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|---|---|---|---|---|---|---|
79 | 46. Pour déterminer le taux d’intérêt postérieur au jugement, les tribunaux de RDIE adoptent des approches différentes en ce qui concerne la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir, le taux d’intérêt à appliquer et le mode de calcul. Si ces intérêts courent normalement à partir de la date de prononcé... | 155 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
80 | c) Intérêt simple ou composé | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
81 | 47. Un autre aspect du calcul du montant des intérêts implique de choisir entre l’intérêt simple et l’intérêt composé, et de déterminer la fréquence à laquelle les intérêts doivent courir. | 38 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
82 | 48. Les tribunaux accordent de plus en plus souvent des intérêts composés[44]. Selon une étude, la proportion de tribunaux de RDIE accordant des intérêts composés est passée de 50 % avant 2005 à 87 % entre 2011 et 2015[45]. C’est principalement le paiement d’intérêts composés qui donne lieu à une allocation d’intérêts ... | 80 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
83 | 49. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux, les intérêts composés ne sont pas autorisés, et le commentaire relatif à l’article 38 des articles de la CDI indique qu’en l’absence d’une raison impérieuse d’accorder des intérêts composés, l’octroi d’intérêts simples est plus approprié[47]. Les partisans de l’intérê... | 165 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
84 | 50. En ce qui concerne la fréquence d’accumulation, les tribunaux de RDIE considèrent souvent la période sur laquelle les intérêts doivent courir et les intervalles auxquels les intérêts doivent s’accumuler comme des questions distinctes. Par exemple, les tribunaux peuvent décider que les intérêts sont composés annuell... | 149 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
85 | 5. Rôle des experts | 5 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
86 | 51. Pour quantifier l’indemnisation, les parties demandent généralement l’aide d’experts. Le choix et l’application d’une méthodologie, ainsi que le calcul de l’indemnisation, nécessitent souvent des connaissances spécialisées et techniques, en particulier lorsque la méthode d’évaluation exige des informations approfon... | 68 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
87 | 52. Un certain nombre de règlements d’arbitrage prévoient la participation d’un ou de plusieurs experts à la procédure arbitrale et reconnaissent les experts nommés par les parties ou le tribunal. Le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI prévoit expressément ces deux types d’experts[50]. Le Règlement d’arbitrage du CIRDI ... | 116 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
88 | 53. Les Règles de l’IBA abordent également la question des experts nommés par les parties ou les tribunaux. L’article 5.2 e) prévoit que le rapport d’expertise doit comporter « une description des éléments de preuve et des informations sur lesquels il s’est appuyé et des méthodes employées pour y parvenir », afin que l... | 206 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
89 | 6. Autres facteurs limitant le montant de l’indemnisation | 11 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
90 | 54. Les États peuvent avoir invoquer des moyens de défense pour éviter d’être en infraction avec une obligation conventionnelle. Par exemple, l’état de nécessité fait référence à une situation dans laquelle le seul moyen de protéger un intérêt national/public essentiel contre un péril grave et imminent consiste à adopt... | 77 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
91 | 55. Il peut y avoir des cas où une action ou une omission de l’investisseur doit être prise en compte dans le calcul du montant de l’indemnisation, comme indiqué ci-dessous. Il peut par exemple s’agir du cas où l’investisseur est en faute, ou du cas où ce dernier ne prend pas les mesures appropriées pour limiter les pe... | 93 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
92 | a) Faute concurrente | 6 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
93 | 56. Bien que les traités d’investissement ne traitent généralement pas de cette question, le montant de l’indemnisation peut être réduit si le propre comportement du demandeur a contribué à la perte subie. Ceci est conforme au principe selon lequel la partie lésée doit obtenir une réparation intégrale, mais rien de plu... | 71 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
94 | 57. La notion de faute concurrente est reflétée à l’article 39 des articles de la CDI, qui stipule qu’une « contribution au préjudice due à l’action ou à l’omission, intentionnelle ou par négligence, de la [partie] lésé[e] » doit être prise en compte dans la détermination de la réparation. Le même principe est consacré... | 138 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
95 | 58. Des tribunaux de RDIE ont reconnu la notion de faute concurrente lors de l’octroi d’une indemnisation[56]. La faute concurrente peut inclure la violation du droit interne de l’État[57] et l’augmentation de la perte par l’investisseur, par exemple en raison du risque commercial[58]. Les tribunaux ont généralement le... | 101 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
96 | b) Non-atténuation de la perte | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
97 | 59. Le principe d’atténuation traduit le devoir de la partie lésée de prendre des mesures raisonnables pour réduire la perte causée par la partie en défaut. Si la partie lésée n’en prend pas, elle ne pourra pas recouvrer la partie de la perte imputable à l’absence de mesures prises pour atténuer le préjudice. | 64 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
98 | 60. Le principe d’atténuation est largement reconnu dans différents domaines du droit, comme en témoignent l’article 77 de la CVIM et l’article 7.4.8 des Principes d’UNIDROIT. Dans une décision concernant l’indemnisation du manque à gagner escompté, le Conseil d’administration de la Commission d’indemnisation des Natio... | 117 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
99 | 61. Le commentaire relatif à l’article 31 des articles de la CDI aborde également la question de l’atténuation du dommage, en précisant qu’il ne s’agit pas d’une obligation d’ordre juridique qui engage la responsabilité, mais que la partie lésée peut perdre son droit à indemnisation dans la mesure où elle n’a pas attén... | 76 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
100 | 62. L’obligation d’atténuation et son effet de limitation du montant des dommages susceptibles d’être recouvrés sont acceptés par les tribunaux de RDIE en tant que principe de droit international. En ce qui concerne l’étendue de l’obligation d’atténuation, les tribunaux ont toujours considéré que la partie lésée devait... | 86 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
101 | C. Questions à examiner et travaux éventuels | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
102 | 63. Le Groupe de travail souhaitera peut-être se demander s’il serait souhaitable d’entreprendre des travaux, par exemple, en i) élaborant des dispositions pertinentes, éventuellement de nature contraignante, sur les questions de procédure liées à l’évaluation des dommages et à l’indemnisation, à inclure dans les trait... | 102 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
103 | 1. Complexité et incertitude des pratiques actuelles | 10 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
104 | 64. Comme le montre la section B, la pratique actuelle de l’évaluation de l’indemnisation présente un degré élevé de complexité, qui peut partiellement s’expliquer par l’absence de réglementation des principaux paramètres du calcul des dommages ainsi que par les différentes circonstances factuelles. Cette complexité co... | 105 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
105 | Domaines dans lesquels des travaux pourraient être entrepris | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
106 | 65. Le Groupe de travail pourrait envisager d’établir un projet de dispositions conventionnelles ou de lignes directrices sur les questions suivantes : | 27 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
107 | La norme d’indemnisation, en particulier pour les cas d’expropriation illégale et de violations autres que l’expropriation ; | 27 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
108 | La méthode d’évaluation (y compris la question de savoir si la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie est appropriée et y compris l’utilisation d’une analyse de sensibilité ou d’hypothèses alternatives) ; | 48 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
109 | La date d’évaluation ; | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
110 | Le comportement du demandeur, qui limiterait le montant de l’indemnisation ; | 18 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
111 | Le lien de causalité entre le manquement et le préjudice ; | 14 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
112 | Les exigences en matière de preuve, y compris le critère d’établissement de la preuve ; | 21 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
113 | Les intérêts antérieurs et postérieurs au jugement (le taux d’intérêt, le mode de calcul et la composition éventuelle des intérêts) ; | 30 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
114 | Le bien-fondé des demandes de majoration fiscale visant à augmenter le montant des dommages accordés, au motif que ceux-ci seront imposables ; | 30 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
115 | Le rôle potentiel des organismes nationaux et du droit interne dans le calcul des dommages ; | 19 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
116 | Le rôle des experts dans l’évaluation des dommages, y compris les modes de nomination et le régime éthique qui leur est applicable ; et | 30 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
117 | La répartition des coûts, avec divers facteurs susceptibles d’être pris en compte tels que l’issue de l’affaire, le comportement des parties et le caractère raisonnable[66]. | 39 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
118 | 2. Montants élevés – et en augmentation – des indemnisations | 13 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
119 | 66. Le Groupe de travail souhaitera peut-être se pencher sur la question des montants élevés, et en constante augmentation, des indemnisations réclamées – et obtenues – par des investisseurs dans le cadre de procédures de RDIE. | 46 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
120 | 67. En août 2019, on comptait 44 affaires connues dans lesquelles un tribunal avait attribué une indemnisation égale ou supérieure à 100 millions de dollars des États‑Unis, et 9 avec une indemnisation supérieure à 1 milliard de dollars[67]. Depuis la première affaire, en 1981, il a fallu 21 ans d’indemnisations cumulée... | 108 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
121 | 68. En outre, des commentateurs ont noté que les montants accordés dépassaient souvent largement les dépenses engagées par les investisseurs, et que ni le bénéfice de l’investissement pour l’État d’accueil ni l’éventuelle faute de l’investisseur, telle qu’une atteinte aux droits de la personne, n’étaient pris en consid... | 80 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
122 | Domaines dans lesquels des travaux pourraient être entrepris | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
123 | 69. Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner l’opportunité d’élaborer un projet de dispositions conventionnelles ou de lignes directrices à l’intention des tribunaux de RDIE, en ce qui concerne : | 43 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
124 | L’utilisation de méthodes d’évaluation, y compris le taux d’actualisation approprié à appliquer aux calculs effectués avec la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie et le calcul des intérêts ; | 42 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
125 | Le plafonnement de l’indemnisation, par exemple au montant effectivement investi par l’investisseur ; et | 23 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
126 | Les facteurs contextuels, tels que la capacité de l’État d’accueil à payer les montants accordés, les lourdes conséquences qu’une sentence peut avoir sur l’État défendeur, et les avantages que présente l’investissement pour la réalisation des objectifs de développement durable de l’État[70]. | 63 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
127 | 3. Moyens de combler l’écart entre le préjudice invoqué et les dommages accordés, y compris les demandes d’indemnisation exagérées | 27 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
128 | 70. Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner la question de l’écart important existant entre le montant de l’indemnisation réclamée et celui qui est effectivement accordé. | 36 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
129 | 71. Une étude a calculé que le montant moyen des demandes d’indemnisation s’élevait à 910,6 millions de dollars des États-Unis, et que l’indemnisation moyenne accordée était de 298,3 millions de dollars[71]. En d’autres termes, les investisseurs réclament en moyenne trois fois le montant qui leur est effectivement attr... | 142 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
130 | Effet d’ancrage et répartition des coûts | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
131 | 72. Une explication possible de l’augmentation du nombre d’indemnisations importantes est l’effet dit « d’ancrage »[73]. Il a été observé que les investisseurs ont tendance à soumettre des demandes exagérées en tant que tactique juridique, en comptant ainsi sur l’éventuelle propension cognitive des tribunaux à utiliser... | 80 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
132 | 73. Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner la question de savoir si la répartition des coûts pourrait permettre de remédier au problème de la surévaluation manifeste du montant réclamé (voir A/CN.9/WG.III/WP.219). Par exemple, le demandeur pourrait être tenu d’assumer une fraction plus élevée des coûts si l... | 84 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
133 | 4. Divergences entre les calculs de dommages effectués par les experts | 14 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
134 | 74. L’écart entre le montant d’indemnisation réclamé et l’indemnisation accordée peut également s’expliquer par les grandes divergences des montants d’indemnisation présentés par les experts des parties[76]. | 41 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
135 | 75. Une étude montre que ces divergences dans les conclusions des experts s’expliquent en partie par le fait que ces derniers reçoivent des instructions des avocats et répondent à des questions différentes en se fondant potentiellement sur des hypothèses factuelles ou juridiques différentes, et traitent les questions f... | 81 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
136 | Domaines dans lesquels des travaux pourraient être entrepris | 9 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
137 | 76. Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner l’opportunité d’entreprendre des travaux en vue d’élaborer un projet de dispositions conventionnelles ou de lignes directrices[78] sur la nomination d’experts pour aider les tribunaux à calculer le montant des dommages. Ceci pourrait renforcer l’impartialité et l’i... | 101 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
138 | 77. Une autre solution consisterait à élaborer des lignes directrices relatives aux experts nommés par les parties qui : | 21 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
139 | Permettraient aux experts de travailler sur la base d’un ensemble d’instructions harmonisées, clairement définies et fondées sur des hypothèses similaires ; | 31 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
140 | Exigeraient qu’il soit procédé à d’autres calculs en cas de désaccord sur les faits et les approches juridiques ; | 27 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
141 | Exigeraient une déclaration commune des experts expliquant les différences en cas de divergence d’opinion ; et | 22 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
142 | Prévoiraient l’établissement, par les experts nommés par les parties, d’un rapport conjoint et le droit des tribunaux de donner des instructions aux experts. | 35 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
143 | D. Lien avec d’autres options de réforme | 11 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
144 | 78. Le Groupe de travail souhaitera peut-être considérer que le sujet des dommages et de l’indemnisation est étroitement lié aux options de réforme suivantes : | 31 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
145 | Rejet rapide des demandes spéculatives, non fondées et exagérées (A/CN.9/WG.III/WP.219) ; | 29 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
146 | Réglementation du financement par des tiers pour faire face au montant élevé des indemnisations demandées (A/CN.9/WG.III/WP.219) ; | 33 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
147 | Création d’un mécanisme d’appel et d’un mécanisme multilatéral permanent afin de garantir la régularité des décisions sur le plan de la procédure et sur le fond et de rectifier les erreurs commises par des tribunaux de RDIE dans leurs décisions (A/CN.9/WG.III/WP.185) ; | 64 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
148 | Moyens de faire face au gel réglementaire ; et | 13 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
149 | Moyens de traiter les procédures multiples, notamment concernant les demandes présentées par des actionnaires et les pertes par ricochet (A/CN.9/WG.III/WP.170 ; A/CN.9/WG.III/WP.193). | 52 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
150 | [1] Les communications présentées par les gouvernements suivants faisaient référence aux dommages : Indonésie (A/CN.9/WG.III/WP.156), Union européenne et ses États membres (A/CN.9/WG.III/WP.159/Add.1), Colombie (A/CN.9/WG.III/WP.173), Équateur (A/CN.9/WG.III/WP.175), Afrique du Sud (A/CN.9/WG.III/WP.176), Chili, Israël... | 136 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
151 | [2] A/CN.9/WG.III/WP.199, par. 7, 9 et 10. | 20 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
152 | [3] A/CN.9/WG.III/WP.156, par. 8 et 9. | 19 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
153 | [4] Ibid. ; A/CN.9/WG.III/WP.176, par. 73. | 21 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
154 | [5] A/CN.9/WG.III/WP.161, par. 14 ; A/CN.9/WG.III/WP.199, par. 11. | 33 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
155 | [6] Les termes « dommage » et « indemnisation » sont utilisés dans la présente note conformément à la terminologie adoptée dans le projet d’articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs, 2001 (articles de la CDI avec com... | 241 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
156 | [7] Si la présente note utilise divers termes, tels que « principes » et « normes », elle ne se prononce pas sur la question de savoir si ceux-ci peuvent effectivement être qualifiés en tant que tels. | 42 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
157-0 | [8] Par exemple, les études, rapports et autres informations générales suivants : C. L. Beharry, dir. publ., Contemporary and Emerging Issues on the Law of Damages and Valuation in International Investment Arbitration (Leyde, Pays-Bas, Brill, 2018) ; C. L. Beharry et E. Méndez Bräutigam, « Damages and Valuation in Inte... | 423 | . | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en |
157-1 | asp?key=1870 (étude Hart/Velez) ; Institut international du développement durable (par J. Bonnitcha, S. Brewin), Série des bonnes pratiques de l’IISD : L’indemnisation en vertu des traités d’investissement, disponible à l’adresse : https://www.iisd.org/system/files/2021-01/compensation-treaties-best-practicies-fr.pdf (... | 415 | . | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en |
157-2 | , Oxford Handbook of International Investment Law (Oxford, Oxford University Press, 2008) (« Schreuer ») ; Documents de travail de l’OCDE sur l’investissement international, 2012/03, Investor-State Dispute Settlement, D. Gaukrodger, K. Gordon, disponible à l’adresse http://www.oecd.org/investment/investment-policy/WP-2... | 419 | . | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en |
157-3 | com/-/media/files/publications/2013/04/an-arbitrators-authority-to-award-interest-on-an__/files/anarbitratorauthoritytoawardpdf/fileattachment/ an_arbitrator_authority_to_award.pdf ; B. Sabahi, Compensation and Restitution in Investor-State Arbitration: Principles and Practice (New York, Oxford University Press, 2011) ... | 454 | . | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en |
157-4 | 287 ; UNCTAD Series on Issues in International Investment Agreements II, Expropriation: A Sequel (2013) (CNUCED) ; 2013-02-19 J. M. Waincymer, Procedure and Evidence in International Arbitration (Kluwer Law International, 2012) ; A. C. Weber, C. A. Pascuzzo S., et al., « Challenging the “Splitting the Baby” Myth in In... | 209 | . | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en |
158 | [9] Voir également le document de travail de l’OCDE, p. 29. | 16 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
159 | [10] Voir, par exemple, le traité d’investissement bilatéral Japon-Maroc (2020), article 9 ; le traité d’investissement bilatéral Brésil-Inde (2020), article 6. | 38 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
160 | [11] Par exemple, à un « taux commercial normal » (traité d’investissement bilatéral Pakistan-Royaume-Uni (1994), article 5-1), ou à un « taux commercial raisonnable » (traité d’investissement bilatéral États-Unis d’Amérique-République populaire du Congo (1990), article III-1), « jusqu’à la date de paiement » (traité d... | 114 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
161 | [12] CNUCED, p. 40. | 10 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
162 | [13] Par exemple, la détermination de la juste valeur marchande peut inclure la valeur d’exploitation, la valeur des actifs, y compris la valeur fiscale déclarée des biens corporels, et d’autres critères, le cas échéant (voir, par exemple, le traité d’investissement bilatéral Indonésie-Suisse (2022), article 7-4, et l’... | 87 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
163 | [14] L’indemnisation doit traduire « un équilibre équitable entre l’intérêt public et l’intérêt des personnes concernées, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes et en prenant en considération l’utilisation actuelle et passée du bien, l’historique de son acquisition, la juste valeur marchande du bien, ... | 154 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
164 | [15] Beharry/Bräutigam, p. 11 et 12. | 18 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
165 | [16] Usine de Chorzów, Allemagne c. Pologne, 1928 CPJI (série A) n^(o) 17 (13 septembre). | 37 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
166 | [17] Ibid., par. 118. | 11 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
167 | [18] L’article 34 des articles de la CDI énumère la « satisfaction » comme forme de réparation, qui peut, selon l’article 37-2 constituer en « une reconnaissance de la violation, une expression de regrets, des excuses formelles ou toute autre modalité appropriée ». | 57 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
168 | [19] Beharry/Bräutigam, p. 14 et 15. | 19 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
169 | [20] Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne, article 8.39-4 ; modèle de traité bilatéral d’investissement néerlandais (2019), article 22-4 ; Accord de protection des investissements Union européenne-Singapour (2018), art. 3.18 ; modèle de traité bilatéral d’investisse... | 78 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
170 | [21] Voir modèle de traité bilatéral d’investissement néerlandais (2019), article 22-3 ; Accord de protection des investissements Union européenne-Singapour (2018), art. 3.18 ; Accord de protection des investissements Union européenne-Viet Nam (2019), art. 3.53 ; AECG, article 8.12‑3 et 8.39-3 ; modèle de traité bilaté... | 150 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
171 | [22] Accord de partenariat transpacifique, article 9.29-4 : « (…) les dommages intérêts pouvant être accordés se limitent aux dommages que le demandeur a subis en tentant de faire l’investissement et dont il peut faire la preuve, à condition que le demandeur prouve aussi que le manquement était la cause immédiate de ce... | 84 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
172 | [23] Modèle de traité bilatéral d’investissement indien (2015), article 26.3 ; traité d’investissement bilatéral Inde-Bélarus (2015), article 26.3. | 35 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
173 | [24] L’utilisation de méthodes d’évaluation différentes peut conduire à des résultats très différents. Par exemple, les affaires Tethyan Copper Company PTY Limited c. République islamique du Pakistan (affaire CIRDI ARB/12/1, sentence du 12 juillet 2019) et Bear Creek Mining Corporation c. République du Pérou (CIRDI ARB... | 435 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en | |
174 | [25] Voir Beharry/Bräutigam, p. 17. | 17 | A_CN.9_WG.III_WP.220 | fr | en |
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