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47
13. 工作组似宜在本届会议结束时通过一份报告，以提交拟于2023年7月在维也纳举行的委员会第五十六届会议。该报告将包含工作组达成的主要结论。
31
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48
14. 按照委员会第三十四届会议作出的决定，[14]工作组星期五上午会议审议情况的实质内容通常将作摘要归纳，宣读备案，随后纳入报告。由于工作组第六十一届会议的纪念活动将于星期五上午举行（见上文第20段），所以秘书处建议将其在会后编写的纪念活动摘要作为工作组报告的附件转交委员会知悉。这将减少工作组通过届会报告这一部分的必要性，以及秘书处另行印发一份这些活动概要情况文件的必要性。
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49
四. 会议时间安排和文件
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10. 会议将于上午9时30分至中午12时30分和下午2时至5时（中欧冬季时间）在D会议室举行，但届会第一天2022年12月12日星期一除外，该天的会议将于上午10时开始。将提供联合国六种正式语文的会议实况网上直播。
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51
11. 关于会议时间安排的建议是为了协助各国和受邀组织规划安排其相关代表出席会议；实际时间安排将由工作组自行决定。
26
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52
12. 各国和有关组织似宜注意到下列背景文件：
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53
(a) 《贸易法委员会破产法立法指南》（2004年），包括第三部分（2010年）、第四部分（2013年，后经2019年修订）和第五部分（2021年）；
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(b) 《贸易法委员会跨国界破产示范法》（1997年）、《贸易法委员会关于承认和执行与破产有关判决的示范法》（2018年）和《贸易法委员会企业集团破产示范法》（2019年）及其颁布指南；
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(c) 工作组第五十九届会议和第六十届会议（2021年12月13日至17日，维也纳；2022年4月18日至21日，纽约）的报告（分别为A/CN.9/1088和A/CN.9/1094）；
50
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56
(d) 秘书处关于破产程序民事资产追查和追回的说明（A/CN.9/WG.V/ WP.175和A/CN.9/WG.V/WP.178）；
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(e) 秘书处关于破产程序适用法律的说明（A/CN.9/WG.V/WP.176和A/CN.9/WG.V/WP.179）；
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(f) 委员会第五十一届至第五十五届会议工作报告（A/73/17，第250、251和253(d)段；A/74/17，第200-206段；A/75/17，第二部分，第62-65段；A/76/17，第215-217段；以及A/77/17，第190段）；
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(g) 民事资产追查和追回问题专题讨论会的报告（2019年12月6日，维也纳）（A/CN.9/1008）；
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60
(h) 破产程序适用法律专题讨论会的报告（2020年12月11日，维也纳）（A/CN.9/1060）；
26
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61
(i) 美国关于贸法会今后可能就民事资产追查和追回问题开展的工作的建议（A/CN.9/WG.V/WP.154和A/CN.9/996）。以及
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(j) 欧洲联盟代表其成员国提出的关于贸法会今后可能就破产程序适用法律开展的工作的建议（A/CN.9/995）。
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63
13. 贸法会文件和出版物以联合国所有正式语文印发后即公布在贸法会网站（uncitral.un.org）上。这些出版物可在贸法会网站的“法规和现状”栏查阅。报告、建议和说明可在委员会或工作组的网页上查阅，或同时在贸法会网站的“工作文件”栏查阅。
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64
[1] ^(*) 因技术原因于2022年10月19日重新印发。
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65
[2] 大会在2021年12月9日第76/109号决议中将贸法会成员数目从60个国家增加到70个国家。大会第七十六届会议期间增选了五个成员。其余五个新增成员将在大会第七十九届会议期间选举产生。
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66
[3] 《大会正式记录，第七十七届会议，补编第17号》（A/77/17），第321段后的表格。
28
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67
[4] 同上，《第五十六届会议，补编第17号》和更正（A/56/17和Corr.3），第381段。
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68
[5] 同上，《第七十三届会议，补编第17号》（A/73/177），第250和253(d)段。
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69
[6] 同上，第251段。
11
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70
[7] 同上，第253段。
11
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71
[8] 同上，《第七十四届会议，补编第17号》（A/74/17），第200-203段。
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72
[9] 同上，第204-206段。
13
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73
[10] 同上，《第七十五届会议，补编第17号》（A/75/17），第二部分，第62-65段。
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74
[11] 同上，《第七十六届会议，补编第17号》（A/76/17），第215-217段。
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75
[12] 同上，《第七十七届会议，补编第17号》（A/77/17），第190段。
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76
[13] 同上，第321段后的表格。
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77
[14] 同上，《第五十六届会议，补编第17号》和更正（A/56/17和Corr.3），第381段。
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0
Commission des Nations Uniespour le droit commercialinternational Groupe de travail V (Droit del’insolvabilité) Soixante et unième session[1] Vienne, 12-16 décembre 2022
33
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1
Ordre du jour provisoire annoté
6
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2
I. Ordre du jour provisoire
7
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3
1. Ouverture de la session.
7
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4
2. Élection du Bureau.
6
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5
3. Adoption de l’ordre du jour.
10
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6
4. Examen de thèmes relatifs à l’insolvabilité :
11
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7
a) Questions juridiques soulevées par la localisation et le recouvrement civils d’actifs dans les procédures d’insolvabilité ; et
24
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8
b) Loi applicable dans la procédure d’insolvabilité.
12
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9
5. Commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.
24
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10
6. Questions diverses.
5
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11
7. Adoption du rapport.
6
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II. Composition du Groupe de travail
8
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13
1. Le Groupe de travail est composé des États suivants : Afghanistan (2028), Afrique du Sud (2025), Algérie (2025), Allemagne (2025), Arabie saoudite (2028), Argentine (2028), Arménie (2028), Australie (2028), Autriche (2028), Bélarus (2028), Belgique (2025), Brésil (2028), Bulgarie (2028), Cameroun (2025), Canada (202...
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14
2. Les États Membres non membres du Groupe de travail, les États non membres ayant reçu une invitation permanente à participer en qualité d’observateurs aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale, et les organisations gouvernementales internationales peuvent assister à la session en qualité d’observateurs et p...
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15
III. Annotations relatives aux points de l’ordre du jour
15
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16
Point 1. Ouverture de la session
7
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17
3. Le Groupe de travail tiendra sa soixante et unième session au Centre international de Vienne, du lundi 12 au vendredi 16 décembre 2022[3]. Elle s’ouvrira le lundi 12 décembre 2022 à 10 h 00 (voir, pour plus de détails concernant le calendrier des séances, la section IV ci-après). Conformément aux décisions prises pa...
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18
Point 2. Élection du Bureau
6
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19
4. Conformément à la pratique établie, le Groupe de travail voudra peut-être élire un président et un rapporteur.
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Point 4. Examen de thèmes relatifs à l’insolvabilité
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Historique des travaux
4
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5. À sa cinquante-deuxième session (Vienne, 18-22 décembre 2017), le Groupe de travail a reçu une proposition des États-Unis (A/CN.9/WG.V/WP.154) lui suggérant d’élaborer des dispositions législatives types sur la localisation et le recouvrement civils d’actifs dans le cadre des procédures d’insolvabilité en utilisant ...
334
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23
6. La Commission a examiné la proposition à sa cinquante et unième session, en 2018. Il a été estimé que ce thème serait pertinent en ce qui concerne non seulement l’insolvabilité mais aussi le traitement de la fraude commerciale et divers autres sujets. Il a été souligné que les travaux proposés n’avaient pas vocation...
116
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24
7. À la même session, l’Union européenne a présenté une proposition de travaux futurs sur la loi applicable en matière d’insolvabilité, comme alternative à la proposition des États-Unis. Il a été souligné qu’il s’agissait d’une question importante qui méritait d’être examinée[6]. La Commission est parvenue à la conclus...
85
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25
8. À sa cinquante-deuxième session, en 2019, la Commission a reçu une autre proposition des États-Unis portant sur la localisation et le recouvrement civils d’actifs dans le cadre des procédures d’insolvabilité (A/CN.9/996). Cette proposition prévoyait la tenue d’un colloque afin de développer l’inventaire d’outils de ...
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26
9. À la même session, la Commission a reçu une proposition soumise par l’Union européenne au nom de ses États membres concernant d’éventuels travaux futurs de la CNUDCI sur l’harmonisation de la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité (A/CN.9/995). La proposition soulignait que les lois types existantes de l...
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27
10. À sa cinquante-troisième session, en 2020, la Commission a examiné le rapport du Colloque sur la localisation et le recouvrement civils d’actifs (Vienne, 6 décembre 2019) (A/CN.9/1008). Elle a estimé que les questions soulevées dans le rapport étaient importantes et qu’il serait utile de donner des orientations aux...
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28
11. À sa cinquante-quatrième session, en 2021, après avoir examiné le rapport du Colloque sur la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité (Vienne, 11 décembre 2020) (A/CN.9/1060), la Commission est convenue de renvoyer le sujet de la localisation et du recouvrement civils d’actifs dans le cadre des procédures...
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29
12. À sa cinquante-cinquième session, en 2022, la Commission a pris note des progrès accomplis par le Groupe de travail sur ces deux sujets ; elle a réaffirmé qu’ils touchaient à un large éventail de questions souvent complexes, qui nécessitaient d’être examinées de près ; a félicité le Groupe de travail et le secrétar...
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a) Localisation et recouvrement civils d’actifs dans les procédures d’insolvabilité
16
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31
13. À sa cinquante-neuvième session (Vienne, 13-17 décembre 2021), le Groupe de travail a commencé à examiner la question en se fondant sur une note du Secrétariat (A/CN.9/WG.V/WP.175) et sur le rapport du Colloque tenu sur le sujet, mentionné au paragraphe 10 ci-dessus. Il a étudié l’objectif, la portée et la nature d...
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32
14. À sa soixantième session (New York, 18-21 avril 2022), le Groupe de travail a poursuivi l’examen du sujet en se fondant sur une note du Secrétariat (A/CN.9/WG.V/WP.178), passant en revue les dispositions pertinentes des textes de la CNUDCI en matière d’insolvabilité et proposant des points de réflexion pour le text...
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33
15. À sa soixante et unième session, le Groupe de travail sera saisi d’une note du Secrétariat sur la localisation et le recouvrement civils d’actifs dans les procédures d’insolvabilité (A/CN.9/WG.V/WP.182 et additif) contenant cette liste et les réponses des États mentionnées au paragraphe précédent.
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34
b) Loi applicable dans les procédures d’insolvabilité
11
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16. À sa cinquante-neuvième session (Vienne, 13-17 décembre 2021), le Groupe de travail a commencé à examiner la question en se fondant sur une note du Secrétariat (A/CN.9/WG.V/WP.176) et le rapport du Colloque tenu sur le sujet mentionné au paragraphe 11 ci-dessus (A/CN.9/1088, par. 56 à 95). Il est convenu d’adopter ...
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17. À sa soixantième session (New York, 18-21 avril 2022), le Groupe de travail a poursuivi l’examen du sujet en se fondant sur une note du Secrétariat (A/CN.9/WG.V/WP.179), parvenant à un accord sur certaines questions et en reportant d’autres (A/CN.9/1094, chap. VI). Il a demandé au secrétariat de présenter les point...
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18. À sa soixante et unième session, le Groupe de travail sera saisi d’une note du Secrétariat sur la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité (A/CN.9/WG.V/ WP.183 et additif).
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Point 5. Commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale
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19. Au titre de ce point de l’ordre du jour, le Groupe de travail sera saisi du document A/CN.9/WG.V/WP.184, qui résume la table ronde qui s’est tenue le 15 juillet 2022 pendant la cinquante-cinquième session de la Commission, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité ...
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20. Comme le secrétariat l’a suggéré à la Commission et au Groupe de travail et en l’absence d’objection, une manifestation visant à célébrer le vingt-cinquième anniversaire de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale sera organisée le dernier jour de la soixante et unième session du Groupe de travai...
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41
Point 6. Questions diverses
5
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42
21. Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner d’autres questions relevant de son mandat. Il voudra peut-être noter que sa soixante-deuxième session devrait se tenir au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 17 au 21 avril 2023[13].
59
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43
Point 7. Adoption du rapport
6
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44
22. Le Groupe de travail voudra peut-être adopter, à la fin de sa session, un rapport destiné à être présenté à la Commission à sa cinquante-sixième session, qui se tiendra à Vienne en juillet 2023. Ce rapport comprendra les principales conclusions du Groupe de travail.
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45
23. Conformément aux décisions prises par la Commission à sa trente-quatrième session[14], il est généralement donné lecture d’une synthèse des débats tenus par le Groupe de travail à sa séance du vendredi matin pour qu’il en soit pris note ; cette synthèse est ensuite intégrée au rapport. Étant donné qu’à la soixante ...
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46
IV. Calendrier des séances et documentation
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47
24. Les séances auront lieu dans la salle des conseils D, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 heures (heure d’hiver d’Europe centrale), à l’exception du premier jour de la session, le lundi 12 décembre 2022, où la séance commencera à 10 heures. Les réunions seront diffusées en direct sur le Web dans les six langue...
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25. Les recommandations relatives au calendrier des séances ont pour objet d’aider les États et les organisations invitées à planifier la participation de leurs représentants respectifs ; le calendrier effectif sera arrêté par le Groupe de travail lui-même.
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26. Les États et les organisations intéressées voudront peut-être prendre note des documents de référence suivants :
20
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50
a) Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité (2004), notamment la troisième partie (2010), la quatrième partie (2013, telle que modifiée en 2019) et la cinquième partie (2021) ;
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51
b) Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997), Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité (2018) et Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (2019), assorties de leurs guides pour l’incorporation dans le droit interne ;
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52
c) Rapports du Groupe de travail V sur les travaux de ses cinquante-neuvième et soixantième sessions (Vienne, 13-17 décembre 2021, et New York, 18-21 avril 2022, respectivement) (A/CN.9/1088 et A/CN.9/1094, respectivement) ;
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53
d) Notes du Secrétariat concernant la localisation et le recouvrement civils d’actifs dans les procédures d’insolvabilité (A/CN.9/WG.V/WP.175 et A/CN.9/WG.V /WP.178) ;
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54
e) Notes du Secrétariat concernant la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité (A/CN.9/WG.V/WP.176 et A/CN.9/WG.V/WP.179) ;
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f) Rapports de la Commission sur les travaux de ses cinquante et unième à cinquante-cinquième sessions (A/73/17, par. 250, 251 et 253 d), A/74/17, par. 200 à 206, A/75/17, deuxième partie, par. 62 à 65, A/76/17, par. 215 à 217 et A/77/17, par. 190) ;
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56
g) Rapport du Colloque sur la localisation et le recouvrement civils d’actifs (Vienne, 6 décembre 2019) (A/CN.9/1008) ;
33
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57
h) Rapport du Colloque sur la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité (Vienne, 11 décembre 2020) (A/CN.9/1060) ;
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58
i) Propositions des États-Unis concernant les travaux futurs que la CNUDCI pourrait mener sur la localisation et le recouvrement civils d’actifs (A/CN.9/WG.V/WP.154 et A/CN.9/996); et
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59
j) Proposition présentée par l’Union européenne au nom de ses États membres concernant d’éventuels travaux futurs de la CNUDCI sur la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité (A/CN.9/995).
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60
27. Les documents et publications de la CNUDCI sont mis en ligne sur son site Web (uncitral.un.org/fr) dès leur parution, dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies. Les publications sont disponibles dans la rubrique « Textes et ratifications » du site Web de la CNUDCI. Les rapports, propos...
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61
[1] * Nouveau tirage pour raisons techniques (8 décembre 2022).
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[2] Par sa résolution 76/109 du 9 décembre 2021, l’Assemblée générale a augmenté le nombre des membres de la Commission, en le portant de 60 à 70 États. Cinq membres supplémentaires ont été élus pendant la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, et les cinq membres supplémentaires restants devraient l’être l...
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[3] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-septième session, Supplément n^(o) 17 (A/77/17), tableau apparaissant après le paragraphe 321.
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[4] Ibid., cinquante-sixième session, Supplément n^(o) 17 et rectificatif (A/56/17 et Corr.3), par. 381.
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[5] Ibid., soixante-treizième session, Supplément n^(o) 17 (A/73/17), par. 250 et 253 d).
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[6] Ibid., par. 251.
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[7] Ibid., par. 253.
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[8] Ibid., soixante-quatorzième session, Supplément n^(o) 17 (A/74/17), par. 200 à 203.
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