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378
Transfert des personnes condamnées
5
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
379
Les États parties peuvent envisager de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du fait d’infractions pénales établies conformément à la présente Convent...
67
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380
Entraide judiciaire mutuelle
6
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381
1. Les États parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions pénales établies conformément à la présente Convention.
37
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en
382
2. L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l’État partie requis le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans l’État partie...
78
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en
383
3. L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes :
21
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en
384
a) Recueillir des témoignages ou des dépositions ;
12
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en
385
b) Signifier des actes dans les procédures judiciaires ;
12
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en
386
c) Effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels ;
18
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en
387
d) Examiner les informations/données électroniques, les objets et les sites ;
16
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en
388
e) Fournir des informations, des pièces à conviction pour inclure des informations électroniques, et des estimations d’experts ;
24
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en
389
f) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société ;
35
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en
390
g) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ;
29
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en
391
h) Faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’État partie requérant ;
16
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en
392
i) Fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de l’État partie requis ;
22
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en
393
j) Identifier, geler et localiser le produit du crime, conformément au (chapitre sur le recouvrement d’avoirs) de la présente Convention ;
31
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394
k) Recouvrer des avoirs, conformément au (chapitre sur le recouvrement d’avoirs) de la présente Convention.
26
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en
395
4. Sans préjudice du droit interne, les autorités compétentes d’un État partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente d’un autre État partie, si elles pensent que ces informations pourraient aider celle-ci à entreprendre ou à mener à bien ...
82
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en
396
5. La communication d’informations conformément au paragraphe 4 du présent article se fait sans préjudice des enquêtes et poursuites pénales dans l’État partie dont les autorités compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que ...
185
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en
397
6. Le présent article n’affecte en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l’entraide judiciaire.
34
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en
398
7. Les paragraphes 9 à 29 du présent article sont applicables aux demandes faites conformément au présent article si les États parties en question ne sont pas liés par un traité d’entraide judiciaire. Lorsque les États parties sont liés par un tel traité, les dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, ...
82
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en
399
8. Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judiciaire prévue au présent article.
22
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en
400
9. Lorsqu’en application du présent article il répond à une demande d’aide en l’absence de double incrimination, un État partie requis tient compte de l’objet de la présente Convention tel qu’énoncé à l’article premier.
51
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en
401
10. En application du présent article, les États parties peuvent refuser de donner suite à une demande d’entraide au motif de l’absence de double incrimination. Toutefois, un État partie requis, lorsque cela est compatible avec les concepts fondamentaux de son système juridique, accorde l’aide demandée si elle n’impliq...
110
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en
402
11. Chaque État partie peut envisager de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de fournir une aide plus large en application du présent article, en l’absence de double incrimination.
37
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403
12. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État partie, dont la présence est requise dans un autre État partie à des fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à l’obtention de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de proc...
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en
404
a) Ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause ;
18
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en
405
b) Les autorités compétentes des deux États parties concernés consentent au transfèrement, sous réserve des conditions que ces États parties peuvent juger appropriées.
29
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en
406
13. Aux fins du paragraphe 12 du présent article :
11
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en
407
a) L’État partie vers lequel la personne est transférée a le pouvoir et l’obligation de la garder en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’État partie à partir duquel elle a été transférée ;
47
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408
b) L’État partie vers lequel la personne est transférée s’acquitte sans retard de l’obligation de la remettre à la garde de l’État partie à partir duquel elle a été transférée, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou autrement décidé par les autorités compétentes des deux États parties ;
62
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en
409
c) L’État partie vers lequel la personne est transférée ne peut exiger de l’État partie à partir duquel elle a été transférée qu’il engage une procédure d’extradition pour qu’elle lui soit remise ;
45
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en
410
d) Il est tenu compte de la période que la personne a passée en détention dans l’État partie vers lequel elle a été transférée aux fins du décompte de la peine à purger dans l’État partie à partir duquel elle a été transférée.
51
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en
411
14. À moins que l’État partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu des paragraphes 12 et 13 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, n’est pas poursuivie, détenue, punie ni soumise à d’autres restrictions de sa liberté personnelle sur le territoire d...
108
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en
412
15. Chaque État partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un État partie a une région ou un territoire spécial doté d’un système d’entraide judic...
142
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en
413
16. L’autorité centrale désignée aux fins du paragraphe 15 fait l’objet d’une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment où chaque État partie dépose ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention.
59
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en
414
17. Les demandes d’entraide judiciaire et toute communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les États parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit de tout État partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, en ...
86
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en
415
18. Les demandes sont adressées au titre du paragraphe 17 par écrit ou, si possible, par tout autre moyen pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l’État partie requis, dans des conditions permettant audit État partie d’en établir l’authenticité. La ou les langues acceptables pour chaque État...
134
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en
416
19. L’État partie requis accepte une demande par la voie électronique. Un État partie peut également accepter une demande transmise oralement et peut exiger une confirmation électronique. Il peut exiger des conditions suffisantes de sécurité et d’authentification avant d’accepter la demande.
51
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417
20. Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants :
15
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en
418
a) La désignation de l’autorité dont émane la demande ;
15
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en
419
b) Le sujet et la nature de l’enquête, de la poursuite ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et la fonction de l’autorité qui en est chargée ;
43
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420
c) Un résumé des faits pertinents, sauf en ce qui concerne les demandes aux fins de la transmission des documents judiciaires ;
25
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en
421
d) Une description de l’aide demandée et des détails de toute procédure particulière que l’État partie requérant souhaite voir suivre ;
27
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422
e) Si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée ;
21
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423
f) Le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés.
18
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424
21. L’État partie requis peut demander un complément d’information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela en facilite l’exécution.
36
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en
425
22. Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l’État partie requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l’État partie requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.
50
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426
23. Lorsque cela est possible et conforme à son droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d’un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d’un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l’autre, autoriser son audition par vidéoconf...
131
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427
24. L’État partie requérant ne communique ni n’utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par l’État partie requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de l’État partie requis. Rien dans le présent paragraphe n’em...
161
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en
428
25. L’État partie requérant peut exiger que l’État partie requis garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécuter. Si l’État partie requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l’État partie requérant.
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429
26. L’entraide judiciaire peut être refusée :
10
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en
430
a) Si la demande n’est pas conforme au présent article ;
15
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en
431
b) Si l’État partie requis estime que l’exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels ;
42
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en
432
c) Au cas où le droit interne de l’État partie requis interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s’il s’agissait d’une infraction analogue ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence ;
63
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en
433
d) Au cas où il serait contraire au système juridique de l’État partie requis concernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande.
29
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en
434
27. Les États parties ne peuvent refuser une demande d’extradition au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
30
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en
435
28. Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.
12
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fr
en
436
29. L’État partie requis exécute la demande d’entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés par l’État partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande. L’État partie requérant peut présenter des demandes raisonnables d’inform...
136
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437
30. L’entraide judiciaire peut être différée par l’État partie requis au motif qu’elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.
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438
31. Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 26 du présent article ou d’en différer l’exécution en vertu de son paragraphe 30, l’État partie requis étudie avec l’État partie requérant la possibilité d’accorder l’entraide sous réserve des conditions qu’il juge nécessaires. Si l’État partie requérant accepte l...
84
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en
439
32. Sans préjudice de l’application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l’État partie requérant, consent à déposer au cours d’une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l’État partie re...
210
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en
440
33. Les frais ordinaires engagés pour exécuter une demande sont à la charge de l’État partie requis, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les États parties concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les États parties...
83
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441
34. L’État partie requis :
8
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442
a) Fournit à l’État partie requérant copie des dossiers, documents et renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès ;
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443
b) Peut fournir à l’État partie requérant intégralement, en partie ou aux conditions qu’il estime appropriées, copie de tous dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n’a pas accès.
54
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en
444
35. Les États parties envisagent, s’il y a lieu, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs du présent article, le mettent en pratique ou le renforcent.
42
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445
Réseau 24/7
4
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446
1. Chaque État partie désigne un point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations ou des procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électroni...
64
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fr
en
447
2. En ce qui concerne les communications entre ces points de contact, les États parties peuvent envisager une utilisation efficace des réseaux reposant sur les instruments internationaux et autres cadres existants.
34
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448
Assistance technique
3
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fr
en
449
Formation et assistance technique
5
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450
1. Chaque État partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spécifiques à l’intention de ses personnels chargés de prévenir les infractions visées par la présente Convention, de les détecter, d’enquêter à leur sujet et d’en poursuivre les auteurs. Ces programmes peuvent...
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451
a) Méthodes et techniques employées pour prévenir les infractions visées par la présente Convention, les détecter, enquêter à leur sujet et en poursuivre les auteurs ;
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452
b) Renforcement des capacités d’élaboration et de planification de stratégies et de lois visant à prévenir et à combattre la cybercriminalité ;
27
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453
c) Méthodes employées par les personnes soupçonnées d’être impliquées dans des infractions visées par la présente Convention, et mesures de lutte appropriées ;
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fr
en
454
d) Renforcement des capacités de collecte, de préservation et de communication des preuves électroniques, y compris l’utilisation des méthodes de rassemblement de preuves et d’investigation ;
34
A_AC.291_12_ADD.3
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en
455
e) Formation des autorités compétentes à l’établissement de demandes d’entraide judiciaire et à d’autres moyens de coopération qui répondent aux exigences de la présente Convention et aux orientations fournies par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, notamment aux fins de la collecte, de la préserva...
69
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fr
en
456
f) Matériels et techniques modernes de détection et de répression et leur utilisation ;
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fr
en
457
g) Méthodes employées pour la protection des victimes ;
11
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fr
en
458
h) Formation aux réglementations nationales et internationales et formation linguistique.
13
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fr
en
459
Dispositions finales
3
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fr
en
460
Règlement des différends
4
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en
461
1. Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention par la négociation ou tout autre moyen pacifique.
33
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
462
2. Tout différend entre des États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par la négociation ou tout autre moyen pacifique dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter...
124
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fr
en
463
3. Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle‑ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent a...
82
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fr
en
464
4. Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
40
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
465
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
10
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466
1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États parties du [date] au [date] à [ville (pays)] et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au [Z].
55
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en
467
2. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d’intégration économique.
19
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fr
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468
3. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer son instrument de ratificati...
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en
469
4. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’...
89
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fr
en
470
5. Les références aux « États parties » figurant dans la présente Convention s’appliquent, mutatis mutandis, aux organisations régionales d’intégration économique ayant conclu la Convention conformément au paragraphe 3 ou y ayant adhéré conformément au paragraphe 4 du présent article.
49
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fr
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471
Relation avec les protocoles
5
A_AC.291_12_ADD.3
fr
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472
1. La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
14
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
473
2. Ces protocoles sont négociés et adoptés selon les mêmes règles de procédure et d’organisation que celles suivies pour la négociation et l’adoption de la présente Convention.
33
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
474
3. Un État partie à la présente Convention n’est pas lié par un protocole, à moins qu’il ne devienne Partie audit protocole conformément aux dispositions de ce dernier.
35
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en
475
4. Tout protocole à la présente Convention est interprété conjointement avec la présente Convention, compte tenu de l’objet de ce protocole.
26
A_AC.291_12_ADD.3
fr
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Entrée en vigueur
4
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477
1. La présente Convention entre en vigueur le [quatre-vingt-dixième] jour suivant la date du dépôt du [quarantième] instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considér...
86
A_AC.291_12_ADD.3
fr
en