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10. Le Président croit comprendre, comme la question soulevée par la représentante du Nigerian Institute of Chartered Arbitrators est traitée au paragraphe 31 du projet d’Aide-mémoire de la CNUDCI sur la médiation, et compte tenu des observations formulées, que la Commission ne souhaite pas modifier le paragraphe 2.
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11. Il en est ainsi décidé.
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12. M. Knight (Royaume-Uni) dit qu’il serait utile d’ajouter l’expression « en consultation avec les parties » dans la première phrase du paragraphe 5.
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13. Bien qu’il soit conscient de l’intérêt de la seconde phrase du paragraphe, il se pourrait que cette partie de la disposition soit incompatible avec les lois nationales interdisant la discrimination positive.
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14. Le Président fait remarquer que, conformément au paragraphe 5 de l’article premier, les dispositions du règlement s’appliquent sous réserve de toute disposition impérative en vigueur dans un pays donné.
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15. M^(me) Nemes (Hongrie) dit que, dans la version anglaise du paragraphe 5, l’accent est inutilement mis sur la notion de genre, le terme « gender » étant mentionné sans raison claire et de façon inacceptable dans ce contexte. Si l’on doit néanmoins conserver ce terme, il ne devrait pas être associé au mot « diversit...
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16. M^(me) Bernstein (Israël) dit que la référence au genre devrait être conservée car l’égalité des genres est un objectif important, qui fait d’ailleurs l’objet de l’objectif de développement durable n^(o) 5.
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17. M. Boulet (Belgique) dit que l’expression anglaise « gender and geographical diversity » semble poser un problème de traduction : la version française du texte évoque, d’une part, la « parité femmes-hommes » et, d’autre part, la « diversité géographique » ; le substantif « diversité » a pour seul adjectif épithète ...
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18. M. Sikiric (Croatie) dit que l’on pourrait remplacer le libellé « gender and geographical diversity of candidates » par le libellé « geographical diversity and gender equality » (diversité géographique et égalité des genres), lequel correspondrait mieux à la formulation utilisée dans les objectifs de développement ...
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19. M^(me) Kizer (États-Unis d’Amérique) dit que la reformulation proposée par le représentant de la Croatie permettrait de préciser la phrase en question. On pourrait aussi employer le libellé « geographical diversity and gender of the candidates » (diversité géographique et genre des candidats). La référence au genre...
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20. M. Filippov (Fédération de Russie) dit qu’il serait d’avis d’employer l’expression « gender equality » (égalité des genres) plutôt que l’expression « gender diversity » (diversité de genre). Cette modification clarifierait l’interprétation de la phrase.
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21. M^(me) Rohozianska (Ukraine) est aussi d’avis que l’expression « geographical diversity and gender equality » serait plus claire, même s’il serait préférable d’inverser l’ordre des deux éléments.
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22. M. Sardouei (République islamique d’Iran), se déclarant favorable à l’emploi de l’expression « gender equality » proposée à la place de « gender diversity », dit que les qualités et compétences du médiateur devraient également être mentionnées.
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23. M^(me) Montineri (Secrétariat) dit que l’expression en question est censée faire référence à la diversité géographique et au genre des candidats, et peut donc être clarifiée comme le propose la représentante des États-Unis. Si l’utilisation du terme « égalité des genres » a été envisagée lors de la rédaction du tex...
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24. M^(me) Zhang Yonghui (Chine) dit que si la traduction de l’expression « gender and geographical diversity » dans la version chinoise du texte est ambiguë, il est néanmoins peu probable que l’élément « gender » soit compris comme faisant référence à la diversité de genre. La formulation « geographical diversity and ...
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25. M. Bonavides (Brésil), souscrivant aux observations faites par la représentante du secrétariat, dit qu’il est essentiel de conserver la référence au genre.
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26. M^(me) Wong (Singapour) dit qu’il pourrait être opportun d’inclure au paragraphe 8 de l’article 3 une référence à la procédure mentionnée au paragraphe 5 de cet article, étant donné que cette dernière est comparable à celle mentionnée au paragraphe 4.
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27. Le Président croit comprendre que la Commission souhaite ajouter l’expression « en consultation avec les parties » dans la première phrase du paragraphe 5 ; remplacer l’expression « gender and geographical diversity » (« de la parité femmes-hommes et de la diversité géographique ») par le libellé « geographical div...
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28. Il en est ainsi décidé.
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Article 4
3
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29. M. Knight (Royaume-Uni) suggère de remplacer les mots « une personne » par « une ou plusieurs personnes » dans la première phrase du paragraphe 5.
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30. Il en est ainsi décidé.
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Articles 5 à 8
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31. Les articles 5 à 8 sont approuvés.
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Article 9
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32. M. Knight (Royaume-Uni) suggère d’ajouter les mots « ou à toute autre date fixée d’un commun accord entre elles dans l’accord de règlement » à la fin de l’alinéa a) car il arrive fréquemment que les parties ne mettent pas fin à la médiation tant que certaines étapes n’ont pas été accomplies à l’issue de la conclusi...
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33. Le Président suggère que l’ajout proposé soit formulé comme suit : « ou à toute autre date fixée d’un commun accord entre elles ».
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34. M^(me) Kizer (États-Unis d’Amérique), se déclarant favorable à la proposition du représentant du Royaume-Uni, dit que si la formulation suggérée par le Président est plus concise, elle risque néanmoins de soulever des incertitudes quant au moment où les parties pourraient convenir de mettre fin à la médiation. Une ...
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35. M^(me) Zhang Yonghui (Chine) dit que la date de fin de la médiation devrait être la date de réception de la déclaration, et non la date de la déclaration.
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36. Par ailleurs, pour tenir compte des situations dans lesquelles il n’y a pas de médiateur et où les parties refusent de mettre fin elles-mêmes à la médiation, il conviendrait d’ajouter à l’article 9 un nouveau paragraphe prévoyant que la médiation prend fin par la déclaration faite par une institution de médiation, ...
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37. M. Azzali (Italie) estime qu’il n’est pas nécessaire de faire référence à une institution de médiation car l’article est clair et complet tel qu’il est rédigé.
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38. Si la Commission estime qu’il est nécessaire de préciser la date de fin, l’expression « à la date de la déclaration » qui figure aux alinéas b) et c) pourrait être remplacée par l’expression « à la date de réception de la déclaration ».
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39. M^(me) Ghanoon (République islamique d’Iran) dit qu’il serait problématique de faire référence à la date de réception de la déclaration étant donné que, conformément aux législations nationales et aux autres textes de la CNUDCI, un document est généralement considéré comme valable à compter de sa date de publicatio...
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40. M^(me) Knieper (Secrétariat) précise que le libellé de l’article 9 est basé sur celui de l’article 12 de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation de 2018, qui fait référence à la date de la déclaration.
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41. M^(me) Montineri (Secrétariat) dit que si l’on doit faire référence à la réception de la déclaration, il sera nécessaire d’ajouter une disposition indiquant comment est déterminée la date de réception, afin de lever toute incertitude quant au moment où la déclaration est reçue.
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42. S’agissant de la proposition tendant à prévoir que la médiation peut prendre fin par la déclaration d’une institution de médiation, elle dit que les situations dans lesquelles il n’y a pas de médiateur – qui sont des cas exceptionnels – sont traitées à l’alinéa c) ; plus précisément, les mots « et au médiateur (s’i...
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43. M^(me) Oshodi-John (Nigerian Institute of Chartered Arbitrators) dit que l’alinéa c) de l’article 9 devrait prévoir la médiation multipartite ; le fait qu’une partie ne souhaite plus poursuivre la médiation ne devrait pas empêcher les autres parties de continuer la procédure. L’alinéa devrait donc être reformulé de...
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44. Le Président, s’étant assuré que cette proposition ne bénéficie d’aucun appui, dit qu’il croit comprendre que la Commission souhaite ajouter les mots « ou à toute autre date convenue par les parties dans l’accord de règlement » à la fin de l’alinéa a), comme le proposait le représentant du Royaume-Uni.
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45. Il en est ainsi décidé.
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Article 10
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46. L’article 10 est approuvé.
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Article 11
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47. M^(me) Knieper (Secrétariat) dit qu’à l’alinéa c) du paragraphe 1, il faudrait remplacer les mots « toute expertise » par « des expertises », et qu’au paragraphe 5, il devrait être fait référence à l’alinéa e), et non d), de l’article 9.
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48. M^(me) Zhang Yonghui (Chine) dit que l’alinéa d) du paragraphe 1 devrait faire référence non seulement au paragraphe 3 de l’article 4, mais aussi au paragraphe 3 de l’article 3, qui concerne également l’assistance fournie par une institution ou une personne.
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49. Le Président considère que la Commission souhaite accepter les modifications proposées.
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50. Il en est ainsi décidé.
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Article 12
3
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51. M^(me) Zhang Yonghui (Chine) dit que l’expression « sauf convention contraire des parties » qui figure dans la première phrase de l’article devrait être remplacée par les mots « pour quelque raison que ce soit ».
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52. Le Président, notant que cette modification exclurait la possibilité que le médiateur assume les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil de l’une des parties, même si celles-ci en ont convenu autrement, dit qu’une telle règle pourrait être contraire au droit interne de certains pays.
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53. M^(me) Zhang Yonghui (Chine), précisant sa proposition, dit que l’interdiction ne devrait pas s’appliquer quand un médiateur assume la fonction d’arbitre.
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54. M^(me) Knieper (Secrétariat) dit que la formulation de l’article correspond à celle de l’article 13 de la Loi type sur la médiation s’agissant du rôle d’arbitre.
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55. M^(me) Rohozianska (Ukraine) dit que, conformément à ce que prévoit la Loi type, les parties devraient être autorisées à convenir que le médiateur pourra assumer la fonction d’arbitre dans d’autres procédures visées par l’article. Il devrait en être de même pour les procédures hybrides dans lesquelles, par exemple,...
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56. M^(me) Ghanoon (République islamique d’Iran), souscrivant aux observations faites par la représentante de l’Ukraine, dit qu’il est important de prévoir les situations dans lesquelles les parties à un différend décident de mettre fin à la médiation pour recourir à un autre mode de règlement des différends.
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57. Il pourrait être contreproductif d’empêcher les parties de citer le médiateur comme témoin dans des procédures connexes car l’avis du médiateur pourrait être utile dans ces procédures.
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58. M. Schwarz (Israël) se dit favorable à ce que la première phrase de l’article 12 soit conservée telle quelle. Il serait problématique d’interdire aux parties de convenir qu’un médiateur pourra assumer une autre fonction dans une procédure connexe, cette possibilité étant prévue dans plusieurs pays. Qui plus est, un...
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59. Comme il est possible que les parties puissent, dans certains pays, convenir que le médiateur sera cité comme témoin dans d’autres procédures, et compte tenu des autres endroits du projet de texte où les parties ont la possibilité de déroger à une règle par convention, il faudrait modifier la seconde phrase de l’ar...
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La séance est levée à 11 heures.
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Комиссия Организации ОбъединенныхНацийпо праву международной торговли Сорок четвертая сессия
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Краткий отчет о 1138-м заседании,
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состоявшемся в Венском международном центре, Вена, в понедельник, 5 июля 2021 года, в 9 ч. 00 м.
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Председатель: г-н Хана (заместитель председателя) (Чили)
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Содержание
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Пункт повестки дня
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6 Рассмотрение текстов по вопросу медиации
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b) Правила медиации ЮНСИТРАЛ
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Заседание открывается в 9 ч. 00 м.
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Пункт 6 повестки дня: Рассмотрение текстов по вопросу медиации
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1. Г-жа Жубен-Брет (секретарь Комиссии) говорит, что Рабочая группа II (Урегулирование споров) на своей семьдесят третьей сессии провела обзор трех проектов текстов о медиации, представленных ей на этой сессии, а именно: Правила медиации ЮНСИТРАЛ, Комментарии ЮНСИТРАЛ по медиации и Руководство по принятию и применению ...
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11
b) Правила медиации ЮНСИТРАЛ (A/CN.9/1074)
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2. Председатель предлагает Комиссии возобновить рассмотрение проекта правил медиации, содержащего в документе A/CN.9/1074, постатейно.
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Статьи 1 и 2
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3. Статьи 1 и 2 утверждаются.
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Статья 3
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4. Г-жа Ошоди-Джон (Институт присяжных арбитров Нигерии), которую поддерживает г-жа Бернштейн (Израиль), говорит, что, поскольку в пункте 2 статьи не объясняется, что произойдет, если стороны не смогут прийти к соглашению о назначении медиатора, в этот пункт следует включить положение, зеркально отражающее пункт (b) ти...
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5. Председатель говорит, что, насколько он понимает, пункт 2 в его формулировке призван широко охватить вопрос о назначении.
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6. Г-жа Книпер (Секретариат) говорит, что в сценарии, описанном представительницей Института присяжных арбитров Нигерии, стороны могут обратиться за помощью в назначении медиатора к учреждению. Однако, поскольку такая возможность предусмотрена в пункте 3 статьи, изменения необходимо будет внести именно в этот пункт.
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7. Слово “shall” [в англоязычной версии] было исключено при формулировании пункта 2, поскольку процедура медиации является более гибкой, чем арбитражное производство.
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8. Г-н Сунь Вэй (Китай) говорит, что было бы предпочтительно оставить текст пункта 2 без изменений, поскольку механизм назначения медиаторов должен оставаться гибким.
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9. Г-жа Ганун (Исламская Республика Иран) говорит, что она тоже предпочитает сохранить этот пункт в его нынешней редакции. Однако, если предложенная формулировка будет включена, в этом пункте также следует указать, что соответствующий орган будет участвовать в выборе медиатора, если — в исключительных случаях — закон с...
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10. Председатель говорит, что поскольку вопрос, поднятый представительницей Института присяжных арбитров Нигерии, рассматривается в пункте 31 проекта комментариев ЮНСИТРАЛ по медиации, и в свете высказанных замечаний, он будет считать, что Комиссия желает оставить пункт 2 без изменений.
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11. Решение принимается.
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12. Г-н Найт (Соединенное Королевство) говорит, что было бы полезно включить в первое предложение пункта 5 фразу «в консультации со сторонами».
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13. Хотя он высоко оценивает значение второго предложения данного пункта, эта часть положения может противоречить национальным законам, запрещающим позитивную дискриминацию.
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14. Председатель отмечает, что в соответствии с пунктом 5 статьи 1 применение правил осуществляется с учетом любых обязательных положений, которые могут применяться в данной юрисдикции.
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15. Г-жа Немеш (Венгрия) говорит, что в пункте 5 излишне подчеркивается вопрос гендера, ссылка на который неясна и неприемлема в таком контексте. Однако, если ссылка будет сохранена, гендер не должен быть связан с разнообразием, которое должно относиться только к географическому представительству. Гендерный вопрос прод...
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16. Г-жа Бернштейн (Израиль) говорит, что ссылку на гендер следует сохранить, поскольку гендерное равенство является важной задачей, отраженной в Цели 5 в области устойчивого развития.
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17. Г-н Буле (Бельгия) говорит, что фраза «гендерное и географическое разнообразие» создает проблему для перевода: например, во франкоязычной версии текста гендерный паритет и географическое разнообразие представлены как отдельные элементы — слово «разнообразие» модифицируется только словом «географическое», — в то вре...
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18. Г-н Сикирич (Хорватия) говорит, что фразу «гендерное и географическое разнообразие в процессе отбора» можно заменить словами «географическое разнообразие и гендерное равенство», что более точно соответствует формулировке, используемой в Целях в области устойчивого развития.
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19. Г-жа Кайзер (Соединенные Штаты Америки) говорит, что формулировка, предложенная представителем Хорватии, прояснит рассматриваемое предложение. Альтернативным решением было бы использование слов «географическое разнообразие и гендер в процессе отбора». Однако ссылку на гендер не следует исключать.
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20. Г-н Филиппов (Российская Федерация) говорит, что он выступает за использование термина «гендерное равенство», а не «гендерное разнообразие». Это изменение прояснит толкование фразы.
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21. Г-жа Рогозянская (Украина) говорит, что она согласна с тем, что фраза «географическое разнообразие и гендерное равенство» была бы более ясной, хотя было бы предпочтительнее изменить порядок этих двух элементов.
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22. Г-н Сардуэй (Исламская Республика Иран), поддерживая предложенную ссылку на «гендерное равенство», а не на «гендерное разнообразие», говорит, что следует также упомянуть заслуги и квалификацию медиатора.
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23. Г-жа Монтинери (Секретариат) говорит, что данная фраза подразумевает географическое разнообразие и гендер кандидатов и поэтому может быть уточнена в соответствии с предложением представительницы Соединенных Штатов. Хотя использование термина «гендерное равенство» рассматривалось при составлении текста, не имеет смы...
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24. Г-жа Чжан Юнхуэй (Китай) говорит, что, хотя перевод фразы «гендерное и географическое разнообразие» в китайскоязычной версии текста является двусмысленным, элемент “gender” вряд ли может быть понят как означающий гендерное разнообразие. Тем не менее, формулировка «географическое разнообразие и гендер» была бы прием...
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25. Г-н Бонавидес (Бразилия), поддерживая замечения представительницы секретариата, говорит, что крайне важно сохранить ссылку на гендер.
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26. Г-жа Вон (Сингапур) говорит, что, возможно, было бы уместно включить в пункт 8 статьи 3 ссылку на процедуру, упомянутую в пункте 5 этой статьи, учитывая, что эта процедура по своему характеру схожа с процедурой, упомянутой в пункте 4.
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27. Председатель говорит, что, насколько он понимает, Комиссия желает включить фразу «в консультации со сторонами» в первое предложение пункта 5; изменить фразу «гендерное и географическое разнообразие» во втором предложении этого пункта на «географическое разнообразие и гендер»; и включить ссылку на пункт 5 в первое п...
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28. Решение принимается.
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Статья 4
3
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29. Г-н Найт (Соединенное Королевство) предлагает включить в первое предложение пункта 5 после слов «лицом» слова «или лицами» [в русскоязычной версии включить также после слова «него» слова «или них»].
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