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509
[19] 本条款以《打击有组织犯罪公约》第18 (26)条为基础。
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[20] 本条款以《打击有组织犯罪公约》第18 (27)条为基础。
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[21] 本条款以《打击有组织犯罪公约》第19条为基础。
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[22] 本条款以《打击有组织犯罪公约》第20 (2)条为基础。
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513
[23] 本条款以《打击有组织犯罪公约》第12条为基础。
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[24] 除第10款外,这些条款均以《打击有组织犯罪公约》第13条为基础。
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[25] 本条款以《南方共同市场处置没收的跨国有组织犯罪所得财产框架协定》中使用的定义为基础。
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[26] 本条款以《南方共同市场处置没收的跨国有组织犯罪所得财产框架协定》为基础,该协定的谈判考虑到了这些程序方面的现行做法。《框架协定》为关于没收财产的处置的谈判提供了更详细的指导。
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[27] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第16条为基础。
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[28] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第29条为基础。
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519
[29] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第30条为基础。
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520
[30] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第31条为基础。
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521
[31] 这些条款以牙买加代表加勒比共同体提交的提案(https://www.unodc.org/documents/ Cybercrime/AdHocCommittee/Third_session/Jamaica-CARICOM_AHC3.pdf)为基础。
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522
[32] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第32条为基础。
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523
[33] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第33条为基础。
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524
[34] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第34条为基础。
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525
[35] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第35条为基础。
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526
[36] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第36条为基础。
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527
[37] 本条款未以现有条款为基础。其目的是讨论本公约如何规范保留。
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[38] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第38条为基础。
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[39] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第39条为基础。
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530
[40] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第37条为基础。
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531
[41] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第40条为基础。
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532
[42] 这些条款以《打击有组织犯罪公约》第41条为基础。
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Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale
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1
sur la lutte contre l’utilisation des technologies
10
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de l’information et des communications
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3
à des fins criminelles
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4
Troisième session
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New York, 29 août-9 septembre 2022
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Compilation des propositions et commentaires communiqués par les États Membres sur les dispositions relatives à la coopération internationale, à l’assistance technique, aux mesures préventives et au mécanisme d’application, les dispositions finales et le préambule d’une convention internationale générale sur la lutte c...
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Table des matières
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PageContributions 2 supplémentaires Argentine 2 Australie 21 Malaisie 27
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Contributions supplémentaires
3
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Le présent additif contient les contributions reçues après le 12 juillet 2022 de trois États Membres en vue de la troisième session du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.
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Argentine
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[Original : espagnol]
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[26 août 2022]
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Coopération internationale
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1. Principe général
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1. Sauf disposition contraire, les États parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention.
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2. Sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues pour assurer l’ordre public de chaque État et le respect des normes relatives aux droits humains, ainsi que de toute garantie ou condition particulière prévue par la présente Convention, les dispositions [du(de la) présent(e) article/section/chapitre] s’appliquent...
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a) À toutes les infractions commises au moyen d’un système informatique ; et
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b) À la collecte des preuves électroniques de toute infraction.
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2. Transfert des procédures pénales[1]
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Les États parties envisagent la possibilité, conformément à leur droit interne, de se transférer mutuellement les procédures relatives à la poursuite d’une infraction visée par la présente Convention dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et, en particul...
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3. Coopération internationale en matière de collecte et de préservation des preuves électroniques
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a) Conservation immédiate de données informatiques stockées[2]
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1. Une Partie peut demander à une autre Partie d’ordonner ou d’imposer d’une autre façon la conservation rapide de données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l’intention de soumettre une demande d’entraide en vue...
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2. Une demande de conservation faite en application du paragraphe 1 doit contenir les renseignements suivants :
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27
a) La désignation de l’autorité qui demande la conservation ;
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b) L’infraction faisant l’objet de l’enquête et un bref exposé des faits qui s’y rattachent ;
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c) Les données informatiques stockées à conserver et la nature de leur lien avec l’infraction ;
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d) Toutes les informations disponibles permettant d’identifier le responsable des données informatiques stockées ou l’emplacement du système informatique ;
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e) Les éléments justifiant la nécessité de la mesure de conservation ; et
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f) La confirmation que l’État requérant a l’intention de soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition ou de l’accès par un autre moyen, de la saisie ou de l’obtention par un autre moyen, ou de la divulgation des données en question.
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3. Après avoir reçu la demande, l’État requis doit prendre les mesures nécessaires afin de procéder sans délai à la conservation des données sollicitées, conformément à son droit interne. La double incrimination n’est pas une condition préalable à l’exécution de la demande de conservation.
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4. Un État partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une demande d’entraide judiciaire visant la perquisition ou l’accès par un moyen similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données peut, pour des infractions autres que celles établies conformément...
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5. En outre, une demande de conservation peut être refusée uniquement :
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a) Si la demande porte sur une infraction que l’État requis considère comme étant de nature politique ou liée à une information de nature politique ; ou
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b) Si l’État requis estime que l’exécution de la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
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6. Lorsque l’État requis estime que la conservation simple ne suffira pas à garantir la disponibilité future des données informatiques, ou compromettra la confidentialité de l’enquête ou nuira d’une autre façon à celle-ci, il en informe immédiatement l’État requérant, qui décide alors s’il convient néanmoins d’exécuter...
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7. Toute conservation effectuée en réponse à une demande est valable pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours, qui peut être prolongée à la demande de la Partie requérante pour deux périodes supplémentaires de quatre-vingt-dix jours, afin de permettre à l’État requérant, dans ce laps de temps, de soumettre u...
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40
8. Le traitement des demandes de conservation peut être confié, par l’intermédiaire des autorités chargées de l’enquête, aux fournisseurs de services de l’État requis, à condition que le droit interne de chaque État l’autorise.
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b) Divulgation immédiate des données informatiques conservées[3]
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1. Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données de trafic concernant une communication spécifique formulée en application de l’article [Conservation immédiate de données informatiques stockées], l’État requis découvre qu’un fournisseur de services dans un autre État a participé à la transmission de cett...
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2. La divulgation de données informatiques de trafic en application du paragraphe 1 peut être refusée seulement :
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a) Si la demande porte sur une infraction que l’État requis considère comme étant de nature politique ou liée à une information de nature politique ; ou
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b) Si l’État requis estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
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4. Entraide judiciaire
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1. Les États parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions [relevant du champ d’application de la présente Convention].
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2. Les demandes d’entraide sont formulées par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite, et sont envoyées par l’intermédiaire des autorités centrales.
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Les États parties s’efforcent d’autoriser dans la pratique l’envoi et la réception des demandes d’entraide judiciaire par voie électronique, afin de réduire les délais de transmission de la documentation.
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3. Chaque État partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution[4].
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Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l’autorité centrale transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage l’exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l’autorité compétente. L’autorité central...
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52
4. Sans préjudice de son droit interne, les autorités compétentes d’un État partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente d’un autre État partie, si elles pensent que ces informations pourraient l’aider à entreprendre ou à conclure des enq...
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5. Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants[5] :
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a) La désignation de l’autorité dont émane la demande ;
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b) L’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée ;
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c) Un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d’actes judiciaires ;
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d) Une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l’État partie requérant souhaite voir appliquée ;
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e) Si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée ; et
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f) Le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés.
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6. L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l’État partie requis le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans l’État partie...
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7. L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes[7] :
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a) Recueillir des témoignages ou des dépositions ;
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b) Signifier des actes judiciaires ;
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c) Effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels ;
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d) Examiner des objets et visiter des lieux ;
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e) Fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d’experts ;
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f) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés ;
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g) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ;
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h) Faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’État partie requérant ;
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i) Recueillir des dépositions par vidéoconférence ;
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j) Mettre en œuvre tout autre type de mesure compatible avec le droit interne de l’État partie requis.
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8. Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judiciaire prévue au présent article[8].
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9. Les États parties peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour refuser de donner suite à une demande d’entraide judiciaire prévue au présent article. L’État partie requis peut néanmoins, lorsqu’il le juge approprié, fournir cette assistance, dans la mesure où il le décide à son gré, indépendamment du fait...
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10. L’État partie requis peut demander un complément d’information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut faciliter l’exécution de la demande[10].
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11. Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l’État partie requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l’État partie requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande[11].
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12. Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d’un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d’un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l’autre, autoriser so...
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