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177
a) Méthodes employées pour prévenir, détecter et combattre les infractions [relevant du champ d’application de la présente Convention] ;
28
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fr
en
178
b) Moyens mis en œuvre et techniques employées par les personnes soupçonnées d’implication dans des infractions [relevant du champ d’application de la présente Convention], et mesures de lutte appropriées ;
42
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en
179
c) Détection et surveillance du mouvement du produit du crime, des biens, des matériels ou des autres instruments, méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce produit, de ces biens, de ces matériels ou de ces autres instruments, et méthodes de lutte contre le blanchiment d’argent et contre d’autres ...
71
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en
180
d) Collecte et préservation des éléments de preuve, en particulier des preuves numériques ;
17
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en
181
f) Matériel, techniques et technologies modernes utilisés [pour prévenir, détecter et réprimer les infractions relevant du champ d’application de la présente Convention et pour en poursuivre et juger les auteurs] ;
39
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en
182
g) Méthodes utilisées pour la protection des victimes et des témoins, ainsi que pour la préservation des preuves.
22
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en
183
2. Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour encourager les autorités compétentes chargées de prévenir, de détecter et de réprimer les infractions relevant du champ d’application de la présente Convention et d’en poursuivre et juger les auteurs à créer des services professionn...
67
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fr
en
184
3. Les États parties s’entraident pour planifier et exécuter des programmes de recherche et de formation conçus pour échanger des connaissances spécialisées dans les domaines visés au paragraphe 1 du présent article et, à cette fin, mettent aussi à profit, lorsqu’il y a lieu, des conférences et séminaires régionaux et ...
88
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fr
en
185
4. Les États parties envisagent de diffuser des statistiques et des analyses relatives aux infractions visées afin d’élaborer, dans la mesure du possible, des définitions, des normes et des méthodes, ainsi que des meilleures pratiques pour prévenir et combattre ces infractions, qu’ils échangeront entre eux et qu’ils pa...
72
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fr
en
186
5. Les États parties encouragent les activités de formation et d’assistance technique de nature à faciliter l’extradition et l’entraide judiciaire. Ces activités de formation et d’assistance technique peuvent inclure une formation linguistique, des détachements et des échanges entre les personnels des autorités central...
66
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fr
en
187
6. Lorsqu’il existe des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en vigueur, les États parties renforcent, autant qu’il est nécessaire, les mesures prises pour optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre d’autres accords ou ...
63
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en
188
2. Autres mesures d’application de la Convention par le développement économique et l’assistance technique[29]
22
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fr
en
189
1. Les États parties prennent des mesures propres à assurer la meilleure application possible de la présente Convention par la coopération internationale, compte tenu des effets négatifs [qu’ont les formes de criminalité relevant de son champ d’application] sur la société en général.
51
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en
190
2. Les États parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible, et en coordination les uns avec les autres ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales :
35
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en
191
a) Pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en développement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et combattre [les formes de criminalité relevant du champ d’application de la présente Convention], notamment par le transfert de technologies ;
53
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en
192
b) Pour accroître l’assistance financière et matérielle fournie aux pays en développement afin d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour lutter efficacement contre [les formes de criminalité relevant du champ d’application de la présente Convention] et de les aider à appliquer cette dernière avec succès ;
57
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en
193
c) Pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux fins de l’application de la présente Convention. Pour ce faire, les États parties s’efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et régulières à un c...
77
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fr
en
194
d) Pour encourager et convaincre d’autres États et des institutions financières, selon qu’il convient, de s’associer aux efforts faits conformément au présent article, notamment en fournissant aux pays en développement davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à atteindre les objecti...
63
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fr
en
195
3. Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements existants en matière d’assistance étrangère ou d’autres arrangements de coopération financière aux niveaux bilatéral, régional ou international.
37
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fr
en
196
4. Les États parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l’assistance matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nécessaires pour assurer l’efficacité des moyens de coopération internationale prévus par la présente Convention et pour prévenir, dét...
68
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fr
en
197
D. Mesures préventives[30]
8
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fr
en
198
1. Mesures de prévention
5
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fr
en
199
1. Les États parties s’efforcent d’élaborer et d’évaluer des projets nationaux ainsi que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour prévenir [les formes de criminalité visées par la présente Convention].
45
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fr
en
200
2. Conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne, les États parties s’efforcent de réduire, par des mesures législatives, administratives ou autres appropriées, les possibilités actuelles ou futures [que soient commis des actes de criminalité relevant du champ d’application de la présente Convention]. C...
62
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fr
en
201
a) Le renforcement de la coopération entre les organismes publics et les entités privées concernées ;
18
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fr
en
202
b) La promotion de l’élaboration de normes et procédures visant à préserver l’intégrité des entités publiques et des entités privées concernées ;
28
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fr
en
203
c) La mise en place d’une réglementation permettant aux autorités compétentes en matière de prévention et de détection des infractions qui relèvent du champ d’application de la présente Convention de mener des activités de prévention de la criminalité à partir de sources ouvertes ;
50
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en
204
d) La mise en place d’une réglementation permettant aux autorités compétentes en matière de prévention et de détection des infractions qui relèvent du champ d’application de la présente Convention d’intercepter/de soumettre à une analyse criminalistique des dispositifs contenant des preuves numériques.
55
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fr
en
205
3. Les États parties s’efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des personnes reconnues coupables d’infractions [relevant du champ d’application de la présente Convention].
36
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fr
en
206
4. Les États parties s’efforcent d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et les pratiques administratives pertinents en vue de déterminer s’ils comportent des lacunes permettant aux groupes criminels organisés d’en faire un usage impropre.
43
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fr
en
207
5. Les États parties s’efforcent de mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité [des formes de criminalité relevant du champ d’application de la présente Convention] et à la menace qu’elles représentent. Ils peuvent le faire, selon qu’il convient, par l’intermédiaire des médias et en adoptant...
86
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fr
en
208
6. Chaque État partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider les autres États parties à mettre au point des mesures de prévention [des formes de criminalité relevant du champ d’application de la présente Convention].
61
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fr
en
209
7. Les États parties collaborent, selon qu’il convient, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes en vue de promouvoir et de mettre au point les mesures visées dans le présent article.
40
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fr
en
210
2. Mesures de coopération entre autorités nationales et secteur privé[31]
14
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fr
en
211
1. Les États parties prennent les mesures nécessaires pour encourager, conformément à leur droit interne, la coopération concernant [les infractions qui relèvent du champ d’application de la présente Convention] entre les autorités chargées de la prévention, des enquêtes, de la répression et des poursuites visant ces i...
71
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fr
en
212
2. Les États parties, par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes, mettent en place des mécanismes facilitant la coopération avec le secteur privé dans des domaines d’intérêt commun, ainsi que l’échange d’informations et la formation concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
56
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fr
en
213
3. Les États parties, par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes pour la prévention et la détection des infractions relevant du champ d’application de la présente Convention, réglementent les activités de détection des failles que le propriétaire ou la personne responsable du système informatique autorise.
54
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fr
en
214
E. Mécanismes d’application
8
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fr
en
215
1. Conférence des Parties à la Convention[32]
11
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fr
en
216
1. Une Conférence des Parties à la Convention est instituée pour améliorer la capacité des États parties à promouvoir et examiner l’application de la présente Convention, en vue d’en renforcer l’efficacité.
40
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fr
en
217
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque la Conférence des Parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention. La Conférence des Parties adopte un règlement intérieur et des règles régissant les activités énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article (y comp...
76
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fr
en
218
3. La Conférence des Parties arrête des mécanismes en vue d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1 du présent article, notamment :
26
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fr
en
219
a) Elle facilite les activités menées par les États parties en application des articles [Mesures d’application de la Convention par le développement économique et l’assistance technique et Formation et assistance technique] de la présente Convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaire...
55
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fr
en
220
b) Elle facilite l’échange d’informations entre États parties sur [l’étude des modalités et des tendances de la criminalité relevant du champ d’application de la présente Convention et sur les pratiques efficaces pour la combattre] ;
47
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fr
en
221
c) Elle coopère avec les organisations régionales et internationales et les organisations non gouvernementales compétentes ;
19
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fr
en
222
d) Elle examine à intervalles réguliers l’application de la présente Convention [selon des procédures souples qui n’impliquent pas une lourde charge administrative] ;
32
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fr
en
223
e) Elle formule des recommandations en vue d’améliorer la présente Convention et son application.
19
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fr
en
224
4. Aux fins des alinéas d) et e) du paragraphe 3 du présent article, la Conférence des Parties s’enquiert des mesures adoptées et des difficultés rencontrées par les États parties pour appliquer la présente Convention en utilisant les informations que ceux‑ci lui communiquent ainsi que les mécanismes complémentaires d’...
67
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fr
en
225
5. Chaque État partie communique à la Conférence des Parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention.
43
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fr
en
226
2. Secrétariat[33]
6
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fr
en
227
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit les services de secrétariat nécessaires à la Conférence des Parties à la Convention.
27
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fr
en
228
2. Le secrétariat :
5
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fr
en
229
a) Aide la Conférence des Parties à réaliser les activités énoncées à l’article [Conférence des Parties] de la présente Convention et prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la Conférence des Parties ;
45
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
230
b) Aide les États parties, sur leur demande, à fournir des informations à la Conférence des Parties comme le prévoit le paragraphe 5 de l’article [Conférence des Parties] de la présente Convention ; et
43
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fr
en
231
c) Assure la coordination nécessaire avec le secrétariat d’autres organisations régionales et internationales compétentes.
20
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fr
en
232
3. Application de la Convention[34]
9
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
233
1. Chaque État partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.
40
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
234
2. Les infractions établies conformément aux articles [...] de la présente Convention sont établies dans le droit interne de chaque État partie.
24
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
235
3. Chaque État partie peut adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre [les infractions qui relèvent de son champ d’application].
41
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
236
F. Dispositions finales
5
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fr
en
237
1. Règlement des différends[35]
8
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fr
en
238
1. Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention par voie de négociation.
29
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
239
2. Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de l...
122
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
240
3. Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle‑ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent a...
82
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
241
4. Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
40
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
242
2. Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion[36]
14
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
243
1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États du [jours/mois/lieu] et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au [date].
48
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
244
2. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article.
46
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
245
3. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratificatio...
123
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
246
4. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie à la présente Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésio...
101
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
247
3. Réserves[37]
7
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
248
Les États parties peuvent émettre des réserves, présentées par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à l’égard de tout article de la présente Convention, à l’exception de [il conviendra de déterminer à l’égard ...
77
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
249
4. Entrée en vigueur[38]
8
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
250
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du [quarantième] instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré ...
84
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
251
2. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du [quarantième] instrument pertinent, la présente Convention entre en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ...
63
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
252
5. Amendement[39]
6
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
253
1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, un État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la Confé...
90
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
254
La Conférence des Parties n’épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faut, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties présents à la Confére...
75
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
255
2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties à la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leur...
74
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
256
3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.
24
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
257
4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entre en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendeme...
62
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
258
5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions de la présente Convention et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
56
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
259
6. Relation avec les protocoles[40]
9
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
260
1. La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
14
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
261
2. Pour devenir partie à un protocole, un État ou une organisation régionale d’intégration économique doit être également partie à la présente Convention.
28
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
262
3. Un État partie à la présente Convention n’est pas lié par un protocole, à moins qu’il ne devienne partie audit protocole conformément aux dispositions de ce dernier.
35
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
263
4. Tout protocole à la présente Convention est interprété conjointement avec la présente Convention, compte tenu de l’objet de ce protocole.
26
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
264
7. Dénonciation[41]
8
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
265
1. Un État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
45
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
266
2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être partie à la présente Convention lorsque tous ses États membres l’ont dénoncée.
29
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
267
3. La dénonciation de la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif.
24
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
268
8. Dépositaire et langues[42]
10
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
269
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.
20
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
270
2. L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
42
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
271
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
33
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
272
Australie
2
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
273
[Original : anglais]
6
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
274
[25 août 2022]
7
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
275
L’Australie se félicite de l’occasion qui lui est donnée de présenter ses vues au Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, pour qu’il les examine à sa troisième session, qui s...
74
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
276
Cette nouvelle convention offre une occasion inégalée de dégager un large consensus en faveur d’un élargissement de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, tout en respectant les engagements pris et en protégeant les dispositifs qui ont fait leurs preuves.
52
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en