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|---|---|---|---|---|---|---|
78 | 43. Le Groupe de travail voudra peut-être confirmer qu’il serait possible pour un arbitre ayant rendu sa sentence ou ayant été récusé d’être en relation avec les parties puisqu’ils ne seraient plus liés par l’article 7. Sinon, il faudrait préciser une période pendant laquelle les communications ex parte seraient interd... | 76 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
79 | 44. Le Groupe de travail souhaitera peut-être confirmer que, conformément au paragraphe 1 b), un arbitre nommé par une partie contestante (ou une personne candidate à la fonction d’arbitre devant être nommée par une partie contestante) pourrait examiner, de concert avec la partie contestante ou son représentant légal, ... | 154 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
80 | 45. Le Groupe de travail voudra peut-être confirmer qu’il convient d’interdire totalement les communications ex parte pour ce qui est des juges et des personnes candidates à la fonction de juge, conformément à ce qui est prévu au paragraphe 3. | 50 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
81 | Article 8 – Confidentialité | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
82 | 1. La personne candidate ou la personne appelée à trancher undifférend ne révèle ni n’utilise aucune information se rapportant àune procédure concernant un différend relatif à des investissementsinternationaux ou obtenue dans le cadre de celle-ci, sauf si :
a) l’information est accessible au public [conformément aurègl... | 305 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
83 | Note à l’intention du Groupe de travail | 10 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
84 | 46. Le paragraphe 1 a été modifié afin de fournir une règle plus claire en ce qui concerne les exceptions à l’obligation de confidentialité. Les mots « sauf aux fins de cette procédure » ont été supprimés car l’article n’a pas pour but de réglementer cette communication d’information, qui est en soi autorisée. Le comme... | 104 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
85 | 47. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander dans quelle mesure le fait que l’information soit « accessible au public » constituerait une exception, dans le cadre du paragraphe 1 a). Le libellé entre crochets laisse entendre que l’obligation de non-divulgation prévue au paragraphe 1 ne serait levée que lorsque... | 154 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
86 | 48. Le Groupe de travail souhaitera peut-être voir si l’exception prévue au paragraphe 1 b) devrait également s’appliquer aux paragraphes 2 à 4. Le cas échéant, il pourrait être préférable de prévoir une exception générale similaire à celle qui est prévue au paragraphe 6, libellée comme suit : « Les obligations énoncée... | 95 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
87 | 49. Le Groupe de travail voudra peut-être supprimer les mots « ni aucun avis exprimé au cours des délibérations » qui figurent au paragraphe 2, car les avis en question feraient partie de la « teneur » des délibérations. | 44 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
88 | 50. Les paragraphes 3 et 4 ont été modifiés compte tenu de ce que le fait que la personne appelée à trancher le différend ait ou non participé ou pris part au prononcé de la décision n’est pas un facteur à prendre en considération pour imposer l’obligation. Par conséquent, les mots « à laquelle elles ont participé » (a... | 90 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
89 | 51. En ce qui concerne le paragraphe 3 traitant de l’obligation de ne pas commenter une décision, le Groupe de travail souhaitera peut-être se demander : i) si les obligations devraient être limitées à « avant la conclusion de la procédure concernant le différend relatif à des investissements internationaux », ce qui p... | 152 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
90 | 52. Considérant que tout « projet de décision » visé au paragraphe 4 relève des « informations se rapportant à un différend relatif à des investissements internationaux ou obtenues dans le contexte de celui-ci » visées au paragraphe 1, le Groupe de travail pourrait envisager de supprimer le paragraphe et d’expliquer ce... | 63 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
91 | 53. Le paragraphe 5 a été modifié pour éviter de faire référence à la « conclusion » de la procédure (voir par. 20 et 30 ci-dessus). Le Groupe de travail pourrait souhaiter supprimer les mots entre crochets « et continuent de s’appliquer indéfiniment », car ils pourraient être redondants. Il voudra peut-être se demande... | 117 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
92 | Article 9 – Honoraires et frais | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
93 | [Article applicable aux seuls arbitres et personnes candidates à lafonction d’arbitre]
1. Toute proposition concernant les honoraires et les frais estportée à l’attention des parties au différend par l’institution quiadministre la procédure. En l’absence d’une telle institution,cette proposition est communiquée par l’a... | 247 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
94 | Note à l’intention du Groupe de travail | 10 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
95 | 54. L’article 9 a été restructuré afin de présenter le processus de détermination des honoraires et des frais dans l’ordre où ils se produisent habituellement. Le Groupe de travail souhaitera peut-être d’abord confirmer que les paragraphes sont correctement ordonnés et que l’article ne s’applique qu’aux arbitres et aux... | 75 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
96 | 55. Le Groupe de travail souhaitera peut-être confirmer que le paragraphe 2 reflète la meilleure pratique, à savoir qu’il serait idéal que les discussions concernant les honoraires et les frais soient non seulement menées mais aussi conclues avant la constitution du tribunal arbitral. Si tel est le cas, il pourrait env... | 100 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
97 | 56. En ce qui concerne le paragraphe 4, le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner s’il appartient à l’arbitre ou à l’assistant de tenir un registre consignant les heures passées et les frais engagés par l’assistant. Dans tous les cas, l’arbitre devrait mettre en place un mécanisme pour veiller à ce que cela so... | 87 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
98 | 57. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander si le caractère raisonnable des honoraires devrait être abordé dans le Code ou dans le commentaire, car cela refléterait les meilleures pratiques. Tel est le cas, par exemple, à l’article 41-1 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Il pourrait être expliqué dans le ... | 112 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
99 | Article 10 – Obligations d’information | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
100-0 | [Article applicable aux seuls arbitres et personnes candidates à lafonction d’arbitre]
1. La personne candidate et l’arbitre déclarent toutescirconstances de nature à soulever des doutes légitimes[, notammentaux yeux des parties au litige,] quant à leur indépendance ou leurimpartialité.
2. Les informations suivantes f... | 470 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
100-1 | 5. La personne candidate et l’arbitre se conforment à l’obligationd’information en utilisant le formulaire figurant à l’annexe avantou au moment [d’accepter] [de] leur nomination, à l’intention desparties au litige, des autres personnes appelées à trancher ledifférend relatif à des investissements internationaux, de to... | 194 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
101 | Note à l’intention du Groupe de travail | 10 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
102 | 58. L’article 10 a été révisé pour s’appliquer uniquement aux arbitres et aux personnes candidates à la fonction d’arbitre. Le Groupe de travail voudra peut-être confirmer la mesure dans laquelle les paragraphes seraient applicables aux juges et aux personnes candidates à la fonction de juge. Un tableau comparatif est ... | 78 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
103 | 59. Le Groupe de travail souhaitera peut-être se pencher sur la relation entre les deux normes différentes figurant au paragraphe 1 et sur l’éventuelle incohérence (« de nature à soulever des doutes légitimes », prévue par exemple à l’article 11 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, et « aux yeux des parties au litige... | 95 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
104 | 60. Le Groupe de travail voudra peut-être envisager une situation dans laquelle l’arbitre n’aurait pas déclaré une certaine circonstance, pensant qu’un tiers raisonnable n’y verrait pas de quoi mettre en doute son indépendance ou son impartialité, alors qu’une partie au litige considérerait pour sa part que cette circo... | 88 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
105 | 61. Le Groupe de travail voudra peut-être confirmer que les informations énumérées au paragraphe 2 doivent être signalées même si le paragraphe 1 ne l’exige pas. En d’autres termes, indépendamment du fait que les informations à fournir conformément au paragraphe 2 sont susceptibles de susciter des doutes légitimes quan... | 91 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
106 | 62. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander si la référence à « une entité identifiée par une partie au litige », qui figure dans les paragraphes 1-a) i) et 1-b) iii) est appropriée. Le commentaire pourrait expliquer que le mot « entité » couvre aussi bien les personnes morales que les personnes physiques. Da... | 96 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
107 | 63. Le Groupe de travail voudra peut-être supprimer les mots placés entre crochets au début du paragraphe 3, puisque l’impératif de déployer des efforts raisonnables ou de faire tout son possible s’applique à l’ensemble de l’article et ne se limite pas nécessairement aux paragraphes 1 et 2. Il souhaitera peut-être déci... | 162 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
108 | 64. Le Groupe de travail souhaitera peut-être noter que le paragraphe 4 (ancien paragraphe 5) a été déplacé et rapproché du paragraphe 3. En effet, ces deux sections traitent de la manière dont un arbitre ou une personne candidate doit faire la déclaration conformément aux paragraphes 1 et 2. | 55 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
109 | 65. Compte tenu de la pratique du CIRDI (voir par. 13 ci-dessus), le Groupe de travail voudra peut-être insérer le terme « d’accepter » au paragraphe 5. | 40 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
110 | 66. Le paragraphe 7 vise à préciser que le non-respect de l’obligation d’information de l’article 10 n’équivaut pas nécessairement à une violation d’autres dispositions du Code, notamment en ce qui concerne l’obligation d’indépendance et d’impartialité prévue à l’article 3. Le Groupe de travail voudra peut-être détermi... | 93 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
111 | Article 11 – Respect du Code | 7 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
112 | 1. La personne appelée à trancher un différend et la personnecandidate respectent les dispositions applicables du Code.
[2. Si elles ne sont pas en mesure de se conformer aux dispositionsapplicables du Code, la personne candidate n’accepte pas denomination et la personne appelée à trancher un différend quitte laprocédu... | 158 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
113 | Note à l’intention du Groupe de travail | 10 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
114 | 67. Le Groupe de travail voudra peut-être déterminer si le paragraphe 1 est nécessaire. Le paragraphe 2 a été ajouté pour souligner la manière dont les personnes candidates et celles qui sont appelées à trancher des différends devraient agir en cas de non-respect ou de probabilité de non-respect du Code. Bien qu’il s’a... | 134 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
115 | 68. Le Groupe de travail voudra peut-être établir si le paragraphe 3 traduit son interprétation, selon laquelle toute procédure de récusation (y compris les normes relatives à la récusation) ou tout recours prévu par le règlement ou le traité applicable continuerait de s’appliquer à la personne appelée à trancher un di... | 111 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
116 | 69. Le Groupe de travail voudra peut-être examiner l’adéquation du paragraphe 4, étant donné que le Code ne contient pas d’articles spécifiques applicables aux personnes fournissant une assistance. En outre, il pourrait souhaiter se demander quelles seraient les conséquences du non-respect du paragraphe 4 par la person... | 65 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
117 | Annexe au Code de conduite – Formulaire de déclaration d’informations | 13 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
118 | Annexe au Code de conduite
Déclaration, communication d’informations et renseignementscontextuels
1. Je reconnais avoir lu et compris le Code de conduite ci-joint etje m’engage à le respecter.
2. À ma connaissance, il n’existe aucune raison pour laquelle je nedevrais pas agir à titre [d’arbitre] [de juge] dans la prés... | 215 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
119 | Note à l’intention du Groupe de travail | 10 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
120 | 70. Le Groupe de travail voudra peut-être confirmer que la déclaration ci-après serait présentée en annexe au Code. | 25 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
121 | Annexe – Obligation d’information pour les juges et les personnes candidates à la fonction de juge | 19 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
122-0 | Article 10 – Obligationd’information
Pour les arbitres et lespersonnes candidates à lafonction d’arbitre Pour les juges et les personnescandidates à la fonction de juge
1. La personne candidate etl’arbitre signalent toutescirconstances de nature àsoulever des doutes légitimes[,notamment aux yeux des parties aulitige,]... | 469 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
122-1 | ii) Toute autre procédureconcernant un différend relatif àdes investissementsinternationaux faisant intervenirla ou les mêmes mesures ; et ii) Toute autre procédureconcernant un différend relatifà des investissementsinternationaux faisantintervenir la ou les mêmesmesures ; et
iii) Toute autre procédure danslaquelle int... | 381 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
122-2 | 5. La personne candidate etl’arbitre se conforment àl’obligation d’information enutilisant le formulaire figurantà l’Annexe avant leur nominationou au moment de leur nomination,à l’intention des parties aulitige, des autres personnesappelées à trancher le différendrelatif à des investissementsinternationaux, de toutein... | 347 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
123 | [1] Des réunions informelles sur le code de conduite se sont tenues les 18 novembre 2020, 3, 4 et 8 mars 2021, du 7 au 10 juin 2021, du 6 au 10 décembre 2021, les 20 janvier, 23 et 24 mars 2022, et du 7 au 10 juin 2022 (voir https://uncitral.un.org/fr/codeofconduct). Elles visaient à présenter les projets de documents ... | 146 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | fr | en | |
0 | Комиссия Организации ОбъединенныхНацийпо праву международной торговли Рабочая группа III (Реформированиесистемыурегулирования споров междуинвесторами и государствами) Сорок третья сессия
Вена, 5–16 сентября 2022 года | 41 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
1 | Возможная работа по реформированию системы урегулирования споров между инвесторами и государствами (УСИГ) | 19 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
2 | Проект кодекса поведения | 4 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
3 | Записка Секретариата | 3 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
4 | Содержание | 2 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
5 | Стр.
I.Введение 2 II. Проект 3 кодекса
поведения Статья1. 3
Определения Статья2.Применение 4
Кодекса
Статья3.Независимостьибеспристрастность 5 Статья4. 6 Ограничениенаодновременноевыполнениенескольких
функций Статья5. 9 Обязанностьпроявлять
осмотрительность Статья6.[Добросовестностьи 9
компетентность] Статья7.О... | 138 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
6 | I. Введение | 4 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
7 | 1. На своей тридцать седьмой сессии в апреле 2019 года Рабочая группа обратилась к Секретариату с просьбой провести работу по подготовке кодекса поведения совместно с Секретариатом Международного центра по урегулированию инвестиционных споров (МЦУИС). Было высказано предположение, что в ходе такой работы можно было бы ... | 110 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
8 | 2. С учетом справочной информации, предоставленной секретариатами (A/CN.9/WG.III/WP.167), общую поддержку получило предложение о разработке кодекса поведения, выдвинутое на тридцать восьмой сессии в октябре 2019 года, в ходе которой Рабочая группа дала конкретные указания относительно порядка проведения этой работы (A/... | 140 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
9 | 3. На своей сорок первой сессии в ноябре 2021 года Рабочая группа рассмотрела статьи 1–8 проекта кодекса поведения на основе проекта, подготовленного секретариатами (A/CN.9/WG.III/WP.209). Также Рабочей группе была представлена подготовленная секретариатами записка о средствах осуществления и обеспечении соблюдения (A/... | 112 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
10 | 4. На сорок второй сессии в феврале 2022 года Рабочая группа рассмотрела статьи 9–11 кодекса поведения, содержащиеся в документе A/CN.9/ WG.III/WP.209. Рабочей группе удалось рассмотреть Кодекс в первом чтении, однако она не смогла представить проект на рассмотрение Комиссии (A/CN.9/1092, пп. 79–130). Соответственно, Р... | 113 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
11 | 5. В течение вышеупомянутого периода и после сорок второй сессии для рассмотрения содержания и формы кодекса состоялся ряд неофициальных совещаний[1]. Секретариаты провели ряд совместных совещаний для обеспечения согласованности текста и выявления принципиальных вопросов, которые должна разъяснить Рабочая группа. | 47 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
12 | 6. В настоящей записке содержится пересмотренный вариант Кодекса поведения для адъюдикаторов в рамках разбирательств по международным инвестиционным спорам (далее «Кодекс»), подготовленный совместно секретариатами МЦУИС и ЮНСИТРАЛ и отражающий обсуждения Рабочей группы, состоявшиеся на предыдущих сессиях, и принятые ею... | 90 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
13 | 7. Поскольку Рабочая группа решила параллельно рассматривать положения, применимые к арбитрам и судьям (A/CN.9/1086, п. 27), в Кодекс включены положения как для арбитров, так и для судей и, где необходимо, указывается, что конкретная статья или ее пункты применяются только к арбитрам или только к судьям. Рабочая группа... | 145 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
14 | 8. Рабочая группа, возможно, пожелает отметить, в настоящее время секретариаты занимаются подготовкой комментария к Кодексу («Комментарий») с целью разъяснить содержание каждой статьи, обсудить практические последствия и привести примеры (A/CN.9/1086, п. 20). | 54 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
15 | 9. Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть средства осуществления и обеспечения соблюдения Кодекса, изложенные в документе A/CN.9/ WG.III/WP.208. Рабочая группа, возможно, пожелает также рассмотреть вопрос о том, как Кодекс мог бы применяться другими арбитражными учреждениями, занимающимися рассмотрением дел в р... | 65 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
16 | II. Проект кодекса поведения | 6 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
17 | Статья 1. Определения | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
18 | Для целей настоящего Кодекса:
a) «Международный инвестиционный спор» (МИС) — спор междуинвестором и государством или организацией региональнойэкономической интеграции (ОРЭИ) [или любой входящей в составгосударства административной единицей или учреждением государстваили ОРЭИ], представленный для урегулирования в соотв... | 349 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
19 | Примечание для Рабочей группы | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
20 | 10. Порядок изложения определений был пересмотрен в целях обеспечения большей согласованности и последовательности. В данную статью было включено определение термина «обмен сообщениями ex parte», тогда как ранее оно фигурировало в статье 7 (см. п. 41 ниже). | 49 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
21 | 11. В подпункте (a) после слова «представленный» были включены слова «для урегулирования», чтобы указать цель представления. Для обеспечения последовательности в подпункте (с) на английском языке в отношении МИС вместо “settlement” также используется слово “resolution”. | 60 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
22 | 12. Термины «арбитр» и «судья» определены в статье 1 как лица, являющиеся действующими членами третейского суда или постоянно действующего механизма. Поэтому, возможно, нет необходимости включать конкретные сроки выполнения ими своих соответствующих обязанностей в следующие статьи Кодекса. Такие формулировки заключены ... | 90 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
23 | 13. В отношении подпункта (e) Рабочая группа, возможно, пожелает отметить, что в контексте МЦУИС то или иное лицо не становится членом третейского суда до тех пор, пока оно не примет назначение и МЦУИС не уведомит об этом принятии. С целью учесть такую практику Рабочая группа, возможно, пожелает заменить слова «которое... | 91 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
24 | 14. Что касается подпункта (f), то в Комментарии можно было бы пояснить, что обычная практика заключается в том, что со сторонами в споре проводятся консультации относительно личности помощника и задач, которые помощник будет выполнять. Поэтому Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о необходимости сохра... | 67 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
25 | Статья 2. Применение Кодекса | 6 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
26 | 1. Настоящий Кодекс применяется к [адъюдикатору или кандидату врамках разбирательства по] разбирательству по МИС. Кодекс можетприменяться к любому другому спору по договоренности сторон вспоре.
2. Если документ, на основе которого дается согласие на адъюдикациюпо спору, содержит положения о поведении адъюдикатора или к... | 180 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
27 | Примечание для Рабочей группы | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
28 | 15. Поскольку Кодекс должен применяться к лицам, участвующим в урегулировании МИС, а не к самому МИС, Рабочая группа, возможно, пожелает включить в пункт 1 слова «адъюдикатору или кандидату в рамках разбирательства по». Пункт 1 разбит на два предложения, причем второе предложение призвано отразить понимание Рабочей гру... | 88 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
29 | 16. Первое предложение пункта 2 было упрощено за счет использования формулировки «положения о поведении адъюдикаторов или кандидатов» вместо ссылки на «положения об этике или кодекс поведения для лиц, выносящих решения, или кандидатов». Это обусловлено тем, что термин «этика» может оказаться неясным, а использование сл... | 149 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
30 | 17. Рабочая группа, возможно, пожелает отметить, что в пункте 2 говорится о «документе, на основе которого дается согласие на адъюдикацию по спору», тогда как в других статьях Кодекса упоминаются «применимые правила или международный договор» (например, в статьях 7–11). С учетом того, что эти две формулировки по смыслу... | 107 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
31 | 18. Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о том, как удачнее отразить дополняющий характер Кодекса, поскольку формулировка «считается дополнением» в пункте 2 может быть истолкована как означающая простое руководство по толкованию. Также в качестве варианта можно было бы сохранить только второе предложен... | 78 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
32 | 19. В отношении применения Кодекса Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о том, в каких случаях стороны в споре смогут исключать или изменять положения Кодекса (см. пп. 24–26 ниже). | 42 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
33 | Статья 3. Независимость и беспристрастность | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
34 | 1. Адъюдикатор действует независимо и беспристрастно [в моментпринятия назначения или утверждения и до завершения процедурырассмотрения МИС или до окончания срока действия своих полномочий].
2. Пунктом 1 предусматривается, в частности, обязательство неделать следующего:
a) находиться под влиянием лояльного отношения к ... | 246 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
35 | Примечания для Рабочей группы | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
36 | 20. Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о необходимости указания в пункте 1 периода времени (формулировка в квадратных скобках), если учитывать содержание определений терминов «арбитр» и «судья» в статье 1. В случае сохранения этой формулировки, заключенной в квадратные скобки, могут возникнуть вопрос... | 139 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
37 | 21. В отношении подпункта (а) Рабочая группа, возможно, пожелает дать пояснения относительно значения термина «лояльное отношение» и указания насчет того, с чьей точки зрения следует оценивать лояльное отношение; оба эти вопроса можно было бы подробно рассмотреть в комментарии. | 54 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
38 | 22. В отношении подпункта (с) Рабочая группа, возможно, пожелает исключить формулировку «или суждения», поскольку они, скорее всего, будут подпадать под значение слова «поведение». Чтобы привести формулировку в соответствие с подпунктом (а), Рабочая группа, возможно, также пожелает рассмотреть возможность изменения под... | 91 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
39 | 23. В отношении подпункта (d) Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть возможность замены формулировки «любых существенных» словом «любых». Это обусловлено тем, что проблематичным является сам факт использования должностного положения для получения финансовой или личной выгоды, а не размер или уровень искомой выг... | 101 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
40 | Статья 4. Ограничение на одновременное выполнение нескольких функций | 11 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
41 | [Пункты, применимые только к арбитрам]
1. Если стороны спора не договорились об ином, арбитр не можетодновременно [и в течение трех лет после завершения разбирательствапо этому МИС] выступать в качестве законного представителя илисвидетеля-эксперта в рамках разбирательства по другому МИС [илилюбого другого разбиратель... | 474 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
42 | Примечание для Рабочей группы | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
43 | Отступление от положений и их изменение сторонами в споре | 12 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
44 | 24. В отношении формулировки «если стороны спора не договорятся об ином» в пункте 1 Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о том, в каких случаях стороны в споре могут отказаться от применения пункта 1. В этой связи также возникает вопрос о том, следует ли эту же формулировку воспроизвести в пункте 2, ил... | 115 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
45 | 25. Рабочая группа, возможно, пожелает дополнительно рассмотреть вопрос о том, смогут ли стороны в споре договариваться об отступлении от других статей Кодекса. Если да, то один из подходов мог бы заключаться в пересмотре статьи 2(1) следующим образом: «Настоящий Кодекс применяется к адъюдикатору или кандидату в рамках... | 149 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
46 | 26. При этом возможности сторон в споре для отступления от положений Кодекса и изменения их применения, возможно, необходимо будет ограничить в отношении некоторых статей (например, статьи 3) и, возможно, дополнительно их ограничить в соответствии со статьей 2(2), если это предусматривается документом, на основе которо... | 102 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
47 | Срок, в течение которого действует ограничение | 8 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
48 | 27. Рабочая группа, возможно, пожелает рассмотреть вопрос о целесообразности сохранения трехлетнего срока, предусмотренного в квадратных скобках в пунктах 1 и 2, или любого другого периода времени после завершения разбирательства по МИС. | 41 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
49 | 28. Если Рабочая группа сохранит такой срок, то необходимо будет уточнить, с какого момента начинается его отсчет. Это обусловлено тем, что «завершение разбирательства по МИС», упомянутое в пунктах 1 и 2, может осуществляться по-разному в зависимости от обстоятельств конкретного дела, что затрудняет применение такого п... | 61 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en | |
50 | 29. Статья 4 служила бы примером тех обстоятельств, когда обязательство адъюдикатора продолжает действовать после истечения срока действия его полномочий (аналогично статье 8 о конфиденциальности). Другими словами, эта статья была бы призвана регулировать поведение бывшего адъюдикатора. Рабочая группа, возможно, пожела... | 101 | A_CN.9_WG.III_WP.216 | ru | en |
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