente judiciaire de navires) sur les travaux de sa trente-neuvième session	29	A_77_17	fr	en
1145	A/CN.9/1090 Rapport du Groupe de travail I (Micro-, petites et moyennes entreprises) sur les travaux de sa trente-septième session	32	A_77_17	fr	en
1146	A/CN.9/1091 Rapport du colloque sur les travaux futurs possibles en matière de règlement des différends tenu pendant la soixante-quinzième session du Groupe de travail II	35	A_77_17	fr	en
1147	A/CN.9/1092 Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-deuxième session	34	A_77_17	fr	en
1148	A/CN.9/1093 Résumé de la Présidente et du Rapporteur sur les travaux de la soixante-troisième session du Groupe de travail IV (Commerce électronique)	32	A_77_17	fr	en
1149	A/CN.9/1094 Rapport du Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) sur les travaux de sa soixantième session	27	A_77_17	fr	en
1150	A/CN.9/1095 Rapport du Groupe de travail VI (Vente judiciaire de navires) sur les travaux de sa quarantième session	27	A_77_17	fr	en
1151	A/CN.9/1096 Bibliographie des écrits récents ayant trait aux travaux de la CNUDCI	18	A_77_17	fr	en
1152	A/CN.9/1097 État des conventions et des lois types et fonctionnement du Registre sur la transparence	21	A_77_17	fr	en
1153	A/CN.9/1098 et Présence régionale de la CNUDCI A/CN.9/1098/Corr.1	22	A_77_17	fr	en
1154	A/CN.9/1099 Coopération et assistance techniques	11	A_77_17	fr	en
1155	A/CN.9/1100 Diffusion d’informations et activités connexes à l’appui des travaux de la CNUDCI et de l’utilisation de ses textes, y compris un rapport sur le Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI et les précis de jurisprudence	52	A_77_17	fr	en
1156	A/CN.9/1101 Résultats des travaux préparatoires du secrétariat de la CNUDCI en vue d’élaborer un nouvel instrument international sur les documents de transport multimodal négociables	33	A_77_17	fr	en
1157	A/CN.9/1102 Récépissés d’entrepôt	14	A_77_17	fr	en
1158	A/CN.9/1103 Programme de travail de la Commission	13	A_77_17	fr	en
1159	A/CN.9/1104 Résolutions pertinentes de l’Assemblée générale	15	A_77_17	fr	en
1160	A/CN.9/1105 Rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international	25	A_77_17	fr	en
1161	A/CN.9/1106 Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales invitées aux sessions de la CNUDCI et de ses groupes de travail	28	A_77_17	fr	en
1162	A/CN.9/1107 Activités de coordination	10	A_77_17	fr	en
1163	A/CN.9/1108 Projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires	19	A_77_17	fr	en
1164	A/CN.9/1109 Compilation des commentaires reçus concernant le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires	27	A_77_17	fr	en
1165	A/CN.9/1109/Add.1 Compilation des commentaires reçus : additif 1	19	A_77_17	fr	en
1166	A/CN.9/1109/Add.2 Compilation des commentaires reçus : additif 2	19	A_77_17	fr	en
1167	A/CN.9/1109/Add.3 Compilation des commentaires reçus : additif 3	19	A_77_17	fr	en
1168	A/CN.9/1110 Projet de note explicative sur la convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires – première partie	26	A_77_17	fr	en
1169	A/CN.9/1110/Add.1 Projet de note explicative – deuxième partie	17	A_77_17	fr	en
1170	A/CN.9/1110/Add.2 Projet de note explicative – troisième partie	17	A_77_17	fr	en
1171	A/CN.9/1111 [Non publié]	11	A_77_17	fr	en
1172	A/CN.9/1112 Projet de loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance	31	A_77_17	fr	en
1173	A/CN.9/1113 Projet de loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance : compilation des commentaires reçus de gouvernements et d’organisations internationales	43	A_77_17	fr	en
1174	A/CN.9/1113/Add.1 Projet de loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance : compilation des commentaires reçus de gouvernements et d’organisations internationales – additif 1	49	A_77_17	fr	en
1175	A/CN.9/1114 Rejet rapide et décision préalable	12	A_77_17	fr	en
1176	A/CN.9/1115 Textes d’autres organisations avalisés par la Commission : Pratiques internationales standard relatives aux garanties sur demande soumises aux RUGD 758	35	A_77_17	fr	en
1177	A/CN.9/1116 Questions juridiques liées à l’économie numérique – poursuite des travaux relatifs aux contrats automatisés et autres progrès	27	A_77_17	fr	en
1178	A/CN.9/1117 Questions juridiques liées à l’économie numérique – proposition de travaux futurs consacrés aux transactions de données	25	A_77_17	fr	en
1179	A/CN.9/1118 Règlement des différends : recommandations visant à aider les centres de médiation et autres organismes intéressés en cas de médiations régies par le Règlement de médiation de la CNUDCI (2021)	39	A_77_17	fr	en
1180	A/CN.9/1119 Travaux exploratoires relatifs aux incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international	23	A_77_17	fr	en
1181	A/CN.9/1120 Travaux futurs possibles sur l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation et la résilience face à ces changements	28	A_77_17	fr	en
1182	A/CN.9/1120/Add.1 Travaux futurs possibles sur l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation et la résilience face à ces changements : additif 1	34	A_77_17	fr	en
1183	[1] En application de la résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale, les membres de la Commission sont élus pour un mandat de six ans. Parmi les membres actuels, 30 ont été élus par l’Assemblée à sa soixante-treizième session le 17 décembre 2018, 34 par l’Assemblée à sa soixante-seizième session le 15 mars 2022, et ...	167	A_77_17	fr	en
1184	[2] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément n^(o) 17 (A/73/17), par. 252.	34	A_77_17	fr	en
1185	[3] Ibid., soixante-quatorzième session, Supplément n^(o) 17 (A/74/17), par. 189.	30	A_77_17	fr	en
1186	[4] Ibid., soixante-quinzième session, Supplément n^(o) 17 (A/75/17), deuxième partie, par. 47 et 51 f).	34	A_77_17	fr	en
1187	[5] Ibid., soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 211.	29	A_77_17	fr	en
1188	[6] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 101.	34	A_77_17	fr	en
1189	[7] Ibid., par. 100.	9	A_77_17	fr	en
1190	[8] Ibid., soixante-septième session, Supplément n^(o) 17 (A/67/17), par. 64.	26	A_77_17	fr	en
1191	[9] Résolution 73/198 de l’Assemblée générale, annexe.	14	A_77_17	fr	en
1192	[10] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et onzième session, Supplément n^(o) 17 (A/71/17), par. 235 et 236.	36	A_77_17	fr	en
1193	[11] A/CN.9/1087, par. 11.	12	A_77_17	fr	en
1194	[12] Ibid., par. 114.	11	A_77_17	fr	en
1195	[13] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-douzième session, Supplément n^(o) 17 (A/72/17), annexe I.	35	A_77_17	fr	en
1196	[14] Résolution 60/21 de l’Assemblée générale, annexe.	15	A_77_17	fr	en
1197	[15] Résolution 56/80 de l’Assemblée générale, annexe.	15	A_77_17	fr	en
1198	[16] Résolution 51/162 de l’Assemblée générale, annexe.	16	A_77_17	fr	en
1199	[17] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et onzième session, Supplément n^(o) 17 (A/71/17), par. 235 et 236.	36	A_77_17	fr	en
1200	[18] A/CN.9/1112, annexes I et II.	16	A_77_17	fr	en
1201	[19] A/CN.9/1113 et A/CN.9/1113/Add.1.	20	A_77_17	fr	en
1202	[20] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément n^(o) 17 (A/73/17), par. 253 b).	38	A_77_17	fr	en
1203	[21] Ibid., soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 25 e) et 227.	35	A_77_17	fr	en
1204	[22] Ibid., par. 25 e) et 236.	15	A_77_17	fr	en
1205	[23] Ibid., par. 25 e).	12	A_77_17	fr	en
1206	[24] Ibid., par. 237.	11	A_77_17	fr	en
1207	[25] Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (disponible à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/...	175	A_77_17	fr	en
1208	[26] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatorzième session, Supplément n^(o) 17 (A/74/17), par. 192 a).	38	A_77_17	fr	en
1209	[27] Ibid., soixante-huitième session, Supplément n^(o) 17 (A/68/17), par. 316 à 322.	31	A_77_17	fr	en
1210	[28] Ibid., soixante-quatorzième session, Supplément n^(o) 17 (A/74/17), par. 192 a).	33	A_77_17	fr	en
1211	[29] Ibid., soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 189 et 214 b).	34	A_77_17	fr	en
1212	[30] Ibid.	6	A_77_17	fr	en
1213	[31] Ibid., par. 25 g), 214 b) et 242.	17	A_77_17	fr	en
1214	[32] Ibid., par. 25 e), 214 b) et 233.	18	A_77_17	fr	en
1215	[33] Ibid., par. 25 g), 214 b) et 243.	17	A_77_17	fr	en
1216	[34] La publication contenant le Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré et la note explicative y relative est disponible à l’adresse https://uncitral.un.org/fr/content/expedited-arbitration-rules.	56	A_77_17	fr	en
1217	[35] De plus amples informations sur le colloque sont disponibles à l’adresse https://uncitral.un.org/fr/disputesettelementcolloquium2022.	41	A_77_17	fr	en
1218	[36] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-douzième session, Supplément n^(o) 17 (A/72/17), par. 264.	35	A_77_17	fr	en
1219	[37] La quatrième réunion intersessions, accueillie par la République de Corée, s’est tenue en ligne les 2 et 3 septembre 2021 sur le thème de la réforme des règles de procédure et certaines questions transversales (pour le résumé de la réunion, voir le document A/CN.9/WG.III/WP.214). La cinquième, accueillie par Hong ...	138	A_77_17	fr	en
1220	[38] Des réunions informelles se sont tenues le 26 août 2021, les 13 et 14 septembre 2021, du 6 au 10 décembre 2021, le 20 janvier 2022, les 2 et 3 mars 2022, les 23 et 24 mars 2022, le 5 mai 2022 et du 7 au 10 juin 2022 sur les thèmes suivants : calcul des dommages-intérêts, mécanisme multilatéral permanent et son fin...	183	A_77_17	fr	en
1221	[39] Les projets initiaux portaient sur les thèmes suivants : financement par des tiers, sélection et nomination des membres des tribunaux de RDIE au sein d’un mécanisme multilatéral permanent, évaluation des dommages-intérêts, médiation et autres modes alternatifs de règlement des litiges, mécanisme d’appel, compilati...	77	A_77_17	fr	en
1222	[40] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 263.	36	A_77_17	fr	en
1223	[41] Résolution 76/229 de l’Assemblée générale, par. 15.http://undocs.org/A/RES/76/229	32	A_77_17	fr	en
1224	[42] Par exemple, une manifestation a été organisée à Accra du 24 au 26 mai 2022, en coopération avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), sur différents aspects de la réforme du RDIE.	47	A_77_17	fr	en
1225	[43] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 77 (décision de la Commission, par. 3 et 4).	46	A_77_17	fr	en

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« iv) La langue à utiliser pour l’arbitrage sera [nom de la langue]. »

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IV. Institutions recommandant et sélectionnant des médiateurs

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28. Le paragraphe 3 de l’article 3 du Règlement de médiation de la CNUDCI (2021) prévoit que les parties peuvent demander l’assistance d’une institution pour qu’elle recommande ou sélectionne le médiateur. Les paragraphes 4 et 5 du même article décrivent les éléments dont l’institution doit tenir compte lorsqu’elle rec...

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a) L’expérience professionnelle, les compétences linguistiques et les qualifications du médiateur pressenti ;

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1130

b) Toute accréditation ou certification pertinente accordée au médiateur pressenti par un organisme professionnel reconnu de normalisation pour la médiation ;

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1131

c) La disponibilité du médiateur pressenti ;

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1132

d) Les éléments propres à garantir la nomination d’un médiateur indépendant et impartial ; et

19

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e) Les éléments propres à garantir la diversité, notamment en ce qui concerne la nationalité, le genre et la culture de la personne pressentie pour assumer les fonctions de médiateur.

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1134

29. Une institution qui souhaite recommander et sélectionner des médiateurs et qui est à même de le faire devrait expliquer comment elle exercera ces fonctions (voir par. 28 ci-dessus) et indiquer les frais qui en découleront, le cas échéant.

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Annexe IV

3

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1136

Liste des documents dont la Commission était saisie lors de sa cinquante-cinquième session

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1137

Cote Titre ou description

6

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1138

A/CN.9/1083 Ordre du jour provisoire annoté et calendrier des séances de la cinquante-cinquième session

22

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1139

A/CN.9/1084 Rapport du Groupe de travail I (Micro-, petites et moyennes entreprises) sur les travaux de sa trente-sixième session

32

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1140

A/CN.9/1085 Rapport du Groupe de travail II (Règlement des différends) sur les travaux de sa soixante-quatorzième session

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1141

A/CN.9/1086 Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante et unième session

34

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1142

A/CN.9/1087 Rapport du Groupe de travail IV (Commerce électronique) sur les travaux de sa soixante-deuxième session

26

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1143

A/CN.9/1088 Rapport du Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) sur les travaux de sa cinquante-neuvième session

29

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1144

A/CN.9/1089 Rapport du Groupe de travail VI (Vente judiciaire de navires) sur les travaux de sa trente-neuvième session

29

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1145

A/CN.9/1090 Rapport du Groupe de travail I (Micro-, petites et moyennes entreprises) sur les travaux de sa trente-septième session

32

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1146

A/CN.9/1091 Rapport du colloque sur les travaux futurs possibles en matière de règlement des différends tenu pendant la soixante-quinzième session du Groupe de travail II

35

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1147

A/CN.9/1092 Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-deuxième session

34

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1148

A/CN.9/1093 Résumé de la Présidente et du Rapporteur sur les travaux de la soixante-troisième session du Groupe de travail IV (Commerce électronique)

32

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1149

A/CN.9/1094 Rapport du Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) sur les travaux de sa soixantième session

27

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1150

A/CN.9/1095 Rapport du Groupe de travail VI (Vente judiciaire de navires) sur les travaux de sa quarantième session

27

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1151

A/CN.9/1096 Bibliographie des écrits récents ayant trait aux travaux de la CNUDCI

18

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1152

A/CN.9/1097 État des conventions et des lois types et fonctionnement du Registre sur la transparence

21

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1153

A/CN.9/1098 et Présence régionale de la CNUDCI A/CN.9/1098/Corr.1

22

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1154

A/CN.9/1099 Coopération et assistance techniques

11

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1155

A/CN.9/1100 Diffusion d’informations et activités connexes à l’appui des travaux de la CNUDCI et de l’utilisation de ses textes, y compris un rapport sur le Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI et les précis de jurisprudence

52

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1156

A/CN.9/1101 Résultats des travaux préparatoires du secrétariat de la CNUDCI en vue d’élaborer un nouvel instrument international sur les documents de transport multimodal négociables

33

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1157

A/CN.9/1102 Récépissés d’entrepôt

14

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1158

A/CN.9/1103 Programme de travail de la Commission

13

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1159

A/CN.9/1104 Résolutions pertinentes de l’Assemblée générale

15

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1160

A/CN.9/1105 Rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international

25

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1161

A/CN.9/1106 Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales invitées aux sessions de la CNUDCI et de ses groupes de travail

28

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1162

A/CN.9/1107 Activités de coordination

10

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1163

A/CN.9/1108 Projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires

19

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1164

A/CN.9/1109 Compilation des commentaires reçus concernant le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires

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A/CN.9/1109/Add.1 Compilation des commentaires reçus : additif 1

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A/CN.9/1109/Add.2 Compilation des commentaires reçus : additif 2

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A/CN.9/1109/Add.3 Compilation des commentaires reçus : additif 3

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A/CN.9/1110 Projet de note explicative sur la convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires – première partie

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A/CN.9/1110/Add.1 Projet de note explicative – deuxième partie

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A/CN.9/1110/Add.2 Projet de note explicative – troisième partie

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A/CN.9/1111 [Non publié]

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A/CN.9/1112 Projet de loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance

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1173

A/CN.9/1113 Projet de loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance : compilation des commentaires reçus de gouvernements et d’organisations internationales

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A/CN.9/1113/Add.1 Projet de loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance : compilation des commentaires reçus de gouvernements et d’organisations internationales – additif 1

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1175

A/CN.9/1114 Rejet rapide et décision préalable

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A/CN.9/1115 Textes d’autres organisations avalisés par la Commission : Pratiques internationales standard relatives aux garanties sur demande soumises aux RUGD 758

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A/CN.9/1116 Questions juridiques liées à l’économie numérique – poursuite des travaux relatifs aux contrats automatisés et autres progrès

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A/CN.9/1117 Questions juridiques liées à l’économie numérique – proposition de travaux futurs consacrés aux transactions de données

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1179

A/CN.9/1118 Règlement des différends : recommandations visant à aider les centres de médiation et autres organismes intéressés en cas de médiations régies par le Règlement de médiation de la CNUDCI (2021)

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1180

A/CN.9/1119 Travaux exploratoires relatifs aux incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international

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1181

A/CN.9/1120 Travaux futurs possibles sur l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation et la résilience face à ces changements

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1182

A/CN.9/1120/Add.1 Travaux futurs possibles sur l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation et la résilience face à ces changements : additif 1

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1183

[1] En application de la résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale, les membres de la Commission sont élus pour un mandat de six ans. Parmi les membres actuels, 30 ont été élus par l’Assemblée à sa soixante-treizième session le 17 décembre 2018, 34 par l’Assemblée à sa soixante-seizième session le 15 mars 2022, et ...

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1184

[2] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément n^(o) 17 (A/73/17), par. 252.

34

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1185

[3] Ibid., soixante-quatorzième session, Supplément n^(o) 17 (A/74/17), par. 189.

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1186

[4] Ibid., soixante-quinzième session, Supplément n^(o) 17 (A/75/17), deuxième partie, par. 47 et 51 f).

34

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1187

[5] Ibid., soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 211.

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1188

[6] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 101.

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1189

[7] Ibid., par. 100.

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1190

[8] Ibid., soixante-septième session, Supplément n^(o) 17 (A/67/17), par. 64.

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1191

[9] Résolution 73/198 de l’Assemblée générale, annexe.

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1192

[10] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et onzième session, Supplément n^(o) 17 (A/71/17), par. 235 et 236.

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1193

[11] A/CN.9/1087, par. 11.

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1194

[12] Ibid., par. 114.

11

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1195

[13] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-douzième session, Supplément n^(o) 17 (A/72/17), annexe I.

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1196

[14] Résolution 60/21 de l’Assemblée générale, annexe.

15

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1197

[15] Résolution 56/80 de l’Assemblée générale, annexe.

15

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1198

[16] Résolution 51/162 de l’Assemblée générale, annexe.

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1199

[17] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et onzième session, Supplément n^(o) 17 (A/71/17), par. 235 et 236.

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1200

[18] A/CN.9/1112, annexes I et II.

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1201

[19] A/CN.9/1113 et A/CN.9/1113/Add.1.

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1202

[20] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément n^(o) 17 (A/73/17), par. 253 b).

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1203

[21] Ibid., soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 25 e) et 227.

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1204

[22] Ibid., par. 25 e) et 236.

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1205

[23] Ibid., par. 25 e).

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1206

[24] Ibid., par. 237.

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1207

[25] Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (disponible à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/...

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1208

[26] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatorzième session, Supplément n^(o) 17 (A/74/17), par. 192 a).

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[27] Ibid., soixante-huitième session, Supplément n^(o) 17 (A/68/17), par. 316 à 322.

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1210

[28] Ibid., soixante-quatorzième session, Supplément n^(o) 17 (A/74/17), par. 192 a).

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1211

[29] Ibid., soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 189 et 214 b).

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1212

[30] Ibid.

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1213

[31] Ibid., par. 25 g), 214 b) et 242.

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1214

[32] Ibid., par. 25 e), 214 b) et 233.

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1215

[33] Ibid., par. 25 g), 214 b) et 243.

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1216

[34] La publication contenant le Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré et la note explicative y relative est disponible à l’adresse https://uncitral.un.org/fr/content/expedited-arbitration-rules.

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1217

[35] De plus amples informations sur le colloque sont disponibles à l’adresse https://uncitral.un.org/fr/disputesettelementcolloquium2022.

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1218

[36] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-douzième session, Supplément n^(o) 17 (A/72/17), par. 264.

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1219

[37] La quatrième réunion intersessions, accueillie par la République de Corée, s’est tenue en ligne les 2 et 3 septembre 2021 sur le thème de la réforme des règles de procédure et certaines questions transversales (pour le résumé de la réunion, voir le document A/CN.9/WG.III/WP.214). La cinquième, accueillie par Hong ...

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1220

[38] Des réunions informelles se sont tenues le 26 août 2021, les 13 et 14 septembre 2021, du 6 au 10 décembre 2021, le 20 janvier 2022, les 2 et 3 mars 2022, les 23 et 24 mars 2022, le 5 mai 2022 et du 7 au 10 juin 2022 sur les thèmes suivants : calcul des dommages-intérêts, mécanisme multilatéral permanent et son fin...

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1221

[39] Les projets initiaux portaient sur les thèmes suivants : financement par des tiers, sélection et nomination des membres des tribunaux de RDIE au sein d’un mécanisme multilatéral permanent, évaluation des dommages-intérêts, médiation et autres modes alternatifs de règlement des litiges, mécanisme d’appel, compilati...

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1222

[40] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 263.

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1223

[41] Résolution 76/229 de l’Assemblée générale, par. 15.http://undocs.org/A/RES/76/229

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1224

[42] Par exemple, une manifestation a été organisée à Accra du 24 au 26 mai 2022, en coopération avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), sur différents aspects de la réforme du RDIE.

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1225

[43] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n^(o) 17 (A/76/17), par. 77 (décision de la Commission, par. 3 et 4).

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