ranWang/undl_text_split · Datasets at Hugging Face

id stringlengths 1 6	content stringlengths 1 3.13k	token_total int32 2 511	record stringlengths 7 28	source stringclasses 5 values	target stringclasses 1 value
146	37. Les réponses à une question concernant le type d’avoirs en cause au moment de la confiscation et de la restitution du produit de la corruption ont montré que, dans la plupart des cas, les avoirs étaient sous forme d’espèces ou de dépôts bancaires (85 % au moment de la restitution et 69 % au moment de la confiscatio...	149	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
148	Type d’avoirs en cause au moment de la confiscation et de la restitution	17	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
150	38. La prédominance des dépôts bancaires dans les procédures internationales de recouvrement d’avoirs qui ressort de l’enquête pourrait être liée à un meilleur repérage de ce type d’avoirs, le secteur bancaire étant généralement réglementé de façon plus stricte en matière de lutte contre le blanchiment d’argent que d’a...	162	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
151	Existence d’un accord pour la mise à disposition des avoirs restitués	16	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
152	39. Aux termes de l’article 57, paragraphe 5, de la Convention, les États parties qui interviennent dans la restitution du produit de la corruption peuvent aussi envisager en particulier de conclure, au cas par cas, des accords ou des arrangements mutuellement acceptables pour la disposition définitive des biens confis...	209	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
153	Tableau 8	3	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
154	Type d’accord concernant la mise à disposition des avoirs restitués	14	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
155	Accord Nombre Pourcentage du d’affaires total	9	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
156	Accord conclu en vertu de la Convention 23 16,4 contre la corruption, art. 57, par. 5	22	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
157	Accord de partage des avoirs 7 5,0	9	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
158	Autre type d’accord 36 25,7	9	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
159	Mécanisme d’accord (quel qu’il soit)^(a) 57 40,7	19	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
160	Aucun accord 66 47,1	7	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
161	Nombre total d’affaires signalées 140 –	9	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
162	^(a) Les réponses multiples étaient possibles pour cette question. À la ligne « Mécanisme d’accord (quel qu’il soit) » est indiqué le nombre de réponses mentionnant au moins une des trois options (accord conclu en vertu de la Convention contre la corruption, art. 57, par. 5/accord de partage des avoirs/autre type d’acc...	75	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
163	40. Conclure des accords ou des arrangements mutuellement acceptables est une possibilité prévue par la Convention et envisageable au cas par cas. Les réponses montrent que de tels accords ne sont pas une pratique courante parmi les États qui participent aux efforts transfrontières de recouvrement du produit de la corr...	178	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
164	Utilisation de réseaux de recouvrement d’avoirs ou d’autres initiatives pour faciliter la procédure de recouvrement	21	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
165	41. Dans un certain nombre de restitutions, les États ont indiqué avoir eu recours à des réseaux de recouvrement d’avoirs ou à d’autres initiatives pour faciliter la coopération internationale. Les réseaux et mécanismes mentionnés le plus fréquemment dans les réponses étaient le Groupe Egmont des cellules de renseignem...	261	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
166	Tableau 9	3	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
167	Réseaux de recouvrement d’avoirs utilisés	9	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
168	Réseaux de recouvrement Nombre d’avoirs d’affaires	12	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
169	Groupe Egmont 20	6	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
170	Assistance technique de 14 l’Initiative StAR	10	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
171	Réseau mondial des 11 points de contact pour le recouvrement d’avoirs d’INTERPOL et de l’Initiative StAR	26	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
172	International 8 Anti-Corruption Coordination Centre	9	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
173	Réseau 4 interinstitutionnel d’Asie et du Pacifique pour le recouvrement d’avoirs	18	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
174	Réseau Camden 2 regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d’avoirs	17	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
175	Bureaux de recouvrement 1 des avoirs de l’Union européenne Assistance technique de l’International Centre for Asset Recovery	25	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
176	Autre 23	3	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
177	Existence d’enquêtes menées parallèlement dans le pays d’origine et le pays de localisation des avoirs	21	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
178	42. Selon les Lignes directrices pour le recouvrement effectif des avoirs volés (ligne directrice 8), les enquêtes parallèles sont une bonne pratique :	28	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
179	Mener des enquêtes parallèles, conjointes ou présentant un caractère simultané, veut dire enquêter sur des faits qui constituent au même moment des infractions pénales dans toutes les juridictions concernées. Ainsi, dans les cas complexes impliquant deux juridictions ou plus, les enquêtes menées simultanément permetten...	67	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
180	43. L’intérêt que présente la conduite d’enquêtes parallèles dans les deux territoires participant à l’effort de recouvrement d’avoirs a également été noté dans le rapport final de la deuxième Réunion internationale d’experts sur la restitution des avoirs volés[13]. Pour mieux comprendre le rôle des enquêtes parallèles...	108	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
181	Figure V	3	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
182	Enquêtes dans le pays d’origine et le pays de localisation des avoirs	16	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
184	44. Les États ont indiqué qu’une enquête avait été menée dans le pays d’origine pour plus de 80 % des procédures de restitution d’avoirs déclarées, tandis que près de la moitié d’entre elles (49 %) avaient donné lieu à une enquête dans le pays de localisation des avoirs et qu’une enquête avait été conduite dans chacun ...	154	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
185	45. Le fait qu’une part importante des procédures de restitution d’avoirs ayant abouti aient été le fruit d’enquêtes parallèles va dans le sens de la recommandation selon laquelle les pays doivent collaborer les uns avec les autres et ouvrir des enquêtes à la fois dans le pays d’origine et dans le pays de localisation ...	116	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
186	IV. Obstacles aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs	16	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
187	46. Le premier questionnaire, élaboré par l’Initiative StAR, présentait une liste de 25 facteurs susceptibles de constituer des obstacles aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs à différentes étapes du processus[14]. Les autorités qui ont répondu à l’enquête ont été invitées à indiquer dans quelle mesur...	122	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
188	47. L’utilisation d’un système de scores n’a pas permis aux pays de fournir davantage de détails sur leur expérience, mais elle a donné une première indication claire quant aux principaux obstacles qui subsistaient. Un total de 73 États ont répondu, en totalité ou en partie, à la section du questionnaire qui portait su...	80	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
189	48. Les classements établis dans les tableaux ci-dessous sont basés sur les scores moyens attribués à chaque élément par les autorités nationales qui ont répondu. Plus le score moyen est élevé, plus il y a d’États qui considèrent le facteur en question comme un obstacle important à leurs efforts de recouvrement d’avoir...	68	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
190	Tableau 10	3	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
191	Éléments considérés comme des obstacles majeurs aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs	16	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
192	Rang Obstacle Score Nombre de moyen réponses^(a) (sur 5)	19	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
193	1 Coopération internationale : absence de réponse du 3,14 64 pays de localisation des avoirs aux demandes d’entraide judiciaire ou refus trop vague de sa part	30	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
194	2 Enquêtes et traçage des avoirs : difficulté à 3,13 68 identifier les bénéficiaires effectifs du produit de la corruption présumé et à confirmer leur identité	29	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
195	3 Gel, saisie et confiscation : difficulté à prouver 3,03 68 le lien entre avoirs et infraction pénale	21	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
196	4 Coopération internationale : problèmes liés à 3,00 50 l’exécution des décisions de confiscation sans condamnation prises à l’étranger	25	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
197	5 Gel, saisie et confiscation : différences entre les 2,94 66 systèmes juridiques quant aux exigences en matière de preuve et aux critères d’établissement de la preuve	32	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
198	^(a) Au total, 73 États ont répondu.	13	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
199	Tableau 11	3	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
200	Éléments les moins susceptibles de constituer des obstacles aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs	18	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
201	Rang Obstacle Score Nombre de moyen réponses^(a) (sur 5)	19	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
202	1 Coordination nationale : absence de cadre efficace 1,79 68 pour l’échange d’informations entre organismes publics	22	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
203	2 Gel, saisie et confiscation : disponibilité 1,82 66 insuffisante de mécanismes de gel efficaces	18	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
204	3 Coordination nationale : chevauchement des 1,83 65 responsabilités ou manque de clarté quant à la répartition des responsabilités entre les différents organismes publics	26	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
205	4 Enquêtes et traçage des avoirs : manque d’outils 2,05 64 d’enquête judiciaire efficaces	21	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
206	5 Gel, saisie et confiscation : disponibilité 2,08 59 insuffisante de la confiscation en valeur	18	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
207	^(a) Au total, 73 États ont répondu.	13	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
208	49. Les États considèrent que deux facteurs constituent des obstacles particulièrement problématiques aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs menées en application du chapitre V de la Convention : l’absence de réponse du pays de localisation des avoirs aux demandes d’entraide judiciaire ou le refus trop...	192	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
209	50. Dans les territoires qui n’autorisent pas la confiscation sans condamnation en cas d’infraction de corruption, les trois obstacles ayant obtenu les scores globaux les plus élevés, et de loin, sont tous liés à la disponibilité insuffisante de la confiscation sans condamnation dans leur ressort ou à des problèmes d’e...	112	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
210	Tableau 12	3	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
211	Éléments considérés comme des obstacles majeurs aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs par les territoires qui n’autorisent pas la confiscation sans condamnation en cas d’infraction de corruption	36	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
212	Rang Obstacle Score Nombre de moyen réponses^(a) (sur 5)	19	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
213	1 Coopération internationale : impossibilité 4,00 18 d’exécuter les décisions étrangères de confiscation sans condamnation en raison de l’absence de procédure de ce type dans le pays	34	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
214	2 Gel, saisie et confiscation : disponibilité 3,94 17 insuffisante de la confiscation sans condamnation	18	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
215	3 Coopération internationale : problèmes liés à 3,75 12 l’exécution des décisions de confiscation sans condamnation prises à l’étranger	25	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
216	^(a) Au total, 23 États ont répondu.	13	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
217	51. Parmi les 25 facteurs énumérés dans l’enquête, ceux dont les scores varient le plus largement sont deux facteurs liés à la confiscation sans condamnation (« disponibilité insuffisante de la confiscation sans condamnation » et « incapacité d’exécuter les décisions étrangères de confiscation sans condamnation en rais...	262	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
218	52. Les territoires qui participent au recouvrement d’avoirs des deux côtés de la procédure ont répondu au premier questionnaire en tant que pays source et que pays de destination du produit de la corruption, ainsi que dans d’autres rôles tels que celui de pays tiers servant de médiateur ou de négociateur pour la concl...	170	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
219	Tableau 13	3	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
220	Éléments considérés comme des obstacles majeurs aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs par les pays qui s’identifient comme territoire de localisation des avoirs	31	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
221	Rang Obstacle Score Nombre de moyen réponses^(a) (sur 5)	19	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
222	1= Gel, saisie et confiscation : difficulté à prouver 2,91 33 le lien entre avoirs et infraction pénale	22	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
223	1= Gel, saisie et confiscation : différences entre les 2,91 32 systèmes juridiques quant aux exigences en matière de preuve et aux critères d’établissement de la preuve	33	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
224	2 Enquêtes et traçage des avoirs : difficulté à 2,85 33 identifier les bénéficiaires effectifs du produit de la corruption présumé et à confirmer leur identité	29	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
225	3 Coopération internationale : absence de réponse du 2,79 29 pays de localisation des avoirs aux demandes d’entraide judiciaire ou refus trop vague de sa part	30	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
226	^(a) Au total, 34 États ont répondu.	13	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
227	Tableau 14	3	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
228	Éléments considérés comme des obstacles majeurs aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs par les pays qui s’identifient comme territoire d’origine	30	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
229	Rang Obstacle Score Nombre de moyen réponses^(a) (sur 5)	19	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
230	1 Enquêtes et traçage des avoirs : difficulté à 3,48 29 identifier les bénéficiaires effectifs du produit de la corruption présumé et à confirmer leur identité	29	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
231	2 Coopération internationale : absence de réponse du 3,47 30 pays de localisation des avoirs aux demandes d’entraide judiciaire ou refus trop vague de sa part	30	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
232	3= Gel, saisie et confiscation : différences entre les 3,38 29 systèmes juridiques quant aux exigences en matière de preuve et aux critères d’établissement de la preuve	33	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
233	3= Coopération internationale : problèmes liés à 3,38 24 l’exécution des décisions de confiscation sans condamnation prises à l’étranger	26	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
234	^(a) Au total, 31 États ont répondu.	13	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
235	53. Les difficultés à prouver le lien entre avoirs et infraction pénale figurent en bonne place sur la liste des principaux obstacles que rencontrent les pays de localisation des avoirs et les pays ayant engagé une action en justice pour récupérer les avoirs (respectivement rang 1 et rang 3). Pour les pays d’origine, o...	299	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
236	54. Les pays de tous les groupes ont estimé que les problèmes liés à l’exécution des décisions de confiscation sans condamnation prises à l’étranger constituaient un obstacle important aux procédures transfrontières de recouvrement d’avoirs.	44	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
237	V. Problèmes de collecte de données et effets de la pandémie de coronavirus	17	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
238	55. Le deuxième questionnaire, sur les procédures de restitution d’avoirs intervenues en 2020-2021, comprenait trois nouvelles questions sur les obstacles à la collecte de données et les problèmes liés à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Les ministères de la justice[18], la police[19], les bureaux de rec...	234	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
239	56. S’agissant des problèmes liés à la pandémie de COVID-19, les États ont souligné les difficultés en rapport avec le passage aux télécommunications[27] et aux formes numériques de coopération avec l’étranger[28]. Ces problèmes font apparaître qu’il importe de renforcer les capacités numériques pour atténuer les réper...	152	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
240	57. L’assouplissement progressif des restrictions liées à la pandémie devrait résoudre les problèmes susmentionnés, mais les réponses restent utiles pour se préparer à d’éventuelles situations d’urgence susceptibles de perturber le fonctionnement normal des entités publiques et privées.	47	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
241	VI. Principaux résultats et conclusion	7	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
242	58. Les deux questionnaires représentent le plus grand effort systématique mené à ce jour pour collecter directement auprès des autorités nationales des informations sur les affaires internationales de recouvrement d’avoirs liés aux infractions de corruption. Les informations collectées ne rendent pas compte de toutes ...	114	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
243	59. Ces données remettent en question plusieurs idées reçues concernant l’application du chapitre de la Convention consacré au recouvrement d’avoirs, à savoir que seul un petit nombre de pays s’efforcent de recouvrer le produit de la corruption au-delà de leurs frontières et qu’il est extrêmement rare que le produit de...	108	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
244	60. L’enquête a également confirmé qu’il est difficile de collecter des informations relatives aux procédures internationales de restitution d’avoirs, d’accéder à ces informations et de les partager, ce qui fait ressortir la nécessité de disposer de systèmes centralisés de collecte de données plus efficaces au niveau n...	197	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
245	61. Les principaux résultats de l’enquête peuvent être résumés comme suit :	16	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
246	a) Ces 12 dernières années, les efforts transfrontières de traçage et de rétention d’avoirs volés sont devenus nettement plus courants, avec une augmentation marquée des procédures de restitution du produit de la corruption ayant abouti entre 2017 et 2021. De nombreux problèmes subsistent, qui concernent l’ensemble du ...	121	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
247	b) Les destinations finales du produit du crime sont souvent les centres financiers mondiaux les plus importants, ou les centres régionaux, mais les données de l’enquête révèlent une diversification des pays de destination des avoirs volés par des agents publics corrompus. Au total, 28 pays de destination ont déclaré a...	87	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en
248	c) Sept pays ont déclaré avoir participé à des efforts transfrontières de recouvrement d’avoirs des deux côtés du processus, à savoir comme État de localisation des avoirs dans certains cas et comme État d’origine des fonds issus de la corruption dans d’autres. Cette constatation corrobore également l’observation selon...	87	CAC_COSP_WG.2_2022_3	fr	en

146

37. Les réponses à une question concernant le type d’avoirs en cause au moment de la confiscation et de la restitution du produit de la corruption ont montré que, dans la plupart des cas, les avoirs étaient sous forme d’espèces ou de dépôts bancaires (85 % au moment de la restitution et 69 % au moment de la confiscatio...

149

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

148

Type d’avoirs en cause au moment de la confiscation et de la restitution

17

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

150

38. La prédominance des dépôts bancaires dans les procédures internationales de recouvrement d’avoirs qui ressort de l’enquête pourrait être liée à un meilleur repérage de ce type d’avoirs, le secteur bancaire étant généralement réglementé de façon plus stricte en matière de lutte contre le blanchiment d’argent que d’a...

162

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

151

Existence d’un accord pour la mise à disposition des avoirs restitués

16

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

152

39. Aux termes de l’article 57, paragraphe 5, de la Convention, les États parties qui interviennent dans la restitution du produit de la corruption peuvent aussi envisager en particulier de conclure, au cas par cas, des accords ou des arrangements mutuellement acceptables pour la disposition définitive des biens confis...

209

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

153

Tableau 8

3

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

154

Type d’accord concernant la mise à disposition des avoirs restitués

14

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

155

Accord Nombre Pourcentage du d’affaires total

9

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

156

Accord conclu en vertu de la Convention 23 16,4 contre la corruption, art. 57, par. 5

22

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

157

Accord de partage des avoirs 7 5,0

9

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

158

Autre type d’accord 36 25,7

9

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

159

Mécanisme d’accord (quel qu’il soit)^(a) 57 40,7

19

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

160

Aucun accord 66 47,1

7

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

161

Nombre total d’affaires signalées 140 –

9

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

162

^(a) Les réponses multiples étaient possibles pour cette question. À la ligne « Mécanisme d’accord (quel qu’il soit) » est indiqué le nombre de réponses mentionnant au moins une des trois options (accord conclu en vertu de la Convention contre la corruption, art. 57, par. 5/accord de partage des avoirs/autre type d’acc...

75

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

163

40. Conclure des accords ou des arrangements mutuellement acceptables est une possibilité prévue par la Convention et envisageable au cas par cas. Les réponses montrent que de tels accords ne sont pas une pratique courante parmi les États qui participent aux efforts transfrontières de recouvrement du produit de la corr...

178

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

164

Utilisation de réseaux de recouvrement d’avoirs ou d’autres initiatives pour faciliter la procédure de recouvrement

21

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

165

41. Dans un certain nombre de restitutions, les États ont indiqué avoir eu recours à des réseaux de recouvrement d’avoirs ou à d’autres initiatives pour faciliter la coopération internationale. Les réseaux et mécanismes mentionnés le plus fréquemment dans les réponses étaient le Groupe Egmont des cellules de renseignem...

261

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

166

Tableau 9

3

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

167

Réseaux de recouvrement d’avoirs utilisés

9

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

168

Réseaux de recouvrement Nombre d’avoirs d’affaires

12

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

169

Groupe Egmont 20

6

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

170

Assistance technique de 14 l’Initiative StAR

10

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

171

Réseau mondial des 11 points de contact pour le recouvrement d’avoirs d’INTERPOL et de l’Initiative StAR

26

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

172

International 8 Anti-Corruption Coordination Centre

9

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

173

Réseau 4 interinstitutionnel d’Asie et du Pacifique pour le recouvrement d’avoirs

18

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

174

Réseau Camden 2 regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d’avoirs

17

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

175

Bureaux de recouvrement 1 des avoirs de l’Union européenne Assistance technique de l’International Centre for Asset Recovery

25

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

176

Autre 23

3

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

177

Existence d’enquêtes menées parallèlement dans le pays d’origine et le pays de localisation des avoirs

21

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

178

42. Selon les Lignes directrices pour le recouvrement effectif des avoirs volés (ligne directrice 8), les enquêtes parallèles sont une bonne pratique :

28

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

179

Mener des enquêtes parallèles, conjointes ou présentant un caractère simultané, veut dire enquêter sur des faits qui constituent au même moment des infractions pénales dans toutes les juridictions concernées. Ainsi, dans les cas complexes impliquant deux juridictions ou plus, les enquêtes menées simultanément permetten...

67

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

180

43. L’intérêt que présente la conduite d’enquêtes parallèles dans les deux territoires participant à l’effort de recouvrement d’avoirs a également été noté dans le rapport final de la deuxième Réunion internationale d’experts sur la restitution des avoirs volés[13]. Pour mieux comprendre le rôle des enquêtes parallèles...

108

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

181

Figure V

3

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

182

Enquêtes dans le pays d’origine et le pays de localisation des avoirs

16

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

184

44. Les États ont indiqué qu’une enquête avait été menée dans le pays d’origine pour plus de 80 % des procédures de restitution d’avoirs déclarées, tandis que près de la moitié d’entre elles (49 %) avaient donné lieu à une enquête dans le pays de localisation des avoirs et qu’une enquête avait été conduite dans chacun ...

154

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

185

45. Le fait qu’une part importante des procédures de restitution d’avoirs ayant abouti aient été le fruit d’enquêtes parallèles va dans le sens de la recommandation selon laquelle les pays doivent collaborer les uns avec les autres et ouvrir des enquêtes à la fois dans le pays d’origine et dans le pays de localisation ...

116

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

186

IV. Obstacles aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs

16

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

187

46. Le premier questionnaire, élaboré par l’Initiative StAR, présentait une liste de 25 facteurs susceptibles de constituer des obstacles aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs à différentes étapes du processus[14]. Les autorités qui ont répondu à l’enquête ont été invitées à indiquer dans quelle mesur...

122

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

188

47. L’utilisation d’un système de scores n’a pas permis aux pays de fournir davantage de détails sur leur expérience, mais elle a donné une première indication claire quant aux principaux obstacles qui subsistaient. Un total de 73 États ont répondu, en totalité ou en partie, à la section du questionnaire qui portait su...

80

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

189

48. Les classements établis dans les tableaux ci-dessous sont basés sur les scores moyens attribués à chaque élément par les autorités nationales qui ont répondu. Plus le score moyen est élevé, plus il y a d’États qui considèrent le facteur en question comme un obstacle important à leurs efforts de recouvrement d’avoir...

68

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

190

Tableau 10

3

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

191

Éléments considérés comme des obstacles majeurs aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs

16

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

192

Rang Obstacle Score Nombre de moyen réponses^(a) (sur 5)

19

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

193

1 Coopération internationale : absence de réponse du 3,14 64 pays de localisation des avoirs aux demandes d’entraide judiciaire ou refus trop vague de sa part

30

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

194

2 Enquêtes et traçage des avoirs : difficulté à 3,13 68 identifier les bénéficiaires effectifs du produit de la corruption présumé et à confirmer leur identité

29

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

195

3 Gel, saisie et confiscation : difficulté à prouver 3,03 68 le lien entre avoirs et infraction pénale

21

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

196

4 Coopération internationale : problèmes liés à 3,00 50 l’exécution des décisions de confiscation sans condamnation prises à l’étranger

25

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

197

5 Gel, saisie et confiscation : différences entre les 2,94 66 systèmes juridiques quant aux exigences en matière de preuve et aux critères d’établissement de la preuve

32

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

198

^(a) Au total, 73 États ont répondu.

13

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

199

Tableau 11

3

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

200

Éléments les moins susceptibles de constituer des obstacles aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs

18

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

201

Rang Obstacle Score Nombre de moyen réponses^(a) (sur 5)

19

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

202

1 Coordination nationale : absence de cadre efficace 1,79 68 pour l’échange d’informations entre organismes publics

22

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

203

2 Gel, saisie et confiscation : disponibilité 1,82 66 insuffisante de mécanismes de gel efficaces

18

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

204

3 Coordination nationale : chevauchement des 1,83 65 responsabilités ou manque de clarté quant à la répartition des responsabilités entre les différents organismes publics

26

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

205

4 Enquêtes et traçage des avoirs : manque d’outils 2,05 64 d’enquête judiciaire efficaces

21

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

206

5 Gel, saisie et confiscation : disponibilité 2,08 59 insuffisante de la confiscation en valeur

18

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

207

^(a) Au total, 73 États ont répondu.

13

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

208

49. Les États considèrent que deux facteurs constituent des obstacles particulièrement problématiques aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs menées en application du chapitre V de la Convention : l’absence de réponse du pays de localisation des avoirs aux demandes d’entraide judiciaire ou le refus trop...

192

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

209

50. Dans les territoires qui n’autorisent pas la confiscation sans condamnation en cas d’infraction de corruption, les trois obstacles ayant obtenu les scores globaux les plus élevés, et de loin, sont tous liés à la disponibilité insuffisante de la confiscation sans condamnation dans leur ressort ou à des problèmes d’e...

112

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

210

Tableau 12

3

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

211

Éléments considérés comme des obstacles majeurs aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs par les territoires qui n’autorisent pas la confiscation sans condamnation en cas d’infraction de corruption

36

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

212

Rang Obstacle Score Nombre de moyen réponses^(a) (sur 5)

19

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

213

1 Coopération internationale : impossibilité 4,00 18 d’exécuter les décisions étrangères de confiscation sans condamnation en raison de l’absence de procédure de ce type dans le pays

34

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

214

2 Gel, saisie et confiscation : disponibilité 3,94 17 insuffisante de la confiscation sans condamnation

18

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

215

3 Coopération internationale : problèmes liés à 3,75 12 l’exécution des décisions de confiscation sans condamnation prises à l’étranger

25

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

216

^(a) Au total, 23 États ont répondu.

13

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

217

51. Parmi les 25 facteurs énumérés dans l’enquête, ceux dont les scores varient le plus largement sont deux facteurs liés à la confiscation sans condamnation (« disponibilité insuffisante de la confiscation sans condamnation » et « incapacité d’exécuter les décisions étrangères de confiscation sans condamnation en rais...

262

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

218

52. Les territoires qui participent au recouvrement d’avoirs des deux côtés de la procédure ont répondu au premier questionnaire en tant que pays source et que pays de destination du produit de la corruption, ainsi que dans d’autres rôles tels que celui de pays tiers servant de médiateur ou de négociateur pour la concl...

170

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

219

Tableau 13

3

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

220

Éléments considérés comme des obstacles majeurs aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs par les pays qui s’identifient comme territoire de localisation des avoirs

31

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

221

Rang Obstacle Score Nombre de moyen réponses^(a) (sur 5)

19

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

222

1= Gel, saisie et confiscation : difficulté à prouver 2,91 33 le lien entre avoirs et infraction pénale

22

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

223

1= Gel, saisie et confiscation : différences entre les 2,91 32 systèmes juridiques quant aux exigences en matière de preuve et aux critères d’établissement de la preuve

33

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

224

2 Enquêtes et traçage des avoirs : difficulté à 2,85 33 identifier les bénéficiaires effectifs du produit de la corruption présumé et à confirmer leur identité

29

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

225

3 Coopération internationale : absence de réponse du 2,79 29 pays de localisation des avoirs aux demandes d’entraide judiciaire ou refus trop vague de sa part

30

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

226

^(a) Au total, 34 États ont répondu.

13

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

227

Tableau 14

3

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

228

Éléments considérés comme des obstacles majeurs aux procédures internationales de recouvrement d’avoirs par les pays qui s’identifient comme territoire d’origine

30

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

229

Rang Obstacle Score Nombre de moyen réponses^(a) (sur 5)

19

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

230

1 Enquêtes et traçage des avoirs : difficulté à 3,48 29 identifier les bénéficiaires effectifs du produit de la corruption présumé et à confirmer leur identité

29

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

231

2 Coopération internationale : absence de réponse du 3,47 30 pays de localisation des avoirs aux demandes d’entraide judiciaire ou refus trop vague de sa part

30

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

232

3= Gel, saisie et confiscation : différences entre les 3,38 29 systèmes juridiques quant aux exigences en matière de preuve et aux critères d’établissement de la preuve

33

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

233

3= Coopération internationale : problèmes liés à 3,38 24 l’exécution des décisions de confiscation sans condamnation prises à l’étranger

26

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

234

^(a) Au total, 31 États ont répondu.

13

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

235

53. Les difficultés à prouver le lien entre avoirs et infraction pénale figurent en bonne place sur la liste des principaux obstacles que rencontrent les pays de localisation des avoirs et les pays ayant engagé une action en justice pour récupérer les avoirs (respectivement rang 1 et rang 3). Pour les pays d’origine, o...

299

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

236

54. Les pays de tous les groupes ont estimé que les problèmes liés à l’exécution des décisions de confiscation sans condamnation prises à l’étranger constituaient un obstacle important aux procédures transfrontières de recouvrement d’avoirs.

44

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

237

V. Problèmes de collecte de données et effets de la pandémie de coronavirus

17

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

238

55. Le deuxième questionnaire, sur les procédures de restitution d’avoirs intervenues en 2020-2021, comprenait trois nouvelles questions sur les obstacles à la collecte de données et les problèmes liés à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Les ministères de la justice[18], la police[19], les bureaux de rec...

234

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

239

56. S’agissant des problèmes liés à la pandémie de COVID-19, les États ont souligné les difficultés en rapport avec le passage aux télécommunications[27] et aux formes numériques de coopération avec l’étranger[28]. Ces problèmes font apparaître qu’il importe de renforcer les capacités numériques pour atténuer les réper...

152

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

240

57. L’assouplissement progressif des restrictions liées à la pandémie devrait résoudre les problèmes susmentionnés, mais les réponses restent utiles pour se préparer à d’éventuelles situations d’urgence susceptibles de perturber le fonctionnement normal des entités publiques et privées.

47

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

241

VI. Principaux résultats et conclusion

7

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

242

58. Les deux questionnaires représentent le plus grand effort systématique mené à ce jour pour collecter directement auprès des autorités nationales des informations sur les affaires internationales de recouvrement d’avoirs liés aux infractions de corruption. Les informations collectées ne rendent pas compte de toutes ...

114

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

243

59. Ces données remettent en question plusieurs idées reçues concernant l’application du chapitre de la Convention consacré au recouvrement d’avoirs, à savoir que seul un petit nombre de pays s’efforcent de recouvrer le produit de la corruption au-delà de leurs frontières et qu’il est extrêmement rare que le produit de...

108

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

244

60. L’enquête a également confirmé qu’il est difficile de collecter des informations relatives aux procédures internationales de restitution d’avoirs, d’accéder à ces informations et de les partager, ce qui fait ressortir la nécessité de disposer de systèmes centralisés de collecte de données plus efficaces au niveau n...

197

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

245

61. Les principaux résultats de l’enquête peuvent être résumés comme suit :

16

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

246

a) Ces 12 dernières années, les efforts transfrontières de traçage et de rétention d’avoirs volés sont devenus nettement plus courants, avec une augmentation marquée des procédures de restitution du produit de la corruption ayant abouti entre 2017 et 2021. De nombreux problèmes subsistent, qui concernent l’ensemble du ...

121

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

247

b) Les destinations finales du produit du crime sont souvent les centres financiers mondiaux les plus importants, ou les centres régionaux, mais les données de l’enquête révèlent une diversification des pays de destination des avoirs volés par des agents publics corrompus. Au total, 28 pays de destination ont déclaré a...

87

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en

248

c) Sept pays ont déclaré avoir participé à des efforts transfrontières de recouvrement d’avoirs des deux côtés du processus, à savoir comme État de localisation des avoirs dans certains cas et comme État d’origine des fonds issus de la corruption dans d’autres. Cette constatation corrobore également l’observation selon...

87

CAC_COSP_WG.2_2022_3

fr

en