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5	Note du Secrétariat	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
6	Table des matières	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
7	PageI. Remarques 2 sur la présente note II. Situation 2 contextuelle de la contractualisation automatisée III.Dispositions 3 clefs des textes de la CNUDCI A.Sources 3 B.Définitions 4C.Dispositions 5 relatives à la non-discrimination D.Dispositions 8 relatives à l’équivalence fonctionnelle E.Autres 12 disposition...	94	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
8	I. Remarques sur la présente note	9	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
9	1. À sa cinquante-cinquième session (New York, 27 juin-15 juillet 2022), la Commission a chargé le Groupe de travail de traiter progressivement le thème de la contractualisation automatisée. Dans un premier temps, elle l’a invité à compiler les dispositions des textes de la CNUDCI qui s’appliquent à la contractualisati...	83	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
10	2. L’idée d’établir une compilation des textes de la CNUDCI applicables à la contractualisation automatisée a été avancée lors de la discussion conceptuelle tenue par le Groupe de travail lors de sa soixante-troisième session (New York, 4-8 avril 2022). Il a été indiqué à l’époque qu’un tel exercice pourrait produire u...	86	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
11	3. On trouvera dans la présente note les dispositions clefs des textes de la CNUDCI sur les contrats électroniques ainsi que certaines observations préliminaires sur leur applicabilité aux contrats automatisés. La présente note doit être lue conjointement avec celle que le secrétariat avait établie pour la soixante-tro...	103	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
12	II. Situation contextuelle de la contractualisation automatisée	11	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
13	4. La formation d’un contrat repose sur l’expression de la volonté (c’est-à-dire une offre et une acceptation), qui témoigne d’un accord entre les parties. Les travaux de la CNUDCI dans le domaine du commerce électronique ont principalement porté sur la reconnaissance juridique de la pratique selon laquelle les parties...	124	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
14	5. Le terme « contractualisation automatisée » – on parle parfois aussi de « contrats automatiques » ou « contrats algorithmiques » – désigne essentiellement la pratique consistant à utiliser des systèmes automatisés pour la contractualisation par voie électronique[2]. Autrement dit, la contractualisation automatisée r...	210	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
15	6. Les travaux antérieurs de la CNUDCI ont établi une distinction entre contrats « partiellement » automatisés (par exemple, lorsqu’une personne physique passe une commande par l’intermédiaire d’un site Web) et contrats « entièrement » automatisés (par exemple, deux ordinateurs pratiquant un échange de données informat...	297	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
16	7. Si la contractualisation par voie électronique permet de surmonter la distance physique entre les parties, la contractualisation automatisée introduit un certain « éloignement » entre les parties et les communications électroniques utilisées pour négocier, former et exécuter les contrats. D’autre part, si le contrat...	140	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
17	III. Dispositions clefs des textes de la CNUDCI	10	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
18	A. Sources	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
19	8. À sa soixante-troisième session, le Groupe de travail a appris que le traitement des questions juridiques liées aux contrats automatisés (y compris par l’utilisation de l’intelligence artificielle) était ancré dans les travaux antérieurs de la CNUDCI[9]. L’opinion selon laquelle les dispositions des textes suivants ...	88	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
20	a) Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (LTCE) ;	18	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
21	b) Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2005) (CCE) ; et	25	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
22	c) Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017).	17	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
23	9. Les dispositions reproduites dans la présente note sont extraites de ces textes. Le cas échéant, il est également fait référence aux dispositions correspondantes de la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, adoptée par la ...	70	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
24	B. Définitions	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
25	1. « Systèmes de messagerie automatisés »	9	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
26	a) CCE	5	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
27	Article 4 g) Le terme « système de messagerie automatisé » désigne un programmeinformatique, un moyen électronique ou un autre moyen automatiséutilisé pour entreprendre une action ou pour répondre en tout ou enpartie à des messages de données ou à des opérations, sansintervention ou contrôle d’une personne physique à ...	66	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
28	b) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
29	10. À la soixante-troisième session du Groupe de travail, l’opinion a été exprimée que la définition du terme « système de messagerie automatisé » donnée dans la CCE convenait toujours bien pour décrire les systèmes utilisés pour la contractualisation automatisée[11]. Il a par ailleurs été généralement convenu que ce t...	137	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
30	2. « Communications électroniques »	6	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
32	Article 4 b) Le terme « communication électronique » désigne toute communicationque les parties effectuent au moyen de messages de données. Article 4 a) Le terme « communication » désigne toute mention, déclaration, miseen demeure, notification ou demande, y compris une offre etl’acceptation d’une offre, que les par...	158	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
33	b) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
34	11. Le concept de « message de données » est commun à tous les textes de la CNUDCI qui appuient la contractualisation par voie électronique. La définition du terme « message de données » est restée essentiellement la même dans ces textes.	46	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
35	12. Le CCE utilise le terme « communication électronique » pour désigner un type particulier de message de données, c’est-à-dire les messages de données utilisés par les parties pour effectuer une « communication » en rapport avec la formation ou l’exécution d’un contrat. La Loi type de la CNUDCI sur les documents tran...	89	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
36	13. Dans tous les textes, le terme « message de données » s’entend comme englobant les documents électroniques qui ne sont pas destinés à être communiqués. Le message de données est par ailleurs présumé avoir un contenu informationnel fixe, et il est susceptible de voir son contenu révoqué ou modifié par un autre messa...	188	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
37	14. Dans la mesure où la contractualisation automatisée correspond à la contractualisation par voie électronique au moyen de systèmes automatisés, le terme « communication électronique » semble couvrir le type de messages de données qui sont traités par des systèmes automatisés. Le Groupe de travail voudra peut-être se...	76	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
38	C. Dispositions relatives à la non-discrimination	10	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
39	15. Les dispositions des textes de la CNUDCI qui appuient la contractualisation par voie électronique relèvent de deux catégories : i) les dispositions relatives à la non-discrimination ; et ii) les dispositions relatives à l’équivalence fonctionnelle. Ces dispositions se complètent et se renforcent mutuellement pour a...	103	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
40	16. Les dispositions relatives à la non-discrimination donnent effet au principe de non-discrimination à l’égard de l’utilisation de moyens électroniques. Dans le contexte de la contractualisation par voie électronique, le principe de non-discrimination milite contre l’établissement de doubles régimes par lesquels des ...	104	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
41	17. Dans la mesure où la contractualisation automatisée correspond à la contractualisation par voie électronique au moyen de systèmes automatisés, les dispositions relatives à la non-discrimination des textes de la CNUDCI qui appuient la contractualisation par voie électronique s’appliquent également à la contractualis...	103	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
42	1. Dispositions relatives à la reconnaissance juridique des messages de données utilisés dans la formation ou l’exécution de contrats	22	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
43	a) LTCE	5	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
44	Article 5 L’effet juridique, la validité ou la force exécutoire d’uneinformation ne sont pas déniés au seul motif que cette informationest sous forme de message de données. Article 5 bis L’information n’est pas privée de ses effets juridiques, de savalidité ou de sa force exécutoire au seul motif qu’elle n’est pasin...	265	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
45	b) CCE	5	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
46	Article 8-1 La validité ou la force exécutoire d’une communication ou d’uncontrat ne peuvent être contestées au seul motif que cettecommunication ou ce contrat est sous forme de communicationélectronique.	41	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
47	c) Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques	14	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
48	Article 6 Aucune disposition de la présente Loi n’empêche d’inclure dans undocument transférable électronique des informations en sus decelles qui figurent dans un document ou instrument transférablepapier.	37	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
49	d) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
50	18. L’article 8 de la CCE reprend le fond des articles 5, 11-1 et 12-1 de la LTCE. Dans la mesure où la contractualisation automatisée correspond à la contractualisation par voie électronique au moyen de systèmes automatisés, cette disposition s’applique également à la contractualisation automatisée. Le secrétariat a p...	89	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
51	19. Bien qu’ils soient formulés différemment, l’article 5 bis de la LTCE et l’article 6 de la Loi type sur les documents transférables électroniques sont tous deux pertinents pour la pratique consistant à incorporer dans un document électronique des informations provenant d’une source de données externe. L’inclusion d’...	190	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
52	2. Dispositions relatives à l’admissibilité en tant que preuve des messages de données	16	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
54	Art. 9-1 a) Aucune règle d’administration de la preuve ne peut être invoquéedans une procédure légale contre l’admissibilité d’un message dedonnées produit comme preuve au motif qu’il s’agit d’un message dedonnées.	51	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
55	b) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
56	20. La CCE ne contient pas de règle équivalente à celle de l’article 9-1 a) de la LTCE, au motif que l’admissibilité de la communication électronique en tant que preuve, tout comme la présentation de communications électroniques à une autorité publique, soulèvent des questions qui ne sont pas propres à la passation de ...	150	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
57	21. Le secrétariat a précédemment indiqué que la disposition relative à l’admissibilité pourrait être reformulée afin d’établir, en termes positifs, les conditions d’admissibilité des communications électroniques en tant que preuve[18]. Le Groupe de travail voudra peut-être considérer une telle disposition lorsqu’il ab...	69	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
58	3. Disposition sur la reconnaissance juridique des contrats formés au moyen de systèmes automatisés	16	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
60	Article 12 La validité ou la force exécutoire d’un contrat formé parl’interaction d’un système de messagerie automatisé et d’unepersonne physique, ou bien par l’interaction de systèmes demessagerie automatisés ne peuvent être contestées au seul motifqu’une personne physique n’est pas intervenue ou n’a pas contrôléchac...	86	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
61	b) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
62	22. L’article 12 de la CCE s’applique aux contrats « partiellement » et « entièrement » automatisés. Il énonce une règle de non-discrimination visant à préciser que, pour une opération donnée, l’absence de contrôle ou d’intervention par un être humain n’empêche pas en soi la formation d’un contrat[19]. Il s’agit d’une ...	160	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
63	23. L’article 12 de la CCE s’applique uniquement à l’utilisation de systèmes automatisés pour la formation des contrats. Il a déjà été proposé au sein du Groupe de travail d’élargir l’article 12 afin de prévoir la reconnaissance juridique de l’utilisation de systèmes automatisés pour l’exécution de contrats (ou d’autre...	163	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
64	D. Dispositions relatives à l’équivalence fonctionnelle	10	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
65	24. Dans le contexte de la contractualisation par voie électronique, l’approche dite de l’équivalence fonctionnelle guide la formulation des dispositions qui établissent les conditions dans lesquelles les messages de données formant des documents et des communications utilisés par les parties dans le cadre d’un contrat...	132	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
66	25. Les dispositions de la LTCE et de la CCE s’attachent principalement à l’établissement d’une équivalence fonctionnelle entre les messages de données et les exigences de forme applicables aux documents papier (c’est-à-dire les exigences selon lesquelles un contrat ou une communication doivent être « sous forme écrite...	116	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
67	26. Dans la mesure où la contractualisation automatisée correspond à la contractualisation par voie électronique au moyen de systèmes automatisés, les dispositions relatives à l’équivalence fonctionnelle des textes de la CNUDCI qui appuient la contractualisation par voie électronique s’appliquent également aux contrats...	55	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
68	1. Disposition relative à l’écrit	8	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
70	Article 6-1 Lorsque la loi exige[24] qu’une information soit sous forme écrite,un message de données satisfait à cette exigence si l’informationqu’il contient est accessible pour être consultée ultérieurement.	43	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
72	Article 9-2 Lorsque la loi exige qu’une communication ou un contrat soit sousforme écrite, ou prévoit des conséquences juridiques en l’absenced’un écrit, une communication électronique satisfait à cetteexigence si l’information qu’elle contient est accessible pour êtreconsultée ultérieurement.	57	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
73	c) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
74	27. Les dispositions de la LTCE et de la CCE relatives à la forme écrite sont essentiellement identiques. Le terme « accessible » exige que l’information contenue dans une communication électronique soit « lisible et interprétable », tandis que le terme « utilisable » couvre à la fois l’utilisation par l’être humain et...	147	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
75	2. Disposition relative à la signature	7	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
77	Article 7-1 Lorsque la loi exige[26] la signature d’une certaine personne,cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données : a) Si une méthode est utilisée pour identifier la personne enquestion et pour indiquer qu’elle approuve l’information contenuedans le message de données ; et b) Si la fiabilité ...	109	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
79	Article 9-3 Lorsque la loi exige qu’une communication ou un contrat soit signépar une partie, ou prévoit des conséquences en l’absence d’unesignature, cette exigence est satisfaite dans le cas d’unecommunication électronique : a) Si une méthode est utilisée pour identifier la partie et pourindiquer la volonté de cette...	173	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
80	c) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
81	28. Dans la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, la « clause de sauvegarde » contenue dans l’article 9-3 b) ii) de la CCE s’applique non seulement aux signatures électroniques mais aussi à d’autres équivalents fonctionnels ...	93	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
82	3. Disposition relative au caractère original	7	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
84	Article 8-1 Lorsque la loi exige[27] qu’une information soit présentée ouconservée sous sa forme originale, un message de données satisfaità cette exigence : a) S’il existe une garantie fiable quant à l’intégrité del’information à compter du moment où elle a été créée pour lapremière fois sous sa forme définitive en t...	112	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
86	Article 9-4 Lorsque la loi exige qu’une communication ou un contrat soitdisponible ou conservé sous sa forme originale, ou prévoit desconséquences juridiques en l’absence d’un original, cette exigenceest satisfaite dans le cas d’une communication électronique : a) S’il existe une garantie fiable quant à l’intégrité de...	142	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
87	c) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
88	29. L’article 8-3 a) de la LTCE et l’article 9-5 a) de la CCE précisent que, pour assurer son intégrité, l’information doit rester complète et ne pas être altérée, exception faite de l’ajout de tout endossement et de toute modification susceptible d’intervenir dans le processus normal de la communication, de la conserv...	149	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
89	30. Les dispositions des textes de la CNUDCI relatives au caractère original s’appliquent aux « originaux électroniques » (c’est-à-dire à des informations initialement contenues sous forme électronique) et ne doivent pas être confondues avec d’autres dispositions légales relatives à l’utilisation de « copies » électron...	157	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
90	4. Disposition relative à la conservation	7	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
92	Article 10-1 Lorsqu’une règle de droit exige que certains documents,enregistrements ou informations soient conservés, cette exigenceest satisfaite si ce sont des messages de données qui sontconservés, sous réserve des conditions suivantes : a) L’information que contient le message de données doit êtreaccessible pour ê...	165	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
93	b) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
94	31. Pour les raisons mentionnées précédemment (par. 25), la CCE ne contient pas de disposition relative à la conservation. À l’inverse, l’article 19 de la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance contient une disposition relativ...	124	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
95	32. Les dispositions de la LTCE et de la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance visent principalement à la reconnaissance juridique des pratiques d’archivage électronique à des fins comptables et fiscales, plutôt qu’à des fins...	199	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
96	E. Autres dispositions générales	6	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
97	33. Les textes de la CNUDCI contiennent des règles par défaut (y compris des dispositions établissant des présomptions irréfragables et des présomptions) utilisables pour déterminer quand et où des messages de données sont expédiés et reçus. La LTCE contient également des dispositions relatives à l’attribution des mess...	157	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
98	1. Moment d’expédition et de réception d’un message de données	16	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
100	Article 15 1. Sauf convention contraire entre l’expéditeur et le destinataired’un message de données, l’expédition d’un message de donnéesintervient lorsque celui-ci entre dans un système d’information nedépendant pas de l’expéditeur. 2. Sauf convention contraire entre l’expéditeur et le destinataire,le moment de la r...	197	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
102	Article 10 1. Le moment de l’expédition d’une communication électronique estle moment où cette communication quitte un système d’informationdépendant de l’expéditeur ou de la partie qui l’a envoyée au nom del’expéditeur, ou bien, si la communication électronique n’a pasquitté un système d’information dépendant de l’ex...	211	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
103	c) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
104	34. En ce qui concerne le moment de l’expédition, les dispositions de la LTCE diffèrent de celles de la CCE. L’article 10-1 de la CCE repose sur la notion qu’un message de données est expédié lorsqu’il quitte la sphère de contrôle de la personne qui l’a envoyé (c’est-à-dire l’« expéditeur »)[29]. En ce qui concerne le ...	131	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
105	35. L’article 10 de la CCE couvre les cas dans lesquels le même système d’information est utilisé par l’expéditeur et le destinataire, ce qui est pertinent à l’égard de la passation de contrat automatisée par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne. Défini à l’article 4 f) de la CCE comme « un système utilisé pour cr...	218	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
106	2. Lieu d’expédition et de réception d’un message de données	15	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
108	Article 15 4. Sauf convention contraire entre l’expéditeur et le destinataire,le message de données est réputé avoir été expédié du lieu oùl’expéditeur a son établissement et avoir été reçu au lieu où ledestinataire a son établissement. Aux fins du présent paragraphe : a) Si l’expéditeur ou le destinataire a plus d’un...	133	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
110	Article 10 3. Une communication électronique est réputée avoir été expédiée dulieu où l’expéditeur a son établissement et avoir été reçue au lieuoù le destinataire a son établissement, ces lieux étant déterminésconformément à l’article 6.	46	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
111	c) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
112	36. Les articles 15-3 de la LTCE et 10-4 de la CCE reconnaissent que le système d’information permettant la réception de messages de données peut ne pas être situé au lieu où le message de données est réputé être reçu (c’est-à-dire à l’établissement du destinataire). Cette règle traduit le principe, énoncé aux articles...	292	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
113	3. Attribution des messages de données	9	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
115-0	Article 13 1. Un message de données émane de l’expéditeur s’il a été envoyépar l’expéditeur lui-même. 2. En ce qui concerne la relation entre l’expéditeur et ledestinataire, un message de données est réputé émaner del’expéditeur s’il a été envoyé : a) Par une personne autorisée à agir à cet effet au nom del’expéditeur...	486	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
115-1	6. Le destinataire est fondé à considérer comme distinct chaquemessage de données reçu et à agir en conséquence, à moins que lemessage ne soit la répétition d’un autre et que le destinataire nesache, ou n’aurait dû savoir s’il avait pris des dispositionsraisonnables ou utilisé une procédure convenue, qu’il s’agissait d...	76	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
116	b) Observations	4	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
117	37. L’article 13 concerne principalement l’authentification des messages de données, c’est-à-dire la question de savoir si un message de données est réellement envoyé par l’expéditeur présumé[33]. Les paragraphes 3 à 6 énoncent des règles visant à répartir entre le destinataire et l’expéditeur le risque inhérent au fai...	276	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en
118	38. La CCE ne contient pas de dispositions relatives à l’attribution. Toutefois, la note explicative qui accompagne la Convention exprime l’avis que les messages de données générés par des systèmes automatisés doivent être considérés comme provenant de l’entité juridique pour le compte de laquelle le système est « expl...	64	A_CN.9_WG.IV_WP.176	fr	en

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