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277 | La coopération, la collaboration, la mise en commun d’informations, le débat et le renforcement des capacités à l’échelle internationale sont essentiels à toute action sérieuse contre la menace que représente la cybercriminalité. | 42 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
278 | L’Australie saisit cette occasion pour rappeler et développer les précédentes communications qu’elle avait adressées au Comité spécial (celles du 29 mai 2020, du 29 octobre 2021 et du 13 avril 2022), qui portaient sur la coopération internationale, l’assistance technique, les mesures préventives, le mécanisme d’applica... | 67 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
279 | Coopération internationale | 3 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
280 | La technologie continue d’élargir l’éventail des menaces liées à la cybercriminalité et, par conséquent, de créer des conditions de plus en plus difficiles pour mener des enquêtes pénales. En raison de la croissance de la connectivité mondiale et du recours accru à l’informatique en nuage, les données sont souvent stoc... | 111 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
281 | L’Australie reconnaît l’utilité de la convention, qui fixe un cadre pour les demandes d’accès aux preuves électroniques liées à la commission d’infractions relevant ou non de la cybercriminalité stockées dans une autre juridiction, pour l’octroi du consentement demandé et pour l’accès à ces données. | 61 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
282 | Les dispositions de la convention relatives à la coopération internationale devraient s’appliquer aux infractions visées dans les articles de fond relatifs à l’incrimination. Les dispositions de la convention relatives à l’entraide judiciaire pour la collecte de preuves sous forme électronique, lorsqu’elles sont compat... | 96 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
283 | La coopération internationale pour l’échange d’informations ou de preuves électroniques doit être expressément limitée dans les termes de la convention, afin que ces informations ou preuves électroniques ne puissent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et qu’elles ne puissent être utilisées... | 72 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
284 | Dans la nouvelle convention, la question de la coopération internationale ne saurait être considérée isolément. Le niveau de détail et l’étendue des dispositions relatives à la coopération internationale qu’il convient d’inscrire dans la nouvelle convention seront déterminés par le champ d’application de celle-ci et pa... | 111 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
285 | Afin de préserver l’utilité des cadres existants et d’éviter les activités redondantes, les États parties ne devraient pas être obligés d’utiliser la future convention des Nations Unies comme fondement juridique de la coopération internationale lorsqu’ils sont déjà parties à des accords bilatéraux ou multilatéraux pert... | 59 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
286 | Coopération par l’intermédiaire des autorités centrales | 9 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
287 | Les États continuent de s’appuyer sur les mécanismes classiques de coopération internationale (comme l’entraide judiciaire), mis en œuvre par l’intermédiaire des autorités centrales, pour obtenir des preuves électroniques et autres informations dans le cadre de la lutte contre toutes sortes d’infractions, y compris cel... | 78 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
288 | Conformément au mandat défini dans la résolution 74/247, la nouvelle convention devrait compléter, sans les dévaloriser, les mécanismes de coopération internationale existants en matière de justice pénale (notamment le chapitre III de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité(ou Convention de Budapes... | 90 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
289 | D’une manière générale, ces conventions autorisent les États à coopérer sous réserve des conditions et des garanties prévues par leur droit interne. Il s’agit des dispositions de leur droit interne qui garantissent le respect des obligations contractées au titre du Pacte international relatif aux droits civils et polit... | 109 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
290 | Ces dispositions devraient également faire l’objet de garanties dans la nouvelle convention. Par exemple, il pourrait y être fait référence à la protection des droits humains et aux obligations juridiques internationales des États. | 39 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
291 | Entraide aux fins de l’accès à des preuves électroniques | 14 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
292 | L’entraide définie par la convention devrait permettre aux États de coopérer plus facilement, notamment pour demander des données et des preuves électroniques stockées dans une autre juridiction, tout en préservant certaines garanties. En particulier, elle devrait être régie par le droit interne de l’État requis et les... | 121 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
293 | • Lorsqu’une personne a été arrêtée, détenue, inculpée ou condamnée pour une infraction passible de la peine de mort, sachant que, dans certaines circonstances, il peut être approprié d’accorder l’assistance demandée, en fonction des « circonstances particulières » de l’affaire (par exemple, si l’État requérant prend, ... | 106 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
294 | • Lorsque la demande concerne une enquête, des poursuites ou des sanctions dont une personne fait l’objet pour une infraction politique ou en raison, notamment, de sa race, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ; | 57 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
295 | • Lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne risque d’être soumise à la torture si la demande est acceptée ; et | 31 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
296 | • Lorsque le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intérêt national de l’État. | 33 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
297 | Extradition | 3 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
298 | L’extradition définie par la convention devrait être régie par le droit interne de l’État requis et les traités applicables, y compris pour ce qui est des motifs de refus, des conditions de la double incrimination et des critères de la peine minimale. Cela permettra de faire en sorte que les dispositions préservent les... | 136 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
299 | • Que les personnes extradées bénéficient d’un traitement équitable ; | 15 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
300 | • Qu’aucune disposition de la convention ne soit interprétée comme imposant une obligation d’extradition lorsque l’État requis a des raisons sérieuses de croire que l’extradition vise à exercer une discrimination fondée sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, la nationalité ou les opinions politiques... | 66 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
301 | • Qu’il soit interdit d’extrader une personne pour une infraction passible de la peine de mort, à moins que l’engagement ne soit pris, de manière suffisamment convaincante, que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle l’est, qu’elle ne sera pas exécutée ; et | 64 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
302 | • Qu’il soit interdit d’extrader une personne s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. | 35 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
303 | Coopération par l’intermédiaire des services de détection et de répression | 13 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
304 | Il existe d’autres formes de coopération internationale, qui sont d’une importance considérable pour les services de détection et de répression et pour la justice pénale et qui se situent en dehors des mécanismes habituellement supervisés par les autorités centrales, comme la coopération entre services de police. La no... | 123 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
305 | • La simplification de la coopération entre gouvernements, notamment dans les situations d’urgence ; | 18 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
306 | • L’interopérabilité, qui facilite les demandes de coopération internationale, notamment par le recours à une langue déterminée d’un commun accord, le recours à d’autres langues devant être décidé entre les États parties, afin d’éviter les retards inutiles dus à des problèmes de traduction ; et | 59 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
307 | • La clarté des conditions qui régissent les demandes de coopération internationale, qui facilite la procédure en amont, notamment le minimum d’informations à communiquer et le format des demandes adressées à un autre État partie. | 41 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
308 | La nouvelle convention pourrait également faciliter la coopération avec ou entre des États parties dont les points de contact ne sont pas directement accessibles ou qui n’ont pas mis en place de cadres internationaux, failles dont les cybercriminels peuvent tirer parti. | 49 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
309 | Coopération par l’intermédiaire des services de détection et de répression : réseaux 24/7 | 17 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
310 | Les réseaux 24/7 sont des outils essentiels pour une coopération internationale rapide et efficace, car ils constituent des canaux reconnus par lesquels les services de détection et de répression peuvent demander directement une assistance ou être orientés vers l’organisme approprié au sein du cadre national d’un État.... | 180 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
311 | Selon l’article 35 de la Convention de Budapest, les Parties déterminent elles-mêmes où le point de contact 24/7 est le mieux placé, ce qui leur laisse une marge de manœuvre pour appliquer le dispositif qu’elles jugent le plus apte, compte tenu de leurs cadres nationaux respectifs, à assurer une coopération rapide et e... | 143 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
312 | Par exemple, le point de contact 24/7 de l’Australie est le National Operations State Service Centre de la Police fédérale australienne, qui constitue un point d’entrée unique, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour les services nationaux et étrangers de détection et de répression en quête d’assistance dans... | 97 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
313 | Recouvrement d’avoirs et produit du crime | 10 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
314 | Les services de détection et de répression de toutes les juridictions constatent que les délinquants utilisent de plus en plus des actifs numériques pour faciliter leurs infractions et pour conserver et distribuer les bénéfices tirés de leurs infractions – utilisation de logiciels rançonneurs, blanchiment d’argent et a... | 56 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
315 | L’Australie est favorable à l’inscription, dans la convention, de dispositions relatives au recouvrement du produit du crime, à condition que celles-ci soient conformes au cadre international existant constitué par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption et les normes établies ... | 189 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
316 | Il importe que les cadres juridiques restent axés sur l’objectif stratégique général consistant à priver les délinquants des bénéfices de leurs infractions. Afin d’être en harmonie avec le solide cadre international existant, les dispositions de la future convention relatives au recouvrement d’avoirs devraient être déf... | 106 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
317 | Assistance technique | 3 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
318 | Les délinquants cherchent à exploiter les lacunes dont souffrent les États en matière de moyens législatifs, politiques, répressifs et techniques. L’assistance technique et le renforcement des capacités constituent donc un élément essentiel de l’action collective que nous menons contre la cybercriminalité. Le renforcem... | 92 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
319 | L’Australie soutient les dispositions de la convention qui visent expressément à encourager une application effective de celle-ci et une évaluation des progrès accomplis dans ce sens, et à proposer des mécanismes et une assistance technique à cette fin. Cet objectif peut être atteint en travaillant avec les organismes ... | 105 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
320 | Les dispositions de la convention relatives à l’assistance technique devraient répondre aux besoins des États parties tout en s’appuyant sur les travaux en cours et en les complétant. L’Australie est favorable à une participation des parties prenantes à la conception et à l’exécution d’activités d’assistance technique ... | 114 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
321 | Heureusement, nous ne partons pas de zéro. D’importants travaux destinés à aider les États à lutter contre la cybercriminalité sont en cours ou ont déjà été achevés, notamment : | 38 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
322 | • Le Programme mondial contre la cybercriminalité de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ; | 23 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
323 | • Le Cyber and Critical Tech Cooperation Program (programme australien de coopération en matière de cybertechnologies et de technologies critiques), dans le cadre duquel l’Australie aide les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et du Pacifique, par des activités de renforcement des capacités ciblées e... | 78 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
324 | • L’échange de compétences techniques, d’informations et de bonnes pratiques entre les États, dans le cadre du Groupe d’experts chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité, | 39 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
325 | - Où les experts ont mis l’accent, entre autres, sur les besoins des pays et les activités d’assistance technique existantes, y compris le renforcement des capacités des services de détection et de répression et des systèmes de justice pénale en matière de traitement des preuves électroniques ; | 55 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
326 | • L’Action globale sur la cybercriminalité élargie (GLACY+) du Conseil de l’Europe, qui soutient des pays d’Afrique, d’Asie et du Pacifique, d’Amérique latine et des Caraïbes. | 47 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
327 | Prévention | 2 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
328 | S’il est essentiel que la justice pénale prenne des mesures adaptées pour faire face à la cybercriminalité, les États devraient considérer l’importance que revêt la prévention de ce phénomène et, en particulier, la manière dont ils pourraient y préparer et y sensibiliser les populations, la société civile, le secteur p... | 174 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
329 | Dans sa formulation, la convention (y compris son préambule) devrait donc encourager les États à promouvoir les meilleures pratiques et politiques de prévention de la cybercriminalité, à savoir, notamment : | 37 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
330 | • La recherche sur les questions liées à la cybercriminalité, sur les tendances de ce phénomène et sur les mesures prises pour le combattre ; | 28 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
331 | • Des programmes et des ressources pédagogiques adaptés, notamment des informations destinées aux victimes sur la manière de signaler des infractions relevant de la cybercriminalité ; | 29 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
332 | • La sensibilisation par la communication de données factuelles ; | 12 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
333 | • Des mesures visant à encourager les États parties à coopérer et à mettre en commun leurs meilleures pratiques et leur savoir-faire, lorsque cela est approprié et réalisable ; et | 34 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
334 | • Des mesures visant à encourager les États parties à créer et à tenir à jour des plans nationaux ciblés pour combattre et prévenir la cybercriminalité au niveau national. Ces plans devraient prévoir : | 37 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
335 | - Des approches ciblées qui prennent en compte les besoins propres aux populations particulièrement exposées à la cybercriminalité ; et | 23 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
336 | - Un suivi et une évaluation. | 8 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
337 | L’Australie reconnaît le rôle important que joue le secteur privé dans la prévention de la cybercriminalité. À cet égard, la convention devrait encourager la coopération du secteur privé (comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 39 de la Convention contre la corruption, par exemple), mais en aucun cas intervenir d... | 74 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
338 | Application et dispositions finales | 5 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
339 | Le mécanisme d’application devrait s’appuyer sur les organes existants des Nations Unies, comme la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sans toutefois faire double emploi avec eux. Il devrait servir à promouvoir l’application de la Conve... | 127 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
340 | L’Australie reconnaît que des réserves et des déclarations pourront être nécessaires dans certaines circonstances pour faciliter l’adhésion la plus large possible à la convention. Toutefois, elle considère comme un principe général que de telles réserves et déclarations devraient être limitées et ne pas porter atteinte... | 68 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
341 | Malaisie | 2 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
342 | [Original : anglais] | 6 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
343 | [31 août 2022] | 7 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
345 | Les États parties à la présente Convention, | 9 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
346 | Rappelant la résolution 74/247 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 27 décembre 2019, intitulée « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles », par laquelle a été créé un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée chargé ... | 87 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
347 | Reconnaissant les principes de souveraineté, d’égalité souveraine et d’intégrité territoriale des États, | 19 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
348 | Réaffirmant notre adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte des Nations Unies et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels les États Membres de l’Organisation des Nations Unies sont parties, | 47 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
349 | Considérant qu’il importe de garantir un juste équilibre entre les intérêts en matière de détection et de répression et le respect des droits humains fondamentaux, | 29 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
350 | Reconnaissant l’impact négatif de la cybercriminalité sur la paix et la sécurité, et convaincus de l’urgente nécessité de renforcer la coopération pour prévenir et combattre plus efficacement cette criminalité aux niveaux national, régional et international, | 46 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
351 | Convaincus que l’offre d’assistance technique peut contribuer de manière importante à rendre les États mieux à même, y compris par le renforcement des capacités et des institutions, de prévenir et de combattre efficacement les crimes commis à l’aide des technologies de l’information et des communications, | 58 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
352 | Sont convenus de ce qui suit : | 8 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
353 | Chapitre IV : Coopération internationale | 6 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
354 | Principes généraux relatifs à la coopération internationale | 8 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
355 | 1. Les États parties coopèrent en matière pénale conformément au présent chapitre de la Convention. | 17 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
356 | 2. En matière de coopération internationale, chaque fois que la double incrimination est considérée comme une exigence, elle est réputée satisfaite, que les lois de l’État partie requis placent l’infraction dans la même catégorie ou qu’elles la désignent par la même terminologie que l’État partie requérant, si l’acte q... | 93 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
357 | Extradition | 3 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
358 | 1. Le présent article s’applique aux infractions pénales établies conformément à la présente Convention lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition se trouve sur le territoire de l’État partie requis, à condition que l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable par le droit ... | 75 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
359 | 2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, un État partie dont la législation le permet peut accorder l’extradition d’une personne pour l’une quelconque des infractions pénales établies conformément à la présente Convention qui ne sont pas punissables en vertu de son droit interne. | 54 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
360 | 3. Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions pénales distinctes, dont au moins une donne lieu à extradition en vertu du présent article et dont certaines ne donnent pas lieu à extradition en raison de la durée de l’emprisonnement mais ont un lien avec des infractions établies conformément à la présent... | 75 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
361 | 4. Chacune des infractions pénales auxquelles s’applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États parties en tant qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les États parties s’engagent à inclure ces infractions comme telles dans tout traité d’extraditi... | 109 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
362 | 5. Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’un État partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour les infractions pénales auxquelles le présent article s’applique... | 68 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
363 | 6. Un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité : | 20 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
364 | a) Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention, indique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies s’il considère la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties ; ... | 66 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
365 | b) S’il ne considère pas la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition, s’efforce, s’il y a lieu, de conclure des traités d’extradition avec d’autres États parties afin d’appliquer le présent article. | 56 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
366 | 7. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s’applique le caractère d’infraction pénale dont l’auteur peut être extradé. | 48 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
367 | 8. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l’État partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser l’extradition. | 60 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
368 | 9. Les États parties s’efforcent, sous réserve de leur droit interne, d’accélérer les procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions pénales auxquelles s’applique le présent article. | 50 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
369 | 10. Sous réserve de son droit interne et des traités d’extradition qu’il a conclus, l’État partie requis peut, à la demande de l’État partie requérant et s’il estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée ou ... | 91 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
370 | 11. Un État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé d’une infraction, s’il n’extrade pas cette personne au titre d’une infraction pénale à laquelle s’applique le présent article au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants, à la demande de l’État partie requérant l’extradition, soumet l’affai... | 146 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
371 | 12. Lorsqu’un État partie, en vertu de son droit interne, n’est autorisé à extrader ou remettre de toute autre manière l’un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée sur son territoire pour purger la peine prononcée à l’issue du procès ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition ou... | 130 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
372 | 13. Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce que la personne faisant l’objet de cette demande est un ressortissant de l’État partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l’État partie requérant, env... | 102 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
373 | 14. Toute personne faisant l’objet de poursuites en raison de l’une quelconque des infractions pénales auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne de... | 72 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
374 | 15. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l’État partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, ... | 101 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
375 | 16. Un État partie ne peut refuser une demande d’extradition au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales. | 30 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
376 | 17. Avant de refuser l’extradition, l’État partie requis consulte, s’il y a lieu, l’État partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses vues et de fournir des informations à l’appui des faits énoncés dans sa demande. | 54 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en | |
377 | 18. Les États parties s’efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité. | 31 | A_AC.291_12_ADD.3 | fr | en |
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