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36
e) On entend par « pays de transit » le pays (autre que le pays d’origine et le pays de localisation des avoirs) par lequel le produit de la corruption a transité ;
40
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en
37
f) On entend par « pays tiers » tout pays autre que le pays d’origine ou le pays de localisation des avoirs ;
27
CAC_COSP_WG.2_2022_3
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en
38
g) Les termes « pays source » et « pays de destination » sont utilisés de manière interchangeable avec, respectivement, « pays d’origine » et « pays de localisation des avoirs » et peuvent désigner des territoires, des États ou des pays indépendamment de leur statut politique.
55
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en
39
III. Analyse des réponses
6
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40
17. Les 44 pays et territoires suivants[4] ont déclaré avoir participé à au moins une procédure transfrontière de restitution d’avoirs constitués du produit de la corruption entre 2010 et 2021 : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Brunéi Darussalam, Chili, Chine [y com...
188
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en
42
Nombre d’États ayant déclaré des procédures de restitution d’avoirs, par niveau de revenu
20
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en
43
Niveau de revenu^(a) Nombre d’États
12
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en
44
Revenu élevé 22
4
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en
45
Revenu intermédiaire/tranche supérieure 13
8
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en
46
Revenu intermédiaire/tranche inférieure 9
8
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47
Faible revenu 0
4
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48
Total 44
3
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49
^(a) Selon la classification des pays par revenu et par conditions d’emprunt de la Banque mondiale.
23
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51
Nombre d’États ayant déclaré des procédures de restitution d’avoirs, par groupe régional
19
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en
52
Région Nombre d’États
6
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en
53
États d’Afrique 4
6
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en
54
États d’Amérique latine et des Caraïbes 7
10
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en
55
États d’Asie et du Pacifique 18
9
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en
56
États d’Europe occidentale et autres États^(a) 11
14
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en
57
États d’Europe orientale 4
7
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59
^(a) Aux fins de la présente note, les dépendances de la Couronne que sont l’île de Man et Jersey sont incluses dans le groupe des États d’Europe occidentale et autres États.
42
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en
60
18. Au cours des 11 dernières années, des États de toutes les régions du monde ont participé aux efforts de restitution du produit de la corruption (voir tableau 2). Le nombre d’États engageant des procédures transfrontières de recouvrement d’avoirs constitués du produit de la corruption augmente rapidement. Au total, ...
138
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en
61
19. Parmi les États qui n’ont pas déclaré avoir participé à des efforts internationaux de recouvrement d’avoirs, plusieurs ont indiqué qu’ils ne pouvaient pas fournir d’informations sur le sujet, les données requises n’étant pas disponibles. Six États n’ayant pas inclus d’informations sur les procédures dans leur répon...
205
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en
62
20. Le nombre de pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ayant déclaré mener des procédures transfrontières de recouvrement d’avoirs n’a pas augmenté de manière significative par rapport au nombre indiqué dans le rapport de 2014 intitulé Few and Far: The Hard Facts on Stolen...
127
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en
63
21. Pour la première fois, des informations sur la participation au recouvrement d’avoirs constitués du produit de la corruption ont été recueillies systématiquement auprès de pays non membres de l’OCDE grâce aux questionnaires, et le taux de réponse a fait apparaître le vif intérêt de ces pays pour le sujet, puisque l...
84
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en
64
22. Les réponses indiquant une participation à une procédure transfrontière de recouvrement d’avoirs en tant que pays ou territoire d’origine provenaient en grande majorité de pays non membres de l’OCDE (22 pays non membres de l’OCDE contre 3 pays membres de l’OCDE), et il convient de noter que les pays non membres de ...
161
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en
65
23. Alors que les destinations finales du produit du crime sont généralement les centres financiers mondiaux les plus importants, ou les centres régionaux, les réponses au questionnaire ont montré que pas moins de 28 pays ou territoires de destination différents étaient engagés dans une coopération internationale en ma...
142
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en
66
24. Le tableau 3 illustre le rôle (territoire de localisation des avoirs, territoire d’origine, territoire ayant engagé une action en justice ou territoire de transit) auquel les États ou territoires répondants, répartis par niveau de revenu suivant la classification de la Banque mondiale, se sont identifiés dans leurs...
140
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en
68
Rôle dans la procédure de restitution d’avoirs, par niveau de revenu
16
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en
69
Niveau de revenu Territoire de Territoire Territoire ayant Territoire À la fois localisation d’origine engagé une de transit territoire des avoirs action d’origine et en justice^(a) territoire de localisation des avoirs
40
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en
70
Revenu élevé 20 7 9 3 3
8
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en
71
Revenu 5 9 4 1 2 intermédiaire/tranche supérieure
12
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en
72
Revenu 3 9 4 0 2 intermédiaire/tranche inférieure
12
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en
73
Faible revenu 0 0 0 0 0
8
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en
74
Total 28 25 17 4 7
7
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75
^(a) Les États et territoires n’ont pas toujours indiqué dans leurs réponses s’ils avaient engagé une action en justice ; bien souvent, seules les options « pays d’origine » ou « pays de localisation » ont été sélectionnées.
50
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en
76
25. Au total, les réponses ont compris des informations sur 140 procédures de restitution d’avoirs couvrant la période 2010-2021. Le Nigéria a déclaré avoir participé au plus grand nombre de procédures (19), suivi des États-Unis (11), de la Fédération de Russie, de la Malaisie, du Royaume-Uni et de la Tunisie (6 chacun...
99
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en
77
26. La manière dont les États ont décidé de définir une affaire dans leur réponse varie quelque peu, par exemple selon que de multiples procédures de recouvrement d’avoirs concernant le même défendeur ou faisant partie d’une enquête plus vaste ont été signalées comme des affaires distinctes ou regroupées sous une seule...
180
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en
79
Participation à des procédures internationales de restitution d’avoirs
12
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en
80
Pays déclarant Nombre d’affaires déclarées
8
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en
81
Nigéria 19
3
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en
82
États-Unis 11
5
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en
83
Fédération de Russie, 6 Malaisie, Royaume-Uni, Tunisie
13
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en
84
Afrique du Sud, 5 Lettonie, Mongolie, République de Corée, Singapour
15
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en
85
Suisse^(a) 4
7
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fr
en
86
Australie, Bangladesh, 3 Brésil, Égypte, Inde, Liban, Pérou.
16
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en
87
Argentine, 2 Bosnie-Herzégovine, Chine^(b), France, Italie, Jordanie, Koweït, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Pakistan, République dominicaine, Trinité-et-Tobago, Jersey (Royaume-Uni)
44
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en
88
Bahreïn, Brunéi 1 Darussalam, Chili, Hongrie, Kazakhstan, Kirghizistan, Luxembourg, Oman, Panama, Philippines, Qatar, Île de Man (Royaume-Uni)
33
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en
89
^(a) La Suisse a déclaré que les restitutions qu’elle avait signalées dans les questionnaires ne représentaient pas l’ensemble des affaires de recouvrement d’avoirs auxquelles elle avait participé, car elle ne disposait pas de statistiques sur la restitution d’avoirs liés au produit de la corruption. Au lieu de fournir...
134
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en
90
^(b) Y compris Hong Kong (Chine) et Macao (Chine).
17
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en
91
27. Parmi les pays d’origine, le Nigéria et la Malaisie ont déclaré les montants les plus élevés d’avoirs liés à la corruption reçus de territoires étrangers (voir tableau 6). Le Nigéria a déclaré avoir reçu plus de 1,2 milliard de dollars de produit de la corruption rapatrié. La Malaisie a déclaré avoir reçu six resti...
177
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en
92
28. Parmi les pays de localisation des avoirs, les États-Unis ont déclaré le montant le plus élevé de produit d’actes de corruption commis à l’étranger confisqué, retenu et rapatrié vers d’autres pays.
47
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en
94
Valeur des restitutions déclarées, par pays de localisation des avoirs
12
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fr
en
95
(En dollars des États-Unis)
9
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fr
en
96
Pays déclarant Valeur cumulée
6
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fr
en
97
États-Unis d’Amérique^(a) 1 828 023 940
18
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en
98
Suisse^(b) 386 600 000
10
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en
99
Jersey (Royaume-Uni) 328 241 000
12
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en
100
Singapour 319 457 738
8
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en
101
Liechtenstein 203 142 811
6
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en
102
^(a) Les affaires signalées par les États-Unis dans leur réponse au premier questionnaire ne sont que des exemples de procédures de recouvrement et de restitution du produit d’actes de corruption commis à l’étranger, qui ne constituent donc pas l’ensemble des procédures internationales de confiscation liées à la corrup...
77
CAC_COSP_WG.2_2022_3
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en
103
^(b) Les États et territoires n’ont pas toujours indiqué dans leurs réponses s’ils avaient engagé une action en justice ; bien souvent, seules les options « pays d’origine » ou « pays de localisation des avoirs » ont été sélectionnées.
52
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fr
en
104
Tableau 6
3
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fr
en
105
Valeur des restitutions déclarées, par pays d’origine
11
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fr
en
106
(En dollars des États-Unis)
9
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en
107
Pays déclarant Valeur cumulée
6
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fr
en
108
Nigéria 1 205 341 754
8
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en
109
Malaisie^(a) 1 192 086 758
12
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fr
en
110
Fédération de Russie 314 860 825
10
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fr
en
111
Tunisie^(b) 138 360 000
9
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en
112
Brésil 82 198 770
6
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fr
en
113
^(a) Ce montant comprend 739 723 758 dollars déclarés par la Malaisie et une restitution supplémentaire de 452 363 000 dollars intervenue en mai 2021, après que la Malaisie eut communiqué sa réponse au questionnaire, et qui a été signalée par le pays de restitution, les États-Unis. Dans la réponse de la Malaisie, la re...
110
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en
114
^(b) La valeur répertoriée des restitutions d’avoirs signalées pour la Tunisie ne tient compte que des informations reçues en réponse au questionnaire d’avril 2020.
37
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en
115
29. La Suisse, Jersey (Royaume-Uni), Singapour et le Liechtenstein ont également déclaré des montants considérables correspondant à des restitutions d’avoirs des pays de localisation aux pays d’origine (voir tableau 4). Il convient par conséquent de noter le nombre croissant de procédures transfrontières de restitution...
78
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fr
en
116
30. La figure I et le tableau 7 indiquent les valeurs combinées des avoirs restitués entre 2010 et 2021 qui ont été déclarés par les États. Les affaires et les montants totaux déclarés offrent un instantané des efforts internationaux de recouvrement d’avoirs liés à des infractions de corruption ; ces exemples ne sont p...
86
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en
118
Valeur combinée des avoirs restitués au fil des années
11
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en
119
(En millions de dollars des États-Unis)
11
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fr
en
120
Note : Les montants sont basés uniquement sur les données des questionnaires, et les doublons repérés ont été supprimés ; les montants ont été annualisés en cas de restitution étalée sur plusieurs années. En outre, des restitutions représentant au total 540 119 795 dollars ont été mentionnées dans les questionnaires, m...
80
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fr
en
121
Tableau 7
3
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fr
en
122
Valeur totale des restitutions d’avoirs liés au produit de la corruption déclarées, 2010-2021^(a)
24
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fr
en
123
(En millions de dollars des États-Unis)
11
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fr
en
124
Restitutions d’avoirs Valeur cumulée déclarées
12
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fr
en
125
Premier questionnaire 4 114 938 949 (avril 2020)
13
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en
126
Deuxième questionnaire 47 279 839 (avril 2022)
12
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fr
en
127
Total 4 162 218 788
7
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en
128
^(a) Les doublons ont été supprimés (lorsqu’ils ont pu être repérés) ; toute affaire terminée avant 2010 est exclue.
32
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fr
en
129
Résultats des questionnaires
4
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fr
en
130
31. Les paragraphes 32 à 45 ci-dessous présentent les résultats des deux questionnaires, en se concentrant sur l’analyse quantitative des différentes questions qui étaient incluses dans les formulaires de déclaration des restitutions d’avoirs terminées.
46
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en
131
Mise en œuvre de la rétention d’avoirs
11
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en
132
32. L’analyse des informations sur la manière dont la rétention d’avoirs a été mise en œuvre dans les affaires signalées fait ressortir l’importance des efforts proactifs déployés par les pays de destination pour cibler les profits tirés d’actes de corruption commis à l’étranger afin que la restitution aboutisse. Envir...
135
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fr
en
133
33. Il est surprenant de constater qu’environ 38 % de toutes les affaires (53 sur 140) avaient pour déclencheur une enquête nationale menée par les services de détection et de répression indépendamment de toute demande étrangère. Cela pourrait être le signe que les mesures prises par les centres financiers pour élimine...
97
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fr
en
135
Mesure ayant déclenché la rétention d’avoirs dans les affaires de restitution déclarées
16
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fr
en
137
Base légale du recouvrement d’avoirs
9
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en
138
34. La confiscation pénale basée sur une condamnation reste le mécanisme juridique le plus fréquemment cité comme fondement des procédures transfrontières de recouvrement d’avoirs, puisqu’elle concerne plus de la moitié des affaires déclarées (52 %), suivie par la confiscation sans condamnation (32 %) et les accords tr...
81
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en
139
35. Comme de plus en plus d’États participent à des procédures transfrontières de recouvrement d’avoirs, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions de confiscation étrangers deviennent de plus en plus importantes pour éviter la duplication des mesures de détection et de répression. Au total, 12 % d...
192
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fr
en
140
Figure III
3
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fr
en
141
Base légale déclarée de la rétention d’avoirs
11
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en
143
Base légale de la coopération internationale
7
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144
36. Les questionnaires comprenaient une question concernant la base légale de la coopération internationale relative à la restitution d’avoirs. Les réponses ont montré que la Convention servait de base légale aux États qui participaient aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs, puisque dans 59 des 140 af...
71
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145
Type d’avoirs en cause au moment de la confiscation et de la restitution
17
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